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Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - 101 photovoltaïque adhesion MERCI 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 03 octobre 2022
Délibération n° 2022-101
OPERATION PHOTOVOLTAÏQUE EN AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE - PERSONNE MORALE ORGANISATRICE POUR LES OPERATIONS PHOTOVOLTAÏQUES EN AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE : ADHESION ET OCTROI DE SUBVENTIONS - AUTORISATION
Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 49
PRESENTS : 45
Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, David CHARBIT, Sylvie CASSOU- SCHOTTE, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Mauricette BOISSEAU, Joël GIRARD, Patricia NEDEL, Jean Pierre BRASSEUR, Ghislaine BOUVIER, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Emilie MARCHES, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Marie-Ange CHAUSSOY, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Eric SARRAUTE, Samira EL KHADIR, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Marie-Christine EWANS, Kubilay ERTEKIN, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Arnaud ARFEUILLE, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Thomas DOVICHI, Hélène DELNESTE, Sylvie DELUC, Maria GARIBAL, Patrice LASSALLE-BAREILLES
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : 4
Mesdames, Messieurs : Marie RECALDE à Thierry TRIJOULET, Anne-Eugénie GASPAR à Cécile SAINT-MARC, Aude BLET-CHARAUDEAU à Ghislaine BOUVIER, Antoine JACINTO à Thierry MILLET
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Cécile SAINT-MARC
Publié le 12 octobre 2022 Monsieur Eric SARRAUTE, Conseiller Municipal Délégué à la Transition énergétique, rappelle à l’Assemblée que conformément à l’article L 315-2 du code de l’énergie, une opération d’autoconsommation est collective lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finaux :
• dont les points de soutirage et d’injection sont situés en aval d'un même poste public de transformation d'électricité de haute en basse tension ;
• et qui sont liés entre eux au sein d’une personne morale (désignée ci-après la « Personne Morale Organisatrice »).
Par l’adoption de statuts juridiques et la constitution d’un Conseil d’Administration, la Personne Morale Organisatrice (PMO) dénommée MERCI (Mérignac Energies Renouvelables Citoyennes Innovation) a été créée entre producteurs et consommateurs lors de son assemblée générale constitutive du 21 juillet 2022 et déclarée en suivant en Préfecture.
En tant que productrice et également consommatrice de l’électricité photovoltaïque générée, la Ville de Mérignac doit adhérer à cette PMO, constituée sous la forme d’une association relevant de la loi du 1er juillet 1901.
Enfin, pour assurer sa gestion administrative comprenant notamment les émissions de factures, les relations avec Enedis et les entrées et sorties des consommateurs, la PMO a fait une demande de subvention auprès de la ville d’un montant annuel de 3000 €.
Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2121-21,
Vu le Code de l’Energie, notamment l’article L 315-2,
Vu la délibération n° 2022-044 en date du 27 juin 2022 désignant les représentants de la Ville au sein de l’Assemblée Générale constitutive et du Conseil d’Administration provisoire de la PMO MERCI,
ENTENDU le rapport de présentation,
DECIDE :
ARTICLE 1 : d’adhérer à la PMO MERCI constituée et d’en approuver les statuts ;
ARTICLE 2 : de réitérer la désignation comme représentant de la ville et comme suppléant au sein des instances de cette PMO :
o Monsieur Gérard CHAUSSET, Adjoint au Maire Délégué au domaine public, aux espaces verts, aux mobilités et aux travaux en tant que titulaire
o Monsieur Bastien RIVIERES, Adjoint au Maire délégué à la transition écologique en tant que suppléant ;
ARTICLE 3 : d’autoriser le représentant titulaire et son suppléant désignés à participer aux travaux de cette PMO ;
ARTICLE 4 : d’attribuer une subvention annuelle 2023 à la PMO MERCI d’un montant de 3000€ ;
ARTICLE 5 : de verser une cotisation annuelle d’un montant de 10 € par point de consommation et de production ;
ARTICLE 6 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de la ville.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
N’ont pas pris part au vote M. CHAUSSET – M. RIVIERES
Pour extrait certifié conforme
Fait à Mérignac, le 03 octobre 2022
Madame Cécile SAINT-MARC Alain ANZIANI
Secrétaire de séance Maire de Mérignac
Président de Bordeaux Métropole
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée le 04 octobre 2022.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.