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Procès Verbal - ?ddownload=851 Document publié le Lundi 27 juin 2005 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles. Lien du pdf (Procès Verbal - ?ddownload=851)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2005

Ouverture

1 - ADOPTION DU PROCÈS VERBAL DE LA

SÉANCE DU 9 MAI 2005

10 - TAXES ET PRODUITS

IRRECOUVRABLES

2 - DÉCISIONS MODIFICATIVES - VILLE -

ASSAINISSEMENT ET TAURE 11 - TARIFS DÉPOSITOIRE

3 - RECONDUCTION LIGNE DE

TRÉSORERIE 12- DÉNOMINATION D’UNE IMPASSE

4 - AVENANT N° 1 LOT 10 MARCHE

GYMNASE PLOMBERIE ETS MOYNET 13- CRÉATION D’UNE LICENCE DE TAXI

5 - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA

PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT 14– ANNULATION D’UNE DÉLIBÉRATION

6 - DEMANDES DE SUBVENTIONS AU

CONSEIL GENERAL 15- AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE

7 - 1ère MODIFICATION DU PLAN LOCAL

D’URBANISME DE LA SALVETAT

ST-GILLES

16 - DÉCISIONS MUNICIPALES

8 - RÉVISION DU PLAN LOCAL

D’URBANISME DE PLAISANCE DU TOUCH 17- ÉPANDAGE DES BOUES 2005

9 - TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE 18 - VENTE D’UNE PARCELLE

FermetureL'an deux mille cinq, le vingt sept juin, le Conseil Municipal de LA SALVETAT ST- GILLES, dûment convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Philippe DAUVEL, Maire.

Date de la convocation : Le 21 juin 2005.

Étaient présents : Mesdames et Messieurs DAUVEL - CHAGNIOT - LADOUCE - VACHER - SOUQUET – RAFFIER - LANGOT - GIMBRE – LASCROUX - BORDENAVE - PATTI - MASSE – BISSO - ZINDZIRDJIAN - BERGOUGNIOU - JALLAIS - GARDELLE - COULOUMIERS

Procurations :

Clotilde CARIVEN donne procuration à Claudine VACHER

Gérard SOULIE donne procuration à Gilbert LADOUCE

Paule THEOLAS donne procuration à Martine GIMBRE

Jean-Claude ANCELIN donne procuration à Michel SOUQUET

Raphaëlle GEYNET donne procuration à Jean-Michel CHAGNIOT

Monique FALIERES donne procuration à Philippe DAUVEL

Absents excusés : Mesdames et Messieurs CORBARIEU- COUTIAN - LATOUR

Absents : Mesdames ANDRAU et JOUANDANNE

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 40, constate que le quorum est atteint et propose que Martine GIMBRE soit nommée secrétaire.

Nombre de conseillers :

En exercice : 29

Présents : 18

Votants : 24

Procurations : 6

1 - ADOPTION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU

9 MAI 2005

UNANIMITÉ2 - DÉCISIONS MODIFICATIVES - VILLE -

ASSAINISSEMENT ET TAURE

Afin d’opérer les régularisations de crédits sur un certain nombre d’opérations, Monsieur le Maire propose les modifications suivantes :

2-1 VILLE

INVESTISSEMENT

A CRÉDITER

OP 01 MATÉRIEL MAIRIE .......................................... + 9 000 €

OP 2 SERVICE TECHNIQUE

Remplacement du moteur de la tondeuse + divers ......... + 6 000 €

OP 13 CARREFOUR DES MURIERS

Plantations complémentaires .......................................... + 2 500 €

TOTAL ........................................................................... + 17 500 €

A DÉBITER

OP 13 BIS RD 42 ............................................................ - 17 500 €

(rond point RD42/RD65)FONCTIONNEMENT

A CRÉDITER

Compte 65

Association des commerçants ......................................... + 500 €

ADMR ............................................................................ + 1 000 €

Association « neurofibromatose » .................................. + 150 €

Association lecture pour tous .......................................... + 1 600 €

TOTAL ........................................................................... + 3 250 €

A DÉBITER

Compte 64 ....................................................................... - 3 250 €

Votants : 24

Pour : 21

Abstentions : 3 (Mrs BERGOUGNIOU et JALLAIS, Mme GARDELLE) Contre : 0

2-2 ASSAINISSEMENT

DEPENSES

668 régularisation d’indemnités de renégociation d’emprunts ......... + 5 204.03 €

RECETTES

7071 Redevance assainissement ....................................................... + 5 204.03 €

Votants : 24

Pour : 21

Abstentions : 3 (Mrs BERGOUGNIOU et JALLAIS, Mme GARDELLE) Contre : 02-3 ZAC DE TAURE

DEPENSES

668 régularisation d’indemnités de renégociation d’emprunt …….. + 5 151.65 €

RECETTES

7015 vente de terrains ……………………………………………... + 5 151.65 €

Votants : 24

Pour : 21

Abstentions : 3 (Mrs BERGOUGNIOU et JALLAIS, Mme GARDELLE) Contre : 0

3 - RECONDUCTION LIGNE DE TRÉSORERIE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 24 mai 2004, nous avions ouvert une ligne de trésorerie avec le crédit agricole Midi Pyrénées de 305 000 € adossé sur le T4M EONIA+ 0,20.

Il propose de renouveler la proposition du Crédit agricole et d’ouvrir pour l’année 2005 une ligne de trésorerie de 305 000 €.

Votants : 24

Pour : 21

Abstentions : 0

Contre : 3 (Mrs BERGOUGNIOU et JALLAIS, Mme GARDELLE)

4 - AVENANT N° 1 LOT 10 MARCHE GYMNASE PLOMBERIE

ETS MOYNET

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer un avenant n° 1 au marché du gymnase avec l’entreprise MOYNET ENERGIE, Lot 10 PLOMBERIE pour un montant de 2 302.42 € en moins value consistant en travaux non réalisés sur 8 vasques à encastrer avec robinetterie.

UNANIMITÉ5 - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE

L’ENVIRONNEMENT

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le Préfet a lancé une enquête publique concernant la demande présentée par la SURCA en vue d’obtenir une autorisation d’exploiter un centre de valorisation des déchets banals au lieudit « La Ménude » à PLAISANCE DU TOUCH.

L’enquête se déroule du 8 juin au 8 juillet 2005 avec des permanences du commissaire enquêteur à la Mairie de PLAISANCE DU TOUCH, les 8 juin, 15 juin ; 22 juin, 30 juin et 8 juillet.

Compte tenu du faible impact sur notre collectivité en terme d’environnement, Monsieur le Maire propose de donner un avis favorable.

Votants : 24

Pour : 21

Abstentions : 0

Contre : 3 (Mrs BERGOUGNIOU et JALLAIS, Mme GARDELLE)

6 - DEMANDES DE SUBVENTIONS AU CONSEIL GENERAL

6-1 EXTENSION MAIRIE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que nous avons acquis l’immeuble de Madame DAUBAN, sur la parcelle cadastrée AM191, sise 19, avenue des Pyrénées, en vue de procéder à l’extension de la Mairie.

Il demande l’autorisation de déposer un dossier de demande de subvention au Conseil Général, pour l’extension de la Mairie pour un montant d’opération inscrit au budget primitif 2005 de 230 000 €, avec le phasage technique suivant :

Dans un premier temps :

¾ Démolition d’un immeuble

¾ Construction d’un bâtiment R+1

Dans un deuxième temps

¾ Réaménagement des locaux actuels

Début des travaux prévu 2006 avec une durée maximale de 2 ans

UNANIMITÉ6-2 MATÉRIEL INFORMATIQUE MAIRIE - STANDARD - SONORISATION

Monsieur le Maire demande l’autorisation de déposer un dossier de demande de subvention pour : ¾ Matériel informatique 3 PC 1 portable 4 écrans + divers, pour un montant de 6 500 € TTC ¾ Standard Mairie pour un montant de 5 860 € TTC

¾ Sonorisation salle Boris Vian pour un montant de 17 387,25 € TTC

UNANIMITÉ

6-3 TRAVAUX ÉCOLES ET BÂTIMENTS COMMUNAUX

Monsieur le Maire demande l’autorisation de déposer un dossier de demande de subvention la plus élevée possible pour les travaux suivants :

¾ Sanitaires CLAE école Mairie Curie pour un montant de 11 534 € TTC

¾ Sanitaire préfa du cyclo pour un montant de 9 353,86 € TTC

¾ Réfection des sanitaires et vestiaires cuisine à la restauration école Marie Curie pour un montant de 832.39 € TTC

UNANIMITÉ

6-4 CITY PARC

Monsieur le Maire demande d’autorisation de déposer au Conseil Général, un dossier de demande de subvention pour l’aménagement d’une plateforme de jeux, type city parc, pour un montant global de 33 853.65 € TTC, comprenant la fourniture et la pose d’une aire multisports avec gazon synthétique sablé.

UNANIMITÉ

6-5 MATÉRIEL ESPACES VERTS

Monsieur le Maire demande l’autorisation de déposer un dossier de mande de subvention au Conseil Général pour l’achat de petit matériel (tondeuses, débroussailleuses, …) pour les espaces verts pour un montant total de 4 980,07 € HT.

UNANIMITÉ

6-6 VÉHICULE ESPACES VERTS (STRADA)

Monsieur le Maire demande l’autorisation de déposer un dossier de demande de subvention pour l’achat d’un véhicule utilitaire pour le service des espaces verts pour un montant total de 10 077,63 € TTC.

UNANIMITÉ6-7 ASSAINISSEMENT - PROGRAMME 2005

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la demande d’inscription de la somme de 59 007.30 € à présenter au Conseil Général au profit de la commune de LA SALVETAT ST- GILLES, sur le programme départemental d’assainissement 2005.

Cette inscription est nécessaire pour la réalisation des travaux suivants :

Extension du réseau de collecte des eaux usées

Le plan de financement se présente comme suit :

¾ Subvention (30%) sur montant de travaux (de 59 007.30 €)

¾ Part de la collectivité, y compris honoraires et dépenses accessoires

(emprunt ou autofinancement)

TOTAL HT 59 007.30 €

TVA (19.6%) 11 565.43 €

TOTAL TTC 70 572.73 €

L’avance de la TVA sera couverte par emprunt ou autofinancement.

Par ailleurs, la collectivité sollicitera le Conseil Général pour abonder l’aide précitée par une subvention servie en annuités de 18 % sur la dépense subventionnable après réalisation des travaux et en fonction de l’emprunt contracté.

De même, l’agence de l’eau viendra compléter le plan de financement ci-dessus.

Monsieur le Maire demande :

¾ D’approuver le programme de travaux

¾ D’approuver le plan de financement

¾ De l’autoriser à solliciter du département de la Haute Garonne l’attribution d’une subvention en capital de 17 702.19 € avec subvention complémentaire en annuités ¾ De l’autoriser à solliciter de la part de l’agence de l’eau Adour Garonne une aide financière pour les travaux d’assainissement de la collectivité

UNANIMITÉ7 - 1ERE MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE

LA SALVETAT ST-GILLES

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Une enquête publique a été réalisée du 18 avril au 18 mai 2005 conformément à l’arrêté municipal en date du 31 mars, en application de l’article L123-13 du Code de l’Urbanisme. Monsieur Jean BOURDEL, Commissaire enquêteur, a été chargé de l’enquête publique. Il a tenu des permanences les 19 avril, 30 avril et 18 mai.

A la clôture de l’enquête, il a rendu son rapport et donné un avis favorable à la première modification du PLU portant sur des modifications du règlement et portant sur les articles : Ua 6 7 – Ub 6 7 10 12 – Uc 5 6 7 10 – Ud 6 – Ul 6 – AU 12 – AUbc 2 3 7 12. La préconisation du commissaire enquêteur relative à la construction des hauteurs en zone Ua10 sera prise en compte.

Monsieur le Maire propose d’approuver la première modification du PLU de la commune de LA SALVETAT ST-GILLES.

Votants : 24

Pour : 21

Abstentions : 0

Contre : 3 (Mrs BERGOUGNIOU et JALLAIS, Mme GARDELLE)

8 - RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE PLAISANCE

DU TOUCH

Le 12 mai 2005, la commune de PLAISANCE DU TOUCH a déposé un dossier de révision du Plan Local d’Urbanisme.

En application de l’article L123-9 du Code de l’Urbanisme, la Commune de LA SALVETAT ST-GILLES doit donner son avis dans un délai de 3 mois, et Monsieur le Maire propose de donner un avis favorable.

Votants : 24

Pour : 21

Abstentions : 0

Contre : 3 (Mrs BERGOUGNIOU et JALLAIS, Mme GARDELLE)9 - TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE

Monsieur le Maire rappelle que la dernière augmentation des tarifs du restaurant scolaire remonte à la délibération du 7 juillet 2004, qui fixait les tarifs suivants.

Il propose d’appliquer une augmentation de 2 %, conformément à la circulaire de la Préfecture, ce qui donnerait les tarifs suivants :

Tarif actuel Proposition

Repas enfant en élémentaire 2,00 € 2.04 €

Repas enfant maternelle 1,92 € 1.96 €

Repas adulte 3,80 € 3.88 €

Repas employés 2,60 € 2.65 €

UNANIMITÉ

10 - TAXES ET PRODUITS IRRECOUVRABLES

A la demande du Trésorier principal, Monsieur le Maire propose d’admettre en non-valeur des produits irrécouvrables concernant la restauration scolaire et l’assainissement pour un montant de 361.25 €.

UNANIMITÉ

11 - TARIFS DÉPOSITOIRE

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Dans la perspective de la construction d’un columbarium et afin de permettre aux familles ayant fait incinérer leurs proches, de pouvoir déposer une urne de façon provisoire dans le dépositoire, je vous propose d’instaurer un tarif provisoire de 1 € par semaine. Cette disposition sera réservée aux habitants de la commune, s’acquittant d’un impôt local, ou ayant des proches déjà inhumés dans un des deux cimetières communaux.

Votants : 24

Pour : 21

Abstentions : 0

Contre : 3 (Mrs BERGOUGNIOU et JALLAIS, Mme GARDELLE)12- DÉNOMINATION D’UNE IMPASSE

Monsieur le Maire propose de dénommer l’impasse du lotissement MIATTO « impasse du Portillon ».

UNANIMITÉ

13- CRÉATION D’UNE LICENCE DE TAXI

Monsieur le Maire explique qu’afin de faire face à l’augmentation de la population et pour assurer un meilleur service, il convient de créer une troisième licence de taxi à LA SALVETAT ST-GILLES.

Votants : 24

Pour : 21

Abstentions : 0

Contre : 3 (Mrs BERGOUGNIOU et JALLAIS, Mme GARDELLE)

14– ANNULATION D’UNE DÉLIBÉRATION

Monsieur le Maire propose d’annuler une délibération prise le 7 juillet 2004, concernant une majoration de la valeur locative des terrains constructibles.

UNANIMITÉ15- AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que deux dossiers sont actuellement en instance au Tribunal administratif :

¾ Une demande en annulation du PLU a été déposée au tribunal administratif, par un administré ¾ Un recours d’un agent administratif de la commune contre un arrêté municipal le plaçant en disponibilité d’office, après avis de la CAP placée auprès du Centre de Gestion

Monsieur le Maire demande de l’autoriser à déposer des mémoires en défense et à représenter la commune auprès du tribunal Administratif de TOULOUSE.

Votants : 24

Pour : 21

Abstentions : 0

Contre : 3 (Mrs BERGOUGNIOU et JALLAIS, Mme GARDELLE)

16 - DÉCISIONS MUNICIPALES

Je vous rappelle qu’en application de la délibération du 6 juin 2001 (art 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales), j’ai été amené à prendre un certain nombre de décisions concernant les éléments suivants :

¾ 2005-01 contrat de prestation de service avec la Société ACTION CONSEIL TELECOM 4, résidence Plein Sud 31810 VENERQUE (Haute Garonne)

moyennant une rémunération prévue à l’article 4 dudit contrat.

Cette rémunération est fixée forfaitairement à 3 500 € selon les modalités suivantes : • 30 % des honoraires à 30 jours de la commande

• 30 % des honoraires à la signature des contrats fournisseurs et/ou opérateurs • solde des honoraires après la mise en service des matériels et/ou services et après le contrôle

¾ 2005-02 contrat avec la Société OBERON SERVICE, dont le siège social se situé 16 chemin de Garrabot ZI en Jacca 31770 COLOMIERS,

ayant pour objet l’entretien de l’ensemble du gymnase pour un montant mensuel de 1358 € HT, et de la salle Boris Vian à la demande pour un montant dont le détail suit :

• Grande salle + hall : 1003,68 m² : 345 €

• Cuisine : 110 €

• Salle annexe : 80 €

• Vitrerie : 480 €

• En option : rangement tables et chaises : 150 €

Le conseil Municipal prend acte de ces décisions.17- ÉPANDAGE DES BOUES 2005

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer les conventions pour l’utilisation agricole des boues de la station d’épuration de la Salvetat St-Gilles. Quatre agriculteurs sont concernés :

¾ PECHAUD Pierre FONTENILLES

¾ NOUZIES Jean-Marc BERAT

¾ DAROLLES Gérard RIEUMES

¾ GONELLA Bernard PIBRAC

UNANIMITÉ

18 - VENTE D’UNE PARCELLE

Monsieur le Maire propose de vendre un délaissé de parcelle située impasse du Somport d’une superficie de 90 m², à deux administrés pour l’euro symbolique, tous les frais d’acte et de bornage étant à leur charge.

Votants : 24

Pour : 19

Abstentions : 2 (Mrs RAFFIER et BORDENAVE)

Contre : 3 (Mrs BERGOUGNIOU et JALLAIS, Mme GARDELLE)

Fin de la réunion à 10 h 45