Conseil Municipal - EXTRAITS CM 30032023 1

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Conseil Municipal - EXTRAITS CM 30032023 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Accous. Lien du pdf (Conseil Municipal - EXTRAITS CM 30032023 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Fiscalité, NOMBRE DE MEMBRES

En exercice : 11

Présents : 9

Absents : 2

Nombre de suffrages

exprimés : 10

Pour : 10

Contre :

Abstentions :

Date de convocation

23/03/2023

Date d'affichage

23/03/2023

Acte rendu exécutoire après

dépôt en Préfecture le:

et publication du :

Envoyé en préfecture le 04/04/2023

Reçu en préfecture le 04/04/2023

emeeelbulLS S LOT DELIBERATIONS Lime Par

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30/03/2023

L'an deux mille vingt trois, le trente mars, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire.

Etaient présents :

M. ASSERQUET André, M. BARRAUD Dany, M. BERGEZ Eric, Mme CAPPICOT Fuensanta, M. CASENAVE Joseph, M. CASTEIGNAU Sébastien, M. GUIRAUTE André, Mme LESPINASSE Annie, M. MOULIA François

Procuration(s) :

M. CACHELOU Frédéric donne pouvoir à M. GUIRAUTE André

Etai(ent) absent(s) :

M. LARRENSOU Xavier

Etai(ent) excusé(s) :

M. CACHELOU Frédéric

À été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. BERGEZ Eric

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu’il convient de déterminer les taux d'impositions locales pour l'exercice 2023, à savoir la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

li précise que la fixation des taux proposés ci-dessous doit permettre de dégager pour l'exercice 2023, des recettes fiscales appelées à couvrir le besoin de financement du projet de budget communal.

Il propose aux membres du Conseil municipal de maintenir les taux d'imposition 2022 au titre de l'année 2023.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE de maintenir en 2023 les taux d'imposition, comme suit :

Taux Taux Produits TAXES 2022 2023 Bases 2023 2023

T.F.B. 25.01 25.01 997 000 249 400 T.F-N.B. 27.37 27.37 25 000 6 843 Taxe d'Habitation

repbaptisée Taxe

d'HAbitation sur les 0 8.28 507 573 42 027 Résidences Secondaires

(T.H.R.S.)

Produit fiscal attendu 298 270

Mairie d'ACCOUS

Place de la Mairie - 64490 ACCOUS

Tél : 05 59 34 71 10 - Mail : mairie@accous.frEnvoyé en préfecture le 04/04/2023

Reçu en préfecture le 04/04/2023

Publié le u | U 23 S'LOZ

DONNE pleins pouvoirs à Monsieur 1LD_SETS0mSaEnTAUxe023 DE

responsable, pour signer l'état n° 1259 COM décrit ci-dessus :

INDIQUE que le produit fiscal attendu pour l’année 2023 est donc de 298 270 euros

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme.

Fait à ACCOUS

Le Maire,

Mairie d'ACCOUS

Place de la Mairie - 64490 ACCOUS

Tél : 05 59 34 71 10 - Mail : maire@accous.frNOMBRE DE MEMBRES

En exercice : 11

Présents : 9

Absents : 2

Nombre de suffrages

exprimés : 10

Pour : 7

Contre :

Abstentions : 3

Date de convocation

23/03/2023

Da a

23/03/2023

Acte rendu exécutoire après

dépôt en Préfecture ke:

et publication du :

Envoyé en préfecture le 31/03/2023

Reçu en préfecture le 31/03/2023

Publié le 2 À [")25 S'LOY

ID : 064-216400069-20230330-COMMUNEBP2023-BF

DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30/03/2023

L'an deux mille wngt trois, le trenk mars, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire.

Etaient présents :

M. ASSERQUET André, M. BARRAUD Dany, M. BERGEZ Eric, Mme CAPPICOT Fuensanta, M. CASENAVE Joseph, M. CASTEIGNAU Sébastien, M. GUIRAUTE André, Mme LESPINASSE Annie, M. MOULIA François

Procuration(s) :

M. CACHELOU Frédéric donne pouvoir à M. GUIRAUTE André

Etai(ent) absent(s) :

M. LARRENSOU Xavier

Etai(ent) excusé(s) :

M. CACHELOU Frédéric

A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. BERGEZ Eric

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, vote les propositions nouvelles du budget primitif de l'exercice 2023 :

Investissement

Dépenses : 1 077 294.26

Recettes : 1 312 462.58

on nem

Dépenses : 1 424 033.47

Recettes : 1 424 033.47

Pour rappel, total budget

Investissement

Dépenses : 1 514 492.18 (dont 437 197.92 de RAR)

Receites : 1 514 492.18 (dont 202 029.60 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 1 424 033.47 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 1 424 033.47 (dont 0,00 de RAR)

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Faità ACCOUS

Le Maire,

Mairie d'ACCOUS

Place de la Mairie - 64490 ACCOUS

Tél : 05 59 34 71 10 - Mail : mairie@accous.frNOMBRE DE MEMBRES

En exercice : 11

Présents : 9

Absents : 2

Nombre de suffrages

exprimés :10

Pour : 10

Contre :

Abstentions :

d nv jon

23/03/2023

Date d'affichage

23/03/2023

Acte rendu exécutoire après

dépôt en Préfecture le :

Envoyé en préfecture le 31/03/2023

Reçu en préfecture le 31/03/2023

Publié le “3 }{c} /23 SLOT

ID : 064-216400069-20230330-APEBP2023-BF

DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30/03/2023

L'an deux mille wngt trois, le trerk mars, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire.

Etaient présents :

M. ASSERQUET André, M. BARRAUD Dany, M. BERGEZ Eric, Mme CAPPICOT Fuensanta, M. CASENAVE Joseph, M. CASTEIGNAU Sébastien, M. GUIRAUTE André, Mme LESPINASSE Annie, M. MOULIA François

Procuration(s) :

M. CACHELOU Frédéric donne pouvoir à M. GUIRAUTE André

Etai(ent) absent{s) :

M. LARRENSOU Xavier

Etai(ent) excusé(s) : M. CACHELOU Frédéric

A été nommé{e) comme secrétaire de séance : M. BERGEZ Eric

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, vote les propositions nouvelles du budget primitif de l'exercice 2023 :

stissement et publication du : Dépenses : 410 242.23

Recettes : 410 242.23

Fonctionnement

Dépenses : 127 462.00

Recettes : 127 462.00

Pour rappel, total budget

in issemen

Dépenses : 410 242.23 (dont 0.00 de RAR)

Recettes : 410 242.23 (dont 0,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 127 462.00 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 127 462.00 (dont 0,00 de RAR)

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

Ont signé au registre lés membres présents.

Pour extrait certifié confo -

Fait à ACCOUS 6 PACS

Le Maire, EX, CA _D

Be,

Mairie d'ACCOUS 7?

Place de la Mairie - 64490 ACCOUS 64490

Tél : 05 59 34 71 10 - Mail : maiñe@accous.frEnvoyé en préfecture le 31/03/2023

Reçu en préfecture le 04/04/2023

Publié le Lt } (92 S LOF

ID : 064-216400069-20230330-LOTISEYEBP2023-BF

DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30/03/2023

L'an deux mille vrigt trois, le tre mars, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire.

NOMBRE DE MEMBRES | Etaient présents : 7 | M. ASSERQUET André, M BARRAUD Dany, M BERGEZ Eric, Mme

En exercice : 11 CAPPICOT Fuensanta, M. CASENAVE Joseph, M. CASTEIGNAU Sébastien, M. GUIRAUTE André, Mme LESPINASSE Annie, M. MOULIA François

Présents : 9

Ab . Procuration(s) : sents : 2 se en à M. CACHELOU Frédéric donne pouvoir à M. GUIRAUTE André

Nombre de suffrages

exprimés :10 Etai{ent) absent(s) :

Pour: 10 M. LARRENSOU Xavier

Contre 2

Abstentions : Etai(ent) excusé(s) :

M. CACHELOU Frédéric

A été nommé({e) comme secrétaire de séance : M. BERGEZ Eric

Date de convocation

23/03/2023

l'affi

23/03/2023 Le Conseil Municipal vote les propositions nouvelles du budget primitif de l'exercice 2023 : Acte rendu exécutoire après

dépit en ee D Investissement

Dépenses : 96 749.06

et publication du : Recettes : 96 749.06

jonnement Fonctionneme Dépenses : 78 398.08

Recettes : 78 398.08

Pour rappel, total budget

Investissement

Dépenses : 96 749.06 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 96 749.06 (dont 0,00 de RAR)

Fonctionnement Dépenses : 78 398.08 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 78 398.08 (dont 0,00 de RAR)

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme.

Fait à ACCOUS

Le Maire,

Mairie d'ACCOUS

Place de la Mairie - 64490 ACCOUS

Tél : 05 59 34 71 10 - Mail : mairie@accous.frNOMBRE DE MEMBRES

En exercice : 11

Présents : 9

Absents : 2

Nombre de suffrages

exprimés :10

Pour : 10

Contre :

Abstentions :

Date de convocation

23/03/2023

Date d'affichage

23/03/2023

Acte rendu exécutoire après

dépôt en Préfecture le :

et publication du :

Envoyé en préfecture le 31/03/2023

Reçu en préfecture le 31/03/2023

Publié le A) ]3 ] 98

ID : 064-216400069-20230330-202330035-DE

S LOT

DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30/03/2023

L'an deux mille Vngt trois, le trerk$ mars, le Conseil Municipal de cette

commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire.

Etaient présents :

M. ASSERQUET André, M. BARRAUD Dany, M. BERGEZ Eric, Mme CAPPICOT Fuensanta, M. CASENAVE Joseph, M CASTEIGNAU Sébastien, M. GUIRAUTE André, Mme LESPINASSE Annie, M. MOULIA François

Procuration(s) :

M. CACHELOU Frédéric donne pouvoir à M. GUIRAUTE André

Etai(ent) absent{s) :

M. LARRENSOU Xavier

Etai(ent) excusé(s) :

M. CACHELOU Frédéric

A été nommé(e}) comme secrétaire de séance : M. BERGEZ Eric

Le Maire rappelle que la Commune possède un réseau d'assainissement collectif sur son territoire. Les effluents sont acheminés, via une canalisation de transfert gravitaire, vers la Commune de LEES-ATHAS où se trouve la Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) des deux collectivités. Cette canalisation, posée en 1997, a été affaiblie par des crues successives et elle se retrouve ainsi visible au-dessus du lit du Gave. Son diagnostic a révélé un état de dégradation avancé.

La Commune a été mise en demeure :

— d'enfouir la canalisation d'assainissement existante ;

— d'enlever du lit mineur les différentes protection provisoires mises en œuvre (pieux, enrochements, ….).

Durant la réalisation de ces travaux, les effluents ne pourront plus être acheminés par cette canalisation. lls pourraient être redirigés vers le réseau d'assainissement de BEDOUS et traités par la STEU de BEDOUS/OSSE-EN-ASPE.

Le raccordement est envisagé pour les mois de septembre / octobre. Le temps de raccordement sera limité dans le temps autant que possible. Il est estimé à 1 mois.

Un porter à connaissance a été rédigé et soumis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, visant à décrire l'impact du raccordement provisoire d'ACCOUS sur le

Mairie d'ACCOUS

Place de la Mairie - 64490 ACCOUS

Tél : 05 59 34 71 10 - Mail : maire@accous.frEnvoyé en préfecture le 31/03/2023

Reçu en préfecture le 31/03/2023

Publié le (3 \ ]8)28 S'LO=

ID : 064-216400069-20230330-202330035-DE

réseau d'assainissement et la STEU de BEDOUS / OSSE-EN-ASPE ainsi que sur la qualité des eaux du gave d'Aspe, milieu récepteur de la STEU. Au vu de la période et de la durée prévisionnelle de raccordement, les impacts du raccordement ont été jugés suffisamment faibles pour permettre l'opération.

H précise qu'il a établi un projet de convention visant à formaliser l'accord des Communes sur les modalités de ce raccordement temporaire.

Après présentation de la convention, le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

APPROUVE le projet de convention tel qu'il lui est présenté par le Maire.

AUTORISE le Maire à signer le contrat à intervenir avec la Commune de BEDOUS et la Commune d'OSSE EN ASPE.

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme.

Fait à ACCOUS

Le Maire,

Mairie d'ACCOUS

Place de la Mairie - 64490 ACCOUS

Tél: 05 59 34 71 10 - Mail : mairñe@accous.frID : 064-216400069-20230330-202330035-DE

CONVENTION RELATIVE AU

RACCORDEMENT

TEMPORAIRE DES EFFLUENTS

D’ACCOUS SUR LA STATION

DE TRAITEMENT DES EAUX

USEES DE BEDOUS/OSSE-EN-

ASPEEnvoyé en préfecture le 31/03/2023

Reçu en préfecture le 31/03/2023

Publié le RU/R| 07 S107

ID : 064-216400069-20230330-202330035-DE

ENTRE :

La Commune d’ACCOUS

Représentée par : Monsieur Dany BARRAUD, Maire, autorisé par délibération du Conseil

Municipal en date du (Cf. date de la délibération autorisant la signature de la Convention).

Et dénommée : la COMMUNE D’ACCOUS

ET:

La Commune de BEDOUS

Représenté par : Monsieur Henri BELLEGARDE, Maire, autorisé par délibération du Conseil

Municipal en date du (Cf. date de la délibération autorisant la signature de la Convention).

Et dénommée : la COMMUNE DE BEDOUS

ET :

La Commune de OSSE-EN-ASPE

Représenté par : Monsieur Gérard BURS, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du (Cf. date de la délibération autorisant la signature de la Convention).

Et dénommée : la COMMUNE D’OSSE-EN-ASPE

2/7Envoyé en préfecture le 31/03/2023

Reçu en préfecture le 31/03/2023

EXPOSE puise 81927 LOS ID : 064-216400069-20230330-202330035-DE

La Commune d’ACCOUS possède un réseau d’assainissement collectif sur son territoire. Les

effluents sont acheminés, via une canalisation de transfert gravitaire, vers la Commune de

LEES-ATHAS où se trouve la Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) des deux collectivités.

Cette canalisation, posée en 1997, a été affaiblie par des crues successives et elle se retrouve

ainsi visible au-dessus du lit du Gave. Son diagnostic a révélé un état de dégradation avancé.

La Commune d’ACCOUS est mise en demeure :

d’enfouir la canalisation d’assainissement existante ;

d’enlever du lit mineur les différentes protection provisoires mises en œuvre (pieux,

enrochements, … ).

Durant la réalisation de ces travaux, les effluents d'ACCOUS ne pourront plus être acheminés

par cette canalisation. Ils seront ainsi redirigés vers le réseau d’assainissement voisin de BEDOUS et traités par la STEU de BEDOUS/OSSE-EN-ASPE.

Le raccordement est envisagé pour les mois de septembre / octobre. Le temps de raccordement sera limité dans le temps autant que possible. Il est estimé à 1 mois.

Un porter à connaissance a été rédigé et soumis à la DDTM, visant à décrire l'impact du raccordement provisoire d’ACCOUS sur le réseau d’assainissement et la STEU de BEDOUS/OSSE-EN-ASPE ainsi que sur la qualité des eaux du gave d’Aspe, milieu récepteur de la STEU. Au vu de la période et de la durée prévisionnelle de raccordement, les impacts du raccordement ont été jugés suffisamment faibles pour permettre l’opération. Le porter à connaissance est annexé à la présente convention.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

LE nus Tue Nes 0]

La présente convention définit les conditions juridiques et techniques que les Parties

s'engagent à respecter aux fins du raccordement temporaire du réseau d’assainissement de la Commune d’ACCOUS sur la STEU de BEDOUS/OSSE-EN-ASPE et au traitement des effluents recueillis par ledit ouvrage.

TT EE

En: LENS STE 7]

Les caractéristiques de la STEU de BEDOUS/OSSE-EN-ASPE et les normes de rejet sont fixées conformément à l’arrêté préfectoral d'exploitation de la STEU en date du 6 septembre 2000.

Les débits admis en entrée de STEU d’après l’arrêté préfectoral sont :

- Débit moyen :282nm/;;

- _ Débit de temps sec : 12 mÿ/h;

- Débit par temps de pluie : 35 m/h.

Les charges maximales admises en entrée de STEU et le niveau de rejet à atteindre par les ouvrages sont présentés dans le tableau suivant.Envoyé en préfecture le 31/03/2023

Reçu en préfecture le 31/03/2023

Entrée STEU Soniesrdrwee 1181235 LOS

Paramètres | Flux entrant (kg/j) | Flux sortant (kg/j) | ConcL2:955:218900887090880202880088 DE DBO5 78 , 25

DCO 156 35 125

MES 91 10 35

| ARTICLE 3° - CARACTERISTIQUES DES EFFLUENTS ET FLUX MAXIMAUX AUTORISES

3.1 Admissibilité des rejets communaux

Les effluents de la Commune d’'ACCOUS ne doivent pas être susceptibles :

- de porter atteinte au bon fonctionnement et à la bonne conservation de la STEU de

BEDOUS/OSSE-EN-ASPE,

-__de nuire au traitement des boues et à leur évacuation selon la filière agrée en place,

- ou de nuire à la sécurité et à la santé du personnel du service de l’assainissement.

Les rejets de la Commune d’ACCOUS devront être exempts d’éléments toxiques,

d'hydrocarbures et de dérivés halogénés, de composés cycliques, de tout élément qui

contribuerait à favoriser la manifestation d’odeurs ou de coloration anormales.

3.2 Charges temporaires supplémentaires reçues par la STEU durant le

raccordement

La STEU de BEDOUS/OSSE-EN-ASPE pourra recevoir de la part de la Commune d’ACCOUS :

-__ Débit de pointe (pluie mensuelle de 3h) : 30 m/h;

- Volume pluie mensuelle 24h : 218 m/j;

- Charge en MES: 38 kgjj;

-__ Charge en DBO5 : 25 kg/j;

- Charge en DCO : 50 kgji.

La Commune d’'ACCOUS s’engage à ce que seuls les effluents des abonnés de la Commune habituellement raccordés soient rejetés dans le réseau. Aucun rejet supplémentaire ou inhabituel pouvant impacter les charges reçues par la STEU ne sera réalisé.

3.3 Flux en sortie de STEU de BEDOUS-OSSE EN ASPE

Le rejet de la STEU de BEDOUS/OSSE-EN-ASPE s'effectue dans le Gave d’Aspe.

D’après l’analyse réalisée dans le cadre du Porter à Connaissance pour le raccordement

provisoire des effluents d’'ACCOUS sur la STEU de BEDOUS/OSSE-EN-ASPE, le raccordement

d’ACCOUS induirait une très faible augmentation des niveaux de DBO5, DCO et MES dans le

cours d’eau. Ces augmentations ne sont pas déclassantes pour le Gave d’Aspe.

Les Communes de BEDOUS et d'OSSE-EN-ASPE s’engagent à ce que la STEU assure un traitement efficace de ces effluents, à l’instar de ces dernières années, qui permettra d’assurer un rejet conforme et non déclassant pour le cours d’eau.

47Envoyé en préfecture le 31/03/2023

Reçu en préfecture le 31/03/2023

[ARTICLE 4° - RACCORDEMENT Publié le "& 1 [73/23 S LOY 1D: 064-216400069-20230330-202330035-DE

4.1 Durée du raccordement

Le raccordement des effluents de la Commune d’ACCOUS sera effectif dès ie commencement

des travaux, et durant toute leur durée.

La durée estimée est d’environ 1 mois. Les Communes de BEDOUS et d’OSSE-EN-ASPE

s'engagent à prendre en charge les effluents de la Commune d’ACCOUS durant l'intégralité de la durée des travaux, même si ceux-ci venaient à dépasser la durée estimée, et conformément à la présente convention.

4.2 Modalités techniques du raccordement

Le raccordement du réseau d’assainissement d’ACCOUS se fait en tête du réseau

d’assainissement de BEDOUS (regard R3 BEDOUS, voir Annexe).

Les effluents de la Commune d’ACCOUS ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte

au bon fonctionnement du réseau d’assainissement de BEDOUS et des ouvrages de BEDOUS et d'OSSE-EN-ASPE.

Deux ouvrages annexes sont impactés par le raccordement :

- Le poste de refoulement principal « Entrée STEU » ;

- Le déversoir d'orage en amont du poste de refoulement.

La période du raccordement temporaire (septembre/octobre, période de nappe basse et hors

pointe touristique) permet de limiter l’impact sur le réseau de BEDOUS et d’OSSE-EN-ASPE,

en minimisant notamment les volumes en entrée de STEU et donc les potentiels

déversements vers le milieu naturel au niveau du déversoir d’orage en amont de la STEU.

5.1 Contrôle réglementaire

Les Communes de BEDOUS et d'OSSE-EN-ASPE assureront les contrôles règlementaires au niveau de la STEU.

Si un bilan 24h est effectué durant le raccordement temporaire d’ACCOUS, les Communes de

BEDOUS et d’OSSE-EN-ASPE fourniront à la Commune d’ACCOUS les résultats d’analyses

réalisées.

Dans le cas où le programme de mesures révéleraït une non-conformité des effluents où que ceux-ci seraient de nature à ne pouvoir être traités par la STEU, la Commune d’'ACCOUS s'engage à collaborer activement avec les Communes de BEDOUS et d’OSSE-EN-ASPE afin d’en déterminer l’origine et à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’en faire cesser le dysfonctionnement, ainsi que de remédier aux désordres en résultant pour la STEU et son exploitation.

Aucune contrepartie financière ne sera perçue par les Communes de BEDOUS et d’OSSE-EN-

ASPE pour le raccordement temporaire des effluents de la Commune d’ACCOUS sur leur

réseau d’assainissement et la STEU de BEDOUS/OSSE-EN-ASPE.

517Envoyé en préfecture le 31/03/2023

Reçu en préfecture le 31/03/2023 GIE ge

Pubié te & à | 2 JO +E UV

ID : 064-216400069-20230330-202330035-DE

ARTICLE 7° - CONSEQUENCES DU NON RESPECT DES CONDITIONS D'ADMISSION DES EFFLUENTS DE LA COMMUNE D’ACCOUS

En cas de dépassement des valeurs limites fixées pour le traitement des effluents, es Communes de BEDOUS et d'OSSE-EN-ASPE en avertiront la Commune D'ACCOUS qui prendra

alors toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à celles-ci.

En cas de dépassement des valeurs limites fixées par la présente convention, Les Communes

de BEDOUS et d’OSSE-EN-ASPE pourront, après en avoir informé la Commune d’ACCOUS à

l'avance, prendre les dispositions nécessaires pour évacuer les rejets exceptionnellement

pollués vers un centre de traitement spécialisé, sauf accord de la Commune D’ACCOUS pour

une autre solution.

Ainsi, si les conditions initiales d’exploitation, d’élimination des sous-produits et des boues

générés par le système d’assainissement devaient être modifiées du fait des rejets de la

Commune d’ACCOUS, celle-ci devra supporter les surcoûts d’évacuation et de traitement

correspondants.

[ARTICLE 8° - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE BEDOUS DE, Ze]

Les Communes de BEDOUS et d’OSSE-EN-ASPE, sous réserve du strict respect par la

Commune d’ACCOUS des obligations résultant de la présente convention et notamment des

caractéristiques de ses rejets, prendront toutes les dispositions pour, durant le temps de

raccordement :

. accepter les rejets temporaires de la Commune d’ACCOUS dans les limites fixées par la

présente convention ;

e assurer le traitement des rejets de la Commune d’ACCOUS et le cas échéant leur

évacuation conformément aux prescriptions techniques fixées par la réglementation

applicable en la matière ;

informer, dans les meilleurs délais, la Commune d’ACCOUS de tout incident ou accident

survenu sur son système d’assainissement et susceptible de ne plus permettre d’assurer

de manière temporaire la réception ou le traitement des rejets de Commune d’ACCOUS,

ainsi que des délais prévus pour le rétablissement du service.

Dans le cadre de l’exploitation de la STEU, les Communes de BEDOUS et d'OSSE-EN-ASPE

pourront être amenées de manière temporaire à devoir limiter les flux de rejets traïtés par la

STEU. Les Communes de BEDOUS et d'OSSE-EN-ASPE en informeront alors la Commune

d’'ACCOUS et étudiera avec celle-ci les modalités de traitement alternatives des rejets.

ARTICLE 9° - FORCE

Par cas de force majeure au sens du présent article, il faut entendre tout événement

imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, de nature à rendre impossible l’exécution

des obligations contractuelles.

6/7Envoyé en préfecture le 31/03/2023

Reçu en préfecture le 31/03/2023

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, les cas si Publiée Ti { 73 | on S LOT

- La destruction totale ou partielle des équipements de ILIP : 064-215400069-20230330-202390085-DE fonctionnement normal,

- L'arrêt de la STEU pour une cause non imputable à l’un des cocontractants,

- Les catastrophes naturelles reconnues par arrêté ministériel,

- Les dangers graves ou imminents pouvant mettre en péril la santé ou la vie du

personnel des cocontractants.

Le cocontractant qui invoque un évènement de force majeure a l’obligation d’en informer

l’autre dès sa survenance, en énonçant l’événement invoqué, et en lui communiquant toute

preuve ou élément d’appréciation.

Dès que l’événement de force majeure aura cessé, le cocontractant à l'initiative du constat du

cas de force majeure notifie immédiatement à l’autre cette cessation par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’évènement de force majeure a pour effet de suspendre lexécution de la présente

convention devenue impossible pendant l’événement.

La présente convention est conclue pour la durée des travaux sur la canalisation

d’assainissement existante entre ACCOUS et LEES-ATHAS.

A l'issue de cette période de travaux, la présente convention sera résiliée.

D'autre part, si pour des raisons légales ou réglementaires, les Communes de BEDOUS et

d’OSSE-EN-ASPE n'étaient plus en mesure d’accepter les rejets de la Commune d’ACCOUS,

chacun des partenaires sera en droit de demander la résiliation de la présente convention sans

indemnité.

A défaut d’accord amiable, le règlement des litiges liés à l'exécution de la présente convention relève du Tribunal Administratif de Pau.

Le document comporte 8 pages et est établi en deux exemplaires originaux dont un pour

chacune des parties.

Fait le , en 2 exemplaires originaux,

À ssscscsossisscsensses

Signatures

Pour la Commune Pour la Commune de Pour la Commune d’OSSE-

d'ACCOUS, BEDOUS, EN-ASPE,

Le Maire, Le Maire, Le Maire,

Dany BARRAUD Henri BELLEGARDE Gérard BURS

717Envoyé en préfecture le 31/03/2023

Reçu en préfecture le 31/03/2023

Publiéle ‘| 13) 27 SO

ID : 064-216400069-20230330-202330035-DE

Annexe : Porter à Connaissance

8/7NOMBRE DE MEMBRES

En exercice : 11

Présents : 9

Absents : 2

Nombre de suffrages

exprimés :10

Pour : 10

Contre :

Abstentions :

Date de convocation

23/03/2023

Date d'affichage

23/03/2023

Acte rendu exécutoire après

dépôt en Préfecture le :

et publication du :

Envoyé en préfecture le 31/03/2023

Reçu en préfecture le 31/03/2023

Publié le “à À | 3} QR

ID : 064-216400069-20230330-20233036-DE

DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30/03/2023

L'an deux mille vngt trois, le trek mars, le Conseil Municipal de cette

commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire.

Etai résents :

M. ASSERQUET André, M. BARRAUD Dany, M. BERGEZ Eric, Mme CAPPICOT Fuensanta, M. CASENAVE Joseph, M. CASTEIGNAU Sébastien,

M. GUIRAUTE André, Mme LESPINASSE Annie, M. MOULIA François

Procuration(s) :

M. CACHELOU Frédéric donne pouvoir à M. GUIRAUTE André

Etai(ent) absent{s) : M. LARRENSOU Xavier

Etai{ent) excusé(s) :

M. CACHELOU Frédéric

A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M BERGEZ Eric

Le Maire rappelle que la Commune doit réaliser les travaux du raccordement définitif du réseau d'eaux usées sur la station de traitement des eaux usées de Lées-Athas qui nécessitent la traversée du Gave d'Aspe entre ACCOUS et la station de traitement des eaux usées de LEES-ATHAS.

Parallèlement, la Commune de LEES-ATHAS doit réaliser des travaux d'enrochement en rive gauche du Gave d'Aspe pour la protection de sa station de traitement des eaux usées.

Dans ce cadre, il a eu des contacts avec son homologue de la Commune de LEES-ATHAS ; ils ont convenu qu'une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage, passée en application de Particle L.2422-12 du Code de la Commande Publique, serait le montage juridique adapté à ce projet, et ce en raison de la proximité des ouvrages, de leur complémentarité, de la nécessité de veiller à la rationalisation et à la cohérence des actions pour une limitation des impacts sur le Gave d'Aspe, milieu aquatique fragile.

Un projet de convention a été rédigé en ce sens, que le Maire dépose sur la table et présente sommairement :

—La Commune d'ACCOUS serait désignée maître

d'ouvrage unique et assurerait gratuitement cette

mission;

—La répartition des frais se ferait au prorata du montant

de l'opération correspondant à chaque commune :

Mairie d'ACCOUS

Place de la Mairie - 64490 ACCOUS

Tél : 05 59 34 71 10 - Mail : mairie@accous.fr

SL07Envoyé en préfecture le 31/03/2023

Reçu en préfecture le 31/03/2023

Publié le 3] | 3] 2 v S' LOF

ID : 064-216400069-20230330-20233036-DE

-L'’ensemble des partenaires est associé aux moments

clés du projet (définition du programme et réception des

travaux notamment) ;

— Îl'est également prévu des informations ponctuelles et

récurrentes.

Ouï l'exposé et après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal

AUTORISE le Maire à signer la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage telle qu’elle lui est présentée.

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme.

Fait à ACCOUS

Le Maire,

Mairie d'ACCOUS

Place de la Mairie - 64490 ACCOUS

Tél : 05 59 34 71 10 - Mail : mairie@accous.frReçu en préfecture le 31/03/2023

Publié le | [3 V2ES

Envoyé en préfecture le 31/03/2023

S10

ID : 064-216400069-20230330-20233036-DE

CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE

POUR LA REALISATION DE TRAVAUX EN LIEN AVEC LA STATION

DE TRAÏTEMENT DES EAUX USEES DE LEES-ATHAS

ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE

Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement

Maison des Communes

CS 40609 - 64006 PAU CEDEX

Tél. : 05 59 90 35 61

ENTRE

La Commune d'ACCOUS, représentée par son Maire, habilité par une délibération de l'Assemblée en date du .....................

d'une part,

ET

La Commune de LEES-ATHAS, représentée par son Maire, habilité par une délibération de

l’Assemblée en date du .......................

d'autre part,

PRÉAMBULE

La Commune d'ACCOUS doit réaliser les travaux du raccordement définitif du réseau d'eaux usées sur la station de traitement des eaux de Lées-Athas. Ces travaux consistent à reprendre

la canalisation d'assainissement traversant le Gave d'Aspe entre ACCOUS et la station de traitement des eaux usées de LEES-ATHAS.

Parallèlement, la Commune de LEES-ATHAS doit réaliser des travaux d’enrochement en rive gauche du gave d’Aspe pour la protection de sa station de traitement des eaux usées.

Les collectivités souhaitent réaliser une opération unique en raison de la proximité des

ouvrages, de leur complémentarité, de la nécessité de veiller à la rationalisation et à la

cohérence des actions pour en limiter les impacts sur le gave d’Aspe, milieu aquatique fragile.

l paraît donc opportun de prévoir des interventions coordonnées par contractualisation entre

les maîtres d'ouvrage.

Ceci étant exposé, l’objet de la présente convention est donc d'organiser la maïtrise d'ouvrage

unique conformément à l’article L.2422-12 du Code de la Commande Publique entre les

structures concernées.Reçu en cf" le 31/03/2023

Publiéle D { (31 23

Envoyé en préfecture le 31/03/2023

S107

1D : 064-216400069-20230330-20233036-DE

ARTICLE 1 : DESIGNATION DU MAITRE D'OUVRAGE UNIQUE

La Commune d'ACCOUS est désignée en qualité de maître d'ouvrage unique pour la

réalisation des travaux en lien avec la station de traitement des eaux usées de LEES-ATHAS.

Ces travaux se feront :

- Sur la canalisation d'assainissement qui traverse le Gave d’Aspe entre ACCOUS et la station de traitement des eaux usées de LEES-ATHAS ;

- Sur la rive gauche du Gave d’Aspe sur le territoire de la Commune de LEES-ATHAS.

ARTICLE 2 : DEROULEMENT DE L'OPERATION

En sa qualité de maître d'ouvrage unique et afin de mener à terme l'opération, la Commune

d'ACCOUS aura pour mission de procéder aux actes nécessaires à l'opération en respectant

les réglementations en vigueur. Ils porteront notamment et en tant que de besoin sur :

- la préparation, la passation, la désignation des entreprises chargées des travaux, la signature des marchés et leur notification aux attributaires,

- le suivi administratif de tous les dossiers, notamment marchés publics,

- le suivi comptable et financier de l'opération,

- la direction, le contrôle et la réception des travaux en ce compris les tests, essais de

réception obligatoires,

- la gestion des contentieux éventuels,

- la gestion de l'année de parfait achèvement,

- et toute autre prestation nécessaire à la bonne réalisation de l'opération.

ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE

Le maître d'ouvrage unique informera régulièrement son partenaire de l'avancement de

l'opération.

Devront en particulier être assurées les actions suivantes :

- transmission pour avis des DCE Travaux,

- transmission pour information du choix des attributaires,

- transmission des copies des contrats conclus,

- _ diffusion des comptes-rendus des réunions techniques préalables et des réunions de chantier y compris la mise à jour du planning de l'opération,

- transmission des éléments relatifs à la réception.

Le maître d'ouvrage unique s'engage à fournir à son partenaire tous les autres éléments

sollicités et utiles au suivi de l'opération.

Suivant les besoins et les stades de l'opération, le partenaire participera aux réunions d’études

et aux réunions de chantier, ainsi qu'aux phases de réception du chantier.

Toute modification substantielle du programme ou de l'enveloppe financière sera soumise à

approbation de l'ensemble des signataires à la convention, selon les modalités que chacun

retiendra pour ce qui le concerne. Le cas échéant, elle fera l'objet d'un avenant à la présente

convention.Envoyé en préfecture le 31/03/2023

Reçu en préfecture le 31/03/2023

puni ie 8112129 S LOST

ID : 064-216400069-20230330-20233036-DE

Le maître d'ouvrage unique ne percevra pas de rémunération pour ses missions, qui

s’effectueront donc à titre gratuit.

ARTICLE 4 : RECEPTION ET GESTION ULTERIEURE DES OUVRAGES

La réception des ouvrages fera l’objet d'un procès-verbal signé par chaque membre signataire

de la présente convention au vu des documents relatifs à la réception des marchés,

notamment du procès-verbal des opérations préalables à la réception (OPR) effectuées par la

maîtrise d'œuvre.

ARTICLE 5 — REPARTITION DU COUT DE L’'OPERATION

Le coût prévisionnel des travaux tel qu'estimé par les parties est fixé à 318 500.00 € HT (valeur

février 2023).

A ces montants se rajouteront les coûts de maîtrise d'œuvre, autres prestations intellectuelles,

assurances, études techniques, etc. liés à l'objet de la présente convention, désignés ci-après

sous le termes de « frais associés ».

Ces montants peuvent évoluer selon les résultats de la consultation qui sera lancée pour la

passation des marchés de travaux.

Le coût prévisionnel des travaux se répartit comme suit :

-__ Estimation des travaux relevant de la compétence de la Commune d’ACCOUS :

270 000.00€ HT.

- Estimation des travaux relevant de la compétence de la Commune de LEES-ATHAS : 48 500.00 € HT.

Les coûts des travaux et frais associés supplémentaires sont répartis entre les membres au

prorata de la valeur des travaux soit :

- Part de la Commune d'ACCOUS : 84.77%

- Part de la Commune de LEES-ATHAS : 15.23%

Toutefois, lorsque les travaux supplémentaires sont propres à la compétence d’une commune,

les coûts des travaux et frais associés sont à la charge unique de l'entité concernée.

Les parties s'engagent à réétudier les termes de la convention si le montant des travaux tel

qu'il ressort à l'issue de la consultation augmente de plus de 10 % pour l’un des membres de

la présente convention.Envoyé en préfecture le 31/03/2023

Reçu en préfecture le 31/03/2023

paie 84(3123 S LOST

ID : 064-216400069-20230330-20233036-DE

ARTICLE 6 : MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT

Chaque Commune assurera le financement de sa part et inscrira à cet effet les crédits

nécessaires à son budget.

Le maître d'ouvrage unique n’assurera pas l'avance des frais. Chaque partie règlera sa part.

En sa qualité de maître d'ouvrage unique, il sera toutefois tenu : -__ d’exiger dans le DCE travaux une facturation des travaux propre à chaque Commune,

-__ de vérifier chaque demande de paiement,

-__d’accepter ou rectifier les sommes portées sur la facture en fonction du relevé des travaux exécutés et indiquera à l'autre partenaire les sommes admises au paiement, - de transmettre à l’autre partenaire, la demande de paiement ainsi validée.

Le délai de paiement de 30 jours courent à compter de la réception de la demande de paiement chez le maître d'ouvrage unique.

ARTICLE 7 —-T.V.A.

En application des règles relatives à la T.V.A. le partenaire pourra, sous réserve des

conditions habituelles d'éligibilité, bénéficier soit d’une récupération directe de la T.V.A. par la

voie fiscale pour les ouvrages qui le concernent soit d'une attribution du fonds de

compensation de la T.V.A..

En conséquence, chacun fera son affaire de la récupération de la T.V.A. pour les travaux

réalisés pour son compte.

Le maître d'ouvrage unique fournira un état des dépenses acquittées pour réaliser l'opération,

avant la fin de l’année où sera intervenue la remise des biens.

ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION ET PLANNING PREVISIONNEL

Le planning prévisionnel de l’opération s'inscrit sur environ 2 mois.

La présente convention prendra fin lorsque la totalité des opérations suivantes aura été

effectuée :

réception contradictoire des ouvrages et levées des éventuelles réserves, remise des dossiers techniques et administratifs complets relatifs aux ouvrages, liquidation financière de l'opération,

signature des procès-verbaux de remise des ouvrages,

expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres couverts par cette garantie,

o OÙ à la date de résiliation de la convention.

O0

O

Oo

©

©

ARTICLE 9 : RESILIATION

La présente convention peut être résiliée de plein droit par l'une des parties en cas

d'inexécution par l’autre partie d’une ou plusieurs des obligations de la convention.

Cette résiliation prend effet deux mois après l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé

de réception exposant les motifs.Envoyé en préfecture le 31/03/2023

Reçu en préfecture le 31/03/2023

Publié le 3 / (3 2< S LOS

ID : 064-216400069-20230330-20233036-DE

Elle pourra également être résiliée, le cas échéant partiellement, en cas d’abandon du projet

par l’un des membres pour le projet qui le concerne. Dans ce cas, la résiliation est sans

indemnité mais le partenaire doit rembourser les sommes engagées par le maître d'ouvrage

unique et dues au titre de la présente convention.

ARTICLE 11 : CAPACITÉ D’ESTER EN JUSTICE

Le maître d'ouvrage unique peut agir en justice pour le compte de chaque membre de la

convention pendant toute sa durée de la convention, aussi bien en tant que demandeur que

défenseur. Il devra, avant d'intenter une action, demander l'accord des membres.

La présente convention est établie en autant d'exemplaires originaux que de parties

Pour la Commune d'ACCOUS

Le Maire,

Dany BARRAUD

Signature et cachet de la collectivité

Pour la Commune de LEES-ATHAS

Le Maire,

Patrick MAUNAS

Signature et cachet de la collectivitéEn exercice : 11

Présents : 9

Absents : 2

Nombre de suffrages

exprimés : 10

Pour : 10

Contre :

Abstentions :

NOMBRE DE MEMBRES

Date de convocation

23/03/2023

Date d'affichage

23/03/2023

Acte rendu exécutoire après

dépôt en Préfecture le :

et publication du :

Envoyé en préfecture le 31/03/2023

Reçu en préfecture le 31/03/2023

Publié le & { [3] 2%

ID : 064-216400069-20230330-202330037-DE

DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30/03/2023

L'an deux mille vhgt trois, le tree mars, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire.

Etaient présents :

M. ASSERQUET André, M. BARRAUD Dany, M. BERGEZ Eric, Mme CAPPICOT Fuensanta, M. CASENAVE Joseph, M. CASTEIGNAU Sébastien, M. GUIRAUTE André, Mme LESPINASSE Annie, M. MOULIA François

Procuration(s) :

M. CACHELOU Frédéric donne pouvoir à M. GUIRAUTE André

Etai(ent) absent(s) :

M. LARRENSOU Xavier

Etai{ent) excusé(s) :

M. CACHELOU Frédéric

A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. BERGEZ Eric

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu'en date du 3 novembre 2022, le Conseil Communautaire a retenu, au titre des fonds de concours 2022, le projet de la Commune d'Accous qui concernait l'aménagement d'un atelier recyclerie.

il présente le plan de financement de l'opération :

Montant opération HT 32 303.00 €

Fonds de concours 10 000.00 €

Part communale 22 303.30 €

Le montant du fonds de concours s'élève à 10 000 €.

Afin d’acter cette aide financière, la Commune doit signer une

convention avec la Communauté de Communes (document joint en

annexe).

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

AUTORISE le Maire à signer cette convention.

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conf

Fait à ACCOUS y XX ? ACG

Le Maire, TA g E / KATY U

Mairie d'ACCOUS Sr

Place de la Mairie - 64490 ACCOUS 64490

Tél : 05 59 34 71 10 - Mail : mairñe@accous.fr

S'LOFEnvoyé en préfecture le 31/03/2023

Reçu en préfecture le 31/03/2023

És Publié le 343123 S LOF

Fr;

ID : 064-216400069-20230330-202330037-DE

HAUT

BÉARN* communauté de communes

FONDS DE CONCOURS

CONVENTION

Vu la loi du 13 août 2004 qui énonce les dispositions relatives aux fonds de concours,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 5 juillet 2018 qui précise les conditions d'attribution du fonds de concours au bénéfice des communes membres,

Vu la délibération concordante de la Communauté de Communes du Haut Béarn en date du 23 février 2023 et de la commune d’Accous en date du

La présente convention est établie conformément à la décision du Conseil Communautaire en date du 23 février 2023.

Entre

La Communauté de Communes du Haut Béarn, représentée par son Président Monsieur Bernard UTHURRY,

Et

La commune d'Accous, représentée par son Maire Monsieur Dany BARRAUD,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La Communauté de Communes du Haut Béarn a décidé d'attribuer un fonds de concours à la commune d'Accous pour l'aménagement d’un atelier en recyclerie.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES

Le montant maximum du fonds de concours attribué à la commune est de 10 000 €.

Il a été établi sur la base des éléments ci-dessous :

o Dépenses : 32 303.30 € HT

o Subventions obtenues : O€HT

o Part restant à la charge de la commune : 22 303.30 € HT

12 Place de Jaca - CS20067 - 64402 OLORON SAINTE-MARIE CEDEX Tél. 05 59 10 35 70 - www.hautbearn.frEnvoyé en préfecture le 31/03/2023

Reçu en préfecture le 31/03/2023

Publié le"& { | 3! 9% S LOF

ARTICLE 3 : CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOU ;; . 64.2 16400068 20230220-202320027.0E

Le fonds de concours, ne pourra, en aucun cas, être utilisé pour une autre opération que celle prévue dans l’objet de la présente convention.

En cas d'annulation de l'opération, le bénéficiaire s'engage à en informer la Communauté de Communes du Haut Béarn.

ARTICLE 4 : VERSEMENT DE LA SUBVENTION

Le versement de la subvention se fera dans son intégralité sur présentation d'un état des dépenses réglées et recettes perçues visé par le Percepteur.

ARTICLE 5 : DUREE DE L'OPERATION

Cette opération devra être achevée dans un délai de deux ans à compter de la date de signature de la convention.

ARTICLE 6 : AVENANT

Toute modification aux dispositions de la présente convention devra obligatoirement faire l'objet d’un avenant.

ARTICLE 7 : CLAUSE DE PUBLICITE

Le Maître d'ouvrage s'engage à faire figurer le logo de la Communauté de Communes du Haut Béam et la participation de celle-ci sur les documents d’information liés au chantier (panneaux de chantier) et sur les documents de communication liés à l'opération (notamment journal et site internet de la collectivité maître d'ouvrage...), en respectant le charte graphique en vigueur qu'il se procurera auprès de la Communauté de Communes.

A Accous A Oloron-Sainte-Marie

LS. ES. snnentnnssnenren

Le Maire d'Accous Le Président de la (Communauté de

Communes du Haut Béarn

Dany BARRAUD Bernard UTHURRY

12 Place de Jaca - CS20067 - 64402 OLORON SAINTE-MARIE CEDEX Tél. 05 59 10 35 70 - www.hautbearn.frEn exercice : 11

Présents : 9

Absents : 2

Nombre de suffrages

exprimés : 10

Pour : 10

Contre :

Abstentions :

NOMBRE DE MEMBRES

Date de convocation

23/03/2023

Date d'affichage

23/03/2023

Acte rendu exécutoire après

dépôt en Préfecture le :

et publication du :

Envoyé en préfecture le 31/03/2023

Reçu en préfecture le 31/03/2023

Publié le TS | |} 23

ID : 064-216400069-20230330-202330038-DE

DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30/03/2023

L'an deux mille vngt trois, le treké mars, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire.

Etaient présents :

M. ASSERQUET André, M. BARRAUD Dany, M. BERGEZ Eric, Mme CAPPICOT Fuensanta, M. CASENAVE Joseph, M. CASTEIGNAU Sébastien, M. GUIRAUTE André, Mme LESPINASSE Annie, M. MOULIA François

Procuration(s) :

M. CACHELOU Frédéric donne pouvoir à M. GUIRAUTE André

Etai(ent) absent(s) :

M. LARRENSOU Xavier

Etai(ent) excusé(s) :

M. CACHELOU Frédéric

A été nommé{e) comme secrétaire de séance : M. BERGEZ Eric

Dans le cadre des travaux réalisés par le Territoire d'Energie des Pyrénées-Atlantiques, une ligne de distribution électrique a été enfouie dans le tréfonds de la parcelle F217 (domaine privé de la Commune).

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

ACCEPTE que la parcelle cadastrée F 217 soit grevée d'une servitude à titre gratuit, pour le passage de l'ouvrage

souterrain précité ;

PRECISE que cette servitude sera formalisée par la signature d’un acte en la forme administrative à intervenir entre la

Commune et le Territoire d'Energie des

Pyrénées-Atlantiques ;

AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Ainsi délibéré lesjours, mois et an que dessus.

Fait à ACCOUS

Mairie d'ACCOUS

Place de la Mairie - 64490 ACCOUS

Tél : 05 59 34 71 10 - Mail : mairie@accous.fr

S'LOFNOMBRE DE MEMBRES

En exercice : 11

Présents : 9

Absents : 2

Nombre de suffrages

exprimés : 10

Pour : 10

Contre :

Abstentions :

Date de convocation

23/03/2023

Date d'affichage

23/03/2023

Acte rendu exécutoire après

dépôt en Préfecture le :

et publication du :

Envoyé en préfecture le 31/03/2023

Reçu en préfecture le 31/03/2023

Publié le 37 (5/25

ID : 064-216400069-20230330-202330039-DE

SL0O7

DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30/03/2023

L'an deux mille véigt trois, le tres mars, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire.

Etaient présents :

M. ASSERQUET André, M. BARRAUD Dany, M. BERGEZ Eric, Mme CAPPICOT Fuensanta, M. CASENAVE Joseph, M. CASTEIGNAU Sébastien, M. GUIRAUTE André, Mme LESPINASSE Annie, M. MOULIA François

Procuration(s} :

M. CACHELOU Frédéric donne pouvoir à M. GUIRAUTE André

Etai(ent) absent(s) :

M. LARRENSOU Xavier

Etai(ent) excusé{s) :

M. CACHELOU Frédéric

A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. BERGEZ Eric

Le Maire expose que par délibération n° 1 du 26 septembre 2022, le Conseil Municipal de la Commune de BEDOUS a créé un emploi permanent d'agent d'entretien polyvalent à temps non complet pour assurer des missions au sein du service de restauration du Collège d’Aspe.

Il précise que cet emploi était pourvu jusqu’en août 2022 par des agents recrutés dans le cadre de contrats aidés (Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi ou de Parcours Emploi Compétences) pour assurer l'accroissement d'activité du service de restauration du Collège induit par la fabrication des repas préparés pour les écoliers de la vallée d'Aspe: aide en cuisine, plonge et entretien.

Le Maire indique que les frais (salaire & charges) de cet emploi d'une durée hebdomadaire moyenne de travail de 24 heures annualisées sont pour l'heure supportés intégralement par la Commune de

BEDOUS depuis le 1€7 septembre 2022.

Par délibération n°1 en date du 27 février 2023, le Conseil Municipal de la Commune de BEDOUS a approuvé une répartition des participations aux frais susvisés, ainsi que les frais éventuels liés à un arrêt maladie, des indemnités de licenciement, au prorata de la moyenne des élèves bénéficiaires du service de la restauration scolaire entre la Commune d'ACCOUS, la Commune de BEDOUS et le SIAMS de ia Haute vallée d'Aspe, soit :

Mairie d'ACCOUS

Place de la Mairie - 64490 ACCOUS

Tél : 05 59 34 71 10 - Mail : mairie@accous.frEnvoyé en préfecture le 31/03/2023

Reçu en préfecture le 31/03/2023

Publié le 34/3/2027 S LOF

ID : 064-216400069-20230330-202330039-DE

— Commune d'ACCOUS : 40%

— Commune de BEDOUS : 40 %

— SIAMS de la Haute vallée d'Aspe : 20 %

I! invite l'Assemblée à se prononcer à son tour sur cette proposition de

répartition de la participation aux frais susvisés.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal

ACCEPTE de participer aux frais induits (salaires, charges, éventuelles indemnités de licenciement, ..) par

l'emploi d'un agent d'aide en cuisine dans le service de

la restauration scolaire du Collège d'Aspe suivant la

répartition établie par le Conseil Municipal de la

Commune de BEDOUS dans sa délibération n°1 en

date du27 février 2023, soit 40 % pour la Commune

d'ACCOUS.

PRÉCISE que cette participation est applicable à partir du début de l’année scolaire 2022-2023.

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération et notamment de la transmettre à son homologue de la

Commune de BEDOUS.

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme.

Fait à ACCOUS

Le Maire,

Mairie d'ACCOUS

Place de la Mairie - 64490 ACCOUS

Tél : 05 59 34 71 10 - Mail : mairie@accous.fr