Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210103 w
Document publié le Jeudi 1 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210103 w)
Thèmes du document : Logement, Changement climatique, Environnement,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 01 avril 2021
DELB-20210103 - HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - REHABILITATION DU PARC PRIVE - SUBVENTIONS - VERSEMENT - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT-MARTIN, Vice-Président.- La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole participe à la réhabilitation du parc privé avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) dans le cadre de la délégation de compétence des aides publiques de l’Etat en matière d’habitat. Elle participe également financièrement aux projets des ménages modestes et très modestes du territoire, en abondant les subventions de l’ANAH sur leurs projets de travaux de réhabilitation.
Chaque propriétaire dépose son dossier de demande de subvention en signant un formulaire, qui précise la nature des travaux envisagés et le montant et conditions de versement de la participation financière de la Communauté Urbaine.
Par ailleurs, pour les ménages très modestes, la Communauté Urbaine peut être amenée à verser aux propriétaires l’avance des subventions des différents partenaires dont l’ANAH et le cas échéant des communes. Par convention de mandat, le propriétaire autorise donc la Communauté Urbaine à percevoir ces subventions à l’achèvement des travaux.
A la suite de la session technique de l’ANAH de février 2021 sont ainsi proposées : - l’attribution de subventions pour 31 projets de réhabilitation de logement privé, correspondant à un montant total de 92 804,50 €,
- l’attribution d’une avance de subvention pour un dossier, correspondant à un montant total de 3 010 €,
- l’attribution de l’aide complémentaire OPAH-RU pour 23 logements, correspondant à un montant total de 82 835,52 €.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2021 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; VU la circulaire n°2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004 relative à l’élaboration des conventions de délégation de compétence en matière d’aides au logement prévues aux articles L. 301-3, L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation issus de l’article 61 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 ;
VU les conventions de délégation des aides à la pierre conclues entre la Communauté de l’agglomération havraise à laquelle s’est substituée la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole depuis le 1 er janvier 2019, et l'État, en application de l'article L. 301-5-1 (L. 301-5-2) signées le 4 juillet 2016 ;
VU la délibération n° 20160206 du Conseil communautaire du 7 juillet 2016 adoptant le PLH 2016- 2021 de l’agglomération havraise ;
VU la délibération n° 20160270 du Conseil communautaire en date du 6 octobre 2016 adoptant la mise en œuvre du programme d’actions du PLH 2016-2021 ;
VU la validation administrative de la session technique de l’ANAH de février 2021 ;
CONSIDERANT : - la nécessité de soutenir la réhabilitation du parc privé sur le territoire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- les conventions de délégation des aides publiques en matière d’habitat privé signées en date du 4 juillet 2016.
Son Bureau, réuni le 18 mars 2021, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser le versement des subventions aux propriétaires cités ci-dessous, dans les conditions définies par la présente délibération.
Imputation budgétaire
Exercices 2021 et suivants
Budget Principal
Sous fonction 824 : Autres opérations d’aménagement urbain
Nature 20422 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – Bâtiments et installations Programme 202100918 : Subventions habitation privée
Service gestionnaire : ID222PG
Montant maximum de la dépense : 92 804,50 €
Sous fonction 824 : Autres opérations d’aménagement urbain
Nature 2764 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – Bâtiments et installations Programme 202100918 : Subventions habitation privée
Service gestionnaire : ID222PG
Montant maximum en dépenses et en recettes : 3 010 €
Sous fonction 72 : Aide au secteur locatif
Nature 20422 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – Bâtiments et installations Programme 1900906 : OPAH-RU quartiers Centre ancien II
Service gestionnaire : ID223
Montant maximum de la dépense : 82 835,52 €
LISTE DES OPERATIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE :
Propriétaire
opérations
PO/ PB/
SC
Nbre
loge
ments
copro
dégradé
es
PB LCS
PO/ PB
réno
énerg
étique
PO réno
énergétiqu
e+
/ audit /
prime eco
matériaux
PO
autonomie
PO
habitat
dégradé
Montant de
subvention
CU
%
maximum de
participation
financière
adresse commune
M. et Mme Teddy
FOUACHE
69 route
d’Orcher
76700
GONFREVILLE
L’ORCHER
PO 1 1 1 3 000,00 € 92%
M. et Mme Marcel
MARCATTE
15 allée des
Alouettes
76700
GONFREVILLE
L’ORCHER
PO 1 1 1 787,00 € 94%
Mme Jacqueline
TETEREL
75 rue
d’Ecqueville
76930
OCTEVILLE-
SUR-MER
PO 1 1 2 000,00 € 68%
Mme Rose NIGRO 17 rue
Duquesne
76310 SAINTE-
ADRESSE PO 1 1 2 734,00 € 99%
M. Paul BASS et
Mme Diane
PARMENTIER
38 rue
Eugène
Duroméa
76620 LE HAVRE PO 1 1 1 3 400,00 € 28%
Mme Jessica
LUCAS
12 bis rue
Jean Perrin
76620 LE HAVRE PO 1 1 1 987,00 € 75% OPAH-RU Centre ancien
LEGENDE pour la lecture du tableau :
- PO : propriétaire occupant
- PB : propriétaire bailleur
- PB LCS : propriétaire bailleur conventionnant son logement à loyer social
- PB LCTS : propriétaire bailleur conventionnant son logement à loyer très social - PB réno énergie + : propriétaire bailleur effectuant une rénovation dont le gain énergétique est supérieur à 40 %
- PO réno énergie : propriétaire occupant effectuant une rénovation dont le gain énergétique est supérieur à 25%
- PO réno énergie + : propriétaire occupant effectuant une rénovation dont le gain énergétique est supérieur à 40%
- PO Habitat dégradé : propriétaire occupant effectuant une rénovation visant à répondre à une dégradation moyenne du logement
- PO Habitat indigne : propriétaire occupant effectuant une rénovation visant à répondre à une situation d’habitat indigne.
- SC : Syndic de copropriété
DOSSIERS D’AVANCE DE SUBVENTION :
opérations Montant
travaux TTC ANAH CU
OPA
H-RU CD 76
Montant
total de
subvention
Montant avance
propriétaire adresse commune
Mme Jessica
LUCAS
12 bis rue
Jean Perrin
76620 LE
HAVRE 6 704,50 € 3 010,00 € 1 987,00 € 0,00 € 0,00 € 4 997,00 € 3 010,00 €
TOTAL 3 010,00 €
LISTE DES OPERATIONS FINANCEES PAR L’AIDE COMPLEMENTAIRE OPAH-RU :
propriétaire adresse PO/PB/S C
nbre
logemen ts
Copro
moyenne
ment
dégradée s
Copro
dégrad
ées /
arrêté
PB
travaux
classique s
PB
travaux
lourds
PO LHI
/ TD
PO
travaux
classique s
Montant de
subvention
OPAH-RU
%
maximum
de
participati
on
financière
M. BENTOT 67 rue Jules
Lecesne PO 1 1 4 786,25 € 36 %
M. DUONG 84 rue Hilaire
Colombel PB 7 7 53 538,86 € 65 %
M. Éric
SOSNOWSKI
10 rue des
frênes
76600 LE HAVRE PO 1 1 2 000,00 € 75%
Copropriété 11 rue
du Docteur Coty*
(syndic : Cabinet
Manneville)
11 rue du
Docteur Coty
76600
LE HAVRE PC 10 1
20 000,00
€ 57%
Mr et Mme Jacques
BOUISSONNIE
32 rue
Washington
76600 LE HAVRE PO 1 1 1 896,50 € 57%
TOTAL 18 38 804,50 €
M. DUONG 84 rue Hilaire
Colombel
76600 LE HAVRE PB 7 1 42 000 € 65 %
Copropriété 70 rue
Casimir
Delavigne**
70 rue
Casimir
Delavigne
76600 LE HAVRE PC 6 1 12 000 € 56 %
TOTAL 13 54 000 € CITYA*** 1 rue Suffren SC
9 1 2 13 022,40 € 27 %
COPRO 70 rue
CASIMIR
DELAVIGNE**
70 rue Casimir
Delavigne SC 6 1 1 11 488,01 € 56 %
TOTAL 23 82 835,52 €
* copropriétaires du 11 rue Dr Coty : Mr Mathieu Bouheden, Mr et Mme Jacques et Michèle Ivorra, Mme Julie Bocquet, Mme Virginie Duponchel, Mme Deve, Mr Patrick Tual, Mr et Mme Manuel et Leila Carrion, Mr et Mme Pierre et Chantal Carrion, Mr François Queguiner
** copropriétaires du 70 rue Casimir Delavigne : M. Ange Maury, SCI Jalo/Nantenin commandeur, M. Hubert Joachim, M. Marc Orenge
*** copropriétaires du 1 rue Suffren : Mme Perrine Barre, SCI Hippocampe, M. Arnaud His, M. Geoffrey Lelievre, Mme Marie-Ketty Logis, Mme Véronique Martin, M. David Paillette, M. Philippe Preterre, SCI Symphonie
LEGENDE pour la lecture du tableau :
- PO : propriétaire occupant
- PB : propriétaire bailleur
- SC : Syndic de copropriété
- PB travaux classiques : propriétaire bailleur effectuant une rénovation visant à répondre à une dégradation moyenne du logement
- PB travaux lourds : propriétaire bailleur effectuant une rénovation visant à répondre à une dégradation forte du logement
- PO travaux classiques : propriétaire occupant effectuant une rénovation visant à répondre à une dégradation moyenne du logement
- PO LHI/TD : propriétaire occupant effectuant une rénovation visant à répondre à une situation d’habitat indigne ou à une dégradation forte du logement.
M. Florent SAINT MARTIN : Il s’agit d’autoriser le versement de subventions aux particuliers faisant des travaux de réhabilitation dans leurs logements.
M. Edouard PHILIPPE : Avez-vous des questions, des observations ? M. BOUYSSET ?
M. Pierre BOUYSSET : La loi climat et résilience présente dans son état actuel, alors qu’elle passe devant le Parlement, à risque de recul assez important, des objectifs puisqu’il pourrait y avoir une tolérance d’objectifs, d’amélioration des performances avec une consommation trois fois supérieur aux objectifs actuels. Est-ce que le territoire, la Communauté urbaine pourrait s’engager à compenser ce recul en incitant et en accompagnant vers un objectif qui correspond réellement à la neutralité carbone en 2050 ?
M. Edouard PHILIPPE : Je ne sais pas ce qu’en pense Florent SAINT MARTIN. Personnellement, commenter un texte de loi qui n’a pas encore été définitivement adopté, c’est un exercice intéressant, mais risqué surtout celui-là. Donc on verra, la question est peut-être intéressante, mais à mon avis elle est posée un peu tôt.
M. Pierre BOUYSSET : On peut extrapoler un petit peu.
M. Edouard PHILIPPE : On peut beaucoup extrapoler. C’est déjà difficile de tenir compte de toutes les modifications législatives si on tient compte de celles qui pourraient intervenir…. M. Pierre BOUYSSET : C’est juste un petit si, c’est une petite condition.
M. Edouard PHILIPPE : Je l’avais pris comme cela. Je mets aux voix la délibération.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 120, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :