Arrêté - 1649164331 S25C 922031415131

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Arrêté - 1649164331 S25C 922031415131 Document publié le Lundi 20 août 2018 par la commune de Jouet-sur-l'Aubois. Lien du pdf (Arrêté - 1649164331 S25C 922031415131)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Aménagement du territoire, | Envoyé en préfecture le 24/08/2018 |

| Reçu en préfecture le 24/08/2018

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MAIRIE de JOUET - SUR - L [10 : 018-211801188-20180820-AR14_2018-AR

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Site internet : mairie.jouet. free.fr

DEPARTEMENT du CHER

Arrondissement

de ST AMAND MONTROND

Arrêté municipal n° 14/2018 du 20 août 2018

relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

Le Maire de ia commune de Jouet sur l'Aubois

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et

L.2214-3, L.2214-4, L 2215-7;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L-1311-1, L.1311-2, L1312-1, L1312-2,L1421-4, L1422-1; R 1334-30 à R1334-37; R 1337-6 à R 1337-10-2;

VU le code pénal et notamment ses articles 131-13; R 610-1; R 623-2,

Vu le code de procédure pénale et notamment son article R 15-33-29-3;

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 571-1 à L 571-26;, R 571-1àR

571-97:

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-1-1573 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Cher,

Vu l'arrêté préfectoral du 08 octobre 1985 modifié portant règlement sanitaire départemental,

Vu la circulaire interministérielle du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de

voisinage;

Considérant que le bruit constitue un problème préoccupant de santé publique,

Considérant que la loi n°20-167 du 28 novembre 1990 a mis à la charge du maire le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique en ce qui concerne les bruits de voisinage,

ARRÊTE

PRINCIPE GENERAL

ARTICLE 1 : De jour comme de nuit, aucun bruit ne doit par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.

ARTICLE 2: Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les bruits de voisinage, à l'exception de ceux qui proviennent d'activités faisant l'objet d'une réglementation spécifique en matière de bruit.Envoyé en préfecture le 24/08/2018

Regu en préfecture le 24/08/2018

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Les bruits de comportement sont tous les bruits provoqués de jour comme de nuit :

° par unindividu locataire, propriétaire ou occupant (cri, talons, chant...) ; ° ou par une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, outil de bricolage, pétard et feu d'artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager...) ;

° ou par un animal (aboiements...).

ARTICLE 3: Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d'immeubles d'habitation, de

leurs dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par les bruits répétés et intempestifs émanant de leurs activités, des appareils, instruments ou machines qu'ils utilisent pour leurs loisirs ou diverses activités ou par les travaux qu'ils effectuent. À cet effet, les travaux d'entretien, de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur ne sont autorisés qu'aux horaires suivants:

- du lundi au vendredi de 08 heures 30 à 12 heures et de 14 heures 30 à 19 heures 30

- le samedi de 09 heures à 12 heures et de 15heures à 19 heures.

- les dimanches et jours fériés de 10 heures à 12 heures.

ARTICLE 4 : Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon

état, de manière à ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques

n'apparaisse dans le temps; le même objectif doit être appliqué à leur emplacement.

Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments, ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d'isolement acoustique des parois. Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l'installation de nouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments.

Le choix, l'emplacement et les conditions d'installation d'équipements comme, par exemple,

les ventilateurs, climatiseurs, pompes à chaleur, centrales d'aspiration, qu'ils soient,

nouveaux ou modifiés, dans les bâtiments ou leurs dépendances, devront être tels que les

bruits transmis soient réduits au maximum.

ARTICLE 5: Les propriétaires ou utilisateurs de piscines ou de spas à usage privatif sont

tenus de prendre toutes les mesures afin que ies installations techniques ainsi que le

comportement des utilisateurs ne soient pas une source de gène pour le voisinage.

ARTICLE 6 Les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre

toutes les mesures propres à préserver la tranquilité des habitants des immeubles concernés et du voisinage, ceci de jour comme de nuit, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.Envoyé en préfecture le 24/08/2018

Reçu en préfecture le 24/08/2018

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LIEUX PUBLICS OÙ PRIVES ACCESSIBLES AU PUBLIC

ARTICLE 7: Sur la voie publique et dans les lieux publics, sont interdits les bruits gênants

par leur intensité, leur durée, leur répétition, quelle que soit leur provenance, tels que ceux

produits par

- La diffusion de musique ou de message, par chants ou par haut-parleurs. - Les réparations ou réglages de moteur (sauf remise en état d’un véhicule immobilisé suite à une avarie fortuite en cours de circulation).

- La manipulation, le chargement ou le déchargement de matériaux, matériels, denrées ou objets quelconques ainsi que des dispositifs ou engins utilisés pour ces opérations. - Les appareils de ventilation, de réfrigération ou de production d'énergie. - Les conversations bruyantes entre clients aux terrasses des restaurants et cafés. - L'utilisation de pétards et autres pièces d'artifice.

Activités sportives

ARTICLE 8: Dans ou à proximité des zones d'habitation, en fonction des risques de

nuisances encourus par la population avoisinante, l'exploitant ou l'exercice individuel ou collectif, sur un domaine privé ou public, d'activités sportives et de loisirs, telles que les activités réalisées sur les terrains de football communal, terrains de bike park et pumptrack susceptibles de porter atteinte à la tranquillité du voisinage en raison de leur niveau sonore ne doit troubler en aucun cas le repos et la tranquillité de la population.

Diffusion sonore dans les lieux musicaux

ARTICLE 9: Les dispositions s'appliquent aux établissements ou locaux recevant du public

et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée. Les propriétaires, gérants et exploitants d'établissements recevant du public, tels que “ Le pub le majestic", "le café de la mairie chez JC"," l'OJC Bar” et le bar restaurant "le Gildas", la salle des fêtes, susceptibles de produire, par leur exploitation, de hauts niveaux sonores doivent prendre toutes les mesures utiles pour que le bruit émanant de ces établissements où résultant de leur exploitation ne puisse, à aucun moment, troubler la tranquillité du voisinage, de jour comme de nuit.

Diffusion sonore en plein air

ARTICLE _10: Les organisateurs de rassemblements festifs réalisés sur le territoire

communal doivent prendre toutes les mesures afin de ne pas porter atteinte à la tranquillité

du voisinage.

Travaux réalisés par des entreprises chez des particuliers

ARTICLE 11; Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, ne

relevant pas de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environgement, à l'intérieur des locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations| Envoyé en préfecture le 24/08/2018

Regçu en préfecture le 24/08/2018

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transmises, ne peut effectuer ces activités (sauf en cas d'intervention urgente pour la

sécurité des personnes et des biens) que:

- De 7h00 à 20h00 du lundi au vendredi

- De 8h00 à 19h00 le samedi

- Interdit le dimanche et les jours fériés

Toutefois, en cas d'atteinte à la tranquillité du voisinage, dûment constatée, des précautions spécifiques ou des horaires plus restrictifs pourront être prescrits par le maire. Les riverains devront être avisés, par affichage, par l'entrepreneur des travaux au moins 48 heures avant le début du chantier.

Effaroucheurs sonores

Article 12: Les matériels utilisés en vue de la protection des cultures contre les dégâts provoqués par les animaux (effaroucheurs sonores) ne doivent pas être installés dans des lieux où ils sont susceptibles de créer une gêne au voisinage, notamment du fait de la propagation favorisée par le vent. Leur utilisation doit être restreinte aux périodes pendant lesquelles les cultures doivent être sauvegardées avant la récolte. Une distance minimum de 200 mètres vis-à-vis des lieux habités est requise.

En tout état de cause, leur fonctionnement est interdit du coucher du soleil au lever du jour.

ARTICLE 13: Les infractions aux articles 3 à 12 du présent arrêté sont sanctionnées, sans

recourir à une mesure acoustique préalable, dès lors que le bruit causé est de nature à

porter atteinte à la tranquillité du voisinage par l’une des caractéristiques suivantes : la

durée, la répétition ou l'intensité.

Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de

ces infractions constitue une infraction de même type.

ARTICLE 14: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies aux lois et

règlements en vigueur.

ARTICLE _15 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Jouet sur

l'Aubois et Monsieur le Garde Champêtre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent Arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Chef de Corps des

sapeurs-pompiers de Jouet sur l'Aubois.

Fait à JOUET-SUR -L'AUBOIS, le 20 août 2018

Le Maire

Serge LAURENT. TRS _ it) “A ©

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