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Procès Verbal - 2012 05 03
Document publié le Jeudi 3 mai 2012 par la commune de Kanfen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2012 05 03)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Démocratie,
PROCÈS VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 3 mai 2012 à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la mairie, sous la présidence de Monsieur Denis BAUR, Maire
Présents : Messieurs, Didier NICLOUX, Roland DI BARTOLOMEO, Christophe THILL, Mademoiselle Isabelle RENOIR, adjoints au Maire.
Mesdames Agnès REGNIER, Nicole GREFF, Stéphanie LAUR,
Yolande KIEFFFER, Valérie DECKER, Sandrine SCHEID, Messieurs Walter BELLOFATTO, Pascal BORRE, Alain DURRINGER, conseillers municipaux.
Excusés : Monsieur Didier KAIZER, procuration donnée à Monsieur Didier NICLOUX
Absent :
Date de la convocation : 25 avril 2012
Date d’affichage : 25 avril 2012
Nombre de conseillers élus : 15
Nombre de conseillers en fonction : 15
Nombre de conseillers présents : 14
Secrétaire de séance : Mademoiselle Isabelle RENOIR
Aucune observation n’étant formulée, le compte rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2012 est adopté à l’unanimité.
Commune de KANFEN
Département de la Moselle
Arrondissement de THIONVILLE-EST
Séance du 3 mai 2012 POINT N° 1 : Communications
En préambule du Conseil Municipal, Monsieur le Maire porte à la connaissance de l’assemblée les points suivants :
AGENDA
• Réunion de travail sur le projet de PADD du SCOTAT le jeudi 10 mai 2012 à 18 H 00 au Centre Socioculturel EUROPA à HETTANGE-GRANDE
• Réunion de travail sur la démarche communautaire de l’Agenda 21 de la CCCE le jeudi 24 mai 2012 à 20 H 00 à la Maison Communautaire à
CATTENOM.
ASSAINISSEMENT
Le programme d’assainissement sur la commune de KANFEN a été adopté par le bureau de la CCCE pour un montant de 6.292.685 € H.T.
ÉCOLES
• Il est précisé que des rideaux d’occultation ont été installés sur les fenêtres du coté sud du bâtiment de l’école maternelle pour un coût de 2.856,00 €
• Dans le cadre des inscriptions pour la rentrée scolaire 2012 – 2013 à l’école maternelle, un parent d’élèves a sollicité l’accueil de son enfant âgé de moins de 3 ans.
Il est proposé de revoir cette demande après la clôture des inscriptions
ÉQUIPEMENT SPORTIF
Conformément à la décision du Conseil Municipal du 6 février 2012, il est précisé que le taux de subventionnement du city stade est actuellement de 53 %. Le lancement de la consultation va s’effectuer dans les prochaines semaines.
EAU POTABLE
La Ville de THIIONVILLE, concessionnaire de la DSP informe la commune d’une augmentation du prix de l’eau de 2 % qui aura pour effet de porter le prix du m3 à 1,596 € au lieu de 1,565 €
IMPLANTATION DE L’ABATTOIR
Monsieur le Maire donne lecture du courrier concernant l’implantation d’un abattoir sur le territoire communautaire.
FORÊT
Conformément à la décision du Conseil Municipal, le reboisement de la parcelle 19 a été réalisé pour un montant de 7.983,00 € TTC
POINT N°2 : Mise à disposition d’un terrain communal à
l’Association des Arboriculteurs
Rapporteur : Monsieur Roland DI BARTOLOMEO
Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le maire est chargé, sous le contrôle du Conseil Municipal, de conserver et d’administrer les propriétés de la commune et de passer, en conséquence, tous actes relatifs à ces droits.
L’association des Arboriculteurs, par l’intermédiaire de son Président, souhaite créer un verger pédagogique sur un terrain communal cadastré : section 29 – parcelle 22 pour une surface de 34,11 ares. Pour la réalisation de ce projet, l’association sollicite la mise à disposition à titre gratuit du terrain sus mentionné.
Le projet de convention est joint à la présente délibération.
La mise à disposition du terrain prendra effet à compter du 1er juin 2012 pour une période de trois années renouvelables par tacite reconduction.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE, à l’unanimité
d’accepter la mise à disposition du terrain cadastré section 29 – parcelle 22 au profit de l’association des arboriculteurs
d’autoriser le Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention s’y rapportant.
POINT N° 3: Contribution eaux pluviales : liquidation 2011
Rapporteur : Monsieur Pascal BORRE
Par délibération en date du 12 mars 2007, le Conseil Municipal a accepté la mise en place d’une contribution eaux pluviales qui est versée à la CCCE dans le cadre de ses compétences assainissement et a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention correspondante qui déterminait les modalités de calcul de cette contribution.
Par délibération du 3 mars 2009, il a été décidé que la situation de la section d’exploitation permettait d’envisager l’application d’une fourchette plus basse, à savoir :
20 % pour la première partie
30 % pour la deuxième partie
Sur ces nouvelles bases, la contribution communale pour l’exercice 2011 s’élève à 2.301,46 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE, à l’unanimité
d’accepter le versement de la contribution eaux pluviales de la commune à la CCCE. pour l’année 2011
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention qui fixe le montant de la participation à 2.301,46 € pour l’année 2011.
POINT N° 4 : Convention avec France Télécom pour l’implantation d’une armoire de télécommunications
Rapporteur : Monsieur Didier NICLOUX
Par courrier en date du 19 mars 2012, France Télécom a saisi la commune pour solliciter l’autorisation d’implanter une armoire NRA en vue d’un projet de raccordement à Haut Débit Internet dans la parcelle communale référencée Section 17 n° 65 à KANFEN-SOUS- BOIS, rue de la Forêt.
Une convention d’occupation par France Télécom du domaine public de la commune définissant les conditions et obligations de chacun est nécessaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité
de donner son accord à cette implantation
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention.
POINT N° 5 : Action culturelle : fixation du tarif de l’entrée
au spectacle organisé par la commune
Rapporteur : Monsieur Christophe THILL
Sur proposition de la commission « vie sociale, sportive et culturelle », il a été convenu que la commune organise le dimanche 3 juin 2012 un concert GOSPEL avec le trio « SYMPHONIE GOSPEL ».
Le coût du spectacle est estimé à 940,00 € comprenant les frais de déplacement.
Pour couvrir ces frais de représentation, la commission propose de fixer le prix d’entrée à 6 €.
Cette manifestation aura lieu dans la grange du presbytère et le nombre de spectateurs est limité à environ 120 personnes.
Les réservations seront enregistrées au secrétariat de la mairie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE, à l’unanimité
d’accepter l’organisation de cette manifestation.
de fixer le montant de l’entrée à 6 €.
POINT N° 6 : Approbation du CRAC 2011 de la ZAC de Raville
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération en date du 7 mars 2011, le Conseil Municipal a retenu la Société SODEVAM LORRAINE NORD en qualité de concessionnaire pour l’aménagement de la ZAC de Raville de KANFEN.
Conformément à la législation en vigueur, la SODEVAM a adressé à la commune de KANFEN pour approbation par le Conseil Municipal, un compte rendu annuel pour l’exercice 2011 en ce qui concerne la gestion de la ZAC de Raville.
Le rapport énoncé qui reprend les indications techniques et financières concernant l’aménagement de cette ZAC a été mis à disposition de l’assemblée délibérante.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
DÉCIDE, à l’unanimité,
de prendre acte et d’approuver le rapport annuel de la SODEVAM pour l’exercice 2011.
POINT N° 7 : S.P.L. Transfensch
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération en date du 6 février 2012, le Conseil Municipal s’est prononcé pour la création de la S.P.L. Transfensch. Par courrier en date du 5 avril 2012, le SMITU nous demande de reprendre de nouvelles délibérations afin de finaliser la participation de la commune au capital de la future S.P.L. Transfensch.
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur les trois propositions ci-après :
Principe de la participation de la commune au capital de la SPL Trans Fensch, Acquisition d’actions de la Société du SMITU, Signature de la convention de cession
d’actions et exonération des droits d’enregistrement
Vu la loi n°2010-559 du 28 mai 2010 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1531-1 ;
Vu les délibérations du comité syndical du Syndicat mixte des transports urbains de Thionville- Fensch (ci-après « SMITU ») du 12 janvier 2012 relatives à la transformation de la SEM Trans Fensch en Société Publique Locale et à la cession d’actions aux collectivités qui souhaitent devenir actionnaire de la SPL ;
Vu la convention de cession annexée ;
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1042 II qui dispose que « les acquisitions d'actions réalisées par les communes, les départements, les régions et leurs groupements dans le cadre de l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sous réserve que la décision de l'assemblée délibérante compétente pour décider de l'opération fasse référence à la disposition législative en cause et soit annexée à l'acte ».
La loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales a introduit en droit français une nouvelle forme de société anonyme ouverte à l’actionnariat des collectivités territoriales et de leurs groupements dénommée « Société Publique Locale » (ci-après « SPL »). Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le code du commerce et également par le code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT »). Les SPL exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.
Les dispositions de cette loi ont été codifiées à l’article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital.
Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.
Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.
Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et sont composées, par dérogation à l'article L. 225-1 du même code, d'au moins deux actionnaires.
Sous réserve des dispositions du présent article, elles sont soumises au titre II du présent livre ».
Par délibération du 12 janvier 2012, le comité syndical du SMITU a approuvé la transformation de la société d’économie mixte Trans Fensch (ci-après « SEM Trans Fensch ») en SPL.
Il est prévu que le SMITU soit l’actionnaire majoritaire de cette société anonyme à capitaux 100% public, mais la possibilité est ouverte aux collectivités qui souhaitent devenir actionnaire de la SPL, de prendre des actions. L’adhésion de la commune au capital de la SPL permettra l’exploitation, par la SPL, du réseau de transport public relevant de sa compétence et entrant dans le cadre de l’objet social de la SPL. Il convient de préciser la compétence transport que conserve les communes et qui leur permet de devenir actionnaire de SPL.
La valeur nominale de l’action de la SPL Trans Fensch a été fixée à 16 €.
Le maire propose l’acquisition d’une action pour un montant total de 16 € avec effet au jour de la réunion répondant aux conditions statutaires de quorum de l’Assemblée générale extraordinaire de la SEM Trans Fensch devant statuer sur la transformation en SPL ;
Cette prise d’actions passe par la signature d’une convention de cession d’actions entre le SMITU et la collectivité(Ci-annexée). La collectivité devra en outre procéder à l’enregistrement de cette prise de participation. En vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts, la collectivité est exonérée des droits d’enregistrement pour la présente opération.
La modification éventuelle de la répartition du capital avec l’entrée de nouveaux actionnaires d’ici à la création de la SPL nécessitera de délibérer à nouveau.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE, à l’unanimité
d’approuver le principe d’une prise de participation de la commune au capital de la SPL Trans Fensch ;
d’autoriser l’acquisition d’une action de la Société Trans Fensch auprès du SMITU d’une valeur de 16 € pour un montant total de 16 euros, avec effet au jour de la réunion répondant aux conditions statutaires de quorum de l’Assemblée générale extraordinaire de la SEM Trans Fensch devant statuer sur la transformation en SPL;
d’autoriser l’inscription au budget 2012 les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la transformation ;
d’autoriser le Maire à signer la convention de cession d’actions entre le SMITU et la commune (convention ci-jointe) et à prendre toute mesure nécessaire à l’entrée au capital de la commune ;
de prendre acte des formalités à accomplir pour procéder à l’enregistrement ;
Approbation du nombre et de la répartition des sièges au Conseil d’Administration de la SPL Trans Fensch, Désignation des représentants de la commune au sein de la
SPL Trans Fensch
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1524-1 et L.1524-5 ;
Vu le Code de Commerce ;
Vu les délibérations du comité syndical du SMITU du 12 janvier 2012 ;
1. Compte tenu du régime juridique de la SPL, la transformation de la SEM Trans Fensch suppose de redéfinir les règles d’organisation et de fonctionnement afin de prendre en compte la présence d’un actionnariat exclusivement public.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal d’approuver la modification du nombre et de la répartition des sièges au Conseil d’administration de la Société.
Considérant que toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales a droit au moins à un représentant au Conseil d’administration, le nombre de sièges d’administrateurs demeurerait fixé à 14 mais le nombre de représentants les collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires passerait de 8 à 12. Le nombre de représentants des salariés resterait fixé à 2. Conformément à l’article L.1524-5 du CGCT, il est proposé au Conseil municipal une répartition des sièges attribués aux collectivités territoriales et leurs groupements en proportion du capital détenu respectivement par chaque collectivité, dans les conditions suivantes :
• SMITU : 9 sièges ;
• COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION VAL DE FENSCH : 1 siège ;
• COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PORTES DE FRANCE : 1 siège ;
• Communes membres du SMITU à titre individuel réunies en assemblée spéciale : 1 siège.
La répartition issue de l’assemblée générale de transformation de la SEM en SPL fera foi. Cette composition du capital pourra nécessiter de délibérer à nouveau pour des motifs de droit.
Une assemblée spéciale est une assemblée qui permet de représenter au Conseil d’administration d’une société anonyme, les collectivités qui ne sont pas représentées directement conformément à l’article article L. 1524-5 du CGCT.
• Une assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale,
• Chaque collectivité dispose d’un nombre de voix proportionnel au nombre d’actions qu’il ou elle possède dans la Société,
• Elle vote son règlement,
• Elle élit son Président,
• Elle désigne en son sein le représentant commun qui siège au Conseil d’administration,
• Une représentation à tour de rôle peut notamment être instituée entre les collectivités concernées,
• Elle se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport de son représentant sur convocation de son Président,
• Enfin, elle est réunie pour la première fois à l’initiative d’au moins une des collectivités territoriales ou groupement actionnaire non directement représenté au Conseil d’administration.
2. L’entrée au capital de la SPL Trans Fensch issue de la transformation de la SEM Trans Fensch, implique donc pour la commune l’élection à bulletin secret d’un représentant au Conseil d’administration (par le biais de l’assemblée spéciale)et d’un représentant au sein des Assemblées générales de la SPL, pour la durée de leur mandat de conseiller municipal (ou d’adjoint ou de maire) avec effet au jour de réunion répondant aux conditions statutaires de quorum de l’Assemblée générale extraordinaire de la SEM TRANS FENSCH devant statuer sur la transformation en SPL.
a) Après avoir entendu l’exposé du Maire, un premier appel à candidature est lancé par ce dernier pour la fonction de représentant de la commune au Conseil d’administration de la SPL :
La candidature de Monsieur le Maire est proposée.
Le vote à bulletin secret sur le nom du candidat a donné les résultats suivants :
Nombre de votants : 15
Bulletin blanc : 0
Bulletins nuls : 0
Suffrages exprimés : 15
Majorité absolue : 15
Nombre de voix obtenues : 15
b) Un second appel à candidature est lancé par ce dernier pour la fonction de représentant de la commune au sein des Assemblées Générales de la SPL :
La candidature de Monsieur le Maire est proposée Le vote à bulletin secret sur le nom du candidat a donné les résultats suivants :
Nombre de votants : 15
Bulletin blanc : 0
Bulletins nuls : 0
Suffrages exprimés : 15
Majorité absolue : 15
Nombre de voix obtenues : 15
En conséquence, Monsieur le Maire, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est élu représentant de la commune de KANFEN au sein du Conseil d’administration, par le biais de l’assemblée spéciale, avec effet au jour de réunion répondant aux conditions statutaires de quorum de l’Assemblée générale extraordinaire de la SEM Trans Fensch devant statuer sur la transformation en SPL.
En conséquence, Monsieur le Maire, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est élu représentant de la commune de KANFEN au sein des Assemblées générales d’actionnaires, avec effet au jour de réunion répondant aux conditions statutaires de quorum de l’assemblée générale extraordinaire de la SEM Trans Fensch devant statuer sur la transformation en SPL.
3. En vue de la transformation de la SEM Trans Fensch en SPL, il est également nécessaire d’autoriser les représentants de la commune au sein de la SPL ainsi désignés, à adopter l’ensemble des mesures utiles à la mise en œuvre du processus de transformation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE, à l’unanimité
d’approuver le nombre et la répartition des sièges au Conseil d’administration de la SPL Trans Fensch
de désigner Monsieur le Maire comme représentant de la commune au Conseil d’administration de la SPL TRANS FENSCH, par le biais de l’assemblée spéciale, avec effet au jour de réunion répondant aux conditions statutaires de quorum de l’Assemblée générale extraordinaire de la SEM TRANS FENSCH devant statuer sur la transformation en SPL ;
de désigner Monsieur le Maire comme représentant de la commune au sein des Assemblées Générales de la SPL TRANS FENSCH avec effet au jour de réunion répondant aux conditions statutaires de quorum de l’Assemblée générale extraordinaire de la SEM TRANS FENSCH devant statuer sur la transformation en SPL ;
d’habiliter les représentants de la commune au sein du Conseil d’administration et des Assemblées générales d’actionnaires de la SPL TRANS FENSCH aux fins de prendre toutes mesures utiles à la mise en œuvre du processus de transformation.
Approbation des statuts de la SPL Trans Fensch
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1524-1 ;
Vu les délibérations du comité syndical du SMITU du 12 janvier 2012 ;
Vu le projet de statuts annexé ;
Vu l’article R.225-69 du Code de Commerce
Conformément à l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal est sollicité afin d’approuver les dispositions des statuts modifiés de la SPL TRANS FENSCH relatives à l'objet social, la composition du capital et la structure des organes dirigeants :
1. Dispositions des statuts relatives à l’objet social
2. Dispositions des statuts relatives à la composition du capital social
3. Dispositions des statuts relatives à la structure des organes dirigeants
1. Dispositions des statuts relatives à l’objet social
L’objet social actuel de la SEM TRANS FENSCH est le suivant :
« La société a pour objet l’exploitation de toutes concessions de transport public en commun soit par tramways, soit par autobus ou autrement, en France et en tout pays, et notamment dans la Vallée de la Fensch. La création, l’acquisition, l’obtention et l’exploitation de tous services concédés ou non ayant pour objet les transports en commun. Le transport et le camionnage, par tous moyens, de toutes marchandises. L’acquisition, la location, la construction de tous matériels de transport. La participation dans toutes affaires commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à cet objet, et ce, sous quelque forme que ce soit, création de sociétés nouvelles, apports, souscriptions, achat ou vente de titres, droits sociaux, etc ... Et en général, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement aux objets ci-dessus, pouvant en faciliter l’extension et le développement ».
Dans le prolongement de l’objet social de la SEM TRANS FENSCH, la SPL TRANS FENSCH a vocation à recevoir une compétence relative à l’exploitation de concessions de transports publics en commun soit par autobus, soit par tramways, ou par tout autre moyen. Conformément à l’article L. 1531-1 du CGCT, il convient de limiter la réalisation de l’objet social de la SPL TRANS FENSCH « exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte exclusif ». La SPL TRANS FENSCH est également destinée à poursuivre l’exploitation dont est actuellement chargée la SEM TRANS FENSCH de certaines lignes routières de transport public en commun à dimension transfrontalière ainsi qu’à prendre en charge de nouvelles lignes conformément au Schéma Stratégique de la Mobilité Transfrontalière (SMOT) et au protocole d’accord pour le développement de lignes routières transfrontalières entre le territoire Lorrain et le territoire Luxembourgeois.
En conséquence, l’objet statutaire de la SPL TRANS FENSCH exposé au Conseil municipalintègre cette dimension transfrontalière. L’intégration de liaisons transfrontalières dans l’objet de la SPL est conforme aux compétences du SMITU dont les missions fixées dans ses statuts englobent cette dimension transfrontalière ; la SPL exerce ainsi ces activités pour le compte exclusif de ses actionnaires. Par ailleurs, si les lignes transfrontalières s’étendent en dehors du territoire du SMITU, lequel est composé uniquement de collectivités territoriales françaises, ce champ d’intervention territorial s’exerce strictement dans les limites prévues par le Règlement (CE) n°1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil, lequel offre la possibilité d’inclure dans le périmètre d’intervention d’un opérateur interne tel qu’une SPL, les « lignes sortantes » sur le territoire d’autorités compétentes voisines.
Dans ces conditions, la possibilité pour la SPL TRANS FENSCH de se voir confier la desserte de liaisons routières transfrontalières est régulière tant du point de vue du Règlement (CE) n°1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route que du droit des SPL, notamment l’article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales.
Ainsi, l’objet social de la future SPL TRANS FENSCH proposé au conseil municipal est le suivant :
« La société a pour objet :
• L’exploitation de toutes concessions de transports publics en commun soit par autobus, soit par tramways, ou par tout autre moyen permettant de satisfaire aux besoins des habitants et des usagers, sur le territoire des actionnaires de la société publique locale en y intégrant la dimension transfrontalière. Cette compétence est conforme avec les statuts du principal actionnaire (SMITU) ainsi qu’avec le
Protocole d’accord pour le développement de lignes routières transfrontalières entre le territoire Lorrain et le territoire Luxembourgeois et répond aux recommandations récurrentes des services de l’état sur la prise en compte des déplacements
transfrontaliers.
Elle pourra exploiter des lignes routières transfrontalières dans le respect des dispositions du droit interne français, du droit interne luxembourgeois et du droit de l’Union européenne, s’appliquant à ces lignes transfrontalières et dans les conditions définies par les autorités organisatrices compétentes de part et d’autre de la frontière pour l’organisation de telles lignes. Elle permettra également de rendre effectif le droit qu'à toute personne, y compris celle dont la mobilité est réduite ou souffrant d'un handicap, de se déplacer.
• La création, l’acquisition, l’obtention et l’exploitation de tous services concédés ou non ayant pour objet les transports en commun nécessaires aux déplacements quotidiens des habitants résidant sur le territoire des collectivités actionnaires de la SPL TRANS FENSCH. Ces déplacements se feront au départ du PTU vers une destination interne ou externe à ce périmètre. La SPL pourra répondre à des demandes de transports nécessaires aux activités de ces actionnaires (notamment activité périscolaire, voyage d’études, déplacement institutionnel, et tous déplacements visant à assurer des services de transport permettant de desservir des équipements communautaires et/ou municipaux.).
• L’acquisition, la location, la construction de tous matériels de transport. La
participation dans toutes affaires commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à cet objet, et ce, sous quelque forme que ce soit et dans la limite de la règlementation en vigueur.
• Et en général, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement aux objets ci-dessus, pouvant en faciliter l’extension et le développement.
Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte exclusif, conformément à l’article L1531-1 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des dispositions prévues le Règlement (CE) n°1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil, spécifiques aux lignes sortantes du PTU sur le territoire d’autorités compétentes voisines.
Elle se dote de tous moyens, passe tous contrats et se procure toutes garanties lui permettant d’assumer dans les meilleures conditions techniques, financières et sociales les missions qui lui seront confiées ».
2. Dispositions des statuts relatives à la composition du capital
Compte tenu du régime juridique de la SPL, notamment la détention exclusive du capital social par des personnes publiques ou leurs groupements, certaines dispositions des statuts relatives à la composition du capital social ont vocation à évoluer :
• L’article 6 des statuts de la SEM relatif au capital social est actuellement le suivant :
« Le capital social est fixé à 243 728 Euros
Il est divisé en 15 233 actions d’une seule catégorie de 16 Euros chacune.
À tout moment de la vie sociale, la participation des collectivités territoriales et de leurs groupements doit être supérieure à 50%, et au plus égale à 85% du capital social ».
Dans le projet de statuts modifiés, le dernier aliéna a été remplacé.
« Le capital social est exclusivement détenu par des collectivités territoriales ou leurs groupements conformément à l’article L. 1531-1 du CGCT ».
• L’article 8 des statuts de la SEM relatif à l’augmentation du capital social est actuellement le suivant : « Le capital social peut être augmenté suivant décision ou autorisation de l’assemblée générale extraordinaire par tous les moyens et procédures prévus par les dispositions du Code de Commerce.
En représentation des augmentations du capital, il peut être créé des actions de priorité jouissant d’avantages par rapport à toutes autres actions, sous réserve des dispositions du Code de Commerce réglementant le droit de vote.
En cas d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, l’assemblée générale extraordinaire statue aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires.
Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l’existence de «rompus».
Dans le silence de la convention des parties, les droits respectifs de l’usufruitier et du nu-propriétaire d’actions s’exercent conformément aux dispositions en vigueur.
Les actionnaires ont proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation du capital, droit auquel ils peuvent renoncer à titre individuel. Si l’assemblée générale le décide expressément, ils bénéficient également d’un droit de souscription à titre réductible. Ce droit préférentiel de souscription pourra être exercé sous réserve que les seuils de participation prévus aux articles L.1522.1 et L. 1522.2 du CGCT tant pour les collectivités territoriales et leurs groupements que pour les actionnaires autres, soient respectés.
Lors de toute décision d’augmentation de capital, exceptée lorsqu’elle est consécutive d’un apport en nature ou lorsqu’elle résulte d’une émission au préalable de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital, l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés de l’entreprise. En outre, un tel projet doit être soumis, tous les trois ans, à une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet, tant que les actions détenues par le personnel de la société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225.180 du Code de Commerce, représentent moins de trois pour cent du capital. Le présent dispositif ne doit pas faire échec aux seuils de participation prévus aux articles L. 1522.1 et L.1522.2 du Code général des Collectivités Territoriales ».
Dans le projet de statuts modifiés, la dernière phrase de l’aliéna 6 a été supprimé, de même que les alinéas 2, 5 le dernier alinéa.
Le premier alinéa a quant à lui été complété :
« Le capital social peut être augmenté suivant décision ou autorisation de l’assemblée générale extraordinaire par tous les moyens et procédures prévu par les dispositions du Code de Commerce sous réserve que le capital demeure détenu en totalité par des collectivités territoriales ou leurs groupements conformément aux dispositions de l’article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales ».
• L’article 12 des statuts de la SEM relatif à la transmission des actions a été entièrement réécrit :
« Les actions ne peuvent être cédées qu’aux personnes limitativement énumérées à l’article L 1531-1 du code général des collectivités territoriales.
La cession des actions s'opère à l’égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d’un ordre de mouvement.
L’ordre de mouvement est enregistré le même jour de sa réception sur un registre coté et paraphé dit « registre de mouvements ».
Toute transmission d’actions à un nouvel actionnaire, qu’elle ait lieu à titre gratuit ou onéreux, est soumise à l’agrément de la société dans les conditions de l’article L. 228-24 du code de commerce.
Le conseil d’administration se prononce à la majorité des deux tiers sur l’agrément dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande formulée par le cédant et adressée au président du conseil d’administration. L’accord des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements au conseil d’administration intervient après délibération préalable de leur assemblée délibérante Les mêmes règles sont applicables, en cas d’augmentation du capital, à la cession des droits préférentiels de souscription au profit d’un nouvel actionnaire.
Tous les frais résultant du transfert sont à la charge du cessionnaire ».
3. Dispositions des statuts relatives à la structure des organes dirigeants
Compte tenu du régime juridique de la SPL, les statuts définissent des règles d’organisation et de fonctionnement de la SPL TRANS FENSCH prenant en compte la présence d’un actionnariat exclusivement public.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal d’approuver les modifications des statuts relatives à la composition du Conseil d’administration et de l’assemblée spéciale.
L’article 17 relatif à la composition du Conseil d’administration est désormais le suivant :
« La société est administrée par un conseil d’administration de quatorze membres, dont 12 représentent les collectivités territoriales et leurs groupements, et deux sont attribués à des représentants du personnel, suivant les modalités précisées ci-dessous.
Chaque collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires ont droit à un siège au moins au conseil d’administration.
Les collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires se répartissent les sièges qui leur sont globalement attribués, proportionnellement à leur participation respective, avec application de la règle du plus fort reste.
Les deux sièges réservés à la représentation du personnel sont pourvus comme suit : les élus de chaque collège du Comité d’Entreprise procèdent, respectivement, à la désignation d’un administrateur. Cette désignation est entérinée par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires.
La désignation d’administrateurs représentant le personnel ne fait pas obstacle à l’application des articles L.2323-62 à L. 2323-66 du Code du Travail qui prévoit la présence au conseil d’administration de deux représentants du comité d’entreprise, élus par ce dernier, convoqués à toutes les séances du conseil et destinataires des mêmes documents que ceux adressés ou remis aux administrateurs à l’occasion des réunions du conseil. Ces deux délégués, membres du comité d’entreprise représentent chacun l’un des deux collèges électoraux de l’entreprise : ouvriers et employés, d’une part, cadres et agents de maîtrise, d’autre part. Ils sont élus pour la durée de leur mandat au comité d’entreprise, soit deux ans. Ils disposent d’une voix consultative et ne prennent pas part aux votes du conseil. Ils peuvent soumettre au conseil des vœux formulés par le comité d’entreprise, lequel doit donner un avis motivé sur ces vœux.
D’autre part, lorsqu’une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales a accordé sa garantie aux emprunts contractés par la société, elle [ou il] a droit, à condition de ne pas être actionnaire directement représenté au conseil d’administration, d’être représenté auprès de la société par un délégué spécial désigné en son sein, par l’assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement. Le délégué spécial doit être entendu, sur sa demande, par le conseil d’administration ».
Un article 18, nouveau est inséré dans les statuts, relatif à l’assemblée spéciale:
« Si le nombre des membres du conseil d'administration prévus aux articles L. 225-17 du code de commerce ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant une participation réduite au capital, ils sont réunis en assemblée spéciale.
L’assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y participant. Elle vote son règlement, élit son Président et désigne également en son sein le représentant commun qui siège au Conseil d’administration.
Une représentation à tour de rôle peut notamment être instituée entre les collectivités concernées, pour la désignation du mandataire. Chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y dispose d’un nombre de voix proportionnel au nombre d’actions qu’il ou elle possède dans la Société.
L’assemblée spéciale se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport de son représentant sur convocation de son Président :
• soit à son initiative,
• soit à la demande de l’un de ses représentants élu par elle au sein du Conseil d’administration,
• soit à la demande d’un tiers au moins des membres détenant au moins le tiers des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements membres de l’assemblée spéciale conformément à l’article R. 1524-2 du Code général des collectivités territoriales.
L’Assemblée est réunie pour la première fois à l’initiative d’au moins une des collectivités territoriales ou groupement actionnaire non directement représenté au Conseil d’administration ».
D’autres dispositions des statuts de la SEM sont également modifiées par des ajustements mineurs afin d’opérer la transformation de la SEM en toute légalité (notamment les articles 1, 3,10, 12,13, 14,15, 16, 17, 18, 20,21, 22,24, 28, 29,30, 33,35, 36, 38, 40, 45,48, 51,54)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE, à l’unanimité
d’approuver, conformément aux dispositions de l’article L.1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les modifications statutaires portant sur l’objet social de la SPL, les modifications statutaires portant sur la composition du capital social ainsi que les modifications statutaires portant sur la structure des organes dirigeants, telles que figurant dans le projet de modifications des statuts annexé à la présente délibération ;
d’autoriser, en tant que de besoin, les autres modifications statutaires figurant dans le projet de modification susvisé.
d’autoriser le maire à signer les statuts
POINT N° 8 : Location d’un photocopieur
Rapporteur : Madame Isabelle RENOIR
La mairie est actuellement propriétaire d’un photocopieur XEROX 7232 acquis en juin 2008 au prix d’achat de 4.860,00 € H.T.
A ce prix d’achat se rajoute un forfait mensuel comprenant l’entretien de la machine, la fourniture des cartouches de toner et 2000 sorties noir et blanc. Toutes les copies supplémentaires sont payantes.
Après consultation des relevés, il s’avère que la consommation actuelle s’élève à environ 48000 copies noir et blancs et 18000 copies couleur.
Dans le cadre du remplacement de ce photocopieur, une consultation auprès de plusieurs fournisseurs à savoir : XEROX, KONICA-MINOLTA et CANON, nous a permis de constater que le meilleur rapport qualité/prix serait le photocopieur KONICA-MINOLTA « Business Hub C280 ».
Il est proposé au Conseil Municipal d’opter pour une formule de location et non d’acquisition.
La location trimestrielle de cet équipement proposée est de 326,00 € HT à laquelle il faut ajouter une maintenance de la machine pour un montant de 60,00 € HT, comprenant la fourniture des cartouches. Le prix unitaire de la copie noir et blanc A4 est de 0,005 € et celui de la copie couleur A4 de 0,05 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE, à l’unanimité
d’accepter cette proposition
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents s’y rapportant
POINT N° 9 : Acquisition d’une parcelle de terrain – Rue du Nord
Rapporteur : Monsieur Roland DI BARTOLOMEO
Le Conseil Municipal est informé que dans le cadre de la délivrance du permis de construire à Monsieur Jean-Michel SCHWEITZER sur un terrain cadastré section 1 n° 394/60 au lieu dit GROSSGARTEN, une cession gratuite de terrain avait été demandée pour l’aménagement de la rue du Nord.
Monsieur Jean-Michel SCHWEITZER a fait part à la commune de son souhait de voir sa situation régularisée.
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal d’acquérir à l’euro symbolique auprès de M. et Mme SCHWEITZER, la parcelle section 1 n° 395/60 d’une contenance de 0,25 are, suivant procès verbal d’arpentage établi par le géomètre Jean-Luc BITARD.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE, à l’unanimité
d’accepter l’acquisition de cette parcelle section 1 n° 395/60 d’une contenance de 0,25 are à l’euro symbolique
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif à cette acquisition
de prendre en charge les frais de notaires relatifs à cet achat.
POINT N° 10 : Extension de la Mairie – Avenant pour les lots n° 7 et 9
Rapporteur : Monsieur le Maire
Lot carrelage : Avenant n° 1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code des Marchés Publics et notamment les articles 33, 40-IV, 57 à 59 et 33.I.1
Vu la délibération en date du 22 février 2010, par laquelle le Conseil Municipal a attribué la maîtrise d’œuvre pour l’extension de la mairie au Cabinet AEE de Nilvange.
Vu les projets de marchés de travaux
Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres qui s’est réunie le 1er décembre 2010
Vu la délibération du 26 janvier 2011, par laquelle, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer les marchés de travaux concernant le lot n° 7 – carrelages à l’entreprise BATI PRO CARRELAGE pour un montant de 10.869,57 € HT. Dans le cadre de cette opération, des travaux supplémentaires sont à prévoir, à savoir ;
Remplacement de 3 carreaux 50/50 et 3 carreaux de faience 20/20, suite au ponçage du sanitaire, fourniture et pose d’habillage de WC suspendu en durox pour un montant de 549,80 € HT, ce qui a pour effet de porter le montant du marché à 11.419,70 € HT au lieu de 10.869,57 € HT initialement prévu.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE, à l’unanimité
d’accepter l’avenant n° 1 correspondant au marché de travaux Lot n° 7 – carrelages pour un montant de 549,80 € HT
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 1 pour le lot n° 7
Lot n° 9 : Electricité : Avenant n° 1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code des Marchés Publics et notamment les articles 33, 40-IV, 57 à 59 et 33.I.1
Vu la délibération en date du 22 février 2010, par laquelle le Conseil Municipal a attribué la maîtrise d’œuvre pour l’extension de la mairie au Cabinet AEE de Nilvange.
Vu les projets de marchés de travaux
Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres qui s’est réunie le 1er décembre 2010
Vu la délibération du 1er décembre 2010, par laquelle, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer les marchés de travaux concernant le lot n° 9 – électricité à l’entreprise BOGUET pour un montant de 15.825,00 € HT.
Dans le cadre de cette opération, des travaux supplémentaires sont à prévoir, à savoir ;
Fourniture et pose d’un équipement vidéo pour un montant de 2.290,00 € HT. ce qui a pour effet de porter le montant du marché à 18.115,00 € H.T. au lieu de 15.825,00 € HT initialement prévu.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE, à l’unanimité
d’accepter l’avenant n° 1 correspondant au marché de travaux Lot n° 9 – électricité pour un montant de 2.290,00 € HT.
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 1 pour le lot n°9
POINT N° 11 : Prescription de la révision simplifiée du Plan Local
d’Urbanisme et définition des modalités de la
concertation.
Par délibération du conseil communautaire en date du 3 mars 2012, La Communauté de Communes de Cattenom et Environs a créé une ZAC communautaire à vocation économique au sud-ouest du village, sur des terrains classés en 2AUX au PLU de la commune, jouxtant l’A31 et la RD15.
Aujourd’hui le code de l’urbanisme impose une zone inconstructible de 100 mètres de part et d’autre de l’axe autoroutier. Par ailleurs le PLU de Kanfen a défini une zone inconstructible de 25 mètres le long de la RD 15.
Cette zone d’activités dont l’objectif est de développer et diversifier l’économie du territoire représente un intérêt général pour la commune.
Les objectifs poursuivis par la révision simplifiée du PLU sont les suivants : Diminution de la zone inconstructible liée à l’A31 via l’élaboration d’un dossier « Entrée de ville »
Diminution de la zone inconstructible liée à la RD15.
Classement des terrains objet de la première tranche de la ZAC
communautaire en 1AUX.
Rédaction du règlement de la zone 1AUX
Il est précisé que conformément aux articles R123-21-1 et L300-2 du code de l’urbanisme une concertation sera menée avec la population pendant toute la durée de l’étude.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L 123-1 et suivants et les articles R 123-1 et suivants,
Vu les articles L123-13, R123-21-1 et L300-2 du code de l’urbanisme Considérant que le projet de ZAC communautaire est d’intérêt général,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE, à l’unanimité
de prescrire la révision simplifiée du plan local d’urbanisme sur le territoire de la commune, conformément aux dispositions de l’article L 123-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ;
de mettre en place la concertation prévue à l’article L300-2 du Code de l’Urbanisme selon les modalités suivantes :
Mise à disposition d’un registre en mairie pour recueillir les éventuelles observations,
Création d’une affiche exposée en mairie sur le projet de ZAC
communautaire,
Information sur l’évolution de la procédure sur le site internet de la commune ou de la CCCE ou dans la presse locale.