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Arrêté - 185 Portant permission de voirie 14 avenue Charles
Arrêté - 113 Portant permission de voirie 33 Avenue Charles
Arrêté - 129 Portant permission de voirie
Document publié le Vendredi 18 août 2023 par la commune de Brives-Charensac.
Lien du pdf (Arrêté - 129 Portant permission de voirie)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Publication électronique sur le site
https://www.brives-charensac.fr/
Le 18 Août 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
Arrêté de voirie
portant permission de voirie
N° 129/2023
du 18/8/2023
Portant modification temporaire de la circulation et du
stationnement sur le territoire de la commune
Nomenclature 6-1 — Liberté publique et pouvoir de police
Le Maire de BRIVES-CHARENSAC,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2213-1 et L2212-2
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-8,
VU l'arrêté municipal du 30 novembre 2005 portant réglementation générale de la circulation et du stationnement à BRIVES-
CHARENSAC,
VU la demande de l’entreprise Sogetrel pour l’implantation de poteaux télécom en vue du déploiement de la fibre optique,
pour le compte d’Orange, avenue Pierre Farigoules et chemin des Bouves,
Considérant que ces travaux nécessitent d’être règlementé et contrôlés pendant la période des travaux
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande à charge pour
lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
L'entreprise Sogetrel, 23 rue des Maissards 43700 Blavozy, est autorisée à effectuer des travaux de pose de mâts télécom
pour le déploiement de la fibre avenue Pierre Farigoules et chemin des Bouves
Article 2 - Prescriptions techniques particulières
Pose de poteaux par terrassement sur zone enherbée ou enrobés - Observations sur l'implantation du projet :
Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages à proximité de son projet.
Le terrassement sera réalisé à la mini-pelle.
Le remblayage autour du mât sera effectué dans les règles de l’art avec compactage le cas échéant.
Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait
auparavant.
Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les
matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux. Publication électronique sur le site
Autorisation d'entreprendre - Ouverture de chantier et délai d'exécution des travaux : https://www.brives-charensac.fr/
Le 18 Août 2023
Les travaux se situent hors agglomération :
Le pétitionnaire ou son représentant demandera au service gestionnaire de la route, l'autorisation d'entreprendre les
travaux à une date proposée par lui :
- 8 jours au moins avant la date envisagée pour le début ou la reprise des travaux, si le chantier n'a pas d'incidence et
ne nécessite pas d'arrêté réglementaire de circulation ;
- 21 jours au moins avant la date envisagée pour le début ou la reprise des travaux, si le chantier a une incidence et
nécessite un arrêté réglementaire de circulation.
Les travaux se situent en agglomération :
La demande sera adressée conformément à l'article L 115-1 du code de la voirie routière, au maire de la ville. Le maire a
deux mois maximum pour formuler sa réponse.
Dans tous les cas, si les travaux n'ont pas fait l'objet d'une procédure de coordination, le service gestionnaire de la route, ou
le maire, peuvent, dans leur autorisation d'entreprendre les travaux, fixer une période d'exécution différente de celle
proposée par le pétitionnaire. Ils peuvent, en outre, fixer dans cette autorisation une fin d'exécution du chantier.
Enfin, si des travaux en agglomération nécessitent des mesures de circulation sur les routes hors agglomération, déviation
par exemple, une copie de l'autorisation du maire sera adressée au service gestionnaire de la route 21 jours au moins avant
la date du début des travaux.
Article 3 : Sécurité et signalisation de chantier
La signalisation correspondante sera mise en place par l’entreprise aux abords du chantier.
Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 90 jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au 20 août 2023 comme précisé dans la demande.
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la
collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la
réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le
bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se
substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Publication électronique sur le site
Article 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux https:// www.brives-charensac.fr/ Le 18 Aout 2023
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être
retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 ans à compter de la
date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si
les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou
du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état
des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès
lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article 7 - Publication et affichage
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à:
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
- Monsieur le Commandant du Centre de Secours Principal des Pompiers du Puy-en-Velay
- Monsieur le policier municipal de la ville de Brives Charensac,
- Entreprise Sogetrel, Mme Torrilhon, 23 rue des Maissards 43700 Blavozy (Annabelle. TORRILHON.Ext@sogetrel.fr)
- Entreprise Sogetrel, Mme LAGARDE, 23 rue des Maissards 43700 Blavozy (Vassilia.LAGARDE@sogetrel.fr)
Fait à Brives-Charensac, le 18 août 2023
Le Maire,
- certifie Sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, Le Maire
- informe que le présent arrété peut faire l’objet d’un recours devant le Gilles DELABRE
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification