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Déliberation - DL 20221117 005 Passage a la M57 Reglement budgetaire et financier
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20221117 005 Passage a la M57 Reglement budgetaire et financier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
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DL-2022117-005
République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 17 novembre 2022
Date de convocation et d’affichage : 10 novembre 2022
DL-20221117-005
L’an deux mille vingt-deux et le dix-sept novembre, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’Allegro – salle Sidney BECHET – place de la République à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Annie GRIMAUD X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Sonia FAVIÈRE X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Pascal GIMENEZ X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Tanguy NAZARET X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Daniel AVEDIGUIAN, 6e Adjoint X Alain ROUX X Marion MÉLIS, 7e Adjoint X Patrick GUINET X Georges THOMAS X Marie Chantal JOLIVET X Annie CHATELARD X Patricia DRAI X Jean-Michel LADOUCE X Sylvie VIRICEL X Corinne SAVIN X Nathalie DESCOURS X Jean COMTET X Isabelle LOUIS COMME X Hervé GINET X Emilie NGUYEN X Laurent TRONCHE X
Élus absents Donne pouvoir à Lydie DI RIENZO - NADVORNY Daniel AVEDIGUIAN Georges THOMAS Jean-Pierre GAITET Corinne SAVIN Marion MÉLIS Sonia FAVIÈRE Josiane BOUVIER Vanessa GERONUTTI Tanguy NAZARET Sylvie VIRICEL Patricia DRAI Jean-Michel LADOUCE --
Margaux CHAROUSSET --
Emilie NGUYEN --
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Annie GRIMAUD 68,9% 29 20 26
P FINANCES Passage à la M57 – Règlement budgétaire et financier
Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, rappelle à l’assemblée la délibération DL-20220630-009 du 30 juin 2022, portant décision d’appliquer la nomenclature budgétaire et comptable M57 définie aux articles L 5217-10-1 à L 5217-10-15 et L 5217-12-2 à L 5217-12-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Il indique qu’en application de l’article L 5217-10-8 du CGCT, il convient d’adopter un règlement budgétaire et financier qui doit préciser notamment :
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20221117-DL-20221117-005-DE
Date de télétransmission : 18/11/2022
Date de réception préfecture : 18/11/2022 2/2
DL-2022117-005
- Les modalités de gestion des Autorisations de Programme (AP), des Autorisations d’Engagement (AE) et des Crédits de Paiement
(CP) y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et
à l’annulation de ces autorisations de programme et
d’engagement.
- Les modalités d’information du conseil municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice.
Il peut également préciser les modalités de report des crédits de paiement afférents à une autorisation de programme.
Il présente alors à l’assemblée le projet de règlement budgétaire et financier applicable à compter de l’exercice 2023 et propose de l’adopter.
Il convient pour le Maire d’inviter le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE d’adopter le règlement budgétaire et financier de la commune de Miribel qui lui a été présenté, et qui sera applicable à compter de l’exercice 2023.
Voix pour 26
Voix contre 0
Abstentions 0
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Fait à Miribel, le 17 novembre 2022.
Je certifie que le présent acte a été
publié ou notifié selon les règlements
en vigueur.
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20221117-DL-20221117-005-DE
Date de télétransmission : 18/11/2022
Date de réception préfecture : 18/11/2022