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Déliberation - 2020 003 23 Janvier Creation Dune Zone A 30KMH
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Primarette.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 003 23 Janvier Creation Dune Zone A 30KMH)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
2020/003
06
FEV.
2020
Département de
l'Isère
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PRIMARETTE
L'an
deux
mil
vingt
le
23
janvier
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Primarette,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Madame
Angéline
APPRIEUX,
Maire. Nombre
de
conseillers
:
14
Nombre
de
présents :
14
Etaient_
présents :
APPRIEUX
Angéline,
DELAY
Jean-Louis,
GAS
Marcel,
SANTONAX
Martial,
AVALLET
Michèle,
HUREL
Noël,
LANTHEAUME
Christiane,
NORMAND
Patrick,
MERCIER
Serge,
CARRION
Adèle,
POURCHERE
Jean-Daniel,
GUERRERO
Elisabeth
GENTIL
Franck.
Date
de
la
convocation
: 17
janvier
2020
Secrétaire
de
séance
: GUERRERO
Elisabeth
Objet
de
la
délibération
: Création
d’une
zone
à
30
km/h.
Mme
le
Maire
demande
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
la
création
d’une
zone
à
30
km/h
avec
ralentisseur
de
type
passage
surélevé,
sur
la
Rue
de
la
Mairie.
Mme
le
Maire
expose :
Au
titre
du
pouvoir
de
police
de
circulation
qui
lui
est
conféré
par
l'article
L.2213-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
maire
a
la
possibilité
de
modifier
la
limite
réglementaire
de
vitesse
en
agglomération,
fixée
à
50
km/h
par
l'article
R.
413-3
du
code
de
la
route.
Afin
de
ralentir
le
trafic
et
d'accroître
la
vigilance
des
conducteurs,
Mme
le
Maire
propose
la
création
d'une
«
zone
trente
»
limitant
la
vitesse
à
30
km/h
avec
ralentisseur
de
type
passage
surélevé,
sur
la
Rue
de
la
Mairie.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2213.1
à
L
22136;
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles,
R
110-2,
R411-4
et
R411-25;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(arrêté
du
7 juin
1977
modifié)
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
vote
à
l'unanimité
des
membres
présents
pour
la
mise
en
place
d'une
zone
à
30
km/h
avec
ralentisseur
de
type
passage
surélevé,
sur
la
Rue
de
la
Mairie.
Ainsi
fait et délibéré
ce
jour,
le 23
janvier
2020
Le
Maire,
Angéline
APPRIEUX
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération
transmise
en
Sous-Préfecture
de
Vienne.