Conseil Municipal - CM 2023 03 13

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Conseil Municipal - CM 2023 03 13 Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Neuwiller. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2023 03 13)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Transports, Commune de NEUWILLER – PV du CM du 13/03/2023

2023-9

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance ordinaire du 13 mars 2023

Présidence : Carmelo MILINTENDA, maire

Secrétaire de séance : Katia MULLER, secrétaire de mairie

Présents : Christian ROLLER, Jean-Luc MORGEN, Nicolas ESCALIN, Guillaume KLEINMANN, Béatrice RITTER, Peter SCHWEIZER, Yannick SCHWEIZER, David UEBERSCHLAG. Absents excusés : 2.

Procuration : de C.RITZLER à Ch.ROLLER et de M.MESSINA KLEIN à G.KLEINMANN. Quorum : 6

Date de convocation : 06/03/2023 Début de séance : 19H00

Monsieur le maire Carmelo MILINTENDA ouvre la séance et souhaite la bienvenue à l’assemblée.

Ordre du jour :

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

3. Approbation du compte de gestion 2022

4. Approbation du compte administratif 2022

5. Approbation du budget primitif 2023

6. Vote des taux de la fiscalité directe

7. Vote des subventions aux associations

8. Rapport des responsables de commissions

A. Monsieur l’adjoint Christian ROLLER

B. Madame l’adjointe Colette RITZLER

C. Monsieur l’adjoint Jean-Luc MORGEN

9. Décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations

10. Rythmes scolaires à compter de la rentrée 2023

11. Motion brigade verte

12. Tour de table

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Madame Katia MULLER est désignée secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance du mois de janvier 2023 est signé par le maire et la secrétaire de séance.

3. Approbation du compte de gestion 2022

DELIBERATION n°20230313-01

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereauxCommune de NEUWILLER – PV du CM du 13/03/2023

2023-10

des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Vote :

Abstention - 0 Favorable C.Milintenda, C.Roller, C.Ritzler, JL.Morgen, N.Escalin, G.Kleinmann, M.Messina-Klein, B.Ritter, Peter Schweizer,

Y.Schweizer, D.Ueberschlag.

11

Non favorable - 0

déclare par 11 voix « pour »,

que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

4. Approbation du compte administratif 2022

DELIBERATION n°20230313-02

Monsieur le maire confie la présidence de séance à Monsieur l’adjoint Christian ROLLER pour ce point de l’ordre du jour.

Vu le code des collectivités territoriales,

Le compte administratif 2022 dressé par le maire peut se résumer ainsi :

DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENTS

DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENTS

DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENTS

RESULTATS REPORTES (N-1) 146 478.96 549 859.05 0.00 696 338.01

OPERATIONS DE L'EXERCICE 430 921.42 652 243.53 111 170.35 199 061.57 542 091.77 851 305.10

TOTAUX 430 921.42 798 722.49 111 170.35 748 920.62 542 091.77 1 547 643.11

RESULTATS DE CLOTURE

à reporter en N+1 0.00 367 801.07 0.00 637 750.27 0.00 1 005 551.34

RESTES A REALISER 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

TOTAUX CUMULES 430 921.42 798 722.49 111 170.35 748 920.62 542 091.77 1 547 643.11

RESULTATS DEFINITIFS 0.00 367 801.07 0.00 637 750.27 0.00 1 005 551.34

SERVICE

COMMUNAL

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

Vote :

Abstention C.Milintenda 1 Favorable C.Roller, C.Ritzler, JL.Morgen, N.Escalin, G.Kleinmann, M.Messina-Klein, B.Ritter, Peter Schweizer, Y.Schweizer,

D.Ueberschlag.

10

Non favorable - 0Commune de NEUWILLER – PV du CM du 13/03/2023

2023-11

Le conseil municipal, après délibération, par 10 voix « pour » :

▪ Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; ▪ Reconnait la sincérité des restes à réaliser ;

▪ Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

5. Approbation du budget primitif 2023

DELIBERATION n°20230313-03

Vu les propositions budgétaires du maire concernant le service communal 2023,

Les prévisions budgétaires sont les suivantes :

 en fonctionnement (dépenses = recettes) : 730 000 €

 en investissement (dépenses = recettes) : 895 000 €

Le projet du budget primitif comporte la reprise des résultats 2022 qui sont ventilés comme suit :

- VENTILATION de l’excédent de fonctionnement 2022 de 367 801,07 € : 140 000 € au c/002 du fonctionnement du BP communal 2023

227 801,07 € au c/1068 de l’investissement du BP communal 2023

- VENTILATION de l’excédent d’investissement 2022 de 637 750,27 € :

637 750,27 € au c/001 de l’investissement du BP communal 2023

Vote :

Abstention M.Messina-Klein 1 Favorable C.Milintenda, C.Roller, C.Ritzler, JL.Morgen, N.Escalin, G.Kleinmann, , B.Ritter, Peter Schweizer, Y.Schweizer,

D.Ueberschlag.

10

Non favorable - 0

Le conseil municipal, après délibération, par 10 voix « pour » :

- approuve le budget primitif 2023 du service communal

- approuve la reprise des résultats et leur ventilation comme proposé

6. Vote des taux de la fiscalité directe

DELIBERATION n°20230313-04

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi de finances pour 2023

Monsieur le maire présente explique que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Monsieur le maire propose de maintenir les taux comme suit :

- Taxe foncière sur bâti : 30,03 %

- Taxe foncière sur non bâti : 99,43 %

- Taxe d’habitation sur résidences secondaires : 24,88 %Commune de NEUWILLER – PV du CM du 13/03/2023

2023-12

Vote :

Abstention Maryline Messina-Klein 1 Favorable C.Milintenda, C.Roller, C.Ritzler, JL.Morgen, N.Escalin, G.Kleinmann, , B.Ritter, Peter Schweizer, Y.Schweizer,

D.Ueberschlag.

10

Non favorable - 0

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix « pour » :

APPROUVE la proposition du maire et fixe les taux :

• de la taxe foncière sur bâti à 30,03 %

• de la taxe foncière sur non bâti à 99,43 %

• de la taxe d’habitation sur résidences secondaires à 24,88 %

7. Vote des subventions aux associations

DELIBERATION n°20230313-05

Vu les propositions budgétaires du maire concernant le service communal 2023,

Vote :

Abstention M.Messina-Klein 1 Favorable C.Milintenda, C.Roller, C.Ritzler, JL.Morgen, N.Escalin, G.Kleinmann, , B.Ritter, Peter Schweizer, Y.Schweizer,

D.Ueberschlag.

10

Non favorable - 0

Le conseil municipal, après délibération, par 10 voix « pour » et 1 abstention : Fixe la liste des subventions à inscrire au compte 65748 du budget primitif 2023 comme suit :

PERISCOLAIRE LA CIGALE 10 000 € AMIS DES OISEAUX 300 € SOCIETE ARBORICULTEURS 300 € CONSEIL DE FABRIQUE 300 € AMICALE SAPEURS POMPIERS 300 € LES FOURMIS DE NEUWILLER 300 € APALIB 500 € APAMAD 500 € ASSOCIATION DES ELEVEURS DES ANIMAUX DE BASSE-COUR 300 € PRO LANDSKRON 100 € ORCHESTRE DU COLLEGE DE HEGENHEIM 100 € JSP 100 €

8. Rapport des responsables de commissions

A. Exposé de Monsieur l’adjoint Christian ROLLER

Voirie et réseaux divers

• Chemin rue du Ried : à l’issue des travaux d’interconnexion du réseau d’eau potable, Saint-Louis agglomération devrait procéder à la réfection de la rue du Ried. • Chemin du Buhlweg : il se trouve dans un état déplorable et la commission travaille à une solution durable pour sa rénovation. Monsieur l’adjoint pense que cette réfection nécessitera un budget conséquent.Commune de NEUWILLER – PV du CM du 13/03/2023

2023-13

• Monsieur ROLLER rappelle qu’une poignée de lampadaires, place de la fontaine et dans la rue du réservoir, n’avait pas été transformée en système LED pour des raisons techniques. Ces barrières techniques peuvent être levées et il serait donc possible de les faire évoluer vers des éclairages LED.

Biens communaux :

• Un état des lieux du logement et du corps de la ferme sera effectué afin de dresser la liste des interventions qui seront à programmer, notamment sur les structures en bois. • Le chauffage de l’atelier est en panne. On réfléchit à son remplacement et en parallèle à l’éventualité de mieux isoler le local.

• Concernant l’ancien site mairie-école et l’ancien presbytère : une réflexion est ouverte sur leur avenir.

• Dépôt incendie : l’ouverture de la porte devient problématique, de ce fait une discussion est lancée avec le centre de première intervention fusionné, géré par Hagenthal-le-bas, afin d’y remédier.

Sécurité :

• Monsieur ROLLER explique que le radar pédagogique est actuellement inopérant, probablement en raison d’une batterie défaillante. Il devrait être réparé. L’achat d’un 2ème radar pour en faire un usage mobile est à l’étude.

• Monsieur l’adjoint expose la problématique récurrente du stationnement anarchique dans les rues Principale et d’Allschwil.

Pour résoudre l’insécurité routière devant l’Auberge, il pourrait être envisagé d’y interdire le stationnement et de matérialiser des emplacements de parking en amont et en aval, sur des portions où la circulation ne serait ni gênée ni dangereuse. Idem dans la rue Principale, des emplacements pourraient être définis.

L’adjoint présente un concept, réalisé par une entreprise spécialisée dans la signalisation routière, qui pourrait donner satisfaction. Le projet coûterait environ 3400 € HT. Monsieur Yannick SCHWEIZER demande s’il n’est pas envisageable de tout simplement interdire le stationnement et de verbaliser les contrevenants. Monsieur ROLLER estime que sans matérialiser des zones où le stationnement sera permis, les objectifs de sécurité et de régulation de la circulation ne seront pas atteints.

B. Exposé de Madame l’adjointe Colette RITZLER

En l’absence de Mme RITZLER, Monsieur le maire donne la parole à son adjoint Jean-Luc MORGEN.

C. Exposé de Monsieur l’adjoint Jean-Luc MORGEN

• La commission environnement a reçu la visite de Monsieur DUMAX, agent local de l’ONF.

Il a présenté le programme des travaux qui seront réalisés aux conseillers et les a

informés qu’un inventaire serait dressé dans les forêts communales.

• Technique : l’ouvrier communal a réparé des bancs et a procédé à des travaux de

peinture sur des bancs, le panneau de circuits pédestres, et dans le bureau du maire et

des adjoints.

• Il rapporte également qu’un collecteur des déchets alimentaires a été mis en place par

Saint-Louis agglomération sur la plateforme de tri de la rue des Tilleuls. Les conseillers

craignent que cet unique collecteur soit sous-dimensionné par rapport aux besoins d’un

village entier.Commune de NEUWILLER – PV du CM du 13/03/2023

2023-14

9. Décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations

• Monsieur le maire informe que l’administration s’est pourvue d’un nouvel ordinateur portable pour environ 2000 €, suites logicielles comprises.

• Fonds de compensation de la TVA : le maire explique que chaque année la mairie dresse la liste des dépenses N-2 d’investissement ainsi que des dépenses N-2 de fonctionnement d’entretien et réparations des bâtiments, des voies et des réseaux afin d’en récupérer la TVA. Figuraient notamment dans ces dépenses les réparations réalisées il y a 2 ans sur la toiture de l’église et l’installation d’un défibrillateur à l’extérieur de l’église. À la suite du traitement des données, les services de l’État ont rappelé à la commune qu’en vertu du droit local, les dépenses concernant l’église doivent être prises en charge par le conseil de fabrique tant qu’il en a les moyens. L’État demande donc à la commune de fournir les comptes et bilans du conseil de fabrique afin de déterminer si la prise en charge des travaux par la commune était justifiée.

Il en résulte que s’il s’avère que la commune n’aurait pas dû financer les interventions, la préfecture ne reversera pas la TVA. Monsieur ROLLER pense qu’il est possible d’argumenter en ce qui concerne le défibrillateur dont l’usage n’est pas réservé aux fidèles mais à tous les villageois. Le maire répond que c’est effectivement la position qu’il va défendre pour cette dépense.

En outre, Monsieur le maire rappelle aux conseillers qu’il a maintes fois expliqué au conseil de fabrique les limites et les conditions dans lesquelles une commune pouvait financer des travaux concernant l’église en Alsace ; mais pour faire plaisir, mettre fin au mécontentement grandissant, et face aux reproches qu’il a essuyés, il s’est senti poussé à enfreindre les règles et a fini par accepter la prise en charge de certaines factures qui le mettent aujourd’hui en porte à faux avec les textes. Il souhaite qu’on comprenne qu’il n’a pas toujours les mains libres.

• Pose de conduite sous la piste cyclable : des habitants l’ont interpelé afin de savoir pourquoi la canalisation d’interconnexion à l’eau potable est posée sous la piste cyclable plutôt qu’à ses abords, dans les champs. On redoute en effet que la piste s’abime prématurément après les travaux. Le maire mentionne que, même si ce chantier ne relève pas de la compétence de la commune, ses adjoints ont effectué un travail remarquable d’information de chaque propriétaire concerné par le tracé initial de la conduite le long de la piste cyclable et que tous ont donné leur accord pour le passage sur leurs terres, à l’exception de deux propriétaires. Ces deux refus ont conduit à ce que Saint-Louis agglomération reporte le tracé sur la piste cyclable.

L’interconnexion coûte plus de 2 millions d’euros à Saint-Louis agglomération et si l’ouverture de la piste cyclable avait pu être épargnée, une économie de 300 000 € aurait pu être réalisée.

10. Rythmes scolaires à compter de la rentrée 2023

DELIBERATION n°20230313-06

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’éducation,

Vu le décret du 26 janvier 2013, précisant le cadre réglementaire national de la nouvelle organisation du temps scolaire,

Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

Vu l’avis favorable du conseil d’école en date du 31 janvier 2023,Commune de NEUWILLER – PV du CM du 13/03/2023

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Monsieur le maire indique qu’une nouvelle demande d’organisation et d’horaires doit être présentée à l’inspection d’académie pour application à la rentrée 2023 et suggère de reconduire l’organisation dérogatoire au cadre général, c’est-à-dire la semaine de 4 jours de classe avec maintien des horaires actuellement en vigueur dont le récapitulatif est le suivant: Lundi : 08h15 – 11h30 / 13h30 – 16h15

Mardi : 08h15 – 11h30 / 13h30 – 16h15

Jeudi : 08h15 – 11h30 / 13h30 – 16h15

Vendredi : 08h15 – 11h30 / 13h30 – 16h15

Vote :

Abstention M.Messina-Klein 1 Favorable C.Milintenda, C.Roller, C.Ritzler, JL.Morgen, N.Escalin, G.Kleinmann, , , B.Ritter, Peter Schweizer, Y.Schweizer, D.Ueberschlag.

10

Non favorable - 0

Le conseil municipal, après délibération, par 10 voix « pour » :

- RECONDUIT les horaires de l’école selon proposition ci-dessus exposée ;

- DIT que la mesure entre en application à la rentrée scolaire 2023 ;

- AUTORISE Monsieur le maire à prendre toutes dispositions et à signer tout acte afférent à cette décision

11. Motion brigade verte

DELIBERATION n°20230313-07

La commune de NEUWILLER adhère au dispositif du syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux sous la dénomination plus commune de « Brigade Verte d’Alsace »,

Le conseil municipal de la commune de NEUWILLER manifeste son inquiétude face au sort qui risque d’être réservé au corps de gardes champêtres par le ministère de l’Intérieur, et souhaitent par la présente motion intervenir afin d’éviter une situation irréversible.

La loi « pour une sécurité globale préservant les libertés » publiée au Journal Officiel le 26 mai 2021 présentait un enjeu majeur et avait pour objectif de renforcer et clarifier les échanges et la coopération des forces de l’ordre sur le territoire national de nature à n’entraîner aucune confusion avec les moyens utilisés par les autres forces de l’ordre.

Lors de l’examen de cette loi, les parlementaires ont été particulièrement attentifs aux divers besoins des gardes champêtres en termes de missions, de compétences et de moyens ce qui a permis certains aboutissements tels, le port de caméra individuelle, la tenue et l’équipement du garde champêtre…

A cette fin, la Fédération Nationale des Gardes Champêtres a transmis au service en charge de la rédaction des arrêtés, la DLPAJ (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) un cahier des charges reprenant notamment les spécificités de la Brigade Verte d’Alsace. Depuis l’origine, l’uniforme du garde champêtre de la Brigade Verte est de coloris vert et le service est ainsi reconnu et identifié sur le territoire et ne fait l’objet d’aucune confusion avec les autres services de police.

Cependant, les arrêtés susmentionnés sont en passe d’être publiés et que la DLPAJ s’opposerait notamment à l’appellation « police rurale » dont les gardes champêtres ont la charge depuis 1791, sur leur uniforme, carte professionnelle et véhicules.Commune de NEUWILLER – PV du CM du 13/03/2023

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De ce fait n’étant plus à leur sens un service de police, le classement de leur véhicule en Véhicule d’Intérêt Général Prioritaire ne serait pas nécessaire (contrairement aux policiers municipaux).

Aujourd’hui les élus éprouvent une réelle crainte de voir disparaître l’identification propre au garde champêtre pour être calquée sur celle des agents de police municipale, faisant ainsi abstraction des mentions spécifiques concernant le droit de suite et de réquisition prévus par la loi, particularités qui démarquent notoirement le garde champêtre du policier municipal. (Réquisition de la force publique prévue à l’article L.172-10 du Code de l’Environnement et art 24 du Code de procédure pénale)

Vote :

Abstention - 0 Favorable C.Milintenda, C.Roller, C.Ritzler, JL.Morgen, N.Escalin, G.Kleinmann, , M.Messina-Klein, B.Ritter, Peter Schweizer,

Y.Schweizer, D.Ueberschlag.

11

Non favorable - 0

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité par 11 voix favorables, affirme :

• Son indéfectible attachement au fonctionnement d’une structure qui a fait ses preuves depuis plus de 30 ans de par la diversité de ses missions, sa capacité d’adaptation aux exigences diverses, ainsi que par sa proximité et sa disponibilité au service des élus et de la population ;

• Sa volonté de préserver le corps de gardes champêtres, et ses particularités, dont la présence s’avère particulièrement utile pour répondre et résoudre de nombreuses problématiques rencontrées par les maires, notamment ruraux, face à la montée des incivilités et d’une délinquance rurale aux multiples facettes. Par leur connaissance fine de la population locale et de la géographie communale, ils démontrent quotidiennement leur utilité dans de nombreux domaines, y compris du lien social.

12. Tour de table

• M. Yannick SCHWEIZER

Le conseiller a constaté que le site internet n’était pas encore en ligne.

La société Evidence y travaille encore et fignole les derniers détails.

• M. David UEBERSCHLAG

Le conseiller a décelé du béton sur le site des déchets verts et déplore les incivilités sur cette plateforme comme sur celle du tri, rue des Tilleuls.

Monsieur Jean-Luc MORGEN suggère l’installation de caméras. Le maire remémore qu’il avait émis cette idée dès le début du mandat mais qu’on s’y était opposé. Il souhaite qu’on réfléchisse en effet à cette solution pour lutter contre les mauvais comportements.

• M. Guillaume KLEINMANN

Le conseiller a été interpellé par un habitant lui ayant demandé conseil car le chien d’un de ses voisins aboie en permanence. Il a tout d’abord encouragé le plaignant à discuter avec son voisin et se demande quelle autre assistance il aurait pu lui apporter.

Monsieur le maire lui répond que les personnes se trouvant dans ce cas de figure peuvent contactées la brigade verte qui se déplaceront et effectueront un rapport.Commune de NEUWILLER – PV du CM du 13/03/2023

2023-17

M. KLEINMANN revient également sur la saturation du site de tri depuis l’entrée en vigueur du recyclage des déchets alimentaires. De l’avis de tous les conseillers, il conviendrait d’augmenter soit les rotations de vidages, soit le nombre de bennes.

Le maire précise qu’il recense les témoignages des habitants à ce sujet et qu’il remonterait les réflexions à SLA. Des citoyens lui ont également fait remarquer que la multiplication des déplacements vers la déchetterie n’étaient pas très écologiques.

Monsieur le conseiller dénonce, pour finir, le quasi doublement de sa redevance d’ordures ménagères alors qu’il juge le système non fonctionnel.

Monsieur le maire clôt la séance.

Prochaine séance : 2 mai 2023 Levée de séance : 21H00Commune de NEUWILLER – PV du CM du 13/03/2023

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Tableau des signatures pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la séance du 13 mars 2023

Ordre du jour :

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

3. Approbation du compte de gestion 2022

4. Approbation du compte administratif 2022

5. Approbation du budget primitif 2023

6. Vote des taux de la fiscalité directe

7. Vote des subventions aux associations

8. Rapport des responsables de commissions

A. Monsieur l’adjoint Christian ROLLER

B. Madame l’adjointe Colette RITZLER

C. Monsieur l’adjoint Jean-Luc MORGEN

9. Décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations

10. Rythmes scolaires à compter de la rentrée 2023

11. Motion brigade verte

12. Tour de table

Nom et prénom Qualité Signature

MILINTENDA Carmelo Maire

MULLER Katia Secrétaire de séance