Procès Verbal - 2012 10 22

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Procès Verbal - 2012 10 22 Document publié le Lundi 22 octobre 2012 par la commune de Kanfen. Lien du pdf (Procès Verbal - 2012 10 22)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Banque, Arrondissement de THIONVILLE-EST

PROCÈS VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le 22 octobre 2012 à 20 heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la mairie, sous la présidence de Monsieur Denis BAUR, Maire

Présents : Messieurs, Didier NICLOUX, Roland DI BARTOLOMEO, Christophe THILL, Mademoiselle Isabelle RENOIR, adjoints au Maire.

Mesdames Agnès REGNIER, Nicole GREFF, Yolande KIEFFER, Stéphanie LAUR, Messieurs Walter BELLOFATTO, Alain DURRINGER,

Didier KAIZER, conseillers municipaux.

Excusés : Madame Valérie DECKER, procuration donnée à Monsieur Didier NICLOUX

Madame Sandrine SCHEIDT, arrivée à 20h45 pour le point N°6

Absent : Monsieur Pascal BORRE,

Date de la convocation : 16 octobre 2012

Date d’affichage : 16 octobre 2012

Nombre de conseillers élus : 15

Nombre de conseillers en fonction : 15

Nombre de conseillers présents : 12

13 à compter du point n°6

Secrétaire de séance : Mademoiselle Isabelle RENOIR

Commune de KANFEN

Département de la Moselle

Arrondissement de THIONVILLE-EST

Séance du 22 octobre 2012Aucune observation n’étant formulée, le compte rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2012 est adopté à l’unanimité.

POINT N° 1 : Création d’un Verger pédagogique

Rapporteur : Monsieur le Maire

La commune a été saisie par l’association des Arboriculteurs qui souhaite s’associer à la commune pour créer un verger pédagogique sur le terrain cadastré section 26 parcelle 19 d’une superficie de 57,34 ares appartenant au Conseil de Fabrique de KANFEN.

Ce terrain qui est situé en zone N6 du P.L.U. a fait l’objet d’une évaluation financière par les services de l’État. Le montant communiqué par France Domaine est de 8.000,00 € pour la parcelle.

Par ailleurs, l’assemblée est informée que le Conseil Général de la Moselle, dans le cadre du PACTE 57 EVIRONNEMENT soutient financièrement les collectivités dans la création des vergers et des jardins –nature.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à l’unanimité

 de valider le principe d’aménagement d’un verger pédagogique,

 d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à saisir le Président du Conseil de Fabrique pour l’acquisition du terrain susmentionné,

 d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les subventions auxquelles la commune peut prétendre pour la réalisation de ce projet

DÉCIDE, par 8 voix pour et 5 voix contre

 de valider l’évaluation financière fixée par France Domaine pour l’acquisition de cette parcelle

POINT N° 2 : Création d’un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe

Rapporteur : Monsieur le Maire

L’Association « Eclos » vient d’informer la commune de l’augmentation importante des effectifs du périscolaire qui nécessite la création d’un poste à temps non complet à raison de 20 heures par semaine pour l’encadrement des enfants pendant la pause méridienne notamment mais également le soir.

La compétence de l’accueil périscolaire, bien que relevant légalement des communes, est assurée par le tissu associatif et plus précisément par l’association « Eclos » pour la commune de Kanfen.

Cette association est seule compétente :

 pour assurer la gestion des activités

 pour procéder au recrutement de leur personnel

 pour définir les modalités de fonctionnement internes (loisirs, budget prévisionnel, bilan financier…)

Néanmoins, dans un souci de transparence et de confiance, les associations s’engagent à informer les communes, des mouvements de personnel dans le cadre de la négociation budgétaire.La surveillance des enfants pendant cette pause méridienne étant de la responsabilité totale du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à l’unanimité

 de créer un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet non titulaire à raison de 20 heures par semaine,

 de mettre l’agent à disposition de l’association à titre gratuit,

 d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches pour le recrutement de cet agent y compris dans le cadre d’un CAE-CUI,

 d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette mise à disposition.

POINT N° 3 : Délibération de principe pour le recrutement d’agents non titulaires

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le recours aux agents non titulaires est strictement encadré par la loi 84-53 du 26 juin 1984 et notamment l’article 3.

L’article 3-1 permet le recrutement d’agent non titulaire pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires et d’agents contractuels autoriser à assurer leur service à temps partiel ou indisponibles en raison de :

 congé maladie,

 congé annuel,

 congé de maternité ou d’adoption,

 congé parental ou de présence parentale.

Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Il pourra prendre effet avant la date de départ de l’agent.

Les articles 3 1° et 3 2° fixent les conditions dans lesquelles, la collectivité peut, pour répondre aux nécessités de service, faire appel à des agents non titulaires dans le cadre d’accroissement d’activités ou en besoin occasionnel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à l’unanimité

 d’adopter une délibération de principe,

 d’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux recrutements d’agents non titulaires au titre des articles 3-1, 3 1° et 3 2° pour permettre la continuité de l’action publique.

POINT N° 4 : Confection de deux plaques historiques pour l’Eglise de Kanfen

Rapporteur : Monsieur Roland DI BARTOLOMEODans la cadre de l’identification des bâtiments communaux, la commission de l’urbanisme, du cadre de vie et de l’environnement, propose d’apposer deux plaques d’identification sur les édifices culturels et patrimoniaux présents dans notre commune, à savoir l’Eglise Saint Maurice et le Presbytère.

Le Conseil Municipal prend connaissance du projet de texte pour ces deux plaques.

Le devis réalisé auprès de la société SIGNAL FRANCE GLAVIT de METZ s’établit à 830,00 € H.T. pour la confection de deux plaques en plexiglas avec gravures des textes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à l’unanimité

 d’accepter la confection des plaques d’identification,

 d’autoriser Monsieur le Maire ou son responsable à solliciter la subvention exceptionnelle auquelle la commune peut prétendre.

POINT N° 5 : Modification de la longueur de voirie

Rapporteur : Monsieur Didier NICLOUX

Par délibération en date du 24 septembre 2012, le Conseil Municipal a décidé de reprendre la voirie du Lotissement communal « Le Meilbourg » pour un linéaire de 650 mètres.

Cette décision entraine une augmentation de la longueur totale des voiries communales qui passe de 7500 mètres à 8150 mètres au 31 décembre 2012.

Cette réévaluation est notamment utile pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à l’unanimité

 d’approuver ce nouveau classement au 31 décembre 2012.

POINT N° 6 : Instauration de la taxe sur la publicité extérieure

Rapporteur : Monsieur Roland DI BARTOLOMEO

Le Conseil Municipal est informé que l’’article 171 de la loi de modernisation de l’économie, codifié aux articles L.2333-6 à 16 du Code Général des Collectivités Territoriales, a créé une nouvelle taxe, la taxe locale sur la publicité extérieure, remplaçant à compter du 1er janvier 2009 :

 La taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, couramment dénommée « taxes sur les affiches »,

 La taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes.

Cette nouvelle taxe sur la publicité extérieure concerne les dispositifs suivants :

 Les dispositifs publicitaires,

 Les enseignes,

 Les préenseignes.

Elle est assise à la surface exploitée, hors encadrement,

Sont exonérés : Les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicité à visée non commerciale ou concernant des spectacles,

 Les enseignes, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 7m² – sauf délibération contraire-

Il est précisé que le Conseil Municipal peut décider d’exonérer, ou de faire bénéficier d’une réfaction de 50%, une ou plusieurs des catégories suivantes :

 Les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 12m²,

 Les préenseignes d’une surface supérieure à 1,5 m²,

 Les préenseignes d’une surface inférieure ou égale à 1,5m²,

 Les dispositifs dépendant des concessions municipales d’affichage,  Les dispositifs apposés sur des mobiliers urbains.

Par ailleurs, les enseignes dont la somme des superficies est comprise entre 12 et 20 m² peuvent faire l’objet d’une réfaction de 50 %.

Les tarifs de droit commun (par m², par an et par face) ont été fixés par le nouveau texte législatif, en fonction du nombre d’habitants de la commune et de son appartenance ou non à un EPCI de plus de 49.999 habitants (ou de plus de 199.999 habitants), pour une commune de plus de 49.999 habitants.

Compte tenu que la population est inférieure à 50.000 habitants, les tarifs de droit commun prévus par la loi sont les suivants :

Supports

publicitaires Enseignes

Dispositifs publicitaires

et préenseignes dont

l’affichage se fait au

moyen d’un procoédé

non numérique

Dispositifs publicitaires

et préenseignes dont

l’affichage se fait au

moyen d’un procédé

numérique

Superficie

totale

= ou < à

12 m²

Superficie

totale > à

12 m² et <

à 50 m²

Superficie

totale > à

50 m²

Superficie

individuelle

= ou < à 50

m²

Superficie

au-delà de

50 m²

Superficie

individuelle

= ou < à 50

m²

Superficie

au-delà de

50 m²

Montant de

la TLPE 15 €/m² 30 €/ m² 60 €/ m² 15 €/ m² 30 €/ m² 45 €/ m² 90 €/ m²

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à l’unanimité

 d’instaurer sur le territoire de la commune, à compter du 1er janvier 2014, la taxe locale sur la publicité extérieure,

 d’exonérer

o Les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicité à visée non commerciale ou concernant des spectacles,

o Les enseignes, si la somme de leurs superficies ne dépasse pas 7 m²

 de fixer les tarifs comme indiqués ci-dessus.

POINT N° 7 : CNAS – adhésion des retraités

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération en date du 14 avril 2008, le Conseil Municipal a donné son accord pour adhérer au CNAS afin de confier à cet organisme la gestion des prestations sociales auquelles les agents peuvent prétendre dans le cadre de l’article 70 de la loi du 19 février 2007.Les prestations servies par le CNAS s’adressaient exclusivement aux agents en activité.

Avec le départ en retraite de plusieurs agents communaux, il est proposé au Conseil Municipal de modifier la convention du CNAS pour étendre le versement des prestations aux agents retraités.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à l’unanimité

 d’accepter la modification de la convention du CNAS pour étendre les bénéfices des prestations aux agents retraités de la commune.

 d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette modification.

POINT N° 8 : Contribution financière aux frais d’investissement du S.I.C.C.E.

Rapporteur : Monsieur Didier NICLOUX

La commune ayant adhéré, par délibération en date du 15 septembre 2008, au Syndicat Intercommunal de Cattenom et Environs pour le curage de la Kissel et de ses affluents, il appartient au Conseil Municipal de voter chaque année le montant des contributions financières revenant à ce syndicat au titre de ses frais d’investissement.

La contribution annuelle est déterminée selon les critères arrêtés par le Comité Syndical.

Le S.I.C.C.E. a notifié à la commune le montant de la contribution qui s’élève, pour l’année 2012, à 9.900,00 € au titre des frais d’investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à l’unanimité

 d’accepter la participation financière demandée qui sera inscrite au budget 2012 à l’article 20417

 d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

POINT N° 9 : Budget 2012 - Décision modificative N° 2

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération en date du 27 février 2012, le Conseil Municipal a adopté le budget primitif pour l’année 2012 qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 1.670.939,39 euros en section d’investissement.

Par délibération en date du 17 juin 2011, le Conseil Municipal a accepté un avenant au marché de travaux du parking de covoiturage, terrain de tennis et préviabilisation des cellules commerciales pour un montant de 28.608,22 €.

Ce montant n’ayant pas été reporté dans l’élaboration du budget 2012, il est necessaire de l’inscrire à l’article 2128 opération 1103.

Par ailleurs, le Syndicat de Curage de Cattenom et Environs (S.I.C.C.E) a notifié à la commune l’appel de fonds N° 2 relatif aux travaux d’investissement au titre de l’année 2012 soit 9.900,00 €.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à l’unanimité

 d’accepter la décision modificative suivante :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Articles Opération Intitulé Ancienne

situation

Recettes Dépenses Nouvelle

situation

Dépenses

20417 ONA Etablissements

et services

rattachés

Travaux de la

Kissel

(S.I.C.C.E)

+9.900,00 € +9.900,00 €

2128 1101 Agencement et

aménagement

de terrain (plus

-value

covoiturage

71.099,77€ +28.608,22 € 99.707,99€

Recettes

1641 OPFI Emprunts 341.000,00 38.508,22 € 379.508,22 €

POINT N° 10 : Convention SPA – année 2012

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Comme chaque année et afin de faire prendre en charge par la S.P.A. l’hébergement dans son refuge de THIONVILLE sis à OEUTRANGE, des animaux qui seront récupérés en état d’errance, de divagation ou victimes de cas sociaux, une convention de fourrière doit être signée entre elle et notre commune.

Le tarif des prestations peut être révisé annuellement soit au premier janvier, soit à la date anniversaire de la signature de la convention. La S.P.A. propose une augmentation du montant des prestations au 1er janvier 2012.

Par délibération en date du 17 juin 2011, le calcul se fait selon la formule de révision du nouveau contrat. Pour l’année 2012, l’indexation calculée étant de 1,051170, le montant des prestations est de 1.082,92 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à l’unanimité

 d’autoriser Monsieur le Maire à régler ces prestations.POINT N° 11 : avenant à la convention de mise à disposition du bâtiment de la MAM

Rapporteur : Monsieur Chrsitophe THILL

Par délibération en date du 12 septembre 2011, le Conseil Municipal a décidé d’accepter de confier la gestion de la Maison des Assistants Maternels à l’association « A domicile 57 » et de fixer la location du bâtiment à 40,00 € par mois et par assistant maternel.

La convention signée à compter du 1er octobre 2011 ayant pris fin au 30 septembre 2012,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à l’unanimité

 d’accepter l’avenant à cette convention dans les mêmes conditions et ce pour une année à compter du 1er octobre 2012.

 d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le dit avenant.

POINT N° 12 : Acceptation de chèques

Rapporteur : Monsieur Walter BELLOFATTO

La commune a été rendue destinataire d’un chèque bancaire pour les opérations ci-après :

 Remboursement d’un trop versé concernant le chauffage de l’école maternelle d’un montant de 213,90 € par EDF.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à l’unanimité

 d’accepter le chèque ci-dessus référencé

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer le titre de prise en charge du chèque.