Déliberation - DCM 4 DOB BP 2023

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Déliberation - DCM 4 DOB BP 2023 Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Chilly-Mazarin. Lien du pdf (Déliberation - DCM 4 DOB BP 2023)Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Banque, L REÇU EN PREFECTURE 1

le 23/82/2823

, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 99_DE-091-219101615-20250213-025130204-0 LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

RU RRERES DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS-SACLAY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU LUNDI 13 FEVRIER 2023

Nombre de membres

en exercice : 35

Présents : 24

Représentés : 11

Excusé :

L'an deux mille vingt-trois, le treize février à vingt heures, le Conseil Municipal de CHiLiv-MAZARIN,

dûment convoqué par la Maire, s'est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence

de Madame Rafika REZGUI, Maire.

PRÉSENTS : MME REZGUI, Maire, M. LACAMBRE, MME GY, M. PROPONET, MME LOYAU, M. CRUSE,

MMES GREMION, RICCIARELLI, M. DELIANCOURT, MME LE PALUD, ADJOINTS; M.SERRES,

MMES BOUGE, YENKETRAMDOO, MORIEZ, MM. PAUDELEUX, RICCARDI, POLICE, MMES HADIJIAT,

TERRINE; MME CINOSI-GIRARD, M. RIBEIRO-CAPITAO, MMESs LACARRIERE-FARGES, BERNIER ;

M.RODRIGUES FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE.

REPRÉSENTÉ (S) :

M. JANUS sement POUVOIRA MME RICCIARELLI

MME NAOUM-GHAZIEFF … .…… POUVOIRÀ MME TERRINE

M. HAMONIC … POUVOIR À M. PAUDELEUX

MME MICHON . POUVOIR À M. LACAMBRE

M. SOUSA …… … POUVOIR À M. CRUSE

M.BOUKOUNA.. Pouvoir A MME LE PALUD

M.DEBBI . POUVOIR A M. DELIANCOURT :

M.FERYN .… POUVOIR A M. PROPONET

M. BOUCHE .… POUVOIR A MME LACARRIERE-FARGES

MME LEANZA . .… POUVOIR À M. RIBEIRO-CAPITAO

M.LEBAS … POUVOIR À M.CINOSI-GIRARD

EXCUSE : /

Conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à

la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Madame Kenza HADIJIAT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces

fonctions qu'elle a acceptées.

D231302-4

Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) : exercice 2023 : adoption du rapport.

ER

Hôtel-de-Ville - Place du 8 Mai 1945 - BP 107 - 91383 Chilly-Mazarin Cedex - Tél. : 01 69 10 37 00F RECU EN PREFECTURE 1

le 23/02/2823

N° D231302-4 RODE IRANARS IAIS DS Sam

OBJET : DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE : EXERCICE 2023 — ADOPTION DU RAPPORT.

RAPPORTEUR : DOMINIQUE LACAMBRE

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales,

dans les communes de 3 500 habitants et plus, les maires présentent au conseil municipal, dans un

délai de deux mois précédent l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires (ROB)

qui présente également les engagements pluriannuels envisagés ainsi que des informations relatives

à la structure et à la gestion de la dette.

Ce rapport comporte en outre, dans les communes de plus de 10 000 habitants, une présentation de

la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs.

Il donne lieu à débat en conseil municipal.

Compte tenu de ce qui précède, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de pendre acte du

débat d'orientation budgétaire 2023 sur la base du rapport d’orientations budgétaires 2023 ci-

annexé.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur :

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122.21 et L.2122.22,

relatifs aux attributions exercées par la Maire au nom de la commune sous le contrôle du Conseil

Municipal,

VU les articles L.2312-1 et D2312-3 du Code général des collectivités territoriales relatifs au Débat

d'Orientation Budgétaire des communes de plus de 3 500 habitants et plus,

VU l’article 107 de la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale

de la République,

VU le rapport d'orientation budgétaire retraçant les informations nécessaires au débat d'orientation

budgétaire transmis à chaque membre du conseil municipal,

VU la commission des Finances du 10 février 2023,

CONSIDÉRANT l'obligation pour les collectivités territoriales de plus de 3500 habitants de présenter

leurs orientations budgétaires au Conseil Municipal dans les deux mois qui précèdent le vote du budget

primitif,

CONSIDERANT que le débat d'orientation budgétaire doit s'appuyer sur un rapport sur les orientations

budgétaires, les engagements pluriannuels ainsi que sur la structure et la gestion de la dette,

APRÉS présentation des orientations budgétaires pour l’année 2023 par l'élu aux finances,

DÉLIBÈRE

ARTICLE 1 : PREND ACTE du Débat d'Orientation Budgétaire pour l’année 2023.

ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout acte et à prendre toute

décision nécessaire à l’application de la présente délibération.L REÇU EN PREFECTURE 1

le 23/02/2623

Application agréée E-leqaite

99_DE-091-219

Résultat du vote : UNANIMITE.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Suivent les signatures.

Extrait certifié conforme.

Chilly-Mazarin, le 13 février 2023

La Maire,

Rafika REZGUI[ REÇU EN PREFECTURE 1

le 23/82/2823

L Apphcation agréée E-legaite com 1

99_DE-091-219101615-20230213-023150204-D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

PT DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS-SACLAY

CHILLY-MAZARIN

RAPPORT D'ORIENTATIONS

BUDGÉTAIRES 2023

PRESENTATION

Ville de Chilly-Mazarin

1L REÇU EN PREFECTURE 1

le 23/82/2823

e €

Rapport d'orientation Tertre mr “ly-Mazarin

Table des matières

PREAMBUÜLE ;sssrsrsrmmmnnninnsnnenanenmnnennnnnennnnnnannmannicn 3

1. CONTEXTE GENERAL : SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE

A. Situation globale

Situation internationale.

Situation européenne

Situation française... sen 5

B. Loi de finances initiale pour 2023 et loi de programmation des finances publiques 2023 — 2027 7

1. Dotations …

2. Péréquations.

Du FISCA TR screen memes amnnmennnennenmennennnrensnnnnnnnnninnenrenvees

4. Autres mesures intéressant les collectivités territoriales

C. Situation intercommunale

I. CONTEXTE CHIROQUOIS : SITUATION ET ORIENTATIONS BUDGETAIRES........................... 13

A. Situation financière 2022.sssisssisaresresmnsnenennnesnnennnnninneneneninnnnidienes 13

+, Fonctionnementnsssscssesmnmenanmnenvennsneunenanmnnennneenannnnnnnnnnnnenerannnnenesnnens 13

2. Investissement

3. Les ratios financiers

4... Dette... nn

B. Orientations budgétaires 2023... rrrrnrrrrere re enenrenrenennennennenennnenneeenennennenneennennennenese

1. Rappel des objectifs pour 2023.

2. Recettes de fonctionnement …

3. Dépenses de fonctionnement .

4. Prospective sur les grandes masses financières... 26

C. Les dépenses:de personnels

1. Les moyens humains et l’évolution prévisionnelle des effectifs ..

2. Structure des Effectifs

3 Durée effective du travail

D. Investissement... innnnnnrnneeennnnnnenenennnnennennesnneneneenennenenenneenenennene 34

1. Les recettes d'investissement... seen 34

2. Les orientations d'investissement... sen 36

Page 2 sur 37F REÇU EN PREFECTURE 1

le 23/82/2823

Préambule

Avant l’examen du budget et conformément à l’article L.2312-1 du Code général des

Collectivités Territoriales et au règlement intérieur du Conseil municipal, l’exécutif des

communes de plus de 3 500 habitants présente à son assemblée délibérante un rapport sur :

e Les orientations budgétaires des évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes

(fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues

notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de

subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et

l’EPCI dont elle est membre ;

e Les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une

prévision des recettes et des dépenses ;

e La structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget,

en précisant le profil de dette visé pour l’exercice.

De plus, pour les communes de plus de 10 000 habitants le rapport de présentation du Débat

d'Orientation Budgétaire (DOB) comporte également une présentation de la structure et de

l’évolution des dépenses et des effectifs.

Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel,

des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

Étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités territoriales, le Rapport

d’Orientations Budgétaires (ROB) participe à l’information des élus et favorise la démocratie

participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les

évolutions de la situation financière de la ville.

Page 3 sur 37L REÇU EN PREFECTURE 1

le 23/82/2823

cation agrée E-leqait

Rapport d’orientatio y-Mazarin 99_PELI8f-2191016 15-2025 02190029150204 00

Contexte général : situation économique et sociale

A. Situation globale

1. Situation internationale

L’économie mondiale est confrontée à des difficultés considérables. La croissance s’est

essoufflée, tandis que la forte inflation s’est généralisée à l’ensemble des pays et des produits

et s’avère persistante. Les ruptures d’approvisionnement énergétique pourraient faire encore

grimper les prix. Les hausses de taux d’intérêt, nécessaires pour juguler l’inflation, accentuent

les vulnérabilités financières. La guerre que mène la Russie en Ukraine accroît les risques de

surendettement dans les pays à faible revenu, mais aussi d’insécurité alimentaire.

Energie

La guerre d’agression menée par la Russie contre l'Ukraine a provoqué un choc de très grande

ampleur sur les prix de l’énergie, sans précédent depuis les années 1970. L'économie mondiale

paie un lourd tribut à la hausse des prix de l’énergie, qui risque de s’aggraver en cas

d’insuffisance des stocks de gaz européens.

Proportion estimée du PIB consacrée à La consommation finale d'énergie

5 du PIB

Deuxième crise pérrolière

Première crise

pétrolière

ne Pacte era ou 9 OCDE ÉD LENS @ocDE

Source : Bulletin OCDE novembre 2022

Dans son bulletin de novembre 2022, l'OCDE! estime la proportion du PIB consacré à la

consommation finale d’énergie à 17,7% en 2023.

Croissance et inflation

Le durcissement des politiques monétaires et la hausse des taux d’intérêt réels, la persistance

de prix élevés de l’énergie, la faible croissance des revenus réels des ménages et la dégradation

de la confiance sont autant de facteurs qui devraient saper la croissance.

+ OCDE : Organisation de coopération et de développement économique

Page 4 sur 37F REÇU EN PREFECTURE 1

le 23/02/2823

9 de E-hex

Rapport d'orientation»

Dans son bulletin de novembre 2022, l'OCDE estime 2,2% de croissance du PIB mondial en

2023. Les anticipations d’inflation dans la zone OCDE en 2023 s’élèveraient à 6,6% du PIB.

2. Situation européenne

La zone européenne est la région la plus exposée aux répercussions économiques du

conflit en Ukraine. Celui-ci a provoqué d'importantes perturbations dans l'approvisionnement

énergétique. La zone Euro y fait face en diversifiant géographiquement ses importations

d'énergie ; cela se fait, en revanche, de façon limitée et particulièrement couteuse.

Si les politiques budgétaires mises en place par les États de la zone Euro tentent d'éviter une

forte récession économique, ce n'est pas le cas de la politique monétaire européenne, alignée

sur celle de la Réserve fédérale. La BCE?, après avoir mis fin à sa politique de quantitative

casing au premier semestre 2022, a commencé à remonter ses taux directeurs (taux de dépôt à

1,50 % en novembre) et lutte activement contre l'inflation. Ce durcissement monétaire

s'effectue au détriment de l’activité économique. Les capacités de financement se détériorent

pour les agents économiques, et ce, alors même que les dépenses en consommation et en

investissement sont déjà ralenties. Selon l'OCDE, en zone Euro la croissance du PIB devrait

s'établir à 3,3 % en 2022 puis à 0,5 % en 2023 ; l'inflation à 10,2%.

3. Situation française

Après un rebond de l’économie en 2021, l’invasion russe de l'Ukraine et ses

conséquences ont fragilisé les perspectives de reprise en entraînant une forte hausse des prix

des matières premières et un rebond des tensions d’approvisionnement. Aussi, le PIB

progresserait de + 2,7 % en moyenne annuelle en 2022. En 2023, la croissance s’établirait à

+1,0 %.

L’inflation (au sens de l’IPC?) s’établirait en 2022 à + 5,3 % en moyenne annuelle (après + 1,6

% en 2021). L'inflation diminuerait en 2023, à + 4,2 % en moyenne annuelle. Elle serait encore

élevée en glissement annuel au début de l’année et refluerait ensuite progressivement, pour

atteindre un niveau proche de + 3 % à la fin 2023. Les prix de l’énergie ralentiraient après la

forte hausse observée en 2022, ce qui refléterait la prolongation du bouclier tarifaire sur les prix

du gaz et de l'électricité et le léger reflux du cours du pétrole prévu pour 2023, en cohérence

avec les anticipations de marché.

Après avoir atteint un niveau inédit de 9,0 % du PIB en 2020, le déficit public s’est établi en

2021 à 6,5 % du PIB : cette amélioration s'explique principalement par le rebond de l’activité

économique, mais le solde public est resté dégradé en raison d’un niveau encore élevé des

mesures de soutien d’urgence et des mesures du plan France Relance. En 2022, il s’établirait à

5,0 % du PIB, comme prévu en lois de finances initiale et rectificative.

? Banque Centrale Européenne

$ IPC : Indice des Prix à la Consommation

Page 5 sur 37L REÇU EN PREFECTURE 1

le 23/82/2823

Rapport d'orientation;

KW

Source : Exposé des motifs Projet de loi de finances pour 2023

Après avoir atteint 60,7 % du PIB en 2020, la dépense publique s’est établie en 2021 à 58,4 %

du PIB compte tenu de la mobilisation toujours forte des finances publiques pour continuer de

répondre à la crise sanitaire. Le ratio de dépense poursuivrait sa baisse en 2022 et en 2023, à

57,6 % du PIB et 56,6 % du PIB.

En 2021, le ratio d’endettement s’inscrirait à 112,8 % du PIB selon les chiffres publiés par

l'Insee le 31 août 2022. Il connaîtrait une première baisse en 2022 et 2023 (à 111,5 % puis

111,2 ).

fcartà Ecsrtssls LA 202

ME an L2 @) ed tb)

Dépenses du budget général et PSR 488,5 451,5 41 6124 519 08 132 7

Dépenses du budget générai 4188 319 4140 445 21 07 413 421 40,0

06 Prétésements sur récetes 7 69,6 702 ‘5,0 3 14 683 25 1.3

434 432 438 438 ce 96 437 41 05 264 264 264 249 +4 44 246 24 1e

2957 2165 316 1541 216 24 343 23 267

Recettes non fiscales n3 202 a #0 43 1 308 EL 107

Solde des comptes spéciaux- hrs FMI . u 04 08 os °4 35 43 35

Solde des budgets annexes 00 01 01 21 LA a2 1

Source : Exposé des motifs Projet de loi de finances pour 2023

En 2023, le solde budgétaire s’établirait à - 158,5 milliards d’euros, en amélioration par rapport

au révisé 2022 (+ 14,1 milliards d’euros), en raison de la normalisation progressive de la

situation économique et sanitaire, qui conduit à une baisse des dépenses (- 13,2 milliards

d’euros) de l’État en 2023.

Page 6 sur 37L REÇU EN PREFECTURE 1

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ation £ Wacom

Rapport d’orientati 99 _DE-091-219101615-20250213-025130204-0 Ily-Mazarin

La dette des administrations publiques

Prévisions

2022 et 2023 En % du PIB 120

no

100

Administrations

publiques totales

Administrations ce

sécurité sociale

Critère de Maastricht

GÔ kassse

50

40 -

30 PU TO TS TE 21e Te TS

20 publiques centrales

Administrations publiques locales

198688 90 92 94 96 98 O0 02 C4 06 O8 10 12 14 16 18 20 22 23

La Banque Postale

Source : Le DOB en instantané la Banque Postale

B. Loi de finances initiale pour 2023 et loi de programmation des finances

publiques 2023 — 2027

Pour 2023 deux textes de lois sont présentés.

{ La loi de programmation des finances publiques | { La loi de finances \ ee } ue?

+ _ Donne un cadre pluriannuel aux budgets + Un cadre annuel (englobant l'Etat, administrations de sécurité

sociale et administrations publiques locales) - Fixe les crédits en recettes et dépenses

+ Fixe des objectifs d'équilibre des finances

publiques et la trajectoire pour y arriver

Décline les objectifs par type d'administration

Elles peuvent être ajustées : lois de finances

rectificatives

Le document est enrichi d'annexes (ex :

transferts financiers de l'Etat aux collectivités

territoriales)

Source : Finances Actives Loi de Finances 2023

La LFI* n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a été promulguée le 30 décembre 2022. Elle a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021. La discussion autour

du projet de loi de finances a amené le Gouvernement à engager sa responsabilité à cinq reprises

en déclenchant l’article 49, alinéa 3 de la Constitution.

4 LFI — Loi de Finances Initiale

Page 7 sur 37L REÇU EN PREFECTURE 1

le 23/82/2823

Application agréée E-lequ

Rapport d'orientation tien ete ny-Mazarin

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 définit

la ligne que le Gouvernement souhaite donner aux finances publiques. Aucun accord n’ayant

été trouvé, il devrait repasser en seconde lecture au Parlement au premier semestre 2023. Cette

trajectoire vise un retour du déficit public sous le seuil des 3 % de PIB à l’horizon 2027. A cet

égard, la trajectoire d’évolution du solde public est définie globalement et spécifiquement pour

chaque sous-secteur de l’administration de la manière suivante :

EERIEETIETIET1 4,0 Solde public effectif -5,0 -5,0 4,5 -3,4 -2,9

dont administrations publiques centrales i -54 Î -5.6 ï -5,2 i 4,7 i -4,5 -4,3

dont administrations publiques locales"! 0,0 ! 01 01 ! 0,0 : 0,2 : 0,5

dont administrations de sécurité sociale é 0,5 : 08 ! 0.8 | 0,7 ! 0,8 ! 1,0

Source : Préparation DOB Caisse d'Épargne

Ainsi, pour dégager 0,5 point de PIB d’excédent budgétaire en 2027, les dépenses des APULS

doivent baisser dans le PIB de 1 point sur cette période.

Trajectoire des Administrations Publiques Locales (APUL) | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 |

En % PIB

Dépenses 11,2% 11,0! 10,9 10,8 10,5 10,2 Recettes di 109 108 108 107 107 Solde OH M “O1 0,0! 0,2 0,5

Source : Préparation DOB Caisse d'Épargne

De ces deux textes de lois, plusieurs mesures liées aux dotations, à la péréquation et à la fiscalité

intéressent la ville de Chilly-Mazarin.

1. Dotations

+ Dotation Globale de Fonctionnement

La DGF? des communes comprend la dotation forfaitaire et les dotations de péréquation

verticale (DSUS, DSR? et DNP!).

La LFT pour 2023 amorce une augmentation de la DGF, après 12 années de gel ou de baisse.

Avec les 320 millions d'euros supplémentaires engagés par l'Etat, la dotation forfaitaire des

communes et la dotation de compensation des intercommunalités à fiscalité propre ne seront

pas écrêtées. Ces 230 millions d'euros ont pour objet de financer la hausse de la péréquation

5 DOB -— Débat d’orientations Budgétaires

$ APUL — comprennent les collectivités locales et les organismes divers d'administration locale

7 DGF - Dotation Globale de Fonctionnement

8 DSU — Dotation de Solidarité Urbaine

° DSR — Dotation de Solidarité Rurale

19 DNP — Dotation Nationale de Péréquation

Page 8 sur 37L REÇU EN PREFECTURE 1

le 23/02/2623

Applkation agréée E-eqaite com

23130204-D Rapport d’orientatiot 99_DE-091-219101615-202: Ily-Mazarin

horizontale (DSR et DSU) ce qui était jusqu’à aujourd’hui le rôle de l’écrêtement de la dotation

forfaitaire. Le montant de la DGF s’élève à 26 ,9 Milliards d’euros en 2023.

UOTE RUE UTC RCE SET rX RES

ÉDITER ICE LFI 2022 : 528

Prélèvements sur 45,6 Mission RCT 43 TVAdes 5,1

recettes dont (432) dont (9) régions (47)

DGF 269 DGD 1,315

FCTVA 67 DETR 1.046

DCRTP 29 DSIL(communeset 0.570

Comp. réduction de 50 % des 3g groupements)

val. loc. des locaux industriels DSIDépartements 0.212

Soutien exceptionnel prix 15 Comp. régions frais

énergie 7 de gestion TH 0.293

e Fonds vert

Le Gouvernement a annoncé fin août la création d’un fonds d’accélération de la

transition écologique dans les territoires : le « fonds vert ». Ce fonds, doté de 2 milliards d’euros

d’autorisations d'engagement pour 2023, vise à soutenir les projets des collectivités territoriales

en termes de : performance environnementale (rénovation des bâtiments publics des

collectivités, modernisation de l’éclairage public, valorisation des biodéchets), adaptation des

territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation) et amélioration du cadre

de vie (friches, mise en place de zones à faible émission, ...)

° Filet de sécurité inflation

La loi de finances rectificative pour 2022 a instauré une aide pour soutenir les collectivités

les plus fragiles face à l’inflation et au relèvement du point d’indice.

Ç Dispositif de l’article 14 de la LFR pour 2022 ) C Les critères d'éligibilité )

Compenser une partie de la hausse des Un taux d'épargne brute< 22% en 2021 Pourquoi ? dépenses 2022 liée à l'augmentation du point

d'indice et à l'inflation des prix de l'énergie et de

l'alimentation. se

Pour qui ? Communes et EPCI Une baisse de l'épargne brute > -25% en 2022

Quel périmètre ? Budget principal + annexes + subventions DSP

Quand faire la Avant le 30 Juin 2023. Ou avant le 15 novembre +

demande ? Fe Ru en es Potentiel financier par hab. < double du potentiel LUI QT TETE ON DEN PTE 7 7

strate

x Préfet de département et directeur

Auprès de qui? Gépartemental des finances publiques

Quelle date de COTE TS ET CE Peu diet. L- de

La période inflationniste se prolonge en 2023. Un nouveau « filet de sécurité énergétique » est

mis en place à destination des collectivités les plus impactées par la hausse des prix de l'énergie.

Page 9 sur 37L REÇU EN PREFECTURE 1

le 23/82/2823

Troie tenir 1e 0e cts 0 Y- Mazarin

E-keqaie

Rapport d'orientatiors:

Les collectivités qui ne sont pas éligibles aux tarifs réglementés pourront aussi compter sur

« l'amortisseur électricité ». Il s'agira d'une prise en charge partielle par l'Etat de la facture des

collectivités, qui interviendra dès que le prix payé sur le contrat dépassera les 180 euros par

MW.

2. Péréquations

+ Les mesures relatives au FPIC!! et au FSRIF/?

L’enveloppe globale du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et

Communales est maintenue à 1 milliard d’euros en 2023. Toutefois, malgré cette stabilité, des

variations sont toujours à prévoir sur les montants individuels calculés notamment en cas de

transfert de compétences ou de variation de la population. Deux modifications apparaissent en

2023 au sujet du FPIC : suppression du critère d’exclusion du reversement du FPIC pour cause

d’un effort fiscal agrégé inférieur à 1 et élargissement des garanties d’attribution pour les

structures intercommunales qui perdraient le bénéfice du reversement.

Tout comme en 2022, la loi n’indique pas de nouvelle augmentation du FSRIF. L’enveloppe

reste stable à 350 millions d’euros.

400 000 000 €

350 000 000 €

300 000 000 €

250 000 000 €

200 000 000 €

150 000 000 €

100 000 000 €

50 000 000 €

0€

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

mFSRIF

Source : Finances Actives loi de finances pour 2023

3. Fiscalité

e Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases de fiscalité pour 2023

Comme le prévoit l’article 1518 bis du CGI, à compter de 2018, les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée. Ce taux d’inflation est calculé en fonction de l’évolution de l’IPCH!# entre le mois de novembre 2022 et le mois de novembre 2021 pour application en 2023. L’IPCH constaté en novembre 2021 étant de + 3,4% par rapport à novembre 2020, le coefficient légal appliqué sur les bases 2022 est donc de 1,034 (contre 1,02 en 2021). Pour 2022, l'inflation s'élève à 7,1% puis devrait fortement ralentir en 2024 en

1 FPIC - Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales

2 FSRIF — Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France

# CGI - Code général des impôts

4 IPCH - Indice des Prix à la Consommation Harmonisé

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le 23/82/2823

ion agréée £-legala com

Rapport d’orientatio ly-Mazarin 99 _DE-091- 1615-20250213-023150204-0

atteignant 2,5%. Il sera de +1,071% en 2023. A noter qu’en cas de déflation, aucune

dévalorisation des bases fiscales ne serait appliquée (coefficient maintenu à 1).

(Evolution du coefficient de revalorisation des bases fiscales )

Source : Finances Actives loi de finances pour 2023

e Suppression de la CVAES

Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la LFI pour

2023 prévoit la suppression de la CVAE afin de poursuivre l’allègement des impôts de

production, initié en 2021. En dépit de la réduction de moitié de son taux par la loi de finances

pour 2021, la CVAE des entreprises, qui a représenté un montant d’impôt de 7,61 milliards

d’euros en 2021, représente toujours une part importante des impôts de production. Environ 24

% de la CVAE est acquittée par le secteur industriel.

En cohérence avec les objectifs de maîtrise des finances publiques fixés pour les années 2022-

2027, la loi propose de procéder à cette suppression en deux temps :

23 Pop NS ET E Tils

LM 22 517 22 Taux CVAE réduit de moitié Suppression de là CVAE

COLLECTIVITE Dès 2023, perte de la CVAE et compensations des exonérations de CVAE

Source : Finances Actives loi de finances pour 2023

La loi prévoit d’affecter aux collectivités bénéficiant en 2022 de recettes de CVAE, une fraction

de taxe sur la valeur ajoutée permettant une compensation à l’euro près, pérenne et dynamique.

Cette fraction de TVA sera divisée chaque année en deux parts : une part fixe correspondant à

la moyenne de leurs recettes de CVAE des années 2020, 2021, 2022 et 2023. Et une part

15 CVAE - Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

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le 23/82/2823

Rapport d'orientation het

correspondant à la dynamique, si elle est positive, de la fraction de TVA calculée au niveau

national.

4. Autres mesures intéressant les collectivités territoriales

Le CNFPT est financé en partie par l’État pour les frais de formation des apprentis

employés par les collectivités. La création en 2022 d’une cotisation supplémentaire (maximum

0,1 %) à la charge des collectivités territoriales doit amorcer la diminution de la participation

de l’État. D’ici fin 2025, la part de l’État va diminuer pour être remplacée par un financement

pris en charge par les collectivités territoriales. Les modalités en seront fixées ultérieurement.

Les valeurs locatives des locaux professionnels font l’objet d’une réforme initiée en

2017 avec une actualisation des paramètres réalisée en 2022 pour une prise en compte en 2023.

Il y a un risque de réévaluation important et donc d’augmentation significative de l’imposition,

c’est pourquoi la loi de finances a décalé de deux ans (en 2025) la prise en compte de cette

actualisation afin de s’assurer qu’elle ne conduise pas à une hausse trop élevée.

C. Situation intercommunale

La CPS!$ a débattu des orientations budgétaires 2022 lors de la séance du conseil communautaire du 25 janvier 2023. Les données présentées sont issues des conférences budgétaires de la CPS.

Au BP 2023, les recettes réelles de fonctionnement sont anticipées à 230,3 millions d’euros

(soit 224,9 millions d’euros hors GEMAPI!). Le BP 2022 affichait des recettes de

fonctionnement de 216,4 millions d’euros, d’où une progression de + 3,9% (réalisé 2022 :

221,7 millions d’euros). Les hypothèses de fiscalité : stabilité des taux de fiscalité, suppression

de la CVAE!8, CFE! : 47,4 millions d’euros (+ 2,7%), TVA : 99,1 millions d’euros,

intégration de la perte du produit de CVAE.

Les dépenses réelles de fonctionnement demandées lors des conférences budgétaires atteignent

212,3 millions d’euros (ou 206,8 millions d’euros hors GEMAPT). Le BP 2022 affichait des

dépenses de fonctionnement de 202,4 millions d’euros, d’où une progression de + 2,2%

(progression inférieure à celle des recettes de fonctionnement). La masse salariale devrait être

inscrite à hauteur de 32,3 millions d’euros tenant compte des évolutions règlementaires (GVT®!’,

GIPA?!, mises à dispositions de personnel, chômage), des mouvements dans les effectifs, de

l’évolution des compétences exercées par l’agglomération et ses services communs.

Au vu des recettes 2022 et de la DSC?? instituée dans le Pacte financier et fiscal de solidarité, le reversement de fiscalité économique 2023 pourrait atteindre 4,9 millions d’euros (contre 4,7

15 CPS — La Communauté d'Agglomération Paris-Saclay

7 GEMAPI - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

18 CVAE : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

1 CFE : Cotisation Foncière des Entreprises

29 GVT : Glissement Vieillesse Technicité

2 GIPA : Garantie Individuelle de Pouvoir d’achat

72 DSC : Dotation de Solidarité Intercommunale

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le 23/82/2823

Rapport d’orientatiohs =Aly-Mazarin

millions d’euros en 2022). De nouveaux arbitrages et des recherches d’économies sur

l’ensemble des politiques publiques sont menés.

L'investissement 2023 s’élèverait à 58,6 millions d’euros hors RAR? : 1,6 millions d’euros

pour l’aménagement et la prospective territoriale, 0,7 millions d’euros pour les conservatoires,

12,7 millions d’euros pour le développement économique, 0,5 millions d’euros pour l’emploi

et l’entreprenariat, 7,8 millions d'euros pour l’hydraulique, 1,8 millions d’euros pour le

logement, 0,7 millions d’euros pour les médiathèques, 1,8 millions d’euros pour le logement,

2,8 millions d’euros pour les mobilités, 0,3 millions d’euros pour le numérique, 1,1 millions

d’euros pour le social, 4,3 millions d’euros pour la transition écologique, 0,3 millions d’euros

pour le tourisme, 19,3 millions d’euros pour la voirie.

Pour la ville de Chilly-Mazarin, la CLECT?* de la CPS du 22 juin 2022 approuvée par

délibération N°220407-3 du conseil municipal en date du 4 juillet 2022 a acté le transfert du

conservatoire de Chilly-Mazarin à hauteur de 1 055 361 euros. Aussi, l'AC? reversée par la

CPS à la ville de Chilly-Mazarin est diminuée chaque année de 1 055 361 euros. Le transfert

du conservatoire est effectif depuis le 1% septembre 2022.

Fonctionnement Recettes évaluées 58 700 176 100

Dépenses évaluées - hors RH 20 852 62 557

Dépenses évaluées - RH 365 086 1 095 258

Frais généraux : 1 000€ par fiche paie 11 333 34 000

Impact AC -338 571 -1015714

Investissement Dépenses récurrentes 3 267 9 802

Renouvellement batiment 9 948 29 845

Impact AC -13 216 -39 647

TOTAL Impact AC -351 787 -1055 361

Source : Tableau du rapport de CLECT de la CPS du 22 juin 2022

La ville de Chilly-Mazarin participe également aux études en cours réalisées par la CPS en vue

d'étudier une mutualisation des piscines communales.

Il. Contexte chiroquois : situation et orientations budgétaires

À. Situation financière 2022

1. Fonctionnement

° Les recettes

En 2022, le montant total des recettes de fonctionnement de la ville de Chilly-Mazarin

s’élèverait à 30,5 millions d’euros. Les variations par rapport au compte administratif 2021

s’expliquent par quatre éléments principaux. Les produits des services continuent leurs

2 RAR — Restes à Réaliser

24 CLECT - Commission Locale d’Évaluation des Charges Territoriales

25 AC : Attribution de Compensation

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le 23/82/2823

e €

Rapport d'orientation eee “ly-Mazarin

progressions depuis la fin des mesures de restrictions liées au Covid : ils s’établissaient à 1,75

millions d’euros en 2020, 2,08 millions d’euros en 2021 et 2,26 millions d’euros en 2022 (+

8,58%). Les produits fiscaux reculent de 1,48% pour s’établir à 22,7 millions d’euros (23,02

millions d’euros en 2021) notamment expliqués par la diminution de l’AC suite au transfert du

conservatoire à la CPS — 351 787 euros. Les dotations, subventions et participations se

stabilisent. La variation s’explique par la perception en 2021 d’une dotation de l’Etat d’un

montant de 302 358 euros au titre des pertes subies liées à la fermeture de ses équipements en

2020. En 2022, la ville de Chilly-Mazarin n’y était plus éligible alors même que le dispositif

avait été reconduit par l'article 113 de la LFI2 pour 2022. Les autres produits de gestion courante baissent de 34,28 % pour s’établir à 206 044 euros (contre 313 515 euros au CA 2021) car une régularisation du titrage de la redevance due par le délégataire du marché forain avait été réalisée en 2021.

A noter également, une baisse des remboursements maladie dont le résultat attendu pour 2022

s'élève à 472 960 euros (contre 607 598,51 euros en 2021), l’augmentation des produits

exceptionnels expliquée par l'écriture comptable de vente de l’immeuble situé rue de Gravigny

pour 1,5 millions d’euros ou encore un titre de 249 000 euros réalisé à l’encontre de la société

ELRES.

Sur ce dernier point, un protocole transactionnel avait été signé, selon délibération N°191912-

23 du 19 décembre 2019, le 26 décembre 2019, entre la Commune de Chilly-Mazarin à la

société ELRES, autorisée par délibération pour un montant de 249 000 euros. Ce protocole a

fait l’objet d’un mandat de paiement N°5696 du 26 décembre 2019. Le TA de Versailles

(jugement N°2002376) a procédé à l’annulation de ce protocole le 13 juin 2022. Aussi la ville

a procédé à la répétition de la somme mentionnée ci-dessus auprès de la société ELRES en

réalisant un titre de recette. Ce titre de recette est contesté. Une provision est constituée au BP

2023 en application du principe de prudence.

Tableau des résultats prévisionnels des recettes de fonctionnement — Pré CA?7 2022

CHAPITRE LIBELLE CHAPITRE CA 2020 CA 2021 BP 2022 CA Prév. 2022

002 002- RESULTAT FONCTION REPORTE - € - €| 4321293,36€ - €

013 013 - ATTENUATIONS DE CHARGES 523 469,23 € 607 598,51 € 540 000,00 € 472 959,91 €

042 042- OPER ORDRE TRANS ENTRE SECTION 98 799,08 € 135 925,25 € 62 665,00 € 62 664,37 €

70 70- PRODUITS DES SERVICES 1750555,46€ | 2088142,51€ | 2069702,00€ | 2258437,52€

73 73- IMPOTS ET TAXES 22 678 649,46 € | 23 121 899,69 € | 23 017 178,12 € | 22 779 395,25€

74 74- DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PART 2549 109,66€ | 3165484,03€ | 2668235,81€ | 2891434,52€

75 75 - AUT PRODUITS GESTION COURANTES 200 248,55 € 313 515,60 € 215 743,00 € 206 043,83 €

76 76- PRODUITS FINANCIERS 9,50€ 9,12€ 50,00€ 11,40 €

77 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 90 218,11€ 51110,59€ 26 228,00 € | 1893 268,43 €

Total 27 891 059,05 € | 29 483 685,30 € | 32921 095,29 € | 30 564 215,23€

26 LFI— loi de Finance

27 CA — Compte Administratif

Page 14 sur 37F REÇU EN PREFECTURE 1

le 23/02/2823

dée E-legalta cor

Rapport d’orientatiohm=»

e Les dépenses

En 2022, le montant total des dépenses de fonctionnement de la ville de Chilly-Mazarin

s'élève à 30,7 millions d’euros. Les variations par rapport au compte administratif 2021

s’expliquent par trois éléments principaux.

D’abord, sous l’effet de la reprise économique post-Covid et de la guerre en Ukraine, les

prix de l’énergie (électricité, gaz, carburant) ont augmenté depuis le début de l’année 2022 et

ainsi ses charges générales. A Chilly-Mazarin, les prévisions du BP 2022 des dépenses

d'électricité 500 000 euros, du gaz 350 000 euros et du carburant 68 000 euros représentaient

2,79 % (soit 918 000 euros) des dépenses de fonctionnement du BP (32 921 012,75 euros). Au

CA 2022, les dépenses d'électricité s’élèvent à 563 007,92 euros (482 888,98 euros au CA 21)

en augmentation de 80 118,94 euros ; les dépenses de gaz s’élèvent à 680 169,69 euros (215

912.76 euros au CA 2021) en augmentation de 464 256,93 euros et les dépenses de carburant

s’élèvent à 72 203,22 euros (59 990,92 euros au CA 2021).

Ensuite, les dépenses de personnels dont la prévision initiale du BP 2022 était de 19 344

831,94 euros ont été impactées par trois événements :les frais de personnel transférés à la CPS,

les revalorisations du SMIC?5, ou encore le dégel du point d’indice en juillet (+ 266 767 euros

en 2022). La variation des dépenses de personnel entre 2021 et 2022 est de + 2,86%.

En revanche, le filet de sécurité, aide de l'Etat prévue par la loi de finances rectificative

2022 pour participer aux surcoûts de frais de personnel et d’énergie, ne pourra être perçu qu’en

2023 (800 000 euros). De ce fait l’épargne de gestion apparaitra négative en 2022.

Enfin, le remboursement des intérêts des emprunts poursuit sa baisse pour s’établir à

207 363,63 euros — 10,74°%% signe du désendettement de la ville.

A noter également, l’écriture comptable de vente de l'immeuble situé Rue de Gravigny pour

1,5 millions d’euros ou encore l’augmentation des autres charges de gestion courante expliquée

par l’augmentation de la contribution à la navette communautaire entre 2021 (46 797,98 euros)

et 2022 (105 192,34 euros) et la contribution exceptionnelle de 53 000 euros au SIRMC?”, en raison de la hausse des coûts de fabrication des repas. La crise sanitaire 2020-2021 a diminué les marges de manœuvre de la cuisine centrale. Parallèlement, les tensions sur le marché alimentaire et de l’énergie, a provoqué une hausse imprévisible et générale des prix (matière première agricole, alimentation animale, transport, emballage, électricité, carburant, salaires).

Tableau des résultats prévisionnels des dépenses de fonctionnement Pré CA 2022

28 SMIC — Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance

3% SIRMC — Syndicat Intercommunal de Restauration

Page 15 sur 37L REÇU EN PREFECTURE 1

le 23/82/2823

ve E-beqite

Rapport d'orientation rt oy- Mazarin

CHAPITRE LIBELLE CHAPITRE CA 2020 CA 2021 BP 2022 CA Prév. 2022

o11 011 - CHARGES À CARACTERE GENERAL 5878406,09€ | 5770206,04€ | 6655647,87€| 6641537,76€

012 012- CHARGES DE PERSONNEL 17 971 108,85 € | 18 761 239,39€ | 19 344 831,94 € | 19 298 223,83€

014 014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS 652 246,33€ 726 352,68 € 892 915,00 € 843 942,75€

023 023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVEST - € - €| 3520140,26€ - €

042 042- OPER ORDRE TRANS ENTRE SECTION 1690 852,23€ | 1017934,66€ 801 153,10€ | 2301 153,10€

65 65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COUR 1256037,02€ | 1308924,80€ | 1434107,12€ | 1419406,01€

66 66- CHARGES FINANCIERES 282 088,26 € 232 301,19 € 207 500,00 € 207 363,63 €

67 67- CHARGES EXCEPTIONNELLES 290 401,59 € 268 699,62 € 64 800,00 € 81057,76€

Total 28 021 140,37 € | 28085 658,38€ | 32921 095,29 € | 30 792 684,84€

2. Investissement

® Recettes

En 2022, la ville de Chilly-Mazarin a réalisé la vente de l’immeuble situé rue de

Gravigny pour 1,5 millions d’euros, mobilisé un emprunt 2022 pour 750 000 euros, encaissé

749 809 euros de FCTVA®, perçu 362 068 euros de soutien à l'investissement communal de

la voirie de la CPS, 171 937,54 de taxe d’aménagement ou encore 222 423 euros de produit

des amendes de police.

La variation du total de 2022 par rapport à 2021 s’explique par les opérations de refinancement

de la dette réalisés en 2021.

Tableau des résultats prévisionnels des recettes d'investissement Pré CA 2022 (hors RAR)

CHAPITRE LIBELLE CHAPITRE CA 20290 CA 2021 BP 2022 CA Prév. 2022

021 021 - VIREMENT DE LA SECTION DE FONC - € - €| 3520140,26€ — €

024 024 - PRODUITS DES CESSIONS + € - €| 1500000,00€ €

040 040 - OPER.ORDRE TRANS ENTRE SECTION 1690 852,23€ | 1017 934,66 € 801 153,10 € 801 153,10€

041 041 - OPERATIONS PATRIMONIALES - € - € - € - €

10 10- DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RES 2362172,12€ | 2360909,65€ | 2 052 596,39 € | 2 224 343,40 €

13 13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 616 760,00 € 932 319,44 € 615 123,00 € 791 358,38 €

16 16- EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1500 400,00 € | 9785 249,95€ 502 000,00 € 751 000,00 €

20 20- IMMOBILISATIONS INCORPORELLES - € “ € - € 3 693,36€

204 204 - SUBV EQUIPEMENTS VERSEES 50 000,00 € + € 48 000,00 € - €

21 21- IMMOBILISATIONS CORPORELLES r € - € - € | 1500 000,00€

23 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS + € 5 366,53 € - € - €

Total 6 220 184,35 € | 14 101 780,23 € | 9039 012,75 € | 6071 548,24€

Le montant des RAR s'élève à 243 204,23 euros.

° Dépenses

En 2022, les principales dépenses d’investissement (outre les écritures d’ordre du

refinancement des emprunts) concernent : les travaux d’entretien des chaufferies pour 169 802

euros, la poursuite de la modernisation de l’éclairage public avec le remplacement des

éclairages vétustes par des LED pour 280 448 euros dont 131 221 euros engagés, les travaux

sur des carrefour à feux pour 143 608 euros, les travaux de rénovation de chaussées avec

enfouissement, et de rénovation de trottoirs pour 132 155 euros, les travaux d’enfouissement

rue E. Reclus 283 260 euros dont 168 519 euros engagés, la continuation du Plan toilettes de

39 FCTVA — Fonds de Compensation TVA

Page 16 sur 37L REÇU EN PREFECTURE 1

le 23/82/2823

Rapport d’orientatio! cation ag 39_DE-091-219101615-202 be E-legalta com 0213-023130204-0 Ily-Mazarin

rénovation des sanitaires maternelle Pasteur pour 130 025 euros, l'acquisition de matériels

informatique dans les écoles 127 019 euros, les études et le lancement des travaux du futur

équipement sportif pour 168 944 euros dont 44 927 euros engagés, le changement des fenêtres

de l’hôtel de ville pour 230 231 euros dont 135 656 euros engagés, les études de faisabilité et

de programmation de la nouvelle école 53 286 euros engagés, l'acquisition de matériel dans

les écoles et offices pour 84 513 euros, le renouvellement du parc de véhicules communaux

vieillissant pour 55 270 euros, les travaux de réparation toiture et bardage à la piscine pour

53 338 euros, la poursuite de la révision du PLU pour 119 593,11 euros dont 66 378,10 euros

engagés.

Tableau des résultats prévisionnels des dépenses d’investissement Pré CA 2022 (hors RAR)

LIBELLE CHAPITRE CA 2020 CA 2021 BP 2022 CA 2022 001 - SOLDE INVEST REPORTE - € - € 74 397,82 € - € 040- OPER.ORDRE TRANS ENTRE SECTION 98 799,08 € 135 925,25 € 62 665,00 € 62 664,37 € 10- DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RES = € 253 704,82 € - € : 16-EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 2155765,77€ | 9761624,38€ | 1720 000,00 € | 1718538,92€ 20- IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 89 647,18 € 152 098,10 € | 1082453,18€ | 297 224,10€ 204- SUBV EQUIPEMENTS VERSEES 82 760,04 € 97 249,88€ | 235000,00€| 166244,21€ 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2028943,56€ | 2631014,99€ | 5248 518,75 € | 2 866003,17€ 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS - € - Æ€| 615978,00€| 130185,85€ 26- PARTICIPATIONS CREANCES RATTAC - € - € - € 15 000,00 € 27 - AUTRES IMMO FINANCIERES - € 16 400,00 € - € = € Total 4455 915,63 € | 13048 017,42€ | 9039 012,75 € | 5 255 860,62€

Le montant des RAR s'élève à 2 139 343,86 euros.

3. Les ratios financiers

Schéma de l’équilibre sectionnel

ë | Es del £ _ Recettes réelles de [e] . el

5

&

5 $

À

5 à Subventions et

ÿ £ Dépenses dotations

n SE d'investissement

Page 17 sur 37Rapport d'orientation ere

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 23/82/2823

Application Eh

13020410)

Les ratios financiers de la ville s’étaient dégradés en 2020, compte tenu des effets de la

crise sanitaire. Ils retrouvaient fin 2021 leur niveau d’avant la pandémie.

3 500 k€

3000 k€

2 500 k€

2000Kk€

1 500k€

1000 k€

500 k€

O0 k€

- 500k€

- 1000Kk€

| I 2017 2018 2019 2020 2021

mm Epargne de gestion

ms Epargne brute

mm Epargne nette

—— Total des RRF (dr.)

— Total des dépenses réelles de fonctionnement (dr.)

Source : Finances actives — Insito

35 M€

30 ME

25 M€

20 ME

15 M€

10 ME

5 M€

O0 ME

Entre 2017 et 2021, l'épargne brute évolue plus favorablement que l’épargne de gestion du fait

de la diminution des intérêts de la dette sur la période (-118 000 euros).

En 2027, la crise énergétique, l’inflation et les mesures gouvernementales pour y faire face ont

eu des impacts significatifs sur la santé financière de la ville. Fin 2022, l’épargne brute baisse

et ainsi l’indicateur de la capacité de désendettement (encours de dette au 31/12/N rapporté à

l'épargne brute) se dégrade alors que la ville continue de se désendetter avec un encours de

dette qui s’élève à 16 198 970,46 euros fin 2022 contre 17 167 509,38 euros fin 2021 soit —

5,64% (- 968 538,92 euros).

Page 18 sur 37L REÇU EN PREFECTURE 1

le 23/82/2823

Rapport d'orientatio ee Ily-Mazarin 99_DE-091-219101615-20230213-025150204-D

Schéma de la capacité de désendettement et de l’épargne brute entre 2019 et 2022

35,00

30,00

25,00

20,00

15,00

10,00

9,00

Capacité de désendettement (années) et Épargne brute (euros)

2 500 000,00€

2 000 G00,00 €

1 500 000,00 €

1.000 000,00 €

500 000,06 €

2019 2020 2021 2022 €

Dm Capacité endettement ms Épargne BrUtE

4. Dette

Evolution annuelle du taux moyen

La gestion active de dette était devenue ces dernières années un objectif pour les

collectivités territoriales. Dans un contexte marqué par des taux historiquement bas, la ville de

Chilly-Mazarin à la recherche de nouvelles marges de manœuvres s’était inscrite dans cet

objectif initié dès le début de l’année 2021 en réalisant deux opérations de refinancement de sa

dette permettant de réduire son taux moyen annuel sur une année.

Au 31 décembre 2022, le taux d’intérêt moyen de la dette de la ville de Chilly-Mazarin est de 1,36%.

(er Te (nlTR CRE Ne ET 31/12/2022

La dette de la ville de Chilly-Mazarin est de 16 198 970 €

Son taux moyen s'élève à 1,36%

Sa durée résiduelle moyenne est de 13 ans et 3 mois

Sa durée de vie moyenne est de 6 ans et 9 mois

Son nombre de lignes est de 13

Source : Finances Actives — Insito

Depuis la fin de l'année 2021, la remontée des taux a été marquée et rapide, tout particulièrement

s'agissant des taux longs. Cette montée des taux de crédit et la quasi-stagnation du taux de

l'usure sur la même période empêchaient les banques d'octroyer aux collectivités territoriales

Page 19 sur 37, Rapport d orientations res

ï REÇU EN PREFECTURE 1

le 23/82/2623

Site te 20s 02110100 0 Y- Mazarin

des crédits de long terme à taux fixe ce qui a conduit le Gouvernement, en juin 2022, à réformer

le mode de calcul du taux d'usure.

Le taux d’usure défini par la Banque de France correspond au taux maximal auquel un prêt peut

être accordé. Il est fixé à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de

crédit au trimestre précédent. Depuis le 28 décembre 2022, la nouvelle grille des taux d’usure

est connue pour le 1‘ trimestre 2023. Aussi, par exemple le seuil de l’usure applicable à compter

du 1 janvier 2023 pour les prêts d’une durée initiale comprise entre 10 et 20 ans est de 4,31%.

Catégories Taux effoctif pratiqué au quatrième trimestre 2022 par les établissements

de crédit et les sociétés de financement

Seuil de l'usure applicable à compter du

1 janvier 2023

Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commercisle, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Découverts en compte 12,35% 16,47%

Catégories Taux effectif pratiqué au quatrième trimestre 2022 par les établis.

sements de crédit et les sociétés de

financement

Seuil de l'usure applicable à compter du 1° janvier 2023

Prèts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable 3,36% 4,48%

Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe :

-Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans et inférieure à 10 ans 319% 425%

- Prêts d'une durée initiale comprise entre 10 ans et moins de 20 ans 3,18% 428%

- Prêts d'une durée initiale de 20 ans et plus 323% 431%

Découverts en compte 12.35% 16,47%

Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans 3,08% 411%

Source : Avis du 28 décembre 2022 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la

consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

e Répartition de la dette par risque de taux

La durée de vie résiduelle moyenne de la dette est de 13 ans et 3 mois.

97,7 % de la dette est à taux fixe.

Page 20 sur 37L REÇU EN PREFECTURE 1

le 23/02/2623

Rapport d’orientatioh Appiation agréée Eteqaisacom 39_DE-091-219101615-202302 Iy-Mazarin 23130204-D

Taux moyen de la dette (taux annuel, base 30/360) : 1,36%

283%

Type de risque

15 740 980 €

457 990 €

16 198 970 €

97,7%

® Fixe @ Variable

Source : Finances Actives — Insito

° Répartition de la dette par prêteur

Au 31 décembre 2022, l’encours de dette du budget de la ville était de 16 198 970 euros, très

largement détenu par des banques commerciales :

342%,

\

19.92%

26.74%

@ sr ® CREDIT AGRICOLE @ CE

@ BANQUE POSTALE © Autres prêteurs

Source : Finances Actives — Insito

» Consolidation de l'emprunt 2022

L’emprunt 2022 a été consolidé conformément aux prévisions budgétaire 2022. C’est un

emprunt de 750 000 euros à taux fixe 2,78 % pour une durée de 15 ans.

Page 21 sur 37L REÇU EN PREFECTURE 1

le 23/82/2823

Rapport d'orientation terrine

€

20M

| | | | | | | | | Il Il Il DE nn

ù À à A © D D A 2 29 D SD V À L a à PS LS Se D SE CP LP AP LL ASS AS 8 S" S PP 7 8 SP 2 2

@ CRD début exercice - Avant @ CRD début exercice - Après

Source : Finances Active — Appel d'offre

B. Orientations budgétaires 2023

1. Rappel des objectifs pour 2023

Les objectifs financiers de ce budget 2023 sont :

Y Optimiser les dépenses et les recettes notamment par une mobilisation maximisée des

subventions, dans un contexte de crise énergétique et d’inflation.

Y Maintenir une épargne de gestion courante positive (recettes de gestion courantes >

dépenses de gestion courantes) dès le budget primitif.

Ÿ”_ Assurer la maitrise de la fiscalité.

Ÿ Assurer le financement du gymnase et des investissements conformément à la

Programmation Pluriannuelle des Investissements (PPT).

2. Recettes de fonctionnement

e Fiscalité

Pour 2023, les hypothèses relatives à la fiscalité reposent principalement sur la taxe foncière

et l'attribution de compensation de la CPS. Depuis la réforme de 2021, le taux de taxe foncière

sur les propriétés bâties’! est désormais de 28,69%, celui de la taxe foncière sur les propriété

non Bâties”? est de 21,86%. La projection est essentiellement celle de l’inflation. Les bases de

taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière seront soumises au

coefficient de revalorisation forfaitaire des bases fixé à 7,1% pour 2023 pour l’ensemble du

territoire national, par la loi de finances initiale 2023. La majoration de la taxe d’habitation sur

les résidences secondaires autorisée par la loi de finances sera proposée au conseil municipal.

Au 31 décembre 2022, la ville de Chilly-Mazarin a titré 10 758 121 euros (10 257 570 euros

au 31 décembre 2021) d'impôts directs locaux (article 7311).

$1 TFPB — Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties

32 TFPNB — Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties

Page 22 sur 37L REÇU EN PREFECTURE 1

le 23/82/2823

me E-hex

213-023150204-0

Application £a com

Rapport d’orientatio ly-Mazarin 99 _DE-091-21910161

Cette revalorisation aura un impact direct sur l’évolution des recettes budgétaires de la ville.

Mais elle ne s’appliquera pas à toutes les bases. En effet, seules sont concernées celles des

locaux d’habitation et des locaux industriels. Les bases des locaux professionnels, soumises au

régime de la révision des valeurs locatives depuis 2017, sont revalorisées par la mise à jour

annuelle de la grille tarifaire départementale, elle-même alimentée par les déclarations de loyers

des entreprises (et non par le coefficient de revalorisation). Aussi, et à ce stade, le montant

prévisionnel pour 2023 serait de 11 215 971,58 euros, + 457 850 euros par rapport à 2022 hors

variation physique (nouvelle construction et retour à l'imposition).

Graphique de composition et d'évolution du produit fiscal de la collectivité

Evolution du produit fiscal de là Collectivité (€)

® Produit de TH @ Produit du foricier bati @ Produit de FNB @ Produit de CFE

Source : Simco — fiscalité

La prévision d’AC reçue de la CPS est de 9 490 000 euros en 2023 en baisse par rapport à 2022

ou elle s’établissait à 10 505 148,12, suite au transfert du conservatoire. L’AC a pour objectif

d’assurer la neutralité budgétaire entre transfert de fiscalité et transferts de compétences à la

fois pour la CPS et pour la ville. Le montant de la DSC s’élèverait à 245 000 euros.

e Concours de l'Etat — fonds de péréquations

Dotation Globale de Fonctionnement

La projection 2023 de la DGF de la ville de Chilly-Mazarin est de 327 504 euros. Elle

continue de diminuer chaque année pour les communes dont le potentiel fiscal est supérieur à

85% du potentiel fiscal moyen national. Toutefois, cette baisse peut être en partie compensée

par une éventuelle progression de la dotation liée à la croissance de la population. Il est à noter

que la population DGF n’en tient compte que 3 ans plus tard du fait des délais du recensement.

La dotation forfaitaire de la commune étant concernée par l’écrêtement, le scénario retient une

fin de versement en 2025.

Page 23 sur 37L REÇU EN PREFECTURE 1

le 23/82/2823

hcatios se E-hex

Rapport d’orientatior® mers y-Mazarin 1615-2023 0213-20

2019 2020 2021 PréCA2022 2023 (hypothèse)

DF N-1 après retraitement 1 000 645 € 832 873€ 707 471€ 538 913€ 338 997 €

Variation population -12737 € 1253€ -33 461 € -2293€ -11 493€

Ecrêtement 155 035 € 126 655 € 135 097 € 197 626 € 0€

Dotation forfaitaire totale 832873€ 707 471€ 538 913 € 338 997 € 327 504 €

Critères de calcul

Population DGF 20 475 20 487 20 166 20 144 20 034

Potentiel fiscal 4 taxes par habitant 1533€ 1 568€ 1 596 € 1609€ 1635€

Potentiel fiscal par habitant moyen de la strate 1 086€ 1109€ 1120€ 1118€ 1129€

RRF N-2 30 457 243€ 30 281 967 € 28 613271 € 27 049 796 € 25 913 980 €

Source : Finances Active - Inviséo

La DGF a été plus que divisée par 5 depuis 2014 : c’est plus de 11 millions d’euros cumulés

qui manquent au budget de la ville de Chilly-Mazarin depuis 9 ans.

Filet de sécurité inflation

La ville serait éligible à la dotation inflation en 2023. A ce stade, la prévision s’élèverait à

800 000 euros. En effet, les trois conditions suivantes sont respectées :

e Condition numéro 1 : L’'EB* 2021 représente moins de 22 % de ses RRF°* 7,77% (EB

2021 : 29 347 760,05 euros — 27 067 723,72 euros = 2 280 036, 33 euros)

e Condition numéro 2 : Son EB a enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 %

e Condition numéro 3 : L’impact global de la hausse des rémunérations et dépenses

d'énergie de 2022 par rapport à 2021 est supérieur à 50% de la baisse de son EB.

Un appui des services de l’Etat est demandé afin de sécuriser le montant prévisionnel de cette

dotation.

Fonds de péréquation

Les projections de la contribution 2023 au FPIC devraient augmenter alors que celle du

FSRIF devraient se stabiliser. Sont contributeurs au FPIC : les ensembles intercommunaux dont

le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 90% du potentiel par habitant moyen

national. La ville de Chilly-Mazarin est contributrice. Le transfert du conservatoire en 2022 est

susceptible d’augmenter le CIF de l’ensemble intercommunal. Il viendra réduire la

% EB — Epargne Brute

#4 RRF - Recettes Réelles de Fonctionnement

35 CIF - Coefficient d'intégration Fiscale

Page 24 sur 37L REÇU EN PREFECTURE 1

le 23/82/2823

Rapport d orientatio remets

contribution ou limiter son augmentation lors des années 2023 et 2024 avec deux ans de

décalage.

700 000,00 €

600 000,00 €

500 000,00 €

400 000,00 €

300 000,00 €

200 000,00 €

100 000,00 € fi

- €

CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 BP 2023

Evolution du FPIC de 2018 à 2023

Autres recettes

Les prévisions 2022 des produits des services devraient s’établir autour de 2,26 millions

d’euros. Une étude puis une refonte des tarifs va être engagée en 2023.

A noter 279 563,05 euros d'engagements réalisés entre 2016 et 2019 concernant la participation

des usagers au financement de l’assainissement collectif sont rattachés à l’exercice 2023 depuis

2019. Cette compétence a été transférée en 2020 à la CPS. Un travail d’identification des

travaux terminés antérieurement a été réalisé en 2022. Le titrage et (ou) la régularisation

comptable des opérations sera effectuée en accord avec le comptable en 2023.

3. Dépenses de fonctionnement

Les dépenses à caractère général devraient s’établir autour de 6,6 millions. Une attention

particulière sera portée sur la hausse des prix de l’énergie. Des efforts ont été demandés aux

services dans le cadre de la préparation du BP 2023. Les dépenses de personnel devraient

s’inscrire autour de 19,5 millions d’euros, tenant compte des évolutions règlementaires (GVT,

GIPA, chômage.) et des mouvements dans les effectifs.

Par ailleurs, les subventions aux associations ont été votées lors du Conseil Municipal du 12

décembre 2022. Elles s’établiront à 573 743 euros. Enfin, le montant 2023 du remboursement

des intérêts s’élèvera à 210 000 euros stable par rapport à 2021.

Page 25 sur 37Rapport d’orientatio

ï REÇU EN PREFECTURE 1

le 23/82/2623

4. Prospective sur les grandes masses financières

Prospective financière CA 2020 CA2021 | CAPrév2022 | Prév2023 Prév 2024 Prév 2025 Prév 2026 Produits courants 26 526 316,80 € | 27 962 689,15 € | 27 291 368,37 € | 27973 652,58 € | 28 533 125,63 € | 29 103 788,14 € | 29 685 863,91€ Charges courantes 24 582 082,73 € | 25232 771,72 € | 26 886 207,69 € | 26 886 207,69 € | 27 020 638,73 € | 27 155 741,92 € | 27 291 520,63 €

Effet Ciseau

30 000 000,00 €

29 000 000,00 {

28 000 000,00 €

nf

27 000 000,00 €

26 000 000,00 €

25 000 000,00 €

24 000 000,00 €

CA 2020 CA 2071 CA Prév 2022 Prév 2023 Prév 2024 Prév 2025 Prév 2026

Produits courants =@==Charges courantes

L’enjeu pour la ville de Chilly-Mazarin reste toujours d’éviter l’effet ciseau entre ses dépenses

et recettes courantes et d’écarter les deux courbes pour améliorer les niveaux prévisionnels

d'épargne qu’ils soient courants, bruts et nets. En 2022, les dépenses de fonctionnement ont été

plus dynamiques que les recettes compte tenu notamment de l’inflation et de l’évolution des

dotations et subventions. Dans le cadre de la préparation du BP 2023, le ralentissement du

rythme de la dépense est un objectif qui sera piloté étroitement avec chaque service pour

préserver les capacités d’investissement de la ville. La mise en œuvre du plan de sobriété

énergétique est un des leviers de cette stratégie qui devra être complétée par d’autres mesures

de modération des dépenses.

Prospective financière CA 2020 CA 2021 CA Prév 2022 Prév 2023 Prév 2024 Prév 2025 Prév 2026

Épargne courante 1944234,07€ | 2729917,43€ 405 160,68 € | 1087444,89€ | 1512 486,90€ | 1948046,22€ | 2394 343,27€

Épargne Brute 1466857,91€ | 1970 113,70€ 513 096,49 € 878370,39€ | 1335828,79€| 1795589,16€| 2258191,85€

Épargne nette 687 826,14 € |- 4860,73€ |- 1204 840,77€ |- 907763,81€ |- 79457,82€ 630 580,77€ | 1113 517,83€

Page 26 sur 37Rapport d’orientatiok99_DE-091-219101615-20250213-023150204-0

2 000 600,00 €

1 500 000,00 €

1 000,00 € |

506 000,00 €

ca 2024 CA 2021

560 600,00€

1090 000,0 €

1 500 000,00 €

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 23/02/2623

Application agréés

Épargnes

à Elegalta com

Ily-Mazarin

CA Prèy 20 Prés 707 Prév 2024 Prév 2025 Prév 2026

La crise Covid en 2020 puis la crise énergétique et l’inflation 2022 ont fragilisé la santé

financière de la ville. Dès 2023, l'amélioration de l’épargne est l’objectif. Dans un contexte

actuel mouvant, les scénarii prospectifs prévoient une inversion de la dynamique des dépenses

et des recettes avec une progression de son épargne permettant de retrouver les niveaux de 2021

au plus tard à l'horizon 2026.

C. Les dépenses de personnel

1. Les moyens humains et l'évolution prévisionnelle des effectifs

Année | Budget primitif (012) | Budget réalisé (012)

2018 18 868 000 € 18 510 704 €

2019 18 678 497€ 18118539€

2020 18 372 025 € 17 971 108€

2021 19 080 674 € 18 761 239,39 €

2022 19 344 831,94 € 19 298 223,83 €

2023 19 400 000 € -

20 000 000,00 €

19 500 000,00 €

19 000 000,00 €

18 500 000,00 €

18 000 G00,00 €

17 500 000,00 €

17 000 000,00 €

2018 2019

Evolution de la masse salariale 2018 - 2026

2020 2071 2022 2023 2024 2026

Page 27 sur 37L REÇU EN PREFECTURE 1

le 23/82/2823

Application agréée E-ex

93 DE-061-2191016 15 Rapport d'orientatio ro y-Mazarin

Après plusieurs années consécutives de baisse des crédits affectés aux ressources en

personnel, entre 2017 et 2020, voyant les services se vider d’agents (- 538 000 euros, soit -3 %

correspondant à la perte d’une vingtaine de postes), la municipalité a décidé de réinvestir dans

les ressources humaines, avec une dépense constatée de + 4,4% en 2021, permettant

progressivement de renforcer les équipes, les compétences et le service rendu au public, tout en

sécurisant les parcours professionnels et en luttant contre la précarité des agents du service

public. En 2022, le montant des dépenses de personnel continue de progresser de + 2,8% pour

s’établir à 19,3 millions d’euros. La ville de Chilly-Mazarin a poursuivi le renforcement de ses équipes. Et cinq évènements principaux sont venus impacter les dépenses en 2022 :

e 1” janvier 2022 : Revalorisation catégorie C et augmentation SMIC 1,81%. Le coût sur

une année complète s’élève à 190 000 euros,

e ler janvier 2022 : Passage en catégorie B des Auxiliaires de puériculture. Le coût pour

une année complète s’élève à + 21 020 euros,

e ler mai 2022 : Revalorisation du SMIC + 2,65% et Indice minimum de rémunération

des fonctionnaires. Le coût pour une année compète s’élève à + 53 317 euros,

e _1erjuillet 2022 : Augmentation de l'indice 100. Le coût année pour une année complète

s'élève à + 533 533 euros,

e ler août 2022 : Augmentation SMIC 2,01%. Le coût pour une année complète s’élève

à + 13 580 euros.

Le montant total de l’impact total supplémentaire pour la ville de Chilly-Mazarin s’élève à plus

de 800 000 euros en année pleine. La projection des dépenses de personnel entre 2023 et 2026

est réalisée à isopérimètre avec pour base la prévision 2023 fixée à ce stade à 19,5 millions

d’euros, avec une projection de + 0,5% par an sur la période 2023-2026.

2022 - Chapitre 012 - BP ET REALISE MENSUEL

Wu Vars dun ludtet À M Chapitre 12 - BP 2022 WChapitre 12 - Réalisé Septembre Ocrobre Novembre Décembre Page 28 sur 37L REÇU EN PREFECTURE 1

le 23/82/2823

Aion agrébe E-lequite

99_DE-091-219101615-20230213-023130204-0

Les évolutions statutaires en 2023 qui impacteront le budget :

- La Revalorisation de la prime d’assurance statutaire + 200 000 euros,

- Le montant du SMIC horaire est porté à 11,27 euros conformément au décret n°2022-

1608 du 22 décembre 2022,

- La valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale est fixée à 3 666 euros

conformément à l’arrêté du 9 décembre 2022,

- Le plafond d'abattement d'assiette de contribution sociale généralisée / contribution au

remboursement de la dette sociale est fixé à 14 664 euros selon l’article L136-2 du code

de la sécurité sociale,

- Le décret n°2022-1615 du 22 décembre 2022 augmente le minimum de traitement fixé

par l'article 8 du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985. Le décret fixe le minimum de

traitement, qui était l'indice majoré (IM) 352 (IB 382), depuis le 1er mai, à l'IM 353 (IB

385).

2. Structure des Effectifs

Les données sont tirées de la synthèse du Rapport sur l'état de la Collectivité. Elle reprend les

principaux indicateurs du Rapport Social Unique au 31 décembre 2021. Elle a été réalisée via

l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par extraction des données 2021

transmises en 2022 par la collectivité au Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande

Couronne de la Région d'Ile-de-France.

e Données de cadrage — les effectifs au 31 décembre 2021

” 580 agents employés par la collectivité

au 31 décembre 2021 ms _—. # fonctionnaires

> 369 fonctionnaires a * contractuels permanents

> 95 contractuels permanents

> 116 contractuels non permanents * contractuels non permanents

æ 20 % des contractuels permanents en CDI # 4 agents sur emploi fonctionnel dans la

collectivité

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. . ation agréée € OM h

Rapport d’orientatio! St y-Mazarin

+ Répartition des agents à temps complet ou non complet

Fonctionnaires

Contractuels

: Temps complet # Temps non complet

+ Répartition des agents à temps plein ou à temps partiel

# Temps plein # Temps partiel

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ation £ Ekeqalte. com

Iy-Mazarin 99_DE-091-219101615-20250213-023150204-D Y Rapport d'orientati

+ Répartition des agents sur emploi permanent par catégorie

9%

s Catégorie À

m Catégorie B

» Catégorie C

e+ Répartition des emplois permanents par filière et par statut

Filière Titulaire Contractuel Tous

Administrative 25% 9% 22%

Technique 40% 27% 38%

Culturelle 10% 15% 11%

Sportive 2% 2% 2%

Médico-sociale 15% 12% 15%

Police 3% 2%

Incendie

Animation 5% 35% 11%

Total 100% 100% 100%

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ion agréée € te com

Rapport d'orientation ter titnerrrteieeoy- Mazarin

° Pyramide des âges

Âge moyen* Pyramide des âges

des agents permanents des agents sur emploi permanent

Fonctionnaires 47,80

a“ de5s0anset+

Contractuels 158 | . 39,87 permanents

permanents

Âge moyen* de - de 30 ans 3% 5 6% des agents non permanent

Contractuels non 3948 MhHommes @Femmes

permanents / * L'âge moyen est caleuié sur la buse des tranches d'age

+ Répartition par genre et selon le statut au sein de la collectivité

= Hommes ms Femmes

Fonctionnaires

Contractuels

Ensemble

° Taux d'absentéisme des agents de la collectivité selon le statut

etat es TANT E Ensemble agents Cor TT LE Ta TE CUTA TUE TTC

permanents permanents non permanents

A Taux d'absentéisme 5,64%

1,81% 4,86% 0,78%

« compressible » {maladies ordinaires et

accidents de travail) RE. _ LL ï Taux d'absentéisme médical 5,64% 1,81% 4,86% 0,78% (toutes absences

pour motif médical) = Lu ; Taux d'absentéisme global 5,82% 2,20% 5,08% 1,01% {toutes absences y compris maternité, paternité

etautre) ___ nn nm

Cf p2 Précision thodelogiques por les groupes d'absences Taux d'absentéime : nombre de jours d'absence 7 (nombretotal d'agents x 365)

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E-leqals

e Formations

# 273 jours de formation suivis par les

agents sur emploi permanent en 2021

Répartition des jours de formation

par catégorie hiérarchique

9%

m Catégorie A

m Catégorie B

» Catégorie C

3. Durée effective du travail

La délibération numéro D211312-9 du 13 décembre 2021 prise par le conseil municipal s’est

conformée aux dispositions de la loi du 6 août 2019 susvisée qui fixe la durée annuelle du travail

effectif à 1 607 heures.

Un bilan va être réalisé, en concertation avec les agents. Si des ajustements doivent être adoptés,

une nouvelle délibération sur les modalités de déploiement des 1607 heures devra être présentée

au Conseil Municipal pour être mis en œuvre.

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plication agrée E -hex

Ba DE-091-2191016 15-2023 02

À

Rapport d'orientatio

D. Investissement

1. Les recettes d'investissement

e L'emprunt

Profil d'extinction de dette au fil de l’eau

Le Capital Restant dû s’élève à 16 198 970 euros au 1° janvier 2023. L’extinction de la

dette au fil de l’eau est prévue pour 2042.

@ CRD réel

20M

15M

10M

“HIT 0 ; 5 3 " mu où — — ne

Source finances actives — Insito

Ce profil présente le nombre théorique d'années nécessaires à la ville pour rembourser la dette

résultant des emprunts contractés pour financer les investissements.

Profil de remboursement de dette au fil de l’eau

L’amortissement du capital sera de 1 786 134,20 euros, stable par rapport à 2022 (1

718 538,92 euros au 1° janvier 2022) et 209 121,19 euros de charges d'intérêts (205 043,88

euros).

© intérêts © Capital

2 400k

1800k

es

1 200k = = —

600k Î Â il LI

0

Source finances actives — Insito

Ce profil présente le montant des flux de remboursement annuels du capital et des intérêts de

la dette résultant des emprunts contractés pour financer les investissements.

36 CRD - Capital Restant Dü

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Aly-Mazarin

Perspectives d'évolution du taux moyen de la dette au fil de l'eau

Entre 2022 et 2026, le taux moyen annuel de la dette au fil de l’eau se situe entre 1,20 % et

1,44 %.

Ë

Source finances actives — Insito

Un risque minimal au sens de la Charte de Bonne Conduite

Afin d’aider les emprunteurs publics à mieux appréhender les risques sur leurs

emprunts, une Charte de Bonne Conduite (charte Gissler) a été établie par le Ministère des

Finances, avec les différentes associations d’élus et les banques. Pour les collectivités, cette

charte est aujourd’hui reprise dans la circulaire du 25 juin 2010. Elle propose de classer les

emprunts selon leur degré de risque : de 1A pour les moins risqués (emprunts taux fixes et

variables classiques) à 6F (ex : emprunts libellés en francs suisses).

100% des emprunts de la ville de Chilly-Mazarin sont classés 1A.

Risque faible Taille de la bulle = % du CRD

a 100 0

Risque élevé

Source finances actives — Insito

Perspective d'emprunt 2023

En 2023, la construction du gymnase, premier des trois grands équipements prévus dans la

PPI de l’équipe municipale sera lancée. La mobilisation d’un emprunt sera nécessaire. Il ne

dépassera pas 2 millions d’euros afin de maitriser l’endettement de la ville.

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Rapport d'orientation Ay-Mazarin

e Les subventions d'investissement, fonds et produits des amendes de police

À ce stade, les principales subventions d’investissement inscrites sur le chapitre comptable

13 concernent la construction du Gymnase avec l'inscription de la subvention du département

pour 1,46 millions d'euros ou encore celle de la CPS pour 707 703 euros de la CPS. D’autres

dispositifs sont sollicités, tels que la DSIL et le fonds vert pour le plan vélo, la végétalisation

de la cour Kergomard et la poursuite du passage aux leds sur l’éclairage public. Viennent

ensuite le produit des amendes de police pour 250 000 euros et le soutien à l’investissement

communal voirie de la CPS pour 210 000 euros.

Libellés Montants

FIPD 2022 (vidéoprotection) 10 000,00 €

Aide à l'investissement cultruel 800,00 €

Eco-mobilité des agents 1 000,00 €

Station de réparation vélos, trotinettes, skates 1 000,00 €

Tous en selle avec le savoir rouler à vélo 1 000,00 €

Construction du Gymnase : Département 1 461 975,00 €

Construction du Gymnase : CPS 707 703,00 €

Soutien à l'investissement voirie CPS 210 000,00 €

Budget participatif régional 4 000,00 €

Produit des amendes de police 250 000,00 €

Plan mobilité 10 000,00 €

Total 2 657 478,00 €

e Les autres recettes d'investissement

Concernant les autres recettes d’investissement, le Fonds de Compensation de la TVA?

devrait s’établir à près de 350 000 euros compte tenu de la réalisation des travaux d’investissement en 2022 pour 2,8 millions d’euros ; la taxe d'aménagement dont le montant

s’élèverait à près de 200 000 euros en 2023.

2. Les orientations d'investissement

+ L'AP/CPÈ du PLU*?

L’AP/CP du Plan Local d'Urbanisme a été votée lors du Conseil Municipal du 6 avril

2021. Au 31 décembre 2021, 7 662 euros ont été mandatés. Au 31 décembre 2022, 59 878,95

57 FCTVA - Fonds de Compensation de la TVA

38 AP/CP — Autorisation de programme / Crédit de paiement

# PLU — Plan Local d'urbanisme

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À g ation àG c. dée E-leqalta com

Rapport d’orientatiol 39_DE-091-219101615-20250213-023130204-0

euros ont été mandatés. Les crédits de paiement (C.P.#) 2023 seront révisés lors du vote du

Budget primitif 2023 conformément au règlement financier des AP/CP voté en juin 2022.

C.P.2021 | C.P.2022 | C.P.2023 | TotalAP.

PLU —

100 000,00 € | 100 000,00 € | 50 000,00 € | 250 000,00 €

Source : Délibération numéro D210604-06 du 6 avril 2021

e L’AP/CP Construction d’un gymnase

| Constructiond'un | C.P.2022 C.P.2023 | C.P.2024 | TOTALAP. | | équipement sportif 300 000 € 3 200 000€ 500 000 € 4 000 000 €

Source : Délibération numéro D222803-1 du 28 mars 2022

L’AP/CP construction d’un gymnase a été votée lors du conseil municipal du 28 mars

2022. Les études ont été réalisées. Le montant prévisionnel du coût du gymnase a été précisé.

Aujourd’hui, il s’élève à 4 700 000 euros HT. Un plan de financement a été arrêté fin 2022. La

recherche de subvention se poursuit (Conseil régional, Agence Nationale du Sport).

[ CONSTRUCTION D'UN GYMNASE AVENUE DU PARC |

DÉPENSES RECETTES (€)

Libellé Montant HT Libellé Montant HT *

Struction d'un gymnase, avenue du a 306 000,00 € u Conseil Départemental de l'Essonne 1 461 975,00 € 31,11% arc TPE -

Maîtrise d'Œuvre 400 000,00 € FHANNREUE PRE ENGIN SOUEEN 8 732 702,81 € l'investissement Communal 15,59% - Rescr Dotation de Soutien à l'investissement 500 000,00 €

Local 10,64%

Région lle-De-France 200 000,00 € 2,26%]

Commune de Chilly-Mazarin 1 805 322,19 € 38,41%

4 700 Total| 4 700 000,00 100,00%|

Source : Plan de financement prévisionnel arrêté au 29/11/2022

® La programmation pluriannuelle et orientations prioritaires

Le montant des dépenses d'équipement 2023 devrait s’établir entre 5 et 6 millions

d’euros hors restes à réaliser 2022. Le détail sera ajusté fin février pour tenir compte des

subventions mobilisables et de la fixation du compte de gestion.

40 C.P.— Crédits de Paiement

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