Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 53 11 22 Commission locale dévaluation des charges
Déliberation - DEL06 052026 Designation des representants de la c
Déliberation - 02 10 SYRENOR Designation dans les commissions syn
Déliberation - deliberation 2022 34 approbation de la commission
Déliberation - 03 05R Commission communale de simpôts tampon 1
Déliberation - 02 04 Constitution de la commission communale des
Déliberation - 20 02 Commission concession tampon
Procès Verbal - 4.constitution de la commission locale devaluation
Déliberation - 03 02 Désignation CCAS tampon 1
Déliberation - 19. CC SVL Commission Locale dEvaluation des Charg
Déliberation - 02 03 Commission dEvaluation des Charges Transferees tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 02 03 Commission dEvaluation des Charges Transferees tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique,
Pace ville
&
nature
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2026
Publié
le
ID
: 035-213502107-20260427-D
2026
02
03-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
27
AVRIL
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-sept
avril,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents :
M. Me M. Mre M.
;
Me M. Mme M M M. M. Mme M. Mme Mme Mme mme Mme Mme Mme
ee me MMe Mme
DEPOUEZ
Hervé
LE
MARCHAND
Régine
BOUFFORT
Bertrand
BOISNARD
Karine
BAURY
Samuel
LEFEBVRE
BERTIN
Nathalie
CHARDIGNY
Thomas
LE
GALL
Josette
GARNIER
Michel
MOKHTARI
Mustafa
BABOU
Cvprien
BAUDY
Jérôme
HERCEG
GALESNE
Zlakta
GUILLEMET
Éric
PAIMPARAY
KANY
Véronique
YSOPE
Carine
PERRUDIN
Gildas
D'HEROUVILLE
Véronique
MONTESINOS
Esther
CHARLÈS
Mathilde
BRENDEL
Charlotte
BROSSERON
Christine
LE
MARCHAND
Julien
ROUAULT
Philippe
PHILOUX
Pascal
CHAIZE
Alain
QUEMENER
Anne
Marie
ROBIN
Amélié
CHARRIER
Catherine
DESMOULIN
Gil
JUMAUCOURT
Arthur
Étaient
excusés
:
M. ANDRÉ
Sylvain
a donné
pouvoir
à M. GARNIER
Michel.
M.
BAILLY
Cédric
a donné
pouvoir
à
M.
LE
MARCHAND
Julien.
Était absent : M.DESMOULIN
Gil
jusqu’à
20h41.
Secrétaire
de
séance :
M.
Bertrand
BOUFFORT
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
Ps
02
23 41
30
00 - mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh
Date
de convocation
: 22/04/2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Présents
à
l’ouverture
de
la
séance
: 30
Quorum
réuni Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2026
Reçu
en
gréfecture
le
28/04/2026
Publié
le
ID:
635-2193502107-20260427-D
2026
62
_CS-DE
02/03
- 27
avril
2026
Commission
d'Evaluation
des
Charges
Transférées:
désignation
d'un
titulaire
et
d’un
suppléant
Le
Maire,
En
application
de
l’article
1659
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
le
conseil
communautaire
de
Rennes
Métropole
a
décidé
de
créer,
par
délibération
du
24
avril
2014
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(la
C.L.E.C.T.)
et
décidé
qu’elle
serait
composée
d’un
délégué
titulaire
et
d’un
délégué
suppléant
par
commune,
à l'exception
de
la Ville
de
Rennes
qui
en
comporte
deux
de
chaque.
Cette
commission
procède
à
l’analyse
de
la
charge
financière
des
compétences
transférées'afin
de
permettre
un
juste
calcul
de
l'attribution
de
compensation
versée
par
Rennes
Métropole,
à
ses
communes
membres
ou
inversement.
Cette
charge
financière
inclut
les
charges
de
fonctionnement
et
les
charges
d'investissement
de
la
compétence
transférée,
La
CLECT
élit ensuite
son
Président
et son
vice-président
parmi
ses
membres.
Les
membres
de
la CLECT
sont
élus jusqu’au
prochain
renouvellement
des
conseils
municipaux.
La
CLECT
élabore
un
rapport
dans
l’année
adopté
par
ses
membres.
Vu
l'article
1609
nonies
C du
Code
général
des
Impôts
rendant
obligatoire
la
création
d’une
commission
locale
“chargée
d'évaluer
les
transferts
de
charges
entre
l’'EPCI
soumis
au
régime
de
la fiscalité professionnelle
unique
et les communes
membres,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
Rennes
Métropole
en
date
du
24
avril
2014,
qui
définit
la
composition
de
la
CLECT
de
la
manière
suivante
:
1
délégué
titulaire
et
1
délégué
suppléant
par
commune
membre
Le
Maire,
propose
la candidature
de :
Véronique
PAIMPARAY
- KANI
comme
représentant
titulaire
$ :
demande
s’il y a d’autres
candidatures
Le
Maire,
procèdera
au
vote. .
$ #
Le
Maire,
propose
la candidature
de :
Hervé
DEPOUEZ
comme
représentant
suppléant
$
demande
s’il y a d'autres
candidatures
Le
Maire,
procède
au
vote.
$
VOTE
: Majorité
absolue
(30
pour
— 3 abstentions
(A. Jumaucourt
;
C.
Charrier;
G.
Desmoulin)).
SONT ELUS: Véronique
PAIMPARAY
- KANI
comme
représentant
titulaire
Hervé
DEPOUEZ
comme
représentant
suppléant
Quorum
réuni
: 31
élus
présents.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme, Le
secrétaire
de
séance,
Bertrand
BOUFFORT.
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2026
Publié
le
ID
:035-213502107-20260427-D
2026 02
03-DE
Le
Maire,
Hervé
DEPOUEZ