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Déliberation - DEC2024 154
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2024 154)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
Département du Val d'Oise - Commune d’Eaubonne
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2024 LAS
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE D'UN BOX COMMUNAL N°11 SIS 5 RUE D'ENGHIEN
LA MAIRE,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 :
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020/022 du 03 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire ;
CONSIDERANT la demande formulée par la SARL Paris 2000 représentée par son gérant Monsieur Jean-Luc DODEMAN résidant 2 avenue Jeanne d'Arc à Eaubonne, pour l'occupation d'un box communal,
DÉCIDE
ARTICLE 1° de signer la convention pour l'occupation du box communal N°11 sis 5 rue d'Enghien à Eaubonne, par la SARL Paris 2000 représentée par son gérant Monsieur Jean-Luc DODEMAN résidant 2 avenue Jeanne d'Arc à Eaubonne.
ARTICLE 2°e : de préciser que cette occupation prend effet du 1° juillet 2024 au 30 juin 2025, moyennant le paiement d'une redevance mensuelle de 104,96 €.
ARTICLE 3ème : d'ajouter que les recettes correspondantes sont inscrites au budget de la Ville.
ARTICLE 4ème : que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’Arrondissement d'Argenteuil et ampliations en seront adressées à Madame la Trésorière Principale du Service de Gestion Comptable d'Ermont et à la SARL Paris 2000 représentée par son gérant Monsieur Jean-Luc DODEMAN.
2 1 MAI 2074 Eaubonne, le
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le : <
Exécutoire le : La Maire, Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication Vice-Présidente de la Communa uté Voies de recours ; Tribunal administratif de Cergy-Pontoise CON eg GS . . (articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative). de gglomération Val Pa risis, è D VU
= dre
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA = M ET, \ 2e \
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ 2 di
Karima BENTOUT Michel COLL DE Sr Nha DGA Ressources DGA Anim. Terr. & Sces Personne Ma rié-José BÉAULANDE
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240521-DEC2024-154-CC
Date de réception préfecture : 21/05/2024