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unknown - Communauté de communes - Avallon Vézelay Morvan -
unknown - Communauté de communes - Avallon Vézelay Morvan - 2025 02 17 Deliberations fusionnees 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Avallon Vézelay Morvan - 2025 02 17 Deliberations fusionnees 1)
Thèmes du document : Environnement, Handicap et inclusivité, Logement,
Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le 26/02/2025 ER
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025 01-DE
Département de l'Yonne
Canton d’Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le lundi 17 février 2025, à 17 heures 30, le Conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du marché couvert à Avallon sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
43 Conseillers titulaires présents : Angélo ARÉNA, Florence BAGNARD (départ à l'OJ n°10/1), Charles BARON, Jean-Michel BEAUGER, Stéphane BERTHELOT, Camille BOËÉRIO, Damien BRIZARD (arrivée à l'OJ n°6/2 et départ à l'OJ n°10/1), Paule BUFFY, Léa COIGNOT, Christophe DARENNE, Gérard DELORME, Aurélie FARCY, Jean-Paul FILLION, Pascal GERMAIN, Chantal GUIGNEPIED, Alain GUITTET, Christian GUYOT, Jamilah HABSAOUI, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Roger HUARD, Didier IDES, Annick TIENZER, Nicole JEDYNSKI, Marie-Claire LIMOSIN, Claude MANET, Alain MARC, Nathalie MILLET, Patrick MOREAU, Serge NASSELEVITCH, Maryse OLIVIERI, Gérard PAILLARD, Bertrand du PASSAGE, Christian PERDU, Catherine PRÉVOST, Martial RENAULT, François ROUX, Sylvie SOILLY, Didier SWIATKOWSKI, Joël TISSIER, Philippe VEYSSIÈRE, Louis VIGOUREUX et Alain VITEAU.
20 Conseillers titulaires absents excusés en ayant donné un pouvoir de vote : Hubert BARBIEUX a donné pouvoir à Lorant HECQUET, Olivier BERTRAND a donné pouvoir à Pascal GERMAIN, Tony CHEVAUX a donné pouvoir à Jamilah HABSAOUI, Alain COMMARET a donné pouvoir à Nicole JEDYNSKI, Christian CREVAT a donné pouvoir à Daniel ROBERT, Geneviève DANGLARD a donné pouvoir à Brigitte CARNOY, Bernard DESCHAMPS a donné pouvoir à Alain GUITTET, Arnaud GUYARD a donné pouvoir à Martial RENAULT, Éric JODELET a donné pouvoir à Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Agnès JOREAU a donné pouvoir à Léa COIGNOT, Françoise LAURENT a donné pouvoir Gérard DELORME, Olivier MAGUET a donné pouvoir à Annick IENZER, Isabelle MARIANTI a donné pouvoir à Camille BOÉRIO, Bernard MASSOL a donné pouvoir à Louis VIGOUREUX, Franck MOINARD a donné pouvoir à Thierry KERDAL, Marc PAUTET a donné pouvoir à Gérard PAILLARD, Bernard RAGAGE a donné pouvoir à Sylvie SOILLY, Olivier RAUSCENT a donné pouvoir à Michel MORIZOT, Éric STEPHAN a donné pouvoir à Dominique MILLIARD et Élise VILLIERS a donné pouvoir à Chantal HOCHART.
5 Conseillers titulaires absents excusés sans avoir donné un pouvoir de vote: Leyla DERVISCEMALOGLU, Jean-Claude LANDRIER, Sonia PATOURET-DUMAY, Nicolas ROBERT et Emmanuel ZEHNDER.
3 Conseillers titulaires absents non excusés : Fanny BOUVIER, Alain MARILLER et Monique MILLEREAUX.
14 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Camille BOÉRIO, Léa COIGNOT, Gérard DELORME, Pascal GERMAIN, Alain GUITTET, Arnaud GUYARD, Jamilah HABSAOUT, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Gérard PAILLARD, Sylvie SOILLY et Louis VIGOUREUX.
6 Conseillers suppléants présents avant un pouvoir de vote: Brigitte CARNOY, Lorant HECQUET,
Thierry KERDAL, Dominique MILLIARD, Michel MORIZOT et Daniel ROBERT.
Date de la convocation Mardi 11 février 2025
Conseillers titulaires en fonction 71
Conseillers titulaires présents 43
Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote 14
Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote 6
Secrétaire de séance : Camille BOÉRIO.
Délibération 2025-01
Objet : Élection à la Commission de suivi de site concernant l'installation de stockage de déchets non dangereux à Sauvigny-le-Bois
Par la délibération 2020-103 en date du lundi 27 juillet 2020, le Président rappelle que Messieurs Olivier BERTRAND et Pascal GERMAIN avaient été élus comme représentants titulaires ainsi que Madame Paule BUFFY et Monsieur François ROUX comme représentants suppléants de la Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan pour siéger au sein de la Commission de suivi de site concernant l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société RV Centre Est à Sauvigny-le-Bois. Il explique que l'État a entrepris un travail de refonte de la composition des différentes commissions de suivi de sites en ayant l'objectif que chaque collège soit doté de trois représentants. Ainsi, il sera indiqué que le collège des élus de la Commission de suivi de site concernant l’installation de stockage de déchets non dangereux à Sauvigny-le- Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le 26/02/2025 Em
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_01-DE
Bois sera représenté par un Conseiller Départemental, le Maire de Sauvigny-le-Bois et un Conseiller communautaire {cf. : au lieu de deux actuellement).
Le Président propose au Conseil communautaire, avec un avis favorable de principe du Bureau communautaire, de délibérer pour élire Monsieur Olivier BERTRAND en qualité de représentant titulaire et Monsieur Pascal GERMAIN en qualité de représentant suppléant pour siéger au sein de la Commission de suivi de site concernant l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société RV Centre Est à Sauvigny-le-Bois.
Aucune autre candidature ne s’étant déclarée, le Conseil communautaire, par un vote à main levée à
Punanimité, ÉLIT Monsieur Olivier BERTRAND en qualité de représentant titulaire et Monsieur Pascal GERMAIN en qualité de représentant suppléant pour siéger au sein de la Commission de suivi de site concernant l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société RV Centre Est à Sauvigny-le-Bois.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdiis
Le secrétaire f
Camille BOËE Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le 26/02/2025
1D : 089-200039758-20250220-DCC2025_02-DE
Département de l'Yonne
Canton d’Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le lundi 17 février 2025, à 17 heures 30, le Conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle
du marché couvert à Avallon sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAINN.
43 Conseillers titulaires présents : Angélo ARÉNA, Florence BAGNARD (départ à l'OJ n°10/1), Charles BARON, Jean-Michel BEAUGER, Stéphane BERTHELOT, Camille BOËRIO, Damien BRIZARD (arrivée à l'OJ n°6/2 et départ à l'OJ n°10/1), Paule BUFFY, Léa COIGNOT, Christophe DARENNE, Gérard DELORME, Aurélie FARCY, Jean-Paul FILLION, Pascal GERMAIN, Chantal GUIGNEPIED, Alain
GUITTET, Christian GUYOT, Jamilah HABSAOUI, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Roger HUARD, Didier IDES, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Marie-Claire LIMOSIN, Claude MANET, Alain MARC, Nathalie MILLET, Patrick MOREAU, Serge NASSELEVITCH, Maryse OLIVIERI, Gérard PAILLARD, Bertrand du PASSAGE, Christian PERDU, Catherine PRÉVOST, Martial RENAULT, François ROUX, Sylvie SOILLY, Didier SWIATKOWSKI, Joël TISSIER, Philippe VEYSSIÈRE, Louis VIGOUREUX et Alain VITEAU.
20 Conseillers titulaires absents excusés en ayant donné un pouvoir de vote : Hubert BARBIJEUX a donné
pouvoir à Lorant HECQUET, Olivier BERTRAND a donné pouvoir à Pascal GERMAIN, Tony CHEVAUX a donné pouvoir à Jamilah HABSAOUT, Alain COMMARET a donné pouvoir à Nicole JEDYNSKI, Christian CREVAT a donné pouvoir à Daniel ROBERT, Geneviève DANGLARD a donné pouvoir à Brigitte CARNOY, Bernard DESCHAMPS a donné pouvoir à Alain GUITTET, Amaud GUYARD a donné pouvoir à Martial RENAULT, Éric JODELET a donné pouvoir à Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Agnès JOREAU a donné pouvoir à Léa COIGNOT, Françoise LAURENT a donné pouvoir Gérard DÉLORME, Olivier MAGUET a donné pouvoir à Annick TENZER, Isabelle MARTANT a donné pouvoir à Camille BOÉRIO, Bernard MASSOL a donné pouvoir à Louis VIGOUREUX, Franck MOINARD a donné pouvoir à Thierry KERDAL, Marc PAUTET a donné pouvoir à Gérard PAILLARD, Bernard RAGAGE a donné pouvoir à Sylvie SOILLY, Olivier RAUSCENT a donné pouvoir à Michel MORIZOT, Éric STEPHAN a donné pouvoir à Dominique MILLIARD et Élise VILLIERS a donné pouvoir à Chantal HOCHART.
5 Conseillers titulaires absents excusés sans avoir donné un pouvoir de vote: Leyla DERVISCEMALOGLU, Jean-Claude LANDRIER, Sonia PATOURET-DUMAY, Nicolas ROBERT et Emmanuel ZEHNDER.
3 Conseillers titulaires absents non excusés : Fanny BOUVIER, Alain MARILLER et Monique MILLEREAUX.
14 Conseillers titulaires présents avant un pouvoir de vote : Camille BOÉRIO, Léa COIGNOT, Gérard
DELORME, Pascal GERMAIN, Alain GUITTET, Arnaud GUYARD, Jamilah HABSAOUI, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Gérard PAILLARD, Sylvie SOILLY et Louis VIGOUREUX.
6 Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote: Brigitte CARNOY, Lorant HECQUET, Thierry KERDAL.,, Dominique MILLIARD, Michel MORIZOT et Daniel ROBERT.
| Date de la convocation Mardi 11 février 2025
Conseillers titulaires en fonction 71
Conseillers titulaires présents 43
|Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote 14
Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote 6
Secrétaire de séance : Camille BOÉRIO.
Délibération 2025-02
Objet : Office de tourisme intercommunal du Grand Vézelay « convention d’obijectifs et de moyens »
En date du jeudi 19 décembre 2024, Monsieur Jean-Michel BEAUGER rappelle que le Conseil communautaire a adopté les deux délibérations suivantes :
o Délibération 2024-132 : transformation de l’Office de tourisme intercommunautaire du Grand Vézelay en Office de tourisme intercommunal du Grand Vézelay à compter du 1° janvier 2025,
o Délibération 2024-133 : adoption des statuts de l'Office de tourisme intercommunal du Grand Vézelay par modification des statuts de l’ex-Office de tourisme intercommunautaire du Grand Vézelay à compter du 1% janvier 2025.
En conséquence, il propose au Conseil communautaire, avec un avis favorable de principe du Bureau communautaire, de délibérer pour : Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié te 26/02/2025 ET
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025 02-DE
o Approuver la convention d’objectifs et de moyens élaborée entre l'Office de tourisme intercommunal du Grand Vézelay et la Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan telle qu’elle sera présentée en
cours de séance,
Et, le cas échéant,
o Autoriser le Président à signer ladite convention avec l’Office de tourisme intercommunal du Grand Vézelay en application de la présente décision.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité,
© APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens élaborée entre l’Office de tourisme intercommunal du Grand Vézelay et la Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan telle
qu’elle est présentée,
o AUTORISE le Président à signer ladite convention avec l’Office de tourisme intercommunal du Grand Vézelay en application de la présente délibération (cf. : convention ci-annexée).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
POUR EXWRANT CERTIFIÉ CONFORME
Le secrétaire
Camille BOËRI Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le 26/02/2025
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_02-DE
Fa vallo Office de Tourisme
AN ézelay du GRAND VÉZELAY -__æ Norvan nu
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre
La Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan, représentée par son
Président, Monsieur Pascal GERMAIN, dûment habilité par délibération en date du
lundi 17 février 2025,
D'une part,
Et
L'Office de Tourisme intercommunal du Grand Vézelay, représenté par sa Directrice,
Madame Michèle GUYON, dûment habilitée en vertu de ses délégations,
D'autre part,
Version approuvée par délibération du Conseil communautaire en date du 17 février 2025. Page 1 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le 26/02/2025
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_02-DE
Préambule
Par délibération en date du 19 décembre 2024, la Communauté de Communes Avallon-
Vézelay-Morvan a entériné, à la suite du retrait de la Communauté de Communes du
Serein de l'Office de Tourisme, la transformation de l'Office de Tourisme
intercommunautaire du Grand Vézelay en un Office de Tourisme intercommunal
dénommé « Office de Tourisme intercommunal du Grand Vézelay » à compter du 1°
janvier 2025.
Considérant l'importance économique du tourisme sur le territoire, la Communauté de
Communes Avallon-Vézelay-Morvan souhaïite s'engager dans une politique globale de
développement touristique axée principalement autour des actions culturelles,
artistiques, sportives et de loisirs en s'appuyant sur la richesse de son patrimoine
historique et naturel.
Conformément au cadre réglementaire portant répartition des compétences dans le
domaine du tourisme, la Communauté de Communes a délégué à l'Office de Tourisme
intercommunal ses missions de service public d'accueil et d'information des touristes,
ainsi que la promotion touristique du territoire et confié des missions complémentaires
dans le domaine de l'animation et de la gestion d'équipements touristiques.
L'exercice des missions confiées à l'Office fait l'objet d'une convention d'objectifs et de
moyens que les parties souhaitent mettre en œuvre selon les conditions exposées ci-
après :
ILest convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1! - OBJET
La présente convention a pour objet de rappeler les missions confiées à l'Office de
Tourisme intercommunal, les unes dévolues conformément au cadre réglementaire, les
autres adaptées au contexte local et déterminées par la Communauté de Communes,
ainsi que les objectifs qui lui sont fixés et les moyens mis à sa disposition pour les
atteindre.
Version approuvée par délibération du Conseil communautaire en date du 17 février 2025. Page 2 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le 26/02/2025
1D.: 089-200039758-20250220-DCC2025 02-DE
| Article 11 - MISSIONS DE L'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL
L'Office contribue à l'amélioration de l'accueil, de l'information des touristes, de la
promotion et de l'animation touristique de l'ensemble du territoire.
“Missions d'accueil et d'information touristique
Objectifs relatifs à la fonction d'accueil et d'information :
* Assurer un service permanent de réception des personnes afin de répondre aux
attentes personnalisées du visiteur par une information adaptée à la demande
en fournissant le service et le renseignement recherchés (descriptif,
environnement, tarifs, disponibilité etc) y compris celle émanant de la
population locale,
° Susciter ou renforcer le désir de découverte chez le visiteur (de l'information à
la proposition) : le conseiller avec qualité et valoriser le potentiel touristique du
territoire et poursuivre la « démarche qualité » en lien avec les partenaires
institutionnels,
° Assurer un service permanent de réponse aux courriers, aux appels
téléphoniques et courriels,
e Informer des disponibilités dans les hébergements,
°_ Apporter une offre de services touristiques à la population locale.
L'Office doit également :
° Concevoir, réaliser et distribuer des documents locaux, régionaux ou nationaux
(cartes, guides) d'appui à la commercialisation touristique,
° Publier annuellement en bilingue une liste des hébergeurs et restaurateurs
classés ou non, équipements, monuments et sites avec les périodes et horaires
d'ouverture au public. Ce document concerne également les collectivités qui ont
conventionné avec l'Office,
*__ Afficher les numéros de téléphone d'urgence, visibles de l'extérieur.
Y Communication et promotion touristique du territoire
L'Office de Tourisme met en œuvre un ensemble d'actions afin de renforcer la
promotion touristique du territoire en lien avec l'action de la Société Publique Locale
« Agence d'attractivité de l'Yonne », du Comité Régional du Tourisme, du Syndicat
Mixte du Canal du Nivernais, du Parc Naturel Régional du Morvan et du Syndicat Mixte
du Grand Site de Vézelay, au niveau :
° De son offre de produits (poursuite d'une véritable commercialisation de produits touristiques),
Version approuvée par délibération du Conseil communautaire en date du 17 février 2025. Page 3 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
un Publié le 26/02/2035 médias), ID : 089-200039758-20250220-DCC2025 _02-DE
+ De sa prescription (relations publiques, relations pr
e De sa distribution (mailing, phoning),
° De sa promotion directe - déclinaison de la marque de la destination après la
réorganisation globale et la mise en place d'une charte graphique et la création
d'un logo,
° Des opérations ou actions commerciales concourant à favoriser la mise en vente des produits locaux,
° De son appui aux professionnels du tourisme : hébergeurs, restaurateurs,
transporteurs, sites, monuments, prestataires en matière d'activités culturelles
et de sport nature,
Par l'adhésion des habitants à l'accueil et à la promotion du territoire de manière à
créer un espace de rencontres entre la population résidente et la population de
passage,
Par la mise en œuvre d'outils tels que :
+ Des enquêtes de satisfaction des clientèles reçues,
e La tenue de tableaux de bord de la fréquentation touristique,
+ Des études régulières sur l'offre et la demande globales sur son territoire.
Y Missions de coordination des interventions des acteurs du tourisme
L'Office contribue à assurer la coordination des interventions des différents partenaires
du développement touristique local, interface entre l'intercommunalité, les prestataires
privés et les partenaires institutionnels (Société Publique Locale « Agence d'attractivité
de l'Yonne », Comité Régional du Tourisme, Parc Naturel Régional du Morvan,
Chambre économique, Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Pays Avallonnais,
Syndicat Mixte du Canal du Nivernais, FROTSI Bourgogne - Franche-Comté et Syndicat
Mixte du Grand Site de Vézelay): enquêtes, bilans d'activités, participation aux
manifestations, etc.
° En proposant une information exhaustive de l'offre touristique de son territoire,
° En proposant des groupes de travail rassemblant les acteurs touristiques choisis
par le Comité de Direction pour mener des projets concrets,
° En participant aux groupes de travail des organismes chargés du
développement touristique.
YŸ Commercialisation des produits touristiques locaux
Conformément à la réglementation fixant les conditions d'exercice des activités
relatives à l'organisation et à la vente de voyages et séjours, l'Office élabore et
commercialise des prestations et produits touristiques à partir de sa zone
géographique d'intervention et recherche des contacts pour des prestations avec des
tour-opérateurs.
Version approuvée par délibération du Conseil communautaire en date du 17 février 2025. Page 4 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le 26/02/2025 ETS
/ _.
Il peut S agir : ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_02-DE
° De la commercialisation de séjours touristiques, de visites guidées, de
prestations de services pour le compte d'un tiers,
° De la vente de produits dérivés, de produits du terroir et de livres dans le cadre
d'une boutique.
Ÿ Animation
L'Office apporte un concours technique à la conception et à la réalisation de projets et
d'opérations touristiques à caractère structurant: soutien aux évènements,
participation à des manifestations.
Il propose un programme d'actions s'appuyant sur la richesse du patrimoine historique et naturel du territoire :
« Visites guidées pour les groupes des monuments historiques, expositions,
conférences, concours,
°_ Programmes d'activités pour les familles et développement de l'esprit « station
de vacances »,
° Participation aux « Journées du patrimoine »,
°_ Participation aux actions d'animations culturelles : billetterie, promotion...
Y_ Équipements touristiques collectifs
L'Office est consulté sur des projets d'équipements collectifs touristiques (signalétique
touristique...) et peut se voir confier toute étude portant sur la réalisation de tels
équipements.
Chaque étude doit intégrer les contraintes liées au handicap et celles affectant les personnes à mobilité réduite.
Y Développement des partenariats
Afin d'optimiser ou consolider les missions qui lui sont assignées, l'Office devra
favoriser le développement de partenariats avec tous les secteurs publics ou privés
œuvrant dans le domaine du tourisme : sport, culture, etc. et plus particulièrement
avec :
+ Les associations locales,
° Les collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale,
° D'autres Offices de Tourisme.
Version approuvée par délibération du Conseil communautaire en date du 17 février 2025. Page $ Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Réciën préfeciure le 27/02/2025 Se (Si Dh te Sorri n Le
publié le 26/02/2025. = Article III - MOYENS APPORTÉS PAR LA COMMUNAU
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_02-DE
Pour mener à bien les missions ci-dessus énoncées, la Communauté de Communes
s'engage à apporter, pendant toute la durée de la convention, les moyens suivants :
e Financiers : attribution de subventions, reversement de la taxe de séjour,
e Humains : mise à disposition de personnel,
e Mise à disposition de locaux,
e Autres.
*” Moyens financiers
1 - Subventions
Une subvention est accordée à l'Office de Tourisme pour la mise en œuvre du
programme d'actions et le remboursement des salaires pour les agents mis à
disposition. Elle est fixée annuellement par délibération du Conseil communautaire de
la CCAVM.
Chaque année, l'Office transmet à l'intercommunalité son plan d'actions et formule sa
demande de subvention, laquelle est accompagnée d'un budget prévisionnel.
Le versement de la subvention intervient selon les modalités définies entre les parties.
À chaque fin d'exercice comptable, l'Office fournit à la Communauté de Communes un
compte-rendu de l'emploi des crédits ainsi que tous les justificatifs nécessaires (bilan
financier, compte de résultat, rapport d'activités).
Des crédits supplémentaires peuvent être prévus pour toute autre mission ponctuelle
confiée à l'Office.
L'Office s'engage à justifier à tout moment de l'utilisation de la subvention et tient sa
comptabilité à disposition de l'intercommunalité.
2 — Taxe de séjour
Conformément aux dispositions applicables aux Offices de Tourisme constitués sous la
forme d'un Établissement Public Industriel et Commercial, le produit de la taxe de
séjour perçu par l'intercommunalité est reversé en totalité à l'Office de Tourisme et
exclusivement affecté par ce dernier aux dépenses destinées à améliorer la
fréquentation touristique.
En contrepartie, l'Office de Tourisme intercommunal du Grand Vézelay s'engage à :
°_ Établir et adresser à la Communauté de Communes en début d'année N un état
des recettes résultant de la taxe de séjour perçues au titre de l'année N-1 par
types d'hébergements,
e Fournir à l'intercommunalité la répartition entre les communes membres de la
CCAVM de la taxe de séjour collectée au titre de l'année N-1.
Version approuvée par délibération du Conseil communautaire en date du 17 février 2025. Page 6 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025 ER
Publié le 26/02/2025
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_02-DE
Ÿ Moyens humains
L'Office dispose d'un personnel qui lui est propre, qualifié pour les missions précitées,
selon les critères de la convention collective des organismes de tourisme à but non
lucratif et les critères obligatoires de son classement.
Des fonctionnaires territoriaux peuvent être mis à disposition de l'Office par la
Communauté de Communes. Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention
entre cette dernière et l'Office qui en précise les modalités pratiques et financières
d'application, ce conformément aux dispositions réglementaires.
Y Locaux
La Communauté de Communes (ou, le cas échéant, le propriétaire du local) met à la
disposition de l'Office, à titre gracieux, des locaux situés à Avallon, Quarré-les-Tombes
et Vézelay. Les conditions de leur occupation sont définies et précisées par
conventions, lesquelles intègrent le mobilier mis gracieusement à disposition de
l'Office. L'Office de Tourisme demeure redevable des charges induites par l'occupation
des locaux.
* Autres moyens mutualisés
L'Office peut, le cas échéant, bénéficier de moyens humains et techniques de
l'intercommunalité.
Toute aide en nature fait l'objet d'une évaluation en fin d'exercice pour l'exercice suivant.
Article IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Ÿ_ Transmission et présentation du rapport d'activités
L'Office de Tourisme intercommunal du Grand Vézelay s'engage à transmettre à la
CCAVM, au cours du premier semestre de l'année N, le rapport d'activités de l'année
N-1 lequel fera par ailleurs l'objet d'une présentation aux élus réunis en Bureau
communautaire et/ou Conseil communautaire.
Y Évaluation
L'Office définit au cours du dernier trimestre de l'année N des objectifs chiffrés pour
l'année N+1. Il sera procédé à une analyse du niveau d'atteinte de ces objectifs au
cours du premier trimestre de l'année N+2, analyse qui sera incluse au rapport
d'activités et donnera lieu à une présentation aux élus communautaires.
Version approuvée par délibération du Conseil communautaire en date du 17 février 2025. Page 7 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le 26/02/2025
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_02-DE
berger EME
* Assurances
L'Office souscrit et prend en charge les assurances couvrant ses responsabilités liées à
ses activités et ses risques locatifs en qualité d'occupant des locaux mis à disposition par la Communauté de Communes.
Ÿ Modification
Toute modification de la présente convention reste possible par avenant à l'initiative
de l'une ou l’autre des parties.
Ÿ Durée
Cette convention est conclue pour une durée de 1 an, renouvelable tacitement.
Fait à Avallon en deux exemplaires originaux,
Le lundi 17 février 2025,
Pour la Communauté de Communes Pour l'Office de Tourisme intercommunal du
Avallon-Vézelay-Morvan, Grand Vézelay,
Le Président, La Directrice,
Pascal GERMAIN Michèle GUYON
Version approuvée par délibération du Conseil communautaire en date du 17 février 2025. Page 8 Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le 26/02/2025 ER
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_03-DE
Département de l'Yonne
Canton d’Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le lundi 17 février 2025, à 17 heures 30, le Conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle
du marché couvert à Avallon sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
43 Conseillers titulaires présents : Angélo ARÉNA, Florence BAGNARD (départ à l'OJ n°10/1), Charles BARON, Jean-Michel BEAUGER, Stéphane BERTHELOT, Camille BOÉRIO, Damien BRIZARD (arrivée à l'OJ n°6/2 et départ à l'OJ n°10/1), Paule BUFFY, Léa COIGNOT, Christophe DARENNE, Gérard DELORME, Aurélie FARCY, Jean-Paul FILLION, Pascal GERMAIN, Chantal GUIGNEPIED, Alain GUITTET, Christian GUYOT, Jamilah HABSAOUIL, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Roger HUARD, Didier IDES, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Marie-Claire LIMOSIN, Claude MANET, Alain MARC, Nathalie MILLET, Patrick MOREAU, Serge NASSELEVITCH, Maryse OLIVIERL Gérard PAILLARD, Bertrand du PASSAGE, Christian PERDU, Catherine PRÉVOST, Martial RENAULT, François ROUX, Sylvie SOILLY, Didier SWIATRKOWSKI, Joël TISSIER, Philippe VEYSSIÈRE, Louis VIGOUREUX et Alain VITEAU.
20 Conseillers titulaires absents excusés en ayant donné un pouvoir de vote : Hubert BARBIEUX a donné pouvoir à Lorant HECQUET, Olivier BERTRAND a donné pouvoir à Pascal GERMAIN, Tony CHEVAUX a donné pouvoir à Jamilah HABSAOUI, Alain COMMARET a donné pouvoir à Nicole JEDYNSKI, Christian CREVAT a donné pouvoir à Daniel ROBERT, Geneviève DANGLARD a donné pouvoir à Brigitte CARNOY, Bernard DESCHAMPS a donné pouvoir à Alain GUITTET, Arnaud GUYARD a donné pouvoir à Martial RENAULT, Éric JODELET a donné pouvoir à Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Agnès JOREAU a donné pouvoir à Léa COIGNOT, Françoise LAURENT a donné pouvoir Gérard DELORME, Olivier MAGUET a donné pouvoir à Annick IENZER, Isabelle MARIANT a donné pouvoir à Camille BOÉRIO, Bernard MASSOL a donné pouvoir à Louis VIGOUREUX, Franck MOINARD a donné pouvoir à Thierry KERDAL, Marc PAUTET a donné pouvoir à Gérard PAILLARD, Bernard RAGAGE a donné pouvoir à Sylvie SOILLY, Olivier RAUSCENT a donné pouvoir à Michel MORIZOT, Éric STEPHAN a donné pouvoir à Dominique MILLIARD et Élise VILLIERS a donné pouvoir à Chantal HOCHART.
S Conseillers titulaires absents excusés sans avoir donné un pouvoir de vote: Leyla DERVISCEMALOGLU, Jean-Claude LANDRIER, Sonia PATOURET-DUMAY, Nicolas ROBERT et Emmanuel ZEHNDER.
3 Conseillers titulaires absents non excusés : Fanny BOUVIER, Alain MARILLER et Monique MILLEREAUX.
14 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Camille BOÉRIO, Léa COIGNOT, Gérard
DELORME, Pascal GERMAIN, Alain GUITTET, Arnaud GUYARD, Jamilah HABSAOUI, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Gérard PAILLARD), Sylvie SOILLY et Louis VIGOUREUX.
6 Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote: Brigitte CARNOY, Lorant HECQUET, Thierry KERDAL, Dominique MILLIARD, Michel MORIZOT et Daniel ROBERT.
Date de la convocation Mardi 11 février 2025
Conseillers titulaires en fonction 71
Conseillers titulaires présents 43
Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote 14
Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote 6
Secrétaire de séance : Camille BOÉRIO.
Délibération 2025-03
Objet: Office de tourisme intercommunal du Grand Vézelay « renouvellement partiel du Comité de
Direction »
Par la délibération 2024-132 en date du jeudi 19 décembre 2024, Monsieur Jean-Michel BEAUGER rappelle la transformation de l'Office de tourisme intercommunautaire du Grand Vézelay en Office de tourisme intercommunal du Grand Vézelay à compter du 1° janvier 2025. Conformément aux statuts approuvés par la délibération 2024-133 en date du jeudi 19 décembre 2024, il explique que la Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan est représentée au Comité de Direction de l'Office de tourisme intercommunal du Grand Vézelay par 18 membres titulaires et 18 membres suppléants répartis en 2 collèges (réf. : Titre 2 — Chapitre 1 — Article 5 des statuts) comme suit : Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le 26/02/2025
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025 03-DE
o Collège des élus (10 représentants) : le Président et son suppléant (membres de droit), 9 membres titulaires et 9 membres suppléants élus en binôme, après appel à candidatures, o Collège des prestataires et des professionnels du tourisme (8 représentants) : 8 membres titulaires et 8 membres suppléants cooptés en binôme.
> Considérant les démissions de Mesdames Léa COIGNOT, en date du 23 janvier 2025, et Agnès JOREAU, en date du 04 février 2025, entrainant la démission de leur binôme respectif « Léa COIGNOT — Aurélie FARCY » et « Agnès JOREAU -— Nicole JEDYNSKI », > Considérant l’extrait suivant de l’article 5 (réf. : Titre 2 — Chapitre 1) des statuts : en cas de démission ou de décès, il sera pourvu à leur remplacement selon les mêmes modalités de désignation, Monsieur Jean-Michel BEAUGER propose au Conseil communautaire de procéder à l’élection de 2 représentants titulaires et de 2 représentants suppléants candidats en binôme, par un vote à bulletin secret, pour siéger au Comité de Direction de l’Office de tourisme du Grand Vézelay parmi les candidatures préalablement reçues et/ou reçues en cours de séance conformément au tableau ci-dessous :
Candidats titulaires Candidats suppléants
Madame Nicole JEDYNSKI Madame Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU
Madame Agnès JOREAU Monsieur Bernard DESCHAMPS
Premier et unique tour de scrutin
Après le dépouillement, les résultats obtenus sont les suivants :
©o Nombre d'inscrits : 71
o Nombre de votants : 63
© Bulletins blancs et nuls : 20
© Bulletins exprimés : 43
o Majorité absolue : 22
o Ont obtenu :
Candidats titulaires Candidats suppléants Nombre de voix Madame Nicole JEDYNSKI Madame Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU 42 voix Madame Agnès JOREAU Monsieur Bernard DESCHAMPS 28 voix
Madame Nicole JEDYNSKI-Madame-Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU et Madame Agnès JOREAU- Monsieur Bernard DESCHAMPS sont élus pour siéger au Comité de Direction de l’Office de tourisme du Grand Vézelay, étant précisé que le Président se chargera de transmettre la délibération de la
présente élection à l'Office de tourisme.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Président,
Pascal GERM4
Le secrétaire 7
Camille BOERIO Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le 26/02/2025 ES
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_05-DE
Département de l'Yonne
Canton d’Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le lundi 17 février 2025, à 17 heures 30, le Conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle
du marché couvert à Avallon sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
43 Conseillers titulaires présents : Angélo ARENA, Florence BAGNARD (départ à l'OJ n°10/1), Charles BARON, Jean-Michel BEAUGER, Stéphane BERTHELOT, Camille BOÉRIO, Damien BRIZARD (arrivée à l'OJ n°6/2 et départ à l'OJ n°10/1), Paule BUFFY, Léa COIGNOT, Christophe DARENKE, Gérard DELORME, Aurélie FARCY, Jean-Paul FILLION, Pascal GERMAIN, Chantal GUIGNEPTED, Alain GUITTET, Christian GUYOT, Jamilah HABSAOUL Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Roger HUARD, Didier IDES, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Marie-Claire LIMOSIN, Claude MANET, Alain MARC, Nathalie MILLET, Patrick MOREAU, Serge NASSELEVITCH, Maryse OLTVIERI, Gérard PAILLARD, Bertrand du PASSAGE, Christian PERDU, Catherine PRÉVOST, Martial RENAULT, François ROUX, Sylvie SOILLY, Didier SWIATROWSKI, Joël TISSIER, Philippe VEYSSIÈRE, Louis VIGOUREUX et Alain VITEAU.
20 Conseillers titulaires absents excusés en ayant donné un pouvoir de vote : Hubert BARBIEUX a donné
pouvoir à Lorant HECQUET, Olivier BERTRAND a donné pouvoir à Pascal GERMAIN, Tony CHEVAUX a donné pouvoir à Jamilah HABSAOUI, Alain COMMARET a donné pouvoir à Nicole JEDYNSKI, Christian CREVAT a donné pouvoir à Daniel ROBERT, Geneviève DANGLARD a donné pouvoir à Brigitte CARNOY, Bernard DESCHAMPS a donné pouvoir à Alain GUITTET, Arnaud GUY ARD a donné pouvoir à Martial RENAULT, Éric JODELET a donné pouvoir à Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Agnès JOREAU a donné pouvoir à Léa COIGNOT, Françoise LAURENT a donné pouvoir Gérard DELORME, Olivier MAGUET a donné pouvoir à Annick IENZER, Isabelle MARIANI à donné pouvoir à Camille BOËÉRIO, Bernard MASSOL a donné pouvoir à Louis VIGOUREUX, Franck MOINARD a donné pouvoir à Thierry KERDAL, Marc PAUTET a donné pouvoir à Gérard PAILLARD, Bernard RAGAGE a donné pouvoir à Sylvie SOILLY, Olivier RAUSCENT a donné pouvoir à Michel MORIZOT, Éric STEPHAN a donné pouvoir à Dominique MILLIARD et Élise VILLIERS a donné pouvoir à Chantal HOCHART.
5 Conseillers titulaires absents excusés sans avoir donné un pouvoir de vote: Leyla DERVISCEMALOGLU, Jean-Claude LANDRIER, Sonia PATOURET-DUMAY, Nicolas ROBERT et Emmanuel ZEHNDER.
3 Conseillers titulaires absents non excusés : Fanny BOUVIER, Alain MARILLER et Monique MILLEREAUX.
14 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Camille BOÉRIO, Léa COIGNOT, Gérard DELORME, Pascal GERMAIN, Alain GUITTET, Armaud GUYARD, Jamilah HABSAOUI, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Gérard PAILLARD, Sylvie SOILLY et Louis VIGOUREUX.
6 Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote : Brigitte CARNOY, Lorant HECQUET,
Thierry KERDAL, Dominique MILLIARD, Michel MORIZOT et Daniel ROBERT.
Date de la convocation Mardi 11 février 2025
Conseillers titulaires en fonction 71
Conseillers titulaires présents 43
Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote 14
Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote 6
Secrétaire de séance : Camille BOÉRIO.
Délibération 2025-05
Objet : Motion de soutien aux lignes TER desservant l'Yonne, la Nièvre et le nord de la Côte d’Or
Les élus communautaires expriment leur inquiétude s’agissant de la dégradation régulière constatée au cours des dernières années du service de transport collectif offert par les lignes TER en nord Bourgogne, et plus particulièrement, par la ligne TER Avallon — Auxerre — Paris et celle qui dessert Châtel-Censoir inhérentes au territoire intercommunal et apporter, par voie de conséquence, leur plein soutien aux usagers mobilisés au travers notamment d’une pétition en ligne.
Attestée par le constat d’une saturation chronique des trains les soirs, matins et week-ends faute d’une fréquence suffisante en raison d’un nombre trop limité de rames, par la dégradation de l’état du matériel et des conditions de transport, par la multiplication des retards et suppressions, cette dégradation de ce service de transport public indispensable à nos territoires ruraux est d’autant plus dommageable qu’elle altère Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le 26/02/2025 ETS
ID : 089-200039758-20250226-DCC2025_05-DE
singulièrement l‘image d’un mode de transport vertueux susceptible de contribuer à la réduction des émissions
de gaz à effet de serre.
De plus, les élus communautaires soutiennent fermement le maintien des lignes TER desservant le sud de l'Yonne qui contribuent à l’attractivité de leur territoire à un moment où les collectivités locales sont engagées dans des projets d’investissement d’envergure et notamment :
© La commercialisation de 25 hectares sur le Parc d’activités « Portes d’Avallon et du Morvan » qui va générer l’arrivée de nouveaux habitants et la création de 250 à 300 emplois, sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan,
o Le projet d'obtention du label « Grand Site de France », en phase de finalisation, porté par le Syndicat mixte du Grand Site de Vézelay,
o La concrétisation d’une véloroute de 60 kms, reliant le canal du Nivernais à la Cc du Serein, sous
maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan, o La construction d’un ensemble écotouristique en lieu et place de l’ancien village vacances, sous maîtrise d’ouvrage de la commune de Châtel-Censoir, infrastructure en résonnance avec le projet du
Grand Site de Vézelay,
o La construction d’un nouvel hôpital à Avallon, validée par l’ Agence Régionale de Santé, sous maîtrise d’ouvrage du Centre hospitalier d’Avallon.
o La création d’un Pôle « Petite Enfance-Enfance-Jeunesse » à Avallon, sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan.
Monsieur Didier IDES propose au Conseil communautaire, avec un avis favorable de principe du Bureau communautaire, de délibérer pour demander à l’ensemble des parties prenantes responsables, au premier rang desquelles l’État, la SNCF et le Conseil Régional de Bourgogne — Franche-Comté et la SNCF, à travailler de concert à la recherche de solutions qui concourent à :
o Développer les lignes TER du réseau Bourgogne — Franche-Comté et plus particulièrement les lignes Avallon-Auxerre-Paris et Corbigny-Auxerre-Paris,
o Augmenter la fréquence des trains de sorte à répondre aux besoins de nos habitants et à réduire la
dépendance à la voiture,
o Renforcer la capacité des rames aux heures de pointe et durant les week-ends afin de garantir confort
et accessibilité aux voyageurs,
© Améliorer l’état des infrastructures et des trains (maintenance et propreté), © Indemniser les usagers ayant subi des retards, des suppressions de trains et correspondances, © Prendre en compte les projets d’investissement d’envergure susvisés,
Et, le cas échéant,
© Inciter les communes membres, si ce n’est déjà fait, à délibérer pour soutenir la présente motion, o Charger le Président à transmettre la présente décision au collectif à l'initiative de la pétition et à Monsieur le Préfet de l’Yonne, à la SNCF et à Madame la Présidente du Conseil Régional Bourgogne Franche-Comté, en proposant de mutualiser l’envoi des motions des communes membres par la
CCAVM.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité,
DEMANDE à l’ensemble des parties prenantes responsables, au premier rang desquelles l’État, la SNCF et le Conseil Régional de Bourgogne — Franche-Comté et la SNCF, à travailler de concert à la recherche de solutions qui concourent à :
o DÉVELOPPER les lignes TER du réseau Bourgogne — Franche-Comté et plus particulièrement les lignes Avallon-Auxerre-Paris et Corbigny-Auxerre-Paris, o AUGMENTER la fréquence des trains de sorte à répondre aux besoins de nos habitants et à réduire la dépendance à la voiture,
o RENFORCER la capacité des rames aux heures de pointe et durant les week-ends afin de garantir confort et accessibilité aux voyageurs,
o AMÉLIORER l’état des infrastructures et des trains (maintenance et propreté), ©o INDEMNISER les usagers ayant subi des retards, des suppressions de trains et correspondances,
© PRENDRE en compte les projets d’investissement d’envergure susvisés, © INCITER les communes membres, si ce n’est déjà fait, à délibérer pour soutenir la présente
motion,
©o CHARGER le Président à transmettre la présente décision au collectif à l’initiative de la pétition et à Monsieur le Préfet de l’Yonne, à la SNCF et à Madame la Présidente du Conseil Régional Bourgogne Franche-Comté, en proposant de mutualiser l’envoi des motions des communes membres par la CCAVM.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Le secrétaire
Camille BOE
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
O Envoyé en préfecture le 24/02/2025
Reçu en préfecture le 24/02/2025
Publié le 26/02/2025 ER
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025 _06-DE
Département de l'Yonne
Canton d’Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le lundi 17 février 2025, à 17 heures 30, le Conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du marché couvert à Avallon sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
43 Conseillers titulaires présents : Angélo ARÉNA, Florence BAGNARD (départ à l’OJ n°10/1), Charles BARON, Jean-Michel BEAUGER, Stéphane BERTHELOT, Camille BOÉRIO, Damien BRIZARD (arrivée à l'OJ n°%/2 et départ à l’OJ n°10/1), Paule BUFFY, Léa COIGNOT, Christophe DARENNE, Gérard DELORME, Aurélie FARCY, Jean-Paul FILLION, Pascal GERMAIN, Chantal GUIGNEPIED, Alain GUITTET, Christian GUYOT, Jamilah HABSAOUI, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Roger HUARD, Didier IDES, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Marie-Claire LIMOSIN, Claude MANET, Alain MARC, Nathalie MILLET, Patrick MOREAU, Serge NASSELEVITCH, Maryse OLIVIERI, Gérard PAILLARD, Bertrand du PASSAGE, Christian PERDU, Catherine PRÉVOST, Martial RENAULT, François ROUX, Sylvie SOILLY, Didier SWIATKOWSKI Joël TISSIER, Philippe VEYSSIÈRE, Louis VIGOUREUX et Alain VITEAU.
20 Conseillers titulaires absents excusés en ayant donné un pouvoir de vote : Hubert BARBIEUX a donné pouvoir à Lorant HECQUET, Olivier BERTRAND a donné pouvoir à Pascal GERMAIN, Tony CHEVAUX a donné pouvoir à Jamilah HABSAOUI, Alain COMMARET a donné pouvoir à Nicole JEDYNSKI, Christian CREVAT a donné pouvoir à Daniel ROBERT, Geneviève DANGLARD a donné pouvoir à Brigitte CARNOY, Bernard DESCHAMPS a donné pouvoir à Alain GUITTET, Arnaud GUYARD a donné pouvoir à Martial
RENAULT, Éric JODELET a donné pouvoir à Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Agnès JOREAU a donné pouvoir à Léa COIGNOT, Françoise LAURENT a donné pouvoir Gérard DELORME, Olivier MAGUET a donné pouvoir à Annick IENZER, Isabelle MARIANI a donné pouvoir à Camille BOÉRIO, Bernard MASSOL a donné pouvoir à Louis VIGOUREUX, Franck MOINARD 2 donné pouvoir à Thierry KERDAL, Marc PAUTET a donné pouvoir à Gérard PAILLARD, Bernard RAGAGE a donné pouvoir à Sylvie SOILLY, Olivier RAUSCENT a donné pouvoir à Michel MORIZOT, Éric STEPHAN a donné pouvoir à Dominique MILLIARD et Élise VILLIERS a donné pouvoir à Chantal HOCHART.
5 Conseillers titulaires absents excusés sans avoir donné un pouvoir de vote: Leyla DERVISCEMALOGLU, Jean-Claude LANDRIER, Sonia PATOURET-DUMAY, Nicolas ROBERT et Emmanuel ZEHNDER.
3 Conseillers titulaires absents non excusés : Fanny BOUVIER, Alain MARILLER et Monique MILLEREAUX.
14 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Camille BOÉRIO, Léa COIGNOT, Gérard
DELORME, Pascal GERMAIN, Alain GUITTET, Amaud GUYARD, Jamilah HABSAOUI, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Gérard PAILLARD, Sylvie SOILLY et Louis VIGOUREUX.
6 Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote : Brigitte CARNOY, Lorant HECQUET,
Thierry KERDAL, Dominique MILLIARD, Michel MORIZOT et Daniel ROBERT.
Date de la convocation Mardi 11 février 2025
Conseillers titulaires en fonction 71
Conseillers titulaires présents 43
Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote 14
Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote 6
Secrétaire de séance : Camille BOÉRIO.
Délibération 2025-06
Objet : Règlement 2025 d’attribution du fonds de concours de la voirie communale
A la suite de la présentation des modifications faite en cours de séance, le Président propose au Conseil communautaire, avec un avis favorable de principe de la Commission « voirie » et du Bureau communautaire, de délibérer pour approuver le règlement 2025 d’attribution du fonds de concours de la voirie communale tel qu’il est présenté.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l'unanimité, APPROUVE le règlement 2025 d’attribution du fonds de concours de la voirie communale (cf. : règlement ci-annexé). Envoyé en préfecture le 24/02/2025
Reçu en préfecture le 24/02/2025
Publié le 26/02/2025 ET
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_06-DE
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le secrétaire Le Président,
Camille BOERIG, Pascal GERMAIN
+ Envoyé en préfecture le 24/02/2025
Reçu en préfecture le 24/02/2025 rer
Publié le 26/02/2025
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_06-DE
2» Avallon , .
AL AXSTEIOY COMMUNAUTÉ DE COMMUN
Règlement 2025
Attribution du fonds de concours de la voirie communale
Vu la loi n° 2004 - 809 du 13 août 2004,
Vu l'article L 5214 - 16 V du Code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions de l'article 15 « Ill - Compétences supplémentaires » des statuts de la Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan,
Vu la délibération du lundi 17 février 2025,
Le présent règlement vise à définir les modalités d'attribution et de versement du fonds de concours.
Il est révisable par délibération du Conseil communautaire.
YA
ui sui st ar
. Objectif du fonds de concours
Le fonds de concours est destiné prioritairement au financement des travaux réalisés par les
communes sur la voirie communale revêtue et définis comme suit :
> Hors agglomération
° Assainissement, (dérasement, curage et création de fossés, busage des fossés),
«Traitement des dégradations de la chaussée,
* _ Renouvellement des revêtements de la chaussée,
«Signalisation routière horizontale liée à des travaux de renouvellement de chaussée,
e Ouvrages d'art:
Murs en pierres sèches rattachées à la chaussée,
Y__ Ouvrages hydrauliques ou pont*. .
*Exemptés les ouvrages hydrauliques ou ponts qui pourraient faire l'objet d'une instruction particulière à
la demande des communes, au vu de l'ampleur financière des travaux à réaliser pour les communes et
d'un financement, hors fonds de concours dudit règlement, soumis à une décision du Conseil
communautaire.
Version approuvée par délibération lors du Conseil communautaire du lundi 17 février 2025 1 Envoyé en préfecture le 24/02/2025
Reçu en préfecture le 24/02/2025
Publié le 26/02/2025
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025 _06-DE
> En Agglomération
Les communes peuvent utiliser le fonds de concours avec un plafond de 30% du montent attribué
pour les années 2023 et 2024, puis avec un plafond de 50% du montant attribué à partir de l'année
2025 (pas d'effet rétroactif) pour les travaux d'entretien suivants :
e Travaux annexes (remplacement de caniveaux, bordures, busage...),
° Traitement des dégradations de la chaussée,
+ Renouvellement du revêtement de la chaussée.
IL Montant du fonds de concours
> Mode de calcul
La voirie communale éligible au fonds de concours concerne le linéaire de la voirie, hors
agglomération, arrêté par délibération en date du 11 décembre 2017 et modifié par délibération en date du 20 novembre 2023 par le Conseil communautaire.
Le nombre de kms de la voirie, revêtue et hors agglomération, de chaque commune est relevé et
validé conjointement par la commune et la Communauté de communes.
Le linéaire de la voirie communale, hors agglomération et éligible au fonds de concours, est révisable par simple délibération du Conseil communautaire.
Le montant annuel du fonds de concours disponible pour chaque commune est égal au produit obtenu en multipliant : le nombre de kms de la voirie communale, revêtue et hors agglomération, par un coût moyen HT d'entretien au km calculé sur une période de 10 ans.
Ce coût moyen est révisé et fixé chaque année par délibération du Conseil communautaire.
Une délibération du Conseil communautaire intervient chaque année avant le vote du budget primitif afin de valider le tableau fixant :
e Le montant total annuel du fonds de concours,
e Le montant annuel du fonds de concours par commune,
e Le montant cumulé du fonds de concours par commune.
Conformément aux dispositions de l'article L 5214 - 16 V alinéa 2, le montant du fonds de concours est égal ou inférieur à la part du financement HT assuré, hors subventions, par la commune.
Les sommes non utilisées durant l'année N sont reportées sur l'exercice suivant dans la limite de 3
années cumulées.
Toute attribution, par anticipation calendaire des sommes auxquelles pourraient éventuellement
prétendre les communes, est exclue.
> Montant N+3 non consommé
Le montant total du fonds de concours de l'année N+3, non consommé au 31 décembre de chaque année, est réparti comme suit :
+ A hauteur de 50% en fonds de réserve plafonné à 50 000,00 euros par an et cumulable sur 5
années glissantes,
+ Solde réaffecté au budget général sans affectation particulière.
Version approuvée par délibération lors du Conseil communautaire du lundi 17 février 2025
2 Envoyé en préfecture le 24/02/2025
Reçu en préfecture le 24/02/2025
Publié le 26/02/2025
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_06-DE
IL. Conditions d'attribution et modalités de versement
> Fonds de concours
Les sommes versées au titre du fonds de concours ne sont pas libres d'emploi.
Elles devront identifier précisément le(s) lieu(x), la nature et le coût estimatif HT des travaux.
Les demandes de versement du fonds de concours par les communes peuvent être transmises à tout moment de l'année par lettre simple du Maire adressée à Monsieur le Président de la CCAVM, dans la limite du montant cumulé disponible en respectant les dispositions de l'article L 5214 - 16 V alinéa 2 susvisé.
Soit les travaux sont réalisés par une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée à la CCAVM et, dans ce cas, l'intercommunalité a tous les éléments pour vérifier les critères d'attribution et de versement du fonds de concours après la refacturation et le paiement des travaux par les communes.
Soit les travaux sont réalisés directement auprès des entreprises par les communes et, dans ce cas, deux possibilités de versement existent :
Les communes peuvent solliciter un acompte de 50% du montant du fonds de concours
disponible et éligible aux travaux en adressant à la CCAVM l'ordre (ou les ordres) de service ou
le devis (ou les devis) des travaux signé(s) par le Maire accompagné(s) d'une délibération
précisant le(s) lieu(x), la nature et le(s) coût(s) estimatif(s) HT des travaux de l'opération (ou des
opérations), le solde étant versé à réception de la facture (ou des factures) de l'opération (ou
des opérations) acquittée(s) par le Service de Gestion Comptable d’Avallon,
Ou
° Les communes peuvent solliciter le fonds de concours en une seule fois en adressant à la
CCAVM la délibération précisant le(s) lieu(o, la nature et le(s) coût(s) estimatif(s) HT des
travaux de l'opération (ou des opérations) ainsi que la facture (ou les factures) de l'opération
(ou des opérations) acquittée(s) par le Service de Gestion Comptable d’Avallon.
> F e réserv
Les crédits du fonds de réserve sont attribués pour des travaux de voirie inhérents à des
causes climatiques exceptionnelles à compter du 1® janvier 2025, en application d'un
règlement d'attribution spécifique approuvé par le Conseil communautaire.
Toute violation des conditions d'utilisation des sommes versées entraînera une demande de
remboursement par là CCAVM.
Le lundi 17 février 2025,
Le Président]\
Version approuvée por délibération lors du Conseil communautaire du lundi 17 février 2025 3 Envoyé en préfecture le 24/02/2025
Regçu en préfecture le 24/02/2025
Publié le 26/02/2025
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_06-DE Envoyé en préfecture le 24/02/2025
Reçu en préfecture le 24/02/2025
Publié le 26/02/2025
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_07-DE
Département de l'Yonne
Canton d'Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le lundi 17 février 2025, à 17 heures 30, le Conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle
du marché couvert à Avallon sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN..
43 Conseillers titulaires présents : Angélo ARÉNA, Florence BAGNARD (départ à l'OJ n°10/1), Charles BARON, Jean-Michel BEAUGER, Stéphane BERTHELOT, Camille BOÉRIO, Damien BRIZARD (arrivée à l'OJ n°6/2 et départ à l'OJ n°10/1), Paule BUFFY, Léa COIGNOT, Christophe DARENNE, Gérard DELORME, Aurélie FARCY, Jean-Paul FILLION, Pascal GERMAIN, Chantal GUIGNEPIEP, Alain GUITTET, Christian GUYOT, Jamilah HABSAOUL, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Roger HUARD, Didier IDES, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Marie-Claire LIMOSIN, Claude MANET, Alain MARC, Nathalie MILLET, Patrick MOREAU, Serge NASSELEVITCH, Maryse OLIVIERI, Gérard PAILLARD), Bertrand du PASSAGE, Christian PERDU, Catherine PRÉVOST, Martial RENAULT, François ROUX, Sylvie SOILLY, Didier SWIATKOWSKI, Joël TISSIER, Philippe VEYSSIÈRE, Louis VIGOUREUX et Alain VITEAU.
20 Conseillers titulaires absents excusés en ayant donné un pouvoir de vote : Hubert BARBIEUX a donné
pouvoir à Lorant HECQUET, Olivier BERTRAND a donné pouvoir à Pascal GERMAIN, Tony CHEVAUX a donné pouvoir à Jamilah HABSAOUI, Alain COMMARET a donné pouvoir à Nicole JFEDYNSKI, Christian CREVAT a donné pouvoir à Daniel ROBERT, Geneviève DANGLARD a donné pouvoir à Brigitte CARNOY, Bernard DESCHAMPS a donné pouvoir à Alain GUITTET, Arnaud GUYARD a donné pouvoir à Martial RENAULT, Éric JODELET a donné pouvoir à Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Agnès JOREAU a donné pouvoir à Léa COIGNOT, Françoise LAURENT a donné pouvoir Gérard DELORME, Olivier MAGUET a donné pouvoir à Annick IENZER, Isabelle MARIANTI a donné pouvoir à Camille BOÉRIO, Bernard MASSOL a donné pouvoir à Louis VIGOUREUX, Franck MOINARD a donné pouvoir à Thierry KERDAL, Marc PAUTET a donné pouvoir à Gérard PAILLARD, Bernard RAGAGE a donné pouvoir à Sylvie SOILLY, Olivier RAUSCENT a donné pouvoir à Michel MORIZOT, Éric STEPHAN a donné pouvoir à Dominique MILLIARD et Élise VILLIERS a donné pouvoir à Chantal HOCHART.
5 Conseillers titulaires absents excusés sans avoir donné un pouvoir de vote: Leyla DERVISCEMALOGLU, Jean-Claude LANDRIER, Sonia PATOURET-DUMAY, Nicolas ROBERT et Emmanuel ZEANDER.
3 Conseillers titulaires absents non excusés : Fanny BOUVIER, Alain MARILLER et Monique MILLEREAUX.
14 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Camille BOÉRIO, Léa COIGNOT, Gérard DELORME, Pascal GERMAIN, Alain GUITTET, Arnaud GUYARD, Jamilah HABSAOUI, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Gérard PAILLARD, Sylvie SOILLY et Louis VIGOUREUX.
6 Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote : Brigitte CARNOY, Lorant HECQUET,
Thierry KERDAL, Dominique MILLIARD, Michel MORIZOT et Daniel ROBERT.
Date de la convocation Mardi 11 février 2025
Conseillers titulaires en fonction 71
Conseillers titulaires présents 43
Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote 14
Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote 6
Secrétaire de séance : Camille BOÉRIO.
Délibération 2025-07
Objet : Montant au km du fonds de concours 2025 de la voirie communale
À la suite des explications apportées en cours de séance, Monsieur Gérard PAILLARD propose au Conseil communautaire de délibérer pour fixer le montant au kilomètre du fonds de concours de la voirie communale à hauteur de 960,00 euros au titre de l’année 2025 tel qu’il est calculé.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, FIXE le
montant au kilomètre du fonds de concours de la voirie communale à hauteur de 960,00 euros au titre de l’année 2025 (cf. : calcul ci-annexé). Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Le secrétaire
Camille BOËÉRIO
Envoyé en préfecture le 24/02/2025
Reçu en préfecture le 24/02/2025
Publié le 26/02/2025 ETS
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_07-DE
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Président, 47
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BABA, Envoyé en préfecture le 24/02/2025
Reçu en préfecture le 24/02/2025
Publié le 26/02/2025 ER
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025 _08-DE
Département de l'Yonne
Canton d’Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le lundi 17 février 2025, à 17 heures 30, le Conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du marché couvert à Avallon sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
43 Conseillers titulaires présents : Angélo ARÉNA, Florence BAGNARD (départ à l’OJ n°10/1), Charles BARON, Jean-Michel BEAUGER, Stéphane BERTHELOT, Camille BOËÉRIO, Damien BRIZARD (arrivée à l'OJ n°6/2 et départ à l'OJ n°10/1), Paule BUFFY, Léa COIGNOT, Christophe DARENNE, Gérard DELORME, Aurélie FARCY, Jean-Paul FILLION, Pascal GERMAIN, Chantal GUIGNEPIED, Alain GUITTET, Christian GUYOT, Jamilah HABSAOUI, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Roger HUARD, Didier IDES, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI Marie-Claire LIMOSIN, Claude MANET, Alain MARC, Nathalie MILLET, Patrick MOREAU, Serge NASSELEVITCH, Maryse OLIVIERI, Gérard PAILLARD, Bertrand du PASSAGE, Christian PERDU, Catherine PRÉVOST, Martial RENAULT, François ROUX, Sylvie SOILLY, Didier SWIATKOWSKI, Joël TISSIER, Philippe VEYSSIÈRE, Louis VIGOUREUX et Alain VITEAU.
20 Conseillers titulaires absents excusés en ayant donné un pouvoir de vote : Hubert BARBIEUX a donné pouvoir à Lorant HECQUET, Olivier BERTRAND a donné pouvoir à Pascal GERMAIN, Tony CHEVAUX a donné pouvoir à Jamilah HABSAOUL, Alain COMMARET a donné pouvoir à Nicole JEDYNSKI, Christian CREVAT a donné pouvoir à Daniel ROBERT, Geneviève DANGLARD à donné pouvoir à Brigitte CARNOY, Bernard DESCHAMPS a donné pouvoir à Alain GUITTET, Amaud GUYARD a donné pouvoir à Martial RENAULT, Éric JODELET a donné pouvoir à Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Agnès JOREAU a donné pouvoir à Léa COIGNOT, Françoise LAURENT a donné pouvoir Gérard DELORME, Olivier MAGUET a donné pouvoir à Annick IENZER, Isabelle MARIANT a donné pouvoir à Camille BOÉRIO, Bernard MASSOL a donné pouvoir à Louis VIGOUREUX, Franck MOINARD 2 donné pouvoir à Thierry KERDAL, Marc PAUTET a donné pouvoir à Gérard PAILLARD, Bernard RAGAGE a donné pouvoir à Sylvie SOILLY, Olivier RAUSCENT a donné pouvoir à Michel MORIZOT, Éric STEPHAN a donné pouvoir à Dominique MILLIARD et Élise VILLIERS a donné pouvoir à Chantal HOCHART.
S Conseillers titulaires absents excusés sans avoir donné un pouvoir de vote: Leyla DERVISCEMALOGLU, Jean-Claude LANDRIER, Sonia PATOURET-DUMAY, Nicolas ROBERT et Emmanuel ZEHNDER.
3 Conseillers titulaires absents non excusés : Fanny BOUVIER, Alain MARILLER et Monique MILLEREAUX.
14 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Camille BOÉRIO, Léa COIGNOT, Gérard DELORME, Pascal GERMAIN, Alain GUITTET, Arnaud GUYARD, Jamilah HABSAOUI, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Gérard PAILLARD, Sylvie SOILLY et Louis VIGOUREUX.:.
6 Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote: Brigitte CARNOY, Lorant HECQUET, Thierry KERDAL, Dominique MILLIARD, Michel MORIZOT et Daniel ROBERT.
|_ Date de la convocation Mardi 11 février 2025
Conseillers titulaires en fonction 71
Conseillers titulaires présents 43
Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote 14
Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote 6
Secrétaire de séance : Camille BOÉRIO.
Délibération 2025-08
Objet : Montant par commune du fonds de concours 2025 de la voirie communale
A la suite des explications apportées en cours de séance, Monsieur Gérard PAILLARD propose au Conseil communautaire de délibérer pour fixer le montant par commune du fonds de concours 2025 de la voirie communale tel qu’il est présenté.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, FIXE le montant par commune du fonds de concours 2025 de la voirie communale (cf. : tableau ci-annexé). Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Le secrétaire
Camille BOËRIO.
4
Envoyé en préfecture le 24/02/2025
Reçu en préfecture le 24/02/2025
Publié le 26/02/2025 EM
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_08-DE
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Président,
Pascal GERM ÆÈ Avallo : Fonds de concours "voirie cF“Plfle26/0220252025
"> Morvan) Montant par coms COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 24/02/2025
Reçu en préfecture le 24/02/2025
-1D.: 089-200039758-20250220-DCC2025_08-DE
Coût moyen annuel HT d'entretien d'un km de voirie basé sur les prix du marché 2024 :
Montant du km du fond de concours "voirie communale" 2025
Longueur éligible en Montant 2025 en
Communes mètres euros du fonds de hors agglomération concours au km
1 960
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371 528
Arrondi
Fonds de concours
2025 par commune
11 950,08 €
2 388,48 €
11 095,68 €
5 724,48 €
4 688,16 €
4 027,20 €
4 377,60 €
2 641,92 €
3 483,84 €
684,48 €
11 398,08 €
9 842,88 €
4 257,60 €
10 276,80 €
7 417,92 €
7 691,52 €
0€
10014,72€
4 559,04 €
4 262,40 €
12 856,32 €
3 803,52 €
4 129,92 €
10 328,64 €
6 464,64 €
2 437,44 €
5171,52€
4 083,84 €
10 551,84 €
8 899,68 €
1 586,88 €
2 202,72
2 840,64
32 000,64
19 000,32
19 502,40
28 696,32
11 102,40
7 643,52
4 118,40
4 970,88
1 818,24
952,80
2 860,80
5 132,16
2 566,08
15 044,16
5 116,80
356 666,40 €
Version approuvée par le Conseil communautaire du 17 février 2025
1 920,55 €
960,28 €
960,00 €
% Commune
Î
Total
3,35%
0,67%
3,11%
1,60%
1,31%
1,13%
1,23%
0,74%
0,98%
0,19%
3,20%
2,76%
1,19%
2,88%
2,08%
2,16%
0,00%
2,81%
1
1,20%
3,60%
1,07%
1,16%
2,90%
1,81%
0,68%
1,45%
1,15%
2,96%
2,50%
0,44%
0,62%
0,80%
8,97%
5,33%
5,47%
8,05%
3,11%
2,14%
1,15%
1,39%
0,51%
0,27%
0,80%
1,44%
0,72%
4,22%
1,43%
100% Envoyé en préfecture le 24/02/2025
Reçu en préfecture le 24/02/2025
Publié le 26/02/2025
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025 09-DE
Département de l'Yonne
Canton d’Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le lundi 17 février 2025, à 17 heures 30, le Conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle
du marché couvert à Avallon sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
43 Conseillers titulaires présents : Angélo ARÉNA, Florence BAGNARD (départ à l'OJ n°10/1), Charles BARON, Jean-Michel BEAUGER, Stéphane BERTHELOT, Camille BOÉRIO, Damien BRIZARD (arrivée à L'OJ n°%6/2 et départ à l'OJ n°10/1), Paule BUFFY, Léa COIGNOT, Christophe DARENNE, Gérard DELORME, Aurélie FARCY, Jean-Paul FILLION, Pascal GERMAIN, Chantal GUIGNEPIED, Alain GUITTET, Christian GUYOT, Jamilah HABSAOUI, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Roger HUARD, Didier IDES, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Marie-Claire LIMOSIN, Claude MANET, Alain MARC, Nathalie MILLET, Patrick MOREAU, Serge NASSELEVITCH, Maryse OLIVIERI, Gérard PAILLARD, Bertrand du PASSAGE, Christian PERDU, Catherine PRÉVOST, Martial RENAULT, François ROUX, Sylvie SOILLY, Didier SWIATKOWSKI, Joël TISSIER, Philippe VEYSSIÈRE, Louis VIGOUREUX et Alain VITEAU.
20 Conseillers titulaires absents excusés en ayant donné un pouvoir de vote : Hubert BARBIEUX a donné pouvoir à Lorant HECQUET, Olivier BERTRAND a donné pouvoir à Pascal GERMAIN, Tony CHEVAUX a donné pouvoir à Jamilah HABSAOUI, Alain COMMARET a donné pouvoir à Nicole JEDYNSKI, Christian CREVAT a donné pouvoir à Daniel ROBERT, Geneviève DANGLARD a donné pouvoir à Brigitte CARN OY, Bernard DESCHAMPS a donné pouvoir à Alain GUITTET, Arnaud GUYARD a donné pouvoir à Martial RENAULT, Éric JODELET a donné pouvoir à Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Agnès JOREAU a donné pouvoir à Léa COIGNOT, Françoise LAURENT a donné pouvoir Gérard DELORME, Olivier MAGUET a donné pouvoir à Annick IENZER, Isabelle MARIANTI a donné pouvoir à Camille BOËRIO, Bernard MASSOL a donné pouvoir à Louis VIGOUREUX, Franck MOINARD a donné pouvoir à Thierry KERDAL, Marc PAUTET a donné pouvoir à Gérard PAILLARD, Bernard RAGAGE a donné pouvoir à Sylvie SOILLY, Olivier RAUSCENT a donné pouvoir à Michel MORIZOT, Éric STEPHAN a donné pouvoir à Dominique MILLIARD et Élise VILLIERS a donné pouvoir à Chantal HOCHART.
5 Conseillers titulaires absents excusés sans avoir donné un pouvoir de vote: Leyla DERVISCEMALOGLU, Jean-Claude LANDRIER, Sonia PATOURET-DUMAY, Nicolas ROBERT et Emmanuel ZEHNDER.
3 Conseillers titulaires absents non excusés : Fanny BOUVIER, Alain MARILLER et Monique MILLEREAUX.
14 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Camille BOÉRIO, Léa COIGNOT, Gérard DELORME, Pascal GERMAIN, Alain GUITTET, Arnaud GUYARD, Jamilah HABSAOUI, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Gérard PAILLARD, Sylvie SOILLY et Louis VIGOUREUX.
6 Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote: Brigitte CARNOY, Lorant HECQUET, Thierry KERDAL, Dominique MILLIARD, Michel MORIZOT et Daniel ROBERT.
Date de la convocation Mardi 11 février 2025
Conseillers titulaires en fonction 71
Conseillers titulaires présents 43
Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote 14
Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote 6
Secrétaire de séance : Camille BOÉRIO.
Délibération 2025-09
Objet : Montant par commune du fonds de concours cumulé 2023-2024-2025 de la voirie communale
A la suite des explications apportées en cours de séance, Monsieur Gérard PAILLARD propose au Conseil communautaire de délibérer pour arrêter le montant par commune du fonds de concours cumulé 2023-2024- 2025 de la voirie communale disponible au titre de l’exercice budgétaire 2025, étant précisé que les crédits attribués pour l’année 2023, non consommés en 2025, seront perdus en 2026, tel qu’il est présenté.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, ARRÊTE le montant par commune du fonds de concours cumulé 2023-2024-2025 de la voirie communale disponible au titre de l’exercice budgétaire 2025, étant précisé que les crédits attribués pour l’année 2023, non consommés en 2025, seront perdus en 2026 (réf. : tableau ci-annexé). Envoyé en préfecture ie 24/02/2025
Reçu en préfecture le 24/02/2025
Publié le 26/02/2025 ET
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_09-DE
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Président,
Pascal GER
Le secrétaire
Camille BOERIO Reçu en préfecture le 24/02/2025
Envoyé en préfecture le 24/02/2025
À alor y Fonds de concours “voirie communale" dispd:P4blé ls 26/02/20%5,6e 2025 ss orvan ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_09-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
: . Montants
Communes Montants 2023 Montants 2024 Soldes disponibles | Fonds de concours disponibles au 31/12/2024 | 2025 par commune BP 2025
ANNAY-LA-CÔTE 4 168,90 € 12 448,00 € 16 616,90 € 11 950,08 € 28 566,98 €
ANNÉOT 2 378,53 € 2 488,00 € 4 866,53 € 2 388,48 € 7 255,01 €
ARCY-SUR-CURE - € - € - € 11 095,68 € 11 095,68 €
ASNIÈRES-SOUS-BOIS - € 27,50 € 27,50 € 5 724,48 € 5 751,98 €
ASQUINS 10 283,21 € 4 883,50 € 15 166,71 € 4 688,16 € 19 854,87 €
ATHIE 4 010,42 € 4 195,00 € 8 205,42 € 4 027,20 € 12 232,62 €
AVALLON 4 359,36 € 4 560,00 € 8 919,36 € 4 377,60 € 13 296,96 €
BEAUVILLIERS 2 630,91 € 2 752,00 € 5 382,91 € 2 641,92 € 8 024,83 €
BLANNAY 3 142,87 € 3 629,00 € 6 771,87 € 3 483,84 € 10 255,71 €
BOIS D'ARCY 681,63 € 713,00 € 1 394,63 € 684,48 € 2 079,11 €
BROSSES - € 10 651,59 € 10 651,59 € 11 398,08 € 22 049,67 €
BUSSIÈRES 9 801,87 € 10 253,00 € 20 054,87 € 9 842,88 € 29 897,75 €
CHAMOUX 4 239,86 € 4 435,00 € 8 674,86 € 4 257,60 € 12 932,46 €
CHASTELLUX-SUR-CURE - € 2 242,85 € 2 242,85 € 10 276,80 € 12 519,65 €
CHÂTEL-CENSOIR 7 387,01 € 7 727,00 € 15 114,01 € 7 417,92 € 22 531,93 €
CUSSY-LES-FORGES - € - € - € 7 691,52 € 7 691,52 €
DOMECY-SUR-LE-VAULT - € - € - € KE - €
DOMECY-SUR-CURE - € - € - € 10 014,72 € 10 014,72 €
ÉTAULES 1 629,71 € 4 749,00 € 6 378,71 € 4 559,04 € 10 937,75 €
FOISSY-LÈS-VÉZELAY 4 244,64 € 4 440,00 € 8 684,64 € 4 262,40 € 12 947,04 €
FONTENAY-PRÈS-VÉZELAY - € 10 137,27 € 10 137,27 € 12 856,32 € 22 993,59 €
GIROLLES - € 2 773,40 € 2 773,40 € 3 803,52 € 6 576,92 €
GIVRY 7 909,94 € 4 302,00 € 12 211,94 € 4 129,92 € 16 341,86 €
ISLAND 10 285,60 € 10 759,00 € 21 044,60 € 10 328,64 € 31 373,24 €
LICHÈRES-SUR-YONNE - € - € - € 6 464,64 € 6 464,64 €
LUCY-LE-BOIS 2 427,28 € 2 539,00 € 4 966,28 € 2 437,44 € 7 403,72 €
MAGNY - € - € - € 5 171,52 € 5 171,52 €
MENADES - € 4 254,00 € 4 254,00 € 4 083,84 € 8 337,84 €
MERRY-SUR-YONNE 6 941,89 € 10 991,50 € 17 933,39 € 10 551,84 € 28 485,23 €
MONTILLOT 8 862,60 € 9 270,50 € 18 133,10 € 8 899,68 € 27 032,78 €
PIERRE-PERTHUIS 1 028,54 € 1 653,00 € 2 681,54 € 1 586,88 € 4 268,42 €
PONTAUBERT 2 193,54 € 2 294,50 € 4 488,04 € 2 202,72 € 6 690,76 €
PROVENCY 1 705,99 € 2 959,00 € 4 664,99 € 2 840,64 € 7 505,63 €
QUARRÉ-LES-TOMBES - € 22 129,11 € 22 129,11 € 32 000,64 € 54 129,75 €
SAINT-BRANCHER 18 921,15 € 19 792,00 € 38 713,15 € 19 000,32 € 57 713,47 €
PT - € 2 072,17 € 2 072,17 € 19 502,40 € 21 574,57 €
SAINT-LÉGER-VAUBAN 5 934,89 € 29 892,00 € 35 826,89 € 28 696,32 € 64 523,21 €
SAINT-MAGNANCE 11 056,14 € 11 565,00 € 22 621,14 € 11 102,40 € 33 723,54 €
SAINT-MORÉ - € 2 296,48 € 2 296,48 € 7 643,52 € 9 940,00 €
SAINT-PÈRE 4 101,24 € 4 290,00 € 8 391,24 € 4 118,40 € 12 509,64 €
SAUVIGNY-LE-BOIS 6 697,74 € 5 178,00 € 11 875,74 € 4 970,88 € 16 846,62 €
SERMIZELLES 1 810,66 € 1 894,00 € 3 704,66 € 1 818,24 € 5 522,90 €
THAROISEAU 948,83 € 992,50 € 1 941,33 € 952,80 € 2 894,13 €
THAROT 2 848,88 € 2 980,00 € 5 828,88 € 2 860,80 € 8 689,68 €
THORY 3 409,21 € 5 346,00 € 8755,21 € 5 132,16 € 13 887,37 €
VAULT-DE-LUGNY - € 2 671,33 € 2671,33 € 2 566,08 € 5 237,41 €
VÉZELAY 8 316,75 € 15 671,00 € 23 987,75 € 15 044,16 € 39 031,91 €
VOUTENAY-SUR-CURE - € 5 330,00 € 5 330,00 € 5 116,80 € 10 446,80 €
Totaux 164 359,81 € 274 227,20 € 438 587,01 € 356 666,40 € 795 253,41 €
L'année 2023 devra être consommée en 2025
Version approuvée par délibération lors du Conseil communautaire du lundi 17 février 2025 Envoyé en préfecture le 24/02/2025
Reçu en préfecture le 24/02/2025
Publié le 26/02/2025 Em
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_10-DE
Département de l'Yonne
Canton d’Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le lundi 17 février 2025, à 17 heures 30, le Conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du marché couvert à Avallon sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
43 Conseillers titulaires présents : Angélo ARÉNA, Florence BAGNARD (départ à l'OJ n°10/1), Charles BARON, Jean-Michel BEAUGER, Stéphane BERTHELOT, Camille BOÉRIO, Damien BRIZARD (arrivée à l'OJ n°6/2 et départ à l'OJ n°10/1), Paule BUFFY, Léa COIGNOT, Christophe DARENNE, Gérard DELORME, Aurélie FARCY, Jean-Paul FILLION, Pascal GERMAIN, Chantal GUIGNEPIED, Alain GUITTET, Christian GUYOT, Jamilah HABSAOUI, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Roger HUARD, Didier IDES, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Marie-Claire LIMOSIN, Claude MANET, Alain MARC, Nathalie MILLET, Patrick MOREAU, Serge NASSELEVITCH, Maryse OLIVIERI, Gérard PAILLARD), Bertrand du PASSAGE, Christian PERDU, Catherine PRÉVOST, Martial RENAULT, François ROUX, Sylvie SOILLY, Didier SWIATKOWSKT, Joël TISSIER, Philippe VEYSSIÈRE, Louis VIGOUREUX et Alain VITEAU.
20 Conseillers titulaires absents excusés en ayant donné un pouvoir de vote : Hubert BARBIEUX a donné pouvoir à Lorant HECQUET, Olivier BERTRAND a donné pouvoir à Pascal GERMAIN, Tony CHEVAUX a donné pouvoir à Jamilah HABSAOUI, Alain COMMARET a donné pouvoir à Nicole JEDYNSKI, Christian CREVAT a donné pouvoir à Daniel ROBERT, Geneviève DANGLARD a donné pouvoir à Brigitte CARNOY, Bernard DESCHAMPS a donné pouvoir à Alain GUITTET, Armaud GUYARD a donné pouvoir à Martial RENAULT, Éric JODELET a donné pouvoir à Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Agnès JOREAU a donné pouvoir à Léa COIGNOT, Françoise LAURENT a donné pouvoir Gérard DELORME, Olivier MAGUET a donné pouvoir à Annick IENZER, Isabelle MARTANTI a donné pouvoir à Camille BOËRIO, Bernard MASSOL a donné pouvoir à Louis VIGOUREUX, Franck MOINARD a donné pouvoir à Thierry KERDAL, Marc PAUTET a donné pouvoir à Gérard PAILLARD, Bernard RAGAGE a donné pouvoir à Sylvie SOILLY, Olivier RAUSCENT a donné pouvoir à Michel MORIZOT, Éric STEPHAN a donné pouvoir à Dominique MILLIARD et Élise VILLIERS a donné pouvoir à Chantal HOCHART.
5 Conseillers titulaires absents excusés sans avoir donné un pouvoir de vote: Leyla DERVISCEMALOGLU, Jean-Claude LANDRIER, Sonia PATOURET-DUMAY, Nicolas ROBERT et Emmanuel ZEHNDER.
3 Conseillers titulaires absents non excusés : Fanny BOUVIER, Alain MARILLER et Monique MILLEREAUX.
14 Conseillers titulaires présents avant un pouvoir de vote : Camille BOËÉRIO, Léa COIGNOT, Gérard DELORME, Pascal GERMAIN, Alain GUITTET, Arnaud GUYARD, Jamilah HABSAOUIL, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Gérard PAILLARD, Sylvie SOILLY et Louis VIGOUREUX.
6 Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote: Brigittt CARNOY, Lorant HECQUET, Thierry KERDAL, Dominique MILLIARD, Michel MORIZOT et Daniel ROBERT.
Date de la convocation Mardi 11 février 2025
Conseillers titulaires en fonction 71
Conseillers titulaires présents 43
Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote 14
Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote 6
Secrétaire de séance : Camille BOÉRIO.
Délibération 2025-10
Objet: Conventions en maîtrise d’ouvrage déléguée pour les travaux d’entretien de voirie. d’assainissement des dépendances et de signalisation routière horizontale et verticale
A la suite de la présentation des modifications faite en cours de séance, le Président propose au Conseil communautaire, avec un avis favorable de principe de la Commission « voirie » et du Bureau communautaire, de délibérer pour l’autoriser à :
o Signer une convention avec les communes qui souhaitent confier leurs travaux d’entretien de voirie à la CCAVM au titre de l’année 2025, en maîtrise d’ouvrage déléguée, étant précisé que les communes devront impérativement avoir adressé leurs besoins 2025 par une délibération avant le 15 juin prochain, dernier délai,
o Signer une convention avec les communes qui souhaitent confier leurs travaux d'assainissement des dépendances à la CCAVM au titre de l’année 2025, en maîtrise d'ouvrage déléguée, étant précisé que Envoyé en préfecture le 24/02/2025
Reçu en préfecture le 24/02/2025 TT
Publié le 26/02/2025
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_10-DE
les communes devront impérativement avoir adressé leurs besoins 2025 par une délibération avant le 15 juin prochain, dernier délai,
o Signer une convention avec les communes qui souhaitent confier leurs travaux de signalisation routière horizontale et verticale à la CCAVM au titre de l’année 2025, en maîtrise d'ouvrage déléguée, étant précisé que les communes devront impérativement avoir adressé leurs besoins 2025 par une délibération avant le 15 juin prochain, dernier délai.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité AUTORISE le Président à :
o SIGNER une convention avec les communes qui souhaîitent confier leurs travaux d’entretien de voirie à la CCAVM au titre de l’année 2025, en maîtrise d’ouvrage déléguée, étant précisé que les communes devront impérativement avoir adressé leurs besoins 2025 par une délibération avant le 15 juin prochain, dernier délai (cf. : convention ci-annexée),
o SIGNER une convention avec les communes qui souhaitent confier leurs travaux
d’assainissement des dépendances à la CCAVM au titre de l’année 2025, en maîtrise d’ouvrage déléguée, étant précisé que les communes devront impérativement avoir adressé leurs besoins 2025 par une délibération avant le 15 juin prochain, dernier délai (cf. : convention ci-annexée), o SIGNER une convention avec les communes qui souhaitent confier leurs travaux de
signalisation routière horizontale et verticale à la CCAVM au titre de l’année 2025, en maîtrise d'ouvrage déléguée, étant précisé que les communes devront impérativement avoir adressé leurs besoins 2025 par une délibération avant le 15 juin prochain, dernier délai (cf. : convention ci-
annexée).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le secrétaire : Le Président. Camille BOËRIO Pascal GERMA Envoyé en préfecture le 24/02/2025
Reçu en préfecture le 24/02/2025
Publié le 26/02/2025 EM
ee Ava Ï | on ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_10-DE NN 7
22 Ménan COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Convention de maîtrise d'ouvrage déléguée
Travaux d'entretien de voirie
Année 2025
Entre
La Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan représentée par le Président, Monsieur Pascal GERMAIN,
dûment habilité par une délibération en date du lundi 17 février 2025,
Ci-après dénommée « la CCAVM »,
Et
La commune de sine représentée par le Maire, Madame ou Monsieur (1) dûment habilité(e) par une délibération en date du... ,
Ci-après dénommée « la commune »,
ILest arrêté et convenu ce qui suit :
La commune confie à la CCAVM, qui l'accepte, la maîtrise d'ouvrage déléguée au titre de l'année 2025 pour des travaux d'entretien prévus à l'article 2 de la présente convention et relevant de la compétence communale.
Article 1 : objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir :
° Le descriptif et le coût des travaux,
e Les missions administratives et techniques,
° Les conditions d'exécution des travaux,
e Les modalités financières.
Article 2 : descriptif et coût des travaux
La commune se charge de :
e Définir la nature et la localisation des travaux (Annexe 1),
° Réaliser l'estimation du coût prévisionnel des travaux avec l'appui technique de la CCAVM (Annexe 2).
Article 3 : missions administratives et techniques
La CCAVM se voit confier les missions suivantes :
° L'accompagnement technique du programme des travaux en lien avec la Commune,
° La rédaction des pièces du (des) marché(s) nécessaire(s) à la réalisation de l'opération ou des opérations,
+ La gestion administrative du ou des marché(s),
e Le suivi des travaux,
e La réception des travaux avec avis conforme de la Commune.
Version approuvée par délibération lors du Conseil communautaire du lundi 17 février 2025 Envoyé en préfecture le 24/02/2025
Article 4 : conditions d'exécution des travaux Reçu en préfecture le 24/02/2025 UE Publié le 26/02/2025
La commune s'engage à fournir une délibération décidant de confier la maïtri cn;:.988,200080 768202502200 0202 AO RE en reprécisant:
° Le descriptif succinct et la localisation des travaux,
* Le coût prévisionnel TTC des travaux sachant que les prix unitaires pourraient être révisés trimestriellement chaque 1° janvier, 1®° avril, 1®' juillet et 1°’ octobre, sur demande écrite du titulaire du marché ou du pouvoir adjudicateur (CCAVM).
La délibération devra également autoriser le Maire à signer la présente convention.
Article 5 : modalités financières
La CCAVM assure le paiement des factures inhérentes au programme des travaux.
La CCAVM facture le coût réel TTC des travaux tel qu'il en résulte de la mise en œuvre du(des) marché(s) public(s)
comme suit :
o Un acompte de 50% du montant TTC du devis établi par la CCAVM et accepté par là commune dés le
démarrage des travaux,
© Le solde du montant réel TTC des travaux, déduction faite de l'acompte versé, à l'issue de la réception des
travaux.
Au coût des travaux, la CCAVM facture les frais de la prestation technique/administrative de la collectivité (temps agents, frais de déplacement, charges de gestion courantes) au taux de 5% du coût réel TTC des travaux (la rémunération annuelle perçue par la CCAVM ne pouvant pas excéder 15 000,00 euros) comme suit : o Un acompte au taux de 2,5% du coût estimé TTC des travaux dès la remise du devis à la commune par la
CCAVM,
o Le solde au taux de 2,5% du montant réel TTC des travaux, déduction faite de l'acompte versé, à l'issue de la réception des travaux,
o Une facture au taux de 2,5% du coût estimé TTC des travaux, déduction faite de l'acompte versé, sera établie à l'encontre de la commune qui n'aura pas donné suite au devis.
Article 6 : litiges
Tout litige né de l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de DUON.
Les parties conviennent que toutes les voies de résolution amiable devront être au préalablement explorées.
Fait en 2 exemplaires originaux,
A Avallon, le
Le Président, Le Maire,
Pascal GERMAIN
Pièces à joindre : annexes 1 et 2 + délibération du Conseil municipal.
(1) Rayer la mention inutile
Version approuvée par délibération lors du Conseil communautaire du lundi 17 février 2025 Envoyé en préfecture le 24/02/2025
Reçu en préfecture le 24/02/2025 mans
Publié le 26/02/2025 ER Less
S, Avall on ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_10-DE
APR, Vézelay D orvan
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Convention de maîtrise d'ouvrage déléguée
Travaux de signalisation routière
Année 2025
Entre
La Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan représentée par le Président, Monsieur Pascal GERMAIN, dûment habilité par une délibération en date du lundi 17 février 2025,
Ci-après dénommée « la CCAVM »,
Et
ee représentée par le Maire, Madame ou Monsieur (1)
dûment habilité(e) par une délibération en date du... ,
Ci-après dénommée « la commune »,
ILest arrêté et convenu ce qui suit :
La commune confie à la CCAVM, qui l'accepte, la maîtrise d'ouvrage déléguée au titre de l'année 2025 pour des travaux d'entretien prévus à l’article 2 de la présente convention et relevant de la compétence communale.
Article 1 : objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir :
e Le descriptif et le coût des travaux,
° Les missions administratives et techniques,
+ Les conditions d'exécution des travaux,
+ Les modalités financières.
Article 2 : descriptif et coût des travaux
La commune se charge de :
° Définir la nature et la localisation des travaux (Annexe 1),
° Réaliser l'estimation du coût prévisionnel des travaux avec l'appui technique de la CCAVM (Annexe 2).
Article 3 : missions administratives et techniques
La CCAVM se voit confier les missions suivantes :
+ L'accompagnement technique du programme des travaux en lien avec la Commune,
+ La rédaction des pièces du (des) marché(s) nécessaire(s) à la réalisation de l'opération ou des opérations,
« La gestion administrative du ou des marché(s),
+ Le suivi des travaux,
* La réception des travaux avec avis conforme de la Commune.
Version approuvée par délibération lors du Conseil communautaire du lundi 17 février 2025 Envoyé en préfecture le 24/02/2025
Reçu en préfecture le 24/02/2025
Publié le 26/02/2025 ETS
10, : 089-200039758-20250220.DCC2025-10-DE 7 HA
Article 4 : conditions d'exécution des travaux
La commune s'engage à fournir une délibération décidant de confier la maîtri en reprécisant :
+ Le descriptif succinct et la localisation des travaux,
+ Le coût prévisionnel TTC des travaux sachant que les prix unitaires pourraient être révisés trimestriellement chaque 1° janvier, 1° avril, 1% juillet et 1% octobre, sur demande écrite du titulaire du marché ou du
pouvoir adjudicateur (CCAVM).
La délibération devra également autoriser le Maire à signer la présente convention.
Article 5 : modalités financières
La CCAVM assure le paiement des factures inhérentes au programme des travaux.
La CCAVM facture le coût réel TTC des travaux tel qu'il en résulte de la mise en œuvre du(des) marché(s) public(s)
comme suit :
o Un acompte de 50% du montant TTC du devis établi par la CCAVM et accepté par la commune dès le
démarrage des travaux,
o Le solde du montant réel TTC des travaux, déduction faite de l’acompte versé, à l'issue de la réception des
travaux.
Au coût des travaux, la CCAVM facture les frais de la prestation technique/administrative de la collectivité (temps
agents, frais de déplacement, charges de gestion courantes) au taux de 5% du coût réel TTC des travaux (la
rémunération annuelle perçue par la CCAVM ne pouvant pas excéder 15 000,00 euros) comme suit : © Un acompte au taux de 2,5% du coût estimé TTC des travaux dès la remise du devis à la commune par la CCAVM,
o Le solde au taux de 2,5% du montant réel TTC des travaux, déduction faite de l’acompte versé, à l'issue
de la réception des travaux,
o Une facture au taux de 2,5% du coût estimé TTC des travaux, déduction faite de l’acompte versé, sera établie à l'encontre de la commune qui n'aura pas donné suite au devis.
Article 6 : litiges
Tout litige né de l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de DUON.
Les parties conviennent que toutes les voies de résolution amiable devront être au préalablement explorées.
Fait en 2 exemplaires originaux,
À Avallon, le
Le Président, Le Maire,
Pascal GERMAIN
Pièces à joindre : annexes 1 et 2 + délibération du Conseil municipal.
{1} Rayer la mention inutile
Version approuvée par délibération lors du Conseil communautaire du lundi 17 février 2025 Envoyé en préfecture le 24/02/2025
Reçu en préfecture le 24/02/2025
Publié le 26/02/2025 ER
Fe Ava Il on ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_10-DE UN, Vé
AA. ézela ST Morvan”
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Convention de maîtrise d'ouvrage déléguée
Travaux d'entretien des dépendances
Année 2025
Entre
La Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan représentée par le Président, Monsieur Pascal GERMAIN, dûment habilité par une délibération en date du lundi 17 février 2025,
Ci-après dénommée « la CCAVM »,
Et
La commune de ss... représentée par le Maire, Madame ou Monsieur (1) dûment habilité(e) par une délibération en date du... ,
Ci-après dénommée « la commune »,
ILest arrêté et convenu ce qui suit :
La commune confie à la CCAVM, qui l'accepte, la maîtrise d'ouvrage déléguée au titre de l'année 2025 pour des travaux d'entretien prévus à l'article 2 de la présente convention et relevant de la compétence communale.
Article 1 : objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir :
° Le descriptif et le coût des travaux,
e Les missions administratives et techniques,
e Les conditions d'exécution des travaux,
+ Les modalités financières.
Article 2 : descriptif et coût des travaux
La commune se charge de :
e Définir la nature et la localisation des travaux (Annexe 1),
* Réaliser l'estimation du coût prévisionnel des travaux avec l'appui technique de la CCAVM (Annexe 2).
Article 3 : missions administratives et techniques
La CCAVM se voit confier les missions suivantes :
+ L'accompagnement technique du programme des travaux en lien avec la Commune,
+ La rédaction des pièces du (des) marché(s) nécessaire(s) à la réalisation de l'opération ou des opérations,
+ La gestion administrative du ou des marché(s),
e Le suivi des travaux,
° La réception des travaux avec avis conforme de la Commune.
Version approuvée par délibération lors du Conseil communautaire du lundi 17 février 2025 Envoyé en préfecture le 24/02/2025
Reçu en préfecture le 24/02/2025
Publié le 26/02/2025
SIP :,089-200029758-20250220. DC C2028- 10 DE —
Article 4 : conditions d'exécution des travaux
La commune s'engage à fournir une délibération décidant de confier la maîtri
en reprécisant:
e Le descriptif succinct et la localisation des travaux,
° Le coût prévisionnel TTC des travaux sachant que les prix unitaires pourraient être révisés trimestriellement chaque 1° janvier, 1% avril, 1° juillet et 1°" octobre, sur demande écrite du titulaire du marché ou du pouvoir adjudicateur (CCAVM).
La délibération devra également autoriser le Maire à signer la présente convention.
Article 5 : modalités financières
La CCAVM assure le paiement des factures inhérentes au programme des travaux.
La CCAVM facture le coût réel TTC des travaux tel qu'il en résulte de la mise en œuvre du(des) marché(s) public(s)
comme suit :
o Un acompte de 50% du montant TTC du devis établi par la CCAVM et accepté par la commune dès le
démarrage des travaux,
o Le solde du montant réel TTC des travaux, déduction faite de l'acompte versé, à l'issue de la réception des
travaux.
Au coût des travaux, la CCAVM facture les frais de la prestation technique/administrative de la collectivité (temps agents, frais de déplacement, charges de gestion courantes) au taux de 5% du coût réel TTC des travaux (la rémunération annuelle perçue par la CCAVM ne pouvant pas excéder 15 000,00 euros) comme suit : o Un acompte au taux de 2,5% du coût estimé TTC des travaux dès la remise du devis à la commune par la CCAVM,
o Le solde au taux de 2,5% du montant réel TTC des travaux, déduction faite de l'acompte versé, à l'issue
de la réception des travaux,
o Une facture au taux de 2,5% du coût estimé TTC des travaux, déduction faite de l'acompte versé, sera établie à l'encontre de la commune qui n'aura pas donné suite au devis.
Article 6 : litiges
Tout litige né de l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de
DIJON.
Les parties conviennent que toutes les voies de résolution amiable devront être au préalablement explorées.
Fait en 2 exemplaires originaux,
A Avallon, le
Le Président, Le Maire,
Pascal GERMAIN
Pièces à joindre : annexes 1 et 2 — délibération du Conseil municipal.
(1) Rayer la mention inutile
Version approuvée par délibération lors du Conseil communautaire du lundi 17 février 2025 Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le 26/02/2025 ET
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_11-DE
Département de l'Yonne
Canton d'Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le lundi 17 février 2025, à 17 heures 30, le Conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle
du marché couvert à Avallon sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
43 Conseillers titulaires présents : Angélo ARÉNA, Florence BAGNARD (départ à l'OJ n°1 0/1), Charles BARON, Jean-Michel BEAUGER, Stéphane BERTHELOT, Camille BOÉRIO, Damien BRIZARD (arrivée à l'OJ n°6/2 et départ à l'OJ n°10/1), Paule BUFFY, Léa COIGNOT, Christophe DARENNE, Gérard DELORME, Aurélie FARCY, Jean-Paul FILLION, Pascal GERMAIN, Chantal GUIGNEPIED, Alain GUITTET, Christian GUYOT, Jamilah HABSAOUI, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Roger HUARD, Didier IDES, Annick TENZER, Nicole JEDYNSKI, Marie-Claire LIMOSIN, Claude MANET, Alain MARC, Nathalie MILLET, Patrick MOREAU, Serge NASSELEVITCH, Maryse OLIVIERI, Gérard PAILLARD, Bertrand du PASSAGE, Christian PERDU, Catherine PRÉVOST, Martial RENAULT, François ROUX, Sylvie SOILLY, Didier SWIATKOWSKI, Joël TISSIER, Philippe VEYSSIÈRE, Louis VIGOUREUX et Alain VITEAU.
20 Conseillers titulaires absents excusés en ayant donné un pouvoir de vote : Hubert BARBIEUX a donné pouvoir à Lorant HECQUET, Olivier BERTRAND a donné pouvoir à Pascal GERMAIN, Tony CHEVAUX a donné pouvoir à Jamilah HABSAOUI, Alain COMMARET a donné pouvoir à Nicole JEDYNSKI, Christian CREVAT a donné pouvoir à Daniel ROBERT, Geneviève DANGLARD a donné pouvoir à Brigitte CARNOY, Bernard DESCHAMPS a donné pouvoir à Alain GUITTET, Arnaud GUYARD a donné pouvoir à Martial RENAULT, Éric JODELET a donné pouvoir à Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Agnès JOREAU a donné pouvoir à Léa COIGNOT, Françoise LAURENT a donné pouvoir Gérard DELORME, Olivier MAGUET a donné pouvoir à Annick IENZER, Isabelle MARIANI a donné pouvoir à Camille BOÉRIO, Bernard MASSOL a donné pouvoir à Louis VIGOUREUX, Franck MOINARD a donné pouvoir à Thierry KERDAL, Marc PAUTET a donné pouvoir à Gérard PAILLARD, Bernard RAGAGE a donné pouvoir à Sylvie SOILLY, Olivier RAUSCENT a donné pouvoir à Michel MORIZOT, Éric STEPHAN a donné pouvoir à Dominique MILLIARD et Élise VILLIERS a donné pouvoir à Chantal HOCHART.
5 Conseillers titulaires absents excusés sans avoir donné un pouvoir de vote: Leyla DERVISCEMALOGLU, Jean-Claude LANDRIER, Sonia PATOURET-DUMAY, Nicolas ROBERT et Emmanuel ZEHNDER.
3 Conseillers titulaires absents non excusés : Fanny BOUVIER, Alain MARILLER et Monique MILLEREAUX.
14 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Camille BOÉRIO, Léa COIGNOT, Gérard
DELORME, Pascal GERMAIN, Alain GUITTET, Arnaud GUYARD, Jamilah HABSAOUI, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Gérard PAILLARD, Sylvie SOILLY et Louis VIGOUREUX.
6 Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote : Brigitte CARNOY, Lorant HECQUET, Thierry KERDAL, Dominique MILLIARD, Michel MORIZOT et Daniel ROBERT.
Date de la convocation Mardi 11 février 2025
Conseillers titulaires en fonction 71
Conseillers titulaires présents 43
Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote 14
Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote 6
Secrétaire de séance : Camille BOÉRIO.
Délibération 2025-11
Objet: Création du Pôle «Petite Enfance-Enfance-Jeunesse »: présentation et autorisation de poursuivre l’instruction du projet
Par la délibération 2024-56 en date du lundi 11 mars 2024, le Président rappelle que le Conseil communautaire avait décidé de confier le portage du foncier de F’opération de création d’un Pôle « Petite enfance-Enfance- Jeunesse » à l’Établissement Public Foncier Doubs Bourgogne Franche-Comté (EPF) ainsi chargé d’acquérir l’ensemble des biens de l’ex-école des jardins à Avallon dont l’évaluation domaniale s’élevait à 290 000,00 euros. Il ajoute que ladite délibération l’avait autorisé à solliciter le Conseil d’ Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de l’Yonne {CAUE) pour mener une pré-étude de faisabilité et autorisait également le Bureau communautaire à faire appel, le cas échéant, à l’Agence Technique Départementale de l’Yonne (4TDY) pour mener une mission d’assistance à maîtrise d'ouvrage afin de définir un avant-projet sommaire à soumettre lors d’un Conseil communautaire pour avis avant toute poursuite d'instruction du projet. Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le 26/02/2025 ES
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_11-DE
Le Président expose l’avancement du projet comme suit :
o Les locaux ont été acquis par l’EPF, par acte authentique en date du 12 juillet 2024, pour un montant négocié de 280 000,00 euros en accord avec la ville d’Avallon et ainsi, une convention de mise à disposition a été signée entre l’EPF et la CCAVM en date du 02 août 2024, o Le CAUE a été sollicité et a produit une note de préfaisabilité en fin d’été 2024 concluant que les éléments de préprogramme souhaités par la CCAVM étaient compatibles avec le site, o Une réorganisation interne des ressources humaines de la collectivité a permis de ne pas solliciter l'ATDY et c’est ainsi qu’une approche méthodologique de gestion du projet a été rédigée et a fait l’objet d’une présentation qui n’a soulevé aucune objection lors du Bureau communautaire en date du 10 décembre 2024.
Le Président présente les grandes lignes du projet qui pourraient être retenues : o La création d’une crèche de 30 places qui aurait pour vocation de remplacer la petite crèche Caribou sise dans le même secteur géographique que le projet proposé,
o La création d’un espace « Jeunesse »,
© La création d’un espace polyvalent (cf : salle multimodale, salle de réunion et autres besoïins...), © La création d’un bureau dédié à la consultation de puériculture mis à disposition du Conseil Départemental de l'Yonne,
© La création d’une laverie/buanderie au service de toutes les structures intercommunales,
o La création d’un espace dédié à l’archivage.
Le Président explique que la conclusion de l’étude de préfaisabilité réalisée par le CAUE précise qu’il est nécessaire que la collectivité lance, si elle décide la poursuite du projet, une étude de faisabilité et de programmation et ce, conformément aux articles L.2421-1 et suivants du code de la commande publique qui imposent à la maîtrise d'ouvrage de définir précisément le programme de l’opération et son enveloppe financière avant tout commencement des études de maîtrise d'œuvre. Pour ce faire, il indique qu’un bureau d’étude spécialisé devra être nommé à l’issue d’une procédure de consultation en procédure adaptée et dont les conclusions serviraient alors de base pour le marché de maîtrise d’œuvre ultérieur à l’issue d’une future procédure d’appel d’offres.
Après les explications complémentaires apportées en cours de séance, le Président propose au Conseil communautaire de délibérer pour :
© Autoriser la poursuite de l’instruction de cette opération et notamment, pour obtenir des avis favorables de principe des financeurs potentiels (réf : Europe, État, Région, Département, CAF, MSA...),
Et, le cas échéant,
© Solliciter à nouveau le CAUE pour poursuivre l’accompagnement de la collectivité pendant le déroulement des études pré-opérationnelles et opérationnelles à venir.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité,
©o AUTORISE la poursuite de instruction de cette opération et notamment, pour obtenir des avis favorables de principe des financeurs potentiels (réf. : Europe, État, Région, Département, CAF, MSA...),
© DÉCIDE de solliciter à nouveau le CAUE pour poursuivre l’accompagnement de la collectivité pendant le déroulement des études pré-opérationnelles et opérationnelles à venir.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME ‘*
Le secrétaire
Camille-BO Envoyé en préfecture le 21/02/2025
Reçu en préfecture le 21/02/2025
Publié le 26/02/2025
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_12-DE
Département de l'Yonne
Canton d’Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le lundi 17 février 2025, à 17 heures 30, le Conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle
du marché couvert à Avallon sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
43 Conseillers titulaires présents : Angélo ARÉNA, Florence BAGNARD {départ à l'OJ n°10/1), Charles BARON, Jean-Michel BEAUGER, Stéphane BERTHELOT, Camille BOËÉRIO, Damien BRIZARD (arrivée à L'OJ n°6/2 et départ à l'OJ n°10/1), Paule BUFFY, Léa COIGNOT, Christophe DARENNE, Gérard DELORME, Aurélie FARCY, Jean-Paul FILLION, Pascal GERMAIN, Chantal GUIGNEPIED, Alain GUITTET, Christian GUYOT, Jamilah HABSAOUI, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Roger HUARD, Didier IDES, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Marie-Claire LIMOSIN, Claude MANET, Alain MARC, Nathalie MILLET, Patrick MOREAU, Serge NASSELEVITCH, Maryse OLIVIERI, Gérard PAILLARD, Bertrand du PASSAGE, Christian PERDU, Catherine PRÉVOST, Martial RENAULT, François ROUX, Sylvie SOILLY, Didier SWIATKOWSKI, Joël TISSIER, Philippe VEYSSIÈRE, Louis VIGOUREUX et Alain VITEAU.
20 Conseillers titulaires absents excusés en ayant donné un pouvoir de vote : Hubert BARBIEUX a donné pouvoir à Lorant HECQUET, Olivier BERTRAND a donné pouvoir à Pascal GERMAIN, Tony CHEVAUX a donné pouvoir à Jamilah HABSAOUI, Alain COMMARET a donné pouvoir à Nicole JEDYNSKI, Christian CREVAT a donné pouvoir à Daniel ROBERT, Geneviève DANGLARD a donné pouvoir à Brigitte CARNOY, Bernard DESCHAMPS a donné pouvoir à Alain GUITTET, Amaud GUY ARD a donné pouvoir à Martial RENAULT, Éric JODELET a donné pouvoir à Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Agnès JOREAU a donné pouvoir à Léa COIGNOT, Françoise LAURENT a donné pouvoir Gérard DELORME, Olivier MAGUET a donné pouvoir à Annick IENZER, Isabelle MARIANI a donné pouvoir à Camille BOËRIO, Bernard MASSOL a donné pouvoir à Louis VIGOUREUX, Franck MOINARD a donné pouvoir à Thierry KERDAL, Marc PAUTET a donné pouvoir à Gérard PAILLARD, Bernard RAGAGE a donné pouvoir à Sylvie SOILLY, Olivier RAUSCENT a donné pouvoir à Michel MORIZOT, Éric STEPHAN a donné pouvoir à Dominique MILLIARD et Élise VILLIERS a donné pouvoir à Chantal HOCHART.
5 Conseillers titulaires absents excusés sans avoir donné un pouvoir de vote: Leyla
DERVISCEMALOGLU, Jean-Claude LANDRIER, Sonia PATOURET-DUMAY, Nicolas ROBERT et Emmanuel ZEANDER.
3 Conseillers titulaires absents non excusés : Fanny BOUVIER, Alain MARILLER et Monique MILLEREAUX.
14 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Camille BOÉRIO, Léa COIGNOT, Gérard DELORME, Pascal GERMAIN, Alain GUITTET, Arnaud GUYARD, Jamilah HABSAOUTI, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Gérard PAILLARD, Sylvie SOILLY et Louis VIGOUREUX.
6 Conseillers suppléants présents avant un pouvoir de vote: Brigitte CARNOY, Lorant HECQUET, Thierry KERDAL, Dominique MILLIARD, Michel MORIZOT et Daniel ROBERT.
Date de la convocation Mardi 11 février 2025
Conseillers titulaires en fonction 71
Conseillers titulaires présents 43
Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote 14
Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote 6
Secrétaire de séance : Camille BOÉRIO.
Délibération 2025-12
Objet: Création et aménagement d’un Pôle technique intercommunal: avenant n°1 du lot n°6 «plâtrerie-peinture »
Après les explications apportées en cours de séance, le Président propose au Conseil communautaire, avec un avis favorable de principe du Bureau communautaire, de délibérer pour :
o Accepter l'avenant n°1 du lot n°6 « plâtrerie-peinture » de l’entreprise « Chevillard et fils » pour une plus-value de 1 081,55 euros HT, soit un marché modifié à hauteur de 20 186,75 euros HT, Et, le cas échéant,
© L'autoriser à signer l’avenant n°1 avec l’entreprise « Chevillard et fils » tel qu’il est présenté. Envoyé en préfecture le 21/02/2025
Reçu en préfecture le 21/02/2025
Publié le 26/02/2025 CET
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_12-DE
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité (2 abstentions),
o ACCEPTE l’avenant n°1 du lot n°6 « plâtrerie-peinture » de l’entreprise « Chevillard et fils » pour une plus-value de 1 081,55 euros HT, soit un marché modifié à hauteur de 20 186,75 euros HT,
o AUTORISE le Président à signer l’avenant n°1 avec l’entreprise « Chevillard et fils ».
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Le secrétaire
Camille BOË Envoyé en préfecture le 21/02/2025
Reçu en préfecture le 21/02/2025
Publié le 26/02/2025
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_13-DE
Département de l'Yonne
Canton d'Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le lundi 17 février 2025, à 17 heures 30, le Conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle
du marché couvert à Avallon sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
43 Conseillers titulaires présents : Angélo ARÉNA, Florence BAGNARD (départ à l'OJ n°10/1), Charles BARON, Jean-Michel BEAUGER, Stéphane BERTHELOT, Camille BOÉRIO, Damien BRIZARD (arrivée à l'OJ n°6/2 et départ à l'OJ n°10/1), Paule BUFFY, Léa COIGNOT, Christophe DARENNE, Gérard DELORME, Aurélie FARCY, Jean-Paul FILLION, Pascal GERMAIN, Chantal GUIGNEPTED, Alain GUITTET, Christian GUYOT, Jamilah HABSAOUI, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Roger HUARD, Didier IDES, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Marie-Claire LIMOSIN, Claude MANET, Alain MARC, Nathalie MILLET, Patrick MOREAU, Serge NASSELEVITCH, Maryse OLIVIERI, Gérard PAILLARD), Bertrand du PASSAGE, Christian PERDU, Catherine PRÉVOST, Martial RENAULT, François ROUX, Sylvie SOILLY, Didier SWIATKOWSKI, Joël TISSIER, Philippe VEYSSIÈRE, Louis VIGOUREUX et Alain VITEAU.
20 Conseillers titulaires absents excusés en ayant donné un pouvoir de vote : Hubert BARBIEUX a donné pouvoir à Lorant HECQUET, Olivier BERTRAND a donné pouvoir à Pascal GERMAIN, Tony CHEVAUX a donné pouvoir à Jamilah HABSAOUI, Alain COMMARET a donné pouvoir à Nicole JEDYNSKI, Christian CREVAT a donné pouvoir à Daniel ROBERT, Geneviève DANGLARD a donné pouvoir à Brigitte CARNOY, Bernard DESCHAMPS a donné pouvoir à Alain GUITTET, Arnaud GUY ARD a donné pouvoir à Martial RENAULT, Éric JODELET a donné pouvoir à Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Agnès JOREAU a donné pouvoir à Léa COIGNOT, Françoise LAURENT a donné pouvoir Gérard DELORME, Olivier MAGUET a donné pouvoir à Annick TIENZER, Isabelle MARIANI a donné pouvoir à Camille BOÉRIO, Bernard MASSOL a donné pouvoir à Louis VIGOUREUX, Franck MOINARD a donné pouvoir à Thierry KERDAL, Marc PAUTET a donné pouvoir à Gérard PAILLARD, Bernard RAGAGE a donné pouvoir à Sylvie SOILLY, Olivier RAUSCENT a donné pouvoir à Michel MORIZOT, Éric STEPHAN a donné pouvoir à Dominique MILLIARD et Élise VILLIERS a donné pouvoir à Chantal HOCHART.
5 Conseillers titulaires absents excusés sans avoir donné un pouvoir de vote: Leyla DERVISCEMALOGLU, Jean-Claude LANDRIER, Sonia PATOURET-DUMAY, Nicolas ROBERT et Emmanuel ZEHNDER.
3 Conseillers titulaires absents non excusés : Fanny BOUVIER, Alain MARILLER et Monique MILLEREAUX.
14 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Camille BOÉRIO, Léa COIGNOT, Gérard DELORME, Pascal GERMAIN, Alain GUITTET, Arnaud GUYARD, Jamilah HABSAOUI, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Gérard PAILLARD, Sylvie SOILLY et Louis VIGOUREUX.
6 Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote : Brigitte CARNOY, Lorant HECQUET,
Thierry KERDAL, Dominique MILLIARD, Michel MORIZOT et Daniel ROBERT.
Date de la convocation Mardi 11 février 2025
Conseillers titulaires en fonction 71
Conseillers titulaires présents 43
Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote 14
Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote 6
Secrétaire de séance : Camille BOÉRIO.
Délibération 2025-13
Objet : Pôle technique intercommunal : avenant n°1 du marché de maîtrise d'œuvre
Le Président rappelle que le marché de maîtrise d’œuvre avait été attribué à l'Atelier Correia Architectes et Associés sis 21210 Saulieu en date du 30 mars 2022 avec un taux de 13.24% sur un coût prévisionnel de travaux de 240 000,00 euros HT, soit une rémunération de 31 770,00 euros HT.
o Considérant l’évolution très significative du programme de travaux qui avait été exposée et validée en Conseil communautaire lors de l’attribution du marché desdits travaux en date du lundi 11 mars 2024 pour un montant de 478 443,00 euros HT,
o Considérant qu’une négociation entre le maître d'œuvre et la collectivité a permis une remise exceptionnelle de 5 345,85 euros HT, Envoyé en préfecture le 21/02/2025
Reçu en préfecture le 21/02/2025
Publié le 26/02/2025 ET
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_13-DE
Le Président propose au Conseil communautaire de délibérer pour :
o Accepter l’avenant n°1 du marché de maîtrise d’œuvre de l'Atelier Correia Architectes et Associés pour une plus-value de 26 230,00 euros HT, soit un marché modifié à hauteur de 58 000,00 euros HT, Et, le cas échéant,
© L’autoriser à signer l’avenant n°1 avec l’Atelier Correia Architectes et Associés sis 21210 Saulieu tel qu’il est présenté.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, o ACCEPTE l'avenant n°1 du marché de maîtrise d’œuvre de l’Atelier Correia Architectes et Associés pour une plus-value de 26 230,00 euros HT, soit un marché modifié à hauteur de 58 000.00 euros HT,
o AUTORISE le Président à signer l’avenant n°1 avec l’Atelier Correia Architectes et Associés sis 21210 Saulieu.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Le secrétaire .
Camille BOÉRK Pl
a Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Recçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le 26/02/2025 EE
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_14-DE
Département de l'Yonne
Canton d’Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le lundi 17 février 2025, à 17 heures 30, le Conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle
du marché couvert à Avallon sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
43 Conseillers titulaires présents : Angélo ARÉNA, Florence BAGNARD (départ à l'OJ n°10/1), Charles BARON, Jean-Michel BEAUGER, Stéphane BERTHELOT, Camille BOÉRIO, Damien BRIZARD farrivée à l'OJ n°6/2 et départ à l'OJ n°10/1), Paule BUFFY, Léa COIGNOT, Christophe DARENNE, Gérard DELORME, Aurélie FARCY, Jean-Paul FILLION, Pascal GERMAIN, Chantal GUIGNEPIED, Alain GUITTET, Christian GUYOT, Jamilah HABSAOUI, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Roger HUARD, Didier IDES, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Marie-Claire LIMOSIN, Claude MANET, Alain MARC, Nathalie MILLET, Patrick MOREAU, Serge NASSELEVITCH, Maryse OLIVIERL Gérard PAILLARD, Bertrand du PASSAGE, Christian PERDU, Catherine PRÉVOST, Martial RENAULT, François ROUX, Sylvie SOILLY, Didier SWIATKOWSKI, Joël TISSIER, Philippe VEYSSIÈRE, Louis VIGOUREUX et Alain VITEAU.
20 Conseillers titulaires absents excusés en ayant donné un pouvoir de vote : Hubert BARBIEUX a donné
pouvoir à Lorant HECQUET, Olivier BERTRAND a donné pouvoir à Pascal GERMAIN, Tony CHEVAUX a donné pouvoir à Jamilah HABSAOUI, Alain COMMARET a donné pouvoir à Nicole IEDYNSKI, Christian CREVAT a donné pouvoir à Daniel ROBERT, Geneviève DANGLARD a donné pouvoir à Brigitte CARNOY, Bernard DESCHAMPS a donné pouvoir à Alain GUITTET, Arnaud GUYARD a donné pouvoir à Martial RENAULT, Éric JODELET a donné pouvoir à Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Agnès JOREAU a donné pouvoir à Léa COIGNOT, Françoise LAURENT a donné pouvoir Gérard DELORME, Olivier MAGUET a donné pouvoir à Annick IENZER, Isabelle MARIANTI a donné pouvoir à Camille BOÉRIO, Bernard MASSOL a donné pouvoir à Louis VIGOUREUX, Franck MOINARD a donné pouvoir à Thierry KERDAL, Marc PAUTET a donné pouvoir à Gérard PAILLARD, Bernard RAGAGE a donné pouvoir à Sylvie SOILLY, Olivier RAUSCENT a donné pouvoir à Michel MORIZOT, Éric STEPHAN a donné pouvoir à Dominique MILLIARD et Élise VILLIERS a donné pouvoir à Chantal HOCHART.
5 Conseillers titulaires absents excusés sans avoir donné un pouvoir de vote: Leyla DERVISCEMALOGLU, Jean-Claude LANDRIER, Sonia PATOURET-DUMAY, Nicolas ROBERT et Emmanuel ZEHNDER.
3 Conseillers titulaires absents non excusés : Fanny BOUVIER, Alain MARILLER et Monique MILLEREAUX.
14 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Camille BOÉRIO, Léa COIGNOT, Gérard
DELORME, Pascal GERMAIN, Alain GUITTET, Arnaud GUYARD, Jamilah HABSAOUI, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKL Gérard PAILLARD, Sylvie SOILLY et Louis VIGOUREUX.
6 Conseillers suppléants présents avant un pouvoir de vote : Brigittt CARNOY, Lorant HECQUET,
Thierry KERDAL, Dominique MILLIARD, Michel MORIZOT et Daniel ROBERT.
Date de la convocation Mardi 11 février 2025
Conseillers titulaires en fonction 71
Conseillers titulaires présents 43
Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote 14
Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote 6
Secrétaire de séance : Camille BOËRIO.
Délibération 2025-14
Objet : Création et aménagement d’un Pôle technique intercommunal : travaux supplémentaires « lot n° 4-menuiserie »
Après les explications apportées en cours de séance, le Président propose au Conseil communautaire de délibérer pour :
o Accepter des travaux supplémentaires inhérents au lot n°4 « menuiserie » de l’entreprise Guillemot pour un montant de 814,00 euros HT (cf : fourniture et pose d'un bloc porte et d'une ferme porte), Et, le cas échéant,
o L’autoriser à signer le devis tel qu’il est présenté. Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le 26/02/2025 Em
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_14-DE
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, o ACCEPTE des travaux supplémentaires inhérents au lot n°4 « menuiserie » de l’entreprise Guillemot pour un montant de 814,00 euros HT (cf. : fourniture et pose d’un bloc porte et d’une
ferme porte),
©o AUTORISE le Président à signer le devis.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le secrétaire
Camille BOE Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le 26/02/2025 EM
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_15-DE
Département de l'Yonne
Canton d’Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le lundi 17 février 2025, à 17 heures 30, le Conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du marché couvert à Avallon sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
43 Conseillers titulaires présents : Angélo ARÉNA, Florence BAGNARD départ à l'OJ n°10/1), Charles BARON, Jean-Michel BEAUGER, Stéphane BERTHELOT, Camille BOÉRIO, Damien BRIZARD (arrivée à l'OJ n°6/2 et départ à l'OJ n°10/1), Paule BUFFY, Léa COIGNOT, Christophe DARENNE, Gérard DELORME, Aurélie FARCY, Jean-Paul FILLION, Pascal GERMAIN, Chantal GUIGNEPIED, Alain GUITTET, Christian GUYOT, Jamilah HABSAOUI, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Roger HUARD, Didier IDES, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Marie-Claire LIMOSIN, Claude MANET, Alain MARC, Nathalie MILLET, Patrick MOREAU, Serge NASSELEVITCH, Maryse OLIVIERI, Gérard PAÏILLARD, Bertrand du PASSAGE, Christian PERDU, Catherine PRÉVOST, Martial RENAULT, François ROUX, Sylvie SOILLY, Didier SWIATKOWSKI, Joël TISSIER, Philippe VEYSSIÈRE, Louis VIGOUREUX et Alain VITEAU.
20 Conseillers titulaires absents excusés en ayant donné un pouvoir de vote : Hubert BARBIEUX a donné
pouvoir à Lorant HECQUET, Olivier BERTRAND a donné pouvoir à Pascal GERMAIN, Tony CHEVAUX a donné pouvoir à Jamilah HABSAOUI, Alain COMMARET a donné pouvoir à Nicole JEDYNSKI, Christian CREVAT a donné pouvoir à Daniel ROBERT, Geneviève DANGLARD a donné pouvoir à Brigitte CARNOY, Bernard DESCHAMPS a donné pouvoir à Alain GUITTET, Arnaud GUYARD a donné pouvoir à Martial RENAULT, Éric JODELET a donné pouvoir à Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Agnès JOREAU a donné pouvoir à Léa COIGNOT, Françoise LAURENT a donné pouvoir Gérard DELORME, Olivier MAGUET a donné pouvoir à Annick TENZER, Isabelle MARIANI a donné pouvoir à Camille BOÉRIO, Bernard MASSOL a donné pouvoir à Louis VIGOUREUX, Franck MOINARD a donné pouvoir à Thierry KERDAL, Marc PAUTET a donné pouvoir à Gérard PAILLARD, Bernard RAGAGE a donné pouvoir à Sylvie SOILLY, Olivier RAUSCENT a donné pouvoir à Michel MORIZOT, Éric STEPHAN a donné pouvoir à Dominique MILLIARD et Élise VILLIERS a donné pouvoir à Chantal HOCHART.
5 Conseillers titulaires absents excusés sans avoir donné un pouvoir de vote: Leyla DERVISCEMALOGLU, Jean-Claude LANDRIER, Sonia PATOURET-DUMAY, Nicolas ROBERT et Emmanuel ZEHNDER.
3 Conseillers titulaires absents non excusés : Fanny BOUVIER, Alain MARILLER et Monique MILLEREAUX.
14 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Camille BOÉRIO, Léa COIGNOT, Gérard DELORME, Pascal GERMAIN, Alain GUITTET, Arnaud GUYARD, Jamilah HABSAOUI, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Gérard PAILLARD, Sylvie SOILLY et Louis VIGOUREUX.
6 Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote : Brigitte CARNOY, Lorant HECQUET,
Thierry KERDAL, Dominique MILLIARD, Michel MORIZOT et Daniel ROBERT.
Date de la convocation Mardi 11 février 2025
Conseillers titulaires en fonction 71
Conseillers titulaires présents 43
Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote 14
Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote 6
Secrétaire de séance : Camille BOÉRIO.
Délibération 2025-15
Objet : Attribution de compensation prévisionnelles 2025
Dans le cadre du régime de la fiscalité professionnelle unique et à la suite des explications qui seront apportées en cours de séance, le Président propose au Conseil communautaire, avec un avis favorable de principe du Bureau communautaire, de délibérer pour :
© Approuver les attributions de compensation prévisionnelles 2025 telles qu’elles sont présentées, Et, le cas échéant,
o L'autoriser à communiquer à chacune des communes membres le montant prévisionnel 2025 de l'attribution de compensation qui lui revient. Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le 26/02/2025 ES
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_15-DE
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, o APPROUVE les attributions de compensation prévisionnelles 2025 (cf. : tableau ci-annexé), ©o AUTORISE le Président à communiquer à chacune des communes membres le montant prévisionnel 2025 de l’attribution de compensation qui lui revient.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Président,
Pascal GERM D, vallo
a Vézelay "7" orvan
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Reçu en préfecture te 20/02/2025
Publié le 26/02/2025
Envoyé en préfecture le 20/02/2025
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_15-DE
Attributions de compensation prévisionnelles 2025
Attributions de compensation
Communes vue prévisionnelles 2025
ANNAY LA COTE 7 008
ANNEOT 2 751
ARCY SUR CURE 38 013
ASNIÈRES SOUS BOIS 3677
ASQUINS 12 602
ATHIE 17 200
AVALLON 2 120 410
BEAUVILLIERS 2 594
BLANNAY 1 630
BOIS D'ARCY 8
BROSSES 6 718
BUSSIÈRES 1 041
CHAMOUX 3 018
CHASTELLUX SUR CURE 29 670
CHATEL CENSOIR 41 802
CUSSY LES FORGES 36 719
DOMECY SUR CURE 73 316
DOMECY SUR LE VAULT 1 139
ETAULES 222 977
FOISSY LES VEZELAY 993
FONTENAY PRES VEZELAY 4158
GIROËELES 2 746
GIVRY 23 954
ISLAND 4 061
LICHERES SUR YONNE 690
LUCY LE BOIS 11 061
MAGNY 84 496
MENADES -
MERRY SÛR YONNE 17 509
MONTILLOT 13 945
PIERRE PERTHUIS 2 902
PONTAUBERT 13 247
PROVENCY 58 916
QUARRE LES TOMBES 28 995
SAINT BRANCHER 2 478
St GERMAIN DES CHAMPS 20 610
SAINT LEGER VAUBAN 17 344
SAINTE MAGNANCE 21 858
SAINT MORE 8 914
SAINT PÈRE 36 610
SAUVIGNY LE BOIS 155 010
SERMIZELLES 12 374
THAROISEAU 7 078
THAROT 308
THORY 29 480
VAULT DE LUGNY 47 037
VEZELAY 53 013 VOUTENAY SUR CURE 12 130 Totaux 3314210 |
Version approuvée par délibération du Conseil Communautaire du 17 février 2025 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le 26/02/2025
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_16-DE
Département de l’Yonne
Canton d’Availon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le lundi 17 février 2025, à 17 heures 30, le Conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du marché couvert à Avallon sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
43 Conseillers titulaires présents : Angélo ARÉNA, Florence BAGNARD (départ à l’OJ n°10/1), Charles BARON, Jean-Michel BEAUGER, Stéphane BERTHELOT, Camille BOËRIO, Damien BRIZARD {arrivée à l'OJ n°6/2 et départ à l'OJ n°10/1), Paule BUFFY, Léa COIGNOT, Christophe DARENNE, Gérard
DELORME, Aurélie FARCYŸ, Jean-Paul FILLION, Pascal GERMAIN, Chantal GUIGNEPIED, Alain GUITTET, Christian GUYOT, Jamilah HABSAOUIL, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Roger HUARD, Didier IDES, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI Marie-Claire LIMOSIN, Claude
MANET, Alain MARC, Nathalie MILLET, Patrick MOREAU, Serge NASSELEVITCH, Maryse OLIVIER, Gérard PAILLARD, Bertrand du PASSAGE, Christian PERDU, Catherine PRÉVOST, Martial RENAULT, François ROUX, Sylvie SOILLY, Didier SWIATKOWSKI, Joël TISSIER, Philippe VEVYSSIÈRE, Louis VIGOUREUX et Alain VITEAU.
20 Conseillers titulaires absents excusés en ayant donné un pouvoir de vote : Hubert BARBJIEUX a donné
pouvoir à Lorant HECQUET, Olivier BERTRAND a donné pouvoir à Pascal GERMAIN, Tony CHEVAUX a donné pouvoir à Jamilah HABSAOUI, Alain COMMARET a donné pouvoir à Nicole JEDYNSKI, Christian CREVAT a donné pouvoir à Daniel ROBERT, Geneviève DANGLARD à donné pouvoir à Brigitte CARNOY,
Bernard DESCHAMPS a donné pouvoir à Alain GUITTET, Armaud GUYARD a donné pouvoir à Martial RENAULT, Éric JODELET a donné pouvoir à Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Agnès JOREAU a donné pouvoir à Léa COIGNOT, Françoise LAURENT a donné pouvoir Gérard DELORME, Olivier MAGUET a donné pouvoir à Annick IENZER, Isabelle MARIANT a donné pouvoir à Camille BOÉRIO, Bernard MASSOL a donné pouvoir à Louis VIGOUREUX, Franck MOINARD a donné pouvoir à Thierry KERDAL, Marc PAUTET a donné pouvoir à Gérard PAILLARD, Bernard RAGAGE a donné pouvoir à Sylvie SOILLY,
Olivier RAUSCENT a donné pouvoir à Michel MORIZOT, Éric STEPHAN a donné pouvoir à Dominique MILLIARD et Élise VILLIERS à donné pouvoir à Chantal HOCHART.
5 Conseillers titulaires absents excusés sans avoir donné un pouvoir de vote: Leyla DERVISCEMALOGLU, Jean-Claude LANDRIER, Sonia PATOURET-DUMAY, Nicolas ROBERT et Emmanuel ZEHNDER.
3 Conseillers titulaires absents non excusés : Fanny BOUVIER, Alain MARILLER et Monique MILLEREAUX.
14 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Camille BOÉRIO, Léa COIGNOT, Gérard DELORME, Pascal GERMAIN, Alain GUITTET, Arnaud GUYARD, Jamilah HABSAOUI, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Gérard PAILLARD, Sylvie SOILLY et Louis VIGOUREUX.
6 Conseillers suppléants présents avant un pouvoir de vote : Brigittt CARNOY, Lorant HECQUET, Thierry KERDAL, Dominique MILLIARD, Michel MORIZOT et Daniel ROBERT.
Date de la convocation Mardi 11 février 2025
Conseillers titulaires en fonction 71
Conseillers titulaires présents 43
Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote 14
Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote 6
Secrétaire de séance : Camille BOÉRIO.
Délibération 2025-16
Objet : Convention de Pacte territorial mutualisé — France Rénov’ « service public à la rénovation de l'habitat 2025-2029 »
o Vu le code général des collectivités territoriales,
o Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets,
o Vu le code de la construction et de l’habitat, et en particulier, son article L.321-1 relatif aux missions de l’Anabh,
o Vu le code de l’énergie, et en particulier, son article L.232-1 relatif au service public de la performance énergétique de l’habitat,
o Vu la délibération 2024-34 du Conseil d'Administration de 1’ Anah du 9 octobre 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial mutualisé — France Rénov”, Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le 26/02/2025 ER
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_16-DE
o Vu le plan départemental de l’habitat (réf. : PDH) 2018-2022,
o Vu la délibération du Conseil d'Administration de 1’ ADILS89 du 4 décembre 2024 qui approuve le portage du Pacte territorial mutualisé de l’Yonne par J’ADIL89 à compter du 1° janvier 2025 et le budget prévisionnel de la mission d’Espace Conseil France Rénov” à hauteur de 416 000,00 euros pour l’année
2025,
o Considérant que le programme SARE {Service d'Accompagnement pour la Rénovation Énergétique) a
pris fin au 31 décembre 2024,
o Considérant que l’État souhaite simplifier et harmoniser la politique de l’habitat en mettant en place un
service public pour la rénovation de l’habitat (SPRH),
o Considérant que les modalités de ce SPRH sont présentées dans le Pacte territorial mutualisé France Rénov” qui sera signé entre l’État, les délégataires locaux de l’Anah, l'ADILS89 (maître d'ouvrage) et les
EPCI participants,
o Considérant que le Pacte territorial mutualisé France Rénov” s'organise autour de deux volets de missions déclinés comme suit :
+ Dynamique territoriale : actions de repérage et mobilisation des ménages, des professionnels.
d’animations locales, de partenariat,
e Information, conseil, orientation des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, locataires et syndicats sur les thématiques de la rénovation de l'habitat et ce, quels que soient les revenus, o Considérant que la participation annuelle de la Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan évaluée sur la base des objectifs prévisionnels financiers relatifs à la mission sur les deux volets susvisés
serait de 12 448,00 euros,
o Considérant l’avis favorable de principe à l’unanimité du Bureau communautaire en date du lundi 13
janvier 2025,
Monsieur Didier IDES propose au Conseil communautaire de délibérer pour : o Décider d’approuver l’engagement de la Communauté de Communes dans la signature d’une convention « Pacte territorial mutualisé - France Rénov’ - service public à la rénovation de l’habitat » pour la période allant du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 telle qu’elle est présentée,
Et, le cas échéant,
o Décider de participer financièrement au Pacte territorial selon le montant annuel susvisé, o Autoriser le Président à signer la convention « Pacte territorial mutualisé - France Rénov’ - service
public à la rénovation de l’habitat ».
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, o DÉCIDE d’approuver l’engagement de la Communauté de Communes dans la signature d’une convention « Pacte territorial mutualisé - France Rénov’ - service public à la rénovation de l'habitat » pour la période allant du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 (cf. : convention ci-
annexée),
o DÉCIDE de participer financièrement au Pacte territorial selon le montant annuel susvisé, o AUTORISE le Président à signer la convention « Pacte territorial mutualisé - France Rénov” -
service public à la rénovation de l’habitat ».
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
POUR EXTRAIT ERTIFIÉ CONFORME
Le secrétaire , Ç Le Président,
Camille OÉR0 Pascal GE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
T AN adil:-'e
de l'Yonne
Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2028
Publié le 26/02/2025 ET
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_16-DE
JS
France Rénov’ Agence
Le service publie pour mieux nationale Anah
réover mon abris de l'habitat
Convention de Pacte territorial - France Rénov’ (PIG)
Pacte mutualisé de l'Yonne
Période
1°" janvier 2025 au 31 décembre 2029
PIG Pacte Territorial Mutualisé de l'Yonne
Version du 04/02/2025
1/35 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025 =
Publié le 26/02/2025 ET
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_16-DE
La présente convention est établie :
Entre l'ADIL 89, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représentée par la
présidente, Madame Arminda GUIBLAIN,
L'État, représenté par Monsieur Pascal JAN, Préfet de l’Yonne,
et l'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8
avenue de l'Opéra 75001 Paris, représentée par Monsieur Pascal JAN, Préfet de l'Yonne :
délégué local de l'Anah dans le département, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation et dénommée ci-après « Anah »
ci-après définies collectivement, les « Parties Initiales ».
Autres instances signataires :
La Communauté d’Agglomération de l'Auxerrois, représentée par Monsieur Crescent
MARAULT, Président
La Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais, représentée par Monsieur Marc
BOTTIN, Président
La Communauté de Communes de la Puisaye-Forterre, représentée par Monsieur Jean-Philippe
SAULNIER-ARRIGHI, Président
La communauté de communes Yonne Nord représentée par Monsieur Thierry SPAHN,
Président
La Communauté de Communes d‘Avallon, Vézelay, Morvan, représentée par Monsieur Pascal
GERMAIN, Président
La Communauté de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne, représentée par Monsieur Régis
LHOMME, Président
La Communauté de Communes de Chablis, Villages et Terroirs, représentée par Monsieur
Etienne BOILEAU, Président
La Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne, représentée par Monsieur Jean-
François CHABOLLE, Président
La Communauté de Communes de l'Aillantais en Bourgogne, représentée par Monsieur
Mahfoud AOMAR, Président
PIG Pacte Territorial Mutualisé de l’Yonne 2/35 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025.
Publié le 26/02/2025
. … ID : 089-200039758-20250220-DCC2025 16-DE Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment-S ZT, ES ZT Et
suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes
Défavorisées (PDALHPD), adopté le 10 mars 2016, ainsi que le nouveau PDALHPD validé le
7 mai 2024 en attente d'approbation
Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH) de l'Auxerrois 2022 - 2027, adopté par
délibération communautaire n°2022-105 du 19 mai 2022,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal - Habitat (PLUiH) du Grand Senonais, adopté
par délibération communautaire n°DEL 221215200001 du 15 décembre 2022,
Vu le Programme Départemental de l'Habitat de l'Yonne (PDH) 2018 - 2022,
Vu le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) de la Communauté d'Agglomération de
l’Auxerrois adopté le 27 juin 2024,
Vu le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) de la Communauté d'Agglomération du
Grand Sénonais adopté le 22 décembre 2023,
Vu le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) de la Communauté de Communes du Jovinien adopté le 20 septembre 2023,
Vu le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) de là Communauté de Communes Avallon,
Vézelay, Morvan adopté le 17 mai 2021,
Vu le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) de la Communauté de Communes du
Gâtinais en Bourgogne adopté en avril 2023,
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'ADIL de l’Yonne, maitre d'ouvrage de l'opération, en date du 04 décembre 2024, autorisant la signature dela présente convention par sa représentante, Mme Arminda GUIBLAIN, Présidente,
Vu les délibérations de l'assemblée délibérante des collectivités partenaires financiers de
l'opération, autorisation la signature de la présente convention :
+ La Communauté d'Agglomération de l’Auxerrois
+ La Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais
e La Communauté de Communes de la Puisaye-Forterre
° La Communauté de Communes Yonne Nord
° La Communauté de Communes d'Avallon, Vézelay, Morvan
+ La Communauté de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne
° La Communauté de Communes de Chablis, Villages et Terroirs
e La Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne
+ La Communauté de Communes de l'Aillantais en Bourgogne
PIG Pacte Territorial Mutualisé de l'Yonne 3/35 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2028,
Publié le 26/02/2025
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_16-DE
Vu l’accord exprès du délégué local permettant à titre dérogatoire la contractualisation
directe du Pacte territorial avec l'ADIL 89 assurant actuellement le rôle d'Espace Conseil
France Rénov, en date du 16 janvier 2028,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de l'Yonne, en application de
l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation,
Il a été exposé ce qui suit :
PIG Pacte Territorial Mutualisé de l'Yonne 4/35 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025 -
Publié le 26/02/2025
Pi ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_16-DE
Table des matières |
PREAMBULE sssrcccorcecccensonneneannenenennnennenenencenessonnnenneneennseneeseeesrocnpsesesseneseneenenenecescenecnsenontnnenneeeseeeeneneeneneen ee ceeneeenennenee 6
CHAPITRE | — OBJET DE LA CONVENTION ET PERIMETRE D'APPLICATION ses 9
ARTICLE 1 — DENOMINATION, PERIMETRE ET CHAMPS D'APPLICATION TERRITORIAUX.......u eines 9
1.1. Dénomination de l'opération... ss 9
1.2. Périmètre et champs d'intervention... 9
CHAPITRE I! — ENJEUX DE LA CONVENTION DE PIG PT-FR’ nn neereescsssossensnennessseneceseeeneneenresesoesnerenens 11
ARTICLE 2 — ENJEUX DU TERRITOIRE crccscsceonnoonesncosnceesneeseeenenenesnenseonsosnesne esse eesenenenesasenensen eee neneeeeeeetenetene ete 11
CHAPITRE Il! - DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET OBJECTIFS DE LA CONVENTION PIG PT-FR’....................,....... 12
ARTICLE 3 — VOLETS D'ACTION surseercoccccccscescecsasneenneseneneeeenenneneneencesseesaseeemnneeeneene nee e seen teens esse seen eneeeeeeeenere nee es eneesense 12
3.1. Volet relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels... 13
3.1.1 Descriptif du dispositif... sn 13
3.1.2 Indicateurs et Objectifs us sssssssesennnneeerenneneneneneenneeneeeneneente 16
3.2. Volet relatif à l'information, le conseil et l'orientation des ménages (ECFR’)...............................…… 17
3.2.1 Descriptif du dispositif... ssssnnsnnnneenenenennnnn 17
3.2.2 Indicateurs et Objectifs ss 20
3.3. Volet relatif à l'accompagnement des ménages...................................ssssnRneRNeNnN 21
ARTICLE 4 — OBJECTIFS QUANTITATIFS GLOBAUX DE LA CONVENTION... anssseesrneteneeeeeieeenoneeseessensess 22
CHAPITRE IV — FINANCEMENTS DE L'OPERATION ET ENGAGEMENTS COMPLEMENTAIRES.........snss 23
ARTICLE 5 — FINANCEMENTS DES PARTENAIRES DE L'OPERATION sise eisissssessereersesnsneeeneeeeeeeeneenensteneee 23
5.1. Règles d'application... sssssnnnennnnennennenenneneneeennnnent 23
5.1.1. Financements de l'Angh..... inner 23
5.1.2 Financements du maître d'ouvrage... scene 23
5.1.3 Financements des autres partenaires ses 23
5.2. Montants prévisionnels... sense 23
CHAPITRE V — PILOTAGE, ANIMATION ET EVALUATION mnnnnsseesssssssnennansensneneneenennennneenennnness 27
ARTICLE 6 — CONDUITE DE L'OPERATION ssssnsccecseesceeneennesnessecnesnereeennecesnsnnesss eee seemnenenenen notes nete se neeenneeeneneeeenenenseeerenete 27
6.1. Pilotage de l'opération...’ sn 27
6.1.1. Mission du maître d'OuUVrage hé neneeeeneeeeeeeeneeererenenense 27
6.1.2. Instances de pilotage sine 27
6.2. Mise en œuvre opérationnelle sense 28
6.3. Évaluation et suivi des actions engagées... sense 28
6.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs... sense 28
6.3.2. Bilans et évaluation finale... ss 28
CHAPITRE VI = COMMUNICATION. snssesscscnssnssnesnnneenenccececeenenesessossesnecesceneccnnenennenenenneenenennneseneesenennneeseteseenesesennee 30
ARTICLE 7 - COMMUNICATION sssccseunescescecerenceneserenenneeeeneeennneeenanesnsnneseneneneeeeseneee ee neeeeeenssseeesenneeteneneneeeneneeeneeeeeee sens eenneeres 30
CHAPITRE VII — PRISE D'EFFET DE LA CONVENTION, DUREE, REVISION, RESILIATION ET PROROGATION. 31
ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION suuecssncoseseeesnessnsenenesenenennénsesnssnneeenneseenene net estaeeen eee eee neneeeeneeeeeeteete nee een 31
ARTICLE 9 — MODIFICATION ET/OU RESILIATION DE LA CONVENTION sus 31
ARTICLE 10 MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU VOLET 3.3. & ACCOMPAGNEMENT » PENDANT LA DUREE DE LA CONVENTION DE PIG PT-FR’
INITIALE cussrrcccccccecsecceeaeeaeeeeeseneeeeeesenenessnececeenennneenecenneenenneeeen tasses ent eeenennee seine eee eeenee nement tete nee eee ee eeeee tetes enene eee eenne ee 31
10.1. Principes de mise en ŒUVre...nnnn ne snneeeeneeeeeeeeeeeeeneeeeeeeeennnennee 31
10.2. Engagement des parties... 31
10.2.1. Engagement du maître d'ouvrage de la Convention « volet accompagnement ».…...............…..e 31
10.2.2. Engagement des autres parties sine 31
ARTICLE 11 — TRANSMISSION DE LA CONVENTION... nine eiessenneneesenneneeeeeeeeereeeeennnen 32
ANNEXES seccncnnresemmenmeseeconennsenennnennncnsnnennnene sono ne se neo cnsenesnemenmenpeneneeceneéconen sen en nee onse nee ne eeceeceeceneeeeenenneneennensnennnensnentene 34
ANNEXE 1 : INDICATEURS DE SUIVI DES OBJECTIFS su ssssessssicseeneseiseieeneéesieneenneeeeeeeeeneneneeeennenen 34
PIG Pacte Territorial Mutualisé de l'Yonne 5/35 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025,
Publié le 26/02/2025
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_16-DE
ya
U EU SLT
Préambule
Le parc national de logements compte plus de 37 millions de logements.
79,29 % du parc de logements est constitué de résidences principales. Les résidences
secondaires représentent un peu moins de 8,91 % du parc et les logements vacants 9,80%
du parc.
Près d'un quart des résidences principales datent d'avant 1915 et plus de 3 logements sur
10 ont été construits avant 1949. C'est dans le parc ancien que les besoins d'intervention
sont les plus importants.
Chiffres-clés du territoire du Département de l'Yonne
> Au sujet des logements (source INSEE 2079) :
131 148 résidences principales, soit 74.73% des logements
19 669 résidences secondaires, soit 11.21% des logements
111 789 résidences principales individuelles, soit 85.24% des logements
19 358 résidences principales collectives, soit 14.76% des logements
16 021 logements vacants soit 11.4% des logements du parc privé
o 8 243 logements vacants depuis moins de 2 ans soit 5.9% des logements
du parc privé
o 7778 logements vacants depuis au moins 2 ans, soit 5.5% des logements
du parc privé
Statuts d'occupation du parc privé :
o Propriétaires occupants : 66.86%
o Locataires privés : 17.9%
o Logements vacants : 15.24%
Part des résidences principales selon la période de construction :
o Résidences principales construites avant 1919 : 31.51%
Résidences principales construites entre 1919 et 1945 : 10.6%
Résidences principales construites entre 1946 et 1970 : 17.84%
Résidences principales construites entre 1971 et 1990 : 28.42%
Résidences principales construites entre 1991 et 2005 : 11.63% OO
O
©
O0
> Au sujet des ménages (source FILOCOM 2019) :
+ _ 153 168 ménages sur l’ensemble du département de l'Yonne, pour une population
de 323 702 personnes
Propriétaires occupants : 106 282 (soit 67,2% du total des résidences principales)
Locataire du parc privé : 28 519 (soit 18,02% du total des résidences principales)
Part des ménages sous plafond HLM logés dans le parc privé : entre 26,9 et 30%
Propriétaires occupants en situation de suroccupation : 1677 (soit 1,58% du total
des propriétaires occupants)
Locataires du parc privé en situation de suroccupation : 795 (soit 2,79% des
locataires du parc privé)
Propriétaires occupants en situation de suroccupation lourde : 631 (soit 0,6% du
total des propriétaires occupants)
Evolution du nombre de ménages entre 2009 et 2020 : +4 700 (soit +3,1%)
Evolution de la population des ménages entre 2009 et 2020 : -9 000 (soit -2,72%)
°
PIG Pacte Territorial Mutualisé de l'Yonne 6/35 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2028 +
Publié le 26/02/2025 ER
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_16-DE
Présentation du maître d'ouvrage
L'ADIL 89 (Agence Départementale d'Information sur le Logement de l'Yonne), créée à
l'initiative de l'Etat et du Département de l'Yonne en 1976, remplit une mission d'intérêt
général d'information et de conseil au service du public et des acteurs de l'habitat du
département.
La mission socle :
L'article L.366-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) définit la mission socle
des ADIL, à savoir : « L'Agence Départementale d’information sur le Logement a pour mission
d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de
logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur
les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion
de tout acte administratif, contentieux ou commercial. »
Les missions spécifiques :
Dans l'Yonne, l'ADIL 89 assure des missions spécifiques complémentaires de la mission socle
depuis plusieurs années.
C'est ainsi que dans le cadre d'une convention partenariale avec la Caisse d'Allocations
Familiales de l'Yonne signée en 2021 et reconduite jusqu'en 2025, une conseillère en
économie sociale et familiale assure une action de médiation sociale, entre locataires et
bailleurs du secteur privé, en matière de non-décence des logements. Cette action conforte
le rôle reconnu de l'ADIL 89 en matière de lutte contre l'habitat indigne.
Initié en 2009, le portage par l'ADIL 89 d'un espace de conseil dédié à l'information sur la
rénovation énergétique de l'habitat a trouvé toute sa place, en complément des autres actions. Depuis le 1er janvier 2022, il est identifié sous la marque commune « Espace Conseil France Rénov'» pour guider les ménages sur le chemin de toutes les thématiques de
rénovation. Des conseillers spécialisés dans les conseils neutres, gratuits et indépendants
sur les questions énergétiques, concentrent aujourd’hui leurs interventions vers les
questions financières et techniques sur la rénovation de l'habitat ancien, pour tous les
publics et types de logements.
Un rôle reconnu de « guichet unique » d'information sur toutes les questions de logement.
Le service juridique, social et l'Espace Conseil France Rénov' de l'ADIL 89 offrent aujourd'hui
un service global à l'attention des consultants, assurant ainsi la complémentarité de
l’activité de conseil et d’information au sein d'un même guichet.
Les effectifs :
L'ADIL 89 compte en 2024 11 ETP, dont 1 directeur, 3 juristes, 1 référente sociale sur le
logement non-décent, et 6 conseillers France Rénov’ (dont 1 détaché auprès de la Maison
de l'Habitat du Jovinien).
A titre d'information, L'ECFR de l'ADIL 89 a conseillé 2 436 ménages en 2023, 2 857 en 2022
et 2 683 en 2021 sur la rénovation énergétique. À noter qu'un ménage peut avoir plusieurs
contacts avec l’'ECFR.
PIG Pacte Territorial Mutualisé de l'Yonne 7/35 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025 - :
Publié le 26/02/2025
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_16-DE
f (LE ve ec
À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit :
PIG Pacte Territorial Mutualisé de l'Yonne 8/35 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025 séinis
Publié le 26/02/2025 ER
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_16-DE
Chapitre | - Objet de la convention et périmètre d'applicatron
Article 1- Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux
1.1. Dénomination de l'opération
Les partenaires suivants :
L'État et l'Anah,
L'ADIL 89,
La Communauté d'Agglomération de l’Auxerrois,
La Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais,
La Communauté de Communes de la Puisaye-Forterre,
La Communauté de Communes Yonne Nord,
La Communauté de Communes d’Avallon, Vézelay, Morvan,
La Communauté de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne,
La Communauté de Communes de Chablis, Villages et Terroirs,
La Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne,
La Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne,
décident de réaliser le programme d'intérêt général Pacte Territorial Mutualisé France
Rénov’ de l'Yonne et d'en confier la maîtrise d'ouvrage à l'ADIL 859.
1.2. Périmètre et champs d'intervention
Le périmètre d'intervention se définit comme suit (cf. Figure 1) :
La Communauté d'Agglomération de l’Auxerrois,
La Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais,
La Communauté de Communes de la Puisaye-Forterre,
La Communauté de Communes Yonne Nord,
La Communauté de Communes d’Avallon, Vézelay, Morvan,
La Communauté de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne,
La Communauté de Communes de Chablis, Villages et Terroirs,
La Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne,
La Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne,
Les collectivités suivantes ne sont pas couvertes par la présente convention :
La Communauté de Communes du Jovinien (couverte par un pacte territorial
indépendant)
La Communauté de Communes Serein et Armance,
La Communauté de Communes de l’Agglomération Migennoise
La Communauté de Communes de la Vanne et du Pays d'Othe
La Communauté de Communes du Serein
Les communes de Coulanges-sur-Yonne, Crain, Festigny, Lucy-sur-Yonne, et Saint-
Loup-d'Ordon (couvertes par les pactes territoriaux couvrant leurs EPCI respectifs)
PIG Pacte Territorial Mutualisé de l'Yonne 9/35 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025 : ei
Publié le 26/02/2025 ER
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_16-DE
CC du Serein
(CCtAvallan Vézelay Morvan
Légende
MR Farmtre ou pacte temiioriels miuates
C1 erci non couven par te pacte terrtoriaie rutuatsé
M recto torrtoriel speomque
LEA corremune appartenant à un EPCI hors département
C2 cris département
0 5 10 145 20 25km
em |
Figure 1 : Périmètre du Pacte Mutualisé
L'ADIL 89 est le guichet unique du pacte territorial, il est accessible à l'ensemble des
habitants du périmètre défini supra sans condition de ressources.
L'ADIL 89 est en charge du volet dynamique territoriale ainsi que du volet information-
conseil-orientation.
Le territoire couvert par la présente convention compte (source INSEE) :
e 5707 km’
+ 313 communes
+ 124 966 résidences principales du parc privé au sens de la délibération n°2024-06 du
13 mars 2024 modifiée par la délibération n°2024-26 du 12 juin 2024
+ 1Espace Conseil France Rénov’ (ADIL 89, siégeant à Auxerre)
Les champs d'intervention sont les suivants :
e Structure en charge de la mise en œuvre : ADIL de l'Yonne
+ Missions couvertes :
o Dynamique territoriale (au sens de l'article 3.1 de la présente convention)
o Information-conseil-orientation (au sens de l’article 3.2 de la présente
convention)
+ Typologie de publics concernés: propriétaires occupants et bailleurs, locataires,
tous niveaux de revenus, copropriétés et logements individuels, lutte contre l'habitat
indigne, autonomie, rénovation énergétique.
* Zone géographique concernée : voir ci-avant 8 « périmètre d'intervention »
PIG Pacte Territorial Mutualisé de l'Yonne 10/35 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025 Èe
Publié le 26/02/2025
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_16-DE
Chapitre 11 - Enjeux de la convention de PIG PT-FK
Article 2 — Enjeux du territoire
Le plan départemental de l'habitat, les plans locaux de l'habitat ainsi que les études pré-
opérationnelles en cours ou réalisés par les collectivités signataires permettent de
déterminer les principaux enjeux du territoire en matière d'habitat.
Des enjeux généraux au regard des politiques publiques :
Promouvoir l'attractivité et la qualité résidentielle du territoire, en adaptant et en
améliorant le parc de logements privés existant
Lutter contre la vacance dans le parc privé
inciter et accompagner les porteurs de projets de travaux
Massifier les travaux de rénovation performants
Dynamiser l'économie locale
Des enjeux sociaux-démographique,
Soutenir les ménages et accompagner les ménages fragiles dans la recherche d'une
solution de logement durable et adaptée
Améliorer le confort et les équipements des logements des propriétaires occupants
Attirer de nouveaux ménages, favoriser la mixité sociale et ancrer les ménages sur le
territoire
Adapter les logements à la perte d'autonomie et permettre le maintien à domicile
des personnes âgées ou en situation de handicap
Lutter contre la précarité énergétique et améliorer la performance énergétique des
logements
Lutter contre l'habitat indigne et insalubre
Des enjeux environnementaux et patrimoniaux
Sensibiliser les propriétaires privés aux enjeux du développement durable dans
l’habitat
Favoriser la performance énergétique des logements tout en respectant les
caractéristiques du bâti
PIG Pacte Territorial Mutualisé de l'Yonne 11/35 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025, #
Publié le 26/02/2025 ETS
. . . . . | 12: 089-200039758-20250220-DCC2025_16-DE Chapitre IH - Description du dispositif et objectifs
PT-FR'
L'ADIL 89 interviendra sur les volets d'action suivants :
e Dynamique territoriale (mobilisation des ménages et des professionnels, mobilisation de publics prioritaires: précarité énergétique, lutte contre l'habitat
indigne, autonomie, copropriétés)
e Information, Conseil et Orientation des ménages sans condition de ressources,
toutes thématiques (rénovation énergétique des propriétaires occupants et
bailleurs, copropriétés, autonomie, lutte contre l'habitat indigne), et sur les 4 champs
de compétences (technique, financier, juridique et social) en missions « socle » et
« information-conseil renforcé » au sens du Guide des missions de la convention de
Pacte Territorial France Rénov’
Les conventions d'OPAH-RU et PIG en cours seront menées à leur terme dans les conditions
initiales. Les nouvelles conventions d'opérations programmées spécifiques devront
s’articuler avec le pacte.
Les dispositions ci-après décrivant le contenu et les attendus des missions pour chaque
volet du pacte territorial sont régies par le « guide des missions du pacte territorial France
Rénov’ » mis à disposition par l'ANAH, susceptible de modifications selon les délibérations
du Conseil d'Administration de l'ANAHI.
Article 3 - Volets d'action
Objectifs prévisionnels de répartition annuelle des Équivalents Temps Pleins affectés à la
mise en œuvre de la convention :
- Volet 1: dynamique territoriale (voir 8 3.1)
- Volet 2 : information — conseil - orientation (voir 8 3.2
CA de l'Auxerrois 30778: 0,49
CA du Grand Sénonais 24992 0,40
CC de Puisaye-Forterre 18813 0,30
CC Yonne Nord 11200 0,18
CC Avallon, Vézelay, Morvan 9888 0,16
CC Le Tonnerrois en Bourgogne 8416 0,13 0,40
CC Chablis Villages et Terroirs 7894 0,13 0
CC du Gâtinais en Bourgogne 7866 0,13
CC Aillantais en Bourgogne 5119 0,08 16
Total 124 966 2 4 6
#RPPP: Résidences principales du parc privé, selon l'outil de calcul fourni par l'ANAH centrale (v. sept 2024)
0
0 5
La répartition des effectifs et des actions décrites ci-après est calculée au prorata du
nombre de résidences principales du parc privé de chaque EPCI participant au pacte
territorial. Ces chiffres permettent une vision indicative des volumes de temps rapportés à
chaque territoire et par volet du pacte. La répartition des effectifs entre les deux volets
pourra être révisée selon les résultats annuels.
NB : la comptabilité de temps passé par EPCI étant trop complexe, elle ne sera réalisée que
par type d'action (volet 1 ou volet 2) pour permettre la justification de l'utilisation des
enveloppes de chaque volet, selon les conditions générales nationales du pacte territorial.
PIG Pacte Territorial Mutualisé de l'Yonne 12/35 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le 26/02/2025
PES . . . s ' ID : 089-200039758-20250220-DCC2025 16-DE 3.1. Volet relatif à la dynamique territoriale auprès des ménagesEtues proTessTomrers
3.1.1 Descriptif du dispositif
Les actions relatives à ce volet de mission recouvrent :
> La mobilisation des ménages :
o Regroupant les missions relatives à la sensibilisation, la communication et
l'animation auprès des ménages du territoire, tous publics confondus (et quels
que soient leurs revenus)
o L'objectif de cette mission consiste à faire connaître aux ménages la marque
France Rénov’ afin qu'elle devienne une marque de référence. L'enjeu est ainsi
de pouvoir informer tous les ménages de cette capacité à s'informer et à être
conseillés gratuitement avant de lancer leurs projets de travaux, pour garantir
la pertinence des travaux réalisés et prévenir les fraudes et abus. Il s'agit
également de s'adresser de manière proactive aux ménages.
o Cette mobilisation des usagers peut, de manière non exhaustive, comprendre
de l'information sur le service public de la rénovation de l'habitat, la
promotion de l'offre de services proposée par l'ECFR, l'organisation ou la
participation à des évènements locaux, l'organisation d'opérations
(notamment en présentiel) de communication spécifique à destination des
ménages (ateliers de sensibilisation, réunions d'information, visites de
chantiers démonstrateurs, ateliers techniques, publications internet et
réseaux sociaux, etc.
> La mobilisation des publics prioritaires :
o Regroupant les missions relatives à la mobilisation en amont d'un projet de
rénovation de l'habitat, particulièrement des ménages en situation de
précarité énergétique, de perte d'autonomie ou d'habitat indigne ainsi que
des propriétaires bailleurs
o En complément des actions généralistes de mobilisation des ménages
mentionnées ci-dessus, cette mobilisation des publics prioritaires doit
comprendre la mise en place des actions spécifiques «d'aller vers »
comprenant des animations spécifiques, suivi, repérage et observation de
publics prioritaires, etc.
o Ces actions peuvent recouvrir, de manière non exhaustive :
= Les missions de repérage, de prospection et d'animation renforcée
auprès de publics particuliers : territoires concentrant les ménages
précaires ou passoires énergétiques, zones de vacances de logements,
ménages en perte d'autonomie, concentration d'habitat dégradé,
copropriétés à rénover, etc.
“ La mise en œuvre d'un diagnostic préalable pour les ménages aux besoins
prioritaires : une attention particulière sera portée à la phase amont du
projet du ménage: prise de données particulières au logement du
ménage, réalisation éventuelle d’un diagnostic plus poussé (évaluation
socioéconomique, évaluation énergétique, grille d'insalubrité, analyse
d'impayés, assistance à la définition du besoin de travaux en amont
d'une orientation vers une AMO en s'appuyant notamment sur la grille
PIG Pacte Territorial Mutualisé de l'Yonne 13/35 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le27/02/2025,
Publié le 26/02/2025
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_16-DE
de qualification de la situation du logemémimmse-acTsposTton tes
ECFR’ et des AMO...), analyse de la situation juridique (notamment
locative)
" La mise en place d'actions spécifiques d'information préventive en
articulation avec les acteurs du secteur social ou médico-social et le
signalement des situations de danger aux autorités adaptées
»" Des actions d'aide à la décision et d'orientation vers le service
d'information-conseil et accompagnement présent sur le territoire pour
les publics prioritaires souhaitant se lancer dans un projet de travaux
de rénovation de l'habitat dans le cas d'un projet le nécessitant
= La rédaction et la publication de supports de communication (dépliant,
site internet.) en ciblant des publics visés et l'organisation de permanences adaptées pour présenter les actions menées et le service
proposé aux ménages
= Les actions de sollicitation et de coordination de partenaires
institutionnels et locaux dans une logique de synergie, afin de parvenir
à mobiliser ces publics prioritaires.
> La mobilisation des professionnels :
Dans l'objectif d'avoir sur le territoire une offre professionnelle quantitative et qualitative
à destination des ménages, il est important de parvenir à mobiliser l'ensemble des parties
prenantes de l'écosystème de la rénovation de l'habitat et donc tous les professionnels qui
participent à cette politique de rénovation, dont notamment :
o Entreprises du secteur du bâtiment
o Entreprises du secteur d'assistance à maitrise d'ouvrage (AMO), notamment ceux
intervenant pour les dispositifs incitatifs (MPR, MPA, MPR Copro, etc...)
o Entreprises du secteur de la maîtrise d'œuvre (notamment architectes), de
l'assistance à maîtrise d'ouvrage, de l'évaluation énergétique (notamment auditeurs,
diagnostiqueurs)
o Ergothérapeutes, artisans qualifiés et/ou certifiés notamment Silverbat, Handibat,
Proadapt, etc.
o Centre communal d'action sociale, associations, caisse de retraites, réseau médico-
social, etc.
Réseau notarial local
Réseau bancaire
Secteur de l’immobilier, notamment syndics
Tout autre acteur impliqué dans la rénovation de l'habitat et pertinent localement. O
O
©
©
Cette mobilisation des professionnels s'effectue en cohérence avec les principes de
neutralité et d'indépendance, via un libre accès ou une libre orientation vers l'ensemble des
professionnels. Cette mobilisation des professionnels peut comprendre, de manière non
exhaustive, les actions suivantes :
o Identifier et animer le réseau de professionnels de la rénovation afin de stimuler
l'offre locale
o Connaître et identifier les professionnels qualifiés du territoire (RGE, qualifications
sur les sujets d'autonomie, professionnels intervenant dans le cadre de la lutte contre
l'habitat indigne, etc.) ainsi que les assistants à maîtrise d'ouvrage agréés ou habilités
PIG Pacte Territorial Mutualisé de l'Yonne 14/35 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025 ”
Publié le 26/02/2025
. . . . . JD: 089-200039758-20250220-DCC2025_16-DE
o Informer les professionnels (par la diffusion d'informations sous tmvers Tomrrèts Et pat MF
des réponses aux demandes) et sensibiliser (par 8 l’aller-vers 9) autour des enjeux
suivants :
o Mobilisation des aides financières nationales et locales, RGE, réglementation,
pertinence de la rénovation globale et performante
o Organisation locale du parcours des ménages, structuration du réseau
d'acteurs concourant à la mise en œuvre du pacte territorial sur le territoire
et contribution des professionnels dans ce cadre
Rencontrer et connaître les têtes de réseau du territoire (FFB, CAPEB, ..)
Construire et animer une communauté locale de professionnels permettant
échanges, remontées d'informations et mise en place d'actions partenariales
o Orienter les demandes hors sujet « logement » (tertiaire, énergies renouvelables, etc.) vers les bons interlocuteurs
o Organiser des réunions d'animation des AMO intervenants sur lYonne (Mon
Accompagnateur Rénov’, AMAO adaptation des logements ou lutte contre l'habitat
indigne, AMO copropriétés, ….), de manière partagée avec les collectivités locales du
territoire et les services déconcentrés de l'Etat, afin d'améliorer la qualité du réseau,
et de les informer des spécificités locales (aides locales.) afin de renforcer la
dynamique de l'accompagnement nécessaire à l'atteinte des objectifs ambitieux de
rénovations
o Organiser des comités d'échanges entre les différents acteurs locaux du domaine
afin de contribuer à l’interconnaissance des acteurs et d'appuyer le partage d'outils
et de bonnes pratiques
o La montée en compétence des professionnels locaux: pédagogie (rénovation
performante, autonomie, habitat indigne), orientation vers les formations et MOOC
existants.
o La mise en place de services plus organisés, tels que hotline, outils à destination des
professionnels, animation de communauté(s), etc.
PIG Pacte Territorial Mutualisé de l'Yonne 15/35 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
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3.1.2 Indicateurs et Objectifs
4 41:12 028 2029 TOTA
| Volet1: dynamique territoriale
Nombre d'animations réalisées 40 | 40 | 40 | 40 | 40 200
Dont à destination des ménages 50% | 50% | 50% | 50% | 50% | 50%
Dont à destination des publics prioritaires 20% | 20% | 20% | 20% | 20% | 20%
Dont à destination des professionnels 30% | 30% | 30% | 30% | 30% | 30%
Nombre de prise de contact dans le cadre des
. . ne 1000 | 1000 | 1000 | 1000 | 1000 | 5000 actions de dynamique territoriale
Taux de transformation de ces prises de contact
. . 25% | 25% | 25% | 25% | 25% | 25% en rdv de conseil personnalisé
Ces objectifs permettent une vision indicative des volumes d'animations et de prises de
contacts réalisés chaque année. Ils pourront être amendés et adaptés au fur et à mesure de
la durée du pacte, lors des comités de pilotage, en fonction du bilan de chaque année.
A titre indicatif, le tableau ci-dessous précise la répartition de ces actions par EPCI:
Nbre Nbre Nbre de prise de
d'animations d'animations contact lors des
s ifiques mutualisées animations
246
200
151
90
79
67
63
63
4
CA de l'Auxerrois
CA du Grand Sénonais
CC de Puisaye-Forterre
CC Yonne Nord
CC Avallon, Vézelay, Morvan
CC Le Tonnerrois en Bou e
CC Chablis Villages et Terroirs
CC du Gâtinais en Bou e
CC Aillantais en Bou ne
Total
5
4
3
2
2
1
1
1
1
ND ©
PIG Pacte Territorial Mutualisé de l'Yonne 16/35 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025 -
Publié le 26/02/2025
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_16-DE
STECTR 7 3.2. Volet relatif à l'information, le conseil et l'orientation des
3.2.1 Descriptif du dispositif
Les actions relatives à ce volet de mission recouvrent les missions relatives à la mise en place
d'un service d'information, de conseil et d'orientation à destination des propriétaires occupants, des copropriétés et des propriétaires bailleurs, sur les thématiques de la
rénovation énergétique, de l’adaptation des logements et de la lutte contre l'habitat
indigne, et quel que soit le niveau de revenus des ménages, sur les aspects techniques,
financiers, juridiques et sociaux.
Ce volet regroupe les missions suivantes :
> Missions d'information et d'orientation : l'entretien vise à répondre aux premières
interrogations du ménage, pouvant le cas échéant aboutir sur un conseil personnalisé
où une orientation vers une structure adaptée au besoin du ménage.
La mission d'orientation consiste à envoyer le ménage vers l'interlocuteur adéquat
pour poursuivre son projet: obtenir d'autres sources d'information selon la
thématique abordée, obtenir de l’aide administrative ou être accompagné dans son
projet de travaux. Cette mission se concrétise notamment par la proposition d'une
liste neutre d'assistants à maîtrise d'ouvrage agréés ou habilités intervenants sur le
territoire, ainsi qu'une information sur les dispositifs d'accompagnement portés par
les collectivités locales.
Ces informations peuvent être apportées par le guichet ECFR lors d'une permanence
physique ou par téléphone, par mail ou lors d'évènements.
> Missions de conseil personnalisé : Les conseils délivrés par le guichet sont neutres,
gratuits, qualitatifs et adaptés aux besoins du ménage. Le conseil a pour objectif
d'apporter une information plus approfondie à tous les publics ciblés par le service
public de la rénovation de l'habitat, adaptée et personnalisée à leur situation et leurs
besoins afin de l’inciter à bénéficier d'un accompagnement pour la réalisation de ses
travaux. Ce conseil est réalisé préférentiellement par une permanence physique.
> Missions d'appui au parcours d'amélioration de l'habitat : le guichet pourra proposer
de manière optionnelle aux ménages une mission d'appui au parcours en amont
d'une orientation vers une AMO. Le conseiller pourra se rendre au domicile du
ménage ou visiter la copropriété et rencontrer le syndicat des copropriétaires le cas
échéant pour faciliter la stabilisation du projet du ménage ou du syndicat des
copropriétaires en complément de l'information et du conseil qui lui a été apporté
au cours de son parcours. L'objectif de ce conseil renforcé est d'assurer un
démarrage efficace du projet de travaux du ménage pour éviter au maximum
l'orientation d'un ménage vers un AMO ne conduisant pas à un projet de travaux.
L'ADIL 89 sera l'accueil unique du service public de la rénovation de l'habitat pour les
ménages (guichet, téléphone et site internet).
PIG Pacte Territorial Mutualisé de l'Yonne 17/35 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025. er LES A
Publié le 26/02/2025
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025 16-DE
Modalités d'accueil du public par l'ADIL 89
° Canaux de contact : courrier, courrier électronique, téléphone et visioconférence
° Un numéro d'appel unique (03.86.72.16.16) non surtaxé, pour tout le départernent
de l'Yonne
e Permanence téléphonique et accueil physique présentiel avec ou sans rendez-vous
au siège à Auxerre, ouverts 29h par semaine, du lundi au jeudi (9h-12 ; 14h-17h30) et
le vendredi matin. (9h-12h)
+ Accueil téléphonique, avec prise de coordonnées des ménages en cas
d'indisponibilité des conseillers (objectif : délai de rappel d'env. 1 semaine maxi)
+ Objectifs de délais d’attentes :
o Maximum 1 semaine pour une première prise de contact par téléphone
o Maximum1 mois pour un rendez-vous après une première prise de contact
+ Prise de rendez-vous:
o Soit directement auprès des conseillers
o Soit via un service de prise de rendez-vous en ligne, valable pour les rendez-
VOUS au siège ou en permanences délocalisées
+ Permanences délocalisées dans tout le département, principalement localisées dans
les Maisons France Service (voir prévisionnel ci-dessous ; organisation susceptible de
modification ou amendement lors des instances de pilotage - cf. 8 6.1.2). Les
permanences sont sur rendez-vous uniquement (le conseiller ne se rendant pas à la
permanence s'il n'y a pas de rdv):
Organisation prévisionnelle :
LÉ ee ILES MUTEUdE RTE TETE A UTES Modalités de base Ï #*#k
CA de l'Auxerrois 30 778 Siège ADIL 89 Auxerre 88 SESSIONS Pr 2" Soit 8 par mois
CA du Grand 24 992 Maison de l'Habitat du Grand 66 sessions par an
Sénonais Sénonais - Sens Soit 6 par mois
CC de Puisaye 18 813 Siège CCPF Toucy /St 55 sessions par an
Forterre Sauveur / Charny / St Fargeau Soit 5 par mois ÿ :
CC Yonne Nord 11 200 MFS Pont sur Yonne / 33 sessions par an
Villeneuve la Guyard Soit 3 par mois
llon, Vé . i CE Avallon, Vézelay, 9 888 Avallon / MFS Châtel Censoir | 72 S2SSIONs par an
Morvan Soit 3 par mois
CC Le Tonnerrois en 8 416 Tonnerre / MFS Sémaphore 22 sessions par an
Bourgogne Soit 2 par mois
CC Chablis Villages 7 894 MFS Chablis / Vermenton 22 SL Ls par an
et Terroirs Soit 2 par mois a _ 22 : CC du Gâtinais en 7 866 MFS Cheroy / Égriselles sessions par an
Bourgogne Soit 2 par mois
CC de l'Aillantais en 5110 MES Montholon 11 sessions par an
Bourgogne Soit1 par mois
Total 124 966 352 sessions paran
soit 32 par mois
Pas de permanence délocalisée pendant le mois d‘août, mais rdvs possibles au siège de l'ADIL 89
1 session de permanence = 42 journée, 3 rdvs de 45 à 60 minutes chacun
#*Localisation susceptible de modification après accord avec l’EPCI
#Le nombre de sessions prévues pour l’Auxerrois permet de calibrer les plages d'accueil dans l'outil
de prise de rendez-vous en ligne mis à disposition des usagers pour tous les territoires. En réalité, les
PIG Pacte Territorial Mutualisé de l'Yonne 18/35 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025 -
Publié le 26/02/2025
. , EH à . ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_16-DE horaires d’ouverture du siège à Auxerre (29h par semaine), permettent GETecerer TES vSaEETS Et
notamment les Auxerrois tout au long de la semaine sur rendez-vous et sans rendez-vous.
Organisation du conseil personnalisé :
Le conseil personnalisé nécessite une expertise accrue sur l'ensemble des thématiques.
Sa mise en œuvre sera organisée comme suit :
Mission socle MSN eue eet
Rénovation énergétique
logements individuels
Adaptation du logement Compétences déjà existantes au sein de l’ADIL 89 en 2024
Propriétaires bailleurs | Renforcement de l'équipe ECFR de 1 ETP à partir de 2025 |
Copropriété | (6ère poste de conseiller.e)
Lutte contre l'habitat
indigne ou dégradé
La mission d'information-conseil renforcé, sur les thématiques des bailleurs, de la
copropriété, et de la lutte contre l'habitat indigne, sera pleinement effective au sein de
l'ECFR de l'ADIL 89 à compter du recrutement du 6°" poste, et de sa formation interne
suite à son entrée en fonction (calendrier prévisionnel indicatif: environ 4 mois à compter
de la signature de la présente convention).
Les compétences étant déjà existantes au sein de l'ADIL 89 via le service juridique, la mission
d'information-conseil renforcé sera assurée par les juristes de l’ADIL 89 pendant la période
de vacance du 6?" poste de conseiller.e France Rénov.
Modalités d'articulation avec les autres structures ou opérateurs de l'info-conseil :
° Contacts situés en dehors de la zone de chalandise du présent pacte territorial :
o Surle territoire de la CC] : transmission des coordonnées du demandeur à la
Maison de l'Habitat du Jovinien (MHJ) par mail
o Territoires non adhérents à la convention: invitation des demandeurs à
contacter le siège de l'ECPI du projet de travaux, ou la plateforme
téléphonique nationale (0.808.800.700).
° Contacts en besoin de conseil juridique: transfert interne vers les juristes de
l'ADIL 89
+ Contacts en besoin de conseil architectural : invitation des demandeurs à contacter
le CAUE 89
+ Contacts éligibles aux opérations programmées ANAH (PIG, OPAH): transmission
des coordonnées du contact par mail à l'opérateur en charge du programme
* Contacts en recherche de professionnels: transmission au demandeur de la liste
officielle des AMO/MAR, et/ou de la liste des professionnels RGE, disponibles sur le
site national france-renov.gouv.fr
* Services compétents des collectivités : transmission au demandeur des coordonnées
des services à joindre
e France Services :
o Pour les Maisons France Services: message aux ménages et orientation vers
l'ECFR avec une fiche navette
o Pour les ECFR : transmission de la liste des Maisons France Services disponibles pour le traitement de son dossier
Services en charge des procédures coercitives : transmission au service concerné des
PIG Pacte Territorial Mutualisé de l'Yonne 19/35 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025. - =
Publié le 26/02/2025 ER
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_16-DE
coordonnées du demandeur et de la nature de sa demantre
Acteurs du secteur social : transmission au demandeur des coordonnées des services e
sociaux susceptibles de l'accompagner en fonction de son besoin.
3.2.2 Indicateurs et Objectifs
— _—— ie ————— =
2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
Nombre de ménages effectuant une demande 2050 | 2100 | 2150 |2200 | 2250 | 10750
d’information
Nombre de ménages bénéficiant d'un conseil 1025 |1050 | 1075 | 1100 | 1125 | 5375
personnalisé
Dont nombre de logements Rénovation énergétique 86% | 86% | 86% | 86% | 86% | 86%
Dont nombre de logements PO| 86% | 86% | 86% | 86% | 86% 86%
Dont nombre de logements PB| 12% | 129 12% | 12% | 12% 12% Le)
Dont nombre de copropriétés | 2% 2% 2% 2% 2% 2%
Dont nombre de logements Autonomie 8% | 8% | 8% | 8% | 8% 8%
6% 6% 6% D à oo à O à Dont nombre de logements LHI
Nombre de ménages bénéficiant d'une mission 15 16 | 17 18 | 85
d'appui au parcours (facultatif)
Dont nombre de copropriétés 15 16 17 18 19 85
Nombre d'orientations vers des
accompagnements travaux 50% | 50% | 50% | 50% | 50% | 50% (Par rapport au nombre de conseils personnalisés)
Dont MAR’, AMO MPA, AMO LHI
Dont AMO MPR Copropriété
50% | 50% | 50% | 50% | 50% 50%
50% | 50% | 50% | 50% | 50% 50%
Ces objectifs permettent une vision indicative des volumes d'information, de conseil et
d'accompagnement réalisés chaque année.
Autre précision : le délai maximum entre la première prise de contact et le rdv de conseil
personnalisé devra être inférieur à 1 mois dans la mesure du possible.
PIG Pacte Territorial Mutualisé de l'Yonne 20/35 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025 +
Publié le 26/02/2025 ER
te one . , ID ; 089-200039758-20250220-DCC2025_16-DE A titre indicatif, le tableau ci-dessous dresse un prévisionnel POGTTammÉe Z0ZS OU TOmMÈTE
de ménages (ou copropriétés) informés ou conseillés, et répartis par type de public (PO, PB,
Copro) et thématique (rénovation énergétique, autonomie, lutte contre l'habitat indigne).
Habitat Total
Rénovation énergétique Autonomie ALLER
I
CA de l'Auxerrois 376 10 | 40. 30 | 505 i
CA du Grand 305 40 8 32 24 410 Sénonais
CC de Puisaye- 230 30 6 24 18 | 309 Forterre
CC Yonne Nord 137 18 4 14 11 184
CC Avallon, 121 16 3 13 10 162 Vézelay, Morvan
CC Le Tonnerrois en 103 14 3 11 8 138
Bourgogne
CC Chablis Villages 96 13 3 10 8 129
et Terroirs
CC du Gâtinais en 96 13 2 10 8 129
Bourgogne
CC Aillantais en 63 8 . 7 5 84
Bourgogne |
Total 1 527 201 40 161 121 2 050
Ce prévisionnel est basé sur la répartition ci-dessous :
- Rénovation énergétique : 86%, dont :
o Propriétaires occupants : 86%
o Propriétaires bailleurs : 12%
o Copropriétés : 2%
- Travaux pour l'autonomie : 8%
- Travaux de lutte contre l'habitat indigne : 6%
Cette répartition correspond à celle constatée lors du dernier exercice plein, soit 2023.
3.3. Volet relatif à l'accompagnement des ménages
Sans objet pour un pacte dérogatoire.
PIG Pacte Territorial Mutualisé de l'Yonne 21/35 SE/ce
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2121 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le27/02/2025 = é
Publié te 26/02/2025 EM
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_16-DE
Chapitre IV — Financements de l'opération et engagements
complémentaires.
Article 5 = Financements des partenaires de l'opération
5.1. Règles d'application
5.1.1. Financements de l'Anah
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les
modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la
réglementation de l'Anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du
règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des
instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s)
d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le
délégataire de compétence.
Pour les travaux de rénovation énergétique réalisés par des ménages aux revenus
« Intermédiaires ou supérieurs » les conditions générales de recevabilité et d'instruction
des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération
découlent du décret n°2020-26 et de l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de
transition énergétique ainsi que de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques
techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont
éligibles à la prime de transition énergétique.
Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont
susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.
5.1.2 Financements du maître d'ouvrage
Le maitre d'ouvrage étant une maitrise d'ouvrage déléguée à une association loi 1901
porteuse du service ECFR (ADIL 89), celui-ci n'a pas de fonds propres mobilisables pour le financement du pacte territorial.
5.1.3 Financements des autres partenaires
Les 9 EPCI signataires de la présente convention sont cofinanceurs du pacte territorial.
Cf. pages ci-après.
5.2. Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont
de1 040 675 €.
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement du maître d'ouvrage pour
l'opération sont de 1 040 675 €.
Le montant facturé correspondra aux dépenses effectivement réalisées, dans la limite du
budget prévisionnel annoncé dans la présente convention.
PIG Pacte Territorial Mutualisé de l'Yonne 23/35 SE/pT
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Reçu en préfecture le 27/02/2025,
Publié le 26/02/2025
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_16-DE
> Clause de révision du montant de la prestation :
Le montant de la prestation pour 2028 est ferme.
Pour les exercices 2026 à 2029 inclus, le montant de la prestation sera révisé selon la
méthode suivante :
+ Date d'établissement du prix initial : mars 2024 (pour l'année 2025)
° Périodicité de la mise en œuvre de la révision : annuelle
+ Modalités de calcul de la révision:
o Base : « indice annuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Tous
salariés - Services administratifs, soutien (NAF rév. 2 section N) » - identifiant
001565182, publié par l'INSEE en mars de l’année N pour l'année N-1
o Indice 2023 = 133,6 (paru le 19/03/2024)
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001565182#Revision
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o Formule de révision: P,41 = P, X (=) n—-2
Le taux maximum de la revalorisation annuelle est fixé à 6%. Si l'indice INSEE précité devait
induire un résultat supérieur à ce taux maximum, la révision du prix devra passer par un
avenant à la présente convention.
Avec :
= P;n: Prix révisé, pour l’année suivante; déterminé en année N pour l’année N+1, à
partir du mois d'avril de chaque année (anniversaire de parution de l'indice)
- _P,: Prix de l’année N en cours
- _|.1: Dernier indice définitif connu au moment du calcul de la révision des prix
(généralement année N-1)
- 1.2: Dernier indice définitif connu au moment de la précédente révision des prix
(généralement année N-2).
Exemple de révision du prix sur Un an, communicable à partir d'avril 2025 :
L024
P2026 = P2025 X GE)
> Modalités de versement des avances :
Le montant de la prestation sera appelé chaque année par l'ADIL 89 aux cofinanceurs du
pacte selon les modalités suivantes :
° 70% du montant sera demandé, à titre d'avance, au premier trimestre de chaque
année, selon les dispositions prévues par l’ANAH (« instruction relative à la nouvelle
contractualisation du service public de la rénovation de l'habitat (SPRH) » 84.1.2, datée
du 25/11/2024, conseil d'administration de l'ANAH)
+ Le solde de 30% sera appelé au cours du 1° semestre de l’année N+1, après validation
de l’activité par le comité de pilotage.
PIG Pacte Territorial Mutualisé de l'Yonne 26/35 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025 -- pere
Publié le 26/02/2025
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_16-DE
Chapitre V - Pilotage, animation et évaluation
Article 6 - Conduite de l'opération
6.1. Pilotage de l'opération
6.1.1. Mission du maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage nommé est l’ADIL 89. Il est chargé de piloter l'opération, de veiller au
respect de la convention de programme pour et par l’ensemble des signataires.
6.1.2. Instances de pilotage
Deux comités de pilotage sont mis en place. Le pilotage est assuré par l'ADIL.
Mode de délibération :
+ 1 voix par acteur cofinanceur (EPCI/ANAH-État) présent ou représenté
° La Communauté d’Agglomérations de l’Auxerrois bénéficie d’1 voix supplémentaire
au titre de sa contribution exceptionnelle
° Les délibérations relevant de ces comités seront prises à la majorité des présents ou
représentés.
Le comité de pilotage stratégique : chargé de définir les orientations de l'opération et de
permettre la rencontre de l'ensemble des partenaires concernés. Il se réunira au minimum
une fois par an. La composition de ce comité de pilotage stratégique est la suivante :
* Le représentant local de l'État
° Le représentant local de l'Anah
° Le représentant de l'ADIL 89, maître d'ouvrage du pacte
° Les représentants des collectivités EPCI signataires
° Le représentant de la Communauté de Communes du Jovinien (sans voix
délibérative)
° Un représentant de chaque EPCI non inclus dans le présent pacte (sans voix
délibérative)
Le comité technique : chargé de la conduite opérationnelle. Il se réunira à minima tous les
trois mois.
La composition de ce comité technique est la suivante :
° Le représentant de l'ADIL 89
° Le représentant local de l’Anah (DDT)
° _Le représentant local de l'État (DDT)
° Les représentants des collectivités EPCI signataires
+ Le représentant de la Communauté de Communes du Jovinien (sans voix
délibérative)
° Les représentants des opérateurs retenus dans le cadre des opérations programmées
en cours (PIG, OPAH, .….) ou à venir (OPAH spécifiques) (sans voix délibérative)
° Experts si besoin (sans voix délibérative)
PIG Pacte Territorial Mutualisé de l'Yonne 27/35 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le27/02/2025 -
Publié le 26/02/2025
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025 16-DE
6.2. Mise en œuvre opérationnelle
L'ADIL 89 assure la mise en œuvre du pacte en régie.
6.3. Évaluation et suivi des actions engagées
6.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs
La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux
articles 3 et 4. Les objectifs seront suivis grâce aux indicateurs quantitatifs et qualitatifs de
résultats définis pour chaque volet, selon la trame prévisionnelle jointe en annexe 1 de la
présente convention.
L'ADIL 89 collectera les données des indicateurs au moyen des outils informatiques prévus
par l’ANAH nationale et mis à disposition des ECFR dans le cadre des pactes territoriaux.
Ces indicateurs seront partagés lors des comités stratégiques (pilotage et technique) auprès
des partenaires de l'opération (y.c. représentants de l'Etat (DDT89, DREAL, Préfecture,
ANAH nationale)), ainsi que des institutionnels ou partenaires de l’Yonne qui en feront la
demande.
6.3.2. Bilans et évaluation finale
Un bilan au moins annuel et un bilan final de l'opération seront réalisés et présentés sous la
responsabilité du maître d'ouvrage en comité de pilotage stratégique. Ils seront adressés
aux différents partenaires de l'opération.
Bilan annuel
Le bilan annuel établi sous la responsabilité du maître d'ouvrage ouvrira des perspectives
pour la bonne continuité du programme. Il sera validé à l'occasion du comité stratégique
annuel.
Ce rapport devra faire état des éléments suivants :
+ Concernant les volets de missions relatifs à la dynamique territoriale et l’information-
conseil-orientation : description des actions mises en œuvre pour la mobilisation des
ménages (notamment les publics prioritaires identifiés) et des professionnels et
impact de ces actions; sollicitation du service d'information-conseil (nombre de
contacts et de conseils personnalisés, thématiques d'information ou de conseil
apportées), orientations réalisées vers des AMO par type de travaux réalisés ;
En fonction des difficultés rencontrées sur les plans techniques, administratifs et financiers,
des mesures seront proposées pour corriger la tendance et atteindre les objectifs fixés par
la convention. Elles feront si nécessaire l'objet d'un avenant à la convention.
Bilan final
Sous la responsabilité du maître d'ouvrage, un bilan final du programme sous forme de
rapport devra être présenté au comité de pilotage stratégique en fin de mission.
Ce rapport devra notamment :
+ _ Rappeler les objectifs quantitatifs et qualitatifs; exposer les moyens mis en œuvre
pour les atteindre ; présenter les résultats obtenus au regard des objectifs ;
+ Analyser les difficultés rencontrées (techniques, financières, administratives) lors de
l'animation sur ses différentes phases : sensibilisation des propriétaires (et locataires)
et acteurs de l'habitat; coordination du projet et des acteurs; problèmes
PIG Pacte Territorial Mutualisé de l'Yonne 28/35 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025 -
Publié le 26/02/2025
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_16-DE
techniques, déroulement des chantiers ; relations entre Tes Tartes T'UUVTaBE, TES
maîtres d'œuvre et les entreprises ; maîtrise des coûts; dispositifs spécifiques ou
innovants ;
e Recenser les solutions mises en œuvre;
° Synthétiser l'impact du dispositif sur le secteur de l'habitat, sur les activités
économiques et la vie sociale.
Ce document pourra comporter des propositions d'action à mettre en œuvre pour
prolonger la dynamique du programme ainsi que des solutions nouvelles à initier.
PIG Pacte Territorial Mutualisé de l'Yonne 29/35 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025 é perse
Publié le 26/02/2025
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Chapitre VI - Communication.
Article 7 - Communication
Les signataires de la présente convention et L'ADIL 89, en tant que maître d'ouvrage du programme et structure en charge de la mise en œuvre opérationnelle des actions de la
présente convention, s'engagent à mettre en œuvre les actions d'information et de
communication présentées ci-dessous.
L'ensemble de la communication locale à destination du grand public autour des missions
prévues par la présente convention devra s'articuler autour de la marque nationale du
service public de la rénovation de l'habitat « France Rénov' » et dans le respect de sa charte
graphique. L'usage de marques locales est possible sous condition d'affichage d'un logo
afférent « avec France Rénov' ».
Le maître d'ouvrage du programme (ADIL 89) et les signataires porteront également le nom
et le logo de l'Agence nationale de l'habitat composé de la Marianne de l'État et du logo
type Anah sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de la charte graphique de
l'État. Ceci implique tous les supports d'information print et digitaux, tels que: dépliants,
plaquettes, vitrophanies, sites internet ou communications presse portant sur le périmètre
de la présente convention.
La structure en charge des missions relatives à un service d'information et de conseil en
matière de rénovation de l'habitat auprès des ménages (ADIL 89 - ECFR’) prévues au 3.2 de
la présente convention appliqueront dans tous les supports de communication le logo de
l'émetteur principal de cette communication associé au logo « avec France Rénov' ».
Les documents d'information générale ou technique conçus par l'Agence à destination du
public devront être largement diffusés. Il appartient à l'ADIL 89 de prendre attache auprès
du pôle Communication, coordination et relations institutionnelles (PCCRI) de l'Anah afin
de disposer en permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux
recevables, dépliants sur les aides, etc.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut
être amenée à solliciter l'ADIL 89 en vue de réaliser des reportages journalistiques,
photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet.
L'ADIL 89 apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme.
En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de
communication relatifs à la présente convention, ils s'engagent à les faire connaître au
PCCRI de l'Anah et les mettre à sa disposition, libres de droits.
Enfin, l'ADIL 89, assurant les missions de suivi-animation dans le secteur programmé,
s'engage à informer le PCCRI de l'Anah de toute manifestation spécifique consacrée à
l'opération afin qu'elle relaie cette information.
Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles
d'usage) sont à disposition sur l'extranet de l'Agence (ExtraRénov').
PIG Pacte Territorial Mutualisé de l'Yonne 30/35 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le27/02/2025, r
Publié le 26/02/2025
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_16-DE
Chapitre VII — Prise d'effet de la convention, duré
et prorogation.
Article 8 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de cinq années calendaires.
Elle portera ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l'Anah du 01/01/2025 au 31/12/2029.
Article 9 - Modification et/ou résiliation de la convention
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération
(analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des
ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d'exécution de la présente convention
fera l'objet d'un avenant.
La convention peut faire l’objet d'une résiliation anticipée en cas d'arrivée à échéance d'un dispositif d'OPAH ou de PIG en vigueur sur le territoire au moment de sa conclusion pour
intégrer les prestations réalisées par ces dispositifs.
La convention de PIG Pacte territorial France Rénov’ peut être prolongée ou modifiée par
avenant. L'avenant de prolongation intègre un bilan de l'exécution et un prévisionnel d'objectifs/contenu des missions de la convention.
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière
unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera
les motifs de cette résiliation. L'exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les
parties de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
Article 10 Modalités de mise en œuvre du volet 3.3. « Accompagnement » pendant la durée
de la convention de PIG PT-FR'initiale
10.1. Principes de mise en œuvre
Sans objet pour un pacte dérogatoire.
10.2. Engagement des parties
10.2.1. Engagement du maître d'ouvrage de la Convention « volet accompagnement »
Sans objet pour un pacte dérogatoire.
10.2.2. Engagement des autres parties
Sans objet pour un pacte dérogatoire.
PIG Pacte Territorial Mutualisé de l'Yonne 31/35 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025. dis
Publié le 26/02/2025 ER
. . . ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_16-DE Article 11 - Transmission de la convention
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, au signataire de la convention de cadrage du service public de la rénovation de l'habitat dans laquelle s'inscrit le territoire ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF.
Les éventuels avenants à la présente convention seront transmis dans les mêmes conditions.
Le délégué de l’Anah dans le département est chargé de l'intégration des informations de
la convention dans Contrat Anah.
PIG Pacte Territorial Mutualisé de l'Yonne 32/35 Pour le maitre d'ouvrage,
(ADIL 89)
Autres partenaires :
CA de l'Auxerrois
CC Yonne Nord
CC Chablis Villages et
Terroirs
Pour l'Etat,
CA du Grand Sénonais
CC Avallon Vézelay
Morvan
CC Gâtinais en
Bourgogne
PIG Pacte Territorial Mutualisé de l'Yonne
Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le27/02/2025 ”
Publié le 26/02/2025
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_16-DE
Pour l'Agence nationale de l'habitat,
CC de Puisaye Forterre
CC Le Tonnerrois en
Bourgogne
CC Aillantais en Bourgogne
33/35 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le27/02/2028 TER
Publié le 26/02/2025
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_16-DE
Annexes
Annexe 1 : Indicateurs de suivi des objectifs
Les indicateurs de suivi sont ceux attendus par la convention type éditée par l'ANAH.
Le tableau ci-après pourra être décliné par EPCI participant au pacte territorial (sous réserve
de mise à disposition par l'ANAH des outils informatiques idoines pour la collecte des
données).
Afin de caractériser l'efficacité du dispositif, des données qualitatives seront recueillies en
complément des indicateurs quantitatifs.
A titre indicatif, le recueil de données pourra comprendre les éléments suivants :
- Pour la dynamique territoriale: fréquence (calendrier), budget, moyens
organisationnels, partenaires, collaboration avec les communes, publics cibles ;
- Pour l'information-conseil :
o Sur les permanences: indication de fréquentation (taux de remplissage),
évolution de la fréquentation des permanences dans le temps, localisation
des ménages (commune, si disponible via l'outil national) ;
o Synthèse des résultats des enquêtes qualité auprès des usagers, et réalisées
par les outils nationaux ;
o Type de demandeurs et thématiques de travaux : cf. tableau ci-après.
Le comité de pilotage stratégique annuel permettra de définir les orientations annuelles de
l'opération, et pourra statuer sur le traitement qualitatif à mettre en œuvre par l'ADIL 89,
et attendu par l'ensemble de ses membres.
Les comités techniques (au minimum 4 fois par an) permettront des échanges approfondis
sur la conduite opérationnelle des orientation stratégiques de l’année, ainsi que sur toute
demande de précisions ou de données qualitatives ou quantitatives, en veillant à la
faisabilité permise par les outils nationaux mis à disposition par l'ANAH.
PIG Pacte Territorial Mutualisé de l'Yonne 34/35 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025 - ER
Publié le 26/02/2025
cc CcAdu |,
Grand l'Aïllantais Puisaye village et | Vézetay
Sénonais ce Forterre L'Auxerrots terroirs Morvan
Nombre d'animation mutualisé
Nombre d'animation spécifique
ombre d'animation total
dont à destination des
ECFR / ADIL Don à destination des pubs
dont à destination des
contact
de effectuant une
dont rénovation
dont autonomie
dont habitat indigne
Dont
dont rénovation énergétique
dont autonomie
dont habitat dégradé
dont
dont
dont
d'une mission au parcours
Nombre vers les
accompagnateurs travaux par
dont rénovation
dont autonomie
dont habitat
Montant des travaux
Montant des aides
Nombre de {logements financés
dont rénovation
Anah / DDT dont autonomie
dont habitat dégradé
dont
dont
PIG Pacte Territorial Mutualisé de l'Yonne 35/35 Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le 26/02/2025 ER
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_17-DE
Département de l'Yonne
Canton d’Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le lundi 17 février 2025, à 17 heures 30, le Conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle
du marché couvert à Avallon sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
43 Conseillers titulaires présents : Angélo ARÉNA, Florence BAGNARD {départ à l'OJ n°10/1), Charles BARON, Jean-Michel BEAUGER, Stéphane BERTHELOT, Camille BOÉRIO, Damien BRIZARD (arrivée à l'OJ n°6/2 et départ à l'OJ n°10/1), Paule BUFFYŸ, Léa COIGNOT, Christophe DARENNE, Gérard DELORME, Aurélie FARCY, Jean-Paul FILLION, Pascal GERMAIN, Chantal GUIGNEPIED, Alain GUITTET, Christian GUYOT, Jamilah HABSAOUI, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Roger HUARD, Didier IDES, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Marie-Claire LIMOSIN, Claude MANET, Alain MARC, Nathalie MILLET, Patrick MOREAU, Serge NASSELEVITCH, Maryse OLIVIERI, Gérard PAILLARD, Bertrand du PASSAGE, Christian PERDU, Catherine PRÉVOST, Martial RENAULT, François ROUX, Sylvie SOILLY, Didier SWIATKOWSKI, Joël TISSIER, Philippe VEYSSIÈRE, Louis VIGOUREUX et Alain VITEAU.
20 Conseillers titulaires absents excusés en ayant donné un pouvoir de vote : Hubert BARBIEUX a donné
pouvoir à Lorant HECQUET, Olivier BERTRAND a donné pouvoir à Pascal GERMAIN, Tony CHEVAUX a donné pouvoir à Jamilah HABSAOUI, Alain COMMARET a donné pouvoir à Nicole JEDYNSKT, Christian CREVAT a donné pouvoir à Daniel ROBERT, Geneviève DANGLARD a donné pouvoir à Brigitte CARNOY, Bernard DESCHAMPS a donné pouvoir à Alain GUITTET, Arnaud GUYARD a donné pouvoir à Martial RENAULT, Éric JODELET a donné pouvoir à Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Agnès JOREAU a donné pouvoir à Léa COIGNOT, Françoise LAURENT a donné pouvoir Gérard DELORME, Olivier MAGUET a donné pouvoir à Annick IENZER, Isabelle MARIANTI a donné pouvoir à Camille BOÉRIO, Bernard MASSOL a donné pouvoir à Louis VIGOUREUX, Franck MOINARD a donné pouvoir à Thierry KERDAL, Marc PAUTET a donné pouvoir à Gérard PAILLARD, Bernard RAGAGE a donné pouvoir à Sylvie SOILLY, Olivier RAUSCENT a donné pouvoir à Michel MORIZOT, Éric STEPHAN a donné pouvoir à Dominique MILLIARD et Élise VILLIERS a donné pouvoir à Chantal HOCHART.
5 Conseillers titulaires absents excusés sans avoir donné un pouvoir de vote: Leyla
DERVISCEMALOGLU, Jean-Claude LANDRIER, Sonia PATOURET-DUMAY, Nicolas ROBERT et Emmanuel ZEHNDER.
3 Conseillers titulaires absents non excusés : Fanny BOUVIER, Alain MARILLER et Monique MILLEREAUX.
14 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Camille BOÉRIO, Léa COIGNOT, Gérard DELORME, Pascal GERMAIN, Alain GUITTET, Amaud GUYARD, Jamilah HABSAOUTI, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Gérard PAILLARD, Sylvie SOILLY et Louis VIGOUREUX.
6 Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote : Brigitte CARNOY, Lorant HECQUET,
Thierry KERDAL, Dominique MILLIARD, Michel MORIZOT et Daniel ROBERT.
Date de la convocation Mardi 11 février 2025
Conseillers titulaires en fonction 71
Conseillers titulaires présents 43
Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote 14
Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote 6
Secrétaire de séance : Camille BOÉËRIO.
Délibération 2025-17
Objet : Rotary Avallon-Vézelay : édition 2025 du Grand Huit
Le Président rappelle que les représentants du Rotary Avallon-Vézelay sont venus présenter le bilan 2024 et le projet 2025 de la marche solidaire « Le Grand Huit » pour lequel une subvention 2025 est sollicitée. Il propose au Conseil communautaire, avec un avis favorable de principe du Bureau communautaire (cf : une abstention), de délibérer pour :
© Attribuer une subvention de 8 000,00 euros au Rotary Avallon-Vézelay pour l’édition 2025 de la marche solidaire « Le Grand Huit »,
El, le cas échéant,
o Dire que les crédits seront inscrits au budget principal 2025,
o L’autoriser à signer la convention financière en application de la présente décision avec le Rotary Avallon-Vézelay. Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025 TEE
Publié le 26/02/2025
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_17-DE
> Monsieur Jean-Michel BEAUGER informe qu'il ne prendra pas part au vote.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à la majorité (54 voix pour, 4 abstentions et 2 voix contre),
o ATTRIBUE une subvention de 8 000,00 euros au Rotary Avallon-Vézelay pour l’édition 2025 de la marche solidaire « Le Grand Huit »,
o DIT que les crédits seront inscrits au budget principal 2025,
©o AUTORISE le Président à signer la convention financière en application de la présente délibération avec le Rotary Avallon-Vézelay.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Prési s
Pasçal GERMAIN
Le secrétaire
Camille BOË Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025 re
Publié le 26/02/2025
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_18-DE
Département de l'Yonne
Canton d'Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le lundi 17 février 2025, à 17 heures 30, le Conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle
du marché couvert à Avallon sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
43 Conseillers titulaires présents : Angélo ARÉNA, Florence BAGNARD (départ à l'OJ n°10/1), Charles BARON, Jean-Michel BEAUGER, Stéphane BERTHELOT, Camille BOÉRIO, Damien BRIZARD (arrivée à l'OJ n°6/2 et départ à l'OJ n°10/1), Paule BUFFY, Léa COIGNOT, Christophe DARENNE, Gérard DELORME, Aurélie FARCY, Jean-Paul FILLION, Pascal GERMAIN, Chantal GUIGNEPIED, Alain GUITTET, Christian GUYOT, Jamilah HABSAOUI, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Roger HUARD, Didier IDES, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Marie-Claire LIMOSIN, Claude MANET, Alain MARC, Nathalie MILLET, Patrick MOREAU, Serge NASSELEVITCH, Maryse OLTVIERI, Gérard PAILLARD, Bertrand du PASSAGE, Christian PERDU, Catherine PRÉVOST, Martial RENAULT, François ROUX, Sylvie SOILLY, Didier SWIATKOWSKI, Joël TISSIER, Philippe VEYSSIÈRE, Louis VIGOUREUX et Alain VITEAU,
20 Conseillers titulaires absents excusés en ayant donné un pouvoir de vote : Hubert BARBIEUX a donné
pouvoir à Lorant HECQUET, Olivier BERTRAND a donné pouvoir à Pascal GERMAIN, Tony CHEVAUX a donné pouvoir à Jamilah HABSAOUI, Alain COMMARET a donné pouvoir à Nicole JEDYNSKI, Christian CREVAT a donné pouvoir à Daniel ROBERT, Geneviève DANGLARD a donné pouvoir à Brigitte CARNOY, Bernard DESCHAMPS a donné pouvoir à Alain GUITTET, Arnaud GUYARD a donné pouvoir à Martial RENAULT, Éric JODELET a donné pouvoir à Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Agnès JOREAU a donné pouvoir à Léa COIGNOT, Françoise LAURENT a donné pouvoir Gérard DELORME, Olivier MAGUET a donné pouvoir à Annick IENZER, Isabelle MARTANI a donné pouvoir à Camille BOÉRIO, Bernard MASSOL a donné pouvoir à Louis VIGOUREUX, Franck MOINARD a donné pouvoir à Thierry KERDAL, Marc PAUTET a donné pouvoir à Gérard PAILLARD, Bernard RAGAGE a donné pouvoir à Sylvie SOILLY, Olivier RAUSCENT a donné pouvoir à Michel MORIZOT, Éric STEPHAN a donné pouvoir à Dominique MILLIARD et Élise VILLIERS a donné pouvoir à Chantal HOCHART.
S Conseillers titulaires absents excusés sans avoir donné un pouvoir de vote: Leyla DERVISCEMALOGLU, Jean-Claude LANDRIER, Sonia PATOURET-DUMAY, Nicolas ROBERT et Emmanuel ZEHNDER.
3 Conseillers titulaires absents non _excusés : Fanny BOUVIER, Alain MARILLER et Monique MILLEREAUX.
14 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Camille BOÉRIO, Léa COIGNOT, Gérard
DELORME, Pascal GERMAIN, Alain GUITTET, Arnaud GUYARD, Jamilah HABSAOUI, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Annick TIENZER, Nicole JEDYNSKL Gérard PAILLARD, Sylvie SOILLY et Louis VIGOUREUX.
6 Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote: Brigitte CARNOY, Lorant HECQUET, Thierry KERDAL, Dominique MILLIARD, Michel MORIZOT et Daniel ROBERT.
Date de la convocation Mardi 11 février 2025
Conseillers titulaires en fonction 71
Conseillers titulaires présents 43
Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote 14
Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote 6
Secrétaire de séance : Camille BOÉRIO.
Délibération 2025-13
Objet: Délibération spéciale : ouverture de crédits de paiement sur la section d’investissement du budget principal 2025
Par la délibération 2024-129 en date du jeudi 19 décembre 2024, le Président rappelle que le Conseil communautaire a :
o Approuvé l’intégration de la Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan en tant qu'actionnaire de la SPL « Agence d’Attractivité de l’Yonne »,
o Approuvé la participation de la Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan au capital social de ia SPL à hauteur de 1 704,50 euros,
o Autorisé le versement de cette participation au capital qui sera prélevée sur le budget principal de la Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan, Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le 26/02/2025 ET
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_18-DE
o Apprécié favorablement la gouvernance de la SPL, notamment la représentation de la Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan au sein du Conseil d'administration en proportion de son investissement,
o Autorisé le Président de la Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan à signer tout document administratif nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Conformément à l’article L.612-1 du code général des collectivités territoriales, le Président explique qu’une collectivité a la possibilité d’ouvrir des crédits supplémentaires pour un projet en cours dans la limite de 25 % des crédits inscrits au budget de l’année N-1. Il propose au Conseil communautaire de délibérer pour approuver l’ouverture des crédits supplémentaires à hauteur de 582 490,50 euros correspondant à 25 % des crédits ouverts aux comptes 20, 204, 21 et 23 pour un total de 2 329 962,00 euros et solliciter l'inscription budgétaire spéciale au compte 261 correspondant à l'intégration au capital de la SPL « Agence d’Attractivité de l’ Yonne » pour 25 actions à 68,20 euros, soit 1 705,00 euros (réf : annule et remplace les 1 704,50 euros prévus dans la délibération 2024-19).
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un yote à main levée à l’unanimité, ©o APPROUVE l'ouverture des crédits supplémentaires à hauteur de 582 490,50 euros correspondant à 25 % des crédits ouverts aux comptes 20, 204, 21 et 23 pour un total de 2 329 962,00 euros,
© APPROUVE l'inscription budgétaire spéciale au compte 261 correspondant à l’intégration au capital de la SPL « Agence d’Attractivité de l’Yonne » pour 25 actions à 68,20 euros, soit 1 705,00 euros (réf. : annule et remplace les 1 704,50 euros prévus dans la délibération 2024-19).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Président Le secrétaire!
Camille BOER1O Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le 26/02/2025 ETS
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_19-DE
Département de l'Yonne
Canton d’Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le lundi 17 février 2025, à 17 heures 30, le Conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle
du marché couvert à Avallon sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
43 Conseillers titulaires présents : Angélo ARÉNA, Florence BAGNARD (départ à l'OJ n°10/1), Charles BARON, Jean-Michel BEAUGER, Stéphane BERTHELOT, Camille BOËRIO, Damien BRIZARD (arrivée à l'OJ n°6/2 et départ à l'OJ n°10/1), Paule BUFFY, Léa COIGNOT, Christophe DARENNE, Gérard DELORME, Aurélie FARCY, Jean-Paul FILLION, Pascal GERMAIN, Chantal GUIGNEPTED, Alain GUITTET, Christian GUYOT, Jamilah HABSAOUI, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Roger HUARD, Didier IDES, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKIL Marie-Claire LIMOSIN, Claude MANET, Alain MARC, Nathalie MILLET, Patrick MOREAU, Serge NASSELEVITCH, Maryse OLIVIERI, Gérard PAILLARD), Bertrand du PASSAGE, Christian PERDU, Catherine PRÉVOST, Martial RENAULT, François ROUX, Sylvie SOILLY, Didier SWIATKOWSKI, Joël TISSIER, Philippe VEYSSIÈRE, Louis VIGOUREUX et Alain VITEAU.
20 Conseillers titulaires absents excusés en ayant donné un pouvoir de vote : Hubert BARBIEUX a donné
pouvoir à Lorant HECQUET, Olivier BERTRAND a donné pouvoir à Pascal GERMAIN, Tony CHEVAUX a donné pouvoir à Jamilah HABSAOUI, Alain COMMARET a donné pouvoir à Nicole JEDYNSKI, Christian CREVAT a donné pouvoir à Daniel ROBERT, Geneviève DANGLARD a donné pouvoir à Brigitte CARNOY, Bernard DESCHAMPS a donné pouvoir à Alain GUITTET, Arnaud GUYARD a donné pouvoir à Martial RENAULT, Éric JODELET a donné pouvoir à Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Agnès JOREAU a donné pouvoir à Léa COIGNOT, Françoise LAURENT a donné pouvoir Gérard DELORME, Olivier MAGUET a donné pouvoir à Annick IENZER, Isabelle MARIANI a donné pouvoir à Camille BOÉRIO, Bernard MASSOL a donné pouvoir à Louis VIGOUREUX, Franck MOINARD a donné pouvoir à Thierry KERDAL, Marc PAUTET a donné pouvoir à Gérard PAILLARD, Bernard RAGAGE a donné pouvoir à Sylvie SOILLY, Olivier RAUSCENT a donné pouvoir à Michel MORIZOT, Éric STEPHAN a donné pouvoir à Dominique MILLIARD et Élise VILLIERS a donné pouvoir à Chantal HOCHART.
5 Conseillers titulaires absents excusés sans avoir donné un pouvoir de vote: Leyla DERVISCEMALOGLU, Jean-Claude LANDRIER, Sonia PATOURET-DUMAY, Nicolas ROBERT et Emmanuel ZEAHNDER.
3 Conseillers titulaires absents non excusés : Fanny BOUVIER, Alain MARILLER et Monique MILLEREAUX.
14 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Camille BOÉRIO, Léa COIGNOT, Gérard DELORME, Pascal GERMAIN, Alain GUITTET, Armaud GUYARD, Jamilah HABSAOUT, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Gérard PAILLARD, Sylvie SOILLY et Louis VIGOUREUX.
6 Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote: Brigitte CARNOY, Lorant HECQUET, Thierry KERDAL, Dominique MILLIARD, Michel MORIZOT et Daniel ROBERT.
Date de la convocation Mardi 11 février 2025
Conseillers titulaires en fonction 71
Conseillers titulaires présents 43
Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote 14
Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote 6
Secrétaire de séance : Camille BOËRIO.
Délibération 2025-19
Objet : Contractualisation d’une ligne de trésorerie 2025 « budgets principal et annexes hors budget autonome du service de gestion des déchets ménagers et assimilés
Le Président rappelle que le solde du crédit relais pour un montant de 2 301 538,81 euros du Parc d’activités «Portes d’Avallon et du Morvan » a été remboursé en septembre 2024 et un nouveau crédit relais de 700 000,00 euros sur une durée de 2 ans maximum a seulement été contractualisé par une délibération en date du 21 octobre 2024. Cependant, après les explications apportées en cours de séance et dans l’attente de la signature définitive des cessions de parcelles aux sociétés STONE HEDGE et FME SASU à intervenir au cours de l’année 2025, il explique la nécessité qu’une ligne de trésorerie soit contractualisée pour un montant maximum de 700 000,00 euros selon l’état des besoins de trésorerie tout au long de l’année en fonction des dates d’encaissement inhérentes aux subventions accordées pour les travaux d’investissement (ex. : le Pôle technique intercommunal), aux prestations de la Caisse d’allocations familiales de l’Yonne inhérentes aux structures Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le 26/02/2025 ET
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_19-DE
d’accueil de la Petite Enfance et de l'Enfance (soldes 2024 et acomptes 2025) ainsi que le remboursement des travaux de voirie réalisés pour le compte des communes. A ce titre, le Président propose au Conseil communautaire de délibérer pour :
o Approuver le recours à une ligne de trésorerie d’un montant maximal de 700 000,00 euros pour une durée d’un an,
Et, le cas échéant,
© Retenir la proposition du Crédit Agricole Champagne Bourgogne, sis 18 rue Davout 21000 Dijon, selon les principales caractéristiques suivantes :
e Durée: 1 an,
Index : Euribor 3 mois (2,7060% au 05 février 2025),
Marge : 0,72%,
Remboursement des intérêts : échéance trimestrielle,
Frais de dossier : 700,00 euros,
e Commission de non utilisation : néant,
o L’autoriser à signer le contrat avec l'établissement retenu.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité,
©o APPROUVE le recours à une ligne de trésorerie d’un montant maximal de 700 000,00 euros,
o RETIENT la proposition du Crédit Agricole Champagne Bourgogne, sis 18 rue Davout 21000 Dijon, selon les principales caractéristiques suivantes :
e Durée : 1 an,
Index : Euribor 3 mois (2,7060% au 05 février 2025),
Marge : 0,72%,
Remboursement des intérêts : échéance trimestrielle,
Frais de dossier : 700,00 euros,
Commission de non utilisation : néant,
o AUTORISE le Président à signer le contrat avec l’établissement retenu.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Président,
Pascal GERM
Le secrétaire
Camille BÈÉ Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le 26/02/2025
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_20-DE
Département de l'Yonne
Canton d’Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le lundi 17 février 2025, à 17 heures 30, le Conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle
du marché couvert à Avallon sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
43 Conseillers titulaires présents : Angélo ARÉNA, Florence BAGNARD (départ à l'OJ n°10/1), Charles BARON, Jean-Michel BEAUGER, Stéphane BERTHELOT, Camille BOÉRIO, Damien BRIZARD (arrivée à l'OJ n°6/2 et départ à l'OJ n°10/1), Paule BUFFY, Léa COIGNOT, Christophe DARENNE, Gérard DELORME, Aurélie FARCY, Jean-Paul FILLION, Pascal GERMAIN, Chantal GUIGNEPIED, Alain GUITTET, Christian GUYOT, Jamilah HABSAOUI, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Roger HUARD, Didier IDES, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Marie-Claire LIMOSIN, Claude MARNET, Alain MARC, Nathalie MILLET, Patrick MOREAU, Serge NASSELEVITCH, Maryse OLIVIER, Gérard PAILLARD, Bertrand du PASSAGE, Christian PERDU, Catherine PRÉVOST, Martial RENAULT, François ROUX, Sylvie SOILLY, Didier SWIATKOWSKI, Joël TISSIER, Philippe VEYSSIÈRE, Louis VIGOUREUX et Alain VITEAU.
20 Conseillers titulaires absents excusés en ayant donné un pouvoir de vote : Hubert BARBIEUX a donné pouvoir à Lorant HECQUET, Olivier BERTRAND a donné pouvoir à Pascal GERMAIN, Tony CHEVAUX a donné pouvoir à Jamilah HABSAOUI, Alain COMMARET a donné pouvoir à Nicole JEDYNSKI, Christian CREVAT a donné pouvoir à Daniel ROBERT, Geneviève DANGLARD a donné pouvoir à Brigitte CARNOY, Bernard DESCHAMPS a donné pouvoir à Alain GUITTET, Arnaud GUYARD a donné pouvoir à Martial RENAULT, Éric JODELET a donné pouvoir à Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Agnès JOREAU a donné pouvoir à Léa COIGNOT, Françoise LAURENT a donné pouvoir Gérard DELORME, Olivier MAGUET a donné pouvoir à Annick IENZER, Isabelle MARIANI a donné pouvoir à Camille BOÉRIO, Bernard MASSOL a donné pouvoir à Louis VIGOUREUX, Franck MOINARD a donné pouvoir à Thierry KERDAL,, Marc PAUTET a donné pouvoir à Gérard PAILLARD, Bernard RAGAGE a donné pouvoir à Sylvie SOILLY, Olivier RAUSCENT a donné pouvoir à Michel MORIZOT, Éric STEPHAN a donné pouvoir à Dominique MILLIARD et Élise VILLIERS a donné pouvoir à Chantal HOCHART.
5 Conseillers titulaires absents excusés sans avoir donné un pouvoir de vote: Leyla DERVISCEMALOGLU, Jean-Claude LANDRIER, Sonia PATOURET-DUMAY, Nicolas ROBERT et Emmanuel ZEHNDER.
3 Conseillers titulaires absents non excusés : Fanny BOUVIER, Alain MARILLER et Monique
MILLEREAUX.
14 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Camille BOÉRIO, Léa COIGNOT, Gérard
DELORME, Pascal GERMAIN, Alain GUITTET, Arnaud GUYARD, Jamilah HABSAOUI, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Gérard PAILLARD, Sylvie SOILLY et Louis VIGOUREUX.
6 Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote : Brigitte CARNOY, Lorant HECQUET,
Thierry KERDAL, Dominique MILLIARD, Michel MORIZOT et Daniel ROBERT.
Date de la convocation Mardi 11 février 2025
Conseillers titulaires en fonction 71
Conseillers titulaires présents 43
Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote 14
Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote 6
Secrétaire de séance : Camille BOÉRIO.
Délibération 2025-20
Objet : Création d’un emploi permanent d’agent des « services techniques » à temps complet (35/35° sur le cadre d’emploi d’adijoint technique territorial, à compter du 1° avril 2025
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L313-1,
Après les explications apportées en cours de séance, le Président propose au Conseil communautaire de délibérer pour :
© Créer un emploi permanent d’agent des « services techniques » à temps complet (35/35°) sur le cadre d'emploi d’adjoint technique territorial, à compter du 1% avril 2025, pour assurer les missions suivantes :
e Maintenir en état de fonctionnement et de propreté les surfaces et abords de tous les bâtiments de la collectivité, Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le 26/02/2025 ETS
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025 _20-DE
Entretenir les espaces verts de la collectivité,
Maintenir en état de fonctionnement et effectuer les travaux de petite manutention sur les bâtiments et la voirie,
e Assurer l’entretien courant des machines, des matériels et du local utilisés.
Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C au grade correspondant au cadre d’adjoint technique territorial.
Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : e le niveau de recrutement : diplôme de niveau NT et/ou expérience professionnelle équivalente,
e le niveau de rémunération sera calculé au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade concerné.
Et, le cas échéant,
o L’autoriser à mettre en œuvre la présente décision, étant précisé que : e La rémunération et le déroulement de carrière correspondront au grade concerné, e Les crédits suffisants seront inscrits au budget principal des exercices 2025 et suivants.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, o CRÉE un emploi permanent d’agent des « services techniques » à temps complet (35/35°) sur le cadre d’emploi d’adjoint technique territorial, à compter du 1° avril 2025, pour assurer les missions suivantes :
e Maintenir en état de fonctionnement et de propreté les surfaces et abords de tous les bâtiments de la collectivité,
Entretenir les espaces verts de la collectivité,
Maintenir en état de fonctionnement et effectuer les travaux de petite manutention sur les bâtiment et la voirie,
e Assurer l’entretien courant des machines, des matériels et du local utilisés.
© DIT que cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C au grade correspondant au cadre d’adjoint technique territorial.
© DIT que son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : e le niveau de recrutement: diplôme de niveau IIT et/ou expérience professionnelle équivalente,
e le niveau de rémunération sera calculé au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du grade concerné.
©o AUTORISE le Président à mettre en œuvre la présente décision, étant précisé que : e La rémunération et le déroulement de carrière correspondront au grade concerné,
e Les crédits suffisants seront inscrits au budget principal des exercices 2025 et suivants.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Le secrétaire 1
Camille BOÉK Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le 26/02/2025 UMR
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_21-DE
Département de l'Yonne
Canton d'Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le lundi 17 février 2025, à 17 heures 30, le Conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle
du marché couvert à Avallon sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
43 Conseillers titulaires présents : Angélo ARÉNA, Florence BAGNARD (départ à l'OJ n°10/1), Charles BARON, Jean-Michel BEAUGER, Stéphane BERTHELOT, Camille BOËÉRIO, Damien BRIZARD (arrivée à L'OJ n°6/2 et départ à l’OJ n°10/1), Paule BUFFY, Léa COIGNOT, Christophe DARENNE, Gérard DELORME, Aurélie FARCY, Jean-Paul FILLION, Pascal GERMAIN, Chantal GUIGNEPIED, Alain GUITTET, Christian GUYOT, Jamilah HABSAOUI, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Roger HUARD, Didier IDES, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Marie-Claire LIMOSIN, Claude MANET, Alain MARC, Nathalie MILLET, Patrick MOREAU, Serge NASSELEVITCH, Maryse OLIVIERI, Gérard PAILLARD, Bertrand du PASSAGE, Christian PERDU, Catherine PRÉVOST, Martial RENAULT, François ROUX, Sylvie SOILLY, Didier SWIATKOWSKI, Joël TISSIER, Philippe VEYSSIÈRE, Louis VIGOUREUX et Alain VITEAU.
20 Conseillers titulaires absents excusés en ayant donné un pouvoir de vote : Hubert BARBIEUX a donné pouvoir à Lorant HECQUET, Olivier BERTRAND a donné pouvoir à Pascal GERMAIN, Tony CHEVAUX a donné pouvoir à Jamilah HABSAOUI, Alain COMMARET a donné pouvoir à Nicole JEDYNSKI, Christian CREVAT a donné pouvoir à Daniel ROBERT, Geneviève DANGLARD a donné pouvoir à Brigitte CARNOY, Bernard DESCHAMPS a donné pouvoir à Alain GUITTET, Arnaud GUYARD a donné pouvoir à Martial RENAULT, Éric JODELET a donné pouvoir à Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Agnès JOREAU a donné pouvoir à Léa COIGNOT, Françoise LAURENT a donné pouvoir Gérard DELORME, Olivier MAGUET a donné pouvoir à Annick IENZER, Isabelle MARIANT a donné pouvoir à Camille BOÉRIO, Bernard MASSOL a donné pouvoir à Louis VIGOUREUX, Franck MOINARD a donné pouvoir à Thierry KERDAL, Marc PAUTET a donné pouvoir à Gérard PAILLARD, Bernard RAGAGE a donné pouvoir à Sylvie SOILLY, Olivier RAUSCENT a donné pouvoir à Michel MORIZOT, Éric STEPHAN a donné pouvoir à Dominique MILLIARD et Élise VILLIERS a donné pouvoir à Chantal HOCHART.
5 Conseillers titulaires absents excusés sans avoir donné un pouvoir de vote: Leyla DERVISCEMALOGLU, Jean-Claude LANDRIER, Sonia PATOURET-DUMAY, Nicolas ROBERT et Emmanuel ZEHNDER.
3 Conseillers titulaires absents non excusés : Fanny BOUVIER, Alain MARILLER et Monique MILLEREAUX.
14 Conseillers titulaires présents avant un pouvoir de vote : Camille BOÉRIO, Léa COIGNOT, Gérard
DELORME, Pascal GERMAIN, Alain GUITTET, Arnaud GUYARD, Jamilah HABSAOUI, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Gérard PAILLARD, Sylvie SOILLY et Louis VIGOUREUX.
6 Conseillers suppléants présents avant un pouvoir de vote : Brigitte CARNOY, Lorant HECQUET, Thierry KERDAL, Dominique MILLIARD, Michel MORIZOT et Daniel ROBERT.
Date de la convocation Mardi 11 février 2025
Conseillers titulaires en fonction 71
Conseillers titulaires présents 43
Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote 14
Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote 6
Secrétaire de séance : Camille BOËRIO.
Délibération 2025-21
Objet : Création d’un emploi permanent d’agent « gardien de déchetteries » à temps complet (35/35°), sur le cadre d’emploi d’ adjoint technique territorial, à compter du 1° avril 202$
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L313-1,
Après les explications apportées en cours de séance, le Président propose au Conseil communautaire de délibérer pour :
o Créer un emploi permanent d’agent « gardien de déchetteries » à temps complet (35/35°), sur le cadre d’emploi d’adjoint technique territorial, à compter du 1° avril 2025, pour assurer les missions suivantes :
e Accueillir les usagers sur le/les site(s) : conseil et orientation des utilisateurs,
° Gérer le/les site(s) : assurer le gardiennage et réaliser l’entretien du/des site(s), Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le 26/02/2025 ES
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_21-DE
e Assurer la gestion des déchets : contrôle du remplissage des bennes et tri des déchets.
Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C au grade correspondant au cadre d’emploi inhérent à l’agent recruté ou par un agent contractuel conformément aux dispositions de l’article L332-8-2° du code général de la fonction publique, à savoir pour les emplois de catégorie À ou B ou €, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : e le niveau de recrutement : diplôme de niveau III et/ou expérience professionnelle équivalente, e le niveau de rémunération sera calculé au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade concerné.
Et, le cas échéant,
© L’autoriser à mettre en œuvre la présente décision, étant précisé que : e La rémunération et le déroulement de carrière correspondront au grade concerné,
e Les crédits suffisants seront inscrits au budget principal des exercices 2025 et suivants.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l'unanimité, o CRÉE un emploi permanent d’agent « gardien de déchetteries » à temps complet (35/35°), sur le cadre d’emploi d’adjoint technique territorial, à compter du 1° avril 2025, pour assurer les missions suivantes :
e Accueillir les usagers sur le/les site(s) : conseil et orientation des utilisateurs, e Gérer le/les site(s) : assurer le gardiennage et réaliser l’entretien du/des site(s),
° Assurer la gestion des déchets : contrôle du remplissage des bennes et tri des déchets. © DIT que cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C au grade correspondant au cadre d’emploi inhérent à l’agent recruté ou par un agent contractuel conformément aux dispositions de l’article L332-8-2° du code général de la fonction publique, à savoir pour les emplois de catégorie À ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. © DIT que Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : e le niveau de recrutement : diplôme de niveau IIL et/ou expérience professionnelle équivalente,
+ le niveau de rémunération sera calculé au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade concerné.
o AUTORISE le Président à mettre en œuvre la présente délibération, étant précisé que : e La rémunération et le déroulement de carrière correspondront au grade concerné, e Les crédits suffisants seront inscrits au budget principal des exercices 2025 et suivants.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le secrétaire Le Président, Camille BpE Pascal GER Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le 26/02/2025 ER
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_22-DE
Département de l'Yonne
Canton d’Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le lundi 17 février 2025, à 17 heures 30, le Conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle
du marché couvert à Avallon sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
43 Conseillers titulaires présents : Angélo ARÉNA, Florence BAGNARD (départ à l'OJ n°10/1), Charles BARON, Jean-Michel BEAUGER, Stéphane BERTHELOT, Camille BOÉRIO, Damien BRIZARD (arrivée à l'OJ n°6/2 et départ à l'OJ n°10/1), Paule BUFFY, Léa COIGNOT, Christophe DARENNE, Gérard DELORME, Aurélie FARCY, Jean-Paul FILLION, Pascal GERMAIN, Chantal GUIGNEPTED, Alain GUITIET, Christian GUYOT, Jamilah HABSAOUI, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Roger HUARD, Didier IDES, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Marie-Claire LIMOSIN, Claude MANET, Alain MARC, Nathalie MILLET, Patrick MOREAU, Serge NASSELEVITCH, Maryse OLIVTERI, Gérard PAILLARD, Bertrand du PASSAGE, Christian PERDU, Catherine PRÉVOST, Martial RENAULT, François ROUX, Sylvie SOILLY, Didier SWIATKOWSKI, Joël TISSIER, Philippe VEYSSIÈRE, Louis VIGOUREUX et Alain VITEAU.
20 Conseillers titulaires absents excusés en ayant donné un pouvoir de vote : Hubert BARBIEUX a donné pouvoir à Lorant HECQUET, Olivier BERTRAND a donné pouvoir à Pascal GERMAIN, Tony CHEVAUX a donné pouvoir à Jamilah HABSAOUI, Alain COMMARET a donné pouvoir à Nicole JEDYNSKI, Christian CREVAT a donné pouvoir à Daniel ROBERT, Geneviève DANGLARD a donné pouvoir à Brigitte CARNOY, Bernard DESCHAMPS a donné pouvoir à Alain GUITTET, Arnaud GUYARD a donné pouvoir à Martial RENAULT, Éric JODELET a donné pouvoir à Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Agnès JOREAU a donné pouvoir à Léa COIGNOT, Françoise LAURENT a donné pouvoir Gérard DELORME, Olivier MAGUET a donné pouvoir à Annick IENZER, Isabelle MARIANTI a donné pouvoir à Camille BOÉRIO, Bernard MASSOL a donné pouvoir à Louis VIGOUREUX, Franck MOINARD a donné pouvoir à Thierry KERDAL, Marc PAUTET a donné pouvoir à Gérard PAILLARD, Bernard RAGAGE a donné pouvoir à Sylvie SOILLY, Olivier RAUSCENT a donné pouvoir à Michel MORIZOT, Éric STEPHAN a donné pouvoir à Dominique MILLIARD et Élise VILLIERS a donné pouvoir à Chantal HOCHART.
5 Conseillers titulaires absents excusés sans avoir donné un pouvoir de vote: Leyla DERVISCEMALOGLU, Jean-Claude LANDRIER, Sonia PATOURET-DUMAY, Nicolas ROBERT et Emmanuel ZEHNDER.
3 Conseillers titulaires absents non excusés : Fanny BOUVIER, Alain MARILLER et Monique MILLEREAUX.
14 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Camille BOËRIO, Léa COIGNOT, Gérard DELORME, Pascal GERMAIN, Alain GUITTET, Arnaud GUYARD, Jamilah HABSAOUI, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Gérard PAILLARD, Sylvie SOILLY et Louis VIGOUREUX.
6 Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote : Brigitte CARNOY, Lorant HECQUET, Thierry KERDAL, Dominique MILLIARD, Michel MORIZOT et Daniel ROBERT.
Date de la convocation Mardi 11 février 2025
Conseillers titulaires en fonction 71
Conseillers titulaires présents 43
Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote 14
Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote 6
Secrétaire de séance : Camille BOËÉRIO.
Délibération 2025-22
Objet: Création d’un emploi permanent d’agent polyvalent « agent de prévention. gestionnaire des biodéchets et régisseur des aires d’accueil des gens du voyage » à temps complet (35/35°) sur le cadre d’emploi d’adijoint technique territorial à compter du 1% avril 2025
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L313-1,
Après les explications apportées en cours de séance, le Président propose au Conseil communautaire de délibérer pour :
o Créer un emploi permanent d’agent polyvalent « agent de prévention, gestionnaire des biodéchets et régisseur des aires d’accueil des gens du voyage » à temps complet (35/35°) sur le cadre d’emploi d’adjoint technique territorial à compter du 1% avril 2025, pour assurer les missions suivantes : Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le 26/02/2025
ID : 089-200039758-20250220-DCC2025_22-DE
e Agent de prévention :
Assister et conseiller l’autorité territoriale dans la démarche d'évaluation des risques, Mise en place d’une politique de prévention des risques et mise en œuvre des règles de
sécurité au travail,
Participer à la politique de prévention et de sécurité de la collectivité.
e Gestionnaire des biodéchets :
Élaborer le diagnostic initial avant l’implantation de sites de compostage partagé, Déploiement, mise en place et suivi des sites de compostage partagé en lien avec les communes (informer, former et sensibiliser les usagers, professionnels, associations, administrations et copropriétés à la thématique),
Assurer des animations (communes, grand public, scolaires, habitants),
Participer à l’élaboration des supports de communication, ainsi qu’au suivi administratif et financier lié aux missions,
Mettre en place des outils de suivi des actions,
Participer au suivi du plan local de prévention des déchets ménagers et assimilés, Contribuer à l’optimisation de la qualité du service,
Favoriser le compostage individuel.
e Régisseur des aires d’accueil des gens du voyage :
Assurer le bon déroulement des entrées et des sorties,
Accueil, information et médiation des familles,
Permanence physique et téléphonique pendant les heures de travail,
Veiller au respect des règles de vie collective,
Veiller à la maintenance des installations,
Entretenir le site (entretien des espaces verts, .….),
Fonction de régisseur,
Renseigner le logiciel de gestion,
Suivi des interventions des prestataires extérieurs.
Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C au grade correspondant au cadre d’emploi d’adjoint technique territorial ou par un agent contractuel conformément aux dispositions de l’article L332-8-2° du code général de la fonction publique, à savoir pour les emplois de catégorie À ou B ou €, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’aït pu être recruté.
Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : e le niveau de recrutement : diplôme de niveau IT et/ou expérience professionnelle équivalente,
e le niveau de rémunération sera calculé au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du grade concerné.
Et, le cas échéant,
o L’autoriser à mettre en œuvre la présente décision, étant précisé que : e La rémunération et le déroulement de carrière correspondront au grade concerné,
+ Les crédits suffisants seront inscrits au budget principal des exercices 2025 et suivants.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité,
o CRÉE un emploi permanent d’agent polyvalent «agent de prévention, gestionnaire des biodéchets et régisseur des aires d’accueil des gens du voyage » à temps complet (35/35°) sur le cadre d’emploi d’adjoint technique territorial à compter du 1° avril 2025, pour assurer les missions suivantes :
e Agent de prévention :
Assister et conseiller l’autorité territoriale dans la démarche d’évaluation des risques, Mise en place d’une politique de prévention des risques et mise en œuvre des règles de sécurité au travail,
Participer à la politique de prévention et de sécurité de la collectivité.
e Gestionnaire des biodéchets :
Élaborer le diagnostic initial avant l’implantation de sites de compostage partagé, Déploiement, mise en place et suivi des sites de compostage partagé en lien avec les communes (informer, former et sensibiliser les usagers, professionnels, associations, administrations et copropriétés à la thématique),
Assurer des animations (communes, grand public, scolaires, habitants),
Participer à l’élaboration des supports de communication, ainsi qu’au suivi administratif et financier lié aux missions,
Mettre en place des outils de suivi des actions,
Participer au suivi du plan local de prévention des déchets ménagers et assimilés, Contribuer à l’optimisation de la qualité du service, Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le 26/02/2025 ER
ID : 089-200039758-20250220-DCC2026_22-DE
" Favoriser le compostage individuel.
e Régisseur des aires d’accueil des gens du voyage :
“ Assurer le bon déroulement des entrées et des sorties,
" Accueil, information et médiation des familles,
“ Permanence physique et téléphonique pendant les heures de travail, = Veiller au respect des règles de vie collective,
” Veiller à la maintenance des installations,
" Entretenir le site (entretien des espaces verts,.….),
” Fonction de régisseur,
“ Renseigner le logiciel de gestion,
= Suivi des interventions des prestataires extérieurs.
o DIT que cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C au grade correspondant au cadre d’emploi d’adjoint technique territorial ou par un agent contractuel conformément aux dispositions de l’article L332-8-2° du code général de la fonction publique, à savoir pour les emplois de catégorie À ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. o DIT que Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : e le niveau de recrutement: diplôme de niveau HE et/ou expérience professionnelle équivalente,
° le niveau de rémunération sera calculé au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade concerné.
o AUTORISE le Président à mettre en œuvre la présente délibération, étant précisé que : + La rémunération et le déroulement de carrière correspondront au grade concerné,
° Les crédits suffisants seront inscrits au budget principal des exercices 2025 et suivants.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Président, -
Pascal GER
Le secrétaire
Camille BO