Procès Verbal - 200 pv conseil municipal 19 09 2023

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Procès Verbal - 200 pv conseil municipal 19 09 2023 Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Champtercier. Lien du pdf (Procès Verbal - 200 pv conseil municipal 19 09 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Entrepreneuriat et startup, Département République Française

Alpes de Haute Provence Commune de Champtercier

Nombre de membres en Séance du mardi 19 septembre 2023 exercice : 12 L'an deux mille vingt-trois et le dix-neuf septembre l'assemblée régulièrement convoqué le 14 septembre 2023, s'est réuni sous la présidence de Antoine ARENA. Présents : 11

Sont présents : Antoine ARENA, Michel BARDET, Christine HAMOT, Jean-Marie

Votants: 12 MARTIN, Jean-Louis ROUSSELET, Marc GORSKI, Cyrille MEYNIER, Bruno VILLARON, Pierre TEULER, Kris HEYNDRICKX, Christian GASSEND Représentée : Bénédicte ESMIOL-PAUL

Secrétaire de séance: Michel RARDET

Le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h05.

Aucune remarque n'étant faite, le procès-verbal de la séance du 4 juillet 2023 est adopté à l'unanimité des membres présents.

Monsieur Michel BARDET est nommé secrétaire de séance.

1. Rapport de la CLECT 2023 - DE 2023 018

Pour rappel, la mission de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) est de procéder à l’évaluation des charges transférées à Provence Alpes Agglomération et/ou aux communes consécutivement aux transferts de compétences opérés chaque année.

Les transferts de compétences à évaluer pour l’année 2023 concernent :

— Je retour aux communes de Château-Arnoux-Saint-Auban, Peyruis, Malijai, Volonne et

l’Escale de la compétence « enseignement musical en milieu scolaire » à compter du 1er septembre 2023.

C’est l’objet du rapport adopté par la CLECT le 5 juillet 2023.

En application de l’article 1609 nonies C du Codes des Impôts, selon une règle de majorité qualifiée (la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population ou l’inverse), il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur le rapport de ia CLECT.

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-294-002 du 21 octobre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération ;

Vu la délibération du 14 juin 2023 de Provence Alpes Agglomération portant modification de la définition d’intérêt communautaire de la compétences « équipements culturel » ;

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu le rapport de la CLECT joint et après lecture de celui-ci ;

Il vous est proposé :

— D’approuver le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées 2023, conforme au Code Général des Impôts— De notifier cette décision à Madame la Présidente de la Communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération

Une délibération est prise à l’unanimité.

2. Modification des statuts de la communauté d'agglomération Provence Alpes

Agolomération - DE 2023 019

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-17 à LS5211-17-1 ;

Vu la délibération n°02 du 14 juin 2023 du conseil communautaire de Provence Alpes agglomération ;

Considérant que les communes membres doivent se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération et qu’à défaut de réponse dans ce délai, leur décision est réputée favorable ;

La dernière révision des statuts de la Communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération a été approuvée par délibération du Conseil Communautaire en date du 4 décembre 2019, puis actée par arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2020.

Depuis lors des changements sont intervenus et nécessitent la mise en œuvre d’une nouvelle procédure de modification statutaire.

Ainsi, lors de sa séance du 14 juin dernier, le Conseil Communautaire a approuvé les modifications suivantes :

« Dans le domaine de la santé :

« En complément et en articulation avec l’action des communes, la Communauté d'Agglomération peut agir sur le volet de la santé, en soutien de toutes démarches ou projets dont le rayonnement dépasse le périmètre communal. Elle est ainsi compétente dans ce cadre pour soutenir :

e les actions et structuration des communautés professionnelles territoriales de santé œuvrant sur tout ou partie du périmètre intercommunal,

e les projets de coordination de maisons de santé, de centres de garde ou tout autres regroupements de professionnels de santé ou services déployant une offre en faveur des habitants rayonnant sur tout ou partie du périmètre intercommunal,

e les actions de prévention, de sensibilisation ou encore de sport-santé,

e [es actions de promotions du territoire en faveur de l’installation de professionnels de santé en s’intégrant à des démarches partenariales avec d’autres EPCI ou encore des opérations de dimensions départementales ou régionales

e les expérimentations et l’innovation dans le domaine de Îa santé »

Groupement de commande

La communauté d’agglomération est compétente pour assumer, à titre gratuit, par convention, pour le compte de ses communes membres constituées en groupement de commande, quelles que soient les compétences concernées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. »

Mise à jour des statuts en conformité avec les récentes Lois

La loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 supprime la notion de "compétences optionnelles" qui disparaît du code général des collectivités territoriales (article 13). Toutefois, les communautés d'agglomération continuent d'exercer, "à titre supplémentaire", les compétencesqu'elles exerçaient à titre optionnel à la date de publication de la loi, jusqu'à ce que leur organe délibérant en décide autrement.

La loi 3DS du 21 février 2022 créé la possibilité de transférer des compétences facultatives à titre partiel, par exemple en vue de territorialiser l’action de l’intercommunalité pour ces compétences (article L.5211-17-2 du CGCT). La loi vient entériner les pratiques des intercommunalités qui se sont développées notamment du fait de l’harmonisation des compétences consécutives aux fusions.

Il est proposé de mettre en conformité la rédaction statutaire en supprimant la notion de compétences optionnelles. Les compétences « optionnelles » et « additionnelles » sont inscrites sous un même titre « compétences facultatives ».

En outre, la rédaction des compétences obligatoires est mise à jour en tenant compte de l’article L 5216-5 du CGCT modifié.

Enfin la maison de la géologie et la Maison Bonnet à Barles ont été cédées conformément à la délibération n°3 du 30 juin 2021. Il convient de les supprimer de la liste des équipements touristiques gérés par la communauté d’agglomération (point 3.16 du projet de statuts joints). Ces modifications n’impactent pas l’exercice des compétences.

Conformément aux textes en vigueur, le Conseil Municipal dispose de 3 mois pour donner son avis sur cette modification statutaire.

En cas d’approbation aux règles de majorité fixées, le Préfet prendra un arrêté pour acter de ces modifications.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

— APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération telle qu'adoptée par le conseil communautaire dans sa séance du 14 juin 2023,

— AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.

Une délibération est prise à l’unanimité.

Le conseil municipal ajoute qu’il pourrait être intéressant dans le cadre de ces nouvelles compétences de pouvoir profiter d’une commande groupée pour l’assurance ou la mutuelle du personnel communal.

3. Modification des statuts du SMAB - DE 2023 029

Vu les articles L 5211-18 et L 5721-1 à 5722-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles R 5721-1 à 5722.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-344-005 du 10 décembre 2019 portant approbation de l’adhésion du syndicat mixte de défense des berges de l’Asse et de la commune de Selonnet au syndicat d'aménagement de la Bléone et de la modification des statuts, de la dénomination de celui-ci ainsi que du périmètre de l’'EPAGE Asse/Bléone.

Considérant l’article 2 du chapitre IV des statuts actuels du Syndicat Mixte d’ Aménagement de la Bléone portant sur la modification statutaire.Vu le projet des statuts de « Syndicat Mixte Asse Bléone » à compte du 1*7 janvier 2024 ; document annexé à la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à lPunanimité des membres présents,

APPROUVE le projet de statuts modifiés du « Syndicat Mixte Asse Bléone » à compter du 1T janvier 2024 joint à la présente délibération,

CHARGE Monsieur le Maire d'accomplir les formalités requises et de procéder à la modification des statuts,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les différents actes nécessaires à l’application de cette délibération.

Une délibération est prise à l’unanimité.

4, Préemption de la SAFER pour le ravin des Touisses : acquisition deparcelles sur la

commune de Champtercier - DE 2023 026

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le chemin desservant les riverains du Ravin des

Touisses est menacé par des glissements de terrain. Le SMAB a alors fait faire une étude pour

envisager des solutions à ce problème.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une vente de terrains entre particuliers est en

cours parcelles C 1398 et C 0403 en bordure du ravin des Touisses. Monsieur le Maire propose que

la commune acquière la partie de ces parcelles se situant en bordure du chemin. Cette zone est déjà

matérialisée sur le terrain par un grillage et n’est pas ou peu utilisée par les propriétaires. Ceci

permettrait si nécessaire de déplacer le chemin pour maintenir l’accès aux habitations situées plus

loin.

Dans un 1° temps, SAFER a la possibilité de préempter ces terrains et de se porter acquéreur et

ensuite la commune achète les terrains à la SAFER, comme le veut la procédure dans ce cas de figure.

Monsieur Michel BARDET est défavorable à cette acquisition partielle des terrains initialement

préemptés qui selon l’étude réalisée par le cabinet Hydrétudes pour le compte du SMAB, n’a pas de

lien avec le problème existant dans le ravin des Touisses, entrainera des frais inutiles pour Îa

commune et du terrain supplémentaire à entretenir.

Une présentation du cadastre est faite au conseil municipal afin de bien visualiser les parcelles

concernées. Monsieur le Maire décrit les problèmes de ravinement présents et les zones touchées par

une forte érosion des berges. L’étude commandée par le SMAB a déjà été présentée au conseil

municipal et le coût des travaux de renforcement des berges seraient supérieurs à 600 000 €.

Actuellement, il existe une voie communale qui dessert cinq maisons, mais il y a également une

parcelle constructible au bout de cette voie. Une réflexion est donc à mener sur l’accès à ce terrain

dans le cas où des permis de construire seraient déposés. Monsieur le Maire ajoute que le PLU actuel

sera bientôt caduque et que s’il est révisé et compte-tenu des évolutions législatives, un certain

nombre de parcelles actuellement constructibles repasseront en zone agricole.Monsieur le maire propose d’acquérir cette bande de terrain en bordure de ravin, mais actuellement

non concernée par le ravinement en prévention d'éventuels besoins futurs en cas de catastrophe

naturelle.

Monsieur Jean-Louis Rousselet demande s’il y a d’autres accès possibles. Monsieur Bardet répond

que oui. Dans les deux cas de figure, cela implique de préempter des terrains chez des particuliers.

Messieurs Bruno Villaron et Marc Gorski expriment que si d'importants risques d’érosion menacent

la voie communale, l’acquisition de cette bande de terrain offrirait une marge de manœuvre à la

commune pour un coût minimum par rapport au risque.

Monsieur Bardet rappelle que ces terrains ne sont pas situés dans la Zone concernée par le problème

du ravin des Touisses.

Le coût de cette acquisition s’élèverait à environ 2500 €.

Par ailleurs, si la commune n’acquière pas ce terrain, rien n’empêchera le nouvel acquéreur des

parcelles C 1398 et C 1403 d'aménager son terrain jusqu’en bordure de route.

Après discussion, Monsieur le Maire propose de prendre la délibération suivante :

Suite à un appel à candidature de la SAFER PACA, la commune de Champtercier s’est positionnée

afin de maîtriser les parcelles C 1398 partie et C 1403, soit une surface d'environ 385 m2.

La candidature de la commune a été retenue par le Comité Technique de la SAFER du 26/06/2023 au

motif suivant :

« Rétrocession à la commune de CHAMPTERCIER dans le cadre d’un projet d'amélioration de la

desserte d’un quartier au travers de la sécurisation de la voie d’accès ».

Les conditions d’acquisition sont les suivantes :

e Prix d’achat 540 €

e Frais SAFER 600 € TTC

e Frais de Géomètre inhérents à la division de la parcelle C 1398 à la charge de la Commune (Géomètre Guillaume CARLAV AN). La commune se chargera de solliciter le géomètre.

e Le prix de vente sera réajusté sur une base de 1,50 €/m° une fois la surface définitive calculée par le géomètre.

e Frais de notaire à la charge de la Commune.

Considérant que cette acquisition foncière permettra de régulariser l’emprise du chemin et

d'envisager des aménagements nécessaires liés à l’érosion du torrent des Touisses.

Le conseil, après avoir pris connaissance du dossier

CHARGE Monsieur le Maire de mener à bien cette opération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette transaction et

notamment la promesse d’achat et l’acte authentique.

Une délibération est prise, moins une voix contre et une abstention.$. Construction d'une nouvelle cantine : attribution du marché aux entreprises -

DE 2023 023

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la procédure d’appel d’offres en 9 lots séparés lancée Le 21 juin 2023 pour la construction d’une nouvelle cantine : choix des entreprises qui réaliseront les travaux

La Commission des travaux qui s’est réunie le 18/09/2023 pour l’ouverture des plis et l’admission des candidatures.

L’analyse des offres sur rapport d'examen des prix effectué par le bureau d’étude SEE a retenu, selon les critères de jugement des offres énoncés dans l’avis de publicité (à savoir 50 % pour la valeur technique de l’offre et 50 % pour le prix des prestations), comme étant les offres économiquement les plus avantageuses, celles des entreprises suivantes :

LOT N° 1 : Terrassement - VRD

Lot attribué à l’entreprise DURANCE TRAVAUX

e Taux dela TVA : 20%

e Montant HT : 69 019.27 € soit montant TTC : 83 952.32 €

LOT N°2 : 2a : Fondations spéciales

Lot attribué à l’entreprise THOMET

e Taux de la TVA : 20%

e Montant HT : 19 436.97 € soit montant TTC : 23 324.36 € TTC

2b : démolition, gros-œuvre, maçonnerie, façades

Lot attribué à l’entreprise THOMET

e Taux de la TVA : 20 %

e Montant HT : 136 835.93 € soit montant TTC : 164 203.12 €

LOT N°3 : Charpente-couverture-zinguerie

Lot attribué à l’entreprise AUDIBERT CHARPENTE

e Taux dela TVA :20%

e Montant HT : 20 710.75 € soit montant TTC : 24 852.90 €

LOT N° 4: Cloisons-doublages-faux plafonds-peinture

Lot attribué à l’entreprise SEGIP

e Taux de la TVA : 20%

e Montant HT : 34 734.39 € soit montant TTC : 41 681.27 €

LOT N°5 : Menuiseries extérieurs et intérieures

Lot attribué à l’entreprise APMe Taux de la TVA : 20%

e Montant HT : 49 210.03 € soit montant TTC : 59 052.04 €

LOT N° 6 : Revêtement de sols - faïences

Lot attribué à l’entreprise GAP CARRELAGE

e Taux dela TVA : 20%

e Montant HT : 22 564.94 € soit montant TTC : 27 077.93 €

LOT N° 7 : Electricité — courants forts et faibles

Lot attribué à l’entreprise CAPARROS

e Taux dela TVA : 20%

e Montant HT : 13 030.00 € soit montant TTC : 15 636.00 €

LOT N° 8 : Plomberie - sanitaire - VMC — Chauffage/climatisation

Lot attribué à l’entreprise TRENTECUISSE

e Taux dela TVA :20%

e Montant HT : 57 420.00 € soit montant TTC : 68 904.00 €

LOT N° 9 : Photovoltaïque

Lot attribué à l’entreprise SEGIP

e Taux de la TVA : 20%

e Montant HT : 15 898.58 € soit montant TTC : 19 078.30 €

Montant total : 438 860.86 € HT soit 526 633.03 € TTC

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de suivre les avis de la Commission

des travaux pour les 9 lots et donc d’attribuer les marchés conformément aux propositions énumérées

ci-dessus.

Monsieur le Maire précise que les crédits nécessaires ont été inscrits sur l'exercice 2023

Vu le code général des collectivités locales,

Vu le code de la commande publique

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE les avis de la commission des travaux.

ATTRIBUE les lots aux entreprises ci-dessus proposées.

Une délibération est prise à l’unanimité moins une abstention.6. Coupons sport - DE 2023 024

Madame Bénédicte ESMIOL-PAUL propose que les critères d’attribution soient révisés, soit un quotient familial de 17 000 € au lieu de 16 000 €, et l’attribution de 30 € en coupons sport pour les cotisations inférieures à75 € et 50 € pour les cotisations supérieures à 75 €.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de prendre la délibération suivante :

Monsieur le Maire rappelle la délibération 2019-029 du 21 mai 2019 qui fixait le montant et les conditions d'attribution des coupons sport. Îl propose de reconduire pour 2023 et les années suivantes cette action communale aux mêmes conditions.

e Quotient familial maximum (revenu fiscal de référence sur le nombre de parts) : 17 000 € Documents à fournir :

e Dernier Avis d'imposition connu

e Justificatif d'adhésion au club (y compris pour les clubs extérieurs à la commune). :

— Pour une cotisation < ou = à 75.00 € attribution de 30.00 € de coupons sport par enfant et par année scolaire.

— Pour une cotisation > à 75.00 € attribution de 50.00 € de coupons sport par enfant et par année scolaire.

Sont concernés les enfants âgés de moins de 18 ans et résidant sur la commune, Vu le code Général de la Fonction Publique Territoriale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de reconduire les coupons sport pour l’année 2023 et les années suivantes selon les conditions ci-dessus.

Une délibération est prise à l’unanimité.

7. Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) - DE 2023 025

Monsieur le Maire rappelle que le Fonds de Solidarité pour le Logement, instauré par la Loi du 31/05/1990 (Loi Besson) permet d'accorder aux personnes percevant des revenus modestes des aides financières pour l’accès ou le maintien dans leur logement, en cas d’impayé de loyer et/ou de charges. Dans notre département l’augmentation de la précarité, ainsi que la part croissante des dépenses consacrées au logement en font un dispositif d’aide indispensable et fortement sollicité.

En 2022 la participation de la commune s’est élevée à 527.04 €

La participation pour l’année 2023 est de 0.61 € par habitant soit un montant de : 877 habitants X 0.61 € = 534.97 €

Îl est proposé d'effectuer ce versement afin de conforter les actions entreprises en faveur de la solidarité chaque année et d'en actualiser le montant en fonction de l'évolution population et du montant sollicité.

Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi du 31 mai 1990 (loi BESSON)

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE de verser une participation de 534.97 € pour l'année 2023 auprès de LOGIAHO4 gestionnaire du FSL.

DECIDE de verser cette participation chaque année après actualisation du montant.

Une délibération est prise à l’unanimité.

8. Questions diverses :

- Noël des personnes âgées : Monsieur le Maire rappelle que l’an dernier un apéritif avait été organisé pour remettre le colis de Noël aux administrés de plus de 70 ans. Cet apéritif a eu un franc succès et les personnes présentes ont apprécié de pouvoir se réunir. Par ailleurs, chaque année, un certain nombre de colis ne sont pas retirés par les personnes auxquelles ils sont destinés. C’est pourquoi Monsieur le Maire propose cette année > Dorganiser un repas de Noël confectionné par un traiteur sur inscription préalable pour les personnes âgées. Les élus pourront participer à ce repas qui devrait se dérouler le mercredi 13 décembre. En revanche, les personnes qui ne souhaitent pas y participer ne se verront pas offrir de colis en compensation. Madame Christine Hamot propose de faire appel aux associations ou autre pour présenter une animation. Le conseil municipal approuve ces idées.

- Monsieur le Maire rappelle que le Théâtre Durance propose une pièce de théâtre sur la commune le mercredi 4 octobre. Un repas sera ensuite proposé aux élus et aux acteurs.

- Monsieur Cyrille Meynier indique que des automobilistes empruntant la montée de St Georges ne parviennent pas à prendre le virage serré sans empiéter sur le bord de route et endommagent ainsi ce morceau de parcelle privé.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

Au cours de ce conseil ont été adoptées les délibérations DE 2023 018 à DE 2023 026.

Le secrétaire de séance Le Maire

Michel BARDET Antoine ARENA

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