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unknown - Métropole - Metz - B 150221 P10 1 Document publié le Mardi 9 février 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 150221 P10 1)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Industrie, AIN Metz> METZ MÉTROPOLE = D MAISON DE LA MÉTROPOLE | 1 Place du Parlement de Metz | CS 30353 | 57011 METZ CEDEX 1

Métropole 1.03 87 20 1000 F. 03 87 201029 | metzmetropole.fr

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 2 Pouvoir(s) : élus au Bureau en fonction : 53 présents : 45 excusé(s): 6 | 3 53

Date de convocation : 9 février 2021 Vote(s) pour: 48 Vote(s) contre: 0

Abstention(s): 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 15 février 2021,

Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.

Secrétaire de séance : Barbara FALK.

Point n°2021-02-15-BD-10.1 :

Renouvellement de la convention avec l'organisme OCAD3E pour la prestation de collecte sélective des Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques.

Rapporteur : Madame Anne-Marie LINDEN

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la directive n° 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques,

VU les articles L. 541-10-2 et R. 543-172 à R. 543-206 du Code de l'Environnement, VU l'arrêté du 23 décembre 2020 portant agrément de l'organisme OCAD3E en tant qu'organisme coordinateur pour la filière des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du Code de l'Environnement, VU la délibération du Bureau du 30 mars 2015 autorisant le renouvellement anticipé des conventions relatives aux Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques, VU la convention relative aux Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques signée avec la société OCAD3E en date du 24 avril 2015,

VU la proposition faire par OCADSE pour le renouvellement de ladite convention, CONSIDERANT l'intérêt environnemental de la collecte et du traitement des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers,

CONSIDERANT les soutiens financiers attendus par Metz Métropole,

DECIDE de renouveler la convention avec l'organisme coordonnateur OCAD3E pour la prestation de collecte sélective des Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques, DECIDE de conserver les 10 points de collecte sur le territoire métropolitain, qui sont : - déchèterie de Metz-Borny,

- déchèterie de Metz-Nord,

- déchèterie de Metz-Magny,

- déchèterie de Marly,

- déchèterie d'Ars-sur-Moselle,

- déchèterie de Montigny-lès-Metz,

- déchèterie de Vernéville,

- Centre Technique Communautaire de Metz Métropole,

- déchèterie de Peltre,- Centre d'Exploitation de la propreté urbaine de Metz,

DECIDE de passer du scénario S1 au scénario S2 pour 6 de ces points de collecte, à savoir : - déchèterie de Metz-Borny,

- déchèterie de Metz-Nord,

- déchèterie de Metz-Magny,

- déchèterie de Marly,

- déchèterie d'Ars-sur-Moselle,

- déchèterie de Montigny-lès-Metz,

AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à signer la convention de renouvellement, dont le projet et ses annexes sont joints en annexe, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.

Pour extrait conforme

Metz, le 16 février 2021

Pour le Président et par délégation

La Secrétaire GénéraleConvention de collecte séparée des

Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE)

Version 2021

Entre les soussignés :

Lé-eemmane/EPCI compétent(e) de Métrepele Metz Métropole

Représenté( (e) par Monsieur François GROSDIDIER le #teire/Président(e) agissant en application de la délibération du conseil L syndical. communautaire, métropolitain (liste des collectivités membres en annexe)

d'une part, (mentions inutiles à barrer)

Adresse : MAISON DE LA MÉTROPOLE

1 PLACE DU PARLEMENT DE

METZ

CS 30353

Code postal : 57011 Ville : METZ CEDEX 1 Téléphone : 03 57 88 30 73 Télécopie : 03 87 39 3279 Adresse e-mail: aretif@metzmetropole.fr

désigné(e) ci-après la « Collectivité»

et

La société OCADGE, l'organisme coordonnateur pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers agréé par arrêté conjoint des Ministres chargés de l'écologie, de l'industrie et des collectivités territoriales en date du 23 décembre 2020, représentée par son Président.

Adresse : 17 rue de l'Amiral Hamelin

Code postal : 75116 Ville : Paris Téléphone : 0811007260 Télécopie : 0472912758 Adresse e-mail: secretariat@ocad3e.com

N ° SIRET 491 908 612 00022

Désigné ci après « OCAD3E»

La Collectivité et OCADSE sont également désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Vu la directive 2011/65/UE du 8 Juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques,

Vu la directive n° 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, Vu l'article L.541-10 du Code de l'environnement,

Vu l'article L.541-10-2 du Code de l'environnement,

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 conjoint des Ministres chargés de l'écologie, de l'industrie et des collectivités territoriales relatif à l'agrément d'OCADIE.

Janvier 2021 Convention OCADSE — collectivités territoriales 11IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

[TITRE 1 : CONDITIONS GENERALES

Article1 : DEFINITIONS

Collecte de proximité (en référence au cahier des charges des Eco-organismes, chapitre 111.1.3.1.2) : toute opération de collecte par apport volontaire organisée par l'Eco-organisme référent sur le territoire de la Collectivité, si la population de la Collectivité est d'au moins 60.000 habitants, sa densité d'au moins 70 habitants au km? et si les modes de collecte existants ne permettent pas aux détenteurs (utilisateurs) de DEEE de bénéficier d'un service de proximité de nature à atteindre, sur le territoire de la Collectivité, le taux moyen national de Collecte séparée de l'ensemble des collectivités constaté l'année précédente.

Collecte séparée: collecte des DEEE effectuée de façon séparée et organisée en 4 flux, définis à l'annexe de l'arrêté du 30 juin 2009 relatif au Registre national des producteurs : gros équipements ménagers froid (GEM F), gros équipements ménagers hors froid (GEM HF), écrans (ECR), petits appareils en mélange (PAM).

Container: matériel de stockage des DEEE mis en place par l'Eco-organisme référent dans les conditions et en fonction des critères d'attribution figurant au 3.3.1.

DEEE : déchets d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages, déchets d'équipements électriques et électroniques d'origine commerciale, industrielle, institutionnelle et autre qui, en raison de leur nature et de leur quantité, sont similaires à ceux des ménages et déchets provenant d'équipements électriques et électroniques qui sont susceptibles d'être utilisés à la fois par les ménages et par des utilisateurs autres que les ménages, issus d'équipements électriques et électroniques relevant des catégories : 1, 2, 4, 5 et 6 du I. de l'article R. 543-172 du code de l'environnement.

Eco-organisme : organisme agréé par les Pouvoirs publics en application des dispositions de l'article L541-10du Code de l'environnement chargé de l'enlèvement et du traitement, dans les conditions posées par le Code de l'environnement, des DEEE collectés séparément.

Eco-organisme référent : Eco-organisme désigné par OCAD3E en Annexe 2 de la présente convention.

Marquage GEM : opération visant à identifier les DEEE à l'aide d'un dispositif fourni par l'Eco-organisme référent.

Outil Protection Gisement : extranet mis à disposition des Collectivités par OCAD3E permettant de réaliser un arbre décisionnel par point de collecte et d'avoir accès à la boîte à outils développée pour lutter contre le vol/pillage des DEEE.

Point d'apport : lieu où les habitants ont la possibilité de déposer leurs DEEE.

Point de collecte : lieu où la Collectivité met à disposition de l'Eco-organisme référent pour enlèvement, les DEEE qu'elle a collectés séparément.

Producteur : toute personne physique ou morale visée à l'article R543-174 | du code de l'environnement.

Référent sureté : agent police/gendarmerie spécialisé dans la lutte contre le vol/pilage des sites exposés (dont les déchèteries).

Retenue pour Container prépayé: somme payable par trimestre pour l'acquisition d'un Container. Le montant est fixé et payable dans les conditions définies au barème annexé au Cahier des charges annexé à l'agrément d'OCADSE et au 3.2.6 de la présente convention.

Janvier 2021 | Convention OCADSE — collectivités territoriales . 212de cette information, OCADSE envoie un accusé de réception d'enregistrement à la Collectivité et à l'Eco-organisme référent précisant la date de prise d'effet des modifications.

Les autres modifications des éléments de la présente convention figurant en Annexe 1 et 5 sont communiquées par la Collectivité simultanément à l'Eco-organisme référent et à OCAD3E au moyen d'un courrier postal ou électronique, avec accusé de réception (Annexes 1 et 5 modificatives en tant que de besoin).

Toutes les modifications prennent effet le 1° jour du trimestre suivant la réception du courrier (message électronique) par OCAD3E - sauf si le courrier (message électronique) est reçu au cours du premier mois du trimestre en cours : application au 1e' jour du trimestre en cours -.

L'ensemble de ces modifications, si elles ont fait l'objet des procédures ci-dessus, sont réputées faire partie de la présente convention.

Deux exemplaires de la convention d'origine et de tous les avenants successifs, dûment signés par les Parties, sont transmis à

la Collectivité.

3.1.2. Suivi des tonnages et traçabilité

L'Eco-organisme référent établit un état trimestriel des quantités enlevées (ci-après « Etat Trimestriel d'Activité » ou « ETA ») sur le ou les Points de collecte listés en Annexe 5. Il le transmet simultanément à la Collectivité et à OCADSE, au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin du trimestre écoulé.

Les données fournies par l'Eco-organisme référent permettent, après accord de la Collectivité, à OCADSE de calculer le montant des compensations allouées à la Collectivité pour le trimestre précédent.

Au cours de l'année suivante, l'Eco-organisme référent dresse en tant que de besoin un état récapitulatif annuel (année civile), qui est transmis à OCAD3E pour enregistrement et contrôle.

Chaque année, au cours du 1°' semestre, l'Eco-organisme référent adresse à la Collectivité, un rapport récapitulatif précisant notamment les tonnages de DEEE enlevés sur le ou les Points de collecte et, le cas échéant, lors des Collectes de proximité organisées sur le territoire de la Collectivité, au cours de l'année précédente, et les conditions dans lesquelles ils ont été traités, afin que la Collectivité puisse en informer les citoyens.

3.2 Verser les compensations financières

3.2.1 En fonction des données relatives aux quantités de DEEE enlevés sur les Points de collecte listés en Annexe 5 et sur la base du barème annexé à son arrêté d'agrément, OCAD3E procède d'une part, au calcul des compensations financières définies audit barème, selon les conditions d'éligibilité fixées au barème, et d'autre part, au versement - selon la procédure décrite au 3.2.7 - à la Collectivité des sommes correspondantes, après le cas échéant déduction des sommes dues par la Collectivité au titre de la ou des retenues pour Container prépayé .

3.2.2. Tous les calculs et les versements sont effectués sur une base trimestrielle.

3.2.3. En ce qui concerne les compensations financières au titre des tonnages collectés de DEEE :

° _Le forfait est versé sous réserve de l'atteinte de la performance trimestrielle prévue au barème annexé à l'arrêté d'agrément d'OCADIE ;

* La partie variable est calculée, en fonction des relevés de tonnages enlevés sur chaque Point de collecte, et du Scénario du Point de collecte choisi, par application du barème annexé à l'arrêté d'agrément d'OCADSE.

3.2.4 En ce qui concerne les compensation financières au titre de la protection du gisement de DEEE :

Janvier 2021 Convention OCADSE - collectivités territoriales 414Réutilisation : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau.

Scénario du Point de collecte : nombre minimum d'UM ou de tonnes défini pour chaque Point de collecte selon des modalités standard définies dans le barème national et ses modalités techniques figurant en annexe à l'arrêté d'agrément d'OCAD3E.

U M: unité de manutention égale à un appareil de gros équipement électroménager (réfrigérateur, machine à laver ..) ou à une demi caisse palette de 1 m°.

Unité d'agent d'accueil : une personne physique employée par la Collectivité pour intervenir pendant la durée d'une opération

de Collecte de proximité.

Article 2 : OBJET DE LA CONVENTION :

La présente convention a pour objet de régir les relations juridiques, techniques et financières entre OCAD3E et la Collectivité qui développe un dispositif de Collecte séparée des DEEE.

La présente convention représente l'unique lien contractuel entre OCAD3E et la Collectivité pour la mise en œuvre des obligations qui pèsent sur les Producteurs qui ont adhéré à l'un des Eco-organismes, à l'égard de la Collectivité. Ces obligations sont relatives, d'une part, à la compensation financière des coûts de Collecte séparée des DEEE assurée par la Collectivité, d'autre part, à l'enlèvement, par l'Eco-organisme référent, des DEEE ainsi collectés, enfin à la participation aux actions d'information des utilisateurs d'EEE.

Article 3 : ENGAGEMENTS D'OCADSE VIS-A-VIS DE LA COLLECTIVITE

Pour l'application de la présente convention, l'Eco-organisme référent est désigné en Annexe 2.

Dans le cadre de la présente convention, OCADSE assure les obligations suivantes :

3.1 Etre l'interface entre la Collectivité et l'Eco-organisme référent,

OCADIE assure l'interface entre la Collectivité et l'Eco-organisme référent, notamment :

+ L'enregistrement et la gestion de l'évolution de la présente convention et de ses annexes ; + Le suivi et la compilation des tonnages de DEEE enlevés auprès des Points de collecte ;

+ La gestion des demandes et le contrôle des justificatifs fournis par la Collectivité en vue du versement des compensations financières au titre de la communication pour les DEEE ;

+ L'exploitation de ces données pour calculer les compensations ;

+ La maintenance des outils et paramètres nécessaires au calcul des compensations. + Le cas échéant, le suivi et la compilation des tonnages enlevés dans le cadre des Collectes de proximité.

3.1.1 Enregistrement et gestion de l'évolution de la convention

OCAD3E enregistre les éléments d'identification et de qualification de la Collectivité et du (des) Point(s) de collecte. La liste de ces éléments figure en Annexes 1 et 5,

Pendant la durée de la présente convention, OCADSE enregistre les modifications éventuelles des caractéristiques du (des) Point(s) de collecte (ouverture d'un nouveau Point, fermeture d'un Point, modification du scénario par exemple), à partir des annexes modificatives qui lui sont communiquées par la Collectivité, après validation par l'Eco-organisme référent. A réception

Janvier 2021 Convention OCADSE - collectivités territoriales L . 313+ Lacompensation est calculée, selon les conditions prévues au barème annexé à l'arrêté d'agrément d'OCADSE.

3.2.5. En ce qui concerne les compensations financières au titre de la communication pour les DEEE :

La compensation est calculée selon le barème annexé à l'arrêté d'agrément d'OCADISE et sur présentation des éléments justificatifs (moyens de preuve) foumis par la Collectivité à OCADSE selon le format de l'Annexe 4 et validés par l'Eco- organisme référent. La compensation ainsi calculée est allouée sur le premier Etat Trimestriel des Versements (ETV) émis par OCADSE qui suit la date de réception par OCAD3E des justificatifs fournis par la Collectivité.

3.2.6. Retenues pour Container prépayé :

Dans l'hypothèse où, comme dit au 3.3.1 ci-après, l'Eco-organisme aurait mis en place sur un ou plusieurs des Points de collecte listés en Annexe 5, un ou plusieurs Containers et qu'à l'issue de la période de test visée au 3.3.1 ci-après, la Collectivité, en accord avec l'Eco-organisme référent, aurait décidé d'acquérir un ou plusieurs desdits Containers en vue de l'entreposage des DEEE collectés séparément sur un ou plusieurs des Points de collecte listés en Annexe 5, le prix d'acquisition du ou desdits Containers, fixé dans les conditions définies au barème annexé à l'agrément d'OCADIE, sera acquitté par la Collectivité entre les mains d'OCADSE en huit timestrialités égales.

D'un commun accord entre les Parties, le montant de chaque trimestrialité ainsi due par la Collectivité sera payable par compensation à due concurrence avec le montant des compensations dont le versement est acquis par la Collectivité au titre du même trimestre concerné.

3.2.7. Sauf désaccord sur l'ETA, l'Etat Trimestriel des Versements (ETV) calculé par OCADSE (partie fixe, partie variable, protection du gisement et communication) au titre d'un trimestre donné, en prenant en compte, le cas échéant, la déduction du montant de la timestrialité due par la Collectivité au titre de la retenue pour Container prépayé comme dit au 3.2.6, est adressé à la Collectivité, au plus tard à la fin du trimestre suivant la période de l'ETA correspondant.

La Collectivité fait établir le titre de recettes par la Trésorerie dont elle dépend, qui l'adresse à OCADSE.

Le versement des compensations est opéré par OCAD3E dans les meilleurs délais à compter de la réception du titre de recettes, à condition qu'il soit conforme aux calculs des compensations effectués par elle.

3.3 S'assurer de la continuité du service et du respect des conditions d'enlèvement par l'Eco-organisme

référent

L'enlèvement et l'élimination des DEEE collectés séparément par la Collectivité auprès des Points de Collecte listés en Annexe 5 est de la responsabilité de l'Eco-organisme référent. OCADIE, à travers le contrat qu'il conclut avec l'Eco-organisme référent, s'assure auprès de l'Eco-organisme référent que ce demier respecte les principes de qualité et de continuité de service ci- après décrits. OCAD3E assure à la Collectivité la continuité de l'enlèvement des DEEE collectés séparément par elle.

3 Principe de qualité du service

La Collectivité bénéficie d'un service répondant aux principes suivants :

fourniture gratuite par l'Eco-organisme référent des contenants (à l'exception des Containers) nécessaires en nombre et en qualité suffisants pour équiper les Points de collecte et leur remplacement si nécessaire ; ces contenants doivent par ailleurs répondre aux exigences et aux normes de sécurité en vigueur tant pour les usagers que pour le personnel de déchèteries amené à les manipuler.

+ enlèvement des DEEE collectés dans un délai maximum de 5 jours francs après l'enregistrement par l'Eco-organisme référent de la demande de la Collectivité ou dans les délais prévus pour les enlèvements récurrents (demandes

Janvier 2024 |Convention OCADSE — collectivitéprogrammées ou tournées automatiques), sous réserve du respect par la Collectivité des conditions techniques de Collecte séparée et d'enlèvement de DEEE définis à l'Annexe 6 ;

+ identification d'un contact opérationnel chez l'Eco-organisme référent avec lequel la Collectivité peut gérer les conditions d'enlèvement (compatibilité avec les horaires d'ouverture, prise de rendez-vous) ; * conservation du bordereau de suivi des déchets (BSD) par l'opérateur de l'enlèvement; en cas de contrôle réglementaire, l'Eco-organisme référent fournira la copie du BSD ;

+ communication des informations concemant la destination et le traitement des DEEE enlevés ; + proposition par l'Eco-organisme référent d'outils, méthodes ou actions de formation du personnel chargé de la Collecte séparée des DEEE pour le compte de la Collectivité aux fins décrites au Cahier des charges annexé à l'arrêté d'agrément de l'Eco-organisme référent ;

+ Sous réserve que les pré requis définis au barème annexé à l'arrêté d'agrément d'OCAD3E soient remplis par la Collectivité, l'Eco-organisme référent peut, afin de réduire les risques de vols des DEEE sur les Points de collecte, proposer à cette dernière la mise en place sur un ou plusieurs Points de collecte d'un ou plusieurs Containers dans le cadre d'une phase de test de six mois qui court à compter de la mise à disposition du ou des Containers sur le ou les Points de collecte concemés.

+ En fin de phase de test, l'Eco-organisme et la Collectivité effectuent ensemble un bilan de la phase de test à l'issue duquel la Collectivité devra indiquer à l'Eco-organisme référent si elle souhaite ou non acquérir le ou les Containers concemés.

Dans le cas où la Collectivité déciderait d'acquérir le ou les Containers concernés, elle procèdera à cette acquisition auprès d'OCAD3E qui en aura elle-même alors préalablement acquis la propriété.

En cas d'acquisition, le prix d'acquisition est fixé et payé dans les conditions définies au barème annexé à l'arrêté d'agrément d'OCADISE et au 3.2.6 ci-avant.

Si la Collectivité décide de ne pas acquérir un Container à l'issue de la phase de test, elle le notifie à l'Eco-organisme référent avant la fin du 5° mois à compter de la date de mise à disposition. L'Eco-organisme référent procède à l'enlèvement du Container. À défaut de réponse dans le délai susvisé, la collectivité est réputée avoir décidé de l'acquérir.

En cas de difficultés opérationnelles pour la Collecte séparée ou l'enlèvement des DEEE, la collectivité se rapprochera de l'Eco-organisme référent pour trouver une solution adaptée.

3.3.2. Principe de continuité du service

En cas de défaillance technique récurrente conduisant l'Eco-organisme référent à ne pas réaliser ses obligations d'enlèvement, quelle qu'en soit la raison, OCAD3E met en œuvre la procédure décrite au dernier paragraphe de l'article 6.

3.3.3. Principe de continuité des versements.

OCADSE garantit la continuité des versements des compensations dues à la Collectivité. En particulier, OCAD3E maintient les relations administratives et financières pendant toute la durée de la présente convention.

3.3.4 Collectes de proximité

Conformément à l'article 1.3.1.2 du chapitre Ill du cahier des charges de l'agrément des éco-organismes, l'Eco-organisme organise des collectes de proximité par apport volontaire, en étroite coordination avec la collectivité, répondant aux critères suivants :

# d'une densité supérieure à 70 habitants par km?

. et d'une population supérieure à 60 000 habitants

| Convention OCADSE —collectivités territoriales 6/6 Janvier 2021et dont les modes de collecte existants ne permettent pas aux détenteurs (et utilisateurs) de bénéficier d'un service de proximité de nature à atteindre le taux moyen national de collecte séparée de l'ensemble des collectivités constaté l'année N-1.

Ces collectes sont organisées au centre-ville des collectivités concernées (au centre-ville de la (des) commune(s) les plus densément peuplées en cas de contrat multi-collectivités), à des emplacements préalablement identifiés et proposés par l'Eco- organisme au regard du nombre d'habitants riverains et validés annuellement par la collectivité.

L'éco-organisme, en concertation avec la collectivité, fixe un nombre d'opérations annuelles.

Un bilan est réalisé conformément au cahier des charges des éco-organismes, à l'issue de la deuxième année d'agrément.

Article 4 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE VIS-A-VIS DE OCAD3E

Pour l'application de la présente convention, la Collectivité s'engage en son nom et au nom et pour le compte des communes et de leurs groupements adhérents (et des communes adhérentes à ces groupements), visés à l'Annexe 1, en vertu des délibérations de leurs assemblées respectives.

La Collectivité organise et met en place une Collecte séparée des DEEE. Elle décide des mesures opérationnelles nécessaires dans ce cadre, en cohérence avec l'organisation générale du service public local de gestion des déchets ménagers.

OCAD3E désigne l'Eco-organisme référent en Annexe 2.

La Collectivité informe OCAD3E, par courrier postal ou électronique avec accusé de réception, des modifications :

«relatives aux éléments figurant en Annexe 1, notamment des modifications de compétence, de périmètre, de population et de densité (Annexe 1 modificative si nécessaire).

+ des modifications susceptibles de concemer le dispositif de Collecte séparée des DEEE, notamment les évolutions concemant les éléments figurant en Annexe 5, après validation par l'Eco-organisme référent.

La Collectivité conserve la possibilité de refuser dans sa Collecte séparée les DEEE qui entraînent des sujétions techniques particulières ou des modifications de l'organisation du service, au sens du Code général des Collectivités.

4.1 Mettre en œuvre des moyens de Collecte séparée

La Collectivité informe OCAD3E des moyens qu'elle entend mettre en place pour la Collecte séparée des DEEE, sous réserve de leur confommité avec les conditions techniques d'enlèvement prévues en Annexe 6. Elle précise notamment le nombre des Points de collecte, leur emplacement et le profil qu'elle leur assigne. À cette fin, elle complète et adresse à OCADSE et à l'Eco- organisme référent le formulaire d'enregistrement figurant en Annexe 5. Elle informe OCAD3E des modifications concemant les Points de collecte.

La Collectivité fournit à OCAD3E et à l'Eco-organisme référent les indications nécessaires à la gestion opérationnelle des enlèvements : contact, modalité de collecte, fonctionnement des déchèteries (Annexe 5).

En cas de difficultés opérationnelles pour la Collecte séparée, la collectivité se rapprochera de l'Eco-organisme référent pour trouver une solution adaptée.

4.2 Mettre à disposition les DEEE collectés séparément par la Collectivité

La Collectivité met à la disposition de l'Eco-organisme référent les DEEE qu'elle a collectés séparément (sauf prélèvement pour réutilisation), dans les conditions prévues par l'Annexe 6, notamment :

Janvier 202 ! Convention OCADSE - collectivités territoriales 717+ séparation des 4 flux prévus par l'arrêté Registre national des producteurs du 30 juin 2009 ; remise à l'Eco-organisme de l'intégralité des tonnages de DEEE déposés par les usagers (sauf, le cas échéant, les tonnes réutilisées) ;

utilisation des contenants mis à disposition par l'Eco-organisme référent ;

respect des quantités minimales d'enlèvement en fonction du Scénario du Point de collecte ; accessibilité du site et horaires d'accès ;

respect des consignes de tri des DEEE fournies en Annexe 6.

La Collectivité veille à maintenir les DEEE dans l'état où ils lui ont été confiés. En particulier, elle interdit les prélèvements sur le ou les Points de collecte, sauf ceux effectués en vue de la réutilisation des DEEE, dans les conditions prévues à l'article 8.

La Collectivité s'engage à réserver les contenants mis à sa disposition par l'Eco-organisme référent à la présentation sur le ou les Points de collecte des DEEE collectés séparément. Elle veille au respect de la qualité des contenants et s'assure que ses agents et ses prestataires en font un usage conforme à leur destination et à une utilisation normale. Elle informe l'Eco- organisme référent en cas de dysfonctionnement.

La Collectivité reconnaît être informée et accepter que l'Eco-organisme référent puisse refuser d'enlever des contenants de DEEE remplis de DEEE en mélange avec d'autres déchets ou produits indésirables présents en quantités significatives, ainsi que des DEEE présentant à la suite d'une contamination un risque pour la sécurité et la santé du personnel que les instruments de protection individuelle conventionnels ou les moyens de conditionnement courants ne permettent pas d'éviter. Dans ce dernier cas, l'Eco-organisme référent assiste la Collectivité dans la recherche d'une solution d'enlèvement et de traitement adaptée.

La Collectivité informe son assureur lors de la mise en place d'une Collecte séparée de DEEE de la présence sur les Points de collecte de contenants mis à disposition par l'Eco-organisme. Elle en fait de même, en cas de mise à disposition de Containers pendant la phase de test.

La Collectivité veille à ce qu'un de ses agents (ou son prestataire) soit présent aux horaires d'accès convenus entre la Collectivité et le prestataire d'enlèvement désigné par l'Eco-organisme référent, afin, notamment, de valider les bordereaux d'enlèvement.

4.3 Prendre les dispositions relatives à la protection du gisement de DEEE

La Collectivité prend les mesures d'ordre public nécessaires afin d'assurer la süreté des personnes (usagers, prestataires par exemple) sur les Points de collecte. Elle décide également des moyens matériels adaptés afin de réduire les vols sur les Points de collecte, dans la limite des contraintes économiques. Elle peut pour cela faire établir un diagnostic par les référents sûreté ou établir un diagnostic et suivre les préconisations de l'outil Protection du Gisement mis à disposition par OCAD3E. Les modalités de l'accès à l'outil sont précisées en Annexe 3.

La réalisation d'un diagnostic au moyen de l'outil Protection du Gisement et le Marquage GEM Froid et Hors Froid sont un pré- requis pour l'éligibilité au versement de la compensation au titre de la protection du gisement des DEEE selon les conditions définies dans le barème annexé à l'arrêté d'agrément d'OCAD3E.

Le marquage du GEM Froid et Hors Froid est effectué par la Collectivité,

Si la protection du gisement sur le ou les Points de collecte ne peut pas être assurée par les mesures mises en œuvre par la Collectivité, celle-ci en informe l'Eco-organisme référent et examine avec celui-ci les mesures susceptibles d'améliorer la situation.

4.4 Garantir les conditions de mise à disposition

Janvier 2021 © Convention OCADSE - collectivités territoriales ETLa Collectivité s'engage à respecter les conditions de mise à disposition des DEEE collectés séparément définis en Annexe 6 et à déclencher les enlèvements dans le respect du Scénario du Point de collecte retenu pour chaque Point de collecte

Elle veille à éviter les incidents susceptibles de perturber l'organisation des enlèvements :

+ impossibilité d'accéder au Point de collecte ;

dégradation anormale ou vol des contenants fournis ;

dégradation des DEEE

quantité de DEEE à enlever nettement différente des seuils d'enlèvement ;

non-respect des consignes de tri par flux ;

présence d'autres déchets en quantité significative dans les lots enlevés.

Lorsque l'Eco-organisme référent constate de façon récurrente l'un des incidents mentionnés ci-dessus perturbant

l'enlèvement, il en informe la Collectivité qui prend les mesures correctives nécessaires, telles que l'amélioration de la formation de ses agents ou de ses prestataires.

4.5 Collaborer aux Collectes de proximité organisée par l'Eco-organisme référent

La Collectivité collabore étroitement avec l'Eco-organisme référent dans le cadre des Collectes de proximité que l'Eco-

organisme peut être amené à organiser sur le territoire de la Collectivité, dans les conditions et selon les modalités définies et décrites au Cahier des charges annexé à l'arrêté d'agrément de l'Eco-organisme référent et au 3.3.4 ci-avant.

Atticle 5 : EQUILIBRAGE DE LA FILIERE

Afin d'assurer un suivi régulier du respect par les Eco-organismes de leurs obligations en termes d'enlèvement des DEEE, un Comité de conciliation composé des représentants des collectivités, des Eco-organismes, d'OCADSE, du ministère chargé de l'environnement, du ministère chargé de l'économie et du ministère chargé des collectivités locales, est institué.

5.1 Equilibrage fin

Lorsque les conditions stipulées aux cahiers des charges annexés aux arrêtés d'agrément d'OCADSE et des Eco-organismes sont réunies, le Comité de conciliation met en place le dispositif d'équilibrage fin prévu aux dits cahiers des charges, et qui peut concemer la Collectivité.

Si la Collectivité est concernée par le mécanisme d'équilibrage fin ainsi mis en œuvre, OCADSE informe la Collectivité 15 jours à l'avance de la mise en œuvre et de l'arrêt de ce mécanisme sur son territoire.

Pendant la période d'équilibrage fin, les enlèvements sont assurés par l'Eco-organisme en position de sous-collecte. L'Eco- organisme référent reste néanmoins pendant cette période l'interlocuteur privilégié de la Collectivité.

5.2 Equilibrage structurel

Le Comité de conciliation met en place, le cas échéant, le dispositif d'équilibrage structurel précisé dans le cahier des charges annexé aux arrêtés d'agrément d'OCADSE et des Eco-organismes.

OCADSE informe suffisamment à l'avance, par écrit, la Collectivité du nouvel Eco-organisme référent et propose la modification de l'annexe 2 de la présente convention.

Le mécanisme d'équilibrage structurel s'applique également en cas de défaillance financière de l'Eco-organisme référent.

Janvier 2021 Convention OCADSE - collectivités territoriales 9/9Janvier 2021 : 7 Convention OCADSE - collectivités territoriales “10/10Article 6 : GESTION DES INCIDENTS ET PROCEDURE DE CONCERTATION

La Collectivité et l'Eco-organisme référent s'informent réciproquement des incidents concernant la collecte, la mise à disposition et l'enlèvement des DEEE collectés séparément (fermeture du Point de collecte lors de l'enlèvement, retard du prestataire chargé de l'enlèvement, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des contenants par exemple). Les deux parties examinent ensemble les moyens nécessaires pour remédier à la situation.

En cas d'incidents récurrents du fait de la Collectivité ou de l'Eco-organisme référent et de difficultés pour trouver un accord entre les deux parties, OCAD3E organise une rencontre entre l'Eco-organisme référent et la Collectivité, afin d'examiner les causes de ces dysfonctionnements et les moyens d'améliorer l'organisation des enlèvements.

Article 7 : RECOURS A DESTIERS

Chacune des Parties veille à ce que les tiers, agissant pour son compte, respectent les clauses de la présente convention :

° OCADSE veille au respect de la présente convention par l'Eco-organisme référent, et par les prestataires de ce dernier;

+ la Collectivité procède aux modifications de ses contrats de prestations, afin de faire respecter par ses prestataires la présente convention ; elle en intègre les dispositions dans la rédaction de ses nouveaux marchés relatifs à la collecte

des DEEE.

Chacune des Parties est directement responsable vis-à-vis de l'autre Partie de l'exécution des clauses de la présente

convention par des tiers agissant pour son compte. Elle fait son affaire du règlement d'éventuels dysfonctionnements résultant de l'action d'un tiers agissant pour son compte.

Article 8 : RECOURS AUX ACTEURS DE LA REUTILISATION

La liste des Points de collecte sur lesquels la Collectivité autorise un prélèvement d'équipements électriques et électroniques

pour réutilisation est précisée par la Collectivité à OCAD3E dans l'Annexe 5. Le nom et les coordonnées de l'acteur de la réutilisation qui prélève ces équipements sont renseignés dans l'Annexe 7.

Pour que le tonnage des équipements réutilisés soit comptabilisé au titre des compensations visées à l'article 3.2 de la présente convention et versées à la Collectivité ; les conditions suivantes sont à remplir :

+ les équipements prélevés aux fins de réutilisation sur le(s) Point(s) de collecte sont pesés,

les équipements réutilisés à partir de ces prélèvements sont pesés,

les pesées sont effectuées pour chaque flux. Elles sont réalisées par l'acteur de la réutilisation qui les communique à la Collectivité. Elles sont déclarées trimestriellement à l'Eco-organisme référent par la Collectivité sous le format prévu à l'annexe 7,

la Collectivité garantit à OCADSE le respect par l'acteur de la réutilisation de la réglementation en vigueur, notamment

celles sur les installations classées, le transport, le suivi des déchets dangereux, les travaux électriques, l'hygiène, la sécurité, la qualification du personnel d'encadrement, les garanties données à l'usager sur le fonctionnement des appareils réemployés. Elle s'assure également du respect par l'acteur de la réutilisation de l'interdiction de démantèlement à des fins de valorisation matière ou de vente de pièces détachées des appareils,

+ Les équipements issus des prélèvements mais non réutilisables (devenus DEEE) sont mis à disposition sur le(s) point(s) de collecte pour enlèvement par l'Eco-organisme référent. Ils respectent les conditions prévues au 4.2 de la présente convention.

Ces DEEE mis à disposition font l'objet de versement de compensations financières sur la base du barème annexé à l'arrêté d'agrément d'OCAD3E. Les volumes des équipements réutilisés dans le respect des conditions décrites infra sont également soutenus au titre de ce barème.

Janvier 2021 Convention OCADSE - collectivités territoriales tntL'Eco-organisme réfèrent a la faculté de contrôler les données déclarées par l'acteur de la réutilisation à la Collectivité. Il peut en tant que de besoin consulter les livres de vente des appareils réutilisés. L'absence de DEEE mis à disposition sur le Point de collecte après activité de réutilisation est justifiée par la Collectivité et renseignée dans l'Annexe 7.

Le Point de collecte notifié en Annexe 5 de la convention peut être soit une déchèterie, soit / et le site de l'acteur de la réutilisation.

Article 9 : REGIME DES RESPONSABILITES

Les DEEE collectés séparément sont placés sous la responsabilité de la Collectivité lorsqu'ils sont situés sur les Points de collecte. À compter de l'enlèvement par l'Eco-organisme (ou par son prestataire), ils sont la propriété de l'Eco-organisme et passent sous sa responsabilité. Ce dernier s'assure de leur transport, de leur traitement et de leur élimination dans des conditions conformes avec les principes du développement durable. Le transfert de propriété et de responsabilité a lieu lors du chargement du véhicule effectuant l'enlèvement des DEEE sur le Point de collecte à la signature du bordereau d'enlèvement par la Collectivité.

Les contenants (en dehors des Containers acquis par la Collectivité) mis à disposition de la Collectivité restent la propriété de l'Eco-organisme référent. La Collectivité en assure la garde durant leur présence sur le Point de collecte.

Article 10 : OBLIGATIONS GENERALES D'INFORMATION DU PUBLIC

OCADIE, la Collectivité et l'Eco-organisme référent prennent les mesures nécessaires afin de remplir les obligations qui leur incombent au titre de l'article R543-187 du code de l'environnement. Ils informent les utilisateurs d'équipements électriques et électroniques :

+ de l'obligation de ne pas mélanger les déchets d'équipements électriques et électroniques avec les déchets municipaux non triés ;

+ des systèmes de collecte et de reprise d'équipements électriques et électroniques usagés mis àleur disposition ; + des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine de la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ;

+ de la priorité à donner à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des d'équipements électriques et électroniques ;

+ du rôle respectif des différents acteurs dans le réemploi des équipements électriques et électroniques, la réutilisation, la réparation, le recyclage et les autres formes de valorisation des déchets d'équipements électriques et électroniques ;

+ de la signification du symbole prévu à l'article R. 543-177 du code de l'environnement.

Article 11 : PRISE D'EFFET, DUREE ET VALIDITE DE LA PRESENTE CONVENTION

Les dispositions de la présente convention s'appliquent à partir du 12° janvier 2021.

Elle est conclue pour une durée de six années prenant fin le 31 décembre 2026.

Par exception à ce que dit ci-avant, la présente convention prend fin de plein droit avant son échéance normale, en cas de retrait par les Pouvoirs publics ou en cas d'arrivée à son échéance de l'agrément d'OCADSE en cours à la date de signature de la présente convention.

Article 12 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

La présente convention peut être modifiée, par avenant signé par les deux Parties :

Janvier 2021 Convention OCADSE - collectivités territoriales 12/12+ En cas de modification de la Convention-type d'OCADIE, validée par les représentants des collectivités et par les représentants d'OCADSE ;

+ En cas de modification des conditions de l'agrément des Eco-organismes ou d'OCAD3E.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux Annexes 1 et 5 pour lesquelles il est procédé comme dit au 3,1.1. ci-avant.

Toutes les autres modifications font l'objet de la part d'OCAD3E d'une notification par courrier postal ou électronique, avec accusé de réception.

Atticle 13 : RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION

En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses engagements contractuels, la présente convention peut être résiliée à l'initiative de l'autre Partie, à l'expiration d'un délai de trois mois après envoi à la Partie défaillante d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.

La Collectivité peut à tout moment résilier unilatéralement la présente convention, sans qu'aucune indemnité ne lui soit réclamée. Dans ce cas, elle restituera à l'Eco-organisme référent les contenants fournis.

La présente convention est résiliée de plein droit en cas de retrait ou en cas d'arrivée à son échéance de l'agrément d'OCAD3E en cours à la date de signature de la présente convention.

Article 14 : REGLEMENT DES LITIGES

Les litiges éventuels, qui n'auront pas pu recevoir de solution amiable, sont déférés devant la juridiction administrative compétente.

Pour la Collectivité Pour OCAD3E —+e-Meirer le Président Le Président « Lu et approuvé » et signature « Lu et approuvé » et signature

Janvier 2021 _ Convention OCADSE - collectivités territoriales 1311ANNEXES

LISTE DES ANNEXES

Annexe 1 : Eléments d'identification et de qualification de la Collectivité

Annexe 2 : Eco-organisme référent de la Collectivité

Annexe 3 : Outil de diagnostic Protection du Gisement

Annexe 4 : Dépenses de communication

Annexe 5 : Liste des Points de collecte

Annexe 5 bis : Organisation des enlèvements

Annexe 6 : Dispositions relatives à l'enlèvement des DEEE

Annexe 7 : Prélèvements par un acteur de réutilisation

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Nom de la collectivité : METZ MÉTROPOLE

ANNEXE 2 : ECO-ORGANISME REFERENT DE LA COLLECTIVITE

(à compléter par OCAD3E)

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06 31 18 00 14

aheurtier@ecologic-france.com CONTACT ADMINISTRATIF

www.ecologic-france.com

[01 30 57 7910

HEURTIER Amélie

TELEPHONE 06 31 1800 14

CONTACT OPERATIONNEL L

COURRIEL aheurtier@ecologic-france.com

TELECOPIE [O1 30 57 7910

Procédure de demande d'enlèvement

L'éco-organisme précise :

. Le type des contenants mis à disposition

. Le volume des contenants mis à disposition

- Le mode de contact

{*) : Agréé en vertu de l'arrêté du 23 décembre 2020 des Ministres chargés de la transition écologique, de l'économie, des finances et de la relance et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territorialesConvention n° : 57-0132

ANNEXE 3 : OUTIL DE DIAGNOSTIC PROTECTION DU GISEMENT

OCAD3E met à la disposition de la collectivité territoriale un outil de diagnostic et d’aide à la décision.

Cette boîte à outil ne nécessite aucune installation. Il s’agit d’une application « web » accessible par Internet via un compte

sécurisé auquel la collectivité territoriale peut accéder par un login et un mot de passe. Ce login et ce mot de passe sont transmis

aux collectivités territoriales par OCAD3E.

Pour accéder à l'application proprement dite, il suffit à la collectivité territoriale de se connecter au lien suivant:

http://outil-protectiongisement.ocad3e.fr

L'intégralité des informations est enregistrée en ligne et constitue une base de données nationale sur les actions d'amélioration

de protection du gisement en cours.

Phase de diagnostic :

Le diagnostic permet de mesurer le plus tôt possible les atouts, faiblesses et éléments de contraintes à prendre en compte pour

la mise en œuvre d’un projet de protection des D3E.

La boîte à outil permet de constituer un arbre décisionnel pour chaque point de collecte de la collectivité territoriale.

Phase d'aide à la décision :

Les données recueillies à l'issue du travail de diagnostic débouchent sur des propositions, déterminées par l'outil d'aide à la

décision. L'objectif est de permettre une meilleure compréhension des enjeux propres à chaque point de collecte et d'élaborer

un référentiel approprié visant à guider la collectivité territoriale dans les actions à mener pour protéger son gisement de D3E.

La durée de validité d'un arbre au statut Validé est de 2 ans. Après cette période l'arbre passe au statut Périmé. Par conséquent

il est impératif de renouveler l'arbre avant l'échéance de 2 ans afin que le point d'enlèvement continue de bénéficier de la

compensation au titre de la protection gisement.

Le marquage du GEM est un nouveau prérequis. || n'est pas possible de valider un arbre si la mise en place de ce dispositif

- n'est pas effectif OU

- "Considéré comme réalisé , car PdE en capacité de démontrer la mise en sureté du gisement sous vérification par l'E.O."

Les éco-organismes font des contrôles sur les sites afin de vérifier que les diagnostiques validés sont conformes à la réalité sur

le terrain et suite à ces contrôles, ils ont la possibilité de venir mettre à jour leur constatation dans l'application.

Ces constats peuvent fair l'objet de courrier de rappel d'OCAD3E (en cas de défaut de l'un ou de l'autre des dispositifs) pour une

mise en conformité à réaliser pour le trimestre suivant afin de continuer de bénéficier de la compensation au titre de la

protection gisement.

OCAD3E adresse un courriel à la Collectivité

- avant le terme de 24 mois, durée de vie d’un arbre;

- à chaque nouveau trimestre, dans le cas où la Collectivité aurait des points d'enlèvement qui étaient éligibles à la compensation

protection gisement lors d'un des 3 derniers trimestres mais qui n'auraient aucun arbre au statut Validé.

Un nouveau statut a été créé dans l'étape "Aide à la décision" pour les solutions prévues par la Collectivité afin de prendre en

compte le temps de validation du Conseil communautaire (Retenue à valider).uejuesaidei

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ANNEXE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENLÈVEMENT DES DEEE

La Collectivité territoriale met à la disposition de l'Eco-organisme les 4 flux de DEEE collectés séparément conditionnés, sauf

dispositions contraires, de la façon suivante :

Gros équipements hors froid (GEM HF) : en vrac

Gros équipements froid (GEM F) : en vrac

Ecrans : en caisse palette fournie par l'Eco-organisme

Petits appareil ménagers (PAM) : en caisse palette fournie par l’Eco-organisme

Les caisses palettes seront enlevées si elles présentent un taux de remplissage d’au moins 80 %.

L'Eco-organisme fournit au moins deux caisses palettes par point de collecte et remplace les contenants enlevés à chaque

enlèvement. Lorsque le point de collecte a un profil S2, l’Eco-organisme met à disposition les conditionnements nécessaires à

l'évacuation d’un flux directement vers le centre de traitement.

De façon préférentielle, les enlèvements sont déclenchés à partir de demandes formulées par la collectivité territoriale.

Les DEEE seront repris après une catastrophe naturelle ou accidentelle.101dW324

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21601023INFORMATION SUR LE « REGLEMENT EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES » ET VALIDATION DE LA COLLECTIVITE DES CONSENTEMENTS DES CONTACTS ADMINISTRTAIFS ET TECHNIQUES

OCADGE est l'organisme coordonnateur pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers (ci-après « DEEE ménagers ») agréée par arrêté du 23 décembre 2020.

En sa qualité d'organisme coordonnateur, OCAD3E a pour mission notamment de contractualiser avec les collectivités territoriales afin de permettre aux producteurs adhérents des éco-organismes agréés de remplir, conformément aux dispositions du code de l'environnement qui leurs sont applicables, leurs obligations de prise en charge des coûts liés à la collecte séparée des DEEE ménagers, d'enlèvement des DEEE ménagers collectés séparément sur le territoire national ainsi que d'information des utilisateurs d'équipements électriques et électroniques ménagers.

OCADIE assure ainsi l'interface entre chaque collectivité territoriale qui contracte avec elle dans ce cadre et l'éco-organisme agréé qui assure auprès de cette collectivité territoriale l'enlèvement des DEEE ménagers collectés séparément par elle.

OCAD3E a collecté les prénoms, noms et coordonnées professionnelles (adresse(s) électronique(s) professionnelle(s) et numéro de téléphone professionnel) des Contacts administratifs et des Contacts techniques - soit lors de la conclusion de la Convention de collecte séparée des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE hors lampes) (ci-après la « Convention ») avec la Métropole Metz Métropole (ci-après la « Collectivité ») ;

- soit lors de la mise à jour de la Convention

lorsque ils ont été désignés par la Collectivité pour l'exécution de cette Convention.

OCADSE est soucieuse de la protection des données à caractère personnel et s'engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer leur protection dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi informatique et libertés (ci-après « LIL »).

Afin de répondre à son obligation d'information et de transparence, conformément aux dispositions du RGPD et de la LIL, OCADSE vous fournit les informations suivantes :

Responsable du Traitement

OCADIE, société par actions simplifiée au capital de 39.000 euros dont le siège social est sis 17 rue de l'Amiral Hamelin (75116) Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 491 908 612 R.C.S. Paris est le responsable du traitement des données qu'elle collecte.

Type de données collectées

OCADIE collecte et traite les prénoms, noms et coordonnées professionnelles (adresse(s) électronique(s) professionnelle(s) et numéro de téléphone professionnel) des Contacts administratifs et des Contacts techniques.

Ces données à caractère personnel qui sont les seules concernant les Contacts administratifs et des Contacts techniques qu'OCADIE collecte et traite, figurent dans le « Formulaire de coordonnées des Contacts », établi lors de la conclusion de la Convention et lors de chaque mise à jour des coordonnées des Contacts.

Finalités du traitementLe traitement de leurs données à caractère personnel s'inscrit uniquement dans le cadre de l'exécution par OCAD3E de la Convention et de l'accomplissement par l'éco-organisme agréé qui assure auprès de la Collectivité l'enlèvement des DEEE ménagers collectés séparèment par elle, des obligations qui lui incombent à l'égard de cette dernière.

OCADSE utilise leurs données à caractère personnel mentionnées ci-avant pour les finalités spécifiques suivantes:

=“ Gestion administrative de la conclusion de la Convention, des modifications apportées à la Convention et à ses annexes, enregistrement et référencement de la Convention et de ses modifications ;

"Gestion des demandes de la Collectivité liées et des informations nécessaires à la facturation par la Collectivité des compensations financières qui lui sont dues au titre des coûts liés à la collecte séparée des DEEE ménagers, au titre de la communication et de la protection du gisement ainsi que la gestion de l'allocation de ces compensations financières ;

= Suivi de la continuité du service d'enlèvement et du respect des conditions d'enlèvement par l'éco-organisme agréé qui assure auprès de la Collectivité l'enlèvement des DEEE ménagers collectés séparément par elle ;

“Coordination des projets de recherches et développement auxquels plusieurs éco-organismes agréés ont souhaité participer et dont les retombées intéressent l'ensemble de la filière des DEEE ménagers, des études techniques d'intérêt général pour la filière des DEEE ménagers qu'OCADSE prend en charge et de l'organisation des groupes de travail constitués à ces effets.

Base juridique du traitement

La base juridique du traitement est la validation du Président de la Collectivité que les Contacts administratifs et techniques figurant dans le « Formulaire de coordonnées des Contacts »

“ont été informés sur les éléments communiqués dans ce document concemant la collecte, le traitement et la protection de leurs données au sein d'OCADIE ;

“ont donné leurs consentements à chaque finalité spécifique mentionnée ci-avant et ont été informés qu'ils ont la faculté de retirer leurs consentements à tout moment.

Destinataires de leurs données à caractère personnel

Les données à caractère personnel des Contacts administratifs et techniques mentionnées ci-avant sont enregistrées par OCAD3E dans ses logiciels spécifiques https: // gestion.ocad3e.fr et https://outil- protectiongisement ocad3e.fr et elles sont accessibles seulement :

"aux salariés d'OCAD3E en charge de la gestion et du suivi administratif, comptable et financier de la Convention;

“ aux prestataires de services d'OCADSE, agissant en qualité de sous-traitants, qui concourent administrativement et techniquement à la réalisation des finalités visées ci-dessus (prestataire d'hébergement, prestataire informatique, prestataire de services administratifs...). Ces prestataires sont tenus par une obligation de confidentialité sur l'ensemble des données qu'ils traitent ;

“aux responsables de l'éco-organisme agréé qui assure auprès de la Collectivité l'enlèvement des DEEE ménagers collectés séparément par elle et qui ont à en connaître en vue d'assurer ledit service d'enlèvement. L'éco-organisme concerné peut traiter les données à caractère personnel des Contacts administratifs et techniques pour son propre compte.

Par ailleurs, dans le cadre des finalités ci-avant définies, les données à caractère personnel des Contacts administratifs et techniques ci-avant mentionnées peuvent le cas échéant être communiquées :

2“à latrésorerie de la Collectivité ;

“aux bureaux d'études travaillant pour les projets de recherches et développement ou les groupes de travail qu'OCADSE coordonne comme dit ci-avant.

OCADIE ne transfère pas ces données hors de l'UE.

Durée de conservation de vos données à caractère personnel

Les données à caractère personnel des Contacts administratifs et techniques ci-avant définies sont conservées :

“pendant la durée pour laquelle les Contacts administratifs et techniques sont désignés par la Collectivité pour l'exécution de la Convention et jusqu'à la demande d'effacement que la Collectivité pourrait formuler ou jusqu'à la modification des Contacts administratifs et techniques demandée par la Collectivité ;

“puis, leurs données à caractère personnel et tous documents en possession d'OCAD3E sur lesquels leurs données à caractère personnel figurent sont ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire de 5 ans à titre de preuve et de 10 ans pour les documents et pièces comptables, à titre de preuve comptable.

Les droits des Contacts administratifs et techniques

Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, ils bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, ainsi que d'une limitation du traitement de leurs données à caractère personnel par les voies ci-après. |ls peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données les concemant par les voies suivantes :

“par un message envoyé sur l'adresse e-mail dédiée secretariat@ocad3e.com ou,

“en appelant la société Productiife-France, prestataire de services administratifs d'OCADSE, sur le numéro de téléphone réservé aux Collectivités : 0811 007 260 ;

ls disposent, par ailleurs, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL, notamment sur son site intemet www.cnil.fr, s'ils considèrent que le traitement de leurs données constitue une violation du RGPD ou de la LIL.

La validation du Président de la Collectivité que les Contacts administratifs et techniques figurant dans le « Formulaire de coordonnées des Contacts »

“ont été informés sur les éléments communiqués dans ce document concernant la collecte, le traitement et la protection de leurs données au sein d'OCADSE et

“ont donné leurs consentements à chaque finalité spécifique mentionnée ci-avant est nécessaire afin que l'OCAD3E puisse traiter les données à caractère personnel sus mentionnées.

Nous vous remercions de bien vouloir signer ce document et nous le retourner

“lors de la conclusion de la Convention avec les éléments de la Convention et avec le « Formulaire de coordonnées des Contacts » et

“lors de chaque changement de Contacts avec le « Formulaire de coordonnées des Contacts »

par mail sur l'adresse e-mail dédiée secretariat@ocad3e.com . En l'absence de validation de votre part, OCADIE considère que vous avez donné votre accord afin que l'OCAD3E puisse traiter les données à

caractère personnel des Contacts administratifs et techniques pour les finalités décrites ci-avant.

3Fait à le

Pour la Collectivité : Pour OCADSE :

Signature du Président: Signature du Président: "lu et approuvé" “lu et approuvé"REUNION DE BUREAU - Lundi 15 février 2021 - Votes

NOM Prénom Commune ee VOTES

ADDA Fatiha Woippy Pour

AGAMENNONE [Béatrice |metz Pour

ANCEL Claire Échâtel-Saint-Germain Pour

BALLARINI Jean-Louis |Chieulles Pour

BAUCHEZ Jean IMouiins-tès-Metz EXCUSE :

BAUDOÜIN Daniel LSainte-Rufine Pour

BAUDRIN Pierre IVernévile ABSENT

BOHL Jean-Luc |Montigny-ès-Metz Pour

BROCART Manuel ILongeville-lès-Metz Pour

CARPENTIER François |cuvy Pour

COMBELLES Jean [Vaux Pour

DEFAUX Daniel Plappevile Pour

DIEUDONNE Vincent Vany ABSENT

DORR Antoine Vantoux Pour

DUMONT Michel Féy Pour

DUVAL Bertrand |LaMae Pour

FACHOT Pierre Jussy Pour

FRITSCH-RENARD Anne Metz Pour

GLESER Philippe Lorry-lès-Metz Pour

GOUTH Cédric Woippy SAS poRs Pour les autres points

GRIVEL Patrick Laquenexy Pour

GROSDIDIER François [Met Pour

HASSER Henri Le Ban-Saint-Martin né re GOUT Pour (sauf point 5 : C. Gouth excusé)

HENRION François |Augny Pour

HORY Thierry Maty Pour

HUBER Pascal Chesny Pour

HUET Armelle Noissevile PourEXCUSES NOM Prénom Commune POUVOIRS VOTES

KHALIFE Khalifé Metz Pour

corn fun fe CSA

LOGIN Frédérique _ |Amanvilers Pour

MANZANO Philippe [Mécieuves Pour

MICHEL Martine [Pournoy-la-Chétive

MUEL Pierre Marieules EXCUSE

NAVROT Frédéric [Scy-Chazelles

NICOLAS Martine Metz

PEULTIER Roger Rozérieulles

PREVOST Christophe |Saint-Julien-lès-Metz

ROUX Se pe Pouvoir à de re VALENTIN

SCIAMANNA Marc Metz EXCUSE

SMIAROWSKI [Stanislas Jury

SPORMEYEUR Nathalie Sauiny

STREBLY Dominique … |ars-Laquenexy

THIL Patrick Metz

TORLOTING Michel [Gravelotte

j'RAN Peu His Pouvoir à En NAVROT

VALDEVIT Bruno JArs-sur-Moselle

VALENTIN Claude Nouily

VETSCH Lucien IMontigny-lès-Metz

WALTER Jean-Claude _ |st-Privat-le-Montagne Pour

WEBERT Marilyne PouilyiXBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20210215-02-2021-BD10-1-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le:

Numéro AR :

Document principal :

Pièces jointes :

02-2021-BD10-1

lundi 15 février 2021

DE

Renouvellement de la convention avec l'organisme

OCADSE pour la prestation de collecte sélective

des Déchets d'Équipements Électriques et

lectroniques

1.3 - Conventions de Mandat

Catherine DELLES

16/02/2021

057-200039865-20210215-02-2021-BD10-1-DE

99_DE-10-1.pdf

99_DE-VOTES DES ELUS.pdf

Historique :

16/02/21 11:49 En cours de création

16/02/21 11:51 En préparation Catherine DELLES

16/02/21 12:04 Reçu Catherine DELLES

16/02/21 12:04 En cours de transmission

16/02/21 12:05 Transmis en Préfecture

16/02/21 12:08 Accusé de réception reçu