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Procès Verbal - Proces verbal du 28 avril 2026
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Bihorel.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 28 avril 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité,
D IHOREL Direction Générale des Services
Service des assemblées
PROCES-VERBAL
du Conseil Municipal
du 28 avril 2026 Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni le 28 avril 2026 à 19 heures, salle des mariages de l'Hôtel de Ville de Bihorel, 48 rue d'Etancourt, par suite d'une convocation en date du 15 avril 2026, dont un exemplaire a été affiché le 15 avril 2026 en Mairie.
| — DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE ET APPEL NOMINAL
Johana DIABETO-JOHNSON est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
Monsieur le Maire indique que les modalités de désignations du secrétaire de séance pourront être amenées à être modifiées afin qu'un seul et même élu n'assume pas ce rôle à chaque séance.
Baptiste BOULLAND, Maire, procède à l'appel nominal.
Conseillers présents : Baptiste BOULLAND, Camille HUE, Gilles THOMAS,
Firouze DJOUBRI-MICHEL, Julien CHABANET, Nathalie MAINE, Wandrille
HUCY, Monique DUBECQ, Gilles SHERRER, Aude ERRAGNE, Jean-
François MIELLE, Clotilde GUILLAUME, Sébastien RIVIERE-
DAVRAINVILLE, Martine LACONDE, Dany BODINEAU, Marc DUEFEU,
Sylvie BELTRAMI, Dino WILK, Sylvie DUGORD, Jean-Marie GRIEU,
Nathalie LECORDIER, Patrice RENAULT, Rachel GODOT, Marion
BRYLINSKI, Christophe BARRÉ, Johana DIABETO-JOHNSON, Elisabeth
MASSANO.
Conseillers absents excusés : Eric NAIZET, pouvoir à Clotilde GUILLAUME,
Xavier HAUGUEL, pouvoir à Nathalie LECORDIER.
Le quorum étant atteint, Baptiste BOULLAND, Maire, ouvre la séance du
Conseil Municipal.
Monsieur le Maire, en préambule, procède à l'installation de Madame
Elisabeth MASSANO comme conseillère municipale suite à la démission de
Monsieur Pascal HOUBRON et lui souhaite la bienvenue.
Monsieur le Maire remet également son écharpe d’adjointe aux logements
et aux solidarités à Madame Martine LACONDE qui était absente lors du
conseil municipal d'installation du 28 mars 2026.
1— TRANSMISSION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 19 FEVRIER 2026 CORRIGE ET APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 28 MARS 2026.
Monsieur le Maire demande aux élus s'ils ont des observations à formuler quant aux deux procès-verbaux qui ont été transmis par mail. Wandrille HUCY indique qu'il s'abstiendra sur le procès-verbal du la séance du 19 février 2026 puisqu'il n'a pas pris part à cette séance. Les élus n'ayant pas d'autre remarque à formuler, les deux procès-verbaux sont donc adoptés.
Il- DELIBERATIONS
1 - ADMINISTRATION DE LA VILLE - NOMINATION DES ÉLUS AU SEIN DES COMMISSIONS PERMANENTES
Rapporteur : Baptiste BOULLAND, Maire Monsieur le Maire indique que suite à la démission de Pascal HOUBRON de sa fonction de conseiller municipal, il convient de procéder à son remplacement au sein de commissions permanentes thématiques de la Ville afin de respecter la pluralité de la représentation des groupes politiques. Monsieur le Maire indique que ce vote se fera à main levée sauf si au moins un élu s'y oppose. Il précise également que le remplacement de Pascal HOUBRON concerne les commissions « Cadre de vie et patrimoine communal », « Sports et mobilités » et « Animation et économie locale ».
Rachel GODOT formule une observation quant à la délibération du 28 mars 2026 relative aux commissions permanentes qui indiquait qu'un groupe ne pouvait siéger dans plus de trois commissions. Or, elle constate que le groupe « Bien Ensemble à Bihorel » siège dans quatre commissions au regard de la présente délibération.
Monsieur le Maire répond à Rachel GODOT qu'il est de jurisprudence constante d'appliquer le pluralisme au sein des commissions permanentes en attribuant au moins un siège dans chaque commission.
Les élus n'ayant plus de remarque à formuler, Monsieur le Maire met aux voix la délibération.
Au regard du rapport qui précède, il est donc proposé D'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-22,
Vu la délibération du conseil municipal du 28 mars 2026 fixant le nombre de membre par commission à 6,
Vu la délibération du conseil municipal du 28 mars 2026 relative à la désignation des membres des commissions permanentes,
Considérant la prise en compte de la démission de Pascal HOUBRON, conseiller municipal du groupe « Bien ensemble à Bihorel »,
Considérant la composition du politique de conseil municipal et l'application de la représentation proportionnelle au plus fort reste pour la répartition des sièges entre les différents groupes politiques,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
DE PRENDRE ACTE de la démission de Pascal HOUBRON et de son remplacement au conseil municipal pour le groupe « Bien ensemble à Bihorel » par Madame Elisabeth MASSANO,
DE PROCÉDER, à l'unanimité, au scrutin public, à la nomination des membres
du conseil municipal au sein de chacune des 8 commissions permanentes,
DE DESIGNER comme membres des commissions permanentes les conseillers municipaux suivants :
Commission Éducation et jeunesse
Monique DUBECQ
Dany BODINEAU
Camille HUE
Nathalie MAINE Julien CHABANET
Christophe BARRE
Johana DIABETO-JOHNSON
Commission Cadre de vie et patrimoine communal
Gilles THOMAS
Gilles SCHERRER
Julien CHABANET
Aude ERRAGNE
Wandrille HUCY
Patrice RENAULT
Elisabeth MASSANO en remplacement de Pascal HOUBRON
Commission finances et affaires générales
Clotilde GUILLAUME
Eric NAIZET
Firouze DJOUBRI-MICHEL
Sylvie DUGORD
Gilles THOMAS
Patrice RENAULT
Johana DIABETO-JOHNSON
Commission sports et mobilités
Jean-François MIELLE
Dino WILK
Marc DUFEU
Nathalie MAINE
Sébastien RIVIERE-DAVRAINVILLE
Nathalie LECORDIER
Elisabeth MASSANO en remplacement de Pascal HOUBRON
Commission Solidarités et logements
Martine LACONDE
Sylvie DUGORD
Marc DUFEU
Clotilde GUILLAUME
Gilles SCHERRER
Xavier HAUGUEL
Johana DIABETO-JOHNSON
Commission culture et jumelage
Sébastien RIVIERE-DAVRAINVILLE
Aude ERRAGNE
Sylvie BELTRAMI
Nathalie MAINE
Dany BODINEAU
Nathalie LECORDIER
Elisabeth MASSANO en remplacement de Pascal HOUBRON
Commission Animations et économie locale
Firouze DJOUBRI-MICHEL
Eric NAIZET
Sylvie BELTRAMI
Jean-Marie GRIEU
Wandrille HUCY
Marion BRYLINSKI
Elisabeth MASSANO en remplacement de Pascal HOUBRON Commission Urbanisme et cohésion territoriale
Wandrille HUCY
Martine LACONDE
Camille HUE
Dino WILK
Jean-François MIELLE
Rachel GODOT
Johana JOHNSON-DIABETO
POUR : 29
CONTRE : O0
ABSTENTIONS : 0
2 - FINANCES - ECONOMIE - ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA VILLE DE BIHOREL
Rapporteur : Clotilde GUILLAUME, Adjointe au Maire
Au regard du rapport qui précède, il est donc proposé D'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
En préambule et avant de laisser la parole à Clotilde GUILLAUME, Monsieur le Maire précise que les questions 3 et 4 de l'ordre du jour vont être inversées puisque l'affectation du résultat de clôture ne peut se faire qu'une fois le Compte Financier Unique approuvé.
Clotilde GUILLAUME indique que le Règlement Budgétaire et Financier établi en juin 2023 lors du passage à la nomenclature M57, doit être réadopté suite au renouvellement de l'exécutif. Ce document harmonise les règles de gestion, notamment en matière de subventions et de procédures. Clotilde GUILLAUME précise qu'il s'agit d'une première version nécessitant des ajustements tels que l'intégration d'un budget participatif et la formalisation des procédures de Subventions aux associations. Un groupe de travail sera constitué pour réviser le document.
Les élus n'ayant pas de remarque à formuler, Monsieur le Maire met aux voix la délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L.2121-29 du Code Général de Collectivités Territoriales,
Vu l'article 24 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Vu l'article L. 1612-30 du Code Général de Collectivités Territoriales,
Considérant que l'assemblée délibérante établit son Règlement budgétaire et Financier avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE D'ADOPTER le règlement budgétaire et financier,
D'AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 29
CONTRE : O0
ABSTENTIONS : 0
3 - FINANCES - ECONOMIE - COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 -
ADOPTION
Rapporteur : Clotilde Guillaume, Adjointe au Maire
Clotilde GUILLAUME indique que le CFU 2025, document fusionnant le compte
administratif et le compte de gestion, retrace l'exécution réelle du budget 2025.
Il a été discuté en commission des finances le 13 avril 2026. Clotilde
GUILLAUME précise également que le Maire ne participe pas au vote,
conformément aux règles de séparation ordonnateur/comptable. Au cours de
son exposé, Clotilde GUILLAUME met en avant les chiffres suivants qui
traduisent une gestion sérieuse :
+ Fonctionnement :
vo Dépenses 2025 : 300 000 € de moins qu'en 2024 (écart dû à
des opérations d'ordre, notamment la cession d'un bâtiment
communal en 2024).
o Recettes 2025 : Stabilité globale, malgré l'absence d'un produit
exceptionnel de 300 000 € (vente immobilière en 2024),
compensé par des hausses de produits de services et d'impôts.
o Excédent de fonctionnement 2025 : 1 557 359,89 € (vs 2 517
026,39 € en 2024).
o Excédent cumulé : 4 074 386,28 €.
e Investissement :
o Dépenses 2025 : 1 863 000 € (vs 2024), en baisse due à :
" Moins de remboursements de capital d'emprunt (-360
000 €).
" Moins de dépenses d'équipement (travaux sur l'école
Claudie Haigneré en 2024 non reconduit).
o Restes à réaliser : 1,2 M€.
o Recettes 2025 : 600 000 € de moins qu'en 2024, expliqué par :
" Absence d'emprunts (950 000 € en 2024) et d'excédent
de fonctionnement reporté (510 000 € en 2024).
" Hausse des subventions d'investissement (861 000 € en
2025).
o Résultat:
“ Déficit d'investissement 2025 : 250 503,37 €.
" Excédent reporté de 2024 : 432 119,07 €.
" Excédent de clôture 2025 : 181 615,70 €.
Après avoir désigné Monique DUBECQ Présidente de séance, Monsieur le
Maire quitte la séance pour la mise aux voix de la délibération.
Les élus n'ayant pas de remarque à formuler Monique DUBECQ met aux voix
la délibération.
Au regard de l'annexe jointe, il est donc proposé D'ADOPTER LA DÉLIBÉ-
RATION SUIVANTE :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles 6 L.1612-12, L.2121-14 et L.2121-31 ;
Vu le rapport de présentation du compte financier unique pour l'année 2025 de la commune de BIHOREL ;
Vu les écritures du compte financier unique 2025 de la commune de BIHOREL,
Considérant l'avis de la commission des finances et affaires générales,
Considérant que le compte financier unique est un document commun défi- nitif comprenant à la fois les données de l'ordonnateur et celles du comp- table, notamment l'exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;
Considérant que la commune de BIHOREL a choisi d'adopter le compte fi- nancier unique à compter de l'exercice 2025 ;
Après avoir élu Monique DUBECQ, Présidente de séance, et demandé au Maire de quitter la salle,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le Compte FINANCIER UNIQUE 2025 du budget principal de la ville de Bihorel.
POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
4 - FINANCES - ECONOMIE - AFFECTATION DU RÉSULTAT DE CLÔ- TURE 2025 AU BUDGET VILLE
Rapporteur : Clotilde GUILLAUME, Adjointe au Maire
Clotilde GUILLAUME rappelle que l'affectation des résultats 2025 détermine leur inscription au budget 2026 et précise qu'il est notamment question du compte 1068 qui est utilisé pour équilibrer l'investissement via un bascule- ment des excédents de fonctionnement. Clotilde GUILLAUME, dans son ex- posé, détaille les chitfres suivants :
+ Section de fonctionnement :
o Excédent 2025 : 1 557 359,89 €.
o Report 2024 : 2 517 026,39 €.
o Excédent cumulé : 4 074 386,28 €.
+ Section d'investissement :
o Déficit 2025 : 250 503,37 €.
o Excédent reporté 2024 : 432 119,07 €.
o Excédent de clôture : 181 615,70 €.
o Restes à réaliser négatifs : 763 737,82 € (soit besoin de fi- nancement : 582 122,12 € qui sera couvert par un bascule-
ment des excédents de la section de fonctionnement vers la
section d'investissement).
Clotilde GUILLAUME indique que l'affectation proposée est la suivante : + Report à nouveau créditeur en investissement (ROO1) : 181 615,70 €.
+ Affectation complémentaire en réserve (ligne 1068) : 582 122,12 €. + Report à nouveau créditeur en fonctionnement (ROO2) : 3 492 264,16 €. Patrice RENAULT, souligne la robustesse de la situation financière (excé- dent brut de 4 M€ constaté au Compte Administratif 2025). Il constate que le fonds de roulement et la trésorerie de la Commune sont conséquents et traduisent une capacité d'auto-financement élevée et une solvabilité budgé- taire confortable. Il souligne que cette excellente situation financière qui a été léguée à la nouvelle majorité lui permettra d’arbitrer et d'investir. Patrice RENAULT interroge Monsieur le Maire sur la stratégie qu'il compte mettre en œuvre pour mobiliser cette capacité financière dans les prochaines an- nées et demande si une programmation pluriannuelle d'investissement pour clarifier l’utilisation des fonds est prévue afin d'être présentée en conseil mu- nicipal. Patrice RENAULT indique que son groupe prend acte de cette affec- tation et qu'il restera vigilant quant aux arbitrages financiers futurs de la ma-
jorité.
Monsieur le Maire répond que la capacité d'autofinancement élevée résulte de la non-réalisation de projets majeurs, du remboursement de la dette et d'une hausse de 1,6 M€ des recettes fiscales depuis 2020. Monsieur le Maire évoque des priorités telles que la vision à long terme afin que chaque bihorellais et bihorellaise puisse connaitre la trajectoire de la Commune dans les dix prochaines années. Il indique de ce fait que l'implication citoyenne sera importante et que la majorité travaillera également à l'anticipation des crises, citant par exemple le coût actuel du litre d'essence.
Les élus n'ayant plus de remarque à formuler, Monsieur le Maire met aux voix la délibération.
Au regard du rapport qui précède, il est donc proposé D'ADOPTER LA DÉ- LIBÉRATION SUIVANTE :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1612-12,
Vu le compte financier unique 2025,
Considérant l'avis de la commission des finances et affaires générales,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
DE VALIDER l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2025 au Budget Primitif de la Ville comme suit :
- Report à nouveau créditeur en INVESTISSEMENT (R001) : 181 615,70 € - Affectation complémentaire en réserve (1068) : 582 122,12 € - Report à nouveau créditeur en FONCTIONNEMENT (R002) : 3 492 264,16
€
Ces crédits seront inscrits au budget primitif de l'exercice 2026.
POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : O 5 - FINANCES - ECONOMIE - BUDGET PRIMITIF 2026 - ADOPTION
Rapporteur : Clotilde GUILLAUME, Adjointe au Maire
En préambule, Monsieur le Maire rappelle que ce budget a été élaboré dans des conditions atypiques puisque celui-ci a été élaboré en un mois. Monsieur le Maire remercie à cette occasion les services qui avaient identifié en amont les besoins et les interventions nécessaires. Il explique que ceux-ci ont été mis à contribution notamment par le biais de conférences budgétaires. Ces besoins ont ensuite été compilés et ont fait l’objet de réunions d'arbitrages. Monsieur le Maire précise toutefois que malgré les interventions nécessaires, le budget a été réalisé de sorte que certains projets de la majorité sortante soient ralentis et à impulser différents projets issus de son programme du- rant les élections municipales. Il évoque des études de diagnostic mais aussi de programmation, également des études urbaines relatives à l’'aménage- ment dont découlera son projet. Monsieur le Maire évoque la mise en place de projets qui impliqueront d'ores et déjà les citoyens sur leur cadre de vie. Monsieur le Maire rappelle que ce budget 2026 sera influencé par l'implica- tion citoyenne, les transitions tout en restant prudent pour anticiper d'éven- tuelles crises. Il évoque la dette patrimoniale de la Ville au travers d'inter- ventions coûteuses mais nécessaires sur les bâtiments communaux. Bien que son équipe avait prévu des interventions globales de rénovation, ces interventions techniques demeurent nécessaires et urgentes.
Clotilde GUILLAUME abonde aux propos de Monsieur le Maire en indiquant que le BP 2026, élaboré dans un délai contraint, s'appuie sur le rapport d'orientation budgétaire (ROB) du 19 février 2026. Il intègre les priorités de la nouvelle majorité tout en respectant les principes d'équilibre, d'annualité, d'universalité et d'unité. Dans son exposé Clotilde GUILLAUME explique les chiffres suivants :
e Volume total : 19 754 000 € (vs 17 700 000 € en 2025).
o Fonctionnement : 14 486 625 € (dont 11,3 M€ de dépenses réelles et 3,46 M€ de mouvements d'ordre).
o investissement : 5 267 477 €.
Section de fonctionnement
Dépenses :
e Charges à caractère général (chapitre 011) :
o Augmentation de 400 000 € vs BP 2025, justifiée par :
" Hausse des coûts des carburants.
“ Provisions pour réparations de matériel (ex. : dénei-
gement) et aires de jeu.
= Études pour préparer des travaux futurs.
+ Charges de personnel (chapitre 012) :
o Augmentation de 5 % vs BP 2025 (conforme au ROB).
o Création de postes (budgétés pour 6 mois en 2026) :
"5e poste de policier municipal.
" _ Chargé(e) de l'implication citoyenne.
" Médiateur de rue.
e Autres charges de gestion courante (chapitre 65) :
o Baisse due à l'absence de contribution au SI2B (Syndicat In- tercommunal).
Recettes :
+ Total: 14 486 000 € (dont 10,9 ME de recettes réelles et 3,49 M€ d'excédents reportés de 2025).
o Prestations aux usagers : 992 000 € (cantine, centres de loi- sirs, etc.).
Impôts locaux : 7 600 000 € (taux à fixer ultérieurement).
> Dotations de l'État et subventions : 1,9 ME. o Transfert vers l'investissement : 2,91 ME.
Objectifs :
+ Maintenir le niveau de service public.
.< Renforcer les moyens humains.
+ Soutien social accru (+10 000 € pour le CCAS).
Section d'investissement
Dépenses :
. Total:5267 477 €, incluant :
o Opérations d'accessibilité : 3 078 375 € (bâtiments : centre Gascard, salles de sport, église, écoles, espaces publics).
o Restes à réaliser : 1 232 000 € (vestiaires de foot, locaux de l’hippodrome, école Claudie Haigneré, enfouissement des ré-
seaux rue de Verdun).
o Priorités : entretien et rénovation des bâtiments, études struc-
turantes, embellissement du cadre de vie.
Recettes :
+ Sources:
o Excédent reporté de 2025.
o Ligne 1068 (affectation des résultats).
o FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA).
o Subventions d'investissement (779 000 € de la métropole, dé- partement, etc.).
o Virement de la section de fonctionnement (2,91 ME).
o Amortissements.
+ __ Remboursement anticipé de la dette : 550 000 €.
Projets spécifiques
+ Démocratie locale et participative :
o Recrutement d'un agent dédié (0,5 ETP en 2026) pour :
" Création de comités de quartier.
“ Mise en place d'une plateforme numérique participa-
tive.
“" Organisation de consultations citoyennes et suivi des
budgets participatifs.
+ __ CCAS et solidarité :
o Augmentation du budget du CCAS : +2 000 €.
o Subvention de 2 500 € à Media Formation pour son espace mobile numérique.
© Élaboration d'un plan municipal pour les familles monoparen- tales.
Clotilde GUILLAUME laisse ensuite la parole aux adjoints et conseillers mu- nicipaux délégués afin que chacun développe le budget sur le périmètre qui est le sien.
Nathalie MAINE prend tout d'abord la parole pour expliquer la concrétisation de la démocratie locale et participative qui passera notamment par le recru- tement d'un agent dédié à ce sujet mais également par la création de comi- tés de quartier et la mise en place d'une plateforme numérique. Elle explique aussi que la nouvelle majorité consultera régulièrement les habitants pour co-construire les projets et que des budgets participatifs seront mis en place.
Marc DUFEU revient sur le CCAS et notamment sur l'augmentation du bud- get à hauteur de 12 000€ dans une optique de rattraper les baisses des an- nées précédentes. Une subvention de 2 500€ a également été allouée à Mé- dia Formation pour son dispositif d'espace mobile numérique. Marc DUFEU précise aussi que le CCAS travaillera sur l'élaboration d'un plan municipal pour les familles monoparentales en collaboration avec la commission soli- darités et logement.
10 Jean-Marie GRIEU quant à lui revient sur le budget qui sera alloué à la sé- curité et la tranquillité publique avec une volonté de renouer le lien de proxi- mité avec les habitants. Il précise qu'après échanges avec les différents ac- teurs du territoire il a été décidé de recruter un policier municipal supplémen- taire qui selon lui avait été supprimé sous la précédente mandature. Il pré- cise que ce recrutement permettra d'assurer une permanence supplémen- taire et d'étendre les plages horaires de la police municipale. En complément de ce recrutement, un poste de médiateur sera également créé. Monsieur le Maire complète les propos de Jean-Marie GRIEU en précisant qu'une étude Sur la vidéoprotection est demandée à la Police Nationale sur l'ensemble de la commune en vue d'un renouvellement des caméras qui ne permettent pas l'extraction des données.
Gilles THOMAS intervient à son tour au sujet du patrimoine communal. Il aborde tout d'abord les reliquats du PPI qui seront fléchés sur l’'embellisse- ment de la place Kennedy. Il précise ensuite que les urgences seront évide- ment traitées telles que des fuites ou des mises hors d'eau des bâtiments et des sanitaires. Il évoque aussi le matériel technique vieillissant ou le stock- age insuffisant qui nécessitera des aménagements. Gilles THOMAS aborde ensuite la question des reprises de concessions où seule la commune est compétente en la matière ainsi que l'entretien des aires de jeux qui sont au nombre de 21 sur la commune. Il aborde la question de la mise en accessi- bilité des sites pour les personnes à mobilité réduite puisque 83% des bâti- ments publics ne sont pas aux normes. Pour cela, des aménagements se- ront prévus à la Grange puis à l'église dans un premier temps. Gilles THO- MAS précise que des études seront faites notamment sur le presbytère et sur le P'tit Lido et une autre sur la cité des sports conjointement avec la CAUE. I! précise que tout cela se fera en parallèle de la recherche de finan- cements associés. La question du mobilier urbain est aussi évoquée avec l'acquisition de poubelles de tri sélectif. Gilles THOMAS conclut son propos en indiquant que la renaturation des cours d'écoles sera mise en œuvre, en concertation avec les conseils d'école.
Wandrille HUCY intervient au sujet de l'urbanisme et de la cohésion territo- riale, précisant qu'il s'agit principalement d'un budget de provisions pour en- gager des études quant à leurs éléments programmatiques présentés dans le cadre de la campagne électorale. Cependant, il s'agit toutefois d'intervenir sur l'existant puisque la dynamique urbaine actuelle va à l'encontre de ce qu'envisage la nouvelle majorité, notamment par la révision des recettes et les problématiques d'occupation du domaine public, créant des difficultés de circulation aux concitoyens. Wandrille HUCY explique que trois études au- ront d'abord lieu, la première concernera le secteur des Hauts-Grigneux avec une OAP pour recréer de la cohésion dans cet espace. Il conclut son propos en indiquant que 95% du budget sera consacré à des études qui permettront d'engager au plus tôt la transformation du cadre de vie voulue par la majorité.
Monsieur le Maire interroge l'assemblée sur d'éventuelles questions.
Patrice RENAULT souhaite reprendre les grandes lignes du budget qui vient d'être présenté. Il s'étonne tout d'abord des propos de Jean-Marie GRIEU qui déplorait la suppression d'un poste de policier municipal sous la précé- dente mandature. Monsieur le Maire répond à Patrice RENAULT que ce poste était vacant au tableau des effectifs. Patrice RENAULT rappelle éga- lement que le rapport d'orientations budgétaires avait été élaboré par le Maire sortant dont il rappelle également l'isolement politique et dont il se désolidarise sur cette élaboration. Patrice RENAULT revient également sur les montants de ce budget primitif, à savoir 14,5 millions d'euros en fonction- nement dont un résultat reporté 3,5 millions d'euros portant le budget de fonctionnement réel plutôt à 11 millions d'euros et constate que ce niveau
11 de budget est cohérent avec la taille de la commune. Concernant le budget d'investissement de 5,2 millions d'euros qui comprend une partie de résul- tats d'investissements reportés à hauteur de 181 000 euros ainsi que 582 000 euros d'affectation au compte 1068. Patrice RENAULT ironise en indiquant que ces termes peuvent paraitre opaques aux habitants qui sou- haiteraient visionner le Conseil Municipal. Il explique dès lors que ces res- sources n'étant pas nouvelles, le budget d'investissement est plutôt de 4,5 millions d'euros. Il explique aussi que ce budget révèle que près de 65% du programme d'investissement est financé par l'épargne propre de la Com- mune, ce qui est très confortable et qui témoigne des finances saines dont la nouvelle majorité a hérité et permet à celle-ci d'investir fortement sans pression immédiate sur l'emprunt. Patrice RENAULT indique que son groupe sera vigilant sur la capacité de la majorité à transformer cet héritage en réalisation concrète. Il constate également que le mot « études » a été formulé à de nombreuses reprises lors des présentations précédentes. Pa- trice RENAULT formule enfin quelques questions à Monsieur le Maire :
- Au regard du niveau d'investissement programmé
pour 2026, le rythme est-il soutenable ? Autrement
dit, quelle sera la part réellement mandatée en 2026 ?
- Parmi les projets qui ont été présentés, lesquels sont
déjà matures ?
- La majorité dispose-t-elle d'une trajectoire plurian-
nuelle permettant d'anticiper le niveau d'auto-finance-
ment des exercices 2027 à 2030 ?
- La majorité envisage-t-elle de maintenir une stratégie
de financement sans recours significatif à l'emprunt
ou anticipe-t-elle une augmentation de la dette en
cours de mandat ?
Patrice RENAULT conclut son propos en constatant que ce budget d'inves- tissement apparait comme soutenu mais largement financé et témoigne des marges de manœuvre importantes de la nouvelle majorité, héritées du man- dat précédent. Ainsi, se pose la question non pas des moyens, mais de la capacité à réaliser ses ambitions. Patrice RENAULT et son groupe veilleront à ce que ce volontarisme ne soit pas uniquement un affichage politique. Dans cet esprit de vigilance constructive, son groupe s'abstiendra sur ce budget primitif 2026.
Monsieur le Maire ironise quant à la volonté du groupe minoritaire de voir son programme mis en œuvre et les remercie ainsi, dans le même esprit humoristique, de valider à postériori le projet politique qu'il a porté avec son équipe. Il relève d'abord la question sur les études et indique en réponse que ce temps qui peut être considéré comme « perdu » permettra par la suite d'en gagner d'autant plus que ces études permettront également d'an- ticiper des problématiques et de travailler en concertation avec les habitants évitant ainsi les refus de projet par la population. Concernant la trajectoire pluriannuelle, Monsieur le Maire explique la volonté de la Commune, d'ici le prochain BP sera de se doter d'un BP pluriannuel bien que les cadres admi- nistratifs et réglementaires ne permettent que le vote de budgets annuels. Cependant, des techniques budgétaires existent permettant de se projeter sur plusieurs années bien que le fonctionnement actuel se fasse par opéra- tion. Concernant l'endettement, Monsieur le Maire indique ne pas vouloir re- courir à l'emprunt et rappelle que lors du vote de la délibération portant sur les délégations consenties au Maire, celle portant sur la réalisation des em- prunts avait été retirée, faisant de ce fait passer tout emprunt au conseil mu- nicipal et, en amont, en commission. Il rappelle que l'emprunt fait peser une
12 dette sur les générations futures et que dans ce cadre, les citoyens auront leur mot à dire quant à la réalisation, ou non, des projets. Monsieur le Maire précise également que la faisabilité des projets est étudiée avec les services puisque derrière chaque projet il y a un marché public et une organisation interne. Monsieur le Maire prend l'exemple des poubelles de tri sélectif. Les poubelles actuelles n'étant pas esthétiques et dénaturant le cadre de vie, il a été proposé de les remplacer. Pour cela, il a été demandé aux services techniques si l'installation de poubelles de tri sélectif ajouterait une charge de travail supplémentaire pour les agents, agents qui ont indiqué au Maire qu'ils seraient en capacité de réaliser le tri sélectif une fois les poubelles installées. I! est question de les implanter notamment au parc de l'Argilière, au Plateau ou encore au Chapitre.
Patrice RENAULT rebondit sur la prise de parole de Clotilde GUILLAUME et revient sur la salle Tissié en demandant si la majorité avait un projet où s'il s'agissait, là aussi, d'études. Gilles THOMAS lui répond qu'une étude préa- lable sera indispensable mais que la majorité a des incertitudes quant à ce bâtiment, notamment liées au fait que Pascal HOUBRON souhaitait sa des- truction. Dans l'immédiat, la majorité envisage un agrandissement des sani- taires pour les rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite, ce qui rentre dans le plan d'accessibilité qu'il a évoqué précédemment. Monsieur le Maire complète les propos de Gilles THOMAS en indiquant que des inter- ventions ponctuelles sont nécessaires malgré les études.
Les élus n'ayant plus de remarques, Monsieur le Maire met aux voix la déli- bération.
Au regard du rapport qui précède, il est donc proposé D'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2311-1, L2312-1 et suivants,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°’DEL_2026_001 relative aux orientations budgétaires adoptée par le Conseil Municipal en date du 19 février 2026,
Vu l'avis de la commission des finances et affaires générales,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder au vote du budget primitif du budget principal de la Ville de Bihorel pour l'exercice 2026,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'arrêter le Budget Primitif du budget principal de la Ville de Bihorel pour l'exercice 2026 comme suit :
13 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Mouvements 11 025 726,35|10 974 361,00 € 5 157 476,85 € 952 840,22€
[éeË £ dont 1 238 511,85| dont 474 774,03 € € de restes à de restes à
réaliser réaliser
Mouvements 3 460 898,81 20 000,00 € 110 000,00 € 3 550 898,81 €
d'ordre 6
Résultat reporté 3 492 264,16 € 181 615,70 €
Affectation au 582 122,12 € 1068
TOTAL 14 486 625,16| 14 486 625,16 € 5 267 476,85 € 5 267 476,85 €
€
POUR : 21
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 8: Marion BRYLINSKI, Patrice RENAULT, Nathalie LECORDIER, Christophe BARRE, Rachel GODOT, Xavier HAUGUEL, Johana DIABETO-JOHNSON, Elisabeth MASSANO
6 - FINANCES - ECONOMIE - FIXATION DES TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES POUR 2026
Rapporteur: Baptiste BOULLAND, Maire
Monsieur le Maire indique que, conformément aux engagements pris lors de la campagne municipale, il a souhaité réfléchir à une baisse raisonnée du taux et donc du produite et, in fine, de ce que paie le contribuable bihorellais quant à la taxe sur les propriétés bâties. I! rappelle les évolutions des bases connues depuis 2020 : + 3,4%, 7,1% en 2023 et 3,9% en 2024 et rappelle également les gains de produits de fiscalité, passant de 5,5 millions d'euros en 2020 à 7,1 millions d'euros en 2025. Monsieur le Maire indique que sur la base de ces constats, de nombreuses simulations ont été réalisées avec le service finances. La majorité a finalement fait le choix de la lisibilité en
baissant d'un point, passant de 53,79% à 52,79%.
Monsieur le Maire indique que la mesure proposée ne constitue pas une baisse simple et mécanique d’un point, mais s'inscrit dans une réflexion glo- bale. I! rappelle que la revalorisation annuelle des bases, fixée à 0,8 %, per- met habituellement aux collectivités de suivre une inflation estimée à ce même niveau. I! souligne cependant que le contexte économique actuel, marqué notamment par la hausse des matières premières et de l'énergie, laisse présager une augmentation significative de l'inflation d'ici la fin de l'an-
née.
Monsieur le Maire précise que la commune s'est appuyée sur le produit fiscal de l’année précédente et a souhaité se donner les moyens de faire face à cette évolution des charges. Ainsi, il indique qu'au taux de 0,8 % a été ap- pliqué un ajustement porté à 1 %, la commune ayant fait le choix de prendre également sa part de l'effort, au même titre que les contribuables lors des années précédentes, afin de limiter l'impact sur les feuilles d'imposition. II mentionne que plusieurs simulations ont été réalisées, compte tenu de la complexité liée aux valeurs locatives, lesquelles varient notamment selon la
14 nature des biens, leur ancienneté ou encore les travaux réalisés. Il est rap- pelé qu'il n'est pas possible d'appliquer une correction uniforme à l'ensemble des contribuables.
Monsieur le Maire rappelle également que cette démarche répond aux pré- occupations exprimées par certains habitants à la suite de hausses consta- tées sur leur fiscalité. En conséquence, il propose de procéder à une baisse d'un point du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. I! précise qu'à titre d'exemple, pour un bien d'une surface de 110 à 120 m2? cette mesure représente une diminution d'environ 40 euros sur la part communale de la taxe. Il indique par ailleurs que d’autres impositions, notamment les taxes spécifiques telles que la GEMAPI, pourront évoluer indépendamment, selon les décisions des collectivités compétentes.
Enfin, Monsieur le Maire souligne que si le montant de la baisse peut paraître limité, il constitue néanmoins un effort réel pour certaines familles et une première étape, la commune exprimant la volonté de poursuivre cette dé- marche dans les années à venir, en fonction de ses capacités budgétaires.
Nathalie LECORDIER indique que la délibération proposée vise à abaisser de 1 % le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle précise que l'intention affichée, consistant à redonner du pouvoir d'achat aux habitants de la commune, est comprise. Toutefois, elle souhaite formuler plusieurs observations. Elle rappelle en premier lieu que cette baisse intervient dans un contexte de revalorisation nationale des bases locatives cadastrales de 0,8 % en 2026, après plusieurs années de hausses importantes. Elle Souligne que le mécanisme proposé vise ainsi principalement à neutraliser cette revalorisation automatique. Elle indique qu'en pratique, le gain pour les contribuables demeurera limité, de l'ordre de quelques dizaines d'euros par foyer fiscal en moyenne, les exemples présentés concernant des surfaces Supérieures à la moyenne.
Nathalie LECORDIER estime dès lors que la portée réelle de la mesure peut être interrogée au regard de l'objectif politique affiché. Elle ajoute que le véritable enjeu de justice fiscale locale réside, selon elle, dans l'obsolescence des bases locatives cadastrales, fondées sur des références datant des années 1970 et générant des écarts parfois difficilement compréhensibles entre quartiers, entre logements comparables et entre contribuables. Elle précise que la réforme de ce système relève de la compétence de l'État, laquelle est reportée depuis de nombreuses années. Par ailleurs, Nathalie LECORDIER considère que, même si la baisse envisagée apparaît soutenable au regard de la situation financière de la commune, une majorité en début de mandat doit faire preuve de prudence dans toute diminution volontaire de recettes fiscales. Elle rappelle que le contexte économique national demeure incertain, dans un environnement marqué par des tensions internationales et des évolutions difficiles à anticiper pour les collectivités, notamment en matière de charges, de dotations et de transferts de compétences.
Nathalie LECORDIER fait également référence aux orientations budgétaires précédemment évoquées par Monsieur le Maire, soulignant que les collectivités locales pourraient être amenées à contribuer davantage au redressement des comptes publics, ce qui renforce, selon elle, la nécessité d’une gestion prudente.
En conclusion, Nathalie LECORDIER indique que si la possibilité de réduire la pression fiscale lorsque la situation financière le permet n'est pas contestée, elle considère que la mesure proposée aura un effet limité sur le pouvoir d'achat, ne permettra pas de corriger les injustices structurelles du système fiscal local et s'apparente davantage à un signal politique qu'à une
15 réponse de fond. En conséquence, elle indique que son groupe s'abstiendra sur cette délibération.
Monsieur le Maire répond à Nathalie LECORDIER que la mesure ne correspond pas à une baisse de 1 %, mais à une baisse d’un point du taux, et souligne que cela se traduit concrètement par une économie d'environ 40 euros pour les contribuables sur leur feuille d'imposition. Il ajoute que cette économie doit être mise en perspective avec la revalorisation automatique de 0,8 % qui aurait dû s'appliquer, ce qui signifie que le gain réel pour les contribuables est supérieur à ces seuls 40 euros, dans la mesure où cette augmentation est également neutralisée.
Monsieur le Maire indique par ailleurs que, malgré cette baisse de taux, les recettes fiscales de la commune issues de la taxe foncière sur les propriétés bâties devraient progresser, du fait notamment des extensions et des nouvelles constructions. Il précise que ces recettes, qui s'élevaient à 7 755 000 euros l’année précédente, devraient atteindre 7 790 000 euros. I! souligne que la commune fait le choix d'assumer le risque lié à une possible augmentation du coût de la vie d'ici la fin de l’année, notamment en raison de l’évolution des marchés publics, lesquels pourraient être révisés à la hausse afin de tenir compte des surcoûts supportés par les entreprises.
Monsieur le Maire indique toutefois que la commune dispose d'une capacité d'absorption de ces évolutions, notamment grâce à la légère progression des recettes fiscales inscrites au budget primitif 2026.
Les élus n'ayant pas d'autre remarque à formuler, Monsieur le Maire indique qu'il va mettre aux voix la délibération après lecture des dispositions réglementaires.
Au regard du rapport qui précède, il est donc proposé D'ADOPTER LA DÉLIBÉRATION SUIVANTE :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts, notamment les articles 1639 À, 1636 B sexies et 1636 B sexies À,
Vu la Loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17
et 18 de la loi n°82-540 du 28 juin 1982,
Vu la Loi n°2025-127 du 19 février 2026 de finances pour 2026,
CONSIDÉRANT l'avis de la commission des finances et affaires générales,
CONSIDÉRANT la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes suivantes pour l'année 2026 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties, taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
DE MODIFIER les taux communaux pour 2026 et de valider les taux de fiscalité directe locale à notifier aux services fiscaux mentionnés ci-après : - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 52,79%
16 - Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 82,25 %,
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 16,23 %.
POUR : 23
CONTRE : O0
ABSTENTIONS : 6 Marion BRYLINSKI, Patrice RENAULT, Nathalie LECORDIER, Christophe BARRE, Rachel GODOT, Xavier HAUGUEL
7_- FINANCES - ECONOMIE - SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE 2026
Rapporteur : Clotilde GUILLAUME, Adjointe au Maire
Clotilde GUILLAUME indique que, comme chaque année, les associations et organismes de la commune déposent des demandes de subventions. Elle précise que la reconduction de ces subventions n'est pas automatique et que les associations doivent impérativement formuler une demande expresse, par la transmission d'un dossier avant le 1er décembre de l'année précédente. Elle rappelle que les associations n'ayant pas effectué cette démarche ne peuvent prétendre à un subventionnement, même si une aide leur avait été attribuée l'année précédente. Elle souligne également que l'attribution d'une subvention ne constitue pas un droit et doit être dûment justifiée.
Clotilde GUILLAUME précise en outre que les subventions dont le montant excède 23 000 euros doivent faire l'objet d'une convention d'objectifs et de moyens, adoptée par délibération du Conseil municipal. Clotilde GUILLAUME indique que, pour l’année 2026, il est proposé de reconduire le principe d'attribution des subventions aux associations dont les activités présentent un intérêt communal, notamment sur les plans sportif, culturel, éducatif, social ou de coopération intercommunale. Elle mentionne qu'un groupe de travail s'est réuni le 8 avril afin d'examiner les dossiers déposés. Celui-ci a souhaïité intégrer un principe d'équité. Toutefois, en l'absence de critères objectifs clairement définis lors du dépôt des demandes, il a été décidé de maintenir les montants de subvention au niveau de 2025 pour les associations n'ayant pas présenté de projet spécifique.
Clotilde GUILLAUME indique par ailleurs qu'il est envisagé de réunir prochainement un nouveau groupe de travail afin de définir, pour l'exercice 2027, des critères et des obligations qui conditionneront le montant des subventions attribuées. Elle précise également qu'il est proposé d'inscrire une enveloppe de 10 000 euros destinée à répondre à d'éventuelles demandes exceptionnelles en cours d'année, lesquelles seront soumises au Conseil municipal.
Nathalie LECORDIER indique qu'elle souhaite formuler une observation concernant une association dénommée Archimède, laquelle n'a pas, à ce jour, transmis sa demande de subvention. Elle précise qu'il s'agit d'une association ancienne et bien implantée sur le territoire, notamment dans le domaine de l'audiovisuel, et qu'elle mène un travail reconnu, notamment en lien avec les collectivités et sur des actions de lutte contre les discriminations. Elle estime que cette absence de dépôt pourrait s'expliquer par un retard et suggère qu'il pourrait être envisagé, le cas échéant, d'accompagner ce type d'association en cours d'année, afin d'éviter que certaines structures ne soient exclues du dispositif pour des raisons ponctuelles.
Nathalie LECORDIER évoque une action dénommée « Un tour, un don », portée précédemment par Xavier HAUGUEL faveur de l'association Vie et
17 Espoir au bénéfice d'enfants hospitalisés pour des pathologies lourdes. Elle indique ne pas avoir constaté d'information récente à ce sujet et s'interroge sur la reconduction éventuelle de cette initiative.
Monique DUBECAQ répond à Nathalie LECORDIER que l'opération « Un tour, un don » relevait du service jeunesse. Elle précise que, dans une période particulière marquée notamment par l'absence d'adjoints et d'élus, une demande avait été formulée auprès de Monsieur le Maire afin de renouveler cette action. Elle indique qu'en l'absence de réponse à cette sollicitation, le service jeunesse n'a pas été en mesure de porter seul cette opération. Monique DUBECAQ précise également que sa relance aurait, en tout état de cause, été tardive. Elle conclut en indiquant que la volonté de renouveler cette action demeure, mais qu'elle ne pourra pas être reconduite pour l'année 2026. Cependant, elle confirme la volonté de la commune de renouveler cette manifestation pour l'année suivante.
Les élus n'ayant plus de remarque à formuler, Monsieur le Maire met aux voix la délibération en précisant que les élus ayant des responsabilités dans des associations faisant l'objet d'une subvention sont dans l'obligation de se déporter. Ainsi, Gilles SCHERRER et Julien CHABANET ne prennent pas
part au vote.
Au regard du rapport qui précède, il est donc proposé D'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations,
Considérant les demandes de subventions émises,
Considérant le travail effectué en transversalité par le groupe de travail confondant élus et agents relatifs à l'attribution des subventions,
Considérant l’avis de la commission des finances,
Considérant l'intérêt communal certain que représentent ces associations sur les plans culturel, sportif, éducatif, social et de coopération intercommunale,
DÉCIDE
D'ATTRIBUER des subventions comme ci-après définies au titre d’une première décision relative à l'année 2026 :
18 Service Associations Montneinenne
ADMINISTRATION | AAMB Amicale du personnel 12 000,00 €
ADMINISTRATION |FNACA 900,00 €
ADMINISTRATION |Scouts et Guide de France de Bihorel 1 500,00 €
ADMINISTRATION | Souvenirs Français Comité de Bihorel 470,00 €
CULTURE ACADRAMA 1 000,00 €
CULTURE ADTR 500,00 €
CULTURE AMIPEC / Les amis de la Mare à PECOT 300,00 €
CULTURE CCL Bihorel Carrefour Culture & Loisirs 45 000,00 €
CULTURE Chorale à cœur joie Cassiopée Contretemps 1 000,00 €
CULTURE Chorale chœur Harmonia 700,00 €
CULTURE Chorale Mélodia Notre Dame des anges 300,00 €
CULTURE Club de tarot de Bihorel 225,00 €
CULTURE CULTURE Biblithèque pour tous 5 000,00 €
CULTURE Ecole de Musique BBI 115 350,00 €
CULTURE Aide à l'enseignement artistique versée à BBI 9 620,00 €
CULTURE Europe Echanges Intercommunale 4 980,00 €
CULTURE Groupe d'étude et d'histoire de Bihorel 500,00 €
ESPACES VERTS |Association Jardins Familiaux Bihorel 275,00 €
PETITE ENFANCE |APAPN 1 040,00 €
SCOLAIRE Coopérative Elémentaire Claudie Haigneré 3 924,00 €
SCOLAIRE Coopérative Elémentaire Raymond LARPIN 2 034,00 €
SCOLAIRE Coopérative Maternelle Jean MACE 1 970,00 €
SCOLAIRE Coopérative Maternelle Rene COTY 2 359,00 €
SCOLAIRE Coopérative Primaire Georges Mélies_Elementaire 2201,00 €
SCOLAIRE Coopérative Primaire Georges Mélies_Maternelle 1 166,00 €
SCOLAIRE Projet école Elémentaire Claudie Haigneré 3 629,00 €
SCOLAIRE Projet école Elémentaire Raymond LARPIN 3 000,00 €
SCOLAIRE Projet école Maternelle Jean MACE 1 459,00 €
SCOLAIRE Projet école Maternelle Rene COTY 1 747,00 €
SCOLAIRE Projet école Primaire Georges Mélies_Elementaire 2 000,00 €
SCOLAIRE Projet Ecole Primaire Georges Mélies_Maternelle 1 000,00 €
SOCIAL Aide & Solidarité 1 500,00 €
SOCIAL Association Fer-Faire 4 000,00 €
SOCIAL Bihoreau' Club Les ainés du Bihoreau Club 3 000,00 €
SOCIAL Centre social PERNET Association Antoinette FAGE 18 000,00 €
SOCIAL MEDIA FORMATION 2 500,00 €
SPORT Gallia Club Olympique Bihorellais (GCOB Football) 48 000,00 €
SPORT GCOB Basket 48 000,00 €
SPORT Le Comité Directeur Gallia Club Omnisports de 59 000,00 €
SPORT USCBB Cyclisme 500,00 €
FINANCES SUBVENTIONS IMPREVUES (sur délibération) 10 000,00 €
TOTAL SUBVENTIONS ACCORDEES AUX ASSOCIATIONS 421 649,00 €
DE DIRE que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits ouverts au budget primitif 2026 à l'article 65748.
POUR : 27
CONTRE : O0
19 ABSTENTIONS : 0
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : Gilles SCHERRER, Julien CHABANET
8 - ADMINISTRATION DE LA VILLE - MISE A JOUR DES DELEGATIONS D'ATTRIBUTIONS DU MAIRE EN VERTU DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CGCT
Rapporteur: Baptiste BOULLAND, Maire
Monsieur le Maire rappelle que cette délibération a déjà été adoptée lors d'un précédent Conseil municipal. Toutefois, il précise que les services ont identifié une imprécision au niveau du point n° 15 relative à l'exercice du droit de préemption, le texte étant resté conforme à la rédaction du code sans que des limites aient été fixées par le Conseil municipal. Il indique qu'il convient en effet que le Conseil municipal encadre l'exercice de ce droit en fixant des limites précises.
Monsieur le Maire propose dès lors de modifier le point n° 15 afin de prévoir que le maire pourra exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et pourra également déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Monsieur le Maire précise que cette délégation s'exercera désormais dans la limite de l'estimation des services fiscaux, anciennement dénommés « domaines ». Il souligne que cette modification vise à encadrer juridiquement la délégation et à éviter qu'elle ne revête un caractère illimité.
Les élus n'ayant pas de remarque à formuler, Monsieur le Maire met aux voix la délibération.
Au regard du rapport qui précède, il est donc proposé D'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités
territoriales,
Considérant que cette possibilité de délégation :
facilite les procédures, tout en respectant les décisions de l'assemblée délibérante qui demeure le seul décideur en matière budgétaire, -évite un alourdissement inutile des séances publiques et réduit les délais d'exécution de certains dossiers ou projets,
Considérant qu'il convient d'ajouter les modalités fixées par le conseil municipal au point 15 de l’article L.2122-22 du CGCT,
Considérant que les autres points déjà votés restent inchangés,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
DE DÉLÉGUER au Maire les attributions ci-dessus énoncées, dans les limites et conditions proposées,
20 D'AUTORISER le Maire, dans le cas d'absence du Maire et des Adjoints autorisés à signer, à déléguer sa signature à la Directrice Générale des Services,
DE PRÉCISER que sans préjudice des délégations de fonctions octroyées par le maire aux adjoints en application de l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par l'élu assurant le remplacement du maire en vertu de l'article L.2122-17 du code général des collectivités territoriales.
POUR : 29
CONTRE : O
ABSTENTIONS : 0
9 - ADMINISTRATION DE LA VILLE - COMITE SOCIAL TERRITORIAL LOCAL _- DETERMINATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS TITULAIRES DU PERSONNEL ET REPRESENTATIVITE FEMMES/HOMMES AU VU DE LA SITUATION DES EFFECTIFS AU 1ER JANVIER 2026
Rapporteur: Baptiste BOULLAND, Maire
Monsieur le Maire rappelle que le CST constitue l'organe de dialogue social interne entre les représentants du personnel et ceux de la collectivité, compétent notamment en matière d'organisation des services, de régime indemnitaire et, plus largement, de gestion des ressources humaines. Il précise qu'au regard des effectifs de la collectivité au 1er janvier 2026, il appartient au Conseil municipal de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du CST, dans une fourchette comprise entre trois et cinq membres. Après consultation des agents, il indique que ceux-ci ont exprimé le souhait de fixer ce nombre à trois représentants, ce qui implique une représentation équivalente pour la collectivité.
Monsieur le Maire rappelle également l'obligation de respecter une représentation équilibrée entre les femmes et les homme, en cohérence avec la composition des effectifs de la collectivité, soit 60 % de femmes et 40 % d'hommes. Il est donc proposé de fixer à trois le nombre de représentants titulaires du personnel, d'en informer les organisations syndicales en vue des élections professionnelles prévues le 10 décembre, et de prendre en compte la répartition femmes-hommes précitée. I! précise que la délibération prévoit également le recueil de l'avis des représentants de la collectivité au sein du CST sur les questions relevant de sa compétence.
Les élus n'ayant pas de remarque, Monsieur le Maire met aux voix la délibération.
Au regard du rapport qui précède, il est donc proposé D'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L211-4 R252-34 à R252-36 et R252-39,
Considérant la consultation des organisations syndicales représentées au CST ou, à défaut, les syndicats ou sections syndicales qui ont transmis à l'autorité territoriale leurs statuts ainsi que la liste de leurs responsables, en
21 date du 30 mars 2026,
Considérant que la délibération sera immédiatement communiquée à ces mêmes organisations syndicales, conformément à l’article R252-36 du code général de la fonction publique,
Considérant que l'effectif apprécié au 1 e r janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 124 agents,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
DE FIXER à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel membres du Comité social territorial et d'informer les organisations syndicales souhaitant présenter des listes de candidats aux élections professionnelles du 10 décembre 2026 de la part de femmes et d'hommes à prendre en compte : 60% de femmes et 40% d'hommes représentés au Comité social
concerné.
La présente délibération prévoit le recueil par le comité social territorial de l'avis des représentants de la collectivité sur tout ou partie des questions sur lesquelles cette instance émet un avis.
D'AUTORISER Monsieur Le Maire, ou son représentant, à prendre toutes
les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
10 - ADMINISTRATION DE LA VILLE - ADMINISTRATION DE LA VILLE — PERSONNEL COMMUNAL — DELIBERATION PORTANT ADHESION AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SEINE MARITIME ARTICLE L452-47 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur: Baptiste BOULLAND, Maire
Monsieur le Maire rappelle que le centre de gestion accompagne les collectivités de moins de 500 agents, notamment en matière de gestion des carrières, d'avancement et de médecine du travail. I! précise que des missions complémentaires peuvent être proposées en plus des missions obligatoires et qu'un catalogue de prestations est disponible à cet effet. Il souligne qu'il s'agit d'une démarche habituelle et que le centre de gestion constitue un partenaire essentiel pour l'appui aux service des ressources
humaines.
Les élus n'ayant pas de remarque à formuler, Monsieur le Maire met aux voix la délibération.
Au regard du rapport qui précède, il est donc proposé D'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général de la Fonction Publique
22 Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
DE RENOUVELER l'adhésion à la convention cadre d'adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Seine-Maritime au 1° janvier 2026 pour une durée de 4 ans.
D'AUTORISER l'autorité territoriale à signer les actes subséquents à date d'effet du 1er janvier 2026. (convention d'adhésion à la médecine préventive, formulaires de demande de mission, devis, etc.)
POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
11 - ADMINISTRATION DE LA VILLE - ADMINISTRATION DE LA VILLE —__ PERSONNEL _ COMMUNAL _— RECOURS A L'EMPLOI NON PERMANENT _ SUITE __ A __UN ACCROISSEMENT _ SAISONNIER D’ACTIVITES POUR __L’ACCUEIL DE LOISIRS AVEC ET SANS HEBERGEMENT- ETE 2026 - AUTORISATION
Rapporteur : Baptiste BOULLAND, Maire
Avant de laisser la parole à Monique DUBECQ, Monsieur le Maire rappelle que le principe de fonctionnement d'une collectivité repose prioritairement sur le recrutement de personnels titulaires permanents. Toutefois, il souligne que, pour certains postes, il est nécessaire d'adapter les effectifs à la hausse afin de répondre à des besoins ponctuels. Il indique que les périodes estivales, en particulier pour les accueils de loisirs, nécessitent un renforcement des équipes et justifient, à ce titre, la création de douze emplois non permanents.
Monique DUBECAQ indique que la politique jeunesse de la commune vise à proposer chaque été des activités diversifiées permettant aux enfants de toutes les tranches d'âge d'en bénéficier. Elle souligne que, depuis plusieurs années, un nombre important d'enfants inscrits aux accueils de loisirs, avec ou sans hébergement, ne part pas en vacances durant la période estivale, ce qui renforce l'importance de ces dispositifs.
Monique DUBECQ précise que la hausse des effectifs des services périscolaires et extrascolaires se confirme depuis 2024. Elle ajoute que l'ouverture d'un local dédié aux adolescents la même année a permis de proposer une offre d'activités plus diversifiée pour les jeunes âgés de 13 à 17 ans, contribuant ainsi à leur fidélisation. Elle indique qu'il est nécessaire de prévoir le recrutement d'animateurs saisonniers pour les mois de juillet et août 2026, afin d'assurer l'encadrement des enfants dans des conditions de sécurité optimales et de leur proposer un panel d'activités variées. Elle précise que ces missions ne peuvent être assurées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Mongiue DUBECQ précise que deux séjours courts d'une durée de cinq jours, programmés du 6 au 10 juillet et du 13 au 17 juillet. Ces séjours seront encadrés par un directeur, agent permanent de la collectivité, ainsi que par deux animateurs, dont au moins un agent permanent, afin de respecter la réglementation en vigueur en matière de taux d'encadrement. Elle indique qu'au regard des besoins d'encadrement et des missions à assurer, il est proposé au Conseil municipal de créer, à compter du 6 juin 2026, date du «
23 samedi animateur », sept emplois non permanents sur le grade d’adijoint d'animation territoriale, avec une durée hebdomadaire de service de 35 heures pour le mois de juillet, ainsi que cinq emplois non permanents sur le même grade et la même durée hebdomadaire pour le mois d'août, afin de faire face à l'accroissement saisonnier d'activité. Les animateurs recrutés devront effectuer un temps de préparation de trois jours en amont et participer au « samedi animateur » organisé le 6 juin 2026.
Monique DUBECQ ajoute que, lors des dernières vacances de printemps, la collectivité a également permis à douze enfants inscrits sur liste d'attente de bénéficier d'un accueil en centre de loisirs, grâce au recrutement de deux animateurs supplémentaires sur cette période.
Les élus n'ayant pas de remarque à formuler, Monsieur le Maire met aux voic la délibération.
Au regard du rapport qui précède, il est donc proposé D'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général de la Fonction Publique, notamment l’article L332-23 2°,
Considérant que les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels pour effectuer des missions d'adjoint d'animation, dans les accueils de loisirs avec ou sans hébergement.
Considérant qu'afin d'assurer le bon fonctionnement et le bon déroulé de ces accueils de loisirs, il y a lieu de créer des emplois non permanents faisant suite à un accroissement saisonnier d'activité d'animateurs à temps complet à raison de 35 heures par semaine dans les conditions prévues à l'article L 332-23 2° du code général de la fonction publique.
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
DE CREER 12 emplois non permanents relevant du grade d’adjoint d'animation territorial pour effectuer les missions d’'animateur en Accueil de loisirs avec et sans hébergement pour donner suite à l'accroissement saisonnier d'activité d'une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures, à compter du 6 juin 2026 pour une durée maximale de 3 mois sur une période de 3 mois.
D'AUTORISER M. Le Maire à recruter ces animateurs et à signer les contrats comprenant les jours de préparation et d'organisation ainsi que le samedi animateur du 6 juin 2026.
DE FIXER la rémunération par référence à l'indice brut 367 indice majoré 366, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur. La dépense correspondante est inscrite au chapitre 012 du budget primitif
de l’année 2026
POUR : 29
CONTRE : O0
ABSTENTIONS : 0
24 12 - ADMINISTRATION DE LA VILLE - ADMINISTRATION DE LA VILLE — PERSONNEL COMMUNAL — DELIBERATION MODIFIANT LE TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Baptiste BOULLAND, Maire
Monsieur le Maire précise qu'un travail a notamment permis d'effectuer une mise à jour du tableau des effectifs, en procédant à la suppression de plusieurs postes restés en surnuméraire ou devenus obsolètes à la suite de recrutements intervenus sur d’autres grades. Il indique que cette démarche vise à rationaliser et à clarifier la gestion des effectifs. Il ajoute que certaines créations de postes résultent d'avancements de grade décidés par la précédente autorité territoriale.
Monsieur le Maire indique également que certaines évolutions relèvent de réorganisations de services, notamment pour les fonctions de chargé d'implication citoyenne et de médiateur, lesquelles seront soumises au comité social territorial. Il précise en revanche que le poste de police municipale concerné existe déjà, la mesure consistant uniquement à recréer un cinquième poste au grade de gardien-brigadier, tel que présenté dans le tableau.
Rachel GODOT indique que son intervention s'inscrit dans une approche plus globale, le tableau des effectifs constituant un document technique qui ne traduit pas à lui seul les créations de postes. Elle précise qu'elle souhaite profiter de cette délibération pour formuler une observation relative aux trois postes évoqués lors du débat budgétaire, notamment en matière de masse Salariale. Rachel GODOT partage la nécessité de recruter un médiateur ainsi qu'un agent de police municipale et un agent chargé de la participation citoyenne. Toutefois, elle exprime une réserve concernant la création d'un poste à temps plein pour cette dernière fonction. Elle estime que les missions liées à la participation citoyenne pourraient être prises en charge dans le cadre d'une organisation de service existante et ne nécessitent pas nécessairement un emploi à temps complet.
Rachel GODOT s'interroge aussi sur la polyvalence du poste, notamment Sur la possibilité pour l'agent concerné d'exercer d'autres missions en parallèle. Elle précise enfin que cette réserve ne remet nullement en cause l'intérêt du développement de la participation citoyenne, qu'elle partage, mais concerne uniquement le dimensionnement du poste.
Monsieur le Maire répond à Rachel GODOT en indiquant que la fiche de poste pourra être communiquée ultérieurement lorsqu'elle sera finalisée. Il précise que celle-ci a d'ores et déjà été travaillée et qu'elle comporte un contenu conséquent. Il souligne que la question posée relève plus largement du choix d'organisation des politiques publiques, notamment lorsqu'il s'agit de mettre en place des actions transversales.
Monsieur le Maire explique que, s'agissant de la participation citoyenne, la volonté de la municipalité est de lui donner une impulsion forte, notamment à travers le déploiement de comités de quartier et de dispositifs permettant d'alimenter les travaux de l'instance existante. Il précise que ces missions impliquent un travail important d'organisation, d'animation et de mobilisation des habitants, nécessitant des compétences techniques spécifiques. 1! indique que la collectivité souhaite recruter un agent qualifié et expérimenté afin de structurer et d'animer efficacement ces dispositifs.
Monsieur le Maire insiste sur le fait que l'objectif est d'éviter les dérives constatées dans certaines collectivités, où les instances participatives
25 peuvent perdre leur vocation initiale.
Monsieur le Maire ajoute que ce poste implique également une présence importante sur le terrain, y compris en dehors des horaires classiques, notamment en soirée et le week-end, afin d'aller au contact des habitants, recueillir leurs attentes et accompagner les projets de quartier. Selon Monsieur le Maire, ce poste comme un emploi à temps plein, justifié par l'ampleur des missions et par l'importance stratégique accordée à la participation citoyenne.
Monsieur le Maire précise que le poste envisagé pourrait s'inscrire dans le cadre d'un contrat de projet d'une durée de trois ans, renouvelable et que la mise en place d’une plateforme numérique participative constitue également un axe structurant de la démarche, permettant de soutenir l'émergence et le suivi de projets. Il ajoute que la collectivité souhaite également développer un budget participatif, dont la mise en œuvre nécessitera un travail important, notamment pour l'élaboration du règlement et des modalités de fonctionnement.
Monsieur le Maire souligne que la collectivité entend s'inspirer d'expériences déjà menées dans d'autres communes afin de structurer ces dispositifs de manière efficace. |! indique que l'animation de la plateforme participative constituera une mission à part entière, visant à centraliser les contributions des habitants et à éviter une dispersion des sollicitations, notamment sur les réseaux sociaux. Il précise que l'objectif est de mettre en place un outil structuré permettant aux habitants de signaler des dysfonctionnements, de formuler des propositions ou de contribuer à des projets, dans un cadre organisé et partagé. Enfin, Monsieur le Maire indique que la collectivité souhaite privilégier ce type de dispositif structuré plutôt qu'un fonctionnement reposant principalement sur les réseaux sociaux.
En complément des propos de Monsieur le Maire, Nathalie MAINE indique que la création de ce poste constitue un investissement volontaire de la collectivité et relève d'un choix politique assumé. Elle souligne qu'il s'agit de mettre en place de nouveaux outils et de développer une nouvelle manière de travailler en transversalité avec les services, ce qui nécessite un investissement en temps conséquent. Nathalie MAINE précise que ces dispositifs ne se mettront pas en place immédiatement, mais qu'ils s'inscrivent dans un temps long, notamment pour l'accompagnement de projets d'envergure qui mobiliseront les équipes sur plusieurs mois. Elle ajoute que le chargé de participation citoyenne sera également amené à intervenir dans l'animation des comités de quartier, en veillant à éviter leur essoufflement, souvent observé en l'absence de dynamique et d'outils
adaptés.
Nathalie MAINE indique que cette démarche constitue une approche innovante pour la commune, tout en s'appuyant sur des retours d'expériences d'autres collectivités ayant déjà structuré ce type de fonction. Elle cite à ce titre l'exemple de communes disposant d'un agent dédié à temps plein à la participation citoyenne, ainsi que des organisations reposant sur une approche transversale entre les services, nécessitant un temps de coordination important. Nathalie MAINE conclut en indiquant que cet investissement est considéré comme nécessaire afin de favoriser l'appropriation des projets par les habitants et qu'il constitue, pour la collectivité, un choix structurant et bénéfique pour le territoire.
Les élus n'ayant plus de remarque à formuler, Monsieur le Maire met aux voix la délibération.
26 Filière Grade Nombre | Suppression | Motifs Date
de 1 Création d'effet
postes
Administrative | Rédacteur principal | 1 Suppression | Poste vacant | 01/05/2026
de 1° classe
Administrative | Rédacteur Suppression | Poste vacant | 01/05/2026
Administrative | Adjoint administratif | 3 Suppression | Postes 01/05/2026
principal de 2°"° vacants
classe
Technique Adjoint technique | 2 Suppression | Postes 01/05/2026
principal de 2îve vacants
classe
Médico- Auxiliaire de |1 Suppression | Poste vacant | 01/05/2026
sociale puériculture de
classe normale
Emplois aidés | Contrat 6 Suppression | Postes 01/05/2026
d'accompagnement vacants
dans l'emploi
Administrative | Adjoint administratif | 1 Création Avancement | 01/07/2026
principal de 1° de grade
classe
Technique Adjoint technique | 1 Création Avancement | 01/07/2026
principal de 1°* de grade
classe
Animation Adjoint d'animation | 1 Création Avancement | 01/07/2026
principal de 1°* de grade
classe
Police Gardien Brigadier | 1 Création Recrutement | 01/07/2026
Municipale
Au regard du rapport qui précède, il est donc proposé D'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général de Fonction Publique Territoriale,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
DE MODIFIER le tableau des effectifs du personnel communal permanent tel que présenté ci-dessus,
DE S'ENGAGER à prévoir les crédits correspondants au budget primitif de 2026.
27 POUR : 28 (Sylvie BELTRAMI absente au moment du vote)
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
13 _- ADMINISTRATION DE LA VILLE - RÉVISION DE _ LA CONVENTION __ RELATIVE ___ AU PRÊT __ DE ___ VEHICULES
COMMUNAUX AUX ASSOCIATIONS
Rapporteur : Jean-François MIELLE, Adjoint au Maire
Jean-François MIELLE indique que la délibération n° 13 concerne la mise à disposition des véhicules communaux au profit des associations de la ville, et plus particulièrement du minibus. Il rappelle que la commune soutient le tissu associatif local, notamment en facilitant les déplacements grâce au prêt de véhicules, dans un cadre défini par une convention précisant les conditions d'utilisation, les responsabilités et les assurances. Il précise qu'une délibération a déjà été adoptée en date du 19 février afin d'encadrer
ces modalités.
Jean-François MIELLE indique qu'il est aujourd'hui proposé de faire évoluer cette convention afin de mieux l'adapter aux besoins des associations, en particulier dans le domaine sportif. Il précise que, pour les associations évoluant au niveau régional, le prêt du minibus sera autorisé pour l'ensemble des déplacements à l'échelle de la Normandie. Pour celles évoluant au niveau départemental, les trajets seront limités au territoire de la Seine- Maritime. Pour les autres associations, la règle actuelle d'un rayon de 150 kilomètres est maintenue.
Jean-François MIELLE souligne que cette évolution vise à apporter davantage de souplesse tout en maintenant un cadre réglementaire.
Les élus n'ayant pas de remarque à formuler, Monsieur le Maire met aux
voix la délibération.
Au regard du rapport qui précède, il est donc proposé D'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les contrats d'assurance contractés par la collectivité,
Considérant la nécessité de prévoir la réglementation relative au prêt de véhicule,
Considérant qu’il convient de modifier la distance pouvant être effectuée par les associations sportives qui évolueraient en ligue régionale ou
départementale,
Considérant l'avis de la commission des affaires générales du 13 avril 2026,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
D'APPROUVER le modèle de convention ci-annexé,
28 D'AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer les conventions de mise à disposition de véhicules communaux et tout acte en découlant.
POUR : 29
CONTRE : O0
ABSTENTIONS : 0
14 - ADMINISTRATION DE LA VILLE - CONVENTION DE PRET
DE VEHICULE AU PERSONNEL COMMUNAL
Rapporteur: Baptiste BOULLAND, Maire
Monsieur le Maire précise qu'il ne s’agit pas à proprement parler d'une révision de fond, mais plutôt d'une formalisation juridique et réglementaire d'un usage existant. Il indique en effet que certains agents sont amenés à emprunter des véhicules communaux, notamment dans le cadre de déménagements relevant de leur vie privée. Il indique que ces pratiques s'exerçaient jusqu'à présent sans encadrement formalisé, sans convention écrite ni cadre précis et qu'il apparaît dès lors nécessaire de mettre en place une convention afin de sécuriser ces prêts, notamment au regard des questions de responsabilité et d'assurance, tant pour la collectivité que pour les agents concernés.
Monsieur le Maire indique que cette démarche vise à assurer une meilleure gestion de ce dispositif, sans remettre en cause l'avantage accordé au personnel communal. Il précise que le modèle de convention est présenté aux membres du Conseil municipal et que les véhicules concernés y sont identifiés. I! ajoute que les conditions d'utilisation, notamment en termes de kilométrage, ont été alignées sur celles prévues dans la convention applicable aux associations.
Les élus n'ayant pas de remarque à formuler, Monsieur le Maire met aux coix la délibération.
Au regard du rapport qui précède, il est donc proposé D'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les contrats d'assurance contractés par la Ville,
Considérant qu'il est d'usage pour les agents de la collectivité de demander l'autorisation de prêt de véhicules communaux pour une utilisation personnelle,
Considérant la nécessité de fixer la réglementation relative à l'utilisation du véhicule de prêt par les agents communaux pour des activités privées,
Considérant l'avis de la commission affaires générales du 13 avril 2026,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
D'APPROUVER le modèle de convention ci-annexé,
29 D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition de véhicules communaux et tout acte en découlant.
POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : O
15 - ADMINISTRATION DE LA VILLE - ÉLECTION DES MEMBRES
DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRE (CAO)
Rapporteur : Baptiste BOULLAND, Maire
Monsieur le Maire indique que le Conseil municipal doit procéder à l'élection des membres de la commission d'appel d'offres. Il précise que cette élection doit se dérouler à bulletin secret, conformément aux dispositions réglementaires, et ne peut donc pas être organisée à main levée. Il rappelle qu'il n'est pas possible de présenter des listes communes et que la composition de la commission doit refléter la pluralité des groupes politiques du Conseil municipal.
Monsieur le Maire indique que la majorité présentera une liste et précise que les groupes minoritaires ont la possibilité de proposer leurs propres listes. I ajoute que des échanges ont eu lieu avec les représentants des groupes d'opposition concernant les modalités de fonctionnement de la commission. À ce titre, il annonce son intention, en tant que Maire et président de droit de la commission d'appel d'offres, de déléguer ses fonctions à un membre du groupe d'opposition disposant du plus grand nombre d'élus. Il précise qu'en conséquence, même si une seule liste de membres devait être présentée au vote, il prendra ultérieurement un arrêté afin de confier l'intégralité de ses attributions de président à un représentant du groupe d'opposition « Bihorel en commun ».
Monsieur le Maire désigne Mesdames DIABETO-JOHNSON et HUE comme
scrutateurs.
L'administration distribue aux élus des bulletins et des enveloppes.
Une erreur sur les bulletins de vote est remarquée. Ainsi, le Maire qui figure parmi la liste candidate est remplacé par Wandrille HUCY et Martine LACONDE comme suppléante.
Monsieur le Maire procède à l'appel nominal. À l'appel de leur nom, les élus glissent un bulletin dans l'urne.
Les scrutateurs procèdent au dépouillement. A l'issue du dépouillement, Monsieur le Maire proclame les résultats et la liste d'Eric NAIZET est élue.
Au regard du rapport qui précède, il est donc proposé D'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1411-1, L.1411-5, L.1414-2 et D.1411-3 à 5,
Considérant qu'il convient de désigner les membres de la Commission
30 d'appel d'offres au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel,
Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des membres suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,
Considérant les listes de candidats à l'élection des membres de la
Commission d'appel d'offres permanente,
Après appel à candidatures et après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin, comptabilise :
Liste d'Eric NAIZET
Titulaires Suppléants
Eric NAIZET Firouze DJOUBRI-MICHEL
Dino WILK Camille HUE
Clotilde GUILLAUME Sébastien RIVIERE-DAVRAINVILLE
Gilles THOMAS Sylvie DUGORD
Wandrille HUCY Martine LACONDE
29 suffrages 29 suffrages
PROCLAME ÉLUS comme membres de la Commission d'appel d'offres :
Membres titulaires :
- Eric NAIZET
- Dino WILK
- Clotilde GUILLAUME
- Gilles THOMAS
- Wandrille HUCY
Membres suppléants :
- Firouze DJOUBRI-MICHEL
- Camille HUE
- Sébastien RIVIERE-DAVRAINVILLE
- Sylvie DUGORD
- Martine LACONDE
PREND ACTE qu'il est pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la Commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier,
PREND ACTE qu'il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions rappelées ci-dessus, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.
POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
16 - ADMINISTRATION DE LA VILLE - ÉLECTION DES MEMBRES
31 DE LA COMMISSION DE CONCESSION
Rapporteur: Baptiste BOULLAND, Maire
Monsieur le Maire précise que dans le même esprit que la délibération précédente, la Présidence de cette commission sera laissée au groupe « Bihorel en Commun ». Monsieur le Maire précise qu'im s'agit également d'un vote à bulletin secret. A cet égard, l'administration distribue aux élus des bulletins de vote ainsi qu'une enveloppe. À l'appel de leur nom, les élus sont invités à déposer leur enveloppe dans l’urne.
Mesdames DIABETO-JOHNSON et HUE sont désignées scrutateur et procèdent au dépouillement.
Une fois le dépouillement terminé, Monsieur le Maire proclame les résultats
et la liste d'Eric NAIZET est élue.
Au regard du rapport qui précède, il est donc proposé D'ADOPTER LA DÉLIBÉRATION SUIVANTE :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1411-1, L.1411-5, L.1414-2 et D.1411-8 à 5,
Considérant qu'il convient de désigner les membres de la Commission de
Concession au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel,
Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des membres suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,
Considérant les listes de candidats à l'élection des membres de la
Commission de Concession permanente,
Après appel à candidatures et après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin, comptabilise :
32 Liste d'Eric NAIZET
Titulaires Suppléants
Eric NAIZET Firouze DJOUBRI-MICHEL
Dino WILK Camille HUE
Clotilde GUILLAUME Sébastien RIVIERE-DAVRAINVILLE
Gilles THOMAS Sylvie DUGORD
Wandrille HUCY Martine LACONDE
29 suffrages 29 suffrages
PROCLAME ÉLUS comme membres de la Commission de Concession : Membres titulaires :
- Eric NAIZET
- Dino WILK
- Clotilde GUILLAUME
- Gilles THOMAS
- Wandrille HUCY
Membres suppléants :
- Firouze DJOUBRI-MICHEL
- Camille HUE
- Sébastien RIVIERE-DAVRAINVILLE
- Sylvie DUGORD
- Martine LACONDE
PREND ACTE qu'il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la Commission de Concession par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier,
PREND ACTE qu'il est procédé au renouvellement intégral de la Commission de Concession lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions rappelées ci-dessus, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.
POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
33 17 _- ADMINISTRATION _ DE LA VILLE — COMMISSION
COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur : Martine LACONDE, Adjointe au Maire
Martine LACONDE précise que cette commission doit être mise en place dans un délai de deux mois suivant le renouvellement du Conseil municipal. Elle indique qu'elle travaille en lien avec les services fiscaux, notamment pour déterminer les bases d'imposition locale, en particulier à partir de l'examen des permis déposés au cours de l’année écoulée, afin d'identifier les évolutions susceptibles d'impacter la fiscalité, qu'elle soit bâtie ou non bâtie. Martine LACONDE rappelle que, dans les communes de plus de 2 000 habitants, cette commission est composée de huit commissaires titulaires et huit suppléants. Toutefois, elle précise que le Conseil municipal doit proposer une liste de seize titulaires et seize suppléants, parmi lesquels les services fiscaux procèdent ensuite à une sélection.
Martine LACONDE indique que les personnes proposées doivent notamment être de nationalité française, âgées de plus de 25 ans, être en règle au regard de leurs obligations fiscales locales et être disponibles pour particiver aux travaux de la commission, généralement une fois par an. Elle souligne également l'importance de veiller à une représentation équilibrée du territoire communal. Martine LACONDE précise que la liste proposée a été élaborée avec la contribution des membres du Conseil municipal, afin d'assurer une représentation pluraliste, et remercie les élus pour leur participation.
Martine LACONDE présente ainsi la liste des candidats proposés telle que
Suit :
Liste de 16 noms pour les commissaires titulaires :
- Wandrille HUCY
- Monique DUBECQ
- Martine LACONDE
- Jean-Christophe CHATELAIN
- Dino WILK
- Philippe LE BIHAN
- Marc DUFEU
- Magali SIZORN
- Sabine DEV
- Michel LAURENCE
- Kathy RIVIERE-DAVRAINVILLE
- Jérémy VIALLARD
- Jean-Marie ESSOUMA TSANGA
- Francis BUSCAYLET
- Olivier MARICAL
- Marion BRYLINSKI
Liste de 16 noms pour les commissaires suppléants :
- Eric NAIZET
- Christine BURETTE
- Remy LEMAIRE
- Brigitte NICOLE
- Cyril HERVIEUX
- Joelle TEKIN
- Christian DALMONT
- Augustin LONGUEVILLE
- Arnold RETTENBACHER
- Françoise LACAILLE LAINE
34 - Marie-Louise FOURET
- Etienne OLIVES
- François D'HUBERT
- Julien CHABANET
- Cécile BAZIRE
- Marie-Odile HERBERT
Les élus n'ayant pas de remarque à formuler, Monsieur le Maire met aux voix la délibération.
Au regard du rapport qui précède, il est donc proposé D'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650,
Considérant le renouvellement général des conseils municipaux issu des élections municipales du 22 mars 2026,
Considérant qu'il convient de proposer une liste de commissaires composée de 16 titulaires et de 16 suppléants au Directeur des Services Fiscaux,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
DE PROPOSER les listes de titulaires et suppléants exposées dans le rapport ci-dessus.
18 - ADMINISTRATION DE LA VILLE - CONTRIBUTION AU FONDS D'AIDE AUX JEUNES (FAJ)
Rapporteur : Martine LACONDE, Adjointe au Maire
Martine LACONDE indique qu'il est proposé au Conseil municipal d'adhérer au fonds d'aide aux jeunes mis en place par la Métropole Rouen Normandie et précise que ce dispositif a pour objectif d'accompagner les jeunes dans leur insertion sociale et professionnelle, à travers l'attribution d'aides ponctuelles ou plus durables. Elle indique que le règlement du fonds, transmis aux membres du Conseil municipal, détaille les différentes formes d'aides pouvant être accordées, notamment pour le financement d’un hébergement d'urgence ou temporaire, pour répondre à des besoins de première nécessité ou encore pour accompagner des démarches de recherche d'emploi, de stage ou de préparation au permis de conduire.
Martine LACONDE précise également que ce dispositif s'adresse aux jeunes âgés de 18 à 24 ans résidant en Seine-Maritime, rencontrant des difficultés d'insertion sociale et/ou professionnelle, ne bénéficiant pas du revenu de solidarité active et ne pouvant pas compter sur un soutien familial. Elle ajoute que les bénéficiaires doivent également justifier d'une démarche active d'insertion. Elle indique que, pour l’année 2025, ce fonds a bénéficié à 558 jeunes à l'échelle de la métropole, pour un montant global avoisinant 300 000 euros.
Martine LACONDE précise que la participation de la commune s'élèverait à 0,23 euro par habitant, soit 1 948,79 euros, montant qu'elle qualifie de modeste au regard des enjeux d'accompagnement des jeunes du territoire.
35 Elle souligne que cette adhésion constitue une première étape dans la mise en œuvre de la politique municipale en faveur de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes.
Les élus n'ayant pas de remarque à formuler, Monsieur le Maire met aux
voix la délibération.
Au regard du rapport qui précède, il est donc proposé D'ADOPTER LA
DELIBERATION SUIVANTE :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le règlement du Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ) annexé à la présente
délibération,
Considérant la demande de la Métropole Rouen Normandie en date du 12
mars 2026 relative à la contribution de la Commune de Bihorel au
financement du Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ),
Considérant la volonté de la Commune de Bihorel de participer au soutien à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes du territoire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
DE VERSER une participation financière au Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ) dont le montant correspond à 0,23€ par habitant soit 1 948,79€.
DE DESIGNER Mme Martine LACONDE pour siéger au Comité Local d'Attribution (CLA) du Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ).
POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
19 - ADMINISTRATION DE LA VILLE - RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION DEL 2026 004 PORTANT SUR L'ADOPTION DU PROTOCOLE DE DISSOLUTION DU SI2B
Rapporteur : Monique DUBECQ, Adjointe au Maire
Monique DUBECAQ indique que la délibération n° 19 a pour objet le retrait de
la délibération portant sur l'adoption du protocole ainsi que sur l'autorisation
donnée au maire de le signer. Elle précise que ce protocole visait à fixer les
modalités de dissolution et de répartition de l'actif et du passif entre les
communes concernées, à l'issue de la démolition de l'équipement.
Monique DUBECAQ rappelle que, conformément à l’article L.243-3 du Code des relations entre le public et l'administration, une collectivité peut retirer un
acte réglementaire lorsqu'il est entaché d'illégalité, dans un délai de quatre mois suivant son adoption. Elle précise que le protocole en question repose
sur un arrêté préfectoral en date du 11 avril 2025, lui-même fondé sur une
36 délibération du Conseil Municipal du 2 avril 2025.
Monique DUBECRQ indique que cette dernière délibération a été annulée par le tribunal administratif de Rouen par décision en date du 19 décembre 2025. Elle souligne que, cette délibération étant annulée, elle ne produit plus d'effet juridique, ce qui prive de base légale les actes qui en découlent. Ainsi, elle indique que la délibération du Conseil Municipal n° 2026-04 du 19 février 2026 relative à l'adoption du protocole de dissolution du SI2B, dépourvue de base légale, doit être retirée.
Nathalie LECORDIER indique prendre acte de la délibération, qui découle juridiquement de l'annulation par le tribunal administratif de la délibération du 2 avril 2025, fondement de l'arrêté préfectoral et du protocole de dissolution du SI2B adopté en février dernier. Elle souligne que, pour de nombreux habitants, la succession de décisions, d'annulation et de retrait apparaît complexe et difficilement lisible.
Nathalie LECORDIER indique qu'au-delà de ces aspects juridiques, une question de fond demeure quant à l'objectif poursuivi. Elle rappelle que la piscine a été démolie et qu'aucune reconstruction n'apparaît envisagée à ce stade. Elle évoque également les engagements précédemment mentionnés concernant la mise en place d'aides au bénéfice des associations, la prise en charge d'abonnements ainsi que la création d'équipements temporaires, et interroge sur les suites données à ces propositions.
Nathalie LECORDIER précise également que la dissolution du SI2B doit notamment permettre à la commune de récupérer la pleine propriété du terrain, moyennant le versement d'une soulte de 425 000 euros à la commune de Bois-Guillaume et s'interroge dès lors sur la finalité du retrait proposé, se demandant s'il vise uniquement à sécuriser juridiquement la procédure ou s'il traduit également une volonté de différer le règlement de cette somme. Selon Nathalie LECORDIER, les habitants sont en droit d'attendre des explications claires, transparentes et politiquement assumées Sur ce point.
Monique DUBECQ, en réponse à Nathalie LECORDIER, indique que la piscine a été démolie dans un cadre qu'elle qualifie d'irrégulier. Elle précise que la collectivité entend travailler à l'élaboration d'un protocole avec la commune de Bois-Guillaume, afin de limiter les conséquences pour les habitants de Bihorel. Elle souligne que l'objectif poursuivi est de préserver les intérêts des administrés dans le cadre de la mise en œuvre d'un dispositif initié précédemment.
Nathalie LECORDIER interroge Monique DUBECQ quant à l'installation d'un bassin de loisirs, de raffraichissements et d'apprentissage comme cela avait été proposé par son groupe sous la mandature précédente.
Monique DUBECQ répond à Nathalie LECORDIER que le projet de substitution n'est pas encore défini mais qu'une solution pour permettre aux jeunes bihorellais d'apprendre à nager est en cours de réflexion comme notamment l'utilisation de créneaux dans les piscines des communes alentours. Nathalie LECORDIER indique que cela est déjà mis en place.
Marion BRYLINSKI indique que l’une des conséquences de l'annulation de la délibération de la commune, ayant entraîné celle de l'arrêté préfectoral, réside dans une situation juridique complexe concernant la propriété du terrain. Elle précise que la commune concernée n'avait pas adopté une délibération identique pour sa part, laquelle n'a d'ailleurs pas fait l'objet de recours. Aussi, Marion BRYLINSKI souligne que, du fait de l'annulation de la délibération de la Commune, la part de terrain qui lui revenait n'a pas été
37 transférée au SI2B, tandis que la part de l'autre commune l’a bien été. Ainsi, il en résulte une situation particulière, dans laquelle le terrain se trouve partagé entre une propriété communale d'une part et une propriété appartenant à un syndicat aujourd'hui dissous d'autre part. Selon elle, cette situation conduit à un état juridique incertain, voire irrégulier, et qu'il apparaît nécessaire de régler préalablement la question de la propriété avant d'envisager toute intervention ou projet sur le site.
Monique DUBECQ répond à Marion BRYLINSKI que le syndicat S!2B n'est pas dissout pour l'heure.
Monsieur le Maire indique que les échanges témoignent de la présence de nombreuses questions juridiques. ll précise que la position de la collectivité est de faire preuve de clarté en procédant à l'application du jugement ayant annulé la délibération.
Les élu n'ayant plus de remarque à formuler, Monsieur le Maire met aux voix la délibération.
Au regard du rapport qui précède, il est donc proposé D'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.243-38,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2014 portant création du syndicat intercommunal Bois-Guillaume/Bihorel,
Considérant que la délibération du conseil municipal du 19 février 2026 est illégale au regard de l'annulation de la délibération du 2 avril 2025 de ce même conseil portant sur la régularisation de la propriété de l'équipement « Piscine Transat » et de son terrain d'assiette sur les territoires de la commune de Bihorel, rue de Verdun, par le Tribunal administratif de Rouen,
Considérant le jugement du tribunal administratif en date du 19 décembre
2025,
Considérant le défaut de base légale de la délibération du 19 février 2026,
Considérant qu’une délibération illégale peut être retirée par le conseil l'ayant voté dans un délai de 4 mois à compter de la prise de décision,
Considérant l'envoi des courriers relatifs à ce retrait aux nouveaux membres du SI2B, au Maire de Bois-Guillaume et au Préfet.
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
DE RETIRER la délibération du 19 février 2026 portant sur l'adoption du protocole de dissolution du SI2B du fait de son illégalité.
POUR : 21
CONTRE : 0
38 ABSTENTIONS : 8 Marion BRYLINSKI, Patrice RENAULT, Nathalie LECORDIER, Christophe BARRE, Rachel GODOT, Xavier HAUGUEL, Johana DIABETO-JOHNSON, Elisabeth MASSANO
20 - URBANISME ET ENVIRONNEMENT - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) - TARIFS APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2027
Rapporteur : Wandrille HUCY, Adjoint au Maire
Wandrille HUCY indique que la délibération présentée concerne la mise à jour des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure, applicable à compter du 1er janvier 2027. Il précise que cette taxe s'applique aux dispositifs publicitaires, aux enseignes et aux préenseignes implantés sur le territoire communal, et que les tarifs doivent être régulièrement révisés en fonction de l’évolution de l'inflation.
Wandrille HUCY indique que, grâce au travail de vérification des services, il a été constaté qu'aucune délibération n'avait été adoptée sur ce sujet depuis 2016, ce qui correspond à une évolution cumulative significative des tarifs théoriques et précise toutefois que la collectivité a fait le choix de ne procéder qu'à une augmentation limitée de 5 %, afin d'éviter un impact trop important pour les redevables, en particulier les commerçants.
Wandrille HUCY indique également que les dispositifs d'exonération et de réduction existants sont maintenus, notamment l'exonération des enseignes de moins de 7 m? ainsi que la réduction de 50 % applicable aux enseignes comprises entre 7 et 12 m°. L'objectif est de préserver l’activité économique locale en maintenant une fiscalité modérée pour les acteurs commerciaux de la commune.
Les élus n'ayant pas de remarque à formuler, Monsieur le Maire met aux voix la délibération.
Tarifs 2017 Tarifs 2027 (+5%
Délibération n°52/2016 ANRT URI
ENSEIGNES
Superficie de moins de 7m° Exonération Maintien exonération
Réfaction de 50% soit Maintien réfaction de 50% soit rficie entre 7m° et 12m? Superficie entre 7m” et 12m 77€ 8,09€
Superficie entre 12m° et 50m° 30,80€ 32,34€
Superficie de plus de 50m? 61,60€ 64,68€
/PRE-ENSEIGNES ET PANNEAUX PUBLICITAIRES NON NUMERIQUE
Superficie inférieure 50m | 16,17€
Superficie supérieure à 50m° Û 32,34€
PRE-ENSEIGNES ET PANNEAUX PUBLICITAIRES NUMERIQUE
Superficie inférieure à 50m? 46,20€ 48,51€
Superficie supérieure à 50m? 92,40 € 97,02€
39 Au regard du rapport qui précède, il est donc proposé D'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2333-6 et suivants,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment les articles
L.454-39 et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal n°52/2016 du 18 mai 2016,
Considérant qu'il convient de réviser la tarification avant le 1er juillet 2026,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
D'APPROUVER l'exonération des enseignes inférieures à 7m2,
DE MAINTENIR la réfaction de 50 % sur le tarif pour les enseignes de 7m2 à 12m2,
D'APPLIQUER pour les autres dispositifs, panneaux publicitaires et préenseignes, les tarifs applicables conformément au tableau annexé à la présente délibération.
POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : O
21 - DOMAINE ET PATRIMOINE - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - FIXATION DES TARIFS
Rapporteur : Wandrille HUCY, Adjoint au Maire
Wandrille HUCY indique que toute occupation du domaine public, même temporaire, doit faire l'objet d'une déclaration préalable. Il précise que l'autorisation délivrée implique le respect des règles fixées par les documents réglementaires en vigueur, notamment en matière de sécurité des usagers, qu'il s'agisse des piétons, des automobilistes ou des cyclistes.
Wandrille HUCY rappelle que, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation ou utilisation du domaine public à des fins privatives ou commerciales donne lieu au paiement d'une redevance. Il ajoute que les occupations effectuées sans autorisation feront désormais l'objet d'une taxation d'office dès leur première constatation, par les agents assermentés de la commune ou par le directeur des services techniques.
Wandrille HUCY indique égalemet que les tarifs en vigueur, jugés inférieurs aux pratiques observées à l'échelle locale et nationale, ont fait l'objet d'une réévaluation. Cette révision vise à mieux prendre en compte les contraintes générées par l'occupation du domaine public, notamment dans un contexte urbain dense où ces usages peuvent fortement impacter les conditions de circulation et d'usage. L'objectif est à la fois d'assurer une juste contrepartie pour l'occupation du domaine public et de limiter les utilisations prolongées
40 ou inappropriées.
Wandrille HUCY précise que les nouveaux tarifs proposés portent notamment sur : l'emprise de chantier, fixée à 2,5 euros par jour et par mètre carré, la fermeture de voie, dont le tarif est relevé à 75 euros la demi-journée et 150 euros la journée et des tarifs spécifiques pour les axes structurants ou l'installation d'engins, pouvant atteindre un niveau plus élevé.
Aussi, Wandrille HUCY ajoute qu'une tarification forfaitaire est également instaurée en cas de non-remise en état de la voirie après les travaux, ainsi que pour les opérations de nettoyage. Enfin, il signale la présence de plusieurs corrections matérielles dans le tableau tarifaire, concernant notamment la dénomination de certaines catégories et la suppression de mentions inadaptées. Ces corrections ont été apportées par l'administration à l'issue du Conseil Municipal.
Patrice RENAULT indique qu'il souhaite revenir sur une question déjà évoquée lors d'un précédent Conseil municipal. Il rappelle que Monsieur le Maire avait mentionné, à cette occasion, l'éventualité d'une redistribution, Sous une forme ou une autre, au bénéfice des habitants du quartier concerné. Il demande ainsi si la commune a l'intention de mettre en œuvre cette orientation et, le cas échéant, de redistribuer une partie des recettes issues des dispositifs évoqués.
Monsieur le Maire répond à Patrice RENAULT en indiquant que ses propos précédents doivent être replacés dans leur intégralité, notamment au regard des contraintes budgétaires et comptables qui encadrent l'utilisation des recettes communales. Il précise toutefois qu'il lui paraît nécessaire de tenir compte des nuisances subies par les habitants, en particulier lors de fermetures prolongées de voirie, et qu'une réflexion est engagée afin d'envisager des formes de redistribution indirecte. Monsieur le Maire évoque à ce titre la possibilité de soutenir des initiatives locales telles que des événements de quartier ou des actions favorisant le lien social, permettant ainsi de compenser, en partie, les désagréments subis par les riverains.
Monsieur le Maire indique également que cette politique s'inscrit dans une démarche plus globale d'encadrement des opérations d'aménagement, notamment à travers des échanges réguliers avec les promoteurs immobiliers et les services instructeurs, afin de mieux anticiper et maîtriser les impacts des projets sur le territoire. I! souligne que l'objectif est de limiter les occupations prolongées de la voie publique et d'assurer une meilleur prise en compte des intérêts des habitants.
Les élus n'ayant plus de remarque à formuler, Monsieur le Maire met aux voix la délibération.
Au regard du rapport qui précède, il est donc proposé D'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2125-1 et suivants,
Vu la décision n°2025/06/URBA du 23 janvier 2025,
Vu l'avis favorable de la commission urbanisme,
41 CONSIDÉRANT que pour la bonne gestion du domaine public, il convient de préciser les conditions d'occupation du domaine public,
CONSIDÉRANT que les modalités d'occupation privative du domaine public sont fixées par arrêté, de façon à ce que les droits ouverts s'inscrivent dans le respect des principes de gestion et de préservation des espaces publics ainsi que des règles de sécurité publique et de circulation,
CONSIDÉRANT que l'occupation privative du domaine public des collectivités territoriales est donc soumise à un principe général de non gratuité,
CONSIDÉRANT que les occupations privatives du domaine public, temporaires où permanentes, doivent être soumises à la perception de redevances domaniales, considérées comme la contrepartie des avantages individuels conférés au bénéficiaire de l'autorisation d'occupation,
CONSIDÉRANT que le niveau de la redevance devait tenir compte de l'usage fait de la dépendance du domaine public, de la nature des commerces exercés et des conditions d'exploitation et de rentabilité de la concession d'occupation,
Après en avoir délibéré,
FIXE, à compter du 28 avril 2026, le tarif de la redevance d'occupation du domaine public tel qu'il a été présenté dans la délibération,
DIT que toute période commencée est due (jour, mois, année),
DIT que les recettes correspondantes seront imputées à la fonction 823, nature 70323.
POUR : 29
CONTRE : O0
ABSTENTIONS : 0
22 - DOMAINE ET PATRIMOINE - CONVENTION DE SERVITUDE GRDF - AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur : Wandrille HUCY, Adjoint au Maire
Wandrille HUCY précise que cette convention s'inscrit dans le cadre du renouvellement de canalisations sur le quartier des Provinces, nécessitant une intervention sur deux parcelles appartenant à la commune. Il indique qu'il est donc nécessaire d'autoriser cette intervention. Il précise que ces parcelles sont déjà concernées par des bandes de servitude d'une largeur de trois mètres, et que cette opération ne donnera lieu à aucune modification ou aménagement particulier. Enfin, il indique que cette intervention permettra de sécuriser la desserte en gaz des habitations et immeubles concernés.
Il est précisé que Firouze DJOUBRI-MICHEL et Dino WIEK ne prennent pas part au vote.
Les élus n'ayant pas de remarque à formuler, Monsieur le Maire met aux voix la délibération.
42 Au regard du rapport qui précède, il est donc proposé D'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la propriété des personnes publiques,
Considérant que des travaux doivent être effectués par GRDF sur les parcelles AC454 et AC467,
Considérant le projet de convention ci-annexé,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
D'AUTORISER la constitution de la servitude au profit de GRDF sur les parcelles AC 454 et AC 467,
D'AUTORISER les termes de la convention au profit de GRDF annexée à la présente délibération,
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout acte s’y rapportant.
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : Firouze DJOUBRI-MICHEL, Dino WILK
23 - DOMAINE ET PATRIMOINE - CONVENTION DE SERVITUDES ENEDIS - AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur : Wandrille HUCY, Adjoint au Maire
Wandrille HUCY précise qu'un câble, initialement apposé sur le bâtiment actuellement occupé par la Caisse d'Épargne, se trouvait susceptible d'être coincé entre deux bâtiments en raison de la construction d'un nouvel immeuble. I! indique que cette situation a nécessité le déplacement du réseau. Aussi, les travaux ont d'ores et déjà été réalisés par Enedis, afin d'éviter un blocage du chantier, celui-ci engendrant déjà des contraintes importantes pour les riverains et les usagers de la place.
Wandrille HUCY précise que certaines réserves subsistent quant à l'intégration esthétique de l'installation, notamment au regard de la configuration actuelle du câble visible à proximité de la mairie. Il indique en conclusion qu'une particulière sera accordée quant à la qualité de la finition des travaux une fois le chantier achevé.
Les élus n'ayant pas de remarque à formuler, Monsieur le Maire met aux voix la délibération.
Au regard du rapport qui précède, il est donc proposé D'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
43 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la propriété des personnes publiques,
Considérant la demande déposée par TOPO études pour le compte
d'ENEDIS,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
D'AUTORISER la constitution de la servitude au profit d'ENEDIS sur la
parcelle AH 562,
D'AUTORISER les termes de la convention au profit d'ENEDIS annexée à
la présente délibération,
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout acte s’y rapportant,
POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
24 - DOMAINE ET PATRIMOINE - CONVENTION DE _SERVITUDE RÉSEAUX _EÉLECTRIQUES, FRANCE TELECOM ET _ ECLAIRAGE PUBLIC
Rapporteur : Wandrille HUCY, Adjoint au Maire
Wandrille HUCY indique que la délibération présentée concerne l'établissement d'une servitude au profit de la Métropole Rouen Normandie, dans le cadre de travaux d'enfouissement des réseaux électriques et d'éclairage public le long de la rue de Verdun, et plus particulièrement sur une parcelle appartenant à la commune, située au niveau de la salle Tissier. Il précise que ces travaux s'inscrivent dans un projet plus global de réaménagement de cette voie, programmé à l'horizon 2027.
Wandrille HUCY indique que la convention ne présente pas de difficulté particulière. Toutefois, il souligne qu'une attention particulière a été portée à la préservation des alignements d'arbres existants, considérés comme structurants pour cette portion de la rue. Il précise qu'un ajustement a été réalisé, notamment par le déplacement d'un équipement, afin de garantir la conservation de cet alignement. Aussi, ces éléments paysagers seront maintenus dans le cadre de l'aménagement final.
Les élus n'ayant pas de remarque à formuler Monsieur le Maire met aux voix la délibération.
Au regard du rapport qui précède, il est donc proposé D'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
44 Considérant la demande présentée par la société Réseaux environnement pour le compte de la Métropole Rouen Normandie,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
D'AUTORISER la constitution de la servitude au profit de la MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE sur la parcelle AD 168,
D'AUTORISER les termes de la convention au profit de la MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE annexée à la présente délibération,
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette Convention ainsi que tout acte s'y rapportant.
POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
25 - ENFANCE, EDUCATION ET JEUNESSE - PARTICIPATION AUX DÉPENSES __ DE __ FONCTIONNEMENT _ DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES PRIVÉS SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION AVEC L'ÉTAT - ÉCOLE NOTRE DAME DES ANGES ET INSTITUTION SAINT-VICTRICE
Rapporteur : Monique DUBECQ, Adjointe au Maire
Monique DUBECQ précise que, pour l'année 2026, il est proposé de fixer cette participation à 85 000 euros pour l'établissement Notre-Dame-des-Anges et à 32 136 euros pour l'institution Sainte-Victrice, les modalités de calcul étant détaillées dans le tableau annexé à la délibération. Elle ajoute que, conformément aux positions précédemment défendues, ces modalités de calcul pourraient être amenées à évoluer ultérieurement.
Christophe BARRÉ rappelle que, lors de la précédente mandature, les services municipaux avaient procédé à un calcul précis du coût par élève, fondé sur les dépenses effectivement engagées, conformément aux dispositions du Code de l'éducation. I! précise que l'article L.442-5 du Code de l'éducation prévoit que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. Christophe BARRÉ relève que la collectivité envisage de revoir ces calculs afin de redéfinir le montant de la participation. Dans ce contexte, il souhaite savoir si la nouvelle majorité est prête à assumer une augmentation de la participation aux établissements privés dans l'hypothèse où ces nouveaux calculs feraient apparaître un écart en leur faveur, tout en précisant qu'il n'imagine pas une diminution des moyens alloués aux écoles publiques.
Monique DUBECQ répond à Christophe BARRÉ que la majorité va revoir les calculs et que ce dossier vient seulement d'être repris.
Christophe BARRÉ indique à Monique DUBECQ qu'elle n’a pas répondu à sa question.
Monique DUBECAQ précise que la commission éducation examinera cette participation pour en évaluer, le cas échéant, la pertinence et proposer s'il le faut des ajustements.
45 Christophe BARRÉ demande à Monique DUBECQ si ces ajustements pourraient avoir lieu dans les deux sens, à savoir une diminution ou une augmentation desdites participations.
Monique DUBECAQ indique que la vérification des montants de participation doit être envisagée dans les deux sens, en rappelant que la collectivité entend procéder à une analyse précise des dépenses de fonctionnement des écoles publiques. Elle précise que, conformément au Code de l'éducation, la participation versée aux établissements privés doit être calculée sur la base des seules dépenses de fonctionnement pendant le temps scolaire, en excluant notamment les dépenses périscolaires. Monique DUBECAQ indique qu'une nouvelle vérification sera réalisée à cet effet, tout en soulignant qu'aucun élément précis n'a été communiqué quant aux bases sur lesquelles reposaient les précédents calculs. Elle rappelle également que cette question avait déjà été soulevée lors de la précédente mandature, notamment au regard des comparaisons avec des communes de taille équivalente. Monique DUBECQ précise que, si les montants apparaissent
comparables pour les classes maternelles, les niveaux de participation pour les classes élémentaires s'avèrent généralement inférieurs dans des communes comparables à celui précédemment retenu. Elle conclut son propos en indiquant que ces constats justifient la nécessité de procéder à une vérification approfondie des modalités de calcul.
Monsieur le Maire répond à Christophe BARRÉ en indiquant que, dès sa prise de fonction, Monique DUBECQ, adjointe en charge de l'éducation a sollicité les services afin d'obtenir les éléments ayant servi de base aux calculs réalisés lors de la précédente mandature. Ainsi les recherches effectuées par les services ont permis de retrouver des documents jugés difficiles à exploiter et insuffisamment explicites, ne permettant pas de comprendre clairement la méthodologie employée. Il est donc apparu nécessaire de reprendre ces travaux afin de disposer de bases fiables, transparentes et compréhensibles. Monsieur le Maire indique que la collectivité s'engage à retravailler ces éléments et à présenter des calculs clarifiés, qui seront soumis à la commission compétente. Il précise que l'objectif est avant tout d'assurer la transparence de la démarche, avant d'envisager, le cas échéant, les conséquences financières qui pourraient en découler, dans un sens ou dans l’autre.
Christophe BARRÉ répond à Monsieur le Maire que les montants pourraient le surprendre. Monsieur le Maire lui indique que ces calculs ne doivent pas
être réalisés «au doigt mouillé ». Christophe BARRÉ surenchérit en indiquant que ces calculs avaient été réalisés par une stagiaire titulaire d'un master en droit public. Monsieur le Maire répond qu'il fut aussi en son temps en master droit public et n'était pas pour autant le technicien qu'il est
désormais.
Les élus n'ayant plus de remarque à formuler, Monsieur le Maire met aux
voix la délibération.
Au regard du rapport qui précède, il est donc proposé D'ADOPTER LA
DÉLIBÉRATION SUIVANTE :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009,
Vu l'article L442-5-1 du Code de l'éducation,
Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012,
46 Vu la délibération n°68 du 15 décembre 2022 établissant le forfait communal de participation aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,
Vu les contrats d'association conclus entre l'État et l'école Notre-Dame des Anges et l'institution Saint-Victrice établies à Bihorel,
Considérant l'obligation de prise en charge, par les communes, des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,
DÉCIDE
DE PARTICIPER aux charges de fonctionnement des écoles privées sous contrat avec l'État s'élevant au titre de l'année 2026 à :
85 042 € POUR L'ÉCOLE NOTRE DAME DES ANGES,
32 136 € POUR L'INSTITUTION SAINT-VICTRICE.
La dépense correspondante sera prélevée sur les crédits ouverts au budget primitif fonction 213 nature 6558
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l'adjoint chargé de l'éducation à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 29
CONTRE : O
ABSTENTIONS : 0
26 - ENFANCE, EDUCATION ET JEUNESSE - TARIFICATION - REPAS ADULTES - ACCUEIL DE LOISIRS EXTRA ET PÉRISCOLAIRES 2026- 2027
Rapporteur : Monique DUBECQ, Adjointe au Maire
Monique DUBECAQ précise que l'ensemble des grilles tarifaires figure dans les tableaux annexés à la délibération. Elle indique qu'un ajustement de 0,8 % a été appliqué aux tarifs de la restauration scolaire, lesquels n'avaient pas évolués depuis plusieurs années. Elle souligne également que les tarifs proposés demeurent modérés et adaptés, notamment grâce à leur modulation en fonction du quotient familial, permettant de maintenir une accessibilité pour l’ensemble des familles. Enfin Monique DUBECQ précise que les coûts constatés pour la restauration scolaire et les activités périscolaires se situent à des niveaux maîtrisés, traduisant, selon elle, un effort important de la collectivité en faveur des familles et des enfants.
Nathalie LECORDIER indique qu'elle souhaite, à titre préalable, saluer les initiatives proposées dans le cadre de cette délibération, notamment le développement de nouvelles activités culturelles et sportives, ainsi que l'organisation de stages thématiques et de séjours pour l'été 2026, qu'elle considère comme une offre enrichie pour les familles de la commune. Elle formule toutefois une interrogation concernant l'évolution des tarifs proposés. En effet, même si l'augmentation de 0,8 % peut apparaître modérée, elle intervient dans un contexte particulier, marqué notamment par la décision de diminuer le taux de la taxe foncière. Selon Nathalie LECORDIER, cette situation soulève une question de cohérence, dans la mesure où les propriétaires bénéficieraient d'un allègement fiscal, tandis que les familles utilisatrices des services municipaux, et notamment les locataires, verraient leurs dépenses augmenter. Les services concernés, comme la restauration scolaire, les activités périscolaires et les accueils de loisirs, s'adressent prioritairement aux ménages avec enfants, souvent contraints dans leur
47 budget. Nathalie LECORDIER indique comprendre que l'évolution tarifaire vise à prendre en compte la hausse des coûts, mais considère qu'une attention particulière doit être portée à l'équilibre global des efforts demandés aux habitants, ainsi qu'à leur répartition entre les différentes catégories de contribuables et d'usagers. En conclusion, Nathalie LECORDIER indique que son groupe, tout en saluant les nouvelles offres proposées, souhaite davantage de cohérence entre les objectifs affichés en matière de pouvoir d'achat et les décisions tarifaires prises, et annonce que son groupe choisira de s'abstenir sur cette délibération. Enfin, Nathalie LECORDIER interroge la majorité sur le maintien de la procédure de recouvrement des impayés concernant les services municipaux, hors restauration scolaire. Elle rappelle, à ce titre, les dispositifs précédemment mis en place pour le recouvrement des impayés liés notamment aux centres de loisirs, incluant des mesures de suspension des services après relance et examen des situations, et demande si ces dispositifs seront reconduits.
Monique DUBECQ indique que la procédure de recouvrement des impayés sera bien maintenue. Elle précise que, concernant la restauration scolaire, il est exclu de priver un enfant d'un repas, quelles que soient les difficultés rencontrées par les familles. Elle indique toutefois que, pour les autres
services, notamment les centres de loisirs, la situation des impayés, qui s'élèvent à environ 44 000 euros pour l'année en cours, nécessite la mise en œuvre d'un dispositif de recouvrement adapté.
Monique DUBECQ précise qu'un premier courrier de relance sera adressé aux familles concernées, en rappelant que la facturation intervient plusieurs semaines après la réalisation du service, ce qui peut expliquer certains oublis. Elle indique que cette première relance permet généralement un retour positif. Aussi, un deuxième courrier sera ensuite envoyé en l'absence de régularisation. Elle précise qu'à défaut de règlement, l'inscription aux services pourra être suspendue, après examen de chaque situation, notamment afin de distinguer les cas d'oubli des situations de difficultés financières. Elle indique que, dans ce cadre, la mairie travaillera en lien avec le CCAS. En conclusion Monique DUBECAQ indique que la commune entend poursuivre une gestion active du recouvrement des impayés.
Les élus n'ayant plus de remarque à formuler, Monsieur le Maire met aux
voix la délibération.
Au regard du rapport qui précède, il est donc proposé D'ADOPTER LA
DELIBÉRATION SUIVANTE :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération DEL_2026_26 du 28 mars 2026,
Considérant que la Ville dispose de différentes grilles tarifaires qu'il est nécessaire de réviser afin de tenir compte de la hausse des coûts que
supporte la collectivité,
Considérant que l’évolution tarifaire demeure maîtrisée et suit le cours de l'inflation afin de préserver l'accès des usagers, notamment les familles et les plus fragiles, à l'ensemble des services proposés par la ville,
Considérant qu'il convient d'appliquer ces nouvelles grilles tarifaires à
compter du 06 juillet 2026,
Considérant l'avis favorable émis par la commission éducation et jeunesse
48 du 09 avril 2026.
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
D'APPLIQUER les tarifs tels que mentionnés aux annexes jointes à la présente délibération.
POUR : 23
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 6 Marion BRYLINSKI, Patrice RENAULT, Nathalie LECORDIER, Christophe BARRE, Rachel GODOT, Xavier HAUGUEL
Il — ADMINISTRATION DE LA VILLE — FONCTIONNEMENT DES INSTANCES -— DECISIONS DU MAIRE DE BIHOREL PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur: Baptiste BOULLAND, Maire
DEC_2026 38/RLS : contrat pour les analyses microbiologiques réglementaires
DEC_2026_39/ECC : renouvellement concession n°2382
DEC_2026_40/ECC : concession nouvelle n°151
DEC_2026_41/ECC : concession nouvelle n°4140
DEC_2026_42/ECC : concession nouvelle n°4141
Monsieur le Maire interroge des élus quant à d'éventuelles questions sur les décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties. Les élus n'ayant pas de remarque à formuler, Monsieur le Maire clôt la
séance.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h47.
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Le Président de séance, La secrétaire de séance, Baptiste BOULLAND, Johanna DIABETO-JOHNSON, Maire Conseillère municipale
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