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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 134 2026 Finances decision budgetaire modificative n°1 budget annexe AC
Document publié le Vendredi 3 juillet 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 134 2026 Finances decision budgetaire modificative n°1 budget annexe AC)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 16/07/2026
Reçu en préfecture le 16/07/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL bipiéie CE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS AN 5 : 637-200070142-20260709-184_2026-DE
L'an deux mille vingt-six, le neuf juillet à 18h30 à Charleval, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en
séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET.
| Etaient présents :
Amfreville les Champs
Bacqueville
Beauficel-en-Lyons
Bosquentin
Bourg Beaudouin
Nombre de délégués
En exercice : 48
Charleval
Douville/Andelle
Fleury-la-Forêt
Présents : 42
Votants : 47
Fleury sur Andelle
Flipou
Houville-en-Vexin
Le Tronquay
Date de convocation : Les Hogues
Le : 3 juillet 2026 Letteguives
Lilly
Lisors
Lorleau
Lyons-la-Forêt
Ménesqueville
Délibération publiée Perriers/Andelle
Le: Perruel
Pont Saint Pierre
Radepont
Renneville
Romilly/Andelle
Rosay-sur-Lieure
Touffreville
Val d’Orger
Vandrimare
| Vascoeuil
Excusé : M. Vieillard G.
M. Cordier,
M. Houy,
M. Pillet,
M. Halot,
Mmes Dalissier, Masson, MM. Calais, Durand,
M. Cramer,
M.Godebout,
Mmes Bellanger, Collemare, MM. Pernel, Vieillard R.,
M. Lehec,
M. Lebreton,
M. Bournisien,
Mme Bachelet,
Mme Collard,
Mme Lancien,
M. Herbin,
Mme Canu,
M. Cahagne,
Mme Lebourg, MM. Defrance, Mazurier,
M. Quéné,
Mme tavigne-Courteux, M. Hébert,
M. Minier,
Mmes Le Breton-Palier, Simon, MM. Chivot, Romet,
Leménager, Vieux,
Mme Chapelle,
Mme Malhaire,
Mme Loison, M. Cosaque,
Mme Pluvinet-Delatre, M. Bézirard.
Pouvoirs : Mme Fouquet à Mme Lancien, Mme Rayer à Mme Lebreton-Palier, M. Baldari à M. Romet, Mme Bonay à M. Defrance,
M. Moëns à M. Cordier.
Finances : décision budgétaire modificative n°1 relative au budget annexe « assainissement collectif » : approbation
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°40/2026 du conseil communautaire en date du 19 février 2026 relative au budget primitif du budget annexe
« assainissement collectif » 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commission finances et affaires générales en date du 18 juin 2026 ;
Une décision budgétaire modificative doit être prise sur le budget annexe « assainissement collectif ».
Cette décision ne remet pas en cause l’équilibre de ce budget approuvé lors du conseil communautaire du 19 février 2026.
Cette modification concerne :
1 CDCLA/CC/09/07/2026 Envoyé en préfecture le 16/07/2026
Reçu en préfecture le 16/07/2026
Au cours de l'exercice 2021, deux subventions de l'Agence de l'Eau ont | sise ER
budgétaire 1318 « Subventions d’équipement autres tiers » sur le bud ID : 027-200070142-20260709-134 2026.DE
d'assainissement de Romilly-sur-Andelle/ Pont-Saint-Pierre/Douville-sur — ANGETE {STAJ- LE COMPTE pproprié Est TE 1641 « emprunts en euros »;
Au cours de l’exercice 2022, une subvention de l'Agence de l'Eau a été perçue pour une étude de raccordements en
domaine privé réalisé par le SIA. 1! convient aujourd’hui de rembourser un trop-perçu à hauteur de 11 200 € au compte
13111 en dépenses d'investissement. Les crédits ouverts au budget 2026 sont insuffisants.
Il'est donc nécessaire de procéder à l'ajustement des crédits.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,
approuve la décision budgétaire modificative n°1 relative au budget annexe « assainissement collectif » telle que
présentée ci-dessous :
| Section d'investissement - Dépenses
| Chapitres Articles | Libellés | ] Montant
13 13188 | Subventions d'équipement — Autres tiers ___138397€
[13 | 13111 | Subvention d'équipement — Agence de l’eau | 11200€ |
20 _2031 Frais d’études 1-11200€
Section d'investissement - Recettes
| Chapitre | Article | Libellé . Ï Montant Î
116. 1 1641 Emprunts en euros 138397€
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
La secrétaire de séance ae «PS
Ep mL
Sidonie LANCIEN x Z
| Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant
deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être
déférée ou Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.
2 CDCLA/CC/09/07/2026