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Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20220630 009 changement de nomenclature budgetaire referentiel M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
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DL-20220630-009
République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 30 juin 2022
Date de convocation et d’affichage : 24 juin 2022
DL-20220630-009
L’an deux mille vingt-deux et le trente juin, le conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’Allegro – salle Sidney BECHET – place de la République à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Annie GRIMAUD X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Sonia FAVIÈRE X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Pascal GIMENEZ X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Tanguy NAZARET X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Daniel AVEDIGUIAN, 6e Adjoint X Alain ROUX X Marion MÉLIS, 7e Adjoint X Patrick GUINET X Georges THOMAS X Marie Chantal JOLIVET X Annie CHATELARD X Patricia DRAI X Jean-Michel LADOUCE X Sylvie VIRICEL X Corinne SAVIN X Nathalie DESCOURS X Jean COMTET X Isabelle LOUIS COMME X Hervé GINET X Emilie NGUYEN X Laurent TRONCHE X
Élus absents Donne pouvoir à Guy MONNIN Anne-Christine DUBOST Lydie DI RIENZO - NADVORNY Daniel AVEDIGUIAN Hervé GINET
Annie GRIMAUD Jean-Michel LADOUCE Sonia FAVIÈRE Tanguy NAZARET Vanessa GERONUTTI Jean-Pierre GAITET Margaux CHAROUSSET
Isabelle LOUIS COMME Marion MÉLIS Emilie NGUYEN Josiane BOUVIER
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Patrick GUINET 69% 29 20 27
P FINANCES Changement de nomenclature budgétaire et comptable au 1er
janvier 2023 – Passage au référentiel M57
Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, explique à l’Assemblée qu’une généralisation du référentiel comptable M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.
Il indique qu’en application de l’article 106 III de la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la république (Loi NOTRe) modifié,
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20220630-DL-20220630-009-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 2/2
DL-20220630-009
le référentiel M57 s’applique par droit d’option et par délibération de l’Assemblée délibérante, à toutes les collectivités locales, leurs établissements publics locaux et l’ensemble des établissements publics mentionnés à l’article L. 1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
L’adoption du référentiel M57 est définitive et entre en vigueur au début de l’exercice budgétaire déterminé par la délibération.
Conformément à l’article 1er du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 (Loi NOTRe), le comptable public a été consulté pour avis sur ce projet d’exercice du droit d’option de passage au référentiel M57 à compter du 1er janvier 2023, et a émis un avis favorable.
Il précise que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant entre autres une plus grande marge de manœuvre :
• En matière de gestion pluriannuelle des crédits (définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement),
• En matière de fongibilité des crédits (mouvements de crédits entre chapitres à hauteur d’un maximum de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections par délégation du Conseil Municipal au Maire), • En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues (Possibilités d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections).
Il propose alors à l’Assemblée d’autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget de la Commune de Miribel, de la M14 vers la M57, à compter du 1er janvier 2023.
Il convient pour le Maire d’inviter le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir voté :
AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget de la Commune de Miribel, de la M14 vers la M57, à compter du 1er janvier 2023,
AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Voix pour 27
Voix contre 0
Abstentions 0
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Fait à Miribel, le 30 juin 2022
Je certifie que le présent acte a été
publié ou notifié selon les règlements
en vigueur.
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20220630-DL-20220630-009-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022