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Document publié le Lundi 2 juillet 2018 par la commune d'Arbresle.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement,
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COMPTE RENDU DE LA SÉANCE PUBLIQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 02 JUILLET 2018
L’an deux mille dix-huit le deux juillet, à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de L’Arbresle, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Pierre-Jean ZANNETTACCI (Maire).
Etaient présents : Pierre-Jean ZANNETTACCI, Jean-Claude GAUTHIER, Sylvie DUPERRAY BARDEAU, José DOUILLET, Sheila Mc CARRON, Gilles PEYRICHOU, Astrid LUDIN, René GRUMEL, Yvette FRAGNE, Aline CLAIRET, Matthias FLORA, Ahmet KILICASLAN, Jean-Claude GROSS, Marlène SEYTIER, Gérard BERTRAND, Pascale SOQUET, Dominique DUVINAGE, Nathalie SERRE, Daniel BROUTIER, Hervé MAZUY, Jean-Louis MAHUET.
Etaient absents, excusés et ont donné pouvoir : Nadine MALHOMME à Sylvie DUPERRAY BARDEAU, Eric BORAO à René GRUMEL, Françoise DESSERY à Sheila Mc CARRON, Soraya BENBALA à Pierre-Jean ZANNETTACCI, Sarah BOUSSANDEL à Daniel BROUTIER, Yvonne CHAMBOST à Nathalie SERRE
Etaient absents : Thierry MERCIER, Yasmina ABDELHAK
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 21
Nombre de conseillers votants : 27
Secrétaire de séance : Sheila Mc CARRON
Date de la convocation : Jeudi 21 juin 2018
Compte rendu affiché : Vendredi 06 juillet 2018
ORDRE DU JOUR
I. DESIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SEANCE
Sheila Mc CARRON est désignée secrétaire de séance.
II. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 14 MAI 2018
Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, adoptent le compte rendu de la séance publique du Conseil municipal du lundi 14 mai 2018. 2 / 49
III. DECISIONS PRISES EN VERTU DES POUVOIRS DELEGUES
DL-054-07-18 – Décisions prises en vertu des pouvoirs délégués
Pierre-Jean ZANNETTACCI présente le dossier.
EXPOSE :
Il s’agit de :
1 - Décisions prises en vertu des pouvoirs délégués
- Signature le 24 mai 2018 d’une convention constitutive d’un groupement de commandes entre la communauté de communes du Pays de L’Arbresle, le SIABA, le SYRIBT et les communes d’EVEUX, DOMMARTIN, BESSENAY, L’ARBRESLE, SOURCIEUX LES MINES, FLEURIEUX SUR L’ARBRESLE, BIBOST, SARCEY et SAIN BEL. Cette convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre les collectivités désignées, en vue de la passation d’un marché pour la fourniture de services de communication, à savoir : services de téléphonie fixe, accès internet à débit symétrique, asymétrique et fibre optique, et services convergent voix-data et solution de secours.
- Le marché « Travaux d’aménagement du parking Victor Hugo et de ses abords » a été signé le 23 mai 2018, et attribué au groupement d’entreprise EUROVIA LYON / CHANAVAT PAYSAGES dont le mandataire est la société EUROVIA Lyon, sise chemin de la Tour de Millery, 69390 VERNAISON, pour un montant HT de 179 885,35 € (dont 1 927,80 € HT de prestations supplémentaires éventuelles correspondant à la réfection de l’allée piétonne des berges de la Brévenne), soit un montant total de 215 862,42 € TTC.
- Signature le 23 mai 2018 d’un avenant N° 1 au marché attribué au groupement EAU ET TERRITOIRES / INFRAPOLIS / ATELIER DE LA GRANDE COTE. Ce marché concerne la maîtrise d’œuvre pour les travaux de réduction de l’aléa inondation dans L’Arbresle par l’aménagement de la confluence Brévenne-Turdine.
Le diagnostic concernant la mission patrimoine étant réalisé, et compte tenu que le bâtiment de l’ancienne usine Fleurmat sera entièrement démoli, la mission de l’Atelier de la Grande Côte, représentée par Madame ROBIN Anne-Sophie, est donc terminée. Cet avenant détermine la nouvelle répartition des coûts de la mission de maîtrise d’œuvre.
Hervé MAZUY demande de rappeler jusqu’à quel montant le Maire est autorisé à prendre une décision en vertu des pouvoirs délégués car la somme de 215 000 € précitée représente un montant élevé.
Pierre-Jean ZANNETTACCI confirme que le plafond de signature du Maire dans le cadre de ses pouvoirs délégués est situé à 207 000 € HT pour les marchés de services et 300 000 € HT pour les marchés de travaux.
Daniel BROUTIER souhaiterait savoir si l’aménagement susvisé prend en considération une sécurisation du quai des épis et du quai Victor Hugo. 3 / 49
Pierre-Jean ZANNETTACCI indique qu’une telle sécurisation n’est pas prévue car il conviendrait alors de prévoir une opération sur l’ensemble des chemins qui bordent la rivière.
Daniel BROUTIER rappelle que la sécurisation ne s’effectue pas obligatoirement au moyen de barrières.
Il évoque la présence de renouée du Japon, laquelle est susceptible de créer une confusion en masquant la configuration du site.
Pierre-Jean ZANNETTACCI rappelle que le SYRIBT réalise régulièrement des programmes pour l’entretien des berges.
Le Maire précise que le drame qui s’est récemment produit revêt d’autres circonstances non imputables à la configuration des lieux.
Daniel BROUTIER confirme ce dernier point mais il insiste sur les conséquences de la présence de renouée du Japon qui dissimule la visibilité de la berge.
Par ailleurs, il s’interroge sur le compte rendu de l’étude réalisée par Madame ROBIN, lequel n’a jamais fait l’objet d’une communication. Daniel BROUTIER a été interviewé en tant que responsable d’une association et il n’est pas normal que ces conclusions qui devaient, en principe, être favorables à la conservation n’aient pas été transmises. Aujourd’hui, la solution inverse a été choisie sans qu’aucune discussion ne soit intervenue. Conserve-t-on, dans l’usine, les parties qui relèvent de la fonte et de la forme comme cela existe dans d’autres endroits ?
Pierre-Jean ZANNETTACCI indique que l’ensemble du bâtiment doit être détruit.
Sur une question de Daniel BROUTIER, Gilles PEYRICHOU confirme qu’aucune récupération n’est prévue.
Il rappelle que trois solutions avaient initalement été proposées, avec trois niveaux de tarifs différents, incluant la conservation partielle ou complète de l’établissement. Or, investir 600 000 € pour la réfection d’un bâtiment qui n’a plus d’utilité n’est pas cohérent. Ces éléments avaient fait l’objet de discussions.
Daniel BROUTIER rappelle qu’il évoque la conservation de la structure en fonte et non de la totalité du patrimoine. Cet aspect n’a pas fait l’objet d’une étude.
Gilles PEYRICHOU confirme le coût précité.
Nathalie SERRE précise que les piliers et la structure ne seront pas conservés dans l’objectif d’être réutilisés.
Daniel BROUTIER note que la Commune aurait pu se servir, dans le cadre d’autres projets, de ces matériaux robustes qui présentent une certaine valeur.
Daniel BROUTIER réitère son regret de ne pas avoir été destinataire des résultats de l’étude de Madame ROBIN, d’autant qu’il avait participé à l’enquête.
Gilles PEYRICHOU précise que Madame ROBIN n’a, à aucun moment, évoqué une quelconque récupération. 4 / 49
2 – Décision d’aliénation de biens immobiliers de gré à gré
- Signature le 31 mai 2018 d’une décision d’aliénation de biens immobiliers de gré à gré, dans le cadre des délégations du Maire, pour la vente d’un scooter de marque PEUGEOT pour un montant de 300 €, immatriculé BB172K, à Mr RAHMANI Bilale. Le Maire précise qu’il s’agit d’un véhicule qui avait été acquis pour permettre à un agent qui n’était pas titulaire du permis de conduire, de pouvoir assurer ses missions. Or, cet agent ne travaille plus au sein des services municipaux. Le scooter n’ayant plus d’utilité et son état n’étant pas très intéressant, il a ainsi fait l’objet d’une cession à un employé communal qui a émis le souhait de le racheter.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte de cette communication.
DECISION :
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, prennent acte de cette communication.
IV. AFFAIRES GENERALES
DL-055-07-18 - Adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon
Pierre-Jean ZANNETTACCI présente le dossier.
EXPOSE :
La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a prévu, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum, que les recours contentieux formés par les fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle, peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire.
La médiation peut être définie comme « tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction » (article L.213-1 du Code de justice administrative).
Par arrêté ministériel en date du 2 mars 2018, le cdg69 a été désigné médiateur compétent pour les collectivités et établissements publics relevant du département du Rhône et de la Métropole de Lyon.
Il appartient aux collectivités qui souhaitent expérimenter la médiation préalable obligatoire de confier au centre de gestion désigné médiateur cette mission de médiation, au titre de la mission de conseil juridique prévue au premier alinéa de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984. 5 / 49
Les agents des collectivités adhérentes à la mission devront obligatoirement faire précéder d’une médiation les recours contentieux qu’ils souhaiteront engager à l’encontre des seules décisions visées à l’article 1 du décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale.
La médiation préalable devra être exercée par l’agent dans le délai de recours contentieux et il appartiendra aux employeurs concernés d’informer les intéressés de cette obligation et de leur indiquer les coordonnées du médiateur compétent.
Cette expérimentation est mise en œuvre à l’égard des décisions intervenues à compter du 1er avril 2018. Les collectivités et établissements publics intéressés doivent confier au centre de gestion la mission de médiation préalable obligatoire avant le 1er septembre 2018.
Une convention doit également être signée entre le cdg69 et la collectivité ou l’établissement intéressés avant cette date.
Selon que la collectivité est affiliée ou non au cdg69 :
Pour les collectivités affiliées, le coût de ce service sera intégré à la cotisation additionnelle versée par les employeurs.
Pour les collectivités non affiliées, une participation de 50 € par heure de présence du médiateur avec l’une ou l’autre des parties, ou les deux sera demandée.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25,
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment son article 5,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux Centres de Gestion institués par la loi n°84-53 modifiée,
Vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,
Vu l’arrêté en date du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique,
Vu le projet de convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire,
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
Article 1 : D’approuver l’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire en matière de litige de la fonction publique territoriale proposée par le cdg69, médiateur compétent dans le cadre de l’expérimentation nationale ;
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et tous documents afférents avec le cdg69.
DECISION :
Ayant entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, adoptent la présente délibération telle que proposée. 6 / 49
DL-056-07-18 - Autorisation donnée au Maire de signer l’avenant n°1 à la convention instituant la Police Municipale Pluricommunale
Pierre-Jean ZANNETTACCI présente le dossier.
EXPOSE :
Par convention signée en date du 17 juin 2017, les communes de L’Arbresle, Bessenay, Bibost, Courzieu, Eveux, Sain-Bel, Saint-Julien-sur-Bibost et Savigny ont décidé de la mise en place d’une police municipale pluri-communale compétente sur leur territoire respectif.
Mais la mise en œuvre opérationnelle de la Police municipale pluri-communale a dû être différée suite aux difficultés rencontrées pour le recrutement d’un agent de police municipale.
Face à ce problème les mairies membres de la police pluri-communale ont pris la décision d’un commun accord lors d’une réunion en date du 30 janvier 2018 d’avoir recours à un agent de surveillance de la voie publique qui prendrait en charge les questions de stationnement et certaines tâches non strictement dévolues à la police municipale.
Ils ont ainsi décidé de mutualiser 2 ASVP (celui actuellement en poste à l’Arbresle et un ASVP restant à recruter) pour qu’ils soient compétents tous les deux pour intervenir sur le territoire de l’ensemble des communes membres de la Police pluri-communale, en cas d’absence de l’un ou l’autre, sachant que la Commune de l’Arbresle prend à sa charge un ASVP à temps plein.
De plus, suite à la réunion du 30 janvier 2018, les modalités de prise en charge des dépenses d’investissement ont fait l’objet d’un accord consistant en une répartition à 50% en fonction du volume horaire utilisé par chaque commune et 50% en fonction de la population communale, déduction faite du FCTVA.
Compte tenu de ces éléments, il s’avère nécessaire d’apporter par avenant certaines modifications à la convention initiale signée le 17 juin 2017.
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
Approuver le projet d’avenant N°1 à la convention en date du 17 Juin 2017 relative à la mise en place de la police municipale pluri-communale.
Autoriser Monsieur le Maire à le signer ainsi que tout acte s’y rattachant
Hervé MAZUY demande des précisions sur les modalités de prise en charge des dépenses.
Pierre-Jean ZANNETTACCI indique qu’il paraissait important, dans le calcul mis en place, de prendre la population en considération.
Hervé MAZUY aurait préféré une application de 100 % en fonction du volume horaire. Il ne comprend pas pourquoi la Commune de L’Arbresle devrait supporter un surcoût par rapport à sa population. 7 / 49
Pierre-Jean ZANNETTACCI et Jean-Claude GAUTHIER précisent que ce mode de calcul s’avère le plus adapté.
La Directrice Générale des Services précise également qu’il convenait d’intégrer les Communes de BIBOST et de SAINT -JULIEN-SUR-BIBOST qui ne se sont pas engagées sur un volume horaire mais qui bénéficient néanmoins du service (animal errant à récupérer…). La solution est de prendre la population en compte. Dans un souci de transparence, des simulations ont été effectuées. Trois formules ont ainsi été présentées en comité de pilotage : 100 % population, 100 % volume horaire et un mixe des deux modes de calculs. Ce dernier dispositif s’est avéré le plus équitable.
Hervé MAZUY demande combien d’heures de présence la Policière municipale effectuera réellement sur la commune de L’Arbresle sur les 28 heures restantes (35 heures de travail – 7 heures déjà en place sur Eveux). Il suppose qu’elle devra également réaliser davantage de travail administratif et de gestion, notamment au regard des deux postes d’ASVP.
La Directrice Générale des Services rappelle qu’on ne se situe pas encore sur une année type. N’ayant pas suffisamment de recul, il est donc difficile de quantifier cette présence effective pour l’instant.
Pierre-Jean ZANNETTACCI confirme que la Policière municipale sera moins présente sur la commune qu’actuellement car la mutualisation induit son intervention sur les communes voisines. Après vérifications, Nathalie GOYET dispose d’une présence de l’ordre de 38 à 40 heures mensuels sur les autres communes, soit environ 1 semaine sur 4.
Hervé MAZUY fait part de son sentiment que le service rendu à la population arbresloise est moindre. La Policière municipale sera beaucoup moins présente sur L’Arbresle et on ne sait pas comment cela va se passer avec les deux ASVP.
De plus, l’ASVP ne dispose pas des mêmes prérogatives qu’un agent de Police municipale. Le recrutement d’un Policier municipal aurait été plus intéressant. Il trouve cette situation regrettable.
Pierre-Jean ZANNETTACCI rappelle les difficultés de recrutement rencontrées pour le recrutement d’un Policier municipal : les agents sont frileux à travailler seuls sur le territoire, certains réclament d’être armés, d’autres ne sont pas en accord avec les horaires…
Après concertation et au regard des besoins de l’ensemble des communes, aussi bien en gestion de la voie publique qu’en gestion administrative, il s’est avéré que le choix d’un ASVP était plus adapté.
Le Maire rappelle que la Commune dispose également d’un second poste de Policier municipal pourvu et que l’agent est susceptible de revenir en cas de perte de sa délégation syndicale.
Le Maire note que la dégradation du service évoquée par Hervé MAZUY est subjective. Par ailleurs, le second ASVP recruté s’est présenté au concours de Policier municipal et il est prêt à s’investir dans ces missions sur le territoire en cas de réussite.
Hervé MAZUY note qu’il ne s’agit que de supputations. Pour l’instant, l’agent n’est pas titulaire du concours, même si ce serait une très bonne chose qu’il soit admis. Il soulève la question de la pertinence de la création d’une Police pluri-communale. Il se place dans l’intérêt de L’Arbresle et marque son insatisfaction sur cette situation. 8 / 49
Pierre-Jean ZANNETTACCI indique que si, au sein d’une mutualisation de niveau territorial, chacun vise son propre intérêt, le dispositif ne fonctionnera jamais.
Hervé MAZUY rappelle qu’il est très favorable au principe de mutualisation. Cependant, la mutualisation de la Police pluricommunale telle que présentée n’est, pour lui, pas satisfaisante.
Il voyait auparavant le véhicule de la Police municipale passer régulièrement devant chez lui et aujourd’hui, il n’y a plus de passage.
Pierre-Jean ZANNETTACCI demande si des dégradations ont été constatées.
Hervé MAZUY indique qu’une commune de 6 000 habitants se doit d’avoir une Police municipale assez conséquente.
Daniel BROUTIER note des dégradations place Sapéon, au niveau des poubelles. Il évoque également le passage de motos sur des espaces non adaptés, des sens interdits non respectés par des automobilistes…
Ces incivilités sont régulières et commises par de nombreux Arbreslois. D’autres incidents d’ampleur plus importante sont susceptibles de se produire.
Les ASVP ne disposent pas des prérogatives nécessaires pour agir.
Pierre-Jean ZANNETTACCI rappelle que la présence de scooters dans la rue piétonne est récurrente et existe depuis de nombreuses années, quel que soit le nombre de Policiers municipaux en exercice sur la commune.
Le Maire affirme qu’il n’y pas davantage de dégradations.
Daniel BROUTIER n’est pas d’accord, notamment concernant les ordures. La commune manque de sécurité, de caméras et de policiers.
Sheila MC CARRON indique que lorsque Nathalie GOYET était seule au poste de Police municipale, elle était en charge du contrôle du stationnement et la Commune la rémunérait pour ce travail. Aujourd’hui, grâce à l’appui des ASVP, elle intervient sur de réelles missions de Police municipale qui correspondent davantage à ses prérogatives.
Concernant la mutualisation, il convient de porter un regard sur l’agent qui dispose des capacités requises pour exercer dans ce cadre et qui a démontré un fort intérêt pour le dispositif, lequel lui permet d’atteindre des responsabilités supérieures. Il s’agit ainsi d’une évolution professionnelle positive pour l’agent.
De plus, Sheila MC CARRON n’observe pas d’augmentation d’incivilités à L’Arbresle depuis la mise en place de la Police municipale pluri-communale, ni de hausse de dégradations. Elle évoque Lentilly, commune de strate similaire, qui dispose d’effectifs inférieurs dans le domaine de la Police municipale.
Hervé MAZUY est satisfait de l’évolution professionnelle de Nathalie GOYET. Il précise néanmoins que la Société et le contexte évoluent aussi. Une commune de plus de 6 000 habitants doit se doter de moyens plus importants au niveau de son service de Police municipale. Il aurait ainsi été plus opportun de recruter un agent de Police municipale plutôt qu’un ASVP.
Pour l’ensemble des raisons précitées, le groupe d’opposition s’abstiendra lors du vote de la présente délibération. 9 / 49
René GRUMEL indique qu’il s’abstiendra également pour ce vote.
Daniel BROUTIER demande des précisions sur les termes suivants relevés dans la convention concernant l’ASVP: « certaines tâches non strictement dévolues à la Police municipale ».
La Directrice Générale des Services indique qu’il peut s’agir de la récupération d’animaux errants, d’un port de plis…
Dans les communes de taille importante comme par exemple Villeurbanne, les ASVP ont l’habitude d’intervenir en soutien des Policiers municipaux, notamment en termes d’observation, de remontée d’informations… Les procédures qui nécessitent ensuite un cadre règlementaire et qui doivent être formalisées sont traitées par les agents de Police municipale. Les ASVP au sein des grandes agglomérations sont formés ainsi.
La Directrice Générale des Services précise qu’il existe une pénurie nationale de Policiers municipaux, lesquels sont recrutés dans les grandes villes, à l’issue immédiate de leur réussite au concours.
Jean-Louis MAHUET demande des précisions sur les modalités de répartition de l’utilisation de l’agent de Police municipale entre les différentes communes adhérentes.
Pierre-Jean ZANNETTACCI indique que dans le cadre des processus de mutualisation engagés par la Communauté de Communes, la création d’une police communautaire avait été évoquée. A la demande des Communes, une réflexion avait ainsi été engagée sur ce sujet. Un atelier avait été mis en place avec les Communes qui souhaitaient adhérer au service, lesquelles avaient mis leurs besoins en exergue.
Cependant, la création d’un service de Police communautaire n’a pu aboutir en raison de la présence, sur le territoire, de partenariats conventionnels (dont L’Arbresle, Chessy-Les-Mines, Bully, Saint-Germain Nuelles, Châtillon d’Azergues, Fleurieux-Sur-L’Arbresle). Les deux dispositifs ne peuvent pas juridiquement cohabiter.
La solution a été d’instaurer une Police pluri-communale et la Commune de L’Arbresle a été volontaire pour porter ce service.
La situation pourrait peut-être évoluer à l’avenir si les communes de Saint-Germain Nuelles et Bully rejoignaient le dispositif, aux fins de créer un service de Police plus conséquent. Le Maire précise que Nathalie GOYET, promue Cheffe de Poste, a travaillé avec les autres communes pour évaluer leurs besoins et fixer un volume horaire d’intervention judicieux pour tous.
Au regard des besoins exprimés, les missions souhaitées relèvent davantage d’un poste d’ASVP que d’un poste de Policier municipal.
Sur une question de Jean-Louis MAHUET, Pierre-Jean ZANNETTACCI confirme que des projections sur le temps passé au sein de chaque commune ont été réalisées.
Jean-Louis MAHUET note que l’emploi du temps fixé aurait pu être annexé à la convention communiquée aux Conseillers municipaux.
Nathalie SERRE rappelle que Nathalie GOYET disposait d’une caméra mobile sur le torse. Or, l’utilisation de ce dispositif a dû être suspendue abruptement au mois de juin dernier. Elle demande s’il a été de nouveau mis en place.
Le sujet a dû être abordé devant le Parlement. 10 / 49
Pierre-Jean ZANNETTACCI rappelle que Nathalie GOYET avait souhaité bénéficier de cet équipement. Dès que le contexte règlementaire le permettra, il lui sera de nouveau possible d’utiliser la caméra dans le cadre de l’exercice de ses missions.
Nathalie SERRE indique qu’il s’agit d’un sujet qui interpelle le groupe d’opposition. En effet, le nombre d’incivilités ne cesse d’augmenter et ce type d’équipement s’avère très important pour la protection de l’agent de Police municipale dans le contexte actuel. Elle souligne une certaine fragilité sur ce point.
Pierre-Jean ZANNETTACCI indique que la Commune reste en attente d’une décision parlementaire avant de réintroduire l’utilisation du dispositif.
DECISION :
Ayant entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, avec 6 abstentions (Nathalie SERRE, Hervé MAZUY, Sarah BOUSSANDEL, Daniel BROUTIER, Yvonne CHAMBOST et René GRUMEL), les membres du Conseil municipal, à l’unanimité des votants :
- approuvent le projet d’avenant n°1 à la convention en date du 17 juin 2017 relative à la mise en place de la police municipale pluri-communale ;
- autorisent Monsieur le Maire à le signer ainsi que tout acte s’y rattachant.
V -PERSONNEL
DL-057-07-18 - Modification du tableau des effectifs : ouverture de postes
Pierre-Jean ZANNETTACCI présente le dossier.
EXPOSE :
1/ D’une part, afin de pouvoir procéder aux avancements de grades accordés en 2018 à certains agents compte tenu de leur valeur professionnelle, il est nécessaire de créer 13 postes selon la liste ci-après, à compter du 1er octobre 2018, la nomination ne pouvant devenir effective qu’après l’avis de la commission administrative paritaire dont la prochaine séance aura lieu le 23 Septembre 2018 :
Filière Technique
− Grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe : 3 postes à temps complet
− Grade d’agent de maîtrise territorial principal classe : 1 poste à temps complet 11 / 49
Filière Administrative
Grade d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe :
− 4 postes à temps complet
− 1 poste à temps non complet 25/35ème
− Grade d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe : 2 postes à temps complet
− Grade de Rédacteur principal de 2ème classe : 1 poste à temps complet
Filière Culturelle
− Grade d’adjoint du patrimoine territorial principal de 2ème classe : 1 poste à temps complet ;
2/ D’autre part, suite au recrutement par mutation, dans le cadre de la mise en place de la police municipale pluri-communale, d’un Agent de Surveillance de la Voie Publique titulaire du grade d’adjoint administratif, il est nécessaire d’ouvrir un poste à temps complet d’adjoint administratif à compter du 1er Septembre 2018 ;
3/ Pour finir, dans le cadre de la réorganisation des Services Techniques suite à la mutation du Directeur des Services Techniques et à son remplacement par la responsable du service urbanisme et aménagement , il y a lieu de créer, à compter du 1er Septembre 2018, un poste à temps complet d’adjoint administratif en charge de la gestion administrative du service urbanisme et du service technique en appui et complément de l’assistante administrative des services techniques appelée à exercer de nouvelles missions dans le cadre de la réorganisation (suivi contrôle et maintenance ERP).
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir autoriser les créations de postes telles que proposées ci-dessus et d’approuver le tableau des effectifs modifié en conséquence et communiqué à l’ensemble du Conseil municipal.
Hervé MAZUY demande quel agent est concerné par l’avancement au grade de rédacteur principal de 2ème classe au sein de la filière administrative et s’il s’agit d’une réussite au concours.
Pierre-Jean ZANNETTACCI précise qu’il s’agit de Nadège GAGNOU qui remplit les conditions d’accès à ce grade sans concours.
Hervé MAZUY indique que le groupe d’opposition est très favorable aux avancements de grades des agents municipaux. En revanche, il émet un désaccord sur le recrutement du second ASVP. Aussi, il s’abstiendra pour le vote relatif à l’ouverture du poste correspondant. 12 / 49
DECISION :
Ayant entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal votent comme suit :
A l’unanimité :
1/
Filière Technique
− Grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe : 3 postes à temps complet
− Grade d’agent de maîtrise territorial principal classe : 1 poste à temps complet
Filière Administrative
Grade d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe :
− 4 postes à temps complet
− 1 poste à temps non complet 25/35ème
− Grade d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe : 2 postes à temps complet
− Grade de Rédacteur principal de 2ème classe : 1 poste à temps complet
Filière Culturelle
− Grade d’adjoint du patrimoine territorial principal de 2ème classe : 1 poste à temps complet ;
Avec 5 abstentions (Nathalie SERRE, Hervé MAZUY, Sarah BOUSSANDEL, Daniel BROUTIER, Yvonne CHAMBOST), à l’unanimité des votants :
2/ Ouverture d’un poste à temps complet d’adjoint administratif à compter du 1er septembre 2018 en vue du recrutement par mutation, dans le cadre de la mise en place de la police municipale pluri-communale, d’un Agent de Surveillance de la Voie Publique titulaire du grade d’adjoint administratif.
A l’unanimité :
3/ Création, à compter du 1er Septembre 2018, d’un poste à temps complet d’adjoint administratif, dans le cadre de la réorganisation des Services Techniques. 13 / 49
DL-058-07-18 - Renouvellement de l’agrément service civique
Pierre-Jean ZANNETTACCI et Sylvie DUPERRAY présentent le dossier.
EXPOSE :
Par décision préfectorale RA-069-15-00074-00 délivrée le 21 Septembre 2015, modifiée par décisions RA-069-15-00074-01 en date du 23 Juin 2016 et RA-069-15-00074-02 en date du 18 Mai 2017, la Commune de l’Arbresle s’est vu délivrée un agrément au titre de l’engagement du service civique.
Cet agrément arrivant à échéance au 20 Septembre 2018, il y a lieu de solliciter son renouvellement pour permettre l’engagement de deux services civiques au sein de la direction de l’action culturelle, afin de développer des actions de médiation auprès des publics dont l’un attaché plus spécifiquement à la médiathèque.
Les missions dévolues aux volontaires durant leur engagement prévu pour une durée de neuf mois seraient les suivantes :
Aide à l’organisation générale des événements de la commune et de la saison culturelle : préparation et logistique en amont, action sur le terrain et accueil du public et des artistes, relations prestataires et partenaires, préparation de billetterie, etc…
Sylvie DUPERRAY évoque le travail actuellement effectué par Claire POULIN dans le cadre de son service civique, en appui à Amélie HERNANDO. Elle souligne notamment son implication dans l’organisation de la biennale de la sculpture.
Participer à la médiation autour des événements culturels auprès des différents publics :
- en aidant notamment à l’animation des canaux de communication à destination des spectateurs : newsletters, réseaux sociaux…
- en aidant au suivi des actions de médiation auprès des établissements scolaires : représentations, ateliers, visites guidées, etc…
- en participant au développement d’actions de développement des publics : lien avec les comités d’entreprise, centres de loisirs, petite enfance…
- en participant au développement des actions spécifiques auprès des publics empêchés et/ou éloignés : centres sociaux, foyer de personnes âgées, etc…
- en allant à la rencontre des jeunes, des habitants et des partenaires locaux pour sensibiliser aux activités culturelles et amorcer la co-construction de projets en communs, notamment participatifs et fédérateurs.
Pierre-Jean ZANNETTACCI précise qu’il s’agit de dynamiser encore davantage les actions sur le plan culturel. Il rappelle que de nombreux établissements scolaires participent aux animations proposées par la Commune.
Sylvie DUPERRAY note qu’il s’agit notamment de répondre aux attentes de ces établissements scolaires. 14 / 49
Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
Approuver la mise en place du dispositif du service civique au sein de la collectivité telle que proposée ci-dessus ;
Autoriser le Maire à demander l'agrément nécessaire auprès de la Direction Départementale Interministérielle chargée de la cohésion sociale ;
Autoriser le Maire à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d'éventuelles personnes morales ;
Autoriser le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d'une indemnité complémentaire de 150 euros par mois, pour la prise en charge de frais d'alimentation ou de transport.
DECISION :
Ayant entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, adoptent la présente délibération telle que proposée.
VI –FINANCES
DL-059-07-18 – Décision modificative n° 1 au budget communal
Jean-Claude GAUTHIER présente le dossier.
EXPOSE :
Il est nécessaire d’adopter une décision modificative n°1 au budget 2018 de la commune, afin d’ajuster les crédits suite à des changements d’imputation comptables, à l’inscription de dépenses et recettes complémentaires en fonctionnement, ou d’opérations nouvelles en investissement.
La Commission des Finances du 07 juin 2018 a émis un avis favorable à l’adoption de cette proposition de décision modificative n°1 du budget 2018 de la commune, tel que suit : 15 / 49
DESIGNATION
DEPENSES RECETTES
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
CHAP. 011 - Charges à caractère général 2 033,00 18 669,00 0,00 0,00
60632/DOLT/251 1 164
60632/HALTE-GARDERIE/64 500
60632/LASSA/251 976
60632/MOLLI/251 188
60632/VVV/422 869
611/TECH/020 (nettoyage vêtements par l’employeur) 8 000
6132/POLIC/112 (loyer local PM pluri-communale Sain Bel) 2 400 62875/POLIC/112 (travaux dans le local de PM pluri- communale Sain Bel) 6 605
CHAP. 013 - Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 8 500,00
6419/LASSAGN/212 4 200
6419/VOIRP/822 4 300
CHAP.014 - Atténuations de produits 0 190 0 0
7489/MAIR1/020 - Revers., restitution sur autres
attributions de participations 190
023 - Virement à la section
d'investissement 0 27 081 0 0
Art. 023/01 27 081
73 - Impôts et Taxes 0 0 0 32 748
73111/01 - Taxes foncières et d'habitations 32 748
74 - Dotations et participations 0 0 7 126 9 785
7411/01 - Dotation forfaitaire 861
74121/01 - Dotation de solidarité rurale 1 105 74127/01 - Dotation Nationale de
péréquation 2 781 748314/01 - Dot. Unique compensation
spec. TP 3 240 74834/01 - Etat compensation au titre exo
TF 956 74835/01 - Etat compensation au titre exo
TH 7 968
TOTAL 2 033,00 € 45 940,00 € 7 126,00 € 51 033,00 € 16 / 49
DESIGNATION
DEPENSES RECETTES
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
INVESTISSEMENT
Chap. 13 - Subventions d'investissement 0 € 0 € 0 € 16 666 € Art. 1311/180/112 - Etat & établissements
nationaux 600 € Art. 13141/180/112 - Communes membres
du GFP 16 066 €
Op. 134 - Travaux Stade 2 977 € 0 € 0 € 0 € Art. 2158/134/412 - Autres installations,
matériel et outillage techniques 2 977 €
Op. 135 - Matériel Mairie 0 € 10 000 € 0 € 0 €
Art. 2184/135/020 - Mobilier 10 000
Op. 144 - Travaux Maison Charlet 0 € 869 € 0 € 0 €
Art. 2184/144/025 - Mobilier 869
Op. 153 - Local Technique 0 € 5 000 € 0 € 0 € Art. 21318/153/020 - Autres bâtiments
publics (création d’un bureau supplémentaire) 5 000
Op. 180 - Police pluri-communale 0 € 36 200 € 0 € 0 € Art. 2182/180/112 - Matériel de transport
(2 véhicules) 35 000
Art. 2188/180/112 - Autres immobilisations
corporelles (2 gilets pare-balles) 1 200
Op. 303 - Informatique Mairie 0 € 5 550 € 0 € 0 € Art. 2051/303/020 - Concessions et droits
similaires (logiciel vignettes stationnement) 750
Art. 2183/303/112 - Matériels informatiques 3 200
Art. 2183/303/211 - Matériels informatiques 1 600
Op. 324 - Salle Claude Terrasse 0 € 3 150 € 0 € 0 € Art. 21318/324/33 - Autres bâtiments
publics (sécurisation passerelle) 1 650
Art. 2184/324/33 - Mobilier 1 500
020 - Dépenses Imprévues 14 045 € 0 € 0 € 0 €
Art. 020/01 14 045 €
021 - Virement de la section de
fonctionnement 0 € 0 € 0 € 27 081 €
Art. 021/01 27 081 €
TOTAL 17 022,00 € 60 769,00 € 0,00 € 43 747,00 € 17 / 49
Il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir adopter la décision modificative n°1 du budget communal 2018 telle que présentée ci-dessus.
DECISION
Ayant entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, avec 5 abstentions (Nathalie SERRE, Hervé MAZUY, Sarah BOUSSANDEL, Daniel BROUTIER et Yvonne CHAMBOST), les membres du Conseil municipal, à l’unanimité des votants, adoptent la décision modificative n°1 du budget communal 2018 telle que présentée.
DL-060-07-18 – Attribution d’une subvention exceptionnelle au Foyer socio-éducatif du collège des 4 Vents
Jean-Claude GAUTHIER présente le dossier.
EXPOSE :
Afin de permettre la tenue de la réunion publique organisée par le Département pour le canton de l’Arbresle le 04 juin dernier, le Collège des 4 vents, réservataire de longue date de la salle C. TERRASSE pour toute la semaine en raison du spectacle de la Chorale, n’a pas pu utiliser la salle ce jour-là pour procéder aux installations techniques et aux répétitions.
A titre de dédommagement, il est proposé de leur attribuer une subvention exceptionnelle de 250 euros, couvrant notamment les frais supplémentaires pour l’intervention des régisseurs en dehors des heures prévues initialement.
Daniel BROUTIER rappelle qu’il manque une salle à L’Arbresle, comme il l’a déjà évoqué lors de précédentes séances publiques du Conseil municipal.
Il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir approuver l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 250 € au Foyer socio-éducatif du collège des 4 Vents.
DECISION :
Ayant entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, adoptent la présente délibération telle que proposée.
VII – URBANISME
DL-061-07-18 – Arrêt du projet de la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) avant notification aux personnes publiques associées et au Préfet
Jean-Claude GAUTHIER présente le dossier. 18 / 49
EXPOSE :
Il est rappelé que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) communal a été approuvé par délibération du 10 mars 2014 et modifié par délibération en date du 15 février 2016. La procédure de modification est engagée à l’initiative du Maire, par le biais d’un arrêté municipal (article L1.123-13-1 du Code de l’Urbanisme). Cette procédure a été engagée par arrêté du Maire en date du 20 juin 2018. L’objet de cette délibération est donc d’arrêter le projet de modification n°2 du PLU, tel qu’il a été présenté en Commission Urbanisme du 08 juin 2018.
Cette délibération sera notifiée aux personnes publiques associées (PPA) et au Préfet, pour avis, avant le début de l’enquête publique, conformément aux dispositions de l’article L.153-40 du Code de l’Urbanisme.
Cette procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme est engagée en vue de permettre de :
1.1 Traduire réglementairement l’étude sur le quartier des Vernays : une modification qui porte sur la zone Ur et le périmètre de servitude de projet
- Les OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation)
Le document des OAP est modifié et intègre une nouvelle OAP sur l’ensemble du site opérationnel tel que défini dans l’étude sur le quartier des Vernays.
Cette OAP prévoit :
- une partie d’aménagement : principes de maillages viaires et modes doux, typologies de logements à bâtir (collectif, habitat intermédiaire, maison de ville, habitat individuel résiduel), espaces verts à maintenir ou développer ;
- un phasage dans le temps avec des secteurs opérationnels ne pouvant s’urbaniser que les uns après les autres.
- Le règlement graphique
Le règlement graphique est modifié de la façon suivante :
- suppression de la zone Ur ;
- suppression de la trame correspondant au périmètre de servitude de projet ;
- suppression des principes de cheminement doux à aménager au titre de l'article L.123-1-5§6 du Code de l'urbanisme, ces cheminements ayant été retravaillés et inscrits dans l’OAP ou sont retranscrits à travers des emplacements réservés ;
- mise en place de plusieurs zones :
une zone Uba sous-secteur de Ub dans la partie sud pouvant s’urbaniser immédiatement dans les conditions définies par les OAP et le règlement spécifique à cette zone ;
une zone AUc1 ouverte à l’urbanisation correspondant à un secteur opérationnel urbanisable immédiatement en une seule opération ; 19 / 49
une zone AUc2 ouverte à l’urbanisation correspondant à un secteur opérationnel urbanisable immédiatement en une seule opération, une fois que 90% de la surface de la zone AUc1 aura été urbanisée sur la base des dépôts des DAACT (déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) des constructions ;
une zone AUc3 ouverte à l’urbanisation correspondant à un secteur opérationnel urbanisable immédiatement en une seule opération, une fois que 90% de la surface de la zone AUc2 aura été urbanisée sur la base des dépôts des DAACT des constructions ;
une zone AUc4 ouverte à l’urbanisation correspondant à un secteur opérationnel urbanisable immédiatement en une seule opération, une fois que 90% de la surface de la zone AUc3 aura été urbanisée sur la base des dépôts des DAACT des constructions ;
les secteurs résiduels sortis du périmètre opérationnel par l’étude sont classés en zone UB adjacente.
- Emplacements réservés
Plusieurs emplacements réservés sont mis en place pour :
- aménagement viaire (ER 32) ;
- aménagement mode doux (ER33).
- Le règlement écrit :
Le règlement écrit est modifié de la façon suivante :
- suppression du règlement de la zone Ur qui n’existe plus ;
- mise en place d’un sous-secteur Uba dans la zone Ub autorisant des implantations à l’alignement de la voie ;
- mise en place d’un règlement pour la zone 1AUc avec un phasage entre les zones. Le règlement correspond à celui de la zone Uba. Il met en place la possibilité de construire des annexes et piscines et des extensions limitées en l’absence d’urbanisation globale de la zone AUc considérée.
Nathalie SERRE demande si la suppression de la zone Ur et la modification des termes redéfinissent, pour au moins une seule personne, un classement de zone non constructible à zone constructible.
Jean-Claude GAUTHIER précise que les prérogatives sont élargies mais que tout était déjà constructible. Il est nécessaire de procéder par tènement et les permis délivrés doivent s’inscrire dans les opérations qui respectent le principe. Il appartiendra au Responsable du service urbanisme de la Commune de gérer cette évolution et les différents cas qui se présenteront.
Nathalie SERRE demande si les délimitations des zones sont exactes au point près.
Jean-Claude GAUTHIER confirme la précision du document graphique qui sert de référence. Le principe de la réalité de « rue à rue » est respecté. D’éventuelles adaptations seront néanmoins susceptibles d’intervenir pour parfaire le document. 20 / 49
1.2 Faire évoluer le seuil d’exigence des logements sociaux
Le règlement de toutes les zones U et AU susceptibles de développer des programmes de logements est modifié de la façon suivante :
- La servitude imposant un minimum de production de 25% de logements locatifs sociaux impose avec la modification un maximum de 50% de logements locatifs sociaux. Cette disposition permettra de diversifier chaque opération de construction de logements de taille significative.
- La taille significative des opérations est portée à 1000 m² de surface de plancher de logements crées au lieu de 500 m² auparavant.
Ainsi, la rédaction devient la suivante dans toutes les zones U et AU susceptibles de recevoir des opérations de logements : « dans tout programme de logements à partir de 1000 m² de surface de plancher de logements créés, 25% au minimum du nombre de logements et du nombre de lots devront être affectés à des logements tels que décrits à l’article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation en vigueur. Ces logements (arrondis à l’entier supérieur) et ces lots (arrondis à l’entier supérieur) devront représenter au minimum 25% et au maximum 50 % de la surface de plancher (arrondie à l’entier supérieur) du programme ».
Jean-Claude GAUTHIER précise que la commune de L’Arbresle n’est pas, au titre des lois UH et SRU, redevable des 25 % de logements sociaux. Néanmoins, ce taux de 25 % avait été inscrit au sein du PLH. A ce jour, la commune compte environ 23 à 24 % de logements sociaux.
Nathalie SERRE note que la Commune a sur-transposé, de la même manière que la France le fait avec les lois européennes.
Jean-Claude GAUTHIER confirme que ce principe a été appliqué lors de la signature du PLH.
Nathalie SERRE et Daniel BROUTIER notent que la Commune s’est contrainte à atteindre ce taux alors qu’on ne le lui imposait pas initialement.
Nathalie SERRE précise que la loi SRU n’exigeait pas le taux de 25 % de logements sociaux pour la commune de L’Arbresle mais que cette dernière se l’est imposé à elle-même dans le PLH.
Pierre-Jean ZANNETTACCI indique que la Commune de L’Arbresle a participé, avec les autres Communes, dans l’élaboration du PLH, a une mutualisation territoriale du logement social.
Ainsi, les Communes de taille plus importante se sont imposé le taux de 25 % (Lentilly et L’Arbresle). Les autres Communes ont également participé et certaines ont fourni un effort conséquent pour accueillir davantage de logements sociaux.
Le Maire précise que cette action de mutualisation du logement social à l’échelle du Pays de L’Arbresle a été soulignée par les Services de l’Etat, lorsque le PLH a été présenté, comme une démarche innovante et originale.
Daniel BROUTIER souligne que la mutualisation doit se faire « dans les deux sens » et pas toujours du même côté. 21 / 49
Nathalie SERRE indique qu’en page 8 du document relatif à la modification du PLU, il est noté que l’on doit réaliser d’ici 2020 : 187 logements sociaux. Or, en 2018, il y a 80 logements au sein du programme des Collonges + 56.
52 logements sont également cités en page 10. Nathalie SERRE souhaiterait savoir de quel type d’habitat il s’agit.
Si l’ensemble des logements précités sont comptabilisés en logements sociaux, cela fait 188.
Daniel BROUTIER note que dans ce cas, la Commune dépasserait le taux des 25 %.
Jean-Claude GAUTHIER procède à une rectification : il s’agit de 40 logements sociaux réalisés + 40 en accession à la propriété.
Sur une intervention de Nathalie SERRE, Jean-Claude GAUTHIER confirme que ces derniers n’entrent pas dans le quota de logements sociaux.
Nathalie SERRE précise que ces logements n’entrent pas dans la transformation dont il est aujourd’hui question qui est d’imposer un maximum de 50 %. Cependant, à terme, cela peut potentiellement faire 100 % car c’est ce qui s’est produit sur certains programmes lorsque cela n’a pas été vendu.
Jean-Claude GAUTHIER note que cela pourrait être une stratégie. Cependant, la commercialisation vient de débuter et les ventes sont déjà bien avancées. Il convient donc de se projeter sur 40 logements sociaux + 40 logements en accession à la propriété. Un point sur la situation sera effectué 18 à 24 mois après la livraison effective du bâtiment. Sur les 56 logements évoqués, 50 % sont en location hors social et ne pourront basculer.
Sur une intervention de Nathalie SERRE, Jean-Claude GAUTHIER confirme qu’ils sont donc bloqués. En revanche, ce n’est pas le cas des 40 logements précités qui entrent dans le cadre des financements par l’Etat en PSLA et peuvent donc basculer plus facilement.
Jean-Claude GAUTHIER indique qu’un suivi de réalisation de l’ensemble de l’opération pourra être communiqué aux Conseillers municipaux qui le souhaitent.
Il précise que le seuil de 50 % de logements sociaux correspond à un maximum pour un programme, afin d’éviter une situation similaire à 2008 (période de crise) où l’on avait construit trois bâtiments de 100 logements en 100 % social.
Nathalie SERRE fait part des chiffres portés par l’INSEE en 2015 : 2 676 résidences sociales, 726 logements locatifs sociaux. Si le ratio inscrit à la ligne précédente est appliqué, c'est-à-dire 653 : 2 640, le total s’élève à 24,8 %.
Donc, si l’on pose 726 : 2 676, cela fait apparaître un résultat de 27,1 %.
Elle demande confirmation de ce fait.
Sheila MC CARRON note que les chiffres INSEE cités ne sont pas récents. Depuis 2015, la population s’est accrue, induisant une évolution du pourcentage.
Nathalie SERRE est d’accord sur ce point. Cependant, les résidences principales entre 2010 et 2015 ont augmenté de 200 et là, elles n’ont pas augmenté de 200. 22 / 49
Sheila MC CARRON note que les chiffres énoncés par Nathalie SERRE sous-entendent que la Commune fait trop de logement social. Elle rappelle qu’il existe différentes catégories de logements sociaux qui ne correspondent pas à l’image insinuée par Nathalie SERRE. Plus de 75 % de la population arbresloise est éligible au titre du logement social.
Nathalie SERRE acquiesce. Cependant, elle indique que la Commune aurait dû anticiper. En amont des élections municipales de 2014, lors du vote du PLU, le groupe d’opposition avait demandé une petite retenue, afin qu’il puisse s’investir sur ces problématiques. Le groupe majoritaire avait alors décliné la proposition en indiquant que tout avait été étudié. Or, on s’aperçoit qu’il n’existe pas de maximum sur les logements sociaux. Par ailleurs, ces derniers ont été réalisés dans des zones inadaptées. Par exemple rue Gabriel Péri, les trottoirs ne sont pas suffisamment dimensionnés pour la circulation des piétons. Ce secteur est ultra dangereux et les familles ne souhaitent pas s’y installer.
Nathalie SERRE souligne l’importance du logement social et l’intérêt qu’il présente, notamment pour les jeunes couples. Cependant, ces derniers préfèrent s’installer à Lentilly où le cadre de vie est plus attractif et confortable.
C’est dommage et Nathalie SERRE pense que la Commune est passée à côté d’une opportunité d’anticiper les problématiques qui pouvaient se présenter.
Les conséquences observées sont extrêmement difficiles en termes de circulation, de pollution et de nuisances sonores. Ces éléments n’améliorent pas le bien vivre ensemble.
Sheila MC CARRON note qu’il n’y a aucun logement vacant.
Nathalie SERRE indique qu’ils sont partis 100 % en locatif social.
Jean-Claude GAUTHIER précise qu’ils ont initialement été construits en locatif social mais qu’ils sont finalement tous entrés dans le cadre de l’accession sociale. La seule opération qui n’a pas intégré ce dispositif regroupait 14 logements dans le secteur du commerce SUPER U, lesquels ont basculé en location au lieu de PSLA.
Ainsi, l’ensemble des logements évoqués par Nathalie SERRE entre dans le cadre du PLH, du SCOT. La Commune atteint aujourd’hui des limites qui ne permettent plus une augmentation de l’ordre de 600 à 700 logements, qu’ils soient à caractère social ou non.
Pierre-Jean ZANNETTACCI souligne que ce n’est pas la catégorie du logement qui pénalise ou non le stationnement et la circulation.
Nathalie SERRE fait part de son désaccord sur ce point. En effet, dans le cadre d’un logement social, il est attribué un stationnement par appartement : il s’agit d’une disposition légale à laquelle on ne peut déroger. En revanche, si les logements ne présentent pas de caractère social, il est tout à fait possible d’imposer un nombre d’emplacements de stationnement. Il existe ainsi un réel impact en matière de stationnement, par exemple.
Jean-Claude GAUTHIER précise que l’incidence est d’autant plus importante que l’OPAC DU RHONE loue une place de parking pour un montant de 25 euros par mois, alors que la voie publique est gratuite. Le choix des riverains est donc simple, notamment si les emplacements de stationnement sur le domaine public se situent à proximité des immeubles.
Daniel BROUTIER note que les parkings sont souvent saturés, entraînant parfois des altercations dans le quartier. 23 / 49
Nathalie SERRE trouve regrettable que la Commune s’impose des contraintes dans un contexte déjà très encadré induisant une forte complexité en termes de gestion (écoles, population, trafic…).
La Commune pourrait seulement se conformer à la réglementation, sans s’obliger à sur- transposer.
Pierre-Jean ZANNETTACCI précise que le dispositif répond à une demande de la population et il souligne le nombre élevé de sollicitations formulées par des personnes qui ne se trouvent pas dans le besoin immédiat. 43 % des demandes sont liés à une séparation au sein de jeunes couples.
Le Maire fait part de son désaccord sur un discours insinuant une notion de risque.
Nathalie SERRE indique que des échanges se sont tenus lors de la réunion de la commission urbanisme. Nous sommes actuellement dans un contexte global agressif et énervant. Or, la situation d’accumulation des personnes dans des appartements dont la superficie est très réduite, lesquels se trouvent, de plus, dans des secteurs inappropriés, crée nécessairement des tensions.
Nathalie SERRE rappelle qu’il est indispensable de rester attentif à l’urbanisation et à la concentration de population car ce n’est agréable à vivre pour personne.
Elle précise que le rôle de l’élu est de réfléchir sur une harmonisation pacifiée.
Gilles PEYRICHOU propose à Nathalie SERRE de visiter les logements.
Daniel BROUTIER et Nathalie SERRE précisent que l’état des logements n’est pas remis en cause. Ils souhaitent mettre en exergue un entassement des foyers dans des secteurs non propices à leur accueil.
Pierre-Jean ZANNETTACCI rappelle que l’on se situe en centre-ville, dans une zone à urbaniser. La directive de l’Etat intime une concentration de la population dans les Bourgs existants et préconise de ne pas s’étendre sur l’extérieur. Les petits villages comme Savigny et Bessenay sont ainsi confrontés à la désertification de leurs hameaux et le SCOT va continuer d’interdire la densification des petits hameaux.
La commune de L’Arbresle est donc confrontée à la notion de polarité 1, au phénomène de la densification, à la nécessité absolue de mobiliser les « dents creuses » (dans le PLU). A partir du moment où des parcelles se libèrent, la Commune se trouve confrontée à diverses difficultés et contraintes et elle doit s’adapter au contexte. Le phasage de la zone des Vernays en est un exemple.
Le PLU est applicable mais il est soumis à certaines règles.
Nathalie SERRE acquiesce.
Jean-Claude GAUTHIER rappelle les deux lois cadres du système : la loi SRU datant de l’année 2000 et la loi UH de 2003. Les textes réglementaires ont pour objectif une économie maximum de terrain (constructions en centre-ville…). Les deux lois précitées ont été complétées par des articles visant la densification : suppression des COS, augmentation d’un étage dans la mesure du possible…
Jean-Claude GAUTHIER précise que la modification du PLU présentée a été notamment fait l’objet de discussions avec les services de la DDT, lesquels ont posé la contrainte du maximum de 50 % de logements locatifs sociaux. 24 / 49
Sur une question de Nathalie SERRE, Jean-Claude GAUTHIER confirme que la question a été posée aux services de l’Etat concernant 1 500 m² de surface de plancher. Cette orientation serait « retoquée » par l’Etat.
Il est en effet globalement acté, dans la plupart des cas, une surface de 1 000 m² et il convient de s’y conformer. Aujourd’hui, au vu de la superficie des logements construits qui est d’environ 70 à 80 m² chacun, cela représente environ une douzaine de logements. Ce dispositif a pour objectif de permettre la naissance d’opérations de petite envergure.
Nathalie SERRE indique qu’il est dommage que cela n’ait pas été réalisé plus tôt, notamment au regard de toutes les contraintes posées.
Il ne s’agit pas uniquement d’appliquer ce que l’Etat dit, ni de sur-appliquer ce que l’Etat dit mais il s’agit de faciliter la vie en ville. On constate des masses de logements qui s’agglomèrent dans des secteurs au trafic très dense. Cette situation va engendrer des problèmes de stationnement et les difficultés de trafic s’intensifieront encore davantage. La question se pose d’intégrer les 136 foyers à venir qui possèdent des voitures. Nathalie SERRE note qu’il est dommage d’en arriver à ces mesures à mi-mandat. Elle rappelle que depuis le début du mandat, le groupe d’opposition a attiré l’attention de la Municipalité sur la situation. Par ailleurs, elle n’a jamais entendu dire, jusqu’à ce qu’elle l’évoque lors de la dernière réunion de la commission urbanisme, que L’Arbresle n’était pas soumise aux dispositions de la loi SRU.
Elle aurait souhaité que la Commune soit plus stricte dans les prises de décisions précédentes.
1.3 Faire évoluer les orientations sur le secteur de La Palma
- Les OAP
L’OAP de la Palma est modifiée de la façon suivante :
- réduction du périmètre de l’OAP à la seule partie Nord, la partie Sud étant en cours de développement ;
- suppression des maillages viaires débouchant dans les lotissements voisins et réduction des débouchés sur la voirie départementale ;
- mise en place de phases opérationnelles et d’un phasage dans le développement au fur et à mesure de la réalisation des aménagements viaires.
Le programme, les typologies de logements et les densités ne sont pas modifiés.
- Le règlement graphique
Le règlement graphique est modifié de la façon suivante :
- suppression de la zone AUa existante et mise en place d’une zone AUb sur la partie Nord non urbanisée correspondant à l’OAP ;
- la partie Sud en cours d’aménagement est intégrée à la zone Uc adjacente.
- Le règlement écrit
Le règlement écrit met en place une zone AUb. Son règlement est identique à celui de la zone AUa, ce qui ne change donc pas le contexte réglementaire en matière de normes urbaines, accès, réseaux, destinations etc… 25 / 49
Le règlement de la zone AUb introduit une notion de phasage entre les secteurs définis par l’OAP de la façon suivante :
« La zone AUb devra s’urbaniser de la façon suivante :
Le secteur 1 défini dans l’OAP est urbanisable et se développe dans une première phase en une seule opération portant sur l’ensemble du périmètre du secteur 1.
Le secteur 2 défini dans l’OAP ne s’urbanisera qu’une fois que le secteur 1 défini dans l’OAP aura été urbanisé. Il s’agit d’un secteur opérationnel urbanisable en une seule opération portant sur l’ensemble du périmètre du secteur 2 et une fois que 90% de la surface du secteur 1 aura été urbanisée sur la base des dépôts des DAACT des constructions.
Le secteur 3 défini dans l’OAP ne s’urbanisera qu’une fois que le secteur 2 défini dans l’OAP aura été urbanisé. Il s’agit d’un secteur opérationnel urbanisable en une seule opération portant sur l’ensemble du périmètre du secteur 3, une fois que 90% de la surface du secteur 2 aura été urbanisée sur la base des dépôts des DAACT des constructions ».
Sur une question de Nathalie SERRE, Jean-Claude GAUTHIER confirme que le Département est gestionnaire de la voirie et à ce titre, il détient la prérogative d’effectuer les travaux. Si le chantier se situe en agglomération, la Commune doit participer au financement.
1.4 Faciliter le développement d’une exploitation agricole existante
- Le règlement graphique
Une zone As est créée sur le plateau en Louhans, à proximité du Lycée de Sain Bel, de façon à permettre la réalisation de serres agricoles.
- Le règlement écrit
Le règlement écrit est modifié de la façon suivante :
Dans la zone A il est ajouté une zone As. Le règlement autorise les constructions techniques agricoles et les serres mais n’autorise pas de logements.
Cette disposition est rédigée de la façon suivante :
« Dans la zone AS sont admis :
- les constructions, serres et installations, nécessaires à l’exploitation agricole ; - les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif. »
1.5 Rectifier une erreur matérielle
- Le règlement graphique
Le règlement graphique est modifié de la façon suivante :
- suppression de la trame risque ;
- maintien de la zone N, de la protection du corridor et des boisements. La présente évolution du PLU ne modifie donc pas la constructibilité du site. 26 / 49
Sur une question de Nathalie SERRE, Jean- Claude GAUTHIER confirme que les emplacements réservés sont susceptibles d’être supprimés lors d’une modification du PLU. Aussi, Nathalie SERRE demande s’il existe un moyen plus restrictif qui permettrait de les entériner définitivement.
Elle prend l’exemple des Vernays, projet dans lequel plusieurs zones doivent être délimitées. Dans ce cas, la suppression d’un emplacement réservé lors d’une révision du PLU mettrait en péril l’ensemble de la voie planifiée.
Jean-Claude GAUTHIER précise qu’il existe une assemblée délibérante et un bureau d’études, lesquels reprendraient l’historique préalablement à toute décision. L’ensemble des acteurs doivent être d’accord pour qu’une éventuelle suppression puisse intervenir. Les seuls éléments intangibles au PLU sont les PENAP.
1.6 Faire évoluer quelques points réglementaires mineurs
Il s’agit d’intégrer à droit constant les nouvelles réglementations dans les dispositions générales et une partie de la recodification du code de l’urbanisme intervenue depuis l’approbation du PLU de L’Arbresle. La recodification quand elle est intégrée apparaît clairement avec l’indication « nouvelle codification » ou « ancienne codification ».
Ces modifications pourront être effectuées après approbation du projet de PLU par délibération du Conseil Municipal, après enquête publique (et éventuels amendements), dans le cadre de la procédure de modification.
L’ensemble des pièces (zonage, zonage risques, règlement, liste des emplacements réservés) peut être consulté en mairie auprès des services.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’approbation du conseil municipal :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles L123-13-1 et L123-13-2 du Code de l’Urbanisme,
VU la délibération en date du 10.03.2014 approuvant le PLU,
VU la délibération en date du 15.02.2016 approuvant la modification n°1 du PLU,
VU l’arrêté du Maire n°02-18 en date du 20.06.2018 engageant la procédure de modification n°2 du PLU,
CONSIDERANT qu’il peut être fait usage de cette procédure dans la mesure où il n’est pas porté atteinte à l’économie générale du Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLU, la modification n’a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comporte pas de graves risques de nuisance.
Il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
Arrêter le projet de modification n°2 ; 27 / 49
Charger Monsieur le Maire ou son représentant de mettre en œuvre la présente délibération qui sera transmise aux personnes publiques associées évoquées à l’article L.123-6 du code de l’Urbanisme et de mettre en œuvre toutes les mesures d’information, de publication et d’affichage nécessaires.
Jean-Claude GAUTHIER précise que d’autres étapes suivront la présente délibération et que les membres du Conseil municipal en seront informés en temps utile.
DECISION :
Ayant entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, avec 5 voix contre (Nathalie SERRE, Hervé MAZUY, Sarah BOUSSANDEL, Daniel BROUTIER et Yvonne CHAMBOST), les membres du Conseil municipal, à la majorité, adoptent la présente délibération.
VII – URBANISME
DL-062-07-18 – Autorisation donnée au Maire de signer l’acquisition d’une parcelle appartenant à la SAFER et d’une servitude de passage
Jean-Claude GAUTHIER présente le dossier.
EXPOSE :
La Commune s’est engagée, depuis plusieurs années, dans la réduction de l’aléa inondation des rivières Brévenne et Turdine.
En 2012, des aménagements ont été effectués au niveau du stade, c’était la première partie de l’aménagement d’un linéaire de rivière allant du Pont Pierron au parking Sainclair.
La deuxième partie de l’aménagement, consistant en un aménagement et une restauration hydro-géomorphologique des berges de la Turdine avec une liaison piétonne entre le stade et le parking Sainclair, doit être désormais engagée.
Le projet a pris du retard car un propriétaire foncier était réticent pour vendre sa parcelle (AM196). Des négociations ont été entreprises, par le biais de la SAFER et du SYRIBT, aboutissant à l’échange de ce terrain contre d’autres terrains sur une commune voisine.
Comme il avait été prévu initialement, la Commune doit donc se porter acquéreur de la parcelle AM196, concernée par l’emplacement réservé n° ER 8 du PLU, qui a pour objet « l’aménagement et la restauration hydro-géomorphologique des berges de la Turdine et liaison piétonne entre le stade et le parking Sainclair ». 28 / 49
L’accès à cette parcelle ne sera pas possible depuis le terrain des équipements publics situés rue de Paris (stade, salle Claude Terrasse…). Afin de procéder à l’entretien de la parcelle et d’effectuer des travaux relatifs au désenclavement de celle-ci, il est nécessaire d’établir une servitude de passage sur la parcelle AM197 qui appartient à M. JOLIVET. La servitude est reconnue et acceptée sur une emprise de 4 mètres de large, depuis le chemin des Brosses jusqu'à la parcelle AM196 située en contre-bas. Le plan ci-après reprend l’emplacement de la servitude.
Parcelle
Concernée 29 / 49
Cette servitude a été constituée lors de l’échange de la parcelle AM196 à la SAFER. Cette convention doit être réitérée par acte authentique lors de l’achat de la parcelle AM 196 par la Commune.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur :
- l’approbation de l’acquisition auprès de la SAFER de la parcelle cadastrée
AM196 pour un total de 9 892 m², au prix de 20 790,00 € euros ;
- l’approbation de la constitution de servitude sur la parcelle AM 197 (fonds
servant) au profit de la parcelle AM196 (fonds dominant) ;
- l’autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer les différents documents
nécessaires à cette acquisition et à la constitution de la servitude de passage.
Sur une question de Nathalie SERRE, Jean-Claude GAUTHIER confirme que la partie haute du terrain reste la propriété de Monsieur JOLIVET. L’achat est effectué auprès de la SAFER et il y a une servitude. Cette dernière était initialement prévue dans le document de la SAFER et donc la passation. Il s’agissait d’une condition d’achat.
Nathalie SERRE rappelle le contexte difficile de ce dossier.
Jean-Claude GAUTHIER rappelle les conditions favorables d’achat pour Monsieur JOLIVET.
Jean-Louis MAHUET ayant connaissance du projet depuis 2001, demande si la Commune bénéficie des mêmes subventions.
Jean-Claude GAUTHIER indique que les subventions sont tombées à ce jour. Le porteur de la compétence GEMAPI doit effectuer les démarches.
La Commune disposera du dossier complet, aux fins d’évaluer les coûts et pouvoir porter le dossier ultérieurement.
La Commune a bénéficié d’un report des subventions à deux reprises et elle va tenter de faire de nouveau proroger le délai. De plus, un important financement de l’agence de l’eau était prévu. Cependant, au regard des restrictions budgétaires, celui-ci paraît à ce jour compromis. Jean-Claude GAUTHIER précise que l’achat du terrain ne peut être remis en cause.
Pierre-Jean ZANNETTACCI rappelle qu’il s’agit d’un dossier long et difficile. Il remercie le SYRIBT pour son soutien. Malgré le temps perdu, ce dossier peut être relancé et être éligible au titre de subventions.
Sur une question de Jean-Louis MAHUET, Jean-Claude GAUTHIER précise que le passage peut être constitué par une passerelle en bois et qu’il peut s’agir d’un aménagement provisoire.
Jean-Louis MAHUET note qu’il s’agit d’un projet sympathique pour la population. 30 / 49
DECISION :
Ayant entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, adoptent la présente délibération.
DL-063-07-18 – Autorisation donnée au Maire de sortir d’une indivision au n°36 rue des Trois Maures / 78 rue Michelet
Jean-Claude GAUTHIER présente le dossier.
EXPOSE :
Lors de la constitution d’une copropriété au n° 36 rue des Trois Maures / 78 Rue Michelet, le géomètre a décelé que la parcelle cadastrée AL 37 était une indivision entre la SCI Le Napoléon (représentée par M. Roger BLEIN), propriétaire du bâtiment contigu et la Commune.
Cette parcelle de 138m² est un passage entre la Rue des Trois Maures et la place Saint Julien sur lequel se trouve un escalier donnant accès au bâtiment. Une délibération est nécessaire pour sortir de l’indivision, la partie escalier sera attribuée à la SCI Napoléon et le passage à la commune. 31 / 49
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur :
- la sortie de l’indivision entre la commune de L’Arbresle et la SCI Le Napoléon
représenté par M. Roger BLEIN sur la parcelle AL37 ;
- l’autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer les différents documents
nécessaires à cette sortie d’indivision.
DECISION :
Ayant entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, adoptent la présente délibération. 32 / 49
VIII – ENVIRONNEMENT
DL-064-07-18 – Service de l’Eau : mise en place de la faculté d’opter pour le prélèvement mensuel pour le règlement des factures d’eau
José DOUILLET présente le dossier.
EXPOSE :
Pour faire suite à de nombreuses demandes d’abonnés et en accord avec le Trésor Public, il est envisagé de mettre en place, à compter de 2019, une option pour les abonnés qui le souhaitent permettant le paiement par mensualisation de leur consommation d’eau.
La mise en place se fera en deux temps :
En 2019, la mensualisation serait calculée sur 8 mois à compter du 15 mars sur la base de la consommation réelle de 2018, dont la facture de solde sera à acquitter au 15 février. Suite à la relève des compteurs effectuée entre septembre et octobre, une régularisation sera faite en novembre et éventuellement décembre si le montant restant à prélever est supérieur ou égal à 100 euros. Un échéancier pour 2020 sera édité en même temps que la facture de régularisation.
A partir de 2020, la mensualisation sera calculée sur 10 mois de janvier à octobre avec une régularisation sur novembre et éventuellement décembre si le montant restant à prélever est supérieur ou égal à 100 euros.
Un échéancier pour l’année N+1 sera édité en même temps que la facture de régularisation, calculé sur 10 mois sur la base de la consommation réelle relevée en septembre/octobre de l’année N-1.
Une information spécifique sera diffusée à l’ensemble des abonnés en septembre et les personnes intéressées devront retourner leur contrat de mensualisation avant le 30 novembre 2018.
Il est néanmoins précisé que concernant les abonnés arrivant en cours d’année l’adhésion à la mensualisation ne pourra se faire qu’à partir de l’année N+1 sur la base du premier relevé de consommation réelle.
La mise en place de la mensualisation pour le paiement des factures d’eau nécessite la modification de certaines dispositions du règlement du service de l’eau adopté par délibération du 12 novembre 2012. Ainsi, l’article 35 « Paiement des factures d’eau » est rédigée de la façon suivante :
« Pour les particuliers, la redevance liée à la consommation d’eau comprend :
la partie dite fixe, qui correspond à la répercussion sur l’usager des frais fixes du service de l’Eau ;
la location du compteur ou système de comptage ;
le produit de leur consommation par le prix au mètre cube (m3) d’eau décidé par le Conseil municipal ;
les taxes réglementaires : redevance due à l’agence de bassin et la taxe sur les consommations d’eau ainsi que la taxe pour pollution ;
la TVA. 33 / 49
En vertu de l’article L 2224-12-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, les immeubles collectifs d’habitation ou bien les ensembles immobiliers de logements existants et équipés d’un seul compteur général relevé par le service de l’Eau donnent lieu à la facturation d’une prime fixe fonction du nombre de logements desservis, sous réserve du plafonnement applicable (plafond fixé par l’arrêté du 6 août 2007 modifié en dernier lieu par un arrêté ministériel du 30 septembre 2009).
L’usager à la possibilité de s’acquitter de sa facture de la façon suivante soit :
Annuellement sur la base d’une facturation d’un acompte de 40% de la consommation de l’année précédente (en juin) et d’une facture de solde en décembre-janvier.
Mensuellement selon les modalités suivantes et après souscription d’un contrat de mensualisation :
− En 2019, la mensualisation sera calculée sur 8 mois à compter du 15 mars sur la base de la consommation réelle de 2018, dont la facture de solde sera à acquitter au 15 février. Suite à la relève des compteurs effectuée entre septembre et octobre, une régularisation sera faite en novembre et éventuellement décembre si le montant restant à prélever est supérieur ou égal à 100 euros. Un échéancier pour 2020 sera édité en même temps que la facture de régularisation.
− A partir de 2020, la mensualisation sera calculée sur 10 mois de janvier à octobre avec une régularisation sur novembre et éventuellement décembre si le montant restant à prélever est supérieur ou égal à 100 euros. Un échéancier pour l’année N+1 sera édité en même temps que la facture de régularisation, calculé sur 10 mois sur la base de la consommation réelle relevée en septembre/octobre de l’année N-1.
L’usager a la possibilité de s’acquitter de sa facture en ligne sur le site sécurisé de la mairie. »
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
Approuver la mise en place, à compter de 2019, de la mensualisation du paiement des factures d’eau pour les abonnés qui le souhaitent ;
Approuver la modification rendue nécessaire par la mise en place de la mensualisation de l’article 35 du règlement du service de l’Eau telle que proposée ci-dessus.
José DOUILLET remercie les Services municipaux qui ont œuvrés pour la mise en place de ce dispositif, notamment le Service comptabilité et la Directrice Générale des Services.
Pierre-Jean ZANNETTACCI est satisfait que ce service puisse être proposé à la population.
Sur une question de Nathalie SERRE, José DOUILLET confirme qu’une fois la mensualisation acceptée, elle est entérinée de manière pérenne.
Sur une intervention de Daniel BROUTIER, José DOUILLET précise que les logiciels de sont adaptés à l’application de la mensualisation. En revanche, le travail administratif, de gestion et de saisie reste présent pour les agents. 34 / 49
DECISION :
Ayant entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, adoptent la présente délibération.
DL-065-07-18 – Présentation du rapport annuel 2017 sur le service de l’eau potable
José DOUILLET présente le dossier.
EXPOSE :
Conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire ou son représentant doit présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable destiné notamment à l’information des usagers.
Le rapport a été joint aux Conseillers municipaux avec les indicateurs techniques et financiers s’y rapportant, ainsi que les éléments sur la qualité de l’eau communiqués par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Rhône.
Les faits marquants sur 2017 :
Une forte augmentation des ventes de plus de 100 000 m3 (659 000 m3 en 2016 / 761 000 m3 en 2017) générée par une hausse sensible de notre plus gros consommateur d’eau industriel (+40 000 m3) mais aussi des particuliers et autres industriels (+59 000 m3). La progression 2017/2016 des ventes d’eau est de + 15,56 %.
L’achat d’eau n’a pas augmenté en conséquence : + 65 000 m3 (749 000 m3 en 2016 / 814 000 m3 en 2017 soit +8,71 %), améliorant un rendement de réseau de 5,5 % par rapport à l’année précédente (réduction des pertes en réseau de 41,3 %) et l’élevant à une valeur de 93,5%, ce qui constitue le meilleur rendement du réseau Arbreslois jamais atteint. Ce résultat tient compte naturellement des pertes techniques (fuites, lavage des réservoirs…), des consommations d’eau non facturées (poteaux d’incendie) et des exonérations réglementaires.
En moyenne, dans notre réseau communal, circulent 2182 m3 d’eau par jour pour alimenter les besoins de nos habitants et entreprises.
Le nombre de clients alimentés a dépassé, pour la première fois, la barre des 3000 (3022).
La bonne maîtrise des dépenses (rendement du réseau / charges de personnel) a permis de conforter l’autofinancement nécessaire à la réalisation d’un programme travaux 2017 particulièrement ambitieux.
Aucun recours à l’emprunt n’a été en conséquence nécessaire, la dette du budget de l’eau est toujours nulle.
L’eau distribuée au cours de l’année 2017 dans la commune de l’Arbresle présente une bonne qualité bactériologique et est restée conforme aux limites de qualité réglementaires pour toutes les autres substances mesurées. 35 / 49
70% des compteurs installés chez nos clients sont télé-relevables par radio.
- Interventions réparations réseaux/ branchements (casse ou fuite)
7 interventions d’astreinte sur fuites ont été réalisées par l’entreprise prestataire (casse réseau / fuites sur branchements) pour un montant d’environ 14 000 €
S’ajoutent naturellement à celles-ci toutes les interventions réalisées en interne par le service des eaux.
- Forfaits Accès Réseaux
319 mises en service avec application du forfait accès réseau ont été réalisées en 2017 (environ 27 par mois) avec une recette budgétaire de 6380 € HT.
Concernant la tarification de l’eau :
Cette tarification est la même pour tous les abonnés donc pas de distinction entre les divers types d’abonnés.
- Ménages et industriels : 3022
- Bâtiments communaux : 40 y compris compteurs des espaces verts.
- Le ratio habitant / abonné est de 2.18
Le programme des travaux envisagés sur 2018 est le suivant :
- Renouvellement poteau incendie 20 000.00 €
- Dévoiement de canalisation rue Emile ZOLA 10 000.00 €
- Renouvellement de canalisation rue J. MOULIN 12 000.00 €
- Renouvellement de canalisation rue Baccot
entre le chemin de St Etienne et l’avenue du Champ d’Asile 70 000.00 €
- Renouvellement de canalisation route de Nuelles 12 000.00 €
- Renouvellement d’éléments spécifiques (réducteurs, ventouses, stabilisateurs, 20 000.00 € - Mise à jour du schéma directeur 45 000.00€
-Assistance pour la passation d’une convention avec la SMAD 5 000.00 €.
Pierre-Jean ZANNETTACCI rappelle que le service de l’eau fonctionne très bien. Il rappelle que cette compétence sera transférée d’office à la CCPA en 2026. La gestion sera réalisée au niveau du territoire et il espère que sa mise en place ne sera pas trop complexe.
Hervé MAZUY note que dans le cadre d’une mutualisation, cela peut s’avérer intéressant.
Le rapport et l’avis du Conseil Municipal seront mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L 1411-13 du code général des collectivités territoriales.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir prendre acte de ce rapport sur le prix et le service communal de l’eau – exercice 2017. 36 / 49
DECISION :
Ayant entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, prennent acte de cette communication.
IX –CULTURE
DL-066-07-18 – Autorisation donnée au Maire de signer la convention relative à la programmation culturelle mutualisée avec les communes de Saint-Germain Nuelles et Bully
Sylvie DUPERRAY BARDEAU présente le dossier.
EXPOSE :
Les communes de BULLY, L’ARBRESLE et SAINT -GERMAIN NUELLES partagent le souhait commun de faire de la culture un outil de rayonnement du territoire et d’atteindre les objectifs suivants :
Fédérer : désenclaver et encourager les pratiques, créer des synergies ;
Rationaliser : les moyens financiers, humains et matériels ;
Gagner en visibilité :
− attirer les financeurs et collectivités partenaires sur la politique culturelle locale, − se tourner vers des artistes avec un rayonnement plus important : attirer le public par un produit d’appel vers des propositions artistiques régulières.
Pour ces raisons, les trois communes ont décidé de s’associer pour proposer trois spectacles mutualisés dans le cadre de la saison culturelle 2018/2019, tenant compte de la complémentarité des équipements et des territoires de la manière suivante :
Bully : développer une offre hors les murs, moins conventionnelle : programmation d’un concert plein air au Château et mise en avant du patrimoine local ;
L’Arbresle : utiliser la jauge importante de la salle Claude Terrasse pour accueillir des spectacles de plus grande envergure : programmation d’une tête d’affiche humour en ouverture de saison ;
Saint-Germain Nuelles : référence en matière de programmation jeune public : programmation d’un spectacle jeune public sur plusieurs jours avec des actions de médiation sur un territoire élargi
La mise en œuvre de cette programmation mutualisée nécessite la signature d’une convention fixant les charges et obligations de chacune des trois communes, ainsi que les modalités de répartition financière du coût d’un tel dispositif.
Sylvie DUPERRAY BARDEAU précise que les règles de répartition financières sont les suivantes concernant les frais liés aux spectacles : L’Arbresle 40 %, Saint-Germain Nuelles 35 % et Bully 25 %.
Ce mode de calcul a été effectué en fonction du nombre d’habitants mais surtout au regard des apports (matériels et humains avec des compétences) de chaque collectivité. 37 / 49
Pierre-Jean ZANNETTACCI rappelle que l’intérêt est de regrouper des moyens pour améliorer le service. Pour l’instant, trois spectacles sont concernés. L ’objectif est d’augmenter la qualité des représentations proposées. A terme, il serait satisfaisant qu’une saison culturelle complète soit organisée en mutualisation avec les trois communes.
Malgré la modestie apparente du projet, le Maire souligne la forte coopération qui lie les communes concernées, ainsi que la motivation des agents du service culturel qui ont fourni un important travail.
Sylvie DUPERRAY BARDEAU rappelle que la programmatrice de Saint-Germain Nuelles a effectué son service civique au sein de la commune de L’Arbresle. Elle souligne également l’implication des agents du service culturel et l’important travail fourni dans le cadre de la mise en œuvre de cette mutualisation.
Hervé MAZUY indique que si l’on souhaite faire rayonner encore davantage le territoire et accueillir des artistes de notoriété, il est nécessaire de créer une salle de spectacles intercommunale ou communautaire. Si la CCPA prenait en charge la compétence culturelle, ce qui serait satisfaisant, la priorité serait de réaliser une salle de spectacles qui permettrait d’accueillir 300 à 400 personnes (capacité à définir selon les études).
Sylvie DUPERRAY BARDEAU rappelle que la Commune de Saint-Germain Nuelles a un projet de construction de salle.
Hervé MAZUY note qu’il s’agit d’une salle de taille modeste pouvant accueillir 150 personnes. Il conviendrait de disposer d’une superficie plus importante pour permettre l’accueil d’artistes de renom.
Pierre-jean ZANNETTACCI indique qu’il conviendra de cerner les besoins sur le territoire. Est-ce l’équipement qui suscite le besoin ou est-ce le besoin qui déclenche l’investissement nécessaire juste ?
La création d’une salle de grande envergure induirait une importante gestion pour la CCPA (programmation…).
Hervé MAZUY pense que la Communauté de Communes est tout à fait capable d’assumer cette mission.
Sylvie DUPERRAY BARDEAU précise que la Commune de Saint-Germain Nuelles a fixé le seuil de 150 personnes en capacité sur son projet de salle, d’une part en raison de contraintes financières mais également car elle souhaite que le rayonnement s’effectue non pas de manière quantitative mais qualitative.
Hervé MAZUY indique qu’une grande salle peut également accueillir des spectacles de qualité.
Sylvie DUPERRAY BARDEAU acquiesce mais précise que les termes de qualité et de notoriété ont une signification différente.
Hervé MAZUY insiste sur le fait que pour amener une véritable publicité sur le territoire, il est nécessaire d’accueillir des artistes importants.
Sur une intervention de Sylvie DUPERRAY BARDEAU, Hervé MAZUY indique que la salle Claude Terrasse est une salle des fêtes mais pas une salle de spectacles. 38 / 49
Pierre-Jean ZANNETTACCI précise que la création d’une salle de spectacles de grande envergure ne peut être portée que par l’intercommunalité. Cela induit, pour la CCPA, une gestion importante : programmation de la saison culturelle, régisseur… et des frais de fonctionnements élevés.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
Approuver le projet de convention entre les communes de Bully, Saint-Germain Nuelles et L’Arbresle relatif à la programmation mutualisée de trois spectacles dans le cadre de la saison culturelle 2018/2019 ;
Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention afférente ainsi que tout acte s’y rattachant.
DECISION :
Ayant entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, adoptent la présente délibération.
DL-067-07-18 – Tarifs des spectacles et des animations médiathèque pour la saison culturelle 2018/2019
Sylvie DUPERRAY BARDEAU présente le dossier.
EXPOSE :
La Commission Culture, qui s’est réunie le mardi 05 juin 2018, propose d’adopter les tarifs suivants pour la saison culturelle 2018/2019 et pour les animations se déroulant à la Médiathèque pour la saison 2018/2019 :
1/ Tarifs saison culturelle
Lieu du
spectacle
Abonnés à
partir de 3
spectacles
Places à l’unité
Plein tarif Tarif réduit
Vendredi 14 septembre : présentation
de saison
Salle Claude
Terrasse gratuit gratuit gratuit
Samedi 20 octobre : « Je lis si ça me
chante » - festival Amply Médiathèque gratuit gratuit gratuit
Samedi 27 octobre : « Alex Vizorek est
une œuvre d’art » (spectacle mutualisé)
Salle Claude
Terrasse 14 € 18 € 16 €
Mercredi 31 octobre : « Captain ZED » Salle d’expo.
médiathèque / 4 €
Vendredi 21 décembre : « Le Grenier à
Pépé »
Salle Claude
Terrasse gratuit gratuit gratuit 39 / 49
Lieu du
spectacle
Abonnés à
partir de 3
spectacles
Places à l’unité
Plein tarif Tarif réduit
Samedi 22 décembre : concert d’orgue Eglise de
L’Arbresle gratuit gratuit gratuit
Samedi 26 janvier : « Le Malade
Imaginaire »
Salle Claude
Terrasse 7 € 10 € 8 €
Samedi 16 mars : concert St Patrick
« The Irish Dogs »
Salle Claude
Terrasse 7 € 10 € 8 €
Mercredi 10 avril : « La balle rouge »
(spectacle mutualisé)
Salle de
Nuelles 5 € 8 € 6 €
Mercredi 24 avril : « Sur le dos d’une
souris »
Salle d’expo.
médiathèque / 4 €
Dimanche 19 mai : « T’as d’beaux
yeux Carabosse »
Extérieur Salle
Terrasse 5 € 8 € 6 €
Samedi 25 mai : « Le Big Band de
L’ouest » (spectacle mutualisé) Extérieur Bully 7 € 10 € 8 €
Sylvie DUPERRAY BARDEAU précise que cette année, la Commune bénéfice de deux spectacles supplémentaires proposés par la Médiathèque du Rhône, laquelle demande, en contrepartie, l’application de la gratuité pour les spectateurs.
Dans un souci de simplification et d’harmonisation avec les autres communes, les conditions d’application des tarifs réduits ont été modifiées.
Tarif réduit : s’applique aux étudiants de moins de 26 ans, familles nombreuses (à partir de 3 enfants de moins de 18 ans), moins de 20 ans, groupes à partir de 8 personnes, bénéficiaires des minimas sociaux, demandeurs d'emploi, abonnés des Saisons Culturelles de Saint-Germain Nuelles et Bully.
Tarif abonnement : s’applique à partir de 3 spectacles différents achetés, hors séance scolaire.
2/ Tarifs animations médiathèque
− Conférence Histoire de la Musique : 4 €
− Conférence « Bleue » sur les Beatles, vendredi 15 février 2019 : 4 €.
Jean-Louis MAHUET fait part de sa surprise de voir la programmation d’un concert de la Saint Patrick le 16 mars 2019, alors qu’il s’agit de la période où la MJC organise une nuit celte.
Sylvie DUPERRAY BARDEAU indique que le Service culturel a reçu une information d’annulation de cette manifestation.
Jean-Louis MAHUET confirme que cette animation est bien programmée. 40 / 49
Sylvie DUPERRAY BARDEAU comprend que cette situation puisse être contrariante et la Commune n’aurait jamais prévu ce type de concert si elle avait su que la nuit celte de la MJC aurait lieu.
Amélie HERNANDO a dû obtenir cette information auprès du Directeur de la MJC.
Jean-Louis MAHUET précise qu’aucun membre du Conseil d’administration de la MJC n’a pu communiquer une quelconque information d’annulation.
Au regard de ces éléments, Pierre-Jean ZANNETTACCI évoque la possibilité d’une mutualisation de la nuit celte.
Jean-Louis MAHUET n’est pas contre cette idée mais il trouve néanmoins regrettable que ce quiproquo soit intervenu et qu’il n’y ait pas eu de coordination.
Sylvie DUPERRAY BARDEAU rappelle qu’initialement, un autre spectacle avait été retenu et que le choix d’un concert celte ne s’est effectué que récemment, suite à l’annonce de l’annulation de la manifestation de la MJC. Il a été dit que la nuit Celte avait été remplacée par un réveillon celte.
Jean-Louis MAHUET précise que ce réveillon n’avait été que brièvement évoqué oralement il y a longtemps, sans être entériné. Une réunion doit se tenir dans les 3 prochains jours pour l’édition 2019 de la nuit celte.
Hervé MAZUY, Pierre-Jean ZANNETTACCI et Jean-Louis MAHUET évoquent la mise en place d’un festival celte.
Sylvie DUPERRAY BARDEAU indique que si la Commune a réservé la salle le 16 mars 2019, c’est parce que cette dernière avait été libérée par la MJC. Sur le planning, la manifestation de la MJC n’apparaît pas.
Jean-Louis MAHUET précise que la MJC est toujours un peu en retard pour effectuer les réservations.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver les tarifs de la saison culturelle 2018/2019 et les tarifs des animations à la Médiathèque pour la saison 2018/2019 tels que proposés ci-dessus.
DECISION :
Ayant entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, adoptent la présente délibération.
DL-068-07-18 – Suppression de documents à la médiathèque
Sylvie DUPERRAY BARDEAU présente le dossier.
EXPOSE : 41 / 49
Régulièrement, il est nécessaire de procéder à des opérations dites de « désherbage » des fonds de la médiathèque, afin d’en éliminer les ouvrages devenus obsolètes ou dégradés. Suite à l’inventaire et au désherbage réalisé en juin 2018, il est proposé de supprimer 804 documents, dont 160 livres, 14 multimédia, 630 périodiques. La liste de ces documents est consultable en mairie.
Daniel BROUTIER demande où vont les ouvrages concernés.
Sylvie DUPERRAY BARDEAU indique qu’ils sont stockés dans les réserves un certain temps puis les associations ont ensuite la possibilité de venir en récupérer.
Nathalie SERRE demande si la Commune fait le choix d’envoyer volontairement des ouvrages à telle ou telle association.
Sylvie DUPERRAY BARDEAU précise que ce sont les associations qui choisissent les livres qu’elles souhaitent récupérer et les ouvrages en bon état sont privilégiés.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir autoriser l’élimination du fonds documentaire de la médiathèque des ouvrages figurant sur la liste annexée à la présente délibération.
DECISION :
Ayant entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, adoptent la présente délibération.
DL-069-07-18 – Biennale de la Sculpture : attribution d'un prix "coup de coeur" du public et dotation du concours de cinq bons d’achats d’une valeur de trente euros chacun
Sylvie DUPERRAY BARDEAU présente le dossier.
EXPOSE :
La 2e édition de la biennale de la sculpture se tient du 23 juin au 12 juillet à L’Arbresle. 24 sculpteurs venus de tous horizons présentent leurs créations grâce au partenariat de 28 commerçants participants, qui permet de proposer en tout 32 lieux d’exposition, avec la Mairie, l’Office de tourisme-Espace Découverte, la Résidence La Madeleine et bien sûr la médiathèque.
Afin de valoriser ce partenariat avec les commerçants et entretenir l’attractivité de la Biennale, la commission culture réunie le 22 novembre 2017 a proposé de mettre en place un jeu concours permettant au public de voter pour leur œuvre préférée.
Le sculpteur ainsi désigné se verra remettre « le prix du public ». Il est proposé de fixer à 150 € le prix du public de la Biennale de Sculpture. Cette somme sera versée sous forme de subvention à l’artiste concerné. 42 / 49
Parmi les participants au jeu ayant voté pour cet artiste, un tirage au sort désignera 5 personnes majeures. Il est proposé de leur faire gagner, de cette façon, un bon d’achat chacune d’une valeur de 30 € à utiliser en 1 fois dans le commerce de leur choix parmi les 28 commerces partenaires.
Le ou les commerces ainsi choisis par les gagnants et après la présentation du bon d’achat, établiront une facture à l’attention de la mairie afin d’être rétribués.
Il est également proposé de désigner, par tirage au sort, 3 personnes mineures et de leur faire gagner des places pour la saison culturelle 2018-2019 (hors spectacles mutualisés) ou des abonnements à la médiathèque.
Un règlement précisant ces modalités encadre le concours.
Sylvie DUPERRAY BARDEAU précise qu’environ 400 personnes, dont les scolaires, ont déjà voté. Monsieur DELVERT s’occupe de l’accueil des élèves.
Nathalie SERRE demande si la Commune peut organiser ce type de concours sans obligation légale d’un contrôle d’huissier.
Sylvie DUPERRAY BARDEAU précise que la remise des prix sera publique.
La Directrice Générale des Services indique que la Commune s’est assurée que sur le plan comptable, il était possible de procéder ainsi.
Pierre-Jean ZANNETTACCI note que Nathalie GOYET, agent de Police municipale, est assermentée.
Daniel BROUTIER indique qu’il serait appréciable, au regard de la qualité de l’exposition et de l’implication des bénévoles, qu’un effort financier supplémentaire puisse être fourni.
Jean-Claude GAUTHIER précise qu’à l’issue de sa visite à l’exposition, il a proposé au Maire que la Commune se porte acquéreur d’une œuvre du vainqueur, afin d’affirmer cette biennale de la sculpture et garder une trace de cette manifestation de grande qualité.
Daniel BROUTIER est très favorable à cette proposition.
Pierre-Jean ZANNETTACCI note l’important travail effectué par les sculpteurs et la participation très satisfaisante du public.
Sylvie DUPERRAY BARDEAU remercie l’ensemble des membres de la commission Culture pour leur implication.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver :
le règlement du concours « prix coup de cœur du public » tel que joint en annexe à la présente délibération ;
l’attribution d’un prix « coup de cœur » à l’artiste dont l’œuvre aura eu la préférence du public lors de la Biennale de sculpture ; 43 / 49
la fixation de son montant à cent cinquante euros versés sous forme de subvention ;
la dotation du jeu concours de cinq bons d’achats d’une valeur de trente euros pour les participants majeurs ;
la dotation du jeu concours de places de la saison culturelle 2018-2019 (hors spectacles mutualisés) ou d’abonnements à la médiathèque pour les participants mineurs.
DECISION :
Ayant entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, adoptent la présente délibération.
X –ASSOCIATIONS
DL-070-07-18 – Approbation du règlement du forum des associations
Aline CLAIRET présente le dossier.
EXPOSE :
Le forum des Associations de L’Arbresle qui se déroule tous les ans le premier samedi du mois de septembre à la salle Claude Terrasse connaît chaque année beaucoup d’affluence tant du côté des participants que du côté des visiteurs.
Afin d’encadrer son organisation, la commission municipale des sports et de la vie associative s’est réunie le mardi 12 juin 2018 afin d’établir un règlement de fonctionnement du forum des Associations, qui rappelle les règles de sécurité, d’accueil du public, du respect du matériel et de la disposition des stands.
Il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir adopter le règlement du forum des Associations.
DECISION :
Ayant entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, adoptent la présente délibération.
DL-071-07-18 – Attribution des subventions de fonctionnement aux clubs sportifs arbreslois
Aline CLAIRET présente le dossier.
EXPOSE : 44 / 49
La commission municipale des sports et de la vie associative s’est réunie le mardi 12 juin 2018 pour étudier la répartition des subventions aux clubs sportifs arbreslois.
La proposition faite par le Comité Directeur de l’OMS a retenu toute l’attention de la commission et a été approuvée :
N° SIRET N° SIRET Calculée 2017 calculée variation soit pénalité Versée
1 320,30 € 802 555 144 00012 300,00 € 320,00 € -20,00 € -6,3% 300,00 €
1 411,12 € 802 595 868 00018 300,00 € 320,00 € -20,00 € -6,3% 300,00 €
1 324,55 € 779 656 230 00017 6 296,41 € 4 678,23 € 1 618,18 € 34,6% 6 296,41 €
501 766 182 00015 2 735,66 € 410 125 298 00019 724,27 € 785,55 € -61,28 € -7,8% 724,27 €
430 366 682 00010 1 298,16 € 2 265,18 € -967,02 € -42,7% 1 298,16 €
790 300 339 00013 505,45 € 15,0% 429,63 €
434 922 639 00019 1 197,61 € 2 576,31 € -1 378,70 € -53,5% 1 197,61 €
779 656 198 00032 630 € 439 303 355 00010 10 421,40 € 8 523,79 € 1 897,61 € 22,3% 10 421,40 €
522 873 181 00013 630 € 484 247 697 00028 3 646,33 € 3 314,18 € 332,15 € 10,0% 3 646,33 €
802 714 766 00010 300 € 404 343 642 00025 300,00 € 320,00 € -20,00 € -6,3% 300,00 €
779 656 214 00011 8 141,05 € 7 842,90 € 298,15 € 3,8% 8 141,05 €
433 448 370 00018 574,74 € 719,78 € -145,04 € -20,2% 574,74 €
790 548 085 00010 300,00 € 700,45 € -400,45 € -57,2% 5,0% 285,00 €
779 656 321 00048 345,63 € 630,27 € -284,64 € -45,2% 345,63 €
528 594 070 00021 986,44 € 3 261,57 € -2 275,13 € -69,8% 986,44 €
517 479 044 00011 1 484,67 € 1 975,82 € -491,15 € -24,9% 1 484,67 €
779 656 404 00018 2 983,00 € 4 443,29 € -1 460,28 € -32,9% 2 983,00 €
44 010,00 € 44 010,0 € TOTAL SUBVENTIONS :
KFTLA
MJC
RCA
TCA
UA
CHA
DSF
CLUB
SUBVENTIONS CLUBS
Fond de réserve après pénalité
OMS
Fond de réserve calculé AÏKIDO
44 010,00 €
BCA Fonctionnement
Montant de la subvention :
BA
Avec
- Suppression du chapitre iV dans la grille
- Passage des chapitre restants à 33.33 %
- Prise en compte du bilan des clubs au prorata du nombre d'Arbreslois
- Nb d'arbreslois = Arbreslois + dirigeants non arbreslois dans la limite
de 10 % des effectifs
GALA
GYM_LOISIRS
Total
AS CHAMPAGNAT
AS COLLEGE 4 VENTS
AS LEP Thimonier
SUBVENTIONS FORFAITAIRES
JCA
CAP
HBCPA
EOL
FCPA
Aline CLAIRET précise que le montant des subventions allouées fluctue en hausse ou en baisse, en fonction du pourcentage d’adhérents arbreslois dans les effectifs.
Il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir approuver la grille de répartition des subventions aux clubs sportifs arbreslois pour l’année 2018 telle que proposée ci-dessus.
DECISION :
Ayant entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, adoptent la présente délibération. 45 / 49
DL-072-07-18 – Attribution de subventions exceptionnelles au Rugby Club Arbreslois et au Handball Club du Pays de L’Arbresle
Aline CLAIRET présente le dossier. Elle précise que l’association de rugby change de dénomination et devient le « Pays Arbreslois Rugby Club ».
EXPOSE :
La commission municipale des sports et de la vie associative s’est réunie le mardi 12 juin 2018 propose aux membres du conseil municipal de bien vouloir valider l’attribution de la subvention exceptionnelle haut niveau 2018 comme suit :
Rugby Club Arbreslois : qualification en 16ème de finale 4 série du championnat du Lyonnais à Tournon (07) ;
Prise en charge à hauteur de 345 € (50 % des frais de transport).
Handball Club du Pays de L’Arbresle : participation à la finale garçons -18 à Grange Les Valences (26) ;
Prise en charge à hauteur de 924 € (50 % des frais de transports et d’hébergement, 100 % des frais d’arbitrage).
Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir adopter la présente délibération relative à l’attribution de la subvention exceptionnelle haut niveau 2018 aux associations et pour les montants tels que précisés ci-dessus.
DECISION :
Ayant entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, adoptent la présente délibération.
XI -QUESTIONS DIVERSES – INFORMATIONS
Déviation de L’Arbresle et autres dossiers présentés auprès du Ministère de l’Intérieur
Pierre-Jean ZANNETTACCI indique que le 04 juin dernier, la Commune a reçu la visite du Président du Département. Ce dernier avait réuni les Maires du Canton et Monsieur Bernard CHAVEROT, Maire de Montrottier, l’a interrogé sur l’avancement du dossier de la déviation de L’Arbresle.
Monsieur GUILLOTEAU a avancé les mêmes arguments qu’habituellement : il est d’accord sur le principe de réalisasion de cette déviation mais il subsiste un important problème de financement. 4 acteurs sont susceptibles de participer à cet appui financier : la CCPA, le Département, la Région et l’Etat.
Monsieur GUILLOTEAU a également évoqué une lettre du Préfet de Région, Monsieur Stéphane BOUILLON, qu’il avait interrogé sur l’opportunité du tracé fond de vallée. Le Président du Département considère qu’il ne s’agit peut-être pas du tracé le plus adapté et qu’il conviendrait de mener d’autres réflexions sur ce sujet avec de nouvelles études en appui. 46 / 49
Le Préfet, quant à lui, s’interroge sur trois points précis :
- concernant le tracé de fond de vallée : la comptabilité avec le PLU d’Eveux qui ne prévoit pas le passage d’une déviation ;
- par rapport aux préconisations du SCOT qui instituent des notions de couprures vertes, voire de corridors écologiques sur certains territoires (un corridor écologique passe dans la zone des Martinets, entre les commerces GAMM VERT et SUPER U) ;
- le classement du couvent de la Tourette au patrimoine mondial de l’UNESCO qui pourrait être remis en cause (sachant que l’ouvrage ne serait pas dans un cône de visibilité).
Le Maire doit rencontrer le Préfet à la fin du mois d’août, en présence de Monsieur Christophe GUILLOTEAU.
Contrairement à ce qui a été écrit dans le journal « Le Pays », le Préfet n’enterre pas le projet de contournement de L’Arbresle, il s’interroge sur l’opportunité du tracé de fond de vallée. Le Préfet précise que ce tracé paraît difficilement réalisable et fragile juridiquement. Dans le courrier précité, il est également indiqué que l’Etat n’a pas prévu de financement au contrat de plan.
Pierre-Jean ZANNETTACCI a également porté trois autres dossiers devant le Ministère de l’Intérieur, le 29 mai dernier à Paris :
- sur le contournement, avec la possibilité de faire intervenir l’Etat financièrement,
- sur la problématique de la voie de fret liant Sain-Bel à Courzieu qui sera fermée en 2019 et peut-être jamais ré-ouverte si des financements ne sont pas trouvés pour la mise en conformité. Dans le meilleur des cas, la ligne serait rouverte en 2021. Le Maire rappelle que la fermeture de cette voie entraînera, à minima, la circulation de 4 800 véhicules poids lourds supplémentaires dans la ville.
- sur le maintien de l’hébergement au centre périnatal de L’Arbresle.
Pierre-Jean ZANNETTACCI a également adressé un courrier au Ministère de l’Intérieur suite à cette visite, dont copie sera transmise à l’ensemble des Conseillers municipaux. Aucune réponse positive ni négative n’a été donnée, le Ministre reste à l’écoute des problématiques exposées.
Le Maire rappelle par ailleurs que le Préfet ne condamne pas le projet de déviation de L’Arbresle mais qu’il s’interroge sur la faisabilité technique et juridique du tracé de fond de vallée.
Hervé MAZUY demande si les deux derniers éléments évoqués (les corridors écologiques et le classement du couvent de la Tourette) posent réellement des problématiques.
Daniel BROUTIER précise qu’il n’y a aucune visibilité du haut du Corbusier. Il évoque le cas de l’installation de la caserne des Sapeurs-Pompiers : il s’agit d’une installation fonctionnelle. 47 / 49
Pierre-Jean ZANNETTACCI indique qu’il sera nécessaire d’argumenter auprès du Préfet pour appuyer les dossiers précités, afin d’espérer une issue favorable.
Daniel BROUTIER demande où en est la proposition soumise lors de la précédente séance publique du Conseil municipal, d’effectuer des relevés de pollution atmosphériques, nuisances sonores… sur la rue Gabriel Péri.
René GRUMEL précise que ces études seront menées.
Daniel BROUTIER souhaite que les habitants du secteur soient également consultés.
Pierre-Jean ZANNETTACCI note que les résultats de ces études soutiendront une décision en faveur du contournement. En revanche, ils sont susceptibles d’être défavorables au choix du tracé de fond de vallée.
Jean-Louis MAHUET rappelle que des études ont d’ores et déjà été menées et qu’en 1998, il participait à ce travail. Il note que seul le fuseau de fond de vallée permettait de réaliser la déviation. Les autres solutions enlèveraient de l’attrait à la déviation, notamment au niveau du territoire. Le problème de la rue Gabriel Péri subsiste. Il est ainsi impératif de convaincre le Préfet que l’ensemble des études techniques nécessaires ont déjà été menées depuis une vingtaine d’années. L’élément juridique ne peut être un frein au projet.
José DOUILLET remarque que l’argument des corridors écologiques n’est pas viable.
Jean-Louis MAHUET confirme que nous disposons, à ce jour, des techniques de construction suffisantes permettant la réalisation d’un ouvrage en intégrant les diverses contraintes environnementales.
Il note que la difficulté réside davantage dans le financement.
En 1999/2000, le consensus politique faisait défaut sur le territoire. Aujourd’hui, il est nécessaire de se rassembler.
Daniel BROUTIER note, concernant les études relatives aux nuisances, que la zone sensible est de l’ordre de 500 à 600 mètres. Il est possible de résorber le problème.
Jean-Louis MAHUET confirme ce point concernant les nuisances sonores mais pas sur la pollution chimique. La solution de tranchées couvertes n’est plus réalisable en raison de la présence du centre SNCF qui ne laisse pas suffisamment d’espace.
Il est plus que nécessaire aujourd’hui de porter ce projet de déviation, dans l’intérêt des populations actuelles et futures du territoire.
Pierre-Jean ZANNETTACCI indique qu’une présentation de ce dossier sera effectuée lors de la commission générale de la CCPA prévue le 12 juillet 2018. La CCPA participera au financement du projet.
Hervé MAZUY note qu’il ne faudrait pas repartir dans la réalisation d’études qui ferait perdre un temps précieux. 48 / 49
Concernant le maintien des lits d’hébergement au centre périnatal de L’Arbresle, Pierre-Jean ZANNETTACCI précise que diverses actions ont été menées : par le Maire d’une part et par Sheila MC CARRON d’autre part, au titre de son mandat de Conseillère départementale.
Le Maire évoque une récente rencontre avec l’ARS et l’Hôpital pour défendre le projet de maintien d’hébergement, laquelle s’est déroulée dans un climat d’écoute attentive. Les diverses pétitions ont été présentées.
La décision de fermeture n’est pas soumise à des difficultés financières car il s’agit d’un financement à l’activité. La baisse du taux de fréquentation pour environ 50 % a également été évoquée.
Néanmoins, la réelle difficulté réside dans un aspect réglementaire puisque la loi dit que les centres périnataux ne doivent pas posséder d’hébergement.
L’établissement de L’Arbresle a bénéficié d’une dérogation mais il convient aujourd’hui de revenir au cadre réglementaire en vigueur. Il en est de même pour les quatre autres centres périnataux en France proposant un hébergement.
La Commune a sollicité une réponse dans des délais assez brefs, l’Hôpital devant prochainement accueillir des Mamans qui doivent accoucher en janvier 2019. Cette réponse devrait donc intervenir aux alentours de mi-juillet.
Sheila MC CARRON indique avoir rencontré les interlocuteurs précités trois jours avant la réunion et le discours tenu était similaire. Elle a mis en exergue l’avis des usagers et des élus qui les représentent, notamment au travers des pétitions signées et de l’expression de divers soutiens. Les points forts de la structure ont été relevés : la qualité d’écoute, le soutien à l’allaitement… La provenance des usagers a également été évoquée, ce qui a permis de porter un regard sur le bassin de vie desservi par le centre périnatal de L’Arbresle. L’établissement de Feurs est fermé, appuyant l’importance de disposer d’une structure de proximité dans le bassin du fond de vallée.
La référence aux objectifs du PRS (Projet Régional de Santé) pour les 10 ans à venir a été également percutante dans les arguments présentés.
Cependant, l’obstacle réglementaire persiste. Sheila MC CARRON a alors indiqué qu’il convenait de s’adresser aux autorités compétentes pour solliciter une modification des textes controversés.
Une correspondance assez étoffée a ainsi été adressée à Madame Agnès BUZYN, lui rappelant ses propos dans l’émission de France Inter : « Le téléphone sonne » où elle avait évoqué la dégradation des soins et l’importance des hôpitaux de proximité.
Une copie de ce courrier a également été adressée à 38 parlementaires : députés et sénateurs du Rhône, de la Loire, de l’Ain et de l’Isère, leur demandant de porter la parole de leurs concitoyens respectifs auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé. Il leur a été enjoint d’appuyer une demande de modification de la réglementation qui permettrait que ce modèle soit pérennisé. Il s’agit d’un dispositif efficace et qui correspond au besoin de la population.
Il a été possible de chiffrer le coût du centre mais pas les économies du travail de prévention réalisé.
Sheila MC CARRON rappelle qu’une décision de fermeture était intervenue en 2002. Cependant, la Commune avait réussi à poser une réflexion qui avait permis la prorogation de cette décision.
Elle espère que la mobilisation permettra de nouveau une issue favorable. 49 / 49
Dates à retenir
- 09 juillet 2018 à 18h00 : pot de départ de Cyrille DANGUIN – Directeur des Services Techniques qui doit intégrer la CCPA par voie de mutation ;
- 13 juillet 2018 au soir : bal populaire et feu d’artifice place Sapéon ;
- 14 juillet 2018 : cérémonie de commémoration à 11h00 au parc municipal.
Pierre-Jean ZANNETTACCI souhaite de belles vacances à toutes et tous.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h50.
Pierre-Jean ZANNETTACCI,
Maire