Déliberation - 1927690

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Déliberation - 1927690 Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Chevinay. Lien du pdf (Déliberation - 1927690)Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Environnement, 1

Présents : Richard CHERMETTE, Frédéric PAULOIS, Christian DERBOUL, Patrick JOLIVET, Marielle ENGELDINGER, Louis PASCUAL, Sophie DOURS.

Absents excusés : Françoise LEMERLE (pouvoir donné à Richard CHERMETTE), Catherine DUCROUX (pouvoir donné à Frédéric PAULOIS), Yoan LEVITE (pouvoir donné à Christian DERBOUL), Emmanuelle SECCIA, Florian DOUHERET, Virginie LAMONTAGNE, Liliane DENIS (pouvoir donné à Louis PASCUAL).

Date de convocation : 11 mars 2025

Le quorum n’ayant pas été atteint le mardi 11 mars 2025, le Maire a convoqué de nouveau le Conseil Municipal le samedi 15 mars 2025, ainsi, le cas échéant, il est possible de délibérer sans condition de quorum.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’ajouter à l’ordre du jour de la réunion le point suivant : « Demande de subvention au Département relative à l’opération réhabilitation, extension et rénovation énergétique de la salle des fêtes de Chevinay ».

La séance est ouverte à 20 heures et levée à 22 heures.

DÉLIBÉRATION

Délibération n°1 : Approbation du Compte de Gestion 2024

Le compte de gestion 2024 a été dressé par Monsieur la Trésorier du 1er Janvier au 31 Décembre 2024. Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2024, ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des dépenses à payer, Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier au 31 Décembre 2024,

- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Le Conseil Municipal déclare que le Compte de gestion du Budget COMMUNE, dressé pour l’exercice 2024 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération adoptée à l’unanimité

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CHEVINAY2

Délibération n°2 : Approbation du Compte administratif 2024 - COMMUNE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte administratif 2024 qui s’établit de la manière suivante :

Investissement Fonctionnement

Recettes de l’exercice 2024 11 070,42 € 400 487,89 €

Dépenses de l’exercice 2024 343 218,72 € 343 424,58 €

Résultat comptable 2024 -332 148,30 € 57 063,31 €

Report des Recettes 2023 177 269,87 € 183 805,43 €

Report des Dépenses 2023 0,00 € 0,00 €

Restes à Réaliser 0,00 € 0,00 €

Résultat cumulé fin 2024 -154 878,43€ 240 868,74 €

Le Conseil Municipal, en l’absence de Monsieur le Maire approuve le Compte Administratif 2024 du Budget Communal.

Délibération adoptée à l’unanimité

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Délibération n°3 : Affectation des résultats

Après avoir adopté les Comptes Administratifs de l’exercice 2024, dont les résultats, conformes aux Comptes de Gestion, se présentent comme suit :

 Section de Fonctionnement :

Résultat de l’exercice 2024 - COMMUNE 240 868,74 €

 Section d’Investissement :

Solde d’exécution (avec les résultats antérieurs) - 154 878,43 € Restes à Réaliser 0.00 € Besoin de financement à la section d’investissement - 154 878,43 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DÉCIDE d’affecter au Budget COMMUNE pour 2025, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 de la manière suivante :

 Couverture du besoin de financement de la section d’investissement en votant à l’article 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de 154 878,43 €

 Le surplus, soit 85 990,31 € est affecté en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « Excédent de fonctionnement reporté ».

Délibération adoptée à l’unanimité

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Délibération n°4 : Participation financière SYDER 2025

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la participation au SYDER de la Commune peut être budgétisée ou fiscalisée, en totalité ou en partie.

Monsieur le Maire propose, pour l’année 2025, de budgétiser partiellement, à hauteur de 11 000.00 € la participation de la Commune au SYDER, le surplus étant fiscalisé.

Le Conseil Municipal accepte de budgétiser, à hauteur de 11 000.00 €, la participation de la commune au SYDER pour l’année 2025. Le surplus sera fiscalisé.

Délibération est adoptée à l’unanimité

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Délibération n°5 : Subventions aux associations 2025

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’attribuer les subventions 2025 suivantes :

 ADMR 1 160,00 €  APHRA 100,00 €  Les P’tits Loups de Chevinay 2 550,00 €  A Tout Chœur 450,00 €  Biblio et patrimoine 450,00 €  MJC de Saint-Pierre-la-Palud 6 000,00 € -------------

10 710,00 €

Le Conseil Municipal accepte le versement des subventions aux associations précitées.

Délibération est adoptée à l’unanimité

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Délibération n°6 : Vote des Taxes communales 2025

Monsieur le Maire indique que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’augmenter les taux des trois taxes locales, afin de maintenir une capacité d’autofinancement suffisante, dans le contexte de la loi de finances actant la participation des communes à la baisse du déficit de la France.

Le Conseil Municipal vote les taux d’impositions pour l’année 2025 comme indiqués ci-dessous :  Taxe foncière sur les propriétés bâties : ………………………… 32,86 %  Taxe foncière sur les propriétés non bâties : …………………. 41,34 %  Taxe d’habitation : …………………………………………………………. 17,90 %

Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques.

Délibération est adoptée à l’unanimité

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Délibération n°7 : Approbation du Budget Primitif 2025 - COMMUNE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif 2025 - COMMUNE qui s’établit de la manière suivante :

 Section de fonctionnement : 506 828,76 €

 Section d’investissement : 368 606,12 €

Le Conseil Municipal approuve le Budget Primitif 2025.

Délibération est adoptée à l’unanimité

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Délibération n°8 : Fongibilité des crédits budgétaires pour l’année 2025

Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil Municipal de déléguer au Maire, la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l’exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections,

Considérant que Monsieur le Maire informera le Conseil Municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance,

Le Conseil Municipal autorise donc Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, taux maximal autorisé.

Délibération est adoptée à l’unanimité

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Délibération n°9 : ANNULE ET REMPLACE la délibération n°5 du 20 janvier 2025 Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2025 (ajout du Plan de financement)

Vu la délibération n°1 du 2 juillet 2024, relative au lancement de l’opération réhabilitation, extension et rénovation énergétique de la salle des fêtes de Chevinay consistant à :

- l’agrandissement de la salle des fêtes devant contenir une entrée, une scène des toilettes supplémentaires et des locaux techniques,

- la rénovation énergétique complète,

- la création d’un parking,

- la construction de toilettes publiques.

Le coût prévisionnel des travaux s’élève à : 795 346,00 € HT., celui de la maîtrise d’œuvre à 90 050,00 € HT, auxquels s’ajoute le prix du terrain de 50 000,00 €, soit un total de 935 396,00 € HT.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le projet est éligible à une aide de l’État, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, afférente à l’exercice 2025, à laquelle la commune est susceptible de bénéficier.

Celle-ci correspond à 60 % d’un plafond de 475 000,00 € auxquels s’ajoutent 5 % pour les communes situées en zone montagne.

Le Conseil Municipal adopte le projet – Réhabilitation, extension et rénovation énergétique de la salle des fêtes – pour un montant de 935 396,00 € HT5

Plan de financement ci-dessous :

Dépenses (€) H.T Recettes (€)

Travaux 795 346,00 € État 308 750,00 €

Maîtrise d’œuvre 90 050,00 € Fonds de concours (CCPA) 80 000,00 €

Terrain 50 000,00 € Département 150 000,00 €

Eligible Fonds Chêne

(CCPA) 50 025,00 €

AUTOFINANCEMENT 346 621,00 €

Total 935 396,00 € Total 935 6,00 €

Le Conseil Municipal sollicite une subvention de 308 750,00 € auprès de l’État, correspondant à 33% du montant du projet.

Délibération est adoptée à l’unanimité

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Délibération n°10 : Élaboration des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZACC)

Le Maire explique que la loi d’accélération de la production des Énergies Renouvelables (EnR), adoptée le 10 mars 2023 confère aux communes un rôle central dans la planification de la transition énergétique. Les municipalités sont chargées de définir sur leur territoire des zones d’accélération pour les énergies renouvelables, en utilisant un portail cartographique du ministère de la Transition énergétique.

Cette loi vise à accélérer le déploiement de sites de production d’énergies renouvelables en organisant la planification, en identifiant des espaces adaptés aux différents projets et en simplifiant des procédures administratives. Des incitations financières pourront être mises en place par l’Etat dans certaines situations pour encourager les porteurs de projets à privilégier les zones identifiées par les communes.

Les communes sont invitées à orienter les futurs porteurs de projets vers des zones préférentielles d’implantation, tout en veillant à l’intégration paysagère appropriée des filières et au respect des environnements naturel, agricole, forestier et culturel.

Pour autant, sur les zones d’accélération, les porteurs de projets ne bénéficieront pas d’une autorisation automatique. Des études d’impact, des enquêtes publiques et/ou des instructions administratives seront toujours nécessaires suivant le cadre réglementaire des projets en question. L’implantation en dehors des zones d’accélération restera en outre possible. Des zones d’exclusion pourront être définies ultérieurement si les zones définies par les communes permettent d’atteindre les objectifs régionaux de production des énergies renouvelables.

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet devra obligatoirement être mis en place pour de tels projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.6

Le fait qu’un projet soit situé en zone d’accélération permet des délais réduits d’instruction des demandes d’autorisation, mais ne permet pas de déroger à la réglementation.

Les communes identifient les zones par délibération du Conseil Municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire indique que la commune s’est associée à la Communauté de commune du pays de l’Arbresle (CCPA) et aux autres communes membres pour organiser la concertation publique. Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes :

- Consultation électronique sur le site de la CCPA

- Communiqué de presse

- Affichage sur panneau Pocket

Un débat communautaire a eu lieu le 19 décembre 2024 portant sur la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables les modifications proposées suite à la concertation ont été acceptées à l’unanimité.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable aux ZAENR annexées à la présente délibération.

Le Conseil Municipal approuve le projet de carte communale des ZAER annexée à la présente délibération et autorise le Maire à signer tout document afférent,

Délibération est adoptée à l’unanimité

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Délibération n°11 : Convention d’usage des points d’apport volontaire en domaine public destinés à la collecte des déchets – entre la CCPA et la Commune de Chevinay

La Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle, ayant la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés », met en place sa stratégie d’optimisation de gestion des flux suivants : - Ordures ménagères ;

- Collecte sélective ;

- Verre.

Cette stratégie a pour objectif la réduction de la collecte d’ordures ménagères une fois tous les 15 jours. En vue d’une prévision d’augmentation des flux sur les différents points de collecte du territoire, il est nécessaire d’augmenter le nombre et les capacités de stockage des Points d’Apport Volontaire (PAV).

La CCPA souhaite donc élargir son parc de bornes :

- Conteneurs enterrés et amovibles,

- Conteneurs semi-enterrés et amovibles,

- Colonnes aériennes.

Ci-après dénommés « Conteneurs »

Ce dispositif facilite la collecte des déchets ménagers, du tri sélectif et du verre en lieu et place des bacs roulants traditionnels. Il améliore la propreté et l’aspect esthétique des espaces publics.

Afin de maintenir la cohérence des circuits actuels de collecte en porte à porte et d’optimiser les nouveaux moyens de collecte en apport volontaire, il a été décidé d’amorcer le développement des collectes en conteneurs : - Sur les nouveaux programmes immobiliers,

- Lors de rénovation d’habitat ou réaménagement de l’espace public,

- Dans le cadre d’optimisation des circuits de collecte.

Ce mode de collecte est destiné à l’ensemble des usagers du secteur concerné.7

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention d’usage qui a pour objet de définir les modalités concernant la gestion des conteneurs (collecte, maintenance et communication) situés sur le domaine public communal.

Le Conseil Municipal n’approuve pas la convention d’usage des points d’apport volontaire en domaine public destinés

Délibération rejetée. 4 votes pour et 7 votes contre

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Délibération n°12 : Demande de subvention au Département relative à l’opération réhabilitation, extension et rénovation énergétique de la salle des fêtes de Chevinay

Vu la délibération n°1 du 2 juillet 2024, relative au lancement de l’opération réhabilitation, extension et rénovation énergétique de la salle des fêtes de Chevinay consistant à :

- l’agrandissement de la salle des fêtes devant contenir une entrée, une scène des toilettes supplémentaires et des locaux techniques,

- la rénovation énergétique complète,

- la création d’un parking,

- la construction de toilettes publiques.

Le coût prévisionnel des travaux s’élève à : 795 346,00 € HT.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter l’aide du département à hauteur de 150 000,00 €.

Délibération est adoptée à l’unanimité

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