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Déliberation - 26 47 PUBLICATION
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Parthenay-de-Bretagne.
Lien du pdf (Déliberation - 26 47 PUBLICATION)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 18/05/2026
Reçu en préfecture le 18/05/2026
Pwiéle 2 {[5S ]2C
ID : 035-213502164-20260511-26_47-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE PARTHENAY DE BRETAGNE -35850-
L'an deux mil vingt-six le onze mai à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle du conseil
municipal
Date de convocation 05/05/26 | Nombre de conseillers en exercice 19
Date d'affichage 05/05/26 | Nombre de conseillers présents 19
ë Nombre de conseillers votants 19
Présents: LE GALL Philippe, BRUN Annelise, CANTIN Alexandre, POMMEREUL Gaëlle, MOUTOUSSAMY Philippe, BILLAUD Audrey, SAVIN Jacky, MOREAUX Pascal, O’BEIRNE Lisa, LESNE Angélique, DELANDHUY
Matthieu, SCHWOB Sandrine, COURDE Vivian, GRAVELEAU Benjamin, GORIEUX -LOUAPRE Anne-Lise, BACCEI
Vincent, THOUVENIN Ludovic, PICOIS Angélique, LOTTON Alexandre.
Absents excusés : /
Absents non excusés : /
Philippe MOUTOUSSAMWY a été élu secrétaire de séance
N° 26 — 47 : ÉLECTION DES MEMBRES DE LA CDSP
(Rapporteur : A. BILLAUD, 5È"e adjointe)
Vu le code de la commande publique :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 1411-5, L. 2121-
21 et D. 1411-3 à D. 1411-5;
Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et
ce pour la durée du mandat;
Exposé
Mme BILLAUD rappelle que la CDSP est compétente pour analyser les dossiers de candidatures,
dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties
professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés .
prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité
du service public et légalité des usagers devant le service public, analyser les offres et émettre un
avis sur celles-ci, ainsi que pour donner son avis sur tout projet d’avenant à une convention de
délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5 %.
L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d’avenant est préalablement informée de cet avis.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un
représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux
réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. Peuvent
également participer, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale
désigné(s) par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait
l'objet de la délégation de service public. Envoyé en préfecture le 18/05/2026
Dans une commune de moins de 3 500 habitants, la CDSP est con Reçuen
préfecture le 18/05/2026
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représentant président, et par 3 membres du conseil municip} "°° 1D : 035-213502164-20260511-26_47-DE
proportionnelle au plus fort reste sur la base d'un scrutin de liste. Il est procedé, selon
TES MÊMES
modalités, à l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires. Si une
seule liste a été
présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans
l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Le conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret.
Après appel de candidatures, une seule liste a été présentée.
Membres titulaires : Membres suppléants
- Philippe LE GALL - Gaëlle POMMEREUL
- Audrey BILLAUD - Anne-Lise GORIEUX LOUAPRE
- Matthieu DELANDHUY - Philippe MOUTOUSSAMY
Le Conseil Municipal décide après avoir choisi le vote à main levée, d'approuver
la liste par 16 voix
pour et 3 abstentions.
En application de l'article L.2121-21 du CGCT, les nominations prennent effet immédiatement dans
l'ordre de la liste, et il en est donné lecture par le maire.
Sont proclamés élus en tant que membres titulaires :
M. : Mme - Audrey BILLAUD, Matthieu DELANDHUY, Alexandre CANTIN.
Sont proclamés élus en tant que membres suppléants :
M. / Mme - Gaëlle POMMEREUL, Anne-Lise GORIEUX LOUAPRE, Philippe MOUTOUSSAMY
Pour extrait conforme
Le Maire
D Philippe LE GALL