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Document publié le Dimanche 3 janvier 2016 par la commune de Castelsarrasin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 22 septembre 2016 1ere partie)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine,
DEPA R TEMENT
DE TARN-ET -GA RO NNE
ARRONDI SSEMEN T
DE
CASTE L SARRASIN
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE CASTELSARRAS IN
EXTRAIT
RE ÇU À LA SOUS- P RÉFECTUR E
Année 2016
5 è me séance
DEL IBERATI ON N° 0912 01 6-1 LE : 2 3 S EP. 2016
OBJET:
CASTELS AR RAS IN _ 8 ;2
Adopt ion du Projet Educatif De Territo ire (PEDT) 201b--:ZU't?'-------.:.::_j Autor isation de signer la conventio n de mise en pl ace
L'An deux mille seize et le vingt-deux du mois de septembre (22. 09 .2016) à 18h30, le Conse il Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 16 septembre 2016, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean- Ph ilippe BESIERS .
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A. - Mme BAJON-ARNAL J. - MM. KOZLOWSKI E. - PONS M. - Mme CARDONA M. - M. COSTES Th. - Mme CAMPOURCY V. - MM. BE NECH R. - DURI EU M. - DAL CORSO M. - LANNES S. - LA LAN E J-A. - Mmes TRESSENS Ch. - PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-P h. - Mme RIEDI S. - M. FRANC ERIES P h. - Mmes BE TI N N. - AUG E C. - M M. BONNEVIE J-P. - ANG LE S A. - Mm e GAMBARA C. - MM. CHA UDERON B. - FOU RM ENT M. - Mmes COCULA V. - MALVESTIO M. (à partir de la question n° 7)
ABSENTS REPRESENTES :
Mme HURREAU-SAUVET N. qui a donné procuration à M. PONS M.
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à M. BE SI ERS J-Ph.
M. IMBERT J- P. qui a donné procuration à Mme CARDONA M.
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme BETIN N.
Mme FERNANDEZ F. qui a donné procuration à Mme PECCO LO M-Ch.
ABSENTE NON EXCUSEE :
Mme MALVESTIO M. Uusqu'à la question n° 6)
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121 -15 du Code Général des Collecti vi tés Territoria les, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée. Madame AUG E Céline ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
.. ./. .. 2
j EXPOSE DES MOTIFSi
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-21 ;
VU le Code de !'Education, notamment l'article L. 551 -1 , modifié par la lo i n° 2013-595 du 8 juillet 2013 et l'article D.521-12 ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Fa mi lles, notamment les articles R.227-1, R.227-16 et R.227-20 ;
VU le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expér im entation relative à l'enca drement des enfants scolarisés bénéficiant d'activi tés périscolaires dans ce cad re ;
Le Projet Ed ucatif Territor ial (PEDT) formalise une démarche pe rmettant aux collectivités volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.
Son objectif est de privilég ier la réussite éducative des enfants et leu r offrir l'opportunité d'accéder à des activités favorisant leur épanouissement ainsi que leur socia lisation dans un souci d'équité et de réussite scolaire.
Ce projet relève, à l'initiative de la collectivité territoriale, d'une démarche partena ri ale avec les services de l'Etat concernés et l'ensemble des acteurs éducatifs locaux. Cette démarche doit permettre l'élaboration d'une offre nouvelle d'activités périscolaires et permettre une me il leure cohérence dans l'intérêt de l'enfant.
Il est précisé qu'à compter de l'année scolaire 2015-2016, le fonds de soutien de l'État est versé à t ou tes les communes, pour les écoles maternell es et élémentaires publiq ues, ayant mis en œuvre la réforme et, pour lesquelles les activités périscolaires sont organisées da ns le cadre d' un proj et éducatif territorial (cf. décret n° 2015-996 du 17 août 2015).
Le PEDT sera signé pour une durée de trois ans, à compter de la rentrée sco laire 2016-2017. Pour sa m is e en œuvre, une convention sera signée entre :
• La Commune de Castelsarrasin,
• Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
• Le Directeur Académique des Services de !'Education Nationale de Tarn-et-Garonne.
Cette convention a pour objet de préciser les modalit és d 'é laboration du projet éduca ti f territorial , et de faciliter la coopération entre les différents acteurs engagés dans cette démarche.
VU le Projet Educatif Territor ial 2016-2019 ci-annexé ;
VU le projet de convention ci-joint ;
VU l'avis de la Commission des Finances ; 3
!DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAU
Le Conseil Municipal décide :
- d'adopter le Projet Educatif Territorial 2016-2019 pour une durée de trois ans ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise en place tripartite.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseillers en exercice : 33
Présents : .. . .. ....... .... .. .......... 27
Votants : .... ..... .. ......... ......... . 32
Adoptée à l'unanimité des vo tants
h•I' · · 1 • :,,r. 0 ·< ~C "t . 0 ·1 ·~ ..1~ ·et Le Ma ire c -::ïtifi12 sous s2 r~:: ~ po n sa . .A ne e cara 1 ~l\; 1 .: "'' ~ '-J 1 -- ... ... ._
acte et i nforme que ce! u! -d peut faire rcbjet d1un recours pour
excès Ge pouvo!; d::v 2nt le Tdbl: ~.?.Î A dm;nis : rat if de Tou lou se REÇU À LA SOUS-PRÉFECTURE
1 da~ s un d~:2 : de de ux mois à c?mot sr de sa : . .
\Tr ansmiss ion en Scus ·Pr €iectu re le : 'l,').L.~)/.2.QA.f<.... ..
\
. Pl;bli êa ti on I~ :.. 2..'3/ C.)./'i... O ..Â.9.. .. .... .. ...... .. . ... .... ..
. Nc tifica : ion le : .. ....... .. .. ... .. .. ........ ..... ... ........ .... .. .. ....... ..
LE: 2 3 SEP. 2016
CASTELSARRASI t'-1 - 8?- Vu, pour être annexé
.:i la délibération du Conseil Municipal
en date du. ~. U~~ . /. 2. o.tf 6 . .. ... f
A Casteisarrasin, le. ~:>./ .") /,..1 ( fa .. .
· le Maire ' •
Commune
de Castelsarrasin
PEDT
Projet Educatif Terr i torial
2016-2019 '
ï
REÇU À LA SOUS-PR É FECTURE
LE: 2 3 SEP. 2016
CASTELSARRASIM _ 82
- SOMMAIRE
PEDT
I - Le Proj et Educatif Castelsarrasinois
1) Une acti on p artenariale, des orientations partagées
2) Une élaboration collective
II - Mise en œuvre des objecti fs
1) Améliorer les conditions d' apprentissage
2) Garan tir une continuité et une cohérence éducative
a) Mobiliser l'ensemble des acte urs éducatifs autour du projet
b) P enser les proj ets en complémentarité
3) Modalités opérationnelles
a) La communication aux familles
b) L'é valuation
III - Liste des établissements scolaires co n ce rnés
IV - Le s Orientations pri ses par le Projet Ed u catif Territorial
a) Uniformisation des heures d 'e nseigne men t
b) Péri o de s de la journée concernées par le PEDT
V - Le s Temps d'Ac tivités Périscolaires
1) Conditions d' in sc ri ption
2) Le s mesures en ca s d'ur gen ce
3) R espect des horaires
4) Activités péri scolaires
5) Les conditions de sortie de l 'éc ole
VI - Convention relative à la mise en place d'un projet éducatif territorial (PE DT )
ANNEXES
Les Modalités d'i nformation aux familles
Formation d es encadrants
Activités Extra- sco laires
Indicateurs d'évaluation c) Indicateurs quantitatifs
d) Listing des activités
e) Listing des intervenants
f) Fiche de renseignements
g) Fiche d 'in scription aux ac ti vités périscola ir es
h) Fiche de séance
i) Fiche de progression
j) PowerPoint de l'organisation scolaire et périscolaire
k) Atouts et contraintes du territoire
1) Effectifs scolaires Préambule
La démarche d'élaboration des politiques éducatives locales repose d 'une part, sur la
volonté de cohérence des acteurs éducatifs ainsi qu'une approche globa le de l'enfant et
du jeune à l'échelle d 'un territoire de projet, et d'autre part, sur l'affirmation de la pl ace
du temps non scola ire da ns le développement de l' enfant.
Aussi, la Commune de Castelsarrasin a entamé depuis 2014 une réflexion sur la prise en
compte des rythmes de l'enfant dans un souci d'un mieux vivre sa jou rnée et par
conséquent de mieux ré ussir sa sco la r ité conformément au décret du 26 janv ier 2013.
Ce projet éducatif a la volonté de mettre en place une roopération rapprochée entre
parents et profes:ionnelsde l'éducation et de l'action rodale .
Leur finalité est l'épanouissement de l'enfa nt. Cela passe pa r sa réussite s:olaire mais
aussi par son intégration rodale et citoyenne. Pour aider un enfant à bien grandi r, tous
les acteurs qui interviennent dans ron parrours doivent inscrire leurs actions dans u ne
démarche rohérente d'éducation partagée.
Cette ambition peut ainsi s'envisager si l' accompagnement social des fam illes est
également pris en compte de façon globale.
Aujourd ' hui, la formalisation du nouveau A"ojet E!:lucatif 03stelsarrasinois marque une
nouvelle étape. En effet, nous devons renforcer l'engagement de tous les partena i res
éducatifs dans la construction d 'u n parrours éducatif ronœrté. Ce Projet Educa tif
coordonné par la Ville souhaite mob il iser les associations, les instit utions et le s
associat ions de parents d'élèves.
Conçu pour une période de trois ans (2016-2019), il illustre un nou veau regard sur
l'enfant. Il doit être l'outil d 'u ne ronstante mobilisation à ron service. Il est porteu r
d 'une philorophie innovante pour le territoire. 1) Le A-ojet B:iucatif 03stelsarrasinois
Un nouveau regard sur I' enfance
Le Projet Educatif Caste/sarrasinois
Le Projet Educatif Castelsarrasinois fournit un cadre géné r al de référence pou r l'actio n
éducative du territoire pour les trois prochain es années (2016-2019 ). Cest un out il de
mise en cohérence des acteurs de l'éducation et des actions éducati ves.
Le Projet Educatif se t raduit en objectifs et en programme d'actions prioritaires pou r
aa:::roître l'efficacité des initiati ves conduites. Il vi se à fa vori se r le développement
harmonieux des enfants en insistant sur leur autonomie et leur induson sociale da ns
le respect des règles de vie collective et de s devoi rs de chaque citoy en.
1) Une action partenaria/e, des orientations partagées
Le Projet Educatif Cast elsarrasinois est une « feuille de route » qui pr éc i se l es objecti fs
communs et les modalitésdescoopérationsà la Ville et au x pa rtenaires locaux: éc oles ,
parents, ass ociations, inst i tut ionnels, et professionne ls de l'enfa nc e et de la fa mil le .. . Car
ch ac un, quelque q ue soit son périmètre d' interv en tio n et son do ma ine de
re sponsabilité, const itue une composante de la communaut é éducative. A ce t itr e,
cha cun est amené à j ouer un rôle dans le bien-être des en fa nts et le respect de le urs
droits.
La ville de castelsarrasn est le chef de file de ces coopérat ions. Elle es t garante des valeurs, finalités et objecti fs décli nés dans ce projet éd u ca tif. Olaq ue membre de la communauté éducative doit pouvoir s'inspirer de ce projet , s' y inscrire et en tenir
compte dans l'exercice de ses missions et de ses respon sabil it és prop r es .
2) Une élaboration collective
Le Pr ojet Edu catif Caste lsarrasinois repose sur la mobilisation des partenaires locaux.
De nombreux acteurs éducatifs ont participé à sa réflexion afin qu'ils puissent à leu r
tour part iciper à son élaboration en s'y investissant te ls que : les parents, les
enseignants, les élus, les personnels associatifs, les éducateurs, les an imateurs ...
Chacun avec ses spécificités, a l' ambition d'élaborer dans le respect mutuel une
éducation partagée en assumant la responsabilité commune d' ass urer aux enfants une
continuité et une cohérence éducative.
Chacun s' investit dans des perspectives éducatives nouvell es , dans un souci d'égalité
d' accès à l' éducation sous toutes ses formes. Il- Mise en œ.Jvre des objectifs
1) Améliorer les oond1 tians d'apprent issage
Les intercl asses et notamment le temp s de la pause méridienne sont synonymes de
fatigue et d'énervement. Pour que ces temps jouent un rôle réparateur, il convient
d'être particulièrement attentif aux conditions dans lesquelles le repas et la détente
seront organisés.
L'organisation proposée devra donc rechercher une qualité d'accueil qui permette
de rédu ire les tensions et la fatigue pendant l es temps scolaires de l'après-m idi.
Cela se traduira notamment par:
D Réorgan ise r les conditions du repas (bruit, cadence, regroupement collectif)
et l es temps périscolaires,
Cl Offrir des momen t s de retrait au calme pour certains et des moments de jeux
plus vifs pour d'autres,
0 Permettre aux jeunes enfants de pouvoir bénéfic ie r d'un temps de sieste dès
la fin du repas,
0 Etre vigilant sur la place des temps de jeux et d'activités spo nt anées qui
ponctuent et enrichissent la journée afin d 'éviter tout effet d'accumulation.
2) C?erant ir une mn-1nu ~é et urie co~érenœ éd uca~ive
Au regard du nombre imp or tant d'adultes qui i nterviendront auprès de l' enfa nt, la
roopération entre l es acteurs doit être renfor cée pour r ec hercher la
romplémentarité et la cohér ence desdifférentstempséducatifs.
a) Uobilirer 1 ' ensemble des acteurs éducatifs autour du
projet
En effet, la réussite du Projet Educatif Castelsarrasinois dépend de la qualité des
relations de travail entre l es différents acteurs et partenaires . Il s'agit de:
D Formaliser la communication entre lesprofes9onnels pour m ieux connaître
l es ressources loca l es et leurs missions respectives,
0 Sinformer et se former pour une cultu re profession nelle propice au travail
en réseau,
D Réu nir toutes les ronditions permettant à dlaque acteur de participer à
l'animation, à la coordination et à l'évaluation du Projet Educatif dans un
cadre formalisé. De plus, la recherche de toutes ces articu lations pou rra se faire de mani ère pl us
particulière autour de :
0 L' organ isation avec un soin p art iculier de la transition entre le scolaire et le
périscolaire,
0 La définition des rè gles de vie communes,
0 Le r enforceme nt de la communication avec les pa rents,
0 Le choix des thématiques des TAP sera prioritairem ent en li en avec les projets
des écoles.
b) Penser lesproJetsen oomplémentarité
La qualité de la démarche repose sur la complémentar ité des projets. Le s enjeux
sont multiples :
0 Un fonctionnement et des prat i ques profession nelles harmon isées ent re les
diffé rentes struc tur es, en lien avec les champs d'expertises repér és entre
partena ires : pa t rimoine, arts visuels, sciences, sports, développement
durable, lecture, musique ...
0 La diffusion et la valorisati on de chaque action inscrite dan s les proj ets
d'écoles, projets éducatifs des associations et projets pédagogiques des
différentes st ru ct ures d' accue il,
D Des temps de régulation, de ronœrtation définis associant l'ensemb le des
intervenants au sein des écoles, d es quartier s... et des instances de
coordination dédiées.
En effet, la c ontinuité éducative ne signifie pa s l'un iformité . Les t em ps de vie des
enfants so nt faits de ruptures de situations, de ryth mes et de changements
d'acteurs.
Sa ns cohérence dans l 'o rganisation, cela peut -êt re vécu comme une succession
déstru cturant e d'intervenants. Il est donc important, qu'il y ait une cohérence
sur notre territoire, tant sur l'organi sa t ion de la journée de l'enfant, que sur le
contenu de ces différents temps.
Ces temps de régul ation et de concertation sont nécessaires pou r mettre en
œuvre cette complémentarité entre les temps éducat ifs, le temps sco la ire, les
accueils de loisirs ou encore l es animations périscolaires.
La rencontre nécessaire entre le pro j et pédagogique de l'enseignant et celui de
la Commune s'appuie sur un dia logue . Celui-ci doit clari fi er l es responsabilités et
les rôles respectifs tout en instaurant des principes, des règles et des
fonctionnements qui seront les jalons d' une véritable continuit é éducative. Cette complémentarité sera facilitée par la stabilisation des différents
intervenants.
3) Modalités opérationnelles
a) LE oommunicat 1on aJx familles
Elle s' appuie sur:
0 L'information aux familles qui se fera via les différen ts out i ls de
communication (journaux municipaux, site internet, messagerie ICAP ... ),
0 L'invitation des parents aux évènementiels de fin de cycle,
0 Le Comité de pi lotage local,
0 Le Conseil d'école: lors des conseils d'écoles, les t emps éducatifs seront
abordés afin d'améliorer le dispositif. A ce ti tre, il serait souhaitable que les
personnels de la collectivité puissent ê tr e invités au Conseil des Maîtres,
0 Le coord ina teu r du Projet Educatif Territorial, l es animateurs et référents
périscolaires présents dans l' école et disponib l es pour échanger av ec les
familles
b) Lévaluation
L.esindicateurssont déclinés en fonction des objectifs éducat ifs. D Mettre en place un di mat $.Xllaire fa vo risant l'apprenti ssage et la réussite
$.Xllaire
o Ressenti des acteurs éducatifs sur l' impact bénéfique des actions du
pr ojet concernant le niveau de concent ration et de fatigue d es élèves,
capacité à se mettre au travail,
o Satisfaction des parents concernant la qua li té et l'impact de l'offre
éducative, le r ythme et la fatigue d es enfants,
o Evo lut ion de la réussite éducative,
o Evolution des gestes ci t oyens et des incivilités.
o Ga rantir une continuité et une cohérence éducative
o Le nombre d'activités proposées œuvrant en articu lation avec les
projets d'école et concourant au renforcement du socle de
compétenc e,
o L'absenté isme et la stabilité des intervenants,
o Le nombre de réun ion impliquant l es enseignants, les personnels, l es
parents,
o Préparation de planification trimestrie l le voire annuell e.
o Co nrolider les aptitudes de l 'en f ant en proposant des parco urs éduca tifs
o La fréquentation et l'absen téisme d es enfants aux activités,
o La qua lifi. cation des int ervenants,
o Le nombre d' in te rvenan t s,
o La satisfaction des enfants concernant le contenu, l'organisation de s
activités et le ryt hm e de la j ournée.
D Acoessib il ité aux act ivités perm ettant l'épanouissement de l'enfant
o Nombre d'activités d ifférentes et variées,
o Taux de participation aux activités,
o Nombre d'enfant s en t e mp s li bre,
o Taux d'abandon,
o Rotation des activités et d es enfants su r l es activités,
o N ombre de r eto ur de fiche d'inscr iption,
o Questionnaire de satisfaction
D Garantir la séa.Jrité physique et affective des enfants
o Activités adaptées,
o Animateurs formés, o Locaux adaptés,
o Communicat ion vers l es enfants, règles de séc urité et de
fonction ne ment,
o Taux d'encadrement,
o Nombre d'accident
Ill - Liste des étaolissements d'enseiqnemerit scolaire ronœrnés ·
Ecole Elémentaire DUCAU, 15 bis route de Toulou se - 82100 Castelsarrasin
Ecole ·Elémenta ire MARIE-CURIE, ru e des écoles - 82100 Castel sarrasin,
Ecole El é menta ire LOUIS SICRE, boulevard Louis Sicre -82100 Castelsarrasin,
Ecole Elémenta ir e JULE S FERR Y, 17 allée Ju les Ferry - 82100 Castelsarrasin,
Groupe Sco laire COURBIEU, 82100 Castelsarrasin,
Groupe Scolaire SABINE SICAUD, gandalou nord - 82100 Castelsarrasin,
Ecole Maternelle MARCEAU FAURE, 4 place Garonne - 82100 Castelsarrasin,
Ecole Maternelle CASSEN EL LE, allée Ju les FERRY - 82100 Castelsarrasin ,
Ecol e Maternelle LOUIS SICRE, rue Pierre Mendes France - 82100 Castelsarrasin,
Ecole Matern elle DUCAU, 15 bis route de Toulouse - 82100 Castelsa r rasin,
Groupe Scolaire Les Cloutiers, les Cloutiers-82100 Castelsarrasin. IV- Les Qientations prises par le A"o1et 6jucatif Territorial :
fil Un1form1sat 1 on des heures d ensei gnement
Les lundis, mardis, jeudis et vendredis 8h30-11h30 I 13h30-16h,
Les mercredis 8h30-10h30 / 10h30-11h30 AFC / 11h30-12h15 garderie (ou garderie
de 10h30 à 12h15).
Q) Pet-iodes de la journée ronœ rn ées pa r le PEDT .
7H30-8H20 I 11 H30-13H20 I 16H-18H30
7H30-8H20: Accueil du matin
Nous avons souhaité améliorer l'accueil du matin dans nos éco les publ iques. En effet,
cette améliorat ion passe par la pr i se en compte du ryt hme des enfants en mettan t en
place différentes modalités d'accue il, à savoir la mise en place de coins dédiés à la
lecture, aux jeux, à ceux qui veulent continuer de se révei ller en douceur, au dessin .. .
11 h30-13h30 : Pause rn é< idienne
La pause méridienne étant un moment accidentogène, l 'idée étant de pouvoir organ iser
et structurer ce temps-là. En effet, ces intervenants périscolaires auraient pour rôle
d'organ iser différents ateliers pér iscola ires pendant l es servi ces de cantine. Les enfa nts
qui le dési rent pourront par rotation participer aux activités mises en place.
16h-17h30: -t.p éi Sf'n~t ai r e
Dans les écoles élémentaires de la ville les TAP auront lieu 2 fois par semaine. Les 2
autres jours les enfants sont sous la surveillance du personnel municipal o u encadré par
des animateurs périscolaires.
17H30-18H30: Eluda
Les études surveil lées ont pour objectif de permettre aux enfants de pouvo ir revoir les
leçons effectuées à l'école, de rendre les enfants autonomes et de faire leur devoi r .
* 161+17H: - AP rn~terne{ ~
Les activités périscolaires sont mi ses en place tous les jours selon les modalités 4 fois
45mn encadrés par les ATSEM, les intervenants périscolaires et par les personnels de
service des écoles. * 17f+18h30 : Garderie du soir pour les maternelles
Un t emps de garde rie du soir est mis en place pour permet tr e aux fa milles d'avoir un
mode de garde t ous les soirs jusqu'à 18h30. Cet te garderie est en cadrée par le person nel
municipa l. De la même manière, les enfants s'amusent, jouent, créent, bougent,
rêvent.. ..
Vl- T8V1 PS D ACTIVITES PEAs:n.A IFffi
A la rentrée 2015, en r ais:m de l'application de la réforme des nouveaux rQhmes
~laires, des modifications ront apportées au fonctionnement et aux horaires des
services périscolaires. Aussi, il vous est recommandé de prendre connaissance avec
attention de ce règlement intérieur.
La Vil le de Castelsarrasin a organ i sé à compter du 14 septembr e 2015 des activités po ur
l es élèves des écoles maternelles et primaires. Ces act ivités dites périscolair es,
contribuent à l 'éducat ion des enfants. Il s'ag it de leur offrir des espaces et des moments
de détente, de jeux, l'accès à la culture mais aussi au sport.
Le s intervenants sont formés et encadrés par du personnel diplômé. Ils veille nt à leur
sécurité, l eur apprennen t à vivre ensemble, à développer leu r personnal ité et leurs
talents .
Les r ègles de vie reposent sur l es valeurs de respect, de to léra n ce et de so li darité .
- D sposi t ions général es
O 1) Conditi o nsd 'i nscription:
Les enfants sont autorisés à participer aux activités périscolaires à cond it ion qu' une
inscription préalable soit to utefois réal isée .
Les familles peuvent procéder aux modalités d'inscription en déposant le dossier dans
l 'urne située dans l'entrée de chaque école.
Le service des affair es scolaires examine t out es les demandes d 'i nscription et affichera
la compositio n des group es des différentes acti vité s.
Pour l'instruction du dossier d 'i nscription, les pièces su ivantes doivent nous être
transm ises :
0 L 'attes tation d'assurance de re sponsabil ité civile voi re d'assu ran ce extra-
scolaire
D La fiche de renseignements jointe, dûment co mp létée, et signée par le ou l es
repr ésentants légaux de l'enfant.
D Un certificat médical de non contre-indication à la pratique d' activités
sportives dans le cadre de s activités périscola ires .
L' inscription aux ateliers ne se ra prise en compte que lorsque le dossier sera complet. o 2) Lesmes..iresen casd'urgenœ:
Durant le temps d'accueil périscolaire, les parents autorisent les personnels à prendre
toutes les mesures urgentes qui seraient nécessaires en cas d'accident, mettant en péril
ou compromettant la san té de l'enfant (les se rvices d'urgence, SAMU).
L'a dulte ayant l'autorité léga le a la responsab ilit é d'in former le se rvice des affaires
scolaires de toute modification de ses coordonnées té léphoniques.
Tout accident survenu durant un temps périsco la ire fa it l'objet d'une déclaration par la
personne référente.
O 3) ~ect des horaires
L'a ccueil de l'enfant et son départ s'inscrivent dans le cadre d'horai res préc i s. Dans
l' inté rêt de l' enfant et de l'organisation mise en place, ces horaires d evront être
respectés.
Si le retard intervient après 17h45, à l'iss ue d'un atelier périscolaire (ou accueil jeux de
société), l 'enfant sera confié, au personnel municipal intervenant durant l' accuei l du soir
ou la personne responsab le de l'étude surveillée.
Si pour une raison quelconque, une famille ne peut venir chercher un enfant avant les
hor ai res de fermeture, elle doit impérativement contacter le li eu d'accueil pour avertir
de son retard.
D 4) Activités péri&XJlaires
La municipalité a fait le choix de mettre en place des activités périscolaires gratuites
(financées par la collectivité) pour l es écoles maternelles et élé mentair es de la ville
encadrées par des enseignants et par des intervenants qual ifi és. Ils propos ent aux
enfants des activités variées (Judo, échecs, art floral, zumba, théâtre, sécurité routière,
projet Molière, sculpture ... ).
Ces temps d'activités périscolaires (T.A .P .) sont organisés pour l es écoles élémentaires
à raison de deux jours par semaine Le s lundis et jeudis pour les écoles Louis Scre, S:!bineScaud et Ducau et lesOoutiersde 16h à 17h30. Les mardiset vendredis pour Marie-OJrie, Courbieu et J.Jles Ferry.
Quant auxérolesmaternelles, lesTAPauront lieu leslund is, mardis, jeudis et vendredi
de 16h à 17h (4fois45mn).
Ces inscriptions se feront dans la limite du nombre d'activités proposées et da ns la lim ite
du nombre d'inscrits par activité. Les enfants devront prioriser l eur choix d'activités.
En cas de nombre i mportant d'inscrits dans une activité, le choix des élèves se fera par
ordre alphabétique. Une rotation des élèves se fera par trimestre. De plus, dans un souci de respect des enfants et d'efficacité, les activités sero nt
proposées par tranches d'âge (ex: 1er groupe avec les CP , les CEl et les CE2, le 2ème
groupe avec les CMl et l es CM2 et le 3ème groupe avec les maternelles).
Les activités de jeux de société seront mises en place sur les autres jours de la semaine
encadrées par du personnel municipal.
L'inscription aux activités sera va lable jusqu'aux vacances de Noël. L'inscription aux
temps d'activités périscolaires vaut pour acceptation du présent règlement.
Une mise en place progressive d'activités supplémentaires sera effectuée.
Un atelier périscolaire do it avoir un effectif m in imum de 6 enfants (dans la limite de 16)
pour fonctionne r pour les élémentaires et de 8 pour les maternelles. Le seu il maximal
sera apprécié au regard de l' activité concerné, une fois atteint, aucune inscription
supplémentaire ne pourra être acceptée.
Lors de l' inscription, l'enfant devra prior i se r les activités.
D 5) Lesoonditionsde sortie de l'éoole
L'enfant sera préa l ablement inscr it dans un des dispos itif s d'accueil proposés dans
l 'éco le (accueil jeux de soc iét é, atelie rs et/ou étude surveillée.
Pour une organisation optim isée et efficace, l'inscription aux ateliers vaut pour l'heure
entière de 16h à 17h30(Aua.merortieà16h30).
Fbur une ror t ie à 16h30J l' enfant devra s' ins:rir e uniquement à l' aCXl.le il O jeu x
divers».
La sortie de 16h30 est autorisée pour l'année scolaire 2015-2016.
Les familles sont invitées à reprendre leur enfant devant l'école. Toutefois, l'enfant peut
être a ut orisé à rentrer seu l à son domicile si la famille l' a précisé sur la fiche d'inscript ion
relative aux temps périscol ai r es.
Personnes habilitées: Si une personne autre que la personne déte ntrice de l 'autorité
parentale vient chercher l'enfant , Cela devra être notifiée su r la fiche d' inscr ipt ion. Une
autorisat ion écrite mentionnant les noms, prénoms, adresses et coordonnées
téléphoniques devra être fournie. Une pièce d'identité sera exigée.
Sans ces autor isations effectuées, le personnel municipal ne pourra pas laisser partir
l 'e nfant.
Tout enfant présent à l'école après 18h45 sera co nfi é au commissariat de police,
confo rm ément à la législation . VII- CON'v'B"-J110N ffi.ATIVEA LA Ml 3=EN FlAŒDUN FRO.ETEDUCATIF
~TOAAL(A3JTI ANNf :XIS RE . ÇU A LA SOUS~PRÊFECTURE J
ANNEXES LE 1 2 3 SEP. 2016
~.loda l1tesd information desfamil1es
L CASTELSARRASIN • 8?. -
En attendant que le logiciel CAP'ECOLE soit opérationnel courant 2ème semestre 2016.
Nous continuerons de fonctionner à la rentrée scolaire prochaine avec la fiche
d'inscript ion sous format papier selon les modalités mises en place à la rentrée 2015.
Nous allons envoyer un courrier aux familles comprenant les objectifs des TAP , le
règ leme nt intérieur et les fi ches d 'i nscriptions . De plus, toutes ces informations ont été
publiées sur le site internet de la vil le ainsi que sur les panneaux d'affichage des écoles.
Formation cesencai:Jran ·s :
Nous avons mis en place un plan de formation pour les per sonne ls intervenants auprès
des enfa nts afin so it de faire monter ces personnes en compétence soit de les remettre
à niveau. Le s interventions pér iscola ires sont devenues trè s spécifiques et nécessitent une ph il osophie et un encadrement particulier .
Le s pub lics auxquelles nous nous adressons ont des besoi ns précis . Du coup, nous
devons adapter les comportements des adultes qui interviennent aupr ès des enfants
d es maternelles et des écoles élémentair es de la vi ll e.
La ville est dotée d'un tissu associatif assez fort touchant des doma ines divers et var i és:
activités culturelles, activités sportives, activités art istiques, activités citoyennes et
scientifiques.
De p lus, l'association Espace Lo isi rs de type A.L.S.H. (accueil de loisirs sans
hébergement) accueille des enfants de 3 à 14 ans pendant les mercredis après-midi et
les vacances scolaires .
Les activités périsco laires mise en place cette année scola ire démontrent tout le plaisir
qu' ont les enfants à découvrir grâce aux différentes activités organisées par la
municipalité, le respect de l 'aut re, le lien social, le partage qui sont des valeurs que nous
souhaitons primordiales pour les enfants de nos écoles.
De plus, l'intégration des enfants scolarisés en C.L.l.S. dans le fil rouge« Molière s'invite
à Castelsarrasin » est tout à fait réussie. Llb1rtl • É,!411 11 • Pratm1111
RÉ l'Ul!UQUE FllANÇAJSE
vu , pour être annexé
à la délibération du Conseil Munici pal
en date du .. . 'l.:U.~~..4'lu.A b .
A Castelsarrasin, le •. 't.JJ.~:l:1 ..
L~ Mai~~·· , , "!
Convention relative à la mise en place d'un projet éducar:è"\ l.ll!ITl>.:tllV 'll l"l'lr:n• (PEDT)
Vu le code de l'éducation, notamment l'article L.551-1 modifié par la l oi n°20 13-5 95 du 8 juillet 2013 et l'article D.521 - 12;
Vu le code de l'action sociale et des familles , notamment les articles R.227-1, R.227-16 et R.227-20;
Vu le décret n°2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expéri mentation relative à l'encadrement des enfants scolaris és bénéficiant d'activités périsco laires dans ce cadre,
Le maire de la commune de CASTELSARRASIN, dont le siège se situe à 5 Place de la Liberté - BP 80 084 - 82103 CASTELSARRASIN Cedex,
Le Préfet de Tarn-et Garonne,
Le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de T arn - et Garonne, agissant sur délégation du recteur/ de la rectrice d'académie
Conviennent ce qui su it : REÇU À LA SOUS-PRÉFECTURE
LE 1 2 3 SEP. 2016
A rti cle 1 er : Objet de la conve nt io n CASTELSARRAS IN • a. i
Cette convention a pour objet de déterminer les modalités d'organisation et les 001ect1rs éducatifs des activités périscolaires mises en place dans le cadre d'un proj et éducatif territorial pour le s enfants scolarisés dans les écoles maternelles et éléme nta ires de CASTELSARRASIN dans le prolongement du service public de l' éducation et en complémentarité avec lui.
A rti cle 2 : Obj ectifs du pro j et édu cat if t erritor ia l
Les partenaires conviennent des objecti fs suivants :
> Mettre en place un climat scolaire favorisant l'apprentissage et la réussite sco lai re,
> Garantir une continuité et une cohérence éducative,
> Consolider les aptitudes de l'enfant en proposant des parc ou rs éducatifs,
> Accessibilité aux activités permettant l'épanouissement de l'enfant,
> Garantir la sécurité physique et a ffecti ve des enfants.
Arti cle 3 : Co nt enu du p roj et éduca ti f terr ito rial
Le descriptif du projet éd uca ti f territori al figure en an nexe. Il dresse la liste des écoles pub li ques concernées par le projet.
1 Il comprend notamment la liste des activités périscolaires proposées aux enfants et les modalités selon lesquelles elles sont organisées.
Article 4 : Partenariats
Le projet éducatif territorial est mis en place avec les partenaires suivants :
> L'Education Nationale
> L'école Municipale de Musique,
> L'OMS (Office Municipal des Sports)
Article 5 : Pilotage du projet
La mise en œuvre du projet relève de la compétence de la collectivité qui en assure le pilotage. Le pilotage du projet est assuré par la ville de CASTELSARRASIN.
Elle s'appuie sur un com ité de pilotage constitué de :
> . Des Elus,
> Des représentants des directeurs d'écoles
> Des représentants des enseignants,
> Des rep résentants des parents d'élèves,
> Des représentants des services municipaux,
> 1 rep resenfarit de l'inspection de !' Education Nationale (IEN ),
> 2 representarites des personnels des écoles de la ville ,
> 1 représentante du CCAS, > 2 représéntants des ass6ciations culturelles et artistiques,
> 1 représentante de !'Office Municipal des Sports (OMS),
> 1 représentante de la Médiathèque,
> 1 représentant de l'association ESPACE LOISIRS ,
Le comité de pilotage a pour rôle le suivi de la mise en œuvre et de l'évaluation du p ro jet.
Article 6 : Mise en œuvre et coordination du projet
La coordination du projet est assurée par le service compétent de cette collectivité.
Article 7 : Articulation éventuelle avec d 'a utres dispositifs et activités
Les activités prévues dans le projet éducatif territorial sont articulées avec celles proposées dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse.
Ces activités sont articulées avec celles organ isées dans le cadre extra-scolaire en relation avec l'association Espace Loisirs.
2 Art icle 8 : Eva luation du projet
L'évaluation du projet est assurée par le comité de pilotage selon une périodicité annuelle.
Les indicateurs retenus (en fonction des ob jectifs visés) et les indicateurs quantitatifs figurent en annexe, ainsi que les éventuelles recommandations du groupe d'appui départemental
Artic le 9 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de trois ans.
Elle est reconduite tacitement pour la même durée que celle mentionnée Ci-dessus.
A l'issue de la période de validité de la convention, un bilan final du projet éducatif territorial est étab li par le comité de pilotage en lien avec les signataires de la convention
La convention peut être dénoncée soit par accord entre les parties, soit à l'initiative de l'une d'entre elles. Dans ce cas, la dénonciati on peut intervenir à tout moment en respectant un préavis de trois mois. Elle doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de préavis court à compter de la réception de cette lettre.
La convention peut également faire l'objet d'avenants signés par l'ensemble des parties concernées par ces avenants.
A CASTELSARRASIN, le
Mr. le maire
Le directeur académique des services
de l'éducation nationale,
Directeur des services départementaux
de l'éducation nationale du Tarn-et-
Garonne,
Fran çois -Xavier PESTE L
Le préfet de Tarn-et-Garonne
3 DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
COMMUNE DE CASTELSARRASIN
Année 2016
5 ème séance
1
1 EXTRAIT f
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
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D ELIBERATION N° 0912 016-2 1 ' 1
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OBJ ET : Règ lement du Serv ic e Mun icipal de Restauration Scolair e
L'An deux mille seize et le vingt-deux du mois de septembre (22.09. 2016) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 16 septembre 2016, s'est assemblé au lieu ord inaire de ses séance s, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIE RS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-P h. - Mme ROBIN N. - M. REM IA A. - Mme BAJON -ARNAL J. - MM. KOZLOWSKI E. - PONS M. - Mme CARDONA M. - M. COSTES Th. - Mme CAMPOURCY V. - MM. BENECH R. - DURIEU M. - DAL CORSO M. - LANNES S. - LALANE J-A. - Mmes TR ESSENS Ch. - PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-Ph. - Mme RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - AUGE C. - MM. BONNEVIE J-P. - ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MA LVESTI 0 M. (à partir de la question n• 7)
ABS ENTS REPRESENTES :
Mme HURREAU-SAUVET N. qui a donné procuration à M. PONS M. Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à M. BESIERS J-Ph.
M. IMBERT J- P. qui a donné procuration à Mme CARDONA M.
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme BET IN N.
Mme FERNANDEZ F. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch.
ABS ENTE NON EXCUSEE :
Mme MALVES TI O M. ousqu'à la question n· 6)
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.212 1-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée. Madame AUGE Céline ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
.../...
-, 2
!EXPOSE DES MOTIF5'i
VU les délibérations successives adoptant le règlement du service municipal de restauration scolaire,
CONSIDERANT qu'il convient de modifier ce règ lement afin de prévoir que lors des sorties scolaires couvrant la pause méridienne, les repas réservés par les familles feront l'objet obligatoirement d' un pique-nique préparé par le gestionnaire de la restauration scolai re ; Il est précisé que cette disposition sera appliquée uniquement pour les enfants dont les parents ont réservé des repas auprès du gestionnaire de la resta uration scola ire.
VU le projet de règlement modifié,
VU l'avis de la Commission des Finances,
IDISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUN/CfPAL I
Le Conseil Municip al adopte, à compter de l'année scolaire 2016-2017, le règlement du service municipal de restauration scolaire, tel qu'annexé à la présente.
Conseillers en exercice : 33
Présents : ........... ................. 27
Votants : ... ...... .... .... .... . .. ...... 32
Adoptée à l'unanimité des votants
A U REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
A U REGISTRE DES DELIBERATIO
1Le Ma ire certifie sous sa res 1icn~;;bi i ité le caracteri: exécutoi ~e de cet
acte et informe que cel ui ·c i ps ut faire l'o bjet d' un recour s pour
ex cè s de pou voi r de vant ie T ribunal Admini~t r at if de Tou l ous e
da ns un dé fai de deux moi s à co mpter de sa :
T rans mis sion en Sous- Préfe cture le :.Î1L.51.~.0lb.. .. . ... .
Publicat ion le :Y.1:{.":'.)./. . 2J ).Â:b..... ........ .. ... .............. ... ... .
Not ifi cat ion le :... ...... .... ... .. ........... .... ................... .. ....... .
I REÇU . ~ . -. .....
. A LA ... OUS-P RÉffCTU RE I
LE: 2 7 SEP, 2016
l- CASî~LSARRAS IN • 82
1 Vu, p ou r être annexé
REPUBLIQUE FRANÇAISE à la dé li bé rati on du Conseil M unici pal en dat e du .. i.. 2 /.0.5.L.f.aA.6...
co~:-~- ~~-~-~-~:~;~~-fukfiltAs r NA ca s t• l s a ;'.~ :~~ :r~:~riô
(Tarn-et-Garon ~);: . 17 !:!!--.a-:11.1:1 {fo -. i ï' 0:
'2..
-- -- ------------- --- ----------- --- ---- ~
c . . . - ---~~~ ~ ASTE L ~ARkAS IN - a /
REGLEMENT DU SERVICE DE RESTAURATION SCOL
La ville de CASTELSARRAS IN s'est dotée d'un nouvel out il de gestion des différen ts temps pé riscolaires. Il s'ag it du logiciel CAP'ECOLE qui permettra une me ill eure organisation de ces derniers .
Le prése nt r èg lem en t du se rvice de la restauration sc ol aire s'app li que à tous ses usagers et déf ini t les modalités pratiques de gestion et de fonctionnemen t.
Les repas sont réalisés en liaison fr oide.
Le système mis en place permet une plus grande rigueur tant au niveau de la conception des repas que du prévisionne l.
Le prése nt règ lement co uvre l'année scolaire 2016/2017 et s ui vant es, sa uf modifi cation décidée par le Consei l Muni cipa l.
ARTICLE 1 : INSCRIPTIONS-ADMISSIONS
Aucun élève n'est adm is à prendre ses repas au restaurant scolaire s'il n'a pas fait l'objet d'une demande d'inscription auprès du service des Affaires Scolaires de la Mairie. Toute éventue ll e insc ri ption en cou rs d'année au service cantine devra être déposée 7 jours avant la date d'effet.
ARTICLE 2 : FRÉQUENTATION DE LA CANTINE SCOLAIRE
Afin d'assu re r au mieux la gestion du service, le système offre l'option de fréquenter la cantine 1, 2, 3 ou 4 fo is par semaine su r u ne pé ri ode à la con ve nance des fam ill es. La nouve ll e organisation et le logiciel CAP'ECOLE permettent une plus grande souplesse dans les choix des jou rs . Désormais, il est possible de réserver des jours différ en ts sur une même période. Par contre, les repas payés ne pourront pas être modifiés.
A compter du 1 er de chaque mois, vous pourrez modifier à votre convenance les jours de repas pour la période suivante.
L'abandon de la quali té de demi-pensionnaire en cou rs d'année devra, de même, être signalé au service des Affai res Scolaires, 15 jou rs avant la date de prise d'effet.
AUCUN REMBOURSEMENT SUR LE MOIS ACQUITTÉ NE SERA EFFECTUÉ.
ARTICLE 3 : RÉSERVATION DES REPAS ET PAIEMENT
../ Les fami ll es ont la possib il ité d'acheter leu r repas du 1 er au 20 inclus de chaqu e mois . A compter du 21 et jusqu'au 25 de chaque mois, la Municipalité ne prendra plus en charge la part communale.
. .. / .. . / Du 26 à la fin du mo is, aucun.e vente ne sera effectuée, sauf cas dérogatoire.
• Dérogations :
-+ Maladie, hospitalisation Uoindre un certificat médical).
-+ Inscription scolaire en cours d 'a nnée.
2
-+ (Re)prise d'une activité profess io nnelle du responsable légal de l'enfant Uoindre un justificatif). ·
~ Prise d'effet 7 jours après la date d'inscription
/ Quatre options s'offrent aux parents pour réserver et payer les repas :
-+ En ligne, sur le site de la Mairie.
-+ En Mairie, par chèque ou en espèce, les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis, de 8h30 à 12h et de 14h à 17h15.
-+ En Mair ie, par CB à la borne internet mise à la disposition des familles.
-+ Par courrier, en envoyant à la poste, le timbre de la poste faisant foi (téléphoner à la Mairie au 05.63.32.75.00. pour connaître le montant exact à s'acquitter pour ceux qui n'auraient pas une connexion internet).
ARTICLE 4 : REPAS COMMANDES LORS DE SORTIES SCOLAIRES COUVRANT LA PAUSE MERIDIENNE
Dans le cadre des sorties scolaires couvrant la pause méridienne, les repas réservés par les familles feront l'objet obligatoirement d'un pique-nique préparé par le gestionnaire de la restauration scolaire.
(Délai de prévenance . 15 jours : les directeurs d'école seront chargés de prévenir le se rvi ce scolaire des futures sorties scolaires)
ARTICLE 5: TARIFS
Le s tarifs des repas de la cantine scolaire sont fixés annuellement par délibération du Conseil Municipal.
/ Report des repas :
En cas de repas payés et non consommés pour des raisons indépendantes de la volonté des parents, ceux-ci seront reportés sur la période suivante d'achat de repas via le solde du logiciel CAP'ECOLE.
Motifs :
• absence de l'enseignant,
• décision de l'équipe éducative,
• sortie de classe non sig nalée à l'avance,
• maladie Uoindre le certificat médical-+ 1 jour de carence),
• mouvement de grève,
• mise en place d'un P.A.I,
Tout paiement devra être effectué selon une seule modalité.
ARTICLE 6: REMBOURSEMENT
Le s seuls cas où les remboursements seront possibles sont :
• PAi total,
• Mutation professionnelle sur présentation d'un justificatif
• Radiation scolaire (sur présentation d'un justificatif),
• Déménagem e nt (sur pr ésentation d'un justificatif ),
• Cas de force majeure. 3
ARTICLE 7 : RÉGIMES PARTICULIERS
La Commune ne pouvant assurer des prestations de repas spécifiqu es, les enfants présentant une allergie alimentaire ne peuvent prétendre à la prestation de restaura ti on.
Pour le même motif, il ne pourra être proposé de menus excluant certa ines denrées interdites par des confessions religieuses.
Aucun médicament ne peut être accepté ni adm inistré dans le cadre de la can ti ne scolaire ; le personnel n'étant pas habilité à en assurer la distribution.
ARTICLE 8 : RÈGLEMENT
La Commune se réserve le droit de modifier le présent règlement, à quelque moment et pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 9 : LITIGES
En cas de différend entre la Commune et un usager sur l'application de présent règleme nt, la juridiction compétente sera le Tribunal Admin istratif de T ou louse, sis 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Fa it à CASTELSARRASIN, le .. ... ... .... .... .
LE MAIRE,
J-Ph. BESIERS
NOM : .. .. ... ... ..... .... .. ..... ... . .. .. .. .... ...... ....... .. ... Prénom : .... . .. .......... .. ...... .. .... .. ... ... ... ...... .
Représentant légal de l'enfan t. .. .. ..... .... .. ....... .... .......... ..... ... .... .. .... .. ..... ........... ....... .......... .
École : .................... ........ ... ...................... .. ...... ... . Classe :.. ... .. ...... ..... .... . atteste avoir pris connaissance du présent règlement.
Date : .... ... .. ........ .... .... . Signatures : DEPARTEMENT
DE TARN-ET -G ARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
COMMUNE DE CASTELSARRASIN
Année 2016
5ème séance
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Conseil
DELIBERATION N° 0912016-3
LE; 2 7 SEP. 2016
CASTELSARRASIN ~ 82
OBJET: Fixation des frais de scolarité d'enfants extérieurs à la Commune -Année 2016
L'A n deux mille seize et le vingt-deux du mois de septembre (22.09.2016) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 16 septembre 2016, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A - Mme BAJON-ARNAL J. - MM . KOZLOWSKI E. - PONS M. - Mme CARDONA M. - M. COSTES Th. - Mme CAMPOURCY V. - MM. BENECH R. - DURIEU M. - DAL CORSO M. - LANNEs · s. - LALANE J-A. - Mmes TRESSENS Ch. - PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-Ph. - Mme RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - AUGE C. - MM. BONNEVIE J-P. - ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MALVESTI 0 M. (à partir de 1a question n° 7)
ABSENTS REPRESENTES :
Mme HURREAU-SAUVET N. qui a donné procuration à M. PONS M.
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à M. BESIERS J-Ph.
M. IMBERT J-P. qui a donné procurat io n à Mme CARDONA M.
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme BETIN N.
Mme FERNANDEZ F. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-C h.
ABSENTE NON EXCUSEE :
Mme MALVESTIO M. uusqu'à la question n° 6)
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L .2 121-15 du Code Général des Collectivités Territor ia les, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d' un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée. Madame AUGE Céline ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
. . ./ ... ~.
2
!EXPOSE DES MOTIF§
Par délibération n° 09/2014-25 du 18 septembre 2014, le Conseil Municipal a approuvé la fixation de la participation aux frais de scolarité, pour les enfants extérieurs à la Commune ; dispositif prévu par le Code de !'Education et notamment les articles L.212-8 et R.212-21 à R.212-23.
Il est rappelé que cette participation s'applique lorsque la commune de résidence ne dispose pas de la capacité d'accueil permettant la scolarisation des enfants concernés, au sein de ses propres établissements scolaires.
Ainsi, si la commune de résidence a les moyens d'accueillir ces enfants, le dispositif de participation ne peut s'appliquer, sauf si le Maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune.
Par ailleurs, une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire, lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :
Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistances maternelles agrées ; A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune;
A des raisons médicales.
Le montant de cette participation est basé sur le coût moyen par élève calculé à partir des dépenses de l'ensemble des dépenses publiques de la commune d'accueil (N-1). Ce coût moyen est, pour les écoles de Castelsarrasin et pour l'année 2016, de 800,22 € par enfant.
VU l'avis de la Commission des Fi nances,
!DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL!
Le Conseil Municipal fixe le montant de la participation aux frais de scolarité, pour les enfants extérieurs à la Commune, à 800,22 € par enfant.
LE: 2 7 S EP . 7.0 ' 16
L------ ----i AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME CASTELSARRASIN - 82
AU REGISTRE DES DELIBERATION /
Conseillers en exercice : 33
Présents : .. ................. .. ... .. .. 27
Votants : .. ... .. .. .. ..... ..... ...... ... 32
Adoptée à l'unanimité des votants
LE MAIRE
1 Le Maire cs rti fie sous sa respon>abilité ï;;-;rac:ère exéc uto ire de cet
acte et informe que cel•Ji·ci peut faire l'objet d' un recours pour
excès de pouvoi ~ devan t le ïr ibunal Adminis t ratif de To ulouse
dans un de l ~i de deux mois à compte r de sa :
Tï ansm iss ion en SotJs-Préf e cture le :..~.}.-l.'3. .l. 9: . oA.:l.. . .. ....
Publi cation le : .. ~..1:(<:).l.'l..0..Â.b..... .... ... . .... . .. ... .. .. .
Notification le DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE CASTELSARRASIN
I · . . ·., ...., . - .>i • . - -~ 1~J"t,,, . ~
LE: 27 SEP, 2016
EXTRAIT -CASTELSARRASIN - 82 Du Registre des Délibérations du Conseil Munic1pa1
Année 2016
5ème séance
DELIBERATION N° 0912016-4
OBJET: Convention de partenariat informatique avec le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn-et-Garonne
Approbation et autorisation de signature
L'An deux mille seize et le vingt-deux du mois de septembre (22.09.2016) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 16 septembre 2016, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS:
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA- A - Mme BAJON-ARNAL J. - MM. KOZLOWSKI E. - PONS M. - Mme CARDONA M. - M. COSTES Th. - Mme CAMPOURCY V. - MM. BENECH R. - DURIEU M. - DAL CORSO M. - LANNES S. - LALANE J-A. - Mmes TRESSENS Ch. - PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-Ph. - Mme RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - AUGE C. - MM . BONNEVIE J-P. - ANGLES A - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MALVESTIO M. (à partir de la question n° 7)
ABSENTS REPRESENTES :
Mme HURREAU-SAUVET N. qui a donné procuration à M. PONS M.
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à M. BESIERS J-Ph.
M. IMBERT J- P. qui a donné procuration à Mme CARDONA M.
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme BETIN N.
Mme FERNANDEZ F. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch.
ABSENTE NON EXCUSEE :
Mme MALVESTIO M. uusqu'à la question n° 6)
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d' un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée. Madame AUGE Céline ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
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! EXPOSE DES MOTIF5'i
Afin d'améliorer et de moderniser la gestion de l'état civil et des élections, la Commune a récemment fait l'acquisition du logiciel « e.Magnus Gestion Relation Citoyens», édité par la société Berger-Levrault. Cette dernière a conclu depuis de nombreuses années un accord avec le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn-et-Garonne pour proposer aux communes adhérentes des prestations de formation et d'assistance sur ce logiciel à un tarif avantageux.
Ainsi, le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn-et-Ga ronne propose, pour le compte de la collectivité cosignataire, et outre un forfait de base, deux types de prestations informatiques en fonction du niveau d'assistance choisi par la collectivité :
• une assistance limitée, destinée à assurer le fonctionnement des postes dédiés à la bureautique ou à l'internet. Elle peut être souscrite pour tous les postes de la collectivité ainsi que pour ceux de ses établissements et services annexes ;
• une assistance illimitée, destinée à garantir une continuité du service sur les postes informatiques « sensibles » dédiés à la comptabilité, la paye, la gestion de la population. Elle comprend toutes les prestations de l'assistance limitée auxquelles s'ajoutent toutes les interventions nécessaires au bon fonctionnement des logiciels de gestion communale sur lesquels les techniciens du Centre de Gestion sont formés et ont reçu l'agrément des fournisseurs, ce qui comprend notamment l'installat ion, le paramétrage, la maintenance et la formation.
Il est donc proposé de conventionner avec le Centre de Gestion pour le forfait de base (296,25 €/an - tarif 2016) et pour une ass istance illimitée pour les logiciels des quatre postes informatiques âu service.de l'état civil (177,75 €par poste =-tarif 2016, soit 711 ,00 €).
Vu l'avis de la Commission des Finances,
! DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPA Ld
Le Conseil Municipal :
- approuve la convention de partenariat Informatique et l'annexe à la convention avec le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn-et-Garonne pour l'année 2016, renouvelable chaque année par tacite re conduction pou r une durée ne pouvant excéder 4 ans ;
- autorise Monsieur le Ma ire à signer ladite convention.
LE: 2 7 SEP. 2016
Conseillers en exercice :
Présents : ........ .... .. .............. ïCASTELSARRASJt--i _ P.2
Votants : ..... .. ....................... "32------ - ---
Adoptée à l'unanimité des vota~~~ire '"rt;fie: s ou; sa re~ p on;a bilité lecaractè reex~cuto1re de cet 1 \ acte e t informe q1Je ce lui·ci pe:1 t faire l'o b je_ t .d'u n 1 recou r; pour
exc~s de pouvo ir devant le Tribun a l Adm1n1 s, ra t1: de Toulouse
1 da ns un délai de deux mois à compter de sa : .
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ïr a nsmission en Sc .us.P réfect ur ele _:.CZJ:L . ~I'i..03.1 .L .. .
1 Publicat1 0 n le :...21'.l .. 5. l. Î,.V.A..C:i .... ... . .. ......... ....... .. .... ... .
l Notification le :.. .... .. ............. .. ... .... ....... .. ........... ..... .. .... . DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE CASTELSARRA
EXTRAIT
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5ème séance
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1 DELIBERATION N° 0912016-5
OBJET : Schéma Départemental des Enseignements et de !'Education Artistiques - Convention d'intervention entre l'ADDA 82 I la FDSM 82 I la Confédération Musicale de France et la Commune de Castelsarrasin
Approbation et autorisation de signature
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L'An deux mille seize et le vingt-deux du mois de septembre (22.09.2016) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 16 septembre 2016, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A. - Mme BAJON-ARNAL J. - MM . KOZLOWSKI E. - PONS M. - Mme CARDONA M. - M. COSTES Th. - Mme CAMPOURCY V. - MM. BENECH R. - DURIEU M. - DAL CORSO M. - LANNES S. - LALANE J-A. - Mmes TRESSENS Ch. - PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-Ph. - Mme RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - AUGE C. - MM. BONNEVIE J-P. - ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MALVESTIO M. (à partir de la question n° 7)
ABSENTS REPRESENTES :
Mme HURREAU-SAUVET N. qui a donné procuration à M. PONS M.
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à M. BESIERS J-Ph.
M. IMBERT J-P. qui a donné procuration à Mme CARDONA M.
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme BETIN N.
Mme FERNANDEZ F. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch.
ABSENTE NON EXCUSEE :
Mme MALVESTIO M. Uusqu'à la question n• 6)
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrut in à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée. Madame AUGE Céline ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
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J EXPOSE DES MOTIF~
Dans le cadre du volet « Formation » du Schéma Départemental des Enseignements et de !'Education Artistiques (SDEEA), l'ADDA 82 élabore un plan de formation à des ti na tion des équipes pédagogiques des écoles de musique du Département, en concertation avec le co mité de pilotage du SDEEA, composé de la Fédération Départementale des Sociétés Musicales de Ta rn - et-Garonne (FDSM 82) et des écoles de musique volontaires.
Ainsi, l'ADDA 82 et la FDSM 82 sollicitent la Confédération Musicale de France ( CMF ) et ses in tervenants Yves GALLO et Eric TAUVRON, pour mener 1,5 jours de formation à l'attention des directeurs et professeurs des écoles de musique de Tarn-et-Garonne sur l'utilisation du logiciel Open Talent :
- Lieu de la formation : Ecole municipale de musique, 1 place Omer Sarra ut 821 OO Castelsarrasin.
- Dates et horaires de la formation : samedi 28 janvier 2017 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 / dimanche 29 janvier 2017 de 9h00 à 13h00.
- Public : directeurs, professeurs et personnel administratif des écoles de musiq ue de Tarn-et- Garonne et des membres de la FDSM 82.
L' ADDA 82 et la FDSM 82 s'engagent à coordonner l'action de formation.
L' ADDA 82 assurera l'information de l'action auprès des éco les de musique du Département, le suivi des inscriptions et les réservations des salles nécessaires à la tenue de la formation. En qualité d'employeur, elle assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales de son personnel.
La Ville de Castelsarrasin s'engage à mettre à disposition , des intervenants, t roi s sa ll es :
Une salle de la médiathèque avec écran et vidéo-projecteur ;
Deu x sal les de l'école municipale de musique pouvant accueillir en viro n 15 person nes , salles chacune munies de l'accès WIFI , d' un vi déoprojecteur et d'un écra n.
La Confédération Musicale de France assumera la responsabilité pédagogique de la formation et s'engage à assurer la formation faisant l'objet de la présente convention aux dat es , heur es et lieu fixés .
VU l'avis de Commission des Finances,
!DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAM
Le Conseil Municipal approuve la convention précitée et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
1 Le M - air -?- c9 - rtit - ii~- so - u; _ s_ c: ,-e ,- p,; -;·;s -3 b - i!i - 1.l - le - ca-r a - ctè - re - ex - é- c ut - oi- r e - d e - c- e t ~
act e et inkrme qug celu i.c i pGut fo ire l'o bjet d'un rec ours po ur
excè s de pnuvoir d~vant !e Tribu nal Ad mi ni strati f de Tou louse
dans un de! c; : de coux moi: à corn?tEr de sa :
j T rans missio01 er. '.;eus-Préfecture le :.'i4.l5.L..'èo. i{k .. ..
. P blication I; :..9.3.L.0.I't..oAb.. ...... .. .. ... .. .. .............. ... AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
fi cat ion le :........... .. .. ......................... ....... ... .... .. ...... POUR COPIE CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIO S
r ;t~ , i ,~ t.. n .:;;;;_; :., ... 1 .: ;,::.( 1 .. "" 1t.Î :-\ ~ i'
LE MAIRE ---~ ....... . .. ...... .. -- ~·· .. · -· · ······-·-
Conseillers en exercice : 33
Présents : .. ........ .... .............. 27 LE: 2 7 St P. 21 Jï6
Votants : .... .. ... .... ................. 32
Adoptée à l'unanimité des votants CASTELSARRASIN - 82 DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
C OMMUN E DE CASTELSARRASIN ARROND ISS EMENT
DE
CASTE L SARRAS IN
-- - ---- ------- - - -
-- --- ·--- ---- --
EXTRAIT LE: 2 7 SEP. 20 16 Du Registre des Délibérations du Conseil ~~~RRASI N - 82
Année 2016
5 ème séance
DELIBERATION N° 0912016-6
OBJET : Stage et concert de la Fanfare Départementale à Castelsarrasin - Convention de partenariat avec 1' ADDA 82, la FDSM 82
Approbation et autorisation de signature
L'An deux mille seize et le vingt-deux du mois de septembre (22.09.2016) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoq ué le 16 septembre 2016, s'est assemb lé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Phil ippe BES IERS.
ETAIENT PRESENTS:
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A. - Mme BAJON-ARNAL J. - MM. KOZLOWSKI E. - PONS M. - Mme CARDONA M. - M. COSTES Th. - Mme CAMPOURCY V. - MM . BENECH R. - DURIEU M. - DAL CORSO M. - LANNES S. - LALA NE J-A. - Mmes TRESSENS Ch. - PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-P h. - Mme RI ED I S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - AUGE C. - MM. BONNEVIE J-P. - ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MA LV ESTI0 M. (à partir de la question n° 7)
ABSENTS REPRESENTES :
Mme HURREAU-SAUVET N. qui a donné procuration à M. PON S M.
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à M. BESIERS J-Ph.
M. IMBERT J-P. qui a donné procuration à Mme CARDONA M.
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme BETIN N.
Mme FERNANDEZ F. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-C h.
ABSENTE NON EXCUSEE :
Mme MALVESTI O M. Qu squ'à la question n• 6)
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élect io n d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assem blée. Madame AUGE Céline ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pou r rem plir ces fonctions qu'elle a acceptées.
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!EXPOSE DES MOTJF$i
L' ADDA 82 (Association Départementale pour le Développement des Arts) est une association créée en 1974 par le Département de Tarn-et-Garonne et le Ministère de la Culture (DRAC Midi- Pyrénées) dont les missions sont de :
- Promouvoir les arts du spectacle vivant et les arts visuels dans le Département de Tarn-et- Garonne;
- Programmer et coordonner des activités culturelles, artistiques, pédagogiques, éducatives, et des manifestations du spectacle vivant dans les disciplines comme la musique, la danse, le théâtre , les arts du cirque, les arts de la rue, les arts visuels ;
- Développer et d'accompagner toutes nouvelles initiatives des porteurs de projets du territoire (associations, collectivités) , pouvant contribuer à l'élargissement de la vie culturelle et artistique dans le Département : actions d'information, de sensibilisation, de formation des amateurs et des professionnels, de conseil , d'expertise, de diffusion et de création ;
- Travailler en réseau à un niveau départemental, régional et national.
La Fédération des Sociétés Musicales de Tarn-et -Garonne (FDSM 82), quant à elle, développe la pratique musicale pour tous et favorise l'accès à la formation des jeunes à la musique. Ainsi, elle organise notamment un stage annuel pour !'Orchestre Départemental d'Harmonie, formé par des professeurs et des élèves de différentes écoles de musique de Tarn-et-Garonne.
Dans le cadre du Schéma Départemental des Enseignements et de !'Education Artistiques (S DEEA ), l'ADDA 82 accompagne des projets de structures de développement de l'enseignement musical de Tarn-et-Garonne : FDSM 82 et écoles de musique partenaires.
Ains i, à l'initiative de professeurs de cu ivres et de percussions de plusieurs écoles de musique du département, est né le projet de fanfare départementale « L'Enfant Fare 82 » coordonné par l'ADDA 82 au ti tre du SDEEA.
Le projet: Créa tion d'une fanfare rassemblant des musiciens amateurs cuivres et percussions des écoles de musique de Tarn-et-Garonne pour travailler s ur un répertoire commun (festif, punk, blues, marche, valse) et se produire lors de concerts dans le département. Stage de 3 jours pour répéter le répertoire avec concert public à l'issue en octobre 2016 et temps de formation destinés aux professeurs des écoles de musique encadrant le projet.
Le public : Une centaine de musiciens amateurs d'écoles de musique du département ayant au moins une année de pratique instrumentale, inscrit en 1er ou 2ème cycle, dans la limite d'âge de 25 ans.
L'intervenant professionnel : Jean-Jacques Metz, trompettiste. Il enseigne au Conservatoire régional de Nantes et au Pôle d'enseignement supérieur Spectacle vivant Bretagne-Pays de la Loire.
Le stage et le concert qui auront lieu les 21, 22 et 23 octobre 2016 à Castelsarrasin sont le fruit d' un partenariat avec la FDSM 82 et la Ville de Castelsarrasin , dont les modalités sont définies dans la convention ci -jointe.
La Vi ll e de Castelsarras in s'engage à mettre à disposition à titre gracieux pour le stage et le concert public de la Fanfare départementale les salles suivantes :
- !'Espace Descazeaux, le vendredi 21 octobre 2016 de 8h00 à 18h00 ; - une salle de l'école de musique, le vendredi 21 de 8h00 à 18h00 et le dimanche 23 de 9h00 à 12h00 ;
- la Halle Occitane, les vendredi 21 et samedi 22 octobre 2016 de 1 Oh OO à 15h00 ; - la salle Jean Moulin, du vendredi 21 au dimanche 23 octobre 2016 de 8h00 à 18h00. 3
Afin que le stage puisse débuter dès 9h00, le vendredi 21 octobre 2016 (mise en place des percussions par les musiciens), la Ville de Castelsarrasin s'engage à installer en amont au plus tard le jeudi 20 octobre 2016 après-midi :
1) à la Halle Occitane : tables et chaises pour les repas de 150 personnes.
2) à la salle Jean Moulin :
10 tables en fond de salle pour le catering et les instruments des stagiaires ; la scène avec 3 niveaux (aucune chaise nécessaire car les musiciens jouent debout) ; 500 chaises pour le concert public.
La Ville de Castelsarrasin s'engage :
à mettre à disposition les clés des salles suscitées en la personne du directeur de l'école de musique, M. Jean-Pierre Berrié qui assure la coordination du projet en lien avec l'ADDA 82;
à élaborer un plan de circulation relatif aux déplacements des stagiaires sur la voie publique pour se rendre d'une salle à l'autre, plan qui sera porté à connaissance des ASVP de la Ville et du Commissariat ;
à prendre les éventuels arrêtés de circulation relatifs au plan de circulation suscité ; à assurer le nettoyage des salles utilisées et des sanitaires afférents du vendredi 21 au dimanche 23 octobre 2016 ;
à mettre en place un SSIAP le dimanche 23 octobre 2016 de 14h00 à 19h00 dans le cadre du concert public.
VU le projet de convention de partenariat ci-annexé,
VU l'avis de la Commission des Finances,
!DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL!
Le Conseil Municipal approuve la convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.
Conseillers en exercice : 33
Présents : .................. .. ........ 27
Votants : .. .. .. ............. .. ......... 32
Adoptée à l'unanimité des votants
L e Maire certi fie sou ; sa Mpcn sabil iié le cmctère exécutoire de c et
acte et infv rmo qus ceiui·d pe ut fo ire l'objet d'un re cours pour
excès de po~ · 1o ir d ev~n t le i ribunal Admin istrat if de Toulouse
dans un déla i de d~ux mois à com pte r de sa :
Tr
' Pub licat io n le :... '2. .J J. 'tf.Î. Q.Âh............ ....... .... .. .. ... .... ..
Not ific ation le :........................ .... .. ....... .... .. .. ..... .... .. ..... . li
Vu, pour être ann exé
à la délibération du Conseil Munici a
endatedu .. ~2l.~.i'ZoA.b P
A Cast elsarrasin, 1~ .. ~Î/.~ :~0 . 1 b
Le Mai re /.
·---~--· )O;l•::....-:i...-
111.vuw.;:;:::l~ ~:..Ol•t..- u t .c;.
Schéma Départemental d es Enseignements et de l'Educati on artis / es
CONVENTION DE PA R TENARIAT ADDA 82 / FDSM 82 / Ville de Castelsarrasin
Stage et concert de la Fanfare départementale à Castelsarrasin
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L' Association Départementale pour le Développement des Arts en Tarn · et·Garonne - ADDA 82 Hôtel du Département, BP 783, 82013 Montauban Cedex
SIRET: 325 330 900 000 11
APE: 9499Z
Licence 2 : 1087939 et Licence 3 : 1087940
Représentée par Mons ieur Ghis l ain Descazeaux, agissant en qualité de Président, d' une part
ET
La Fédération Départementale des Sociétés Music ale s de Tarn- et- Garo nne - FDSM 82 Eco le municipale de musique, place Omer Sarraut, 821 OO Castelsarrasin
N° dé cl ara tion en Préfecture : 0822 000 194 en da te du 27 avri l 1 924 à la Pré fectu re de Montaub Date d'ins ertion au Journal Officiel : 27 avril 1924
Représentée par Monsieur David Galasso , agissant en qualité de Président
ET
La Ville de Castelsarrasin
5, Place de la Liberté , BP 80 084, 82103 Castelsarrasin Cedex
Représe ntée par Monsieur Jean·Philippe Bésiers , ag issant en qualité de M aire , d'autre part.
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L'AD DA 82 (Association Départementale pour le Développement des Arts ) es t une ass ociatio n créée en 1974 par le Départeme nt de T arn-et-Garonne et le Ministère de la Culture (DRAC Mid i-P yrénées) dont les mi ss ions sont de:
- Pro mouvoir les arts du spectac le vivant et les arts visuels dans le départemen t de Tarn-et-Garonne. - Programmer et coordonner des activi tés culturelles , artisti ques, pédagogiques, éducat iv es , et des manifestations du spectacle vivant dans les discip lines comme la mus ique , la danse, le théâtre, les arts du cirque, les arts de la rue , les arts visuels .
- Dévelop per et d'accompag ne r toutes nouvelles initiat iv es des porteurs de projets du territoi re (associ a ti ons , collecti v ités) , pouvant contribuer à l'élargissement de la vie culturelle et artistique dans le département: ac tions d'information, de se nsibil isa tion , de formation des amateurs et des professionnels, de c onseil, d'expertise , de diffusion et de création. ·
- Tra vaill er en réseau à un niveau départemental, rég io nal et national.
La FDSM 82 (Fédération des Sociétés Musicales de Tarn · et·Garonne ) développe la pratique musicale pour tous et fa vo rise l'acc ès à la formation des jeunes à la musique. Ains i, ell e organise no tamment un stage annue l pour !'Orchestre Départemental d' Harmonie, formé par des professeurs et des élèves de différentes écoles de musique de Tarn-et-Garonne .
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u Cela exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
1 Article 1 : Objet
Dans le cadre du Schéma Départemental des Enseignements et de !'Education Artistiques (SDEEA), !'ADDA 82 accompagne des projets de structures de développement de l'enseignement musical de Ta rn -et-Garonne: FDSM 82 et écoles de musique partenaires.
Ainsi, à l'initiative de professeurs de cuivres et de percussions de plusieurs écoles de musique du département, est né le projet de fanfare départementale« L'Enfant Fare 82 »coordonné par l'ADDA 82 au titre du SDEEA. Le proiet: Création d'une fanfare rassemblant des musiciens amateurs cuivres et percussions des écoles de musique de Tarn-et-Garonne pour travailler sur un répertoire commun (festif, punk, blues, marche, valse) et se produire lors de concerts dans le département. Stage de 3 jours pour répéter le répertoire avec concert public à l'issue en octobre 2016 et temps de formation destinés aux professeurs des écoles de musique encadrant le projet.
Le public : Une centaine de musiciens amateurs d'écoles de musique du département ayant au moins une
année de pratique instrumentale , inscrit en 1er ou 2ème cycle, dans la limite d'âge de 25 ans . L'intervenant professionnel: Jean-Jacques Metz, trompettiste . Il enseigne au Conservatoire régional de Nantes et au Pôle d'enseignement supérieur Spectacle vivant Bretage-Pays de la Loire. Auteur d'une méthode de transmission orale pour l'apprentissage de la musique, il est aussi conseiller pour les pédagogies Passeurs d'arts qui sont des pédagogies musicales valorisant la force de l'apprentissage collectif.
Le stage et le concert qui auront lieu les 21, 22 et 23 octobre 2016 à Castelsarrasin sont le fruit d'un partenariat avec la FDSM 82 et la Ville de Castelsarrasin.
Les réservations de salles ont été faites par 1' ADDA 82 et la FDSM 82 auprès de la Ville de Castelsarrasin, réservatigris pour lesquelles M. le Maire a donné son accord pour une mise à disposition gratuit~.
Le 7 juin 2016, une réunion de concerta tion a rassemblé les partenaires ainsi que Mme Bajon-Arnal élue à la Culture, le directeur de l'école municipale de musique et les agents des services Jechniques et communication concernés, afin de définir les engagements de chaque part ie.
1 Article 2 : Pla nning et lieux du stage et du concert ouvert au public
1. 1 Stage - vendredi 21. samedi 22 et dimanche 23 octobre 2016
Vendredi 21octobre2016 l 9h-17h
9h salle Jean Moulin RDV Percussions
9h-30/1 Oh30
11h15/12h30
12h45113h45
13h45-15h
15h30-17h
espace Descazeaux RDV Cors et Trompettes
école de musique RDV Trombones et Tub as
salle Jean Moulin, espace Descazeaux, école de musique Répétitions partielles
salle Jean Moulin Répétition d'ensemble
halle Occitane Repas
salle Jean Moul in, espace Descazeaux, école de musique Répétitions partielles
salle Jean Moulin Répétition d'ensemble
Samedi 22 octobre 2016 l 9h-17h
9h salle Jean Moulin
9h30-11 h salle Jean Moulin
11h30-12h30 salle Jean Moulin
12h45/13h45 halle Occitane
13h45-15h30 salle Jean Moulin
16h-17h salle Jean Moulin
RDV tous instruments
Répétition d'ensemble
Filage n°1
Repas
Répétition d'ensemble
Fil age n°2
~ssociation Départ ementale pou r le D ~ v elappement des Arts en Tarn · e~·Ga r onne 2
Ho tel du Départemen t. BP 733 820 ·13 Montauban Ced-:? <
T~I ·j~ ~,; -1 1 83 ·1~ - Site : '"'W "' .Jdd3S2. fr · Ma il : a ccu~iln 'il a ·:Jda32 .f r . S i r ~t 325 lJ 1 ) 9• J•J 1]1)1) 11 - "IJi ~-l'lY~ 1.2 Form atio n prof ess eurs et concert de rest itution - dimanche 23 oc t obre 2016
9h-12h école de musiqu e Fin de la fo rmatio n des professeurs
14h30-15h30
16h30
17h-18h30
salle Jean Moul in Mo n tag e te chni que co ncert
salle Jean Moulin F ilage n°3
sa lle Jean Moulin Ouvert ure des portes au public
salle Jean Mou li n Concert public
1 Arti cl e 3 : Effectifs li és au stage et concert public
Effec tif élèves estimés : 140 élèves de 8 écoles de m us ique (Beaumo nt de Lomagne, Castelsa rras in, Griso ll es , Lafranç aise, Mo ntech, Mo nt au ba n, Que rcy -Caussa dais, D eux Rives Va le n ce d' Agen)
E ffectif encad rants profe ss eu rs de m us ique : 15 p er so nnes
E ffectif te chni que: 3 tech n iciens
E ffect if AD DA 82 : 4 personnes
E ffec tif FD SM 82 : 2 person nes
To tal effe ctif durant le s ta ge : 16 4 pers onnes
Effectif public estimé : 500 pe rsonnes
To tal effec tif est im é duran t le concert : 664 per sonn es
J Article 4: Ob li gat ions de !' ADDA 82
4.1 C oo r di nation et mise en œu vre du pro j et
L' AD8A 82 s' engage à assurer la coord ina tion du pro j et de Fan fare départementale en lien avec la EDS M 82 et la Ville de Castelsarras in.
L'ADDA 82 s' engage à contacter le service environnement de la communauté de com m unes Terres de Confluences afin d'avo ir u ne mise à disposit ion de po ubelles spéci fiqu es durant les trois jours de stage afin que les stagiaires pra tiq uent le tr i sé lect if.
L'ADDA 82 prendra directement à sa charge :
le catering des stagiai res le vend redi 21 et le samedi 22 octobre 2016 qu i aura lieu sur les temps de pa u se à la salle Jean Moul in ;
le r epas de mid i des p rofesseu rs et de l' équipe de !'ADDA 82 les ve ndredi 21, samed i 22 et d iman ch e 23 octobre;
le repas de mid i des 3 tech niciens de la COGEMA TS qu i insta ll eront la technique du c oncert le dimanche 23 octob re 2016.
L'A DDA 82 s'engage à faire interven ir une soci été de gardi enna ge pour les nu its du 21 et du 22 oc tobre 2016 à la sa ll e J ean Moulin afi n de sécuriser les lieux, les percussio ns res tant sur place durant cette périod e. P our ce faire, l'ADO A 82 fa it app el au Gro up e Cynophile S éc urité Interv ent ion po ur un montant TTC de 705 ,51 euros (sept cent cinq euros et cin quan te et un centimes ).
L'ADDA 82 s'engage à ré mun érer l'inte rve nan t Jean - Ja cqu es Me tz qu i anim era les trois jo urs de stage et dirige ra le conce rt à hauteu r de 500 euros ne ts ( ci nq ce nts euro s ).
L'ADDA 82 pren dra directement à sa charg e les nuit ées et repa s de l' in tervenant du je ud i 20 octo bre 20 16 au soir au lund i 24 octob re 20 16 au matin.
En qualité d'emp loye ur, !' ADDA 82 assu rera les rém unérations, cha rges socia les et fiscales de son perso nnel.
.l.;;Jc 1300(1 O~paname nt a l a p 0u r le Oe • te l·Jppement des Art3 en Ta rn -et·G1 1onri ;; 3
hotel du Dèpartem2n t. SP 781. 82013 i\l on ta ub 3n Ced,: x
r '"I 1)1 '3Jj1 ll g~ - s .t .: . ' "NiW l dd 13 2 fr . MJ il 1 CC U ~ !l•ê> 3d d 132 . fr. Sir8 ( : 325 3JO 91 )1) 01 )1) 11 - ~!Ji ~1 S ·lZ 4.2 Communication
L'ADDA 82 s'engage à éditer 50 affiches A3 à destination des écoles de musique partenaires du projet et 50 affiches A3 à destination spécifique de la Ville de Castelsarrasin afin qu 'elles soient gérées en matière de distribution par le service culturel de la Ville .
L'ADDA 82 s'engage à éditer des communiqués de presse et à les relayer auprès du service communication de la Ville de Castelsarrasin.
L'ADDA 82 s'engage à élaborer des invitations qui seront envoyées par mail aux maires et conseillers départementaux, partenaires institutionnels et financiers et écoles de musique du département. Une version numérique de cette invitation sera transmise au service communication de la Ville de Castelsarrasin. L'ADDA 82 s'engage à établir les programmes du concert qui seront ensuite imprimés par la FOSM 82.
1 Article 5 : Obligations de la FDSM 82
5.1 Coordination et mise en œuvre du projet
La FDSM 82 s'engage à coordonner le projet en collaboration avec l'ADDA 82. Responsable de la gestion des inscriptions, la FDSM 82 transmettra à ces fins à l'ADOA 82 un tab leau informatique récapitu latif des inscriptions des stagiaires en juillet 2016.
La FDS;'v! 82 s'engage à mettre à disposition et à gérer ses propres trousses de secours durant les trois jours de stage.
La FDS~ll 82 prendra directement à sa charge :
50% du coût des plateaux-repas de midi des stagiaires musiciens le vendredi 21 et le samedi 22 octobre 2016 (le reste de la somme demeurant à la charge des familles) ;
les repas de midi des professeurs encadrants le dimanche 23 octobre 2016;
le catering du plateau artistique le dimanche 23 octobre 2016 lors de l'entracte du concert, cateri ng qu i sera installé à part âe la buveffë êfeSt inee au publië afin de ne pcis - élisperse(/es - müsiëiens ;- la gestion de la buvette payante destinée au public lors de l'entracte du concert.
5.2 Communication
La FDSM 82 s'e ngage à imprimer les programmes du concert dont la maquette sera fournie par /'P..DDA 82. La FDSM 82 s'engage à informer la SACEM de l'organisation du co ncert du dimanche 23 octobre 2016 et à s' acquitter des droits affé rents auprès de la Société.
1 Article 6 : Obligations de la Ville de Castelsarrasin
6.1 Coordination et mise en œuvre du projet
La Ville de Castelsarrasin s'engage à mettre à disposi ti on à titre gracieux pour le stage et le concert publ ic de la Fanfare départementale les salles suivantes :
!' Espace Descazeaux
une salle de l'école de musique
la Halle occitane
la salle Jean Moulin
le vendredi 21 octobre 2016 de Sh à 1Sh
le vendredi 21 de 8h à 18h et le dimanche 23 de 9h à 12h
les vendredi 21 et samedi 22 octobre 2016 de 1Oh à 1 Sh
du vendredi 21 au dimanche 23 octobre 2016 de Sh à 18h.
Afin que le stage puisse débuter dès 9h le vendredi 21 octobre 2016 (mise en place des percussions par les mus iciens), la Ville de Castelsarrasin s'engage à installer en amont au plus tard le jeudi 20 octobre 2016 après-midi :
1) à la Halle Occitane : tables et chaises pour les repas de 150 personnes
2) à la salle Jean Moulin :
10 tables en fond de salle pour le ca tering et les instruments des stagiaires ;
la scène a vec 3 niveau x (aucune chaise nécessaire ca r les musiciens jouent debout) ; 500 chaises pour le concert public.
Association Départementale pour le De 'ieloppemen t d es ,,:i.rts en Tarn-et-Garonne
Hôte! du Oepartement. BP 783 820 13 Mon ta uban Cedax
'~ 1 ·iJ5~19 133'3 S -S 1t~ · w•rr.11addJ32fr - Mail · a .:cue i l&3ddaJ2 . fr.S1 r~r J25ll1}91}GQ1J.} 11 - ~ i af . '1i 99Z
4 La Ville de Castelsarrasin s'engage :
à mettre à disposition les clés des salles suscitées en la personne du dire cteu r de l'école de
musique, M. Jean-Pierre Berrié qu i assure la coordination du projet en lien avec l'ADDA 82 ; à élaborer un plan de circula ti on relatif aux déplacements des stagiaires sur la voie pub li que pour se rendre d'une salle à l'autre, plan qui sera porté à connaissance des ASVP de la Ville et du Commissariat ;
à prendre les éventuels arrêtés de circulation relatifs au plan de circu lation suscité ;
à assurer le nettoyage des salles utilisées et des sanitaires afférents du vendredi 21 au dimanche 23 octobre 2016 ;
à mettre en place un SSIAP le dimanche 23 octobre 2016 de 14h à 19h dans le cadre du concert public .
6.2 Communication
La Ville de Castelsarrasin s' engage à être relais de ce projet en matière de communication en informant le public via le journal mun ici pal , les panneaux lumineux , le site internet, des communiqués de presse et/ou tout autre moyen mis en oeuvre par la Ville.
La Ville de Castelsarras in s'engage à re layer auprès des élus de la commune l'invitation au concert du dimanc he 23 octobre 2016, transmise par !'ADDA 82.
La Ville de Caste lsarras in s'engage à diffuser dans la comm une 50 affic h es A3 fournies par l'ADDA 82 annonçant le concert du 23 octobre 2016.
1 Article 7 • Assurances
L' ADDA 82 déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés au stage pour so n personnel , les participants et les salles où auront lieu le projet.
La FDSM 82 déc lare avoir souscrit les assurances nécessaires à la cou verture des risques liés au stage pour ses adhérents et les salles où auron t lieu le proje t.
La Ville de Caste lsa rrasin déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés au stage et au concert pour son personnel, les participants et les salles où auront lieu le projet.
1 Article 8 · Annulation de la convention
La présente convention se trouvera it suspend ue ou annulée de plein droit et sans indemnité d'aucune s orte dans tou s les cas de forc e majeure .
Le cas échéant, to ute annula tion du fai t de l' une des parties entraînera it pour la partie défaillan te l'obligation de verser à l'autre une indemnité ca lculée en fonct ion des frais effect iv ement engagés par cette dern ière.
1 Article 9 : Compétence juridi que
En cas de litige portant sur l' interprétation ou l'exécution de la présente convention, le s parties conviennent de s' en remett re à l'appréciation des Tribuna ux de Montauban, mais seulement après épuisement des voies de recours à l'amiable (médiation , arbitrage ... )
Fait à Mon tauban , le 20 juin 2016
En tro is exemp lai res originaux
!s50c i 3t 1 on Oep.3rtamanta l :i pour lil Oé • 1alopp.:ment des Arts an f3 jr. -ei-G31ol'ne
Hôtel du Depa rt.~ m e nt . BP 783 82013 Mo ntauban C-=de <
i2 ! O i~l l' 5l9~ - S i t:: · ~''"'"'' 1 dd1 llfi·MJ il :a ;; cueil·âl3dd1llfr- S ir~t ln llf)q1)1}1J•JG 11 - ~1a 1 · gJJ'lZ
5 Pour l'ADDA 82
M. Ghislain DESCAZEAUX
En qualité de Président
Pour la FDSM 82
M. David GALASSO
En qualité de Prés ident
Pour la Mairie de Castelsarrasin
M. Jean-Philippe BESIERS
En qualit é de Maire
~ssociation D-èpa rt 2mgnta!2 P·~t.:î 1 9 De •;2!opp.,m2nt d2s Arts en Tam ·e(·Garonne 6
Hàtel du D9p artement BF' 78J 8201 3 i'il onta • 1b 3n Cede:~
'2 ' · fJ5'339i'319~ - Sit2 ·.,l/l,.N./3ddJ.32fr- M ai l 3c .;t.:.;i1 .èJoJ•H3 l 2fr·Siro;t · )2.13309• JrJi)1JO ll - N.1i HBZ DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRAN CAISE
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
COMMUNE DE CASTELSARRASIN,---.,__
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Année 2016
5ém• séance
EXTRAIT
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Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
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OBJET: Convention d'objectifs 2016-2018 entre le Conseil Départemental de Tarn-et- Garonne et la Commune de Castelsarrasin et l'École Municipale de Musique Approbation et autorisation de signature
L'An deux mille seize et le vingt-deux du mois de septembre (22.09.2016) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 16 septembre 2016, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS:
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A. - Mme BAJON-ARNAL J. - MM. KOZLOWSKI E. - PONS M. - Mme CARDONA M. - M. COSTES Th. - Mme CAMPOURCY V. - MM. BENECH R. - DURIEU M. - DAL CORSO M. - LANNES S. - LALANE J-A. - Mmes TRESSENS Ch. - PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-Ph. - Mme RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - AUGE C. - MM. BONNEVIE J-P. - ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MALVESTIO M. (à partir de la question n° 7)
ABSENTS REPRESENTES:
Mme HURREAU-SAUVET N. qui a donné procuration à M. PONS M.
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à M. BESIERS J-Ph.
M. IMBERT J-P. qui a donné procuration à Mme CARDONA M.
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme BETIN N.
Mme FERNANDEZ F. qui a donné procuration à Mm e PECCOLO M-Ch.
ABSENTE NON EXCUSEE:
Mme MALVESTIO M. (jusqu'à la question n° 6)
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoria les, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée. Madame AUGE Céline ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
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! EXPOSE DES MOTIF5'i
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales précise le rôle et la responsabilité de chacune des collectivités territoriales conduisant à une meilleure organisa ti on de l'offre d'enseignement artistique des disciplines du spectacle vivant :
les Communes ou leurs groupements conservent les compétences en matière d'enseignement initial de la pratique amateur ainsi que l'offre d'éducation artistique en partenariat avec les établissements scolaires ;
les Départements ont la charge d'établir des Schémas départementaux de développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danse et de l'art dramatique ;
les Régions organisent et financent les cycles d'enseignement professionnel initial de musique, danse et art dramatique.
Dans ce cadre, le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne, soutenu techniquement par !'ADDA 82, a établi un premier Schéma dès 2007, ayant fortement contribué à la structuration et à l'amélioration de la qualité des enseignements artistiques sur le territoire. Suite à un bila n, un nouveau Schéma a été voté par l'Assemblée départementale le 17 novembre 2014 pour la période 2014 - 2018. Ce schéma prévoit la mise en place de conventions d'objectifs avec chaque école de musique recevant une subvention du Conseil Départemental. Cette convention d'objectifs propre à chaque établissement prend en compte l'implication des collectivités locales.
Il est rappelé que !'Ecole de Musique de Castelsarrasin occupe des locaux municipaux accessibles. Elle y dispense des cours individuels (21 disciplines instrumentales) et des co urs collectifs (formation musicale et pratiques d'ensembles). Les tarifs , peu élevés et dégressifs, permettent de toucher le plus grand nombre d'élèves.
L'Ecole de Musique propose une initiation musicale aux écoles primaires de la commune (45 minut es hebdomadaires).
Le projet d'établissement (20 14-2019), a défini plusieurs objectifs:
développement du rayonnement intercommunal de l'école (sans qu'une gestion intercommunale ne soit pour l'instant envisagée), à travers des actions de diffusion et des projets avec les écoles de musique et les écoles primaires de différentes commu nes ; pérennisation des dispositifs tels !'Orchestre à l'Ecole et les Cours de Pratique Musicale;
le développement de deux types de cursus : un cursus en cycles et un cursus libre sur projet;
l'organisation de rencontres et de concerts : saison des professeurs, projets artistiques des élèves, rencontres pédagogiques .. .
En 2016, !'Ecole Municipale de Musique de Castelsarrasin a déclaré avoir dispensé 326 heures de cours hebdomadaires d'instruments et de formation musicale.
L'Ecole de Musique de Castelsarrasin bénéficie, à ce jour, d'un fonctionnement et d'un projet d'établissement globalement conforme au Schéma national d'orientation pédagogique de l'enseignement initial de la musique.
Le projet de convention prévoit que la Commune s'engage :
à permettre le développement du nouveau projet d'établissement de l'école de mu sique (actions intercommunales, orchestre à l'école, etc .) en accordant à l' école de musique les moyens nécessaires à sa mise en œuvre ; 3
à contribuer au Schéma Départemental des Enseignements et de !' Ed ucation Artistiques (S DEEA) :
o par la participation du directeur et de l'équipe pédagogique aux Comités de Pilotage et réunions du SDEEA,
o par l'accueil (le cas échéant et selon les possibilités) de projets portés par l'ADDA 82 (fo rmations, répétitions ... ),
o et par l'échange constant d'expériences et de bonnes pratiques avec les ense ig nants du Tarn-et-Garonne.
En effet, l'Ecole de Musique de Castelsarrasin figurant parmi les principales écoles de musique du Département, il est légitime qu'elle prenne une part active dans la mise en réseau des écoles du Département. Elle doit donc constituer un soutien pour l'ADDA 82, pour répondre aux enjeux d'amélioration de l'offre d'enseignement musical au niveau départemental.
L'évaluation annuelle du respect de la convention se fera donc sur deux critères :
les éléments de mise en œuvre du projet d'établissement de l'Ecole de Musique de Castelsarrasin,
l'implication de l'école de musique dans le SDEEA.
En contrepartie , le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne s'engage à verser à la Commune, une subvention de fonctionnement correspondant à 36 euros par heure hebdomadaire d'enseignement musical, une aide pour les instruments et le matériel pédagog ique (50 % de la dépense hors taxe).
VU le projet de convention d'objectifs ci-joint,
VU l'avis de la Commission des Finances,
lDISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPA Ï.J,
Le Conseil Municipal approuve la convention d'objectifs 2016-2018 et autorise Monsieur le Ma ire à la signer. La prise d'effet de la convention interviendra à la date de la signature.
LE: 27St~.LÜ i 6 l\U REG ISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
CASTELSARRASIN - 82 AU REGISTRE DES DELIBERATI
Conseillers en exercice : 33
Présents : .. .......................... 28
Votants : .. .. .. .... .... ............. .. . 33
Adoptée à l'unanimité des votants
!L1 ?MJi;:: 1,,;r;:~:fiE :ous ;a rr-: ~pc!i ~abi~ ~~~ctbre ~~~;;~ d e cet
i act; ~t in f.orrn
1 1 . 1·1 · ! ' . . . l(..Jno un~~. a1( ~ · :; ,; u.; mo1r'. a corn;ornr de sa: .
1 fran~m1r.:1c·;1 €n So:iz·Pref~:~u:e le :.2Jl ..5.1.
1
i M li.:a'.ior: 1~ :. .'t..1:t'3. l. 1.oA.b.... .... . ... ....... .. . ............... .
J Notii ica '. ioP le :......................................... ...... .. .... ..... .. . L. _ _______________ __J - ~ -...---- ---·-- - - .. '9 • • .,.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE TARN-EVt.(ipJWtil~Eiif exé · à la dé libératio n d u Conseil Municipal
LA COMMUNE DE CASTELSARRASIN I e n da te du. Z.'U'.?./. :lo .1.G. ....... .
A C ast elsa rrasin, le . f.1-l.~/.20. . . .
ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE Le Mai re
2016 - 2018
Entre
Le Conseil départemental de Tarn-et-Garonne, dont le siège social es t s· e à Hô tel du Département, BP 783, 82 013 Montauban Cede x, rep résen té pa r M. Chri ·an Astruc, Président du Co nsei l départemental, hab i li té aux présen tes par dél i bé r ion de la Commission Permanente du 26 ju il let 2 016 ,
Ci -après dénommé le Département,
Et
La Commune de Castelsarrasin dont le siège socia l est situé Hô tel de Vil l e, Place de la Liberté, BP 84 82 103 Cas te lsarrasin Cedex, représentée pa r M. J ean -P hi lippe Bés i ers, Ma ire, hab ilité aux présentes par dél ibération du 2016 ,
Ci-après dénommée la Commune,
Il a - été arr- ête et convenu cë qui suit :
PREAMBULE
La loi n° 2004 - 809 du 13 août 2004 re lative aux libertés et r espo nsa bilités loca l es précise le rô le et la responsabil ité de chacune des co ll ectivités territoriales condu i sa nt à une me illeure organisati on de l'offre d'enseignement artisti que des di sc iplin es du spectacle vivant :
l es communes ou le u rs groupements conservent l es compé t ences en matière d'enseignement initial de la pratique amateur ains i que l'offre d'éducati on
artistique en partenariat avec les établissements scola i res ;
l es départements ont la cha rge d'ét abl ir des Schémas départementaux de développement des enseignements artistiques da ns les domai nes de la musique, de la danse et de l'art dramati que ;
les régions org anisent et fin ancent l es cy cles d'ensei gne ment profess i onne l initial de mus iq ue , danse et art dramatiq ue.
Co nformém ent à la l oi, le Conse il départemental de Ta rn -et-Ga ronn e, soutenu techniquem ent par l'ADDA 82, a établi un premier Schéma dès 2007, aya nt fo rtement contri bué à la structurati on et à l' amé li oration de la qualité des enseig nemen ts artistique s sur le territo ire. Su ite à un bil an, un nou veau Sc héma a été voté par l' Assemblée dé partemen tale le 17 novem bre 20 14 pou r la pé ri ode 2014 - 2018 . Ce schéma prévoit la mise en place de conventions d'objectifs avec chaque école de mus ique recevant une subvention du Conseil départemental. Cette convention d'objectifs propre à chaque établissement prend en compte l'implication des collectivités locales.
Tel es t l'objet de la présente con vention . ARTICLE 1 : LE PROJET DE L'ECOLE DE MUSIQUE DE CASTELSARRASIN
L'école de musique de Castelsarrasin occupe des locaux municipaux accessib l es. Elle y dispense des cours individuels (21 disciplines instrumentales) et des cours collectifs (formation musicale et pratiques d'ensembles). Le s tarifs peu élevés et dégressifs permettent de toucher le plus grand nombre d'élèves.
L'école de musique propose une éducation musicale dans le temps scolaire des éco l es primai res de la ville (45 minutes hebdomadaires).
Le projet d'établissement, élaboré pour les années 2014 - 2019, a défini plusieurs objectifs :
développement du rayonnement intercommunal de l'école (sans qu'une gestion in ter commu nale ne soit pour l'ins tant envisagée), à travers des acti ons de diffusion et des projets avec les écoles de musique et les écoles pr imair es de différentes communes,
pérennisati on des dispositifs tels !'Orchestre à l'École et les Cours de Pratique Musicale ,
le développement de deux types de cursus : un cursus en cyc les et un cursus libre sur projet,
l'organisation de rencontres et de concerts : saison des professeurs, projets art istiques des élèves, rencon tr es pédagogiques ...
En 2016, l'école municipale de musique de Castelsarrasin a déclaré avoir dispensé 326 h de cours hebdomadaires d'instruments et de formation musicale.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS
2.A : Engagements de la Commune de Castelsarrasin
L'école de musique de Castelsarrasin bénéficie à ce jour d'un fonctionnement et d'un projet d'établ is sement globaleme nt conforme au Schéma nat ional d'orientat ion pédagogique de l'enseignement initial de la musique.
Par la présente convention, la Commune s'engage :
à permettre le développement du nouveau projet d'établissement de l'école de mu si que (actions intercommunales, orchestre à l'écol e, etc.) en accordant à l'école de musique l es moyens nécessaires à sa mise en œuvre;
à contribuer au Schéma Départementa l des Enseignements et de !'Education
Art istiques (SD EE A) :
o par la participation du directeur et de l' équ ipe pédagogique aux Comités de Pilotage et réunions du SDEEA,
o par l'accueil (le cas échéant et selon les poss ibilités) de projets portés par
I' ADDA 82 (formations, répétitions .. . ),
o et par l'échange constant d'expérie nces et de bonnes pratiqu es avec l es enseignants du Tarn-et -G aronne.
2 En effet, l' éco le de musique de Castelsa r rasin figurant parmi les pr inci pales écoles de musique du département, il est légiti me qu'elle prenne une part active dans la mise en réseau des écoles du département. Elle doit donc constituer un soutien pour !'ADDA 82 pour répondre aux enjeux d'amélio ration de l'offre d'enseignement musical au niveau départementa l.
L'évaluation annuelle du respect de la convention se fera donc sur deux critères : les éléments de mise en œu vre du projet d'établissement de l'école de mus iqu e de Caste ls arrasin,
l'implication de l'école de musique dans le SDEEA.
2.B : Engagement du Département de Tarn-et-Garonne
1) Aide au fonctionnement
Le Département s'engage à verser à la Vi lle un e subvention de fonctionnement correspondant à 36 euros par heure hebdomadaire d'enseignement musical.
Le Département attribue éga lement une aide forfaita i re de 1800 euros aux éco les intercommunales, ainsi qu'une aide forfaitaire comprise ent re 800 et 2400 eu ros au x éco l es de musique disposant d'un pro jet d'étab li ssement confo rm e aux préconisations du Schéma nati ona l d'orientati on pédagogique de l'ense ignement initial de la musique.
2) Aide à l'investissement pour les instruments et le matériel pédagogique
Le Département apporte aux éco l es de musique qui en fo nt la demande et qu i répondent aux critères énonëésaans le - SDEE A un ë aide ae 50 % de la dépense li ors taxe deTathat d'instruments et de matériel pédagogique (logiciels d'édition, de tra iteme nt musical, etc.), dans la limite d' une enveloppe gl obale de 10 000 € chaq ue année . Les demandes seront étudiées en fonction du pro jet d'établissement présenté, et la priorité sera accordée aux écoles qui n'ont pas déposé de demandes à N-1.
3) Aide à /'investissement pour les travaux d'adaptation des locaux
intercommunaux
Le Département apporte également son ai de pour des travaux d'adaptation dans le cadre d'une constructi on ou de l'aménagement de locaux intercommunaux réservés à l'enseignement de la mus i que :
aménagement des locaux : 40 % sur la base de 800 € HT/m 2 plafonnés à 200 m2 so it une dépense finançable plafonnée à 160 000 € HT;
construction : 40 % sur la base de 1200 € HT/m 2 plafonnés à 200 m2, so it une
dépense fina nçable plafonnée à 240 000 € HT .
ARTICLE 3 : REGLES DE COMMUNICATION
3.A : Communication des documents
La Commune devra déposer un dossier de demande d'aide départementale avant la date limite de dépôt de la demande, qui devra notamment inclure l es documents et in formations suivants :
le rapport d'activité, bilan du projet de l'établissemen t pour chaque année sco lair e, le projet pédagogique de l'école de mus ique,
la situati on de l'équipe pédagogi que,
3 la politique tarifaire harmonisée pour la population du territoire intercommunal, le bilan et comptes de résultats clôturés et le budget prévisionnel de l'année en cours,
les attestations de régularité vis à vis des organismes sociaux.
3.B : Règles de communication
La Commune et l'école de musique s'engagent à faire apparaître sur leurs principaux documents . informatifs ou promotionnels la participation financière du Conseil départemental de Tarn-et-Garonne et l'aide technique de !'ADDA 82, en particulier au moyen de l'apposition de leur logo.
ARTICLE 4 : DUREE ET RESILIATION
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de signature. A l'issue de chaque année, un bilan sera réalisé avec !'ADDA 82 pour évaluer la prise en compte des objectifs présentés ci-dessus.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un dé la i d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle, sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la convention, le Département pourra suspendre, diminuer:_ ou _r:_emettre _en cause le montant de la subvent ion et exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente.
ARTICLE 5 : COMPETENCE JURIDIQUE
En cas de li tige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les part ies conviennent de s'en remettre à l'appréciation des Tribunaux de Montauban, mais seu lement après épuisement des voies de recours à l'amiable (médiation, arbitrage ... )
Fait à Montauban en deux exemplaires originaux, le
Pour le Conseil départemental de Tarn-et-Garonne
M. Christian ASTRUC, Président
Pour la Commune de Castelsarrasin
M. jean-Philippe BESIERS, Maire,
2016,
4 DEPART E MENT
DE TARN-E T-GARONNE
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
REPUBLIQ UE FRAN CAISE
COMMUNE DE CAST E LSARRASIN
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1 EXTRAIT
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2016
5ème séance
DELIBERATION N° 0912016-8
OBJET : Dénomination de la salle des fêtes de Gandalou
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L'An deux mille seize et le vi ngt-deux du mois de septembre (22.09.2016) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 16 sept emb re 2016, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A - Mme BAJON-ARNAL J. - MM. KOZLOWSKI E. - PONS M. - Mme CARDONA M. - M. COSTES Th . - Mme CAMPOURCY V . - MM. BENECH R. - DURIEU M. - DA L CORSO M. - LAN NES S. - LALANE J-A. - Mmes TRESSENS Ch. - PECCOLO M-Ch. - M. FER VA L J-Ph. - Mme RIEDI S. - M. FRA NCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - AUGE C. - MM. BONNEVI E J-P. - ANGLES A - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B. - FOURME NT M. - Mmes COCULA V. - MALV ESTI 0 M. (à partir de la question n° 7)
ABSENTS REPRESENTES :
Mme HURREAU-SAUVET N. qui a donné procuration à M. PO NS M. Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à M. BESIERS J-Ph.
M. IMBERT J-P. qui a donné procuration à Mme CARDONA M.
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme BETIN N.
Mme FERNANDEZ F. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch.
ABSENTE NON EXCUSEE :
Mme MALVESTIO M. (jusqu'à la question n° 6)
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territ oriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire p ri s dans le sein de l'Assemblée. Madame AUGE Céline ayant obtenu la maj orité des suffrages, a été délég uée pour remplir ces fonctions qu 'elle a acceptées.
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La salle des fêtes de Gandalou, ne possède pas actuellement de dénominatio n.
VU la demande de Monsieur Serge DURRENS, Président de l'inter-Associations de Gandalou, de procéder à une consultation publique dans le quartier de Gandalou, pour attribuer un nom à la Salle des Fêtes dudit quartier, et l'approbation de cette démarche par le Bureau Municipal,
La consultation publique des 10, 11 et 12 juin 2016, a rassemblé 55 votants, dont les voix ont été réparties comme suit :
Claude Nougaro : 0
Louis Pasteur : 1
Louis Nouvel : 1
Claude Monnet : 1
Sa ll e de Gandalou : 1
Bernard Dagen : 2
Jean Monnet : 2
Georges Clémenceau : 3
Jean Jaurès : 4
Pierre et Marie Curie : 5
Christian Caussade : 6
Pierre Perret : 8
Salle de !'Oppidum: 21
Au vu des résultats, la dénomination de la salle des fêtes de Gandalou en salle de l'Oppidum, serait la juste reconnaissance de l'opinion publique.
VU l'avis de la Commission des Finances,
! D ISP OSITIF DE LA DELI BERATION DU CON SEIL MUNIC IPAU
Le Conseil Municipal décide :
- de dénommer «Salle de !'Oppidum », la sal le des fêtes de Gandalou. Cette nouvelle dénomination sera matérialisée aux frais de la Commune par l'apposition de plaques indicatives ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente.
L e Mairs ce flifie sous sa responsa bil iré le caractère exé cuto ire d;e;n 1
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Publication le :..
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Conseillers en exercice : 33
Présents : ... .. ...... ................. 28
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Adoptée à l'unanimité des votants
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DE TARN-ET - GARONNE REPUBLIQUE FRAN CAISE
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
COMMUNE DE CASTELSARRASIN
Année 2016
5ème séance
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
DELIBERATION N° 0912016-9
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OBJET : Convention de partenariat avec le Lions Club pour l'installation de boîtes à livres Approbation et autori sat i on de signature
L'An deux mille seize et le vingt-deux du mois de septembre (22.09.2016) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 16 septembre 2016, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS .
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-P h. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A. - Mme BAJON-ARNAL J. - MM. KOZLOWSKI E. - PONS M. - Mme CARDONA M. - M. COS TE S Th . - Mme CAMPOURCY V. - MM. BENECH R. - DURIEU M. - DAL CORSO M. - LANNES S. - LALANE J-A. - Mmes TRESSENS Ch. - PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-Ph. - Mme RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph . - Mmes BETIN N. - AUGE C. - MM . BONNEVIE J-P. - ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDER ON B. - FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MAL VESTIO M. (à partir de la question n• 7)
ABSENTS REPRESENTES :
Mme HURREAU-SAUVET N. qui a donné procuration à M. PONS M.
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à M. BESIERS J-Ph.
M. IMBERT J-P. qui a donné procuration à Mme CARDONA M.
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme BETIN N.
Mme FERNANDEZ F. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch.
ABSENTE NON EXCUSEE :
Mme MALVESTIO M. Uusqu'à la q ue stion n• 6)
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En co nformité à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée. Madame AUGE Céline ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
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! EXPOSE DES MOTIF$i
Le concept des boîtes à livres né aux Etats-Unis et dans les pays anglo-saxons se développe en France depuis quelques années.
Il s'agit de :
mettre à disposition, emprunter et partager un livre qui plaît,
laisser la liberté à chacun d' un acc ès à la lecture, en vue de la démocratiser, donner la possibilité de devenir acteur de ce nouveau support, chacun pouvant apporter des livres ou en emprunter.
Si l'objectif est d'offrir à tous gratuitement l'accès à la lecture, c'est aussi la no t ion de partage accessible à tous qui est à l'honneur.
Le Lions Club de Castelsarrasin s'est rapproché de la Commune, en vue d'éta blir d'un partenariat pour l'implantation de trois boîtes à livres sur le territoire communal à savoir :
Parc de Clairefont
Promenade du Château
Port Jacques-Yves Cousteau.
Une convention sera signée entre la Commune de Castelsarrasin et le Lions Club, afi n de définir les moda li tés du partenariat.
Il est précisé que l'achat et la gestion des boîtes seront assurés par le Lions Club ; lequel souscrira également une assurance responsabilité civile.
Les services de la Commune procèderont à la pose desdites boîtes .
L'installation des boîtes à livres devrait intervenir au cours du dernier trimestre 2016.
Vu l'avis de la Commission des F in ances,
I DtSPOS/TIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAÏd
Le Conseil Municipal :
- approuve la convention de partenariat à intervenir avec le Lions Club, dans le cadre et le dispositif « boîtes à livres » ;
- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et to us les documents nécessaires à son exécution
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Conseillers en exercice : 33
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Votants : .... .......................... 32
CASTELSARRASIN - 92
Adoptée à l'unanimité des votants
Mad ame Nathalie ROBIN n'a pas pr is part au vote . DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
COMMUNE DE CASTELSARRASIN
Année 2016
5ème séa nce
OBJET:
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Du Registre d~~~1!-:f n~r Conseil Municipal/ I
DELIBERATIONN°09/2016-10 1
Mise en ceuvre d'un Agenda d'Accessibilité Programmé (AD'AP) l
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L'An deux mille seize et le vingt-deux du mois de septembre (22.09.2016) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 16 septembre 2016, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances , sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A - Mme BAJON-ARNAL J. - MM. KOZLOWSKI E. - PONS M. - Mme CARDONA M. - M. COSTES Th. - Mme CAMPOURCY V. - MM. BENECH R. ..: DURIEU M. - DAL CORSO M. - LANNES S. - LALANE J-A - Mmes TRESSENS Ch. - PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-Ph. - Mme RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - AUGE C. - MM. BONNEVIE J-P. - ANGLES A - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MALVESTIO M. (à partir de la question n• 7)
ABSENTS REPRESENTES :
Mme HURREAU-SAUVET N. qui a donné procuration à M. PONS M.
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à M. BESIERS J-Ph.
M. IMBERT J-P. qui a donné procuration à Mme CARDONA M.
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme BETIN N.
Mme FERNANDEZ F. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch.
ABSENTE NON EXCUSEE :
Mme MALVESTIO M. Uusqu'à la question n° 6)
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales , il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée. Madame AUGE Céline ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
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J EXPOSE DES MOTIF$i
VU le Code de la Construction et de !'Habitation ;
vu la loi n° 2005-1 02 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la part ici pat io n et
la citoyenneté des personnes handicapés ;
VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
V U le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l' habitation relatives à l'accessibilité au x personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au x publics ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des insta ll ations ou ve rt es au public (IOP) ;
VU la date de dépôt, par les co ll ectivités, des Agendas d'Accessib ili té Programmée, arrê té e au 27 septembre 2015 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 06/2016-49 autorisant Monsieur le Maire à solliciter la prorogation du délai de dépôt dudit Agenda (différé de douze mois) suite au désistement du Cabinet AC2H-ACCEO missionné pour élaborer l'AD'AP de la Commune ;
VU l'arrêté préfectoral 82-2016-1260 portant prorogation du délai de dépôt de l' AD'AP de la Commune, dont la date limite est fi xée au 27 septembre 2016 ;
!DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL!
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Mai re à déposer et à mettre en œuv re un Agenda d'Accessibilité Programmé (AD'AP ), et à signer tout acte ou t ou t document pour l'application afférente à ce programme.
le Ma ire éertm;'SOU$ sa r vsp ~ll5~biilt~ ! ~ ~~~ac:tor u ~xfoitolra de cet
act e et inform e qu s cQ!Ul · cl peut foi re l'ob jat d' un r ecour s pour
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dans un délai de deux mois à compie r de sa :
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Conseillers en exercice : 33
Présents : ........... . ... .. ... .. . .. . .. 28
Votants : .............................. 33
Adoptée à l'unanimité des votants
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGIST RE DES DELIBERATIONS
2 3 SEP. 2 01 6
CASTELSARRASIN - 8 2
I DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE CASTELSARRASIN
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2016
s •m• séance
DELIBERATION N° 0912016-11
OBJET: Schéma de mutualisation des services
Avis du Conseil Municipal
L'A n deux mille seize et le vingt-deux du mois de septembre (22.09.2016) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 16 septembre 2016, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A. - Mme BAJON-ARNAL J. - MM. KOZLOWSKI E. - PONS M. - Mme CARDONA M. - M. COSTES Th . - Mme CAMPOURCY V. - MM. BENECH R. - DURIEU M. - DAL CORSO M. - LANNES S. - LALANE J-A. - Mmes TRESSENS Ch. - PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-Ph. - Mme RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - AUGE C. - MM. BONNEVIE J-P. - ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MALVESTIO M. (à partir de la question n• 7)
ABSENTS REPRESENTES :
Mme HURREAU-SAUVET N. qui a donné procuration à M. PONS M.
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à M. BESIERS J-Ph.
M. IMBERT J-P. qui a donné procuration à Mme CARDONA M.
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme BETIN N.
Mme FERNANDEZ F. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch.
ABSENTE NON EXCUSEE :
Mme MALVESTIO M. Uusqu'à la question n° 6)
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoria les, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée. Madame AUGE Céline ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
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! EXPOSE DES MOTIF§
L'article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que le président d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'établissement public de coopérati on intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres.
Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œu v re pendant la durée du mandat. Il est précisé que le schéma peut être évolutif.
Ce rapport comprenant le projet de schéma de mutualisation doit être transmis pour avis à chacun des consei ls municipaux des communes membres. Le conseil municipal de chaque comm un e dispose d'un dé la i de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibérati on , son avi s est rép uté favorable.
Après réception des avis des conseils municipaux, le projet de schéma devra être app ro uvé par le conseil communautaire.
La mise en place d'un schéma de mutualisation est une démarche nouvelle pour to us les EPCI. La mutualisation correspond à la mise en commun de moyens humains et techniques ent re l'intercommunalité et ses communes membres, de façon à rationaliser et coordonner les moda li tés d'intervention du bloc communal.
Le schéma de mutualisation comprend un état des lieux des mutualisations ex istantes et un plan d'évolution de la mutualisation entre l'intercommunalité et ses communes membres.
De façon générale, la mutualisation des moyens du bloc communal a 3 final ités potentiel les :
• La performance de l'action publique : dans un contexte de diminution des dépenses publiques, il s'agit d'optimiser l'intervention publique ;
• L'amélioration de l'offre et la qualité du service public : les échanges de pratiques entre collectivités et la coo rdi nation des moyens du bloc communal peuvent être source de développement des services ;
• L'évolution professionnelle des agents : dans le cad re de la carrière des agents, la mutualisation peut être une opportunité, en termes de mobilité, de montée en compétences, etc.
Depuis le printemps 2015, un travail est mené sur la mutualisation.
Le projet de schéma annexé à la présente délibération a été élaboré selon 3 étapes :
un état des lieux,
la définition des objectifs de mutualisation
l'identification des actions de mutualisation.
L'état des lieux a été élaboré suite à des entretiens avec les maires, DGS et secrétai res de ma irie ainsi qu'avec un échantillon de directeurs et chefs de service des communes de Castelsarrasin et
Des groupes de travail mutualisation se sont réunis en octobre 2015 composés d'agents des 6 communes et de la Commu nauté de Communes afi n de réfléchi r collectivement à « comment » mutualiser les moyens du bloc lo ca l dans les domaines jugés prioritaires par les élus dans le cadre du projet de territoire.
Suite à cet état des lieux, un projet de schéma a été transmis aux comm un es pour avi s préalable et désignation de référents pour les actions identifiées.
13 actions de mutualisations ont été retenues pouvant être classées en 4 volets :
Les actions relevant des fonctions adm inistratives : informatique/SIG, comm ande publique, ingénierie montage de projets et dossiers de fina ncement, ressources humaines. 3
Les actions relevant des domaines opérationnels dont la compétence est déjà ou sera transférée à la communauté : am énageme nU urbanisme, économie, promotion du tourisme, déchets, assainissement et restauration collect iv e.
Les actions relatives au x domaines opérationnels relevant des compétences communales mais pour lesquelles une plus grande mutualisation serait porteuse de valeur ajoutée : voirie, espaces verts et action sociale.
vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ,
instituant le schéma de mutualisation ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-39-1 ;
VU la délibération n° 07/2016-5 du Conseil Communautaire en date du 21 juillet 2016, portant validation du projet de schéma de mutualisation des services ;
VU le projet de schéma de mutualisation ci-annexé ;
VU l'avis de la Commission des Finances ;
IDISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAÏJ,
Le Conseil Municipal émet un avis favorable au projet de schéma de mutualisation, tel qu 'annexé à la présente délibération.
LE: 27 SEP . 2016 AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CASTELSARRASIN - 82
LE MAIRE J
Conseillers en ex ercice : 33
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Adoptée à l'unanimité des votants
J-Ph. BESIERS&
Le Maire c~:tifi~ sous sa mspcns abiiité le caractère exé cutoir e de cet
acte e: informe que celui·ci pe ut faire l'c bjst d'u n recour s pour
excè s Cil pr; u·;oi r dev ant ie Tribu nal Adm inistrat if de Tou lo use
dans un de lai c! e ds ux mois à compter de sa :
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\ RAPPORT FINAL
COMMUNAUTE DE COMMUNES
TERRES DE CONFLUENCES
PROJET DE SCHEMA DE MUTUALISATION
POUR AVIS DES COMMUNES MEM BRES
REÇ U Â LA SO U S-P R ÉFEC TU RE .
LE : 2 7 SEP . 20 16
C AS TEtS ARRAS IN _ P.2
Î ERRES cie ... ~
C ONFLUENCES co mmun a u té de com m unes SOMMAIRE-
1 PREAMBULE
· L'ambition du schéma ........ . ............ . ...... ... ................ .. .................. ....... .... .... ........... .. .... 3
• L'élaboration du schéma . ....... ... ..... .... ....... .. ... .... ...... .. .. .. .. . .. . .. .. .. .... .... .. ......................... 4
2 SYNTHESE DE L' ETAT DES LIEUX
• Rappel du contexte local ......... .. .. .. .. .. .. . .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. . .. ... .. .. .. .. .. .. .. .. . .. .. . .. .. . .. .. .. . .. .. .. ... 6
· Recensement des moyens et des pratiques .. .. ................ .. .......... . .. .. ............ .. ......... ........... .8
· Synthèse et enjeux ... ..... .. ..... ... ... . .. .. .. ...... . ..... ...... ... .. .... ...... .. ....... ... ..... .... ... .... .............. 11
3 LE PROJET DE MUTUALISATION 2015-2020
• Les priorités de mutualisation retenues .. .. ... .. .. ... .. ............... ..... . ............... . .. . .. ... .. .............. 12
• Détail des actions de mutualisation .. .... .. .. . ............ ....... . ............... .. ....... .. ... ... .. .............. 14
4 LE PILOT AGE DU SCH EMA DE MUTUALISAT ION ............... . ...... .. .............. 30
5 ANNEXES
• Dé fi nitions et bases juridiques des principales modalités de mutualisation ..... ... .... ... .... ..... .. ..... 32
· Acronymes ... .......... ...... . .............. .... .. . .................. .. ...................... . ............. . ........... 33
2 PREAMBULE -
L'ambition du schéma
L'élargissement de la Communauté de Communes et le renouvellement des équipes municipales, en 2014, ont impulsé une nouvelle dynamique intercommunale. L'une des premiè res décisions a consisté à doter l'intercommunalité d'un nouveau nom : Boudou, Castelsarrasin , Durfort- Lacape le tte , Lizac, Moissac et Montesquieu forment désormais la Communauté de Communes Terres de Confluences. Ce nom renvoie à la position du territoire, à la jonction du Ta rn et de la Garonne, et à la volonté de fédérer les communes entre elles.
Une autre décision a suivi : lancer une réflexion globale, en 2015, pour répondre à deux questions :
• Quelles priorités d'actions pour la Communauté de communes dans les années à venir ? Des réponses à cette question sont apportées dans le projet de territoire. Pour rappel, à ce jour, la Communauté de Communes (CC) intervient notamment dans le développement économique, l'aménagement du territoire , la collecte et le traitement des ordures ménagères, l'assainissement non collectif et la restauration co llective .
• Avec quelles ressources? C'est notamment l'objet du schéma de mutualisa tion, co nçu en même temps que le projet de territoire présenté dans ce document.
C'est la première fois que la CC Terres de Confluences engage une te lle démar che, pour avoir une vision claire et partagée de son intervention dans les années à venir.
L'é laboration du schéma de mutualisation, qui répond également à une obligation règlementaire, a conduit à l'identification de 13 actions de mutualisation à engager durant les quatre prochaines années avec l'objectif de :
• Dé velopper une culture et une expertise commune, en partageant de l'ingénierie, de l' information, des connaissances ;
• Optimiser le fonctionnement des collectivités ;
• Travailler ensemble au service du projet de territoire et des habitants, notamment dans les domaines de l'aménagement de l'espace et du développement économique.
Les actions identifiées ont des implications importantes pour le bloc local :
• la création d'un serv ic e commun à toutes les communes et à la CC pour la commande publique;
• le transfert de la compétence voirie des communes à l'intercommunalité ;
• le renforcement des moyens de la Communauté de communes par la mise à disposition d'agents communaux dans les domaines de l'animation économique et de l'ingénierie (projets / financements) ;
• le rapprochement des CCAS de Castelsarrasin et Moissac, en vue de la création d' un GIAS ou d'un service intercommunal.
3 L'élaboration du schéma
Quel est son objet ?
Le schéma de mutualisation est :
• Une obl i gation nouvelle pour tous les EP CI
• Une feuille de route pour la durée du mandat, à renou ve ler ens ui te ap r ès chaque élection
• Un document qui vise, se lon l'artic le L521 1-39-1 du CGCT, à« assurer une mei lleu re organisation des services » en recherch an t :
La performance de l 'act ion publique, dans un contexte de diminution des fonds publics
L'amélioration de l'offre et la qualité du service public, en coordonnant les moyens
L' év olu ti on profess io nnelle des agents (opportunité de mobilité, montée en compétences, etc.)
• Un cadre pour la mise en commun de moyens humai ns et techniques entre la CC et les communes membres
Des mutualisations potentiellement à géométrie variable
Des conventions à prévoir pour l'application du schéma de mutualisation (CGCT, ar t. L5111-1)
Quelles sont les différentes fo rm es de mutua li sation ?
+ Degré de mutualisation/intégration
Mise à disp os it ion d' un
age nt (avec son accord)
Mi se en com mun de
biens
Group eme nts de
com mande
Co nventions de
pr estations de servi ces
En tentes
Se rv ices co mmun s
(hor scom pët en ces :
SI, MP, RH , ADS, et c. )
Mi se à d isposit ion de
se rvi ces mut uaH sës
(co mp éte nces EPCt :
vo iri e, dé veloppement
écon om ique, etc.)
+++
Tran sfert de
compët ence
Délégation de
comp éte nce
4 Les étapes de construction du schéma
Le schéma de mutua li sation a été réalisé en 2 grandes étapes :
Mal
2015
Juillet
2015
Sept.
2015
Nov.
2015
L'organisation du document
L'état des lie ux, qui fait l'objet d' un rapport d'état des li eux distinct de ce document, est ré sumé dans le chapitre suivant.
Le projet de mutua li sation 2015-2020 est présenté par la suite ; chaque action retenue est détaillée sous forme de fiche. Le calendrier de mise en œuvre des actions est également précisé. Enfin les modalités de pilotage du schéma sont abordées, de façon à garantir le suivi des actions tout au long de leur mise en œuvre.
5 SYNTHESE DE L' ETAT DES LIEUX -
Rappel du contexte local
2 ème pôle du Tarn-et-Garonne après l'agglomération de Montauban, la Communauté de communes
(CC) regroupe 2 communes urbaines et 4 communes rurales.
· Pop. municipale 1
. , , : (2013) . Superficie (km2 ) Densité (hab./km2 )
CC Terres de Confluences 29 136 249 117
Castelsarrasin 13 739 76,8 179
Moissac 12 564 86 146
Durfort-Lacapelette 851 35,8 24
Montesquieu 773 28 ,7 27
Boudou 702 12,3 57
Lizac 507 9,4 54
Les compétences statutaires de la CC (en date du 11 février 2015)
_.Compétencesohligatoires , · , '·).:::.."::· . . ', ·~·>". ;,,,. . · . .. .. . . · ,· • - • • , • • • • 1 • • ....... l • , • }~ ~ • '
Aménagement de l'espace
• Elaboration, gestion et suivi du schéma de cohérence territoriale (SCOT) et du pl an lo ca l d'urbanisme 1 intercommunal (PLUI )
• Participation aux démarches (contractuelles) de développément territorial engagées en partenariat avec l'Europe, l'Etat, la Région, le Département et/ou le Pays Garonne Quercy Gascogne
Actions de dév eloppement économique
• El aboration d'une stratégie cohérente de développement économique
• Création. aménagement et commercialisa ti on des 3 zones d'activités communautair es (Borde Rouge , Ba rrès, Fleu ry) ; implanta ti on d'entreprises dans les 3 zones communautaires et de services publics dans la zone de Fleury
• Promoti on touristique (réalisation et publication d'un guide tou ristique et d'un pla n, pa rt icipation à des salons)
• Aérodrome de Gandalou (études, investissement et fonctionnement)
• Souti en à l'économie sociale (subventions en investissement ou fonctionnement)
Compétences optionnelles
Protection et mise en valeur de l'environnement
• Collecte et traitement des ordures ménagères et des déchets verts ; collecte et élimination ou valorisation des encombrants et déchets 30 ; gestion en fonctionnement et investissement des 2 déchetteries intercommunales
• Mise en va le ur des milieux aquatiques et gestion des ripisylves
Assainissement non co ll ect if
Elaboration d'un schéma d'assainissement, contrôle des dispositifs privés d'assainissement autonome neufs ou existants, fixation des taxes ou redevances liées au service de contrôle
Politique de la ville
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville
6 Aires de covoiturage
Création, aménagement et gestion ou participation au financement d'aires de covoiturage sécurisées d'intérêt communautaire
Compétences facultatives
Fourrière intercommunale
Investissement et fonctionnement (m ise à disposition gratuitement des locaux à une association)
Equi pements éducat i fs , culturels, sportifs ou de loisirs
Etude, investissement, fonctionnement d'équipements éducatifs, cu lturels, sportifs ou de lo is irs implantés dans la zone de Fleury
Re stauration collective
Investissement et fonctionnement de la cuisine centrale ; fabrication des repas en liai so n fro id e, destinés aux écoles, centre de loisirs et adultes du foyer-restaurant ; li vraison des repas dans l es points de distribution ; matériels de remise en température des repas dans des points de distribution
Subventions aux associations d'intérêt communautaire
Aménagement numérique
• Etablissement d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques, exploita tion et opé ration li ées à ces infrastructures et réseaux
• Fournitures de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d'insuffisance de l'initiative privée
La Communauté de communes Te rres de Confluences est limitrophe de 5 autres Communautés de communes.
Le projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI ), dont la version définitive est adoptée depuis la fin mars 2016, prévoit une fusion des CC Terr es de Confluences et Sère Garonne Gimone et le rattachement des communes de La Ville Dieu du Temp le et Saint Porquier (qui serait alors effective au 1 er janvier 2017).
a:.. .,.,. ... - .. Quorq
7
1 Commune siège
1
Nombre de
1
Population totale
communes regroupée
CC des Deux Rives Valence 28 19 000
CC du Pays de Serres en Quercy Lauzerte 22 8 950
CC Terres de Confluences Castel sarrasin 6 29 640
CC Sère - Garonne - Gimone Saint-Nicolas-de-la- 14 6 670 Gra ve
CC du Sud-Quercy de Lafrançaise Lafrançaise 7 1 7 120
CC des Terrasses et Plaines des Deux Les Barthes 6 1 8 480
cantons 1 .. .
Source: BANATIC (D1rect1 on générale des collect1v1tes locales)
Si ce nouveau périmètre est adopté, la nouvelle intercommunalité rassemblera 22 communes et 39 557 hab itants. Castelsarrasin et Moissac regrouperont à elles deux plus de 65% de la population.
Recensement des moyens et des pratiques
Démographie des effectifs
Lizac
Boudou 702 7 ,6 9 7 8 1
Montesquieu 773 8 ,1 10 7 7 3
Durfort-
1
' Lacapelette 851 6,5 7 6 5
1
1
1
Moissac
Castelsarrasin
Total Communes
CC Terres de
Confluences
Total bloc local
12 564
13 739
29 136
Titulaires :
206 ,7
Non titulaires :
NC
NC
NC
NC
NC
249Uuin
2015)
273 Uuil let
2015)
554
44 Uanvier
2016)
591
209 12 30 20
NC 1 1 NC NC NC ' 1
NC NC NC NC 1 26
36 2 3 39 1 0 1
NC NC NC NC 1 26
8 Effectifs communaux :
• 554 agents communaux (hors CCAS), dont
94% dans les 2 communes urbaines (qui
rassemblent 90% de la population du
territoire)
• Plus de 40% des agents de Castelsarrasin
travaillent dans les écoles ou dans le cadre
des activités périscolaires, pour un temps de
travail total (ETP) difficilement quantifiable
• Dans les 4 communes de moins de 1 000
habitants, une situation à peu près
équivalente en termes de ressources
humaines ; à une exception près (un agent
de catégorie A à Durfort-Lacapelette), tous
les agents sont de catégorie C
Effectifs i ntercommunaux :
)
/-: 011rfo rt·L.ctR!l!ll!J ( >-'°'1tesqyfeu m - h~b: T
773 h1bit1nts 7 •atnt.s \
1~ U/8 , 14E1'P 6,SITT y
M2lills
12 564 hlb itants LI
249 ..ent.s / 206 ,7 ETP
oudou S"l ! ~: h•
:;} h1bi11nts ( ~·n~1
9 ~ P ~ , 29lTP
Castelsarrasin
1l 739 h1bitanu
"'"-"" " > / Î
• Des effectifs en hausse, établis à 44 agents au 1er janvier 2016
• 4,55% d'agents de catégorie A
Les effectifs communaux et intercommunaux s'expliquent en partie par les modalités d 'intervention des communes et de la CC : elles exercent plusieurs missions en régie (collecte des déchets et re sta uration collective pour la CC ; rég ie culturelle, cinéma et galerie d'art pour Castelsarrasin ; agence postale pour 3 des 4 communes rurales).
Gestion du personnel
Thématiques 1 .. .·.,:.·,' ,, .. - .... '·· .. '• ~ Ecàrts de pratiqués ·:· -
Congés D Des pratiques communales relativement homogènes en termes de congés annuels annuels et RTT ( en viron 27 jours), sauf à Castelsarrasin (33 jours)
D De 0 à 24 jours de RTT selon l es agents et les communes
D De 1 à 13 régimes applicables
Régimes D Les 6 communes et la CC ont notamment mis en place l'indemnité d'administration indemnitaires et de technicité (IAT)
D Castelsarrasin a mis en place davantage de primes et d'indemnités
D Des modalités d'action sociale diverses : action sociale interne, COS, cotisa tion au
CNAS ou aucune action Action et
D Une deux ainsi la cc participent financièrement à la protection commune sur que
socia le complémentaire santé et prévoyance des agents
D 5 communes ont m is en place un dispositif de maintien de salaire en cas de malad ie, 1
mais selon des modalités différentes
Formation D Situation identique dans les 6 communes et la CC : aucune n'a de pl an de fo rmation (ce qui n'empêche pas les agents de suivre des formations)
9 Thématiques , .
0
Parc 0
informatique
0
0
L ogiciels
0
0
Véhicules et
équipements
d ' entretien 0
Domaines 0
fonctionnels 0
0
Domaines
opérationnels 0
Moyens techniques
',. '• .· , ....
Ecarts de pratiques ;~' . , ..... ;, .......
Situation similaire dans les 4 communes de moins de 1 000 habitants : 1 à 2 postes, 1
convention avec le centre de gestion pour la maintenance
Un nombre de postes bien plus important à Castelsarrasin et Moissac, dont la
maintenance est assurée en interne
Une organisation récente à la CC : 12 postes, convention avec le centre de gestion
et recours à une société privée pour la maintenance
3 logiciels de comptabilité différents, idem pour les logiciels RH , 2 logiciels différents
pour les marchés publics
Les 4 communes rurales ont une convention avec le centre de gestion pour la
dématé ri alisation des marchés publics
Equipement des 4 communes ru rales relativement similaire, malgré les écarts de 1
superficie communale du fait que certaines communes ont recours à des prestations
extérieures pour les gros travaux d'entretien
Commune de Castelsarrasin équipée d'un point à temps automatique (PATA) qu i
pourrait être mis en commun , au vu de l'investissement qu' il a représenté et de sa
sous-utilisation actuelle
Les pratiques de mutualisation actuelles
Service commun d'instruction des autorisations du droit des sols (depuis juillet 2015)
Mise à disposition auprès de la CC de l'agent en charge du système d'information géographique (SIG) de Moissac à hauteur de 40%
Mise à disposition auprès de la CC de la directrice du CCAS de Mo issac en tan t que chef de projet politique de la ville à hauteur de 50% pour l'année 2015
Prestations de services techniques par des agents de Castelsarrasin et Moissac pour la CC
1
10 Synthèse et enjeux
. ..
Atouts de la configuration actuelle Points de fragilité de la configuration actuelle . . .
• Développement des pratiques de 1 •
mutualisation verticales (entre CC et
communes): création (récente) d' un service
comm un d'instruction des autorisations du
droit des so ls (ADS), mises à disposition
d'agents
Peu d'habitudes de travail en co mm un,
notamment entre Cas tel sa rrasin et Moissac
• Des pratiques d'échanges de services et de
• In satisfaction locale li ée à l'orga ni sa ti on de la
collecte des déchets (co mpé tence
intercommunale, mais fonctionnement to ujours
en partie communal ), qui est pe rç ue comme un
sujet à traiter en préalable à toute autre acti on
conseil des communes urbain es vers les • Des écarts en tre Castelsarrasin , Moissac et les communes rural es (projets éducatifs de 4 communes rurales, notamment en termes de territoire [PEDT], social) moyens et de « culture », qui im pliquent des
• Des effectifs relativement importants à besoins différents et des attentes variabl es en Castelsarras in et Moissac, susceptibles de ma ti ère de mu tu a li sation (par exemple pour la contribuer au développement de la CC gestion de la voirie)
(po ten tiel de transferts d'agents) I . Disparités da ns la gestion de l'assainissement 1
non collectif (engagement des 4 communes
1 rurales auprès d'un prestataire privé)
• Manque d'ex pe rtises thématiques dans les
communes et la CC (en pa rticulier en ma tiè re de
développement économique)
• Faible visibilité et attractivité de la CC po ur les
agents communau x
- Les enjeux de la mutua li sation :
• Consolidatio n du bl oc local : structurati on des services intercommunaux et définition d'un projet d'administration, solidarité intercommunale
• Harmonisation des systèmes informatiques, supports pour la mise en commun d'outils et pou r une gestion mutualisée
• Rapprochement des pratiques de ressources humaines et gestion prévisionne ll e des emplois et compétences (réorganisation en lien avec les départs en re traite et fins de contrats, adaptation aux postes de travail, etc.)
• Economies d'échelles (marchés publics / achats)
• Anticipation et accompagnement des évolutions de compétences et périmètre de la CC
11 LE PROJET DE MUTUALISATION -
2015-2020
Les priorités de mutualisation retenues
Les échanges avec les élus et les agents des communes et de la Communauté de communes ont abouti à l' id entification de 13 actio ns de mut uali sati on à mettre en œuvre dans les quat re prochai nes années.
En tena nt compte du domaine d'intervention concerné , elles peuvent être classées en tro is volets :
• 4 actions so nt relatives aux fonctions administratives , exercées à la fois par les communes et la communauté de commu ne .
~ ~·(4~~~.. , ~1~~"·""···~-"'·i·. _, .. ,.~-.:['''""""~ .. ,·· . ,.., ":' - . ·'11 aines ~ ~·}·· ::· '''<:>'i.""') 't: ~;-h· Libellé de l'action . ·-.: . . - - : .. ~~t .....,,.,.," f:t.~ ?tJ;;;; ·iYJJ.;;ft,1t~.,,.~?N/P. t~i· •..... •",."""'~ .... · · · ,. : · ,,... ~.. ·
1.1 Se donner les moyens, à l'échelle des 6 communes d'harmoniser les logiciels, de développer et mettre en réseau le SIG, de mettre en place
une gesti on centralisée du parc informa tique, de définir u ne politique Informat i que/ SIG intercommuna le de gestion des données, de développer des solutions de partage de documents
1.2 Mettre en place des moyens communs pour développer l'e-administration en direction des habitants et des entreprises
Commande publ ique 2. Gérer progressivement l'ensemb le des achats et marchés publics des communes et de la CC à l'échelle in tercommunale
Ingénie rie montage de 3. Proposer aux communes un appui-conseil dans la conception de projets projets et de dossiers
de finance ment et la recherche de financements
4 . 1 Harm on iser les pratiques en matière de : procédures hygiène et sécurité, Ressou rc es humaines recrutement, conduite des en tretiens annuels , action et protection sociale I
4 .2 Gérer co ll ectivement la formation des agents
• 6 actions sont relatives aux domaines opérationnels dont la compétence est déjà transférée à la commun auté de commune, mais qu'elle n'a pas totalement investis à ce jou r. ji\.·~~ .... I " - -· , . . ,, ·'
,,.;.; · D~maines .. :~ . . . . : " Libellé de l'action ... ·\ , ,
Amé nagement, 5. Harmoniser l es pratiques en ma ti è re de contrôle de la pub li cité, d'accessibilité urbani sm e et de gestion des aires d'accuei l des gens du voyage
Eco nomi e 6. Mett re en place une an imation économique sur le territoire intercommunal
Pr omotion 7. Mettre en cohérence et développer la promoti on touristique du territoire touristiqu e intercommunal
Déc hets 8. Assurer la co ll ecte des déchets de faç on optimale sur tout le territoire intercommunal
9. Assurer le service public de l'assainissement non collectif sur tout le territoire Assainissement intercom munal et préparer la prise de compétence « assainissement co llec ti f ))
Res taurati on 1O . Proposer une production i ntercom munale en liaison froide aux communes collective membœs 1
12 • 3 act ions sont relatives aux domaines opérationnels qui restent de compétence communale, mais pour lesquelles une plus grande mutualisation serait porteuse de val eur ajoutée.
Voirie
Espac es v erts
Social
11. Gérer collectivement la voirie
12 . Mutualiser la product ion fl orale et les connaissances des agents de Moissac et Castelsarrasin avec les autres communes
13 . Mettre en cohérence l'analyse des beso in s sociaux et l'offre des CCAS de 1 Castelsarrasin et Moissac, et leurs pr es tati ons en direct io n des petit es
communes, en vue de la création d'un CIAS ou d'un service in tercommunal 1
Ce s ac ti ons sont détaillées sous forme de fiche dans la suite de ce chapitre , en précisant notamment :
• les objectifs poursuivis ;
• le « périmètre » de la mutualisation, selon qu'elle concerne à la fois la Communauté de commu nes et to utes les communes , uniquement les communes ou encore la CC et une partie des communes ;
• les modalit és et leur date pré vi sionnelle de l eur mise en œuvre ;
• l'impa ct de la mutualisation sur les effectifs et les fin ances du bloc local considé ré dans son ensemble ( Co m munau té de communes et communes).
13 Détail des actions de mutualisation
Acti ons relatives au x do ma in es fo ncti onn els
1.1 Se donner les moyens, à l'échelle des 6 communes , d'harmoniser les logiciels, de développer et mettre en réseau le SIG, de mettre en place une gestion centralisée du parc i nfo rm atique, de définir une po lit ique i ntercommunale de gestion des données, de développer des solutions de partage de documents
1 2 Mettre en place des moyens communs pou r développer l' e-
administration en direction des habitants et des entreprises
O Faciliter les échanges dématérialisés en t re les communes
O Permettre des remplacements ponctuels à distance
D Réaliser des économies par rapport aux charges informatiques
0 Développer une culture et une expertise commune
~li'.~ .•,.,-.ç•--1;.i$"~-t:t~~,,.-;, ··,.,,~, :.t-"··'t··t~'··~·~~, ·- · .., ",,.,. ~f'~);"~' ~..,.,v,.,,,,t, "~·;:'t:'!,7• ~1·~~1'·~ •'J, •' '1"' " J ' t,: 1'1 i-1 1 • .. "t"·' • '-tf• •, i·~· r ~•l ·• '/'""'f'-. ."J". , , 1 ~ I \'I"
~r IrJ.' 'F;':f ) -~:.;~~: . ; ;;.•.~ ...·· .èi'î·:·{ ,,;.< .~:: :. ~ .. ·.• "~/,''.·'.;,;:,;;:p.(.~ ....... ::/ : (.r_! C~_! '-~lfl•~ I ') ( ,~ ,J f ·J .. Jt.., . ~-··' 1,J ·i J ..... , .;. , .... ~-···;:N·~·/····l'Jf.•, ...,;.4:, -·:: •.• ,~.1· ... ..... •...: 1 • ...r . ~ ... •.•
·~ · =·:.i;.~.:t:·~i.i~~F·i~-:}/' "!J:~ '-' fi+ t:·~~~ · ·:i,."·"~.l~W..~;.2.,~t·:1J'1,;, ·, i ·rnfo•tf'WJ. ilfJ'JI ~ ~iflhc.- ...~, •: . r;.,_r ·"" ... t:• :!."J. ~ 4?. 1 •1 ;.;. ·~, '1M. "/lif.•'fl:.t!r$4(1'.sf. _-i ,~
Action 1.1: le ou les référents au ra (ont) notamment pour mission de
mener à bien les actions suivantes :
0 GFU : Création et gestion mu t ua lisée d'un groupe fe r mé d'utilisateurs 1 2016
0 Gestion centralisée du 12arc informatigue : Centraliser les achats (voi r fi che Commande publique); réd iger une charte informatique commune pour sécuriser le matériel, l'usage, les outils ; mettre en place une platefo rme 2018 commune pour recenser le nombre de postes, les dates d'achats, les pannes, etc.
0 Logiciels : Réa li sation d'un état des lieux précis, pour recenser les co ntrats en cou rs, leur date d'échéance, leur coût, la réactivité des services de maintenance, les fonctionnalités offertes par les logiciels en lien avec les 20 16 besoins des communes, etc. ; à terme, changement et harmonisa ti on des solutions informatiques
0 SIG : Amél iorer le SIG en cours d'élaboration pour partager davantage de données, sur des problématiques diverses ; mettre en ligne le SIG sur le 2018 futur site Internet intercommunal
0 Gestion des données : Avoir un ag en t référent CN IL commun (remp li r le formu laire CN IL ) ; définir une po li tique commune de gestion des données (distinguer données publiques et données privées, savoir ce que l'on peut 2017 diffuser au public et aux entreprises, définir comment traiter les données, etc.)
0 Partage de documents : Développer des solutions extranet / clouds pour partager des documents et données (un prérequis est de disposer de 2019 liaisons de bonne qualité)
Act ion 1. 2:
0 Etudier les attentes des habitants en termes d'e-services et mettre en place 20 18 le cas échéant ces e-services par le bi ais d'une plateforme in tercommu na le
1 S!lon l'AR:B', Dun goupe fermé d'utilisateurs (GRJ) se définit comme un ensemble de perronnes phy9ques ou morales utilisant un service de
communications électroniques dans le cadre de réseaux non connectés à tout autre r éseau. Est également un GRJ un ensemble de perronnes phy9quesou mora les constituant un e comm unauté d'intérêt expresséme nt identifiable par sa stabilit é, sa permanence et ron antériorité à l' usage effectif de ce service de com mu ni cat ions électroniques. »La conformité d'un ensem ble de perro nnes à la notion de GRJ est appréciée au cas par cas par l' AR:B'. La mise en p lace d'un GRJ s'appuie ru r un réseau indépendan t.
14 D Généraliser la possibilité de payer la cantine scolaire en ligne sur
l'ensemble du territoire (mise en place uniquement à Castelsarrasin 2020 aujourd'hui)
Documents et
conditions
d'application
Référent
Répartition
des rôles
Effectifs
Finances
locales
D Le cas échéant, convention de regroupement d'acheteurs publics
D Le cas échéant, convention de mutualisation de moyens (conventions de mise à disposition partielle des agents ou seNices informatiques,
convention relative à une plateforme commune, etc.)
Castelsarrasin : Responsable informatique Anthony Pereira (titulaire) et Guillaume GISBERT (suppléant)
Moissac: Responsable informatique Luc GIULANO et Simon MAUREL, géomaticien mis à disposition de la communauté à hauteur de 40%
A préciser
Neutre (poursuite de la mise à disposition partielle de l'agent SIG de Moissac auprès de la CC)
Action 1.1 :
Négatif à court terme (création d'un GFU) ; potentiellement positif à terme (économies liées au changement de solutions informatiques}
Action 1.2:
Négatif (coût de déploiement d'e-seNices)
Les communes souhaitent conseNer un fonctionnement communal et de proximité pour la maintenance du parc informatique.
Cette action pourrait conduire à terme (i.e . ap rès 2020) à la création d'un seNice commun Informat ique/ SIG.
15 Gérer prog r essivement l'ensemble des achats et marchés publics des communes et de la CC à l 'éche lle intercommunale
O Faciliter la gestion administrative des procédures
D Sécuriser les procédures d'un point de vue juridique
0 Réaliser des économies d'échelle
0 Optimiser le fonctionnement des collectivités
0 Réalisation d'un état des lieux des achats de fournitur es et des prestataires des communes (type de fourniture s, volume, coût, prestataire installé sur le te rritoi re intercommunal ou à l'extérieur, etc.)
0 Réalisation d' un état des lieux des marchés publics en cours dans les communes et la CC (voir ie, assurances, téléphonie, etc.) et de leurs
modalités de mise en œuvre (durée et date d'échéance. co û t. prestations prévues, etc.)
0 Développement dans un premier temps des groupements de commande : identification / choix d es achats et /ou marchés à mutualiser en premier au regard du gain potentiel, évaluation des besoin s, définition des modalités de commande
O Création à terme d'un service commun
2016-20 17
2016-2017
2018-2019
2020
Documents et
conditions
d'application
D Dans un premier temps, conventions de regroupement d'acheteurs publics
D A terme, co nvention de mise en place d'un service commun
Référent
Répartition
des rôles
Effectifs
Finances
locales
D Conventions de transfert de personnel dans le cadre d'un service commu n. fiche d'impact, avis des comités techniqu es et des CAP
Castelsarrasin: Emmanuel COLONEL (titulaire) et Claire TOURNES (suppléante)
Moissac : Corinne MARSOLLIER
Communauté : Marie-Cla ire DAMASIO
A préciser
Neutre (n ul dans le cas de groupements de commande ; transfert de personnel communal dans le cas de la création du service commun, qui induirait une augmentation des effectifs de la CC (3 agents, 2,5 ETP ))
Globalemen t positif (augmentation des charges de la CC, par transfert des charges de service, mais également ba isse des co ûts, li ée à une meilleure gestion des achats et marchés publics)
o Nombre d'achats groupés
o Pourcentage de réduction des coûts (achats et marchés publics)
16 Documents et
conditions
d'application
Référents
Répartition des
rôles
Proposer aux communes un appui -conseil dans la conception
de projets et la recherche de financements
o Convention de mise à dispositi on individuelle, précisant à minima la durée
et le cas échéant les modalités de facturation
0 L'avis de l'agent et celui de la CAP sont nécessai res
Castelsarrasin : Elodie CARRIE (titulaire) et Aud rey Sainte-Marie
(suppléante)
Moissac : DGS
Communauté : DGS
A préciser
La Communauté de communes mettra notamment son expertise au service des communes de moins de 1 000 habitants.
17 4 .1 Harmoni se r les pratiques en matière de: procédures hygiène et sécurité, recrutement, conduite des entretiens annuels , action et
protection sociale
4.2 Gérer collectivement la formation des agents
4.1 Harmonisation des pratiques :
D Valor is er les partages d'informations et de conseil entre les communes
O Faciliter le travail des agents administratifs {dans leur recherche d'informations, la conception de documents de travail, etc.)
4.2 Format ion :
o Faciliter la formation des agents du bloc local, en regroupant les formations en int ra et/ou en union de collectivités
O Organiser des formations « sur mesure » ou a minima ajustées aux besoins des agents et au contexte de la CC
O Limiter les coûts de formation des agents
6. 1 Harmonisation des pratiques :
D Mise en place de réun ions régulières (par exemple trimestriel les) entre les agents concernés des 6 communes et de la CC. Ordre du jour à dé fi nir selon les besoins des agents et les actualités nationale et locale. Secrétariat de réunion assuré par chaque commune à tour de rôle.
D Désignation de référents, pour répondre à des questions ponctuelles d'autres agents
6.2 Formation :
D Recensement et partage des besoins de formation, notamment :
o Les demandes récurrentes : sauveteur secouris te du travail (SST),
premiers secours, etc.
o Les demandes spécifiques : utilisation des engins de déneigement, soudure, etc.
O Recensement des moyens de formation en interne, en particulier l'aptitude
2016
2016
2016
de certains agents à en former d'autres (notamment pour des formatio ns pa r 2017 ailleurs payantes telles que les premie rs secours, l'informatique, etc.)
O Organisation de formations collectives localement, en identifiant un référent pour l'organisation (potentiellement la direction des ressources humaines de 2017 Castelsarrasin et/ou Mo issac)
Documents et
conditions d'application
Référen t
Répartition des rôles
Effectifs Neutre
0 Le cas échéant, convention de mise à disposition individuelle.
précisant à minima la durée et le cas échéant les modalités de
factu ra tion : l'avis de l'agent et celui de la CAP sont nécessaires
O Le cas échéant, conventions de regroupement d'acheteurs publics
pour l'achat de formations
Castelsarrasin: Phi lippe BENZEKRI (tit ulaire) et Esthel THIAM
(suppléante)
Moissac : DRH
Communauté de communes: Jul ie TOSTIV INT, RRH
A préciser
Finances
locales
Potent ie llement positif {baisse des coûts de remplacement des agents, ainsi que des coûts directs et indirects de fo rmation)
18 O Nombre de remplacements assurés par des agents mis à disposition
D Nombre de formations suivies par des agen ts de plusieurs communes et de la CC
O Nombre de formations organisées localement
Il existe de longue date des mises à disposition d'agents communaux auprès de la Communauté de communes, en particulier dans les services opérationnels (services techniques. collecte des déchets ), notamment en cas d'absence d'agents intercommunaux. Ces pratiques de mutualisation vont se poursuivre : des agents communaux pourront être mis à disposition ponctuellement de la Communauté de communes pour certains services opérationnels de l'intercommunalité.
19 Actions relatives aux domaines opérationnels de compétence
in tercommunale
Harmoniser les pratiques en matière de:
D contrôle de la publicité
D access ibilité
D gestion des aires d' accueil des gens du voyage
Mettre en cohérence les pratiques communales et en garantir la qualité da ns le prolongement du plan local d'urbanisme intercommunal en cours d 'é laboration
D Accueil des gens du voyage : Aborder collectivement la question des aires d'accueil des gens du voyage dans le PLUIH et préparer le transfert de la gestion à l'intercommunalité ( au 1 er janv ier 201 7)
0 Publicité : Une fois le PLU! adopté (i.e. en 2019). harmoniser les pratiques de contrôle, organiser des échanges d'expérience et une veille juridique commune
Accessibilité : Traiter à l'échelle intercommunale toutes les problématiques d'accessibilité
D Accueil des gens du voyage : dimensionnement des moyens nécessaires à la gestion des aires situées sur le territoire intercommunal et défi nition des modalités d'exercice de cette compétence au niveau intercommunal
2016
D Publicité : Mise en place de réunions régulières (par exemple trimestrie ll es) entre les agents concernés des 6 communes et de la CC. Ordre du jour à définir selon les beso in s des agents et les actualités nationale et locale.
Secrétariat de réunion assuré par chaque commune à tour de rôle.
20 19
Documents et conditions
d'application
Référent
Répartition des rôles
Effecti fs
Finances locales
L'agent en charge du suivi de la commission accessibilité pou rra
voir sa fiche de poste modifiée pour intégrer cette tâche parmi ses
missions.
D Accueil des gens du voyage : Pou r Cas te lsarrasin, Franck
TREVISSON (titulaire) et François POUX (suppléant), Pour
Moissac, non identifié
D Publicité : Pour Castelsarrasin, Jo hn SCHOLZ. pour la
Communauté de communes, Lau re BOFFA, Responsable
Aménagement, Pour Moissac, non identifié
0 Accessibilité : Pour Castelsarrasin, Dominique MARCINIAK,
Pour Moissac et la communauté : non identifié
A préciser
Ne utre
Neutre
, ~ s: ~ ! -:.. Jr ·; . . . . . . . :
0 Publicité: nombre de réunions d'échanges organisées annuellement
o Accueil des gens du voyage : prise en compte de la problématiq ue dans le PLUIH
0 Accessibilité : création d'une commission in tercommunale en matière d'accessib il ité2
2 La mise en place d'une commission communale pour l'aa:essibilité aux pers:inneshandicapéesest obligatoire dans les communes de 5 000 habitants
et pl us, et dans les interoommunalités oompétentes en mat ière de transports ou d'aménagement de l'espace , dès lors qu'ils regoupent 5 000 habitants et plus. Les communes membr es peuvent confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'u ne commi ssion communale.
20 Mettre en place une animation économique s ur le te rr ito ire
intercommunal
o Renforcer la capacité de la Communauté de commu nes à intervenir dans le champ
économique
O Mettre en œuvre le projet de territoire qui fait du développe me nt économique une priorité avec da ns un premier temps la réalisation d'un schéma de développement économique puis sa mise en œuvre
O Mise à disposition de la communauté de commun es , d'un agent de la ce ll ule aménagement et développement de Castelsarrasin. Cette mise à
disposition se fera de façon progressive de 0,5 ETP en avril 2016 vers 1 ETP.
0 Mise en œuvre conc ertée d'actio ns de développement économique en application du schéma intercommunal de développement économique
0 Définition et mise en œuvre d'une politique intercommunale du commerce : envisager le transfert du 2 em• agent de la cellule aménagement et
développement de Castelsarrasin (il pourrait être mis à disposition de la ville de Castelsarrasin sur une partie de son temps de travail pour suivre les actions communales engagées)
2016
2018-2019
20 18-2019
D oc uments et
conditions
d'application
0 Convention de mise à disposition individuelle, précisant à mi ni ma la durée et le cas échéant les modalités de facturation
Référents
Répartition des
rôles
Effectifs
Finances
locales
D L'avis de l'agent et celui de la CAP sont nécessair es
Castelsarras in : Elodi e CARRIE ( titul aire) et Au drey Sain te -Mar ie
(suppléante)
Moissac : DGS
Communauté : DGS
A préciser
Neutre à l'échelle du bloc local
Neutre (le temps de travail que l'agent ne consacre pas à sa commune est refacturé à la CC )
O Elaboration d'un schéma intercommu nal de développement économique
O Nombre d'actions intercommunales d'animation économ ique
21 '·- .· .:·: ••' •,I
' i'" . ,:i
Mettre en cohérence et développer la promotion to uristique du territoire intercommunal ••• 1 _1 ! -<'.(
Moissac +-+ Castelsarrasin
Périmètre !
les 4 communes de moins de 1 000 habitants + Communauté de communes
O Se donner les moyens de mettre en œuvre le projet de territoire intercommunal, et en particulier de développer de nouvelles actions de communication touristique à l'échelle intercommunale
D Rechercher une meilleure efficacité et efficience en rapprochant les 2 offices de tourisme et en coordonnant les acteurs du secteur touristique
Rappelons que la promotion touristiq ue devient u ne compétence obligatoire de la CC au 1°' janvier 2017.
0 Développer les échanges entre personnels des offices de tourisme
(notamment autour des démarches de com mercialisation des 2 offices de tourisme [OT]) et améliorer leur connaissance de tout le territoi re :
o Organiser des éductours sur le territoi re (avec l'agence départementale 20 16 du tourisme)
o Organiser des ren co ntres entre les 2 responsables promotion
communication
o Mettre en commun les bases de données de prestataires pour des visites
de groupes
0 Organiser la préparation collective du guide intercommunal annuel
suffisamment en amont :
o Définir le rétroplanning
o Organiser les contributions, préciser les rôles respectifs
0 Communiquer via les 2 OT sur des évènements qui ont lieu dans toute la cc
O Créer un office de tourisme intercommunal
2016
2017
2016
2017
Documents et
conditions d'application
O Mod ifications des statuts de l'EPIC, avis des com ités techniques
concernant le transfert des agents
Référent
Répartition des rôles
Castelsarrasin: Mylène LABIT (titulaire) et Marie-Lise ARTEL
(supp léante)
Moissac : Aude CANCE et Muriel BEAUTRU
A préciser
0 Nombre d'éductours mutualisés entre l es 2 OT
0 Nombre d'actions communes de promotion touristique
22 Périmètre
Assurer la collecte des déchets de façon optima le sur tout le te r ritoir e intercommunal
CC<--> Castelsarrasin, Moissac, Lizac, Boudou (+ Montesquieu et Durfort-
Lacapelette ?)
La collecte des déchets à Montesquieu et Durfort-Lacapelette est aujourd'hui assurée par deux syndicats. La prise en charge de la coll ecte dans ces deux communes par le service intercommunal fera l'objet d'une étude dans le cadre du projet de territoire. Le périmètre du service intercommunal sera établi en fonction des conclusions de cette réflexion.
0 Réorganisation du service (parallèlement aux actions du projet de territoire prévues en 2016-2017 : construction d'un centre technique intercommunal, recrutement d'un coordinateur de collecte et étude de réorganisation de la collecte)
o Harmonisation des pratiques de travail des agents (horaires de travail, temps de présence, pauses, etc.)
o Util isation entièrement mutualisée des matériels existants
(Castelsarrasin et Moissac se prêtent déjà les bennes au besoin, mais il s'agit de réellement les partager)
2016-2017
o Révision du schéma des tournées de collecte
o Le cas échéant. transfert à la CC des agents communaux do nt le travail consiste exclusivement à remplir des tâches intercommunales (collecte des déchets, entretien)
o Poursuite du système de remplacement ponctuel d'agents de co ll ecte
intercommunaux par des agents communaux
0 Développement du service
o Réflexion sur la prise en charge par la CC du nettoiement des places de
marchés
2018-2020
Documents et
conditions
d'application
Référents
Répartition
des rôles
0 Le cas échéant, conventions de transfert de personne l, fiches d'impact, avis des comités techniques et des CAP
D Convention de mi se à disposition individuelle, préc isa nt à minima la durée et le cas échéant les modalités de facturation ; l'avis de l'agent et celui de la CAP sont nécessaires
Pour la communauté de communes : Claire CAPDEVIEL LE, Responsab le env i ronnement (titulaire) et D avid LOUSTALOT. coordinateu r collec te i ntercommunal (suppléant)
Pour Castelsarrasin : Th ierry ARNA L
Pour Moissac: à préc i se r
A pr éci se r
lr11p:1c;L . , ·" ' · .. : ..... _.. '.' .-..:" .''·--,::. :· · . · · · . · · . •
Effectifs
Finances
locales
Globalement neutre dans un premier temps (les effectifs du service intercommunal pourraient augmenter, via des transferts de personnels de Castelsarrasin et Moissac, en fonction des renforts nécessaires pour assurer la collecte sur les 4 commu nes déjà couvertes par le service)
Potentielle augmentation des effectifs intercommunaux, en cas d'élargissement de la co ll ecte aux 2 autres communes de la CC (transfert de personnel(s) des syndicats couvrant ces deux comm unes eUou recrutement)
Néga tif (en termes d'investissements dans un premier temps : coût de la construction du centre technique intercommu nal)
Satisfaction des acteurs communaux par rapport à l'organisati on du service de collecte des déc hets
23 Assurer le service public de l'assainissement non collectif sur tout le
territoire intercommunal et préparer la prise de compétence
«assainissement collectif»
O Amél io rer l'organisation des services intercommunaux existan ts, en donnant un statu t offic iel au service en charge du diagnostic et du contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif
D Optimiser le fonctionnement des collectivités, en élargissant le service aux communes rurales une fois échu leur engagement avec un prestataire privé
D Créat io n officielle du SPANC
D Extension progressive à tout le territoire
O Préparation de la prise de compétence obligatoire de la CC en matière d'ass ainissement collectif au 1er janvier 2020 : recensement et diagnostic des infrastructures, état des lieux des modes de gestion, éva lu ation financière, évaluation des transferts de charges, dimensionnement du service
in tercommunal, définition des modalités de création et de fonctionnement du service
Documen ts et conditions
d'application
2016
2017
2019-2020
Référents Pour la communau té de communes: directeur des services techniques (recrutem ent en cours) et Claire CAPDEVI ELLE,
res ponsable ANC CC
Pour Castelsarrasin : Michel GENDRE
Répartition des rôles A préciser
o Nomb re de contrôles de dispositifs effectués pour chaque commune
24 Documents et
conditions
d'application
Référent
Répartition
des rôles
Pro pose r une production intercommunale en liaison fro ide aux
communes membres
D Délibération
D Courrier d'accord de l'agent, avis des CT et CAP
D Convention de prestations de services entre la communauté et les
communes bénéficiaires
Pour la communauté de communes : à préciser
Pour la commune de Mo issac : à préciser
Pour la commune de Castelsarrasin : Fethi KERRAOUI
D Réal is ation des repas par les agents de la Communauté de communes détachés auprès d'un délégatai re
D Livraison assurée pa r un agent de la commu nau té
D Services, surve il lance en offices assurés par les agents des communes bénéficiaires
Nombre annuel de repas produits par les agents intercommunaux et services par les agents communa ux
25 Actions relatives aux domaines opération nels de compétence
comm unale
Gérer collectivemen t la voi r ie
O A court terme, mutualiser le gros matériel (point-à-temps automatique de Castelsarrasin) 2016-2017
D A moyen terme, mettre en place une gestion commune de tou t ou partie de la voirie d es communes: re censement et diagnostic des vo iri es,
hiérarchisation du rés eau ; évaluation des organisations en place et
évaluation budgétai re ; définition de l'intérêt communautaire et transfert de la voirie ; organisation fonctionnelle et opérationnell e, programmation financière
20 18-2019
Documents et
conditions
d'application
Référent
Répartition des
rôles
Effectifs
0 Convention de prêt de matérie l, précisant à m ini ma la du rée et le cas
échéant les modalités de facturation
0 Convention de mise à disposition individuelle, précisant à minima la durée et le cas échéant les modalités de factu ration ; avis de l'agent et de la
CAP
0 A moyen terme, conven tions de transfert de personn el, fiches d'impact, avis des comités techniques et des CAP
Pour la communauté de communes : directeu r des services techniques (recrutement en cours)
Pour la commu ne de Moissac : à préciser
Pour la co mmu ne de Castelsa rrasin : Michel KRANTSCHENKO (titulai re) et Michel GENDRE (suppléan t)
A préciser
D Neutre à co urt terme
0 A moyen terme. potentiellement un transfert de personnels et/ou 1
recrutement dans le cadre du transfert de compétence
D Positif à court te rme (diminution des coûts d'entre ti en)
Finances locales o A estimer plus précisément da ns le cadre du transfert de compétence (évaluation des transferts de charges)
D Linéaire entretenu avec du matériel mutualisé
D Li néaire géré à l'échelle intercommunale
26 ~ '..... \ •• , ' J' t f[ > 1 ·~ •
-:1 ' , T, 'r> , i 'l '~ f ( J '
Mutualiser la production florale et l es con na issances des agents de Moissac et Castelsarrasin avec les autres communes
Moissac Castelsarrasin
Périmètre t t
les 4 communes de moins de 1 000 habitants (mutualisation hors CC)
D Valoriser le savoir-faire et les pr od uctions de Moissac et Castelsarrasin
D Contribuer à embellir les cœurs de vi llage des 4 communes rurales
D Economiser sur l'achat de fleurs dans les 4 commu nes ru rales et utiliser la su rproduction des serres
D Partager des moyens communaux
D Optimiser le fonctionnement des co llectivités
D Mutualisation de la production florale : accès gracieux des communes de Boudou, Montesqui eu , Durfort-Lacapelette et Lizac aux surplus de producti on des serres de Moissac et Castelsarrasin
D Partage de connaissances sur le fl eu riss ement, les maladies, etc. : échanges de pratiques entre agents
D Prêt de gros matériels aux 4 communes rurales
2016
20 16
2016
Documents et conditions
d'application
D Convention de prêt de matériel, précisant à minima la durée et le
cas échéant les modalités de facturation
Référent
Ré partition des rôles
Effectifs
Finances locales
D Le cas échéant, convent ion de mise à disposition individue ll e,
précisant à minima la durée et le cas échéant les modalités de
facturation ; avis de l'a ge nt et de la CAP
Pour Cas te lsarras in : Chri sti an DIRAT
Pour Moissac : à pr éciser
A précis er
Neutre
Globalement neutre (des frais de fleurissement en moins pour les
communes rurales, quelques heures de travail à consacrer aux
échanges entre ag ents)
Satisfaction de s agents et élus par rapport à la mutualisation de la production fl orale
27 ". · . •
r .S. ~V; J f 1 '_, ::
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' I
Mettre en cohérence l 'analyse des besoins sociaux et l'offre des CCAS de Castelsarrasin et Moissac , et leurs pres tations en direction des
petites communes, en vue de la création d'un CIAS ou d'un service
intercommunal
Périmètre CCAS Moissac +-+ CCAS Castelsarrasin
t
CC + les 4 communes de mo ins de 1 000 habitants
D Identifier collectivement les problématiques communes à tout le territoire intercommunal et celles plus spécifiques à une commune (voire un quartier), et partager les enjeux sociaux du te rritoire
D Engager une démar che de rapprochement, voire d'harmonisation du fonctionnement et de l'offre de services des 2 centres communaux d'action sociale (CCAS) de Castelsarrasin et Moissac
D Apporter un appui aux communes rurales dans l'accompagnement de personnes en difficulté, en mutualisant l es moyens existants au sein des CCAS
0 Réalisation d'un état des lieux croisé de l'organisation et des prestations des CCAS de Castelsarrasin et Moissac, et identification des services susceptibles de fa i re l'obj et de mutualisations entre communes (conse il local de sécurité et prévention délinquance [C LSPD], assistance logement, etc .) eUou susceptibles d'être harmonisés (services aux personnes âgées)
D Réalisation d'une analyse des besoins sociaux à l'échelle intercommunale (portage par un CCAS)
0 Prise de compétence « action sociale » par la CC et création d' un centre intercommu na l d'action sociale (CIAS) ou d' un se rvi ce intercommunal : évaluation d es organisations en place et évaluation budgétaire ; définition de l'intérêt communautaire ; organisation fonctionnelle et opérationnelle, programmation financière
2016-2017
2017-2018
2019-2020
Documents et condi ti ons
d'application
D Dans le cas d'une analyse des besoins sociaux externalisée,
convention de regroupement d'acheteurs publics
Référe nt
Répartition des rôles
Effectifs Neutre
D Conventions de mutualisation de moyens et de prestations de
services
CCAS de Moissac: Christ i ne DEFI N, directrice CCAS Mo issac
CCAS de Castelsarrasin : Nicole PAGN I (titulaire) et Anaïs
MASARO (suppléante)
A préciser
Finances locales A estimer au regard de l'état des lieux des CCAS
Existence d'une analyse intercommunale des besoins sociaux
28 LE PILOTAGE DU SCHEMA DE
MUTUALISATION -
Le s modalités d'approbation et de suivi de l'avancement du schéma de mutualisation sont définies dans l'article du Code généra l des collectivités ter ritoriales (CGCT) relatif au schéma (art. L5211 -39- 1 ). Il est en particulier prévu que« chaq ue année, lors du débat d' orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l'ava ncement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une communicati on du président de l' établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant ».
En conformité avec le CGCT, le pilotage du schéma de mutualisation de la CC Terres de Confluences est organisé de la façon suivante :
1,
. {' f ..
29 •-;. l '"') I?... .'; Ûç,,..)' • ~· ' 1
;~~.~:~ -_ A.qe~f}: ~" .. __ R>le ..
Président de
l'EPCI
Conseil
communautaire
Bureau
communautaire
Groupe technique
0
0
0
0
Chaque année, il présente au Conseil communau ta ire l'avancement du schéma de
mutualisation (lo rs du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget).
Dans l'année qui suit les élections, il engage la réa lisation d'un nouvel état des lieux et
l'élaboration d'un nouveau schéma de mutualisation.
Il vote le schéma de mutualisation dans l'année qui su it les élections, puis le b il an annuel
d'avancement.
Il valide le schéma de mutualisation et les bilans annuels d'avancement avant le vote en
Conseil communautaire.
D Il pilote et suit la mise en œuvre du schéma de mutualisation.
G Il priorise les nouvelles propositions de mutualisation ou des révisions du schéma.
Composée d'agents réfé ren ts (à minima les 3 direct eu rs généraux des services de la CC , Castelsarras in et Moissac), 1
D elle assure la mise en œuvre des actions de mutualisation ;
0 elle prépare le bilan annuel d'avancement, en appréciant notamment :
o l'avancement des actions de mutualisation,
o le nombre d'agents mu tual isés ;
D el le propose de nouvell es pistes de mutualisation.
30 ANNEXES -
Définitions et bases juridiques des principales modalités de
mutualisation
Modalités de mutualisation 1 Objet ',
Mise à dispo si tion de se rvices Au sein d'un EPCI, mise à disposition ascendante ou descendante d'un mutualisés
(CGCT, art. L52 11 -4-1) servic e dans le cadre de transferts de compétences
Se r vice commun Au sein d'un EPCI, constitu ti on d'un service commun pour effec tu er des {CGCT, art. L5211-4-2) missions en dehors des compétences transférées
Mise à disposi ti on i ndividuelle Mise à disposit io n d'un agent d'une entité au profit d'une autre organisation (loi du 26 janvier 1984)
Mise en commun de moyens Acqu isition de biens par l'EPCI, qui les partage avec les communes {CGCT, art. L5211-4-3)
Cr éation ou gestion d'équipements Un partenaire confie à un aut re la création ou la gestion d'équipements ou ou de se r vices
{CGCT, art. L5214-16- 1) de services
Rapprochement entre communes, EP CI ou syndicats mixtes autour d'un
Ententes objet entrant dans leurs att ri butions : 3 membres de chaque conseil se (CGCT, art. L5221-1) réunissent dans une conférence (sans personnalité juridique) ; ils ont la possibilité de signer des conventions pour « entreprendre ou conserver à
frais communs des ouvraqes ou des institutions d'utilité commune »
Group emen t de comma n de Regroupement d'acheteurs pub li cs pour mettre en œuvre une procédure de (Ordonnance du 23 iui ll et 20 15) marchés et réaliser des économies sur les achats.
Des précisions concernan t les modalités de mi se en œuvre de ces dispositifs de mutualisation dans le document intitulé « La mutualisation, au service des communes, des intercommunalités et de leurs établissements » et produ it conjointement par le Min istère de la décentralisation et de la fonction publique, !' Association des Mai res de France, l' in spection générale de l'administr at ion et l'inspection générale des finances.
31 Acronymes
ADS Autorisations du droit des so ls
CAE Contrat d'accompagnement dans l'empl oi
CAP Commission administra ti ve paritaire
CC Communauté de communes
CCAS Centre communal d'action sociale
CCTC Communauté de communes Terres de Confluences
CDG Centre de gestion
CGCT Code général des collectivités territoriales
CNAS Comité national d'action so ciale
CNFPT Centre nationale de la fonction publique territoriale
COS Comité des œu vr es soci al es
CUI contrat unique d'insertion
EPCI Etablissement public de coopération intercommunale
ETP Equivalent temps plein
FPT Fonction publique territoriale
GPEC G es t io n prévisionn el le des emplois et compétences
IAT Indemnité d'Administ ra tion et de Technicité
IEM(P) Indemnité d'exercice de mission (de préfecture)
IFTS Indemnité Forfaitaire po ur Travaux Supplémentaires
IHTS Indemnité Horaire pour travaux supplémentaires
I SS Indemnité Spécifique de Service
MN T Mutuelle Nationale Territoriale
PEDT Projets éducatifs de territ oi re
PFR Prime de Fonction et de Ré sultat
PLUI Pl an local d'urbanisme intercommunal
PSR Prime de Service et de Rendement
RTT Réduction du temps de travail
SCOT Schéma de cohérence territoriale
SDC I Schéma départemental de coopération in tercommunale
SIG Système d'information géographique
SPANC Service public d'assainissement non collec ti f
32