Conseil Municipal - CompteRendu CM 071220

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Conseil Municipal - CompteRendu CM 071220 Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Guilherand-Granges. Lien du pdf (Conseil Municipal - CompteRendu CM 071220)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Humanitaire, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/12/2020 à 19h0

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 7 DECEMBRE 2020 à 19H00

(articles L.2121-25 et R.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Conseillers

en

exercice :

33

Quorum :

17

Présents :

- 29 pour les n°1 à 6

- 30 pour les n°7 à 28

Représentés :

- 4 pour les n°1 à 6

- 3 pour les n°7 à 28

Absents :

/

Etaient présents : MMES GAUCHER, GATTEGNO, MALLET, RIFFARD, RENAUD, BSERENI, ESCOFFIER, COSTEROUSSE, SALLIER, CHEBBI-KHELIFI, EILER, ADRAGNA, CLADIERE, CHOSSON- RAMETTE, INAUDI.

MM. DARNAUD, CREMILLIEUX, COQUELET, PONSICH, GOUNON, MIENVILLE, MARCON, RODRIGUEZ, CLOUE, MEUNIER, COURTEIX, CHARTOIRE, MASTORAKIS, COVATO.

Etait absent : /

Etaient excusés :

MMES DARNAUD, DIDIER.

MM. RANC, BERNAUD.

Les conseillers ci-après avait délégué leur mandat :

MME DARNAUD à MME GAUCHER ; MME DIDIER à MME GATTEGNO ; M. RANC à M. CREMILLIEUX ; M. BERNAUD à M. PONSICH.

Secrétaire de Séance : MME INAUDI.

*****

N° 20-084 : DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LES TRAVAUX DE MISE EN VALEUR DU MONUMENT AUX MORTS DE LA COMMUNE

RAPPORTEUR : Michel MIENVILLE

Le rapporteur rappelle que le Conseil Municipal a voté le 20 juillet 2018 la délibération n°18-54 autorisant Madame la Maire à engager des travaux pour le déplacement du monument aux Morts à proximité de la Mairie sur un emplacement dédié dans l’espace vert situé au nord du poste de la Police Municipale, ce positionnement permettant ainsi :

✓ De replacer le devoir de Mémoire dans le quotidien de la cité.

✓ De renforcer la dimension républicaine de l’hommage et l’expression de la reconnaissance de la commune.

✓ D’offrir une plus grande visibilité à nos cérémonies patriotiques.

✓ De faciliter son étude par les scolaires autour de projets pédagogiques et à l’occasion d’expositions mémorielles présentées en mairie.

✓ D’assurer une meilleure sécurisation des cérémonies.

✓ De faciliter le stationnement des véhicules à proximité.

✓ De recréer une unité de lieu entre les cérémonies et les réceptions en mairie qui les suivent.

Aujourd’hui, afin de permettre cette opération, il convient de solliciter plusieurs organismes pour obtenir les financements nécessaires.

Le montant estimatif des travaux s’élève à 50 000 € TTC.

Ces travaux sont exonérés de TVA. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/12/2020 à 19h0

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DELIBERATION :

Le Conseil municipal,

Le rapporteur entendu,

Vu l’avis de la commission des finances du 30/11/2020

Après en avoir délibéré,

Article 1er : autorise Madame la Maire à effectuer toutes les démarches, auprès de l’Office National des Anciens Combattants et des Victimes de Guerre (ONAC-VG), du Souvenir Français, de la Région Auvergne Rhône Alpes et du Syndicat Départemental d'Energies de l'Ardèche (SDE07) pour l’obtention des subventions.

Article 2 : autorise Madame la Maire à l’engagement des travaux sous réserve des crédits nécessaires déduction faite des subventions.

Michel MIENVILLE précise que c’est un projet pour 2021 dont l’inauguration est prévue le 4 novembre.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

N°20-085 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ARDECHE POUR L’ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE

RAPPORTEUR : Bernard GOUNON

La Ville de Guilherand-Granges souhaite solliciter le Conseil Départemental de l’Ardèche, dans le cadre d’une demande de subvention au profit de l’école municipale de musique.

Cette demande s’inscrit dans une démarche de soutien aux activités culturelles et au développement des pratiques artistiques.

DÉLIBÉRATION :

Le Conseil municipal,

Le Rapporteur entendu,

Vu l’avis de la Commission des Finances du 30/11/2020,

Après en avoir délibéré,

Article 1er : autorise Madame la Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ardèche pour l’école de Musique de Guilherand-Granges d’un montant de 2 800 € au titre de l’année 2021.

Article 2 : autorise Madame la Maire à signer tout document s’y rapportant.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

N°20-086 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

RAPPORTEUR : Bernard GOUNON

Il vous est proposé d'attribuer les subventions suivantes :

ASSOCIATIONS MONTANTS DES

SUBVENTIONS 2020

UNSS LE TEIL 500 €

ASSOCIATION

PREVENTION ROUTIERE

200 €COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/12/2020 à 19h0

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DELIBERATION :

Le Conseil municipal,

Le Rapporteur entendu,

Vu l’avis de la Commission des Finances du 30/11/2020,

Après en avoir délibéré,

Article Unique : décide d'attribuer sur les crédits figurant au Budget Primitif, les subventions susmentionnées.

Sylvie GAUCHER rajoute que la subvention pour l’UNSS du Teil est exceptionnelle étant pour le championnat de France de Handball dont plusieurs Guilherandais-Grangeois faisant partie de l’équipe.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

N°20-087 : ADMISSION EN NON VALEUR BUDGET GENERAL

RAPPORTEUR : Bernard GOUNON

Un certain nombre de titres de recettes du budget sur exercices antérieurs doivent être déclarés irrécouvrables, en raison :

- soit de l'insolvabilité des débiteurs,

- soit d'une situation financière précaire souvent induite par le chômage, - soit de poursuites ou de recherches infructueuses engagées par le Comptable Public.

Afin de permettre au Receveur de clore les rôles correspondants, il vous est proposé de prononcer l'annulation de ces titres.

DELIBERATION :

Le Conseil municipal,

Le Rapporteur entendu,

Vu la Commission des Finances en date du 30/11/2020

Après en avoir délibéré,

Article Unique : décide d’admettre en non-valeur les sommes non recouvrables sur les exercices antérieurs, figurant sur les états établis par le Trésor Public pour un montant total de 665.41 € pour le budget général.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

N°20-88 : ADMISSION EN NON VALEUR BUDGET CANTINE

RAPPORTEUR : Bernard GOUNON

Un certain nombre de titres de recettes du budget sur exercices antérieurs doivent être déclarés irrécouvrables, en raison :

- soit de l'insolvabilité des débiteurs,

- soit d'une situation financière précaire souvent induite par le chômage, - soit de poursuites ou de recherches infructueuses engagées par le Comptable Public.

Afin de permettre au Receveur de clore les rôles correspondants, il vous est proposé de prononcer l'annulation de ces titres. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/12/2020 à 19h0

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DELIBERATION :

Le Conseil municipal,

Le Rapporteur entendu,

Vu la Commission des Finances en date du 30/11/2020,

Après en avoir délibéré,

Article Unique : décide d’admettre en non-valeur les sommes non recouvrables sur les exercices antérieurs, figurant sur les états établis par le Trésor Public pour un montant total de 72.08 € pour le budget cantine.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

N°20-89 : DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET GENERAL

RAPPORTEUR : Bernard GOUNON

Le suivi du budget fait apparaître la nécessité de rectifier les inscriptions budgétaires initialement prévues au Budget Général 2020.

DÉLIBÉRATION :

Le Conseil municipal,

Le Rapporteur entendu,

Vu l’avis de la Commission des Finances du 30/11/2020,

Après en avoir délibéré,

Article Unique : autorise Madame la Maire à modifier les inscriptions budgétaires conformément aux documents ci-après : COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/12/2020 à 19h0

5 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/12/2020 à 19h0

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A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

N°20-90 : HABITAT DAUPHINOIS GARANTIE D’EMPRUNT LOGEMENTS LES JOLIS LAURIERS PRET CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

RAPPORTEUR : Bernard GOUNON

Afin de compléter le dossier de financement du programme de 6 logements locatifs PLUS et 3 logements locatifs PLAI « Les Jolis Lauriers », Habitat Dauphinois sollicite la ville de Guilherand-Granges pour la garantie d’emprunt correspondant au financement PLUS, PLUS Foncier, PLAI et PLAI Foncier d’un montant total de 1 154 399 € contracté auprès de La Caisse des Dépôts et Consignations, à hauteur de 30%. Cette demande concerne les emprunts suivants :

▪ PLUS pour un montant de 441 194 €,

▪ PLUS Foncier pour un montant de 336 742 €,

▪ PLAI pour un montant de 211 776 €,

▪ PLAI Foncier pour un montant de 164 687 €.

Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 154 399 euros et ainsi de valider le Contrat de Prêt N° 106999 ci-annexé entre HABITAT DAUPHINOIS ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

DÉLIBÉRATION :

Le Conseil Municipal,

Le Rapporteur entendu,

Vu l’avis de la Commission des Finances du 30/11/2020,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du Code civil,

Après en avoir délibéré,

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de GUILHERAND GRANGES accorde sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 154 399 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 106999, constitué de 4 Lignes du Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/12/2020 à 19h0

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Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Sylvie GAUCHER complète que le lotissement se situe au sud du Village.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

N°20-91 : ACHAT D’UNE LICENCE IV

RAPPORTEUR : Bernard GOUNON

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que suite à la fermeture du restaurant des Lônes situé 74 rue des Croisières à Guilherand-Granges, les propriétaires, Monsieur et Madame GOURDOL souhaitent vendre une licence IV.

La Ville de Guilherand-Granges souhaitant devenir propriétaire de cette licence IV, il est donc proposé au Conseil Municipal de la racheter au prix d'achat de 12 000 €.

DÉLIBÉRATION :

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis de la commission des finances du 30/11/2020,

Le Rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

Article 1er : approuve l’achat par la Ville de la licence IV au prix de 12 000 €.

Article 2 : autorise Madame la Maire à signer l’acte notarié et tout document s’y rapportant.

Article 3 : dit que les crédits sont inscrits en tant que de besoin au budget communal.

Sylvie GAUCHER explique qu’aujourd’hui il est impossible de créer une Licence IV, il faut soit la racheter soit la transférer. La collectivité souhaite donc la racheter pour pouvoir éventuellement la proposer à un restaurateur qui souhaiterait s’installer dans la ville.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

N°20-92 : RECONDUCTION DU CONTRAT MUNICIPAL ETUDIANT

RAPPORTEUR : Stella BSERENI

Afin de poursuivre sa politique en faveur de la jeunesse, la municipalité a souhaité mettre en place en 2019 un dispositif, le Contrat Municipal Etudiant, pour encourager la poursuite d'études post-bac et permettre aux jeunes Guilherandais-Grangeois d'obtenir une aide financière. En contrepartie, les étudiants devront s'impliquer dans la vie de leur commune en réalisant des actions au service de la Ville et s’engageront à faire preuve d’assiduité dans leur formation.COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/12/2020 à 19h0

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Pour que les étudiants puissent en bénéficier, ils devront remplir le dossier d’inscription.

Le montant de l’aide étant de 500 €, la somme de 250 € lui sera versée à la signature du contrat et le solde lui sera remis à l’issue de la mission qui devra être d’une durée de 35h et effective avant la date fixée dans le règlement.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de reconduire ce dispositif en faveur de la jeunesse.

DÉLIBÉRATION :

Le Conseil municipal,

Le Rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

Article 1er : approuve la reconduction du Contrat Municipal Etudiant.

Article 2 : approuve le dossier de candidature ci-annexé, intégrant le règlement.

Article 3 : autorise Madame la Maire à signer tout document s’y rapportant.

Sylvie GAUCHER prend la parole. Elle remercie les jeunes pour leur investissement et précise que la collectivité peut engager 20 contrats par an. Par ailleurs, le règlement intérieur a été légèrement modifié, en effet, il est noté que si le nombre de candidatures est inférieur au nombre de contrats ouverts, le Conseil Municipal pourra déroger aux conditions d’attribution.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

N°20-93 : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA CNR ET LA VILLE

RAPPORTEUR : Jany RIFFARD

Le rapporteur propose au Conseil Municipal de reconduire la convention passée en 2014 et prolongée en 2018 entre la Compagnie Nationale du Rhône et la Ville de Guilherand-Granges relative au partenariat autour d’actions portant sur le cadre de vie, le développement durable, l’animation sur les berges du Rhône et les actions citoyennes et solidaires.

Ce partenariat repose sur :

- la volonté de la Ville de Guilherand-Granges de renforcer son partenariat avec CNR. - le positionnement de la Ville qui engage des actions concrètes dans une vision de développement durable en mettant en avant des actions solidaires, citoyennes, accessibles au plus grand nombre. - les actions de la Ville pour une animation sur les berges du Rhône accessibles à tous et en faveur des riverains.

Il vous est proposé d’approuver la convention de partenariat ci-jointe fixant les engagements de chacune des parties.

DÉLIBÉRATION :

Le Conseil municipal,

Vu l’avis de la commission des finances du 30/11/2010,

Le Rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/12/2020 à 19h0

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Article 1er : approuve la convention de partenariat à passer entre la CNR et la Ville.

Article 2 : autorise Madame la Maire à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.

Jany RIFFARD rappelle que la CNR a maintenu les subventions même si les actions inscrites dans la précédente convention n’ont pas pu être réalisées au vu de la crise sanitaire. Sylvie GAUCHER souhaite remercier vivement la CNR pour la poursuite de ce partenariat.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

N°20-94 : CONVENTION D’INTERVENTION DU SERVICE DES SPORTS DE LA VILLE DE GUILHERAND-GRANGES

RAPPORTEUR : André COQUELET

Certaines communes sur Rhône Crussol ont sollicité un partenariat auprès de la Ville de Guilherand- Granges en vue de l’intervention de son Service des Sports pour dispenser des cours d’activités physiques et sportives aux enfants scolarisés.

Afin de formaliser ces partenariats, il convient d’établir une convention type définissant les modalités entre les parties.

DÉLIBÉRATION :

Le Conseil municipal,

Le Rapporteur entendu,

Vu l’avis de la Commission des Finances du 30/11/2020

Après en avoir délibéré,

Article 1er : approuve la convention de partenariat.

Article 2 : autorise Madame la Maire à signer toute convention avec l’une des communes membres de Rhône Crussol.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

N°20-95 : CANDIDATURE POUR L’OBTENTION DU TITRE VILLE AMIE DES ENFANTS EN PARTENARIAT AVEC L’UNICEF

RAPPORTEUR : Isabelle RENAUD

La Ville de Guilherand-Granges souhaite devenir partenaire d’UNICEF France et obtenir le titre Ville amie des enfants.

Pour cela, elle souhaite tout d’abord confirmer son intention de candidater pour devenir partenaire d’UNICEF France. Ce processus de candidature a vocation à élaborer et à présenter à UNICEF France un plan d’action municipale 2020/2026 pour l’enfance et la jeunesse.

Le plan d’action municipale 2020/2026 pour l’enfance et la jeunesse reposera sur les engagements suivants, communs à toutes les villes du réseau :

• le bien-être de chaque enfant et chaque jeune,

• la lutte contre l’exclusion, la discrimination et pour l’équité,

• un parcours éducatif de qualité,

• la participation et l’engagement de chaque enfant et chaque jeune, • le partenariat avec UNICEF France. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/12/2020 à 19h0

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Au-delà des actions sur lesquelles la Ville souhaitera spécifiquement s’engager, il est précisé que l’appartenance au réseau Ville amie des enfants UNICEF France demande à toutes les collectivités d’affirmer leur engagement à :

• élaborer une vision commune et partagée de la place de l’enfant dans la Ville en collaboration avec l’ensemble des élus, des agents de la collectivité et des habitants du territoire, • permettre la formation des élus et agents de la collectivité aux droits de l’enfant et à leur application sur le territoire,

• concevoir, approuver et mettre en œuvre un plan d’action pour être Ville amie des enfants pendant la durée du mandat électoral municipal, et ce en étroite collaboration avec UNICEF France et ses partenaires éventuels. La participation active aux groupes de travail et de réflexion thématiques ou généralistes liés aux engagements et recommandations VAE est fortement recommandée, • suivre les progrès accomplis en regard des objectifs du plan d’action et assurer la collecte des données pertinentes, dans le but d’identifier et de pallier les obstacles potentiels à la mise en œuvre du plan d’action,

• communiquer sur l’appartenance de la Ville au réseau Ville amie des enfants pour en partager la philosophie et les objectifs et de diffuser largement les actions et progrès accomplis en regard des objectifs du plan d’action, notamment auprès des enfants et des jeunes eux-mêmes et de l’ensemble de la population du territoire,

• mettre en œuvre la Consultation nationale des 6/18 ans d’UNICEF France au moins une fois sur le mandat et tirer matière à réflexion des extractions locales de résultats, • promouvoir les droits de l’enfant en célébrant, chaque année, la journée mondiale des droits de l’enfant le 20 novembre et en participant, chaque année, à au moins un événement ou projet de sensibilisation et d’engagement d’UNICEF France destinés à accompagner enfants et adultes sur la nécessité de l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant en France et à travers le monde. Il peut notamment s’agir du Prix UNICEF de littérature jeunesse, de la Nuit de l’Eau, d’UNIday et de tout autre projet non existant à ce jour. L’ensemble de ces éléments est disponible et en téléchargement libre sur le site www.myunicef.fr,

• accompagner et d’encourager l’implication des comités et délégations bénévoles locales d’UNICEF France à mener l’ensemble de leurs actions de sensibilisation, d’engagement et de solidarité sur le territoire.

DÉLIBÉRATION :

Le Conseil Municipal,

Le Rapporteur entendu,

Vu la présentation du partenariat pouvant lier la Ville de Guilherand-Granges et UNICEF France, Après en avoir délibéré,

Article 1er : autorise la Maire ou son représentant à candidater pour la Ville de Guilherand-Granges au titre Ville amie des enfants.

Article 2 : autorise Madame la Maire à signer tout document s’y rapportant.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

N°20-96 : AVENANT N°1 DE LA CONVENTION OPAH RHONE CRUSSOL

RAPPORTEUR : Stéphane CREMILLIEUX

Le rapporteur rappelle qu’en date du 4 décembre 2017, le Conseil Municipal a approuvé la convention OPAH Rhône Crussol. Ce dispositif de conventionnement sans travaux permet d’apporter une prime de 4 000 € par logement conventionné, avec un objectif de 40 dossiers par an.

Les communes SRU apportaient un financement complémentaire pour inciter le conventionnement de logements privés sur leur territoire. Cette prime était uniquement mobilisable pour les dossiers de conventionnement sans travaux. Il est prévu que cette prime soit étendue aux logements conventionnésCOMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/12/2020 à 19h0

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avec travaux, afin de mobiliser un nouveau segment des propriétaires bailleurs du territoire, et de valoriser l'action publique menée dans le cadre du rattrapage SRU.

Il y a lieu de passer un avenant afin de permettre aux propriétaires bailleurs qui réalisent des travaux d'amélioration énergétique ou de rénovation d'habitat dégradé dans le cadre de l'OPAH, d'avoir eux aussi accès à cette prime incitative pour le rattrapage SRU. Ainsi, les modalités de cet avenant ont pour objet de formaliser :

- La prolongation de l’OPAH de 2 ans, compte-tenu des besoins repérés, de la dynamique créée, des évolutions des dispositifs, et de la volonté des signataires de la convention initiale.

- L’augmentation des objectifs de rénovation énergétique.

- L’augmentation des objectifs de rénovation des logements de propriétaires bailleurs (conventionnement avec travaux) en initiant une dynamique nouvelle pour mobiliser un gisement supplémentaire de logement de qualité à loyer conventionné.

Les communes sont signataires de l'avenant de l'OPAH qui entrerait en vigueur le 1er janvier prochain.

Par ailleurs, les nouveaux objectifs annuels pour les communes peuvent s'établir de la manière suivante :

- Conventionnement sans travaux : 20 dossiers par an

- Conventionnement avec travaux : 20 dossiers par an.

Les enveloppes financières des communes dédiées au conventionnement sont inchangées.

DÉLIBÉRATION :

Le Conseil Municipal,

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

Article 1 : autorise Madame la Maire à signer l’avenant n°1 de la convention OPAH Rhône Crussol dont le projet est ci-annexé, ainsi que tout document s’y rapportant.

Article 2 : dit que les crédits sont inscrits en tant que de besoin au budget de la Commune.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

N°20-97 : DETERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS

RAPPORTEUR : Sylvie GAUCHER

La Maire rappelle que conformément à l'article L. 2122-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a dans chaque commune un Maire et un ou plusieurs adjoints ;

La Maire rappelle, par ailleurs, que conformément à l'article L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la détermination du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal, sans que le nombre d'adjoints puisse excéder 30% de l'effectif légal dudit conseil.

Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de neuf adjoints.

Lors de la séance en date du 23 mai dernier, il avait été proposé la création de huit postes d'adjoints or il y a nécessité aujourd’hui de rajouter un poste. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/12/2020 à 19h0

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DÉLIBÉRATION :

Le Conseil Municipal,

Le rapporteur entendu,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré,

Article Unique : décide la création de neuf postes d'adjoints.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

N°20-98 : ELECTION DES ADJOINTS

RAPPORTEUR : Sylvie GAUCHER

La Maire donne lecture des articles L. 2122-1, L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du Code Général des Collectivités T erritoriales :

- L'article L. 2122-1 dispose qu'« il y a, dans chaque commune, un Maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal ».

- L'article L. 2122-4 dispose que « le Maire et les adjoints sont élus par le Conseil Municipal parmi ses membres, au scrutin secret ».

- L'article L. 2122-7-2 dispose que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L. 2122-7 ».

La Maire invite les membres du Conseil Municipal à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des 9 adjoints.

Après un appel de candidatures, la liste des candidats est la suivante : Liste d’Union d’Action Municipale.

DÉLIBÉRATION :

Article Unique : après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à 9,

Nombre de bulletins 33

Bulletins blancs ou nuls 0

Suffrages exprimés 33

Majorité absolue 17

A obtenu :

- liste d’Union d’Action Municipale : 33 voix

La liste d’Union d’Action Municipale ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés élus en tant qu’adjoints au Maire dans l’ordre du tableau : COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/12/2020 à 19h0

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Stéphane CREMILLIEUX 1er adjoint

Nancy GATTEGNO 2ème adjointe

André COQUELET 3ème adjoint

Josette MALLET 4ème adjointe

Régis PONSICH 5ème adjoint

Jany RIFFARD 6ème adjointe

Bernard GOUNON 7ème adjoint

Isabelle RENAUD 8ème adjointe

Rémy MARCON 9ème adjoint

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

N°20-99 : INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT REÇU DELEGATION

RAPPORTEUR : Sylvie GAUCHER

Le rapporteur expose qu’il appartient aux membres du Conseil Municipal dans les conditions posées par la loi, de déterminer en début de mandat les indemnités de fonction qui seront versées au Maire, aux adjoint(e)s au Maire et aux conseillèr(e)s Municipaux(ales) délégué(e)s dès lors qu’ils (elles) assurent l’exercice effectif des fonctions relatives à leur délégation. Ces indemnités seront inscrites chaque année en tant que dépenses obligatoires au budget communal.

L’indemnité maximale des élus est exprimée en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique et en proportion de la population totale municipale du dernier recensement.

DÉLIBÉRATION :

Le Conseil municipal,

Vu les articles L.2123-20, L.2123-20-1, L.2123-23 et L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

Article 1er : fixe l’indemnité du Maire à soixante-quatre pour cent vingt-cinq centièmes (64,25 %) de l’indice brut terminal de la Fonction Publique (1027).

Article 2 : fixe l’indemnité des neuf adjoints au Maire durant l’exercice effectif de leurs fonctions à vingt pour cent quatre-vingt-cinq centièmes (20,85 %) de l’indice brut terminal de la Fonction Publique (1027).

Article 3 : fixe l’indemnité d’un Conseiller Municipal Délégué à sept pour cent (7 %) de l’indice brut terminal de la Fonction Publique (1027).

Article 4 : fixe l’indemnité de huit Conseillers Municipaux Délégués à trois pour cent cinquante centièmes (3,50 %) de l’indice brut terminal de la Fonction Publique (1027).

Article 5 : décide d’appliquer la majoration de chef-lieu de canton de 15% aux indemnités du Maire, des Adjoints au Maire et des Conseillers Municipaux Délégués.

Article 6 : fixe les indemnités du Maire, des Adjoints au Maire et des Conseillers Municipaux Délégués à compter du 1er janvier 2021 et durant l’exercice du mandat.

Article 7 : dit que les crédits nécessaires sont inscrits chaque année au budget de la Ville. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/12/2020 à 19h0

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Tableau récapitulatif des Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux ayant reçus délégation :

Noms Fonctions

Pourcentage

de l’indice

brut

terminal

Sylvie GAUCHER Maire 64,25 %

Stéphane CREMILLIEUX 1er adjoint délégué aux Aménagements et à l’Urbanisme 20,85 %

Nancy GATTEGNO 2ème adjointe déléguée aux Solidarités 20,85 %

André COQUELET 3ème adjoint délégué aux Sports 20,85 %

Josette MALLET 4ème adjointe déléguée à la Vie éducative 20,85 %

Régis PONSICH 5ème adjoint délégué à la Sécurité et à la Tranquillité publique 20,85 %

Jany RIFFARD 6

ème adjointe déléguée à la Transition écologique, la Nature en

ville et aux Mobilités 20,85 %

Bernard GOUNON 7ème adjoint délégué aux Finances 20,85 %

Isabelle RENAUD 8

ème adjointe déléguée à la Participation citoyenne et aux

Animations solidaires 20,85 %

Rémy MARCON 9ème adjoint délégué aux Travaux et aux Bâtiments 20,85 %

Stella BSERENI 1

ère conseillère municipale déléguée à la Jeunesse, à l’égalité

Femme-Homme et relations avec les organismes extérieurs 7,00 %

Ana ESCOFFIER 2ème conseillère municipale déléguée à la Culture et aux Festivités 3,50 %

Laurent RODRIGUEZ 3ème conseiller municipal délégué au Numérique 3,50 %

Michel MIENVILLE 4

ème conseiller municipal délégué aux Affaires patriotiques et

correspondant Défense 3,50 %

Brigitte SALLIER 5ème conseillère municipale déléguée à l’Economie et à l’Emploi 3,50 %

Brigitte COSTEROUSSE 6

ème conseillère municipale déléguée à l’Animation locale et aux

Finances 3,50 %

Kévin RANC 7

ème conseiller municipal délégué à l’Etat civil, les Elections et le

Cimetière 3,50 %

Rodolphe MEUNIER 8

ème conseiller municipal délégué au Développement durable, la

Santé et le Handicap 3,50 %

Ilhem CHEBBI 9

ème conseillère municipale déléguée à l’Enfance et à la Petite

Enfance 3,50 %

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/12/2020 à 19h0

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N°20-100 : ADHESION AU SERVICE COMMUN ACHATS RESPONSABLES

RAPPORTEUR : Sylvie GAUCHER

Le rapporteur rappelle qu’en dehors des compétences transférées, un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs chargés de l’exercice de missions fonctionnelles dont l’instruction des décisions prises par les maires au nom des communes ;

En date du 27 octobre 2020 le bureau communautaire a souhaité mettre en place un service commun Achats Responsables en charge du pilotage des procédures et dossiers de marchés publics.

Ce dernier permet de répondre aux exigences d’efficience de l’action publique tout en optimisant les ressources humaines et les compétences.

La Communauté de Communes propose donc aux communes membres d’adhérer ou non au service commun Achats Responsables.

Aussi, il vous est proposé d’approuver la convention de partenariat fixant les modalités d’adhésion à ce service commun.

DÉLIBÉRATION :

Le Conseil Municipal,

Le Rapporteur entendu,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-4-2 modifié par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM), ainsi que par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation Territoriale de la République (NoTRe) ;

Après en avoir délibéré,

Article 1er : approuve la convention de partenariat fixant les modalités d’adhésion du service commun Achats Responsables.

Article 2 : autorise Madame la Maire à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

N°20-101 : ADHESION AU SERVICE COMMUN GESTION FONCIERE

RAPPORTEUR : Sylvie GAUCHER

Le rapporteur rappelle qu’en dehors des compétences transférées, un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs chargés de l’exercice de missions fonctionnelles dont l’instruction des décisions prises par les maires au nom des communes ;

En date du 27 octobre 2020 le bureau communautaire a souhaité mettre en place un service commun Gestion Foncière en charge de la mise en œuvre des procédures foncières sur l’ensemble du territoire.

Ce dernier permet de répondre aux exigences d’efficience de l’action publique tout en optimisant les ressources humaines et les compétences.

La Communauté de Communes propose donc aux communes membres d’adhérer ou non au service commun Gestion Foncière.

Aussi, il vous est proposé d’approuver la convention de partenariat fixant les modalités d’adhésion à ce service commun. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/12/2020 à 19h0

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DÉLIBÉRATION :

Le Conseil Municipal,

Le Rapporteur entendu,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-4-2 modifié par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM), ainsi que par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation Territoriale de la République (NoTRe) ;

Après en avoir délibéré,

Article 1er : approuve la convention de partenariat fixant les modalités d’adhésion du service commun Gestion Foncière.

Article 2 : autorise Madame la Maire à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

N°20-102 : PACTE DE GOUVERNANCE

RAPPORTEUR : Sylvie GAUCHER

L’article L.5211-11-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit désormais qu’après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le Président de l’EPCI à fiscalité propre inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public.

Ce même article énonce les dispositions que ce pacte peut contenir. Celles-ci ne sont pas obligatoires ni limitatives.

Le rapporteur rappelle l’intérêt que pourrait présenter la formalisation dans un document écrit et connu de tous des bonnes pratiques déjà en œuvre au sein de la communauté de communes dans ses relations avec les communes membres mais aussi la possibilité d’améliorer encore les relations inter-collectivités.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le pacte de gouvernance.

DÉLIBÉRATION :

Le Conseil municipal,

Le Rapporteur entendu,

Vu la délibération n°161-2020 du conseil communautaire du 05 novembre 2020 décidant d’élaborer un pacte de gouvernance ;

Après en avoir délibéré,

Article unique : approuve le pacte de gouvernance.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

N°20-103 : RAPPORT DE LA CLECT

RAPPORTEUR : Sylvie GAUCHER

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) dans laquelle chaque commune est représentée par un ou deux délégués, s’est réunie le 07 octobre 2020, afin d'évaluer les conditions financières du retour aux communes de certaines actions menées par la communauté de communes, en application des orientations arrêtées par le bureau communautaire.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le rapport de la CLECT.COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/12/2020 à 19h0

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DÉLIBÉRATION :

Le Conseil Municipal,

Le Rapporteur entendu,

Vu le Code Général des Impôts, en particulier l’article 1609 nonies C définissant le mécanisme des attributions de compensation dans le cadre d’un établissement public de coopération intercommunale ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique. Vu le retour aux communes des semaines Tremplin depuis le 1er janvier 2020 et du Contrat Enfance Jeunesse ex Pays de Crussol au 1er janvier 2021. Après en avoir délibéré,

Article unique : adopte le rapport de la CLECT à la présente délibération.

Sylvie GAUCHER précise que 2 points essentiels sont évoqués dans ce rapport. Pour commencer, la restitution aux communes des sommes allouées à l’association Tremplin pour divers travaux. Concernant Guilherand-Granges la somme qui revient à la commune est de 1 292 434 €. Le 2ème point évoqué est le retour aux communes du plateau de la gestion du contrat enfance jeunesse. Les communes concernées sont Alboussière, Boffres, Champis, Saint-Romain-de Lerps et Saint-Sylvestre.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

N°20-104 : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE CRUSSOL

RAPPORTEUR : Sylvie GAUCHER

Le rapporteur rappelle que le Conseil Communautaire a délibéré en sa séance du 5 novembre 2020, la modification des statuts de la Communauté de Communes Rhône Crussol en y intégrant tous les derniers changements législatifs.

Conformément au Code Générale des Collectivités Territoriales, chaque commune membre est invitée à se positionner dans un délai de 3 mois à compter de la réception de l’information.

En conséquence, le rapporteur invite les membres du Conseil Municipal à approuver les modifications statutaires de la Communauté de Communes Rhône Crussol présentées dans le document.

DÉLIBÉRATION :

Le Conseil Municipal,

Le Rapporteur entendu,

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2020-05-07-002 du 7 mai 2020 ;

Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°162-2020 du conseil communautaire du 05 novembre 2020 modifiant les statuts de la Communauté de Communes ;

Après en avoir délibéré,

Article Unique : approuve les modifications statutaires de la Communauté de Communes Rhône Crussol présentées dans le document ci-joint.

Sylvie GAUCHER explique que les statuts avaient été modifiés en janvier 2020 pour l’intégration de la compétence GEMAPI. Sachant que la loi « engagement et proximité » a modifié l’organisation des compétences devant être exercées par les Communautés de Communes notamment en supprimant des distinctions préexistantes qui étaient des compétences obligatoires et des compétences optionnelles et facultatives. Aujourd’hui, dans les derniers statuts il est demandé de prendre en considération la nouvelle répartition des compétences qui sont désormais les compétences obligatoires, les compétences supplémentaires et autres compétences.COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/12/2020 à 19h0

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Cette modification permet de tenir compte de la nouvelle composition du conseil communautaire. Pour finir, dans ces nouveaux statuts n’apparaîtront plus le contrat enfance jeunesse.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

N°20-105 : RAPPORT D’ACTIVITE COMMUNAUTE DE COMMUNES RHÔNE-CRUSSOL - EXERCICE 2019

RAPPORTEUR : Sylvie GAUCHER

Le rapporteur rappelle que le Président d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunal adresse chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication au Conseil Municipal.

La Communauté de Communes Rhône-Crussol a adressé son rapport d’activité pour 2019 (consultable en Mairie - Direction Générale des Services par les membres du Conseil Municipal).

DÉLIBÉRATION :

Le Conseil Municipal,

Le Rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

Article unique : prend acte de la présentation du rapport annuel d’activité de la Communauté de Communes Rhône Crussol pour l’exercice 2019.

Sylvie GAUCHER commente le rapport et apporte des précisions sur plusieurs thématiques : - Les renseignements généraux : au 1er janvier 2019, la CCRC regroupait 34 667 habitants, elle était composée de 39 délégués, il y a eu 8 conseils communautaires et 190 délibérations ont été votées. 23 séances de bureau et 24 commissions ont été tenues et 80 décisions ont été prises par le Président en application des délégations du Conseil. La CCRC était représentée dans 6 organismes extérieurs : Sytrad, Grand Rovaltain, Syndicat Mixte Eyrieux Clair, VRD, ADN, Rhône Crussol Tourisme. - L’organisation des services : Yann CREMILLIEUX est le Directeur Général des Services avec 2 adjoints Sylvie BARD et Eric LENOIR. 2 services ont été mutualisés : les Finances et Ressources Humaines. Au total la collectivité comptait 91 agents (hors saisonniers et remplaçants), représentant 85.5 temps pleins, 56 % de femmes et 44 % d’hommes. 71 agents ont été stagiairisés ou titulaires et 20 étaient contractuels. - Le budget : il y avait 12 budgets dont 1 supplémentaire pour la ZI Mistral, 32 millions d’euros de dépenses totales (fonctionnement et investissement) tous budgets confondus, la fiscalité directe représentait au total 11 millions d’euros.

- La voirie : la CCRC a réalisé 47 chantiers avec près de 2 millions d’euros de travaux de voirie et une mise en service du tronçon sud de la déviation RD 86.

- Le développement économique : 2.7 hectares ont été vendus notamment sur les zones d’activités de la Chalaye à Alboussière, de la Plaine à Soyons, des Croisières à Guilherand-Granges et des Ufernets à Toulaud. Elle note une augmentation significative de demandes des porteurs de projets auprès des services.

- L’Urbanisme : 8 procédures de modification ou révision ont été menées en 2019. Par ailleurs, la communauté de communes s’est engagée sur 2 axes stratégiques : • Renouvellement de l’OPAH avec des subventions aux particuliers, pour la réalisation de travaux d’amélioration mais aussi la mise sur le marché de logements à loyer modéré via les conventions avec ou sans travaux (une trentaine de logements). Elle souligne le succès des aides à la rénovation énergétique, en particulier l’opération majeure conduite dans la copropriété Air et Lumière à Guilherand-Granges.

• Programme local de l’habitat : afin de favoriser en particulier la production de logements neufs à loyer modéré en partenariat avec les bailleurs sociaux : 90 logements ont ainsi été livrés sur Guilherand-Granges.

- La famille parentalité : cette compétence a été transférée à la CCRC en 2018 avec de 2 grandes priorités : les Relais d’Assistantes Maternelles notamment avec les relais itinérants qui offrent aujourd’hui sur l’ensemble des 13 communes un service de proximité ainsi qu’un Lieu d’Accueil Enfants Parents.COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/12/2020 à 19h0

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- Les médiathèques : elles constituent un véritable réseau sur le territoire puisqu’il y a 5 500 abonnés. Les médiathèques ont aussi un rôle culturel avec l’organisation de spectacles, concerts, conférences et expositions. L’année 2019 a été marquée par la mise en place d’un logiciel de gestion pour l’ensemble du territoire et offrant ainsi un site unique de consultation pour les abonnés. L’espace public numérique et le centre de services d’Alboussière comptabilisent 7 500 visiteurs.

- Les piscines : elle rappelle que les piscines de Guilherand-Granges et Saint-Péray sont intercommunales et ont été ouvertes 50 h durant la période estivale.

Elle souligne ensuite les actions menées au quotidien pour la gestion et l’entretien des sites de Crussol et de Soyons, des espaces naturels, des rivières et bords du Rhône et l’engagement touristique de la collectivité. Enfin, elle précise que la CCRC a apporté son soutien sur différentes manifestations, en subventionnant les organisateurs, les Musicales de Soyons, le festival de Crussol, le festival Mimages, les Boucles Drôme Ardèche, l’ultra Trail de l’Ardèche et la 3ème édition de Crussol Festival.

Le Conseil Municipal a examiné

N°20-106 : CCRC : RAPPORT D’ACTIVITE 2019 DU SERVICE ASSAINISSEMENT

RAPPORTEUR : Alain BERNAUD

Le rapporteur rappelle qu’un rapport annuel sur le prix et la qualité d’assainissement destiné notamment à l’information des usagers est présenté à l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale.

La Ville a transféré le 1er janvier 2005 à la Communauté de Communes Rhône-Crussol sa compétence assainissement.

Conformément aux dispositions précitées, le délégataire du service, la société VEOLIA, a présenté au Conseil Communautaire de la CCRC son rapport annuel d’activité pour l’exercice 2019 (consultable en Mairie – Direction Générale des Services par les membres du Conseil municipal).

En tant que commune adhérente à la CCRC, la Ville est appelée à son tour à examiner ledit rapport annuel.

DÉLIBÉRATION :

Le Conseil municipal,

Le Rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

Article unique : prend acte de la présentation du rapport annuel d’activité de la société VEOLIA, délégataire du service public d’assainissement de la CCRC, pour l’exercice 2019.

Alain BERNAUD prend la parole et présente le service Assainissement et rappelle qu’il a pour missions la collecte, le transport et la dépollution des eaux de la CCRC. Le service est géré depuis le 1er Janvier 2019 par deux concessions attribuées à la société VEOLIA EAU pour la partie réseaux et SPANC et la société SUEZ EAU FRANCE pour la partie station d’épuration. Certains contrats n’étant pas achevés ils seront intégrés par la suite aux concessions. Il donne quelques chiffres : le territoire comprend 34 743 habitants, 13 846 abonnés, 10 stations d’épuration, 34 postes de refoulements, 355 Km de réseaux et 1 558 369 m3 traités. La longueur de canalisations curées est de 70.6 Km en 2019, 4.8 km en 2018 et la longueur de canalisation inspectée est de 7 Km en 2019 et 2 Km en 2018. Il y a eu 20 établissements conventionnés pour les autorisations de raccordements des rejets non domestiques. En 2019, le prix du service de l'assainissement seul sur Guilherand-Granges était de 2.09 € TTC au m3 en 2018, et 2.47 € TTC au m3 en 2019. Il donne ensuite des indicateurs financiers :

- les taxes de raccordement : 423 700 €.

- l’annuité 2019 de l’emprunt : 617 318.8 € (193 654.67 € d’intérêts et 423 663.51 € de capital). La CCRC supporte la charge des emprunts contractés par les communes pour leur service d’assainissement ainsi que la charge de l’emprunt conclu par elle-même.

- les amortissements des immobilisations et des subventions transférables : 710 592.22 €. - la participation aux charges de fonctionnement supportées par le Budget principal : 93 248.68 €. - le total des travaux communautaires : 188 535.12 €.COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/12/2020 à 19h0

20

- les travaux programmés 2020 ou restes à payer : 604 60.35 €.

- le montant des travaux concessifs : 123 136 €.

Il rappelle ensuite les éléments du tableau ci-dessous :

Pour la station d’épuration de Guilherand-Granges, il rappelle que 1 697 tonnes de boues ont été évacuées et traitées en centre de compostage. Le taux de charge hydraulique moyen annuel est de 63%, soit 3 430 m3/j. Le percentile 95% de la STEP sur les 5 dernières années passe à 106% de la capacité de traitement et se stabilise pour a 3ème année. Il témoigne de l’intrusion d’eaux claires parasites. La charge polluante de la station est stable. Le taux de saturation moyen organique est de 49%. La station garde ainsi une bonne marge de capacité de traitement. Pour les obligations administratives, le manuel d’autosurveillance de l’agglomération d’assainissement de Guilherand-Granges (Réseaux + STEP) a été transmis, en mai 2017, au service de l’Etat (DREAL) pour validation. Une relance a été faite en novembre 2017. Une nouvelle version suite aux remarques a été transmise fin d’année 2019. A la suite de ces modifications, il apparait que le document devrait être validé. Le manuel d’autosurveillance de l’agglomération d’assainissement de Saint-Georges-les-Bains a été transmis courant de l’année au service de l’état pour validation. La rédaction des cahiers de vie a été initiée en décembre 2017. Ils ont été actualisés et transmis en 2019.

Les principales missions du service sont de réaliser le contrôle de conception et de réalisation des installations neuves, de réaliser le contrôle de conception et de réalisation des installations existantes dans le cas des réhabilitations, de réaliser les diagnostics puis le contrôle périodique de bon fonctionnement des installations existantes, de gérer les relations entre le service et les usagers. La réalisation de ces missions relève des prescriptions réglementaires en vigueur.

Le Conseil Municipal a examiné

N°20-107 : COMMUNAUTE DE COMMUNES RHÔNE-CRUSSOL : RAPPORT DU SERVICE DE GESTION DES DECHETS MENAGERS - EXERCICE 2019

RAPPORTEUR : Rodolphe MEUNIER

Le rapporteur rappelle que le Président d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunal adresse chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication au Conseil Municipal.

La Communauté de Communes Rhône-Crussol a adressé son rapport d’activité sur le service des ordures ménagères pour 2019 (consultable en Mairie - Direction Générale des Services par les membres du Conseil municipal). COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/12/2020 à 19h0

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DÉLIBÉRATION :

Le Conseil Municipal,

Le Rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

Article unique : prend acte de la présentation du rapport d’activité annuel de la Communauté de Communes Rhône-Crussol sur le service des ordures ménagères concernant l’exercice 2019.

Rodolphe MEUNIER apporte des précisions sur ce rapport. Il précise que sur le territoire, 10 484 tonnes de déchets ont été traités dans les déchetteries du territoire dont les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 1 134 788 €. Celles du traitement s’élèvent à 1 564 669 € et pour la collecte 1 292 703 €. Il rappelle que la société PIZZORNO est le prestataire choisi pour la collecte, le SYTRAD, lui, se charge d’organiser le traitement. La répartition des déchets se fait comme suit :

- Déchets valorisables organiquement : 92.7 kilos.

- Déchets recyclables : 51 kilos.

- Extension des consignes de tri : 23.2 kilos.

- Autres collectes : 10.9 kilos.

- Déchets résiduels : 53.3 kilos.

Le Conseil Municipal a examiné

N°20-108 : RAPPORT D’ACTIVITE DU SYNDICAT D’EAU POTABLE DE CRUSSOL PAYS DE VERNOUX – SERVICE D’EAU POTABLE COMMUNE DE GUILHERAND-GRANGES - EXERCICE 2019

RAPPORTEUR : Stella BSERENI

Le rapporteur rappelle que le conseil municipal a approuvé le transfert de la compétence eau potable au syndicat d’eau potable du canton de saint-péray lors de la séance du 20 mars 2017.

A la demande du Préfet de l’Ardèche, en date du 4 décembre 2017 le Conseil Municipal a approuvé la fusion du syndicat d’eau potable du canton de Saint-Péray et le SIVOM du canton de Vernoux pour créer le syndicat d’eau potable Crussol – Pays de Vernoux.

Le syndicat d’eau potable de Crussol – Pays de Vernoux a adressé son rapport d’activité 2019 qui doit faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal.

DÉLIBÉRATION :

Le Conseil Municipal,

Le Rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

Article unique : prend acte de la présentation du rapport d’activité annuel du syndicat d’eau potable de Crussol – Pays de Vernoux concernant l’exercice 2019.

Stella BSERENI commente à son tour le rapport. Le Syndicat de Crussol Pays de Vernoux est un syndicat composé de 23 communes suite à la fusion du syndicat d’eau potable du canton de Saint-Péray et le SIVOM du canton de Vernoux. La gestion de l’eau était une compétence communale confiée au SYTRAD en 2018. Ses compétences principales sont l’eau potable et la défense extérieure contre l’incendie. Le délégataire est Véolia qui agit dans le cadre d’une délégation du service public, il est en charge des relevés de compteurs, l’entretien des ouvrages, la gestion des fuites et le service clients. La commune reste propriétaire des installations. Guilherand-Granges a 11 297 habitants dont 6 196 abonnés pour une consommation moyenne de 133 litres par jour par habitant, sachant que la moyenne nationale est de 120 litres par jour par habitant. Il y a 59 km de canalisations de distribution avec 3 022 branchements et 6 688 compteurs d’eau. Le taux de rendement de distribution est de 91.9 % avec un objectif fixé par le Grenelle 2 qui est de 71.4 %, la ville dépasse donc les objectifs. Elle précise que l’eau potable est l’un des élémentsCOMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/12/2020 à 19h0

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les plus contrôlés en France afin de garantir une eau de bonne qualité. Pour le prix de l’eau, Guilherand- Granges est à 1.16 € par m3, le taux d’impayés est de 0.51 % et le taux de respect des délais d’ouverture des branchements est de 100 %. Par ailleurs, le taux de fuite enregistré est de 3 sur les canalisations, 6 sur les branchements, 2 sur les compteurs. Pour une commune de cette taille, ces chiffres sont bas, c’est une conséquence d’un bon entretien des réseaux. De plus, la ville est la seule sur le territoire à bénéficier de la télérelève permettant une meilleure réactivité. Pour finir, elle rappelle 2 faits marquants de l’année sur la commune : le 29 mars 2019 la mairie avait signalé une probable pollution aux hydrocarbures remarquée dans un puit privé. Par principe de précaution Véolia a alimenté la commune avec le pompage de secours, des prélèvements ont alors été effectués jusqu’à la remise en mache de l’eau. Enfin, l’épisode neigeux avait endommagé le réservoir nécessitant une intervention.

Le Conseil Municipal a examiné

N°20-109 : MISE EN CONFORMITE DU TEMPS DE TRAVAIL

RAPPORTEUR : Sylvie GAUCHER

La loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique a renforcé l’harmonisation du temps de travail pour l’ensemble de la Fonction Publique. Les collectivités territoriales doivent donc mettre en œuvre les négociations visant à se conformer à cette disposition règlementaire.

Ce sujet a fait l’objet au sein de la collectivité de nombreuses réunions depuis plusieurs mois avec les représentants du personnel et des agents qui ont souhaité prendre part à ses réflexions.

Pour rappel :

La durée annuelle du travail est fixée à 1607 heures dans la Fonction Publique, le mode de calcul est le suivant :

Nombre de jours dans l’année : 365

Nombres de jours non travaillés : 137

- Repos hebdomadaires : 104 jours (52 x 2)

- Congés annuels : 25 jours (5 x 5)

- Jours fériés : 8 jours (forfait)

Reste : 365-137 = 228 jours travaillés

228 jours / 5 jours = 45.6 semaines x 35 h = 1 596 heures arrondies à 1600 h 1600 + 7 heures (journée de solidarité) = 1607 heures

Les jours de fractionnement n’entrent pas en compte dans le calcul des 1607 heures, ils sont maintenus.

Jusqu’au 31 décembre 2020, les jours du Maire et les jours d’ancienneté accordés aux agents ne leur permettaient pas d’atteindre les 1607 heures règlementaires.

Aussi, à compter du 1er janvier 2021, il est proposé de :

- Supprimer les jours du Maire et jours d’ancienneté pour l’ensemble des agents de la collectivité.

- Pour les agents à 36 heures hebdomadaires, le temps de travail hebdomadaire sera porté à 37 h par semaine sur 5 jours, avec récupération du temps de travail à hauteur de 12 jours par an, les congés annuels sont conformes à la règlementation (5 fois la durée hebdomadaire).

- Pour les agents à temps partiel, le temps de travail hebdomadaire sera calculé comme suit, compte tenu que le droit à congés et à récupération du temps de travail sont proratisés :

Temps

partiel

Temps de travail

hebdomadaire

90% 33 heures et 20

minutesCOMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/12/2020 à 19h0

23

80% 29 heures et 35

minutes

70% 25 heures et 55

minutes

60% 22 heures et 15

minutes

50% 18 heures et 30

minutes

Pour les agents à temps non complet, le temps de travail hebdomadaire sera calculé sur la base d’un temps complet à 35 h sans RTT.

Cycle de travail des gardiens d’équipements communaux :

En contrepartie de la mise à disposition d’un logement communal par la voie d’une convention d’occupation précaire, les agents logés doivent réaliser 9 h de travail effectif supplémentaire par semaine.

Pour les gardiens d’équipements sportifs :

Les cycles de travail seront établis sur 5 semaines :

- trois semaines sur 5 jours du lundi au vendredi

- une semaine du lundi au vendredi soir

- une semaine du lundi au dimanche.

Pour les week-ends, un agent est chargé d’assurer le gardiennage et l’entretien des équipements sportifs sous la forme soit de permanences soit d’astreintes.

DELIBERATION :

Le Conseil municipal,

Le rapporteur entendu,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 22 bis ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88-2 ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu la délibération n°18-96 du 17 décembre 2018,

Vu l’avis des Comités Techniques des 1er octobre et 3 décembre 2020, Après en avoir délibéré,

Article 1 : décide de se mettre en conformité avec la règlementation en matière de temps de travail des agents à savoir 1607 heures annuelles, à compter du 1er janvier 2021.

Article 2 : décide d’adopter les cycles de travail des agents logés gardiens d’équipements communaux à compter du 1er janvier 2021.

Sylvie GAUCHER souligne le travail effectué avec le Comité Technique, les réunions ont été faites dans un esprit constructif. Elle remercie également la Direction Générale des Services et la Direction des Ressources Humaines pour le travail effectué en amont des Réunions.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

N°20-110 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

RAPPORTEUR : Sylvie GAUCHER

Les effectifs de la collectivité étant par nature fluctuants, car liés aux besoins des services ainsi qu’à l’évolution réglementaire des carrières des agents territoriaux, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs comme suit : COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/12/2020 à 19h0

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Création de poste à temps complet

Libellé du

grade Cat. Emploi

Nombre

de

poste

Action

proposée Observations

Adjoint

Technique

C

Agent

d’entretien

espaces

Verts

1 poste

Ouverture

au

01/01/2021

Création – 3-

3-2° besoins

du service

DÉLIBÉRATION :

Le Conseil Municipal,

Le Rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

Article Unique : décide d'actualiser le tableau des effectifs comme ci-dessus mentionné.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

N°20-111 : VŒU SUR LE PRINCIPE DE LAÏCITÉ

RAPPORTEUR : Sylvie GAUCHER

La Fédération des Œuvres Laïques de l’Ardèche lance un appel aux communes pour qu’elles réaffirment leur attachement au principe de laïcité.

La ville de Guilherand-Granges souhaite s’inscrire dans cette démarche en rappelant que le 9 Décembre 1905, les députés donnaient à la République le socle laïque qui lui assurerait un fonctionnement démocratique fondé sur la liberté de conscience, l’égalité de tous les citoyens devant la loi commune, la fraternité.

Chaque 9 Décembre, est donc l’occasion unique de dire et de réaffirmer que la République est « une, indivisible, laïque, démocratique et sociale ».

Conformément aux principes inscrits dans la loi l’Article premier énonce que la République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public. Le deuxième article dit que la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l’Etat, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l’exercice des cultes ».

Au vu de la longue période dans laquelle nous vivons où ce principe est attaqué de toutes parts, il nous apparait indispensable de renouer avec une République de combat, d’honorer la tradition de ceux qui ont réussi à établir nos libertés et nos droits, à inventer la laïcité, à proclamer la liberté absolue de conscience, à graver la liberté, l’égalité et la fraternité comme valeurs cardinales de la Nation, de renouer avec cette énergie républicaine.

Notre école publique est le creuset où se renouvelle, à chaque génération, notre pacte social et notre capacité à faire des citoyens conscients et actifs. C’est grâce à l’école publique que nous rétablirons dans les esprits, travaillés par la division, la primauté de la communauté nationale qui embrasse tous ses citoyens autour d’un horizon commun, sur les communautés qui, naturellement, existent mais qui juridiquement n’ont absolument aucune légitimité à organiser notre ordre politique et social.

Face aux obscurantismes, nous entendons assumer ce qu’on nous reproche : de respirer la liberté à pleins poumons, de rire des religions et des convictions si bon nous semble, de revendiquer l’égalité entre les femmes et les hommes, d’être partout maîtres de nous-mêmes, de notre sexualité, de notre corps et de notre vie, de voir grandir nos enfants dans une République forte et qui n’a pas honte d’être fidèle à saCOMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/12/2020 à 19h0

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source, laïque et universaliste. Et surtout, de démontrer dans les actes et dans l’application de nos lois notre fermeté implacable et indivisible à l’égard de ceux qui veulent imposer par la force leur vision contraire à nos principes régissant notre République.

Nous n’avons pas peur, nous sommes la France, nous sommes déterminés à vivre en République et dans la Nation.

DÉLIBÉRATION :

Le Conseil Municipal,

Le Rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

Article Unique : Le Conseil Municipal, par ce vœu, soutient et réaffirme sa volonté de s’inscrire dans le principe de laïcité, tel que défini dans la loi.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

La délibération sur la dénomination de rue : voie Sadi Carnot Carré d’or a été ajournée.

Il a été fait lecture de parrainages civils.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.

La Maire certifie que le Conseil a été régulièrement convoqué le 01/12/2020.

Le Secrétaire de Séance, La Maire, Les Membres présents

Sylvie GAUCHER