Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE N 2024 103
Arrêté - ARRETE N 2024 002
Arrêté - ARRETE N 2024 128
Arrêté - ARRETE N 2024 124
Arrêté - ARRETE N 2024 185
Arrêté - ARRETE N 2024 178
Arrêté - ARRETE N 2024 078
Arrêté - ARRETE N 2024 072
Arrêté - ARRETE N 2024 065
Arrêté - ARRETE N 2024 040
Arrêté - ARRETE N 2024 137
Document publié le Jeudi 29 août 2024 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N 2024 137)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ARRETE PORTANT INTERDICTION
DE CIRCULATION ET INTECTION
DE STATIONNEMENT
Ville de
Maule a _
Entre le 12 août 2024 et le 29 août 2024
Entre 9 heures et 16 heures
N/Réf. : OL/NB/EF - Arrêté n° 2024 -137
Le Maire,
VU Ia demande en date du 17 juin 2024 par laquelle la société STPS - ZI Sud - CS 17171 — 77272 Villeparisis Cedex pour le compte d’'ENEDIS
Demandant l’autorisation d’interdire la circulation pendant 5 jours entre le 12 août 2024 et le 29 août 2024 au 9 rue Saint-Vincent (renouvellement branchement électrique) et d’interdire le stationnement sur la totalité des places de stationnement face au n° 9 pendant toute la durée du chantier.
VU Je Code de la Voirie Routière,
VU le Code de Ia Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le règlement général de voirie du 21/10/1965 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,
ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION
Le demandeur est autorisé, entre le 12 août 2024 et le 29 août 2024 entre 9h00 et 16h00 à
interdire la circulation et le stationnement rue Saint-Vincent avec la mise en place d’une signalisation temporaire en amont gérée par l’entreprise demandeuse comme énoncé dans leur demande, à charge pour eux de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers par une signalisation réglementaire. L’entreprise exécutant les travaux devra maintenir l’accès aux services de secours, de police et de lutte contre l’incendie.
L’entreprise exécutant les travaux, aura la charge de la mise en œuvre de la signalisation temporaire du chantier. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une signalisation insuffisante. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui actuellement sont celles édictées par l’Arrêté Interministérielle du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre I — 8ème partie — approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 3 - CONSTAT PREALABLE DES LIEUX
Préalablement à tous travaux, l’intervenant peut demander l’établissement d’un constat contradictoire des lieux. En l’absence de constat contradictoire, les lieux sont réputés en bon état d’entretien et aucune contestation ne sera admise par la suite.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toutes natures qui pourraient résulter de la réalisation des travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour de dernier, de droit à indemnité.
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée à:
- Monsieur le Major commandant la Brigade de Gendarmerie de Maule, - Monsieur l’Adjudant-Chef de la Caserne des Pompiers de Maule
- Messieurs les Policiers Municipaux,
- Madame BRIGNOLI, Directrice des Services Techniques,
- Le demandeur,
Fait à Maule, le 24 juin 2024 PARDON
Le Maire.
Hôtel de Ville
BP 50 - Place de la Mairie - 78580 Maule
Tél. O1 30 90 49 00 - Fax 01 30 90 96 48 - contact.mairie@maule.fr - www.maule.fr