VILLE DE SAINT-NAZAIRE
(Loire-Atlantique)
Banque CIC
46 avenue de la République
Réaménagement de l'agence
AT 044 184 23 0006
RETE_ FEV!
Le Maire de la Ville de Saint-Nazaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,
notamment ses articles portant sur la protection contre
les risques d'incendie, de panique, et l'accessibilité des
personnes handicapées dans les établissements
recevant du public ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant
approbation des dispositions générales du règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public, pris en
application de l'artice R 123-12 du Code de la
Construction et de l'habitation, modifié et complété par
les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 22 juin 1990 modifié portant approbation
des dispositions complétant le règlement de sécurité
conter les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public de la S5èr* catégorie ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif
à la Commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 2013 instituant
dans le Département de Loire Atlantique une
Commission Consultative Départementale de Sécurité
et d'Accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 instituant pour
la Commune de Saint-Nazaire une Commission
Communale pour la Sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 instituant pour
la Commune de Saint-Nazaire une Commission
Communale pour l'Accessibilité des personnes
handicapées ;
Vu l'arrêté municipal en date du 9 novembre 2022
modifié portant délégation d'attributions aux adjoints
et aux conseillers municipaux délégués, dans le cadre
et dans la limite des pouvoirs qui leur sont
personnellement conférés, à l'effet de signer en lieu et
place du maire les arrêtés municipaux relevant de leur
domaine respectif d'attributions ; Vu la demande effectuée en date du 25 janvier 2023
per SN r
46 avenue de la République à Saint-Nazaire ;
Considérant l'avis favorable de la Commission
Communale d’Accessibilité émis lors de la séance du 9
février 2023 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des
Services ;
ARRETE:
ARTICLE 1 - l'exécution des travaux d'aménagement décrits dans la demande susvisée est autorisée.
ARTICLE 2 - En application de l'article R.143-34 du Code de la Construction et de l’Habitation, le responsable de l'exploitation devra se conformer aux exigences réglementaires liées à son activité au regard du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
ARTICLE 3 - Les travaux d'aménagement devront impérativement être réalisés conformément aux avis émis par la Commission Communale d'Accessibilité dont les prescriptions sont reprises en annexe.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur. Un exemplaire sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet.
Saint-Nazaire, le 9 février 2023
Le Maire,
Pour le Maire
La DUR Déléguée,
é Le “ ee
Transmis à M. Le Sous-Préfet le :
Notifié le :
Affiché le
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Banque CIC
46 avenue de la République
Réaménagement de l'agence
AT 044 184 23 0006
Ville de SAINT-NAZAIRE
ANNEXE N°1
AVIS DES COMMISSIONS
Vu pour être annexé à l'arrêté municipal
en date du 9 février 2023
Le Maire
Pour le Maire COMMISSION COMMUNALE D'ACCESSIBILITE ERP
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& Séance du 9 février 2023
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PROCES-VERBAL
SAINT-NAZAIRE - Banque CIC - 46 avenue de la République
Réaménagement de l'agence
[AT 044 184 23 0006
Après examen du rapport d'étude du rapporteur de la Commission Communale d’Accessibilité en date du 9 février 2023, la Commission Communale d’Accessibilité ERP émet, à l'unanimité, un AVIS FAVORABLE au projet.
Cet avis est assorti des prescriptions contenues dans ce rapport qui devront être respectées à l'occasion des travaux.
Fait à Saint Nazaire, le 9 février 2023
La Présidente de la Commission Communale
d'Accessibilité ERP
de Saint-Nazaire, RENNES
= NET
_
Mission Handicap Saint-Nazaire, le 09/02/2023 Service Egalité F/H et LCD
DGA Solidarités et citoyenneté
Ville de Saint-Nazaire
COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE DES ERP ]
Affaire suivie par : Cécile RAHER
raherc@mairie-saintnazaire.fr
Tél: 02 40 17 19 37
[ EXAMEN DE LA DEMANDE Ï
N° DE L'AT : 044-184-23-0006
DESIGNATION
DE L'ETABLISSEMENT : CIC - 46 avenue de la république
NATURE DES TRAVAUX: Réaménagement de l'agence
MAITRE D'OEUVRE : ISO-SEL
EUR : Banque CIC Ouest
Etablissement Recevant du Public
TypeW
Réglementation applicable :
Code de la Construction et de l'Habitation (articles L.111-7, L.111-8-4 et R.111-19 à R.111-19-3) Code l'Urbanisme (articles L.421-1, L.421-3).
Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006
Arrêté du 8 décembre 2014
Arrêté du 19 avril 2017
Arrêté du 28 avril 2017
DOCUMENTS EXAMINES :
* Imprimé de dossier spécifique en date du 25/01/23 * Notice d'accessibilité en date du 17/01/23
* Plans/visuels en date du 04/01/23 7 NAZAIRE
PROJET :
Le projet consiste en un réaménagement du RdC de l'agence existante afin de permettre une mise aux normes PMR. L'accès à l'agence se fera par une rampe fixe (et démontable) de 10% avec garde-corps et chasse-roue, ou par 2 marches équipées de contremarches contrastées et d'une bande d'éveil à la vigilance sur le palier Cet aménagement donne sur une porte vitrée à la française, équipée de vitrophanie rouge.
Les principaux espaces de circulation, ainsi que 2 bureaux et l'accès aux coffres sont prévues pour être conformes aux normes d'accessibilité pour tous.
Les équipements (automates) disposeront d'un espace d'usage au droit de ceux-ci, et seront à une hauteur comprise entre 0.9 et 1.3 m.
PRESCRIPTIONS :
1/ Registre d'accessibilité
L'arrêté du 19 avril 2017 a fixé l'obligation de mettre à la disposition du public, dans tous les Etablissements Recevant du Public, un registre d'accessibilité à compter du 28 septembre 2017. (Un guide destiné à l'élaboration du registre d'accessibilité est disponible au lien suivant: https: ,ecol ue-solidaire.gouv.fr/ ibilite-d blissements- recevant-du-public-erp }
RECOMMANDATIONS :
Nous attirons votre atiention sur les obligations fixées dans l'arrêté du 28 avril 2017. Celles-ci ne constituent qu'un minimum qui doit être amélioré chaque fois que cela est possible.
Nous recommandons d'intégrer une tolérance aux dimensions exigées, pour prévenir les aléas de la réalisation. En effet, seules les dimensions des ouvrages finis sont prises en compte.
En conclusion, sous réserve d'exécuter les prescriptions ci-dessus, je vous propose d'émettre un avis FAVORABLE à l'exécution du projet.
La Rapporteure de la Commission Communale D'Accessibilité des ERP de Saint-Nazaire
Cécile RAHER