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Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2025.07 Modification arrete regie recettes droits entree spectacles 2)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2025
pubiéls
2/03/2525
ID
: 066-216602136-20250224-ARR202507-AR
1 T
2025/22
NB
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE
MUNICIPAL
Mie
de
N°
2025/07
T9
U
VU
G
es
Service
Culture
;
‘
Modification
de
l’arrêté
de
création
de
la
régie
de
os
pa
recettes
pour
l’encaissement
des
droits
d'entrée
lors
des
différénts
spectacles
Le
Maire
de
la
Commune
de
Toulouges,
Vu
le décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment
l'article
22,
Vu
le décret
n°2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le décret
n°66-850
du
15
novembre
1966
relatif à
la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs,
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif à la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
Collectivités
Territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001,
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents,
Vu
la délibération
n°2020.07.26
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10 juillet 2020,
par
laquelle
il a délégué
sans
aucune
réserve,
à
son
Maire,
et
pour
la
durée
du
mandat,
une
partie
de
ses
attributions
en
le
chargeant
de
prendre
les
décisions
qui
s'imposent
à
l'égard
de
toutes
les
matières
énumérées
dans
le
cadre
de
l'article
23
de
la
loi
85-97
du
25
janvier
1985,
autorisant
ainsi
le
Maire
à
créer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L.2122-22
al
7 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la délibération
n°2021.07.01
du
conseil
municipal
en
date
du 12 juillet 2021
approuvant
la dissolution
de
l'Etablissement
Public
Local
dénommé
“Office
Municipal
de
la Jeunesse
et de
la Culture“
à compter
du
31
décembre
2021,
et
la
poursuite
de
ses
missions
par
la
Commune
directement
en
régie
sur
l'ensemble
du
territoire
à compter
du
1er janvier
2022
;
Vu
l'arrêté
n° 2022/14
du
26 janvier
2022
relatif à la création
d'une
régie
de
recettes
pour
l'encaissement
des
droits
d'entrée
lors
des
différnets
spectacles
;
CONSIDERANT
la demande
de
la Trésorerie
de
Saint
Estève
de
préciser
dans
l’article
5 de
l'arrêté
de
création
de
la
régie
pré-cité,
le type
de
tickets
remis
pour
l'encaissement
des
recettes,
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
24
février
2025,
ARRETE
Article
1
: Il est
institué
une
régie
de
recettes
auprès
du
service
Culture
de
la Ville
de
Toulouges,
pour
l'encaissement
des
droits
d'entrée
lors
des
différents
spectacles
—
compte
d'imputation
budgétaire
n°7062. Article
2
: Cette
régie
est
installée
dans
les
locaux
du
service
Culture,
situé
Centre
culturel
El
Mil
lénari,
avenue
Lavoisier
66350
Toulouges.
Article
3
: La
régie
fonctionne
du
1er janvier
au
31
décembre.
Article
4
: La
régie
encaisse
uniquement
les
produits
cités
à l'article
1.
Article
5
: Les
recettes
sont
encaissées
contre
remise
de
tickets
papiers
ou
de
tickets
informatiques,
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
- __ Numéraire -
Chèque
-
Carte
bancaire
-
Paiement
par
internet
(TiPl) Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2025
Publié le
2/0
/25û5
ID
: 066-216602136-20250224-ARR202507-AR
2025/23
NB
Article
6
: La
date
limite
d'encaissement
par
le régisseur
des
recettes
désignées
à l'article
4 est
fixée
à
au
31
décembre.
Article
7 : Un
compte
de
dépôts
de fonds
sera
ouvert au
nom
du
régisseur
ès qualité
auprès
de
Direction
des
Finances
Publiques
de
Perpignan.
Article
8
: L'intervention
d'un
(des)
mandataires a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
(leur)
acte
de
nomination. Article
9
: Un
fonds
de
caisse
d'un
montant
de
200.00
€ est
mis
à disposition
du
régisseur.
Article
10
: Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
2 500
€.
Article
11
: Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
Comptable
Public
Assignataire,
le montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le maximum
fixé
à l’article
11
et au
minimum
une
fois
par trimestre
et en
tout
état
de
cause
au
31
décembre
de
l'année
en
cours,
ou
lors
de
sa
sortie
de
fonction.
Article
12
: Le
régisseur
verse
auprès
de
la Trésorerie
de
Saint-Estève,
la totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
trimestre.
Article
13
: Le
régisseur
n'est
pas
assujetti
à
un
cautionnement
selon
la réglementation
en
vigueur.
Article
14
: Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la réglementation
en
vigueur.
Article
15
: Le
mandataire
suppléant
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la réglementation
en
vigueur.
Article
16 :
Le
Maire
et
le Comptable
public
assignataire
de
la Trésorerie
de
Saint-Estève
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté Fait
à Toulouges,
24
février
2025
Le
Comptable
Public Assignataire,
.
Le
Maire,
Ahmed
HAMIDANI