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Déliberation - 2026DEC0237 Decision dester en justice et designation du cabinet Woog Associes
Document publié le Mercredi 4 mars 2026 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026DEC0237 Decision dester en justice et designation du cabinet Woog Associes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
DÉCISION DU MAIRE
2026DEC0237
Juridique et Marchés Publics
Thème : Institutions et vie politique/Décision d'ester en justice
Décision d'ester en justice - Tribunal administratif de Melun - Requête n°2611858 formée par la
société " Pompes funèbres privées " contre un arrêté du 4 mars 2026 par lequel Monsieur le
Maire a autorisé des travaux, sis 2 rue des Moines Saint Martin, 94360 Bry-sur-Marne,
Et d'autre part, désignation du cabinet Woog & Associés, en vue de faire valoir et défendre
les intérêts de la commune et la représenter dans ce litige
Le Maire de Bry-Sur-Marne,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de l'article
L.2122-22,
Vu le Code de justice administrative,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2026DELIB0020 en date du 30 mars 2026 point 16
donnant au titre de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
notamment délégation au Maire pour intenter au nom de la commune les actions en justice
ou défendre la commune dans les actions intentées conire elles,
Vu la requête n°2611858 visant à l'annulation de la décision de Monsieur le Maire du 20 mai
2026 portant rejet du recours gracieux formé contre l'arrêté n°AT 0940152500019 du 04 mars
2026 pour la création d'un sanitaire PMR et l'installation d'un ascenseur,
Vu la décision du Maire n°2026DEC0161 en date du 3 juillet 2026 portant Décision d'ester en
justice - Tribunal administratif de Melun - Requête n°2607251 formée par la société « Pompes
funèbres privées contre l'arrêté n° AT 0940152500019 du 4 mars 2026 par lequel Monsieur le
Maire a autorisé de travaux pour la création d'un sanitaire PMR et l'installation d'un
ascenseur sur Un terrain, et d'autre part, désignation du cabinet Woog & Associés, sise 12 rue
du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, en vue de faire valoir et défendre les intérêts de la
commune et la représenter dans ce litige,
Vu les clauses contractuelles et tarifaires du marché public n°23SER001 - lot n°1,
Considérant que la requête n°2611858 porte sur le même arrêté d'autorisation de travaux
que la requête n°2607251,
Considérant que la Commune est représentée par le cabinet Woog & Associées, sise 12 rue
du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris dans le cadre de la requête n°2607251,
Considérant qu'il est opportun, au nom d'une meilleure gestion administrative, que les
requêtes n°2607251 et n°2611858 soient analysées conjointement dans la mesure où elles
concernent la contestation de l'arrêté portant autorisation de travaux n°AT 0940152500019
du 04 mars 2026 pour la création d'un sanitaire PMR et l'installation d'un ascenseur,
Considérant la nécessité pour la Commune de faire valoir et défendre ses intérêts auprès du
Tribunal administratif de Melun dans le cadre de la requête n°2611858,
Considérant la proposition tarifaire du cabinet Woog & Associés, sise 12 rue du Faubourg
Saint-Honoré, 75008 Paris, conformément aux stipulations contractuelles du marché public
n°23SERO01 — lot n°1.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : D'ester en justice et ainsi procéder à la défense des intérêts de la Commune dans
le cadre de la requête n°2611858 formée par la société « Pompes funèbres privées contre la
décision de Monsieur le Maire du 20 mai 2026 portant rejet du recours gracieux formé contre
l'arrêté n°AT 0940152500019 du 04 mars 2026 pour la création d'un sanitaire PMR et
l'installation d'un ascenseur situé au 2 rue des Moines Saint Martin, 94360 Bry-sur-Marne. ARTICLE 2 : Désigne le cabinet Woog & Associés, sise 12 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008
Paris, en vue de faire valoir et défendre les intérêts de la Commune et de la représenter dans
ce litige.
ARTICLE 3: Précise que le montant est déterminé conformément aux dispositions
contractuelles. Ce montant sera fonction de la procédure engagée.
ARTICIE 4 : Précise que les crédits budgétaires correspondant à la prestation sont inscrits au
budget 2026 aux chapitre et article correspondants.
ARTICLE 5 : Précise que la présente décision sera transcrite au registre des délibérations du
Conseil municipal et portée à la connaissance de celui-ci lors de sa prochaine séance
conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 6 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-
Marne pour l'exercice du contrôle de légalité ainsi qu'à Madame la Trésorière Principale.
ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée puis notifiée à l'intéressé.
ARTICLE 8 : Monsieur le Maire et Madame la Directrice Générale des Services sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bry sur
Marne ou d'un recours contentieux introduit près du Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du
Général de Gaulle Case postale 8630 Melun cedex (77008), dans un délai de deux mois à compter de
son caractère exécutoire.
Fait à Bry-sur-Marne, le 02 octobre 2026
Le Maire,
Charles ASLANG
PUBLIEE LE OX As / 2 9