Procès Verbal - 1697720903 S25C 923101915180

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Procès Verbal - 1697720903 S25C 923101915180 Document publié le Lundi 24 juillet 2023 par la commune de Jouet-sur-l'Aubois. Lien du pdf (Procès Verbal - 1697720903 S25C 923101915180)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, COMMUNE DE JOUET SUR L'AUBOIS

PROCES VERBAL DU CONSEIL DU 24 Juillet 2023

Le 24 juillet 2023 à 09h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 18 Juillet 2023 s’est

réuni sous la présidence de Monsieur Serge LAURENT, Maire.

PRESENTS : MRS et MMES LAURENT, CHASSIN, REBOUX, CADIOT, GAGNOL

EXCUSE : Mme BOULANDET, Monsieur BRAVY, Monsieur LORDEL,

MME PRUVOST, Mr SURIEU, Mr BOUQUELY, Monsieur METGE

ABSENT : Monsieur BERTRAND,

Secrétaire : Madame GAGNOL

Le quorum n'est pas atteint puisque seulement cinq membres sont présents sur les 8

nécessaires. Cependant le conseil municipal ayant été convoqué pour cette même réunion,

initialement prévue le 18 juillet mais reportée faute de quorum, l'obtention de ce dernier

n'est pas obligatoire.

ORDRE DU JOUR :

- Signature de la feuille de présence

- RIFSEEP

- Délibération relative au PCS

- Informations et questions diverses

Le compte-rendu de la séance du 28 juin 2023 est adopté à l'unanimité sans observation.

LRIFSEEP

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et

indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaires dans certaines

situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise, de

l'expertise et de l'engagement professionnel,Vu l'avis du Comité Technique en date du 28 Novembre 2017 relatif à la mise en place des

critères professionnels liés aux fonctions, des montants plafonds et des conditions

d’attributions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l'application

du RIFSSEP aux agents de la collectivité de JOUET-sur-L'AUBOIS

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise

et de l'engagement professionnel est composé de deux parties :

- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des

fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette

indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et

d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière

de servir.

Mise en place de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :

Le principe : l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser

l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime

indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères

professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle,

Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu

des critères professionnels suivants :

- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions,

- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel.

Reprendre scrupuleusement ce qui a été validé en CT ci-dessous

Bénéficiaires :

Stagiaires: oui non Q

Titulaires oui} non Q

Contractuels de droit public oui CO non D {le cas échéant Comptant .... mois

d'ancienneté)

Rappels : les contractuels de droit privé sont exclus du dispositif

La Filière Police n’étant pas concerné par le RIFSEEP conserve l’ancien régime indemnitaire.

Périodicité de versement :

Mensuel ouiQ non]

Semestriel oui non O

Annuel oui Q non]

Liste des critères retenus :

Fonctions :

-Niveau hiérarchique

- Niveau de responsabilité lié aux missions- Nombre de collaborateurs encadrés

- Préparation et / ou animation de réunions

- Type de collaborateurs encadrés

- Conseil aux élus

- Niveau d'encadrement

- Organisation du travail des agents, gestion des plannings

Qualifications requises :

- Habilitation / Certification

- Actualisation des connaissances

Expertise et expérience exigée sur le poste :

- Autonomie

Expertise et technicité :

- Champ d’application / polyvalence

- Pratique et maîtrise d’un outil métier

Sujétions particulières :

- Relations externes / internes

- Obligation d’assister aux instances

- Exposition aux risques de contagions

- Engagement de la responsabilité financière

- Risque de blessures

Acteur de la Prévention

- Itinérance / déplacements

- Gestion de l’économat

- Variabilité des horaires

- Impact sur l’image de la collectivité

- Contraintes météorologiques

L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle. Cette expérience

peut-être assimilée à la connaissance acquise par la pratique mais aussi en fonction des

diplômes de l’agent et de son ancienneté.

Sort de l'IFSE en cas d’absence pour maladie :

Rappel: par défaut, le régime indemnitaire n’est pas maintenu pendant les congés de

maladie.

Cependant vous pouvez en maintenir une partie pendant le congé de maladie ordinaire et l'accident de service (ou du travail) :

Maladie ordinaire Accident

service/accident

travail

de

du

(ex : prime supprimée

à compter du 4ème

CMO dans l'année

civile)

N'est pas maintenu X

Suit le sort du X

traitement

Autre solution à

préciser La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part de l’IFSE correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés

ci-dessous. Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions

auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Cadre d'emplois / Montants annuels par groupe et par personne

Catégorie Groupes Emplois” IFSE IFSE | Plafonds indicatifs Statutaire Fonctions : , : Mini Maxi réglementaires

(facultatif)

A remplir après définition des groupes de fonctions propres à l'organigramme de la collectivité / établissement

Filière

Administrative

Comptabilité,

Adjoint administratif Ressources Humaines

Groupe 1 Gestionnaire marchés | 0€ 10 000 € 11 340 €

C publics, urbanisme

Adjoint administratif Agent d'exécution,

Groupe 2 Agent d'accueil 0E 10 000 € 10 800 €

Filière Technique

Agent de Maîtrise Responsable des

Groupe 1 Services Techniques 0€ 10 000 € 11 340 €

Adjoint Technique Agents d'entretien de

Groupe 2 l'espace rural 0€ 10 000 € 10 800 €

Agent d'exécution

Agent de Maîtrise Agents de la station

C Groupe 2 des eaux et le la STEP | 0€ 10 000 € 10 800 €

Filière Animation

Adjoint d'animation Agent d'exécution 0€ 10 000 € 10 800 €

Groupe 2

Filière Sociale

ATSEM Agent Spécialisé des 0€ 10 000 € 10 800 €

Groupe 2 écoles maternelles

Principal 1ère classe

Agent de Maîtrise Agent spécialisé des 0€ 10 000 € 10 800 €

Groupe 2 écoles

Mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA)

Le principe : le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel

et à la manière de servir.

Bénéficiaires :

Stagiaires:

Titulaires

oui] non Q

oui] non 0Contractuels de droit public oui Q non DA (le cas échéant Comptant ....

mois d'ancienneté)

Rappels : les contractuels de droit privé sont exclus du dispositif

La Filière Police n'étant pas concerné par le RIFSEEP conserve l’ancien régime indemnitaire.

Périodicité de versement :

Mensuel ouiQ non]

Semestriel oui] non Q

Annuel oui Q non

Le CIA est lié à l'engagement professionnel et la manière de servir des agents ; ces critères

sont appréciés au regard du résultat de l’entretien professionnel. Le CIA ne doit pas

représenter une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total. Sa part maximale

est fixée à 49% du régime indemnitaire total : IFSE minimum 51% et CIA maximum 49%.

Sort du CIA en cas d'absence pour maladie :

Rappel: par défaut, le régime indemnitaire n’est pas maintenu pendant les congés de

maladie. Cependant vous pouvez en maintenir une partie pendant le congé de maladie

ordinaire et l'accident de service (ou du travail)

Maladie ordinaire Accident de

service/accident du

A travail

N'est pas maintenu X

Suit le sort du X

traitement

Autre solution à

préciser (ex: prime

supprimée à compter

du 4ème CMO dans

l’année civile)

Cadre

Montants annuels par groupe et par personne

Catégorie d'emplois / Emplois- CIA CIA Plafonds

Statutaire Groupes Fonctions Mini Maxi indicatifs

(facultatif) réglementaires

établissement À remplir après définition des groupes de fonctions propres à l'organigramme de la collectivité /

Filière

Adjoint administratif Comptabilité,

Groupe 1 Ressources 0€ 1200 € 1 260 €

C Humaines

Gestionnaire marchés

publics, urbanisme

Adjoint Administratif Accueil, Agent 0€ 1200 € 1 200 €

Groupe 2 d'exécution

Filière Technique

Agent de Maitrise Responsable des 0€ 1200 € 1 260 €

Groupe 1 Services Techniques

€

Adjoint Technique Agents d'entretien de

Groupe 2 l'espace rural CE 1200 € 1 200 €

Agent d'exécution

Agent de Maîtrise Agents de la station

Groupe 2 des eaux et le la 0€ 1200 € 1200 €

STEP

Filière Animation

Adjoint d'animation Agent d'exécution 0€ 1200 € 1 200 €

Groupe 2

Filière Sociale

C

ATSEM Agent Spécialisé des | 0€ 1200 € 1 200 €

Groupe 2 écoles maternelles

Principal 1ère classe

Agent de Maîtrise Agent spécialisé des | 0€ 1 200 € 1 200 €

Groupe 2 écoles

Attention : la collectivité ne peut délibérer que sur les cadres d'emplois existants au tableau

des effectifs.

Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération pendront effet au 01 août 2023 (au plus tôt à la

date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non

rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été

procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département).

Les règles de cumul du RIFSSEP /

L'IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même

nature : Le RIFSSEP ne peut pas se cumuler avec {liste non exhaustive) :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

- L'indemnité d'administration et de technicité (IAT)

- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP)

- La prime de service et de rendement (PSR)

- L’indemnité spécifique de service (ISS)

- L'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou

salissants

- L'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,

Le RIFSEEP est en revanche cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées

(exemple : frais de déplacement)

- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples :

indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA...)

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures

supplémentaires, astreintes...)

- La prime de responsabilité versée au DGS

- La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des

activités de formation et de recrutement (jury de concours)

- Les dispositifs d’intéressement collectif (prime d'intéressement à la

performance collective)

- La prime spéciale d'installation

- L'indemnité de changement de résidence

- L’indemnité de départ volontaire

De plus, l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du

20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

précise que le RIFSSEP est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le

dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycie de

travail tel que défini par le décret n°2000-815 du 25/08/2000.

L'attribution individuelle de l'IFSE et du CIA décidée par l'autorité territoriale fera l’objet

d’un arrêté individuel pour chaque agent.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve, à l’unanimité, la révision du RIFSEEP tel qu’il a été présenté.

IT Délibération relative au PCS

Le Plan communal de Sauvegarde a pour objectifs de:

- Doter la commune d'un outil opérationnel de gestion des risques majeurs,

- D'identifier les risques majeurs,

- D'acter des organisations à mettre en œuvre afin d'assurer la protection des

biens et des personnesLe Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour valider les principes de fonctionnement

de ce PCS dont le sommaire est rappelé ci-après.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2211-1, L2212-2,

L2212-4 et L2215-1 relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.731-3 et L. 742-1 ;

Vu le décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres Ill, VI et VII de

la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décret en Conseil d'État et décrets simples);

Considérant que la commune de Jouet Sur l’Aubois est exposée à plusieurs risques naturels,

sanitaires et technologiques ;

Considérant qu'il est important de prévoir, d'organiser et de structurer l'action communale

en cas d’évènement majeur ;

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le Plan communal de Sauvegarde tel que présenté et joint à la

présente délibération ;

- CHARGE Monsieur Le Maire de prendre l'arrêté portant création du PCS et de le

transmettre aux différents services et Préfecture :

-M. le Préfet du Cher ;

- M. le Directeur Départemental des Services d'incendies et de Secours ;

- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de BAUGY :

- M. le Directeur Départemental des Territoires,

- M. le Président du Conseil Général ;

- DIT que le Plan Communal de Sauvegarde fera l'objet de mises à jour nécessaires à sa bonne application.

- DIT que sera mis à la disposition du public le PCS qui fera l'objet d'une communication

adaptée.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la mise à jour du DICRIM. L'édition a été prise en

charge par la Communauté de Communes. Ce document a été distribué dans toutes les

boites aux lettres. || rappelle que ce document est à conserver. Il sera également mis sur le

site internet de la commune.

Monsieur le Maire présente le tracé du Canal de Berry à Vélo qui a été transmis à l’ensemble

des Conseillers. Il précise que les travaux seront gérés par le syndicat.

Monsieur le Maire laisse la parole aux membres de l’assemblée.

Madame CHASSIN remercie les personnes présentes pour la manifestation du 14 juillet.

Madame CADIOT informe l'assemblée que des chiens renifleurs pour repérer les fuites d’eau

ont fait une présentation de leur discipline rue de la Garenne. j _ La RecéAcuce

FIN DE LA SEANCE : 10h40

LISTE DES DELIBERATIONS

- Modification du PCS :

- Délibération relative au PCS Cr