Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dcm 7 adoption bp ville 2024
Déliberation - dcm 3 adoption rob exercice 2022
Déliberation - DCM 4 DOB BP 2023
Déliberation - dcm 3 adoption du ca ville 2023
Conseil Municipal - CM310202018 Rapport de présentation DOB
unknown - RAPPORT DOB 2024
Déliberation - dcm 26 037 adoption bp ville 2026
Déliberation - dcm 25 016 adoption du compte administratif de lex
Déliberation - dcm 25 015 adoption du compte de gestion de lexerc
Déliberation - dcm 26 039 adoption bp marche forain 2026
Déliberation - DCM 7 DOB 2024 Adoption du rapport
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Chilly-Mazarin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 7 DOB 2024 Adoption du rapport)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Budget,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/83/2824
éée E-lequit: n x n RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
# 99-DE-091-219101615-20240504-02404097-DE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
RARE ARRET DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE ——— COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS-SACLAY
CHILLY-MAZARIN A
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 4 MARS 2024
Nombre de membres
en exercice : 35
Présents : 24
Représentés _: 11
Excusé(s) : /
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre mars à vingt heures, le Conseil Municipal de CHILLY-MAZARIN,
dûment convoqué par la Maire, s'est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence
de Madame Rafika REZGUI, Maire.
PRÉSENTS: MME REZGUI, Maire, MM. LACAMBRE, PROPONET, MME LOYAU, M. CRUSE,
MME GREMION, M. JANUS, MME RICCIARELLI, M. DELIANCOURT, MME LE PALUD, ADJOINTS :
M. SERRES, MMES BOUGE, MICHON, MORIEZ, MM. PAUDELEUX, POLICE, DEBBI, MME TERRINE ;
MME CINOSI-GIRARD, M. RIBEIRO-CAPITAO, MMES LACARRIERE-FARGES, BERNIER, M. FOURNIER ;
M. RODRIGUES, FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE.
REPRÉSENTÉS :
MME GY mure sesennes .. POUVOIR A MME MICHON
MME NAOUM-GHAZIEFF .… POUVOIR À MME LE PALUD
M. HAMONIC ns . POUVOIR À MME LOYAU
M. SOUSA ….. . POUVOIR À M. LACAMBRE
MME YENKETRAMDOO . + POUVOIR À M. POLICE
M. RICCARDI . POUVOIR À M. CRUSE
M. BOUKOUNA. .. POUVOIR A M. SERRES
MME HADIJIAT … . POUVOIR À MME RICCIARELLI
M.FERYN . POUVOIR À M. DELIANCOURT D —
M. BOUCHE … . POUVOIRA MME LACARRIERE-FARGES
MME LEANZA nemeese POUVOIR À M. RIBEIRO-CAPITAO
EXCUSE(S) : /
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé
à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Samy DEBBI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
D240403-7
Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) : exercice 2024 : adoption du rapport.
EE mm
Hôtel-de-Ville - Place du 8 Mai 1945 - BP 107 - 91383 Chilly-Mazarin Cedex - Tél. : 01 69 10 37 00 F RECU EN PREFECTURE 1
le 86/83/2824
N° D240403-7 39 _DE 1-219101615-2024 4-024 04037-DE
OBJET : DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE : EXERCICE 2024 — ADOPTION DU RAPPORT.
RAPPORTEUR : MARIE-HELENE MICHON
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Conformément aux dispositions des articles L.2312-1 et L.5217-10-4 du Code général des collectivités
territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, les maires présentent au conseil municipal,
dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations
budgétaires (ROB) qui présente également les engagements pluriannuels envisagés ainsi que des informations relatives à la structure et à la gestion de la dette.
Ce rapport comporte en outre, dans les communes de plus de 10 000 habitants, une présentation de
la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs.
Il donne lieu à débat en conseil municipal.
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de pendre acte du
débat d'orientation budgétaire 2024, sur la base du rapport d’orientations budgétaires 2024 ci-annexé.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de son rapporteur :
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122.21 et L.2122.22,
relatifs aux attributions exercées par la Maire au nom de la commune sous le contrôle du Conseil Municipal,
VU les articles L.2312-1, L.5217-10-4 et D2312-3 du Code général des collectivités territoriales relatifs
au Débat d'Orientation Budgétaire des communes de plus de 3 500 habitants et plus,
VU l’article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le rapport d'orientation budgétaire retraçant les informations nécessaires au débat d’orientations
budgétaires transmis à chaque membre du conseil municipal,
VU la commission des Finances du vendredi 23 février 2024,
CONSIDÉRANT l'obligation pour les collectivités territoriales de plus de 3500 habitants de présenter leurs
orientations budgétaires au Conseil Municipal dans les dix semaines maximum qui précèdent le vote du
budget primitif,
CONSIDERANT que le débat d’orientations budgétaires doit s'appuyer sur un rapport sur les orientations
budgétaires, les engagements pluriannuels ainsi que sur la structure et la gestion de la dette,
APRÉS présentation des orientations budgétaires pour l’année 2024 par l’élu aux finances,
DÉLIBÈRE
ARTICLE 1 : PREND ACTE du Débat d’Orientations Budgétaires pour l’année 2024.
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout acte et à prendre toute
décision nécessaire à l’application de la présente délibération. L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/83/2824
Application agréée E-legalte com
99 _DE-031-219 2024 0304-D24 04037-DE
Résultat du vote : UNANIMITE.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Extrait certifié conforme.
Chilly-Mazarin, le 4 mars 2024
La Maire de Chilly-Mazarin, [ REÇU EN PREFECTURE 1
le 06/83/2824
Lt On 2gréte Ciopette com RÉPUBLIQUE FRANÇAISE # 99_DE-091-219101615-20240304-D24 04037-DE LIBERTÉ : ÉGALITÉ L FRATERNITÉ
HSE DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS-SACLAY
CHILLY-MAZARIN
RAPPORT D'ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES 2024
PRESENTATION
Ville de Chilly-Mazarin
1 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/83/2824
Rapport d’orientatiols ly-Mazarin
Table des matières
PREAMBULE ii iiiiiiicinieinnninenanininenneineneninneneeneenenennnss 3
1. CONTEXTE GENERAL : SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE suisses 4
A. Situation globale.
FUN R
BwDbE
SEEN ES
Situation internationale
Situation européenne
Situation: françaises inner 5
Loi de finances initiale pour 2024 et loi de programmation des finances publiques 2023 — 2027 7
BOtAtIONS rrnsisennnnnnennrennnnsnnansnnennnnn sen NET 8
Péréquations.
Fiscalité …
Autres mesures intéressant les collectivités territoriales
Situation intercommunale.
Les recettes de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement... 14
L'investissement @ DUT ssnccnssnnennrennnnrnnnsnenenenennnnnennsmnannenniE nn nts 14
CONTEXTE CHIROQUOIS : SITUATION ET ORIENTATIONS BUDGETAIRES.......... 16
Situation financière 2023
Orientations budgétaires 2024... rrenrrrrrnrnneneneereneeneenenennnneneneenenesnenaneneneenenrensnreneenses
Rappel des objectifs pour 2024.
Recettes de fonctionnement.
Dépenses de fonctionnement
Prospective sur les grandes masses financières... 32
Les dépenses de personnel
Les moyens humains et l’évolution prévisionnelle des effectifs
Structure:des effectifs.ssssssnrsrsnerenannnennnnanennnnnnnninntenninaniennnninuennn 36
Les orientations d'investissement
Page 2 sur 47 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/83/2824
Apte a iti Rapport d’orientati ally-Mazarin
Préambule
Avant l’examen du budget et conformément à l’article L.2312-1 du Code général des
Collectivités Territoriales et au règlement intérieur du Conseil municipal, l’exécutif des
communes de plus de 3 500 habitants présente à son assemblée délibérante un rapport sur :
e Les orientations budgétaires des évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes
(fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues
notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de
subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et
l’EPCI dont elle est membre ;
e Les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une
prévision des recettes et des dépenses ;
e La structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget,
en précisant le profil de dette visé pour l’exercice.
De plus, pour les communes de plus de 10 000 habitants le rapport de présentation du Débat
d'Orientation Budgétaire (DOB) comporte également une présentation de la structure et de
l’évolution des dépenses et des effectifs.
Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel,
des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités territoriales, le Rapport
d’Orientations Budgétaires (ROB) participe à L'information des élus et favorise la démocratie
participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les
évolutions de la situation financière de la ville.
Page 3 sur 47 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/83/2682
kation sqtéée E-equitecon
Rapport d’orientatio ly-Mazarin 99_DE-091-219101615-202403 04-024 04037-DE
Contexte général : situation économique et sociale
À. Situation globale
1. Situation internationale
L'économie mondiale reste en proie aux difficultés liées à l'inflation et à des
perspectives de croissance faible. En 2023, la croissance du PIB s’est établie sur fond de
resserrement des conditions financières, de croissance atone des échanges et de fragilisation de
la confiance des entreprises et des consommateurs. Les risques de divergence à la baisse par
rapport aux prévisions à court terme demeurent prédominants et pourraient tenir notamment à
l’aggravation des tensions géopolitiques, par exemple en raison de l’évolution du conflit qui a
éclaté à la suite des attaques terroristes du Hamas contre Israël, ainsi qu’à un impact plus
important que prévu du durcissement de la politique monétaire.
Croissance
Dans son bulletin de novembre 2023, l'OCDE! estime que la croissance mondiale
devrait être de 2,9 % en 2023 puis fléchir à 2,7 % en 2024. À mesure que l'inflation continuera
de refluer et que les revenus réels s’amélioreront, l’économie mondiale devrait croître de 3 %
en 2025.
Inflation
En l’absence de nouveaux chocs d’ampleur liés aux prix des produits alimentaires et de
l'énergie, l’inflation globale devrait retrouver des niveaux conformes aux objectifs fixés par les
banques centrales dans la plupart des grandes économies d’ici la fin de 2025. L’inflation globale
annuelle dans la zone OCDE devrait baisser progressivement pour s’établir respectivement à
5,2 % et 3,8 % en 2024 et 2025, contre 7,0 % en 2023.
Inflation globale
Période de projection
OCDE
france États-Unis
Chine
+ OCDE - Organisation de Coopération et de Développement Économiques
Page 4 sur 47 r REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/83/2824
Rapport d’orientatiogn seen tete glly-Mazarin 99_DE-091-219101615-20240304-D24 04 037-DE
Les ratios dette publique / PIB? se situent aujourd’hui à des niveaux historiquement élevés, et
les pouvoirs publics sont face à des tensions budgétaires croissantes qui trouvent leur origine
dans de multiples sources, parmi lesquelles le vieillissement des sociétés et la nécessité de lutter
contre le changement climatique. Les projections mécaniques montrent que si aucune mesure
n’est prise, le niveau de la dette publique par rapport au PIB va continuer d’augmenter
fortement.
2. Situation européenne
Après un fort ralentissement de la croissance du PIB au deuxième semestre de 2022,
conduisant sa progression annuelle à + 3,4 %, la croissance en zone euro est restée faible au
premier semestre de 2023 sur fond d'inflation persistante et de resserrement des contraintes
financières. Au 1° trimestre et au deuxième trimestre, elle était stable à + 0,1 % en raison de la
stagnation de la consommation privée (+ 0% aux deux trimestres) et de la faiblesse de
l’investissement (+ 0,3% au deux trimestres). La croissance devrait ainsi s'établir à + 0,7 % sur
l’ensemble de 2023 avant d’accélérer à + 1 % en 2024. Le cycle de désinflation amorcé depuis
le début de l’année 2023 a tiré l'inflation globale à 8 % au 1% trimestre 2023 puis à 6,2 % au
deuxième trimestre après s’être établie à 8,4 % sur l’ensemble de l’année 2022. La modération
de l'inflation devrait se poursuivre au deuxième semestre de 2023 pour atteindre + 5 % au
troisième trimestre, + 3,9 % au 4°" trimestre et 5,6% sur l’ensemble de l’année.
Anticipations BCE de croissance et d'inflation pour la zone euro
6,00% 5,6%
5,00%
4,00%
3,2%
3,00%
2,1%
2,00% 1,5%
1,0% 1,00% 0,7% ie si
cv sv 2023 2024 2025
m Prévision d'inflation m Prévision de croissance
Source : Exposé des motifs PLF 2024
3. Situation française
L’année 2022 a vu la poursuite du rebond post-covid se heurter aux conséquences de
l'invasion russe de l’Ukraine. Si la croissance en moyenne annuelle est restée élevée (+2,5 %),
les tensions d’approvisionnement, le climat d'incertitude et la hausse des prix des matières
2 PIB — Produit Intérieur Brut
Page 5 sur 47 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/83/2824
Apple ation agréée€ -lqehteconx Rapport d’orientatio ly-Mazarin
99_DE-091-219101615-20240304-D24 04037-DE
premières ont engendré une dynamique heurtée de l’activité entre les hivers 2022 et 2023,
affectant particulièrement la consommation des ménages. En 2023, la croissance serait robuste
à + 1,0 %.
L’inflation (au sens de l’IPC?) baisserait légèrement en 2023 à + 4,9 % en moyenne annuelle
(après + 5,2 % en 2022). Celle-ci serait toujours atténuée par les mesures prises par le
gouvernement pour protéger les Français face à la hausse des prix. Le bouclier tarifaire sur les
tarifs réglementés de vente permettrait ainsi de réduire le niveau général des prix d’environ 2
points en 2023. La composition de l'inflation évoluerait toutefois sensiblement : après une
première phase d’inflation énergétique, suivie par la hausse des prix alimentaires et
manufacturés, ceux-ci seraient amenés à se normaliser sous l’effet du fort ralentissement des
prix de production et des matières premières des derniers mois. L’inflation des services
prendrait progressivement le relais, dans le sillage des salaires mais sans risque d’emballement.
L’inflation sous-jacente s’établirait à + 5,1 % en 2023 ; tandis que des aléas existent sur
l’évolution des cours du pétrole et du gaz. La croissance gagnerait en vigueur en 2024, à + 1,4
% ; l'inflation refluerait fortement pour s’établir à + 2,6 %.
En 2023, malgré les nombreuses incertitudes notamment liées à la situation géopolitique et une
croissance légèrement plus faible qu’anticipée, le déficit sera tenu à — 4,9 % du PIB, contre
—5,0 % prévu dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2023. La baisse observée sur les prix
de l’énergie a notamment permis de diminuer le coût des différentes mesures de soutien. En
2024, le solde public s’améliorera par rapport à 2023 et atteindrait —4,4% du PIB,
conformément au Programme de stabilité 2023-2027.
Source : Exposé des motifs Projet de loi de finances pour 2024
Après s’être établi à 57,7 % du PIB en 2022, le ratio de dépense publique hors crédits d’impôt
s’élèverait à 55,9 % du PIB en 2023 compte tenu de la mobilisation toujours forte des finances
publiques pour protéger le pouvoir d’achat des ménages et soutenir les entreprises face aux
conséquences de l’inflation. En 2024, le ratio de dépense poursuivrait sa baisse à 55,3 % du
PIB, du fait de la sortie progressive des mesures temporaires relatives à la hausse des prix de
l'énergie permise notamment par la baisse des prix de l’énergie.
3 IPC Indice des Prix à la Consommation
Page 6 sur 47 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/83/2824
Aprtie-stron > legabtiitenr Rapport d'orientati Iy-Mazarin
En 2022, le ratio d'endettement s’est inscrit à 111,8 % du PIB selon les derniers chiffres publiés
par l’Insee. Il connaîtrait une première baisse en 2023, passant à 109,7 % du PIB, en raison
notamment de la vigueur de la croissance nominale en 2023. Il se stabiliserait, en 2024, à 109,7
%, puis poursuivrait sa décrue à compter de 2025 pour s’établir à 108,1 % du PIB en 2027.
Par rapport à la LFI 2023, le solde budgétaire 2023 serait en baisse de — 7,1 milliards d’euros
pour s'établir à — 172,1 milliards d’euros. Cette baisse s’explique principalement par la hausse
de la charge de la dette (+ 3,8 milliards d’euros) et la baisse des recettes non fiscales (— 5,0
milliards d’euros), en lien avec la révision du niveau de dividendes perçus. Cependant, cette
baisse est en partie contrebalancée par la hausse des recettes fiscales nettes (+ 3,9 milliards
d’euros) et notamment de l’impôt sur les sociétés (+ 6,0 milliards d’euros) qui témoigne des
bons résultats des entreprises françaises en 2022 et 2023.
B. Loi de finances initiale pour 2024 et loi de programmation des finances
publiques 2023 — 2027
Pour 2024 deux textes de lois sont présentés.
| La loi de programmation des finances publiques La loi de finances
+ Donne un cadre pluriannuel aux budgets - Un cadre annuel (englobant l'Etat, administrations de sécurité
sociale et administrations publiques locales) + Fixe les crédits en recettes et dépenses
- Fixe des objectifs d'équilibre des finances - Elies peuvent être ajustées : lois de finances publiques et la trajectoire pour y arriver rectificatives
+ Décline les objectifs par type d'administration + Le document est enrichi d'annexes (ex transferts financiers de l'Etat aux collectivités
territoriales)
Source : Finances Actives Loi de Finances 2023
La LFI* n° 2023-1322 du 30 décembre 2023 de finances pour 2024 a été promulguée le 30
décembre 2023. Elle a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2023. La discussion autour
du projet de loi de finances a amené le Gouvernement à engager sa responsabilité à plusieurs
reprises en déclenchant l’article 49, alinéa 3 de la Constitution. L’absence de majorité
présidentielle contraint à un processus répétitif d’adoption des lois de finances à coup de 49.3
avec des débats régulièrement interrompus mais féconds en amendements.
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 a été promulguée
le 18 décembre 2023. Elle définit la ligne que le Gouvernement souhaite donner aux finances
publiques. Cette trajectoire vise un retour du déficit public sous le seuil des 3 % de PIB à
l’horizon 2027. À cet égard, la trajectoire d'évolution du solde public est définie globalement
et spécifiquement pour chaque sous-secteur de l’administration de la manière suivante :
4 LFI — Loi de Finances Initiale
Page 7 sur 47 REÇU EN PREFECTURE
le 66/83/2824
plie ation agréée€ -lequitecon
1615-202403 04-024 04037-DE
[ 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 4,8 49 -44 -3,7 -3,2 -27
Rapport d’orientatio ly-Mazarin 99 _DE-051-219
Solde public effectif
dont administrations publiques centrales ! -52 | -54 -4,7 4,3 ! 42 | 41
dont administrations publiques locales* | 0,0 : -0,3 : -0,3 : -0,2 : 0,2 : 0,4 dont administrations de sécurité sociale ! 04 07 ! 06 : 07 : 09 : 10
Source : Préparation DOB* Caisse d ‘Épargne
Ainsi, pour dégager 0,5 point de PIB d’excédent budgétaire en 2027, les dépenses des APULS
doivent baisser dans le PIB de 1 point sur cette période.
Trajectoire des APUL | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2077 | En % PIB
Dépenses I OAW2Z AM 110 108 105 102 Recettes î 112 108 10,7 107! 106 10,6 Solde î O0 “0,3 “0,3 -0,1! 0,2 0,4
Source : Préparation DOB Caisse d'Épargne
L'objectif d'évolution de la dette publique est, quant à lui, défini de la manière suivante :
L2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | Dette publique (en points de PIB) 111,8 109,7 109,7 109,6 109,1 108,1
dont contributions des :
administrations publiques centrales ! 92,2 91,6 : 92,4 : 93,5 : 94,5 95,4
administrations publiques locales 9,3 : 9,0 8,9 8,8 8,3 i 7,6
administrations de sécurité sociale! 10,2 ! 91 ! 84 : 74 : 6,3 : 5,1
De ces deux textes de lois, plusieurs mesures liées aux dotations, à la péréquation et à la fiscalité
intéressent la ville de Chilly-Mazarin.
1. Dotations
+ Dofation Globale de Fonctionnement
La DGF? des communes comprend la dotation forfaitaire et les dotations de péréquation
verticale (DSUS, DSR? et DNP!°).
5 DOB - Débat d'orientations Budgétaires
$ APUL — comprennent les collectivités locales et les organismes divers d'administration locale
7 DGF - Dotation Globale de Fonctionnement
8 DSU -— Dotation de Solidarité Urbaine
° DSR -— Dotation de Solidarité Rurale
1 DNP — Dotation Nationale de Péréquation
Page 8 sur 47 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/83/2824
Agpiehiacen ape Frlegabtèit en Rapport d’orientati Iy-Mazarin
99_DE-091-219101615-2024 05 04-024 04037-DE
La LFI!! pour 2024 prévoit une augmentation de la DGF. La dotation forfaitaire des communes
et la dotation de compensation des intercommunalités à fiscalité propre ne sont pas écrêtées.
Cette augmentation a pour objet de financer la hausse de la péréquation horizontale (DSR et
DSU) ce qui était jusqu’à aujourd’hui le rôle de l’écrêtement de la dotation forfaitaire. Le
montant de la DGF s’élève à 27,1 Milliards d’euros en 2024.
Concours financiers de l'État PlirZ ET
aux collectivités locales (2023 : 53)
Prélèvements sur 44,8 Mission RCT 43 TVAdes 5,4
recettes dont (456) dont (43) régions (5.1)
DGF 271 DGD 1,406
FCTVA 74 DETR 1,046
DCRTP 28 DSILCommuneset 0,570
Comp. réduction de 50 % des 4 groupements
val. loc. des locaux industriels DSI Départements 0,212
Dotation régionale 0.661 DPV 0,150
d'équipement scolaire Comp. régions frais 0,293
Comp. exonérations fiscales 9 664 de gestion TH
Source : jaunes budgétaires 2024
+ Augmentation du FCTVA!?
Le montant du FCTVA atteint 7,1 millions d’euros pour 2024, soit une hausse de 6 %.
Cette évolution est due à l’augmentation tendancielle du fonds (+ 364 millions d’euros), mais
également à l’élargissement de l’assiette (+ 250 millions d’euros). En effet, les dépenses
d'aménagement des terrains vont redevenir éligibles au FCTVA, dépenses qui avaient été
exclues des dépenses éligibles depuis le 1° janvier 2021. Pour l’État, cette disposition doit
permettre « de soutenir notamment les opérations d'aménagement de terrains sportifs, à moins
d'un an des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, ou les opérations
d'aménagement d'espaces verts et naturels ».
e Modalités de répartition de la dotation pour les titres sécurisés (DTS)
Pendant la crise sanitaire, les demandes de passeports et de cartes nationales d’identité ont
été mises à l’arrêt. Depuis, les nombreuses demandes saturent le service et augmentent les délais
de délivrance. Pour réduire ces délais, l’État abonde la Dotation pour les titres sécurisés (DTS)
jusqu’à 100 millions d’euros en 2024 afin d'accompagner les communes équipées de stations
d'enregistrement.
4 LFI - Loi de Finances Initiale
2 FCTVA - Fonds de Compensation pour la TVA
Page 9 sur 47 Rapport d’orientatio
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/83/2824
ation
° Pérennisation et augmentation du fonds vert
Heconx
99_DE-091-219101615-2024 05 04-024 04037-DE
ly-Mazarin
L'État consolide le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi
appelé « fonds vert ». Celui-ci s’établit désormais à 2,5 milliards d’euros. Parmi les priorités
affichées, la rénovation des écoles.
GPA
Fonds
vert
1,5Mds€ 2,5Mds€
Communes et
EPCI à fiscalité
propre en
métropole ainsi
que les PETR
+ Mesures en faveur de l'investissement local
En priorité la rénovation des écoles
Toutes actions renforçant la performance
environnementale (rénovation des bâtiments
publics), l'adaptation (prévention des
inondations, recul du trait de côté) ou encore
l'amélioration du cadre de vie (recyclage des
friches).
Les dotations d'investissement allouées aux communes et EPCI" se stabilisent à 1,8 milliard
d’euros pour 2024 :
e__Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 millions d’euros
e__ Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 570 millions d’euros
e __ Dotation politique de la ville (DPV) : 150 millions d’euros
La dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) est renouvelée au même
niveau que l’année passée à 212 millions d’euros.
| DSIL
S70 ME (+ 111 MCDSIL exceptionnelle) Enveloppe 2024
% part consacrée
à la transition
écologique
Eligibilité
Objet
Attribution
30% (25% en 2022)
Communes 8t
EPCI à fiscalité propre
en métropole
ainsi que les PETR
Rénovalion thermique, transition
énergétique, mise aux normes:
développement du numérique,
équipements liés à la hausse du
nombre d'habitants
Par lé préfetde région
LA
150 MC
Communes défavorisées et
présentant des
dysfonclionnements urbains
Education, culture: emploi,
développement économique, santé , sécurité, social...
Par le préfetde département
DETR
1,046 Mds€
20% (0% en 2022)
Communes et EPCI < à 20 000
hab + PF par hab. < à 1,3 fois
PF par hab moyen de la strate
Economique, social,
environnemental et
touristique, pour
développer ou maintenir
les services publics
Par ls préfet de département
Source : Finances Actives loi de finances pour 2024
1 EPCI - Établissements Publics de Coopération Intercommunale
DSID
212MC
25% (0% en 2022)
Départements de métropale et d'Outre
Mer, métrapole de Lyon et collectivités à
statut particulier
Dépenses
d'aménagement
foncieret
d'équipementrural
Par le préfet de région
Page 10 sur 47 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 86/83/2824
Rapport d’orientatiog Agile ag" 0 Elegtriten, slly-Mazarin 99_DE-091-219101615-2024 05 04-024 04037-DE
+ Filet de sécurité inflation
La loi de finances 2024 prévoit :
e La non-reconduction des 430 millions d’euros versés en soutien exceptionnel aux
communes et groupements face à la croissance des prix de l'énergie et de la
revalorisation du point d’indice de la fonction publique ;
e La diminution du soutien exceptionnel 2023 pour les collectivités face à la croissance
des prix de l’énergie qui est passé de 1,5 milliards d’euros à 400 millions d’euros.
2. Péréquations
s Les mesures relatives au FPIC!* et au FSRIFIS
L’enveloppe globale du FPIC est maintenue à 1 milliard d’euros. Toutefois, malgré
cette stabilité, des variations sont toujours à prévoir sur les montants individuels calculés. Voici pour rappel la liste des modifications qui pourraient occasionner une variation du montant du
FPIC prélevé pour la ville de Chilly-Mazarin : des transferts de compétences (impactant le
CIF), l’évolution de la population DGF et l’évolution de la carte intercommunale au niveau
national. Les variations individuelles pourraient être amplifiées cette année par la réforme des
potentiels financiers, utilisés pour la répartition du FPIC.
Tout comme en 2023, la loi n’indique pas de nouvelle augmentation du FSRIF. L’enveloppe
reste stable à 350 millions d’euros.
400 000 000 €
350 000 000 €
300 000 000 €
250 000 000 €
200 000 000 €
150 000 000 €
100 000 000 €
50 000 000 €
0€
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Source : Finances Actives loi de finances pour 2024
1 FPIC — Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales
15 FSRIF — Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
16 CIF - Coefficient d’Intégration Fiscale
Page 11 sur 47 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/83/2824
Mcation agréée E-leguiteconr Rapport d’orientatio ly-Mazarin 99_DE-091-219101615-2024 03 04-024 04037-DE
3. Fiscalité
e Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases de fiscalité pour 2024
Comme le prévoit l’article 1518 bis du CGI!”?, à compter de 2018, les valeurs locatives
foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée. Ce taux d’inflation est calculé
en fonction de l’évolution de l’IPCH'$ entre le mois de novembre 2023 et le mois de novembre
2022 pour application en 2024. Il sera de + 3,9% en 2024. En cas de déflation, aucune
dévalorisation des bases fiscales ne serait appliquée (coefficient maintenu à 1).
8,0%
7,1%
7,0%
6,0%
5,0%
D 3,4%
3,9%
3,0% 5 F2 [2,5%] : 1 " = 2,0% [8% 2) 1,2%
| |un - 0,0% mu
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
mn Coefficient de revalorisation forfaitaire sm Coefficient de revalorisation forfaitaire TH
IPCH novembre N-1 —+— Coef, Estimé (dernières prévisions IPCH Banque de France)
Source : Finances Actives loi de finances pour 2024
A noter : Le chapitre 748 comprend depuis 2021 les compensations liées à la réduction de 50%
des bases de taxe foncière des locaux industriels. L'Etat prévoit une revalorisation de 5 % en
2024 sur les crédits alloués à cette compensation.
®° Aménagement de la suppression de la CVAE'?
Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la LFI pour
2023 prévoyait la suppression de la CVAE afin de poursuivre l’allègement des impôts de
production, initié en 2021. En dépit de la réduction de moitié de son taux par la loi de finances
pour 2021, la CVAE des entreprises, qui a représenté un montant d’impôt de 7,61 milliards
d’euros en 2021, représente toujours une part importante des impôts de production. Environ 24
% de la CVAE est acquittée par le secteur industriel.
Du côté des collectivités (départements et bloc communal), la perte de CVAE est effective dès
2023 et compensée par une fraction de TVA nationale, la part de CVAE perçue à partir de 2023
étant affectée au budget de l’État. Cet article n’impacte pas les collectivités puisqu’il ne propose
pas de retour arrière sur l’affectation de la CVAE au budget de l’État.
1 CGI - Code général des impôts
1 IPCH - Indice des Prix à la Consommation Harmonisé
1 CVAE - Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
Page 12 sur 47 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/83/2824
Rapport d’orientatiogs. us Apee2g Ge Eepteéen gily-Mazarin 99_DE-091-219101615-20240304-024 04 037-DE
La proposition faite dans cet article impacte les entreprises car la suppression de la CVAE serait
plus progressive que prévu : le taux 2024 sera de 0,28 %, puis 0,19 % en 2025, 0,09 % en
2026, pour une suppression totale en 2027. De plus, il est proposé de supprimer la CVAE
minimum, permettant ainsi aux entreprises de ne pas payer de CVAE si le montant de la
cotisation est inférieur à 63 euros.
Source : Finances Actives loi de finances pour 2024
4. Autres mesures intéressant les collectivités territoriales
Généralisation des budgets verts
La budgétisation verte consiste en une évaluation tout au long du cycle budgétaire de
l’impact sur l’environnement des dépenses budgétaires et fiscales. Depuis 2020, un rapport
annexé au PLF# présente celui du budget de l'Etat. Cet article prévoit de généraliser la
démarche de budgétisation verte pour les communes et groupements de plus de 3 500 habitants
afin de valoriser les investissements verts de l’exercice au moment de la présentation du CA?!
ou du CFU22. Ainsi, leur budget devra intégrer une annexe intitulée « Impact du budget pour la
transition écologique » dès l’exercice 2024.
C. Situation intercommunale
La CPS à débattu des orientations budgétaires 2024 lors de la séance du conseil
communautaire du 20 décembre 2023. Les données présentées sont issues du rapport
d’orientation budgétaire 2024 de la CPS.
1. Les recettes de fonctionnement
Au BP 2024, les recettes réelles de fonctionnement sont anticipées à 237 millions
d’euros établies à partir des hypothèses de la prospective. Le BP 2023 affichait des recettes de
fonctionnement de 231,9 millions d’euros, soit une progression de + 2,2 %. Les hypothèses de
fiscalité sont identiques à 2023 :
e Stabilité des taux de fiscalité
20 PLF — Projet de loi de Finances
21 CA — Compte Administratif
22 CFU — Compte Financier Unique
23 CPS — La Communauté d'Agglomération Paris-Saclay
Page 13 sur 47 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/83/2824
deation 2 lequitecon Rapport d’orientatio ly-Mazarin
39_DE-091-219101615-2024 03 04-024 04037-DE
e CFE*:+25%
e Fraction de TVA : +2 %
2. Les dépenses de fonctionnement
A ce stade, les données présentées sont issues des conférences budgétaires. Au BP 2024,
les dépenses réelles de fonctionnement prévisionnelles demandées atteignent 220,9 millions
d’euros. Le BP 2023 affichait des dépenses de fonctionnement de 213,5 millions d’euros et un
budgété de 217,5 millions d'euros, d’où une progression de + 3,3 % de BP à BP.
La masse salariale qui représente 15,3 % des dépenses réelles de fonctionnement, devrait être
inscrite à hauteur de 33,9 millions d’euros, tenant compte :
e Des évolutions règlementaires (+ 5 points d’indice par agent, GVT?, GIPA%, mises à dispositions de personnel, chômage),
e Des mouvements dans les effectifs,
e De l’évolution des compétences exercées,
e Du développement des services communs.
En 2024, les atténuations de produits augmentent suite à la création de l’AC?7 d’investissement pour la voirie (+ 2,7 millions d’euros). Les charges à caractère général (Chapitre 011) augmentent de 700 000 euros soit + 2,2 % mais représentent une proportion des dépenses totales inférieure à 2023 (14,3 % contre 14,6 % en 2023) alors que l’inflation 2023 fut de 5,8% et devrait être de 2,6% en 2024. Les charges financières augmentent en prévision d’un nouvel emprunt souscrit en 2023 à des taux d'intérêts en nette hausse autour des 4 %. En 2023, la DSC à été versée à hauteur de 4,9 millions d’euros. En 2024, le montant de la DSC sera déterminé lors de la révision du pacte fiscal et financier pour remplacer le critère CVAE?. De nouveaux arbitrages et des recherches d'économies sur l’ensemble des politiques publiques peuvent encore être menés.
3. L'investissement « brut »
L’investissement brut 2024 de la CPS est prévu à 43,8 millions d’euros.
Schéma de l'investissement brut 2024 de la CPS
24 CFE — Contribution Foncière des Entreprises
#5 GVT - Glissement Vieillesse Technicité
2 GIPA — Garantie Individuelle de Pouvoir d'Achat
27 AC — Attribution de Compensation
38 DSC - Dotation de Solidarité Communautaire
# CVAE — Contribution Valeur Ajoutée des Entreprises
Page 14 sur 47 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/83/2024
Rapport d'orientation Sterne one, lly-Mazarin 99_DE-091-219101615-2024 03 04-024 04037-DE
lotal net PPI 2023-2028
{hors finalisation PPI 2016-2022)
Source : Présentation ROB CPS
Pour la ville de Chilly-Mazarin, la CLECT®° de la CPS du 1° décembre 2023 fixe le montant de l’AC pour 2024 à + 9 519 963,12 euros en fonctionnement et — 90 283,68 euros en investissement. La ville de Chilly-Mazarin travaille avec la CPS sur l’étude de nouveaux transferts de compétences, des mutualisations de service, des groupements de commande ainsi que des soutiens à l’investissement (engagés et nouveaux) pour les mois et années à venir.
D. Situation départementale
Le conseil départemental de l'Essonne a voté son budget le 18 décembre 2023. L'Essonne
est le 2ème département le plus touché par la baisse des DMTOS! (- 27 %). La TVA est moins
dynamique : + 9,6 % en 2022, + 3,7 % en 2023 et + 4,5 % en 2024. Ses dotations de l'Etat
sont stables ou en baisse en 2024 : - 400 000 euros de DGF*? et — 400 000 euros de DCRTP*. Les grandes orientations en fonctionnement pour 2024 sont :
e Eviter de dégrader l’exercice des compétences socles du Département : collèges, social,
SDIS#
30 CLECT - Commission Locale d'Évaluation des Charges Territoriales
#1 DMTO - Droits de Mutations à Titre Onéreux
52 DGF — Dotation Globale de Fonctionnement
#3 DCRTP - Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle
#4 SDIS — Service Départemental d’Incendie et de Secours
Page 15 sur 47 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/83/2824
sqéée E-egoteconm
Rapport d'orientatioi ly-Mazarin 39_DE-091-219101615-2024 03 04-024 04037-DE
e Année blanche sur certains dispositifs ou subventionnements: appels à projet,
subventions de fonctionnement aux communes,
e Efforts de gestion importants : stratégie d’efficacité opérationnelle sur les fonctions
supports, gels de recrutements,
e Evolution de la masse salariale limitée à + 1 %
Les grandes orientations d’investissement sont :
e Financer les opérations structurantes engagées : ring des Ulis, 101ème collège.
e Préserver les Contrats d’Avenir avec les communes
e Préserver l'investissement lié à la transition écologique : SEM énergies renouvelables,
LED dans les collèges.
e Réduire le rythme d'investissement prévu au PPI initial: décalage d’opérations
(collèges, projets de voirie), moins d’investissement récurrent, année blanche sur
certains dispositifs (aide à la pierre)
En 2023, la ville de Chilly-Mazarin a reçu 29 423,10 euros de subventions de fonctionnement
du département (bouclier de sécurité, prévention précoce, aide handicap, projets culturels...) et
740 251 euros de subvention d'investissement (financement du gymnase).
Par ailleurs, le désengagement du cœur de ses compétences obligatoires, à savoir l’aide sociale,
a eu des répercussions fortes sur le territoire de la ville de Chilly-Mazarin comme la fermeture
de la Maison des Solidarités en 2018 et l’irrégularité des permanences de la MDS en mairie qui
devaient atténuer cet éloignement du guichet de l’accompagnement social pour les familles
chiroquoises avec enfants.
I. Contexte chiroquois : situation et orientations budgétaires
À. Situation financière 2023
1. Fonctionnement
e Les recettes
En 2023, le montant total des recettes de fonctionnement de la ville de Chilly-Mazarin
s’élèverait à 30,3 millions d’euros. Les variations par rapport au compte administratif 2022
s’expliquent par quatre éléments principaux. Les produits des services baissent pour la première
fois depuis la fin des mesures de restrictions liées au Covid :ils s’établissaient à 1,75 millions
d’euros en 2020, 2,08 millions d’euros en 2021, 2,26 millions d’euros en 2022 (+ 8,58%) et
2,10 millions d’euros en 2023 (-7,06%) principalement expliqué par l’externalisation d’une
partie des activités de la piscine municipale. Les produits fiscaux reculent de 1,16% pour
s’établir à 22,5 millions d’euros (22,7 millions d’euros en 2022) notamment expliqués par la
Page 16 sur 47 r REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/83/2824
Rapport d’orientatiog. nn 2ensatengé ego yily-Mazarin 99_DE-091-219101615-20240304-D24 04 037-DE
diminution de l’AC suite au transfert du conservatoire à la CPS en 2022 — 1 million d’euros
ainsi que par la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) — 350 000 euros par
rapport à 2022 ou elles s’établissaient à 1,01 millions d’euros (- 34%).
Comparaison mensuelle des DMTO entre 2022 et 2023
200 000,00 €
150 000,90 €
m2022
2023 109 000,00 €
L f É L 1 L : € À
Février Mai Avril Mai uit embré Décembr juiliet Aout Septembre Octobre Ni
Source : Tableau de suivi des DMTO ville de Chilly-Mazarin (décembre 2023)
Les dotations, subventions et participations augmentent de 43,7 % par rapport à 2022 pour
s'établir à 4,16 millions d’euros. La variation s’explique par la perception en 2023 d’une
dotation de l’Etat : « filet de sécurité » d’un montant de 1,1 millions euros dus au titre de 2022
pour compenser la hausse des prix de l’énergie ainsi que des dépenses de personnel constatées
au CAŸ 2022. En 2023, la ville de Chilly-Mazarin n’y sera plus éligible alors même que le
dispositif a été reconduit par la loi de finances pour 2023. Les autres produits de gestion
courante augmentent de 63 % pour s'établir à 337 000 euros (contre 200 106 euros au CA
2022) expliqué notamment par une opération de régularisation comptable des charges
rattachées 2022 réalisée en juin 2023, à la demande du comptable public (108 000 euros).
A noter également, une stabilisation des remboursements maladie dont le résultat attendu pour
2023 s'élève à 471 483 euros (contre 472 960 euros en 2022), la baisse des produits
exceptionnels entre 2022 et 2023 expliqué par l’écriture comptable de vente de l’immeuble
situé rue de Gravigny pour 1,5 millions d’euros ainsi que le titre de 249 000 euros réalisé à
l’encontre de la société ELRES (ELIOR), les deux en 2022.
Tableau des résultats prévisionnels des recettes de fonctionnement — Pré CA*6 2023
35 CA - Compte Administratif
36 CA - Compte Administratif
Page 17 sur 47 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/83/2824
£berqabt Rapport d’orientatioihons — + ly-Mazarin
CHAPITRE LIBELLE CHAPITRE CA 2021 CA 2022 CA Prév. 2023 002 |002- RESULTAT FONCTION REPORTE - € - € - € 013 |013- ATTENUATIONS DE CHARGES 607 598,51€| 472959,91€| 471483,21€ 042 |042- OPER ORDRE TRANS ENTRE SECTION 135 925,25€ 62664,37€ | 510077,37€ 70 |70- PRODUITS DES SERVICES 2088142,51€ | 2258437,55€| 2129545,62€ 73 |73-IMPOTS ETTAXES 23 121 899,69 € | 22 779 882,14 € | 22 539 490,94€ 74 74- DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PART 3165484,03€ | 2891769,23€ | 4159487,94€ 75 75 - AUT PRODUITS GESTION COURANTES 313 515,60 € 206 106,74 € 337 364,84€ 76 76- PRODUITS FINANCIERS 9,12€ 11,40 € 20,90 € 77 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 51 110,59 € 1930 113,74€ 217 161,26 € Total 29 483 685,30 € | 30 601 945,08 € | 30 364 632,08 €
° Les dépenses
En 2023, le montant total des dépenses de fonctionnement de la ville de Chilly-Mazarin
s’élève à 28,9 millions d’euros. Les variations par rapport au CA 2022 s’expliquent par trois
éléments principaux.
D'abord, les charges à caractère général s’établiraient à 6,3 millions d’euros en baisse de 6
% par rapport à 2022. A noter, sous l’effet de la reprise économique post-Covid et de la guerre
en Ukraine, les prix de l'énergie (électricité, gaz, carburant) ont augmenté depuis le début de
l’année 2022 et ainsi ses charges générales. Cette augmentation s’est poursuivie en 2023. A
Chilly-Mazarin, les prévisions du BP 2023 des dépenses d'électricité 478 400 euros, du gaz 860 000 euros et du carburant 65 000 euros représentaient 4,29 % (soit 1,4 millions euros) des
dépenses de fonctionnement (32 718 730,27 euros). Elles représentaient 2,79 % des dépenses
de fonctionnement du BP 2022. Au CA 2023, les dépenses d'électricité s’élèvent à 820 194,80
euros (563 007,92 euros en 2022 et 482 888,98 euros en 2021) en augmentation de 257 186,88
euros ; les dépenses de gaz s'élèvent à 888 408,55 euros (677 071,99 euros en 2022 et
215 912,76 euros en 2021) en augmentation de 211 336,56 euros et les dépenses de carburant
s’élèvent à 64 113,40 euros (72 203,22 euros en 2022 et 59 990,92 euros en 2021).
Dépenses CA 2021 CA 2022 Variation CA 21/22 Pré CA 2023 Variation CA 22/23 | Variation CA 23/21
Gaz 215 912,76 € 677 071,99 € 214% 888 408,55 € 31% 311%
Électricité 482 888,98 € 563 007,92 € 17% 820 194,80 € 46% 70%
Cabrurant 56 990,92 € 72 203,24 € 27% 64 113,40 € -11% 12%
Total 755 792,66 € 1312 283,15 € 74% 1772716,75€ 35% 135%
Page 18 sur 47 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/83/2824
Rapport d’orientatiop nn Séstengé eien ylly-Mazarin 99_DE-091-219101615-20240304-02404097-DE
1 000 000,00 €
900 000,00 €
800 000,00 €
700 000,00 €
600 000,00 €
500 060,00 €
400 000,00 €
300 000,00 €
200 000,00 €
109 000,00 €
Gaz Électricité Cabrurant
“
MCA2021 MCA 2022 Pré CA 2023
Source : Tableau de suivi des fluides (décembre 2023)
Ensuite, les dépenses de personnels dont la prévision initiale du BP 2023 était de 19 625
294,04 euros ont été impactées par trois événements : les frais de personnel transférés à la CPS,
les revalorisations du SMIC*?, ou encore les augmentations du point d’indice. La variation des
dépenses de personnel entre 2022 (19,3 millions d’euros) et 2023 (19,1 millions d’euros) est
de - 1,01 %.
Enfin, le remboursement des intérêts des emprunts s’établirait en 2023 à 229 000 euros en
hausse de 6 %. La ville de Chilly-Mazarin a souscrit une ligne de trésorerie de 2 millions
d’euros avec la CEIDF*® qu’elle a tiré à 50 % et remboursé sur le mois de septembre 2023.
A noter également, l’augmentation des autres charges de gestion courante expliquée par
l’augmentation de la contribution à la navette communautaire entre 2022 (105 192,34 euros) et
2023 (110 000 euros), la contribution exceptionnelle de 26 000 euros au SIRMC*?, en raison de
la hausse des coûts de fabrication des repas. La crise sanitaire et l’inflation ont diminué les
marges de manœuvre de la cuisine centrale. Parallèlement, les tensions sur le marché
alimentaire et de l’énergie, ont provoqué une hausse imprévisible et générale des prix (matières
premières agricoles, alimentation animale, transport, emballage, électricité, carburant, salaires).
37 SMIC -— Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance
88 CEIDF — Caisse d'Épargne d'Ile-de-France
# SIRMC -— Syndicat Intercommunal de Restauration
Page 19 sur 47 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/83/2824
réée Etuis Rapport d'orientation
Tableau des résultats prévisionnels des dépenses de fonctionnement Pré CA 2023
CHAPITRE LIBELLE CHAPITRE CA 2021 CA 2022 CA Prév. 2023
011 011 - CHARGES À CARACTERE GENERAL 5 770 206,04 € 6 682 652,09 € 6 345 306,05 €
012 012 - CHARGES DE PERSONNEL 18 761 239,39 € | 19 298 223,83 € | 19 103 123,99 €
014 014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS 726 352,68 € 843 942,75 € 795 173,35 €
023 023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVEST - € - € - €
042 042 - OPER ORDRE TRANS ENTRE SECTION 1 017 934,66 € 2 301 153,10 € 895 847,43 €
65 65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COUR 1 308 924,80 € 1 420 014,46 € 1571075,64€
66 66 - CHARGES FINANCIERES 232 301,19 € 207 363,63 € 229 502,21 €
67 67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 268 699,62 € 81057,76€ 11 068,73 €
Total 28 085 658,38 € | 30 834 407,62 € | 28 951 097,40 €
2. Investissement
e Recettes
En 2023, la ville de Chilly-Mazarin a mobilisé un emprunt pour 1 780 000 euros,
encaissé 495 880,10 euros de FCTVA%, perçu 707 000 euros de soutien à l’investissement
communal de la CPS, 740 000 euros du département pour le financement du gymnase,
12 028,78 euros de taxe d'aménagement (contre 171 937,54 euros en 2022) ou encore 381 157
euros de produit des amendes de police (contre 222 423 euros en 2022).
Tableau des résultats prévisionnels des recettes d’investissement Pré CA 2023 (hors RAR)
CHAPITRE LIBELLE CHAPITRE CA 2021 CA 2022 CA prév 2023
001 001 - RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT - € = € 5 %
021 021 - VIREMENT DE LA SECTION DE FONC : € - € 5
040 040 - OPER.ORDRE TRANS ENTRE SECTION 1017 934,66 € 801 153,10 € 895 847,43 €
041 041 - OPERATIONS PATRIMONIALES - € 33 873,69€
10 10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RES 2 360 909,65 € 2224 343,40 € 1671 788,15 €
13 13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 932 319,44€ 791 358,38 € 2 281 637,86 €
16 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 9785 249,95 € 751 000,00 € 1781 416,02 €
20 20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES r € 3 693,36€ = €
204 204- SUBV EQUIPEMENTS VERSEES - € - € - €
21 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES - € 1 500 000,00 € 5: €
23 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 5366,53€ =. € -_€
Total 14 101 780,23 € 6 071 548,24 € 6 664 563,15 €
Le montant des RAR 2023 s’élèverait à 1,5 millions d’euros.
Dépenses
En 2023, les principales dépenses d’investissement concernent : les travaux du nouveau
gymnase pour 1 676 170,71 euros dont 944 079.62 euros d’études, de travaux et 732 091.09
euros d’avances versées aux fournisseurs ; la reprise de provision pour risque et contentieux
Eiffage pour un montant de 500 000 euros ; les travaux de voirie pour 452 696,84 euros, (dont
l’aménagement de la rue E. Reclus pour 136 056,72 euros, l'aménagement des trottoirs de la
rue Effiat pour 96 235,02 euros, la réfection des rues Lucie, Maurice, Honoré pour 73 607,52
49 FECTVA -— Fonds de Compensation TVA
Page 20 sur 47 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/83/2824
AGE AIEN à 499 Elles Rapport d’orientati Iy-Mazarin
euros); les travaux de réfection des trottoirs et chaussées de la rue des Rossignols pour
315 466,56 euros; l'acquisition des serveurs pour 299 400 euros; la continuité du
remplacement des éclairages publics vétustes par des LED pour 151 328,77 euros ; les travaux
d’entretien des chaufferies pour 101 205,33 euros ; le matériel dans les écoles pour 56 895.82
euros ; le remplacement de postes informatiques (dont 100 postes dans les écoles) pour
63 888,10 euros ; des écrans numériques interactifs et ordinateurs portables pour 104 254,86
euros ; le remplacement des menuiseries extérieures de l’hôtel de ville pour 133 581,54 euros ;
la continuation du programme de rénovation des sanitaires maternelles (école Pasteur) pour
102 341,16 euros ; des travaux de réseaux de voirie pour 99 861.70 euros (dont la création de
3 dos d’âne rue Lucie, Maurice, Honoré pour 14 010,60 euros, des installations de poubelles
sur la ville pour 21 785,57 euros, la réhabilitation des trottoirs routes de Massy pour 10 724,44
euros) ; les travaux de végétalisation de la cour de l’école Kergomard pour 87 854,69 euros
(opération toujours en cours); la fourniture, pose et travaux pour l'installation d’une
chaudière pour le groupe scolaire Kergomard pour 69 704,84 euros ; l'installation de caméras
pour un montant de 63 900 euros ; les frais d’études du PLU pour 63 826,04 euros ; la création
d’une aire de jeux au groupe scolaire Pasteur pour 45 672,24 euros.
Tableau des résultats prévisionnels des dépenses d’investissement Pré CA 2023 (hors RAR)
CHAPITRE LIBELLE CHAPITRE CA 2021 CA 2022 CA prév 2023
040 040 - OPER.ORDRE TRANS ENTRE SECTION 135 925,25 € 62 664,37 € 510 077,37 €
041 041 - OPERATIONS PATRIMONIALES - € s <€ 33 873,69 €
10 10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RES 253 704,82 € : € 1369,80 €
16 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 9 761 624,38 € 1718 538,92 € 1787 732,63€
20 20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 152 098,10 € 297 224,10 € 284 178,12 €
204 204 - SUBV EQUIPEMENTS VERSEES 97 249,88 € 173 767,85 € 91 631,84€
21 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 631 014,99 € 2 866 003,17 € 3 290 505,51 €
23 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS - € 130 185,85 € 1830 715,12€
26 26 - PARTICIPATIONS CREANCES RATTAC - € 15 000,00 €
27 27 - AUTRES IMMO FINANCIERES 16 400,00 € - € 1 600,00 €
Total 13 048 017,42 € 5263 384,26€ 7 831 684,08 €
Le montant des RAR s’élève à 1,7 millions d’euros.
3. Les ratios financiers
Page 21 sur 47 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/83/2824
Rapport d'orientatio heurté En RER LA y-Mazarin
[=
de
fonctionnement
Section
d'investissement
99_DE-091-219101615-2024 05 04-024 04037-DE
Schéma de l’équilibre sectionnel
Subventions et
dotations Dépenses
d'investissement RE +
Les ratios financiers de la ville s’étaient dégradés en 2020, compte tenu des effets de la
crise sanitaire. [ls retrouvaient fin 2021 leur niveau d’avant la pandémie. Fin 2022, la situation
financière de [a ville s’était de nouveau dégradée compte tenu notamment de la hausse des prix
de l'énergie ou encore les mesures gouvernementales sur les salaires (dégel du point d'indice,
revalorisations du SMIC...).
Évolution des épargnes (hors cessions) et effet ciseau
4000 k€
3 500 K€
3000 k€
2 500k€
2000k€
1 500K€
1000 k€
500 k€
Oo k€
- 500k€
- 1000k€
- 1500Kk€
35 ME
| 30ME
25 M€
20 ME
15 M€
10 M€
OME
2019 2020 2021 2022
mm Epargne de gestion
em Epargne brute
sm Epargne nette
Total des RRF (dr.)
——— Total des dépenses réelles de fonctionnement (dr.)
Source : Finances actives — Insito
Page 22 sur 47 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/83/2824
Rapport d’orientatiogn sé» ego" glly- Mazarin 99_DE-091-219101615-20240304-024 04 037-DE
Sur la période 2019 - 2022, les recettes réelles de fonctionnement de la ville de Chilly-Mazarin affichent une évolution globale de - 0,5%, contre + 8,8% pour les dépenses. Cet écart de dynamique engendre une baisse de l’épargne de gestion. La baisse des intérêts de la dette (de 325 000 euros en 2019 à 205 000 en 2022) est le signe du désendettement continu de la ville de Chilly-Mazarin.
En 2022, la crise énergétique, l’inflation et les mesures gouvernementales pour y faire face ont
eu des impacts significatifs sur la santé financière de la ville. Fin 2022, l’épargne brute baisse
et ainsi l’indicateur de la capacité de désendettement (= encours de dette au 31/12/N rapporté à
l’épargne brute) se dégrade alors que la ville continue de se désendetter avec un encours de
dette qui s’élève à 16 198 970,46 euros fin 2022 contre 17 167 509,38 euros fin 2021 soit —
5,64% (- 968 538,92 euros).
Évolution de l’encours de dette et du recours à ! emprunt
20 M€ 3 000 k€
18 M€
18 ME 2 500 k€
FRS 2 000 k€ 12M€
10 M€ 1 500 K€
8 M€
6 ME 1 000 K€
Fr 500 k€
2 M€
O0 M€ O K€
2019 2020 2021 2022
mm Emprunts en cours mm Capital Restant Dü cumulé
—Annuités (dr.)
Source : Insito finances Actives
Sur la période 2019 — 2022, la ville de Chilly-Mazarin a mobilisé 4,25 millions d’euros
d’emprunt. Mais le capital restant dû diminue. Au 31 décembre 2022, il est de 16,2 millions
d’euros contre 17,5 millions d'euros au 31 décembre 2019.
Le ratio de désendettement
Page 23 sur 47 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/83/2824
photon agréée E-keqoite con
99_DE-091-219101615-20240304-02404037-DE Rapport d'orientatio ly-Mazarin
35
132,0]
30
25
20
7,5]
5,9
| Æ E 0 er: L
2019 2020 2021 2022
mm Ratio de désendettement — Seuil limite recommandé
Le niveau d’épargne brute en 2022 fait ponctuellement passer le ratio de désendettement de la
commune au-dessus du seuil limite de 12 ans recommandé par la Loi de Programmation des
Finances Publiques 2018-2022. Toutefois, cette dégradation des niveaux d’épargne doit être
retraitée de l’encaissement du filet de sécurité (+ 1,1 millions d’euros) versé par l’Etat en
octobre 2023 pour faire face à l’augmentation de ces dépenses de 2022.
Schéma de la capacité de désendettement et de l'épargne brute entre 2019 et 2023
Capacité de désendettement (années) et Épargne brute (euros)
at :
Es En 2093, l’effet cumulé de l’amélioration de l’épargne brute ainsi que le désendettement
continu de la ville de Chilly-Mazarin (encours de la dette au 31 décembre 2023 : 16,192
millions d’euros contre 16,198 millions d’euros fin 2022) fait repasser le ratio de
désendettement de la commune au-dessous du seuil limite de 12 ans recommandé par la Loi de
Programmation des Finances Publiques 2018-2022.
Page 24 sur 47 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/83/2824
Apiicten 2049 Elegaltéltenr Rapport d'orientati Ily-Mazarin
99_DE-091-219101615-2024 03104-02404 037-DE
4. Dette
® Evolution annuelle du taux moyen
La «gestion active de dette » était devenue ces dernières années un objectif pour les
collectivités territoriales. Dans un contexte marqué par des taux historiquement bas, la ville de
Chilly-Mazarin à la recherche de nouvelles marges de manœuvres s’était inscrite dans cet
objectif initié dès le début de l’année 2021 en réalisant deux opérations de « refinancement »
de sa dette permettant de réduire son taux moyen annuel sur une année.
Au 31 décembre 2023, le taux d’intérêt moyen de la dette de la ville de Chilly-Mazarin est de
1,64%.
31/12/2022 31/12/2023 Variation
otre dette est de 16 198 970 € 16 192 836 € -6134€
Son taux moyen s'élève à 1,36% 1,64% + 0,28%
Sa durée résiduelle moyenne est de 13 ans et 3 mois 13 ans et 7 mois +4 mois
Sa durée de vie moyenne est de 6 ans et 9 mois 6 ans et 11 mois +2 mois
Son nombre de lignes est de 13 13 -
Source : Finances Actives — Insito
Le taux d’usure défini par la Banque de France correspond au taux maximal auquel un prêt peut
être accordé. Il est fixé à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de
crédit au trimestre précédent. Aussi, par exemple le seuil de l’usure applicable à compter du 1°
octobre 2023 pour les prêts d’une durée initiale comprise entre 10 et 20 ans est de 4,8%.
Taux effectif pratiqué par les établissements de crédit Catégories et les sociètés de financement au cours des trois mois
précédant le 1- octobre 2023
Seuil de l'usure applicable à compter du 1° octobre 2023
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Préis d ‘une durée initiale supérieure à deux ans, à taux 582% 176% variable
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux
fixe :
- Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans et & 9 inférieur à dix ans 484% 545%
- Prêts d'une durée initiale supérieure ou égale à dix 48° 64% ans et inférieur à vingt ans en CT
- Prêts d'une durée initiale supérieure ou égale à vingt 487% 649% ans nn ao
Découverts en compte 13,14 1782%
Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 525% 78 deux ans css :
Source : Avis du 28 septembre 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la
consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure
Page 25 sur 47 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/83/2824
Rapport d'orientation {ie TE RE ut 99_DE-091-219101615-20240304-D024 04037-DE ly-Mazarin
e Répartition de la dette par risque de taux
La durée de vie résiduelle moyenne de la dette est de 13 ans et 7 mois.
A noter que 99,23 % de la dette est à taux fixe.
Taux moyen de la dette (taux annuel, base 30/360) : 1,64%
0,77%
Type de risque Capital restant dû % de l'encours Taux moyen
Fixe 16067 836€ 992% 1.62%
Variable 125000€ 08% | 3,96%
Motal 16192836€ 10,0% 1.64%
99,23%
® Fixe © Variable
Source : Finances Actives — Insito
» Répartition de la dette par prêteur
Au 31 décembre 2023, l’encours de dette du budget de la ville était de 16 192 836 euros, très
largement détenu par des banques commerciales nationales classiques :
FA
11.27 %
Lo 35.54%
2421%
\ 26.86 %
@ SFIL ®@CE © CREDIT AGRICOLE @ BANQUE POSTALE @ Autres prêteurs
Source : Finances Actives — Insito
Page 26 sur 47 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/83/2824
Rapport d'orientati Aprtsanien ag Ge Elegaltelie Ily-Mazarin
99_DE-091-219101615-2024 03104-02404 037-DE
Au-delà de la SFIL (Groupe La Banque Postale), le principal prêteur, la Caisse d'Epargne,
représente environ 27 % du volume des financements. Le Crédit Agricole est le deuxième
prêteur avec 24 % de l'encours de la dette.
+ Consolidation de l'emprunt 2023
L’emprunt 2023 a été consolidé conformément aux prévisions budgétaire 2023. C’est un
emprunt de 1 780 000 euros à taux fixe de 4,34 % pour une durée de 20 ans.
40M
20M
0 | | | | | | | | I I I Il Il AE a 8 où nn ox
> ? À D A 0 À À 29 5 à
©” 27 497 497 © O7 40° -O
c
© CRD début exercice - Avant @ CRD début exercice - Après
Source : Finances Active — Appel d'offre
B. Orientations budgétaires 2024
1. Rappel des objectifs pour 2024
Les objectifs financiers de ce budget 2024 sont :
Y Optimiser les dépenses et les recettes notamment par une mobilisation maximisée des
subventions, dans un contexte de crise énergétique et d’inflation
Ÿ Renforcer l'épargne de gestion courante positive (recettes de gestion courantes >
dépenses de gestion courantes) dès le budget primitif.
Ÿ”_ Assurer et poursuivre la maitrise de la fiscalité (pas de hausse des taux).
Y_ Assurer le financement du gymnase et des futurs investissements structurants (nouvelle
école maternelle et pôle culturel en priorités)
2. Recettes de fonctionnement
° Fiscalité
Pour 2024, les hypothèses relatives à la fiscalité reposent principalement sur la taxe foncière
et l’attribution de compensation de la CPS. Depuis la réforme de 2021, le taux de taxe foncière
Page 27 sur 47 r : 1 REÇU EN PREFECTURE
le 66/83/2824
plication 2
99_DE-091-2193101615-
Etitecont
Rapport d'orientations Mazarin 13 04-024 04 037-DE
sur les propriétés bâties*! est désormais de 28,69% sur la commune, celui de la taxe foncière
sur les propriétés non bâties‘? est de 21,86%. La projection est essentiellement celle de
l'inflation. Les bases de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière
seront soumises au coefficient de revalorisation forfaitaire des bases fixé à 3,9 % pour 2024
pour l’ensemble du territoire national. Le taux de taxe d’habitation sur les résidences
secondaires est de 13,91 %.
Taux moyens et plafonds de THS, TFPB, TFPNB et CFE en Essonne — 2023
DEPARTEMENTS THS TFPB TFPNB
CFE
Taux Taux Taux Taux Taux Taux
moyens plafonds | moyens plafonds | moyens Taux plafonds moyens
| 910 [essonne 24,68| * 61,70] 38,37| * 95,93 68,83] *
172,08 25,92|
Le produit des contributions directes de la commune par habitant est inférieur à la moyenne, il
s’élève à 537 euros par habitants, contre 719 euros par habitants pour la strate d'appartenance
(communes de France métropolitaine de 20 à 50 000 habitants).
Au 31 décembre 2023, la ville de Chilly-Mazarin a titré 11 450 491 euros (contre 10 758 121
euros en 2022 et 10 257 570 euros en 2021) d’impôts directs locaux (article 73111), soit +
6,44% par rapport à 2022.
Cette revalorisation de 3,9 % aura un impact direct sur l’évolution des recettes budgétaires de
la ville. Mais elle ne s’appliquera pas à toutes les bases. En effet, seules sont concernées celles
des locaux d’habitation. Les bases des locaux professionnels, soumises au régime de la révision
des valeurs locatives depuis 2017, sont revalorisées par la mise à jour annuelle de la grille
tarifaire départementale, elle-même alimentée par les déclarations de loyers des entreprises (et
non par le coefficient de revalorisation).
8,00%
7,00%
6,00%
5,00%
4,00%
3,00%
2,00%
1,00%
0,00%
2023 2024 2025 2026
mx TH RS mn TFB —— Revalorisation forfaitaire
41 TFPB — Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
41 TFPNB — Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties
Page 28 sur 47 MREÇU EN PREFECTURE 1
le 86/83/2824
Rapport d'orientatiog Agpisnterag CH Etegotétiécn ally-Mazarin
99_DE-091-219101615-2024 03504-02404 037-DE
Le coefficient de revalorisation permet de revaloriser les bases de 7,10 % en 2023, de 3,90 %
en 2024, 2,60 % en 2025, et 1,80 % en 2026 selon les projections de la Banque de France. Il est donc anticipé à la baisse jusqu’en 2026 compte-tenu des prévisions d’inflation actuelles.
Aussi, et à ce stade, le montant prévisionnel pour 2024 serait de 11,97 millions d’euros, + 550
000 euros par rapport à 2023 hors variation physique (nouvelles constructions éventuelles et
retours éventuels à l’imposition).
Par ailleurs, dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, le
dispositif de mise à jour des paramètres d’évaluation prévoit une consultation biannuelle des
commissions intercommunales des impôts directs pour avis sur les éventuelles modifications
qu’elles souhaiteraient voir appliquer aux coefficients de localisation pour les impositions de
l’année suivante, soit 2024. La CIID® du 29 septembre 2023 de la CPS a mis à jour les
coefficients de localisation des locaux professionnels dans un souci d’homogénéité et de
cohérence fiscale sur l’ensemble du territoire de la CPS. Pour la ville de Chilly-Mazarin, la
mise à jour concerne les zones d’activités de La Vigne Aux Loups, La Butte au Berger et
Découflé. Le produit fiscal supplémentaire est estimé à + 250 000 euros.
Graphique de composition et d'évolution du produit fiscal de la collectivité
Evolution du produit fiscal de la Collectivité (€)
® Produit de TH @ Produit du foncier bati @ Produit de FNB @ Produit de CFE
Source : Simco — fiscalité
La prévision d’AC% reçue de la CPS est de 9 481 766,12 euros en 2024 en baisse par rapport à
2023 ou elle s’établissait à 9 514 115,12 euros. L’AC a pour objectif d’assurer la neutralité
budgétaire entre transfert de fiscalité et transferts de compétences à la fois pour la CPS et pour
la ville. La ville de Chilly-Mazarin a transféré à la communauté d'agglomération Paris-Saclay
son conservatoire au 1° septembre 2022. Ce transfert a fait l’objet d’une évaluation lors de la
CLECT du 22 juin 2022. Ce montant a été une première fois amendé lors la CLECT du 14 juin
2023 afin de régulariser une situation de sureffectif temporaire et identifié au moment du
transfert qui a pris fin à compter du 1° février 2023, à hauteur de 70 176 euros sur une année
#3 CIID - Commission Intercommunale des Impôts Directs
#4 AC — Attribution de Compensation
Page 29 sur 47 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/83/2824
Application agréée lecgelteconx Rapport d’orientatio ly-Mazarin
99_DE-091-219101615-2024 03104-02404 037-DE
pleine (dépenses RH et frais généraux). Or, en accord avec la commune de Chilly-Mazarin et
pour assurer le bon fonctionnement de cet équipement qui emploie 33 enseignants et accueille
492 élèves, il est nécessaire qu’un agent en charge de l’accueil soit transféré à l’agglomération.
L'évaluation de cette dépense RH (année de référence 2023) est de 37 197 euros auxquels il
convient d’ajouter 1 000 euros de frais de gestion (référence fiche de paie). L'attribution de
compensation de la commune de Chilly-Mazarin va donc être diminuée de ce montant.
Le montant de la DSC s’élèverait à 242 000 euros.
e Concours de l'Etat — fonds de péréquations
Dotation Globale de Fonctionnement
La projection 2024 de la DGF de la ville de Chilly-Mazarin est de 350 782 euros, stable par
rapport à 2023. Elle continue de diminuer chaque année pour les communes dont le potentiel
fiscal est supérieur à 85 % du potentiel fiscal moyen national. Toutefois, cette baisse peut être
en partie compensée par une éventuelle progression de la dotation liée à la croissance de la
population. Il est à noter que la population DGF n’en tient compte que 3 ans plus tard du fait
des délais du recensement de l’INSEE (i.e. la population légalisée au 01 01 2024 est la
population recensée en 2021).
La dotation forfaitaire de la commune étant concernée par l’écrêtement, le scénario retient une
fin définitive de versement en 2025. Dans le cadre de l’abondement DGF prévu par la LFI 2024,
le scénario retient, comme en 2023, un écrêtement suspendu en 2024. Toutefois, considérant
par prudence cette mesure comme exceptionnelle, le scénario retient un retour de l’écrêtement
dès 2025, ce qui impliquerait pour la commune une perte totale de la part forfaitaire en 2026.
Évolution de la dotation forfaitaire 2023 — 2026
600 K€ |
500 k€ | - .
400 k€ : = 13,5%. 10,0%.
300 k€
200 k€ |
-56,0%
100 k€
OkE | !-100,0%|
2023 2024 2025 2026 Source :
Finances Active - Inviséo
4 DSC Dotation de Solidarité Communautaire
Page 30 sur 47 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/83/2824
Rapport d'orientatiogn some eptiien #ly-Mazarin 29-DE-091-219101615-20240804-D2404087-DE
La DGF par habitant de la ville de Chilly-Mazarin est plus de 10 fois inférieur à la moyenne,
elle s’élève à 17 euros par habitant, contre 198 euros par habitant pour la strate d’appartenance
(communes de France métropolitaine de 20 à 50 000 habitants).
Fonds de péréquation
Les projections de la contribution 2024 au FPIC devraient augmenter alors que celle du
FSRIF devraient se stabiliser. Sont contributeurs au FPIC : les ensembles intercommunaux dont
le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 90 % du potentiel par habitant moyen
national. La ville de Chilly-Mazarin est contributrice. Le transfert du conservatoire en 2022 est
susceptible d'augmenter le CIF* de l’ensemble intercommunal. Toutefois, les « dé transferts »
de la compétence voirie de certaines communes membres de la CPS au 31 décembre 2023
pourraient aussi le réduire.
600 000,00 €
500 000,00 €
400 000,00 €
300 000,00 €
200 000,00 €
100 000,00 € _
CA 2018 CA 2019 CA 2020 À 202 CA CA 2023
Source : Evolution du FPIC de 2018 à 2023
Autres recettes
Les prévisions 2024 des produits des services devraient s’établir autour de 2 millions d’euros.
Une étude et une refonte des tarifs a été engagée en 2023. Elle sera poursuivie en 2024.
A noter 279 563,05 euros d'engagements réalisés entre 2016 et 2019 concernant la participation
des usagers au financement de l’assainissement collectif sont rattachés depuis 2019. Cette
compétence a été transférée en 2020 à la CPS. Un travail d’identification des travaux terminés
antérieurement a été réalisé et un point a été réalisé avec le comptable public en 2023.
6 CIF -— Coefficient d’Intégration Fiscale
Page 31 sur 47 REÇU EN PREFECTURE
le 06/83/2824
Rapport d'orientations Rp 291 Cotpmniser Mazarin
3. Dépenses de fonctionnement
Les dépenses à caractère général devraient s'établir à un niveau équivalent au CA 2023.
Comme en 2023, une attention particulière sera portée sur la hausse des prix de l’énergie. Des
efforts ont été demandés aux services dans le cadre de la préparation du BP 2024. Les dépenses
de personnel devraient s’inscrire autour de 19,4 millions d’euros, tenant compte des évolutions
règlementaires (GVT, GIPA, chômage. .) et des mouvements dans les effectifs.
Par ailleurs, les subventions aux associations 2024 ont été votées lors du Conseil Municipal du
27 novembre 2023 : elles s’établiront à 553 326,50 euros.
4. Prospective sur les grandes masses financières
E: Prospective financière CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA Prév
2023 Prév 2024 Prév 2025 Prév 2026
Produits courants 26 526 316,80 € | 27 962 689,15 € | 28 609 155,57 € 29 637 372,55 € |
29 785 559,41 € | 30 232 342,80€ 30 836 989,66 €
Charges courantes 24 582 082,73 €| 25232 771,72 € | 28244833,13€ 27 814 679,03
€ | 27 814 679,03 € | 28 092 825,82 € | 28 373 754,08€
Effet Ciseau
ÿ2 000 000,00 (
re
se
000 (00,01 mr 2—— SU
50 0 ET eZ
D, nd
no 00 _ Pa —— À /
060 000,06 € Éd f
600 000,00 €
000 000,00
00 000,00€
CA 2020 ü21 CA 2022 Prév 20 Prév 20 o2(
—— Produits
L'enjeu pour la ville de Chilly-Mazarin reste toujours d’éviter l'effet ciseau entre ses dépenses
et recettes courantes et d’écarter les deux courbes pour améliorer les niveaux prévisionnels
d'épargne qu’ils soient courants, bruts et nets. Dans le cadre de la préparation du BP 2024, le
ralentissement du rythme de la dépense reste un objectif qui sera piloté étroitement avec chaque
service pour préserver les capacités d’investissement de la ville.
Prospective financière CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA Prév 2023 Prév 2024 Prév 2025 Prév 2026
Épargne courante 1944 234,07 € | 2729917,43€ 364322,44€| 1822693,52€ | 1970880,38€| 2139 516,98€ | 2463235,58€
Épargne Brute 1466857,91€ | 1970 113,70€ 509 103,56€ | 1814730,73€
| 1664399,35€| 1 835076,72€| 2193240,21€
Épargne nette - 687826,14€ |- 4860,73€ |- 1208833,70€| 1530 552,61€
122 612,74€ 506 068,33 € 884 566,19 €
Page 32 sur 47 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/83/2824
Rapport d'orientatiog. 2egsrergé ceptnien | ylly-Mazarin 99_DE-091-219101615-2024 03 04-024 04037-DE
Epargnes
. | | Î | |
l mpargne courante
mparghe ur
| | M _- A 202 ka 204 À 20% CA lrré 202 té DU Pré 2075 Prév 2026
Titre de l'axe
La crise Covid en 2020 puis la crise énergétique et l'inflation 2022 ont fragilisé la santé
financière de la ville. En 2023, l’amélioration de l’épargne a été l’objectif. Il le sera en 2024.
Dans un contexte mouvant, les scénarii prospectifs prévoient une inversion de la dynamique
des dépenses et des recettes avec une progression de son épargne permettant une couverture du
remboursement de son capital ainsi qu’une capacité d’autofinancement nette en progression
d’ici 2026.
C. Les dépenses de personnel
1. Les moyens humains et l’évolution prévisionnelle des effectifs
Année | Budget primitif (012)| Budget réalisé (012)
2018 18 868 000 € 18 510 704€
2019 18 678 497€ 18118 539€
2020 18 372 025€ 17971 108€
2021 19080 674,00€| 18 761 239,39€
2022 19344831,94€| 19298 223,83€
2023 19625 294,04€| 19103 123,99€
2024 19 400 000,00 € -
Page 33 sur 47 MTREÇU EN PREFECTURE 1
le 06/63/2624
Rapport d'orientation mOn EEE Niy-Mazarin 99_DE-091-219101615-2024 03504-02404 037-DE
Evolution de la masse salariale 2018 - 2026
20 000 000,00 €
19500 000,00€
19 000 000,09 €
18 500 000,00 €
18 000 000,00 €
17500 000,00 € Ë
17 000 000,00 €
2018 2019 2075 2020 2021 2022 2023 2024 2026
Après plusieurs années consécutives de baisse des crédits affectés aux ressources en
personnel, entre 2017 et 2020, voyant les services se vider d’agents (- 538 000 euros, soit -3 %
correspondant à la perte d’une vingtaine de postes), la municipalité a décidé de réinvestir dans
les ressources humaines, avec une dépense constatée de + 4,4% en 2021, permettant
progressivement de renforcer les équipes, les compétences et le service rendu au public, tout en
sécurisant les parcours professionnels et en luttant contre la précarité des agents du service public. En 2022, le montant des dépenses de personnel progressait de + 2,8% pour s’établir à 19,3 millions d'euros. En 2023, le montant des dépenses de personnel baisse de 195 099,84 euros (- 1,01%) par rapport à 2022 pour s'établir à 19,1 millions d'euros. Cette baisse s’explique par le transfert du conservatoire à la CPS réalisé en septembre 2022, pour la première fois sur une année pleine.
Les principales différences entre 2022 et 2023 sont les suivantes :
* Les augmentations 2023 et les versements ponctuels
Ÿ 1% janvier 2023: Augmentation SMIC 1,81% et revalorisation de l’indice minimum qui a impacté les 7 premiers échelons de la catégorie C ainsi que les 3 premiers échelons des agents de maitrise ;
Ÿ_ 1% Mai 2023 : AUGMENTATION SMIC 1ER MAI 2023
Ÿ 1% juillet 2023 : AUGMENTATION POINT INDICE + ATTRIBUTION POINT INDICE CAT C ET CAT B JUILLET 2023
DECEMBRE 2023 : Versement de la PPA : Cout réel 101 200 €
DECEMBRE 2023 : Versement de la GIPA : Cout réel 19 500 €
Y” Augmentation cotisation SOFAXIS 200 000 €
Page 34 sur 47 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/83/2824
Mg atioer a (té E-lecltel tan Rapport d’orientati A ily-Mazarin
99_DE-091-219101615-202403 04-024 04 037-DE
“ Les coûts en année pleine des augmentations 2022 impactant l’année 2023
1% mai 2022 : Revalorisation SMIC 2,65% et Indice minimum de rémunération des
fonctionnaires : Coût année complète : 53 317 €
Ÿ_ 1% juillet 2022 : Augmentation indice 100 : Coût année complète : 533 535 €
Ÿ_ 1% août 2022 : Augmentation SMIC 2,01% : Coût année complète 13 580 €
La projection des dépenses de personnel entre 2024 et 2026 est réalisée à isopérimètre avec
pour base la prévision 2024 fixée à ce stade à 19,4 millions d’euros, avec une projection de +
0,5% par an sur la période 2024-2026.
2023 - Chapitre 012 - BP ET REALISE MENSUEL
| | | | | | |
Source : Tableau de suivi des dépenses de personnel (décembre 2023)
Les évolutions en 2024 qui impacteront le budget :
Les évolutions statutaires
1° janvier 2024 : Augmentation 5 points d'indice titulaires et non titulaires 180 000 €
Ÿ Au fil de l’eau : Avancements d’échelon : 25 000 €
Ÿ SMIC 1,13% au 1° janvier 2024 : 20 000 €
Ÿ Augmentation part patronale CNRACL au 1° janvier 2024 (à prévoir décret non paru)
77 000 €
Y_ Heures supplémentaires élections européennes 26 000 €
Les augmentations règlementaires 2023 (citées ci-dessus) et qui impacteront le budget 2024 en année
pleine
Ÿ 1% Mai 2023 : AUGMENTATION SMIC 1ER MAI 2023 SUR UNE ANNEE PLEINE 120 000€
Ÿ 1% juillet 2023 : AUGMENTATION POINT INDICE + ATTRIBUTION POINT INDICE CAT C ET CAT B
JUILLET 2023 SUR UNE ANNEE PLEINE 305 304€
Page 35 sur 47 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/83/2824
Rapport d'orientation 2 En tly-Mazarin 99_DE-091-219101615-20240304-D024 04037-DE
Mesure salariale décidée : CIA*’ 2024 dont le montant sera à déterminer
2. Structure des effectifs
e Données de cadrage - les effectifs au 31 décembre 2023
EFFECTIFS ET ETP ANNEE 2023
500
400
300
200
100
0
Janv. Févr. Mars Avr. Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc.
MmElifectifs 532 544 543 534 533 533 541 507 482 515 519 529
BETP 418,66 422,47 422,51 414,3 413,15 416,3 416,6 411,26 410,46 406 40887 415,33
+ Répartition des agents
REPARTITION MOYENNE DES EFFECTIFS SUR L'ANNEE
2023
CONTRACTUELS
31%
FONCTIONNAIRES
69%
47 CIA - Complément Indemnitaire d'Activité
Page 36 sur 47 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/83/2824
Rapport d’orientatiog. 2ger27 ce Ciepuion) ylly-Mazarin 99_DE-091-219101615-2024 05 04-024 04037-DE
e Répartition des agents à temps complet ou non complet
RÉPARTITION DES AGENTS PAR RAPPORT AU TEMPS DE
TRAVAIL (en%)
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0
TEMPS COMPLET TEMPS NON COMPLET
B Fonctionnaires M Contractuels
° Répartition des agents sur emploi permanent par catégorie
REPARTITION DES AGENTS PAR CATEGORIE ANNEE 2023
M Catégorie
C
B Catégorie
B
M Catégorie
A
Page 37 sur 47 MREÇU EN PREFECTURE 1
le 06/03/2824
Rapport d'orientationttln es OO nn ui y-Mazarin 99_DE-091-219101615-2024 03504-02404 037-DE
+ Répartition des emplois permanents par filière et par statut
REPARTITION PAR FILIERE
Filière %
Filière technique 39%
Filière administrative 21%
Filière animation 18%
Filière médico-sociale 15%
Filière sportive 3%
Filière police 3%
Filière culturelle 2%
° Pyramide des âges
Âge moyen*
des agents permanents
Fonctionnaires 47,80
de 50 ans et+ Contractuels
39,87 permanents
Ensemble des 4617 de 30 à 49 ans
permanents 2
Âge moyen“ de - de 30 ans
des agents non permanent
Contractuels non
permanents
39,48
Pyramide des âges
des agents sur emploi permanent
e _ Répartition par genre et selon le statut au sein de la collectivité
REPARTITION DES AGES ANNEE 2023
Age minimum Age moyen Age maximum
Titulaires 21ans 47 ans 67 ans
Contractuels 16 ans 37 ans 67 ans
REPARTITION PAR GENRE ET SELON LE STATUT
FEMMES HOMMES
CONTRACTUELS 77% 23%
FONCTIONNAIRES 72% 28%
ENSEMBLE 73% 27%
Page 38 sur 47 Rapport d’orientati
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/83/
+ Taux d'absentéisme des agents de la collectivité selon le statut
e Formations
Nombre d'agents Nombre de Nombre de jours de
formations réalisées stage réalisés
Formations CNFPT 192 160 312
Formations hors CNFPT 27 30 1145
Formations en intra 151 34.5 21
Formation hygiène
et sécurité (hors 35 9 34
intra)
TOTAL 2022 405 233.5 481.5
3. Durée effective du travail
La délibération numéro D211312-9 du 13 décembre 2021 prise par le conseil municipal s’est
conformée aux dispositions de la loi du 6 août 2019 susvisée qui fixe la durée annuelle du travail
effectif à 1 607 heures.
D. Investissement
1. Les recettes d'investissement
e l'emprunt
Profil d'extinction de dette au fil de l’eau
Le Capital Restant dû*$ s’élève à 16 104 565 euros au 1° janvier 2024. L’extinction de la
dette au fil de l’eau est prévue pour 2062.
48 CRD — Capital Restant Dü
Page 39 sur 47 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/83/2824
henion aqré Rapport d'orientatio
0
L
Source finances actives — Insito
Ce profil présente le nombre théorique d'années nécessaires à la ville pour rembourser la dette
résultant des emprunts contractés pour financer les investissements.
Profil de remboursement de dette au fil de l'eau
En 2024, l’amortissement du capital sera de 1 541 786,61 euros, en baisse (- 244 347,59
euros) par rapport à 2023 (1 786 134,20 euros au 1° janvier 2023) et de 306 448 euros de
charges d’intérêts en hausse de + 97 326,81 euros par rapport à 2023 (209 121,19 euros).
La baisse du remboursement du capital s’explique par la fin de trois emprunts au 31 décembre
2023 : emprunt numéro A7508130 du 31 décembre 2003 d’un montant initial de 2 000 000
euros ; emprunt numéro A7508031 du 17 décembre 2003 d’un montant initial de 1 800 000
euros et emprunt numéro 200 du 9 décembre 2008 d’un montant initial de 1 600 000 euros ; les
trois souscrits auprès de la Caisse d’Épargne d'Ile-de-France.
L'augmentation des charges d’intérêts s’explique par le début du remboursement de l’emprunt
consolidé en 2023 auprès de la Caisse d'Épargne d’Ile-de-France pour 1 780 000 euros ainsi
que le remboursement de l’emprunt signé le 14 décembre 2023 sur autorisation du Conseil
Municipal d’un montant de 3 000 000 euros pour le financement du gymnase.
© intérêts © Capital
2 O06Kk
E 500k 1
| 000!
500!
$ C Ÿ © S U ; ©” +
Source finances actives — Insito
Ce profil présente le montant des flux de remboursement annuels du capital et des intérêts de
la dette résultant des emprunts contractés pour financer les investissements.
Page 40 sur 47 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/83/2824
Rapport d’orientati Appieameng Ce Etepteiionr Ily-Mazarin
99_DE-091-219101615-2024 03104-02404 037-DE
Perspectives d'évolution du taux moyen de la dette au fil de l’eau
Entre 2024 et 2028, le taux moyen annuel de la dette au fil de l’eau se situe entre 1,64 % et
1,92 %.
Évolution du taux moyen (Ex Annuel)
2.00%
01/2023 01/2024 01/2025 01/2026 01/2027 01/2028
Source finances actives — Insito
Un risque minimal au sens de la Charte de Bonne Conduite
Afin d’aider les emprunteurs publics à mieux appréhender les risques sur leurs
emprunts, une Charte de Bonne Conduite (charte Gissler) a été établie par le Ministère des
Finances, avec les différentes associations d’élus et les banques. Pour les collectivités, cette
charte est aujourd’hui reprise dans la circulaire du 25 juin 2010. Elle propose de classer les
emprunts selon leur degré de risque : de 1 A pour les moins risqués (emprunts taux fixes et
variables classiques) à 6F (ex : emprunts libellés en francs suisses).
100% des emprunts de la ville de Chilly-Mazarin sont classés 1A.
Source finances actives — Insito
Page 41 sur 47 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/83/2824
Application agréée -equien com Rapport d'orientatio ly-Mazarin
99_DE-091-219101615-2024 03 04-024 04037-DE
Perspective d'emprunt 2024
En 2024, la construction du gymnase, premier des trois grands équipements prévus dans la
PPI* de l’équipe municipale se réalisera. Le Conseil Municipal de la ville de Chilly-Mazarin a
révisé l’Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP) pour la construction du
nouveau gymnase, lors de sa séance du 2 octobre 2023.
La Banque des Territoires propose le premier prêt livret A bonifié pour financer les projets de
transition écologique des collectivités territoriales. Ce prêt « Transformation Ecologique »,
nouvel outil pour les collectivités territoriales est indexé sur le livret A et à une marge de 0,40
%. Sa durée d’amortissement est callée sur la durée de vie l’équipement.
Ligne du Prêt : PSPL transformation écologique
Montant : 3 000 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : 6 mois
Durée d'amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,4%
Révisabilité du taux d’int t à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Prioritaire
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement
d'une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de
mobilisation
Remboursement anticipé: autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du
montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
Dette par type de risque
Le 31 décembre 2024 83,07 % de la dette sera à taux fixe, 0,14% à taux variable et 16,78% à
taux variable indexé sur le « Livret A ».
PPI— Programmation Pluriannuelle d'Investissement
Page 42 sur 47 REÇU EN PREFECTURE
le 06/83/2824
Rapport d'orientati casa idà Election Iy-Mazarin 99_DE-091-219101615-2024 05 04-024 04037-DE
16,78 % \
0,14 % = =
83,07 %
® Fixe © Variable © Livret À
® Les subventions d'investissement, fonds et produits des amendes de police
A ce stade, les principales subventions d’investissement inscrites sur le chapitre comptable
13 concernent la construction du Gymnase avec l'inscription du solde de la subvention du
département pour 731 000 euros (le 1° acompte d’un montant de 740 251 euros a été encaissé
le 20 décembre 2023), de la DSIL*° pour 329 000 euros (une avance de 30 % d’un montant de
141 000 euros a été encaissé le 10 décembre 2023), de la Région Ile-de-France pour 200 000
euros. D’autres dispositifs sont sollicités tels que la végétalisation du cimetière pour 59 000
euros. Viennent ensuite le produit des amendes de police pour 350 000 euros et le Soutien à
l’Investissement communal Voirie (SIV) de la CPS pour 116 000 euros.
50 DSIL— Dotation de Soutien à l’Investissement Local
Page 43 sur 47 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 06/83/2824
Rapport d'orientation cation agréée Le îly-Mazarin
Libellé de l'opération Subventionneur Montants
RIDF 200 000,00 €
Construction d'un gymnase, avenue du parc
DSIL 329 000,00 €
Produit des amendes de police ETAT 350 000,00 €
Fonds de concours Soutien d'investissement voirie (SIV) cps 116 000,00 €
Ade à l'investissement Culturel 2023 DEPT 2 000,00 €
Eco-mobilité des agents dans leurs déplacments professionnels RIDF 1 000,00 €
Station de réparation vélo trotinette skate RIDE 1 000,00 €
SRAV, achat vélos enfants RIDF 1 000,00 €
IDF Nature // Agence de la RIDF/ 16023 RIDF 16 023,00 €
Génération vélo (CEE) // Etat ETAT 1 480,00 €
Transition écologique à l'école la Fontaine RIDF 9 000,00 €
Zone d'ombrage végétalisée à l'école la Fontaine RIDF 10 000,00 €
Des cendriers de sondage pour une ville plus propre RIDF 6 000,00 €
Aires de stationnement vélos/trottinettes dans les écoles RIDF 6 000,00 €
RIDF 25 270,00 €
Désimperméabilisation et de la végétalisation du cimetière
DEPT 33 692,59 €
Kit de matériel de sécurité routière RIDF 1 000,00 €
Subvention ANS sur changement filtres pscine 50% du montant total ANS 89 500,00 €
Total 1197 965,59 €
Tableau de suivi des subventions (décembre 2023)
Plan de financement de l'aménagement de la cour d'école Kergomard
RECETTES (€
Libellé Montant %
État - Fonds Vert 175 000,00 € 35,47%
Région Île-de-France 116 215,00 € 23,55%
État - Subvention AESN 42 000,00 € 8,51%
CPS - Soutien à l'investissement Voirie
Aéroport de Paris 15 000,00 € 3,04%
Département de l'Essonne 27 000,00 € 5,47%
TOTAL FINANCEMENT 375 215,00 € 76,04%
[FCTVA : 16,404% 67 453,25 € 13,67%]
Ville de Chilly-Mazarin 50 771,75 € 10,29%
Total] 493 440,00 € 100,00%
Source : Tableau de suivi des subventions (décembre 2023)
Page 44 sur 47 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/83/2824
Apripaten29%% Elegaltedtenr Rapport d’orientati Iy-Mazarin
Plan de financement végétalisation du cimetière
RECETTES (€)
Libellé Montant #%
Conseil département de l'Essonne 33 692,59 € 33,33%
Subvention Région Île-de-France 25 270,00 € 25,00%
TOTAL FINANCEMENT 58 962,59 € 58,33%
FCTVA : 16,404% 13 817,33 € 13,67%
Commune de Chilly-Mazarin 28 297,86 € 28,00%
Totall 101077,78€ 100,00%
Source : Tableau de suivi des subventions (décembre 2023)
e Cessions d'immobilisations
Le bailleur social 1001 Vies Habitat est actuellement propriétaire d’un ensemble immobilier
sur un terrain sis 15-17 rue Pierre Mendès France à Chilly-Mazarin. L’ensemble immobilier
comporte 11 logements, un foyer de 56 chambres et 56 parkings, ainsi que 2 loges. Cet ensemble
immobilier se situe sur un terrain actuellement propriété de la Commune de Chilly-Mazarin. Le
bailleur social occupe ce terrain en vertu d’un bail à la construction signé le 2 mars 1993 pour
une durée de 55 ans soit jusqu’au ler mars 2048.
Le bailleur 1001 Vies Habitat souhaite engager des travaux d'amélioration de la performance
énergétique de ses logements. Pour des raisons de gestion patrimoniale et d’accès au crédit
bancaire, la réalisation de ces travaux nécessite au préalable que le bailleur social devienne
propriétaire des parcelles cadastrales. La Direction départementale des Finances Publiques de
l'Essonne a procédé à une estimation de la valeur vénale du bien soit la somme de 692 000
euros, selon un avis du 27 juillet 2023.
Par courrier en date du 7 septembre dernier, le bailleur 1001 Vie Habitat a adressé une offre
d’acquisition à la Ville. Cette offre fixe un prix de 700 000 euros. Cette cession a été engagée
sur l’exercice 2023 et reportée sur le budget 2024.
e Les autres recettes d'investissement
Concernant les autres recettes d’investissement, le Fonds de Compensation de la TVA!
devrait s'établir à près de 660 000 euros compte tenu de la réalisation des travaux
d’investissement en 2023 pour 5,2 millions d’euros ; la taxe d'aménagement dont le montant
s’élèverait à près de 50 000 euros en 2024.
51 FCTVA — Fonds de Compensation de la TVA
Page 45 sur 47 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/83/2824
re € -eguite cons
124 0304-0024 04037-DE
Application à
99 _DE-031-2193101615
Rapport d'orientatio ly-Mazarin
2. Les orientations d'investissement
e_ L'AP/CPŸ? du PLUS
L’AP / CP du Plan Local d'Urbanisme a été votée lors du Conseil Municipal du 6 avril
2021. Au 31 décembre 2021, 7 662 euros ont été mandatés. Au 31 décembre 2022, 53 215,65
euros ont été mandatés. Lors du Conseil Municipal du 10 octobre 2023, l’AP a été révisée et
ses crédits de paiement (C.P.%*) 2023 ajustés. Le montant total de l’AP s’élève à 200 000 euros
et le montant mandaté en 2023 devrait s’établir à 60 844,28 euros.
Source : Tableau de suivi de l'AP/CP PLU (décembre 2023)
250 0G0,00 4
200 000,00€
150 000,00 €
100 000,00€
cu
€. P 202 P 202) € P 20) Py0
Mméchéancier rar M Maniate
Source : Graphique AP/CP PLU (décembre 2023)
e L'AP/CP Construction d’un gymnase
L’AP / CP construction d’un gymnase a été votée lors du conseil municipal du 28 mars
2022. Le marché Global de Performance (MGP) pour la conception, réalisation et exploitation
du gymnase a été notifié le 4 avril 2023. Les études ont été réalisés en 2023 et la première a été
posée en septembre 2023. L'AP / CP a été révisée lors du Conseil Municipal du 10 octobre
2023. L’AP s’établit à 7 900 000 euros.
Le Soutien à l’Investissement Communal de la CPS d’un montant de 732 702,81 euros a été
versé en juin 2023, le 1% acompte du contrat de partenariat du département de l’Essonne d’un
montant de 740 251 euros a été versé en décembre 2023 ainsi qu’une avance de 30 % d’un
montant de 141 000 euros de la DSIL de l’État.
5? AP/CP — Autorisation de programme / Crédit de paiement
3 PLU — Plan Local d'urbanisme
#4 C.P.- Crédits de Paiement
Page 46 sur 47 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 06/83/2824
Rapport d’orientati prison ag Ge Etegoiteiion Iy-Mazarin
Plan de financement du Gymnase
RECETTES (£€)
Libellé Montant %
CD 91- Contrat de partenariat 1461 975,00 € 19%
CPS - Soutien à l'investissement Communal 732 702,81€ 10%
État- Agence Nationale du Sport - € 0% CPS - Soutien à l'investissement Voirie -_€ 0% État- Dotation de Soutien à l'investissement Local 470 000,00 € 6% Région Ile-De-France 200 000,00 € 3% TOTAL FINANCEMENT 2864677,81€ 37%
FCTVA - 16,404% 1 048 750,37 € 14%
Ville de Chilly-Mazarin 3758 483,82 € 49%
Total| 7671 912,00 € 100%
Source : Tableau de suivi des subventions (décembre 2023)
e La programmation pluriannuelle et orientations prioritaires
Le montant des dépenses d'équipement 2024 devrait s'établir entre 5 et 6 millions
d’euros hors restes à réaliser 2023. Le crédit de paiement 2024 pour le financement du gymnase
en sera sa principale composante. Le détail sera ajusté d’ici le vote du budget primitif pour tenir
compte des subventions mobilisables et de la fixation du compte de gestion 2023.
Page 47 sur 47