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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240268 w Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240268 w)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Logement, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 04 juillet 2024

DELB-20240268 - BIODIVERSITE - FONCIER - SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE - SANDOUVILLE - LAFARGE CIMENTS - ACQUISITION PAR SUBSTITUTION - AUTORISATION.-

M. Cyriaque LETHUILLIER, Vice-Président.- L’entreprise LAFARGE CIMENTS a mis en vente des boisements et coteaux calcaires entourant une ancienne carrière exploitée pendant de nombreuses années sur les communes de SAINT-VIGOR-D’YMONVILLE et de SANDOUVILLE.

Ces espaces naturels présentent pour le territoire de la Communauté urbaine un intérêt fort en matière de biodiversité, de protection de la ressource en eau, de lutte contre les ruissellements et d’adaptation au changement climatique.

La SAFER de Normandie s’est positionnée pour acquérir cet ensemble foncier pour un montant de 630 000 euros et a conclu une promesse de vente avec la société LAFARGE CIMENTS.

Par courrier en date du 26 avril 2024, la Communauté urbaine a fait connaître à la SAFER de Normandie sa volonté de se substituer dans les droits de la promesse de vente qui la lie avec l’entreprise LAFARGE CIMENTS.

La SAFER a, par courrier du 14 mai 2024, informé la Communauté urbaine de l’accord de ses élus et des deux commissaires du gouvernement pour cette substitution, qu’il convient de formaliser dans le cadre d’une convention de concours technique assortie d’une rémunération de la SAFER de 27 700 euros hors taxe, TVA en sus.

Il convient d’autoriser cette substitution.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le budget de l’exercice 2024 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 4 juin 2024 ;

CONSIDERANT :

- que l’entreprise LAFARGE CIMENTS a mis en vente des boisements et coteaux calcaires d’une superficie d’environ 713 507 m² sur les communes de SAINT-VIGOR-D’YMONVILLE et SANDOUVILLE, suite à l’arrêt de l’exploitation de l’entreprise ;

- que par courrier en date du 15 septembre 2023, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole s’est positionnée sur l’acquisition de cet ensemble au prix de 560 000 euros, frais d’agence inclus auprès de LAFARGE CIMENTS ;

- que l’entreprise LAFARGE CIMENTS a retenu l’offre de la SAFER de Normandie ; - que l’entreprise LAFARGE CIMENTS a signé avec la SAFER de Normandie une promesse de vente avec clause de substitution pour un montant de 630 000 euros net de TVA ; - que les négociations entre la Communauté urbaine et la SAFER de Normandie ont permis d’obtenir de la SAFER de Normandie un accord de substitution par la Communauté urbaine dans les droits de la promesse de vente que détient la SAFER de Normandie sur la propriété LAFARGE CIMENTS, par courrier du 14 mai 2024 ;- que ce prix est conforme à l’avis du pôle d’évaluation domaniale, en date du 4 juin 2024, estimant cet ensemble foncier à 630 000 euros ;

- que pour permettre cette substitution, la SAFER de Normandie a adressé une convention de concours technique à la Communauté urbaine comprenant une rémunération à son profit de 27 700 euros HT, soit 33 240 euros TTC ;

- qu’il convient pour la Communauté urbaine de se substituer à la SAFER de Normandie pour l’acquisition d’un ensemble de boisements et coteaux calcaires d’une superficie d’environ 713 507 m² sur les communes de SAINT-VIGOR-D’YMONVILLE et SANDOUVILLE.

Son Bureau, réuni le 20 juin 2024, consulté ;

VU le rapport de M. le Vice-Président ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

- d’autoriser la substitution à la SAFER de Normandie par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole dans le cadre de la promesse de vente signée entre la SAFER de Normandie et l’entreprise LAFARGE CIMENTS, concernant l’ensemble de parcelles ci-dessous et correspondant à un ensemble de boisements et coteaux calcaire situées à SAINT-VIGOR-D’YMONVILLE et SANDOUVILLE :

Communes Adresse Section Numéro Superficie/emprise d’environ

Saint-Vigor-d'Ymonville Les Petits Veaux C 106 1ha 16a 78ca

Saint-Vigor-d'Ymonville Les Petits Veaux C 107 0ha 38a 10ca

Saint-Vigor-d'Ymonville Les Petits Veaux C 108 0ha 73ca 40ca

Saint-Vigor-d'Ymonville Les Petits Veaux C 109 0ha 56a 40ca

Saint-Vigor-d'Ymonville Les Petits Veaux C 111 9ha 50a 60ca

Saint-Vigor-d'Ymonville Les Petits Veaux C 112 14ha 62a 00ca

Saint-Vigor-d'Ymonville Les Petits Veaux C 133 0ha 40a 72ca

Sandouville Vallon de Mortemer A 1036 3ha 65a 92ca

Saint-Vigor-d'Ymonville L'estrangle B 868 00ha 05a 86ca

Saint-Vigor-d'Ymonville Côte de Mortemer B 866 4ha 03a 37ca

Saint-Vigor-d'Ymonville Bacqueville B 224 2ha 00a 50ca

Saint-Vigor-d'Ymonville Plaine de Drumard B 272 6ha 84a 00ca

Saint-Vigor-d'Ymonville Plaine de Drumard B 395 3ha 20a 40ca

Saint-Vigor-d'Ymonville Plaine de Drumard B 394 1ha 57a 20ca

Saint-Vigor-d'Ymonville L'estrangle B 829 22ha 42a 83ca

Saint-Vigor-d'Ymonville L'estrangle B 424 0ha 02a 88ca

Saint-Vigor-d'Ymonville L'estrangle B 425 0ha 03a 75ca

Saint-Vigor-d'Ymonville L'estrangle B 426 0ha 05a 40ca

Saint-Vigor-d'Ymonville L'estrangle B 427 0ha 00a 33ca

Saint-Vigor-d'Ymonville L'estrangle B 428 0ha 00a 21ca

Saint-Vigor-d'Ymonville L'estrangle B 439 0ha 00a 30ca

Saint-Vigor-d'Ymonville L'estrangle B 440 0ha 00a 20ca

Saint-Vigor-d'Ymonville L'estrangle B 470 0ha 03a 92ca

Total 71ha 35a 07ca

Cette transaction est consentie moyennant le prix de 630 000 euros net de TVA. Les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.

- d'autoriser M. le Président à signer la convention de concours technique de la SAFER pour un montant de 27 700 euros HT, soit 33 240 euros TTC à charge de la Communauté urbaine et de tous documents permettant la finalisation de ce dossier.

Imputation budgétaire

Exercice 2024

Budget principal

Opération P3032O002 : préservation du milieu naturelSous-fonction 76 : préservation du patrimoine naturel et gestion des risques technologiques Nature 2117 : immobilisations corporelles – bois et forêts

CDR gestionnaire : Transition écologique

CDR délégué : Affaires immobilières

Montant estimé de la dépense : 638 000 euros (frais d’acte inclus)

Opération P3032O002 : préservation du milieu naturel

Sous-fonction 76 : préservation du patrimoine naturel et gestion des risques technologiques Nature 62268 : honoraires

CDR gestionnaire : Transition écologique

CDR délégué : Affaires immobilières

Montant estimé de la dépense : 27 700 euros HT, soit 33 240 euros TTC

M. Cyriaque LETHUILLIER : M. le Président, chers collègues, la délibération a pour objet d’autoriser la Communauté urbaine à se substituer à la Safer pour l’acquisition de boisements des coteaux calcaires, propriété de Lafarge ciments, situés à Saint-Vigor-d’Ymonville et Sandouville, et d’autoriser en conséquence la signature d’une convention de concours technique avec la Safer pour un montant de 33 240 euros TTC.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions, des observations ? Mme LEMOINE ?

Mme Sandrine LEMOINE : Je me réjouis que la Communauté urbaine Le Havre Seine métropole souhaite acquérir ses premiers boisements qui rentrent dans le plan naturel de biodiversité. En effet, ces boisements des petits vaux et des coteaux calcaires sont reconnus pour leur valeur paysagère ainsi que leur richesse biologique. Ceux-ci forment un réservoir de biodiversité, un habitat naturel ainsi qu’un corridor écologique Nord-Sud qui s’insère dans la trame verte et bleue. C’est aussi une protection des ressources en eau, importantes entre l’estuaire et le plateau agricole, déployant la mobilité de l’axe Seine identifiée dans le schéma régional de cohérence écologique. C’est aussi un intérêt majeur pour le cadre de vie de notre territoire, pour son attractivité car ces parcelles donnent accès aussi au belvédère qui offre une vue exceptionnelle sur l’estuaire de la Seine et le pont de Tancarville tout en faisant découvrir la diversité du patrimoine naturel et culturel. Ce projet s’inscrit aussi pleinement dans la valorisation paysagère de cet axe. En termes d’attractivité du territoire, c’est un cadre de vie et de protection des espaces naturels. Merci M. le Président. Bien évidemment, je ne prendrais pas part au vote.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. C’est une délibération qui peut donner le sentiment de n’être pas aussi essentielle que d’autres, et je crois qu’elle est importante, je partage ce que vous venez de dire. Elle m’a permis, je dois dire aussi, d’affiner mon jugement sur le rôle des Safer, et quand je dis cela je le dis très poliment. Cela m’a permis de constater que l’inflation du foncier n’était pas toujours dû à des causes qu’on pouvait imaginer, portées par des organismes qui, normalement, doivent avoir l’intérêt général chevillé au corps. Je peux vous dire que c’est une leçon que j’ai bien apprise et je vais la mûrir. Je n’en dirais pas plus mais je suis certain qu’il y a plein de gens qui comprennent ce que je dis ici. Je vous propose de voter.

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 107, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 1 Sandrine LEMOINE;