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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - TOME 1 Annexes Rapports CC 031024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - TOME 1 Annexes Rapports CC 031024)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Environnement,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 3 octobre 2024 à 18h30
Salle le Pavillon à Mâcon
ANNEXES AUX
RAPPORTS
TOME 1 SUR 4
Annexes aux rapports du Conseil Communautaire du jeudi 3 octobre 2024 Annexes aux rapports du Conseil Communautaire du jeudi 3 octobre 2024
ANNEXES
Annexe au Rapport 2 : Assemblées : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 20 juin 2024
Annexe au Rapport 4 : Commande publique : Approbation de l’avenant n°2 à la DSP ex SMAM de production d’eau portant sur la modification du Plan Programmé de Renouvellement (PPR) Annexe au Rapport 6 : Petite enfance : Création de deux Lieux d’Accueil Enfants Parents et approbation de leur règlement de fonctionnement
Annexe au Rapport 7 : Politiques contractuelles et territoriales : PETR : Approbation de modifications des statuts du PETR
Annexe au Rapport 8 : Services aux communes : Adhésion de la commune de La Chapelle- de-Guinchay au service communautaire « Application du droit des sols » (ADS) Annexe au Rapport 10 : Habitat : Approbation de la demande de garantie d’emprunt par Habellis pour un projet de logements sociaux à Varennes-lès-Mâcon Annexe au Rapport 12 : Mobilités : Communication du rapport annuel d’activités pour 2023 du délégataire du réseau « TRéMA »
Annexe au Rapport 13 : Mobilités : Approbation de la convention 2024 relative à la répartition des recettes issues du forfait post-stationnement
Annexe au Rapport 15 : Déchets ménagers et assimilés : Approbation du Rapport annuel 2023 sur le Prix et la Qualité du Service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés
Annexe au Rapport 16 : Déchets ménagers et assimilés : Attribution d’une subvention au profit de l’association Repair’Café Val de Saône pour l’organisation de la Rencontre Interrégionale des Repair’Cafés Annexes aux rapports du Conseil Communautaire du jeudi 3 octobre 2024
A NNEXE AU RAPPORT 2 :
ASSEMBLEES : A PPROBATION DU PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
20 JUIN 2024 CONSEIL COMMUNAUTAIRE de MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION
PROCES-VERBAL de la SÉANCE DU 20 JUIN 2024
L’an deux mille vingt-quatre, Le vingt juin, à dix-huit heures trente, A la salle du Pressoir à La Chapelle-de-Guinchay, S’est réuni le Conseil Communautaire de Mâconnais Beaujolais Agglomération, En séance publique, sous la présidence de Jean-Patrick COURTOIS. Convocation du 13/06/2024 Secrétaire de séance :
Alexandre VUILLOT
Etaient présents
:
Jean-Patrick COURTOIS
PRESIDENT
Michelle JUGNET
1 ère
Vice-présidente
Christine ROBIN
3 ème
Vice-présidente
Dominique DEYNOUX
4 ème
Vice-président
Florence BATTARD
5 ème
Vice-présidente
Jean-François COGNARD
6 ème
Vice-président
Claude CANNET
7 ème
Vice-présidente
Hervé CARREAU
8 ème
Vice-président
Véronique-Laure VERRAEST
9 ème
Vice-présidente
Gilles JONDET
10
ème
Vice-président
Josiane CASBOLT
11
ème
Vice-présidente
Patrick BUHOT
13
ème
Vice-président
Jacques DOUSSOT
15
ème
Vice-président
Yves ANDREUX
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Jean-Paul BASSET
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Michel BERTHET
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Emilie CLERC
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
Philippe COMMERÇON
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Eve COMTET-SORABELLA
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
Brigitte DARMEDRU
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
Daniel DELUME
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Rémy DESPLANCHES
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
André DEWERDT
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Michel DU ROURE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Yves DUPUIS
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Brigitte GUILLAUME
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
Dominique JOBARD
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Frédéric LASSALAS (à c. du R3)
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Véronique LEFEUVE
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
Bernard MARTIN
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Jean-Pierre MATHIEU
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Sylvie OUTURQUIN
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
Jean-Pierre PACAUD (à c. du R3)
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Marylin
PETERLIN-MALHERBE
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
Bernard PILARSKI
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Yves PIPONNIER
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Maxim PLAT (à c. du R13)
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Patricia RAVINET
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
Sandra ROBIN (à c. du R10)
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
Alban VOSSION
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Alexandre VUILLOT
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Aurore DUTARTRE
SUPPLEANTE
Gilles PONCET
SUPPLEANT
Etaient excusés, ayant remis pouvoir : Jérôme CHEVALIER à Jacques DOUSSOT Gérard COLON à Dominique DEYNOUX Daniel AUPOIL à Josiane CASBOLT Robert CASENOVE à Dominique JOBARD Katia CASTEIL à Patrick BUHOT Virginie CHEVALIER à Christine ROBIN Marie-Claude CHEZEAU à Véronique LEFEUVE Bernard DESPLAT à Rémy DESPLANCHES Benjamin DIRX à Jean-Patrick COURTOIS Vincent FAGUET à Sylvie OUTURQUIN Eric FAURE à Michelle JUGNET Nathalie GONCALVES à Claude CANNET
Sandrine JAILLOUX à Hervé CARREAU Eric LAGRANGE à Michel DU ROURE Françoise LARGE à Philippe COMMERÇON Guy MANTOUX à Michel BERTHET Eric MARECHAL à Florence BATTARD Jean PAYEBIEN à Jean-Pierre MATHIEU Claire PELLETIER à Brigitte DARMEDRU Maxim PLAT à Véronique-Laure VERRAEST (jusqu’au R12) Valentine RIGAUD à Marylin
PETERLIN-MALHERBE
Caroline THEVENIAUD à Alexandre VUILLOT Sandra ROBIN à Patricia RAVINET (jusqu’au R9)
Etaient excusés, représentés : Laurent CONDEMINE représenté par Gilles PONCET Patrick MONIN représenté par Aurore DUTARTRE Etaient excusés : Anne BROCHETTE Catherine AMARO Jean-Philippe BELVILLE Catherine CARLE-VIGUIER Céline CARREIRO Aurélien DUTREMBLE Jean-Claude FOURNET Frédéric LASSALAS (jusqu’au R2)
Jean-Pierre PACAUD (jusqu’au R2) Eric PONCHAUX Hervé REYNAUD Gabriel SIMEON Jacques TOURNY Yannick VACHER Laurent VOISIN
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
2
Après avoir procédé à l’appel des conseillers et constatant que le quorum est atteint, le Président ouvre la séance du Conseil de la Communauté d’Agglomération. Il est rappelé que la séance du Conseil Communautaire fait l’objet d’un enregistrement sonore complet qui peut être consulté sur le site Internet de MBA et auditionné au siège de MBA. Le présent procès-verbal écrit vient en appui de cet enregistrement sonore des débats. Il est procédé à l’examen des points de l’ordre du jour. Le Président rappelle que pour éviter tout conflit d’intérêt, les conseillers communautaires sont invités à quitter la salle et à ne pas prendre part au débat et au vote dès lors qu’ils ont un intérêt au dossier présenté. 1. EXAMEN DE L’ORDRE DU JOUR Rapport 1 : Assemblées : Désignation d’un secrétaire de séance R APPORTEUR
: PRESIDENT
Conformément
à
l’article
L2121-15
du
CGCT,
il
convient
lors
de
la
tenue
du
Conseil
Communautaire de désigner un secrétaire de séance. Il est proposé aux conseillers communautaires, en application de l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour désigner le secrétaire de séance. Cette décision de ne pas recourir au vote à bulletin secret doit être prise à l’unanimité.
DELIBERATION
Vu les articles L2121-15, L2121-21 et L5211-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu la désignation faite en séance, Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret, DESIGNE Alexandre VUILLOT comme secrétaire de séance. Rapport 2 : Assemblées : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 4 avril 2024 R APPORTEUR
: PRESIDENT
Le Conseil Communautaire est invité à émettre, au besoin, des remarques sur l’approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 4 avril 2024, joint en annexe.
DELIBERATION
Vu les articles L2121-15 et L2121-26 du Code général des collectivités territoriales, Le rapporteur entendu, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
3
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 4 avril 2024, joint en annexe. Rapport 3 : Assemblées : Installation d’un nouveau conseiller communautaire et désignation de représentants de MBA au sein des commissions internes R APPORTEUR
: PRESIDENT
Il revient au Conseil Communautaire de procéder à la désignation ou au remplacement des représentants au sein des commissions thématiques et des organismes extérieurs pour quelque cause que ce soit. Madame Florie JAILLET, conseillère communautaire, n’étant plus membre du conseil municipal de la commune de Crêches-sur-Saône depuis les élections du 7 avril 2024, il convient donc, d’une part d’acter l’installation d’un nouveau conseiller communautaire au sein du Conseil Communautaire, et d’autre part, de procéder à des nouvelles désignations au sein des commissions de MBA. Le Conseil
Communautaire
doit
prendre
acte
de
l’installation
d’un
nouveau
conseiller
communautaire, Madame Céline CARREIRO en lieu et place de Madame Florie JAILLET. A présent, il faut prendre en compte le remplacement
de Madame Florie JAILLET au sein de la
commission n°2 « Urbanisme – Aménagement » ainsi que pour les Commissions MAPA, CCSPL et CCF. Au vu de ces éléments et dans le respect de la représentation proportionnelle des commissions, il est proposé de la remplacer par Madame Céline CARREIRO. Le Conseil Communautaire est invité à : -
Prendre
acte
de
l’installation
de
Madame
Céline
CARREIRO,
comme
conseillère
communautaire,
-
Procéder au remplacement de Madame Florie JAILLET par Madame Céline CARREIRO au sein de :
o
la commission n°2 « Urbanisme – Aménagement » (Délibération n°1) ;
o
la commission MAPA (Délibération n°2) ;
o
la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) (Délibération n°3) ;
o
la commission de Contrôle Financier (CCF) (Délibération n°4).
DELIBERATION N°1 :
Installation d’un nouveau conseiller communautaire et
désignation d’un représentant au sein de la commission
thématique
n°2
« Urbanisme et Aménagement »
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-21, L2121-22 et L5211-1, Vu les statuts de MBA, Vu
la
délibération
n°2020-010
du
Conseil
Communautaire
du
15
juillet
2020
portant
détermination du nombre, des compétences et des effectifs des commissions thématiques communautaires de Mâconnais Beaujolais Agglomération, Vu la délibération n°2020-011 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, désignant les membres des commissions communautaires, Vu la délibération n°2020-149 du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020, modifiant les représentants MBA au sein des commissions thématiques, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu les résultats de l’élection municipale de la commune de Crêches-sur-Saône du 7 avril 2024, Considérant qu’il convient de procéder au remplacement de Madame Florie JAILLET au sein de la commission thématique n°2 « Urbanisme et Aménagement »,
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
4
Considérant qu’une seule candidature a été déposée pour ce remplacement, la nomination de Madame Céline CARREIRO prend effet immédiatement, Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, PREND
ACTE
de
l’installation
de
Madame
Céline
CARREIRO
en
tant
que
conseillère
communautaire en remplacement de Madame Florie JAILLET, DESIGNE Madame Céline CARREIRO au sein de la commission thématique n°2 « Urbanisme et Aménagement » en remplacement de Madame Florie JAILLET. DELIBERATION N°2 :
Désignation d’un représentant au sein de la Commission
MAPA
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-21 et L5211-1, Vu le Code de la commande publique
,
Vu les statuts de MBA, Vu la délibération n°2020-018 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 portant création et composition de la commission MAPA, Vu la délibération n°2020-019 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020 portant élection des membres de la commission MAPA, Vu les délibérations n°2020-157 et n°2024-004 du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020 et du 15 février 2024, modifiant les représentants MBA au sein de la commission MAPA, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Considérant qu’il convient de procéder au remplacement de Madame Florie JAILLET au sein de la Commission MAPA, Considérant qu’une seule candidature a été déposée pour ce remplacement, la nomination de Madame Céline CARREIRO prend effet immédiatement, Le rapporteur entendu, Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, DESIGNE Madame Céline CARREIRO, en remplacement de Madame Florie JAILLET, au sein de la Commission MAPA. DELIBERATION N°3 :
Désignation d’un représentant au sein de la Commission
Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1413-1 et L2121-21, Vu les statuts de Mâconnais Beaujolais Agglomération, Vu la délibération n°2020-014 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 portant création et composition de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), Vu la délibération n°2020-015 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 portant élection des membres de la CCSPL, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Considérant qu’il convient de procéder au remplacement de Madame Florie JAILLET au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, Considérant qu’une seule candidature a été déposée pour ce remplacement, la nomination de Madame Céline CARREIRO prend effet immédiatement, Le rapporteur entendu, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
5
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, DESIGNE Madame Céline CARREIRO en remplacement de Madame Florie JAILLET, au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux. DELIBERATION N°4 :
Désignation d’un représentant au sein de la Commission
de Contrôle Financier (CCF)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1413-1, L2121-21 et R2222-3, Vu les statuts de MBA, Vu la délibération n°2020-016 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, portant création et composition de la Commission de Contrôle Financier (CCF), Vu la délibération n°2020-017 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 portant désignation des membres de la CCF, Vu les délibérations n°2023-167 et n°2024-006 des Conseils Communautaires du 19 octobre 2023 et 15 février 2024 portant désignation d’un membre de la CCF, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Considérant qu’il convient de procéder au remplacement de Madame Florie JAILLET au sein de la Commission de Contrôle Financier, Considérant qu’une seule candidature a été déposée pour ce remplacement, la nomination de Madame Céline CARREIRO prend effet immédiatement, Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, DESIGNE Madame Céline CARREIRO, en remplacement de Madame Florie JAILLET, au sein de la Commission de Contrôle Financier. Rapport 4 : Commande publique : Autorisation de signer les marchés de transport routier de personnes créés à titre principal pour les usagers scolaires (4 lots) R APPORTEUR
: D
OMINIQUE
DEYNOUX
En tant qu'autorité responsable de la mobilité sur son territoire, y compris le transport scolaire, MBA a lancé des marchés de prestations de service de transport routier créé à titre principal pour les usagers scolaires, qui arrivent à échéance le 15 août 2024. De plus, le Conseil Communautaire du 4 avril 2024 a approuvé la gratuité des tarifs pour le transport scolaire. En raison de l’absence de recette perçue sur les usagers, le montage juridique en concession de service public n’était pas approprié. Dans ce contexte, une consultation a été lancée le 4 avril 2024 afin de renouveler ces marchés, composée de quatre lots géographiques sous la forme d’accords-cadres mono-attributaire, comportant un montant maximum par période. Ils seront conclus pour une période initiale allant du 16 août 2024 au 15 août 2027. Ils seront renouvelables une fois pour une période d’un an. N° lot
Intitulé du lot
Montant maximum période août
2024 - août 2027 € H.T.
Montant maximum période août
2027 - août 2028 € H.T.
1
Secteur Ouest
1 045 800
348 600
2
Secteur Centre
1 582 000
527 400
3
Secteur Nord
1 811 400
603 800
4
Secteur Sud
2 116 500
705 500
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
6
La date limite de remise des offres était fixée au 13 mai 2024 à 12h00. 2 plis ont été reçus dans les délais, représentant 1 offre par lot. La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 17 juin 2024 pour attribuer les marchés, au regard des critères de jugement des offres définis dans le règlement de la consultation : Le Conseil Communautaire est invité, suite à la décision d’attribution de la Commission d’Appel d’Offres du 17 juin 2024, à : -
Reprendre, pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau
Permanent
en
matière
de
marchés
publics
en
raison
du
calendrier
de
la
consultation,
-
Autoriser le Président ou son représentant à signer les marchés, pour les lots ci-après : o
Lot n°1 Secteur Ouest, avec AUTOCARS MAISONNEUVE pour un montant maximum de 1 045 800 € H.T. pour une durée de trois ans, et
renouvelable un an pour un montant
maximum de 348 600 € H.T. ;
o
Lot n°2 Secteur Centre, avec AUTOCARS MAISONNEUVE pour un montant maximum de 1 582 000 € H.T. pour une durée de trois ans, et
renouvelable un an pour un montant
maximum de 527 400 € H.T. ;
o
Lot n°3 Secteur Nord, avec AUTOCARS MAISONNEUVE pour un montant maximum de 1 811 400 € H.T. pour une durée de trois ans, et
renouvelable un an pour un montant
maximum de 603 800 € H.T. ;
o
Lot n°4 Secteur Sud, avec AUTOCARS MAISONNEUVE pour un montant maximum de 2 116 500 € H.T. pour une durée de trois ans, et
renouvelable un an pour un montant
maximum de 705 500 € H.T.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la commande publique, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Organisation de la mobilité » de la compétence obligatoire « Aménagement de l’espace communautaire », Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée, portant délégation d’attribution du Conseil au Bureau Permanent, notamment pour la passation des marchés publics
,
Vu l’avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication le 4 avril 2024, publié le 5 avril 2024 au BOAMP (avis 24-39690) et au JOUE (avis 201924-2024), mis en ligne sur le profil acheteur Agence Régionale du Numérique et de l’Intelligence Artificielle et sur le site Internet de MBA le même jour, Vu les deux plis reçus, représentant une offre pour chacun des lots, Vu le rapport d’analyse des offres, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’information de la commission n°7 « Mobilités durables et Enjeux climatiques » du 5 juin 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Vu la décision d’attribution de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 17 juin 2024, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe « Mobilités » 2024, Considérant que Mme CANNET a quitté la salle, Considérant que le pouvoir de Mme GONCALVES n’est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de sa détentrice, Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, REPREND pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent en matière de marchés publics, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
7
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les marchés pour les lots ci-après : LOTS
DESIGNATION
MONTANT MAXIMUM PAR PERIODE EN € H.T.
ATTRIBUTAIRE
1
Secteur Ouest
1 045 800 € H.T. sur la 1
ère
période (36 mois)
348
600
€
H.T.
sur
la
période
suivante
(1 fois 12 mois)
AUTOCARS
MAISONNEUVE
2
Secteur Centre
1 582 000 € H.T. sur la 1
ère
période (36 mois)
527
400
€
H.T.
sur
la
période
suivante
(1 fois 12 mois)
AUTOCARS
MAISONNEUVE
3
Secteur Nord
1 811 400 € H.T. sur la 1
ère
période (36 mois)
603
800
€
H.T.
sur
la
période
suivante
(1 fois 12 mois)
AUTOCARS
MAISONNEUVE
4
Secteur Sud
2 116 500 € H.T. sur la 1
ère
période (36 mois)
705
500
€
H.T.
sur
la
période
suivante
(1 fois 12 mois)
AUTOCARS
MAISONNEUVE
Mme Claude CANNET quitte la salle et ne prend pas part au débat et au vote en sa qualité de représentante de MBA au sein de la SPL Mobilités Bourgogne-Franche-Comté. Rapport 5 : Commande publique : Autorisation de signer le marché passé en quasi-régie de transport routier de personnes créé à titre principal pour les usagers scolaires R APPORTEUR
: D
OMINIQUE
DEYNOUX
En tant qu'autorité responsable de la mobilité sur son territoire, y compris le transport scolaire, MBA a lancé un marché de prestations de service de transport routier de personnes créé à titre principal pour les usagers scolaires de la ligne Mâcon – La Chapelle-de-Guinchay Ouest qui arrive à échéance le 31 août 2024. De plus, le Conseil Communautaire du 4 avril 2024 a approuvé la gratuité des tarifs pour le transport scolaire. En raison de l’absence de recette perçue sur les usagers, le montage juridique en concession de service public n’était pas approprié. Par ailleurs, MBA étant actionnaire à la SPL Mobilités Bourgogne-Franche-Comté, elle est dispensée de publicité et de mise en concurrence dès lors qu’elle remplit les critères de la quasi-régie prévue par le Code de la commande publique. Dans ce contexte, il convient de renouveler ce marché unique qui sera conclu sous la forme d’un
accord-cadre
à
bons
de
commande
mono-attributaire,
valable
à
compter
du
1 er
septembre 2024 jusqu’au 15 août 2028 (date d’échéance similaire aux autres marchés de
prestations de service de transport routier). Le Conseil Communautaire est invité à : -
Reprendre, pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau
Permanent
en
matière
de
marchés
publics
en
raison
du
calendrier
de
la
consultation,
-
Autoriser le Président ou son représentant à signer le marché de transport routier de personnes créé à titre principal pour les usagers scolaires avec la SPL MBFC, pour un montant de 930 000 € maximum sur la durée du marché (3 ans reconductible une fois un an).
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la commande publique, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Organisation de la mobilités » de la compétence obligatoire « Aménagement de l’espace communautaire »,
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
8
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée, portant délégation d’attribution du Conseil au Bureau Permanent, notamment pour la passation des marchés publics
,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’information de la commission n°7 « Mobilités durables et Enjeux climatiques » du 5 juin 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe « Mobilités » 2024, Considérant que MBA, actionnaire de la SPL MBFC, peut lui attribuer un contrat d’obligation de service public sans mise en concurrence préalable, Considérant que Mme CANNET quitte la salle et ne prend pas part au débat et au vote en sa qualité de représentante de MBA au sein de la SPL Mobilités Bourgogne-Franche-Comté, Considérant que le pouvoir de Mme GONCALVES n’est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de sa détentrice, Considérant que Mme CLERC a quitté la salle, Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, REPREND pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent en matière de marchés publics, AUTORISE le Président ou son représentant à signer le marché de transport routier de personnes créé à titre principal pour les usagers scolaires avec la SPL MBFC, pour un montant de 930 000 € maximum sur la durée du marché. Mme Claude CANNET reprend sa place en séance. Rapport 6 : Commande publique : Autorisation de signer les marchés relatifs à l’acquisition d’instruments de musique et accessoires pour le Conservatoire Edgar VARESE R APPORTEUR
: D
OMINIQUE
DEYNOUX
De par ses missions, le Conservatoire communautaire Edgar VARESE est amené à favoriser l'accès à la culture et à la pratique artistique pour tous les habitants du territoire. Pour ce faire, il dispense des enseignements de musique et met à disposition des instruments de musique auprès des usagers. Afin de
renouveler
le
parc instrumental et
améliorer la qualité de l’enseignement, une
consultation a été lancée le 8 avril 2024 comprenant 10 lots : Lot n°1 : Violon / Alto ; Lot n°2 : Violoncelle ; Lot n°3 : Contrebasse ; Lot n°4 : Bois ; Lot n°5 : Cuivres ; Lot n°6 : Percussions ; Lot n°7 : Accordéon ; Lot n°8 : Harpe ; Lot n°9 : Piano ; Lot n°10 : Matériel d'orchestre. En outre,
pour
information,
un
lot
n°11
« Baguettes »,
d’un
montant
maximum
annuel
de 5 000 € H.T., a été déconnecté de la publicité en raison de son très faible montant, comme le permet l’article R2123-1 du Code la commande publique, afin d’être conclu de gré à gré. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
9
Le montant maximum total de la consultation est de 515 000 € H.T. sur la durée des marchés (36 mois).
Les
marchés
débuteront
à
leur
notification,
pour
une
durée
de
12
mois,
reconductible deux fois. La date limite de remise des offres était fixée au 13 mai 2024. À l’issue de la consultation, 15 plis ont été reçus, représentant 20 offres. Il convient de préciser que le lot n°7 « Accordéon » est infructueux et sera prochainement relancé selon une procédure simplifiée. La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 17 juin 2024 pour attribuer les marchés au regard des critères d’analyse des offres définis dans le règlement de la consultation. Le Conseil Communautaire est invité, à la suite de la décision d’attribution de la Commission d’Appel d’Offres du 17 juin 2024, à :
-
Reprendre, pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent en matière de marchés publics en raison du calendrier de la consultation,
-
Autoriser le Président ou son représentant à signer les marchés suivants :
Lots
Désignation
Montant maximum H.T.
Attributaires
1
Violon / Alto
20 000 € / an
ACCORD LUTHERIE
2
Violoncelle
15 000 € / an
ACCORD LUTHERIE
3
Contrebasse
10 000 € / an
TWB
4
Bois
30 000 € / an
MUSIQUE EGELE
5
Cuivres
30 000 € / an
MUSIQUE EGELE
6
Percussions
10 000 € / an
SCOTTO MUSIQUE
7
Accordéon
10 000 € / an
Infructueux
8
Harpe
20 000 € / an
Sans suite
(un seul pli déclaré irrégulier)
9
Piano
50 000 € pour la durée totale
du marché
EML PIANOS
10
Matériel d'orchestre
10.000 € /an
BERGERAULT
-
Classer les autres offres selon le rapport d’analyse.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la commande publique, Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence supplémentaire « Equipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d’intérêt communautaire le Conservatoire de Musique et de Danse Edgar VARESE
,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu
l’information
de
la
commission
n°8
« Enseignement
supérieur,
Sport
et
Culture »
du
5 juin 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Vu la décision d’attribution de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 17 juin 2024, Vu les décisions du Président n°2024-156 et 2024-157 du 26 juin 2024 déclarant sans suite les lots n°7 et 8 de la consultation, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024, Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
10
REPREND, pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent en matière de marchés publics, AUTORISE le Président ou son représentant à signer les marchés suivants relatifs à l’acquisition d’instruments de musique et accessoires pour le Conservatoire Edgar VARESE, Lots
Désignation
Montant maximum H.T.
Attributaires
1
Violon / Alto
20 000 € / an
ACCORD LUTHERIE
2
Violoncelle
15 000 € / an
ACCORD LUTHERIE
3
Contrebasse
10 000 € / an
TWB
4
Bois
30 000 € / an
MUSIQUE EGELE
5
Cuivres
30 000 € / an
MUSIQUE EGELE
6
Percussions
10 000 € / an
SCOTTO MUSIQUE
7
Accordéon
10 000 € / an
Infructueux
8
Harpe
20 000 € / an
Sans suite (un seul pli déclaré irrégulier)
9
Piano
50 000 € pour la durée totale du marché
EML PIANOS
10
Matériel d'orchestre
10.000 € /an
BERGERAULT
CLASSE les autres offres selon le rapport d’analyse. Rapport
7 :
Commande
publique
:
Etat
des
travaux
de
la
Commission
Consultative des Services Publics Locaux en 2023 R APPORTEUR
: G
ILLES
JONDET
L'article L1413-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1
er
juillet de chaque année, un état des
travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente. Cette
commission,
composée
de
membres
de
l'organe
délibérant
et
de
représentants
d'associations locales, examine chaque année le rapport des bilans d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière et le rapport d'activité des délégataires de service public et des établissements publics. Elle est également consultée pour avis sur tout projet de délégation de service public, ainsi que pour les règlements de service en matière d’eau et d’assainissement. Ainsi, la CCSPL s’est réunie à deux reprises : Le 28 mars 2023, la CCSPL s'est réunie afin de rendre un avis sur le mode de gestion des services publics :
x
Transport urbain,
x
Assainissement de la commune de Sancé.
Elle a également rendu un avis sur le règlement d'assainissement et d'eaux pluviales. Le 3 octobre 2023, la CCSPL s'est réunie afin d’examiner les dossiers suivants : -
Les rapports d'activité de délégation de service public de l'eau et assainissement,
-
Le rapport annuel 2022 sur le Prix et la Qualité de Service (RPQS) de l'Assainissement Collectif, Non Collectif et Eau potable,
-
Le rapport d'activité de délégation de service public du transport,
-
Le rapport annuel 2022 sur le Prix et la Qualité de Service (RPQS) de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Après étude, la commission a pu débattre de ces
différents rapports et répondre à diverses
interrogations soulevées par les membres. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
11
A noter que ces rapports ont ensuite fait l’objet d’un passage aux Conseils Communautaires lors des séances du 6 avril et du 19 octobre 2023. Le Conseil Communautaire est invité à prendre acte du bilan des travaux de la Commission Consultative des Services Publics Locaux pour 2023.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1413-1, Vu les statuts de MBA, Vu la délibération n°2020-014 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, portant création et composition de la Commission Consultative des Services Publics Locaux
,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant que la Commission Consultative des Services Publics Locaux s’est réunie à deux reprises les 28 mars et 3 octobre 2023, Considérant que le Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux doit présenter chaque année avant le 1
er
juillet un état des travaux réalisés par cette commission,
Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, PREND ACTE du bilan suivant des travaux de la Commission Consultative des Services Publics Locaux pour 2023 : Le 28 mars 2023 : -
Avis sur le mode de gestion des services publics : x
Transport urbain,
x
Assainissement de la commune de Sancé.
-
Avis sur le règlement d'assainissement et d'eaux pluviales.
Le 3 octobre 2023 : -
Les rapports d'activité de délégation de service public de l'eau et assainissement,
-
Le rapport annuel 2022 sur le Prix et la Qualité de Service (RPQS) de l'Assainissement Collectif, Non Collectif et Eau potable,
-
Le rapport d'activité de délégation de service public du transport,
-
Le rapport annuel 2022 sur le Prix et la Qualité de Service (RPQS) de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Pour le rapport suivant, M. Frédéric LASSALAS quitte la salle et ne prend pas part au débat et au vote en sa qualité de représentant de MBA au sein du Conseil d’Administration du Lycée Lucie AUBRAC de Davayé. Rapport
8
:
Enseignement
supérieur
:
Approbation
de
la
convention
pluriannuelle d’objectifs 2024-2026 avec l’EPL Agro-Bio-campus de Davayé pour sa formation « DEJEPS sports équestres » R APPORTEUR
: F
LORENCE
BATTARD
L’Etablissement
Public
Local
(EPL)
Agro-Bio-campus
de
Davayé
a
ouvert
une
nouvelle
formation « DEJEPS sports équestres » à la rentrée 2023, en partenariat avec le Centre équestre Municipal de Mâcon-Chaintré.
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
12
Dans ce cadre, l’EPL a sollicité le soutien financier en fonctionnement de MBA à hauteur de 15 000 € par an au titre de sa compétence supplémentaire de « Soutien au développement de l’enseignement supérieur » pour l’ouverture de cette formation. Par délibération du 6 avril 2023, le Conseil Communautaire a décidé de financer cette nouvelle formation à hauteur de 15 000 € pour une ouverture à la rentrée 2023. Après le succès de cette formation lors de l'année scolaire 2023-2024, il est proposé de pérenniser cette formation en concluant une convention pluriannuelle d'objectifs 2024-2026 avec MBA, afin de garantir un soutien continu, comme pour toutes les autres formations soutenues par MBA sur son territoire. Cette convention précise notamment l’objet de la subvention, les conditions et modalités du soutien de MBA ainsi que les engagements du bénéficiaire. La subvention annuelle 2024 a été votée lors du Conseil Communautaire du 4 avril 2024, l’octroi des subventions prévisionnelles 2025 et 2026 s’opèrera selon les modalités et dans les conditions fixées dans la convention. Le Conseil Communautaire est invité à : -
Approuver la convention pluriannuelle d’objectifs 2024-2026, jointe en annexe, à conclure avec l’EPL Agro-Bio-campus de Davayé pour sa formation « DEJEPS sports équestres », prévoyant une subvention annuelle de 15 000 €, soit un montant de 45 000 € prévisionnel sur 3 ans ;
-
Autoriser le Président ou son représentant à la signer.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Soutien au développement de l’enseignement supérieur » de la compétence supplémentaire « Enseignement », Vu la délibération n°2024-056 du Conseil Communautaire du 4 avril 2024 portant adoption des subventions en numéraire pour 2024, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°8 « Enseignement supérieur, Sport et Culture » du 5 juin 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu la demande de subvention de l’EPL Agro-Bio-campus de Davayé, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de l’année 2024, Considérant que M. LASSALAS quitte la salle et ne prend pas part au débat et au vote en sa qualité de représentant de MBA au Conseil d’Administration du Lycée Lucie AUBRAC de Davayé, Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, APPROUVE la convention pluriannuelle d’objectifs 2024-2026, jointe en annexe, à conclure avec
l’EPL
Agro-Bio-campus
de
Davayé
pour
sa
formation
« DEJEPS
sports
équestres »,
prévoyant le versement d’une subvention annuelle de fonctionnement de 15 000 €, soit un montant de 45 000 € prévisionnel sur 3 ans, AUTORISE le Président ou son représentant à la signer. M. Frédéric LASSALAS reprend sa place en séance. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
13
Rapport
9
:
Conservatoire
communautaire :
Demande
de
renouvellement
d’agrément auprès de l’Etat pour les enseignements préparant à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine de la musique R APPORTEUR
: V
ERONIQUE
-L
AURE
VERRAEST
Depuis la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, le Code de l’éducation prévoit, pour les conservatoires qui obtiennent l’agrément de la part de
l’Etat,
la
possibilité
de
proposer
un
enseignement
préparant
à
l’entrée
dans
les
établissements
d’enseignement
supérieur
de
la
création
artistique.
Des
dispositions
réglementaires précisent les conditions de cet agrément. L’objectif est de permettre l’harmonisation des niveaux de formation des élèves souhaitant accéder à l’enseignement supérieur et l’octroi du statut étudiant aux futurs élèves des conservatoires qui intègrent ce parcours et donc l’accès aux bourses et aux prestations du CROUS. Le Conservatoire dispose à la fois des équipements, des professeurs diplômés, des heures et des partenariats et réseaux nécessaires à cette mise en œuvre. Un premier agrément avait été délivré par le Ministère de la Culture le 17 septembre 2019 à compter de la rentrée universitaire 2019/2020 et jusqu’à l’année universitaire actuellement en cours 2023/2024. Cet
agrément
a
renforcé
l’attractivité
du
Conservatoire
et
a
offert
une
accessibilité
supplémentaire à l’enseignement supérieur à la population située sur le territoire de MBA. En cinq années, cet agrément a permis de former 26 étudiants en Classe Préparatoire à l’Enseignement Supérieur (CPES) dans le domaine de la musique, tant en classe instrumentale qu’en voix. Le Conseil Communautaire est invité à : -
Solliciter le renouvellement de cet agrément auprès de l’Etat, en vue de maintenir au Conservatoire Edgar VARESE ce dispositif de préparation à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine de la musique,
-
Autoriser le Président, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents afférents.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’éducation, notamment ses articles L759-5 et R759-9, Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, et notamment son article 53, Vu l’arrêté 20 juillet 2020 relatif aux conditions d’agrément des établissements assurant une préparation à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique et au contenu et modalités de dépôt des dossiers de demande, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence « Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d’intérêt communautaire le Conservatoire Edgar VARESE, Vu la délibération n°2023-004 du Conseil Communautaire du 23 février 2023 adoptant le projet d’établissement du conservatoire pour 2023-2026, Vu le premier agrément délivré par le Ministère de la Culture le 17 septembre 2019 pour une durée de 5 ans, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
14
Vu l’avis favorable de la commission n°8 « Enseignement supérieur, Sport et Culture » du 5 juin 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Considérant que l’agrément délivré par le Ministère de la culture pour les CPES arrive à son terme à la fin de l’année scolaire 2023-2024, Considérant le souhait de MBA de voir son Conservatoire poursuivre le dispositif de préparation à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique, Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, SOLLICITE auprès de l’Etat en faveur du Conservatoire communautaire le renouvellement de l’agrément
lui permettant
de poursuivre le dispositif de préparation à l’entrée dans les
établissements d’enseignement supérieur de la création artistique ; AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents afférents. Rapport
10 :
Pôle
aquatique
:
Modification
de
la
tarification
à
compter
du 1
er
septembre 2024
R APPORTEUR
: J
ACQUES
DOUSSOT
Lors du dernier Conseil Communautaire du 4 avril 2024, MBA a approuvé la tarification du Pôle aquatique à compter du 1
er
septembre 2024.
Cependant, il convient de procéder à divers ajustements afin de répondre à des demandes récentes et apporter plus de cohérence pour les usagers : -
Faire droit à la demande récente de la Circonscription de la Police Nationale (CPN) de Mâcon de bénéficier de lignes d’eau au sein du Centre aquatique de Mâcon à titre gratuit ;
-
Augmenter la durée de validité des cartes d’entrées adultes, enfants et tarif réduit de 6 mois à un an dans un souci de confort d’utilisation pour les usagers ;
-
Rendre plus objectif le tarif réduit « Retraité » existant en lui substituant un tarif réduit subordonné à l’âge qui serait fixé à 64 ans ;
-
Soumettre les abonnements dont le paiement s’effectue mensuellement (pass mensuels aquatique, aquagym et aquagym +) à un engagement minimal de 6 mois pour rendre leur gestion plus simple. En conséquence, les modalités de résiliation seront précisées.
Le Conseil Communautaire est invité à adopter la tarification modifiée du Pôle aquatique à compter du 1
er
septembre 2024.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements
culturels
et
sportifs
d’intérêt
communautaire »
de
la
compétence
supplémentaire en matière d’« Equipements culturels et sportifs d‘intérêt communautaire », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d’intérêt communautaire
le Centre aquatique situé à Mâcon et la piscine située à
Azé, Vu la délibération n°2024-059 du Conseil Communautaire du 4 avril 2024, portant
sur la
tarification à compter du 1
er
septembre 2024 au Pôle aquatique,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°8 « Enseignement supérieur, Sport et Culture » du 5 juin 2024, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
15
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA et M. DOUSSOT, Madame COMTET-SORABELLA
craint que ces ajustements tarifaires, en particulier concernant
la réduction accordée aux personnes ayant atteint l'âge de la retraite soient discriminatoires. En réponse,
Monsieur
DOUSSOT
explique
que
l'application
des
anciens
tarifs,
qui
ne
respectaient aucun cadre défini, était en elle-même discriminatoire. 1 voix CONTRE, A la majorité, ADOPTE la tarification modifiée suivante du Pôle aquatique à compter du 1
er
septembre 2024 :
Espace Aquatique - Billetterie
PRODUITS
Prix € T.T.C. 2024/2025
Entrée ( +12 ans)
5,50 €
Entrée tarif réduit (Chômeur, Personne en situation de handicap, 64 ans et plus, Étudiant, Famille nombreuse) sur présentation d'un justificatif
3,50 €
Entrée (-12 ans) sur présentation d'un justificatif
3,50 €
Enfants - de 3 ans, Accompagnateur, Animations, Dons pour les écoles ou associations , Soirées à thème
0,00 €
Carte 10 entrées (Valable 1 an) 9 entrées = 10 entrées
48,90 €
Carte 10 entrées enfant et tarif réduit (Valable 1 an) 9 entrées = 10 entrées
31,40 €
ALSH (Centre de loisirs), structures médico-sociales – entrée unitaire
3,20 €
COS– Amicale pompiers
2,50 €
Personnel MBA
3,90 €
Comités d'entreprise (Carte de 10 entrées Adultes - valable 1 an) 8 entrées = 10 entrées
43,50 €
Comités d'entreprise (Carte de 10 entrées Enfants - valable 1 an) 8 entrées = 10 entrées
27,90 €
Location Vélo ou Tapis de course à l'unité - 45 min sans moniteur
9,90 €
Location Vélo ou Tapis de course Carte de 10 (Valable 6 mois) 9 entrées = 10 entrées
88,60 €
Passage de Brevet ( hors droit d'entrée )
6,50 €
PASS AQUATIQUE Mensuel (Accès illimité à l'espace aquatique) – engagement minimal de 6 mois
22,60 €
PASS AQUATIQUE Annuel (Accès illimité à l'espace aquatique - date à date) 11 mois = 12 mois
248,10 €
Carte Perdue
3,10 €
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
16
Activités, PASS et Abonnements
Jardin Aquatique - Bébés Nageurs - Ecole de Natation - Cours Adulte
PRODUITS
Prix € T.T.C. 2024/2025
Année Bébés Nageurs (Avec les 2 parents pour les bébés)
251,90 €
Année Cours Adulte (cours collectifs)
251,90 €
Année Ecole de natation et Jardin aquatique
184,10 €
Stage sur une semaine pendant les vacances scolaires - 5 séances
75,40 €
Activités Aquatiques Aquagym
AQUAGYM - La séance
8,70 €
PASS mensuel
PASS AQUAGYM (1 cours /sem) – engagement minimal de 6 mois
24,60 €
PASS AQUAGYM + (Accès illimité à l'espace aquatique et 1 cours/sem aquagym) – engagement minimal de 6 mois
43,10 €
PASS annuel
PASS AQUAGYM (1 cours /sem) - 11 mois = 12 mois
270,60 €
PASS AQUAGYM + (Accès illimité à l'espace aquatique et 1 cours/sem aquagym) - 11 mois = 12 mois
473,60 €
Clubs / Organismes / Groupes et associations
PRODUITS
Prix € T.T.C. 2024/2025
Ligne d'eau/heure - 25 m
45,30 €
Ligne d'eau/heure - 50 m
90,50 €
Ligne d'eau/ heure – Gratuité*
0,00 €
Ligne d'eau/heure - Groupe Conventionné - 25m**
29,20 €
Ligne d'eau/heure - Groupe Conventionné - 50m**
58,20 €
Location de la Fosse à plongeon - 1 heure
269,10 €
Location d'un bassin complet - 25m - 1 demi-journée
361,70 €
Location d'un bassin complet - 50m - 1 demi-journée
723,30 €
Location Pôle Aquatique - 1 demi-journée
1 084,90 €
Intervention MNS -1 heure d'enseignement
45,30 €
Intervention MNS -1 heure de surveillance
30,20 €
* Triathlon Mâcon Club (TMC), Association Canoë kayak, Club Subaquatique Mâconnais, Mâcon Natation, Université de Bourgogne(SUAPS), Groupement de Gendarmerie de Saône-et-Loire, Peloton Autoroute Mâcon, Escadron de Gendarmerie Mobile, Union Sportive de la Police (USPM), Protection civile, SDIS, Circonscription de la Police Nationale de Mâcon et les associations sportives scolaires.
** Les Papillons Blancs, Institut Pierre Chanay, Prado de Salornay, IME de Cruzilles, Résidence Départementale d’Accueil et de Soins (RDAS), INSPÉ, EREA Claude Brosse, Inspection Académique,
Service Jeunesse Ville de Mâcon, ASM Rugby et Formapi.
Collèges/Lycées/Ecoles*
PRODUITS
Prix € T.T.C. 2024/2025
Ligne d'eau/heure - Groupe Conventionné - 25 m**
29,20 €
Ligne d'eau/heure - 25 m
45,30 €
Intervention MNS - 1 heure d'enseignement
45,30 €
Location demi-bassin pour les écoles primaires non conventionnées
134,60 €
* Ecoles du territoire de MBA bénéficiant de la gratuité en raison d’une convention avec l’éducation
nationale.
** Lycées : Lamartine, Cassin, Dumaine et Davayé ;
Collèges : Bréart, Condorcet, Pasteur, Saint-Exupéry, Schuman, Notre Dame et Victor Hugo.
Centre Omnisport
PRODUITS
Prix € T.T.C. 2024/2025
Entrée
2,20 €
Cours Aquagym
7,60 €
Ligne d'eau/heure - 25 m
20,50 €
Ligne d'eau/heure - 50 m
39,90 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
17
MODALITÉS DE PAIEMENT :
Le paiement de l'abonnement se fait par prélèvements automatiques le 15 de chaque mois (pass mensuels) ou en une fois au moment de l'inscription, selon le tarif en vigueur fixé par le Conseil Communautaire de MBA. Toute interruption du règlement du prix de l’abonnement non justifiée par l’un des motifs évoqués ci-dessous autorisera le Pôle aquatique à entamer toute procédure de recouvrement. En cas de rejet de prélèvement, l’usager sera redevable envers le Pôle aquatique du montant correspondant à son abonnement. 1)
CONDITIONS DE RÉSILIATION :
Les abonnements dont le paiement s’effectue mensuellement (pass mensuels aquatique, aquagym et aquagym +) sont soumis à un engagement minimal de 6 mois. Passé ce délai, l’usager pourra résilier son abonnement moyennant un préavis de 30 jours envoyé par lettre recommandé avec AR au Pôle aquatique. L'abonnement annuel pourra être résilié à la demande de l'usager moyennant un préavis de 30 jours envoyé par lettre recommandée avec AR au Pôle aquatique. L'usager devra, à l'expiration de son préavis, restituer sa carte d'abonnement. L'abonnement, annuel ou mensuel, pourra être résilié par le Pôle aquatique après l'envoi d'un courrier recommandé avec AR dans les cas suivants :
x
Défaut de paiement.
x
Non-respect du règlement intérieur de l'établissement.
x
Attitude agressive, violente ou contraire aux bonnes mœurs.
x
Suspension de l'abonnement demandée par l'usager supérieure à 6 mois.
x
Fermeture de l'établissement pour cause de travaux rendant impossible la poursuite de l'abonnement. Dans ce dernier cas, l'usager se verra rembourser son abonnement au prorata temporis. L'usager devra restituer sa carte d'abonnement.
2)
CONDITIONS DE SUSPENSION :
L'abonnement mensuel pourra être suspendu à la demande de l'usager pour des causes relatives à son état de santé ou à sa situation professionnelle (arrêt minimum de 30 jours et maximum 6 mois). L'usager devra solliciter la suspension par courrier recommandé avec AR dans les 30 jours suivant la survenance de la cause et présenter un justificatif afférent. En outre, il devra restituer provisoirement sa carte d'abonnement. 3)
MODALITÉS DE REMBOURSEMENT : x
Possibilité de remboursement uniquement sur présentation d'un justificatif médical ou en lien
avec
une
mutation
professionnelle
(au
prorata
du
nombre
de
séances
manquées).
x
Possibilité de récupérer les séances manquées sur présentation d'un justificatif médical dans la limite de 4 séances.
x
Aucun remboursement ou dédommagement sous forme d'entrées ne sera accordé (même sur présentation d'un justificatif médical ou en cas de grève).
x
Aucun remboursement n'est possible directement en caisse et pour les paiements effectués en chèques vacances ou coupons sport.
x
Dans
le
cadre
du
paiement
en
ligne,
remboursement
possible
selon
les
mêmes
modalités citées ci-dessus et dans les cas suivants : double paiements ou incident de traitement informatique.
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
18
Rapport 11 : Pôle aquatique : Piscine communautaire d’Azé : Fixation de la redevance d’occupation domaniale en vue d’une occupation privative R APPORTEUR
: J
ACQUES
DOUSSOT
MBA est propriétaire du camping et de la piscine communautaires d’Azé. La gestion du camping fait l’objet d’un bail commercial avec la société SAS « 3E Eau Espace Évènement », depuis 2021, pour 9 ans. La piscine communautaire d’Azé, gérée en régie par MBA, est habituellement ouverte au public de juin à août. Ces deux équipements sont des éléments complémentaires d’attractivité sur le plan touristique et économique dont il convient d’assurer la continuité d’activité dans l’intérêt de toutes les parties (MBA, communes, gestionnaires, public, touristes). MBA est confrontée à des difficultés importantes de recrutement d’agents saisonniers qualifiés pour les piscines communautaires. En l’état, malgré tous les moyens déployés par MBA et les communes (CV transmis…), à ce jour, l’ouverture de la piscine d’Azé au public est assurée pour le mois de juillet. MBA a cherché des solutions afin de ne pas nuire à la clientèle du camping et donc à l’activité de ce dernier et sollicité la Préfecture de Saône-et-Loire qui a indiqué qu’il est envisageable d’autoriser temporairement l’occupation du domaine public par le gestionnaire du camping pour sa clientèle lorsque l’ouverture au public de la piscine ne pourra pas être assurée. Durant ces périodes, seule la clientèle du camping pourrait y être accueillie compte tenu de la réglementation. Cette autorisation sera délivrée lorsque la piscine serait fermée au public du fait d’un défaut de personnel qualifié tout en veillant à assurer des délais de prévenance suffisants, une lisibilité pour les usagers de la piscine et les clients du camping et la bonne utilisation de l’équipement. La période d’occupation envisagée s’étend du 1
er
août au 15 octobre 2024, soit la date de
fermeture prévisionnelle du camping. Compte tenu des compétences respectives des instances de MBA, il revient au Conseil Communautaire
de
fixer
le
montant
de
la
redevance
d’occupation
domaniale,
puis
il
appartiendra au Président, le cas échéant, de délivrer les autorisations d’occupation du domaine public afférentes. Au vu de l’occupation projetée, il est proposé de fixer la redevance à 750 € par mois, soit un total de 1 875 € sur la période envisagée. Le Conseil Communautaire est invité à fixer le montant de la redevance d’occupation à percevoir auprès de l’occupant de la piscine d’Azé en vue de son usage pour la clientèle du camping à 750 euros par mois.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu
les
statuts
de
MBA,
et
notamment
la
compétence
supplémentaire
en
matière
d’« Equipements culturels et sportifs d‘intérêt communautaire », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d’intérêt communautaire
le Centre aquatique situé à Mâcon et la piscine située à
Azé, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°8 « Enseignement supérieur, Sport et Culture » du 5 juin 2024, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
19
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant
qu’il
revient
au
Conseil
Communautaire
de
fixer
la
redevance
en
cas
d’occupation privative de la piscine d’Azé, Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, Après interventions de Mme DUTARTRE, MM. PACAUD et DOUSSOT, Madame DUTARTRE
soulève le fait que le maire d'Azé a réitéré sa demande de collaboration
pour la préparation de la saison estivale 2025. Elle constate une amélioration malgré les obstacles initiaux, avec la possibilité d'ouvrir la piscine dès juillet. Monsieur DOUSSOT
rappelle que les difficultés ne se limitent pas à Azé, mais concernent
également Mâcon. En effet, un manque de six maîtres-nageurs sur le site de Mâcon entraînera la fermeture d'un bassin. Cependant, il assure que tous les efforts ont été déployés pour maintenir l'ouverture d'un bassin couvert, permettant ainsi aux personnes vulnérables de profiter de ce service public. Monsieur DOUSSOT
tient à souligner que la situation rencontrée pour les piscines d’Azé et de
Mâcon
n'est
qu'un
reflet
des
défis
rencontrés
au
niveau
national.
Il
indique
que
les
recrutements sont anticipés sans garantie finale pour la collectivité comme en témoignent les désistements de dernière minute. A l’unanimité, FIXE le montant de la redevance à 750 € par mois pour l’occupation privative de la piscine d’Azé en vue de son usage pour la clientèle du camping. Mme Marylin PETERLIN-MALHERBE et M. Rémy DESPLANCHES quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote en leur qualité de représentants de MBA au sein de l’OTC Rapport 12 : Tourisme : Attribution d’une subvention complémentaire à l’Office de Tourisme Communautaire et accord de principe sur l’acquisition d’un petit train touristique électrique R APPORTEUR
: D
OMINIQUE
DEYNOUX
Par un courrier du 11 décembre 2023 l’Office de Tourisme Communautaire (OTC) interroge MBA
sur
la
faisabilité
d’un
déploiement
d’un
train
touristique
électrique
sur
le
territoire
communautaire. Cette sollicitation intervient après que l’OTC ait expérimenté de fin juin à fin septembre 2023 la mise en place d’un train touristique (via une location saisonnière) qui fut emprunté par plus de 7 500 passagers. Bien que le budget nécessaire à l’acquisition d’un train électrique ait été voté lors du Conseil Communautaire du 4 avril dernier il n’est techniquement pas possible de l’envisager dès cette saison 2024. Aussi, l’OTC renouvelle l’opération avec un train thermique pour la saison 2024 afin de ne pas rompre l’engouement qu’a suscité cette animation. Cependant, les conditions techniques et financières obtenues projettent une hausse importante des dépenses liées à cette opération par rapport à l’année dernière.
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
20
Consciente de la nécessité de poursuivre cette action, MBA souhaite proposer au vote du Conseil Communautaire du 20 juin 2024 l’attribution d’une subvention complémentaire de 10 000 € au profit de l’OTC. Le renouvellement de l’opération petit train touristique thermique sur la saison 2024 sera mis à profit pour concrétiser les conditions pérennes de la mise en œuvre de ce projet, notamment :
-
Objectiver, en lien avec l’OTC et les communes membres, les usages complémentaires possibles de cet équipement en lien avec la promotion touristique du territoire (balades entre les villages, tour du Grand Site de France ; circuits thématiques : œnotouristique ou culturel, liaisons lors de congrès…) ;
-
Déterminer les modalités techniques et financières de mise à disposition à l’OTC pour la mise en œuvre de ses actions et aux communes (coût restant à charge des communes, calendrier de réservation…) pour des évènements spécifiques.
Il est rappelé que, s’agissant du financement, et après consultation des services préfectoraux, cette acquisition s’effectuera dans les meilleurs délais via le budget principal de MBA. Après un avis favorable de la commission « Tourisme-Viticulture » du 10 janvier 2024, ce projet a été présenté en commission des finances du 11 juin 2024 pour définir les modalités de son financement. Il est proposé au Conseil Communautaire, outre l’octroi de la subvention complémentaire décrite ci-dessus, de valider le principe de l’acquisition du petit train électrique et de sa mise à disposition à compter de l’année 2025 de l’OTC et des communes membres selon des modalités qui seront fixées ultérieurement. Le Conseil Communautaire est invité à : -
Approuver l’attribution d’une subvention complémentaire en numéraire de 10 000 € en faveur de l’Office de Tourisme Communautaire pour la poursuite de l’action petit train touristique pour la saison 2024
(Délibération n°1)
;
-
Approuver
le
principe
de
l’acquisition
d’un
petit
train
électrique
pour
un
montant
prévisionnel de
500 000 € H.T.
en vue de sa mise à disposition à compter de l’année 2025
de l’Office de Tourisme Communautaire pour la mise en œuvre de ses actions et des communes membres de MBA
(Délibération n° 2).
DELIBERATION N°1 : Attribution d’une subvention complémentaire en faveur
de l’Office de Tourisme Communautaire
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Promotion du tourisme » de la compétence obligatoire « Développement économique », Vu la délibération n°2018-012 du Conseil Communautaire du 1
er
mars 2018 approuvant la
convention d’objectifs 2018-2023 avec l’Office de Tourisme Communautaire et MBA, Vu la délibération n°2018-076 du Conseil Communautaire du 28 juin 2018 approuvant le schéma de développement touristique 2018-2023 de MBA, Vu la délibération n°2023-257 du Conseil Communautaire du 7 décembre 2023 approuvant l’avenant n°11 prolongeant la convention pluriannuelle d’objectifs entre MBA et l’Office de Tourisme Communautaire jusqu’au 31 décembre 2024, Vu
la
délibération
n°2024-056
du
Conseil
Communautaire
du
4
avril
2024
approuvant
l’attribution d’une subvention de fonctionnement à l’OTC à hauteur de 640 000 €, Vu la demande de l’OTC, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°9 « Viticulture et Tourisme » du 12 juin 2024, Considérant que Mme PETERLIN-MALHERBE et M. DESPLANCHES quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote en leur qualité de représentants de MBA au sein de l’OTC, Considérant que les pouvoirs de Mmes JAILLOUX et CASTEIL, représentante de MBA au sein de l’OTC, ne sont pas pris en compte pour la présente délibération, Considérant que les pouvoirs de Mme RIGAUD et M. DESPLAT ne sont pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de leurs détenteurs, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
21
Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, 1 conseiller s’abstenant, 1 voix CONTRE, A la majorité, APPROUVE l’attribution d’une subvention complémentaire de 10 000 € en faveur de l’Office de Tourisme Communautaire, AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’annexe financière. DELIBERATION N°2 : Accord de principe en faveur de l’acquisition d’un petit train électrique en vue de sa mise à disposition à compter de l’année 2025 de l’Office de Tourisme Communautaire pour la mise en œuvre de ses actions et
des communes membres de MBA
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Promotion du tourisme » de la compétence obligatoire « Développement économique », Vu la délibération n°2018-012 du Conseil Communautaire du 1
er
mars 2018 approuvant la
convention d’objectifs 2018-2023 avec l’Office de Tourisme Communautaire et MBA, Vu la délibération n°2018-076 du Conseil Communautaire du 28 juin 2018 approuvant le schéma de développement touristique 2018-2023 de MBA, Vu la délibération n°2023-257 du Conseil Communautaire du 7 décembre 2023 approuvant l’avenant n°11 prolongeant la convention pluriannuelle d’objectifs entre MBA et l’Office de Tourisme Communautaire jusqu’au 31 décembre 2024, Vu le courrier de sollicitation de l’Office de Tourisme Communautaire du 11 décembre 2023, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°9 « Viticulture et Tourisme » des 10 janvier et 12 juin 2024, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal primitif 2024, Considérant que Mme PETERLIN-MALHERBE et M. DESPLANCHES quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote en leur qualité de représentants de MBA au sein de l’OTC, Considérant que les pouvoirs de Mmes JAILLOUX et CASTEIL, représentante de MBA au sein de l’OTC, ne sont pas pris en compte pour la présente délibération, Considérant que les pouvoirs de Mme RIGAUD et M. DESPLAT ne sont pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de leurs détenteurs, Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA, M. DEYNOUX et du Président, Madame
COMTET-SORABELLA,
bien que d’accord sur le fond, s’interroge sur la forme de cette
décision. Monsieur
DEYNOUX
rappelle que la commission n°1, après une présentation détaillée de l'OTC
lors de la dernière commission (juin 2024), a émis un avis favorable. 1 conseiller s’abstenant, 1 voix CONTRE, A la majorité,
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
22
APPROUVE le principe de l’acquisition d’un petit train électrique pour un montant prévisionnel de 500 000 € H.T. en vue de sa mise à disposition à compter de l’année 2025 de l’Office de Tourisme Communautaire pour la mise en œuvre de ses actions et des communes membres de MBA. Mme Marylin PETERLIN-MALHERBE et M. Rémy DESPLANCHES reprennent leur place en séance. Pour le prochain rapport, Mmes Claude CANNET, Christine ROBIN, Sandra ROBIN ainsi que MM. Jean-François COGNARD et Jean-Patrick COURTOIS quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote en tant que personnes intéressées au rapport. Mme JUGNET, conformément à l’ordre du tableau, en tant que 1
ère
Vice-présidente, prend la
présidence de séance. Rapport 13 : Tourisme : Approbation d’une subvention au Département de Saône-et-Loire relative à la participation pour l’étude sur la fréquentation touristique du Grand Site de France Solutré-Pouilly-Vergisson et de l’avenant n°3 à la convention de partenariat R APPORTEUR
: M
ICHELLE
JUGNET
Le
Grand
Site
de
France
Solutré-Pouilly-Vergisson,
géré
par
le
Département
de
Saône-et-Loire, souffre aujourd’hui de sa notoriété et est menacé par l’afflux de visiteurs chaque jour plus nombreux. Pour y remédier, le Département a intégré la gestion des flux touristiques et de la fréquentation dans le plan d'action du Grand Site. A ce titre, le Département de Saône-et-Loire, a décidé de réaliser une étude afin de mieux comprendre les déplacements des visiteurs, évaluer leurs besoins actuels et futurs et avoir une vision globale de la mobilité sur le Grand Site. Par courrier du 3 janvier 2024, le Département a sollicité un soutien financier de MBA, en tant qu’autorité organisatrice des mobilités, pour financer une partie de cette étude à hauteur de 10 000 €. Il
convient
de
rappeler
que
la
convention
cadre
de
partenariat
approuvée
le
13 décembre 2018 prévoit que MBA puisse participer financièrement, par voie d’avenant, aux actions menées ou pilotées par le Département pour la réalisation du programme du Grand Site de France Solutré-Pouilly-Vergisson. Le Conseil Communautaire est invité à : -
Approuver l’attribution d’une subvention de 10 000 € H.T. en faveur du Département de Saône-et-Loire pour la réalisation d’une étude sur la fréquentation touristique du Grand Site de France Solutré-Pouilly-Vergisson,
-
Approuver l’avenant n°3 à la convention de partenariat pluriannuelle entre MBA et le Département de Saône-et-Loire, joint en annexe,
-
Autoriser le Président ou son représentant à le signer.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu les statuts de MBA, et notamment l’Item « la participation financière aux actions visant à la restauration, la préservation, la mise en valeur et la gestion durable des sites naturels classés ou inscrits du périmètre communautaire et de leur environnement » de la compétence supplémentaire en matière de « Protection des espaces naturels sensibles ou remarquables », Vu la délibération n° 2018-171 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018, approuvant la convention de partenariat 2019-2028 entre MBA et le Département de Saône-et-Loire, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
23
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°9 « Viticulture et Tourisme » du 12 juin 2024, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe « Mobilité » 2024
,
Considérant
que
Mmes
Claude
CANNET,
Christine
ROBIN,
Sandra
ROBIN
ainsi
que
MM. Jean-François COGNARD et Jean-Patrick COURTOIS quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote en tant que personnes intéressées au rapport, Considérant
que
les
pouvoirs
de
Mmes
Nathalie
GONCALVES,
Virginie
CHEVALIER
et
M. Benjamin DIRX ne sont pas pris en compte en raison de la sortie de leurs détenteurs, Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l’ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Michelle JUGNET, en tant que 1
ère
Vice-présidente, préside la séance,
Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, APPROUVE l’attribution d’une subvention de 10 000 € H.T. en faveur du Département de Saône-et-Loire pour la réalisation d’une étude sur la fréquentation touristique du Grand Site de France Solutré-Pouilly-Vergisson, APPROUVE l’avenant
n°3 à la convention de
partenariat
pluriannuelle entre MBA et
le
Département de Saône-et-Loire, joint en annexe, AUTORISE le Président ou son représentant à le signer. Mmes Claude CANNET, Christine ROBIN, Sandra ROBIN ainsi que M. Jean-François COGNARD reprennent leur place et M. Jean-Patrick COURTOIS reprend sa place et préside à nouveau la séance. Rapport 14 : Politiques contractuelles et territoriales : PETR : Communication du rapport annuel d’activités 2023 R APPORTEUR
: H
ERVE
CARREAU
Conformément à l’article L5211-39 du Code général des collectivités territoriales, les Syndicats mixtes adressent à leurs membres un rapport retraçant l’activité de leur établissement, rapport qui est communiqué aux assemblées des EPCI membres. Le Conseil Communautaire est invité à prendre acte de la communication du rapport annuel d’activités 2023 du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Mâconnais Sud Bourgogne (PETR), joint en annexe.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-39, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma
de
secteur »
de
la
compétence
obligatoire
« Aménagement
de
l’espace
communautaire », Vu les statuts du PETR, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°2 « Urbanisme et Aménagement » du 4 juin 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu le rapport annuel d’activités 2023 du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Mâconnais Sud Bourgogne (PETR) communiqué à MBA le 21 mai 2024,
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
24
Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, PREND ACTE de la communication du rapport annuel d’activités 2023 du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Mâconnais Sud Bourgogne (PETR), joint en annexe. Rapport 15 : Politiques contractuelles et territoriales : PETR : Avis de MBA sur le projet
de
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
du
Mâconnais
Sud
Bourgogne R APPORTEUR
: H
ERVE
CARREAU
Par délibération du 20 septembre 2017, le Comité syndical du PETR du Mâconnais Sud Bourgogne a prescrit l’élaboration de son Schéma de Cohérence Territoriale et a précisé les objectifs et les modalités de concertation. Par délibération du 9 avril 2024, le Comité syndical du PETR du Mâconnais Sud Bourgogne a arrêté le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Mâconnais Sud Bourgogne. Conformément à l’article L132-7 du Code de l’urbanisme, par courrier recommandé reçu le 23 avril 2024, le PETR a soumis pour avis le projet de SCoT arrêté à MBA, en sa qualité de groupement de communes membres du Syndicat mixte et dans les limites de ses compétences propres. Conformément à l’article R143-4 du Code de l’urbanisme, MBA doit formuler son avis dans un délai de trois mois à compter de la réception de ce courrier. A défaut de réponse dans ce délai, l’avis est réputé favorable. Le projet de SCoT arrêté se compose des pièces suivantes :
x
Un rapport de présentation comprenant : -
Les diagnostics socio-économique et paysages,
-
L’état initial de l’environnement,
-
L’évaluation environnementale,
-
La justification des choix.
x
Un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),
x
Un Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO),
x
Une carte des orientations liées à la préservation du patrimoine naturel,
x
Une carte des orientations paysagères,
x
Le bilan de la concertation.
Il est important de souligner que toutes les communes constituant le PETR doivent également exprimer leur avis sur le projet de SCoT. Le Conseil Communautaire est invité à rendre un avis sur le projet de SCoT du Mâconnais Sud Bourgogne arrêté par le PETR, joint en annexe.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L132-7, L143-20 et R143-4, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma
de
secteur »
de
la
compétence
obligatoire
« Aménagement
de
l’espace
communautaire », Vu les statuts du PETR, Vu l’arrêté interpréfectoral du 12 août 2014 fixant le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale du Mâconnais Sud Bourgogne, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
25
Vu la délibération du PETR du 20 septembre 2017 prescrivant l’élaboration du SCoT et précisant les objectifs et les modalités de concertation, Vu la délibération du PETR du 9 avril 2024 arrêtant le projet de Schéma de Cohérence Territoriale du Mâconnais Sud Bourgogne, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°2 « Urbanisme et Aménagement » du 4 juin 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu les pièces composant le projet de SCoT arrêté, Considérant le courrier recommandé du PETR adressé à Mâconnais Beaujolais Agglomération réceptionné le 23 avril 2024, sollicitant l’avis de la Communauté d’Agglomération sur le projet de SCoT arrêté, Considérant qu’il revient à MBA de donner son avis sur le projet de SCOT dans les limites de ses compétences, Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, Après intervention de Mme COMTET-SORABELLA, Madame
COMTET-SORABELLA
fait remarquer que nous avons enfin abouti à l'élaboration du
SCoT avec 10 ans de retard par rapport aux autres. Elle déplore le fait que MBA ne semble pas avoir perçu l'objectif et l'intérêt de l'impact de l’artificialisation des sols. A l’unanimité, EMET un avis favorable sur le projet de SCoT du Mâconnais Sud Bourgogne arrêté par délibération du Syndicat mixte du PETR le 9 avril 2024, tel que joint en annexe, AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents afférents à cette délibération. Rapport 16 : Politiques contractuelles et territoriales : Demande de subventions auprès de l’Etat au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) pour divers projets en lien avec les compétences de MBA R APPORTEUR
: P
RESIDENT
MBA est éligible à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) de l’Etat et peut annuellement solliciter des crédits pour le financement de ses projets structurants. Pour l’année 2024, les dossiers suivants ont été déposés en février 2024 par voie dématérialisée sur la plateforme « Démarches-simplifiées » :
-
Création d’une passerelle cyclable sur la Mouge sur la commune de La Salle pour relier deux voies cyclables existantes
;
-
Création d’une voie verte reliant le Quartier prioritaire Politique de la Ville (QPV) La Chanaye-Résidence au centre-ville de Mâcon ;
-
Création d’une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) à Sennecé-lès-Mâcon.
Ces projets peuvent relever des opérations éligibles à la DSIL et sont inscrits dans l’actuel Contrat de Relance et de Transition Energétique (CRTE) du Val de Saône. Jusqu’à présent, pour les demandes de DSIL et conformément aux délégations attribuées au Président de MBA, des décisions du Président étaient jointes aux dossiers afin de solliciter les aides financières. Or, l’Etat demande désormais une délibération de l’organe délibérant de l’EPCI adoptant l’opération et le plan de financement prévisionnel. Le Conseil Communautaire est ainsi invité à : -
Abroger les décisions du Président n° 2024-063, 2024-064 et 2024-065 du 22 février 2024 ;
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
26
-
Approuver
les
opérations
suivantes,
leur
plan
de
financement
et
les
demandes
de
subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ; la fiche descriptive de chaque projet est jointe en annexe du rapport :
x
Création d’une passerelle cyclable sur la Mouge sur la commune de La Salle pour relier deux voies cyclables existantes, (Délibération n°1) ;
x
Création d’une voie verte reliant le Quartier prioritaire Politique de la Ville (QPV) La Chanaye-Résidence au centre-ville de Mâcon, (Délibération n°2) ;
x
Création d’une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) à Sennecé-lès-Mâcon, (Délibération n°3) ;
-
Autoriser le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents afférents. DELIBERATION N°1 : Approbation de la demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour la création d’une
passerelle cyclable sur la Mouge sur la commune de La Salle pour relier deux
voies cyclables existantes
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5211-10, Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L243-1, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire » de la compétence supplémentaire « Voirie », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant
d’intérêt
communautaire
la
réalisation
d’aménagements
cyclables
(pistes
cyclables, jalonnement et stationnement) en application du schéma des mobilités, Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d’attributions du Conseil Communautaire au Président, notamment en matière de demandes
de
subventions
aux
différents
organismes
tant
pour
le
fonctionnement
que
l’investissement et d’approbation des conventions afférentes, Vu
la
délibération
n°2023-186
du
Conseil
Communautaire
du
19
octobre
2023
portant
approbation du Schéma Directeur Cyclable, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°2 « Urbanisme et Aménagement » du 4 juin 2024, Vu l’information de la commission n°7 « Mobilités durables et Enjeux climatiques » du 5 juin 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant
la possibilité d’obtenir une subvention auprès de l’Etat au titre de la DSIL pour la
création d’une passerelle cyclable sur la Mouge sur la commune de La Salle pour relier deux voies cyclables existantes, Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, Après interventions de M. JOBARD et du Président, Monsieur
JOBARD
revient
sur
la
multiplication
et
la
reprise
des
délégations.
Il
rappelle
également la pertinence pour l'assemblée délibérante de voter les sujets importants. Cette intervention vaut pour les trois délibérations. A l’unanimité, ABROGE la décision du Président n°2024-065 du 22 février 2024 relative à la demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour la création d’une passerelle cyclable sur la Mouge sur la commune de La Salle pour relier deux voies cyclables existantes ; REPREND pour les besoins de la présente délibération la délégation accordée au Président en matière de demande de subventions ; Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
27
APPROUVE l’opération « Création d’une passerelle cyclable sur la Mouge sur la commune de La Salle pour relier deux voies cyclables existantes » et le plan de financement énoncé dans le tableau ci-dessous ; SOLLICITE auprès de l’Etat au titre de la DSIL une subvention pour la création d’une passerelle cyclable sur la Mouge sur la commune de La Salle pour relier deux voies cyclables existantes selon le plan de financement ci-dessous :
Dépenses
Recettes
Nature des dépenses
Montant en € H.T.
Financeur
Montant de
subvention sollicité
Travaux
161 889.40 €
DSIL
64 756.00 €
MBA – Autofinancement
97 133.40 €
Total
161 889.40 €
Total
161
889.40 €
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents afférents à cette délibération. DELIBERATION N°2 : Approbation de la demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour la création d’une voie
verte reliant le Quartier prioritaire Politique de la Ville (QPV)
La Chanaye-Résidence au centre-ville de Mâcon
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5211-10, Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L243-1, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire » de la compétence supplémentaire « Voirie », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant
d’intérêt
communautaire
la
réalisation
d’aménagements
cyclables
(pistes
cyclables, jalonnement et stationnement) en application du schéma des mobilités, Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d’attributions du Conseil Communautaire au Président, notamment en matière de demandes
de
subventions
aux
différents
organismes
tant
pour
le
fonctionnement
que
l’investissement et d’approbation des conventions afférentes, Vu
la
délibération
n°2023-186
du
Conseil
Communautaire
du
19
octobre
2023
portant
approbation du Schéma Directeur Cyclable, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°2 « Urbanisme et Aménagement » du 4 juin 2024, Vu l’information de la commission n°7 « Mobilités durables et Enjeux climatiques » du 5 juin 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant
la possibilité d’obtenir une subvention auprès de l’Etat au titre de la DSIL pour la
création d’une voie verte reliant le quartier Politique de la Ville La Chanaye-Résidence au centre-ville de Mâcon
,
Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, Après interventions de M. JOBARD et du Président, A l’unanimité, ABROGE la décision du Président n°2024-064 du 22 février 2024 relative à la demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour la création d’une voie verte reliant le quartier Politique de la Ville La Chanaye-Résidence au centre-ville de Mâcon ; REPREND pour les besoins de la présente délibération la délégation accordée au Président en matière de demande de subventions ;
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
28
APPROUVE l’opération « Création d’une voie verte reliant le Quartier prioritaire Politique de la Ville (QPV) La Chanaye-Résidence au centre-ville de Mâcon » et le plan de financement énoncé dans le tableau ci-dessous ; SOLLICITE auprès de l’Etat au titre de la DSIL une subvention pour la création d’une voie verte reliant le Quartier prioritaire Politique de la Ville (QPV) La Chanaye-Résidence au centre-ville de Mâcon selon le plan de financement ci-dessous :
Dépenses
Recettes
Nature des dépenses
Montant en € H.T.
Financeur
Montant de subvention
sollicité
Travaux
1 120 000.00 €
DSIL
224 000.00 €
7 ème
AAP Mobilités
actives
(sollicitée
en
mars
2024.
Instruction DREAL)
672 000.00 €
MBA – Autofinancement
224 000.00 €
Total
1 120 000.00 €
Total
1 120 000.00 €
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents afférents à cette délibération. DELIBERATION N°3 : Approbation de la demande de subvention au titre de la
dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour la création d’une
Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) à Sennecé-lès-Mâcon
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5211-10, Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L243-1, Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence supplémentaire « Action sociale d’intérêt communautaire », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d’intérêt communautaire la construction et l’aménagement de locaux destinés aux MAM retenus dans le cadre des appels à projets de la CAF, Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d’attributions du Conseil Communautaire au Président, notamment en matière de demandes
de
subventions
aux
différents
organismes
tant
pour
le
fonctionnement
que
l’investissement et d’approbation des conventions afférentes, Vu les résultats de l’appel à projet de la CAF « Maisons d’assistant(e)s maternel(le)s, création ou extension », Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°2 « Urbanisme et aménagement » du 4 juin 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°10 « Petite Enfance » du 11 juin 2024, Considérant
la possibilité d’obtenir une subvention auprès de l’Etat au titre de la DSIL pour la
création d’une Maison d’Assistantes Maternelles à Sennecé-lès-Mâcon
,
Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, Après interventions de M. JOBARD et du Président, A l’unanimité, ABROGE la décision du Président n°2024-063 du 22 février 2024 relative à la demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour la création d’une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) à Sennecé-lès-Mâcon ; REPREND pour les besoins de la présente délibération la délégation accordée au Président en matière de demande de subventions ; Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
29
APPROUVE
l’opération
« Création
d’une
Maison
d’Assistantes
Maternelles
(MAM)
à
Sennecé-lès-Mâcon » et le plan de financement énoncé dans le tableau ci-dessous ; SOLLICITE auprès de l’Etat au titre de la DSIL une subvention pour la création d’une Maison d’Assistantes
Maternelles
(MAM)
à
Sennecé-lès-Mâcon
selon
le
plan
de
financement
ci-dessous :
Dépenses
Recettes
Nature des dépenses
Montant en € H.T.
Financeur
Montant de subvention
sollicité
Travaux
293 100.00 €
DSIL
161 210.00 €
Maîtrise d’œuvre
39 771.20 €
CAF (attribuée)
115 200.00 €
Bureau de contrôle technique
4 100.00 €
Recettes nettes sur 5 ans (cf. loyers)
37 000.00 €
Bureau de coordination SPS
4 545.00 €
MBA – Autofinancement
89 616.00 €
Autres
61 510.00 €
Total
403 026.00 €
Total
403 026.00 €
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents afférents à cette délibération. Pour
les
rapports
suivants,
Mmes
Florence
BATTARD,
Michelle
JUGNET,
Christine
ROBIN,
Sandra
ROBIN,
MM.
Jean-François
COGNARD,
Dominique
DEYNOUX,
Gilles
JONDET,
Bernard PILARSKI, Alban VOSSION et Jean-Patrick COURTOIS quittent la salle, ne prennent pas part au débat et au vote en tant que personnes intéressées. Mme Claude CANNET, conformément à l’ordre du tableau, en tant que 7
ème
Vice-présidente,
prend la présidence de séance. Rapport 17 : Aménagement : Approbation des rapports annuels d’activités des représentants de MBA au Conseil d’administration de la SEMA71 et de la SPL pour l’année 2023 R APPORTEUR
: C
LAUDE
CANNET
Conformément à l’article L1524-5 du Code général des collectivités territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires de sociétés d’économie mixte doivent se prononcer
sur
le
rapport
écrit
qui
leur
est
soumis,
au
moins
une
fois
par
an,
par
leurs
représentants au Conseil d’administration. Ces
rapports
annuels
d’activités
comportent
des
informations
générales
sur
la
SEMA
Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, et la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, notamment sur les modifications des statuts, des informations financières, au titre de l’année 2023. Pour information, suite à des modifications réglementaires sur le contenu du rapport, ce dernier est présenté sous une forme renouvelée par rapport aux années antérieures. Le Conseil
Communautaire
est
invité
à
approuver
le
rapport
annuel
d’activités
des
représentants de MBA au Conseil d’administration de l’année 2023 de la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud (Délibération n°1) et de la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud (Délibération n°2), joints en annexe.
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
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DELIBERATION N°1 : Approbation du rapport annuel d’activités
des
représentants de MBA au Conseil d’administration de la SEMA Val de Saône
Bourgogne du Sud
pour l’année 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1524-5 et D1524-7, Vu
les
statuts
de
MBA,
et
notamment
ses
compétences
obligatoires
« Développement
économique » et « Aménagement de l’espace communautaire », Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°2 « Urbanisme et Aménagement » du 4 juin 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Considérant que Mmes Florence BATTARD, Michelle JUGNET, Christine ROBIN, Sandra ROBIN ainsi
que
MM.
Jean-François
COGNARD,
Dominique
DEYNOUX,
Gilles
JONDET,
Bernard PILARSKI, Alban VOSSION et Jean-Patrick COURTOIS quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote en tant que personnes intéressées au rapport, Considérant que les pouvoirs de Mme Virginie CHEVALIER, MM. Gérard COLON, Benjamin DIRX, Eric FAURE et Eric MARECHAL ne sont pas pris en compte en raison de la sortie de leurs détenteurs, Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l’ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Claude CANNET, en tant que 7
ème
Vice-présidente, préside la séance,
Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, APPROUVE le rapport annuel d’activités de l’année 2023 des représentants de MBA au Conseil d’administration de la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud joint en annexe.
DELIBERATION N°2 : Approbation du rapport annuel d’activités des
représentants de MBA au Conseil d’administration de la SPL Mâconnais Val de
Saône Bourgogne du Sud pour l’année 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1524-5 et D1524-7, Vu
les
statuts
de
MBA,
et
notamment
ses
compétences
obligatoires
« Développement
économique » et « Aménagement de l’espace communautaire », Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°2 « Urbanisme et Aménagement » du 4 juin 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Considérant que Mmes Florence BATTARD, Michelle JUGNET, Christine ROBIN, Sandra ROBIN ainsi
que
MM.
Jean-François
COGNARD,
Dominique
DEYNOUX,
Gilles
JONDET,
Bernard PILARSKI, Alban VOSSION et Jean-Patrick COURTOIS quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote en tant que personnes intéressées au rapport, Considérant que les pouvoirs de Mme Virginie CHEVALIER, MM. Gérard COLON, Benjamin DIRX, Eric FAURE et Eric MARECHAL ne sont pas pris en compte en raison de la sortie de leurs détenteurs, Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l’ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Claude CANNET, en tant que 7
ème
Vice-présidente, préside la séance,
Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, APPROUVE le rapport annuel d’activités de l’année 2023 des représentants de MBA au Conseil d’administration de la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, joint en annexe. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
31
Rapport 18 : Aménagement : ZAC Europarc Sud Bourgogne, ZAC Les Teppes Soldat, ZAC de la Grisière et ZAC Saône Digitale : Approbation des Comptes Rendus Annuels à la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 2023 R APPORTEUR
: C
LAUDE
CANNET
Conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, l’aménageur doit présenter à MBA un Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) établi au 31 décembre 2023 au titre de chacune des concessions d’aménagement : x
La
SEMA71
présentera
les
CRAC
des
ZAC
« Europarc
Sud
Bourgogne »
et « Teppes Soldat » ;
x
La
SPL71
présentera
les
CRAC
des
ZAC
les
plus
récentes
« la
Grisière »
et
« Saône Digitale ».
Conformément
au
règlement
intérieur
de
MBA,
la
Présidente
de
séance
du
Conseil
Communautaire, prononce une suspension de séance à compter de 19h23 afin de permettre la présentation des CRAC relatifs aux ZAC « Europarc Sud Bourgogne », « Les Teppes Soldat », « La Grisière » et « Saône Digitale », par Mme Isabelle GAULIN, Directrice Générale de la SEMA et de la SPL. L’intervention étant terminée, la suspension de séance est levée à 19h41, et la Présidente de séance constatant que le quorum est toujours atteint, confirme la reprise de l’examen de l’ordre du jour du Conseil Communautaire. Le Conseil Communautaire est invité à approuver les CRAC et leurs bilans opérationnels respectifs, joints en annexe.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1523-2, Vu le Code de l’urbanisme, et notamment son article L300-5, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Définition, création et réalisation d’opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L300-1 du Code de l'urbanisme » de la compétence supplémentaire « Aménagement de l’espace communautaire », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018, modifiée définissant
d’intérêt
communautaire
les
Zones
d’Aménagement
Concerté
visant
à
l’aménagement et à l’équipement des terrains nécessaires à la création et/ou la modification des Zones d’Activités Economiques, Vu la délibération n°2011-027 du Conseil Communautaire du 14 avril 2011 décidant d’attribuer la concession d’aménagement pour la réalisation de la phase 1 de la ZAC « Europarc Sud Bourgogne » à la société SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, Vu la convention de concession d’aménagement pour la ZAC « Europarc » conclue avec la SEMA en date du 16 juin 2011, Vu
la
délibération
n°2019-005
du
Conseil
Communautaire
du
27
février
2019
décidant
d’attribuer la concession d’aménagement pour la réalisation de la ZAC « Les Teppes Soldat » à la société SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, Vu la convention de concession d’aménagement pour la ZAC « Les Teppes Soldat » conclue avec la SEMA en date du 15 mars 2019, Vu la délibération n°2021-188 du Conseil Communautaire du 21 octobre 2021 décidant d’attribuer la concession d’aménagement pour la réalisation de la ZAC Hurigny - La Grisière à la société SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, Vu
la
convention
de
concession
d’aménagement
pour
la
réalisation
de
la
ZAC
Hurigny - La Grisière conclue avec la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud en date du 10 novembre 2021, Vu la délibération n°2022-112 du Conseil Communautaire du 30 juin 2022 décidant d’attribuer la concession d’aménagement pour la réalisation de la phase 1 de la ZAC « Saône Digitale » à la société SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud,
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
32
Vu la convention de concession d’aménagement pour la réalisation de la phase 1 de la ZAC « Saône Digitale » conclue avec la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud en date du 29 juillet 2022, Vu les Comptes Rendus Annuels à la Collectivité au 31 décembre 2023 des ZAC « Europarc Sud Bourgogne », « Les Teppes Soldat », « La Grisière » et « Saône Digitale » établis par la SEMA et la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°2 « Urbanisme et Aménagement » du 4 juin 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Considérant qu’il appartient à la SEMA et à la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud de
transmettre
chaque
année
les
CRAC
relatifs
aux
ZAC
« Europarc
Sud
Bourgogne »,
« Les Teppes Soldat », « La Grisière » et « Saône Digitale » à MBA pour leur approbation, Considérant que Mmes Florence BATTARD, Michelle JUGNET, Christine ROBIN, Sandra ROBIN ainsi
que
MM.
Jean-François
COGNARD,
Dominique
DEYNOUX,
Gilles
JONDET,
Bernard PILARSKI, Alban VOSSION et Jean-Patrick COURTOIS quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote en tant que personnes intéressées au rapport, Considérant que les pouvoirs de Mme Virginie CHEVALIER, MM. Gérard COLON, Benjamin DIRX, Eric FAURE et Eric MARECHAL ne sont pas pris en compte en raison de la sortie de leurs détenteurs, Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l’ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Claude CANNET, en tant que 7
ème
Vice-présidente, préside la séance,
Considérant que la séance est suspendue (18 min) par la Présidente de séance afin de permettre
la
présentation
des
CRACS
relatifs
aux
ZAC
« Europarc
Sud
Bourgogne »,
« Les Teppes Soldat », « La Grisière » et « Saône Digitale », par Madame Isabelle GAULIN, Directrice Générale de la SEMA et de la SPL, Considérant que la séance peut reprendre, la Présidente ayant constaté que le quorum est atteint, Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, 1 conseiller s’abstenant, A l’unanimité, APPROUVE les Comptes Rendus Annuels à la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 2023
des
ZAC
«
Europarc
Sud
Bourgogne
»,
«
Les
Teppes
Soldat
»,
« La
Grisière »
et
« Saône Digitale » et leur bilan prévisionnel correspondant,
établis par la SEMA et la SPL, tels
que joints en annexe. M. Bernard PILARSKI reprend sa place en séance. Rapport 19 : Aménagement : Approbation de l’avenant n°6 à la concession d’aménagement de la ZAC « Europarc Sud Bourgogne » avec la SEMA71 R APPORTEUR
: C
LAUDE
CANNET
Dans le cadre de l’exécution du contrat de concession de la ZAC Europarc Sud Bourgogne, il est nécessaire d’augmenter la participation d’équilibre de la collectivité pour plusieurs motifs :
-
Acquisitions non initialement prévues,
-
Travaux complémentaires,
-
Prescriptions archéologiques.
Cette augmentation d’un montant de 224 150 € portera donc la participation globale de MBA à 2 824 150 € au lieu des 2 600 000€. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
33
De plus, la concession se terminant en 2026, sa durée nécessite d’être prolongée de 7 ans, afin de permettre de finaliser la commercialisation des terrains, compte tenu des surfaces restant à commercialiser. En effet, la moitié des terrains restent à commercialiser à ce stade, soit 13.85 ha de terrains disponibles
sur
27.95
ha
commercialisables
soit
49.55%
des
surfaces
non
vendues,
conformément au CRAC 2023. Le rythme de commercialisation a été impacté par le contexte économique défavorable (période COVID, crise ukrainienne, durcissement des conditions de prêts et augmentation des coûts de construction). Le Conseil Communautaire est invité à : -
Approuver l’avenant n°6 à la concession d’aménagement de la ZAC « Europarc Sud Bourgogne »,
confiée
à
la
SEMA71,
portant
la
participation
d’équilibre
de
MBA
à
2 824 150 € et prolongeant la durée de la concession, de 7 ans, soit jusqu’au 17 juin 2033, joint en annexe,
-
Autoriser le Président ou son représentant à le signer.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5216-5, Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L300-2, R311-1 et suivants, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Définition, création et réalisation d’opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L300-1 du Code de l'urbanisme » de la compétence supplémentaire « Aménagement de l’espace communautaire », Vu
la
délibération
n°2018-155
du
13
décembre
2018
portant
définition
de
l’intérêt
communautaire de MBA, et notamment « Les Zones d’Aménagement Concerté visant à l’aménagement et l’équipement des terrains nécessaires à la création et/ou la modification des Zones d’Activités Economiques », Vu la délibération n°2011-027 du Conseil Communautaire de la CAMVAL du 14 avril 2011 décidant d’attribuer la concession d’aménagement pour la réalisation de la phase 1 de la ZAC « Europarc Sud Bourgogne » à la société SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, Vu les délibérations n°2011-105, n°2014-042, n°2015-074, n°2017-099 et n°2019-110 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2011, 29 avril 2014, 2 juillet 2015, 27 avril 2017 et 27 juin 2019 approuvant les avenants n°1 à 5 à la concession d’aménagement, Vu la convention de concession d’aménagement pour la ZAC « Europarc Sud Bourgogne » conclue avec la SEMA du 16 juin 2011, modifiée, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°2 « Urbanisme et Aménagement » du 4 juin 2024, Vu l’information en Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de l’année 2024
,
Considérant que Mmes Florence BATTARD, Michelle JUGNET, Christine ROBIN, Sandra ROBIN ainsi
que
MM.
Jean-François
COGNARD,
Dominique
DEYNOUX,
Gilles
JONDET,
Alban VOSSION et Jean-Patrick COURTOIS quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote en tant que personnes intéressées au rapport, Considérant que les pouvoirs de Mme Virginie CHEVALIER, MM. Gérard COLON, Benjamin DIRX, Eric FAURE et Eric MARECHAL ne sont pas pris en compte en raison de la sortie de leurs détenteurs, Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l’ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Claude CANNET, en tant que 7
ème
Vice-présidente, préside la séance,
Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, 1 voix CONTRE, A la majorité,
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
34
APPROUVE
l’avenant
n°6
à
la
concession
d’aménagement
de
la
ZAC
« Europarc
Sud
Bourgogne », confiée à la SEMA71, portant la participation d’équilibre de MBA à 2 824 150 € et prolongeant la durée de la concession, de 7 ans, soit jusqu’au 17 juin 2033, joint en annexe, AUTORISE le Président ou son représentant à signer ledit avenant. Rapport 20 : Aménagement : Approbation de l’augmentation de capital de la SEMA71 R APPORTEUR
: C
LAUDE
CANNET
La
SEMA
a
depuis
plusieurs
années
entamé
un
nouveau
développement
par
le
biais
d’opérations propres et de participation à des structures externes ou de filiale (71VEST). Aujourd’hui dans un souci de poursuite de ce développement, dans ce même esprit mais également afin de se diversifier et d’élargir son objet sur des travaux sur les nouvelles formes d’énergies, il convient d’ajouter un point à l’objet social de la société qui lui permettra de procéder à l’étude, la construction et l’exploitation de toute structure ou équipement visant à créer ou mettre en valeur des énergies nouvelles et renouvelables, de même que leur location ou vente. C’est dans ce contexte que la SEMA sollicite l’augmentation de son capital en deux étapes : -
Par incorporation des réserves afin de le porter de 5 466 093 € à 5 738 250 € (+272 157 €),
-
Par augmentation du nominal d’actions passant de 32 790 à 40 140 portant le capital de la SEMA de 5 738 250 € à 7 024 500 €.
MBA porterait donc le nombre d’actions de 15 300 à 18 730 et participerait à hauteur de 600 250 €. A ce titre, le 4 mars 2024, le Conseil Municipal de Mâcon a approuvé sa participation à ladite augmentation de capital, à hauteur de 299 950 €.
Etape 1 : incorporation des réserves Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
35
Etape 2 : Augmentation en numéraire proposée
Le Conseil Communautaire est invité à : -
Approuver l’augmentation du capital de la SEMA par incorporation de réserves valorisant le montant de l’action de 166.70 € à 175 €, portant ainsi le capital de 5 466 093 € à 5 738 250 € ;
-
Approuver la participation de MBA à l’augmentation du capital de la SEMA en numéraire, par une souscription de 3 430 nouvelles actions d’un montant nominal de 175 € pour un montant total de 600 250 € ;
-
Approuver les modifications statutaires afférentes et celles relatives à l’objet social, à savoir un ajout à l’article 2.1 des statuts : « Procéder à l’étude, la construction et l’exploitation de toute structure ou équipement visant à créer ou mettre en valeur l’utilisation d’énergies renouvelables, de même que leur location ou vente » ;
-
Autoriser le représentant de MBA à l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SEMA à approuver
ladite
augmentation
et
les
modifications
statutaires
de
la
SEMA
telles
qu’approuvées par le Conseil ;
-
Autoriser le Président ou son représentant à signer tout document afférent.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5216-5, L1524-1, Vu les statuts de MBA, et notamment ses compétences en matière d’aménagement et de développement économique, Vu les délibérations n°2016-037 et 2016-056 du Conseil Communautaire de la CAMVAL des 7 avril et 30 juin 2016 relatives à l’entrée au capital et la participation à l’augmentation de capital de la SEMA, Vu la délibération n°2019- 088 du Conseil communautaire en date du 22 mai 2019 approuvant la participation de MBA à l’augmentation du capital social de la SEMA, Vu les statuts de la SEMA, Vu le procès-verbal du Conseil d’administration de la SEMA du 16 février 2024 proposant de modifier l’objet social, les statuts de la SEMA et acter de l’augmentation du capital de la SEMA, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°2 « Urbanisme et Aménagement » du 4 juin 2024, Vu l’information en Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant que les actionnaires ont la possibilité de participer à l’augmentation de capital projetée par la SEMA, Considérant que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget principal 2024, Considérant que Mmes Florence BATTARD, Michelle JUGNET, Christine ROBIN, Sandra ROBIN ainsi
que
MM.
Jean-François
COGNARD,
Dominique
DEYNOUX,
Gilles
JONDET,
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
36
Alban VOSSION et Jean-Patrick COURTOIS quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote en tant que personnes intéressées au rapport, Considérant que les pouvoirs de Mme Virginie CHEVALIER, MM. Gérard COLON, Benjamin DIRX, Eric FAURE et Eric MARECHAL ne sont pas pris en compte en raison de la sortie de leurs détenteurs, Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l’ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Claude CANNET, en tant que 7
ème
Vice-présidente, préside la séance,
Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, Après interventions de Mmes Eve COMTET-SORABELLA, Claude CANNET et M. Dominique JOBARD, Madame
COMTET-SORABELLA
se dit favorable à ce projet tourné vers l'écologie renouvelable,
avec une maîtrise publique, tout en s’interrogeant sur la pertinence pour la SEMA d'intervenir dans ce domaine en plus des projets qu'elle porte en parallèle (charge supplémentaire). Monsieur
JOBARD
, dans le prolongement de l'intervention de Madame COMTET-SORABELLA,
se demande quelles pourraient être les réalisations concrètes. Madame
CANNET
précise que dans le cadre de l'extension de l'objet social, il s'agit de
compléter les opérations initiales d'aménagement de la SEMA avec l'installation d'énergies renouvelables (pose de panneaux solaires). Ainsi la SEMA ne se met pas en difficulté et reste dans sa compétence première d’aménageur. 1 conseiller s’abstenant, A l’unanimité, APPROUVE : -
L’augmentation du capital de la SEMA par incorporation de réserves valorisant le montant de l’action de 166.70 € à 175 €, portant ainsi le capital de 5 466 093 € à 5 738 250 € ;
-
La participation de MBA à l’augmentation du capital de la SEMA en numéraire, par une souscription de 3 430 nouvelles actions d’un montant nominal de 175 € pour un montant total de 600 250 € ;
-
Les modifications statutaires afférentes et celles relatives à l’objet social, à savoir un ajout à l’article 2.1
des statuts : «
Procéder à l’étude, la construction et l’exploitation de toute
structure
ou
équipement
visant
à
créer
ou
mettre
en
valeur
l’utilisation
d’énergies
renouvelables, de même que leur location ou vente
» ;
AUTORISE le représentant de MBA à l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SEMA à approuver
ladite
augmentation
et
les
modifications
statutaires
de
la
SEMA
telles
qu’approuvées par le Conseil ; AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document afférent. Mmes
Florence
BATTARD,
Michelle
JUGNET,
Christine
ROBIN,
Sandra
ROBIN,
MM. Jean-François COGNARD, Dominique DEYNOUX, Gilles JONDET reprennent leur place en séance. MM. Alban VOSSION et Jean-Patrick COURTOIS ne reprennent pas leur place en séance en tant que personnes intéressées et pour cette même raison, Mmes Eve COMTET-SORABELLA, Marylin PETERLIN-MALHERBE, MM. Maxim PLAT et Philippe COMMERÇON quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote. Mme Michelle JUGNET, conformément à l’ordre du tableau, en tant que 1
ère
Vice-présidente,
prend la présidence de séance. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
37
Rapport
21
:
Habitat
:
Approbation
des
avenants
à
la
convention-cadre
« Action Cœur de Ville » et à la convention OPAH-RU Cœur de Ville 2019-2024, des règlements d’intervention afférents à l’OPAH et de la convention PROCIVIS R APPORTEUR
: P
ATRICK
BUHOT
Les principales actions de la Ville de Mâcon et de MBA en faveur de la redynamisation du Cœur de Ville de Mâcon, reposent sur la convention-cadre « Action Cœur de Ville » adoptée en 2018 dans le cadre du programme du même nom, ainsi que sur le dispositif d’Opération programmée
d’amélioration
de
l’habitat
et
de
renouvellement
urbain
(OPAH-RU).
Ces deux dispositifs se déclinent concrètement dans les règlements d’intervention avec des aides financières dédiées. Ainsi, le 27 mars 2018, la Ville de Mâcon s’engageait dans la 1
ère
phase du Plan national
« Action Cœur de Ville » (ACV), pour la période 2018-2022. Visant à redynamiser le centre-ville de Mâcon, cette démarche a permis le déploiement d’une soixantaine d’actions au cours de cette période, articulées autour des cinq axes structurants : -
Favoriser la réhabilitation du parc résidentiel pour une offre attractive de l’habitat en centre-ville,
-
Favoriser un développement économique et commercial équilibré,
-
Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions,
-
Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine,
-
Fournir l’accès aux équipements et services publics.
Afin de poursuivre la démarche, l’Etat a lancé l’acte 2 de ce programme, permettant aux communes concernées de poursuivre leurs actions pour atteindre les objectifs de revitalisation visés par la convention-cadre. Si l’acte 2 s’enrichit de nouvelles priorités stratégiques, le programme poursuit les actions thématiques initiées en 2018. La remise à niveau du parc de logements
et
les
actions
de
rénovation
de
l’habitat,
permises
par
l’OPAH-RU, restent au cœur du projet de redynamisation du centre-ville. Dans ce cadre, la Ville de Mâcon renouvelle sa mobilisation pour la période 2024-2026, par un avenant
à
la
convention
cadre
« Action
Cœur
de
Ville »
qui
sera
approuvé
le
1 er
juillet 2024. En tant que partenaire du plan ACV et maître d’ouvrage de l’OPAH-RU
« Cœur de Ville », MBA propose de signer l’avenant n° 2 à la convention-cadre. La conclusion de l’avenant cité ci-dessus permet à MBA de proroger, à titre dérogatoire pour un an, sa convention d’OPAH-RU « Cœur de Ville ». Lancée le 26 juin 2019 pour une durée de cinq ans, l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) « Cœur de Ville » 2019-2024, s’achève le 25 juin prochain. Afin de capitaliser sur la dynamique en cours, MBA est favorable à poursuivre son action auprès des propriétaires, via un avenant de prorogation. Les
objectifs
de
rénovation
de
la
convention
OPAH-RU
n’ont
pas
été
atteints
laissant
disponibles des crédits pour financer les aides aux travaux. Il est donc proposé de reporter les objectifs non réalisés pour la 6
ème
année. Ainsi la prorogation se fera à objectif et budget
constants. La prolongation de l’OPAH-RU prend effet à compter du 26 juin 2024 et jusqu’au 25 juin 2025. Du fait de la prorogation de l’OPAH-RU, il est proposé, respectivement : -
De mettre à jour le règlement d’intervention des aides directes de l’OPAH-RU des objectifs quantitatifs de la 6
ème
année et de le proroger pour un an,
-
De renouveler la convention de partenariat avec la « SACICAP PROCIVIS » à compter du 26 juin 2024 pour une durée d’un an. Le dispositif proposé porte notamment sur la mobilisation d’un fonds d’avance de subvention au bénéfice des propriétaires occupants très modestes, éligibles aux aides de l’OPAH-RU. Concrètement, du fait de l’action de PROCIVIS, les ménages éligibles peuvent se voir préfinancer les subventions publiques et bénéficier
d’un
prêt
travaux
à
0%
pour
le
financement
du
reste
à
charge.
Ainsi,
l’intervention de PROCIVIS solvabilise les ménages et favorise la concrétisation des projets.
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
38
Enfin, il convient de poursuivre le dispositif d’animation et d’accompagnement des projets des particuliers. En conséquence, il est précisé, qu’en parallèle, il est prévu de prolonger le marché avec
le
prestataire
Urbanis
pour
une
durée
d’un
an
et
pour
un
montant
132 264 € H.T. Des crédits sont disponibles dans l’APCP PLH 2019-2025 au titre des études. Il est possible de les mobiliser afin de financer cette prestation complémentaire. Le Conseil Communautaire est invité à : -
Approuver l’avenant n°2 de la convention-cadre « Action Cœur de Ville » pour la période 2024-2026, joint en annexe (Délibération n°1) ;
-
Approuver l’avenant n°2 de la convention de l’OPAH-RU prolongeant le dispositif pour une durée d’un an, joint en annexe (Délibération n°2) ;
-
Approuver la prorogation du règlement d’intervention des aides directes de l’OPAH-RU de Mâcon 2019-2024 modifié, joint en annexe (Délibération n°3) ;
-
Approuver
la
convention
de
partenariat
entre
MBA
et
PROCIVIS
portant
sur
le
préfinancement des subventions publiques et le financement du reste à charge, jointe en annexe (Délibération n°4) ;
-
Autoriser le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents afférents. DELIBERATION N°1 : Approbation de l’avenant n°2 à la convention cadre
« Action Cœur de Ville » pour la période 2024-2026
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5216-5, Vu
les
statuts
de
MBA,
et
notamment
ses
compétences
obligatoires
en
matière
de
« Développement
économique »,
d’« Aménagement
de
l’espace
communautaire »,
et
d'« Equilibre social de l'habitat », Vu l’instruction du gouvernement relative au programme national « Action Cœur de ville » pour la période 2023-2026 du 31 mai 2023, Vu la délibération n°2018-083 du Conseil Communautaire du 28 juin 2018, portant approbation de la convention cadre « Cœur de ville », Vu la délibération n° DEL 129-2018 du Conseil municipal de Mâcon du 16 octobre 2018 approuvant la convention cadre pluriannuelle « Action cœur de ville de Mâcon », Vu la délibération n°2019-148 du Conseil Communautaire du 24 octobre 2019 portant sur l’approbation de l’avenant n°1 à la convention cadre « Cœur de Ville » pour transformation en convention d’Opération de Revitalisation du Territoire, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’avis favorable
de
la
commission
n°4
« Habitat, Politique
de
la
Ville
et
Démocratie
Participative » du 3 juin 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024, Considérant
que
Mmes
PETERLIN-MALHERBE,
COMTET-SORABELLA
ainsi
que
MM.
PLAT,
COMMERÇON, VOSSION et COURTOIS ne prennent pas part au débat et au vote en tant que personnes intéressées au rapport, Considérant que les pouvoirs de Mmes RIGAUD, LARGE et M. DIRX ne sont pas pris en compte en raison de la sortie de leurs détenteurs, Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l’ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Michelle JUGNET, en tant que 1
ère
Vice-présidente, préside la séance,
Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, APPROUVE l’avenant n°2 de la convention-cadre « Action Cœur de Ville » pour la période 2024-2026, joint en annexe ; AUTORISE le Président ou son représentant à le signer. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
39
DELIBERATION N°2 : Approbation de l’avenant n°2 à la convention
de l’OPAH-RU « Cœur de Ville »
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L303-1, L321-1 et suivants et R321-6, Vu
la
circulaire
n°2022-68
/UHC/IUH4/26
du
8
novembre
2002
relative
aux
opérations
programmées d’amélioration de l’habitat et au programme d’intérêt général, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire » de la compétence « Equilibre social de l’habitat », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d’intérêt communautaire l’animation et le suivi de l’OPAH-RU « Cœur de Ville » de Mâcon et de son volet copropriétés, Vu la délibération n°2019-039 du Conseil Communautaire du 11 avril 2019 approuvant la convention de mise en œuvre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain « Cœur de Ville » 2019-2024, Vu la délibération n°2022-204 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 approuvant l’avenant n°1 à la convention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain « Cœur de Ville » 2019-2024, Vu les délibérations n°2019-202 et n°2019-223 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 portant approbation du Programme Local de l’Habitat 2019-2025 et création d’une Autorisation de Programme / Crédit de Paiement (AP/CP) relative au Programme Local de l’Habitat, Vu les délibérations n°2023-075 et n°2024-060 du Conseil Communautaire des 6 avril 2023 et 4 avril 2024 ajustant l’Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement n°2019-01 « Plan Local de l’Habitat 2019-2025 », Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’avis favorable
de
la
commission
n°4
« Habitat, Politique
de
la
Ville
et
Démocratie
Participative » du 3 juin 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024, Considérant
que
Mmes
PETERLIN-MALHERBE,
COMTET-SORABELLA
ainsi
que
MM.
PLAT,
COMMERÇON, VOSSION et COURTOIS ne prennent pas part au débat et au vote en tant que personnes intéressées au rapport, Considérant que les pouvoirs de Mmes RIGAUD, LARGE et M. DIRX ne sont pas pris en compte en raison de la sortie de leurs détenteurs, Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l’ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Michelle JUGNET, en tant que 1
ère
Vice-présidente, préside la séance,
Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, APPROUVE l’avenant n°2 de la convention de l’OPAH-RU prolongeant le dispositif pour une durée d’un an, joint en annexe ; AUTORISE le Président ou son représentant à le signer. DELIBERATION N°3 : Modification et prorogation du règlement d’intervention
des aides directes de l’OPAH-RU de Mâcon
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire » de la compétence obligatoire « Equilibre social de l’habitat », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant
d’intérêt
communautaire
la
participation
au
financement
des
actions
de
réhabilitation
et
d’amélioration
du
parc
immobilier
bâti
dans
le
cadre
d’opérations
programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH)
,
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
40
Vu la délibération n°2019-039 du Conseil Communautaire du 11 avril 2019, portant approbation de la convention de l’OPAH-RU Cœur de Ville 2019-2024, Vu la délibération n°2019-093 du Conseil Communautaire du 22 mai 2019, portant approbation du règlement d’intervention des aides directes aux propriétaires et copropriétaires, modifiée par délibérations n°2020-124 du 23 juillet 2020, n°2021-137 du 30 juin 2021, n°2022-107
et
n°2022-205 des 30 juin et 15 décembre 2022 et n°2024-040 du 4 avril 2024, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’avis favorable
de
la
commission
n°4
« Habitat, Politique
de
la
Ville
et
Démocratie
Participative » du 3 juin 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024, Considérant
que
Mmes
PETERLIN-MALHERBE,
COMTET-SORABELLA
ainsi
que
MM.
PLAT,
COMMERÇON, VOSSION et COURTOIS ne prennent pas part au débat et au vote en tant que personnes intéressées au rapport, Considérant que les pouvoirs de Mmes RIGAUD, LARGE et M. DIRX ne sont pas pris en compte en raison de la sortie de leurs détenteurs, Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l’ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Michelle JUGNET, en tant que 1
ère
Vice-présidente, préside la séance,
Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, APPROUVE la prorogation du règlement d’intervention des aides directes de l’OPAH-RU de Mâcon 2019-2024 modifié, joint en annexe ; AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents afférents. DELIBERATION N°4 : Approbation de la convention PROCIVIS dans le cadre de
l’OPAH-RU « Cœur de Ville »
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-10 et L5216-5, Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L303-1, L321-1 et suivants et R321-6, Vu
la
circulaire
n°
2002-68/UHC/IUH4/26
du
8
novembre
2002
relative
aux
opérations
programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, Vu les statuts de MBA, et notamment l’Item « Amélioration du parc immobilier bâti
d'intérêt
communautaire » sa compétence obligatoire en matière d’« Equilibre social de l’habitat », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de MBA, notamment l’animation et suivi de l’OPAH-RU du cœur de ville de Mâcon et de son volet copropriétés, Vu la délibération n°2018-083 du Conseil Communautaire du 28 juin 2018, portant approbation de la convention cadre « Cœur de ville », Vu la délibération n°2019-039 du Conseil Communautaire du 11 avril 2019, approuvant la convention de mise en œuvre de l’OPAH-RU « Cœur de Ville », Vu la délibération n°2019-060 du Conseil Communautaire du 20 juin 2019 approuvant la convention PROCIVIS dans le cadre de l’OPAH-RU « Cœur de Ville » pour la période du 26 juin 2019 au 31 décembre 2022, Vu la délibération n°2022-204 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 approuvant l’avenant n°1 à la convention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain « Cœur de ville » 2019-2024, Vu la convention de partenariat 2023-2030 signée entre l’État et PROCIVIS, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’avis favorable
de
la
commission
n°4
« Habitat, Politique
de
la
Ville
et
Démocratie
Participative » du 3 juin 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
41
Considérant l’accord des parties prenantes pour reconduire le partenariat pour accompagner les publics fragiles en catégorie très modeste de l’ANAH, Considérant
que
Mmes
PETERLIN-MALHERBE,
COMTET-SORABELLA
ainsi
que
MM.
PLAT,
COMMERÇON, VOSSION et COURTOIS ne prennent pas part au débat et au vote en tant que personnes intéressées au rapport, Considérant que les pouvoirs de Mmes RIGAUD, LARGE et M. DIRX ne sont pas pris en compte en raison de la sortie de leurs détenteurs, Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l’ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Michelle JUGNET, en tant que 1
ère
Vice-présidente, préside la séance,
Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, APPROUVE la convention de partenariat entre MBA et PROCIVIS portant sur le préfinancement des subventions publiques et le financement du reste à charge, jointe en annexe
;
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer. Mmes
Eve
COMTET-SORABELLA,
Marylin
PETERLIN-MALHERBE,
MM.
Maxim
PLAT,
Philippe
COMMERÇON
et
Alban
VOSSION
reprennent
leur
place
ainsi
que
M. Jean-Patrick COURTOIS qui préside à nouveau la séance. Rapport 22 : Politique de la Ville : Approbation du financement des projets proposés inscrits à la Dotation Politique de la Ville 2024 par la Ville de Mâcon R APPORTEUR
: V
ERONIQUE
-L
AURE
VERRAEST
Créée par l’article 172 de la loi de finances pour 2009, la Dotation Politique de la Ville (DPV) vise à compléter la logique de péréquation prévalant dans le cadre de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) par un soutien renforcé aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. La Ville de Mâcon est éligible à cette dotation. La Ville de Mâcon bénéficie au titre de l’année 2024 d’une enveloppe de l’Etat de 487 242 € pour la mise en œuvre de projets rentrant dans le cadre des actions éligibles à la Dotation Politique de la Ville et en conformité avec les orientations du contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 ». En lien avec les priorités de l’Etat, la Ville de Mâcon propose 6 actions pour un montant global de 1 153 000 €. MBA participera au financement de ces projets par le biais d’une enveloppe de 290 000 €, inscrite au budget principal 2024, au titre de sa compétence obligatoire « Politique de la Ville » : -
Agrandissement de l’école maternelle du Petit Prince :
Depuis quelques années, l’école maternelle du Petit Prince connaît un fort accroissement du nombre de nouveaux élèves. Le manque de places sur les écoles environnantes contraint la Ville de Mâcon à revoir les surfaces exploitables de cet établissement. La création de deux salles de classe, d’une surface utile de 110 m², est essentielle.
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
42
ACTION
MONTANT H.T.
AIDES SOLLICITEES
MONTANT H.T.
Quartier des
Saugeraies/Gautriats Agrandissement de l’école maternelle du
Petit Prince
300 000,00 €
ETAT - Dotation Politique de la Ville 2023
(42.3%)
126 900,00 €
MBA – Politique de la Ville
(25,2 %)
75 600,00 €
TOTAL DES AIDES (67.5%)
202 500,00 €
VILLE DE MACON
(32.5%)
97 500,00 €
TOTAL H.T.
300 000,00 €
-
Travaux de réfection et aménagements extérieurs sur l’école élémentaire Arc-en-ciel au sein du quartier de la Chanaye-Résidence :
Construit dans les années 1960, l’établissement a besoin de bénéficier de travaux de réfection dans plusieurs salles de classe, dans des cages d’escalier et les couloirs (peinture et reprise des sols). L’aménagement de la cour extérieure est également prévu, avec l’ouverture du préau existant afin de donner un accès direct au jardin.
ACTION
MONTANT H.T.
AIDES SOLLICITEES
MONTANT H.T.
Quartier de la Chanaye-
Résidence Réfection et
aménagements
extérieurs de l’école
élémentaire Arc-en-ciel
63 000,00 €
ETAT - Dotation Politique de la Ville 2023
(42.3%)
26 649,00 €
MBA – Politique de la Ville
(25,2%)
15 876,00 €
TOTAL DES AIDES (67.5%)
42 525,00 €
VILLE DE MACON
(32.5%)
20 475,00 €
TOTAL H.T.
63 000,00 €
-
Agrandissement et requalification de l’école élémentaire Jules FERRY :
Depuis quelques années, l’école élémentaire Jules FERRY connaît une forte augmentation de ses besoins d’accueil. Il convient de créer deux nouvelles salles de classe. La ville envisage aussi d’aménager le préau couvert, pour créer deux salles de classe de 55 m² et deux bureaux de 12 m². Il convient de créer un nouveau préau pour abriter la cour d’école. L’espace d’accueil du restaurant scolaire sera aussi agrandi.
ACTION
MONTANT H.T.
AIDES SOLLICITEES
MONTANT H.T.
Quartier des
Saugeraies/Gautriats Agrandissement et requalification de l’école élémentaire
Jules FERRY
300 000,00 €
ETAT - Dotation Politique de la Ville 2023
(42.3%)
126 900,00 €
MBA – Politique de la Ville
(25,2 %)
75 600,00 €
TOTAL DES AIDES (67.5%)
202 500,00 €
VILLE DE MACON
(32.5%)
97 500,00 €
TOTAL H.T.
300 000,00 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
43
-
Rénovation et aménagement de la cour de l’école élémentaire des Perrières au sein du quartier de Marbé :
Construit dans les années 1960, l’établissement a besoin de bénéficier de travaux de réfection de certains locaux. Afin d’améliorer le confort, les quatre salles de classe seront reprises intégralement, tout comme la cour de l’établissement.
ACTION
MONTANT H.T.
AIDES SOLLICITEES
MONTANT H.T.
Quartier de Marbé
Rénovation et
aménagement de la
cour de l’école élémentaire des
Perrières
225 000,00 €
ETAT - Dotation Politique de la Ville 2023
(42.3%)
95 175,00 €
MBA – Politique de la Ville
(25,2%)
56 700,00 €
TOTAL DES AIDES (67.5%)
151 875,00 €
VILLE DE MACON
(32.5%)
73 125,00 €
TOTAL H.T.
225 000,00 €
-
Travaux de sécurisation et aménagement de la cour de l’école élémentaire Jean MOULIN au sein du quartier de Marbé :
L’école Jean MOULIN connaît des besoins de sécurisation de ses abords. Il est envisagé de rehausser les clôtures périphériques afin d’améliorer la sécurité des élèves. La reprise de l’intégralité de la cour d’école est également prévue.
ACTION
MONTANT H.T.
AIDES SOLLICITEES
MONTANT H.T.
Quartier de Marbé
Travaux de sécurisation et aménagement de la
cour de l’école élémentaire Jean MOULIN
200 000,00 €
ETAT - Dotation Politique de la Ville 2023
(42.3%)
84 600,00 €
MBA – Politique de la Ville
(25,2%)
50 400,00 €
TOTAL DES AIDES (67.5%)
135 000,00 €
VILLE DE MACON
(32.5%)
65 000,00 €
TOTAL H.T.
200 000,00 €
-
Travaux de sécurisation de l’école élémentaire Georges BRASSENS au sein du quartier des Gautriats :
L’école Georges BRASSENS connaît des besoins de sécurisation de ses abords. Il est envisagé de rehausser les clôtures périphériques afin d’améliorer la sécurité des élèves. La reprise de l’intégralité de la cour d’école est également prévue.
ACTION
MONTANT H.T.
AIDES SOLLICITEES
MONTANT H.T.
Quartier des
Saugeraies/Gautriats Travaux de sécurisation de l’école élémentaire Georges BRASSENS
65 000,00 €
ETAT - Dotation Politique de la Ville 2023
(41.6%)
27 018,00 €
MBA – Politique de la Ville
(24.3%)
15 824,00 €
TOTAL DES AIDES (65.9%)
42 842,00 €
VILLE DE MACON
(34.1%)
22 158 €
TOTAL H.T.
65 000,00 €
Le Conseil Communautaire est invité à : -
Approuver la participation financière de MBA, pour un montant total de 290 000 €, aux opérations proposées par la Ville de Mâcon dans le cadre de la Dotation Politique de la Ville, qui concourent aux orientations du contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » ;
-
Autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
les
conventions
de
financement
afférentes à ces projets, jointes en annexe.
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
44
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2334-40, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Programmes d’actions définis dans le contrat de ville » de la compétence obligatoire
« Politique de la ville »,
Vu la délibération n°2024-011 du Conseil Communautaire du 15 février 2024 approuvant
le
contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 », Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’avis favorable
de
la
commission
n°4
« Habitat, Politique
de
la
Ville
et
Démocratie
Participative » du 3 juin 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024, Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA et du Président, Madame
COMTET-SORABELLA
demande si les travaux présentés dans ces projets prévoient
une partie de rénovation thermique. Monsieur
le Président
précise que cela dépend des travaux en question : si c'est un préau, non,
mais pour la rénovation de bureaux, oui. A l’unanimité, APPROUVE la participation financière de MBA, pour un montant total de 290 000 €, aux opérations proposées par la ville de Mâcon dans le cadre de la Dotation Politique de la Ville, qui concourent aux orientations du contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » qui se décompose comme suit : -
75 600 € pour l’agrandissement de l’école maternelle du Petit Prince ;
-
15 876 €
pour
les
travaux
de
réfection
et
d’aménagements
extérieurs
sur
l’école
élémentaire Arc-en-ciel ;
-
75 600 € pour l’agrandissement et requalification de l’école élémentaire Jules FERRY ;
-
56 700 € pour la rénovation et l’aménagement de la cour de l’école élémentaire des Perrières ;
-
50 400 € pour les travaux de sécurisation et d’aménagement de la cour de l’école élémentaire Jean MOULIN ;
-
15 824 € pour les travaux de sécurisation de l’école élémentaire Georges BRASSENS ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions de financement afférentes à ces projets, jointes en annexe. Pour le rapport suivant, Mmes Sandra ROBIN et Véronique-Laure VERRAEST quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote en tant que personnes intéressées. Rapport 23 : Politique de la Ville : Approbation de conventions pluriannuelles d’objectifs dans le cadre de l’appel à projets 2024 du contrat de ville R APPORTEUR
: P
ATRICK
BUHOT
Le contrat de ville de MBA « Engagements Quartiers 2030 » a été approuvé par le Conseil Communautaire du 15 février 2024. Pour répondre aux enjeux identifiés dans ce document, les opérateurs du territoire ont déposé dans le cadre de l’appel à projet 2024, des actions bénéficiant aux habitants des quartiers prioritaires. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
45
Conformément aux objectifs nationaux en matière de politique de la ville, les partenaires souhaitent
s’engager
à
soutenir
certains
projets
jugés
structurants
dans
le
cadre
de
Conventions Pluriannuelles d’Objectifs (CPO) de 3 ans. Ces
financements
pluriannuels
sécurisent
les
porteurs
de
projet
et
leur
permettent
de
développer des actions sur des temps plus longs. Ils s’adressent exclusivement aux structures de proximité (hors collectivité) et au Programme de Réussite Educative (PRE). Il est proposé de soutenir, dès 2024, trois actions dans le cadre de CPO (2024-2026) :
o
AEFTI-EF 71, « Français Langue Etrangère » : subvention annuelle de 6 000 € soit 18 000 € prévisionnels sur les 3 ans,
o
Théâtre
Scène
nationale
de
Mâcon,
« le
théâtre
et
les
habitants
des
QPV » :
subvention annuelle de 15 000 €, soit 45 000 € prévisionnels sur les 3 ans,
o
Luciol, « Conception, mise en œuvre de projets artistiques et culturels » : subvention annuelle de 5 000 €, soit 15 000 € prévisionnels sur les 3 ans.
Ces conventions précisent notamment l’objet des subventions, les conditions et modalités du soutien de MBA et les engagements des bénéficiaires. Les subventions annuelles 2024 ont été votées lors du Conseil Communautaire du 4 avril, l’octroi des subventions prévisionnelles 2025 et 2026 se fera sur présentation d’un bilan de l’action en fonction du respect des engagements prévus dans la convention pluriannuelle. Le Conseil Communautaire est invité à : -
Approuver les conventions pluriannuelles d’objectifs suivantes, jointes en annexe :
o
AEFTI-EF 71, « Français Langue Etrangère » prévoyant une subvention annuelle de 6 000 €, soit 18 000 € prévisionnels sur 3 ans,
o
Théâtre Scène nationale de Mâcon, « le théâtre et les habitants des QPV prévoyant une subvention annuelle de 15 000 €, soit 45 000 € prévisionnels sur 3 ans,
o
Luciol, « Conception, mise en œuvre de projets artistiques et culturels », prévoyant une subvention annuelle de 5 000 €, soit 15 000 € sur 3 ans,
-
Autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions de versement afférentes.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2334-40, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Programmes d’actions définis dans le contrat de ville » de la compétence obligatoire
« Politique de la ville »,
Vu la circulaire du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains, Vu la délibération n°2024-011 du Conseil Communautaire du 15 février 2024 approuvant le contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 », Vu la délibération n°2024-041 du Conseil Communautaire du 4 avril 2024 approuvant les demandes de subventions déposées dans le cadre de l’appel à projet 2024 du contrat de ville Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’avis favorable
de
la
commission
n°4
« Habitat, Politique
de
la
Ville
et
Démocratie
Participative » du 3 juin 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024, Considérant que Mmes Véronique-Laure VERRAEST et Sandra ROBIN ne prennent pas part au débat et au vote en tant que personnes intéressées au rapport, Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
46
APPROUVE les conventions pluriannuelles d’objectifs, jointes en annexe, avec les organismes suivants :
o
AEFTI-EF 71, « Français Langue Etrangère » prévoyant une subvention annuelle de 6 000 €, soit 18 000 € prévisionnels sur 3 ans,
o
Théâtre
scène
nationale
de
Mâcon,
« le
théâtre
et
les
habitants
des
QPV »
prévoyant une subvention annuelle de 15 000 €, soit 45 000 € prévisionnels sur 3 ans,
o
Luciol, « Conception, mise en œuvre de projets artistiques et culturels », prévoyant une subvention annuelle de 5 000 €, soit 15 000 € sur 3 ans,
AUTORISE le Président ou son représentant à les signer. Mmes Sandra ROBIN et Véronique-Laure VERRAEST reprennent leur place en séance. Rapport 24 : Politique de la Ville : Création d’un fonds d’initiative citoyenne dans le cadre du contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » et approbation de son règlement d’intervention R APPORTEUR
: V
ERONIQUE
-L
AURE
VERRAEST
Le contrat « Engagements Quartiers 2030 » a été approuvé par le Conseil Communautaire du 15 février 2024. La participation citoyenne a été réaffirmée comme un enjeu fort de la réussite des actions dans les quartiers. Les habitants doivent pouvoir participer à l’amélioration de leur cadre de vie et être force de proposition pour dessiner les quartiers de demain. Ainsi MBA a souhaité mettre en place un fonds d’initiatives citoyennes (FIC) avec différents partenaires du contrat (Etat, Ville et MBA) et en définir les modalités d’utilisation par le biais d’un règlement d’intervention. Ce règlement définit le cadre d’intervention et les moyens dédiés à ce fonds. Il a pour objectif :
-
D’encadrer les propositions des habitants ;
-
De définir les projets éligibles ;
-
De définir les modalités du soutien public.
La ville de Mâcon assurera la gestion administrative et financière de ce fonds, via ses centres sociaux, en accompagnant les habitants ou les associations de quartier dans la construction d’actions. Les habitants pourront proposer des projets pour leur quartier, remplissant les conditions suivantes :
-
S’inscrire dans le cadre du contrat de ville en proposant des actions collectives en adéquation avec les enjeux et orientations stratégiques ;
-
Renforcer le partenariat entre habitants et structures locales ;
-
Favoriser les initiatives relevant du « vivre ensemble » ou de l’amélioration du cadre de vie.
Une commission d’attribution et de suivi sera créée, composée d’élus et de techniciens de la Ville de Mâcon, de MBA et des services de l’Etat examinera et validera les projets éligibles. Afin d’alimenter ce fond, MBA et l’Etat accorderont chaque année une subvention à la ville de Mâcon. Conformément à la délibération n°2024-041 relative au vote des subventions contrat de ville, MBA contribuera, cette année à hauteur de 4 000 €. Le Conseil Communautaire est invité à : -
Créer un fonds d’initiatives citoyennes dans le cadre du contrat de ville « Engagements Quartiers 2023 » doté par MBA à hauteur de 4 000 € en 2024 ;
-
Approuver le règlement d’intervention afférent, joint en annexe. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
47
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2334-40, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Programmes d’actions définis dans le contrat de ville » de la compétence obligatoire
« Politique de la Ville »,
Vu la délibération n°2024-011 du Conseil Communautaire du 15 février 2024 approuvant le contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 », Vu la délibération n°2024-041 du Conseil Communautaire du 4 avril 2024 approuvant les demandes de subventions déposées dans le cadre de l’appel à projet 2024 du contrat de ville, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
n°4
« Habitat,
Politique
de
la
ville
et
Démocratie
participative » du 3 juin 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024, Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, APPROUVE le règlement d’intervention du Fonds d’Initiatives Citoyennes (FIC), joint en annexe ; AUTORISE le Président ou son représentant à le signer ainsi que tous les documents afférents. Rapport 25 : Démocratie participative : Présentation du rapport d’activité 2023 du Conseil de développement R APPORTEUR
: V
ERONIQUE
-L
AURE
VERRAEST
Le
Conseil
de
développement,
instance
de
démocratie
participative
composée
de
21 membres, a été institué le 16 février 2021. En application de l’article L5211-10-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de développement est tenu d’établir annuellement, un rapport d’activité, qui doit être examiné et débattu en Conseil Communautaire. Ce document présente l’activité et les travaux menés par le Conseil de développement. En 2023, l’instance n’a pas prononcé d’avis sur des politiques communautaires. Néanmoins,
les
membres
ont
été
associés
aux
travaux
de
la
Commission
consultative
d’élaboration et de suivi (CCES) du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA). Le comité s’est également réuni pour information au sujet du rapport de développement durable et du schéma directeur de la randonnée. Conformément au règlement intérieur de MBA, le Président du Conseil Communautaire, prononce une suspension de séance à compter de 20h04 afin de permettre la présentation du rapport d’activité 2023 du Conseil de développement, par son Président M. Roger MOREAU. L’intervention étant terminée, la suspension de séance est levée à 20h06, et le Président constatant que le quorum est toujours atteint, confirme la reprise de l’examen de l’ordre du jour du Conseil Communautaire. Le Conseil Communautaire est invité à prendre acte du rapport d’activité 2023 du Conseil de développement, joint en annexe.
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
48
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-10-1, et L5211-11-2, Vu les statuts de MBA, Vu la délibération n°2017-024 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 créant le Conseil de développement et fixant sa composition, Vu la délibération n°2020-207 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 approuvant les modalités de composition et de consultation du Conseil de développement et déléguant au Bureau Permanent l’établissement de la feuille de route annuelle, Vu la délibération n°2023-10 du Bureau Permanent du 18 janvier 2023 approuvant la feuille de route 2023 du Conseil de Développement, portant notamment sur la rédaction de son rapport d’activité, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
n°4
« Habitat,
Politique
de
la
ville
et
Démocratie
participative » du 3 juin 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Considérant que le Conseil de développement rend compte annuellement de son activité dans un rapport examiné et débattu par le Conseil Communautaire, Considérant que M. VUILLOT a quitté la salle pour ce rapport, Considérant que le pouvoir de Mme THEVENIAUD n’est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur, Considérant que la séance est suspendue (2 min) par le Président afin de permettre la présentation du rapport d’activité 2023 du Conseil de développement, par son Président, M. Roger MOREAU, Considérant que la séance peut reprendre, le Président ayant constaté que le quorum est atteint, Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, PREND ACTE du rapport d’activité 2023 du Conseil de développement, joint en annexe. Rapport
26 :
Mobilités :
Attribution
d’une
subvention
en
nature :
fourniture
d’arceaux de stationnement vélo aux communes du territoire R APPORTEUR
: C
LAUDE
CANNET
Le schéma des mobilités durables de MBA, approuvé par le Conseil Communautaire en octobre 2021, prévoit la création d'infrastructures cyclables et la mise en place d'une stratégie de stationnement pour vélo adaptée au territoire. C’est
pourquoi,
afin
de
soutenir
les
communes
dans
leurs
projets
d’aménagement
de
stationnements vélos, MBA a commandé 410 arceaux pour qu’ils soient répartis sur des sites stratégiques en terme d’usages. Cette
subvention
en
nature
permettra
aux
communes
d’offrir
des
opportunités
de
stationnement aux cyclistes de leur territoire de façon cohérente et homogène, sur des emplacements concentrant les usages : bâtiments et sites communaux recevant du public, commerces de bourg, zones de loisirs, zones artisanales, commerciales ou industrielles. Le coût total de la fourniture d’arceaux de stationnement vélo à l’ensemble des communes de MBA se décompose comme suit : -
L’acquisition de 410 arceaux à 117 € H.T. l’unité, soit 47 970 € H.T. ;
-
La livraison forfaitaire de 2 680 € H.T. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
49
Le Conseil Communautaire est invité à : -
Fournir
aux
communes
de
MBA
410
arceaux
pour
le
stationnement
des
vélos
correspondant à une subvention en nature globale valorisée à hauteur de 50 650 € H.T. au titre de l’année 2024, tel que détaillé dans le tableau de répartition, joint en annexe,
-
Préciser que le Président signera les conventions afférentes conformément aux délégations d’attributions en vigueur.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5 Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Organisation de la mobilité » de la compétence « Aménagement de l’espace communautaire », Vu la délibération n°2021-167 du Conseil Communautaire du 30 septembre 2021 approuvant le schéma des mobilités de MBA, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°7 « Mobilités durables et Enjeux climatiques » du 5 juin 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe « Mobilités » 2024, Considérant que M. VUILLOT a quitté la salle pour ce rapport, Considérant que le pouvoir de Mme THEVENIAUD n’est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur, Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, APPROUVE la fourniture aux communes de MBA de 410 arceaux pour le stationnement des vélos correspondant à une subvention en nature globale valorisée à hauteur de 50 650 € H.T. au titre de l’année 2024, tel que détaillé dans le tableau de répartition, joint en annexe, PRECISE que le Président ou son représentant signera les conventions afférentes conformément aux délégations d’attributions en vigueur. Rapport 27 : Mobilités : Renouvellement de la convention de délégation pour les
autorités
organisatrices
de
rang
2
(AO2)
SIVOS
Azé
-
Saint-Gengoux-de-Scissé R APPORTEUR
: C
LAUDE
CANNET
Par délibération du Conseil Communautaire du 29 juin 2017, MBA a délégué sa compétence en matière de transport scolaire pour la desserte des RPI (regroupements pédagogiques intercommunaux) au SIVOS d’Azé - Saint-Gengoux-de-Scissé. La convention issue de cette délégation de compétence a été renouvelée par délibération du Conseil Communautaire du 30 juin 2021 et prendra fin le 15 août 2024. Le SIVOS de Saint-Gengoux-de-Scissé a émis le souhait de conserver cette compétence, car la majeure partie du réseau de transport s’effectue hors de l’Agglomération. A ce titre, il convient d’établir une nouvelle convention de délégation de compétence. La convention établie pour une durée 3 ans, reconductible 1 fois 1 an, conformément à la durée des marchés de transport scolaire gérés par MBA.
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
50
Le Conseil Communautaire est invité à : -
Approuver la nouvelle convention de délégation de compétence avec le SIVOS de Saint-Gengoux-de-Scissé, jointe en annexe ;
-
Autoriser le Président ou son représentant à la signer.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5216-5, Vu le Code des transports et notamment les articles L3111-7, L3111-9, R3111-15 et suivants, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Organisation de la mobilité » de la compétence obligatoire « aménagement de l’espace communautaire », Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’avis favorable de la commission n° 7 « Mobilités durables et Enjeux climatiques » du 5 juin 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Considérant que MBA peut confier, par une convention de délégation de compétence, tout ou partie de l’organisation du transport scolaire aux syndicats intercommunaux volontaires, Considérant que M. VUILLOT a quitté la salle pour ce rapport, Considérant que le pouvoir de Mme THEVENIAUD n’est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur, Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, APPROUVE la convention de délégation de compétence pour l’organisation du transport des élèves de primaires et maternelles avec le SIVOS d’Azé – Saint-Gengoux-de-Scissé, AUTORISE le Président ou son représentant à la signer. Rapport 28 : Mobilités : Approbation des règlements de TPMR ; Transport scolaire ; Transport urbain et Lignes périurbaines R APPORTEUR
: C
LAUDE
CANNET
MBA, en qualité d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM), exerce de plein droit sur son territoire la compétence « Organisation de la mobilité ». Cela inclut l’organisation de services publics de transports réguliers, à la demande, ou scolaires ainsi que des services de mobilités actives, partagées ou solidaires. Plus précisément, MBA gère les services publics de transport : -
De voyageurs, y compris pour les personnes à mobilité réduite (TPMR), concédé à la société TRANSDEV Mâconnais Beaujolais dans le cadre du réseau TRéMA ;
-
Périurbain confié à la SPL MBFC dans le cadre d’un marché public qui a été renouvelé lors du dernier Bureau Permanent pour une période d’un an reconductible trois fois un an ;
-
Scolaire confié à divers prestataires dans le cadre de marchés publics en fonction de lots géographiques.
Elle
a
également
délégué
sa
compétence
en
matière
de transport
scolaire
à
certains
syndicats pour la desserte de regroupements pédagogiques intercommunaux. Il revient à MBA, dans toutes ces configurations d’établir des règles claires d’organisation qui devront être portées à la connaissance des usagers afin de veiller au bon fonctionnement des divers services. II est donc nécessaire d’actualiser les règlements intérieurs relatifs à ces services destinés à organiser les conditions générales de fonctionnement du service public de transports urbains, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
51
TPMR, scolaires et périurbains. Ces derniers seront ensuite annexés, le cas échéant, à la concession et aux marchés pertinents. Le Conseil Communautaire est invité à approuver les règlements de transport urbain, TPMR, scolaires et périurbain, joints en annexe.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code des transports, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Organisation de la mobilité » de la compétence obligatoire « Aménagement de l’espace communautaire », Vu la délibération n°2024-030 du Conseil Communautaire du 4 avril 2024 approuvant la convention de délégation de service public de transports urbains pour l’exploitation du réseau « TRéMA », Vu la délibération n°2024-38 du Bureau Permanent du 29 mai 2024 attribuant le marché relatif à l’exploitation d’un service de transport périurbain, Vu la délibération n°2024-096 du Conseil Communautaire du 20 juin 2024 portant autorisation de signature des marchés de transport routier de personnes créés à titre principal pour les usagers scolaires, Vu la délibération n°2024-097 du Conseil Communautaire du 20 juin 2024 portant autorisation de signature du marché passé en quasi-régie de transport routier de personnes créé à titre principal pour les usagers scolaires, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°7 « Mobilités durables et Enjeux climatiques » du 5 juin 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Considérant la nécessité d’adopter les règlements des transports urbains, péri-urbains, scolaires et des personnes à mobilité réduite (TPMR) suite à l’adoption des nouveaux contrats et marchés afférents, Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, Après interventions de Mmes COMTET-SORABELLA et CANNET, Mme
COMTET-SORABELLA
demande un vote séparé concernant le règlement TPMR. Cette
demande s'explique par le fait que la modification du délai de prévenance va passer de 48 heures à 5 jours, et représente une régression pour les bénéficiaires. Mme
CANNET
précise que ce règlement, initialement prévu pour Mâcon, a été étendu à
l'ensemble de l'agglomération, ce qui augmente logiquement les délais d'intervention. Par ailleurs, l'augmentation du délai est en cohérence avec la pratique actuelle. 3 voix CONTRE, A la majorité, APPROUVE les règlements de transport urbain, du transport de personnes à mobilité réduite (TPMR), des transports scolaires et du transport périurbain joints en annexe, AUTORISE le Président ou son représentant à les signer ; DIT que les règlements seront annexés aux contrats auxquels ils s’appliquent.
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
52
Rapport 29 : Mobilités : Approbation des contrats opérationnels de mobilités en tant que partenaire associé à la Région Bourgogne-Franche-Comté pour les bassins de mobilité du Mâconnais et du Chalonnais R APPORTEUR
: C
LAUDE
CANNET
La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) a précisé le rôle de la Région, comme chef de file des mobilités et de l’intermodalité, en plus de son rôle d’autorité organisatrice de la mobilité régionale. Ainsi, au sein des bassins de mobilité définis en 2021 par la Région Bourgogne-Franche-Comté elle-même, celle-ci doit élaborer un contrat opérationnel de mobilité (COM) traduisant de manière opérationnelle ce rôle avec les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), les syndicats mixtes de transports, les départements, les gestionnaires de gares ou de pôle d’échanges multimodaux. Les objectifs et enjeux affichés par la Région à travers ces contrats sont les suivants :
-
Créer
et
organiser
des
conditions
de
dialogue
et
d'actions
favorables
au
développement des mobilités, notamment en coordonnant l'action commune des acteurs de la mobilité, qui prend forme dans les contrats opérationnels de mobilité ;
-
Optimiser l'utilisation des réseaux de transport existants, à travers la mobilisation des partenaires et leurs compétences.
D’une durée de 3 ans, cette première génération de COM donnera lieu à une réunion de suivi annuelle en présence des élus et techniciens représentant l’ensemble des signataires. Conformément au périmètre des bassins des mobilités retenus, MBA, en qualité d’AOM urbaine, dispose d’un bassin de mobilité propre (le bassin de mobilité MBA). Toutefois, elle est également partenaire associée, en tant qu’AOM limitrophe aux bassins de mobilité du :
-
Mâconnais comprenant la CC Mâconnais Tournugeois, la CC du Clunisois et la CC Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais ;
-
Chalonnais comprenant la CC entre Saône et Grosne, la CC Sud Côte Chalonnaise et la CC Saône Doubs Bresse.
En cette qualité, MBA est invitée à approuver les COM des bassins de mobilité du Mâconnais et du Chalonnais. Le Conseil Communautaire est invité à : -
Approuver les contrats opérationnels de mobilité des bassins de mobilité du Mâconnais et du Chalonnais, joints en annexe ;
-
Autoriser le Président ou son représentant à les signer.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code des transports, et notamment les articles L1215-1 et L1215-2 Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Organisation de la mobilité » de la compétence obligatoire « Aménagement de l’espace communautaire », Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°7 « Mobilités durables et Enjeux climatiques » du 5 juin 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Considérant que l’enjeu des contrats opérationnels de mobilités est de créer et organiser les conditions de dialogue favorables au développement de la mobilité dans le cadre du chef de filât régional en la matière, Considérant que MBA en qualité d’Autorité Organisatrice de Mobilité (AOM) est partenaire associée à ces conventions en tant qu’AOM limitrophe aux bassins du Mâconnais et du Chalonnais, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
53
Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, APPROUVE les contrats opérationnels de mobilité des bassins de mobilité du Mâconnais et du Chalonnais, joints en annexe, AUTORISE le Président ou son représentant à les signer. Rapport 30 : Déchets ménagers et assimilés : Approbation de la charte et de la convention des manifestations écoresponsables de MBA R APPORTEUR
: G
ILLES
JONDET
Par délibération du 30 juin 2021, et conformément au Code de l’environnement, le Conseil Communautaire
a
approuvé
le
lancement
de
l’élaboration
du
Programme
Local
de
Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) de MBA. Dans le cadre de l’élaboration de ce PLPDMA la mise en place du tri et la réduction des déchets lors des manifestations organisées sur le territoire sont apparues comme des actions prioritaires à mettre en œuvre. Par ailleurs, la Direction des déchets est sollicitée annuellement pour la gestion des déchets d’une vingtaine d’évènements, ce qui lui permet d’intervenir directement auprès des organisateurs concernés. La
charte
des
manifestations
écoresponsables
proposée
permettra
d’engager
les
organisateurs d’évènements dans le tri et la réduction des déchets. Ces engagements seront soutenus par MBA à travers la mise à disposition gratuite des équipements de collecte et des prestations de collecte et
de traitement
des déchets afférentes, dont
les conditions et
modalités seront fixées dans une convention spécifique. Le Conseil Communautaire est invité à -
Approuver la charte des manifestations écoresponsables de MBA et le modèle-type de convention afférente, joints en annexe ;
-
Déléguer au Président la signature des conventions ci-dessus mentionnées ;
-
Préciser
que
le
Président,
ou
son
représentant,
signera
les
conventions
afférentes
conformément aux délégations d’attributions en vigueur.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L541-15-1 et R541-41-19 et suivants, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés », Vu la délibération n°2021-144 du Conseil Communautaire du 30 juin 2021, portant sur le lancement de la procédure d’élaboration du PLPDMA de MBA, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
n°5
« Collecte
et
valorisation
des
déchets »
du
29 mai 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Considérant la nécessité d'accompagner et d'encourager les organisateurs de manifestations à adopter des pratiques écoresponsables, Considérant l’action 1 « Créer une Charte des manifestations écoresponsables » de l’axe 5 « Accompagner la réduction des déchets auprès des professionnels », du futur PLPDMA de MBA, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de l’année 2024,
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
54
Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, APPROUVE la charte des manifestations écoresponsables de MBA et le modèle-type de convention afférente, joints en annexe, DELEGUE au Président la signature de la convention susvisée avec les organisateurs, PRECISE que le Président ou son représentant signera les conventions afférentes conformément aux délégations d’attributions en vigueur. Rapport 31 : Déchets ménagers et assimilés : Approbation de la convention de soutien CITEO « Communes et groupements communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus R APPORTEUR
: G
ILLES
JONDET
CITEO est un éco-organisme agréé dans le cadre de la filière à Responsabilité Elargie du Producteur (REP) des emballages ménagers et papiers graphiques. A ce titre, il doit mener des projets visant à réduire l’impact environnemental des emballages et papiers de leur mise sur le marché à leur fin de vie. Le cahier des charges d’agrément de CITEO, a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts de nettoiement et d’actions de réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus, issus des produits relevant de l’agrément de la société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-à- dire des amoncellements de déchets concentrés – ne font pas l’objet du recouvrement des coûts. À cette fin, CITEO a élaboré une convention-type : la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du cahier des charges). Dès lors que MBA assure, dans le cadre de sa compétence obligatoire relative à la gestion des déchets ménagers et assimilés, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés au pied ou à proximité immédiate des points de collecte, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation, via le fonds de concours « Vidéoprotection » notamment, pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages et papiers dans l’environnement, il est proposé un conventionnement avec MBA. Les conventionnements ne peuvent pas se superposer : soit la commune conventionne sur son périmètre soit l’EPCI conventionne pour la commune. Il appartient aux collectivités et à leurs groupements de définir leurs règles d’utilisation et/ou de reversement entre elles. La structure ayant conventionné a l’obligation de définir un Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés (PLDA) intégrant différentes parties-prenantes et leurs contributions
. Ce PLDA est
le cœur de la convention passée avec CITEO et doit obligatoirement comprendre :
-
La liste des actions prévues sur le territoire pour l’année N ;
-
La formation d’un comité de pilotage dédié ;
-
Un suivi et une évaluation du projet via minima 6 indicateurs de pilotage définis par CITEO. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
55
Au vu de l’intérêt que présente MBA pour la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par CITEO, le Conseil Communautaire est invité à : -
Reprendre pour les besoins de la présente délibération la compétence déléguée au Bureau
Permanent
pour
approuver
les
conventions
techniques,
financières
et
administratives
avec
les
organismes
publics
ou
privés
partenaires
des
actions
communautaires ;
-
Approuver la convention de soutien « Communes et groupements communaux » au titre de la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec la société CITEO, jointe en annexe ;
-
Autoriser le Président ou son représentant à la signer ainsi que tous documents afférents.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’environnement et notamment l’article R541-102, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés », Vu le cahier des charges de la filière REP des emballages ménagers, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
n°5
« Collecte
et
valorisation
des
déchets »
du
29 mai 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Considérant l’intérêt que présente MBA pour la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par CITEO, Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, REPREND, pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent pour approuver les conventions techniques, financières et administratives avec les organismes publics ou privés partenaires des actions communautaires ; APPROUVE la convention de soutien « Communes et groupements communaux » au titre de la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec la société CITEO, jointe en annexe ; AUTORISE le Président ou son représentant à la signer ainsi que tous documents afférents. Rapport 32 : Cycle de l’eau : Approbation de la mise en œuvre progressive du mode de calcul de la redevance pour les effluents non domestiques (END) R APPORTEUR
: H
ERVE
CARREAU
Les effluents non domestiques (END) doivent être encadrés par la collectivité dès lors qu’ils sont traités sur ses équipements. Cette démarche passe par la mise en place de modalités financières spécifiques. L’objectif est d’aboutir à une tarification équitable et incitative pour réduire la pollution et permettre le financement du coût du service rendu par la collectivité. En raison des divers tarifs appliqués sur le territoire de MBA à sa prise de compétence assainissement, un nouveau calcul, uniformisé et dépendant des volumes produits et de la charge polluante, a été introduit dans le règlement d’assainissement adopté en avril 2023 comme suite :
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
56
ܴ݁ ݀݊ݑ
= [
ܴ݂ܽܲݐݏݏ
+ (
ܸ݁ ݀݊ݑ
ܺ
ܲ
ݐݏݏܽܥܴݒ
) + (
ܸ݁݀݊ݑ
ܺ
ܲ
ݐݏݏܴܽܶݒ
ܺ
ܥ
ܺ
ܾܥ
)]
ܺ
ܥ
é ݈݅ܽ݊ ݐ
é ݏ
o
Reund : redevance d’assainissement des eaux usées non domestiques ;
o
Veund : le volume d’eaux usées non domestiques rejetées par l’établissement ;
o
PfRasst : la part fixe de la redevance assainissement de la zone de collecte relatif à la collecte et au traitement des effluents ;
o
PvRCasst : la part variable de la redevance assainissement de la zone de collecte relatif à la collecte des effluents ;
o
PvRTasst : la part variable de la redevance assainissement de la zone de collecte relatif au traitement des effluents ;
o
Cp : le coefficient de pollution ;
o
Cb : le coefficient de biodégradabilité ;
o
Cpénalités : Coefficient appliqué en cas de dépassement de seuils.
Pour certains producteurs, la modification du mode de calcul a des conséquences financières importantes, puisqu’elle s’appuie sur les tarifs appliqués aux usagers domestiques et fait disparaître la dégressivité préexistante. Du fait de l’importance de la hausse, il est proposé l’application d’un coefficient progressif de manière à lisser l’augmentation pour atteindre la cible dans 3 à 5 ans pour tous les producteurs dont l’augmentation des coûts est supérieure à 50 % de ce qui leur était facturé l’année n-1 selon le mode d’étalement suivant :
Coefficient progressif selon augmentation des
coûts
Année
Supérieur à 80%
De 60 à 80 %
De 50 à 60 %
n
0.7
0.78
0.85
n+1
0.78
0.85
0.93
n+2
0.85
0.93
1
n+3
0.93
1
n+4
1
Le Conseil Communautaire est invité à approuver la mise en œuvre progressive du mode de calcul de la redevance END fixée dans le règlement d’assainissement communautaire pour les producteurs d’effluents non domestiques dont l’augmentation par rapport à l’année antérieure au renouvellement de l’autorisation de déversement est supérieure à 50 %.
DELIBERATION
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2224-8,
L2224-12-2 et suivants, R2224-19-1 et suivants, Vu le code de la santé publique, et notamment l’article L1331-10, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Assainissement des eaux usées », Vu la délibération n°2023-037 du Conseil Communautaire du 6 avril 2023 adoptant le règlement de service public de l’assainissement collectif et des eaux pluviales urbaines de MBA, Vu l’information du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°6 « Grand cycle de l’eau » du 6 juin 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant que la collectivité doit assurer le traitement des effluents non domestiques sur ses équipements et que la tarification des effluents non domestiques doit être équitable et incitative pour réduire la pollution, Considérant que l'hétérogénéité des tarifs appliqués sur le territoire de MBA a nécessité une uniformisation, Considérant que la modification du mode de calcul de la redevance pour les effluents non domestiques,
a
des
conséquences
financières
importantes
pour
certains
producteurs
d’effluents non domestiques, Considérant qu'il est nécessaire de lisser l'augmentation de la redevance pour les producteurs concernés, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
57
Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, APPROUVE la mise en œuvre progressive du mode de calcul de la redevance pour les effluents non domestiques, basée sur l’application d’un coefficient à appliquer sur la formule figurant au règlement de service public de l’assainissement collectif et des eaux pluviales urbaines de MBA :
Coefficient progressif selon augmentation des coûts
Année
Supérieur à 80%
De 60 à 80 %
De 50 à 60 %
n
0.7
0.78
0.85
n+1
0.78
0.85
0.93
n+2
0.85
0.93
1
n+3
0.93
1
n+4
1
PRECISE : -
Qu’elle ne concerne que les producteurs dont l’augmentation des coûts est supérieure à 50 % de ce qui leur était facturé l’année n-1,
-
Qu’elle ne concerne pas les nouvelles autorisations de rejet.
Rapport 33 : Fonds de concours : Attributions au titre de l’année 2024 R APPORTEUR
: D
OMINIQUE
DEYNOUX
I.
Au
titre
du
fonds
de
concours
« Aide
au
développement
local »
(3
ème
attribution)
Engagée dans une démarche volontaire de développement équilibré de son territoire, MBA avait décidé, par délibération du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020, de reconduire le fonds de concours « Aide au développement local » pour le mandat 2020-2026. Afin de renforcer le soutien à l’investissement des communes pour la seconde partie du mandat (exercices 2023 à 2026), le Conseil Communautaire du 19 octobre 2023 a attribué des crédits supplémentaires d’un montant global de 2 300 000 €, et ajusté en conséquence l’autorisation de programme n°2020-04 « Fonds de concours 2020 Développement local des communes ». Dans le cadre de l’autorisation de programme n°2020-04 « Fonds de concours Développement local
2020
des
communes »,
celui-ci
est
doté
d’une
enveloppe
de
8 300 000
€
dont
3 345 371 € de crédits de paiement 2024 inscrits. 26 demandes de fonds de concours ont été déposées à MBA, pour un montant global de 636 323,81 €, selon les détails du tableau ci-dessous : Commune / Projet
Montant du FDC sollicité
Azé
Installation d'un vidéophone à la garderie périscolaire
1 957,00 €
Requalification des réseaux d'eaux pluviales, route de Conflans
22 468,76 €
Remplacement de matériel de sport pour l'école
331,00 €
Achat d'un souffleur et d'une balayeuse pour le service technique
2 379,00 €
Achat de mobilier pour l'accueil de la garderie périscolaire
2 073,00 €
Berzé-la-Ville
Remplacement
des
menuiseries
du
bâtiment
mairie-cantine-
bibliothèque
2 234,59 €
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
58
Commune / Projet
Montant du FDC sollicité
Bussières
Aménagement de la route Alphonse de Lamartine - phase 2 (Mairie à Le Perron)
41 500,00 €
Chânes
Achat d'un ordinateur portable pour la mairie
1 127,00 €
Achat d'une cuisinière pour la cuisine du foyer rural
1 245,00 €
Davayé
Acquisition d'un tracteur communal
32 000,00 €
Fuissé
Restauration des vitraux de l'église Saint Germain
14 856,50 €
La Chapelle-de-Guinchay
Rénovation énergétique du boulodrome
31 684,11 €
La Roche-Vineuse
Travaux intérieurs de la salle des fêtes
10 000,00 €
Rénovation énergétique d'un appartement communal
40 000,00 €
La Salle
Construction de 3 logements communaux locatifs
19 544,00 €
Mâcon
Acquisition de matériels dans le cadre des manifestations organisées dans les quartiers de Mâcon
100 000,00 €
Isolation par l'extérieur du Centre de loisirs et restaurant scolaire, rue Pillet
125 000,00 €
Prissé
Acquisition d'un tracteur
34 666,70 €
Mise en accessibilité de l'église
14 790,00 €
Mise en accessibilité de la bibliothèque
6 275,00 €
Travaux de voirie 2024
36 234,00 €
Pruzilly
Renouvellement de matériel pour festivités de fin d'année
488,00 €
Dépose de monuments funéraires
1 529,00 €
Romanèche-Thorins
Pose de panneaux photovoltaïques sur la salle Benoît Raclet et l'atelier des Services techniques
41 502,00 €
Saint-Symphorien-d'Ancelles
Pose extérieure de films solaires à l'école et mairie
2 439,15 €
Sancé
Réhabilitation, rénovation énergétique de la mairie - demande complémentaire
50 000,00 €
Total général
636 323,81 €
Tableau de synthèse :
Développement local
Année 2024
Mandat 2020-2026
Enveloppe disponible
3 345 371 €
8 300 000 €
Fonds de concours déjà attribués
157 474,42 €
3 999 617,19 € *
Demandes de fonds de concours déposées
636 323,81 €
636 323,81 €
Solde disponible à l’issue
2 551 572,77 €
3 664 059,00 €
* 2020 : 76 450 € - 2021 : 882 657 € - 2022 : 1 512 906 € - 2023 : 1 370 129,77 € - 2024 : 157 474,42 € Pour l’année 2024, à l’issue du vote il restera 2 551 572,77 €
à attribuer. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
59
II.
Au titre du fonds de concours « Voirie » 2020-2026 (2
ème
attribution)
Engagée dans une démarche volontaire de développement équilibré de son territoire, MBA a décidé, par délibération du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020, de mettre en place un fonds de concours « Voirie » pour le mandat 2020-2026. Dans le cadre de l’autorisation de programme n°2020-01 « Fonds de concours Voirie 2020 des communes », celui-ci est doté d’une enveloppe de 3 000 000 € dont 836 650 € de crédits de paiement 2024 inscrits. 5 demandes de fonds de concours ont été déposées à MBA, pour un montant global de 204 105,55 €, selon les détails du tableau ci-dessous : Commune / Projet
Montant du FDC sollicité
Igé
Aménagement du parking Vallet de son accès
5 222,67 €
Mâcon
Aménagements de sécurisation et d’accès PMR sur plusieurs secteurs
130 439,10 €
Pruzilly
Travaux de voirie route de Cenves et de la Grollière
2 981,71 €
Saint-Laurent-sur-Saône
Réfection de voirie, rue de l’Hôtel de Ville, Pré Paquier, Jules Goyon
36 296,32 €
Saint-Symphorien d'Ancelles
Travaux de voirie rues Bourchanin, de la Lie et impasse des Sport
29 165,75 €
Total général
204 105,55 €
Tableau de synthèse :
Voirie
Année 2024
Mandat 2020-2026
Enveloppe disponible
836 650,00 €
3 000 000 €
Fonds de concours déjà attribués
8 158,25 €
2 247 410,91 € *
Demandes de fonds de concours déposées
204 105,55 €
204 105,55 €
Solde disponible à l’issue
624 386,20 €
548 483,54 €
* 2020 : 64 967 € - 2021 : 846 154,01 € - 2022 : 807 939,18 € - 2023 : 520 192,47 € - 2024 : 8 158,25 € Pour l’année 2024, à l’issue du vote il restera 624 386,20 € à attribuer.
III.
Au
titre
du
fonds
de
concours
« Revitalisation
des
centres-bourgs »
2023-2026 (1
ère
attribution)
Afin d’accompagner ses communes dans la redynamisation des centres-villes et centres- bourgs, MBA a décidé, par délibération du Conseil Communautaire du 28 juin 2018, de mettre en place un fonds de concours « Revitalisation des centres-villes et centres-bourgs et maintien du commerce de proximité » 2018-2020. Ce fonds de concours a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2026 ou épuisement de l’enveloppe globale, soit 26 863,95 €. 1
demande
de
fonds
de
concours
a
été
déposée
à
MBA,
pour
un
montant
de
13 763,90 €, selon les détails du tableau ci-dessous. Commune / Projet
Montant du FDC sollicité
Saint-Maurice-de-Satonnay
Rénovation de la partie habitation de l'Auberge des Grenouillats
13 763,90 €
Total général
13 763,90 €
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
60
Tableau de synthèse :
Centre-bourg
Année 2024
Mandat 2022-2026
Enveloppe disponible
26 863,95 €
50 000 €
Fonds de concours déjà attribués
-
€
23 136,05 €
Demandes de fonds de concours déposées
13 763,90 €
13 763,90 €
Solde disponible à l’issue
13 100,05 €
13 100,05 €
* 2022 : 3 708 € - 2023 : 19 428,05 € - 2024 : 0 € Pour l’année 2024, à l’issue du vote il restera 13 100,05 € à attribuer.
IV.
Au titre du
fonds de concours Déchets ménagers et assimilés « Soutien à la
vidéoprotection - Lutte contre les dépôts sauvages » (3
ème
attribution)
Par délibération du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020, MBA a créé un fonds de concours « Soutien à la vidéo protection de la propreté des points d’apport volontaire pour lutter
contre
les
dépôts
sauvages »
doté
d’une
enveloppe
de
100 000
€.
Une
nouvelle
enveloppe de 100 000 € a été attribuée en 2023. 2 demandes de fonds de concours émanant des communes de La Chapelle-de-Guinchay et de Senozan ont été déposées pour un montant de 2 220,37 € décomposée comme suit :
Commune / Projet
Montant sollicité
La Chapelle-de-Guinchay
2 points : PAV du Clos Meziat et PAV des Nuguets
1 135,37 €
Senozan
1 point : PAV des Tennis, rue des Tennis
1 085,00 €
Total général
2 220,37 €
Tableau de synthèse :
« Soutien à la vidéoprotection »
Année 2024
Mandat 2020-2026
Enveloppe disponible
33 300,00
€
200 000 €
Fonds de concours déjà attribués
9 717,60 €
127 836,01 €*
Demandes de fonds de concours déposées
2 220,37 €
2 220,37 €
Solde disponible à l’issue
21 362,03 €
69 943,62 €
* 2021 : 42 299 € - 2022 : 40 517,41 € - 2023 : 35 302 € - 2024 : 9 717,60 € Le Conseil Communautaire est invité, conformément au règlement d’intervention, à : -
Attribuer les fonds de concours « Aide au développement local » aux communes membres au titre de l’année 2024, pour un montant global de 636 323,81 € (Délibération n°1) ;
-
Attribuer les fonds de concours « Voirie » aux communes membres au titre de l’année 2024, pour un montant global de 204 105,55 € (Délibération n°2) ;
-
Attribuer les fonds de concours « Revitalisation des centres-bourgs » à la commune de Saint-Maurice-de-Satonnay au titre de l’année 2024, pour un montant de 13 763,90 € (Délibération n°3) ;
-
Attribuer le fonds de concours « Soutien à la vidéoprotection - Lutte contre les dépôts sauvages » aux communes de La Chapelle-de-Guinchay et de Senozan au titre de l’année 2024, pour un montant de 2 220,37 € (Délibération n°4). Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
61
DELIBERATION N°1 : « Aide au développement local » - 3
ème
attribution au titre
de l’année 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5 VI, Vu les statuts de MBA, Vu les délibérations n°2020-41 et
n°2020-107 du Conseil Communautaire du 23 juillet
et
10 décembre 2020, portant création et ajustement de l’autorisation de programme n°2020-04 « Fonds
de
concours
2020
développement
local
des
communes »,
et
ajustée
par
les
délibérations n°2022-172, n°2023-077, n°2023-200 et n°2024-062 du Conseil Communautaire du 13 octobre 2022, du 6 avril, 19 octobre 2023 et du 4 avril 2024, Vu les délibérations n°2020-179, n°2021-148 et n°2023-249 du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020, du 30 juin 2021 et du 7 décembre 2023, portant adoption et modification de son règlement d’intervention et adoption de sa convention-type de versement, Vu la délibération n°2023-153 du Conseil Communautaire du 29 juin 2023, portant approbation du troisième volet du pacte financier et fiscal, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’information de la commission n°2 « Urbanisme et Aménagement » du 4 juin 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Vu les demandes de fonds de concours déposées par les communes d’Azé, Berzé-la-Ville, Bussières, Chânes, Davayé, Fuissé, La Chapelle-de-Guinchay, La Roche-Vineuse, La Salle, Mâcon, Prissé, Pruzilly, Romanèche-Thorins, Saint-Symphorien-d’Ancelles et Sancé, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024, Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, ATTRIBUE les fonds de concours aux communes membres de MBA au titre de l’année 2024, pour un montant global de 636 323,81 €, conformément au tableau ci-dessous : Commune / Projet
Part de la commune
Montant du FDC
attribué
Azé
Installation d'un vidéophone à la garderie périscolaire
1 957,00 €
1 957,00 €
Requalification des réseaux d'eaux pluviales, route de Conflans
22 468,76 €
22 468,76 €
Remplacement de matériel de sport pour l'école
331,00 €
331,00 €
Achat d'un souffleur et d'une balayeuse pour le service technique
2 379,00 €
2 379,00 €
Achat de mobilier pour l'accueil de la garderie périscolaire
2 073,00 €
2 073,00 €
Berzé-la-Ville
Remplacement des menuiseries du bâtiment mairie- cantine-bibliothèque
2 234,59 €
2 234,59 €
Bussières
Aménagement de la route Alphonse de Lamartine - phase 2 - Mairie à Le Perron
41 500,00 €
41 500,00 €
Chânes
Achat d'un ordinateur portable pour la mairie
1 127,00 €
1 127,00 €
Achat d'une cuisinière pour la cuisine du foyer rural
1 245,00 €
1 245,00 €
Davayé
Acquisition d'un tracteur communal
32 000,00 €
32 000,00 €
Fuissé
Restauration des vitraux de l'église Saint Germain
14 856,50 €
14 856,50 €
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
62
Commune / Projet
Part de la commune
Montant du FDC
attribué
La Chapelle-de-Guinchay
Rénovation énergétique du boulodrome
31 684,11 €
31 684,11 €
La Roche-Vineuse
Travaux intérieurs de la salle des fêtes
10 000,00 €
10 000,00 €
Rénovation énergétique d'un appartement communal
40 000,00 €
40 000,00 €
La Salle
Construction de 3 logements communaux locatifs
19 544,00 €
19 544,00 €
Mâcon
Acquisition de matériels dans le cadre des manifestations organisées dans les quartiers de Mâcon
100 000,00 €
100 000,00 €
Isolation par l'extérieur du Centre de loisirs et restaurant scolaire, rue Pillet
125 000,00 €
125 000,00 €
Prissé
Acquisition d'un tracteur
34 666,70 €
34 666,70 €
Mise en accessibilité de l'église
14 790,00 €
14 790,00 €
Mise en accessibilité de la bibliothèque
6 275,00 €
6 275,00 €
Travaux de voirie 2024
36 234,00 €
36 234,00 €
Pruzilly
Renouvellement de matériel pour festivités de fin d'année
488,00 €
488,00 €
Dépose de monuments funéraires
1 529,00 €
1 529,00 €
Romanèche-Thorins
Pose de panneaux photovoltaïques sur la salle Benoît Raclet et l'atelier des Services Techniques
41 502,00 €
41 502,00 €
Saint-Symphorien-d'Ancelles
Pose extérieure de films solaires à l'école et mairie
2 439,15 €
2 439,15 €
Sancé
Réhabilitation, rénovation énergétique de la mairie - demande complémentaire
50 000,00 €
50 000,00 €
Total général
636 323,81 €
636 323,81 €
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions de versement afférentes, conformément au modèle de convention en vigueur.
DELIBERATION N°2 : « Voirie » 2020-2026 – 2
ème
attribution au titre de
l’année 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5 VI, Vu les statuts de MBA, Vu les délibérations n°2020-104 et n°2020-238 du Conseil Communautaire du 23 juillet et du 10 décembre 2020, portant création et ajustement de l’autorisation de programme n°2020-01 « Fonds de concours 2020 voirie des communes », et ajustée par les délibérations n°2022-171, n°2023-076 et n°2024-061 du Conseil Communautaire du 13 octobre 2022, du 6 avril 2023 et du 4 avril 2024, Vu la délibération n°2020-180 et 2023-249 du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020 et du 7 décembre 2023, portant adoption et modification du règlement d’intervention et de sa convention-type de versement, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’information de la commission n°2 « Urbanisme et Aménagement » du 4 juin 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
63
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Vu les demandes de fonds de concours déposées par les communes d’Igé, Mâcon, Pruzilly, Saint-Laurent-sur-Saône et Saint-Symphorien-d’Ancelles, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024, Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, ATTRIBUE les fonds de concours aux communes membres de MBA au titre de l’année 2024, pour un montant global de 204 105,55 €, conformément au tableau ci-dessous :
Commune / Projet
Part de la commune
Montant du FDC
attribué
Igé
Aménagement du parking Vallet et de son accès
5 222,67 €
5 222,67 €
Mâcon
Aménagements de sécurisation et d’accès PMR sur plusieurs secteurs
130 439,10 €
130 439,10 €
Pruzilly
Travaux de voirie route de Cenves et de la Grollière
2 981,71 €
2 981,71 €
Saint-Laurent-sur-Saône
Réfection de voirie, rue de l’Hôtel de Ville, Pré Paquier, Jules Goyon
36 296,33 €
36 296,32 €
Saint-Symphorien-d'Ancelles
Travaux de voirie rues Bourchanin, de la Lie et impasse des Sport
29 165,75 €
29 165,75 €
Total général
204 105,56 €
204 105,55 €
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions de versement afférentes, conformément au modèle de convention en vigueur.
DELIBERATION N°3 : « Revitalisation des centres-bourgs » 2023-2026 -
1 ère
attribution au titre de l’année 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5 VI, Vu les statuts de MBA, Vu la délibération n°2018-085 du Conseil Communautaire du 28 juin 2018 créant dans le budget principal l’autorisation de fonds de concours 2018-2020 « Revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, et maintien du commerce de proximité
»,
Vu
la
délibération
n°2021-200
du
Conseil
Communautaire
du
21
octobre
2021
portant
ajustement
de l’autorisation de programme et
crédit
de paiement
n°2018-02
Fonds de
concours « Revitalisation des centres-villes et centres-bourgs », Vu la délibération n°2022-039 du Conseil Communautaire du 7 avril 2022 prorogeant le fonds de concours « Revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, et maintien du commerce de proximité », son règlement d’intervention et sa convention-type pour l’année 2022, Vu la délibération n°2023-042 du Conseil Communautaire du 6 avril 2023 prorogeant le fonds de concours « Revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, et maintien du commerce de proximité », son règlement d’intervention et sa convention-type de versement pour la période 2023 à 2026, Vu la délibération n°2023-249 du Conseil Communautaire du 7 décembre 2023, portant modification du règlement d’intervention et de sa convention-type de versement, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’information de la commission n°2 « Urbanisme et Aménagement » du 4 juin 2024,
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
64
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Vu la demande de fonds de concours déposée par la commune Saint-Maurice-de-Satonnay, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024, Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, ATTRIBUE le fonds de concours à la commune de Saint-Maurice-de-Satonnay au titre de l’année 2024, pour un montant de 13 763,90 €, conformément au tableau ci-dessous :
Commune / Projet
Part de la commune
Montant du FDC
attribué
Saint-Maurice-de-Satonnay
Rénovation de la partie habitation de l’Auberge des Grenouillats
13 736,90 €
13 736,90 €
Total général
13 736,90 €
13 736,90 €
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions de versement afférentes, conformément au modèle de convention en vigueur.
DELIBERATION N°4 : Déchets ménagers et assimilés « Soutien à la
vidéoprotection – Lutte contre les dépôts sauvages » - 3
ème
attribution au titre
de l’année 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5 VI, Vu les statuts de MBA, Vu
la
délibération
n°2020-040
du
Conseil
Communautaire
du
23
juillet
2020,
portant
reconduction d’un fonds de concours « Vidéosurveillance des points d’apport volontaire », approbation du règlement intérieur et du modèle de convention de versement, Vu la délibération n°2023-249 du Conseil Communautaire du 7 décembre 2023, portant adoption et modification de son règlement d’intervention et adoption de sa convention-type de versement, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’information de la commission n°5 « Collecte et Valorisation des déchets » du 29 mai 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant les demandes de fonds de concours « vidéosurveillance des points d’apport volontaire » déposées par les communes de La Chapelle-de-Guinchay et Senozan en raison d’une augmentation des dépôts sauvages aux pieds des points d’apport volontaire, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe « Déchets ménagers » 2024,Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, ATTRIBUE les fonds de concours aux communes membres au titre de l’année 2024, pour un montant global de 2 220,37 €,
conformément au tableau ci-dessous :
Commune / Projet
Part de la commune
Montant du FDC
attribué
La Chapelle-de-Guinchay 2 points :
4 019,63 €
1 135,37 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
65
x
PAV du Clos Meziat
x
PAV des Nuguets
(Montant du projet : 5 155,00€) Senozan 1 point : x
PAV des Tennis - Rue des Tennis
(Montant du projet : 2 170,01 €)
1 085,01 €
1 085,00 €
Total général
5 104.64 €
2 220,37 €
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions de versement afférente, conformément au modèle de convention en vigueur. En raison du vote de tous les comptes administratifs, le Président devant quitter la salle, Mme JUGNET, 1
ère
Vice-présidente, est désignée par l’assemblée pour la présidence de
séance spécifique. Jean-Patrick
COURTOIS
quitte
la
salle,
ne
prend
pas
part
au
débat
ni
au
vote
et
Michelle JUGNET préside la séance. Rapport 34 : Finances : Adoption des comptes de gestion et des comptes administratifs 2023 du budget principal de MBA et de ses 7 budgets annexes (Site d’Azé, Cité de l’entreprise, Mobilités, Déchets ménagers, GEMAPI, Eau et Assainissement) R APPORTEUR
: D
OMINIQUE
DEYNOUX
Lors de sa séance du 20 juin 2024, le Conseil Communautaire sera invité à adopter les comptes de gestion 2023 du trésorier du budget principal et des 7 budgets annexes (Site d’Azé, Pépinière d’entreprises, Mobilités, Déchets ménagers, GEMAPI, Eau et Assainissement) qui seront joints en annexe
.
Le compte de gestion est
un document
établi par le Receveur qui certifie l’exécution
budgétaire se rapportant à l’exercice et qui présente la situation patrimoniale et financière de la collectivité. Le compte administratif, document établi par le Président de MBA, l’ordonnateur, fait le bilan au 31 décembre de l’exercice auquel il se rapporte, de la situation financière de la collectivité telle qu’elle résulte de l’exécution budgétaire. Rappelons
également,
que
le
compte
administratif
tient
compte
des
différents
stades
budgétaires (budget primitif et décisions modificatives), élaborés à partir des orientations budgétaires débattues au préalable. Ces deux documents doivent être parfaitement identiques et votés avant le 30 juin 2024. Le compte administratif se décompose en 2 sections (fonctionnement et investissement) qui présentent par chapitre et en détail l’exécution du budget.
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
66
Sous-Rapport 1 : Adoption du compte de gestion 2023 : Budget principal A l’appui du compte de gestion 2023 (état II-2), joint aux rapports, ci-dessous la synthèse des résultats d’exercice et de clôture au 31 décembre 2023 du budget principal MBA :
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
DEPENSES
+ 51 727 070.79 €
+ 7 350 945.06 €
RECETTES
+ 57 516 805.58 €
+ 5 910 560.17 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 2023
5 789 734.79 €
- 1 440 384.89 €
RESULTATS ANTERIEURS
+ 11 396 087.60 €
+
5 200 524.22 €
RESULTAT DE CLOTURE 2023
+ 17 185 822.39 €
+
3 760 139.33 €
¾
En section de fonctionnement :
Dépenses :
+ 51 727 070.79 €
Recettes :
+ 57 516 805.58 €
Soit un excédent de + 5 789 734.79 €
Résultat cumulé antérieur (excédent) : + 11 396 087.60 € Soit un résultat de clôture de .
+ 17 185 822.39 €
¾
En section d’investissement :
Dépenses :
+ 7 350 945.06 €
Recettes :
+ 5 910 560.17 €
Soit un déficit de 1 440 384.89 €
Résultat cumulé antérieur (excédent) :
5 200 524.22 €
Soit un résultat de clôture de
+ 3 760 139.33 €
Le compte de gestion est concordant avec le compte administratif. Le Conseil Communautaire est invité à adopter le compte de gestion 2023 du budget principal, comme suit et conformément à l’état II-2 annexé :
(Délibération n°1)
Sous-Rapport 2 : Adoption du compte administratif 2023 : Budget principal L’année 2023 a été notamment marquée par :
-
La poursuite des fonds de concours
à destination des communes membres pour leur
développement local, et leur voirie ;
-
Le versement d’une dotation de solidarité communautaire (DSC) de plus de 1,5 M€ à l’ensemble des communes dans le cadre du pacte financier et fiscal ;
-
Le développement économique
notamment les travaux pour le projet Saône Digitale.
Fonctionnement
Investissement
TOTAL
Résultat de l’exercice 2023
+
5 789 734.79 €
- 1 440 384.89 €
4 349 349.90 €
Résultat de clôture 2023
+ 17 185 822.39 €
+ 3 760 139.33 €
20 945 961.72 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
67
I - LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 57 516 805,58 €. Les recettes de fonctionnement sont en hausse due en partie par la perception de la fiscalité. Toutefois, il convient de relativiser ces chiffres car ils ne devraient pas se reproduire en 2024.
1-
Chapitre 70 - les recettes des usagers pour 6 149 113,87 €
2-
Chapitre 73 - les impôts et taxes pour 36 148 569,73 €
Le chapitre 73 connait une hausse significative (36 148 569,73 € en 2023 contre 33 875 066,88 € en 2022) en raison notamment de la dynamique de la fraction de TVA, de la revalorisation des bases d’imposition, de l’augmentation de la taxe sur les surfaces commerciales et enfin grâce à un niveau record de taxe de séjour.
3-
Chapitre 74 - les participations et dotations pour 14 584 644,64 €
Dont les participations reçues
: 4 379 687,43 €
et notamment 4 245 617,49 € des partenaires
pour la Petite enfance (CAF, MSA). Dont les dotations et compensation de l’Etat : 10 189 082 €.
Dotations de l'Etat
Produits 2020
Produits 2021
Produits 2022
Produits 2023
DOT. Intercommunalité
927 730 €
1 026 066 €
1 134 294 €
1 220 319 €
DOT. Compensation
6 883 478 €
6 747 912 €
6 599 893 €
6 635 339 €
Etat – Compensation CET + taxes foncières.
881 099 €
2 070 883 €
2 124 866 €
2 333 424 €
TOTAL
8 692 307 €
9 844 861 €
9 859 053 €
10 189 082 €
FONCTIONNEMENT - RECETTES
BUDGET 2022
CA 2022
BUDGET 2023
CA 2023
1
Produits des usagers (chap.70)
6 566 943,99 €
5 745 021,21 €
6 531 543,00 €
6 149 113,87 €
2
Impôts et taxes (chap.73)
32 216 094,00 €
33 875 066,88 €
33 407 258,00 €
36 148 569,73 €
3
Participations et dotations (chap.74)
13 348 102,00 €
14 036 096,36 €
13 411 423,00 €
14 584 644,64 €
4
Produits div ers et atténuations de charges (chap.75/013)
440 460,00 €
364 436,82 €
387 560,00 €
419 288,42 €
5
Produits financiers (chap. 76)
22 805,82 €
6
Produits exceptionnels (chap.77)
10 000,00 €
133 312,75 €
87 343,00 €
7
Reprises Prov isions semi-budgétaires
400 000,00 €
428 000,00 €
8
Recettes d'ordre (chap.042)
84 301,08 €
67 014,83 €
89 179,00 €
127 845,92 €
9
Résultats antérieurs (chap.002)
6 977 979,94 €
11 396 087,60 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
60 043 881,01 €
54 671 754,67 €
65 223 050,60 €
57 516 805,58 €
FONCTIONNEMENT - RECETTES
BUDGET 2022
CA 2022
BUDGET 2023
CA 2023
Détail du chapitre 70 (Produits des services, du domaine, et ventes diverses) par Services
6 399 281,99 €
5 777 646,05 €
6 531 543,00 €
6 149 113,87 €
Centre aquatique
720 000,00 €
735 282,08 €
740 000,00 €
733 112,08 €
Conservatoire
180 000,00 €
149 628,73 €
180 000,00 €
134 821,38 €
Petite enfance
845 750,00 €
838 337,87 €
843 800,00 €
892 672,12 €
Instruction droit des sols
225 000,00 €
217 150,01 €
Mise à disposition Office du tourisme
36 000,00 €
36 286,84 €
36 900,00 €
38 354,69 €
Refacturation interne vers budgets annexes- Mise à disposition personnel et charges générales
4 331 931,99 €
3 784 481,03 €
4 700 973,00 €
4 327 452,16 €
Loyer Cafétéria CA
14 400,00 €
13 757,09 €
14 400,00 €
15 265,76 €
Gens du voyage
36 000,00 €
0,00 €
5 250,00 €
3 041,00 €
Divers
10 200,00 €
2 722,40 €
10 220,00 €
4 394,68 €
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
68
4-
Chapitres
75
et
013
-
les
autres
produits
pour
419 288,42
€
qui
correspondent notamment :
x
Aux
remboursements
de
charges
de
personnel
pour
220 821,68
€
en
lien
avec
les
remboursements pour risque statutaire ;
x
À la prise en charge salariale des tickets restaurant pour 146 702 € ;
x
Aux loyers de l’office de tourisme communautaire pour 41 006,45 €. 6-
Chapitre
77
-
les
recettes
exceptionnelles
pour
87
343
€,
dont
notamment
des
remboursements assurance suite à des sinistres au conservatoire et à la crèche des Gautriats.
8
- Chapitre 042 - les recettes d’ordre pour 127 845,92 €.
II - LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 51 727 070,79 €
1-
Chapitre 011 - les charges à caractère général pour 5 195 366,19 €.
Malgré
des
efforts
réalisés
en
gestion
les
dépenses
de
fonctionnement
augmentent
continuellement. En effet, l’inflation des prix de l’électricité (taux d’évolution de 67,3 % entre les chiffres du CA 2023 et 2022), de l’alimentation (taux d’évolution de 21,82 %) expliquent en partie cette hausse au chapitre 011.
2-
Chapitre 012 - les charges de personnel pour 14 979 430,57 €.
La hausse des dépenses de personnel s’explique par des recrutements ainsi que : - le GVT pour environ 190 k€ ; - le dégel du point d’indice (120 K€) ; - L’harmonisation des régimes indemnitaires (40 K€) ; - La mise en place au mois de décembre de la prime de pouvoir d’achat pour un grand nombre d’agents (300 K€).
3-
Chapitre 014 - les atténuations de produits pour 22 138 750,63 €.
Ce poste représente près de
la moitié
du budget et en constitue donc le premier poste de
dépenses. On y retrouve en premier lieu, les attributions de compensation versées aux communes pour 19 614 569 € A cela s’ajoute la contribution de MBA au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour
890 188 €
et le versement de la dotation de
solidarité communautaire (DSC) au bénéfice de toutes les communes depuis 2023 pour 1 510 749
€ .
FONCTIONNEMENT - DEPENSES
BUDGET 2022
CA 2022
BUDGET 2023
CA 2023
1
Charges à caractère général (chap.011)
5 785 421,39 €
3 890 323,13 €
6 207 492,00 €
5 195 366,19 €
2
Charges de personnel (chap.012)
14 362 000,00 €
13 974 687,43 €
15 600 910,00 €
14 979 430,57 €
3
Atténuations de produits (chap.014)
22 465 541,00 €
22 463 707,74 €
22 335 318,00 €
22 138 750,63 €
4
Autres charges de gestion courante (chap.65)
8 832 910,94 €
6 855 644,23 €
9 836 950,26 €
6 198 967,39 €
5
Charges financières (chap.66)
189 035,88 €
179 426,55 €
190 205,88 €
169 863,26 €
6
Autres charges (chap.67)
205 686,70 €
321 146,83 €
79 727,00 €
176 046,08 €
7
Provisions semi-budgétaires (68)
123 506,00 €
0,00 €
8
Dépenses imprévues (chap.022)
174 813,30 €
669 000,00 €
9
Amortissements (chap.042)
2 573 329,11 €
2 568 711,10 €
2 898 935,00 €
2 868 646,67 €
10
Virement à la section d'investissement (chap.023)
5 331 636,69 €
7 436 512,46 €
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
60 043 881,01 €
50 253 647,01 €
65 255 050,60 €
51 727 070,79 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
69
4-
Chapitre 65- les autres charges de gestion pour 6 198 967,39 € dont principalement :
o
la contribution pour le SDIS avec 3 382 063,34 € ;
o
la subvention au théâtre scène nationale pour 624 600 € à laquelle il convient d’ajouter une subvention au titre de la politique de la ville pour un montant total de 8 000 € (6 400 € versé en 2023) ;
o
la subvention à l’Office du Tourisme Communautaire pour 640 000 € ;
o
la subvention au Conseil départemental pour le grand site de France Solutré Pouilly Vergisson pour 278 000 € ;
o
la contribution au PETR d’un montant de 228 975 €.
5-
Chapitre 66 - les intérêts d’emprunts pour 169 863,26 €.
6-
Chapitres 67 - les charges exceptionnelles pour 176 046,08 €.
8-
Chapitre 042 - les amortissements principalement pour 2 868 646,67 €.
Les restes à réaliser en dépenses, d’un montant de 523 318,22 €, concernent des versements de subventions mais également de l’entretien sur des bâtiments publics, réseaux. LE MONTANT TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT S’ELEVE A 51 727 070,79 € ET CELUI DES RECETTES A 57 516 805,58 €, SOIT UN RESULTAT COMPTABLE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DE + 5 789 734,79 €. III - LES RECETTES D’INVESTISSEMENT : 5 910 560,17 €
(hors restes à réaliser)
1-
Le Fonds de Compensation de la TVA pour 158 250,42 €.
2-
Les subventions d’équipement : 1 793 550,15 €
qui se décomposent principalement
comme suit : ¾
Des subventions de l’ANAH pour 68 752 € dans le cadre de l’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain,
¾
Dans le cadre de la 1ére tranche du projet Saône Digitale, subvention de la Région pour le Désamiantage d’un montant de 362 462,40 €, subvention du FEDER de 716 287,79 € et 60 458,17 € de l’ADEME dans le cadre du plan de gestion des sites et sols pollués,
¾
Une subvention de l’Etat de 150 546 € pour le projet village des artisans,
3-
Les emprunts pour 1 069 200 € Dont l’emprunt pour la ligne de trésorerie d’un montant total de 1 069 200 €.
INVESTISSEMENT - RECETTES
BUDGET 2022
CA 2022
BUDGET 2023
CA 2023
1
F.C.T.V.A. (chap.10)
1 960 000,00 €
706 242,55 €
980 000,00 €
158 250,42 €
2
Subv entions (chap.13)
1 597 003,02 €
1 143 724,22 €
2 559 422,94 €
1 793 550,15 €
3
Emprunts + cautions (chap.16)
7 919 999,29 €
1 263 600,00 €
1 168 030,31 €
1 069 200,00 €
4
Subv entions d'équipement (chap.204)
0,00 €
84 640,36 €
14 048,52 €
5
Immobilisations incorporelles (chap.20)
20 000,00 €
6
Immobilisations corporelles (chap.21)
0,00 €
405,67 €
0,00 €
7
Immobilisations en cours (chap.23)
1 201,50 €
8
Dépôts et cautionnement (chap.165)
18 000,00 €
0,00 €
5 662,91 €
9
Amortissements + op. patrimoniales (chap.040/041)
2 573 329,11 €
2 568 711,10 €
3 013 935,00 €
2 868 646,67 €
10
Virement section fonctionnement (chap.021)
5 331 636,69 €
0,00 €
7 436 512,46 €
11
Av ances v ersées sur commandes (chap.041)
100 000,00 €
0,00 €
12
excédent N-1 (chap.001)
9 199 641,20 €
0,00 €
5 200 524,22 €
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
28 699 609,31 €
5 767 323,90 €
20 378 424,93 €
5 910 560,17 €
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
70
4-
Subventions
d’équipement
versées
pour
14 048,52
€.
Il
s’agit
entre
autres
de
la
perception du fonds régional provenant de la Région dans le cadre des régimes d’aides délégués à MBA.
9- Les opérations d’ordre : 2 868 646,67 €,
correspondant aux amortissements et étalement
des charges 2020 pour le COVID.
IV - LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 7 350 945,06 €
(hors restes à réaliser)
1-
Les dépenses d’équipement pour 1 511 839,36 €
correspondent notamment aux
travaux des locaux administratifs de la petite enfance, des études diagnostic et travaux sur le bâti au Centre aquatique de Mâcon, l’acquisition de biens dans les équipements de MBA. L’acquisition de matériel informatique et des achats dans le cadre de la sécurité informatique impactent également les chiffres de la section d’investissement.
2-
Les
opérations
d'équipement
pour
3 268 434,98
€
Cela
correspond
au
fond
de
concours voiries et développement local des communes, mais également l’opération Plan local de l’Habitat, le village des artisans et Saône Digitale ainsi qu’aux travaux d’amélioration de qualité d’accueil (réhabilitation, structures jeux) dans les différentes structures de la petite enfance.
3-
Les subventions d’équipement versées pour 212 509,97 €
sont principalement versées
aux communes dans le cadre des fonds de concours, aux organismes de logements sociaux, et aux organismes et personnes de droits privés dans le cadre de la prime pour aide à l’immobilier.
4-
Les
remboursements
d’emprunts
pour
1 855 770,37
€
qui
se
composent
principalement de : ¾
Remboursement du capital des emprunts pour 689 370,37 € ;
¾
La ligne des emprunts révolving* pour 1 069 200 € ;
*Emprunts
révolving
:
emprunts
assortis
d’une
ligne
de
trésorerie,
avec
une
écriture
équilibrée
en
dépense
(remboursement du capital restant dû en début d’année) et en recette (retour du capital restant dû dans les comptes).
5-
Les
autres
dépenses
financières
pour
56 339,86
€
concerne
l’adhésion
et
la
souscription pour une participation complémentaire au capital de l’agence France Locale.
8-
Les opérations d’ordre : 127 845,92 €.
LE MONTANT TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT S’ELEVE A 7 350 945,06 € ET CELUI DES RECETTES A 5 910 560,17 €, SOIT UN RESULTAT COMPTABLE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT DE - 1 440 384,89 € AVANT PRISE EN COMPTE DES RESTES A REALISER. INVESTISSEMENT - DEPENSES
BUDGET 2022
CA 2022
BUDGET 2023
CA 2023
1
Dépenses équipements (chap.20/21/23)
9 762 044,47 €
4 119 689,43 €
4 481 459,45 €
1 511 839,36 €
2
Opérations d'équipement
3 764 000,00 €
80 447,18 €
10 410 852,74 €
3 268 434,98 €
3
Fonds de concours versés (chap.204)
10 521 636,04 €
2 643 417,11 €
1 778 658,14 €
212 509,97 €
4
Rembt emprunts et cautions (chap.16)
3 233 727,72 €
2 047 227,72 €
1 955 071,00 €
1 855 770,37 €
5
Subventions d’investissement (chap.13)
318 204,60 €
318 204,60 €
6
Participation et créances assimilées (chap26 et 27)
810 500,00 €
808 644,61 €
100 000,00 €
56 339,86 €
7
Dépenses imprévues (chapitre 020)
423 400,00 €
0,00 €
1 100 000,00 €
8
Dotations et réserves (chap.10)
0,00 €
0,00 €
9
Reprise subv. + divers (chap.040/041)
184 301,08 €
67 014,83 €
234 179,00 €
127 845,92 €
10
001 Résultat antérieur
0,00 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
28 699 609,31 €
9 766 440,88 €
20 378 424,93 €
7 350 945,06 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
71
V - LES RESTES A REALISER en investissement En ce qui concerne
les restes à réaliser en dépenses
, ceux-ci s’élèvent à
4 259 099,40 €
dont
notamment : -
1 287 044,10 € de subventions d’équipements à verser dont les fonds de concours aux communes membres, les aides à l’habitat et l’investissement ;
-
Des études dans le cadre de ZAE (Charnay-Lès-Mâcon, Bruyères), les travaux pour le bassin rétractable du Centre aquatique, la maitrise d’œuvre pour le siège 2 (ex-CPAM) et la mise aux normes de la toiture du local vers la piscine de Mâcon, l’achat de mobilier et petits
équipements
dans
les
structures
petite
enfance,
l’achat
d’instrument
au
conservatoire.
En ce qui concerne
les restes à réaliser en recettes
, ceux-ci s’élèvent à
673 321,34 €
dont :
-
Des subventions FEDER dans le cadre du projet Saône Digitale ;
-
Une subvention du département pour le Siège 2 (Petite enfance) ;
-
Des subventions de l’Etat pour le projet du village des artisans et de l’aire des Belouses pour les gens du voyage. Ainsi que pour « fonds verts » réhabilitation.
Le Conseil Communautaire est invité à adopter le compte administratif du budget principal de l’exercice 2023, conformément à l’annexe jointe aux rapports et arrêté comme suit : (Délibération n°2) Sous-Rapport 3 : Adoption du compte de gestion 2023 : Budget annexe « Site d’Azé » A l’appui du compte de gestion (état II-2), joint aux rapports, ci-dessous la synthèse des résultats
d’exercice
et
de
clôture
au
31
décembre
2023
du
budget
annexe
« Site d’Azé » :
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
DEPENSES
8 822.13 €
24 044.64 €
RECETTES
8 822.13 €
589.41 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 2023
0 €
- 23 455.23 €
RESULTATS ANTERIEURS 2022
0 €
-31 056.88 €
RESULTAT DE CLOTURE 2023
0 €
- 54 512.11 €
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
TOTAL
DEPENSES
51 727 070,79 €
7 350 945,06 €
RECETTES
57 516 805,58 €
5 910 560,17 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 2023
5 789 734,79 €
-1 440 384,89 €
4 349 349,90 €
RESULTATS ANTERIEURS 2022
11 396 087,60 €
5 200 524,22 €
16 596 611,82 €
RESULTAT DE CLOTURE 2023
17 185 822,39 €
3 760 139,33 €
20 945 961,72 €
Restes à réaliser dépenses
523 318,22 €
4 259 099,40 €
Restes à réaliser recettes
0,00 €
673 321,34 €
Resultats des RAR
-523 318,22 €
-3 585 778,06 €
RESULTATS CLÔTURE CUMULE AVEC RAR au 31/12/2023
16 662 504,17 €
174 361,27 €
16 836 865,44 € -4 109 096,28 €
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
72
¾
En section de fonctionnement :
Dépenses :
8 822.13 €
Recettes :
8 822313 €
Soit un résultat équilibré à 0 €. Résultat cumulé antérieur : 0 € Soit un résultat de clôture de 0 €
¾
En section d’investissement :
Dépenses :
24 044.64 €
Recettes :
589.41 €
Soit un déficit de 23 455.23 €
Résultat cumulé antérieur (déficit) : - 31 056.88 € Soit un résultat de clôture de – 54 512.11 € Le compte de gestion est concordant avec le compte administratif. Le Conseil Communautaire est invité à adopter le compte de gestion 2023 du budget annexe « Site d’Azé », comme suit et conformément à l’état II-2 annexé :
(Délibération n°3)
Sous-Rapport 4 : Adoption du compte administratif 2023 : Budget annexe « Site d’Azé » Ce budget annexe retrace la gestion et l’exploitation du camping communautaire situé sur le site des grottes d’Azé. Les dépenses de fonctionnement : 8 822,13 € Ont été exécutés en dépenses :
-
8 232,72 € de charges à caractère général,
-
589,41 € d’amortissements.
Les recettes de fonctionnement : 8 822,13 € Comme le prévoit le bail, certaines dépenses sont refacturées à l’occupant pour 5 417,48 € (frais de gestion camping Azé). Une
subvention
d’équilibre
du
budget
principal
vient
compléter
les
recettes
de
fonctionnement à hauteur de 3 404,65 €. Les restes à réaliser en dépenses sont d’un montant de 557,04 €.
Fonctionnement
Investissement
TOTAL
Résultat de l’exercice 2023
0 €
-23 455.23 €
-23 455.23 €
Résultat de clôture 2023
0 €
-54 512.11 €
-54 512.11 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
73
Les dépenses d’investissement : 24 044,64 € Il
s’agit
essentiellement
de
dépenses
de
maitrise
d’œuvre
dans
le
cadre
du
projet
d’aménagement du site. Les recettes d’investissement : 589,41 € Des recettes d’ordre (amortissements) ont été réalisées pour 589,41 €. Le résultat de clôture avant RAR de la section d’investissement est déficitaire de 54 512,11 €. Le résultat de clôture avant RAR de la section de fonctionnement est quant à lui de 0 €. Les restes à réaliser en dépenses, d’un montant de 58 754,48 €, concernent des dépenses de maîtrise d’œuvre pour le projet d’aménagement du site. Il n’y a pas de restes à réaliser en recettes. Le Conseil Communautaire est invité à adopter le compte administratif du budget annexe « Site d’Azé » de l’exercice 2023, conformément à l’annexe jointe aux rapports et arrêté comme suit :
(Délibération n°4)
Sous-Rapport 5 : Adoption du compte de gestion 2023 : Budget annexe « Cité de l’entreprise » A l’appui de ce document (état II-2), joint aux rapports, ci-dessous la synthèse des résultats d’exercice et de clôture au 31 décembre 2023 du budget annexe « Cité de l’entreprise » :
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
DEPENSES
1 026 153,63 €
1 915 903,07 €
RECETTES
1 026 153,63 €
699 505,06 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 2023
0 €
- 1 216 398,01 €
RESULTATS ANTERIEURS 2022
0 €
- 614 983,38 €
RESULTAT DE CLOTURE 2023
0
€
- 1 831 381,39 €
¾
En section de fonctionnement :
Dépenses :
1 026 153,63 €
Recettes :
1 026 153,63 €
Soit un résultat de 0 € Résultat cumulé antérieur : 0 € Soit un résultat de clôture de 0 €
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
TOTAL
DEPENSES
8 822,13 €
24 044,64 €
RECETTES
8 822,13 €
589,41 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 2023
0,00 €
-23 455,23 €
-23 455,23 €
RESULTATS ANTERIEURS 2022
0,00 €
-31 056,88 €
-31 056,88 €
RESULTAT DE CLOTURE 2023
0,00 €
-54 512,11 €
-54 512,11 €
Restes à réaliser dépenses
557,04 €
58 197,44 €
Restes à réaliser recettes Resultats des RAR
-557,04 €
-58 197,44 €
RESULTATS CLÔTURE CUMULE AVEC RAR au 31/12/2023
-557,04 €
-112 709,55 €
-113 266,59 € -58 754,48 €
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
74
¾
En section d’investissement :
Dépenses :
1 915 903,07 €
Recettes :
699 505,06 €
Soit un déficit de 1 216 398,01 € Résultat cumulé antérieur (déficit) : 614 983,38 € Soit un résultat de clôture de – 1 831 381,39 € Le compte de gestion est concordant avec le compte administratif. Le Conseil Communautaire est invité à adopter le compte de gestion 2023 du budget annexe « Cité de l’entreprise », comme suit et conformément à l’état II-2 annexé :
(Délibération n°5)
Sous-Rapport 6 : Adoption du compte administratif 2023 : Budget annexe « Cité de l’entreprise » 1.
Les dépenses de fonctionnement pour 1 026 153,63 €
qui se décomposent essentiellement
comme suit : -
533 658,02 € de dotations aux amortissements.
-
367 138,74 € de charges à caractère général,
-
63 175,85 € de charges d’intérêt lié aux contrats transférés.
2.
Les recettes de fonctionnement pour 1 026 153,63 €
qui se composent notamment des
loyers versés par les entreprises occupantes pour 686 291,24 € et de la prise en charge du déficit du budget annexe par le budget principal pour 142 373,51 €.
Les restes à réaliser en dépenses, d’un montant de 9 803 €, concernent des dépenses de remise en état SSI (fumentic) et le remplacement du dispositif de désenfumage dans le bâtiment M. FONCTIONNEMENT - DEPENSES
BUDGET 2022
CA 2022
BUDGET 2023
CA 2023
1
Charges à caractère général (chap.011)
488 344,00 €
286 870,36 €
591 756,00 €
367 138,74 €
2
Charges de personnel (chap.012)
50 380,00 €
50 380,00 €
54 512,00 €
54 512,00 €
3
Autres charges de gestion courante (chap.65)
17 000,00 €
4 939,55 €
23 458,86 €
5 410,36 €
4
Charges financières
(chap.66)
61 255,30 €
65 801,10 €
63 175,85 €
63 175,85 €
5
Charges exceptionnelles (chap. 67)
16 000,00 €
65,09 €
10 500,00 €
2 258,66 €
6
Dépenses imprévues (chap.022)
35 000,00 €
20 000,00 €
7
Virement à la section d’investissement (chap. 023)
1 100 000,00 €
2 449 410,23 €
8
Opérations d’ordre transfert entre sections (chap.042)
1 059 626,21 €
1 058 726,88 €
533 662,00 €
533 658,02 €
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
2 827 605,51 €
1 466 782,98 €
3 746 474,94 €
1 026 153,63 €
FONCTIONNEMENT - RECETTES
BUDGET 2022
CA 2022
BUDGET 2023
CA 2023
1
Produits services (chap.70)
601 600,00 €
674 680,14 €
567 335,00 €
686 291,24 €
2
Autres produits (chap.75)
2 031 382,99 €
576 603,76 €
2 984 514,94 €
142 373,51 €
3
Produits exceptionnels (chap.77)
20 876,56 €
2 866,32 €
4
Opération d’ordre (chap.042)
194 622,52 €
194 622,52 €
194 625,00 €
194 622,56 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
2 827 605,51 €
1 466 782,98 €
3 746 474,94 €
1 026 153,63 €
Fonctionnement
Investissement
TOTAL
Résultat de l’exercice 2023
0 €
-1 216 398.01 €
-1 216 398.01 €
Résultat de clôture 2023
0 €
- 1 831 381.39 €
- 1 831 381.39 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
75
3.
Les dépenses d’investissement pour 1 915 903,07 €
qui consistent majoritairement en des
remboursements d’annuité en capital d’emprunt et en des dépenses en lien avec les travaux du Bâtiment D de la Cité de l’entreprise.
4.
Les recettes d’investissement pour 699 505,06 €
dont 533 658,02 € pendant des dotations
aux amortissements précitées.
En ce qui concerne les RAR en dépenses d’investissement d’un montant 249 646,97 €, il s’agit essentiellement de travaux au bâtiment D de la Cité de l’entreprise. Puis 341 976,60 € en recette provenant de l’Etat dans le cadre d’une subvention DSIL ainsi que de la Région pour les travaux du bâtiment D. Le Conseil Communautaire est invité à adopter le compte administratif du budget annexe « Cité de l’entreprise » de l’exercice 2023, conformément à l’annexe jointe aux rapports et arrêté comme suit :
(Délibération n°6)
INVESTISSEMENT - DEPENSES
BUDGET 2022
CA 2022
BUDGET 2023
CA 2023
1
Travaux et études (Chap 20, 21 et 23 et Op. équi.)
1 643 681,91 €
116 255,24 €
1 708 491,29 €
1 031 255,88 €
2
Remboursement capital (chap. 16)
612 859,88 €
638 161,85 €
688 741,56 €
690 024,63 €
3
Dépenses imprévues(chap. 020)
0,00 €
0,00 €
4
Opérations d’ordre de transfert entre sections (chap. 040)
194 622,52 €
194 622,52 €
194 625,00 €
194 622,56 €
5
Solde d’exécution reporté(chap. 001)
1 714 221,03 €
614 983,38 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
4 165 385,34 €
949 039,61 €
3 206 841,23 €
1 915 903,07 €
INVESTISSEMENT - RECETTES
BUDGET 2022
CA 2022
BUDGET 2023
CA 2023
1
Subvention d'investissement (chap. 13)
540 200,00 €
223 769,00 €
146 561,40 €
2
Emprunts (chap 16)
1 162 832,60 €
581 500,00 €
0,00 €
3
Excédent de fonctionnement capitalisé (chap. 1068)
302 726,53 €
302 726,53 €
0,00
¬ €
4
Dépots et cautionnements reçus (chap 165)
105 323,85 €
19 285,64 €
5
Virement section de fonctionnement(chap 021)
1 100 000,00 €
2 449 410,23 €
6
Opération d’ordre (chap 040)
1 059 626,21 €
1 058 726,88 €
533 662,00 €
533 658,02 €
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
4 165 385,34 €
2 048 277,26 €
3 206 841,23 €
699 505,06 €
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
TOTAL
DEPENSES
1 026 153,63
1 915 903,07 €
RECETTES
1 026 153,63
699 505,06 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 2023
0,00 €
-1 216 398,01 €
-1 216 387,01 €
RESULTATS ANTERIEURS 2022
0,00 €
-614 983,38 €
RESULTAT DE CLOTURE 2023
0,00 €
-1 831 381,39 €
-1 831 381,39 €
Restes à réaliser dépenses
9 803,00 €
249 646,97 €
Restes à réaliser recettes
0,00 €
341 976,60 €
Resultats des RAR
-9 803,00 €
92 329,63 €
RESULTATS CLÔTURE CUMULE AVEC RAR au 31/12/2023
-9 803,00 €
-1 739 051,76 €
-1 748 854,76 €
82 526,63 €
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
76
Sous-Rapport
7 :
Adoption
du
compte
de
gestion 2023 :
Budget
annexe
« Mobilités » A l’appui de ce document (état II-2), joint aux rapports, ci-dessous la synthèse des résultats d’exercice et de clôture au 31 décembre 2023 du budget annexe « Mobilités » :
EXPLOITATION
INVESTISSEMENT
DEPENSES
8 338 054,53 €
598 632,52 €
RECETTES
9 000 128,68 €
1 212 364,36 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 2023
662 074,15 €
613 731.84 €
RESULTATS ANTERIEURS 2022
9 425 700 .22 €
-79 245.12 €
RESULTAT DE CLOTURE 2023
10 087 774.37 €
534 486.72 €
¾
En section de fonctionnement :
Dépenses :
8 338 054.53 €
Recettes :
9 000 128.68 €
Soit un excédent de 662 074.15 € Résultat cumulé antérieur (excédent) : 9 425 700.22 € Soit un résultat de clôture de + 10 087 774.37 €
¾
En section d’investissement :
Dépenses :
598 632.52 €
Recettes :
1 212 364.36 €
Soit un excédent de 613 731.84 € Résultat cumulé antérieur (déficit) : - 79 245.12 € Soit un résultat de clôture de + 534 486.72 €. Le compte de gestion est concordant avec le compte administratif. Le Conseil Communautaire est invité à adopter le compte de gestion 2023 du budget annexe « Mobilités », comme suit et conformément à l’état II-2 annexé :
(Délibération n°7)
Fonctionnement
Investissement
TOTAL
Résultat de
l’exercice 2023
662
074.15 €
613 731.84 €
+ 1 275 805.99 €
Résultat de clôture
2023
+ 10 087 774.39 €
534
486.72 €
+10 622 261.09 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
77
Sous-Rapport
8 :
Adoption
du
compte
administratif 2023 :
Budget
annexe
« Mobilités » A titre indicatif, le budget annexe présenté fait partie d’une instruction comptable spécifique dite M43. I - LES RECETTES D’EXPLOITATION : 9 000 128,78 € Les recettes de fonctionnement sont constituées : 1.
De produits issus de la fiscalité
avec un montant de
6 942 198,97 €
, perçus
au titre du
versement mobilités (VM).
Celui-ci est en constante augmentation (exception faite de
l’année 2020 – crise sanitaire). Elle a généré 587 K€ de recettes supplémentaires en 2023 par rapport à 2022, soit une augmentation de plus de 9%.
2.
De
subvention
d’exploitation
avec
notamment
un
montant
de
1 495 338,94
€
de
subvention versée par la région Bourgogne-Franche-Comté au titre du transfert
des
services de transport scolaire.
3.
D’autres
produits
de
gestion
courante
d’un
montant
de
562 590,87
€
notamment
la
redevance pour la mise à disposition de l’entrepôt et véhicules au délégataire. Mais également la refacturation de « loyer » pour la partie de l’entrepôt occupé part SPL « Mobilités Bourgogne-Franche-Comté ».
II - LES DEPENSES D’EXPLOITATION : 8 338 054,53 € 1-
Les charges à caractère général : 3 038 948,67 €
Elles correspondent essentiellement à :
¾
2 355 083,97 € de transports interurbains et scolaires;
¾
392 891,95 € de charges de centralité ;
¾
130 963,36 € de loyer pour l’entrepôt. L’entrepôt est mis à disposition des sociétés « Transdev » et « Mobilité Bourgogne-Franche-Comté ».
2-
Les charges de personnel : 926 863 €
.
Ce montant correspond au personnel affecté à la compétence « Mobilités » et aux charges des agents du siège affectés à ce budget annexe. 3-
Les atténuations de produits : 404,08 €
Ce montant correspond au remboursement du versement transport (concerne 1 employeur).
BUDGET 2022
CA 2022
BUDGET 2023
CA 2023
1
Impôts et taxes (chap.73)
5 ¬ 500
¬ 000,00 €
6 ¬ 354
¬ 568,48 €
5 800 000,00 €
6 942 198,97 €
2
Participations et dotations (chap.74)
1 ¬ 435
¬ 000,00 €
1 ¬ 473
¬ 080,34 €
1 435 000,00 €
1 495 338,94 €
3
Produits divers et atténuations de charges (chap.75/013)
476
¬ 000,00 €
521
¬ 993,11 €
476 000,00 €
562 590,87 €
4
Produits exceptionnels (chap 77)
29
¬ 186,42 €
5
Résultats antérieurs (chap.002)
8 ¬ 809
¬ 604,19 €
9 425 700,22 €
¬¬ ½
¬¬½
17 136 700,22 €
9 000 128,78 €
EXPLOITATION
- RECETTES
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION
BUDGET 2022
CA 2022
BUDGET 2023
CA 2023
1
Charges à caractère général (chapitre 011)
2 ¬
965
¬ 004,00 €
2 ¬
333
¬ 507,72 €
3 543 730,44 €
3 038 948,67 €
2
Charges de personnels (chapitre 012)
600 848,00 €
600 848,00 €
926 863,00 €
926 863,00 €
3
Atténuations de produits (chapitre 014)
3 000,00 €
324,90 €
3 000,00 €
404,08 €
4
Autres charges gestion courante (chapitre 65)
3 ¬
948
¬ 150,00 €
3 ¬
783
¬ 129,27 €
5 122 650,00 €
4 013 598,62 €
5
Charges exceptionnelles (chapitre 67)
3 000,00 €
3 000,00 €
6
Dépenses imprévues ( chapitre 022)
510
¬ 000,00 €
324 956,78 €
7
Dépenses d’ordre (chapitre 042)
219
¬ 229,74 €
190
¬ 798,23 €
368 320,00 €
358 240,16 €
8
Virement section de fonctionnement(chapitre 023)
7 ¬
971
¬ 372,45 €
6 844 180,00 €
¬¬ ½
¬ ¬½
17 136 700,22 €
8 338 054,53 €
EXPLOITATION – DEPENSES
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
78
4-
Les autres charges de gestion courante pour 4 013 598,62 €
dont notamment :
¾
3 951 613,33 € pour l’exploitation du réseau de transport urbain, par la société « Transdev » ;
¾
58 628,93 € ont été versés au RPI Azé – Saint-Gengoux-le-National, au
SIVOM Chaintré-Vinzelles pour le transport des élèves.
5-
Les amortissements :
Pour 358 240,16 €, correspondant principalement aux biens rachetés par MBA dans le cadre de la nouvelle DSP, principalement les bus. Ainsi, le résultat comptable 2023 de la section de fonctionnement présente un excédent de 662 074,15 €. Cumulé au report de l’excédent 2022 de 9 425 700,22 €, le résultat de clôture 2023 avant report présente un excédent de 10 087 774,37 €. Les
restes
à
réaliser
en
dépenses
de
fonctionnement,
d’un
montant
de
129 509,78
€,
concernent des dépenses pour un audit dans le cadre du renouvellement de la DSP, de fonds de concours pour l’aménagement des pistes cyclables et l’aménagement d’une zone de manutention de conteneurs dans le cadre du développement des activités multimodales d’aproport au port de Mâcon. III – LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 598 632,52 € Les dépenses d’investissement en 2023 ont concerné notamment
-
L’aménagement d’itinéraires cyclables soit 399 658,07 € ;
-
L’achat de vélos pour 43 626,58€, l’achat de 15 poteaux d’arrêts de bus 19 714,10€ ;
-
Des études pour un montant de 10 389 € (analyse des besoins et pré programmation, levée topographique d’une parcelle pour un projet hydrogène.
IV - LES RECETTES D’INVESTISSEMENT : 1 212 364,36 € Ont été exécutées les écritures d’amortissements, l’écriture au compte 1068 permettant de couvrir le besoin en fonds de roulement Ainsi, le résultat comptable 2023 de la section d’investissement présente un excédent de 613 731,84 €. Cumulé au report du déficit 2022 de 79 245,12
€
le résultat de clôture 2023 présente un
excédent de 534 486,72 €. En ce qui concerne les restes à réaliser en dépenses, ceux-ci s’élèvent à 2 608 086,39 € dont
:
-
2 386 771,19 € pour l’achat de matériel de transport
Le Conseil Communautaire est invité, conformément à l’annexe jointe aux rapports, à adopter le compte administratif du budget annexe « Mobilités » de l’exercice 2023, arrêté comme suit : (Délibération n°8)
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
TOTAL
DEPENSES
8 338 054,53 €
598 632,52 €
RECETTES
9 000 128,68 €
1 212 364,36 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 2023
662 074,15 €
613 731,84 €
1 275 805,99 €
RESULTATS ANTERIEURS 2022
9 425 700,22 €
-79 245,12 €
9 346 455,10 €
RESULTAT DE CLOTURE 2023
10 087 774,37 €
534 486,72 €
10 622 261,09 €
Restes à réaliser dépenses
129 509,78 €
2 608 086,39 €
Restes à réaliser recettes Resultats des RAR
-129 509,78 €
-2 608 086,39 €
RESULTATS CLÔTURE CUMULE AVEC RAR au 31/12/2023
9 958 264,59 €
-2 073 599,67 €
7 884 664,92 € -2 737 596,17 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
79
Sous-Rapport
9 :
Adoption
du
compte
de
gestion 2023 :
Budget
annexe
« Déchets ménagers » A l’appui de ce document (état II-2), joint aux rapports, ci-dessous la synthèse des résultats d’exercice et de clôture au 31 décembre 2023 du budget annexe « Déchets ménagers » :
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
DEPENSES
13 811 033.65 €
2 714 278.49 €
RECETTES
12 589 832.35 €
2 109 709.14 €
RESULTAT DE L’EXERCICE
2023
- 1 221 201.30 €
- 604 569.35 €
RESULTATS ANTERIEURS
+ 2 891 286.75
€
+ 1 317 653.86 €
RESULTAT DE CLOTURE 2023
+ 1 670 085.45 €
+ 713 084.51 €
¾
En section de fonctionnement :
Dépenses :
13 811 033.65 €
Recettes :
12 589 832.35 €
Soit un déficit de
- 1 221 201.30 €
Résultat cumulé antérieur (excédent) : 2 891 286.75 € Soit un résultat de clôture de + 1 670 085.45 € ¾
En section d’investissement :
Dépenses :
2 714 278.49 €
Recettes :
2 109 709.14 €
Soit un déficit de
604 569.35 €
Résultat cumulé antérieur (excédent) : 1 317 653.86 € Soit un résultat de clôture de + 713 084.51 € Le compte de gestion est concordant avec le compte administratif. Le Conseil Communautaire est invité à adopter le compte de gestion 2023 du budget annexe « Déchets ménagers », comme suit et conformément à l’état II-2 annexé :
(Délibération n°9)
Sous-Rapport 10 : Adoption du compte administratif 2023 : Budget annexe « Déchets ménagers » La collecte
et
la
valorisation
des
déchets
ménagers
font
l’objet
d’un
budget
annexe
individualisé depuis 2018, date de l’uniformisation du taux de TEOM entre les ex-territoires de la CCMB et de la CAMVAL.
Fonctionnement
Investissement
TOTAL
Résultat de l’exercice 2023
- 1 221 201.30 €
- 604 569.35 €
- 1 825 770.65 €
Résultat de clôture 2023
+ 1 670 085.45 €
+ 713 084.51 €
+ 2 383 169.96 €
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
80
I - LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 12 589 832,35 € 1-
Chapitre 70 - Produits des usagers
: 1 439 261,96 € en 2023,
et concernent principalement :
¾
La vente de produits résiduels pour 505 719,11 € ;
¾
La redevance spéciale des équipements publics et paquebots pour 582 548,72 € ;
¾
Le remboursement d’autres redevables pour 92 676,46 € (le SYTRAIVAL pour le transport des ordures ménagères vers l’usine d’incinération et le SIRTOM de la Vallée de Cluny pour l’accès à la déchetterie de La Roche-Vineuse pour les communes de Pierreclos et Serrières) ;
¾
La redevance de déchets industriels pour 44 634,08 € (facturation aux professionnels).
2-
Chapitre 73 - Produits issus de la fiscalité : 9 829 217 €
de taxe d’enlèvement des ordures ménagères avec un taux uniformisé de
8.77% sur l’ensemble du territoire communautaire et applicable depuis le 1
er
janvier 2018.
3-
Chapitre
74
–
Dotations
et
participations
pour
un
montant
total
de
1 092 263,68 €
comprenant principalement
les participations des éco-organismes.
4-
Chapitres 75 et 013 - Autres produits de gestion courante pour 176 804,14 €
comprenant :
¾
95 098,35 €
dans
les
atténuations
de
charges
(chapitre
013)
qui
concernent
les
remboursements de l’assurance en cas d’absence du personnel ;
¾
81 705,79 € de produits de gestion courante, à savoir la vente de bacs aux usagers ou de composteurs, ainsi que des régularisations des tickets restaurant.
5-
Chapitre 77 - Les produits exceptionnels
pour
16 084 €
avec notamment 11 794,89 € lié au
remboursement d’une fuite d’eau lors de la réalisation de travaux.
6-
Des opérations d’ordre pour 36 201,57 €
(amortissement de subventions).
II - LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 13 811 033,65 € FONCTIONNEMENT - DEPENSES
BUDGET 2022
CA 2022
BUDGET 2023
CA 2023
1
Charges à caractère général (c
6 211 884,50 €
5 003 730,39 €
6 225 592,26 €
5 162 359,41 €
2
Charges de personnel (chap.012
3 454 799,00 €
3 454 799,00 €
3 937 412,00 €
3 896 169,11 €
3
Autres charges de gestion coura
2 962 992,03 €
2 733 172,88 €
4 201 710,00 €
4 117 545,40 €
4
Charges financières (chap.66)
10 051,37 €
9 965,14 €
48 589,79 €
34 923,44 €
5
Autres charges (chap.67)
39 000,00 €
14 522,20 €
30 000 €
364,26 €
6
Provisions semi-budgétaires (68)
12 360,00 €
12 360,00 €
23 835,00 €
7
Dépenses imprévues (chap.022)
542 350,00 €
273 318,90 €
8
Chap.042 dont amortissements
531 357,67 €
553 857,67 €
603 041,90 €
599 672,03 €
9
Virement à la section d'investiss
409 596,00 €
137 154,07 €
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMEN
14 174 390,57 €
11 782 407,28 €
15 480 653,92 €
13 811 033,65 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
81
1-
Chapitre 011 – Les charges à caractère général pour 5 162 359,41 €
qui correspondent
essentiellement à : ¾
Des contrats de prestation de service pour
3 434 758,58 €
(66,5 % du chapitre 011), dont
principalement : 9
543 257,20
€
pour
la
collecte
sélective,
1 312 166,76
€
pour
la
collecte
en
déchetterie, 1 419 595,84 € pour la collecte des ordures ménagères ;
9
148 324,03 € pour le service de lutte contre les dépôts sauvages dans les points d’apports volontaires ;
¾
Des charges de centralité pour
582 266,60 €
;
¾
Des fluides pour 412 152,66 € dont les carburants pour
310 580,40 €
;
¾
L’entretien du matériel roulant pour
154 279,41 €
.
2-
Chapitre 012 – Les charges de personnel pour 3 896 169,11 €
Ce montant correspond au personnel affecté à la compétence « déchets ménagers » et aux charges des agents du Siège affectées à ce budget annexe. 3-
Chapitre 65 – Les autres charges de gestion courante
pour 4 117 545,40 €
, avec notamment
les contributions au SMET et au SYTRAIVAL.
4-
Chapitre 66 - Les charges financières pour 34 923,44 €.
5-
Chapitre 67 – Les autres charges pour 364,26 €.
Il s’agit de titres annulés sur exercice
antérieur.
8-
Chapitre 042 - Les opérations d’ordre pour 599 672,03 €. Cela représente les écritures d’amortissements.
En ce qui concerne les restes à réaliser, ils sont en dépenses de fonctionnement d’un montant de
27 989,21 €.
Il
s’agit
essentiellement
de
contrôle
périodique,
réparation
de
matériels
(barrière), mission de diagnostic des flux. AINSI, LE RESULTAT COMPTABLE 2023 DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT PRESENTE UN DEFICIT DE -1 221 201,30 €. Cumulé au report de l’excédent 2022 de 2 891 286,75 € le résultat de clôture 2023 présente un excédent hors report de 1 670 085,45 €. III – LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 2 714 278,49 € Les dépenses d’investissement en 2023 représentent 2 714 278,49 € et ont essentiellement concerné :
¾
Modernisation du parc poids lourds 931 497,29 € ;
¾
L’acquisition de colonnes aériennes, enterrées et semi-enterrées pour 1 139 900,52 € ;
¾
Le fonds de concours pour la vidéosurveillance des dépôts sauvages pour 53 418,79 € ;
¾
Le remboursement du capital des contrats de prêts en cours pour 167 150,30 € ;
¾
L’amortissement des subventions pour 36 201,57 €.
INVESTISSEMENT - DEPENSES
BUDGET 2022
CA 2022
BUDGET 2023
CA 2023
1
Dépenses équipements (chap.20/21/23)
2 840 049,28 €
689 181,81 €
3 343 655,88 €
2 422 307,83 €
2
Fonds de concours versés (chap.204)
144 645,20 €
14 613,90 €
104
¬ 128,00 €
53 418,79 €
3
Rembt emprunts et cautions (chap,16)
132 068,33 €
129 825,25 €
169
¬ 316,97 €
167 150,30 €
4
Participation et créances assimilées (chap26)
35 200,00 €
5
Dépenses imprévues (chapitre 020)
45 014,00 €
6
Reprise subv. + divers (chap.040/041)
34 242,93 €
34 242,93 €
29 693,17 €
36 201,57 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
3 196 019,74 €
867 863,89 €
3 373 349,05 €
2 714 278,49 €
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
82
IV - LES RECETTES D’INVESTISSEMENT : 2 109 709,14 € -
260 037,11 € de FCTVA ;
-
599 672,03 € d’opérations d’ordre (amortissements) ;
-
1 250 000 d’emprunt nouveau libéré sur l’exercice 2023 d’une durée de 15 ans à taux fixe de 3,71 %;
AINSI, LE RESULTAT COMPTABLE 2023 DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT PRESENTE UN DEFICIT DE – 604 569,35 €. Cumulé au report de l’excédent 2022 de 1 317 653,86 €, le résultat de clôture 2023 hors RAR présente un excédent de 713 084,51 €. En ce qui concerne
les restes à réaliser en dépenses d’investissement
, ceux-ci s’élèvent à
191 466,88 €
dont notamment :
-
146 429,07 € d’achat d’équipements ;
-
44 279,41 € de fonds de concours vidéo protection.
Les restes à réaliser en recettes sont de 13 052,40 €
. Il s’agit du solde de la subvention de la
région pour les outils numériques. Le Conseil Communautaire est invité à adopter le compte administratif du budget annexe « Déchets ménagers » de l’exercice 2023, conformément à l’annexe jointe aux rapports et arrêté comme suit :
(Délibération n°10)
INVESTISSEMENT - RECETTES
BUDGET 2022
CA 2022
BUDGET 2023
CA 2023
1
Emprunt
907 960,59 €
454 000,00 €
311 294,79 €
1 250 000,00 €
2
Subventions investissement
8 701,60 €
27 652,40 €
2
F.C.T.V.A. (chap.10)
307 606,00 €
129 459,00 €
1 250 000,00 €
260 037,11 €
3
Excédent fonctionnement capitalisé (1068)
124 541,97 €
124 541,97 €
603 041,90 €
4
Virement section fonctionnement (chap.021)
409 596,00 €
5
Opérations d’ordre (chap.040/041)
531 357,67 €
531 357,67 €
137 154,07 €
599 672,03 €
6
Plus ou moins-value sur cession d’immo
22 500,00 €
1 317 653,86 €
7
Excédent d'investissement reporté (chap.001)
914
¬ 957,51 €
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
2 281 062,23 €
1 270 560,24 €
3 646 797,02 €
2 109 709,14 €
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
TOTAL
DEPENSES
13 811 033,65 €
2 714 278,49 €
RECETTES
12 589 832,35 €
2 109 709,14 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 2023
-1 221 201,30 €
-604 569,35 €
-1 825 770,65 €
RESULTATS ANTERIEURS 2022
2 891 286,75 €
1 317 653,86 €
4 208 940,61 €
RESULTAT DE CLOTURE 2023
1 670 085,45 €
713 084,51 €
2 383 169,96 €
Restes à réaliser dépenses
27 989,21 €
191 466,88 €
Restes à réaliser recettes
13 052,40 €
Resultats des RAR
-27 989,21 €
-178 414,48 €
RESULTATS CLÔTURE CUMULE AVEC RAR au 31/12/2023
1 642 096,24 €
534 670,03 €
2 176 766,27 € -206 403,69 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
83
Sous-Rapport
11 :
Adoption
du
compte
de
gestion 2023 :
Budget
annexe
« GEMAPI » A l’appui de ce document (état II-2), joint aux rapports, ci-dessous la synthèse des résultats d’exercice et de clôture au 31 décembre 2023 du budget annexe « GEMAPI » :
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
DEPENSES
409 907.45 €
358 108.01 €
RECETTES
674 499.47 €
257 041.91 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 2023
+ 264 592.02 €
- 101 066.10 €
RESULTATS ANTERIEURS
+ 915 338.90 €
29 184.74 €
RESULTAT DE CLOTURE 2023
+ 1 179 930.92 €
-
71 881.36 €
¾
En section de fonctionnement :
Dépenses :
409 907.45 €
Recettes :
674 499.47 €
Soit un excédent de + 264 592.02 € Résultat cumulé antérieur (excédent) :
+ 915 338.90 €
Soit un résultat de clôture de
+ 1 179 930.92 €
¾
En section d’investissement :
Dépenses :
358 108.01 €
Recettes :
257 041.91 €
Soit un déficit de
101 066.10 €
Résultat cumulé antérieur (excédent) :
29 184.74 €
Soit un résultat de clôture de -
71 881.36 €
Le compte de gestion est concordant avec le compte administratif. Le Conseil Communautaire est invité à adopter le compte de gestion 2023 du budget annexe « GEMAPI », comme suit et conformément à l’état II-2 annexé :
(Délibération n°11)
Fonctionnement
Investissement
TOTAL
Résultat de l’exercice 2023
+ 264 592.02 €
-
101 066.10 €
+ 163 525.92 €
Résultat de clôture 2023
+ 1 179 930.92 €
-
71 881.36 €
+ 1 108 049.56 €
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
84
Sous-Rapport 12 : Adoption du compte administratif 2023 : Budget annexe « GEMAPI » I - LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 674 499,47 € Les recettes de fonctionnement sont constituées du montant du reversement de la retenue des attributions de compensation fixé par la CLECT le 13 septembre 2018, et de la taxe GEMAPI instituée à partir de 2019 sur la base de 5 € environ par habitant. Les dotations et participations sont composées de FCTVA pour 5 152,99 €, d’une participation de l’Etat à hauteur de 9 354 € et d’une compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives appliqués depuis 2021. II - LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 409 907,45 €
1-
Les charges à caractère général : 156 061,09 €
Elles correspondent principalement à : 6-
62 568,83 € d’entretien des bassins et rivières ;
7-
58 233,66 € de charges de centralité constatées entre ce budget annexe et le budget principal ; 2-
Les charges de personnel : 213 508 €
Ce montant correspond au personnel affecté à la compétence « GEMAPI » et aux charges des agents du siège affectées à ce budget annexe.
3-
Les autres charges de gestion courante,
pour
24 538 €,
correspondent aux contributions
versées par MBA notamment à L’EPTB Saône-Doubs.
En ce qui concerne les restes à réaliser, ils sont en dépenses de fonctionnement d’un montant de
5 572,48 €.
Il s’agit des réparations et remontage d’un clapet sur l’Arlois.
Le résultat comptable
2023 de la section de
fonctionnement présente un excédent de
264 592,02 €. Cumulé au report de l’excédent 2022 de 915 338,90 €, le résultat de clôture 2023 présente un excédent de 1 179 930,92 €. FONCTIONNEMENT - RECETTES
BUDGET 2022
CA 2022
BUDGET 2023
CA 2023
1
Attributions de compensation (chap.70)
246 280,00 €
246 280,00 €
246 280,00 €
246 280,00 €
2
Impôts et taxes (chap.73)
392 470,00 €
380 517,00 €
392 470,00 €
379 085,00 €
3
Dotations et participations (ch. 74)
33 562,03 €
11 000,00 €
48 664,99 €
4
Recettes exceptionnelles (chap.77)
460,00 €
469,48 €
5
Résultats antérieurs (chap.002)
770 420,36 €
915 338,90 €
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
1 409 170,36 €
660 819,03 €
1 565 088,90 €
674 499,47 €
FONCTIONNEMENT – DEPENSES
BUDGET 2022
CA 2022
BUDGET 2023
CA 2023
1
Charges à caractère général (chap.011)
255 929,71 €
92 747,98 €
359 849,69 €
156 061,09 €
2
Charges de personnels (chap.012)
170 424,00 €
170 424,00 €
213 508,00 €
213 508,00 €
3
Autres charges de gestion courante et atténuations de produits (chap.65 et 014)
41 800,00 €
39 741,00 €
58 000,00 €
24 652,00 €
4
Charges financières (chap.66)
1 277,04 €
1 272,93 €
1 176,76 €
1 144,91 €
5
Charges exceptionnelles (chap.67)
6 000,00 €
6 000,00 €
6
Dépenses imprév ues (chap.022)
27 862,00 €
43 000,00 €
7
Amortissements (chap.042)
14 298,48 €
14 298,48 €
14 543,00 €
14 541,45 €
8
Virement à la section d'inv estissement (chap
891 579,13 €
869 011,45 €
1 409 170,36 €
318 484,39 €
1 565 088,90 €
409 907,45 €
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
85
III – LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 358 108,01 € Les dépenses d’investissement en 2023 concernent : -
Des
études
pour
293 740,03 €
(notamment
des
études
de
définitions
pour
des
aménagements hydrauliques ;
-
Le remboursement d’emprunts pour 10 636,85 €.
- IV - LES RECETTES D’INVESTISSEMENT : 257 041,91 € Les recettes d’investissement concernent notamment des subventions perçues par l’Agence de l’eau du Rhone pour 39 587 €, du FCTVA pour 5 497,36 € et la couverture du besoin en investissement (1068) pour 197 416,10 €. Le
résultat
comptable
2023
de
la
section
d’investissement
présente
un
déficit
de
101 066,10 €. Cumulé au report d’excédent 2022 de 29 184,74 €, le résultat de clôture avant RAR 2023 présente un déficit de 71 881,36 € En ce qui concerne les restes à réaliser, ils sont en dépenses d’investissement d’un montant de 186 309,35 €.
Il s’agit essentiellement de contrats d’études en cours de réalisation.
En recettes, pour
170 671 €,
il s’agit d’acomptes d’aide de l’agence de l’eau.
Le Conseil Communautaire est invité, conformément à l’annexe jointe aux rapports, à adopter le compte administratif du budget annexe « GEMAPI » de l’exercice 2023, arrêté comme suit : (Délibération n°12) Sous-Rapport
13 :
Adoption
du
compte
de
gestion 2023 :
Budget
annexe
« Eau » A l’appui de ce document (état II-2), joint aux rapports, ci-dessous la synthèse des résultats d’exercice et de clôture au 31 décembre 2023 du budget annexe « Eau » :
EXPLOITATION
INVESTISSEMENT
DEPENSES
2 206 345.62 €
2 873 464.95 €
RECETTES
2 139 301.05 €
3 171 892.06 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 2023
- 67 044.57 €
+ 298 427.11 €
RESULTATS ANTERIEURS
+ 406 861.22 €
+ 162 097.73 €
RESULTAT DE CLOTURE 2023
+ 339 816.65 €
+ 460 524.84 €
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
TOTAL
DEPENSES
409 907,45 €
358 108,01 €
RECETTES
674 499,47 €
257 041,91 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 202
264 592,02 €
-101 066,10 €
163 525,92 €
RESULTATS ANTERIEURS 2022
915 338,90 €
29 184,74 €
944 523,64 €
RESULTAT DE CLOTURE 2023
1 179 930,92 €
-71 881,36 €
1 108 049,56 €
Restes à réaliser dépenses
5 572,48 €
186 309,35 €
Restes à réaliser recettes
170 671,00 €
Resultats des RAR
-5 572,48 €
-15 638,35 €
RESULTATS CLÔTURE CUMULE AVEC RAR au
1 174 358,44 €
-87 519,71 €
1 086 838,73 €
-21 210,83 €
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
86
¾
En section d’exploitation :
Dépenses :
2 206 345.62 €
Recettes :
2 139 304.05 €
Soit un déficit de 67 044.57 € Résultat cumulé antérieur (excédent) : 406 861.22 € Soit un résultat de clôture de + 339 816.65 € ¾ En section d’investissement :
Dépenses :
2 873 464.95 €
Recettes :
3 171 892.06 €
Soit un excédent de
298 427.11 €
Résultat cumulé antérieur (excédent) :
+ 162 097.73 €
Soit un résultat de clôture de
+ 460 524.84 €
Le compte de gestion est concordant avec le compte administratif. Le Conseil Communautaire est invité à adopter le compte de gestion 2023 du budget annexe « Eau », comme suit et conformément à l’état II-2 annexé :
(Délibération n°13)
Sous-Rapport 14 : Adoption du compte administratif 2023 : Budget annexe « Eau » A titre indicatif, ce budget annexe dépend de l’instruction comptable spécifique M49, relative aux services industriels et commerciaux. I - LES RECETTES D’EXPLOITATION : 2 139 301,05 €
1-
Vente de produits
: 1 996 237,58 €
en 2023
et concerne quasi-exclusivement la vente
d’eau pour 1 971 172,26 €.
2-
Autres recettes de gestion courante : 25 785,60 €
qui concerne principalement des frais
de contrôle.
4-
L’amortissement de subventions
: 116 127,85 €.
EXPLOITATION - RECETTES
BUDGET 2022
CA 2022
BUDGET 2023
CA 2023
1
Vente de produits (chap.70)
1 ¬
866
¬ 651,00 €
1 ¬
866
¬ 409,67 €
1 928 000,00 €
1 996 237,58 €
2
Autres recettes gestion (chap.75 / 013)
21 250,00 €
22
¬ 526,00 €
22 650,00 €
25 785,60 €
3
Prod. Exceptionnels (chap.77)
0,00 €
1 ¬
522,10 €
1 150,02 €
4
Amortissements subv entions (chap.042)
108
¬ 927,85 €
108
¬ 927,85 €
108 929,00 €
116 127,85 €
5
Résultats antérieurs (chap.002)
779
¬ 481,02 €
406 861,22 €
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION
¬¬ ½
¬ ¬½
2 466 440,22 €
2 139 301,05 €
Exploitation
Investissement
TOTAL
Résultat de l’exercice 2023
- 67 044.57 €
298 427.11€
231 382.54 €
Résultat de clôture 2023
+ 339 816.65 €
+ 460 524.84 €
+ 800 341.49 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
87
II - LES DEPENSES D’EXPLOITATION : 2 206 345,58 €
1-
Les charges à caractère général pour 387 099,17 €
correspondent essentiellement à :
¾
Des reversements à l’agence de l’eau de prélèvement des ressources en eau pour 152 217 € ;
¾
Des charges de centralité pour
116 467,32 € ;
¾
Un remboursement de taxe foncière à la commune d’Hurigny pour 18 824 € et de l’achat d’eau pour 14 817,63 €.
2-
Les charges de personnel pour 338 569,48 €
;
4-
Les charges financières
pour
87 359,36 €
d’intérêts payés en 2023 ;
5-
Les charges exceptionnelles pour 522 471,57
€ ;
8-
Les amortissements
pour
870 845,53 €.
Le résultat comptable 2023 de la section d’exploitation présente un déficit de 67 044,57 €. Cumulé au report de l’excédent 2022 de 406 861,22 €, le résultat de clôture 2023 présente un excédent de 339 816,65 €. III – LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 2 873 464,95 € Le montant total mandaté pour des travaux (MOE compris) en 2023 s’est élevé
2 873 464,95 €.
Les principaux investissements en 2023 ont concerné des études dans le cadre du schéma directeur d’alimentation en eau potable, des travaux de renouvellement et d’extension de réseaux d’eau potable, notamment à Mâcon pour 888 700,15 €, à Charnay-Lès-Mâcon pour 223 471,04 € et la réhabilitation de puits de captage pour 102 210 €. EXPLOITATION - DEPENSES
BUDGET 2022
CA 2022
BUDGET 2023
CA 2023
1
Charges à caractère général (chap.011)
471
¬ 939,00 €
320
¬ 469,73 €
485 861,75 €
387 099,17 €
2
Charges de personnels (chap.012)
374
¬ 844,00 €
354
¬ 287,15 €
338 570,00 €
338 569,48 €
3
Autres charges de gestion (chap.65 / 014)
21 500,00
¬ 0,00 €
17 510,00 €
0,51 €
4
Charges financières (chap.66)
74
¬ 137,90 €
74
¬ 117,50 €
110 320,72 €
87 359,36 €
5
Charges exceptionnelles (chap.67)
450
¬ 000,00 €
54
¬ 494,33 €
542 160,00 €
522 471,57 €
6
Dotations dépréciation actif circulants (chap.68)
26,00
26,00 €
7
Dépenses imprév ues (chap.022)
32
¬ 247,03 €
25 437,75 €
8
Amortissements immobilisations (cha,042)
865
¬ 419,18 €
865
¬ 419,18 €
865 418,00 €
870 845,53 €
9
Virement à la section d'inv estissement (chap.023)
486
¬ 196,76 €
81 162,00 €
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION
2 776 309,87 €
¬¬ ½
2 466 440,22 €
2 206 345,62 €
INVESTISSEMENT - DEPENSES
BUDGET 2022
CA 2022
BUDGET 2023
CA 2023
1
Etudes (chap.20)
201
¬ 350,00 €
84
¬ 154,75 €
336 515,25 €
71 582,35 €
2
Trav aux (chap.21)
0,00 €
0,00 €
606 770,60 €
531 423,68 €
3
Trav aux (chap.23)
2 ¬
252
¬ 489,07 €
1 ¬
084
¬ 293,72 €
1 813 310,41 €
1 331 615,02 €
4
Emprunts (chap.16)
811
¬ 326,00 €
808
¬ 715,78 €
837 651,00 €
822 716,05 €
5
Dépenses imprév ues (chap.020)
40
¬ 882,00 €
6
Amortissements (chap.040)
108
¬ 927,85 €
108
¬ 927,85 €
116 129,00 €
116 127,85 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
¬¬ ½
¬¬ ½
3 710 376,26 €
2 873 464,95 €
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
88
IV - LES RECETTES D’INVESTISSEMENT : 3 171 892,06 € Les recettes d’investissement représentent un montant total de 3 171 892,06 €, composé principalement : -
D’un nouvel emprunt contracté pour 1 503 907 € d’une durée de 15 ans à un taux fixe de 3,5 % ;
-
870 845,53 € d’amortissements.
Le
résultat
comptable
2023
de
la
section
d’investissement
présente
un
excédent
de
298 427,11 €. Cumulé au report de l’excédent 2022 de 162 097,73 €, le résultat de clôture 2023 hors RAR présente un excédent de 460 524,84 €. En ce qui concerne
les restes à réaliser en dépense
, ceux-ci s’élèvent à
651 715,42 €
. Il s’agit
essentiellement d’études dans le cadre du schéma directeur, de travaux de renouvellement de canalisation sur le territoire de l’agglomération. Les restes à réaliser en recette d’un montant de 111 430 €
correspondent à des subventions de
l’agence de l’eau ainsi que du département dans le cadre du schéma directeur. Est attendu également une participation du SYDRO71 pour le renouvellement des réseaux d’eau potable sur Sologny. Le Conseil Communautaire est invité à adopter le compte administratif du budget annexe « Eau » de l’exercice 2023, conformément à l’annexe jointe aux rapports et arrêté comme suit : (Délibération n°14) Sous-Rapport
15 :
Adoption
du
compte
de
gestion 2023 :
Budget
annexe
« Assainissement » A l’appui de ce document (état II-2), joint aux rapports, ci-dessous la synthèse des résultats d’exercice et de clôture au 31 décembre 2023 du budget annexe « Assainissement » : INVESTISSEMENT - RECETTES
BUDGET 2022
CA 2022
BUDGET 2023
CA 2023
1
Subv ention d’inv estissement (chap.13)
269 000,00 €
7 200,00 €
387 400,00 €
93 948,00 €
2
Emprunts (chap.16)
837 788,33 €
419 000,00 €
1 503 907,00 €
1 503 907,00 €
3
Réserv es et dotations (chap.10)
703 191,53 €
703 191,53 €
4
Amortissements (chap.040)
865 419,18 €
865 419,18 €
865 418,00 €
870 845,53 €
5
Virement de la section d’exploitation (chap.021)
486 196,76 €
81 162,00 €
6
Excédent d’inv estissement reporté (chap.001)
956 570,65 €
162 097,73 €
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
3 414 974,92 €
1 291 619,18 €
3 703 176,26 €
3 171 892,06 €
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
TOTAL
DEPENSES
2 206 345,62 €
2 873 464,95 €
RECETTES
2 139 301,05 €
3 171 892,06 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 2023
-67 044,57 €
298 427,11 €
231 382,54 €
RESULTATS ANTERIEURS 2022
406 861,22 €
162 097,73 €
568 958,95 €
RESULTAT DE CLOTURE 2023
339 816,65 €
460 524,84 €
800 341,49 €
Restes à réaliser dépenses
651 715,42 €
Restes à réaliser recettes
111 430,00 €
Resultats des RAR
0,00 €
-540 285,42 €
RESULTATS CLÔTURE CUMULE AVEC RAR au 31/12/2023
339 816,65 €
-79 760,58 €
260 056,07 € -540 285,42 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
89
EXPLOITATION
INVESTISSEMENT
DEPENSES
5 497 873.78 €
3 898 575.76 €
RECETTES
6 007 260.93 €
3 837 693.92 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 2023
509 387.15 €
-
60 881.84 €
RESULTATS ANTERIEURS
2 868 305.37 €
-
502 789.43 €
RESULTAT DE CLOTURE 2023
3 377 692.52 €
-
563 671.27 €
¾
En section d’exploitation :
Dépenses :
5 497 873.78 €
Recettes :
6 007 260.93 €
Soit un excédent de 509 387.15 €
Résultat cumulé antérieur (excédent) :
2 868 305.37 €
Soit un résultat de clôture de +
3 377 692.52 €
¾
En section d’investissement :
Dépenses :
3 898 575.76 €
Recettes :
3 837 693.92 €
Soit un déficit de
60 881.84
€
Résultat cumulé antérieur (déficit) : -
502 789.43 €
Soit un résultat de clôture
de -
563 671.27 €
Le compte de gestion est concordant avec le compte administratif. Le Conseil Communautaire est invité à adopter le compte de gestion 2023 du budget annexe « Assainissement », comme suit et conformément à l’état II-2 annexé :
(Délibération n°15)
Sous-Rapport 16 : Adoption du compte administratif 2023 : Budget annexe « Assainissement » Ce budget regroupe l’assainissement collectif et non collectif. A titre indicatif, ce budget annexe dépend de l’instruction comptable spécifique M49, relative aux services industriels et commerciaux.
Exploitation
Investissement
TOTAL
Résultat de l’exercice 2023
+ 509 387.15 €
- 60 881.84 €
448 505.31 €
Résultat de clôture 2023
+ 3 377 692.52 €
- 563 671.27 €
+ 2 814 021.25 €
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
90
I - LES RECETTES D’EXPLOITATION : 6 007 260,93 € 1.
Vente de produits
: 5 090 433,60 €
en 2023
et concerne principalement la redevance
d’assainissement collectif pour 4 903 005,29 €.
Les produits de services sont en très nette
augmentation cette année du fait d’un rattrapage de la facturation de la participation de l’assainissement collectif (PFAC) ;
2.
Subventions d’exploitation
pour
270 975,38 €
(quasi-exclusivement les primes d’épuration
de l’Agence de l’Eau) ;
3.
Autres produits de gestion courante
pour
36 756,74 €
composé de 23 412 € au titre d’une
redevance de contrôle et 6 020,51 € d’atténuation de charges ;
4.
Les produits exceptionnels pour 16 244,30 €
régularisation des rattachements non réalisés
en dépenses ;
5.
L’amortissement de subventions
pour
592 850,91 €.
II - LES DEPENSES D’EXPLOITATION : 5 497 873,78 € 1.
Les charges à caractère général
pour
1 402 487,44 €
et correspondent essentiellement à :
¾
Des frais de transit, traitement des effluents pour 529 742,85 € ;
¾
Des frais pour 146 653,39 € liés entre autre à l’épandage des boues, des contrats d’entretien, des analyses réglementaires;
¾
Des charges de centralité pour 349 401,96 €.
2.
Les charges de personnel
pour
1 201 268,37 €
.
3.
Les atténuations de produits
pour
58 618 €
correspondant à la redevance modernisation
reversée à l’Agence de l’Eau.
BUDGET 2022
CA 2022
BUDGET 2023
CA 2023
1
Vente de produits (chap.70)
4 402 948,00 €
4 287 490,76 €
4 862 500,00 €
5 090 433,60 €
2
Subv entions d'exploitation (chap.74)
246 000,00 €
282 983,41 €
339 000,00 €
270 975,38 €
3
Autres recettes gestion courante (chap.75/013)
35 100,00 €
30 811,58 €
28 500,00 €
36 756,74 €
4
Produits exceptionnels (chap.77)
0,00 €
1 476,21 €
0,00 €
16 244,30 €
5
Amortissements (chap.042)
609 103,96 €
582 249,91 €
592 856,00 €
592 850,91 €
6
Résultats antérieurs (chap.002)
2 786 104,32 €
2 868 305,37 €
8 079 256,28 €
5 185 011,87 €
8 691 161,37 €
6 007 260,93 €
EXPLOITATION - RECETTES
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION
BUDGET 2022
CA 2022
BUDGET 2023
CA 2023
1
Charges à caractère général (chap.011)
1 955 947,00 €
1 496 360,24 €
1 932 681,86 €
1 402 487,44 €
2
Charges de personnels (chap.012)
1 107 471,00 €
1 103 319,11 €
1 201 279,00 €
1 201 268,37 €
3
Atténuations de produits (chap.014)
50 000,00 €
47 800,00 €
50 000,00 €
58 618,00 €
4
Autres charges de gestion courante (chap.65)
13 010,00 €
4 605,20 €
19 810,00 €
4 730,34 €
5
Charges financières (chap.66)
84 146,42 €
84 145,52 €
104 106,95 €
84 159,19 €
6
Charges exceptionnelles (chap.67)
436 000,00 €
13 920,27 €
593 000,00 €
572 862,52 €
7
Dotations pour dépréciation
35 464,00 €
35 464,00 €
6 165,00 €
8
Dépenses imprév ues (chap.022)
221 800,00 €
137 213,86 €
9
Amortissements (chap. 042)
2 343 444,52 €
2 317 196,48 €
2 169 654,00 €
2 173 747,92 €
10
Virement à la section d'inv estissement (chap.023)
1 831 973,34 €
2 477 250,70 €
8 079 256,28 €
5 102 810,82 €
8 691 161,37 €
5 497 873,78 €
EXPLOITATION - DEPENSES TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
91
4.
Les autres charges de gestion courante
pour
4 730,34 €
correspondant aux créances
admises en non-valeur et à l’informatique CLOUD.
5.
Les charges financières
pour 84 159,19 €
en 2023.
6.
Les charges exceptionnelles (chap.67)
pour 572 862,52 €.
9.
Les amortissements pour 2 173 747,92 €
.
LE RESULTAT COMPTABLE 2023 DE LA SECTION D’EXPLOITATION PRESENTE UN EXCEDENT DE 509 387,15 €. Cumulé au report de l’excédent 2022 de 2 868 305,37 €, le résultat de clôture 2023 présente un excédent hors report de 3 377 692,52 €. III – LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 3 898 575,76 € Les dépenses d’investissement en 2023 représentent
3 898 575,76 €
et ont essentiellement
concerné :
¾
Les travaux en centre-ville de Mâcon pour 935 465 € ;
¾
L’amélioration du réseau à Crêches-sur-Saône pour 563 471 € ;
¾
La mise en séparatif à Bussières pour 501 484,58 € ;
¾
Les travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement de Vinzelles pour 147 299 € ;
¾
Les travaux d’extension du réseau des eaux usées à Chasselas pour 107 253,59 € ;
¾
La mise en conformité du système de Mâcon et environs pour 754 449,36 € ;
¾
Les remboursements de prêt en capital pour 631 996,35 €.
IV - LES RECETTES D’INVESTISSEMENT : 3 837 693,92 € Les recettes d’investissement se sont élevées pour 3 837 693,92 € avec notamment : -
88 662 € provenant de l’agence de l’eau dans le cadre de la réhabilitation du réseau assainissement de Bussières, 198 306 € pour le renouvellement de la STEP à Péronne ;
-
2 173 747,92 € d’amortissements.
INVESTISSEMENT - DEPENSES
BUDGET 2022
CA 2022
BUDGET 2023
CA 2023
1
Etudes (chap.20)
251 105,00 €
25 225,00 €
162 950,00 €
7 375,00 €
2
Trav aux (chap.21)
1 772 934,94 €
1 331 375,54 €
751 608,97 €
311 812,49 €
3
Trav aux (chap.23)
5 563 810,44 €
1 947 940,85 €
6 038 139,57 €
2 204 463,01 €
4
Dotations, fonds div ers et réserv es (chap.10)
41 178,00 €
5
Subv entions inv estissement (chap.13)
20 700,00 €
20 635,00 €
6
Emprunts (chap.16)
639 913,04 €
639 879,13 €
632 644,73 €
631 996,35 €
7
Op. pour compte de tiers (chap.45)
66 000,00 €
36 300,00 €
66 000,00 €
108 900,00 €
8
Dépenses imprév ues (chap.020)
354 300,00 €
9
Amortissements (chap.040)
719 103,96 €
680 504,66 €
592 856,00 €
592 850,91 €
10
Résultats antérieurs (chap.001)
502 789,43 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
9 387 867,38 €
4 661 225,18 €
8 767 623,70 €
3 898 575,76 €
INVESTISSEMENT - RECETTES
BUDGET 2022
CA 2022
BUDGET 2023
CA 2023
1
Subv ention d’inv estissement (chap.13)
3 416 559,00 €
86 794,00 €
3 053 433,00 €
626 360,00 €
2
Emprunts (chap.16)
0,00 €
0,00 €
1 001 286,00 €
1 001 286,00 €
3
Op. pour compte de tiers (chap.45)
66 000,00 €
36 300,00 €
66 000,00 €
36 300,00 €
4
Virement de la section d’exploitation (chap.021)
1 831 973,34 €
0,00 €
2 477 250,70 €
5
Amortissements (chap.040)
2 453 444,52 €
2 415 451,23 €
2 169 654,00 €
2 173 747,92 €
6
Excédent d’inv estissement reporté (chap.001)
1 619 890,52 €
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
9 387 867,38 €
2 538 545,23 €
8 767 623,70 €
3 837 693,92 €
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
92
LE RESULTAT
COMPTABLE
2023 DE
LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
PRESENTE
UN DEFICIT
DE
60 881,84 €. Cumulé au report du déficit 2022 de 502 789,43 €, le résultat de clôture 2023 présente un déficit hors RAR de 563 671,27 €. En ce qui concerne
les restes à réaliser en dépenses
, ceux-ci s’élèvent à
643 142,96 €
dont
principalement : -
les travaux de renouvellement de l’unité de traitement à La Roche Vineuse ;
-
la création, extension et renouvellement de réseaux d’assainissement ;
-
Schéma directeur pour Charbonnières.
Les restes à réaliser en recettes
s’élèvent à
1 392 865 €
et concernent le versement de
subventions par l’agence de l’eau et le Département de Saône et Loire dans le cadre des travaux en cours. Les restes à réaliser seront repris dans le budget primitif 2024. Le Conseil Communautaire est invité à adopter le compte administratif du budget annexe « assainissement » de l’exercice 2023, conformément à l’annexe jointe aux rapports et arrêté comme suit :
(Délibération n°16)
DELIBERATION N°1 : Adoption du compte de gestion 2023 du budget principal
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L1612-12,
L2121-31 et D2343-2, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié, Vu les statuts de MBA, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant que le Conseil Communautaire doit entendre, débattre et arrêter le compte de gestion du trésorier principal, pour l’année 2023, Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité tenue par le trésorier principal avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par le Président de MBA, Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l’ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Michelle JUGNET, en tant que 1
ère
Vice-présidente, préside la séance,
Considérant que le pouvoir de M. Benjamin DIRX n’est pas pris en compte en raison de la sortie de son détenteur, Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
TOTAL
DEPENSES
5 497 873,78 €
3 898 575,76 €
RECETTES
6 007 260,93 €
3 837 693,92 €
RESULTATS DE L’EXERCICE 2023
509 387,15 €
-60 881,84 €
448 505,31 €
RESULTATS ANTERIEURS 2022
2 868 305,37 €
-502 789,43 €
2 365 515,94 €
RESULTATS DE CLOTURE 2023
3 377 692,52 €
-563 671,27 €
2 814 021,25 €
Restes à réaliser dépenses
20 166,47 €
643 142,96 €
Restes à réaliser recettes
1 392 865,00 €
Resultats des RAR
-20 166,47 €
749 722,04 €
RESULTATS CLÔTURE CUMULE AVEC RAR au 31/12/2023
3 357 526,05 €
186 050,77 €
3 543 576,82 €
729 555,57 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
93
ADOPTE les résultats d’exercice et de clôture au 31 décembre 2023 tant en fonctionnement qu’en investissement ainsi que l’exécution budgétaire afférente pour le budget principal MBA comme suit et conformément à l’état II-2 joint en annexe :
DELIBERATION N°2 : Adoption du compte administratif 2023 du budget principal
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L1612-12,
L2121-14, L2121-31,
L5211-36 et D2342-1 et suivants,
Vu le
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique modifié
,
Vu les statuts de MBA, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant que, pour ce faire, le Président doit quitter la séance, et être remplacé par un membre du Conseil Communautaire élu à cet effet, Considérant que le Président a quitté la séance, et que Mme Michelle JUGNET a été élue Présidente de séance par l’assemblée délibérante, Considérant que le pouvoir de M. Benjamin DIRX n’est pas pris en compte en raison de la sortie de son détenteur, Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif, Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, 1 voix CONTRE, A la majorité, ADOPTE le compte administratif du budget principal de l’exercice 2023, arrêté comme suit et tel que joint en annexe :
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
TOTAL
DEPENSES
51 727 070,79 €
7 350 945,06 €
RECETTES
57 516 805,58 €
5 910 560,17 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 2023
5 789 734,79 €
-1 440 384,89 €
4 349 349,90 €
RESULTATS ANTERIEURS 2022
11 396 087,60 €
5 200 524,22 €
16 596 611,82 €
RESULTAT DE CLOTURE 2023
17 185 822,39 €
3 760 139,33 €
20 945 961,72 €
Restes à réaliser dépenses
523 318,22 €
4 259 099,40 €
-4 109 096,28 €
Restes à réaliser recettes
0,00 €
673 321,34 €
Résultats des RAR
-523 318,22 €
-3 585 778,06 €
RESULTATS CLÔTURE CUMULE AVEC RAR au 31/12/2023
16 662 504,17 €
174 361,27 €
16 836 865,44 €
PRECISE QUE :
-
Le présent rapport et la présentation brève et synthétique visée à l’article L2313-1 du CGCT seront mis en ligne sur le site Internet de MBA dans un délai d’un mois à compter de l’examen de la présente délibération,
Fonctionnement
Investissement
TOTAL
Résultat de l’exercice 2023
+
5 789 734.79 €
- 1 440 384.89 €
4 349 349.90 €
Résultat de clôture 2023
+ 17 185 822.39 €
+ 3 760 139.33 €
20 945 961.72 €
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
94
-
Le compte administratif est mis à disposition du public au siège de MBA et dans les mairies des communes membres dans un délai de 15 jours à compter de l’examen de la présente délibération,
-
La
présentation
brève
et
synthétique
a
été
jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération.
DELIBERATION N°3 : Adoption du compte de gestion 2023 du budget annexe
« Site d’Azé »
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L1612-12,
L2121-31 et D2343-2, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié, Vu les statuts de MBA, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant que le Conseil Communautaire doit entendre, débattre et arrêter le compte de gestion du trésorier principal, pour l’année 2023, Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité tenue par le trésorier principal avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par le Président de MBA, Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l’ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Michelle JUGNET, en tant que 1
ère
Vice-présidente, préside la séance,
Considérant que le pouvoir de M. Benjamin DIRX n’est pas pris en compte en raison de la sortie de son détenteur, Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, ADOPTE les résultats d’exercice et de clôture au 31 décembre 2023 tant en fonctionnement qu’en investissement ainsi que l’exécution budgétaire afférente pour le budget annexe « Site d’Azé » comme suit et conformément à l’état II-2 joint en annexe :
DELIBERATION N°4 : Adoption du compte administratif 2023 du budget annexe
« Site d’Azé »
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L1612-12,
L2121-14, L2121-31, L2313-1, L5211-36
et D2342-1 et suivants,
Vu le
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
modifié,
Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » au sein de la compétence supplémentaire « Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire », Vu la délibération n° 2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée, définissant d’intérêt communautaire « le camping d’Azé », Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant que, pour le vote du compte administratif, le Président doit quitter la séance, et être remplacé par un membre du Conseil Communautaire élu à cet effet,
Fonctionnement
Investissement
TOTAL
Résultat de l’exercice 2023
0 €
-23 455.23 €
-23 455.23 €
Résultat de clôture 2023
0 €
-54 512.11 €
-54 512.11 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
95
Considérant que le Président a quitté la séance, et que Mme Michelle JUGNET a été élue Présidente de séance par l’assemblée délibérante, Considérant que le pouvoir de M. Benjamin DIRX n’est pas pris en compte en raison de la sortie de son détenteur, Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif, Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, ADOPTE le compte administratif du budget annexe « Site d’Azé » de l’exercice 2023, arrêté comme suit et tel que joint en annexe : PRECISE QUE :
-
Le présent rapport et la présentation brève et synthétique visée à l’article L2313-1 du CGCT seront mis en ligne sur le site internet de MBA dans un délai d’un mois à compter de l’examen de la présente délibération,
-
Le compte administratif est mis à disposition du public au siège de MBA et dans les mairies des communes membres dans un délai de 15 jours à compter de l’examen de la présente délibération,
-
La
présentation
brève
et
synthétique
a
été
jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération.
DELIBERATION N°5 :
Adoption du compte de gestion 2023 du budget annexe
« Cité de l’entreprise »
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L1612-12,
L2121-31 et D2343-2, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié, Vu les statuts de MBA, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant que le Conseil Communautaire doit entendre, débattre et arrêter le compte de gestion du trésorier principal, pour l’année 2023, Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité tenue par le trésorier principal avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par le Président de MBA, Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l’ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Michelle JUGNET, en tant que 1
ère
Vice-présidente, préside la séance,
Considérant que le pouvoir de M. Benjamin DIRX n’est pas pris en compte en raison de la sortie de son détenteur, Le rapporteur entendu,
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
TOTAL
DEPENSES
8 822,13 €
24 044,64 €
RECETTES
8 822,13 €
589,41 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 2023
0,00 €
-23 455,23 €
-23 455,23 €
RESULTATS ANTERIEURS 2022
0,00 €
-31 056,88 €
-31 056,88 €
RESULTAT DE CLOTURE 2023
0,00 €
-54 512,11 €
-54 512,11 €
Restes à réaliser dépenses
557,04 €
58 197,44 €
Restes à réaliser recettes Resultats des RAR
-557,04 €
-58 197,44 €
RESULTATS CLÔTURE CUMULE AVEC RAR au 31/12/2023
-557,04 €
-112 709,55 €
-113 266,59 € -58 754,48 €
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
96
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, ADOPTE les résultats d’exercice et de clôture au 31 décembre 2023 tant en fonctionnement qu’en investissement ainsi que l’exécution budgétaire afférente pour le budget annexe « Cité de l’entreprise » comme suit et conformément à l’état II-2 joint en annexe :
DELIBERATION N°6 : Adoption du compte administratif 2023 du budget annexe
« Cité de l’entreprise »
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L1612-12,
L2121-14, L2121-31, L5211-36 et D2342-1 et suivants, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu
les
statuts
de
MBA,
et
notamment
sa
compétence
obligatoire
« Développement
économique », Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant que, pour ce faire, le Président doit quitter la séance, et être remplacé par un membre du Conseil Communautaire élu à cet effet, Considérant que le Président a quitté la séance, et que Mme Michelle JUGNET a été élue Présidente de séance par l’assemblée délibérante, Considérant que le pouvoir de M. Benjamin DIRX n’est pas pris en compte en raison de la sortie de son détenteur, Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif, Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, ADOPTE le compte administratif du budget annexe « Cité de l’entreprise » de l’exercice 2023, arrêté comme suit et tel que joint en annexe :
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
TOTAL
DEPENSES
1 026 153,63
1 915 903,07 €
RECETTES
1 026 153,63
699 505,06 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 2023
0,00 €
-1 216 398,01 €
-1 216 387,01 €
RESULTATS ANTERIEURS 2022
0,00 €
-614 983,38 €
RESULTAT DE CLOTURE 2023
0,00 €
-1 831 381,39 €
-1 831 381,39 €
Restes à réaliser dépenses
9 803,00 €
249 646,97 €
Restes à réaliser recettes
0,00 €
341 976,60 €
Resultats des RAR
-9 803,00 €
92 329,63 €
RESULTATS CLÔTURE CUMULE AVEC RAR au 31/12/2023
-9 803,00 €
-1 739 051,76 €
-1 748 854,76 €
82 526,63 €
Fonctionnement
Investissement
TOTAL
Résultat de l’exercice 2023
0 €
-1 216 398.01 €
-1 216 398.01 €
Résultat de clôture 2023
0 €
- 1 831 381.39 €
- 1 831 381.39 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
97
PRECISE QUE :
-
Le présent rapport et la présentation brève et synthétique visée à l’article L2313-1 du CGCT seront mis en ligne sur le site Internet de MBA dans un délai d’un mois à compter de l’examen de la présente délibération,
-
Le compte administratif est mis à disposition du public au siège de MBA et dans les mairies des communes membres dans un délai de 15 jours à compter de l’examen de la présente délibération,
-
La
présentation
brève
et
synthétique
a
été
jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération.
DELIBERATION N°7 : Adoption du compte de gestion 2023 du budget annexe
« Mobilités »
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L1612-12,
L2121-31 et D2343-2, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié, Vu les statuts de MBA, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant que le Conseil Communautaire doit entendre, débattre et arrêter le compte de gestion du trésorier principal, pour l’année 2023, Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité tenue par le trésorier principal avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par le Président de MBA, Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l’ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Michelle JUGNET, en tant que 1
ère
Vice-présidente, préside la séance,
Considérant que le pouvoir de M. Benjamin DIRX n’est pas pris en compte en raison de la sortie de son détenteur, Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, ADOPTE les résultats d’exercice et de clôture au 31 décembre 2023 tant en fonctionnement qu’en investissement ainsi que l’exécution budgétaire afférente pour le budget annexe « Mobilités » comme suit et conformément à l’état II-2 joint en annexe :
DELIBERATION N°8 : Adoption du compte administratif 2023 du budget annexe
« Mobilités »
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L1612-12,
L2121-14, L2121-31, L5211-36 et D2342-1 et suivants, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Organisation de la mobilité » de la compétence obligatoire « Aménagement de l’espace communautaire », Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024,
Fonctionnement
Investissement
TOTAL
Résultat de
l’exercice 2023
663 074.15 €
613 731.84 €
+ 1 275 805.99 €
Résultat de clôture
2023
+ 10 087 774.39 €
535 486.72 €
+10 622 261.09 €
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
98
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant que, pour ce faire, le Président doit quitter la séance, et être remplacé par un membre du Conseil Communautaire élu à cet effet, Considérant que le Président a quitté la séance, et que Mme Michelle JUGNET a été élue Présidente de séance par l’assemblée délibérante, Considérant que le pouvoir de M. Benjamin DIRX n’est pas pris en compte en raison de la sortie de son détenteur, Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif, Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA et M. DEYNOUX, Madame
COMTET-SORABELLA
souhaite comprendre l'augmentation des charges de personnel
de 300 000 € entre le compte administratif 2022 et 2023. Monsieur
DEYNOUX
explique que cette augmentation est liée à celle de l’évolution des grilles
de salaire et des hausses décidées par l’Etat, ainsi que d’une réorganisation de cette direction qui devient autonome après avoir été mutualisée avec celle des déchets. 1 voix CONTRE, A la majorité, ADOPTE le compte administratif du budget annexe « Mobilités » de l’exercice 2023, arrêté comme suit et tel que joint en annexe : PRECISE QUE :
-
Le présent rapport et la présentation brève et synthétique visée à l’article L2313-1 du CGCT seront mis en ligne sur le site Internet de MBA dans un délai d’un mois à compter de l’examen de la présente délibération,
-
Le compte administratif est mis à disposition du public au siège de MBA et dans les mairies des communes membres dans un délai de 15 jours à compter de l’examen de la présente délibération,
-
La
présentation
brève
et
synthétique
a
été
jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération.
DELIBERATION N°9 : Adoption du compte de gestion 2023 du budget annexe
« Déchets ménagers »
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L1612-12,
L2121-31 et D2343-2, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié, Vu les statuts de MBA, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
99
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant que le Conseil Communautaire doit entendre, débattre et arrêter le compte de gestion du trésorier principal, pour l’année 2023, Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité tenue par le trésorier principal avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par le Président de MBA, Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l’ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Michelle JUGNET, en tant que 1
ère
Vice-présidente, préside la séance,
Considérant que le pouvoir de M. Benjamin DIRX n’est pas pris en compte en raison de la sortie de son détenteur, Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, ADOPTE les résultats d’exercice et de clôture à fin 2023 tant en fonctionnement qu’en investissement ainsi que l’exécution budgétaire afférente pour le budget annexe « Déchets ménagers » comme suit et conformément à l’état II-2 joint en annexe :
DELIBERATION N°10 : Adoption du compte administratif 2023 du budget annexe
« Déchets ménagers »
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L1612-12,
L2121-14, L2121-31, L5211-36 et D2342-1 et suivants, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des ordures ménagères et assimilés », Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant que, pour ce faire, le Président doit quitter la séance, et être remplacé par un membre du Conseil Communautaire élu à cet effet, Considérant que le Président a quitté la séance, et que Mme Michelle JUGNET a été élue Présidente de séance par l’assemblée délibérante, Considérant que le pouvoir de M. Benjamin DIRX n’est pas pris en compte en raison de la sortie de son détenteur, Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif, Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, ADOPTE le compte administratif du budget annexe « Déchets ménagers » de l’exercice 2023, arrêté comme suit et tel que joint en annexe :
Fonctionnement
Investissement
TOTAL
Résultat de l’exercice 2023
- 1 221 201.30 €
- 604 569.35 €
- 1 825 770.65 €
Résultat de clôture 2023
+ 1 670 085.45 €
+ 713 084.51 €
+ 2 383 169.96 €
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
100
PRECISE QUE :
-
Le présent rapport et la présentation brève et synthétique visée à l’article L2313-1 du CGCT seront mis en ligne sur le site Internet de MBA dans un délai d’un mois à compter de l’examen de la présente délibération,
-
Le compte administratif est mis à disposition du public au siège de MBA et dans les mairies des communes membres dans un délai de 15 jours à compter de l’examen de la présente délibération,
-
La
présentation
brève
et
synthétique
a
été
jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération.
DELIBERATION N°11 : Adoption du compte de gestion 2023
du budget annexe
« GEMAPI »
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L1612-12,
L2121-31 et D2343-2, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié, Vu les statuts de MBA, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant que le Conseil Communautaire doit entendre, débattre et arrêter le compte de gestion du trésorier principal, pour l’année 2023, Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité tenue par le trésorier principal avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par le Président de MBA, Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l’ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Michelle JUGNET, en tant que 1
ère
Vice-présidente, préside la séance,
Considérant que le pouvoir de M. Benjamin DIRX n’est pas pris en compte en raison de la sortie de son détenteur, Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, ADOPTER les résultats d’exercice et de clôture à fin 2023 tant en fonctionnement qu’en investissement ainsi que l’exécution budgétaire afférente pour le budget annexe « GEMAPI » comme suit et conformément à l’état II-2 joint en annexe :
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
TOTAL
DEPENSES
13 811 033,65 €
2 714 278,49 €
RECETTES
12 589 832,35 €
2 109 709,14 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 2023
-1 221 201,30 €
-604 569,35 €
-1 825 770,65 €
RESULTATS ANTERIEURS 2022
2 891 286,75 €
1 317 653,86 €
4 208 940,61 €
RESULTAT DE CLOTURE 2023
1 670 085,45 €
713 084,51 €
2 383 169,96 €
Restes à réaliser dépenses
27 989,21 €
191 466,88 €
Restes à réaliser recettes
13 052,40 €
Resultats des RAR
-27 989,21 €
-178 414,48 €
RESULTATS CLÔTURE CUMULE AVEC RAR au 31/12/2023
1 642 096,24 €
534 670,03 €
2 176 766,27 € -206 403,69 €
Fonctionnement
Investissement
TOTAL
Résultat de l’exercice 2023
+ 264 592.02 €
-
101 066.10 €
+ 163 525.92 €
Résultat de clôture 2023
+ 1 179 930.92 €
-
71 881.36 €
+ 1 108 049.56 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
101
DELIBERATION N°12 : Adoption du compte administratif 2023 du budget annexe
« GEMAPI »
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L1612-12,
L2121-14, L2121-31, L2313-1, L5211-36 et D2342-1 et suivants, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié
,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant que, pour le vote du compte administratif, le Président doit quitter la séance, et être remplacé par un membre du Conseil Communautaire élu à cet effet, Considérant que le Président a quitté la séance, et que Mme Michelle JUGNET a été élue Présidente de séance par l’assemblée délibérante, Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif, Considérant que le pouvoir de M. Benjamin DIRX n’est pas pris en compte en raison de la sortie de son détenteur, Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, ADOPTE le compte administratif du budget annexe « GEMAPI » de l’exercice 2023, arrêté comme suit et tel que joint en annexe : PRECISE QUE :
-
Le présent rapport et la présentation brève et synthétique visée à l’article L2313-1 du CGCT seront mis en ligne sur le site internet de MBA dans un délai d’un mois à compter de l’examen de la présente délibération,
-
Le compte administratif est mis à disposition du public au siège de MBA et dans les mairies des communes membres dans un délai de 15 jours à compter de l’examen de la présente délibération,
-
La
présentation
brève
et
synthétique
a
été
jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération.
DELIBERATION N°13 : Adoption du compte de gestion 2023 du budget annexe « Eau » Vu le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L1612-12,
L2121-31 et D2343-2, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié,
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
102
Vu les statuts de MBA, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant que le Conseil Communautaire doit entendre, débattre et arrêter le compte de gestion du trésorier principal, pour l’année 2023, Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité tenue par le trésorier principal avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par le Président de MBA, Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l’ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Michelle JUGNET, en tant que 1
ère
Vice-présidente, préside la séance,
Considérant que le pouvoir de M. Benjamin DIRX n’est pas pris en compte en raison de la sortie de son détenteur, Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, ADOPTE
les
résultats
d’exercice
et
de
clôture
à
fin
2023
tant
en
exploitation
qu’en
investissement ainsi que l’exécution budgétaire afférente pour le budget annexe « Eau » comme suit et conformément à l’état II-2 joint en annexe :
DELIBERATION N°14 : Adoption du compte administratif 2023 du budget annexe
« Eau »
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L1612-12,
L2121-14, L2121-31, L5211-36 et D2342-1 et suivants, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié
,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Eau », Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 06 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant que, pour ce faire, le Président doit quitter la séance, et être remplacé par un membre du Conseil Communautaire élu à cet effet, Considérant que le Président a quitté la séance, et que Mme Michelle JUGNET a été élue Présidente de séance par l’assemblée délibérante, Considérant que le pouvoir de M. Benjamin DIRX n’est pas pris en compte en raison de la sortie de son détenteur, Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif, Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, ADOPTE le compte administratif du budget annexe « Eau » de l’exercice 2023, arrêté comme suit et tel que joint en annexe :
Exploitation
Investissement
TOTAL
Résultat de l’exercice 2023
- 67 044.57 €
298 427.11€
231 382.54 €
Résultat de clôture 2023
+ 339 816.65 €
+ 460 524.84 €
+ 800 341.49 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
103
PRECISE QUE :
-
Le présent rapport et la présentation brève et synthétique visée à l’article L2313-1 du CGCT seront mis en ligne sur le site Internet de MBA dans un délai d’un mois à compter de l’examen de la présente délibération,
-
Le compte administratif est mis à disposition du public au siège de MBA et dans les mairies des communes membres dans un délai de 15 jours à compter de l’examen de la présente délibération,
-
La
présentation
brève
et
synthétique
a
été
jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération.
DELIBERATION N°15 : Adoption du compte de gestion 2023 du budget annexe
« Assainissement »
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L1612-12,
L2121-31 et D2343-2, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié, Vu les statuts de MBA, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant que le Conseil Communautaire doit entendre, débattre et arrêter le compte de gestion du trésorier principal, pour l’année 2023, Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité tenue par le trésorier principal avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par le Président de MBA, Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l’ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Michelle JUGNET, en tant que 1
ère
Vice-présidente, préside la séance,
Considérant que le pouvoir de M. Benjamin DIRX n’est pas pris en compte en raison de la sortie de son détenteur, Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, ADOPTE
les
résultats
d’exercice
et
de
clôture
à
fin
2023
tant
en
exploitation
qu’en
investissement
ainsi
que
l’exécution
budgétaire
afférente
pour
le
budget
annexe
« Assainissement » comme suit et conformément à l’état II-2 joint en annexe :
Exploitation
Investissement
TOTAL
Résultat de l’exercice 2023
+ 509 387.15 €
- 60 881.84 €
448 505.31 €
Résultat de clôture 2023
+ 3 377 692.52 €
- 563 671.27 €
+ 2 814 021.25 €
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
104
DELIBERATION N°16 : Adoption du compte administratif 2023 du budget annexe
« Assainissement »
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L1612-12,
L2121-14, L2121-31, L5211-36 et D2342-1 et suivants, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié
,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Assainissement des eaux usées », Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant que, pour ce faire, le Président doit quitter la séance, et être remplacé par un membre du Conseil Communautaire élu à cet effet, Considérant que le Président a quitté la séance, et que Mme Michelle JUGNET a été élue Présidente de séance par l’assemblée délibérante, Considérant que le pouvoir de M. Benjamin DIRX n’est pas pris en compte en raison de la sortie de son détenteur, Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif, Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, ADOPTE le compte administratif du budget annexe « Assainissement » de l’exercice 2023, arrêté comme suit et tel que joint en annexe : PRECISE QUE :
-
Le présent rapport et la présentation brève et synthétique visée à l’article L2313-1 du CGCT seront mis en ligne sur le site Internet de MBA dans un délai d’un mois à compter de l’examen de la présente délibération,
-
Le compte administratif est mis à disposition du public au siège de MBA et dans les mairies des communes membres dans un délai de 15 jours à compter de l’examen de la présente délibération,
-
La
présentation
brève
et
synthétique
a
été
jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération.
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
TOTAL
DEPENSES
5 497 873,78 €
3 898 575,76 €
RECETTES
6 007 260,93 €
3 837 693,92 €
RESULTATS DE L’EXERCICE 2023
509 387,15 €
-60 881,84 €
448 505,31 €
RESULTATS ANTERIEURS 2022
2 868 305,37 €
-502 789,43 €
2 365 515,94 €
RESULTATS DE CLOTURE 2023
3 377 692,52 €
-563 671,27 €
2 814 021,25 €
Restes à réaliser dépenses
20 166,47 €
643 142,96 €
Restes à réaliser recettes
1 392 865,00 €
Resultats des RAR
-20 166,47 €
749 722,04 €
RESULTATS CLÔTURE CUMULE AVEC RAR au 31/12/2023
3 357 526,05 €
186 050,77 €
3 543 576,82 € 729 555,57 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
105
Rapport 35 : Finances : Affectation des résultats de clôture 2023 du budget principal de MBA et de ses 7 budgets annexes (Site d’Azé, Cité de l’entreprise, Mobilités, Déchets ménagers, GEMAPI, Eau et Assainissement) R APPORTEUR
: D
OMINIQUE
DEYNOUX
Ci-dessous
le
tableau
synthétique
des
affectations
des
résultats
de
clôture
2023
pour
l’ensemble des budgets de MBA. Le détail de chaque budget est opéré après ce tableau pour permettre une meilleure compréhension des affectations de résultats.
BUDGETS MBA
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
1068
BUDGET PRINCIPAL
+ 17 185 822,39 €
+ 3 760 139,33 €
-
BUDGET ANNEXE
« SITE D’AZE »
0 €
- 54 512,11 €
BUDGET ANNEXE
« CITE D’ENTREPRISE »
0 €
- 1 831 381,39 €
BUDGET ANNEXE
« MOBILITES »
10 087 774,37 €
+ 534 486,72 €
2 073 599,67
BUDGET ANNEXE
« DECHETS MENAGERS »
+ 1 670 085,45 €
+ 713 084,51 €
BUDGET ANNEXE
« GEMAPI »
+ 1 179 930,92 €
- 71 881,36 €
87 519,71 €
BUDGET ANNEXE
« EAU »
+ 339 816,65 €
+ 460 524,84 €
79 760,58 €
BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT »
+ 3 377 692,52 €
- 563 671,27 €
-
I.
Budget principal (Délibération n°1) :
Dans le budget principal de MBA, l’affectation des résultats au 31 décembre 2023 se présente de la manière suivante : 1 – Résultat de clôture de fonctionnement : Excédent antérieur reporté :
+ 11 396 087,60 €
Résultat de l’exercice 2023 :
+
5 789 734,79 €
Résultat cumulé à la clôture 2023 : + 17 185 822,39 € Report d’engagement en dépense de fonctionnement : 523 318,22 € 2 – Résultat de clôture de la section d’investissement : Excédent antérieur reporté :
+ 5 200 524,22 €
Résultat de l’exercice 2023 :
- 1 440 384,89 €
Résultat cumulé à la clôture 2023 : + 3 760 139,33 € Reste à réaliser en dépense d’investissement :
4 259 099,40 €
Reste à réaliser en recette d’investissement :
673 321,34 €
Solde des restes à réaliser 2023 :
- 3 585 778,06 €
Excédent réel d’investissement :
174 361,27 €
Le Conseil Communautaire est invité à reporter au budget principal 2024 :
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
106
-
En
section
de
fonctionnement,
au
compte
002,
un
résultat
excédentaire
de
17 185 822,39 € ;
-
En section d’investissement, au compte 001, un résultat excédentaire de 3 760 139,33 €.
Concernant les budgets annexes, les affectations de résultats globalisés au 31 décembre 2023, se présentent de la manière suivante :
II.
Budget annexe « Site d’Azé » (Délibération n°2) :
1 – Résultat de clôture de fonctionnement : Résultat antérieur reporté :
0,00 €
Résultat de l’exercice 2023 :
0,00 €
Résultat cumulé à la clôture 2023 :
0,00 €
2 – Besoin de financement de la section d’investissement : Déficit antérieur reporté :
- 31 056,88 €
Résultat de l’exercice 2023 :
- 23 455,23 €
Résultat cumulé à la clôture 2023 :
- 54 512,11 €
Solde des restes à réaliser 2023 :
- 58 197,44 €
Déficit réel d’investissement :
- 112 709,55 €
Le Conseil Communautaire est invité à reporter au budget annexe « Site d’Azé » 2024 : -
En section de fonctionnement au compte 002 un résultat de 0,00 € ;
-
En section d’investissement au compte 001 un résultat déficitaire de 54 512,11 €. III. Budget annexe « Cité de l’entreprise » (Délibération n°3) :
1 – Résultat de clôture de fonctionnement : Résultat antérieur reporté :
0,00
€
Résultat de l’exercice 2023 :
0,00 €
Résultat cumulé à la clôture 2023 :
0,00 €
2 – Besoin de financement de la section d’investissement : Déficit antérieur reporté :
-
614 983,38 €
Résultat de l’exercice 2023 :
- 1 216 398,01 €
Résultat cumulé à la clôture 2023 :
- 1 831 381,39 €
Solde des restes à réaliser 2023 :
+
92 329,63 €
Déficit réel d’investissement :
- 1 739 051,76 €
Le Conseil Communautaire est invité à reporter au budget annexe « Cité de l’Entreprise » 2024 : -
En section de fonctionnement au compte 002 un résultat de 0,00 € ;
-
En section d’investissement au compte 001 un résultat déficitaire de 1 831 381,39 €. IV. Budget annexe « Mobilités » (Délibération n°4) :
1 – Résultat de clôture de fonctionnement : Excédent antérieur reporté :
+ 9 425 700,22 €
Résultat de l’exercice 2023 :
+ 662 074,15 €
Résultat cumulé à la clôture 2023 :
+ 10 087 774,37 € Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
107
Report d’engagement en dépense de fonctionnement : 129 509,78 € 2 – Résultat de clôture de la section d’investissement : Excédent antérieur reporté :
-
79 245,12 €
Résultat de l’exercice 2023 :
613 731,84 €
Résultat cumulé à la clôture 2023 :
534 486,72 €
Solde des restes à réaliser 2023 :
- 2 608 086,39 €
Déficit réel d’investissement :
- 2 073 599,67 €
Le Conseil Communautaire est invité à reporter au budget annexe « Mobilités » 2024 : -
La couverture du déficit d’investissement au compte 1068 de 2 073 599,67 € ;
-
En section de fonctionnement au compte 002 un résultat excédentaire de 8 014 174,70 € ;
-
En section d’investissement au compte 001 un résultat excédentaire de 534 486,72 €. V. Budget annexe « Déchets ménagers » (Délibération n°5) :
1 – Résultat de clôture de fonctionnement : Excédent antérieur reporté :
+ 2 891 286,75 €
Résultat de l’exercice 2023 :
- 1 221 201,30 €
Résultat cumulé à la clôture 2023 :
+ 1 670 085,45 €
Solde des reports d’engagement de fonctionnement : - 27 989,21 € 2 – Résultat de clôture de la section d’investissement : Excédent antérieur reporté :
+ 1 317 653,86 €
Résultat de l’exercice 2023 :
-
604 569,35 €
Résultat cumulé à la clôture 2023 :
+
713 084,51 €
Solde des restes à réaliser 2023 :
-
178 414,48 €
Résultat réel d’investissement :
+
534 670,03 €
Le Conseil Communautaire est invité à reporter au budget annexe 2024 « déchets ménagers » : -
En section de fonctionnement au compte 002 un résultat excédentaire de 1 670 085,45 € ;
-
En section d’investissement au compte 001 un résultat excédentaire de 713 084,51 €. VI. Budget annexe « GEMAPI » (Délibération n°6) :
1 – Résultat de clôture de fonctionnement : Excédent antérieur reporté :
+
915 338,90 €
Résultat de l’exercice 2023 :
+
264 592,02 €
Résultat cumulé à la clôture 2023 :
+ 1 179 930,92 €
Le solde des reports d’engagement de fonctionnement est de – 5 572,48 €. 2 – Résultat de clôture de la section d’investissement : Excédent antérieur reporté :
+ 29 184,74 €
Résultat de l’exercice 2023 :
- 101 066,10 €
Résultat cumulé à la clôture 2023 :
- 71 881,36 €
Solde des restes à réaliser 2023 :
- 15 638,35 €
Déficit réel d’investissement :
- 87 519,71 €
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
108
Le Conseil Communautaire est invité à reporter au budget annexe 2024 « GEMAPI » : -
La couverture du déficit d’investissement au compte 1068 de 87 519,71 € ;
-
En section de fonctionnement au compte 002 un résultat excédentaire de 1 092 411,21 € ;
-
En section d’investissement au compte 001 un résultat déficitaire de 71 881,36 €. VII. Budget annexe « Eau » (Délibération n°7) :
1 – Résultat de clôture de fonctionnement : Excédent antérieur reporté :
+
406 861,22 €
Résultat de l’exercice 2023 :
- 67 044,57 €
Résultat cumulé à la clôture 2023 :
+
339 816,65 €
2 – Résultat de clôture de la section d’investissement : Excédent antérieur reporté :
+ 162 097,73 €
Résultat de l’exercice 2023 :
+ 298 427,11 €
Résultat cumulé à la clôture 2023 :
+ 460 524,84 €
Solde des restes à réaliser 2023 :
- 540 285,42 €
Déficit réel d’investissement :
- 79 760,58 €
Le Conseil Communautaire est invité à reporter au budget annexe 2024 « Eau » : -
La couverture du déficit d’investissement au compte 1068 de 79 760,58 € ;
-
En section de fonctionnement au compte 002 un résultat excédentaire de 260 056,07 € ;
-
En section d’investissement au compte 001 un résultat excédentaire de 460 524,84 €. VIII.
Budget annexe « Assainissement » (Délibération n°8) :
1 – Résultat de clôture de fonctionnement : Excédent antérieur reporté :
+ 2 868 305,37 €
Résultat de l’exercice 2023 :
+
509 387,15 €
Résultat cumulé à la clôture 2023 :
+ 3 377 692,52 €
Report d’engagement en section de fonctionnement : - 20 166,47 € 2 – Résultat de clôture de la section d’investissement : Résultat antérieur reporté :
-
502 789,43 €
Résultat de l’exercice 2023 :
-
60 881,84 €
Résultat cumulé à la clôture 2023 :
-
563 671,27 €
Solde des restes à réaliser 2023 :
+
749 722,04 €
Excédent réel d’investissement :
+
186 050,77 €
Le Conseil Communautaire est invité à reporter au budget annexe 2024 « Assainissement » : -
En section de fonctionnement au compte 002 un résultat excédentaire de 3 377 692,52 € ;
-
En section d’investissement au compte 001 un résultat déficitaire de 563 671,27 €. DELIBERATION N°1 : Affectation des résultats de clôture 2023 du budget principal
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-5, Vu les statuts de MBA, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
109
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant les règles du plan comptable M57 définissant les modalités d’affectation des résultats, les règles de report et les conditions de reprise des résultats antérieurs, Considérant que Mme CANNET et M. COURTOIS ont quitté la salle, Considérant que les pouvoirs de Mme GONCALVES et M. DIRX ne sont pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de leurs détenteurs, Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l’ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Michelle JUGNET, en tant que 1
ère
Vice-présidente, préside la séance,
Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, AFFECTE les résultats au budget principal 2023 comme suit : -
En
section
de
fonctionnement,
au
compte
002,
un
résultat
excédentaire
de
17 185 822,39 € ;
-
En section d’investissement, au compte 001, un résultat excédentaire de 3 760 139,33 €. DELIBERATION N°2 : Affectation des résultats de clôture 2023 du budget annexe
« Site d’Azé »
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-5, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » au sein de la compétence supplémentaire « Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée, définissant d’intérêt communautaire « Le camping d’Azé », Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant les règles du plan comptable M57 définissant les modalités d’affectation des résultats, les règles de report et les conditions de reprise des résultats antérieurs, Considérant que Mme CANNET et M. COURTOIS ont quitté la salle, Considérant que les pouvoirs de Mme GONCALVES et M. DIRX ne sont pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de leurs détenteurs, Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l’ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Michelle JUGNET, en tant que 1
ère
Vice-présidente, préside la séance,
Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, AFFECTE les résultats au budget annexe 2023 « Site d’Azé » comme suit : -
En section de fonctionnement au compte 002 un résultat de 0,00 € ;
-
En section d’investissement au compte 001 un résultat déficitaire de 54 512,11 €. DELIBERATION N°3 : Affectation des résultats de clôture 2023 du budget annexe
« Cité de l’entreprise »
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-5, Vu
les
statuts
de
MBA,
et
notamment
sa
compétence
obligatoire
« Développement
économique », Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024,
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
110
Considérant les règles du plan comptable M57 définissant les modalités d’affectation des résultats, les règles de report et les conditions de reprise des résultats antérieurs, Considérant que Mme CANNET et M. COURTOIS ont quitté la salle, Considérant que les pouvoirs de Mme GONCALVES et M. DIRX ne sont pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de leurs détenteurs, Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l’ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Michelle JUGNET, en tant que 1
ère
Vice-présidente, préside la séance,
Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, AFFECTE les résultats au budget annexe 2023 « Cité de l’entreprise » comme suit : -
En section de fonctionnement au compte 002 un résultat de 0,00 € ;
-
En section d’investissement au compte 001 un résultat déficitaire de 1 831 381,39 €. DELIBERATION N°4 : Affectation des résultats de clôture 2023 du budget annexe
« Mobilités »
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-5, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Organisation de la mobilité » de la compétence obligatoire « aménagement de l'espace communautaire », Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant qu’en comptabilité M43, le résultat de l’exercice N-1 doit faire l’objet d’une affectation, Considérant que Mme CANNET et M. COURTOIS ont quitté la salle, Considérant que les pouvoirs de Mme GONCALVES et M. DIRX ne sont pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de leurs détenteurs, Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l’ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Michelle JUGNET, en tant que 1
ère
Vice-présidente, préside la séance,
Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, AFFECTE les résultats au budget annexe 2023 « Mobilités » comme suit : -
La couverture du déficit d’investissement au compte 1068 de 2 073 599,67 € ;
-
En section de fonctionnement au compte 002 un résultat excédentaire de 8 014 174,70 € ;
-
En section d’investissement au compte 001 un résultat excédentaire de 534 486,72 €. DELIBERATION N°5 : Affectation des résultats de clôture 2023 du budget annexe
« Déchets ménagers »
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-5, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés », Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant les règles du plan comptable M57 définissant les modalités d’affectation des résultats, les règles de report et les conditions de reprise des résultats antérieurs, Considérant que Mme CANNET et M. COURTOIS ont quitté la salle, Considérant que les pouvoirs de Mme GONCALVES et M. DIRX ne sont pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de leurs détenteurs, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
111
Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l’ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Michelle JUGNET, en tant que 1
ère
Vice-présidente, préside la séance,
Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, AFFECTE les résultats au budget annexe 2023 « Déchets ménagers » comme suit : -
En section de fonctionnement au compte 002 un résultat excédentaire de 1 670 085,45 € ;
-
En section d’investissement au compte 001 un résultat excédentaire de 713 084,51 €. DELIBERATION N°6 : Affectation des résultats de clôture 2023 du budget annexe
« GEMAPI »
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-5, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant les règles du plan comptable M57 définissant les modalités d’affectation des résultats, les règles de report et les conditions de reprise des résultats antérieurs, Considérant que Mme CANNET et M. COURTOIS ont quitté la salle, Considérant que les pouvoirs de Mme GONCALVES et M. DIRX ne sont pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de leurs détenteurs, Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l’ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Michelle JUGNET, en tant que 1
ère
Vice-présidente, préside la séance,
Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, AFFECTE les résultats au budget annexe 2023 « GEMAPI » comme suit : -
La couverture du déficit d’investissement au compte 1068 de 87 519,71 € ;
-
En section de fonctionnement au compte 002 un résultat excédentaire de 1 092 411,21 € ;
-
En section d’investissement au compte 001 un résultat déficitaire de 71 881,36 €. DELIBERATION N°7 : Affectation des résultats de clôture 2023 du budget annexe
« Eau »
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-5, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Eau », Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant qu’en comptabilité M49, le résultat de l’exercice N-1 doit faire l’objet d’une affectation, Considérant que Mme CANNET et M. COURTOIS ont quitté la salle, Considérant que les pouvoirs de Mme GONCALVES et M. DIRX ne sont pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de leurs détenteurs, Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l’ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Michelle JUGNET, en tant que 1
ère
Vice-présidente, préside la séance,
Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
112
Après en avoir délibéré, A l’unanimité, AFFECTE les résultats au budget annexe 2023 « Eau » comme suit : -
La couverture du déficit d’investissement au compte 1068 de 79 760,58 € ;
-
En section de fonctionnement au compte 002 un résultat excédentaire de 260 056,07 € ;
-
En section d’investissement au compte 001 un résultat excédentaire de 460 524,84 €. DELIBERATION N°8 : Affectation des résultats de clôture 2023 du budget annexe
« Assainissement »
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-5, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Assainissement des eaux usées », Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant qu’en comptabilité M49, le résultat de l’exercice N-1 doit faire l’objet d’une affectation, Considérant que Mme CANNET et M. COURTOIS ont quitté la salle, Considérant que les pouvoirs de Mme GONCALVES et M. DIRX ne sont pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de leurs détenteurs, Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l’ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Michelle JUGNET, en tant que 1
ère
Vice-présidente, préside la séance,
Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, AFFECTE les résultats au budget annexe « Assainissement » 2023 comme suit : -
En section de fonctionnement au compte 002 un résultat excédentaire de 3 377 692,52 € ;
-
En section d’investissement au compte 001 un résultat déficitaire de 563 671,27 €.
Rapport 36 : Finances : Attribution de la Dotation de Solidarité Communautaire pour 2024 R APPORTEUR
: D
OMINIQUE
DEYNOUX
Le Conseil Communautaire du 9 décembre 2021 a adopté le principe du 1
er
volet du pacte
financier et fiscal et celui du 30 juin 2022 a attribué la première
Dotation de Solidarité
Communautaire (DSC) à toutes les communes d’un montant total de 1,5 M€, conformément aux critères légaux : - L’insuffisance du potentiel financier ou fiscal par habitant de la commune ; - L’écart de revenu moyen par habitant de la commune par rapport à celui de l’EPCI. Pour l’année 2024, les montants de la DSC seront versés en deux fois, une fois en juillet et une fois en décembre de l’année 2024, et restent inchangés par rapport à ceux de l’exercice 2023. Le Conseil Communautaire est invité à : -
Attribuer la Dotation de Solidarité Communautaire à toutes les communes au titre de l’année 2024 ;
-
Fixer le montant de cette dotation conformément au tableau de répartition par commune, joint en annexe. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
113
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-28-4, Vu le Code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C, Vu les statuts de MBA, Vu la délibération n°2021-243 du Conseil Communautaire du 9 décembre 2021 portant adoption du 1
er
volet du pacte financier et fiscal et du principe d’une Dotation de Solidarité
Communautaire à partir de 2022, Vu la délibération n°2022-035 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022, portant adoption du 2
ème
volet du pacte financier et fiscal,
Vu la délibération n°2023-153 du Conseil Communautaire du 29 juin 2023, portant adoption du 3 ème
volet du pacte financier et fiscal,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024, Considérant que le montant de la Dotation de Solidarité Communautaire est fixé librement par le Conseil Communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, Considérant que Mme CANNET et M. COURTOIS ont quitté la salle, Considérant que les pouvoirs de Mme GONCALVES et M. DIRX ne sont pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de leurs détenteurs, Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l’ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Michelle JUGNET, en tant que 1
ère
Vice-présidente, préside la séance,
Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, ATTRIBUE la Dotation de Solidarité Communautaire à toutes les communes
au titre de l’année
2024, FIXE le montant de cette dotation conformément au tableau de répartition par commune, joint en annexe. M. Jean-Patrick COURTOIS reprend sa place et préside à nouveau la séance. Rapport 37 : Finances : Ajustement de l’APCP N°2020-02 « Modernisation du parc
poids
lourds
des
déchets
ménagers
»
au
budget
annexe
« Déchets ménagers » R APPORTEUR
: D
OMINIQUE
DEYNOUX
Les montants indiqués dans le tableau ci-dessous s’entendent en euros (€). En raison de dernières prévisions disponibles, le Conseil Communautaire est invité à ajuster l’APCP N°2020-02 « Modernisation du parc poids lourds des déchets ménagers » comme suit :
20/06/2024
Réalisé jusqu'en 2023
CP 2024
CP 2025
TOTAL
Modernisation Parc Poids lourds
1 638 835
670 000
691 165
3 000 000
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
114
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5217-10-7, Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » Vu la délibération n°2020-105 du 23 juillet 2020 créant l’autorisation de programme 2020-02 intitulée « Modernisation du parc poids lourds des déchets ménagers », dans le budget annexe « Déchets ménagers », Vu les délibérations n°2020-239 du 10 décembre 2020, n°2022-075 du 7 avril 2022, n°2023-081 du 6
avril
2023
et
n°2024-066
ajustant
l’autorisation
de
programme
2020-02
intitulée
« Modernisation du parc poids lourds des déchets ménagers », Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant
qu’il
convient
d’ajuster
la
ventilation
des
crédits
de
paiement
à
la
réalité
d’exécution pour tirer le bilan de cette autorisation de programme, Considérant que M. PIPONNIER a quitté la salle, Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA, MM. DEYNOUX et JONDET, Madame
COMTET-SORABELLA
souhaite avoir des explications sur les prévisions concernant la
ventilation. Monsieur
DEYNOUX
explique que cela concerne l'achat de camions benne, avec un délai
conséquent sur la livraison. Monsieur
JONDET
précise que, entre la commande et la livraison, le délai peut dépasser
12 mois. A l’unanimité, INSCRIT les modifications des crédits de paiements 2024 lors du vote du budget annexe supplémentaire « Déchets ménagers » 2024 ; ENTERINE la ventilation des crédits de paiement de la manière suivante afin de tirer le bilan de cette autorisation de programme :
20/06/2024
Réalisé jusqu'en 2023
CP 2024
CP 2025
TOTAL
Modernisation Parc Poids lourds
1 638 835
670 000
691 165
3 000 000
Rapport 38 : Finances : Adoption du budget supplémentaire pour le budget principal R APPORTEUR
: D
OMINIQUE
DEYNOUX
Les résultats prévisionnels anticipés du budget principal faisaient apparaitre un excédent anticipé de résultat de fonctionnement de 16 875 135,39 € et un excédent anticipé de clôture d’investissement de 3 760 139,33 €. Le résultat définitif pour la section de fonctionnement est de 17 185 822,39 € soit
+ 310 687 €
et
reste inchangé pour la section d’investissement. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
115
A
- EN SECTION DE
FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement présente un budget en dépenses et en recettes équilibré pour 75 554 496,39 €. Chapitre
Chapitre (Libellé)
RAR
Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
002
Résultat de fonctionnement reporté
0,00
16 875 135,39
310 687,00
17 185 822,39
013
Atténuations de charges
0,00
310 000,00
0,00
310 000,00
042
Opérations d'ordre de transfert entre sections
0,00
127 026,00
0,00
127 026,00
70
Produits des services, du domaine et ventes diverses
0,00
7 192 447,00
0,00
7 192 447,00
73
Impôts et taxes
0,00
21 369 711,00
0,00
21 369 711,00
731
Fiscalité locale
0,00
15 115 239,00
0,00
15 115 239,00
74
Dotations et participations
0,00
14 190 717,00
0,00
14 190 717,00
75
Autres produits de gestion courante
0,00
63 534,00
0,00
63 534,00
Recettes de fonctionnement
0,00
75 243 809,39
310 687,00
75 554 496,39
Chapitre
Chapitre (Libellé)
RAR
Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
011
Charges à caractère général
179 753,22
6 118 921,00
30 000,00
6 328 674,22
012
Charges de personnel et frais assimilés
0,00
17 460 401,00
0,00
17 460 401,00
014
Atténuations de produits
0,00
22 147 794,00
175 679,00
22 323 473,00
023
Virement à la section d'investissement
0,00
14 459 505,14
0,00
14 459 505,14
042
Opérations d'ordre de transfert entre sections
0,00
3 224 893,00
0,00
3 224 893,00
65
Autres charges de gestion courante
343 565,00
10 944 920,39
10 000,00
11 298 485,39
66
Charges financières
0,00
167 656,64
0,00
167 656,64
67
Charges spécifiques
0,00
6 800,00
0,00
6 800,00
68
Dotations aux provisions et dépréciations
0,00
189 600,00
95 008,00
284 608,00
Dépenses de fonctionnement
523 318,22
74 720 491,17
310 687,00
75 554 496,39
310 687 euros supplémentaires seront proposés avec :
-
Une écriture de régularisation de fiscalité (dégrèvement TVAE et TVAG) de 175 679 €,
-
Une provision pour risques et charges dans le cadre d’un contentieux à prévenir avec un agent de MBA évalué à 95 008 €,
-
La subvention de 10 000 € à destination de l’OT dans le cadre de la poursuite d’activités du petit train,
-
Une étude de 30 000 € pour faire élaborer un diagnostic territorial sur les atouts et faiblesses du territoire de MBA pour l’installation d’acteurs et d’entreprise de précisions (filière nucléaire) sont financés par l’augmentation du résultat définitif.
B –
EN SECTION D
’ INVESTISSEMENT
La section d’investissement présente un budget en dépenses et en recettes équilibré pour 25 187 756,27 €.
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
116
Chapitre
Chapitre (Libellé)
RAR
Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
001
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
0,00
3 760 139,33
0,00
3 760 139,33
021
Virement de la section de fonctionnement
0,00
14 459 505,14
0,00
14 459 505,14
040
Opérations d'ordre de transfert entre sections
0,00
3 224 893,00
0,00
3 224 893,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
145 000,00
0,00
145 000,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
250 000,00
0,00
250 000,00
13
Subventions d'investissement
673 321,34
463 983,00
0,00
1 137 304,34
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
1 778 914,46
0,00
1 778 914,46
21
Immobilisations corporelles
0,00
432 000,00
0,00
432 000,00
Recettes d'investissement
673 321,34
24 514 434,93
0,00
25 187 756,27
Chapitre
Chapitre (Libellé)
RAR
Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
040
Opérations d'ordre de transfert entre sections
0,00
127 026,00
0,00
127 026,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
145 000,00
0,00
145 000,00
13
Subventions d'investissement
0,00
262 000,00
0,00
262 000,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
1 775 406,04
0,00
1 775 406,04
20
Immobilisations incorporelles
228 162,38
1 021 120,00
0,00
1 249 282,38
204
Subventions d'équipement versées
2 117 830,34
7 947 920,00
224 150,00
10 289 900,34
21
Immobilisations corporelles
996 427,87
4 080 777,83
-
224 150,00
4 853 055,70
23
Immobilisations en cours
916 678,81
4 969 057,00
0,00
5 885 735,81
26
Participations et créances rattachées à des participations
0,00
600 250,00
0,00
600 250,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
100,00
0,00
100,00
Dépenses d'investissement
4 259 099,40
20 928 656,87
0,00
25 187 756,27
La participation d’équilibre à la SEMA dans le cadre de la ZAC d’Europarc est inscrite au chapitre 204 et non au chapitre 21. C –
L’EQUILIBRE
BUDGÉTAIRE
Le budget 2024 du budget principal s’équilibre de la manière suivante :
-
En section de fonctionnement :
75 554 496,39 €
-
En section d’investissement :
25 187 756,27 €
Soit un budget total qui s’élève à
100 742 252,66 €.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-5, Vu l’article L1612-11 du Code général des collectivités territoriales portant sur les modifications pouvant être apportées au budget, Vu les statuts de MBA, Vu la délibération n°2024-077 du Conseil Communautaire du 4 avril 2024 partant adoption du budget primitif 2024 du budget principal de MBA Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
117
Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant les inscriptions budgétaires du budget primitif 2024, Considérant qu’il est nécessaire de tenir compte du résultat définitif et de répondre à des besoins nouveaux, Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, Après interventions de M COMMERÇON et du Président, Monsieur
COMMERÇON
profite
de
ce
rapport
pour
revenir
sur
la
DSIL
de
la
MAM
de
Sennecé-les-Mâcon. Il explique qu'il ne semble pas y avoir de ligne au sein du budget sur une acquisition foncière par MBA pour ce projet. Monsieur
le Président
précise qu'il s'agit d'un bail emphytéotique d'une durée de 99 ans,
permettant ainsi de réduire les coûts et de simplifier les démarches administratives. 1 voix CONTRE, A la majorité, ADOPTE le budget supplémentaire 2024 relatif au budget principal, joint en annexe. Rapport 39 : Finances : Adoption du budget supplémentaire pour le budget annexe « Site d’Azé » R APPORTEUR
: D
OMINIQUE
DEYNOUX
Les
résultats
définitifs
pour
les
sections
de
fonctionnement
et
d’investissement
restent
inchangés. A
- EN SECTION DE
FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement présente un budget en dépenses et en recettes équilibré pour 219 441,59
€ .
Chapitre
Chapitre (Libellé)
RAR
Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
70
Produits des services, du domaine et ventes diverses
0,00
5 400,00
0,00
5 400,00
75
Autres produits de gestion courante
0,00
214 041,59
0,00
214 041,59
Recettes de fonctionnement
0,00
219 441,59
0,00
219 441,59
Chapitre
Chapitre (Libellé)
RAR
Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
011
Charges à caractère général
557,04
28 700,00
0,00
29 257,04
023
Virement à la section d'investissement
0,00
183 954,55
0,00
183 954,55
042
Opérations d'ordre de transfert entre sections
0,00
230,00
0,00
230,00
65
Autres charges de gestion courante
0,00
3 000,00
0,00
3 000,00
67
Charges spécifiques
0,00
3 000,00
0,00
3 000,00
Dépenses de fonctionnement
557,04
218 884,55
0,00
219 441,59
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
118
B –
EN SECTION D
’ INVESTISSEMENT
La section d’investissement présente un budget en dépenses et en recettes équilibré pour 184 184,55 €. Chapitre
Chapitre (Libellé)
RAR
Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
021
Virement de la section de fonctionnement
0,00
183 954,55
0,00
183 954,55
040
Opérations d'ordre de transfert entre sections
0,00
230,00
0,00
230,00
Recettes d'investissement
0,00
184 184,55
0,00
184 184,55
Chapitre
Chapitre (Libellé)
RAR
Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
001
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
0,00
54 512,11
0,00
54 512,11
20
Immobilisations incorporelles
27 555,40
31 475,00
0,00
59 030,40
23
Immobilisations en cours
30 642,04
40 000,00
0,00
70 642,04
Dépenses d'investissement
58 197,44
125 987,11
0,00
184 184,55
C
– L’EQUILIBRE
BUDGÉTAIRE
Le budget 2024 du budget annexe « site d’Azé » s’équilibre de la manière suivante :
-
En section de fonctionnement :
219 441,59 €
-
En section d’investissement :
184 184,55 €
Soit un budget total qui s’élève à
403 626,14 €.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-5, Vu l’article L1612-11 du Code général des collectivités territoriales portant sur les modifications pouvant être apportées au budget, Vu la délibération n°2024-078 du Conseil Communautaire du 4 avril 2024 partant adoption du budget primitif 2024 du budget annexe « Site d’Azé », Vu les statuts de MBA, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant les inscriptions budgétaires du budget annexe « Site d’Azé » 2024, Considérant qu’il est nécessaire de tenir compte du résultat définitif, Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, ADOPTE le budget supplémentaire 2024 relatif au budget annexe « Site d’Azé », joint en annexe. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
119
Rapport 40 : Finances : Adoption du budget supplémentaire pour le budget annexe « Cité de l’entreprise » R APPORTEUR
: D
OMINIQUE
DEYNOUX
Les
résultats
définitifs
pour
les
sections
de
fonctionnement
et
d’investissement
restent
inchangés. A
- EN SECTION DE
FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement présente un budget en dépenses et en recettes équilibré pour 4 133 419,46 €. Chapitre
Chapitre (Libellé)
RAR
Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
042
Opérations d'ordre de transfert entre sections
0,00
194 638,00
0,00
194 638,00
70
Produits des services, du domaine et ventes diverses
0,00
584 900,00
0,00
584 900,00
75
Autres produits de gestion courante
0,00
3 353 881,46
0,00
3 353 881,46
Recettes de fonctionnement
0,00
4 133 419,46
0,00
4 133 419,46
B –
EN SECTION D
’ INVESTISSEMENT
La section d’investissement présente un budget en dépenses et en recettes équilibré pour 4 747 238,11 €. Chapitre
Chapitre (Libellé)
RAR
Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
021
Virement de la section de fonctionnement
0,00
2 840 000,00
0,00
2 840 000,00
040
Opérations d'ordre de transfert entre sections
0,00
540 323,00
0,00
540 323,00
13
Subventions d'investissement
341 976,60
0,00
0,00
341 976,60
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
1 024 938,51
0,00
1 024 938,51
Recettes d'investissement
341 976,60
4 405 261,51
0,00
4 747 238,11
Chapitre
Chapitre (Libellé)
RAR
Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
011
Charges à caractère général
9 803,00
617 310,00
0,00
627 113,00
012
Charges de personnel et frais assimilés
0,00
55 300,00
0,00
55 300,00
023
Virement à la section d'investissement
0,00
2 840 000,00
0,00
2 840 000,00
042
Opérations d'ordre de transfert entre sections
0,00
540 323,00
0,00
540 323,00
65
Autres charges de gestion courante
0,00
7 000,00
0,00
7 000,00
66
Charges financières
0,00
53 683,46
0,00
53 683,46
67
Charges spécifiques
0,00
7 000,00
0,00
7 000,00
68
Dotations aux provisions et dépréciations
0,00
3 000,00
0,00
3 000,00
Dépenses de fonctionnement
9 803,00
4 123 616,46
0,00
4 133 419,46
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
120
Chapitre
Chapitre (Libellé)
RAR
Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
001
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
0,00
1 831 381,39
0,00
1 831 381,39
040
Opérations d'ordre de transfert entre sections
0,00
194 638,00
0,00
194 638,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
676 171,75
0,00
676 171,75
20
Immobilisations incorporelles
530,00
229 350,00
0,00
229 880,00
21
Immobilisations corporelles
249 116,97
1 553 550,00
0,00
1 802 666,97
23
Immobilisations en cours
0,00
12 500,00
0,00
12 500,00
Dépenses d'investissement
249 646,97
4 497 591,14
0,00
4 747 238,11
C
– L’EQUILIBRE
BUDGÉTAIRE
Le budget 2024 du budget annexe « Cité de l’entreprise » s’équilibre de la manière suivante :
-
En section de fonctionnement :
4 133 419,46 €
-
En section d’investissement :
4 747 238,11 €
Soit un budget total qui s’élève à
8 880 657,57 €.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-5, Vu l’article L1612-11 du Code général des collectivités territoriales portant sur les modifications pouvant être apportées au budget, Vu les statuts de MBA, Vu la délibération n°2024-079 du Conseil Communautaire du 4 avril 2024 partant adoption du budget primitif 2024 du budget annexe « Cité de l’entreprise », Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant les inscriptions budgétaires du budget annexe « Cité de l’entreprise » 2024, Considérant qu’il est nécessaire de tenir compte du résultat définitif, Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, ADOPTE le budget supplémentaire 2024 relatif au budget annexe « Cité de l’entreprise », joint en annexe. Rapport 41 : Finances : Adoption du budget supplémentaire pour le budget annexe « Mobilités » R APPORTEUR
: D
OMINIQUE
DEYNOUX
Les
résultats
prévisionnels
anticipés
du
budget
annexe
mobilités
faisaient
apparaitre
un
excédent anticipé de résultat de fonctionnement de 7 988 988,55 € et un excédent anticipé de clôture d’investissement de 534 486,72 €. Le résultat définitif pour la section de fonctionnement est de 8 014 174,70 € soit
+ 25 186,15 €
et
reste inchangé pour la section d’investissement. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
121
A
- EN SECTION DE
FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement présente un budget en dépenses et en recettes équilibré pour 16 465 681,70
€ .
Chapitre
Chapitre (Libellé)
RAR
Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
002
Résultat d'exploitation reporté
0,00
7 988 988,55
25 186,15
8 014 174,70
042
Opérations d'ordre de transfert entre sections
0,00
507,00
0,00
507,00
73
Produits issus de la fiscalité
0,00
6 500 000,00
0,00
6 500 000,00
74
Subventions d'exploitation
0,00
1 435 000,00
0,00
1 435 000,00
75
Autres produits de gestion courante
0,00
516 000,00
0,00
516 000,00
Recettes de fonctionnement
0,00
16 440 495,55
25 186,15
16 465 681,70
Chapitre
Chapitre (Libellé)
RAR
Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
011
Charges à caractère général
70 719,78
4 064 880,00
15 186,15
4 150 785,93
012
Charges de personnel et frais assimilés
0,00
930 000,00
0,00
930 000,00
014
Atténuations de produits
0,00
3 000,00
0,00
3 000,00
023
Virement à la section d'investissement
0,00
5 716 590,77
0,00
5 716 590,77
042
Opérations d'ordre de transfert entre sections
0,00
405 515,00
0,00
405 515,00
65
Autres charges de gestion courante
58 790,00
5 185 000,00
10 000,00
5 253 790,00
67
Charges exceptionnelles
0,00
6 000,00
0,00
6 000,00
Dépenses de fonctionnement
129 509,78
16 310 985,77
25 186,15
16 465 681,70
25 186,15 € de dépenses supplémentaires sont prévues pour :
-
La subvention au Département dans le cadre de l’étude sur la mobilité du grand site de Solutré (10 000 €) ;
-
Des provisions pour frais de maintenance d’un montant de 15 186,15 €.
B –
EN SECTION D
’ INVESTISSEMENT
La section d’investissement présente un budget en dépenses et en recettes équilibré pour 9 071 192,16 €. Chapitre
Chapitre (Libellé)
RAR
Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
001
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
0,00
534 486,72
0,00
534 486,72
021
Virement de la section d'exploitation
0,00
5 716 590,77
0,00
5 716 590,77
040
Opérations d'ordre de transfert entre sections
0,00
405 515,00
0,00
405 515,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
50 000,00
0,00
50 000,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
2 073 599,67
0,00
2 073 599,67
13
Subventions d'investissement
0,00
291 000,00
0,00
291 000,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
205 000,00
205 000,00
Recettes d'investissement
0,00
9 071 192,16
205 000,00
9 276 192,16
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
122
Chapitre
Chapitre (Libellé)
RAR
Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
040
Opérations d'ordre de transfert entre sections
0,00
507,00
0,00
507,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
50 000,00
0,00
50 000,00
20
Immobilisations incorporelles
18 441,00
352 700,00
0,00
371 141,00
21
Immobilisations corporelles
2 589 645,39
4 414 898,77
0,00
7 004 544,16
23
Immobilisations en cours
0,00
1 645 000,00
205 000,00
1 850 000,00
Dépenses d'investissement
2 608 086,39
6 463 105,77
205 000,00
9 276 192,16
Afin de couvrir la démolition de la halle marchande du pôle d’échange modale des crédits sont ouverts à hauteur de 205 000 €. C –
L’EQUILIBRE
BUDGÉTAIRE
Le budget 2024 du budget annexe « Mobilités » s’équilibre de la manière suivante : En section de fonctionnement :
16 465 681,70 €
En section d’investissement :
9 276 192,16 €
Soit un budget total de :
25 741 873,86 €
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-5, Vu l’article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les modifications pouvant être apportées au budget, Vu les statuts de MBA, Vu la délibération n°2024-080 du Conseil Communautaire du 4 avril 2024 partant adoption du budget primitif 2024 du budget annexe « Mobilités », Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant les inscriptions budgétaires du budget annexe « Mobilités » 2024, Considérant qu’il est nécessaire de tenir compte du résultat définitif et des besoins nouveaux, Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, ADOPTE le budget supplémentaire 2024 relatif au budget annexe « Mobilités », joint en annexe. Rapport 42 : Finances : Adoption du budget supplémentaire pour le budget annexe « Déchets ménagers » R APPORTEUR
: D
OMINIQUE
DEYNOUX
Les
résultats
définitifs
pour
les
sections
de
fonctionnement
et
d’investissement
restent
inchangés. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
123
A
- EN SECTION DE
FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement présente un budget en dépenses et en recettes équilibré pour 16 291 713,45 €
.
Chapitre
Chapitre (Libellé)
RAR
Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
002
Résultat de fonctionnement reporté
0,00
1 670 085,45
0,00
1 670 085,45
013
Atténuations de charges
0,00
82 500,00
0,00
82 500,00
042
Opérations d'ordre de transfert entre sections
0,00
19 733,00
0,00
19 733,00
70
Produits des services, du domaine et ventes diverses
0,00
1 440 500,00
0,00
1 440 500,00
731
Fiscalité locale
0,00
11 937 795,00
0,00
11 937 795,00
74
Dotations et participations
0,00
989 000,00
0,00
989 000,00
75
Autres produits de gestion courante
0,00
152 100,00
0,00
152 100,00
Dépenses de fonctionnement
0,00
16 291 713,45
0,00
16 291 713,45
Chapitre
Chapitre (Libellé)
RAR
Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
011
Charges à caractère général
27 989,21
6 097 948,75
0,00
6 125 937,96
012
Charges de personnel et frais assimilés
0,00
4 443 600,90
0,00
4 443 600,90
023
Virement à la section d'investissement
0,00
532 256,69
0,00
532 256,69
042
Opérations d'ordre de transfert entre sections
0,00
833 224,00
0,00
833 224,00
65
Autres charges de gestion courante
0,00
4 224 311,00
0,00
4 224 311,00
66
Charges financières
0,00
55 382,90
0,00
55 382,90
67
Charges spécifiques
0,00
30 000,00
0,00
30 000,00
68
Dotations aux provisions et dépréciations
0,00
47 000,00
0,00
47 000,00
Dépenses de fonctionnement
27 989,21
16 263 724,24
0,00
16 291 713,45
B –
EN SECTION D
’ INVESTISSEMENT
La section d’investissement présente un budget en dépenses et en recettes équilibré pour 2 615 617,60 €. Chapitre
Chapitre (Libellé)
RAR
Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
001
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
0,00
713 084,51
0,00
713 084,51
021
Virement de la section de fonctionnement
0,00
532 256,69
0,00
532 256,69
040
Opérations d'ordre de transfert entre sections
0,00
833 224,00
0,00
833 224,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
258 000,00
0,00
258 000,00
13
Subventions d'investissement
13 052,40
0,00
0,00
13 052,40
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
266 000,00
266 000,00
Recettes d'investissement
13 052,40
2 336 565,20
266 000,00
2 615 617,60
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
124
Chapitre
Chapitre (Libellé)
RAR
Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
040
Opérations d'ordre de transfert entre sections
0,00
19 733,00
0,00
19 733,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
232 032,72
0,00
232 032,72
20
Immobilisations incorporelles
758,40
203 300,00
-
100 000,00
104 058,40
204
Subventions d'équipement versées
44 279,41
33 300,00
0,00
77 579,41
21
Immobilisations corporelles
146 429,07
1 474 785,00
366 000,00
1 987 214,07
23
Immobilisations en cours
0,00
195 000,00
0,00
195 000,00
Dépenses d'investissement
191 466,88
2 158 150,72
266 000,00
2 615 617,60
Afin de couvrir les crédits de paiement de l’AP « modernisation du parc poids lourds » 2024, l’enveloppe budgétaire du budget annexe déchets ménagers est révisée d’un montant de 266 000 €. C –
L’EQUILIBRE
BUDGÉTAIRE
Le
budget
2024
du
budget
annexe
« collecte
et
valorisation
des
déchets
ménagers »
s’équilibre de la manière suivante : Section de fonctionnement :
16 291 713,45 €
Section d’investissement :
2 615 617,60 €
Soit un budget total de :
18 907 331,05 €
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-5 Vu l’article L1612-11 du Code général des collectivités territoriales portant sur les modifications pouvant être apportées au budget, Vu les statuts de MBA, Vu la délibération n°2024-081 du Conseil Communautaire du 4 avril 2024 partant adoption du budget primitif 2024 du budget annexe « Déchets ménagers », Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant les inscriptions budgétaires du budget annexe « Déchets ménagers » 2024, Considérant qu’il est nécessaire de tenir compte du résultat définitif et des besoins nouveaux, Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, Après intervention de M. COMMERÇON, Monsieur
COMMERÇON
a souhaité préciser qu'il s'agit d'un prolongement du budget primitif et
qu'il invitait les élus qui avaient voté contre ce budget en avril à faire de même pour cette délibération. 5 voix CONTRE, A la majorité, ADOPTE le budget supplémentaire 2024 relatif au budget annexe « Déchets ménagers », joint en annexe. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
125
Rapport 43 : Finances : Adoption du budget supplémentaire pour le budget annexe « GEMAPI » R APPORTEUR
: D
OMINIQUE
DEYNOUX
Les
résultats
définitifs
pour
les
sections
de
fonctionnement
et
d’investissement
restent
inchangés. A
- EN SECTION DE
FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement présente un budget en dépenses et en recettes équilibré pour 1 724 180,21 €. Chapitre
Chapitre (Libellé)
RAR
Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
002
Résultat de fonctionnement reporté
0,00
1 092 411,21
0,00
1 092 411,21
70
Produits des services, du domaine et ventes diverses
0,00
246 280,00
0,00
246 280,00
731
Fiscalité locale
0,00
375 489,00
0,00
375 489,00
74
Dotations et participations
0,00
10 000,00
0,00
10 000,00
Recettes de fonctionnement
0,00
1 724 180,21
0,00
1 724 180,21
Chapitre
Chapitre (Libellé)
RAR
Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
011
Charges à caractère général
5 572,48
343 103,52
0,00
348 676,00
012
Charges de personnel et frais assimilés
0,00
223 000,00
0,00
223 000,00
014
Atténuations de produits
0,00
30 000,00
0,00
30 000,00
023
Virement à la section d'investissement
0,00
1 056 354,73
0,00
1 056 354,73
042
Opérations d'ordre de transfert entre sections
0,00
31 073,00
0,00
31 073,00
65
Autres charges de gestion courante
0,00
34 000,00
0,00
34 000,00
66
Charges financières
0,00
1 076,48
0,00
1 076,48
Dépenses de fonctionnement
5 572,48
1 718 607,73
0,00
1 724 180,21
B –
EN SECTION D
’ INVESTISSEMENT
La section d’investissement présente un budget en dépenses et en recettes équilibré pour 1 701 918,44 €. Chapitre
Chapitre (Libellé)
RAR
Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
021
Virement de la section de fonctionnement
0,00
1 056 354,73
0,00
1 056 354,73
040
Opérations d'ordre de transfert entre sections
0,00
31 073,00
0,00
31 073,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
147 819,71
0,00
147 819,71
13
Subventions d'investissement
170 671,00
296 000,00
0,00
466 671,00
Recettes d'investissement
170 671,00
1 531 247,44
0,00
1 701 918,44
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
126
Chapitre
Chapitre (Libellé)
RAR
Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
001
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
0,00
71 881,36
0,00
71 881,36
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
11 000,00
0,00
11 000,00
20
Immobilisations incorporelles
178 272,00
489 050,00
0,00
667 322,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
5 000,00
0,00
5 000,00
21
Immobilisations corporelles
8 037,35
43 677,73
0,00
51 715,08
23
Immobilisations en cours
0,00
895 000,00
0,00
895 000,00
Dépenses d'investissement
186 309,35
1 515 609,09
0,00
1 701 918,44
C
– L’EQUILIBRE
BUDGÉTAIRE
Le budget 2024 du budget annexe GEMAPI s’équilibre de la manière suivante : En section de fonctionnement :
1 724 180,21 €
En section d’investissement :
1 701 918,44 €
Soit un budget total de :
3 426 098,65 €
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-5, Vu l’article L1612-11 du Code général des collectivités territoriales portant sur les modifications pouvant être apportées au budget, Vu les statuts de MBA, Vu la délibération n°2024-082 du Conseil Communautaire du 4 avril 2024 partant adoption du budget primitif 2024 du budget annexe « GEMAPI », Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant les inscriptions budgétaires du budget annexe « GEMAPI » 2024, Considérant qu’il est nécessaire de tenir compte du résultat, Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, ADOPTE le budget supplémentaire 2024 relatif au budget annexe « GEMAPI », joint en annexe Rapport 44 : Finances : Adoption du budget supplémentaire pour le budget annexe « Eau » R APPORTEUR
: D
OMINIQUE
DEYNOUX
Les
résultats
définitifs
pour
les
sections
de
fonctionnement
et
d’investissement
restent
inchangés. A
- EN SECTION D
’ EXPLOITATION
La section d’exploitation présente un budget en dépenses et en recettes équilibré pour 2 272 637,07 €
. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
127
Chapitre
Chapitre (Libellé)
RAR
Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
002
Résultat d'exploitation reporté
0,00
260 056,07
0,00
260 056,07
013
Atténuations de charges
0,00
650,00
0,00
650,00
042
Opérations d'ordre de transfert entre sections
0,00
108 931,00
0,00
108 931,00
70
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
0,00
1 880 000,00
0,00
1 880 000,00
75
Autres produits de gestion courante
0,00
23 000,00
0,00
23 000,00
Recettes de fonctionnement
0,00
2 272 637,07
0,00
2 272 637,07
Chapitre
Chapitre (Libellé)
RAR
Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
011
Charges à caractère général
0,00
588 705,00
0,00
588 705,00
012
Charges de personnel et frais assimilés
0,00
382 209,00
0,00
382 209,00
014
Atténuations de produits
0,00
7 200,00
0,00
7 200,00
022
Dépenses imprévues
0,00
18 000,00
0,00
18 000,00
023
Virement à la section d'investissement
0,00
245 128,10
0,00
245 128,10
042
Opérations d'ordre de transfert entre sections
0,00
877 524,00
0,00
877 524,00
65
Autres charges de gestion courante
0,00
6 510,00
0,00
6 510,00
66
Charges financières
0,00
124 360,97
0,00
124 360,97
67
Charges exceptionnelles
0,00
20 000,00
0,00
20 000,00
68
Dotations aux provisions et aux dépréciations
0,00
3 000,00
0,00
3 000,00
Dépenses de fonctionnement
0,00
2 272 637,07
0,00
2 272 637,07
B –
EN SECTION D
’ INVESTISSEMENT
La section d’investissement présente un budget en dépenses et en recettes équilibré pour 3 583 769,74 €. Chapitre
Chapitre (Libellé)
RAR
Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
001
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
0,00
460 524,84
0,00
460 524,84
021
Virement de la section d'exploitation
0,00
245 128,10
0,00
245 128,10
040
Opérations d'ordre de transfert entre sections
0,00
877 524,00
0,00
877 524,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
79 760,58
0,00
79 760,58
13
Subventions d'investissement
111 430,00
42 000,00
0,00
153 430,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
1 767 402,22
0,00
1 767 402,22
Recettes d'investissement
111 430,00
3 472 339,74
0,00
3 583 769,74
Chapitre
Chapitre (Libellé)
RAR
Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
040
Opérations d'ordre de transfert entre sections
0,00
108 931,00
0,00
108 931,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
858 268,32
0,00
858 268,32
20
Immobilisations incorporelles
205 530,90
52 700,00
0,00
258 230,90
21
Immobilisations corporelles
65 806,59
327 900,00
0,00
393 706,59
23
Immobilisations en cours
380 377,93
1 584 255,00
0,00
1 964 632,93
Dépenses d'investissement
651 715,42
2 932 054,32
0,00
3 583 769,74
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
128
C
– L’EQUILIBRE
BUDGÉTAIRE
Le budget 2024 du budget annexe « Eau » s’équilibre de la manière suivante : En section d’exploitation :
2 272 637,07 €.
En section d’investissement :
3 583 769,74 €.
Soit un budget total de :
5 856 406,81 €.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-5, Vu l’article L1612-11 du Code général des collectivités territoriales portant sur les modifications pouvant être apportées au budget, Vu les statuts de MBA, Vu la délibération n°2024-083 du Conseil Communautaire du 4 avril 2024 partant adoption du budget primitif 2024 du budget annexe « Eau », Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant les inscriptions budgétaires du budget annexe « Eau » 2024, Considérant qu’il est nécessaire de tenir compte du résultat définitif, Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, ADOPTE le budget supplémentaire 2024 relatif au budget annexe « Eau », joint en annexe. Rapport 45 : Finances : Adoption du budget supplémentaire pour le budget annexe « Assainissement » R APPORTEUR
: D
OMINIQUE
DEYNOUX
Les
résultats
définitifs
pour
les
sections
de
fonctionnement
et
d’investissement
restent
inchangés. A
- EN SECTION D
’ EXPLOITATION
La section d’exploitation présente un budget en dépenses et en recettes équilibré pour 9 227 660,52 €. Chapitre
Chapitre (Libellé)
RAR
Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
002
Résultat d'exploitation reporté
0,00
3 377 692,52
0,00
3 377 692,52
013
Atténuations de charges
0,00
8 750,00
0,00
8 750,00
042
Opérations d'ordre de transfert entre sections
0,00
521 218,00
0,00
521 218,00
70
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
0,00
4 988 000,00
0,00
4 988 000,00
74
Subventions d'exploitation
0,00
320 000,00
0,00
320 000,00
75
Autres produits de gestion courante
0,00
12 000,00
0,00
12 000,00
Recettes de fonctionnement
0,00
9 227 660,52
0,00
9 227 660,52 Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
129
Chapitre
Chapitre (Libellé)
RAR
Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
011
Charges à caractère général
20 166,47
2 116 065,00
0,00
2 136 231,47
012
Charges de personnel et frais assimilés
0,00
1 319 100,00
0,00
1 319 100,00
014
Atténuations de produits
0,00
60 000,00
0,00
60 000,00
022
Dépenses imprévues
0,00
130 000,00
0,00
130 000,00
023
Virement à la section d'investissement
0,00
3 254 171,96
0,00
3 254 171,96
042
Opérations d'ordre de transfert entre sections
0,00
2 164 211,00
0,00
2 164 211,00
65
Autres charges de gestion courante
0,00
20 910,00
0,00
20 910,00
66
Charges financières
0,00
106 336,09
0,00
106 336,09
67
Charges exceptionnelles
0,00
21 000,00
0,00
21 000,00
68
Dotations aux provisions et aux dépréciations
0,00
15 700,00
0,00
15 700,00
Dépenses de fonctionnement
20 166,47
9 207 494,05
0,00
9 227 660,52
B –
EN SECTION D
’ INVESTISSEMENT
La section d’investissement présente un budget en dépenses et en recettes équilibré pour 10 274 782,52 €
.
Chapitre
Chapitre (Libellé)
RAR
Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
021
Virement de la section d'exploitation
0,00
3 254 171,96
0,00
3 254 171,96
040
Opérations d'ordre de transfert entre sections
0,00
2 164 211,00
0,00
2 164 211,00
13
Subventions d'investissement
1 320 265,00
2 432 384,00
0,00
3 752 649,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
1 031 150,56
0,00
1 031 150,56
4581
Opérations pour le compte de tiers
42 900,00
0,00
0,00
42 900,00
4582
Opérations pour le compte de tiers
29 700,00
0,00
0,00
29 700,00
Recettes d'investissement
1 392 865,00
8 881 917,52
0,00
10 274 782,52
Chapitre
Chapitre (Libellé)
RAR
Mt Voté Budget
Mt Proposé
Budget
Supplémentaire
Mt Voté CP
001
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
0,00
563 671,27
0,00
563 671,27
020
Dépenses imprévues
0,00
300 000,00
0,00
300 000,00
040
Opérations d'ordre de transfert entre sections
0,00
521 218,00
0,00
521 218,00
13
Subventions d'investissement
0,00
20 635,00
0,00
20 635,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
689 282,62
0,00
689 282,62
20
Immobilisations incorporelles
5 950,00
144 050,00
0,00
150 000,00
21
Immobilisations corporelles
370 392,18
2 435 379,00
0,00
2 805 771,18
23
Immobilisations en cours
266 800,78
4 957 403,67
0,00
5 224 204,45
Dépenses d’investissement
643 142,96
9 631 639,56
0,00
10 274 782,52
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
130
C
– L’EQUILIBRE
BUDGÉTAIRE
Le budget 2024 du budget annexe « Assainissement » s’équilibre de la manière suivante : En section d’exploitation :
9 227 660,52 €
En section d’investissement :
10 274 782,52 €
Soit un budget total de :
19 502 443,04 €
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-5, Vu l’article L1612-11 du Code général des collectivités territoriales portant sur les modifications pouvant être apportées au budget, Vu les statuts de MBA, Vu la délibération n°2024-084 du Conseil Communautaire du 4 avril 2024 partant adoption du budget primitif 2024 du budget annexe « Assainissement », Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant les inscriptions budgétaires du budget annexe « Assainissement » 2024, Considérant qu’il est nécessaire de tenir compte du résultat définitif, Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, ADOPTE le budget supplémentaire 2024 relatif au budget annexe « Assainissement », joint en annexe. Rapport 46 : Ressources humaines : Actualisation du tableau des effectifs R APPORTEUR
: J
EAN
-F
RANÇOIS
COGNARD
Afin de tenir compte, d’une part, des mobilités des agents et des besoins en matière de recrutement, d’autre part, de permettre les avancements de grade des agents sous réserve de l’avis favorable du Centre de Gestion 71, le Conseil Communautaire est invité à adapter le tableau des effectifs, sans nouvelle création d’emploi permanent supplémentaire, par la suppression (Délibération n°1) et la création de postes (Délibération n°2) et modifier en conséquence l’annexe à la délibération du 2 février 2017 portant création des emplois budgétaires, jointe au rapport. En outre, il est proposé la création des emplois permanents suivants (Délibération n°3) :
-
Dans le cadre de la transition écologique des territoires, un Fonds Vert a été mis en place par le Gouvernement dans le but d’aider les collectivités à renforcer leur performance environnementale, adapter leur territoire au changement climatique et améliorer leur cadre de vie. Afin de mener à bien les projets cités dans le dossier Fonds Vert 2023, pour lequel MBA a déposé une demande d’aide, et suite aux procédures infructueuses pour une prestation de suivi des sites de compostage partagé, la cellule « Accompagnement au changement » de la Direction des Déchets a été réorganisée afin
de
se
doter
d’une
équipe
suffisante.
Pour
pallier
l’absence
de
prestation
extérieure, un renfort comme agent technique biodéchets a été recruté en décembre 2023 pour surcroit d’activité pour une durée 6 mois. Il est proposé au Conseil Communautaire de pérenniser le poste d’agent technique biodéchets sur les 3 années du projet afin d’en assurer sa réalisation. Ce poste sera financé par l’ADEME à hauteur de 30 000€ par an. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
131
-
Afin de prendre en compte l’évolution des besoins de la Direction des mobilités, l’emploi permanent d’ « Assistant(e) administratif(ve) mobilités » à temps complet dont la création a été approuvée par le Conseil Communautaire lors de la séance du 4 avril dernier sera supprimé. Il est proposé de créer, en lieu et place, un emploi permanent de « Coordonnateur(trice) administratif(ve) et sensibilisation mobilités » à temps complet.
Enfin, il est également proposé d’approuver que, conformément à l’article L332-8 du Code général de la fonction publique, les emplois figurant dans l’annexe à la délibération du 11 octobre 2018 portant recours à des agents contractuels sur emploi permanent, sont susceptibles d’être occupés par des agents contractuels sous réserve qu’aucun agent titulaire n’ait pu être recruté (Délibération n°4). Les agents contractuels seront rémunérés par référence à la grille indiciaire afférente au grade sur lequel ils sont recrutés. Les agents devront justifier d’une formation correspondante au poste occupé et avoir une expérience professionnelle avérée. Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l’issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
DELIBERATION N°1 : Ressources humaines : Actualisation du tableau des
effectifs : Suppression de postes
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la fonction publique, Vu les statuts de MBA, Vu la délibération n°2017-030 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 modifiée portant création des emplois budgétaires, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 6 juin 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant la nécessité pour MBA d’actualiser son tableau des effectifs, Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, SUPPRIME pour tenir compte des mobilités et besoins en matière de recrutement :
-
1 adjoint administratif à temps complet ;
-
2 adjoints techniques à temps complet ;
-
1 adjoint technique principal de 2
e
classe à temps complet ;
-
1 agent de maîtrise à temps complet ;
-
2 auxiliaires de puériculture de classe supérieure à temps complet ;
-
1
éducateur
de
jeunes
enfants
et
éducateur
de
jeunes
enfants
de
classe
exceptionnelle et puéricultrice de classe normale et puéricultrice de classe supérieure et puéricultrice hors classe à temps complet ;
-
2 professeurs d’enseignement artistique de classe normale à temps non complet (12/16
e ) ;
-
1 assistant d’enseignement artistique principal de 1
ère
classe à temps non complet
(10/20
e ) ;
-
1 assistant d’enseignement artistique principal de 2
e
classe et assistant d’enseignement
artistique principal de 1
ère
classe à temps non complet (3/20
e ) ;
-
1
attaché
et
attaché
principal
et
rédacteur
et
rédacteur
principal
2 e
classe
et
rédacteur principal 1
ère
classe à temps complet ;
-
1 attaché et rédacteur et rédacteur principal 2
e
classe et rédacteur principal 1
ère
classe
et conseiller socio-éducatif et assistant socio-éducatif et assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle et éducateur de jeunes enfants et éducateur de jeunes enfants
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
132
de classe exceptionnelle et animateur et animateur principal 2
e
classe et animateur
principal 1
ère
classe à temps complet.
SUPPRIME pour tenir compte des avancements de grade :
Pour la filière administrative :
-
Au 1
er
août 2024 :
o
1 rédacteur principal de 2
e
classe à temps complet ;
o
1 rédacteur territorial à temps complet ;
o
2 adjoints administratifs principaux de 2
e
classe à temps complet ;
o
3 adjoints administratifs territoriaux à temps complet ;
-
Au 1
er
octobre 2024, 1 adjoint administratif principal de 2
e
classe à temps complet ;
-
Au 1
er
novembre 2024 :
o
1 rédacteur principal de 2
e
classe à temps complet ;
o
1 adjoint administratif territorial à temps complet.
Pour la filière médico-sociale :
-
Au 1
er
août 2024 :
o
1 éducateur de jeunes enfants à temps complet ;
o
1 infirmier en soins généraux à temps complet ;
o
1 auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet.
Pour la filière technique :
-
Au 1
er
août 2024 :
o
3 ingénieurs territoriaux à temps complet ;
o
3 adjoints techniques principaux de 2
e
classe à temps complet ;
-
Au 1
er
septembre 2024, 2 adjoints techniques à temps complet.
DELIBERATION N°2 : Ressources humaines : Actualisation du tableau des
effectifs : Création de postes
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la fonction publique, Vu les statuts de MBA, Vu la délibération n°2017-030 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 modifiée portant création des emplois budgétaires, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 6 juin 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant la nécessité pour MBA d’actualiser son tableau des effectifs, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024, Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, CRÉE pour tenir compte des mobilités et besoins en matière de recrutement :
-
1
adjoint
administratif
et
adjoint
administratif
principal
de
2 e
classe
et
adjoint
administratif principal de 1
ère
classe à temps complet ;
-
3
adjoints
techniques
et
adjoints
techniques
principaux
de
2 e
classe
et
adjoints
techniques principaux de 1
ère
classe à temps complet ;
-
1 adjoint technique et adjoint technique principal de 2
e
classe et adjoint technique
principal de 1
ère
classe et agent de maîtrise à temps complet ;
-
2 auxiliaires de puériculture de classe normale et auxiliaires de puériculture de classe supérieure à temps complet ;
-
1 attaché et attaché principal et attaché hors classe et ingénieur à temps complet ;
-
2 professeurs d’enseignement artistique de classe normale à temps non complet (14/16
e ) ; Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
133
-
1 assistant d’enseignement artistique principal de 1
ère
classe à temps non complet
(11/20
e ) ;
-
1 assistant d’enseignement artistique principal de 2
e
classe et assistant d’enseignement
artistique de 1
ère
classe à temps non complet (4/20
e ) ;
-
1
attaché
et
attaché
principal
et
rédacteur
et
rédacteur
principal
2 e
classe
et
rédacteur
principal
1 ère
classe
et
animateur
principal
de
2 e
classe
et
animateur
principal de 1ère classe à temps complet ;
-
1 attaché et attaché principal rédacteur et rédacteur principal 2
e
classe et rédacteur
principal 1
ère
classe et conseiller socio-éducatif et assistant socio-éducatif et assistant
socio-éducatif classe exceptionnelle et éducateur de jeunes enfants et éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle et animateur et animateur principal 2
e
classe
et animateur principal 1
ère
classe à temps complet.
CRÉE pour tenir compte des avancements de grade :
Pour la filière administrative :
-
Au 1
er
août 2024 :
o
1 rédacteur principal de 1
ère
classe à temps complet ;
o
1 rédacteur territorial principal de 2
e
classe à temps complet ;
o
2 adjoints administratifs principaux de 1
ère
classe à temps complet ;
o
3 adjoints administratifs principaux de 2
e
classe à temps complet ;
-
Au 1
er
octobre 2024, 1 adjoint administratif principal de 1
ère
classe à temps complet ;
-
Au 1
er
novembre 2024 :
o
1 rédacteur principal de 1
ère
classe à temps complet ;
o
1 adjoint administratif principal de 2
e
classe à temps complet.
Pour la filière médico-sociale :
-
Au 1
er
août 2024 :
o
1 éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet ;
o
1 infirmier en soins généraux hors classe à temps complet ;
o
1 auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps complet.
Pour la filière technique :
-
Au 1
er
août 2024 :
o
3 ingénieurs principaux à temps complet ;
o
3 adjoints techniques principaux de 1
ère
classe à temps complet ;
-
Au 1
er
septembre 2024, 2 adjoints techniques principaux de 2
e
classe à temps complet.
SUBSTITUE, ou ajoute le cas échéant, au tableau des effectifs, approuvé par délibération n°2017-030 et modifié par délibérations ultérieures, les éléments suivants : N°
du
poste
Libellé filière
Catégorie
Grade
Temps
de
travail (TC/TNC)
Nbre d'h. hebdo
10
Administrative
C
Adjoint
administratif
principal
de
1 ère
classe
TC
35
12
Administrative
B
Rédacteur principal de 1
ère
classe
TC
35
21
Technique
C
Adjoint technique et adjoint technique principal
de
2 e
classe
et
adjoint
technique principal de 1
ère
classe
TC
35
22
Technique
A
Ingénieur principal
TC
35
35
Administrative
C
Adjoint administratif principal de 2
e
classe
TC
35
36
Administrative
C
Adjoint
administratif
et
adjoint
administratif
principal
de
2 e
classe
et
adjoint
administratif
principal
de
1 ère
classe
TC
35
80
Culturelle
A
Professeur d’enseignement artistique de classe normale
TNC
14/16
e
87
Culturelle
A
Professeur d’enseignement artistique de classe normale
TNC
14/16
e
102
Culturelle
B
Assistant
d’enseignement
artistique
principal de 1
ère
classe
TNC
11/20
e
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
134
N°
du
poste
Libellé filière
Catégorie
Grade
Temps
de
travail (TC/TNC)
Nbre d'h. hebdo
116
Administrative
C
Adjoint
administratif
principal
de
1 ère
classe
TC
35
126
Technique
C
Adjoint technique principal de 1
ère
classe
TC
35
131
Technique
C
Adjoint technique principal de 2
e
classe
TC
35
155
Médico- sociale
B
Auxiliaire
de
puériculture
de
classe
supérieure
TC
35
188
Médico- sociale
B
Auxiliaire
de
puériculture
de
classe
normale et auxiliaire de puériculture de classe supérieure
TC
35
191
Médico- sociale
B
Auxiliaire
de
puériculture
de
classe
normale et auxiliaire de puériculture de classe supérieure
TC
35
199
Médico- sociale
A
Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle
TC
35
268
Technique
C
Adjoint technique et adjoint technique principal
de
2 e
classe
et
adjoint
technique
principal
de
1 ère
classe
et
agent de maîtrise
TC
35
270
Technique
C
Adjoint technique et adjoint technique principal
de
2 e
classe
et
adjoint
technique principal de 1
ère
classe
TC
35
282
Technique
C
Adjoint technique principal de 2
e
classe
TC
35
290
Technique
C
Adjoint technique principal de 1
ère
classe
TC
35
295
Technique
C
Adjoint technique principal de 1
ère
classe
TC
35
303
Technique
A
Ingénieur principal
TC
35
319
Administratif
C
Adjoint administratif principal de 2
e
classe
TC
35
336
Administrative
C
Adjoint administratif principal de 2
e
classe
TC
35
339
Technique
C
Adjoint technique et adjoint technique principal
de
2 e
classe
et
adjoint
technique principal de 1
ère
classe
TC
35
344
Administrative
C
Adjoint
administratif
principal
de
1 ère
classe
TC
35
358
Administrative / Technique
A
Attaché et attaché principal et attaché hors classe et ingénieur
TC
35
372
Administrative
B
Rédacteur principal de 1
ère
classe
TC
35
382
Médico- sociale
A
Infirmier en soins généraux hors classe
TC
35
401
Administrative/
Animation
A/B
Attaché et attaché principal et rédacteur et
rédacteur
principal
2 e
classe
et
rédacteur
principal
1 ère
classe
et
animateur
principal
de
2 e
classe
et
animateur principal de 1
ère
classe
TC
35
414
Technique
A
Ingénieur principal
TC
35
419
Administrative
C
Adjoint administratif principal de 2
e
classe
TC
35
463
Administrative
B
Rédacteur principal de 2
e
classe
TC
35
467
Administrative/
Médico- sociale/ Animation
A/B
attaché et attaché principal rédacteur et rédacteur principal 2
e
classe et rédacteur
principal 1
ère
classe et conseiller socio-
éducatif
et
assistant
socio-éducatif
et
assistant
socio-éducatif
classe
exceptionnelle et éducateur de jeunes enfants et éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle et animateur et animateur
principal
2 e
classe
et
animateur principal 1
ère
classe
TC
35
468
Culturelle
B
Assistant
d’enseignement
artistique
principal
de
2 e
classe
et
assistant
d’enseignement
artistique
principal
de
1 ère
classe
TNC
4/20
e Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
135
DELIBERATION N°3 : Ressources humaines : Actualisation du tableau des
effectifs : Création d’emplois permanents à temps complet
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la fonction publique, Vu les statuts de MBA, Vu la délibération n°2017-030 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 modifiée portant création des emplois budgétaires, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 6 juin 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant la nécessité pour MBA d’actualiser son tableau des effectifs, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024, Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA et M. COGNARD, Madame
COMTET-SORABELLA
souhaite savoir dans quel corps et à quel grade sera recruté
l'agent administratif chargé des mobilités. Monsieur
COGNARD
répond qu'il s'agira d’un agent recruté au grade de rédacteur.
A l’unanimité, CRÉE 1 emploi permanent « Agent technique biodéchets » à temps complet, ouvert au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux. Conformément aux articles L332-8 et L332-9 du Code général de la fonction publique, l’emploi permanent « Agent technique biodéchets » est susceptible d’être occupé de manière permanente par un agent contractuel sous réserve qu’aucun
fonctionnaire
n’ait
pu
être
recruté.
L’agent
contractuel
sera
rémunéré
par
référence à la grille indiciaire afférente au grade sur lequel il est recruté. L’agent devra justifier d’une formation correspondante au poste occupé et avoir une expérience professionnelle avérée. L’agent ainsi recruté est engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans ; CRÉE
1
emploi
permanent
de
« Coordonnateur(trice)
administratif(ve)
et
sensibilisation
mobilités » à temps complet ouvert sur le grade de rédacteur territorial. SUBSTITUE, ou ajoute le cas échéant, au tableau des effectifs, approuvé par délibération n°2017-030 et modifié par délibérations ultérieures, les éléments suivants : N°
du
poste
Libellé filière
Catégorie
Grade
Temps de
travail (TC/TNC)
Nbre d'h. hebdo
505
Administrative
B
Rédacteur territorial
TC
35
525
Technique
C
Adjoint technique et adjoint technique principal de 2
e
classe et adjoint technique principal de 1
ère
classe
TC
35
AUTORISE le Président à signer les documents afférents à la présente délibération et à effectuer toutes les formalités correspondantes.
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
136
DELIBERATION N°4 : Ressources humaines : Actualisation du tableau des effectifs : Recours à des agents contractuels sur emploi permanent
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la fonction publique, Vu les statuts de MBA, Vu la délibération n°2017-030 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 modifiée portant création des emplois budgétaires, Vu la délibération n°2018-149 du Conseil Communautaire du 11 octobre 2018 modifiée portant recours à des agents contractuels sur emploi permanent, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 6 juin 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant la nécessité pour MBA d’actualiser son tableau des effectifs, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024, Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, APPROUVE, conformément aux articles L332-8 et L332-9 du Code général de la fonction publique, que les emplois permanents figurant dans le tableau suivant sont susceptibles d’être occupés
de
manière
permanente
par
un
agent
contractuel
sous
réserve
qu’aucun
fonctionnaire n’ait pu être recruté : L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade sur lequel il est recruté. L’agent devra justifier d’une formation correspondante au poste occupé et avoir une expérience professionnelle avérée. L’agent ainsi recruté est engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans ; AUTORISE le Président à signer les contrats afférents et à effectuer toutes les formalités correspondantes.
Référence délibération
N° de poste au TE
Nature des fonctions
Niveau de recrutement
Niveau de rémunération (plafond)
n°2024-171
du
20 juin 2024
188
Auxiliaire de puériculture
Niveau 4 Expérience
professionnelle avérée
Indice brut maximal du
grade
et
régime
indemnitaire correspondant
n°2017-030
du
2 février 2017
191
Auxiliaire de puériculture
Niveau 4 Expérience
professionnelle avérée
n°2024-171
du
20 juin 2024
358
Directeur(trice) petite enfance
Niveau 6 à 7 Expérience
professionnelle avérée
n°2017-030
du
2 février 2017
372
Chargé(e) de mission analyse financière
Niveau 6 à 7 Expérience
professionnelle avérée
n°2020-259
du
10
décembre
2020
439
Chargé(e) de mission politique de la ville et CISPD
Niveau 6 à 7 Expérience
professionnelle avérée
n°2024-172
du
20 juin 2024
525
Agent technique biodéchets
Niveau 5 Expérience
professionnelle avérée Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
137
Rapport 47 : Ressources humaines : Approbation du Plan de formation R APPORTEUR
: J
EAN
-F
RANÇOIS
COGNARD
Conformément à l’article L423-3 du Code général de la fonction publique, MBA établit un plan de formation qui recense et hiérarchise les actions de formation qui seront organisées au profit des agents. Le plan permet ainsi de traduire la politique de formation de MBA, d’anticiper les compétences à venir et de prévenir l’usure et les risques professionnels des agents. Le plan permet d’ajuster les écarts entre les compétences requises pour assurer les missions de service public et les compétences mobilisées par les agents ; de disposer des compétences nécessaires afin d’assurer et d’améliorer les services rendus à la population ; de contribuer à rendre plus efficace les actions de formation en les programmant et en les priorisant ; de faciliter la prise en compte de nos besoins de formation par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). Il est entendu que les actions de formation prévues au plan pourront être adaptées et complétées en fonction des besoins plus spécifiques de certains agents mais également de la collectivité. Le Conseil Communautaire est invité à : -
Approuver le plan de formation, joint en annexe ;
-
Autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents afférents.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L423-3, Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux, Vu le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la Fonction Publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, Vu l’avis du Bureau Permanent du 29 mai 2024, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 6 juin 2024, Vu l’information de la Conférence des Maires du 6 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 11 juin 2024, Considérant la nécessité pour MBA d’adopter le plan de formation, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de l’année 2024, Le rapporteur entendu, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, APPROUVE le plan de formation de MBA, joint en annexe, AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous les documents correspondants.
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 juin 2024
138
2. DECISIONS DU BUREAU PERMANENT ET DU PRESIDENT PRISES SUR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L5211-10 DU CGCT. R APPORTEUR
: PRESIDENT
Le Conseil prend acte des décisions du Bureau et du Président, prises sur délégation du Conseil pour la période du 23 mars 2024 au 7 juin 2024. Il est également informé des marchés passés par MBA, compris entre 5 000 et 40 000 € H.T. sur la période du 23 mars 2024 au 7 juin 2024. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h14.
Le Président,
Jean-Patrick COURTOIS
Le secrétaire de séance,
Alexandre VUILLOT Annexes aux rapports du Conseil Communautaire du jeudi 3 octobre 2024
A NNEXE AU RAPPORT 4 :
COMMANDE PUBLIQUE : APPROBATION DE
L ’AVENANT N °2 A LA DSP EX SMAM DE
PRODUCTION D ’EAU PORTANT SUR LA
MODIFICATION DU PLAN PROGRAMME DE
RENOUVELLEMENT (PPR) Mâconnais Beaujolais Agglomération - Avenant n°2 au contrat de concession du service public de production de l’eau potable du Syndicat Mixte de l’Agglomération Mâconnaise
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Mâconnais Beaujolais Agglomération
Département de Saône-et-Loire
Avenant n°2
au contrat de concession du service public
de production de l’eau potable (territoire de l’ancien Syndicat
Mixte de l’Agglomération Mâconnaise)
ENTRE :
Mâconnais Beaujolais Agglomération, représentée par son Vice-président délégué aux Finances et à la Commande publique, Monsieur Dominique DEYNOUX, agissant en cette qualité et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du Conseil Communautaire en date du 3 octobre 2024,
Désignée ci-après « le Délégant »,
D’une part,
ET :
VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Société en Commandite par Actions au capital de 2 207 287 340,98 euros, dont le Siège Social est au 21 rue La Boétie à PARIS 75008, immatriculée sous le numéro 572 025 526 au RCS de PARIS, agissant par son établissement secondaire Centre Est, sis 2/4 Avenue des Canuts à Vaulx-en-Velin 69120, représentée par Monsieur Didier BENARD, Directeur de la Région Centre Est, agissant au nom et pour le compte de la Société,
Désignée ci-après « la société VE - CGE »,
D’autre part,
Désignées ci-après ensemble « les Parties », Mâconnais Beaujolais Agglomération - Avenant n°2 au contrat de concession du service public de production de l’eau potable du Syndicat Mixte de l’Agglomération Mâconnaise
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EXPOSÉ
Le Syndicat Mixte de l’Agglomération Mâconnaise (SMAM) a confié à la société SMADEC, filiale de la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, l’exploitation de son service public de production de l’eau potable par contrat ayant pris effet le 1er juillet 2017, ci-après dénommé « le Contrat » et modifié par un avenant.
La loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, modifiée a prévu l'obligation pour les communes de transférer leurs compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines aux communautés d’agglomération dont elles sont membres au plus tard au 1er janvier 2020, obligation rappelée à l’article 7 du Contrat. Ainsi, le SMAM a transféré sa compétence eau potable à Mâconnais Beaujolais Agglomération au 1 er janvier 2020.
Par ailleurs, en raison d’opérations de restructuration interne du Délégataire, le contrat a été transféré à Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux par avenant n°1.
L’article 48 du Contrat prévoit la possibilité de revoir les conditions financières et techniques de la délégation à mi-contrat (pour des raisons d’évolution des technologies, des besoins des usagers, des besoins du Délégant notamment) mais également en cas de variation de plus de 50% du montant des impôts par rapport au montant retenu lors de la conclusion du contrat. Ces deux clauses étant activées à la demande du délégataire, les Parties ont souhaité également actualiser le plan prévisionnel de renouvellement.
En effet, le plan établi en 2017 mérite d’être réévalué, certaines prévisions n’ayant en réalité pas nécessité de dépenses, et certains besoins nouveaux étant apparu au cours de l’exécution du contrat.
Le présent avenant traite ainsi des points suivants :
● la modification et le renforcement du programme prévisionnel de renouvellement, avec ajustement de la dotation de renouvellement,
● l’ajustement des engagements contractuels :
○ suppression partielle de l’engagement de décolmatage des puits,
○ suppression de l’inventaire intermédiaire de biodiversité,
○ suppression de l’engagement de peinture de la salle de pompage, du vestiaire et du local Monovar,
○ renforcement des engagements de renouvellement du Charbon Actif en Grains (CAG),
○ intégration du suivi analytique trimestriel des filtres CAG,
○ renforcement de la cybersécurité de l’usine de production.
● L’ajustement du montant des impôts.
Le Contrat peut être modifié conformément à l’article L3135-1 1° et R3135-1 du Code de la commande publique et de l’article 48 du Contrat.
En conséquence, les Parties ont convenu d’acter l’ensemble des dispositions nécessaires par le biais du présent avenant.
CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU DE CE QUI SUIT : Mâconnais Beaujolais Agglomération - Avenant n°2 au contrat de concession du service public de production de l’eau potable du Syndicat Mixte de l’Agglomération Mâconnaise
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ARTICLE 1 – PLAN PRÉVISIONNEL DE RENOUVELLEMENT ET DOTATION DE RENOUVELLEMENT
Le Plan Prévisionnel de Renouvellement défini à l’avenant n°1 au Contrat est annulé et remplacé par celui défini en annexe 2 du présent avenant.
Les ajustements d’opérations de renouvellement et leur impact sur la dotation de renouvellement sont détaillés en annexe 3 du présent avenant.
Les engagements du délégataire en termes de montants de renouvellement, définis à l’article 19 et modifiés par l’article 5.1 de l’avenant 1, deviennent ainsi, en valeur au 1 er juillet 2017 :
Renouvellement
équipements
Renouvellement
informatique
industrielle
Renouvellement
canalisation
interne usine et
puits-usines
Renouvellement
compteurs
vente d’eau en
gros
TOTAL 2017- 2027 777 184 € HT 12 850 € HT 118 300 € HT 26 960 € HT
Ces montants évolueront dans les conditions définies à l’article 19 du Contrat initial.
ARTICLE 2 – AJUSTEMENT DES ENGAGEMENTS
2.1 Décolmatage des puits
L’engagement de décolmatage d’un puits par an défini dans l’annexe A5 “Moyens et engagements en termes d'entretien et de maintenance des installations” du Contrat initial, point 2.4 “La maintenance des ouvrages” n’a été réalisé que partiellement sur un seul puits.
Les 9 décolmatages restant à faire sont retirés des obligations du Délégataire.
2.2 Inventaire intermédiaire de biodiversité
L’engagement de suivi naturaliste et floristique à mi-contrat défini dans l’annexe A11 “Engagements en termes de développement durable” du Contrat initial, point 4.3.1 “Le partenariat avec une association locale de protection de la nature et avec la Chambre d’agriculture de Saône-et-Loire” est supprimé des obligations du Délégataire.
2.3 Travaux de peinture
L’engagement de travaux de peinture une fois sur la durée du contrat de la salle des pompes, des vestiaires et du local Monovar défini dans l’annexe A5 “Moyens et engagements en termes de d'entretien et maintenance des installations” du Contrat initial, point 2.4 “La maintenance des ouvrages” est supprimé des obligations du Délégataire.
2.4 Renouvellement du CAG
Le contrat prévoyait un renouvellement et une régénération du Charbon Actif en Grains (CAG) pour chaque filtre une fois sur la durée du contrat.
L’opération de renouvellement a déjà été réalisée pour l’ensemble des filtres. Afin de renforcer la performance de traitement face aux micropolluants émergents, il est décidé de substituer l’opération de régénération prévue par le renouvellement complet de la charge de CAG sur les 4 filtres, dont 1 par du Charbon Actif Aggloméré. Mâconnais Beaujolais Agglomération - Avenant n°2 au contrat de concession du service public de production de l’eau potable du Syndicat Mixte de l’Agglomération Mâconnaise
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2.5 Suivi analytique des filtres CAG
Un suivi analytique trimestriel des filtres CAG est mis en place afin d’assurer un meilleur contrôle de la performance de traitement.
Ce suivi comprend une analyse Eau Brute en amont des filtres et 4 analyses Eau Traitée (1 en sortie de chaque filtre) par trimestre.
La liste des paramètres analysés est fournie en annexe 4.
2.6 Cybersécurité
Le Délégataire réalisera un diagnostic de maturité en cybersécurité consistant en un audit du niveau de sécurité informatique de l’usine de production d’eau potable.
Le Délégataire mettra également en œuvre sur l’usine de production d’eau potable le niveau de sécurisation dit « standard » comprenant :
- la formalisation d'une cartographie de premier niveau : inventaire des sites et des machines, schéma d'architecture, matrice de flux entre les sites et les réseaux extérieurs ; - une sensibilisation spécifique des exploitants ;
- le cloisonnement des réseaux : installation de pare-feu sur l’usine et filtrage des flux entrants et sortants ;
- la mise en place d’une procédure de sauvegarde et restauration spécifique à l’usine ; - le déploiement du protocole de sécurisation Windows simplifié et installation de l'antivirus Veolia Eau France ;
- la maintenance annuelle.
ARTICLE 3 – IMPÔTS
Le montant des impôts prévu au contrat initial a augmenté dans une proportion supérieure à 50% du montant défini à l’article 48 “Révision des conditions techniques et financières” du contrat.
Le montant intégré à l’économie du contrat est ajusté en conséquence, et le nouveau montant de référence indiqué à l’article 48 modifié comme suit : 56 984 €.
ARTICLE 4 – TARIF DE BASE DU DÉLÉGATAIRE
Au vu du compte d’exploitation prévisionnel annexé au présent avenant, la “Rémunération du Délégataire”, définie à l’article 46 du Contrat initial, est annulée et remplacée par la valeur suivante, en valeur de base au 1 er juillet 2017 :
R0= 0,4116 € H.T./m 3
Elle évoluera dans les conditions définies à l’article 47 du Contrat.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS ANTÉRIEURES
Toutes les dispositions du Contrat initial non expressément contredites ou modifiées par le présent avenant demeurent intégralement applicables. Mâconnais Beaujolais Agglomération - Avenant n°2 au contrat de concession du service public de production de l’eau potable du Syndicat Mixte de l’Agglomération Mâconnaise
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ARTICLE 6 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2025, ou si celle-ci est postérieure, à la date à laquelle il aura acquis son caractère exécutoire, après sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et sa notification au Délégataire.
ARTICLE 7 – DOCUMENTS ANNEXES
Sont annexées au présent avenant :
● Annexe n°1 : Budget de l’avenant
● Annexe n°2 : Plan Prévisionnel de Renouvellement
● Annexe n°3 : Détail des ajustements techniques et financiers au Plan Prévisionnel de Renouvellement
● Annexe n°4 : Liste des paramètres analysés pour le suivi des filtres CAG
Fait en deux (2) exemplaires,
Pour Mâconnais Beaujolais Agglomération,
A Mâcon,
Le …………………….,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-président délégué aux Finances
et à la Commande publique,
Dominique DEYNOUX
Pour VEOLIA Eau – Compagnie Générale des
Eaux,
A Vaulx-en-Velin,
Le …………………………,
Le Directeur de la Région Centre Est,
Monsieur Didier BENARD Mâconnais Beaujolais Agglomération - Avenant n°2 au contrat de concession du service public de production de l’eau potable du Syndicat Mixte de l’Agglomération Mâconnaise
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ANNEXE N°1 :
BUDGET DE L’AVENANT Mâconnais Beaujolais Agglomération
ANNEXE 1 A L'AVENANT 2 AU CONTRAT DE CONCESSION DU SERVICE PUBLIC
de production de l'eau potable du syndicat mixte de l'agglomération mâconnaise
VALORISATION DES AJUSTEMENTS CONTRACTUELS
DUREE : 2,5 ans Valeurs du mois de Juillet 2024
A/ CHARGES D'EXPLOITATION Montant en € HT
Durée contrat: 10 ans
A-1/ Ajustement des engagements contractuels
A-1.1 Suppression partielle de l'engagement de décolmatage des puits -54 350
A-1.2 Suppression de l'inventaire intermédiaire biodiversité -2 695
A-1.3 Suppression de l'engagement de peinture salle de pompage, local Monovar et vestiaires -12 114
A-1.4 Renforcement des engagements de renouvellement du CAG 34 197
A-1.5 Suivi analytique trimestriel des filtres CAG (1 analyse EB et 4 analyses ET par trimestre) 1 758
A-1.6 Renforcement de la cybersécurité de l'usine de production 8 980
A-1.7 Charges d'impôts et taxes (écart entre le niveau réel et le prévisionnel contractuel actualisé) 22 528
A-1.8 Charges de Renouvellement (renforcement du Programme de Renouvellement) 79 217
A-1.9 Charges de frais de structure et à caractère général liées aux ajustements d'engagements 11 628
Total A-1/ 89 148 €
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION 89 148 €
B/ PRODUITS D'EXPLOITATION
Part à la consommation en valeur de base :
Partie proportionnelle 0,3880 €/m3
Assiette de facturation
Volumes 2 912 510 m3
Soit une augmentation de la part délégataire, en valeur juillet 2024, de :
Partie proportionnelle 0,0306 € HT/m3
En valeur de base du contrat au 01/07/2017 :
Partie proportionnelle 0,0236 € HT/m3
Kn applicable au 01/07/2024 : 1,2959
Impact de l'avenant 2 sur l'économie du contrat :
Montant du marché initial, en valeur de base :
Montant annuel moyen 1 391 367 € HT/an
Montant total sur la durée du marché 13 913 667 € HT
Montant de l'avenant 1 au marché, en valeur de base :
Montant annuel moyen 0 € HT/an Montant total sur la durée du marché 0 € HT
Montant de l'avenant 2 au marché, en valeur de base :
Montant annuel moyen 89 148 € HT/an Montant total sur la durée du marché 222 870 € HT
Soit impact avenant 2 1,60%
Soit impact cumulé avenants 1 et 2 1,60% Mâconnais Beaujolais Agglomération - Avenant n°2 au contrat de concession du service public de production de l’eau potable du Syndicat Mixte de l’Agglomération Mâconnaise
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ANNEXE N°2 :
PLAN PREVISIONNEL DE
RENOUVELLEMENT
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ANNEXE N°3 :
DETAIL DES AJUSTEMENTS TECHNIQUES
ET FINANCIERS AU PLAN PREVISIONNEL
DE RENOUVELLEMENT 2
Opérations du PPR initial supprimées
Opérations supprimées Montant 2017 Montant actualisé 2024
5 pompes de puits 7 000 9 071
4 débitmètres de puits 5 720 7 413
2 pompes de lavage + 2 vanne d’aspiration 51 240 66 402
Appareil d’éclairage extérieur 3 500 4 536
Débitmètre Hôpital 14 840 19 231
5 télétransmissions sur VEG 6 250 8 099
Circuit alimentation colonne équilibrage 7 500 9 719
Vanne remplissage + vanne distribution + clapet distribution cuve
1000 m3 Hurrigny 11 300 14 644
Total 107 350 139 115 3
Opérations ajoutées au PPR initial (1/2)
Opérations ajoutées Montant 2024 Projection d’année de réalisation
Manchettes pompes Km 400 14 428 2024
Travaux supplémentaires vanne lavage filtres CAG 3 et 4 11 230 2024
6 paires de vessies 58 000 1 en 2024 ; 2 en 2025 ; 2 en 2026 ; 1 en 2027
Centrale de production d’air comprimé 16 000 2024
8 vannes air lavage DN200 13 000 4 en 2024 ; 2 en 2025 ; 2 en 2026
Collecteur Km 400 60 000 2025
Vanne DN600 Km 400 10 000 2025
2 vannes eau de lavage bicouche DN700 24 000 1 en 2025 ; 1 en 2026
2 vannes de lavage CAG DN500 20 000 1 en 2025 ; 1 en 2026
Rambarde Franclieu 11 000 2025 4
Opérations ajoutées au PPR initial (2/2)
Opérations ajoutées Montant 2024 Projection d’année de réalisation
Armoire de stockage de produits chimiques 1 500 2025
Coffret batterie disjoncteur Km 400 2 000 2025
Crépines pompes eau traitée 70 000 2026
CPI Franclieu 3 000 2026
Vanne sortie Franclieu 10 000 2026
Analyseur de chlore Hurigny 4 000 2026
Vanne distribution cuve 2 Franclieu 9 000 2027
Total 337 158
Total en valeur au 1er juillet 2017 260 173 5
Bilan des ajustements du PPR avenant 2
Montant prévu (en valeur 2017) au PPR initial modifié par avenant 1 782 471
Montant prévu (en valeur 2017) pour les opérations à retirer 107 350
Montant prévu (en valeur 2017) pour les opérations ajoutées 260 173
Montant prévu (en valeur 2017) au PPR avenant 2 935 294 Mâconnais Beaujolais Agglomération - Avenant n°2 au contrat de concession du service public de production de l’eau potable du Syndicat Mixte de l’Agglomération Mâconnaise
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ANNEXE N°4 :
LISTE DES PARAMETRES ANALYSES POUR
LE SUIVI DES FILTRES CAG Liste des paramètres analysés dans le cadre du suivi de la
performance des filtres CAG
Famille Code Nom
AM - Pesticides amides ESACETC Acetochlore ESA
AM - Pesticides amides ESADMTCL Dimétachlore ESA (CGA 354742)
AM - Pesticides amides ESAFLUFEN Flufénacet ESA
AM - Pesticides amides ESALCL Alachlore ESA
AM - Pesticides amides ESAMTC Metolachlore ESA
AM - Pesticides amides ESAPETHO Pethoxamide ESA
AM - Pesticides amides NOAMTC Metolachlore NOA
AM - Pesticides amides OXACETC Acetochlore OXA
AM - Pesticides amides OXALCL Alachlore OXA
AM - Pesticides amides OXAMTC Metolachlore OXA
PD - Pesticides divers CLTHALS Chlorothalonil SA (R417888)
PD - Pesticides divers ESADMTH Diméthénamide ESA
PD - Pesticides divers ESAMTZC Metazachlore ESA
PD - Pesticides divers OXADMTCL Diméthachlore OXA
PD - Pesticides divers OXADMTH Diméthénamide OXA
PD - Pesticides divers OXAFLUFEN Flufénacet OXA
PD - Pesticides divers OXAMTZC Metazachlore OXA
PD - Pesticides divers PEST Pesticides totaux
PD - Pesticides divers PPCHL_E Propachlore ESA Annexes aux rapports du Conseil Communautaire du jeudi 3 octobre 2024
A NNEXE AU RAPPORT 6 :
PETITE ENFANCE : C REATION DE DEUX LIEUX
D ’A CCUEIL E NFANTS PARENTS ET APPROBATION DE
LEUR REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT 03/10/2024
Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
1
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT LAEP – 2024 – MBA
TABLE DES MATIERES
I.
PRESENTATION GENERALE ........................................................
2
A. C
ONTEXTE
: D
EVELOPPEMENT D
’ UN SERVICE TRES DEMANDE
................... 2
B. L
ES ORIENTATIONS VISEES PAR LA
C ONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
..... 2
II. OBJECTIFS DU LAEP ...................................................................
3
A. L
UTTER CONTRE L
’ ISOLEMENT DES FAMILLES
......................................... 3
B. S
OUTENIR LES PARENTS DANS LEUR FONCTION EN LES ECOUTANT
, EN LES
RASSURANT
; SANS APPORTER DE JUGEMENT
.............................................. 3
C.
F AVORISER L
’ ACCESSION A L
’ AUTONOMIE DE L
’ ENFANT ET ACCOMPAGNER EN
DOUCEUR LA SEPARATION AVEC LE PARENT
................................................. 3
III. PARTENARIAT ...........................................................................
4
IV.
LES EQUIPES D’ACCUEILLANTES...............................................
4
V. PUBLIC VISÉ ..............................................................................
5
VI.
LES MOYENS...........................................................................
5
A. L
ES MOYENS HUMAINS
...................................................................... 5
B. L
ES LOCAUX
.................................................................................... 5
C. L
ES HORAIRES D
’ OUVERTURE
: ............................................................ 5
D. P
LANNING DES LIEUX D
’ ACCUEIL
......................................................... 6
E.
L ES MOYENS FINANCIERS
................................................................... 6
VII.
LA COMMUNICATION .............................................................
7
VIII. L’EVALUATION........................................................................
8 2
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT LAEP – 2024 – MBA
I.
PRESENTATION GENERALE A.
Contexte : Développement d’un service très demandé
En
septembre
2014,
la
commune
de
La
Chapelle-de-Guinchay
ouvrait
un
lieu
d’accueil enfants parents (LAEP) nommé «
Bulle d’Oxygène
».
Accessible à l’ouverture aux futurs parents et à toutes les familles ayant des enfants âgés de 0 à 6 ans, ce lieu petite enfance s’adresse maintenant aux familles et aux enfants de 0 à 4 ans. Son objectif est de soutenir la fonction parentale, d’encourager l’autonomie de l’enfant et de lutter contre l’isolement des familles. Après
un
démarrage
difficile
puisque
méconnu,
la
fréquentation
a
fortement
augmenté au fur et à mesure des années. En 2017, le LAEP devient un service communautaire et est placé sous la direction de la Direction Petite Enfance de Mâconnais Beaujolais Agglomération. Depuis, un lien privilégié avec les 16 établissements d’accueil du jeune enfant du territoire est assuré et conforte la fréquentation qui ne cesse de se développer. Toutefois, son implantation à l’extrême sud du territoire MBA et les difficultés de mobilité éloignent une partie des familles de ce service alors que la demande est croissante. En 2023, les constats relatifs à la fréquentation des 2 matinées proposées par le LAEP de La Chapelle-de-Guinchay confirment les orientations définies dans la Convention territoriale globale et contribuent à envisager, vers de nouveaux lieux d’accueil, l’extension de ce service.
B.
Les orientations visées par la Convention territoriale globale
En décembre 2022, Mâconnais Beaujolais Agglomération signe avec la CAF de Saône-et-Loire une convention nommée « Convention territoriale globale » qui, à partir d’un diagnostic de territoire, vise à définir un projet global de maintien ou de développement de services aux familles. L’état des lieux confirme les retours des familles et des partenaires sociaux du territoire. Une fiche action visant à prioriser, en complémentarité du LAEP existant, la création d’un ou plusieurs lieux d’accueil localisés sur le nord du territoire est validée. Une localisation est alors envisagée vers les zones les plus denses, proche de Mâcon, ville centre du territoire, est évoquée pour :
-
Favoriser l’accessibilité du lieu aux familles,
-
Alléger la fréquentation du site de La Chapelle-de-Guinchay,
-
Répartir les services proposés sur l’ensemble du territoire.
A l’issue de la signature de la CTG, deux nouveaux lieux sont alors envisagés :
3
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT LAEP – 2024 – MBA
-
Le premier situé dans les locaux du Relais Petite Enfance de la Direction Petite Enfance à Mâcon,
-
Le second dans les locaux du Relais Petite Enfance situé à Charnay-Lès-Mâcon.
II.
OBJECTIFS DU LAEP A.
Lutter contre l’isolement des familles
ʇ
Offrir un lieu de socialisation, de convivialité pour favoriser les rencontres entre
parents et enfants, ʇ
Permettre aux familles de se rendre sur le lieu d’accueil autant de temps ou de fois qu’elles le souhaitent.
B.
Soutenir les parents dans leur fonction en les écoutant, en les rassurant ; sans apporter de jugement
ʇ
Tenir un rôle d’accueillant, en se détachant d’un rôle de professionnel, ʇ
Varier les accueillants de façon à ce que les enfants et les parents aient différents interlocuteurs.
C. Favoriser l’accession à l’autonomie de l’enfant et accompagner en douceur la séparation avec le parent
ʇ
Aménager le lieu de façon à ce que les parents et les enfants aient chacun leur
espace, ʇ
Travailler sur l’interaction entre enfants, entre enfants et autres parents, entre
parents. 4
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT LAEP – 2024 – MBA
III.
PARTENARIAT
Comme pour le LAEP situé à La Chapelle-de-Guinchay, le partenariat avec les différentes structures sociales du territoire est primordial. Le partenariat permet de relayer l’information sur l’existence et les missions des LAEP, d’orienter les familles et de questionner régulièrement le fonctionnement de ce service afin qu’il soit continuellement un lieu adapté aux besoins des familles. Le partenariat
favorise
par
ailleurs
le
recrutement
de
nouvelles
accueillantes,
nécessaires au développement de ce service sur le territoire. Les partenaires actuels sont :
-
CAF de Saône-et-Loire,
-
CD 71 (PMI et SSD),
-
MBA (EAJE et RPE),
-
Mairie de La Chapelle-de-Guinchay.
IV.
LES EQUIPES D’ACCUEILLANTES
Les équipes sont composées de :
ʇ
12 accueillantes à La Chapelle-de-Guinchay,
ʇ
10 accueillantes à Mâcon,
ʇ
10 accueillantes à Charnay-Lès-Mâcon.
Les équipes sont pluridisciplinaires (travailleur social, Conseillère en économie sociale et
familiale,
éducatrice
de
jeunes
enfants,
auxiliaire
de
puériculture,
psychomotricienne, puéricultrice) provenant des structures du territoire (CD 71, CAF, EAJE etRPE de MBA). Toutes les accueillantes ont suivi une formation de 3 jours organisée par la CAF de Saône-et-Loire. Une référente est identifiée par structure et est présente sur l’ensemble des temps d’accueil.
Chaque référente bénéficie d’une vingtaine d’heures administratives par
an afin de réaliser les plannings, les bilans et gérer les commandes de jeux. Elle est toujours accompagnée d’une autre accueillante sur chaque séance proposée. Des réunions d’équipes sont proposées tous les trimestres afin de faire le point sur l’organisation du service. 5 séances d’analyse de la pratique de 2 heures sont proposées chaque année pour chaque équipe d’accueillantes.
5
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT LAEP – 2024 – MBA
V.
PUBLIC VISÉ
Le LAEP s’adresse aux familles du territoire de Mâconnais Beaujolais Agglomération et des environs. Il est
ouvert
aux
enfants
de
moins
de
4
ans
accompagnés
de
leurs
parents,
grands-parents ou représentants légaux. Lieu gratuit et anonyme, seul le prénom du parent et du ou des enfants sera demandé et noté sur un tableau blanc à l’arrivée afin de les faire connaitre aux autres familles présentes sur le lieu. VI.
LES MOYENS A.
Les moyens humains
Ź
2
référentes réparties sur les 3 structures qui sont des agents de MBA,
ʇ
29
accueillantes réparties sur les 3 structures,
(13
du
CD71,
1
de
La
Mairie
de
La
Chapelle-de-Guinchay,
15 de MBA).
B.
Les locaux
Ź
Salle d’activité et cour du RPE à La Chapelle-de-Guinchay,
ʇ
Salle d’activité du RPE à Mâcon,
ʇ
Salle d’activité et cour du RPE à Charnay-Lès-Mâcon.
C.
Les horaires d’ouverture
Jours d’ouverture
Horaires d’ouverture
La Chapelle-de-Guinchay
Mardi Jeudi
8h45-11h30 8h45-11h30
Mâcon
Lundi Jeudi
15h-17h45 8h45-11h30
Charnay-Lès-Mâcon
Lundi
Vendredi
8h45-11h15 8h45-11h15 6
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT LAEP – 2024 – MBA
D.
Planning des lieux d’accueil
La Chapelle-de-Guinchay : LAEP Bulle d’oxygène
-
2 animations hebdomadaires de 2h45 chacune à raison de 36 semaines par an (animations pendant les semaines scolaires) soit 2 x 2,75 x 36 = 198 heures d’animation annuelles,
-
0h30 de temps de préparation + 0h30 de temps de rangement par animation deux fois par semaine soit (0.5 x 2) x2) x 36 = 72 heures annuelles,
-
1 réunion d’équipe de 2 heures par trimestre = 2 x 4 = 8 heures annuelles,
-
10 heures d’analyse de la pratique (soit 5 séances de 2h par an dont 8h obligatoires par accueillantes).
Le planning fait apparaître un nombre total d’heures de
288 heures
pour l’année.
Mâcon : LAEP Bulle de sens
-
2 animations hebdomadaires de 2h45 chacune à raison de 36 semaines par an (animations pendant les semaines scolaires) soit 2 x 2,75 x 36 = 198 heures d’animation annuelles,
-
0h30 de temps de préparation + 0h30 de temps de rangement par animation deux fois par semaine soit (0.5 x 2) x2) x 36 = 72 heures annuelles,
-
1 réunion d’équipe de 2 heures par trimestre = 2 x 4 = 8 heures annuelles,
-
10 heures d’analyse de la pratique (soit 5 séances de 2h par an dont 8h obligatoires par accueillantes).
Le planning fait apparaître un nombre total d’heures de
288 heures
pour l’année.
Charnay-Lès-Mâcon : Bulle d’échanges
-
2 animations hebdomadaires de 2h45 chacune à raison de 36 semaines par an (animations pendant les semaines scolaires) soit 2 x 2,75 x 36 = 198 heures d’animation annuelles,
-
0h30 de temps de préparation + 0h30 de temps de rangement par animation deux fois par semaine soit (0.5 x 2) x2) x 36 = 72 heures annuelles,
-
1 réunion d’équipe de 2 heures par trimestre = 2 x 4 = 8 heures annuelles,
-
10 heures d’analyse de la pratique (soit 5 séances de 2h par an dont 8h obligatoires par accueillantes).
Le planning fait apparaître un nombre total d’heures de
288 heures
pour l’année.
E.
Les moyens financiers
Un budget prévisionnel sera proposé chaque année. Les dépenses seront essentiellement des coûts liés au personnel (remplacement des agents au sein des EAJE, mise à disposition des agents communaux). Un financement CAF.
7
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT LAEP – 2024 – MBA
La CAF propose un soutien au financement du fonctionnement du LAEP via : -
la prestation de service LAEP (27.15€/heure de fonctionnement – plafonnée à 30%),
-
le bonus territoire (20€/heure de fonctionnement).
-
L’octroi de ce financement est conditionné par :
-
l’élaboration d’un règlement de fonctionnement comportant notamment les caractéristiques de l’environnement d’implantation, les objectifs des LAEP, l’organisation du fonctionnement (moyens humains, qualification du personnel, horaires d’ouverture, etc.),
-
le référencement du LAEP sur le site monenfant.fr ainsi que la mise à jour régulière des informations liées au fonctionnement,
-
l’organisation régulière de réunions d’équipes,
-
la mise en place d’une analyse de la pratique par structure d’au minimum 8h/an/accueillantes.
VII.
LA COMMUNICATION
Les canaux suivants seront utilisés :
-
Site internet de Mâconnais Beaujolais Agglomération ;
-
Site CAF « monenfant.fr », référencement possible dès la labellisation ;
-
Réseaux sociaux des partenaires ;
-
Supports de communication (affiches, flyers) distribués dans les lieux publics, mairies, centre médicaux, services sociaux, associations etc… ;
-
Organisation d’événements permettant de présenter l’action au grand public (journée porte ouverte etc…). 8
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT LAEP – 2024 – MBA
VIII.
L’EVALUATION
LUTTER CONTRE L’ISOLEMENT DES FAMILLES
Critères
Indicateurs
Outils
Fréquentation du lieu
Nombre de familles présentes sur l’année
Registre de comptage
Nouvelles familles
Nombre de nouvelles familles sur l’année
Registre de comptage
Familles isolées
Nombre de familles identifiées
comme
« isolées »
Registre de comptage
Venues des familles
Nombre de fréquentation
des familles
Registre de comptage
SOUTENIR LES PARENTS DANS LEURS FONCTIONS
Critères
Indicateurs
Outils
Formation des accueillants
Nombre d’accueillants formés en totalité dans
l’année
Registre de comptage
Accueillants
Nombre d’accueillants différents par structure
Registre de comptage
Interactions
Type d’interaction
relevées entre les parents
et les accueillants
Registre de suivi
Satisfaction des parents
Nombre de retours positifs
Questionnaire famille
FAVORISER L’ACCESSION À L’AUTONOMIE DE L’ENFANT
Critères
Indicateurs
Outils
Aménagement de l’espace
Assurer un espace dédié aux enfants éloigné de
celui des parents afin
d’assurer une séparation physique tout en gardant
le visuel
Interaction entre enfants
Évolution des interactions
en nombre et qualité
Cahier de suivi
Interaction entre enfants et
autres adultes
Évolution des interactions en nombre et en qualité
Cahier de suivi
Interaction entre adultes
Évolution des interactions en nombre et en qualité
Cahier de suivi Annexes aux rapports du Conseil Communautaire du jeudi 3 octobre 2024
A NNEXE AU RAPPORT 7 :
POLITIQUES CONTRACTUELLES ET TERRITORIALES :
PETR : A PPROBATION DE MODIFICATIONS DES
STATUTS DU PETR Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Mâconnais Sud Bourgogne
STATUTS
Proposition modification – Comité syndical du 10 juillet 2024
PRÉAMBULE Le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale de la région mâconnaise a été fixé par arrêté inter préfectoral le 12 août 2014. Le Syndicat mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale de la région mâconnaise a été créé par arrêté inter préfectoral le 14 août 2015. L'association Pays Sud Bourgogne a été constituée le 14 mai 2007. Le périmètre du Pays Sud Bourgogne a été fixé par arrêté inter préfectoral le 1
er
juillet 2009.
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a créé une nouvelle catégorie d’établissements publics : les Pôles d’Equilibre Territoriaux et Ruraux (PETR). Les PETR sont des établissements publics soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes fermés et sont constitués par accord entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, au sein d’un périmètre d’un seul tenant et sans enclave. Les modalités de répartition des sièges entre les EPCI qui le composent tiennent compte du poids démographique de chacun des membres. OBJET de ces PETR : Le PETR a vocation à exercer des compétences de cohérence et de coordination à l’échelle supra communautaire. A ce titre il doit dans les douze mois suivant sa mise en place élaborer un « Projet de Territoire » pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent. Ce « Projet de Territoire » définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du PETR. Il précise les actions en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites par les EPCI ou, en leur nom et pour leur compte, par le PETR. Le périmètre du PETR correspondant à celui du SCOT, les EPCI membres peuvent confier au PETR l’élaboration, la révision et la modification de ce schéma. Cette nouvelle catégorie de syndicat mixte peut donc à la fois porter la compétence SCOT et le projet de territoire d’un Pays.
TITRE I - DÉNOMINATION ET COMPOSITION
A RTICLE
1 : Nom – Régime juridique - Composition
Il est constitué un Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR), dénommé ci-après PETR Mâconnais Sud Bourgogne
soumis
aux
dispositions
des
articles
L.
5741-1
et
suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales, L. 5711-1 et suivants, L. 5212-1 et suivants, L. 5211-1 et suivants de ce même code, et composé des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :
1
-
Communauté Mâconnais-Beaujolais Agglomération,
-
Communauté de communes du Clunisois,
-
Communauté de communes du Mâconnais-Tournugeois,
-
Communauté de communes de Saint Cyr Mère Boîtier entre Charolais et Mâconnais.
A RTICLE
2 : Siège
Le siège du PETR est fixé sur la commune de Charnay les Mâcon, espace de la Verchère. Le siège pourra être transféré sur décision du Comité Syndical du PETR. A RTICLE
3 : Durée
Le PETR est constitué pour une durée illimitée.
TITRE II - OBJET, MISSIONS ET COMPÉTENCES
A RTICLE
4 : Objet
Conformément à l'article L. 5741-2 du CGCT, le PETR a pour objet de définir les conditions d'un développement économique, écologique, culturel et social dans son périmètre. A cet effet, il exerce les missions et compétences définies par les articles qui suivent. A RTICLE
5 : Élaboration et mise en
œ
uvre du projet de territoire
A RTICLE
5-1 : Procédure d'élaboration du projet de territoire
Le PETR élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent. Sur décision du Comité Syndical du PETR, le ou les département(s) et la ou les région(s) intéressés peuvent être associés à l'élaboration du projet de territoire. Le projet de territoire est soumis pour avis, d'une part, à la conférence des maires, et, d'autre part, au conseil de développement territorial. Le projet de territoire est approuvé, d'une part, par les organes délibérants des EPCI membres du PETR, et, d'autre part, le cas échéant, par le ou les conseil(s) départemental(ux) et ou régional(ux) ayant été associés à son élaboration. Le projet de territoire doit être élaboré dans les douze mois suivant la mise en place du PETR. Il est révisé, dans les mêmes conditions, dans les 12 mois suivant le renouvellement général des organes délibérants des EPCI qui en sont membres.
A RTICLE
5-2 : Contenu du projet de territoire
Le projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du PETR. Il précise les actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites, soit par les EPCI membres, soit, en leur nom et pour leur compte, par le PETR. Le projet de territoire peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d'intérêt territorial. Dans tous les cas, le projet de territoire doit être compatible avec le SCOT applicable dans le périmètre du pôle.
A RTICLE
5-3 : Mise en
œ
uvre du projet de territoire dans le cadre de la convention territoriale
En application de l'article L. 5741-2 II du CGCT, le projet de territoire est mis en
œ
uvre dans le cadre
d'une convention territoriale.
2 La convention territoriale est conclue entre le PETR, les EPCI membres, et, le cas échéant, le ou les Département(s) et la ou les région(s) associés à l'élaboration du projet de territoire. La convention territoriale précise les missions déléguées au PETR par les EPCI membres, ainsi que par le ou les département(s) et la ou les régions(s), pour être exercées en leur nom. Elle fixe la durée, l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services des EPCI à fiscalité propre, du ou des département(s) et de la ou des région(s), sont mis à la disposition du PETR. En application de l'article L. 5741-2 I du CGCT, la mise en
œ
uvre du projet de territoire fait l'objet d'un
rapport annuel élaboré par le PETR, et adressé :
-
à la conférence des maires ;
-
au conseil de développement territorial ;
-
aux EPCI membres du pôle ;
-
aux conseils départementaux et conseils régionaux ayant été associés à son élaboration.
Le PETR constitue notamment le cadre de contractualisation infrarégionale et infradépartementale des politiques de développement, d'aménagement et de solidarités entre les territoires (conventions territoriales dans le cadre du CPER, LEADER, Contrats locaux de santé, Plateforme de rénovation Energétique, animation numérique
…
), outils financiers lui permettant de mobiliser des moyens pour
mettre en
œ
uvre la convention territoriale et le projet de territoire.
A RTICLE
6 : Compétences et missions exercées par le PETR en lieu et place de ses membres
Le PETR exerce, en lieu et place de ses EPCI membres, les compétences et missions suivantes :
-
Elaborer et suivre le projet de territoire du PETR ;
-
Elaborer, réviser, modifier et mettre en
œ
uvre un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
sur son périmètre ;
-
Être
le
cadre
de
la
contractualisation
européenne,
nationale,
infrarégionale
et
infra
départementale des politiques de développement, d'aménagement et de solidarité entre les territoires,
et
à
ce
titre,
porter
et
mettre
en
œ
uvre
les
différents
dispositifs
de
contractualisation avec l'Etat, la Région, le Département et l'Union Européenne (notamment LEADER) ou tout autre collectivité publique ou partenaire ;
-
Fédérer et coordonner des actions et projets touchant au développement, à l'aménagement et à la valorisation de l'ensemble de son territoire et portés par les divers acteurs du territoire, mettre en cohérence, accompagner et soutenir ces actions et projets auprès des partenaires extérieurs ;
-
Conduire les réflexions et exercer les activités d'études, d'animation, de concertation ou de gestion nécessaires à la mise en
œ
uvre de projets de développement et d'aménagement à
l'échelle du territoire.
A RTICLE
7 : Intervention du PETR dans le cadre de la réalisation de prestations de services
Conformément aux dispositions des articles L. 5741-1, L.5711-1 et L. 5211-56 du CGCT, le PETR pourra, de manière ponctuelle, dans le cadre d'une convention et dans le respect des règles de la commande publique, réaliser pour le compte d'une collectivité, d'un autre EPCI ou d'un syndicat mixte des prestations de services, ou, le cas échéant, des opérations d'investissement, dans les conditions prévues par l'article L. 5211-56 du CGCT, et, le cas échéant, des dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985. De telles interventions pourront également être réalisées, dans les mêmes conditions, pour le compte des EPCI membres du PETR. A RTICLE
8 : Mise en
œ
uvre de mécanismes de mutualisation
En application de l'article L.
5741-2 III du CGCT, le PETR et les EPCI qui le composent pourront se
doter de services unifiés dans les conditions prévues aux articles L. 5111-1-1 et R. 5111-1 du CGCT.
3
De même, le PETR pourra également, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, mettre en
œ
uvre tout outil ou mécanisme de mutualisation qui lui serait applicable.
Le rapport annuel sur l'exécution du projet de territoire élaboré par le PETR, comporte un volet portant sur l'intégration fonctionnelle et les perspectives de mutualisation entre les EPCI FP qui en sont membres.
TITRE III - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT INTERNE
A RTICLE
9 : Le Comité Syndical
Le PETR est administré par un Comité Syndical, qui en constitue l'organe délibérant.
A RTICLE
9-1 : Composition
Le Comité Syndical est composé de
80 sièges, 40 sièges de titulaires et 40 sièges de suppléants. Pour
chaque délégué titulaire est désigné un délégué suppléant. La répartition des sièges du Comité Syndical tient compte du poids démographique de chacun de ses membres. Ils disposent au moins d'un siège et aucun d’entre eux ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Les délégués sont ainsi répartis au sein du Comité Syndical :
EPCI
Nombres de délégués
titulaires
Nombre de délégués
suppléants
Nombre total de
délégués
Mâconnais-Beaujolais
Agglomération
20
20
40
Communauté de communes du
Mâconnais-Tournugeois
8
8
16
Communauté de
communes du Clunisois
8
8
16
Communauté de
communes de Saint Cyr
Mère Boîtier entre
Charolais et Mâconnais
4
4
8
TOTAL
40
40
80
Le PETR est administré par un Comité de 80 membres assurant la représentation des communautés membres du syndicat, selon les modalités suivantes :
-
Les sièges sont répartis en fonction du nombre d'habitants mais aucune collectivité ne peut avoir plus de la moitié des membres du Comité syndical, ni moins de 3 représentants,
-
Après application de ces règles, les sièges restants sont attribués aux Communautés au prorata de leur nombre d'habitants, arrondi à l'entier le plus proche.
La population prise en compte est la population municipale officialisée par l'INSEE. Elle est recalculée après chaque renouvellement général des Conseils Communautaires. Le nombre de sièges ou leur répartition entre les membres du PETR peut être révisé sous réserve de remplir les conditions de majorité requise :
-
soit à la demande du Comité Syndical ;
4 -
soit
à
la
demande
de
l’organe
délibérant
d’un
membre
du PETR à l’occasion d’une
modification du périmètre ou des compétences du PETR ;
-
soit à l’occasion de la modification de la composition des membres du PETR ayant une influence sur les critères de représentativité.
En sus des délégués titulaires du Comité Syndical, ce dernier peut inviter, en qualité de membres consultatifs, non désignés par les collectivités adhérentes, et sans voix délibérative, des personnes morales ou physiques considérées comme partenaires ou expertes pour le PETR. Parmi ces membres peuvent
être
associés,
sans
voix
délibérative,
les
Conseillers départementaux, les Conseillers
régionaux, ainsi que le(s) représentant(s) du Conseil de développement territorial du PETR. Hormis les cas de démission, décès ou remplacement, la durée du mandat de délégué titulaire et suppléant au sein du Comité Syndical est celle des conseillers communautaires et des conseillers municipaux.
A RTICLE
9-2 : Fonctionnement
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président, dans les conditions prévues par l'article L. 5211-11 du CGCT. Les convocations sont envoyées dans les formes et délais prescrits par la loi, notamment par les articles L. 2121-9 et suivants du CGCT. En application
de
l'article
L.
5741-1
IV du CGCT, le Comité Syndical consulte le Conseil de
développement territorial sur les principales orientations du PETR. En application de l'article L. 5741-1 IV du CGCT, le rapport annuel d’activités, établi par le Conseil de développement territorial, fait l’objet d’un débat devant le Comité Syndical du PETR. Les réunions du PETR pourront se tenir dans toute autre commune du territoire. A RTICLE
10 : Le Bureau
Conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 5211-10 du CGCT, le bureau du PETR est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est déterminé par le Comité Syndical, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total du Comité Syndical ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents. Toutefois, si l'application de cette règle conduit à fixer à moins de quatre le nombre des Vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre. Le Comité Syndical peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, fixer un nombre de Vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze. Dans ce cas, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-12 du CGCT sont applicables. Le Bureau se réunit sur convocation du Président, selon les formes et délais prescrits par la loi, notamment par les articles L. 2121-9 et suivants du CGCT. Le Bureau exerce par délégation les attributions du Comité Syndical, dans le respect des conditions et limites fixées par l'article L.5211-10 du CGCT. Sur décision du Président, le Conseil de développement territorial peut être associé aux travaux du Bureau pour avis. A RTICLE
11 : Le Président
Le président est l'organe exécutif du PETR. Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du PETR. Il est le chef des services du PETR et représente ce dernier en justice. Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-présidents et, en l'absence ou en cas
5
d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau. A RTICLE
12 : Le Conseil de développement territorial A
RTICLE
12-1 : Rôle du Conseil de développement territorial
Conformément à l'article L. 5741-1 du CGCT, le Conseil de développement territorial du PETR réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du territoire. Il est consulté, sur les principales orientations du PETR, lors de l’élaboration, la modification et la révision du projet de territoire, et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d’intérêt territorial. Le rapport annuel d’activité établi par le Conseil de développement territorial fait l’objet d’un débat devant le Comité Syndical du PETR.
A RTICLE
12-2 : Fonctionnement du Conseil de développement territorial
La composition du Conseil de développement territorial doit tendre à une représentation de la diversité de la société civile, tout en restant à l'écoute de la société dans son ensemble. Les membres sont répartis en quatre collèges, sans qu'un équilibre parfait entre chaque collège soit recherché :
-
Institutions,
-
Organisations socioprofessionnelles,
-
Associations,
-
Personnalités qualifiées.
Les membres du Conseil de développement territorial sont désignés par le Comité Syndical. Le Président du Conseil de développement est désigné parmi ses membres, par le Président du Comité Syndical. Le Conseil de développement territorial se réunit au moins une fois par an. Les autres modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil de développement territorial sont précisées dans le règlement intérieur du Conseil de développement. A RTICLE
13 : La Conférence des Maires
En application de l'article L. 5741-1 III du CGCT, la Conférence des Maires réunit les maires des communes du PETR. Elle se réunit au moins une fois par an et est consultée pour l'élaboration, la modification et la révision du projet de territoire. Le rapport annuel lui est adressé chaque année.
6 TITRE IV - DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET DISPOSITIONS DIVERSES
A RTICLE
14 : Budget du PETR
Le budget du PETR pourvoit aux dépenses d'investissement et de fonctionnement nécessaires à la réalisation des missions et compétences pour lesquelles il est institué. Conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 5212-22 du CGCT, copie du budget et des comptes du PETR est adressée chaque année aux organes délibérants de ses membres. A RTICLE
15 : Ressources du PETR
Conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1, L. 5212-19 et L. 5212-20 du CGCT, les recettes du budget du PETR comprennent :
1° - La contribution des membres du PETR ; La contribution des membres est obligatoire pour ces derniers pendant la durée du PETR et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du PETR l'ont déterminée. La contribution des membres est fixée chaque année par le Comité Syndical selon le nombre d'habitants de chaque Communauté. La population prise en compte est la population officialisée par l'INSEE
au titre de l'année de renouvellement du Comité syndical
;
2° - Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du PETR ; 3° - Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ; 4° - Les subventions de l'Union européenne, de l'Etat, de la région, du département et des communes ; 5° - Les produits des dons et legs ; 6° - Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ; 7° - Le produit des emprunts ; 8° - Toute autre recette que le PETR pourrait percevoir conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
A RTICLE
16 : Admission et retrait des membres, modifications statutaires
En application des articles L. 5741-1 et L. 5711-1 du CGCT, l'admission de nouveaux membres, le retrait de l'un d'entre eux, la modification des compétences, ou toute modification aux présents statuts est opérée dans le respect des procédures prévues à cet effet par le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment par les articles L. 5211-18, L. 5211-19, L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT. A RTICLE
17 : Dissolution du PETR
En application des articles L. 5741-1 et L. 5711- 1 du CGCT, la dissolution du PETR est opérée dans les conditions fixées par les articles L. 5212-33, L. 5212-34, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT. A RTICLE
18 : Comptable Public
Le comptable public du PETR est le Trésorier de la Trésorerie Publique de Mâcon Municipale. A RTICLE
19 : Autres règles de fonctionnement
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du CGCT.L'organisation interne du PETR est précisée dans son règlement intérieur, adopté conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 2121-8 du CGCT.
7 Annexes aux rapports du Conseil Communautaire du jeudi 3 octobre 2024
A NNEXE AU RAPPORT 8 :
SERVICES AUX COMMUNES : A DHESION DE LA
COMMUNE DE LA C HAPELLE-DE-GUINCHAY AU
SERVICE COMMUNAUTAIRE « APPLICATION DU
DROIT DES SOLS » (ADS) '1*245 (5+-4#! ./- 5% 5
5
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5
0 &$45% 5
5
5
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5
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1
Annexe : FICHE D’IMPACT
SERVICE COMMUNNAUTAIRE POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS (ADS)
Personnel communautaire concerné :
Qualité
Statut Catégorie Cadre d’emplois Grade
Titulaire A Ingénieur territorial Ingénieur principal
Titulaire B Technicien territorial Technicien principal de 1ère classe
Titulaire B
Rédacteur territorial
Rédacteur principal de 1ère classe
Titulaire B Rédacteur principal de 2e classe
Titulaire B Rédacteur principal de 2e classe
Titulaire C Adjoint administratif territorial Adjoint administratif principal de 1ère
classe 2
Domaine d'impact Nature de l'impact Degré de l’impact* Description de l’impact Mesures à mettre en place
Organisation
Service d’affectation 1 Agents restant affectés dans leur service (Service ADS). Sans objet
Liens hiérarchiques 1
Aucune modification de
l’organigramme du service ;
Le service commun est placé sous
l’autorité du Président de MBA.
Sans objet
Lieu de travail 1 Agents restant sur leur lieu de travail initial (Siège de MBA). Sans objet
Conditions de travail
Durée de travail
hebdomadaire 1
Le cycle de travail (39h00) reste
inchangé Sans objet
Aménagement du temps de
travail/temps partiel 1 Aucun impact Sans objet
Congés et jours de
fractionnement 1
Les agents bénéficient de 25 jours de
CA + jours de fractionnement
conformément à la réglementation
Sans objet
Jours ARTT 1 Les agents bénéficient de 22 jours d’ARTT Sans objet
Métier
Intitulé du poste - Fiche de
poste 1
Aucune modification concernant
l’intitulé du poste ;
Fiche de poste prenant en compte la
mutualisation du service.
Sans objet
Moyens/outils de travail 1
Ordinateur portable et smartphone ;
Logiciel d’instruction ;
Accès au parc automobile MBA.
Sans objet 3
Domaine d'impact Nature de l'impact Degré de l’impact* Description de l’impact Mesures à mettre en place
Rémunération et droits
acquis
Régime indemnitaire 1 Aucun impact Sans objet
SFT 1 Aucun impact Sans objet
NBI 1 Aucun impact Sans objet
Droits acquis : prime de fin
d’année, 13e mois, etc. 1 Aucun impact Sans objet
Action et prestations sociales
(CNAS, tickets restaurant,
etc.)
1 Aucun impact Sans objet
Participation à la protection
sociale complémentaire
(santé, prévoyance)
1 MBA participe pour la partie Prévoyance à hauteur de 10€ Sans objet
*Echelle : 1 = aucun impact / 2 = faible impact / 3 = fort impact / 4 = très fort impact Annexes aux rapports du Conseil Communautaire du jeudi 3 octobre 2024
A NNEXE AU RAPPORT 10 :
HABITAT : A PPROBATION DE LA DEMANDE DE
GARANTIE D ’ EMPRUNT PAR HABELLIS POUR UN
PROJET DE LOGEMENTS SOCIAUX
A VARENNES -LES-MACON PR0090-PR0089 V3.0 page 1/2
Contrat de prêt n° 163964 Emprunteur n° 000279138
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Dossier n° : U138176 Suivi par : Tél. : 06 71 94 03 35 Courriel : sandrine.girard@caissedesdepots.fr Contrat n° 163964 Montant du prêt : 4 664 906,00 euros Objet : Financement de l'opération d'acquisition en VEFA de 37 logements, située Rue des Courots à 71000 VARENNES-LES-MACON. Madame la Directrice Générale, Suite à votre demande de prêt pour le financement de l'opération citée en objet, j'ai le plaisir de vous transmettre le contrat correspondant, d'un montant de quatre millions six-cent-soixante-quatre mille neuf-cent-six euros (4 664 906,00 euros). Je vous invite à : et à me les faire parvenir avant le laquelle, celui-ci sera considéré comme caduc. Vous trouverez, ci-après, la liste des pièces restant à produire pour permettre le versement des fonds : La direction des prêts est heureuse de contribuer à la réussite de ce projet et reste à votre disposition pour vous accompagner dans le déroulement de l'opération. Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame la Directrice Générale, l'expression de ma considération distinguée. Caisse des dépôts et consignations 2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
- - -
GIRARD Sandrine
Acte de vente en l'état futur d'achèvement Accord de principe de la banque ou d'Action Logement ou du FSH ou de tout autre financeur Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) Attestation du caractère définitif du permis de construire Prendre connaissance de la notice explicative ci-jointe Lire attentivement les documents transmis en pièces jointes, Les faire parapher en cas de signature manuscrite, et signer par toutes les personnes concernées dument habilitées
12 décembre 2024
MADAME LA DIRECTRICE GENERALE HABELLIS 28 BD GEORGES CLEMENCEAU BP 30312 21003 DIJON CEDEX Dijon, le 12 septembre 2024 Sophie Diemunsch Directrice territoriale , date limite de validité du contrat, au-delà de
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Contrat de prêt n° 163964 Emprunteur n° 000279138
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Pièces jointes : Caisse des dépôts et consignations 2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
Contrat de prêt et son annexe : Confirmation d'autorisation de prélèvement automatique Tableau d'amortissement théorique établi en autant d'exemplaires que de Lignes du Prêt, de parties et de garant(s) au contrat Notice explicative PR0090-PR0068 V3.55 page 1/36
Contrat de prêt n° 163964 Emprunteur n° 000279138
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Caisse des dépôts et consignations 2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE HABELLIS - n° 000279138
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
N° 163964
Entre Et
Paraphes
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Contrat de prêt n° 163964 Emprunteur n° 000279138
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Entre et : Indifféremment dénommé(e)s « Caisse des dépôts et consignations 2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE HABELLIS sis(e)
28 BOULEVARD GEORGES CLEMENCEAU
21000 DIJON,
Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
«
MODERE HABELLIS LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS, Ci-après indifféremment dénommée «
» ou «
les Parties l'Emprunteur
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
» ou «
SOCIETE
ANONYME
D'HABITATIONS
A
LOYER
»,
la Partie
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
», «
la CDC
, SIREN n°: 015450638, » ou « DE DEUXIÈME PART, DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur
Paraphes
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Contrat de prêt n° 163964 Emprunteur n° 000279138
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS PRÉAMBULE La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »). La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays. Caisse des dépôts et consignations 2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
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Contrat de prêt n° 163964 Emprunteur n° 000279138
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ANNEXE L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT Caisse des dépôts et consignations 2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr ARTICLE 1 ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5 ARTICLE 6 ARTICLE 7 ARTICLE 8 ARTICLE 9 ARTICLE 10 ARTICLE 11 ARTICLE 12 ARTICLE 13 ARTICLE 14 ARTICLE 15 ARTICLE 16 ARTICLE 17 ARTICLE 18 ARTICLE 19 ARTICLE 20 ARTICLE 21 ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE OBJET DU PRÊT PRÊT DURÉE TOTALE TAUX EFFECTIF GLOBAL DÉFINITIONS CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT DÉTERMINATION DES TAUX CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR GARANTIES REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES DISPOSITIONS DIVERSES DROITS ET FRAIS NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
Paraphes
P.5 P.5 P.5 P.6 P.6 P.11 P.11 P.12 P.13 P.19 P.21 P.23 P.23 P.24 P.25 P.28 P.28 P.32 P.33 P.34 P.35 P.35
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 1 Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Parc social public, Acquisition en VEFA de 37 logements situés Rue des Courots 71000 VARENNES-LES-MACON. Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien à l’investissement de la présente opération, via la mise en place d’un Prêt à taux d’intérêt très avantageux. ARTICLE 2 Le Prêteur
consent
à
l’Emprunteur
qui
l’accepte,
un
Prêt
d’un
montant
maximum
de quatre millions
six-cent-soixante-quatre mille neuf-cent-six euros (4 664 906,00 euros) constitué de 8 Lignes du Prêt. Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante : Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt. ARTICLE 3 Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article de Validité du Contrat » Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite. Caisse des dépôts et consignations 2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
CPLS Complémentaire au PLS 2024, d’un montant de cinq-cent-cinquante-quatre mille cent-onze euros (554 111,00 euros) ; PLAI, d’un montant de sept-cent-soixante-dix-huit mille sept-cent-dix-neuf euros (778 719,00 euros) ; PLAI
foncier,
d’un
montant
de
quatre-cent-cinquante-sept
mille
neuf-cent-soixante-dix-sept euros
(457 977,00 euros) ; PLS PLSDD 2024, d’un montant de huit-cent-cinquante-cinq mille sept-cent-cinquante-et-un euros (855 751,00 euros) ; PLS foncier PLSDD 2024, d’un montant de six-cent-soixante-seize mille trois-cent-trente-huit euros (676 338,00 euros) ; PLUS, d’un montant de quatre-cent-soixante-cinq mille sept-cent-quarante-trois euros (465 743,00 euros) ; PLUS
foncier,
d’un
montant
de
deux-cent-quatre-vingt-quatre
mille
deux-cent-soixante-sept euros
(284 267,00 euros) ; PHB
2.0
constructions
vertes,
d’un
montant
de
cinq-cent-quatre-vingt-douze
mille euros
(592 000,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT PRÊT DURÉE TOTALE
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt.
« Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
« Objet du Prêt »
et selon l’affectation
Paraphes
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 4 Le
Taux
Effectif
Global
(TEG)
ainsi
que
le
taux
de
période
applicable
au
Prêt,
figurant
à
l'Article
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier. Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt. L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt. L'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à
toutes
les
estimations
et
investigations
qu'il
considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur. Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ; - le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt. Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance. Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article ARTICLE 5 Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante : Les notarisation ou enregistrement. LaMobilisation,
l’ensemble des
Versements
effectués
et
le cas
échéant,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d’Amortissement. Le La « Swap Euribor. Caisse des dépôts et consignations 2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
« Contrat » « Consolidation de la Ligne du Prêt »
Courbe de Taux de Swap Euribor « Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants. TAUX EFFECTIF GLOBAL DÉFINITIONS
désignent
tout
agrément,
permis,
certificat,
autorisation,
licence,
approbation,
« Garanties »
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de . désigne l’opération visant à additionner, au terme de la Phase de
, sont donnés en respect des dispositions de
Paraphes
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés
pour
une durée immédiatement
inférieure et
de ceux publiés
pour
une durée immédiatement
supérieure. La « Swap Inflation. En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés
pour
une durée immédiatement
inférieure et
de ceux publiés
pour
une durée immédiatement
supérieure. Lad’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement. Les de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement. Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement. LaParties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat » LaPrêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement. LaDébut de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance. Laprise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Laet la dernière Date d’Echéance. LaDébut de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance. Lade défaillance de l'Emprunteur. Lal’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la
Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa
part. L’ d’intérêt. Caisse des dépôts et consignations 2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr « Index »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » « Garantie » « Durée de la Phase de Préfinancement » « Durée totale du Prêt » « Date Limite de Mobilisation » « Date d’Effet » « Durée de la Ligne du Prêt » « Date de Début de la Phase d’Amortissement » « Garantie publique » « Dates d’Echéances » Courbe de Taux de Swap Inflation
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la
correspond au premier jour du mois suivant la Date
désigne la durée comprise entre la Date de
« Conditions de Prise d’Effet et Date
Paraphes
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS L’ publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit. A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement. L' sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase. Le « LaElle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Lefinancier. Les « réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables. Lede restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements. Lapour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l’issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l’Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l’Article
Echéances » Lachaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
Echéances » Caisse des dépôts et consignations 2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr « Index de la Phase de Préfinancement » « Index Livret A »
« Pays Sanctionné » « Ligne du Prêt » « Livret A » « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » Jour ouvré
Normes en matière de lutte contre la corruption
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance. , et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance. désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
« Règlement
des
« Règlement
des
Paraphes désigne, pour
désigne,
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Contrat de prêt n° 163964 Emprunteur n° 000279138
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Lal’Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement. Lapériode débutant 10 jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement. Ladébutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement. Ladu mois suivant la Date d’Effet et sa Date Limite de Mobilisation. LePrêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article Lel'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social. Lel'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux. Le « construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs sociaux. Led’un Prêt Locatif Social (PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49 % du coût total (minoré des fonds propres, subventions et Prêts divers). Le « accompagner la production de l'habitat social particulièrement ambitieux au regard des critères de la nouvelle règlementation environnementale « RE 2020 ». Il concerne les projets de construction ayant bénéficié d'un agrément PLUS, PLAI, PLS ou d'un conventionnement de l'ANAH. Ce prêt relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte / classe 16). LaTerrorisme (LCB-FT) » la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables. Caisse des dépôts et consignations 2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
« Prêt Locatif Aidé d’Intégration » « Prêt » « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » « Phase de Préfinancement » « Complémentaire au Prêt Locatif Social » « Prêt Locatif à Usage Social » « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » « Phase de Différé d’Amortissement » « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Prêt Locatif Social Prêt de Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération constructions vertes
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à » (PLS)
est destiné, selon les conditions prévues à l’article R. 331-17 du Code de la désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour
(PLUS)
(PLAI)
désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de (CPLS)
est un Prêt permettant de compléter le financement
« Prêt »
.
désigne la période
» est destiné à Paraphes
désigne la
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Lamises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office
of
Foreign
Assets
Control
(OFAC)
du
Trésor
américain
et/ou
toute
autre
autorité
équivalente
prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables. Lade révision ci-dessous : Laannuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher. Larévisé en cas de variation de l'Index. Le Le « in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur. Le « pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur. Laactualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir. Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés : - sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon. Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues. Lemontant en principal de la Ligne du Prêt. Caisse des dépôts et consignations 2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
« Taux Fixe » « Versement » « Simple Révisabilité » (SR) « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » « Révision » « Double Révisabilité Limitée » (DL) « Réglementation Sanctions » Taux de Swap Inflation Taux de Swap Euribor
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt. désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d’intérêt actuariel annuel est
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
Paraphes
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 6 Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s). A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu. La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) : - la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au ARTICLE 7 Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes : - que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur - qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article - qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article - que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ; - que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article Disposition de chaque Ligne du Prêt » - que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) : A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date. Caisse des dépôts et consignations 2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr présent contrat. habilité ; « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » Financières » - - soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ; soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Acte de vente en l'état futur d'achèvement Accord de principe de la banque ou d'Action Logement ou du FSH ou de tout autre financeur Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) Attestation du caractère définitif du permis de construire
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ; CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
;
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions ;
12/12/2024
le Prêteur pourra considérer
Paraphes
« Mise à
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 8 Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article Prêt » l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur. Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation. Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après : toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement, - soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée. Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier. A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux. Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique. Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat. L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement. Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements. Caisse des dépôts et consignations 2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
, à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
. Paraphes
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 9 Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes : Caisse des dépôts et consignations 2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr Caractéristiques de la Ligne du Prêt Phase de préfinancement Phase d'amortissement
Enveloppe Identifiant de la Ligne du Prêt Montant de la Ligne du Prêt Commission d'instruction Durée de la période Taux de période TEG de la Ligne du Prêt Durée du préfinancement Index de préfinancement Marge fixe sur index de préfinancement Taux d'intérêt du préfinancement Règlement préfinancement Mode de calcul des intérêts de préfinancement Base de calcul des intérêts de préfinancement Durée Index Marge fixe sur index Taux d'intérêt Périodicité Profil d'amortissement Condition de remboursement anticipé volontaire Modalité de révision Taux de progressivité de l'échéance Taux plancher de progressivité des échéances
1
des intérêts de CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT 2
Échéance prioritaire Complémentaire au Paiement en fin de (intérêts différés) préfinancement courbe SWAP actuarielle sur
Exact / 365 Equivalent 554 111 € PLS 2024 Indemnité 5608988 Annuelle Annuelle 24 mois Livret A Livret A 4,11 % 4,11 % 1,11 % 4,11 % 1,11 % 4,11 % 40 ans CPLS (J-40) 330 € 0 % 0 % DL
Offre CDC
Échéance prioritaire Paiement en fin de (intérêts différés)
préfinancement courbe SWAP actuarielle sur
Exact / 365 Equivalent 778 719 € Indemnité 5608984 Annuelle Annuelle 24 mois - 0,4 % - 0,4 % Livret A Livret A 40 ans (J-40) 2,6 % 2,6 % 2,6 % 2,6 % PLAI
0 % 0 % 0 € DL -
Échéance prioritaire Paiement en fin de (intérêts différés)
préfinancement courbe SWAP actuarielle sur PLAI foncier
Exact / 365 Equivalent 457 977 € Indemnité 5608985 Annuelle Annuelle 24 mois - 0,4 % - 0,4 % Livret A Livret A 50 ans (J-40) 2,6 % 2,6 % 2,6 % 2,6 % 0 % 0 %
0 € DL -
Échéance prioritaire Paiement en fin de (intérêts différés)
préfinancement courbe SWAP actuarielle sur PLSDD 2024
Exact / 365 Paraphes Equivalent 855 751 € Indemnité 5608990 Annuelle Annuelle 24 mois Livret A Livret A 4,11 % 4,11 % 1,11 % 4,11 % 1,11 % 4,11 % 40 ans (J-40) 510 € PLS 0 % 0 % DL
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Caisse des dépôts et consignations 2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr Phase d'amortissement (suite) 1 2 Selon les modalités de l'Article « Détermination des taux », un plancher est appliqué à l'index de préfinancement d’une Ligne du Prêt. Aussi, si la valeur de l’Index était inférieure au taux plancher d’Index de préfinancement, alors elle serait ramenée audit taux plancher. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A) Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt. Mode de calcul des intérêts Base de calcul des intérêts
Equivalent 30 / 360
Equivalent 30 / 360
Equivalent 30 / 360
.
Paraphes Equivalent 30 / 360
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Caisse des dépôts et consignations 2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr Caractéristiques de la Ligne du Prêt Phase de préfinancement Phase d'amortissement
Enveloppe Identifiant de la Ligne du Prêt Montant de la Ligne du Prêt Commission d'instruction Durée de la période Taux de période TEG de la Ligne du Prêt Durée du préfinancement Index de préfinancement Marge fixe sur index de préfinancement Taux d'intérêt du préfinancement Règlement préfinancement Mode de calcul des intérêts de préfinancement Base de calcul des intérêts de préfinancement Durée Index Marge fixe sur index Taux d'intérêt Périodicité Profil d'amortissement Condition de remboursement anticipé volontaire Modalité de révision Taux de progressivité de l'échéance Taux plancher de progressivité des échéances Mode de calcul des intérêts
1
des intérêts de
2
Échéance prioritaire Paiement en fin de (intérêts différés)
préfinancement courbe SWAP actuarielle sur PLSDD 2024
PLS foncier Exact / 365 Equivalent Equivalent 676 338 € Indemnité 5608991 Annuelle Annuelle 24 mois Livret A Livret A 4,11 % 4,11 % 1,11 % 4,11 % 1,11 % 4,11 % 50 ans (J-40) 400 € 0 % 0 % DL
Offre CDC
Échéance prioritaire Paiement en fin de (intérêts différés)
préfinancement courbe SWAP actuarielle sur
Exact / 365 Equivalent Equivalent 465 743 € Indemnité 5608986 Annuelle Annuelle 24 mois Livret A Livret A 40 ans PLUS (J-40) 0,6 % 0,6 % 3,6 % 3,6 % 3,6 % 3,6 % 0 % 0 % 0 € DL -
Échéance prioritaire Paiement en fin de (intérêts différés)
préfinancement courbe SWAP actuarielle sur PLUS foncier
Exact / 365 Equivalent Equivalent 284 267 € Indemnité 5608987 Annuelle Annuelle 24 mois Livret A Livret A 50 ans (J-40) 0,6 % 0,6 % 3,6 % 3,6 % 3,6 % 3,6 % 0 % 0 %
0 € DL -
Paraphes
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30 / 360
30 / 360
30 / 360
.
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Enveloppe Identifiant de la Ligne du Prêt Durée d'amortissement de la Ligne du Prêt Montant de la Ligne du Prêt Commission d'instruction Durée de la période Taux de période TEG de la Ligne du Prêt Durée du différé d'amortissement Durée Index Marge fixe sur index Taux d'intérêt Périodicité Profil d'amortissement Condition de remboursement anticipé volontaire Modalité de révision Taux de progression de l'amortissement Mode de calcul des intérêts Base de calcul des intérêts
2.0 constructions Sans indemnité Amortissement
Sans objetEquivalent 592 000 € prioritaire 240 mois Taux fixe 5608989 Annuelle Annuelle 30 / 360 40 ans 20 ans vertes 1,1 % 1,1 % 350 € PHB Offre CDC (multi-périodes) 0 % 0 %
-
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Caisse des dépôts et consignations 2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr Caractéristiques de la Ligne du Prêt Phase d'amortissement 2 1 2 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A) Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt. Enveloppe Identifiant de la Ligne du Prêt Durée d'amortissement de la Ligne du Prêt Montant de la Ligne du Prêt Commission d'instruction Durée de la période Taux de période TEG de la Ligne du Prêt Durée Index Marge fixe sur index Taux d'intérêt Périodicité Profil d'amortissement Condition de remboursement anticipé volontaire Modalité de révision Taux de progression de l'amortissement Mode de calcul des intérêts Base de calcul des intérêts
1
2
2.0 constructions Sans indemnité Amortissement
Equivalent 592 000 € prioritaire 5608989 Annuelle Annuelle 30 / 360 Livret A 40 ans 20 ans vertes 1,1 % 1,1 % 0,6 % 3,6 % 350 € PHB Offre CDC (multi-périodes) 0 % SR
.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l’allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus. Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l’acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article ARTICLE 10 MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt. Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après. Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt » Contrat, en cas de variation de l’Index. Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après. MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE PHASE DE PRÉFINANCEMENT Le taux de l'Index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'Index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index. Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période. Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement
(IP) indiqué à l'Article
chaque Ligne du Prêt » les conditions ci-après définies : - Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP' = TP + MP Caisse des dépôts et consignations 2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
DÉTERMINATION DES TAUX
et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
.
« Commissions »
« Caractéristiques Financières de
. « Caractéristiques
Paraphes
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS où TP désigne le taux de l'Index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l’Article En tout état de cause, la valeur de l'Index appliqué à chaque Ligne du Prêt ne saurait être négative, le cas échéant elle sera ramenée à 0 %. PHASE D’AMORTISSEMENT Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) indiqué à l’Article ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies : - Le taux d’intérêt révisé (I’) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I’ = T + M où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » Prêt.Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé. Le taux révisé s’applique au calcul des échéances relatives à la Phase d’Amortissement restant à courir. Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt » Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies : - Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » Prêt.Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé. - Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1 Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 % Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir. En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %. SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) Caisse des dépôts et consignations 2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
et actualisé comme indiqué
« Caractéristiques
Paraphes
.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat. En particulier, - si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive, - s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou - si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »), le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ; (2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée. Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur. En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur. Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement. ARTICLE 11 Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après. Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période. La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours. Caisse des dépôts et consignations 2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » : I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS "base de calcul"
-1]
Paraphes
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS La base de calcul « exact / 365 » suppose que l’on prenne en compte le nombre exact de jours écoulés sur la période et que l’on considère que l’année comporte 365 jours. Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après. Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation. En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du
Prêt selon les caractéristiques
financières précisées à l'Article « capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation. Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement. Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article « Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds. De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt » Caisse des dépôts et consignations 2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « exact / 365 » : I = K × [(1 + t)
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
"base de calcul"
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prê
.
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt -1]
».
« Caractéristiques Financières de
t » et
à la date d'exigibilité
Commissions ». Dans ce cas le
Paraphes
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 12 Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après. Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts. La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul. Au
titre
de
la
première
période
de
la
Phase
d’Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l’amortissement sont prioritaires sur l’échéance. L’échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l’amortissement et celui des intérêts. La séquence d’amortissement est fonction du taux de progressivité de l’amortissement mentionné à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » Au
titre
de
la
deuxième
période
de
la
Phase
d’Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l’amortissement sont prioritaires sur l’échéance. L’échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l’amortissement et celui des intérêts. La séquence d’amortissement est fonction du taux de progressivité de l’amortissement mentionné à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » ARTICLE 13 L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt » Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement. Caisse des dépôts et consignations 2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
.
et . .
« Détermination des Taux »
« Caractéristiques
Paraphes .
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet. Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré. ARTICLE 14 L’Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d’une commission d’instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier. Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l’Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n’est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article Ladite commission d’instruction sera également due par l’Emprunteur si à l’issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n’a été effectué. L’Emprunteur sera redevable, sauf exonération accordée par le Prêteur, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d’une commission d’instruction de 0,06%
(6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette
commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier. Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l’Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n’est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article Ladite commission d’instruction sera également due par l’Emprunteur si à l’issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n’a été effectué. L’Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l’Article « d’une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée. Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières. Caisse des dépôts et consignations 2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
Calcul et Paiement des intérêts
. .
Paraphes
» et/ou de la
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 15 15.1 Déclarations de l'Emprunteur : L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur : - avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette - avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ; - qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations - qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ; - qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de - la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ; - la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et - qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ; - qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ; - l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ; 15.2 Engagements de l'Emprunteur : Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à : - affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article - rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ; - assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un - ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, - obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que Caisse des dépôts et consignations 2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ; remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ; l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ; exemplaire des polices en cours à première réquisition ; pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ; fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ; l’absence de toute contestation à leur égard ;
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Objet du Prêt »
« Garanties »
du Contrat. Cependant,
Paraphes
du Contrat ;
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas - souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des - entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ; - apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ; - informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et - maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du - produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois - fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à - fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient - tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de - fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou - informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de Caisse des dépôts et consignations 2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ; ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ; obtenir son accord sur tout projet : z z z respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ; derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ; l’Article « d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ; définitif de l'opération financée par le Prêt ; l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ; comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ; l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Objet du Prêt
», ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
Paraphes
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de - informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou - informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article - informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de - informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un - fournir au Prêteur, dans l'année suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux, une copie de la - respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au - rembourser la Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément du financement de l'opération - réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des - affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts Si tout ou partie des fonds d’un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n’étaient pas versés à Caisse des dépôts et consignations 2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr l'ouverture d'une procédure collective à son égard,
ainsi que de la survenance de toute procédure
précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ; actions ; « l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ; délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ; certification ou du label délivré par un organisme certificateur agréé, attestant de l'atteinte du ou des seuils 2025 de la RE2020 justifiant de l'obtention du Prêt PHB 2.0 constructions vertes, et le cas échéant de l'atteinte d'un Bbio inférieur d'au-moins 15% au Bbio max justifiant du montant majoré des sommes prêtées. Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ; objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire. référentiels suivants : PERENE pour la Réunion,
ECODOM + pour la Guadeloupe,
la Guyane et
la
Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités. de haut de bilan mobilisés par l’Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l’encours de l’Emprunteur auprès de la CDC. l’Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Prêteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés. Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
» ;
Paraphes
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 16 Le Garant du Prêt s’engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant. L’engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l’Emprunteur. ARTICLE 17 Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article « Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article. L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers. L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions. 17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES 17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires En Phase
de
Préfinancement
l'Emprunteur
a
la
faculté
d’effectuer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
des
remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d’Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date. Caisse des dépôts et consignations 2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit : Collectivités locales Type de Garantie
GARANTIES REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
CA MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION
Calcul et Paiement des Intérêts
».
Quotité Garantie (en %)
100,00 Paraphes
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Contrat de prêt n° 163964 Emprunteur n° 000279138
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance. La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir. Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé
volontaire,
le
montant
de
l’indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités détaillées ci-après au présent article. L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire. Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité. Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d’Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance. Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir. Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
comportant
pas
d’indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire,
l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d’Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance. Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir. Caisse des dépôts et consignations 2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
Notifications
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
Notifications Notifications Notifications
Paraphes
29/36 » doit » doit » doit
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS 17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article « Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement. Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé. Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
ne
donneront
lieu
à
la
perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation. Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
ne
donneront
lieu
à
la
perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation. En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt. 17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES 17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de : - tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ; - perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ; - dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de - vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la - non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs Caisse des dépôts et consignations 2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ; Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ; sociaux ;
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
» et le montant du capital
Paraphes
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article - non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article - Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ; Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation. 17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants : - cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou - transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus - action
judiciaire ou
administrative tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de - nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur. Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé. 17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque : - le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de - le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du Caisse des dépôts et consignations 2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr du Contrat ; de l’Emprunteur » z z réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ; par l'Emprunteur sur le bien financé ; nécessaires à la réalisation de l’opération ; référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ; financement de l'opération ; montant du Prêt.
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ; la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« Déclarations et Engagements
«Objet du Prêt» Paraphes
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation. Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements - vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ; - vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des - démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU). ARTICLE 18 Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base). Au
titre
de
la
première
période
de
la
Phase
d'Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base). Au
titre
de
la
deuxième
période
de
la
Phase
d'Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base). La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur. La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat. Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil. Caisse des dépôts et consignations 2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr anticipés suivants : Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Paraphes
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Contrat de prêt n° 163964 Emprunteur n° 000279138
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 19 19.1 Non renonciation Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice
partiel
d'un
droit
ne
sera
pas
un
obstacle
à
son
exercice
ultérieur,
ni
à
l'exercice,
plus
généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation. 19.2 Imprévision Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code. 19.3 Nullité Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée. 19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC) L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables. En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des
procédures
et
lignes
de conduite adéquates
afin
de prévenir
toute violation
de ces
lois,
réglementations et règles. L'Emprunteur s'engage : (i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC. (ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées. En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme. Caisse des dépôts et consignations 2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
DISPOSITIONS DIVERSES
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Dans
le respect
des
lois
et
réglementations
en vigueur,
pendant
toute la durée du
Contrat
de Prêt,
l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations. 19.5 Sanctions internationales L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions. L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions. L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant,
de
tout
soupçon
ou
connaissance
qu'il
pourrait
avoir
sur
le
fait
que
l'une
des
personnes
susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions. 19.6 Cession L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur. Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat. ARTICLE 20 L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur. Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du
Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou
remboursés au
Prêteur en cas
d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur. Caisse des dépôts et consignations 2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
DROITS ET FRAIS
» et, le cas échéant, à l’Article «
Commissions, pénalités et indemnités
Caractéristiques Financières de
Paraphes
».
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Contrat de prêt n° 163964 Emprunteur n° 000279138
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 21 Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise. Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles. ARTICLE 22 Le Contrat est soumis au droit français. Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées. En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable. A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris. Caisse des dépôts et consignations 2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
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Contrat de prêt n° 163964 Emprunteur n° 000279138
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Fait en autant d'originaux que de signataires, Caisse des dépôts et consignations 2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr Le, Pour l'Emprunteur, Civilité : Nom / Prénom : Qualité : Dûment habilité(e) aux présentes Cachet et Signature :
Le, Pour la Caisse des Dépôts, Civilité : Nom / Prénom : Qualité : Dûment habilité(e) aux présentes Cachet et Signature :
Paraphes
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Contrat de prêt n° 163964 Emprunteur n° 000279138
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE HABELLIS 28 BOULEVARD GEORGES CLEMENCEAU 21000 DIJON U138176, SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE HABELLIS Objet : Contrat de Prêt n° 163964, Ligne du Prêt n° 5608989 Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de
recouvrer les échéances, les commissions, les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CMCIFR2AXXX/FR7610278025530003482924668 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003714 en date du 15 novembre 2013. Document à retourner à la Direction Régionale BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE avec votre contrat. Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant. Caisse des dépôts et consignations 2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
A
.......................................,
le .......................................
Prénom et nom .................................................... Qualité ................................................................. Cachet et signature de l'Emprunteur
à
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE 2 e avenue Marbotte BP 71368 21013 Dijon cedex PR0090-PR0066 V3.0
Contrat de prêt n° 163964 Emprunteur n° 000279138
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE HABELLIS 28 BOULEVARD GEORGES CLEMENCEAU 21000 DIJON U138176, SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE HABELLIS Objet : Contrat de Prêt n° 163964, Ligne du Prêt n° 5608988 Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de
recouvrer les échéances, les commissions, les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CMCIFR2AXXX/FR7610278025530003482924668 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003714 en date du 15 novembre 2013. Document à retourner à la Direction Régionale BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE avec votre contrat. Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant. Caisse des dépôts et consignations 2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
A
.......................................,
le .......................................
Prénom et nom .................................................... Qualité ................................................................. Cachet et signature de l'Emprunteur
à
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Contrat de prêt n° 163964 Emprunteur n° 000279138
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE HABELLIS 28 BOULEVARD GEORGES CLEMENCEAU 21000 DIJON U138176, SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE HABELLIS Objet : Contrat de Prêt n° 163964, Ligne du Prêt n° 5608984 Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de
recouvrer les échéances, les commissions, les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CMCIFR2AXXX/FR7610278025530003482924668 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003714 en date du 15 novembre 2013. Document à retourner à la Direction Régionale BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE avec votre contrat. Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant. Caisse des dépôts et consignations 2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
A
.......................................,
le .......................................
Prénom et nom .................................................... Qualité ................................................................. Cachet et signature de l'Emprunteur
à
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE 2 e avenue Marbotte BP 71368 21013 Dijon cedex PR0090-PR0066 V3.0
Contrat de prêt n° 163964 Emprunteur n° 000279138
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE HABELLIS 28 BOULEVARD GEORGES CLEMENCEAU 21000 DIJON U138176, SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE HABELLIS Objet : Contrat de Prêt n° 163964, Ligne du Prêt n° 5608985 Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de
recouvrer les échéances, les commissions, les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CMCIFR2AXXX/FR7610278025530003482924668 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003714 en date du 15 novembre 2013. Document à retourner à la Direction Régionale BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE avec votre contrat. Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant. Caisse des dépôts et consignations 2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
A
.......................................,
le .......................................
Prénom et nom .................................................... Qualité ................................................................. Cachet et signature de l'Emprunteur
à
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE 2 e avenue Marbotte BP 71368 21013 Dijon cedex PR0090-PR0066 V3.0
Contrat de prêt n° 163964 Emprunteur n° 000279138
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE HABELLIS 28 BOULEVARD GEORGES CLEMENCEAU 21000 DIJON U138176, SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE HABELLIS Objet : Contrat de Prêt n° 163964, Ligne du Prêt n° 5608990 Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de
recouvrer les échéances, les commissions, les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de
la
Ligne
du
Prêt
visée
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objet
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prélèvement
direct
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le
compte
référencé
CMCIFR2AXXX/FR7610278025530003482924668 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003714 en date du 15 novembre 2013. Document à retourner à la Direction Régionale BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE avec votre contrat. Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant. Caisse des dépôts et consignations 2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
A
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le .......................................
Prénom et nom .................................................... Qualité ................................................................. Cachet et signature de l'Emprunteur
à
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Contrat de prêt n° 163964 Emprunteur n° 000279138
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE HABELLIS 28 BOULEVARD GEORGES CLEMENCEAU 21000 DIJON U138176, SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE HABELLIS Objet : Contrat de Prêt n° 163964, Ligne du Prêt n° 5608991 Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de
recouvrer les échéances, les commissions, les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de
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Prêt
visée
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prélèvement
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CMCIFR2AXXX/FR7610278025530003482924668 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003714 en date du 15 novembre 2013. Document à retourner à la Direction Régionale BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE avec votre contrat. Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant. Caisse des dépôts et consignations 2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
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Contrat de prêt n° 163964 Emprunteur n° 000279138
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recouvrer les échéances, les commissions, les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de
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le .......................................
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Contrat de prêt n° 163964 Emprunteur n° 000279138
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE HABELLIS 28 BOULEVARD GEORGES CLEMENCEAU 21000 DIJON U138176, SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE HABELLIS Objet : Contrat de Prêt n° 163964, Ligne du Prêt n° 5608987 Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de
recouvrer les échéances, les commissions, les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de
la
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Prêt
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
A
.......................................,
le .......................................
Prénom et nom .................................................... Qualité ................................................................. Cachet et signature de l'Emprunteur
à
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE 2 e avenue Marbotte BP 71368 21013 Dijon cedex PR0090-PR0067 V3.4
Contrat de prêt n° 163964 Emprunteur n° 000279138
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE 1-
Pièces
à
compléter
et
à
retourner
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE avant le 12/12/2024 : - - Pour l'ensemble de ces documents, les nom et prénom, la qualité du signataire dûment habilité, ainsi que le cachet de la personne morale représentée devront figurer clairement au dessus de chaque signature. 2- Tableau d'amortissement : Pour chaque Ligne du Prêt : - - 3- Echéancier prévisionnel de Versement(s) : Toute demande de création ou de modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement ou peut être réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée. 4- Autorisation de prélèvement automatique : En cas de signature électronique souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement , nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. En cas de signature manuscrite, Direction régionale : - - Caisse des dépôts et consignations 2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
l'exemplaire CDC du Contrat daté et signé, la ou les confirmations d'autorisation de prélèvement automatique. un premier tableau d'amortissement théorique établi, à titre indicatif, sur la base d'un Versement unique et à partir des conditions financières connues à la date d'émission du Contrat de Prêt, vous est transmis avec ledit Contrat ; le tableau d'amortissement définitif vous parviendra à l'issue de la Phase de Mobilisation. Si vous
bénéficiez
d'autres
prêts
de la
Caisse des
Dépôts,
le numéro
de compte utilisé pour
le
recouvrement de ces prêts a été reporté par défaut dans l'autorisation de prélèvement ; nous vous remercions de le vérifier et/ou le modifier le cas échéant ; Si vous ne bénéficiez pas d'autres prêts de la Caisse des Dépôts, il vous appartient de compléter l'Autorisation de prélèvement
.
il vous appartient de renvoyer l'Autorisation de prélèvement signée à la , il vous appartient de vérifier le numéro de compte utilisé. Si vous
NOTICE EXPLICATIVE
IMPERATIVEMENT
à
la
Direction
Régionale Edité le : 12/09/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Emprunteur : 0279138 - HABELLIS SA HLM Capital prêté : 592 000 €
N° du Contrat de Prêt : 163964 / N° de la Ligne du Prêt : 5608989 Taux effectif global : 1,10 %
Opération : Acquisition en VEFA Taux théorique par période :
Produit : PHB - 2.0 constructions vertes 1ère Période : 0,00 %
2ème Période : 3,60 %
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
1 12/09/2025 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 592 000,00 0,00
2 12/09/2026 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 592 000,00 0,00
3 12/09/2027 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 592 000,00 0,00
4 12/09/2028 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 592 000,00 0,00
5 12/09/2029 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 592 000,00 0,00
6 12/09/2030 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 592 000,00 0,00
7 12/09/2031 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 592 000,00 0,00
8 12/09/2032 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 592 000,00 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 1/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 163964 Emprunteur n° 000279138 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
Edité le : 12/09/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
9 12/09/2033 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 592 000,00 0,00
10 12/09/2034 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 592 000,00 0,00
11 12/09/2035 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 592 000,00 0,00
12 12/09/2036 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 592 000,00 0,00
13 12/09/2037 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 592 000,00 0,00
14 12/09/2038 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 592 000,00 0,00
15 12/09/2039 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 592 000,00 0,00
16 12/09/2040 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 592 000,00 0,00
17 12/09/2041 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 592 000,00 0,00
18 12/09/2042 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 592 000,00 0,00
19 12/09/2043 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 592 000,00 0,00
20 12/09/2044 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 592 000,00 0,00
21 12/09/2045 3,60 50 912,00 29 600,00 21 312,00 0,00 562 400,00 0,00
22 12/09/2046 3,60 49 846,40 29 600,00 20 246,40 0,00 532 800,00 0,00
23 12/09/2047 3,60 48 780,80 29 600,00 19 180,80 0,00 503 200,00 0,00
24 12/09/2048 3,60 47 715,20 29 600,00 18 115,20 0,00 473 600,00 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 2/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 163964 Emprunteur n° 000279138 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr Edité le : 12/09/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
25 12/09/2049 3,60 46 649,60 29 600,00 17 049,60 0,00 444 000,00 0,00
26 12/09/2050 3,60 45 584,00 29 600,00 15 984,00 0,00 414 400,00 0,00
27 12/09/2051 3,60 44 518,40 29 600,00 14 918,40 0,00 384 800,00 0,00
28 12/09/2052 3,60 43 452,80 29 600,00 13 852,80 0,00 355 200,00 0,00
29 12/09/2053 3,60 42 387,20 29 600,00 12 787,20 0,00 325 600,00 0,00
30 12/09/2054 3,60 41 321,60 29 600,00 11 721,60 0,00 296 000,00 0,00
31 12/09/2055 3,60 40 256,00 29 600,00 10 656,00 0,00 266 400,00 0,00
32 12/09/2056 3,60 39 190,40 29 600,00 9 590,40 0,00 236 800,00 0,00
33 12/09/2057 3,60 38 124,80 29 600,00 8 524,80 0,00 207 200,00 0,00
34 12/09/2058 3,60 37 059,20 29 600,00 7 459,20 0,00 177 600,00 0,00
35 12/09/2059 3,60 35 993,60 29 600,00 6 393,60 0,00 148 000,00 0,00
36 12/09/2060 3,60 34 928,00 29 600,00 5 328,00 0,00 118 400,00 0,00
37 12/09/2061 3,60 33 862,40 29 600,00 4 262,40 0,00 88 800,00 0,00
38 12/09/2062 3,60 32 796,80 29 600,00 3 196,80 0,00 59 200,00 0,00
39 12/09/2063 3,60 31 731,20 29 600,00 2 131,20 0,00 29 600,00 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 3/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 163964 Emprunteur n° 000279138 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
Edité le : 12/09/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
40 12/09/2064 3,60 30 665,60 29 600,00 1 065,60 0,00 0,00 0,00
Total 815 776,00 592 000,00 223 776,00 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 4/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 163964 Emprunteur n° 000279138 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr Edité le : 12/09/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Emprunteur : 0279138 - HABELLIS SA HLM Capital prêté : 554 111 €
N° du Contrat de Prêt : 163964 / N° de la Ligne du Prêt : 5608988 Taux actuariel théorique : 4,11 %
Opération : Acquisition en VEFA Taux effectif global : 4,11 %
Produit : CPLS - Complémentaire au PLS 2024 Intérêts de Préfinancement : 46 483,93 €
Taux de Préfinancement : 4,11 %
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
1 12/09/2027 4,11 28 455,54 5 681,58 22 773,96 0,00 548 429,42 0,00
2 12/09/2028 4,11 28 455,54 5 915,09 22 540,45 0,00 542 514,33 0,00
3 12/09/2029 4,11 28 455,54 6 158,20 22 297,34 0,00 536 356,13 0,00
4 12/09/2030 4,11 28 455,54 6 411,30 22 044,24 0,00 529 944,83 0,00
5 12/09/2031 4,11 28 455,54 6 674,81 21 780,73 0,00 523 270,02 0,00
6 12/09/2032 4,11 28 455,54 6 949,14 21 506,40 0,00 516 320,88 0,00
7 12/09/2033 4,11 28 455,54 7 234,75 21 220,79 0,00 509 086,13 0,00
8 12/09/2034 4,11 28 455,54 7 532,10 20 923,44 0,00 501 554,03 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 1/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 163964 Emprunteur n° 000279138 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
Edité le : 12/09/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
9 12/09/2035 4,11 28 455,54 7 841,67 20 613,87 0,00 493 712,36 0,00
10 12/09/2036 4,11 28 455,54 8 163,96 20 291,58 0,00 485 548,40 0,00
11 12/09/2037 4,11 28 455,54 8 499,50 19 956,04 0,00 477 048,90 0,00
12 12/09/2038 4,11 28 455,54 8 848,83 19 606,71 0,00 468 200,07 0,00
13 12/09/2039 4,11 28 455,54 9 212,52 19 243,02 0,00 458 987,55 0,00
14 12/09/2040 4,11 28 455,54 9 591,15 18 864,39 0,00 449 396,40 0,00
15 12/09/2041 4,11 28 455,54 9 985,35 18 470,19 0,00 439 411,05 0,00
16 12/09/2042 4,11 28 455,54 10 395,75 18 059,79 0,00 429 015,30 0,00
17 12/09/2043 4,11 28 455,54 10 823,01 17 632,53 0,00 418 192,29 0,00
18 12/09/2044 4,11 28 455,54 11 267,84 17 187,70 0,00 406 924,45 0,00
19 12/09/2045 4,11 28 455,54 11 730,95 16 724,59 0,00 395 193,50 0,00
20 12/09/2046 4,11 28 455,54 12 213,09 16 242,45 0,00 382 980,41 0,00
21 12/09/2047 4,11 28 455,54 12 715,05 15 740,49 0,00 370 265,36 0,00
22 12/09/2048 4,11 28 455,54 13 237,63 15 217,91 0,00 357 027,73 0,00
23 12/09/2049 4,11 28 455,54 13 781,70 14 673,84 0,00 343 246,03 0,00
24 12/09/2050 4,11 28 455,54 14 348,13 14 107,41 0,00 328 897,90 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 2/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 163964 Emprunteur n° 000279138 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr Edité le : 12/09/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
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Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
25 12/09/2051 4,11 28 455,54 14 937,84 13 517,70 0,00 313 960,06 0,00
26 12/09/2052 4,11 28 455,54 15 551,78 12 903,76 0,00 298 408,28 0,00
27 12/09/2053 4,11 28 455,54 16 190,96 12 264,58 0,00 282 217,32 0,00
28 12/09/2054 4,11 28 455,54 16 856,41 11 599,13 0,00 265 360,91 0,00
29 12/09/2055 4,11 28 455,54 17 549,21 10 906,33 0,00 247 811,70 0,00
30 12/09/2056 4,11 28 455,54 18 270,48 10 185,06 0,00 229 541,22 0,00
31 12/09/2057 4,11 28 455,54 19 021,40 9 434,14 0,00 210 519,82 0,00
32 12/09/2058 4,11 28 455,54 19 803,18 8 652,36 0,00 190 716,64 0,00
33 12/09/2059 4,11 28 455,54 20 617,09 7 838,45 0,00 170 099,55 0,00
34 12/09/2060 4,11 28 455,54 21 464,45 6 991,09 0,00 148 635,10 0,00
35 12/09/2061 4,11 28 455,54 22 346,64 6 108,90 0,00 126 288,46 0,00
36 12/09/2062 4,11 28 455,54 23 265,08 5 190,46 0,00 103 023,38 0,00
37 12/09/2063 4,11 28 455,54 24 221,28 4 234,26 0,00 78 802,10 0,00
38 12/09/2064 4,11 28 455,54 25 216,77 3 238,77 0,00 53 585,33 0,00
39 12/09/2065 4,11 28 455,54 26 253,18 2 202,36 0,00 27 332,15 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 3/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 163964 Emprunteur n° 000279138 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
Edité le : 12/09/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
40 12/09/2066 4,11 28 455,50 27 332,15 1 123,35 0,00 0,00 0,00
Total 1 138 221,56 554 111,00 584 110,56 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A).
Caisse des dépôts et consignations
2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 4/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 163964 Emprunteur n° 000279138 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr Edité le : 12/09/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Emprunteur : 0279138 - HABELLIS SA HLM Capital prêté : 778 719 €
N° du Contrat de Prêt : 163964 / N° de la Ligne du Prêt : 5608984 Taux actuariel théorique : 2,60 %
Opération : Acquisition en VEFA Taux effectif global : 2,60 %
Produit : PLAI Intérêts de Préfinancement : 41 019,8 €
Taux de Préfinancement : 2,60 %
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
1 12/09/2027 2,60 31 545,92 11 299,23 20 246,69 0,00 767 419,77 0,00
2 12/09/2028 2,60 31 545,92 11 593,01 19 952,91 0,00 755 826,76 0,00
3 12/09/2029 2,60 31 545,92 11 894,42 19 651,50 0,00 743 932,34 0,00
4 12/09/2030 2,60 31 545,92 12 203,68 19 342,24 0,00 731 728,66 0,00
5 12/09/2031 2,60 31 545,92 12 520,97 19 024,95 0,00 719 207,69 0,00
6 12/09/2032 2,60 31 545,92 12 846,52 18 699,40 0,00 706 361,17 0,00
7 12/09/2033 2,60 31 545,92 13 180,53 18 365,39 0,00 693 180,64 0,00
8 12/09/2034 2,60 31 545,92 13 523,22 18 022,70 0,00 679 657,42 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 1/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 163964 Emprunteur n° 000279138 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
Edité le : 12/09/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
9 12/09/2035 2,60 31 545,92 13 874,83 17 671,09 0,00 665 782,59 0,00
10 12/09/2036 2,60 31 545,92 14 235,57 17 310,35 0,00 651 547,02 0,00
11 12/09/2037 2,60 31 545,92 14 605,70 16 940,22 0,00 636 941,32 0,00
12 12/09/2038 2,60 31 545,92 14 985,45 16 560,47 0,00 621 955,87 0,00
13 12/09/2039 2,60 31 545,92 15 375,07 16 170,85 0,00 606 580,80 0,00
14 12/09/2040 2,60 31 545,92 15 774,82 15 771,10 0,00 590 805,98 0,00
15 12/09/2041 2,60 31 545,92 16 184,96 15 360,96 0,00 574 621,02 0,00
16 12/09/2042 2,60 31 545,92 16 605,77 14 940,15 0,00 558 015,25 0,00
17 12/09/2043 2,60 31 545,92 17 037,52 14 508,40 0,00 540 977,73 0,00
18 12/09/2044 2,60 31 545,92 17 480,50 14 065,42 0,00 523 497,23 0,00
19 12/09/2045 2,60 31 545,92 17 934,99 13 610,93 0,00 505 562,24 0,00
20 12/09/2046 2,60 31 545,92 18 401,30 13 144,62 0,00 487 160,94 0,00
21 12/09/2047 2,60 31 545,92 18 879,74 12 666,18 0,00 468 281,20 0,00
22 12/09/2048 2,60 31 545,92 19 370,61 12 175,31 0,00 448 910,59 0,00
23 12/09/2049 2,60 31 545,92 19 874,24 11 671,68 0,00 429 036,35 0,00
24 12/09/2050 2,60 31 545,92 20 390,97 11 154,95 0,00 408 645,38 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 2/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 163964 Emprunteur n° 000279138 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr Edité le : 12/09/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
25 12/09/2051 2,60 31 545,92 20 921,14 10 624,78 0,00 387 724,24 0,00
26 12/09/2052 2,60 31 545,92 21 465,09 10 080,83 0,00 366 259,15 0,00
27 12/09/2053 2,60 31 545,92 22 023,18 9 522,74 0,00 344 235,97 0,00
28 12/09/2054 2,60 31 545,92 22 595,78 8 950,14 0,00 321 640,19 0,00
29 12/09/2055 2,60 31 545,92 23 183,28 8 362,64 0,00 298 456,91 0,00
30 12/09/2056 2,60 31 545,92 23 786,04 7 759,88 0,00 274 670,87 0,00
31 12/09/2057 2,60 31 545,92 24 404,48 7 141,44 0,00 250 266,39 0,00
32 12/09/2058 2,60 31 545,92 25 038,99 6 506,93 0,00 225 227,40 0,00
33 12/09/2059 2,60 31 545,92 25 690,01 5 855,91 0,00 199 537,39 0,00
34 12/09/2060 2,60 31 545,92 26 357,95 5 187,97 0,00 173 179,44 0,00
35 12/09/2061 2,60 31 545,92 27 043,25 4 502,67 0,00 146 136,19 0,00
36 12/09/2062 2,60 31 545,92 27 746,38 3 799,54 0,00 118 389,81 0,00
37 12/09/2063 2,60 31 545,92 28 467,78 3 078,14 0,00 89 922,03 0,00
38 12/09/2064 2,60 31 545,92 29 207,95 2 337,97 0,00 60 714,08 0,00
39 12/09/2065 2,60 31 545,92 29 967,35 1 578,57 0,00 30 746,73 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 3/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 163964 Emprunteur n° 000279138 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
Edité le : 12/09/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
40 12/09/2066 2,60 31 546,14 30 746,73 799,41 0,00 0,00 0,00
Total 1 261 837,02 778 719,00 483 118,02 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A).
Caisse des dépôts et consignations
2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 4/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 163964 Emprunteur n° 000279138 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr Edité le : 12/09/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Emprunteur : 0279138 - HABELLIS SA HLM Capital prêté : 457 977 €
N° du Contrat de Prêt : 163964 / N° de la Ligne du Prêt : 5608985 Taux actuariel théorique : 2,60 %
Opération : Acquisition en VEFA Taux effectif global : 2,60 %
Produit : PLAI foncier Intérêts de Préfinancement : 24 124,4 €
Taux de Préfinancement : 2,60 %
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
1 12/09/2027 2,60 16 471,65 4 564,25 11 907,40 0,00 453 412,75 0,00
2 12/09/2028 2,60 16 471,65 4 682,92 11 788,73 0,00 448 729,83 0,00
3 12/09/2029 2,60 16 471,65 4 804,67 11 666,98 0,00 443 925,16 0,00
4 12/09/2030 2,60 16 471,65 4 929,60 11 542,05 0,00 438 995,56 0,00
5 12/09/2031 2,60 16 471,65 5 057,77 11 413,88 0,00 433 937,79 0,00
6 12/09/2032 2,60 16 471,65 5 189,27 11 282,38 0,00 428 748,52 0,00
7 12/09/2033 2,60 16 471,65 5 324,19 11 147,46 0,00 423 424,33 0,00
8 12/09/2034 2,60 16 471,65 5 462,62 11 009,03 0,00 417 961,71 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 1/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 163964 Emprunteur n° 000279138 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
Edité le : 12/09/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
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Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
9 12/09/2035 2,60 16 471,65 5 604,65 10 867,00 0,00 412 357,06 0,00
10 12/09/2036 2,60 16 471,65 5 750,37 10 721,28 0,00 406 606,69 0,00
11 12/09/2037 2,60 16 471,65 5 899,88 10 571,77 0,00 400 706,81 0,00
12 12/09/2038 2,60 16 471,65 6 053,27 10 418,38 0,00 394 653,54 0,00
13 12/09/2039 2,60 16 471,65 6 210,66 10 260,99 0,00 388 442,88 0,00
14 12/09/2040 2,60 16 471,65 6 372,14 10 099,51 0,00 382 070,74 0,00
15 12/09/2041 2,60 16 471,65 6 537,81 9 933,84 0,00 375 532,93 0,00
16 12/09/2042 2,60 16 471,65 6 707,79 9 763,86 0,00 368 825,14 0,00
17 12/09/2043 2,60 16 471,65 6 882,20 9 589,45 0,00 361 942,94 0,00
18 12/09/2044 2,60 16 471,65 7 061,13 9 410,52 0,00 354 881,81 0,00
19 12/09/2045 2,60 16 471,65 7 244,72 9 226,93 0,00 347 637,09 0,00
20 12/09/2046 2,60 16 471,65 7 433,09 9 038,56 0,00 340 204,00 0,00
21 12/09/2047 2,60 16 471,65 7 626,35 8 845,30 0,00 332 577,65 0,00
22 12/09/2048 2,60 16 471,65 7 824,63 8 647,02 0,00 324 753,02 0,00
23 12/09/2049 2,60 16 471,65 8 028,07 8 443,58 0,00 316 724,95 0,00
24 12/09/2050 2,60 16 471,65 8 236,80 8 234,85 0,00 308 488,15 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 2/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 163964 Emprunteur n° 000279138 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr Edité le : 12/09/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
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Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
25 12/09/2051 2,60 16 471,65 8 450,96 8 020,69 0,00 300 037,19 0,00
26 12/09/2052 2,60 16 471,65 8 670,68 7 800,97 0,00 291 366,51 0,00
27 12/09/2053 2,60 16 471,65 8 896,12 7 575,53 0,00 282 470,39 0,00
28 12/09/2054 2,60 16 471,65 9 127,42 7 344,23 0,00 273 342,97 0,00
29 12/09/2055 2,60 16 471,65 9 364,73 7 106,92 0,00 263 978,24 0,00
30 12/09/2056 2,60 16 471,65 9 608,22 6 863,43 0,00 254 370,02 0,00
31 12/09/2057 2,60 16 471,65 9 858,03 6 613,62 0,00 244 511,99 0,00
32 12/09/2058 2,60 16 471,65 10 114,34 6 357,31 0,00 234 397,65 0,00
33 12/09/2059 2,60 16 471,65 10 377,31 6 094,34 0,00 224 020,34 0,00
34 12/09/2060 2,60 16 471,65 10 647,12 5 824,53 0,00 213 373,22 0,00
35 12/09/2061 2,60 16 471,65 10 923,95 5 547,70 0,00 202 449,27 0,00
36 12/09/2062 2,60 16 471,65 11 207,97 5 263,68 0,00 191 241,30 0,00
37 12/09/2063 2,60 16 471,65 11 499,38 4 972,27 0,00 179 741,92 0,00
38 12/09/2064 2,60 16 471,65 11 798,36 4 673,29 0,00 167 943,56 0,00
39 12/09/2065 2,60 16 471,65 12 105,12 4 366,53 0,00 155 838,44 0,00
40 12/09/2066 2,60 16 471,65 12 419,85 4 051,80 0,00 143 418,59 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 3/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 163964 Emprunteur n° 000279138 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
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Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
41 12/09/2067 2,60 16 471,65 12 742,77 3 728,88 0,00 130 675,82 0,00
42 12/09/2068 2,60 16 471,65 13 074,08 3 397,57 0,00 117 601,74 0,00
43 12/09/2069 2,60 16 471,65 13 414,00 3 057,65 0,00 104 187,74 0,00
44 12/09/2070 2,60 16 471,65 13 762,77 2 708,88 0,00 90 424,97 0,00
45 12/09/2071 2,60 16 471,65 14 120,60 2 351,05 0,00 76 304,37 0,00
46 12/09/2072 2,60 16 471,65 14 487,74 1 983,91 0,00 61 816,63 0,00
47 12/09/2073 2,60 16 471,65 14 864,42 1 607,23 0,00 46 952,21 0,00
48 12/09/2074 2,60 16 471,65 15 250,89 1 220,76 0,00 31 701,32 0,00
49 12/09/2075 2,60 16 471,65 15 647,42 824,23 0,00 16 053,90 0,00
50 12/09/2076 2,60 16 471,30 16 053,90 417,40 0,00 0,00 0,00
Total 823 582,15 457 977,00 365 605,15 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A).
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En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Emprunteur : 0279138 - HABELLIS SA HLM Capital prêté : 855 751 €
N° du Contrat de Prêt : 163964 / N° de la Ligne du Prêt : 5608990 Taux actuariel théorique : 4,11 %
Opération : Acquisition en VEFA Taux effectif global : 4,11 %
Produit : PLS - PLSDD 2024 Intérêts de Préfinancement : 71 788,28 €
Taux de Préfinancement : 4,11 %
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
1 12/09/2027 4,11 43 945,81 8 774,44 35 171,37 0,00 846 976,56 0,00
2 12/09/2028 4,11 43 945,81 9 135,07 34 810,74 0,00 837 841,49 0,00
3 12/09/2029 4,11 43 945,81 9 510,52 34 435,29 0,00 828 330,97 0,00
4 12/09/2030 4,11 43 945,81 9 901,41 34 044,40 0,00 818 429,56 0,00
5 12/09/2031 4,11 43 945,81 10 308,36 33 637,45 0,00 808 121,20 0,00
6 12/09/2032 4,11 43 945,81 10 732,03 33 213,78 0,00 797 389,17 0,00
7 12/09/2033 4,11 43 945,81 11 173,12 32 772,69 0,00 786 216,05 0,00
8 12/09/2034 4,11 43 945,81 11 632,33 32 313,48 0,00 774 583,72 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 1/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 163964 Emprunteur n° 000279138 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
Edité le : 12/09/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
9 12/09/2035 4,11 43 945,81 12 110,42 31 835,39 0,00 762 473,30 0,00
10 12/09/2036 4,11 43 945,81 12 608,16 31 337,65 0,00 749 865,14 0,00
11 12/09/2037 4,11 43 945,81 13 126,35 30 819,46 0,00 736 738,79 0,00
12 12/09/2038 4,11 43 945,81 13 665,85 30 279,96 0,00 723 072,94 0,00
13 12/09/2039 4,11 43 945,81 14 227,51 29 718,30 0,00 708 845,43 0,00
14 12/09/2040 4,11 43 945,81 14 812,26 29 133,55 0,00 694 033,17 0,00
15 12/09/2041 4,11 43 945,81 15 421,05 28 524,76 0,00 678 612,12 0,00
16 12/09/2042 4,11 43 945,81 16 054,85 27 890,96 0,00 662 557,27 0,00
17 12/09/2043 4,11 43 945,81 16 714,71 27 231,10 0,00 645 842,56 0,00
18 12/09/2044 4,11 43 945,81 17 401,68 26 544,13 0,00 628 440,88 0,00
19 12/09/2045 4,11 43 945,81 18 116,89 25 828,92 0,00 610 323,99 0,00
20 12/09/2046 4,11 43 945,81 18 861,49 25 084,32 0,00 591 462,50 0,00
21 12/09/2047 4,11 43 945,81 19 636,70 24 309,11 0,00 571 825,80 0,00
22 12/09/2048 4,11 43 945,81 20 443,77 23 502,04 0,00 551 382,03 0,00
23 12/09/2049 4,11 43 945,81 21 284,01 22 661,80 0,00 530 098,02 0,00
24 12/09/2050 4,11 43 945,81 22 158,78 21 787,03 0,00 507 939,24 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 2/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 163964 Emprunteur n° 000279138 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr Edité le : 12/09/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
25 12/09/2051 4,11 43 945,81 23 069,51 20 876,30 0,00 484 869,73 0,00
26 12/09/2052 4,11 43 945,81 24 017,66 19 928,15 0,00 460 852,07 0,00
27 12/09/2053 4,11 43 945,81 25 004,79 18 941,02 0,00 435 847,28 0,00
28 12/09/2054 4,11 43 945,81 26 032,49 17 913,32 0,00 409 814,79 0,00
29 12/09/2055 4,11 43 945,81 27 102,42 16 843,39 0,00 382 712,37 0,00
30 12/09/2056 4,11 43 945,81 28 216,33 15 729,48 0,00 354 496,04 0,00
31 12/09/2057 4,11 43 945,81 29 376,02 14 569,79 0,00 325 120,02 0,00
32 12/09/2058 4,11 43 945,81 30 583,38 13 362,43 0,00 294 536,64 0,00
33 12/09/2059 4,11 43 945,81 31 840,35 12 105,46 0,00 262 696,29 0,00
34 12/09/2060 4,11 43 945,81 33 148,99 10 796,82 0,00 229 547,30 0,00
35 12/09/2061 4,11 43 945,81 34 511,42 9 434,39 0,00 195 035,88 0,00
36 12/09/2062 4,11 43 945,81 35 929,84 8 015,97 0,00 159 106,04 0,00
37 12/09/2063 4,11 43 945,81 37 406,55 6 539,26 0,00 121 699,49 0,00
38 12/09/2064 4,11 43 945,81 38 943,96 5 001,85 0,00 82 755,53 0,00
39 12/09/2065 4,11 43 945,81 40 544,56 3 401,25 0,00 42 210,97 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 3/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 163964 Emprunteur n° 000279138 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
Edité le : 12/09/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
40 12/09/2066 4,11 43 945,84 42 210,97 1 734,87 0,00 0,00 0,00
Total 1 757 832,43 855 751,00 902 081,43 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A).
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2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 4/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 163964 Emprunteur n° 000279138 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr Edité le : 12/09/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Emprunteur : 0279138 - HABELLIS SA HLM Capital prêté : 676 338 €
N° du Contrat de Prêt : 163964 / N° de la Ligne du Prêt : 5608991 Taux actuariel théorique : 4,11 %
Opération : Acquisition en VEFA Taux effectif global : 4,11 %
Produit : PLS foncier - PLSDD 2024 Intérêts de Préfinancement : 56 737,46 €
Taux de Préfinancement : 4,11 %
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
1 12/09/2027 4,11 32 079,02 4 281,53 27 797,49 0,00 672 056,47 0,00
2 12/09/2028 4,11 32 079,02 4 457,50 27 621,52 0,00 667 598,97 0,00
3 12/09/2029 4,11 32 079,02 4 640,70 27 438,32 0,00 662 958,27 0,00
4 12/09/2030 4,11 32 079,02 4 831,44 27 247,58 0,00 658 126,83 0,00
5 12/09/2031 4,11 32 079,02 5 030,01 27 049,01 0,00 653 096,82 0,00
6 12/09/2032 4,11 32 079,02 5 236,74 26 842,28 0,00 647 860,08 0,00
7 12/09/2033 4,11 32 079,02 5 451,97 26 627,05 0,00 642 408,11 0,00
8 12/09/2034 4,11 32 079,02 5 676,05 26 402,97 0,00 636 732,06 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 1/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 163964 Emprunteur n° 000279138 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
Edité le : 12/09/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
9 12/09/2035 4,11 32 079,02 5 909,33 26 169,69 0,00 630 822,73 0,00
10 12/09/2036 4,11 32 079,02 6 152,21 25 926,81 0,00 624 670,52 0,00
11 12/09/2037 4,11 32 079,02 6 405,06 25 673,96 0,00 618 265,46 0,00
12 12/09/2038 4,11 32 079,02 6 668,31 25 410,71 0,00 611 597,15 0,00
13 12/09/2039 4,11 32 079,02 6 942,38 25 136,64 0,00 604 654,77 0,00
14 12/09/2040 4,11 32 079,02 7 227,71 24 851,31 0,00 597 427,06 0,00
15 12/09/2041 4,11 32 079,02 7 524,77 24 554,25 0,00 589 902,29 0,00
16 12/09/2042 4,11 32 079,02 7 834,04 24 244,98 0,00 582 068,25 0,00
17 12/09/2043 4,11 32 079,02 8 156,01 23 923,01 0,00 573 912,24 0,00
18 12/09/2044 4,11 32 079,02 8 491,23 23 587,79 0,00 565 421,01 0,00
19 12/09/2045 4,11 32 079,02 8 840,22 23 238,80 0,00 556 580,79 0,00
20 12/09/2046 4,11 32 079,02 9 203,55 22 875,47 0,00 547 377,24 0,00
21 12/09/2047 4,11 32 079,02 9 581,82 22 497,20 0,00 537 795,42 0,00
22 12/09/2048 4,11 32 079,02 9 975,63 22 103,39 0,00 527 819,79 0,00
23 12/09/2049 4,11 32 079,02 10 385,63 21 693,39 0,00 517 434,16 0,00
24 12/09/2050 4,11 32 079,02 10 812,48 21 266,54 0,00 506 621,68 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 2/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 163964 Emprunteur n° 000279138 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr Edité le : 12/09/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
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Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
25 12/09/2051 4,11 32 079,02 11 256,87 20 822,15 0,00 495 364,81 0,00
26 12/09/2052 4,11 32 079,02 11 719,53 20 359,49 0,00 483 645,28 0,00
27 12/09/2053 4,11 32 079,02 12 201,20 19 877,82 0,00 471 444,08 0,00
28 12/09/2054 4,11 32 079,02 12 702,67 19 376,35 0,00 458 741,41 0,00
29 12/09/2055 4,11 32 079,02 13 224,75 18 854,27 0,00 445 516,66 0,00
30 12/09/2056 4,11 32 079,02 13 768,29 18 310,73 0,00 431 748,37 0,00
31 12/09/2057 4,11 32 079,02 14 334,16 17 744,86 0,00 417 414,21 0,00
32 12/09/2058 4,11 32 079,02 14 923,30 17 155,72 0,00 402 490,91 0,00
33 12/09/2059 4,11 32 079,02 15 536,64 16 542,38 0,00 386 954,27 0,00
34 12/09/2060 4,11 32 079,02 16 175,20 15 903,82 0,00 370 779,07 0,00
35 12/09/2061 4,11 32 079,02 16 840,00 15 239,02 0,00 353 939,07 0,00
36 12/09/2062 4,11 32 079,02 17 532,12 14 546,90 0,00 336 406,95 0,00
37 12/09/2063 4,11 32 079,02 18 252,69 13 826,33 0,00 318 154,26 0,00
38 12/09/2064 4,11 32 079,02 19 002,88 13 076,14 0,00 299 151,38 0,00
39 12/09/2065 4,11 32 079,02 19 783,90 12 295,12 0,00 279 367,48 0,00
40 12/09/2066 4,11 32 079,02 20 597,02 11 482,00 0,00 258 770,46 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 3/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 163964 Emprunteur n° 000279138 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
Edité le : 12/09/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
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Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
41 12/09/2067 4,11 32 079,02 21 443,55 10 635,47 0,00 237 326,91 0,00
42 12/09/2068 4,11 32 079,02 22 324,88 9 754,14 0,00 215 002,03 0,00
43 12/09/2069 4,11 32 079,02 23 242,44 8 836,58 0,00 191 759,59 0,00
44 12/09/2070 4,11 32 079,02 24 197,70 7 881,32 0,00 167 561,89 0,00
45 12/09/2071 4,11 32 079,02 25 192,23 6 886,79 0,00 142 369,66 0,00
46 12/09/2072 4,11 32 079,02 26 227,63 5 851,39 0,00 116 142,03 0,00
47 12/09/2073 4,11 32 079,02 27 305,58 4 773,44 0,00 88 836,45 0,00
48 12/09/2074 4,11 32 079,02 28 427,84 3 651,18 0,00 60 408,61 0,00
49 12/09/2075 4,11 32 079,02 29 596,23 2 482,79 0,00 30 812,38 0,00
50 12/09/2076 4,11 32 078,77 30 812,38 1 266,39 0,00 0,00 0,00
Total 1 603 950,75 676 338,00 927 612,75 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A).
Caisse des dépôts et consignations
2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 4/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 163964 Emprunteur n° 000279138 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr Edité le : 12/09/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Emprunteur : 0279138 - HABELLIS SA HLM Capital prêté : 465 743 €
N° du Contrat de Prêt : 163964 / N° de la Ligne du Prêt : 5608986 Taux actuariel théorique : 3,60 %
Opération : Acquisition en VEFA Taux effectif global : 3,60 %
Produit : PLUS Intérêts de Préfinancement : 34 137,1 €
Taux de Préfinancement : 3,60 %
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
1 12/09/2027 3,60 22 149,00 5 382,25 16 766,75 0,00 460 360,75 0,00
2 12/09/2028 3,60 22 149,00 5 576,01 16 572,99 0,00 454 784,74 0,00
3 12/09/2029 3,60 22 149,00 5 776,75 16 372,25 0,00 449 007,99 0,00
4 12/09/2030 3,60 22 149,00 5 984,71 16 164,29 0,00 443 023,28 0,00
5 12/09/2031 3,60 22 149,00 6 200,16 15 948,84 0,00 436 823,12 0,00
6 12/09/2032 3,60 22 149,00 6 423,37 15 725,63 0,00 430 399,75 0,00
7 12/09/2033 3,60 22 149,00 6 654,61 15 494,39 0,00 423 745,14 0,00
8 12/09/2034 3,60 22 149,00 6 894,17 15 254,83 0,00 416 850,97 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 1/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 163964 Emprunteur n° 000279138 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
Edité le : 12/09/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
9 12/09/2035 3,60 22 149,00 7 142,37 15 006,63 0,00 409 708,60 0,00
10 12/09/2036 3,60 22 149,00 7 399,49 14 749,51 0,00 402 309,11 0,00
11 12/09/2037 3,60 22 149,00 7 665,87 14 483,13 0,00 394 643,24 0,00
12 12/09/2038 3,60 22 149,00 7 941,84 14 207,16 0,00 386 701,40 0,00
13 12/09/2039 3,60 22 149,00 8 227,75 13 921,25 0,00 378 473,65 0,00
14 12/09/2040 3,60 22 149,00 8 523,95 13 625,05 0,00 369 949,70 0,00
15 12/09/2041 3,60 22 149,00 8 830,81 13 318,19 0,00 361 118,89 0,00
16 12/09/2042 3,60 22 149,00 9 148,72 13 000,28 0,00 351 970,17 0,00
17 12/09/2043 3,60 22 149,00 9 478,07 12 670,93 0,00 342 492,10 0,00
18 12/09/2044 3,60 22 149,00 9 819,28 12 329,72 0,00 332 672,82 0,00
19 12/09/2045 3,60 22 149,00 10 172,78 11 976,22 0,00 322 500,04 0,00
20 12/09/2046 3,60 22 149,00 10 539,00 11 610,00 0,00 311 961,04 0,00
21 12/09/2047 3,60 22 149,00 10 918,40 11 230,60 0,00 301 042,64 0,00
22 12/09/2048 3,60 22 149,00 11 311,46 10 837,54 0,00 289 731,18 0,00
23 12/09/2049 3,60 22 149,00 11 718,68 10 430,32 0,00 278 012,50 0,00
24 12/09/2050 3,60 22 149,00 12 140,55 10 008,45 0,00 265 871,95 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 2/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 163964 Emprunteur n° 000279138 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr Edité le : 12/09/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
25 12/09/2051 3,60 22 149,00 12 577,61 9 571,39 0,00 253 294,34 0,00
26 12/09/2052 3,60 22 149,00 13 030,40 9 118,60 0,00 240 263,94 0,00
27 12/09/2053 3,60 22 149,00 13 499,50 8 649,50 0,00 226 764,44 0,00
28 12/09/2054 3,60 22 149,00 13 985,48 8 163,52 0,00 212 778,96 0,00
29 12/09/2055 3,60 22 149,00 14 488,96 7 660,04 0,00 198 290,00 0,00
30 12/09/2056 3,60 22 149,00 15 010,56 7 138,44 0,00 183 279,44 0,00
31 12/09/2057 3,60 22 149,00 15 550,94 6 598,06 0,00 167 728,50 0,00
32 12/09/2058 3,60 22 149,00 16 110,77 6 038,23 0,00 151 617,73 0,00
33 12/09/2059 3,60 22 149,00 16 690,76 5 458,24 0,00 134 926,97 0,00
34 12/09/2060 3,60 22 149,00 17 291,63 4 857,37 0,00 117 635,34 0,00
35 12/09/2061 3,60 22 149,00 17 914,13 4 234,87 0,00 99 721,21 0,00
36 12/09/2062 3,60 22 149,00 18 559,04 3 589,96 0,00 81 162,17 0,00
37 12/09/2063 3,60 22 149,00 19 227,16 2 921,84 0,00 61 935,01 0,00
38 12/09/2064 3,60 22 149,00 19 919,34 2 229,66 0,00 42 015,67 0,00
39 12/09/2065 3,60 22 149,00 20 636,44 1 512,56 0,00 21 379,23 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 3/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 163964 Emprunteur n° 000279138 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
Edité le : 12/09/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
40 12/09/2066 3,60 22 148,88 21 379,23 769,65 0,00 0,00 0,00
Total 885 959,88 465 743,00 420 216,88 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A).
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2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 4/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 163964 Emprunteur n° 000279138 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr Edité le : 12/09/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Emprunteur : 0279138 - HABELLIS SA HLM Capital prêté : 284 267 €
N° du Contrat de Prêt : 163964 / N° de la Ligne du Prêt : 5608987 Taux actuariel théorique : 3,60 %
Opération : Acquisition en VEFA Taux effectif global : 3,60 %
Produit : PLUS foncier Intérêts de Préfinancement : 20 835,63 €
Taux de Préfinancement : 3,60 %
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
1 12/09/2027 3,60 12 338,77 2 105,16 10 233,61 0,00 282 161,84 0,00
2 12/09/2028 3,60 12 338,77 2 180,94 10 157,83 0,00 279 980,90 0,00
3 12/09/2029 3,60 12 338,77 2 259,46 10 079,31 0,00 277 721,44 0,00
4 12/09/2030 3,60 12 338,77 2 340,80 9 997,97 0,00 275 380,64 0,00
5 12/09/2031 3,60 12 338,77 2 425,07 9 913,70 0,00 272 955,57 0,00
6 12/09/2032 3,60 12 338,77 2 512,37 9 826,40 0,00 270 443,20 0,00
7 12/09/2033 3,60 12 338,77 2 602,81 9 735,96 0,00 267 840,39 0,00
8 12/09/2034 3,60 12 338,77 2 696,52 9 642,25 0,00 265 143,87 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Edité le : 12/09/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
9 12/09/2035 3,60 12 338,77 2 793,59 9 545,18 0,00 262 350,28 0,00
10 12/09/2036 3,60 12 338,77 2 894,16 9 444,61 0,00 259 456,12 0,00
11 12/09/2037 3,60 12 338,77 2 998,35 9 340,42 0,00 256 457,77 0,00
12 12/09/2038 3,60 12 338,77 3 106,29 9 232,48 0,00 253 351,48 0,00
13 12/09/2039 3,60 12 338,77 3 218,12 9 120,65 0,00 250 133,36 0,00
14 12/09/2040 3,60 12 338,77 3 333,97 9 004,80 0,00 246 799,39 0,00
15 12/09/2041 3,60 12 338,77 3 453,99 8 884,78 0,00 243 345,40 0,00
16 12/09/2042 3,60 12 338,77 3 578,34 8 760,43 0,00 239 767,06 0,00
17 12/09/2043 3,60 12 338,77 3 707,16 8 631,61 0,00 236 059,90 0,00
18 12/09/2044 3,60 12 338,77 3 840,61 8 498,16 0,00 232 219,29 0,00
19 12/09/2045 3,60 12 338,77 3 978,88 8 359,89 0,00 228 240,41 0,00
20 12/09/2046 3,60 12 338,77 4 122,12 8 216,65 0,00 224 118,29 0,00
21 12/09/2047 3,60 12 338,77 4 270,51 8 068,26 0,00 219 847,78 0,00
22 12/09/2048 3,60 12 338,77 4 424,25 7 914,52 0,00 215 423,53 0,00
23 12/09/2049 3,60 12 338,77 4 583,52 7 755,25 0,00 210 840,01 0,00
24 12/09/2050 3,60 12 338,77 4 748,53 7 590,24 0,00 206 091,48 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 2/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 163964 Emprunteur n° 000279138 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr Edité le : 12/09/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
25 12/09/2051 3,60 12 338,77 4 919,48 7 419,29 0,00 201 172,00 0,00
26 12/09/2052 3,60 12 338,77 5 096,58 7 242,19 0,00 196 075,42 0,00
27 12/09/2053 3,60 12 338,77 5 280,05 7 058,72 0,00 190 795,37 0,00
28 12/09/2054 3,60 12 338,77 5 470,14 6 868,63 0,00 185 325,23 0,00
29 12/09/2055 3,60 12 338,77 5 667,06 6 671,71 0,00 179 658,17 0,00
30 12/09/2056 3,60 12 338,77 5 871,08 6 467,69 0,00 173 787,09 0,00
31 12/09/2057 3,60 12 338,77 6 082,43 6 256,34 0,00 167 704,66 0,00
32 12/09/2058 3,60 12 338,77 6 301,40 6 037,37 0,00 161 403,26 0,00
33 12/09/2059 3,60 12 338,77 6 528,25 5 810,52 0,00 154 875,01 0,00
34 12/09/2060 3,60 12 338,77 6 763,27 5 575,50 0,00 148 111,74 0,00
35 12/09/2061 3,60 12 338,77 7 006,75 5 332,02 0,00 141 104,99 0,00
36 12/09/2062 3,60 12 338,77 7 258,99 5 079,78 0,00 133 846,00 0,00
37 12/09/2063 3,60 12 338,77 7 520,31 4 818,46 0,00 126 325,69 0,00
38 12/09/2064 3,60 12 338,77 7 791,05 4 547,72 0,00 118 534,64 0,00
39 12/09/2065 3,60 12 338,77 8 071,52 4 267,25 0,00 110 463,12 0,00
40 12/09/2066 3,60 12 338,77 8 362,10 3 976,67 0,00 102 101,02 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 3/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 163964 Emprunteur n° 000279138 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
Edité le : 12/09/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
41 12/09/2067 3,60 12 338,77 8 663,13 3 675,64 0,00 93 437,89 0,00
42 12/09/2068 3,60 12 338,77 8 975,01 3 363,76 0,00 84 462,88 0,00
43 12/09/2069 3,60 12 338,77 9 298,11 3 040,66 0,00 75 164,77 0,00
44 12/09/2070 3,60 12 338,77 9 632,84 2 705,93 0,00 65 531,93 0,00
45 12/09/2071 3,60 12 338,77 9 979,62 2 359,15 0,00 55 552,31 0,00
46 12/09/2072 3,60 12 338,77 10 338,89 1 999,88 0,00 45 213,42 0,00
47 12/09/2073 3,60 12 338,77 10 711,09 1 627,68 0,00 34 502,33 0,00
48 12/09/2074 3,60 12 338,77 11 096,69 1 242,08 0,00 23 405,64 0,00
49 12/09/2075 3,60 12 338,77 11 496,17 842,60 0,00 11 909,47 0,00
50 12/09/2076 3,60 12 338,21 11 909,47 428,74 0,00 0,00 0,00
Total 616 937,94 284 267,00 332 670,94 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A).
Caisse des dépôts et consignations
2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 4/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 163964 Emprunteur n° 000279138 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr CONVENTION
GARANTIE D’EMPRUNT
Rue des Courots Varennes-lès-Mâcon
Habellis
Caisse des dépôts et Consignation
ENTRE Mâconnais Beaujolais Agglomération représentée par Mr Patrick BUHOT Vice-président en charge de l’habitat,
habilité
par délibération n° 2024-XX du Conseil Communautaire du
3 octobre 2024, Ayant son siège, 67, Esplanade du Breuil CS 20811-71000 Mâcon, Ci-après dénommée «
MBA
»
D’une part, Société Anonyme d’habitations à loyer modéré Habellis représentée par Madame Béatrice GAULARD, Directrice Générale d’Habellis, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d’une délégation de pouvoirs en date du 16 février 2022 Ayant son siège, 28 Bd Georges Clémenceau BP 30312 21003 Dijon Cedex Ci-après dénommée « le garanti » D’autre part, IL EST CONVENU CE QUI SUIT PREAMBULE Le garanti
se propose de contracter auprès de la Banque des Territoires, afin de financer
l'opération situé « rue des Courot » à Varennes-lès-Mâcon, un prêt constitué de 8 lignes de prêt :
a)
Ligne du Prêt 1 : PLAI
-
Montant :
778 719 €,
-
Durée de la phase de préfinancement : 24 mois
-
Durée de la phase d’amortissement : 40 ANS,
-
Périodicité des échéances : Annuelle
-
Index : Livret A,
-
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A
en vigueur à la date d’effet du contrat de
prêt
3% -0.4%
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %, -
Profil d’amortissement : Échéance prioritaire (intérêts différés) : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous la forme d’intérêts différés,
-
Modalité de révision : DL
2
-
Taux de progressivité des échéances : 0%
Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A), Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
b)
Ligne du Prêt 2 : PLAI Foncier
-
Montant :
457 977 €,
-
Durée de la phase de préfinancement : 24 mois
-
Durée de la phase d’amortissement : 50 ANS,
-
Périodicité des échéances : Annuelle
-
Index : Livret A,
-
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt 3%-0.4%
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %, -
Profil d’amortissement : Échéance prioritaire (intérêts différés) :
Si le montant des intérêts
calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous la forme d’intérêts différés,
-
Modalité de révision : DL
-
Taux de progressivité des échéances : 0%
Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A), Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
c)
Ligne du Prêt 3 : PLUS
-
Montant : 465 743 €,
-
Durée de la phase de préfinancement : 24 mois
-
Durée de la phase d’amortissement : 40 ANS,
-
Périodicité des échéances : Annuelle
-
Index : Livret A,
-
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt 3%+0.6%,
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %, -
Profil d’amortissement : Échéance prioritaire (intérêts différés) : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous la forme d’intérêts différés,
-
Modalité de révision : DL
-
Taux de progressivité des échéances : 0%
Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A), Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
d)
Ligne du Prêt 4 : PLUS Foncier
-
Montant : 284 267 €,
-
Durée de la phase de préfinancement : 24 mois
-
Durée de la phase d’amortissement : 50 ANS,
-
Périodicité des échéances : Annuelle
-
Index : Livret A,
-
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt 3%+0.6%
-
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret 3
A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %,
-
Profil d’amortissement : Échéance prioritaire (intérêts différés) : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous la forme d’intérêts différés,
-
Modalité de révision : DL
-
Taux de progressivité des échéances : 0%
Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A), Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
e)
Ligne du Prêt 5 : PLS
-
Montant : 855 751 €,
-
Durée de la phase de préfinancement : 24 mois
-
Durée de la phase d’amortissement : 40 ANS,
-
Périodicité des échéances : Annuelle
-
Index : Livret A,
-
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt 3%+1.1%,
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %, -
Profil d’amortissement : Échéance prioritaire (intérêts différés) : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous la forme d’intérêts différés,
-
Modalité de révision : DL
-
Taux de progressivité des échéances : 0%
Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A), Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
f)
Ligne du Prêt 6 : PLS Foncier
-
Montant : 676 338 €,
-
Durée de la phase de préfinancement : 24 mois
-
Durée de la phase d’amortissement : 50 ANS,
-
Périodicité des échéances : Annuelle
-
Index : Livret A,
-
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt 3%+1.1%
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %, -
Profil d’amortissement : Échéance prioritaire (intérêts différés) : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous la forme d’intérêts différés,
-
Modalité de révision : DL
-
Taux de progressivité des échéances : 0%
Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A), Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
4
g)
Ligne du Prêt 7 : Complémentaire PLS
-
Montant : 554 111 €,
-
Durée de la phase de préfinancement : 24 mois
-
Durée de la phase d’amortissement : 40 ANS,
-
Périodicité des échéances : Annuelle
-
Index : Livret A,
-
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt 3%+1.1%
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %, -
Profil d’amortissement : Échéance prioritaire (intérêts différés) : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous la forme d’intérêts différés,
-
Modalité de révision : DL
-
Taux de progressivité des échéances : 0%
Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A), Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
h)
Ligne du Prêt 8 : Prêt PHB 2 Constructions vertes
-
Montant : 592 000 €,
-
Durée du différé d’amortissement total taux 0% : 20 ANS
-
Durée de la phase d’amortissement : 20 ANS,
-
Périodicité des échéances : Annuelle
-
Index : Livret A,
-
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt 3%+0.6%
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %, -
Profil d’amortissement : Amortissement prioritaire
-
Modalité de révision : simple révisable
-
Taux de progressivité des échéances : 0%
Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A), Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme Par délibération en date du 3 octobre 2024 le Conseil Communautaire a garanti le prêt précité à hauteur de 100 %, sous réserve de déduire le pourcentage de garantie d’emprunt décidé par le Département de Saône-et-Loire. La présente convention a pour objet de préciser le régime de cette garantie et d’en fixer les modalités de mise en œuvre conformément à l’article FR3-59 du CCH et du règlement relatif à l’octroi de garanties d’emprunts pour la réalisation d’opérations de logements locatifs sociaux en vigueur. 5
ARTICLE 1 : Mâconnais Beaujolais Agglomération accorde sa garantie, constitutive d’un cautionnement, à hauteur de 100 %, sous réserve de déduire le pourcentage de garantie d’emprunt décidé par le Département de Saône-et-Loire, pour le remboursement d'un prêt constitué de 8 lignes du prêt d'un montant total de 4 664 906 €, que le bailleur se propose de contracter auprès de la Banque des Territoires dans les conditions présentées ci-dessus. Ce
prêt
sera
destiné
à
financer
l'opération
d’
acquisition
de
37
logements
à
Varennes-lès-Mâcon, en Courot. ARTICLE 2 : Au cas où le garanti se trouverait dans l'impossibilité de s'acquitter des sommes dues par elle aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, MBA s'engage à en effectuer le paiement en ses lieux et place. Le garanti s'engage à prévenir MBA par lettre recommandée avec accusé de réception en cas d'impossibilité où elle se trouverait de faire face à des échéances, au moins trois mois à l'avance. Une copie de cette dernière sera adressée à l'établissement prêteur dans le même délai. Les sommes qui auront été éventuellement réglées par MBA, en sa qualité de garant, à la place de l’emprunteur dans le cadre de la présente garantie auront le caractère d'avances remboursables. Elles devront être remboursées aussitôt que la situation financière de la société le permettra et par priorité, dans un délai maximum de 2 ans. Ces avances ne portent pas intérêts. ARTICLE 3 : Le garanti s'engage, à première réquisition de MBA, dans le seul cas de la mise en jeu de sa garantie financière, à lui consentir une inscription hypothécaire de premier rang portant sur les biens faisant l’objet de la présente garantie, qui doivent être libres de toute inscription hypothécaire à l’origine. En cas de projet de vente ou de démolition des biens, objets de la garantie, le garanti s’engage à respecter les dispositions des articles L443-7, L443-11, L443-13, L443-15-1 et L445-1 du CCH dont les principes sont rappelés à l’article 9 du règlement relatif à l’octroi de garanties d’emprunts pour la réalisation d’opérations de logements locatifs sociaux en vigueur. ARTICLE 4 : Le garanti s'engage :
1.
à fournir chaque année à MBA, avant le
1 er
juin de chaque année
:
x
une copie de ses comptes et bilan certifiée conforme par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à cette obligation ou par le Président pour ceux qui n'y sont pas soumis ;
x
Un
état
de
situation
de
remboursement
des
emprunts
contractés
faisant
apparaître les versements en capital et intérêt pour l’année précédente ;
2.
à fournir sur simple demande de MBA toute justification utile aux contrôles financiers auxquels sa comptabilité pourrait être soumise dans l’exercice du devoir de contrôle de la collectivité (R2252-5 du CCH et R2222-1 et suivants du CGCT).
6
ARTICLE 5 : Tous droits et frais auxquels la présente convention pourrait donner lieu, notamment frais d'inscription hypothécaire, sont à la charge du garanti
.
ARTICLE 6 : La présente convention est conclue jusqu’à l’expiration de la période d’amortissement de l’emprunt garanti ou, en cas de mise en jeu de la garantie, jusqu’à l’extinction de la créance du garant. Fait en deux exemplaires originaux, Le
Pour SA HLM Habellis,
Pour la Directrice Générale,
Par délégation,
La directrice Administrative et Financière,
Claire CHARRONT
Mâconnais Beaujolais Agglomération Pour le Président et par délégation, Le Vice-président en charge de l’habitat,
Patrick BUHOT Annexes aux rapports du Conseil Communautaire du jeudi 3 octobre 2024
A NNEXE AU RAPPORT 12 :
M OBILITES : COMMUNICATION DU RAPPORT
ANNUEL D ’ ACTIVITES POUR 2023 DU DELEGATAIRE
DU RESEAU « TREMA » ~ 1 ~
RAPPORT D’ACTIVITE
2023 ~ 2 ~
SOMMAIRE
SYNTHESE DE L’ANNEE 2023
RAPPORT TECHNIQUE ET COMMERCIAL
1 – L’activité de la société Transdev Mâconnais Beaujolais en 2023
1.1 - Le réseau régulier
➢ Les services réguliers urbains page 6
➢ La gamme tarifaire page 15
➢ L’information commerciale page 15
1.2 - Le Transport à la demande TrémA Fil
➢ Le service de TAD « TrémA Fil Matin/Soir» page 17
➢ Le service de TAD « TrémA Fil Dimanche & Jours Fériés » page 18
➢ Le service de TAD « TrémA Fil Périf » page 18
➢ Les données 2023 du service TAD page 20
➢ Commentaires page 23
1.3 - Le Transport de Personnes à Mobilité Réduite
➢ Le service TPMR page 24
➢ Les données du service TPMR page 25
2 – Les faits marquants et les actions du réseau Tréma
2.1 - Partenariat avec la J.S.M. page 29
2.2 - Journée du 8 Mars – Club Zonta page 30
2.3 - Le Carnaval de Mâcon page 31
2.4 - Interventions au Foyer de la Chevanière page 32
2.5 - Stand à La Chapelle de Guinchay page 32
2.6 - Opération CM.2 page 33
2.7 - Le Printemps des Boutiques page 34
2.8 - Les Gambettes Mâconnaises page 35
2.9 - Partenariat Mâcon Tenance - Le Salon de la BD page 36
2.10 - Challenge de la Mobilité 75000° Ticket SMS page 37
2.11 - Les Rendez Vous de l’Emploi page 38
2.12 - Opération « Aile Sud Bourgogne » page 40
2.13 - Opération « Pour Emma » page 41
2.14 – Opération SMS Noël Page 42
2.15 - Divers Partenariats page 43
2.16 - Le Train Touristique de Mâcon page 44 ~ 3 ~
3 – Les Lignes Péri-Urbaines TREMA page 45 3.1 - La Fréquentation
3.2 - Les Recettes Commerciales
4 – La politique de contrôle, de sécurité et de prévention page 50 4.1 - Le Challenge Sécurité Transdev
4.2 - Intervention des Pompiers
5 – L’exploitation du réseau Tréma par Transdev Mâconnais Beaujolais
5.1 - L’organisation de l’entreprise page 53
5.2 - L’absentéisme page 55
5.3 - Les jours de grèves page 56
5.4 - Le plan de formation page 56
5.5 - Les actualités sociales page 58
5.6 - Le parc de véhicules page 58
5.7 - La sinistralité page 59
5.8 - Les tests de véhicules électriques page 60
• Test d’un bus Heuliez électrique
• Test d’un minibus Bolloré électrique
6 – La performance du réseau Tréma
6.1 - Les kilomètres produits sur le réseau régulier page 62
6.2 - Les ventes commerciales page 63
6.3 - La fréquentation du réseau régulier page 68
6.4 - Les recettes commerciales page 69
6.5 - Le compte d’exploitation simplifié page 70
RAPPORT FINANCIER
Le Compte d’Exploitation 2023
La Plaquette des Comptes Sociaux 2023
La Liasse Fiscale 2023 ~ 4 ~
SYNTHESE DE L’ANNEE 2023 – LES CHIFFRES CLES
Dans la continuité des années 2020, 2021 et 2022, le réseau Tréma poursuit son
redressement commercial en 2023, avec une progression significative des ventes
et de la fréquentation. Après trois années impactées par la crise sanitaire, nous
pouvons considérer que cette année 2023 « referme » la période « COVID ».
- Les ventes enregistrées sur le réseau progressent de 12% vs 2022
- La fréquentation du réseau régulier progresse de 3,75% vs 2022
Malgré plusieurs journées de grèves liées à la réforme sur les retraites, qui ont
impacté le bon fonctionnement du réseau en début d’année.
De même, le service TPMR poursuit sa croissance avec une forte progression des
déplacements et des inscriptions :
- 715 incriptions au service TPMR fin 2023, soit +14,4%
- 5766 déplacements effectués, soit une progression de 12,5% vs 2022
Ce rapport d’activité vous propose une synthèse de l’activité TPMR depuis sa
création en 2019.
Le service de Transport A la Demande connait une baisse importante de son
activité avec 5117 déplacements effectués, soit -25,5% vs 2022. Notamment sur
le TAD Périf’, une conséquence liée au lancement des nouvelles lignes péri-
urbaines.
Hors contrat de DSP urbaine, un bilan de la première année d’exploitation des
lignes péri-urbaines complète ce rapport d’activité. ~ 5 ~
ANNEE 2023 EN QUELQUES CHIFFRES
47 salariés (32H/15F) 35 conducteurs (26H/9F)
29 véhicules (dont 3 PMR) 846.528 km réguliers produits
1.592.805 passagers 454.811 € de recettes commerciales
T.A.D. T.P.M.R.
49.106 kilomètres produits 56.269 kilomètres produits
5.117 clients transportés 5.766 clients transportés ~ 6 ~
RAPPORT TECHNIQUE ET COMMERCIAL
1 L’activité de la société Transdev Mâconnais Beaujolais en 2023
1.1 - Le réseau régulier
En 2023, le réseau régulier Tréma fonctionne dans la continuité de la fin d’année 2022, avec une offre
de transport et des caractéristiques techniques identiques. L’offre de transport est composée de :
➢ 7 lignes régulières urbaines : A – B – C1 – C2 – D – E – G
➢ 6 services de doublages scolaires : A1 – A10 – B9 – E8 – E511 – G3
➢ 1 navette centre-ville gratuite : TrémA Navette
Les renforts scolaires supplémentaires sont ajustés en cours d’année afin de gérer dans de bonnes
conditions les évolutions de la fréquentaton scolaire :
➢ Renfort Ligne D « Les Crêts-Lamartine » (7h00-7h25) du Lundi au Vendredi
➢ Renfort Ligne D « Rocca-Crêches CF » (16h05-16h30) Lundi Mardi Jeudi Vendredi
➢ Renfort Service B9 « Les Murgerets-Rocca » (7h25-7h40) du Lundi au Vendredi
➢ Renfort Service B9 « Rocca-Perrières » (12h05-12h30) Mercredi
➢ Renfort Service B9 « Les Gautriats-Rocca » (13h25-13h35) Lundi Mardi Jeudi Vendredi
➢ Renfort Service A10 « Paul Eluard-CES St.Exupéry » (13h10-13h20) Lundi Mardi Jeudi Vendredi
➢ Renfort Ligne A « Saint Clément-CES St.Exupéry » (7h27-7h33) du Lundi au Vendredi
➢ Renfort Service A10 « Résidence-Lamartine » (7h35-7h47) du Lundi au Vendredi
La ligne E qui relie les Gares de Mâcon Ville et TGV a été modifiée afin d’intégrer une desserte de la Zone
Europarc et la nouvelle entreprise « Maroquinerie Thomas ». Les autres lignes du réseau sont
inchangées. ~ 7 ~
Plan du réseau urbain Tréma 2023 ~ 8 ~
Les fiches horaires des lignes urbaines Tréma en 2023 ~ 9 ~ ~ 10 ~ ~ 11 ~ ~ 12 ~
Prolongement de la Ligne D ~ 13 ~ ~ 14 ~
2023 A B C1 C2 D E G N A1 A10 B9 E8 E511 G3
Lu.Sco 43 38 26 26 27 32 16 0 5 8 6 2 3 4 236
MJV.Sco 43 38 26 26 27 32 16 74 5 8 6 2 3 4 310
Me.Sco 43 34 26 26 28 32 15 74 3 4 5 2 2 3 297
Sa.Sco 40 24 25 26 32 30 14 74 -- -- -- -- -- -- 265
Lu.Vac 43 26 26 26 30 32 14 0 -- -- -- -- -- -- 197
MJV.Vac 43 26 26 26 30 32 14 74 -- -- -- -- -- -- 271
Me.Vac 43 26 26 26 32 32 14 74 -- -- -- -- -- -- 273
Sa.Vac 40 24 25 26 32 30 14 74 -- -- -- -- -- -- 265
Lu.Eté 40 24 17 17 30 32 14 0 -- -- -- -- -- -- 174
MJV.Eté 40 24 17 17 30 32 14 81 -- -- -- -- -- -- 255
Me.Eté 40 24 17 17 32 32 14 81 -- -- -- -- -- -- 257
Sa.Eté 40 24 17 17 32 30 14 81 -- -- -- -- -- -- 257
Nombre de courses commerciales par ligne et par période en 2023 ~ 15 ~
La gamme tarifaire Tréma en 2023
TITRE VALEUR CONDITIONS
Ticket Unité / Ticket SMS 1,30 € valable 1h
Ticket Jour 3,40 € valable 1 journée
Carnet 10 Tickets 8,80 € valable 1h
Ticket Groupe 6,00 € pour 10 personnes
Avantage +65 Annuel 190,00 € séniors +65 ans - handicap > 80%
Avantage +65 Mensuel 19,00 € séniors +65 ans - handicap > 80%
Tréma Actifs Annuel 250,00 € tout public
Tréma Actifs Mensuel 25,00 € tout public
Tréma Avantage Annuel 190,00 € séniors +65 ans - handicap > 80%
Tréma Avantage Mensuel 19,00 € séniors +65 ans - handicap > 80%
Tréma Avantage Carnet 10 Tickets 6,00 € sur présentation d'une carte Tréma Avantage
Tréma Avantage -26 Annuel 150,00 € personnes de moins de 26 ans
Tréma Avantage -26 Mensuel 15,00 € personnes de moins de 26 ans
Tréma Avantage -19 Annuel 100,00 € personnes de moins de 19 ans
Tréma Avantage -19 Mensuel 10,00 € personnes de moins de 19 ans
Tréma Impulsion Annuel 125,00 € bénéficiaires de la CMU
Tréma Impulsion Mensuel 12,50 € bénéficiaires de la CMU
Tréma Impulsion Carnet 10 Tickets 4,40 € sur présentation d'une carte Tréma Impulsion
Tréma Scol --- collégiens et lycéens sur le territoire de MBA
Tréma Scol Mensuel Eté 7,00 € sur présentation de la carte Tréma Scol
Enfant -4 ans accompagné ---
Duplicata Tréma Scol 15,00 €
Support Carte Trémobile 3,00 €
L’information « voyageurs » 2023
L’information voyageurs est maintenue et mise à jour régulièrement sur le réseau, sur le site internet et
sur les réseaux sociaux. Le nouveau système de billettique UBI permet également des envois groupés
de messages par SMS, selon différents critères (type de client, établissements scolaires, communes…..)
Les écrans dynamiques, du dépôt et de l’agence commerciale Tréma permettent la diffusion
permanente de messages et d’informations.
Les véhicules du réseau Tréma sont également tous équipés de panneaux d’affichage internes (formats
A4/A3) qui nous permettent un affichage régulier d’informations sur le réseau.
La vie du réseau Tréma et toutes les opérations de communication organisées sont systématiquement
relayées sur le site internet Tréma ainsi que sur les réseaux sociaux. La presse locale est également
sollicitée de manière régulière pour des articles ou des encarts spublicitaires. ~ 16 ~
Le nombre d’abonnés sur la page Facebook du réseau a progressé de +4,5% en 2023, avec 1186 abonnés
à la page. Nous avons réalisé 41 publications avec 12 267 visites/consultations.
Le site internet Tréma a enregistré 490.339 visites pour 733.573 pages vues, ci-dessous les statistiques
du site internet Tréma.
L’information « voyageurs » avec notamment la recherche d’itinéraire peut également être consultée
via le site MOBIGO, vous trouverez ci-dessous les statistiques enregistrées sur ce site pour le réseau
Tréma, soit 5989 recherches d’itinéraires et 21 430 recherches d’horaires.
Les recherches d’itinéraires sur le site MOBIGO ~ 17 ~
Les recherches d’horaires par ligne ou par arrêt sur le site MOBIGO
1.2 - Le Transport à la Demande TrémA’Fil
Comme pour le réseau régulier, les services de Transport à la Demande « Tréma’Fil » n’ont pas connu
de modification en 2023, ils sont reconduits à l’identique sur le périmètre des 39 communes de
l’Agglomération MBA.
➢ Le service de TAD « TrémA’Fil Matin/Soir »
Le service de Transport à la Demande « TrémA Fil Matin/Soir » fonctionne toute l’année, du Lundi au
Vendredi, de 5h à 7h puis de 19h30 à 21h30. Il fonctionne d’arrêt à arrêt sur le périmètre du réseau
régulier, sur les communes de Mâcon, Charnay les Mâcon, Charbonnières, Crêches sur Saône, Saint
Laurent sur Saône, Sancé et Varennes les Mâcon. ~ 18 ~
➢ Le service de TAD « TrémA’Fil Périf »
Le service de Transport à la Demande « TrémA’Fil Périf » fonctionne toute l’année, du Lundi au Samedi,
sur la base de 3 horaires pour les départs de Mâcon et 3 horaires pour les arrivées à Mâcon, 33
communes non desservies par le réseau régulier bénéficient de ce service.
• Points d’arrêts desservis à Mâcon : Gare SNCF – Place de la Barre – Maison Médicale
• Horaires de départs de Mâcon : 8h30 – 12h30 – 17h30
• Horaires d’arrivées à Mâcon : 10h – 14h15 – 18h45
➢ Le service de TAD « TrémA’Fil Dimanche et Jours Fériés »
Le service de Transport à la Demande « TrémA’Fil Dimanche et Jours Fériés » circule toute l’année les
Dimanches et Jours Fériés (sauf 1° Mai). Il fonctionne d’arrêt à arrêt sur le périmètre du réseau régulier,
sur les communes de Mâcon, Charnay les Mâcon, Charbonnières, Crêches sur Saône, Saint Laurent sur
Saône, Sancé et Varennes les Mâcon, en horaires libres de 9h à 12h30 puis de 13h30 à 20h15.
Les trois services de Transport à la Demande « TrémA’Fil » fonctionnent uniquement sur réservation,
par téléphone au N° Vert 0 800 35 00 34 ou sur le site internet www.trema-bus.fr Les réservations sont
prises en compte et gérées à l’Espace Tréma, via le logiciel « Manett » développé par le groupe Transdev.
La réalisation des services est confiée à un groupement de Taxis Mâconnais, le planning des réservations
leurs est transmis tous les soirs à 18h et réajusté en cours de journée si besoin : Taxi Sturm - Taxi Gilles
- Taxi Mâcon 71 - Taxi Chrys - Taxi Lamartinien - Taxi Thierry.
En cas de nécessité, des courses peuvent être exécutées directement en interne, par les conducteurs ou
contrôleurs du réseau Tréma. ~ 19 ~
Les arrêts du TAD « TrémA’Fil Périf » ~ 20 ~
Les données du T.A.D. en 2023
MATIN 8h30 10h00 12h30 14h15 17h30 18h45 SOIR DIM.JF TOTAL
JANVIER 218 2 9 16 28 30 5 151 46 505
FEVRIER 175 2 9 12 38 21 5 139 42 443
MARS 229 0 9 6 53 15 1 153 38 504
AVRIL 188 2 6 9 47 15 2 98 52 419
MAI 176 8 7 8 26 6 2 113 73 419
JUIN 223 1 10 6 20 8 1 127 47 443
JUILLET 183 0 7 9 22 5 1 109 78 414
AOUT 178 6 8 10 28 6 7 88 52 383
SEPTEMBRE 190 2 9 11 16 2 8 123 35 396
OCTOBRE 185 1 19 2 29 10 0 127 43 416
NOVEMBRE 165 5 15 1 25 6 3 134 39 393
DECEMBRE 159 7 12 7 24 3 9 107 54 382
TOTAL 2 269 36 120 97 356 127 44 1 469 599 5 117
2023 FREQUENTATION DU TRANSPORT A LA DEMANDE
MATIN / SOIR PERIF. DIMANCHE TOTAL
JANVIER 2 860 1 672 210 4 742
FEVRIER 2 424 1 560 180 4 164
MARS 2 821 1 160 185 4 166
AVRIL 2 170 1 345 222 3 737
MAI 2 255 1 177 335 3 767
JUIN 3 128 856 205 4 189
JUILLET 2 306 943 340 3 589
AOUT 2 672 1 286 195 4 153
SEPTEMBRE 3 005 974 160 4 139
OCTOBRE 2 772 1 006 135 3 913
NOVEMBRE 2 783 1 259 160 4 202
DECEMBRE 2 561 1 474 310 4 345
TOTAL 31 757 14 712 2 637 49 106
2023 KILOMETRES DU TRANSPORT A LA DEMANDE
MATIN / SOIR PERIF. DIMANCHE TOTAL
JANVIER 7,8 18,6 4,6 9,4
FEVRIER 7,7 17,9 4,3 9,4
MARS 7,4 13,8 4,9 8,3
AVRIL 7,6 16,6 4,3 8,9
MAI 7,8 20,6 4,6 9,0
JUIN 8,9 18,6 4,4 9,5
JUILLET 7,9 21,4 4,4 8,7
AOUT 10,0 19,8 3,8 10,8
SEPTEMBRE 9,6 20,3 4,6 10,5
OCTOBRE 8,9 16,5 3,1 9,4
NOVEMBRE 9,3 22,9 4,1 10,7
DECEMBRE 9,6 23,8 5,7 11,4
TOTAL 8,5 18,9 4,4 9,6
2023 KILOMETRES TAD PAR CLIENT ~ 21 ~
La fréquentation du TAD Périf’ par arrêt
DEPARTS RETOURS
AZE Chussin
AZE Les Tilles 36 36
AZE Mairie 22 32
AZE Rizerolles 2 2
BERZE-LA-VILLE Le Perret 1
BERZE-LA-VILLE Le Bourg
BUSSIERES Mairie
BUSSIERES Grand Bussières
BUSSIERES L'Etang
CHAINTRE Bourg
CHAINTRE Impasse des Granges 1
CHANES Bourg Neuf
CHARNAY La Massonne 1 1
CHASSELAS Eglise
CHEVAGNY-LES-CHEVRIERES Lavoir
CHEVAGNY-LES-CHEVRIERES Montagny 290
DAVAYE En Colland 3 1
DAVAYE Place 5 6
DAVAYE Patte d'Oie
FUISSE Place 18 18
HURIGNY Clos du Château 2 2
HURIGNY Les Souchons 15 15
HURIGNY Poste 1 1
IGE Eglise 4 4
LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY Mairie
LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY Rue de Loyse 2 2
LA ROCHE-VINEUSE Bourg 16 8
LA ROCHE-VINEUSE L'Eau Vive 9 8
LA ROCHE-VINEUSE Stade
LA ROCHE-VINEUSE Sommeré 1
LA SALLE Cropets 8 9
LAIZE Blany le Parc
LAIZE Le Bourg 1
LAIZE Moranchin
MILLY-LAMARTINE Les Cartelets 1 11
MILLY-LAMARTINE La Chize 2
PERONNE Mairie 1 2
PRISSE Bourg 36 37
PRISSE La Beugnonne 4 4
PRISSE Chevigne
PRISSE Colonge Lavoir 6
PRISSE Montceau les Bouteaux
ROMANECHE THORINS Pont Belouze
SAINT AMOUR BELLEVUE Eglise 1
SAINT AMOUR BELLEVUE Caveau 1
SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE Eglise 6 2
SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE Hirondelles 2
SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE Mairie 1
SAINT-MAURICE-DE-SATONNAY Four à Pain 2 4
SAINT-MAURICE-DE-SATONNAY Mairie
SENOZAN Mairie
SENOZAN Rond Point
SOLOGNY Mairie 3
SOLUTRE-POUILLY La Roche 12 10
SOLUTRE-POUILLY Place 2
VERGISSON Place 22 24
VERGISSON La Croix 1
VERZE Les Martins
VERZE Les Tardys
VINZELLES Abri
520 260
ARRETS TAD PERIF' TREMA' FIL
TAD PERIF' 2023 ~ 22 ~
➢ Evolution du Transport à la Demande
2019 2020 2021 2022 2023
MATIN/SOIR 3 117 3 213 3 827 4 239 3 738
PERIF' 2 834 1 782 1 689 2 052 780
DIM & JF 853 576 718 574 599
TOTAL 6 804 5 571 6 234 6 865 5 117
TAD FREQUENTATION DU TRANSPORT A LA DEMANDE
2019 2020 2021 2022 2023
MATIN/SOIR 24 453 26 314 31 114 32 336 31 757
PERIF' 36 724 26 565 26 636 30 176 14 712
DIM & JF 6 358 3 318 2 915 2 554 2 637
TOTAL 67 535 56 197 60 665 65 066 49 106
TAD KILOMETRES DU TRANSPORT A LA DEMANDE ~ 23 ~
Après avoir connu une évolution positive en 2022, le service de transport à la demande baisse très
fortement pendant l’année 2023, et plus particulièrement le service de TAD Périf’ pour les communes
extérieures.
En desservant les principales communes autour de la ville centre, les nouvelles lignes péri-urbaines
Tréma (P1 P2 P3 P4) ont eu un impact important sur le service de TAD Périf’
• La fréquentation du TAD « TrémA Fil Périf » baisse significativement, de 62% en 2023. Toutes
les communes sont impactées, à noter qu’une cliente régulière génère 37% des déplacements.
• La fréquentation du TAD « Dimanche & Jours Fériés » progresse de nouveau, avec +4,35% en
2023. Il s’agit majoritairement de déplacements professionnels.
• Le fréquentation du TAD « Tréma Matin Soir » baisse également après une progression régulière
depuis 2019. ~ 24 ~
1.3 - Le Transport pour Personnes à Mobilité Réduite
Lancé au mois de Septembre 2019 sous forme expérimentale sur le périmètre de l’Agglomération
M.B.A., le service T.P.M.R. a été pérenisé au mois d’Avril 2021 dans le cadre de l’avenant 11. Fortement
pénalisé par la crise sanitaire de la Covid-19, le service TPMR a connu en fin d’année 2020 et début
d’année 2021 une reprise progressive, fortement soutenue par la création du Vacci’Service, dédié aux
déplacements pour la vaccination.
En 2022 puis 2023, le service TPMR poursuit sa progression avec une évolution de +12,66% de sa
fréquentation annuelle qui atteint 5 766 personnes. Le nombre de personnes inscrites au service TPMR
augmente régulièrement, il s’élève à 715 personnes au 31 Décembre 2023, soit une évolution de +14,4%
Cette forte évolution des inscriptions et de la fréquentation nécessite de fixer des priorités dans les
demandes, de proposer des aménagements horaires afin de pouvoir répondre au mieux à chaque client.
Dans ce contexte, les déplacements pour des raisons médicales sont retenus en priorité.
Inscriptions au service TPMR par commune
- Chaintré : 3
- Charbonnières : 2
- Charnay les Mâcon : 86
- Chevagny les Chevrières : 1
- Crêches sur Saône : 14
- Davayé : 3
- Hurigny : 4
- Igé : 1
- La Chapelle de Guinchay : 3
- La Roche Vineuse : 6
- Mâcon : 570
- Prissé : 2
- Romanèche Thorins : 3
- Saint Jean le Priche : 1
- Saint Laurent sur Saône : 2
- Saint Martin Belle Roche : 4
- Sancé : 3
- Sennecé les Mâcon : 2
- Solutré Pouilly : 1
- Saint Amour Bellevue : 1
- Vergisson : 1
- Verzé : 2 ~ 25 ~
EVOLUTION DE LA FREQUENTATION DU SERVICE TPMR
2019 2020 2021 2022 2023
JANVIER 333 (21) 254 (29) 387 (60) 504 (81)
FEVRIER 361 (37) 256 (37) 463 (61) 460 (64)
MARS 235 (3) 515 (67) 528 (50) 549 (58)
AVRIL ---- 485 (72) 422 (44) 459 (79)
MAI 109 (21) 459 (81) 374 (55) 492 (89)
JUIN 258 (35) 503 (84) 438 (59) 548 (127)
JUILLET 279 (13) 361 (70) 344 (52) 408 (97)
AOUT 221 (6) 265 (24) 354 (34) 364 (45)
SEPTEMBRE 257 (15) 374 (33) 463 (63) 520 (76) 468 (109)
OCTOBRE 282 (22) 283 (31) 432 (53) 448 (69) 559 (92)
NOVEMBRE 283 (21) 225 (15) 419 (64) 445 (71) 521 (90)
DECEMBRE 256 (14) 212 (21) 375 (56) 395 (55) 434 (105)
TOTAL 1 078
(72 HM)
2 890
(236 HM)
4 787
(700 HM)
5 118
(686 HM)
5 766
(1036 HM)
HM – clients « Hors Mâcon »
EVOLUTION DES KILOMETRES DU SERVICE TPMR
2019 2020 2021 2022 2023
JANVIER 3 564 2 784 4 217 5 451
FEVRIER 4 295 2 863 4 785 4 827
MARS 1 578 5 345 5 371 5 003
AVRIL ---- 5 090 3 899 4 237
MAI 996 4 618 3 573 4 633
JUIN 2 707 5 434 4 073 5 404
JUILLET 2 380 4 458 3 983 4 015
AOUT 1 686 2 319 3 632 3 322
SEPTEMBRE 2 333 2 733 4 414 5 695 5 035
OCTOBRE 2 759 3 081 3 933 4 555 5 482
NOVEMBRE 2 635 2 368 3 846 4 516 4 835
DECEMBRE 2 714 2 616 3 536 4 033 4 025
TOTAL 10 441 28 004 48 640 52 332 56 269 ~ 26 ~
EVOLUTION DES MOTIFS DE DEPLACEMENTS DU SERVICE TPMR
MEDICAL LOISIRS TRAVAIL COURSES DIVERS VACCIN
2019 27% 45% --- 17% 11% ---
2020 45% 17% 14% 14% 10% ---
2021 42% 13% 5% 10% 8% 22%
2022 51% 26% 10% 7% 6% ---
2023 65% 21% 9% --- 5% ---
La fréquentation du service continue de progresser fortement en 2023, dans la continuité des
inscriptions. Les demandes extérieures à la Ville de Mâcon sont également en nette progression et
dépassent le cap des 1000 clients en 2023.
Le nombre de demandes concernant des personnes en fauteuil, et nécessitant donc une voiture PMR,
augmente également fortement en 2023, passant de 864 clients en 2022 à 1143 en 2023, soit +32%.
Nous disposons de deux véhicules PMR et nous devons donc également gérer au mieux ces demandes.
OBSERVATIONS
Les règles d’utilisation du service TMPR (cf. ci-dessous) ont été définies dans l’avenant 8 lors du
lancement du service TPMR sur le territoire de MBA, elles correspondent notamment à des critères
d’invalidité ou de handicap. Nous constatons régulièrement des prescriptions médicales du service
TPMR, par des médecins ou des kinés, qui nous semblent relever davantage du confort ou de la facilité.
Il est toutefois difficile de contester ces avis médicaux mais nous devons impérativement fixer des
priorités.
Chaque demande de transport fait l’objet d’un appel téléphonique, afin de bien définir les modalités
d’organisation et apporter toutes les explications nécessaires lorsque la demande doit être modifiée,
reportée ou annulée. Un rappel téléphonique est effectué systématiquement la veille pour éviter tout
oubli ou annulation.
Le volume croissant de demandes nous oblige à effectuer et gérer des priorités, afin notamment de
répondre équitablement aux demandes. Nous ne pouvons éviter des refus en veillant à apporter toutes
les explications nécessaires.
Ci-dessous, à titre indicatif les demandes enregistrées et non satisfaites, vraisemblablement
incomplètes. Selon le planning, elles ne sont pas systématiquement enregistrées. Nous pouvons estimer
à 10% le taux de refus moyen. ~ 27 ~
2023
JANVIER 52
FEVRIER 26
MARS 47
AVRIL 39
MAI 52
JUIN 33
JUILLET 22
AOUT 36
SEPTEMBRE 53
OCTOBRE 41
NOVEMBRE 47
DECEMBRE 22
TOTAL 470
Nombre de demandes restées sans solution
Les caractéristiques et contraintes liées au service, le profil des personnes transportées, rendent la
gestion du TPMR difficilement « informatisable ». La gestion administrative nécessite beaucoup de
temps et d’appels téléphoniques, ainsi qu’une très bonne connaissance des clients et de
l’environnement.
En 2023, nous avons réalisé 5320 courses pour le service TPMR, correspondant à 5766 clients. Le taux
de groupage s’élève à 8,4%, soit en moyenne annuelle 1,084 client par course réalisée.
Le TPMR reste donc un service très individualisé, les contraintes limitent fortement les possibilités de
groupage.
Trois associations avec lesquelles nous travaillons régulièrement (V.Haüy, APF et GEM) nous sollicitent
parfois avec des contraintes spécifiques (jours, horaires, nombre de personnes), nous ne pouvons pas
systématiquement répondre favorablement à ces demandes ou leurs affecter tous nos moyens. Nous
veillons toujours à expliquer nos contraintes et à essayer de trouver des solutions. ~ 28 ~
La vocation du service T.P.M.R. dépasse la simple mobilité pour intégrer un volet important
d’accompagnement des personnes. Il fonctionne en étroite relation avec les Mairies de l’Agglomération
MBA ou leurs CCAS, notamment pour l’attribution des droits au transport.
- conditions d’accès : être résident sur le périmètre de l’Agglomération MBA, être titulaire d’une carte
d’invalidité avec un taux supérieur ou égal à 80%, et/ou de l’APA, et/ou bénéficiaire de la PCH ou
ACTP
- restrictions : le transport scolaire, d’enfants handicapés de moins de 4 ans, de mineurs non
accompagnés, de transport « allongé », de transports sanitaires pris en charge par la CPAM
- formalités d’inscription : se rendre à la Mairie ou au CCAS de sa commune avec les documents
nécessaires puis se rendre à l’Espace Tréma afin de s’inscrire et acquérir son titre de transport
- conditions d’utilisation : le service est assuré toute l’année du Lundi au Vendredi de 8h à 19h et à
titre exceptionnel le Samedi et Dimanche. Les réservations doivent être faites par téléphone au
numéro vert « TrémA’Fil » au moins 48 heures à l’avance. Les personnes sont systématiquement
rappelées pour confirmer les conditions du déplacement.
- modalités d’exécution du service : aux conditions prévues lors de la réservation téléphonique, un
véhicule spécifique viendra chercher la personne et assurera également l’accompagnement
complet.
Les véhicules du service TPMR ~ 29 ~
2 Les faits marquants et les actions du réseau Tréma en 2023
2.1 Un partenariat durable avec la Jeunesse Sportive Mâconnaise
Remise des équipements sportifs aux footballeurs de la J.S.M.
Depuis 5 années, le réseau Tréma et la Jeunesse Sportive Mâconnaise entretiennent une relation forte
et constante, en travaillant ensemble auprès des jeunes sur des valeurs de respect, de discipline et de
politesse. Des actions communes, organisées notamment dans le quartier de la Chanaye, ont permis de
sensibiliser ces jeunes macônnais sur l’importance du transport public dans leur quartier et sur le savoir
vivre dans les bus urbains. Pour fêter ces cinq années de partenariat, le réseau Tréma a offert à l’équipe
de football des « 15 ans » un équipement sportif complet. Un objectif pour eux de porter fièrement les
couleurs du réseau Tréma et de véhiculer dans leur quartier des valeurs communes entre sport &
transport. ~ 30 ~
2.2 La Journée Internationale des Droits des Femmes
Présentation du partenariat avec le Club Zonta de Mâcon pour la Journée du 8 Mars
En 2023, le réseau Tréma a renouvelé son partenariat avec le Club Zonta de Mâcon/Bourg pour
l’accompagner et le soutenir dans son action sur la Journée Internationale des Droits des Femmes. Cet
engagement du réseau Tréma s’est traduit notamment par une communication importante dans les bus
du réseau, par une opération « réseau gratuit pour les femmes le 8 Mars » et par une distribution des
roses jaunes du Zonta à l’Espace Tréma. Le renouvellement de ce partenariat et des différentes actions
menées en 2023 était une évidence pour le réseau Tréma, afin de communiquer et de sensibiliser au
maximum auprès de notre clientèle. ~ 31 ~
2.3 Partenariat avec le Carnaval de la Ville de Mâcon
Le Carnaval de la Ville de Mâcon constitue, chaque année, un évênement populaire et festif. Pour le
réseau Tréma il est important d’être associé à cette belle opération et d’apporter son soutien. Ainsi,
pour la journée du Samedi 25 Mars 2023, le réseau était gratuit toute la journée pour permettre aux
mâconnais de profiter pleinement du Carnaval. Le réseau Tréma est également heureux d’offir chaque
année un lot pour récompenser le plus beau déguisement de la journée. C’est une famille de pirates qui
a ainsi remporté ce concours en 2023.
La « Famille Pirates » récompensée par le Lot Tréma ~ 32 ~
2.4 Présence au Foyer de la Chevanière
Atelier Mobilité organisé au Foyer de la Chevanière
Dans la continuité des interventions réalisées au Foyer de la Chevanière, le réseau participait aux
journées portes ouvertes du foyer, avec un atelier « mobilité ». L’ojectif étant d’informer et de
sensibiliser les résidents du foyer à la problématique des déplacements en bus : lecture d’un plan,
d’une fiche horaire, comprendre et maitrîser les consignes du réseau. Une journée importante pour
le réseau afin de bien percevoir les attentes et comprendre les difficultés rencontrées par les résidents
du foyer sur le réseau Tréma.
2.5 Stand Tréma à La Chapelle de Guichay
Stand d’Information du réseau Tréma à La Chapelle de Guinchay ~ 33 ~
Le Diimanche 14 Mai, le Réseau Tréma était présent sur le marché de La Chapelle de Guinchay avec
un stand d’information. Venir à la rencontre des habitants de La Chapelle de Guinchay pour les
informer et présenter les différentes possibilités de mobilité proposées par le réseau Tréma : lignes
urbaines, transport à la demande, transport pour personnes à mobilité réduite et nouvelles lignes
péri-urbaines lancées en fin d’année 2022.
2.6 Opération CM.2 pour les écoles primaires
Accueil des écoliers dans le cadre de l’opération CM.2 ~ 34 ~
Chaque année, pour les écoliers des classes de CM.2, le passage au collège constitue une étape
importante. Pour la plupart, elle s’accompagne également d’une première utilisation régulière des
transports en commun, de manière autonome. L’opération « CM.2 » organisée chaque année pour
les écoles de Mâcon, permet à ces élèves de découvrir le réseau Tréma et de se familiariser avec son
fonctionnement : plan du réseau, fiches horaires, demande d’inscription… L’intervention d’un
contrôleur permet également de leurs apporter toutes les informations en termes de sécurité mais
aussi en termes de respect et de politesse. Une visite du dépôt et un goûter cloturent chaque visite.
2.7 Mâcon Tendance – le Printemps des Boutiques
Présentation de l’opération « Printemps des Boutiqes »
Le Printemps des Boutiques, organisé par l’association des commerçants « Mâcon Tendance »,
constitue un moment important pour les commerçants et pour la vie du cœur de ville. Avec son
agence commerciale « Espace Tréma » le réseau urbain est adhérent de l’association qui regroupe
plus de 130 commerces. Le réseau Tréma participe à son niveau, à cette opération en proposant la
gratuité sur le réseau le jour de d’opération. Il est important que les Mâconnais puissent se rendre
facilement en ville et profiter des bonnes affaires proposées par les commerçants. ~ 35 ~
2.8 Les Gambettes Mâconnaises – 11 Juin 2023
La journée des Gambettes Mâconnaises constitue un évênement sportif et solidaire incontournable
de la vie mâconnaise et chaque année, le réseau Tréma est présent auprès des Gambettes pour les
soutenir et les accompagner dans cette grande manifestation. A cette occasion, les minibus roses
de la navette gratuite Tréma portent les couleurs et véhiculent les valeurs des Gambettes,
notamment la générosité et la solidarité. Une grande journée sportive et festive que nous sommes
très fiers de soutenir.
Présentation du partenariat « Tréma – Les Gambettes Mâconnaises » ~ 36 ~
2.9 Le Salon de la BD – Mâcon Tendance
Le bus « Bandes Dessinées » pour Mâcon Tendance
Organisé par Mâcon Tendance et l’éditeur local « Bamboo », le salon de la bande dessinée a
constitué un moment d’animation important dans le centre ville de Mâcon. Avec son bus « info »
positionné Place de la Barre, le réseau Tréma a pu participer à cette belle opération et de très
nombreux jeunes ont découvert ce bus lors des dédicaces.
2.10 Le Challenge de la Mobilité – Jeu 75000° SMS
Chaque année au mois de Septembre, Mâconnais Beaujolais Agglomération organise le challenge
de la mobilité, destiné à promouvoir la mobilité douce auprès des entreprises du territoire.
L’occasion de fédérer les entreprises et relever ensemble le défi d’une mobilité respectueuse de
l’environnement. Le réseau Tréma participe à ce challenge, via son personnel, en favorisant les
trajets domicile/travail en vélo, trotinnette ou marche à pied.
Afin d’accompagner cette démarche, le réseau Tréma organisait une opération de promotion sur
le Ticket SMS, titre de transport qui allie facilité, rapidité, fiabilité et de plus en plus utilisé sur le
réseau. Une semaine de promotion avec un Ticket SMS à 1€ et un concours pour récompenser le
75000° Ticket SMS vendu sur le réseau.
C’est un jeune mâconnais, fidèle utilisateur du réseau Tréma et du Ticket SMS qui a reçu le 75000°
Ticket SMS, et récompensé par des chèques cadeaux Mâcon Tendance. ~ 37 ~
Le stand « M.B.A. – Tréma » pour le Challenge de la Mobilité ~ 38 ~
Remise du lot au gagnant du concours « 75000° Ticket SMS »
2.11 Les Rendez Vous de l’Emploi
Présentation des Rendez Vous de l’Emploi à la Mairie de Mâcon ~ 39 ~
Les Rendez Vous de l’Emploi, organisés par la Ville de Mâcon au mois de Septembre, constituent
un moment important dans la vie économique du territoire, et permettent de mettre en relation
de nombreuse entreprises et de nombreux candidats. Le réseau Tréma participe à ce salon dans le
but de communiquer sur les transports publics et de recruter de nouveaux conducteurs de bus.
Le Réseau Tréma participe également à l’organisation de ce salon, auprès de la Ville de Mâcon, en
proposant une desserte régulière du SPOT toute la journée, en prolongement de la Ligne A, et en
offrant un titre de transport pour le trajet retour. ~ 40 ~
2.12 Opération « Aile Sud Bourgogne »
Stand Tréma pour l’opération « Aile Sud Bourgogne » ~ 41 ~
En Septembre 2023, l’associaltion « Aile Sud Bourgogne » organisait une opération spéciale
« Bouger pour un job sans permis, c’est possible », destinée aux personnes sans permis ou sans
moyen de locomotion. L’objectif étant de faire comprendre aux personnes concernées que des
solutions existent, faciles et économiques. C’est dans ce contexte qu’un stand du réseau Tréma a
permis d’informer et de sensibiliser les visiteurs sur les avantages du transport public.
2.13 Opération « Pour Emma »
Présentation du partenariat « Tréma – Pour Emma »
Remise du chèque à l’Association « Pour Emma » ~ 42 ~
Depuis trois ans, le réseau Tréma soutient et accompagne l’association « Pour Emma », qui lutte
contre les cancers infantiles, accompagne les familles et enfants malades et soutient la recherche.
Accompagner l’association dans ce programme, informer et sensibiliser nous semble essentiel en
utilisant la visibilité du réseau Tréma.
Septembre en Or est donc devenu un moment de sensibilisation important, relayé dans les bus du
réseau urbain et soutenu par plusieurs communes de l’Agglomération.
En 2023, dans le cadre de notre partenariat avec Mâcon Tendance, les commerçants mâconnais
ont rejoint l’opération et apporté leur soutien.
Chaque commerçant mâconnais a reçu une tirelire en carton « Septembre en Or » pour sensibiliser
sa clientèle et effectuer un don pour l’association. Plus de 130 tirelires ont ainsi été mises à
disposition dans les commerces au mois de Septembre.
En complément, le réseau Tréma organisait une journée spéciale sur le réseau « Ticket de bus pour
Emma ». Le samedi 9 septembre, tous les Tickets de bus à l’unité vendus sur le réseau étaient
reversés à l’association.
En fin d’année, nous avons ainsi pu remettre à l’association un chèque de 1200 €
2.14 Ticket SMS - Noël
Campagne de promotion sur le Ticket SMS pour la période de Noël : le Ticket SMS à 50% pendant
une semaine, pour accompagner les déplacements pendant cette période. ~ 43 ~
2.15 Divers Partenariats
Un abonnement Tréma offert au gagnant
Navettes pour le Tour de France
Navettes pour le Confrérie des Gaufrettes
Navettes pour la Fête de l’Archerie Collecte de jouets dans les bus Tréma ~ 44 ~
2.16 – Le Train Touristique de Mâcon (hors DSP)
Pendant la période estivale 2023 et dans le cadre d’un partenariat avec l’office de tourisme
« Mâcon Sud Bourggne », le réseau Tréma prenait en charge l’exploitation du nouveau train
touristique de la Ville de Mâcon. Sans incidence sur le contrat de DSP entre l’Agglomération MBA
et Transdev MB, nous avons géré l’exploitation de ce véhicule : stationnement au dépôt, fourniture
de carburant et conduite du train. Un service apprécié par nos conducteurs et par les Mâconnais. ~ 45 ~
3 Les Lignes Tréma Péri-Urbaines (hors DSP) en 2023
Pour les 4 nouvelles lignes péri-urbaines lancées le 19 Décembre 2022 par l’Agglomération M.B.A.,
l’année 2023 représente la première année compléte d’exploitation. Ces lignes sont réalisées par
la société Mobilité Bourgogne Franche Comté, le réseau Tréma ayant en charge le suivi commercial
de l’activité.
Chaque ligne est exploitée avec un minibus de 33 places, équipé du système de billettique UBI.
Tous les tarifs et règles en vigueur sur le réseau Tréma s’appliquent aux lignes péri-urbaines.
Les ventes à bord sont composées du Ticket Unité (1,30€), du Ticket Jour (3,40€) et du Carnet 10
voyages (8,80€). Les recettes reviennent à l’Agglomération MBA et ne sont pas prises en compte
dans les statistiques du réseau urbain Tréma.
Fréquentation des Lignes Péri-Urbaines
Suivi hebdomadaire de la fréquentation des lignes péri-urbaines ~ 46 ~
Suivi mensuel de la fréquentation des lignes péri-urbaines ~ 47 ~
VENTES A BORD;
38%
SCOLAIRES; 32%
ABONNES; 22%
DIVERS; 8%
FREQUENTATION PAR TITRE
P1; 5024
P2; 2958
P3; 5844
P4; 8810
FREQUENTATION 2023 ~ 48 ~
Pour cette première année d’exploitation la fréquentation globale des lignes péri-urbaines s’élève
à 22636 clients. Une fréquentation plutôt satisfaisante mais très variable en fonction des lignes.
- La ligne P4 avec 8810 clients est la ligne la plus fréquentée du réseau, elle représente 39% de la
fréquentation. Elle dessert 5 communes importantes au sud de l’Agglomération et complète la
ligne urbaine D parfois saturée, sur le tronçon « Mâcon – Crêches sur Saône ».
- La ligne P2 avec 2958 clients est la ligne la moins fréquentée du réseau, elle représente 13% de
la fréquentation. Il s’agit de la ligne la plus courte qui dessert uniquement 2 communes.
- La ligne P3 avec 5844 clients représente la 2° ligne du réseau, soit 26% de la fréquentation. C’est
une ligne plutôt longue qui dessert 7 communes.
- La ligne P1 avec 5024 clients représente la 3° ligne du réseau, soit 22% de la fréquentation.
Comme la ligne P3, elle est plutôt longue et dessert 4 communes.
Après une progression régulière pendant le 1° semestre 2023 et une baisse liée à la période
estivale, la frequentation des lignes semble se stabiliser à partir du mois de Septembre, avec
toujours les mêmes tendances par ligne.
La clientèle se répartie entre trois catégories : les clients occassionnels qui achètent un titre à bord
des véhicules (38%) , les clients abonnés Tréma (22%) et les scolaires gratuits (32%)
Les ventes à bord des véhicules correspondent principalement au Ticket Unité (88%)
A noter une fréquentation significative des 4 lignes PU par les scolaires, collégiens et lycéens. Ceux-
ci trouvent avec ces lignes, une offre de transport complémentaire, simple et rapide.
T.U.; 6426
T.J.; 194
C.10; 686
VENTES A BORD 2023 (TTC) ~ 49 ~
MONTEES PAR ARRET
CRECHES SUR SAONE - MAIRIE 848
LAIZE - PLACE DE LA FONTAINE 699
AZE - LE BOURG 682
LA CHAPELLE DE GUINCHAY - MAIRIE 671
LA ROCHE VINEUSE - PARKING PL 604
SENOZAN - MAIRIE 576
AZE - LES BELUSES 570
ST MARTIN BELLE ROCHE - LES HIRONDELLES 501
LA CHAPELLE DE GUINCHAY - PONTANEVAUX 475
LA CHAPELLE DE GUINCHAY - GENDARMERIE 422
PRISSE - BIBLIOTHEQUE 401
IGE - BOURG / EGLISE 394
ST MARTIN BELLE ROCHE - ROUTE DE SENOZAN 322
ROMANECHE THORINS - LES ECOLES 301
ST SYMPHORIEN D'ANCELLES - MAIRIE 299
ROMANECHE THORINS - PLACE DES MINES 264
LA CHAPELLE DE GUINCHAY - MAISON DE PAYS 250
BLANY - CROIX DE BLANY 244
LA SALLE - LE BOURG 221
HURIGNY - MAIRIE 221
ROMANECHE THORINS - CARDINAL 197
BLANY - LE PARC 177
SENOZAN - CIMETIERE 176
CRECHES SUR SAONE - LES BOUCHARDES 147
VERZE - BOURG 144
LA SALLE - MOUGE 138
MACON - RIVE DE SAONE 130
HURIGNY - CLOS DU CHÂTEAU 124
MACON - THEATRE 119
ST MARTIN BELLE ROCHE - SOMBARDIERS 106
DAVAYE - PLACE 91
MACON - GEORGES POMPIDOU 85
LA SALLE - LES CROPETS 77
LAIZE - LE BOURG 73
LA ROCHE VINEUSE - LE CHANELET 51
ST SYMPHORIEN D'ANCELLES - LE PEUPLIER 49
FLACE - DESNOYERS 43
ZAC MACON NORD 42
PRISSE - CHEVIGNE 42
HURIGNY - LES SOUCHONS 36
IGE - LE MARTORET 29
VERZE - ESCOLLES 27
CHARNAY LES MACON - CHAPELLE 17
VARENNES LES MACON - VARENNES 16
SANCE - LA MADONE 7
MACON - FRANCOIS MITTERAND 7
HURIGNY - LIS MIOLANDS 3
Nombre de montées part arrêt en 2023 ~ 50 ~
4 La prévention, le contrôle et la sécurité en 2023
La sécurité des transports urbains mâconnais, celle de nos clients comme celle de notre personnel, reste
une préoccupation quotidienne. Les contrôles réalisés chaque jour sur le réseau par nos contrôleurs et les
actions de prévention notamment envers les jeunes des quartiers de Mâcon, demeurent essentiels.
L’appui des services de la Police Nationale et de la Police Municipale est indispensable, les actions sont
coordonnées dans le cadre des réunions mensuelles du Groupe de Partenariat Opérationnel. Cette
structure regroupe les forces de l’ordre, les services de la Mairie de Mâcon, les établissements scolaires,
les gestionnaires d’habitat collectif et les transports urbains, elle permet d’échanger sur les
problématiques sécurité de chacun.
Pour la sécurité du réseau, des clients et de nos conducteurs, les opérations de contrôle doivent ëtre
régulières et soutenues. En 2023, plus de 9.200 contrôles de cartes ont été effectués par les contrôleurs
du réseau, complétés par des contrôles « à vue » des Tickets Unité et des Tickets SMS.
L’ensemble de ces contrôles sur le réseau a entraîné l’établissement de 150 procès verbaux pour différents
motifs : absence de titre de transport, comportemet ou incivilité. Le taux de recouvrement de ces procès
verbaux reste stable à 80%
En complément de ce travail de contrôle dans les bus urbains, nous veillons à maintenir le contact avec les
jeunes des quartiers, des interventions qui nous permettent d’échanger et transmettre certaines valeurs :
respect, discipline, politesse….., nous pouvons toujours compter sur le soutien et l’implication de notre
partenaire « la Jeunesse Sportive Mâconnaise », association sportive du quartier de la Chanaye.
La sécurité des transports urbains mais également celle des piétons, cyclistes et autres véhicules, nécessite
de sensibiliser régulièrement nos conducteurs à la sécurité routière. Un travail important est réalisé en
interne par notre formateur et notre tuteur pour lutter contre les accidents de la circulation.
Chaque accident donne lieu à une opération de reconstitution et d’analyse des causes avec le conducteur
concerné.
C’est dans ce contexte que nos conducteurs ont largement participé au « Challenge Sécurité Transdev ».
Ce challenge, organisé au niveau national, avait pour objectif de tester et de départager les conducteurs
sur la base d’exercices de conduite et de manœuvres en bus urbain.
Conducteurs et conductrices se sont ainsi affrontés sur le parking du bowling, dans la convivialité mais
avec une grande motivation. Les trois premiers conducteurs du classement étaient récompensés et le
vainqueur a défendu les couleurs mâconnaises lors du challenge régional. ~ 51 ~
1° épreuve du « Challenge Sécurité Transdev »
Remise des récompenses au dépôt ~ 52 ~
Finale régionale du « Challenge Sécurité Transdev »
Formation par les Pompiers de Mâcon
La formation de nos conducteurs aux premiers gestes d’intervention est également essentielle pour leur
sécurité et celle de nos clients. Au mois de Mars, une intervention des Pompiers de Mâcon au dépôt a
permis de bien connaitre et maitriser l’utilisation d’extincteurs. Une rapidité d’intervention indispensable
lors d’un début d’incendie. Plusieurs conducteurs ont ainsi suivi ce module sur le parking du dépôt. ~ 53 ~
5 L’exploitation du réseau Tréma par Transdev Mâconnais Beaujolais
L’organisation de la société Transdev Mâconnais Beaujolais n’a pas évolué en 2023, la structure de
l’entreprise est stable et composée comme suit :
➢ Un Pôle Exploitation sous la responsabilité de Martine Garnier, qui regroupe le personnel de
conduite (38 personnes), les quatre contrôleurs et le service TPMR composé de trois personnes.
➢ Un Service Atelier-Maintenance sous la responsabilité de Ludovic Brochand, accompagné d’un
mécanicien.
➢ Une agence commerciale, Espace Tréma, sous la responsabilité de Hima Sep, accompagnée
d’une hôtesse d’accueil.
5.1 - L’effectif de l’entreprise au 31 Décembre 2023
Au 31 Décembre 2023, l’effectif de la société Transdev Mâconnais Beaujolais était composé de 47
personnes, plus un directeur Transdev, décomposé comme suit :
§
Hima SEP
Sonia BAYLE
T.P.M.R.
Najoie MELLOUK
Jennifer CHARLES
Abdelouahab FORTAS
Martine GARNIER
Elisabeth RODRIGUES
Foued LAZREG
DIRECTEUR
Thierry BEILLET
AGENCE COMMERCIALE
Ludovic BROCHAND
Talla SYLLA CONTROLEURS
Gilles PERRAUD
RESPONSABLE EXPLOITATION RESPONSABLE MAINTENANCE
Christophe QUEMENER
38 CONDUCTEURS ~ 54 ~
H F Remarques
Conducteur 200 14 7 Dont 1 CDD
Conducteur 201 1 0
Conducteur 203 1 0
Conducteur 205 10 2 Dont 1 mi-temps
Ouvrier 215 1
Contrôleur AM 220 3 1
Employée 200/220 1 4 Espace Tréma + TPMR dont 1 CDD
Maîtrise 250 1
Cadre 1
TOTAL TMB 32 15
Au 31 Décembre 2023, le turn-over dans l’effectif de conduite et les difficultés de recrutement
entrainent un sous-effectif de conducteurs (-3). D’où la nécessité de recourir à l’intérim.
5.2 - Evolution de l’absentéisme
Dans la continuité des actions menées depuis 5 années, l’entreprise a poursuivi ses efforts en 2023 pour
faire baisser le taux d’absentéisme, plusieurs actions ont été menées notamment sur les arrêts de longue
durée. Toutefois, le niveau d’absentéisme reste encore très élevé avec 1716 jours d’arrêts pour l’année
2023. Quelques longs arrêts pénalisent notamment le bon fonctionnement de l’activité. ~ 55 ~
NOMS ABSENCES AM ABSENCES AT
ALARIO 4 0
AGUILAR 0 22
BAYLE 0 0
BELNEZ 32 0
BEN JEMAA 0 283
BENBELGACEM 0 0
BOILLON 0 0
BORDAT 1 0
BOUFERMACHE 0 0
BOULET 18 0
BOURGUIGNON 14 0
BOUSLIMI 4 10
BROCHAND 0 0
BUATOIS 7 0
CALLET 0 0
CHARBONNEL 0 0
CHARLES 362 0
CHARPENTIER 6 0
CHOUAL 0 0
DRAPIER 13 0
DUPERRIER 0 0
EHMIMED 57 26
ESCLATINE 0 0
FAURE 0 0
FORTAS 0 0
FRANCESCHETTI 0 0
GARNIER 0 0
GILOT 5 0
HENRION 0 0
GUYON 0 0
LANCHARD 0 0
LAZREG 5 0
LETANNEUR 38 0
LUGINBUHL 0 0
MADEC 4 0
MAILLARD 5 73
MARZUK 105 0
MELLOUK 8 0
MYSCILE 10 0
PERRAUD 0 0
OTTOU 181 0
QUEMENER 0 0
RABEH 34 0
RODRIGUES 0 3
SEP 112 0
SOUDI 25 41
SYLLA 0 0
TETARD 0 0
THIL 7 0
THO 21 90
VALENTE 0 0
ZOUAOUI 8 82
TOTAL 1086 630 ~ 56 ~
5.3 – Jours de grèves contre la réforme des retraites
Les premiers mois de l’année 2023 ont été marqués par plusieurs mouvements sociaux contre la réforme
des retraites. A chaque journée, les salariés du réseau se sont plus ou moins mobilisés, entraînant un
arrêt des services et la non réalisation de certaines lignes.
Ainsi pour les mois de Janvier à Avril 2023, 143 jours de grèves ont été déclarés dans l’entreprise,
correspondant à 859 heures de production et 13170 kilomètres non réalisés.
5.4 - Le plan de formation
Au cours de l’année 2023, l’entreprise a poursuivi sa politique de formation, pour l’ensemble du
personnel. 10 programmes de formation ont été réalisés concernant 42 salariés de l’entreprise et
représentant 476 heures de travail. La formation concerne tous les services, conduite, maintenance ou
administratifs :
DATES HEURES KM
19 Janvier 33 dont 7 en repos/AM 195,05 3 180
31 Janvier 20 dont 5 en repos 111,10 1 500
7 Février 7 dont 1 en repos 41,95 589
11 Février 12 dont 3 en repos 61,80 1 462
7 Mars 22 dont 3 en repos 142,97 2 072
11-mars 8 dont 3 en repos 30,98 500
15-mars 10 dont 1 en repos 67,90 937
23-mars 8 dont 1 en repos 51,60 662
28-mars 4 28,65 362
06-avr 14 105,52 1 458
13-avr 5 dont 2 en repos 21,50 448
TOTAL 859,02 13 170
SYNTHESE DES JOURS DE GREVES
GREVISTES ~ 57 ~
o Formation Continue Obligatoire : cette formation concerne le personnel de conduite,
elle doit être effectuée tous les 5 ans pour le renouvellement du permis de conduire.
Elle est assurée par un formateur interne Transdev Mâconnais Beaujolais, sur une durée
de 5 jours. 5 modules ont été réalisés dans l’entreprise en 2023, représentant 175
heures de formation.
o Formation Gestes et Postures : cette formation est destinée au personnel de conduite
et TPMR. Elle a permis de bien appréhender les gestes et postures pour éviter tout
incident ou blessures pendant le service. 4 modules ont été réalisés en 2023,
représentant 28 heures de formation.
o Formation à la gestion des conflits : cette formation est destinée au personnel de
conduite, elle apporte des conseils et des outils pour gérer au mieux les situations
conflictuelles avec les clients pendant les services. 3 modules ont été réalisés en 2023,
représentant 42 heures de formation.
o Formation à l’utilisation et la manipulation des extincteurs : cette formation est
destinée à l’ensemble du personnel, elle apprend à bien connaitre et bien utiliser les
différents extincteurs en fonction des situations. Elle permet également de bien
appréhender les différents risques d’incendie. 13 modules ont été réalisés en 2023,
représentant 91 heures de formation.
o Formation d’habilitation à la manipulation de batteries électriques : cette formation
est destinée au personnel de l’atelier, elle est indispensable pour toute intervention sur
les batteries des véhicules. 2 modules ont été réalisés en 2023, représentant 28 heures
de formation.
o Formation à la conduite sécuritaire : cette formation est destinée au personnel de
conduite, elle entre dans le cadre du projet « Objectif CO.2 » et du programme de
certification ISO de l’entreprise. Elle est assurée par notre formateur interne. 4 modules
ont été réalisés dans l’entreprise en 2023, représentant 28 heures de formation.
o Formation référent contre le harcèlement : cette formation est destinée à
l’encadrement et aux représentants du personnel. Elle est destinée à informer et
intervenir contre toute forme de harcèlement au travail. 3 modules ont été réalisés
représentant 21 heures de formation.
o Formation spécifique pour le dépotage des carburants : cette formation est destinée
au personnel de l’atelier, elle consiste à apprendre et à maîtriser les règles de dépotage
des carburants, à partir d’un camion citerne. 2 modules ont été réalisés représentant 14
heures de formation. ~ 58 ~
o Formation Santé Sécurité au Travail : il s’agit d’un module de remise à niveau,
obligatoire tous les deux ans. 5 modules ont été réalisés représentant 35 heures de
formation.
o Formation Excel : il s’agit d’une formation de perfectionnement sur l’utilisation du
logiciel Excel. 2 modules ont été réalisés représentants 14 heures de formation.
5.5 – Les actualités sociales
Le climat social de l’entreprise est resté serein au cours de l’année 2023, néanmoins la forte évolution
de l’inflation au cours du dernier trimestre a provoqué de nouvelles revendications de la part du
personnel. Dans ce contexte particulier, les Négociations Annuelles Obligatoires 2023 ont permis une
revalorisation globale des salaires de +6% au titre de l’année 2023.
En complément, la Prime Vacances était également revalorisée sur la base de 3 palliers d’ancienneté :
325€ - 375€ - 425€
L’année 2023 a également été marquée par des élections professionnelles avec un renouvellement des
représentants du personnel au CSE et au Conseil de Discipline.
Sous l’étiquette CFDT, ont été élus pour 4 années : Madame Mellouk, Madame Belnez, Monsieur Bordat
et Monsieur Boillon.
5.6 - Le parc de véhicules Tréma en 2023
Pas de renouvellement du parc au cours de l’année 2023, au 31 Décembre celui ci est donc composé
de :
➢ 5 Minibus de marque Dietrich / Véhixel
➢ 4 Midibus de marque Heuliez
➢ 12 Bus Standards de marque Heuliez
➢ 4 Bus Standards de marque Iveco
➢ 1 Bus Standards à vocation scolaire de marque Renault
➢ 4 véhicules VL TPMR
Les trois véhicules affectés au service TPMR (10, 12 et 13) ne sont pas dans le parc MBA, ainsi que le
Trafic PMR mis à disposition par la Mairie de Mâcon (9).
Hormis les grosses réparations (moteur, boîte de vitesse, pont), la maintenance des véhicules est
assurée en interne. En 2023 l’entretien des véhicules, préventif et curatif, a généré 598 interventions.
Il s’agit d’opérations de maintenance courante effectuées en interne par notre service maintenance.
Elles sont toutes enregistrées sur notre logiciel de maintenance MOVE, elles comprennent tous les
contrôles, visites techniques, révisions, réparations et travaux de carrosserie.
Nous n’avons pas eu de travaux importants en 2023, à la charge de MBA. ~ 59 ~
PARC IMMATRICULATION 1° MEC MODELE AGE KMS CONSO. OPERATIONS MAINTENANCE
9 CW-097-DF 24/06/2013 VL TRAFIC TPMR 10,5 --- --- 10 EN-080-NN 23/06/2017 VL KANGOO TPMR 6,5 --- --- 12 FS-125-YP 25/09/2020 VL MEGANE TPMR 3,3 --- --- 13 GE-729-BH 11/01/2022 VL CADDY TPMR 1,9 --- --- 15 BL-668-BF 28/04/2008 Mini Véhixel Cytios 15,8 588 127 22,17 4 17 BL-829-BF 29/05/2006 Mini Véhixel Jumper 17,7 324 820 13,55 7 18 EZ-437-GF 24/07/2018 Mini Dietrcih City 27 5,5 169 457 19,34 20 19 FJ-383-ZM 05/08/2019 Mini Dietrich City 29 4,4 135 435 18,04 25 20 GB-711-YF 22/09/2021 Mini Dietrich City 29 2,3 69 854 17,85 11 101 AC-122-HC 05/08/2009 Midi Heuliez GX.127 14,4 537 966 35,08 26 102 AC-217-EJ 29/07/2009 Midi Heuliez GX.127 L 14,4 544 008 35,30 23 103 AC-254-EJ 29/07/2009 Midi Heuliez GX.127 L 14,4 572 424 36,79 23 104 AC-293-EJ 29/07/2009 Midi Heuliez GX.127 L 14,4 553 049 36,44 18 201 AC-448-GS 04/08/2009 Standard Heuliez GX.327 14,4 664 503 41,60 37 202 AC-992-HB 05/08/2009 Standard Heulliez GX.327 14,4 655 751 41,35 29 203 AC-805-HB 05/08/2009 Standard Heuliez GX.327 14,4 672 618 45,52 15 204 AC-356-HD 05/08/2009 Standard Heuliez GX.327 14,4 689 783 43,51 25 205 AC-587-HD 05/08/2009 Standard Heuliez GX.327 14,4 672 780 45,03 27 207 AC-373-HJ 05/08/2009 Standard Heuliez GX.327 14,4 679 869 41,97 20 208 AC-692-HJ 05/08/2009 Standard Heuliez GX.327 14,4 649 404 42,08 21 209 AC-731-HJ 05/08/2009 Standard Heuliez GX.327 14,4 628 424 37,74 31 210 AC-711-HJ 05/08/2009 Standard Heuliez GX.327 14,4 642 246 40,62 28 211 FE-757-WN 26/03/2019 Standard Heuliez GX.337 4,8 242 457 38,52 33 212 FE-865-WN 26/03/2019 Standard Heuliez GX.337 4,8 248 471 38,16 34 213 FE-945-WN 26/03/2019 Standard Heuliez GX.337 4,8 223 976 38,13 32 214 GH-505-RL 25/07/2022 Standard Iveco Urbanway 1,4 72 782 41,55 24 215 GH-448-RL 25/07/2022 Standard Iveco Urbanway 1,4 76 087 42,17 25 216 GH-574-RL 25/07/2022 Standard Iveco Urbanway 1,4 73 984 43,52 23 217 GH-907-SR 27/07/2022 Standard Iveco Urbanway 1,4 64 343 42,23 20 302 BL-499-BF 06/03/2001 Standard Renault Agora 22,8 419 302 55,05 17 MOYENNE GLOBALE BUS 10,6 37,81 598
Le parc de véhicules Tréma au 31 Décembre 2023
La productivité des véhicules urbains reste stable. Les minibus de la Navette Tréma ont effectué en
moyenne 33.200 kilomètres en 2023, les midibus de ligne 30.800 kilomètres, les bus standards de ligne
37.500 kilomètres et le bus standard scolaire 15.000 kilomètres.
5.7 - L’accidentologie sur le réseau Tréma en 2023
L’année 2023 a été marquée par 13 sinistres routiers dont :
➢ 4 accidents sans responsabilité
➢ 9 accidents avec une responsabilité totale, dont 2 corporels
Le nombre de sinistres routiers sur le réseau Tréma est en forte baisse en 2023. Toutefois, la fin d’année
a été marquée par un accident corporel grave, impliquant un bus du réseau et un piéton. Ce dernier,
grièvement blessé à la tête reste hospitalisé dans un état préoccupant. ~ 60 ~
5.8 – Les véhicules électriques testés sur le réseau Tréma en 2023
Au cours de l’année 2023, des véhicules électriques mis à disposition par les constructeurs ont pu être
testés en situation réelle sur le réseau. Une opportunité pour découvrir ces nouvelles énergies, pour
notre personnel de conduite, nos clients et notre service maintenance.
- Midibus Electrique Heuliez : du 8 au 23 Mars 2023
Ce véhicule de moyenne capacité a circulé sur plusieurs lignes du réseau et sur certains doublages
scolaires, effectuant ainsi 1200 kilomètres. Plusieurs conducteurs ont pu tester ce véhicule et tous
ont été enthousiasmés par la conduite de ce véhicule. Le silence, la souplesse de conduite, le confort,
l’équilibre du véhicule, l’autonomie, autant de points positifs qui ont été notés.
La consommation du véhicule s’est située entre 18% et 22% de charge pour 100 kilomètres. ~ 61 ~
- Minibus Electrique Bluebus Bolloré : du 18 au 25 Juillet 2023
Ce véhicule de type minibus a circulé sur la navette centre-ville Tréma, effectuant ainsi 105 rotations
de navette représentant 600 kilomètres. Plusieurs conducteurs ont pu tester ce véhicule et les
retours ont également été très positifs, notamment le silence, la souplesse de conduite, le confort,
l’équilibre du véhicule, l’autonomie, et la climatisation. autant de points positifs qui ont été notés.
La consommation du véhicule s’est située à environ 50% de charge pour 100 kilomètres. ~ 62 ~
6 La performance du réseau Tréma en 2023
6.1 - Les kilomètres produits sur le réseau régulier
Les kilomètres produits sur le réseau régulier Tréma s’élèvent en 2023 à 846 528 kms.
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
A 128 416 121 444 119 841 113 353 121 886 129 054 125 431
B 89 884 89 690 88 542 83 505 86 084 90 774 84 264
C 193 137 192 038 189 349 183 067 189 232 197 861 192 753
D 95 300 102 849 102 134 102 625 100 836 104 808 100 608
E 83 687 81 835 80 003 82 479 84 107 90 584 80 856
G 81 632 79 594 77 886 76 413 75 051 82 105 79 829
NAV 41 919 79 334 76 686 78 191 105 133 108 145 107 142
SCO 74 691 66 579 66 851 52 853 67 169 74 874 75 645
TOTAL 788 666 813 363 801 336 772 486 832 498 878 205 846 528
2023 A B C D E G A1 A10 B9 E511 E8 G3 NAV TOTAL JAN. 10 570 7 710 16 897 8 449 6 745 7 161 1 103 2 062 1 412 1 079 1 047 1 799 8 268 74 302 FEV. 9 822 6 728 15 909 7 848 6 329 6 200 588 1 052 710 575 572 893 8 031 65 256 MARS 10 761 7 913 17 526 8 664 6 851 7 235 1 202 2 201 1 440 1 216 1 184 1 982 9 257 77 431 AVR. 9 633 6 528 15 741 7 986 6 386 6 152 526 1 020 642 559 551 900 8 250 64 874 MAI 9 652 7 045 15 672 7 935 6 233 6 402 938 1 714 1 219 966 886 1 595 9 058 69 315 JUIN 11 051 8 018 17 688 8 793 7 059 7 329 1 208 2 181 1 518 1 085 1 148 1 881 9 133 78 093 JUIL. 10 343 5 849 13 217 8 496 6 793 5 882 260 469 336 247 233 376 8 824 61 326 AOUT 11 259 5 780 11 742 8 808 7 091 5 896 0 0 0 0 0 0 10 384 60 960 SEPT. 10 926 7 589 17 309 8 953 7 036 7 173 1 159 2 030 1 435 1 117 1 178 1 808 9 388 77 101 OCT. 10 894 7 361 17 748 8 578 7 057 6 954 891 1 554 1 207 846 878 1 364 8 882 74 214 NOV. 10 069 6 670 16 335 7 794 6 512 6 733 1 087 1 901 1 561 1 077 1 097 1 713 8 465 71 014 DEC. 10 452 7 072 16 969 8 306 6 764 6 712 903 1 643 1 317 913 937 1 454 9 203 72 644 TOTAL 125 431 84 264 192 753 100 608 80 856 79 829 9 864 17 827 12 798 9 680 9 711 15 765 107 142 846 528 ~ 63 ~
6.2 - Les ventes réalisées sur le réseau régulier
TITRE DE TRANSPORT 2019 2020 2021 2022 2023
- 4 ANS 0 0 0 0 0 TICKET UNITE 281 346 151 135 197 652 228 094 245 120 CARNET DE 10 TICKETS 21 877 30 386 28 987 28 855 26 796 TREMA JOURNEE 3 907 3 084 3 278 3 468 3 444 TICKET SMS 0 4 622 21 367 31 747 52 806 TICKET SMS (SP. COM.) 0 0 0 900 1 480 SUPPORT CARTE 8 022 5 796 7 410 8 145 8 652 DUPLICATAS 9 870 9 810 12 300 14 730 15 375 AVANTAGE +65 MENSUEL 7 486 6 061 5 073 4 351 4 959 AVANTAGE +65 ANNUEL 12 160 10 830 8 170 8 550 10 070 TREMA ACTIF ANNUEL 14 750 11 250 9 250 9 000 9 500 TREMA ACTIF MENSUEL 26 675 23 250 27 450 32 500 35 600 TREMA AVANTAGE -26 MENSUEL 13 110 11 415 13 140 15 240 16 455 TREMA AVANTAGE -26 ANNUEL 3 300 2 700 1 950 4 650 4 500 TREMA AVANTAGE -19 MENSUEL 13 090 11 190 11 060 9 930 12 010 TREMA AVANTAGE -19 ANNUEL 6 900 6 600 7 100 6 300 10 100 TREMA AVANTAGE CARNET DE 10 20 010 14 976 17 664 18 414 20 040 TREMA GROUPE 4 824 222 756 444 504 TREMA IMPULSION ANNUEL 19 875 17 625 21 000 20 000 20 125 TREMA IMPULSION MENSUEL 27 763 22 338 26 175 29 788 30 850 TREMA IMPULSION CARNET DE 10 7 168 6 547 7 190 7 999 9 777 TREMA SCOL ANNUEL 0 0 0 0 0 TITRES SOCIAUX 1 836 1 243 2 585 3 576 6 084
503 967 351 080 429 556 486 682 544 248
CF.2019 : -30,30% -14,80% -3,40% 8,00%
-30,30% 22,35% 13,30% 11,85%
VENTES COMMERCIALES PAR TITRE - SUIVI ANNUEL (TTC)
JAN. FEV. MAR. AVR. MAI. JUI. JUIL. AOU. SEPT. OCT. NOV. DEC. TOTAL - 4 ANS --- 276 337 385 265 258 435 306 227 214 324 229 213 3 469 TICKET UNITE 1,30 € 15 150 13 891 14 810 14 384 14 829 17 864 15 564 14 632 17 594 17 551 16 026 16 259 188 554 TICKET S.M.S. 1,30 € 2 962 3 149 3 407 3 302 3 555 3 842 3 232 3 088 3 150 3 932 3 914 3 087 40 620 TICKET S.M.S. (SP.COM.) 1,00 € 0 0 0 0 0 0 0 0 939 0 0 833 1 772 CARNET DE 10 TICKETS 8,80 € 280 248 252 240 242 246 226 233 274 294 282 228 3 045 TREMA JOURNEE 3,40 € 67 61 71 74 92 122 120 103 67 93 69 74 1 013 SUPPORT CARTE 3,00 € 104 96 119 84 83 75 104 1 025 812 171 134 77 2 884 DUPLICATAS 15,00 € 87 61 92 56 67 62 91 70 163 95 104 77 1 025 AVANTAGE +65 MENSUEL 19,00 € 19 20 23 22 24 27 25 23 17 21 21 19 261 AVANTAGE +65 ANNUEL 190,00 € 4 1 7 3 0 2 4 7 12 2 7 4 53 TREMA ACTIF ANNUEL 250,00 € 4 5 4 1 2 1 0 3 4 6 5 3 38 TREMA ACTIF MENSUEL 25,00 € 125 129 125 117 121 121 107 89 123 119 129 119 1 424 TREMA AVANTAGE -26 MENSUEL 15,00 € 96 92 89 89 89 84 80 62 99 100 113 104 1 097 TREMA AVANTAGE -26 ANNUEL 150,00 € 0 3 1 1 2 1 0 1 13 4 1 3 30 TREMA AVANTAGE -19 MENSUEL 10,00 € 97 90 96 78 74 76 51 34 153 155 155 142 1 201 TREMA AVANTAGE -19 ANNUEL 100,00 € 1 1 0 3 0 2 3 2 61 16 5 7 101 TREMA AVANTAGE CARNET DE 10 6,00 € 275 274 290 229 260 275 262 241 370 280 320 264 3 340 TREMA GROUPE 6,00 € 0 0 22 2 0 0 0 0 30 0 0 30 84 TREMA IMPULSION ANNUEL 125,00 € 15 13 15 4 8 12 10 10 24 18 15 17 161 TREMA IMPULSION MENSUEL 12,50 € 208 197 216 190 196 224 191 171 219 227 203 226 2 468 TREMA IMPULSION CARNET DE 10 4,40 € 186 174 181 163 168 178 174 157 211 239 217 174 2 222 TREMA SCOL ANNUEL --- 34 21 24 20 21 28 3 166 896 762 120 74 35 5 201 TITRES SOCIAUX 0,88€ 327 369 719 392 461 641 441 448 712 898 817 689 6 914
NOMBRE DE TITRES VENDUS EN 2023
TITRE DE TRANSPORT ~ 64 ~
Répartition des ventes 2023
Après trois années fortement impactées par la crise sanitaire, l’année 2023 marque le retour d’un niveau
de ventes commerciales nettement supérieur à celui de l’année 2019 (+8%). Les ventes poursuivent leur
progression pour la 3° année consécutive : +22,35% en 2021, +13,30% en 2022 et +11,85% en 2023.
Cette évolution est fortement portée par les titres « plein tarif » : Ticket Unité et Ticket SMS (1,30€)
116258
152040
175457 188554
3555
16436
25321
40620
2 0 2 0 2 0 2 1 2 0 2 2 2 0 2 3
EVOLUTION DES TITRES T.U. & T.SMS
T.U. T.SMS
48%
41%
11%
VENTES A BORD AGENCE COMMERCIALE BOUTIQUE EN LIGNE ~ 65 ~
Les titres plein tarif représentent une part de plus en plus importante des ventes globales :
44% en 2020 - 51% en 2021 - 53,5% en 2022 - 55% en 2023
Cette reprise des titres plein tarif est bénéfique pour les recettes commerciales du réseau, à noter
également la belle évolution du Ticket SMS :
3 555 en 2020 – 16 436 en 2021 – 25 321 en 2022 – 41 559 en 2023
6.3 - La fréquentation du réseau régulier
JAN. FEV. MAR. AVR. MAI. JUI. JUIL. AOU. SEPT. OCT. NOV. DEC. TOTAL Ligne A 23 923 19 727 24 467 19 479 22 119 24 892 15 184 12 394 21 473 22 386 23 121 22 427 251 593 Ligne B 9 337 5 760 9 740 5 578 8 379 7 306 2 477 1 761 8 808 7 723 8 973 8 198 84 039 Ligne C1 19 613 16 610 20 837 16 825 18 965 20 122 12 143 10 281 19 123 19 960 20 036 19 437 213 950 Ligne C2 17 582 14 077 18 608 14 049 16 237 18 151 11 014 10 359 18 204 17 718 18 519 17 165 191 684 Ligne D 13 812 10 677 12 783 10 947 11 509 12 063 8 813 8 628 12 821 13 139 13 129 12 786 141 107 Ligne E 4 800 3 938 5 381 4 177 4 866 5 474 3 830 2 974 4 512 4 885 5 426 4 716 54 979 Ligne G 7 441 5 630 8 465 5 254 7 328 6 568 3 326 3 062 8 222 7 543 8 279 7 004 78 123 Navette Tréma 28 050 25 550 26 300 28 750 34 450 35 750 29 650 29 000 32 100 31 150 30 400 35 500 366 650 Doublage A1 4 077 2 130 4 362 1 900 3 196 2 519 224 0 4 276 3 455 4 392 3 536 34 067 Doublage A10 8 033 4 246 7 940 3 904 6 427 4 179 191 0 7 944 5 939 7 811 6 379 62 993 Doublage B9 7 399 3 955 7 333 3 413 6 021 4 813 482 0 7 948 6 020 8 024 6 567 61 975 Doublage E8 1 449 787 1 522 725 1 235 800 41 0 1 624 1 302 1 700 1 286 12 471 Doublage E511 1 643 866 1 745 808 1 333 872 74 0 1 776 1 239 1 553 1 277 13 186 Doublage G3 3 327 1 779 3 393 1 676 2 958 1 557 45 0 2 928 2 416 3 335 2 573 25 987 TOTAL 150 487 115 732 152 876 117 484 145 024 145 066 87 494 78 458 151 759 144 875 154 699 148 852 1 592 805
FREQUENTATION DES LIGNES EN 2023
2019 2020 2021 2022 2023 2023-2022 2023-2019 Ligne A 275 489 197 332 243 078 255 307 251 593 -1,5% -8,7% Ligne B 86 511 54 062 68 790 79 163 84 039 6,2% -2,9% Ligne C1 212 042 151 524 177 975 199 577 213 950 7,2% 0,9% Ligne C2 196 688 138 714 165 515 179 718 191 684 6,7% -2,5% Ligne D 125 705 92 894 111 934 135 739 141 107 4,0% 12,3% Ligne E 56 120 38 525 49 643 50 535 54 979 8,8% -2,0% Ligne G 81 883 57 916 70 339 78 653 78 123 -0,7% -4,6% Navette Tréma 169 105 93 008 300 500 359 350 366 650 2,0% 116,8% Doublage A1 34 221 25 072 30 378 32 974 34 067 3,3% -0,5% Doublage A10 52 765 37 244 50 003 57 223 62 993 10,1% 19,4% Doublage B9 55 089 38 398 50 205 57 036 61 975 8,7% 12,5% Doublage E8 12 405 8 102 8 827 11 388 12 471 9,5% 0,5% Doublage E511 14 254 8 465 10 781 12 785 13 186 3,1% -7,5% Doublage G3 23 322 16 204 22 228 25 990 25 987 0,0% 11,4% TOTAL 1 395 599 957 460 1 360 196 1 535 438 1 592 804 3,7% 14,1%
FREQUENTATION DES LIGNES ~ 66 ~
La fréquentation du réseau régulier continue d’augmenter en 2023 pour atteindre le niveau de
1.592.804 personnes transportées. Soit une progressiosn de +3,7% vs 2022 et +14,1% vs 2019
Hormis les Lignes A et G dont les fréquentations restent stables, les autres lignes connaissent une
évolution positive en 2023.
La navette centre-ville gratuite reste le service régulier qui génère la plus forte fréquentation : 23%
de la fréquentation globale.
6.4 - Les recettes commerciales du réseau Tréma
Conformément à l’évolution des ventes commerciale détaillées ci-dessus, les recettes commerciales
du réseau poursuivent leur évolution positive en 2023.
+5,1% vs 2022 et +1% vs 2019
L’année 2023 confirme la dynamique commerciale positive du réseau et le retour des clients
payants. Elle referme la période de la crise sanitaire du Covid avec ses impacts négatifs sur la
fréquentation et les recettes.
L’évolution des titres plein tarif et leur importance grandissante dans les recettes commerciales
montrent un changement significatif des comportements des clients, qui s’engagent moins dans les
abonnements portant avantageux.
2019 2020 2021 2022 2023
JANVIER 43 858 39 262 31 000 43 141 30 820 FEVRIER 29 340 38 608 21 600 29 170 36 375 MARS 40 990 32 924 32 900 40 979 45 959 AVRIL 35 685 0 24 300 29 086 26 915 MAI 31 585 5 565 23 900 34 069 38 010 JUIN 37 079 24 740 33 200 29 283 38 897 JUILLET 33 604 26 878 38 800 33 822 24 859 AOUT 35 862 26 237 24 700 30 254 43 082 SEPTEMBRE 46 238 40 294 43 800 42 085 40 197 OCTOBRE 38 650 27 033 32 350 36 676 32 231 NOVEMBRE 41 761 27 018 28 700 36 895 53 218 DECEMBRE 33 628 21 874 36 800 48 420 45 339
TOTAL 448 280 310 433 372 050 433 880 455 902
RECETTES COMMERCIALES H.T. ~ 67 ~
6.5 - Le compte d’exploitation simplifié
RAPPORT FINANCIER
Le Compte d’Exploitation 2023
Le Bilan 2023
La Liasse Fiscale 2023
COMPTE D'EXPLOITATION 2023 2021 2022 2023 COUTS D'EXPLOITATION (en € H.T.)
1. Personnels d'exploitation 1 592 074 1 804 595 1 898 617
2. Personnels d'entretien/maintenance (main d'œuvre interne) 92 234 81 706 100 459
3. Roulage des véhicules 450 514 593 040 564 073
4. Prestations de transport sous-traitées 78 201 92 602 88 698
5. Autres charges d'exploitation liées aux véhicules 56 391 81 160 83 146
6. Acquisition de biens nécessaires à l'exploitation 17 585 11 782 4 731
7. Commercial, communication, marketing 370 534 243 234 267 189
8. Frais généraux et de structure 406 680 458 150 465 440
9. Impôts et taxes (hors C.E.T. et hors taxe foncière) 106 737 117 951 163 463
10. Redevance d'usage des biens de l'Autorité délégante 440 904 480 329 523 740
11. Assistance technique de la maison mère 194 666 201 248 222 974
12. Marge et aléas -42 766 43 569 143 478
TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION (postes 1 à 12) 3 763 754 4 209 366 4 526 008
PRODUITS (en € H.T.)
1. Total des recettes 444 717 522 166 544 432
2. Montant C.F.F 3 319 036 3 687 200 3 981 576
TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION (postes 1 à 2) 3 763 754 4 209 366 4 526 008 Le Compte d’Exploitation 2023 2023
COUTS D'EXPLOITATION (en € H.T.)
1. Personnels d'exploitation 1 898 617
Nombre de conducteurs (en ETP) 35,9
Coût total des conducteurs… 1 690 687
...dont salaires bruts 1 318 804
…dont charges patronales 339 951
...dont autres charges 31 933
Nombre d'heures par conducteur 65 393
Coût de l'heure de conduite 25,85
Nombre d'agents d'exploitation / contrôleur en ETP 4,0
Coût total agents d'exploitation / contrôleur… 207 930
...dont salaires bruts 148 551
...dont charges patronales 51 411
...dont autres charges 7 967
2. Personnels d'entretien/maintenance (main d'œuvre interne) 100 459
Nombre de mécaniciens en ETP 2,0
Coût total des mécaniciens 100 459
...dont salaires bruts 68 272
…dont charges patronales 24 035
...dont autres charges 8 152
3. Roulage des véhicules 564 073
3.1. Véhicules de type standard
Nombre de kilomètres total annuel (commercial et HLP) 562 800
Total coût de roulage… 425 671
...dont carburant 320 200
...dont ingrédients et lubrifiants 12 966
...dont pneumatiques 13 596
...dont pièces (interne) 40 797
...dont pièces et main d'œuvre externes 14 623
...dont nettoyage 23 488
coût de roulage au km (kms totaux, hors maintenance interne) 0,76
3.2. Véhicules de type midibus
Nombre de kilomètres total annuel (commercial et HLP) 114 445
Total coût de roulage… 82 139
...dont carburant 55 761
...dont ingrédients et lubrifiants 2 258
...dont pneumatiques 2 765
...dont pièces (interne) 11 878
...dont pièces et main d'œuvre externes 4 258
...dont nettoyage 5 220
coût de roulage au km (kms totaux, hors maintenance interne) 0,72
3.3. Véhicules de type minibus
Nombre de kilomètres total annuel (commercial et HLP) 92 256
Total coût de roulage… 56 264
...dont carburant 23 513
...dont ingrédients et lubrifiants 952
...dont pneumatiques 2 229
...dont pièces (interne) 13 122
...dont pièces et main d'œuvre externes 4 703
...dont nettoyage 11 744
coût de roulage au km (kms totaux, hors maintenance interne) 0,61
4. Prestations de transport sous-traitées 88 698
4.1. Préciser ici la prestation sous-traitée le cas échéant - TAD + Dimanche
Nombre total de kilomètres affrétés 34 394
Coût total de la sous-traitance 76 259
Coût kilométrique 2,22
4.2. Préciser ici la prestation sous-traitée le cas échéant - TAD PERIPH (Option 1)
Nombre total de kilomètres affrétés 14 712
Coût total de la sous-traitance 12 438
Coût kilométrique 0,85
5. Autres charges d'exploitation liées aux véhicules 83 146
Divers frais exploitation (contrôle technique, …) visites DRIRE, vandalisme, découpe 6 533
Assurances des véhicules 76 614
6. Acquisition de biens nécessaires à l'exploitation 4 731
Biens en question à préciser, le cas échéant Info/Numérique/Exploit
Coût total annuel… 4 731
...dont amortissement 4 731
...dont frais financiers
coût de location (le cas échéant)
7. Commercial, communication, marketing 267 189
Nb de personnel commercial en ETP 5,3
Coût total du/des personnel(s) commercial(aux) 202 503
...dont salaires bruts 148 485
…dont charges patronales 46 770
...dont autres charges 7 248
Coût total des actions de communication et de marketing 38 238
… dont information voyageurs 19 222
Mâconnais Beaujolais Agglomération - DSP transports urbains … dont publicité & promotion du réseau 19 016
… dont force de vente 0
... dont site internet et application mobile 0
Autres dépenses de communication et de marketing 17 508
Charges locatives, entretien, maintenance (Agence commerciale) 8 940
Fournitures de bureau et informatiques (Agence commerciale)
8. Frais généraux et de structure 465 440
8.1. Frais de personnel administratif et d'encadrement 210 899
Direction (en ETP) 1,0
Coût total (mise à disposition) 134 366
Nb de personnel Exploitation (encadrement) en ETP 1,0
soit : coût total personnel d'exploitation (encadrement)… 76 533
...dont salaires bruts 54 678
...dont charges patronales 18 923
...dont autres charges 2 932
soit : coût total (mise à disposition)
Nb de personnel de maintenance (encadrement) en ETP
Coût total personnel d'exploitation (encadrement)… 0
...dont salaires bruts
...dont charges patronales
...dont autres charges
Nb de personnel administratif en ETP
Coût total personnel administratif… 0
… dont salaires bruts
… dont charges patronales
… dont autres charges
8.2. Centrale de réservation 6 938
Optycall 6 938
8.3. Autres charges d'exploitation 247 604
Charges locatives, entretien, maintenance de l'atelier-dépôt 33 541
Nettoyage et entretien du mobilier urbain de transport 0
Véhicules de service 18 480
Assurances exploitation 3 329
Assurances des biens immobiliers 0
Assurances autres biens 0
Affranchissements et téléphone 5 628
Fournitures de bureau et informatiques 6 356
Billeterie / Billettique 0
Prestation complémentaire nouveau PTU 0
Cotisations professionnelles 10 968
Documentation 408
Services bancaires 3 966
Honoraires (CAC, Services mutualisés, autres) 39 794
Charges Informatique (entretien, maintenance, réseau…) 72 287
Autres frais généraux 52 848
9. Impôts et taxes (hors C.E.T. et hors taxe foncière) 163 463
Taxe sur les salaires 123 675
CICE - A saisir en (-) 0
Autres impôts, taxes, IS 39 788
10. Redevance d'usage des biens de l'Autorité délégante 523 740
Montant total de redevance 523 740
11. Assistance technique de la maison mère 222 974
Montant total 222 974
12. Frais de siège 0
Montant total
13. Marge et aléas 143 478
Montant total 143 478
3,2%
TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION (postes 1 à 13) 4 526 008
CHECK 0
PRODUITS (en € H.T.)
1. Recettes
1.1. Recettes de trafic, tous titres confondus
Sous-total des recettes tarifaires 454 811
1.2. Recettes annexes et connexes
Recettes publicitaires 34 000
Services occasionnels 31 689
Recettes connexes 23 932
Sous-total des recettes annexes et connexes 89 621
Total des recettes 544 432
2. Contribution financière forfaitaire
Montant CFF (= total des charges d'exploitation - total des recettes) 3 981 576
CHECK
TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION (postes 1 à 2) 4 526 008 Le Bilan 2023 Désignation de l’entreprise :
Adresse de l’entreprise
Numéro SIRET*
Capital souscrit non appelé
Frais d’établissement *
Frais de développement *
Concessions, brevets et droits similaires
Fonds commercial (1)
Autres immobilisations incorporelles
Terrains
Constructions
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières*
Matières premières, approvisionnements
En cours de production de biens
En cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes
Clients et comptes rattachés (3)*
Autres créances (3)
Capital souscrit et appelé, non versé
Disponibilités
Charges constatées d’avance (3)*
Frais d’émission d’emprunt à étaler
Primes de remboursement des obligations
Ecarts de conversion actif*
Durée de l’exercice précédent*
Durée de l’exercice exprimée en nombre de mois*
Net
3
Brut
1
Amortissements, provisions
2
Avances et acomptes sur immobilisa–
tions incorporelles
Installations techniques, matériel et
outillage industriels
Participations évaluées selon
la méthode de mise en équivalence
Valeurs mobilières de placement
(dont actions propres : ...............................................................................................)
AA
AB
CX
AF
AH
AJ
AL
AN
AP
AR
AT
AV
AX
CS
CU
BB
BD
BF
BH
BJ
BL
BN
BP
BR
BT
BV
BX
BZ
CB
CD
CF
CH
CJ
CW
CM
CN
CO
AC
CQ
AG
AI
AK
AM
AO
AQ
AS
AU
AW
AY
CT
CV
BC
BE
BG
BI
BK
BM
BO
BQ
BS
BU
BW
BY
CA
CC
CE
CG
CI
CK
Renvois : (1) Dont droit au bail :
Immobilisations : Clause de réserve de propriété :*
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Exercice N clos le,
TOTAL (II)
(I)
TOTAL (III)
(IV)
(V)
(VI)
TOTAL GÉNÉRAL (I à VI)
(2) part à moins d'un an des
immobilisations financières nettes : (3) Part à plus d’un an
Stocks : Créances :
CR CP
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
IMMOBILISATIONS FINANCIERES (2)
ACTIF IMMOBILISÉ*
STOCKS *
CRÉANCES
DIVERS
ACTIF CIRCULANT
Comptes
de régularisation
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
1A
Néant *
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
BILAN - ACTIF
Cegid Group
1 N° 2050 DGFiP
1
EXEMPLAIRE DESTINÉ A L'ADMINISTRATION er
TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS
9026 RUE LAVOISIER 71000 MACON
31/12/2023
30 723
11 582
81 993
2 524
126 822
84 492
9 473
1 299 974
1 008 027
2 400
1 970
2 406 336
2 533 158
30 723
10 561
78 569
119 852
4 681
4 681
124 534
0
1 021
3 424
2 524
6 969
84 492
9 473
1 295 292
1 008 027
2 400
1 970
2 401 654
2 408 624
8 2 4 2 6 9 5 5 9 0 0 0 1 2
2024 Capital social ou individuel (1)* (Dont versé : .................................................................)
Primes d’émission, de fusion, d’apport, ...
Ecarts de réévaluation (2)* (dont écart d’équivalence
Réserve légale (3)
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées (3)*
Autres réserves
Report à nouveau
RÉSULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte)
Subventions d’investissement
Provisions réglementées *
Produit des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
Provisions pour risques
Provisions pour charges
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (5)
Emprunts et dettes financières divers (Dont emprunts participatifs
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
Produits constatés d’avance (4)
Ecarts de conversion passif*
Écart de réévaluation incorporé au capital
Réserve spéciale de réévaluation (1959)
Dont Ecart de réévaluation libre
Réserve de réévaluation (1976)
Dont réserve spéciale des plus–values à long terme *
Dettes et produits constatés d’avance à moins d’un an
Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP
Exercice N
)
)
DA
DB
DC
DD
DE
DF
DG
DH
DI
DJ
DK
DL
DM
DN
DO
DP
DQ
DR
DS
DT
DU
DV
DW
DX
DY
DZ
EA
EB
EC
ED
EE
1B
EK
B1
EJ
EI
TOTAL (I)
TOTAL (II)
TOTAL (III)
TOTAL (IV)
(V)
TOTAL GÉNÉRAL (I à V)
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
RENVOIS
1C
1D
1E
EF
EG
EH
{
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
Compte
régul.
DETTES (4)
Provisions pour risques et charges
Autres fonds
propres
CAPITAUX PROPRES
Désignation de l’entreprise
Dont réserve spéciale des provisions
pour fluctuation des cours (
) Dont réserve relative à l’achat d’oeuvres originales d’artistes vivants* (
Néant *
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
2 BILAN - PASSIF avant répartition
Cegid Group
N° 2051 DGFiP
)
1
EXEMPLAIRE DESTINÉ A L'ADMINISTRATION er
TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS
130 000 130 000
5 756
66 733
143 478
345 967
7 341
7 341
13 123
3 327
1 137 129
258 562
643 174
2 055 316
2 408 624
2 055 316
13 123
2024 Ventes de marchandises*
Chiffres d’affaires nets *
Production stockée*
Production immobilisée*
Subventions d’exploitation
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges* (9)
Autres produits (1) (11)
Achats de marchandises (y compris droits de douane)*
Variation de stock (marchandises)*
Achats de matières premières et autres approvisionnements (y compris droits de douane)*
Variation de stock (matières premières et approvisionnements)*
Autres achats et charges externes (3) (6 bis)*
Impôts, taxes et versements assimilés*
Salaires et traitements*
Charges sociales (10)
Autres charges (12)
Bénéfice attribué ou perte transférée*
Perte supportée ou bénéfice transféré*
Produits financiers de participations (5)
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobilisé (5)
Autres intérêts et produits assimilés (5)
Reprises sur provisions et transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Dotations financières aux amortissements et provisions*
Intérêts et charges assimilées (6)
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total Exportations et livraisons intracommunautaires
Exercice N
France
FC
FF
FI
FL
FM
FN
FO
FP
FQ
FR
FS
FT
FU
FV
FW
FX
FY
FZ
GA
GB
GC
GD
GE
GF
GG
GH
GI
GJ
GK
GL
GM
GN
GO
GP
GQ
GR
GS
GT
GU
GV
GW
FA
FD
FG
FJ
FB
FE
FH
FK
Production vendue
biens *
services * {
Total des produits d'exploitation (2) (I)
Total des charges d'exploitation (4) (II)
(III)
(IV)
Sur immobilisations
– dotations aux
amortissements*
Sur actif circulant : dotations aux provisions*
Pour risques et charges : dotations aux provisions
{
Total des produits financiers (V)
Total des charges financières (VI)
2 - RÉSULTAT FINANCIER (V - VI)
3 - RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS (I - II + III - IV + V - VI)
(RENVOIS : voir tableau n° 2053) * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032.
1 - RÉSULTAT D'EXPLOITATION (I - II)
CHARGES D'EXPLOITATION
PRODUITS D'EXPLOITATION
CHARGES FINANCIERES
PRODUITS FINANCIERS
opérations en commun
Désignation de l’entreprise :
DOTATIONS
D'EXPLOITATION
Néant *
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
3 COMPTE DE RÉSULTAT DE L'EXERCICE (En liste)
Cegid Group
N° 2052 DGFiP
HS ) dont amortissement du fonds de commerce (art. 39, 1–2° al.3 du CGI) (
– dotations aux provisions*
1
EXEMPLAIRE DESTINÉ A L'ADMINISTRATION er
581 374
581 374
581 374
581 374
3 947 727
89 746
1 139
4 619 987
554 301
-45 239
1 230 325
166 069
1 507 508
486 572
7 696
714
3 055
536 453
4 447 454
172 533
12 400
12 400
681
681
11 719
184 252
TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS
2024 Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Produits exceptionnels sur opérations en capital *
Reprises sur provisions et transferts de charges
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion (6 bis)
Charges exceptionnelles sur opérations en capital *
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions (6 ter)
Participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Impôts sur les bénéfices *
Dont produits nets partiels sur opérations à long terme
Dont charges d’exploitation afférentes à des exercices antérieurs (à détailler au (8) ci–dessous)
Dont produits concernant les entreprises liées
Dont intérêts concernant les entreprises liées
Dont dons faits aux organismes d’intérêt général (art.238 bis du C.G.I.)
Dont transferts de charges
Dont cotisations personnelles de l’exploitant (13)
Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (produits)
Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (charges)
produits de locations immobilières
produits d’exploitation afférents à des exercices antérieurs (à détailler au (8) ci–dessous)
– Crédit–bail mobilier *
– Crédit–bail immobilier
(2) Dont
(3) Dont
(1)
{
{
(8) Détail des produits et charges sur exercices antérieurs :
4 - RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (VII - VIII)
5 - BÉNÉFICE OU PERTE (Total des produits - total des charges)
Exercice N
HA
HB
HC
HD
HE
HF
HG
HH
HI
HJ
HK
HL
HM
HN
HO
HY
1G
HP
HQ
1H
1J
1K
HX
RC
RD
A1
A2
A3
A4
Total des produits exceptionnels (7) (VII)
TOTAL DES PRODUITS (I + III + V + VII)
TOTAL DES CHARGES (II + IV + VI + VIII + IX + X)
Total des charges exceptionnelles (7) (VIII)
(IX)
(X)
Exercice N
Charges exceptionnelles Produits exceptionnels
RENVOIS
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
Exercice N
Charges antérieures Produits antérieurs
Désignation de l’entreprise
A6 A9 Dont primes et cotisations
complémentaires personnelles :
(4)
(5)
(6)
(6bis)
Détail des produits et charges exceptionnels (Si le nombre de lignes est insuffisant, reproduire le cadre (7) et le joindre en annexe) :
facultatives obligatoires
Néant *
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts) 4 COMPTE DE RÉSULTAT DE L'EXERCICE (suite)
Cegid Group
N° 2053 DGFiP
(9)
(10)
(11)
(12)
(6ter) Dont amortissements des souscriptions dans des PME innovantes (art. 217 octies)
Dont amortissements exceptionnel de 25% des constructions nouvelles ( art. 39 quinquies D)
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032.
(Dont montant des cotisations sociales obligatoires hors CSG–CRDS)
(7)
A5
Dont cotisations
facultatives Madelin
(13)
A7 A8 Dont cotisations facultatives aux nouveaux plans d’épargne retraite
1
EXEMPLAIRE DESTINÉ A L'ADMINISTRATION er
TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS
40 774
4 632 386
4 488 908
143 478
12 399
681
84 912
535 382
2024 Désignation de l’entreprise
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV)
Autres participations
Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations financières
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
Participations évaluées par
mise en équivalence
Emballages récupérables et
divers *
Matériel de bureau et
informatique, mobilier
Inst. gales., agencts, amé–
nagements divers
Inst. gales, agencts et am.
des constructions
Frais d’établissement
et de développement
Autres postes d’immobilisations incorpo–
relles
Installations techniques, matériel et outil–
lage industriels
Matériel de transport
Sur sol propre
Sur sol d’autrui
TOTAL I
TOTAL II
Terrains
CADRE B IMMOBILISATIONS
TOTAL IV
TOTAL III
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
Autres
immobilisations
corporelles
Constructions
par virement de poste
à poste
Diminutions
CORPORELLES
INCORP.
FINANCIÈRES
par cessions à des tiers ou mises
hors service ou résultant
d'une mise en équivalence
Valeur brute des
immobilisations à
la fin de l'exercice
Réévaluation légale * ou évaluation
par mise en équivalence
Valeur d'origine des immobi-
lisations en fin d'exercice
2 3 1 4
LS LQ
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV)
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
Participations évaluées par mise en équivalence
Autres participations
Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations financières
Installations techniques, matériel
et outillage industriels
Autres immobilisations
corporelles
Constructions
TOTAL IV
TOTAL III
Matériel de bureau
et mobilier informatique
Installations générales, agencements
et aménagements des constructions *
Matériel de transport*
Emballages récupérables et
divers *
Installations générales, agencements,
aménagements divers *
Sur sol propre
Sur sol d’autrui
Dont Composants
Dont Composants
Dont
Composants
Dont
Composants
Frais d’établissement et de développement
Autres postes d’immobilisations incorporelles
Terrains
TOTAL I
TOTAL II
CORPORELLES
INCORP.
FINANCIÈRES
CADRE A IMMOBILISATIONS
3
Consécutives à une réévaluation pratiquée
au cours de l'exercice ou résultant d'une
mise en équivalence
2
Valeur brute des
immobilisations au
début de l'exercice
1
Augmentations
LR
8M
8V
1R
1U
Acquisitions, créations, apports
et virements de poste à poste
8T
8W
1S
1V
8G
8U
1P
1T
D9
KF
KI
KL
KO
KR
KU
KX
LA
LD
LG
LJ
LM
LP
ØG ØH ØJ
(Ne pas reporter le montant des centimes)*
D8
KE
KH
KK
KN
KQ
KT
KW
KZ
LC
LF
LI
LL
LO
CZ
KD
KG
KJ
KM
KP
KS
KV
KY
LB
LE
LH
LK
LN
L9
M1
M2
M3
IN
IO
IP
IQ
IR
IS
IT
IU
IV
IW
IX
MY
NC
IY
IZ
IØ
I1
I2
I3
I4
Néant *
5 IMMOBILISATIONS
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
Cegid Group
NJ
ØK
ØU
ØX
2B
2E
CØ
LV
LX
MA
MD
MG
MJ
MM
MP
MS
MV
MZ
ND
NG
DØ
LW
LY
MB
ME
MH
MK
MN
MQ
MT
MW
NA
NE
NH
NK
M7
ØY
2C
2F
ØL
D7
1X
ØW
ØZ
2D
2G
2H
ØM
LZ
MC
MF
MI
ML
MO
MR
MU
MX
NB
NF
NI
N° 2054 DGFiP
1
EXEMPLAIRE DESTINÉ A L'ADMINISTRATION er
30 723
11 582
5 035
44 501
29 985
91 103
2 524
2 524
124 350
0
0
0
0
2 472
2 472
0
0
2 472
30 723
11 582
5 035
44 501
32 457
93 575
2 524
2 524
126 822
TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS
2024 Désignation de l’entreprise :
Exercice N clos le :
Les entreprises ayant pratiqué la réévaluation légale de leurs immobilisations amortissables (art. 238 bis J du CGI) doivent joindre ce tableau à leur déclaration jusqu’à (et y compris) l’exercice au cours duquel la provision spéciale (col. 6) devient nulle.
CADRE A
CADRE B
DÉFICITS REPORTABLES AU 31 DÉCEMBRE 1976 IMPUTÉS SUR LA PROVISION SPÉCIALE AU POINT DE VUE FISCAL
1 –– FRACTION INCLUSE DANS LA PROVISION SPÉCIALE AU DÉBUT DE L’EXERCICE ...........................................................
2 –– FRACTION RATTACHÉE AU RÉSULTAT DE L’EXERCICE....................................................................................................... –
3 –– FRACTION INCLUSE DANS LA PROVISION SPÉCIALE EN FIN D’EXERCICE...................................................................... =
Détermination du montant des écarts (col. 1 – col. 2) (1) Utilisation de la marge supplémentaire d’amortissement
Au cours de l’exercice
Augmentation Augmentation
du montant brut
des immobilisations
1 2 3 4 5 6
des amortissements des suppléments
d’amortissement (2)
correspondant aux
éléments cédés (3)
du montant Montant Fraction résiduelle à la fin de l’exercice Montant cumulé
(4)
[(col. 1 – col. 2)
la fin de l’exercice
provision spéciale à
Montant de la
– col. 5 (5)]
1 Concessions, brevets et
droits similaires
Installations techniques
mat. et out. industriels
Autres immobilisations
corporelles
10
(1)
(2)
(3)
(4)
(5) Le montant total de la provision spéciale en fin d’exercice est à reporter au passif du bilan (tableau n° 2051) à la ligne «Provisions réglementées».
Le cadre B est servi par les seules entreprises qui ont imputé leurs déficits fiscalement reportables au 31 décembre sur la provision spéciale.
II est rappelé que cette imputation est purement fiscale et ne modifie pas les montants de la provision spéciale figurant au bilan : de même, les entreprises en cause continuent à réintégrer chaque année dans leur résultat comptable le supplément d’amortissement consécutif à la réévaluation.
Ligne 2, inscrire la partie de ce déficit incluse chaque année dans les montants portés aux colonnes 3 et 4 du cadre A. Cette partie est obtenue en multipliant les montants portés aux colonnes 3 et 4 par une fraction dont les éléments sont fixés au moment de l’imputation, le numérateur étant le montant du déficit imputé et le dénominateur celui de la provision.
Ce montant comprend :
a) le montant total des sommes portées aux colonnes 3 et 4 ;
b) le montant cumulé à la fin de l’exercice précédent, dans la mesure où ce montant correspond à des éléments figurant à l’actif de l’entreprise au début de l’exercice.
Cette colonne ne concerne que les immobilisations réévaluées cédées au cours de l’exercice. Il convient d’y reporter, l’année de la cession de l’élément, le solde non utilisé de la marge supplémentaire d’amortissement.
Porter dans cette colonne le supplément de dotation de l’exercice aux comptes d’amortissement (compte de résultat) consécutif à la réévaluation.
Les augmentations du montant brut et des amortissements à inscrire respectivement aux colonnes 1 et 2 sont celles qui ont été apportées au montant des immobilisa– tions amortissables réévaluées dans les conditions définies à l’article 238 bis j du code général des impôts et figurant à l’actif de l’entreprise au début de l’exercice. Le montant des écarts est obtenu en soustrayant des montants portés colonne 1, ceux portés colonne 2.
5
6
2
3
4
Fonds commercial
Terrains
Constructions
7
8
9
Immobilisations en cours
Participations
Autres titres immobilisés
TOTAUX
Néant *
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
5 bis
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
TABLEAU DES ÉCARTS DE RÉÉVALUATION
SUR IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES
Cegid Group
N° 2054 bis DGFiP
1
EXEMPLAIRE DESTINÉ A L'ADMINISTRATION er
31/12/2023
TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS
2024 Désignation de l’entreprise
Emballages
récup. et divers
Mat. bureau et
inform. mobilier
Inst. générales., agencements,
aménagements divers
Inst. gales, agenc
am. divers
Frais d'acquisition de
titres de participation
TOTAL III
Inst. techniques mat. et outillage
Matériel de
transport
Sur sol propre
Sur sol d’autrui
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
Installations techniques, matériel et
outillage industriels
Autres
immobilisations
corporelles
Constructions
Matériel de bureau et informatique, mobilier
Terrains
Matériel de transport
Emballages récupérables et divers
Inst. générales, agencements, aménagements des constructions
Sur sol propre
Sur sol d’autrui
Terrains
Frais d’émission d’emprunt à étaler
Primes de remboursement des obligations
CADRE C
Ins. gales, agenc
et am. des const.
TOTAL I
TOTAL II
Total général
(I+II+III)
Total général
(NP+NQ+NR)
non ventilé Total général non ventilé
(NS+NT+NU)
Total général non ventilé
(NW-NY)
Autres immob. incor–
porelles
TOTAL I
TOTAL II
TOTAL GÉNÉRAL (I + II)
Frais d’établissement et de développement
IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES Montant des amortissements au début de l'exercice Montant des amortissements à la fin de l'exercice Augmentations : dotations de l'exercice
Autres immobilisations incorporelles
MOUVEMENTS DE L'EXERCICE
AFFECTANT LES CHARGES RÉPARTIES
SUR PLUSIEURS EXERCICES*
Autres immobilisations corporelles
Constructions
Z8
SR
Z9
SP
NY NZ
ØR
EN
RJ
PH
RO
PL
PQ
PU
PY
QC
QG
QK
QO
QT
QX
ØQ
EM
RI
PG
RN
PK
PO
PT
PX
QB
QF
QJ
QN
QS
QW
ØP
EL
RF
PF
RM
PJ
PN
PS
PW
QA
QE
QI
QM
QR
QV
ØN
CY
RE
PE
RK
PI
PM
PR
PV
PZ
QD
QH
QL
QP
QU
CADRE A SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE DES AMORTISSEMENTS TECHNIQUES (OU VENANT EN DIMINUTION DE L'ACTIF) *
Diminutions : amortissements
afférents aux éléments sortis
de l'actif et reprises
Montant net au début
de l'exercice Augmentations
Dotations de l'exercice
aux amortissements
Montant net à la fin
de l'exercice
Frais établissements
Fonds commercial
Néant *
6
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
AMORTISSEMENTS
Cegid Group
CADRE B VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DÉROGATOIRES
DOTATIONS REPRISES
Immobilisations
amortissables Colonne 1 Différentiel de durée
et autres
Colonne 4
Différentiel de durée
et autres
Amortissement fiscal
exceptionnel
Colonne 2
Mode dégressif
Colonne 5
Mode dégressif
Colonne 3
Amortissement fiscal
exceptionnel
Mouvement net des
amortissements
à la fin de l'exercice Colonne 6
N1
RQ
N8
RX
Q3
R1
R8
S6
T4
U2
U9
V7
W5
X3
M9
RP
N7
RW
Q2
Q9
R7
S5
T3
U1
U8
V6
W4
X2
NP
NW
N4
RT
P8
SB
Q6
R4
S2
S9
T7
U5
V3
W1
W8
X6
N2
RR
P6
RY
Q4
R2
R9
S7
T5
U3
V1
V8
W6
X4
N3
RS
P7
RZ
Q5
R3
S1
S8
T6
U4
V2
V9
W7
X5
N5
RU
P9
SC
Q7
R5
S3
T1
T8
U6
V4
W2
W9
X7
N6
RV
Q1
SD
Q8
R6
S4
T2
T9
U7
V5
W3
X1
X8
NQ NT NR NS NU NV
NO NM NL
N° 2055 DGFiP
Fonds commercial
1
EXEMPLAIRE DESTINÉ A L'ADMINISTRATION er
30 723
30 723
8 511
3 664
43 204
26 053
0
0
2 050
916
865
3 866
30 723
30 723
10 561
4 580
44 070
29 919
TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS
2024
81 433
112 156
7 696
7 696
89 130
119 852 1 2 3 4
Nature des provisions
Provisions pour investissement
(art. 237 bis A–II) *
Provisions pour prêts d’installation
(art. 39 quinquies H du CGI)
Provisions pour garanties données
aux clients
Provisions pour pertes sur marchés à
terme
Provisions pour pensions et obliga–
tions similaires
Provisions pour renouvellement des
immobilisations *
Provisions pour gros entretien
et grandes révisions
Provisions pour charges sociales et
fiscales sur congés à payer *
Autres provisions pour risques et
charges (1)
– titres mis
en équivalence
– autres immobilisa–
tions financières (1)*
Autres provisions pour
dépréciation (1) *
– titres de participation
– incorporelles
– corporelles
sur
immobilisations
Sur stocks et en cours
Sur comptes clients
{
– d’exploitation
– financières
– exceptionnelles
Titres mis en équivalence : montant de la dépréciation à la clôture de l’exercice calculé selon les règles prévues à l’article 39–1–5 du C.G.I
(1) à détailler sur feuillet séparé selon l’année de constitution de la provision ou selon l’objet de la provision. NOTA : Les charges à payer ne doivent pas être mentionnées sur ce tableau mais être ventilées sur l’état détaillé des charges à payer dont la production est prévue par l’article 38 II de l’annexe III au CGI.
Dont dotations
et reprises {
TOTAL I
TOTAL II
TOTAL III
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III)
Provisions pour hausse des prix (1) *
Amortissements dérogatoires
Autres provisions réglementées (1)
Provisions pour litiges
Provisions pour amendes et pénalités
Provisions pour pertes de change
Provisions pour impôts (1)
Montant au début
de l'exercice
AUGMENTATIONS :
Dotations de l'exercice
DIMINUTIONS :
Reprises de l'exercice
Montant
à la fin de l'exercice
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
Provisions pour dépréciation
Désignation de l’entreprise
e
Provisions pour risques et charges
Provisions réglementées
10
TA
TD
TG
TM
D4
IK
TP
TS
4B
4F
4K
4P
4U
4Y
5C
5H
EP
5S
5W
TV
6B
6F
Ø3
9V
Ø7
6P
6U
6Y
TB
TE
TH
TN
D5
IL
TQ
TT
4C
4G
4L
4R
4V
4Z
5D
5J
EQ
5T
5X
TW
6C
6G
Ø4
9W
Ø8
6R
6V
6Z
TC
TF
TI
TO
D6
IM
TR
TU
4D
4H
4M
4S
4W
5A
5E
5K
ER
5U
5Y
TX
6D
6H
Ø5
9X
Ø9
6S
6W
7A
UA
UD
3T
3U
3V
3X
D3
IJ
3Y
3Z
Provisions pour reconstitution des
gisements miniers et pétroliers *
4A
4E
4J
4N
4T
4X
5B
5F
EO
5R
5V
5Z
6A
6E
Ø2
9U
Ø6
6N
6T
6X
7B
7C
Néant *
TY
UB
UE
UG
UJ
TZ
UC
UF
UH
UK
7
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
PROVISIONS INSCRITES AU BILAN
Cegid Group
N° 2056 DGFiP
Dont majorations exceptionnelles
de 30 %
1
EXEMPLAIRE DESTINÉ A L'ADMINISTRATION er
2 485
6 090
8 575
4 513
4 513
13 089
3 055
0
3 055
713
713
3 768
3 769
1 052
3 237
4 289
545
545
4 834
4 835
4 488
2 853
7 341
4 681
4 681
12 022
TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS
2024 7 - PROVISIONS INSCRITES AU BILAN ETAT ANNEXE à : N° 2056
Autres provisions pour risques et charges
Augmentations Montant début ex. Libellé Diminutions Montant fin ex.
Désignation
Cegid Group
1
EXEMPLAIRE DESTINÉ A L'ADMINISTRATION er
PRC HAZAKAR
PRC BELLIL
2 853
3 237
2 853
3 237
TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS
1 / 1 Désignation de l’entreprise :
UO
UM
UR
UV
UN
US
UW
CADRE A ÉTAT DES CRÉANCES Montant brut 1 2 3 A 1 an au plus A plus d'un an
Créances rattachées à des participations
Prêts (1) (2)
Autres immobilisations financières
Clients douteux ou litigieux
Autres créances clients
Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Groupe et associés (2)
Impôts sur les bénéfices
Taxe sur la valeur ajoutée
Autres impôts, taxes et versements assimilés
Divers
Créance représentative de titres
prêtés ou remis en garantie *
Débiteurs divers (dont créances relatives à des opérations
de pension de titres)
– Prêts accordés en cours d’exercice
– Remboursements obtenus en cours d’exercice
Prêts et avances consentis aux associés (personnes physiques)
Charges constatées d’avance
Montant
des
Emprunts et dettes
auprès des
établissements
de crédit (1)
(1)
(2)
Etat et autres
collectivités
publiques
Provision pour dépréciation
antérieurement constituée*
VU VV
DE L'ACTIF CIRCULANT
RENVOIS
DE L'ACTIF IMMOBILISÉ
( )
TOTAUX
UL
UP
UT
VA
UX
Z1
UY
UZ
VM
VB
VN
VP
VC
VR
VS
VT
VD
VE
VF
CADRE B ÉTAT DES DETTES Montant brut 1 2 3 A 1 an au plus A plus d'1 an et 5 ans au plus 4 A plus de 5 ans
7Y
7Z
8A
8B
8C
8D
8E
8J
8K
8L
VG
VH
VW
VX
VQ
VI
Z2
VY
VJ
VK
VZ
VL
à 1 an maximum à l’origine
à plus d’1 an à l’origine
Impôts sur les bénéfices
Taxe sur la valeur ajoutée
Obligations cautionnées
Autres impôts, taxes et assimilés
État et
autres
collectivités
publiques
Autres dettes (dont dettes relatives à des
opérations de pension de titres)
Montant des divers emprunts et dettes contrac–
tés auprès des associés personnes physiques (2)
TOTAUX
(1)
RENVOIS
Emprunts souscrits en cours d’exercice
Emprunts remboursés en cours d’exercice * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
Néant *
8
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
ÉTAT DES ÉCHÉANCES DES CRÉANCES ET
DES DETTES A LA CLÔTURE DE L'EXERCICE *
Cegid Group
Emprunts obligataires convertibles (1)
Autres emprunts obligataires (1)
Emprunts et dettes financières divers (1) (2)
Fournisseurs et comptes rattachés
Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Groupe et associés (2)
Produits constatés d’avance
Dette représentative de titres empruntés
ou remis en garantie *
N° 2057 DGFiP
1
EXEMPLAIRE DESTINÉ A L'ADMINISTRATION er
2 524
5 200
1 294 774
12 163
4 073
168 463
0
18 093
796 199
9 036
1 970
2 312 495
2 524
5 200
1 294 774
12 163
4 073
168 463
0
18 093
796 199
9 036
1 970
2 312 495
13 123
1 137 129
111 679
128 294
4 221
14 368
40 774
605 727
2 055 316
13 123
1 137 129
111 679
128 294
4 221
14 368
40 774
605 727
2 055 316
TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS
2024 SU SW
M8
K9 L2 L5
Désignation de l’entreprise : Exercice N, clos le : Néant *
Rémunération du travail de l’exploitant ou des associés (entreprises à l’IR)
Amendes et pénalités
Avantages personnels non déductibles* (sauf
amortissements à porter ligne ci–dessous)
Autres charges et dépenses somptuaires
(art. 39–4 du C.G.I.)
Provisions et charges à payer non
déductibles (cf. tableau 2058–B, cadre III)
Amortissements excédentaires (art. 39–4 du C.G.I.)
et autres amortissements non déductibles
Taxe sur les véhicules des sociétés
(entreprises à l’IS)
Charges à payer liées à des états et territoires
non coopératifs non déductibles (cf. 2067–BIS)
Charges financières (art. 39–1–3° et 212 bis) *
Écarts de valeurs liquidatives sur OPC* (entreprises à l’IS)
– Plus–values nettes à court terme
– Plus–values soumises au régime des fusions
Quote–part dans les pertes subies par une société de personnes ou un G.I.E. *
Provisions et charges à payer non déductibles, antérieurement taxées, et réintégrées dans les résultats comptables de l’exercice (cf. tableau 2058–B, cadre III)
Autres plus–values imposées au taux de 19 %
Fraction des plus–values nettes à court terme de l’exercice dont l’imposition est différée*
Produits de participations inéligibles au régime des sociétés mères déductibles à hauteur de 99 % (art. 223 B du CGI)
Déduction autorisée au titre des investissements réalisés dans les collectivités d’Outre–mer*.
Majoration d’amortissement*
Déficit de l’exercice reporté en arrière (entreprises à l’IS)*
Déficits antérieurs imputés sur les résultats de l’exercice (entreprises à l’IS)*
Écarts de valeurs liquidatives sur OPC* (entreprises à l’IS)
Déductions diverses
à détailler
sur feuillet séparé
– imposées au taux de 15 % (12,8 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu)
– imposées au taux de 0 %
– imposées au taux de 19%
– imputées sur les moins–values nettes à long terme antérieures
– imputées sur les déficits antérieurs
Régime des sociétés mères et des filiales *
Produit net des actions et parts d’intérêts :
Quote–part des frais et charges restant imposable à
déduire des produits nets de participation
Réintégrations diverses à
détailler sur feuillet séparé DONT *
Zones d’entreprises*
(activité exonérée)
Quote–part de 12 % des
plus–values à taux zéro
bénéfice (I moins II)
déficit (II moins I)
Fraction imposable des plus-values réalisées au
cours d'exercices antérieurs*
Moins-values nettes
à long terme
– imposées au taux de 15 % ou de 19 % (12,8 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu)
– imposées au taux de 0 %
Plus-values
nettes
à
long terme
I. RÉINTÉGRATIONS
II. DÉDUCTIONS
III. RÉSULTAT FISCAL
Charges non admises en déduction du résultat fiscal
Régimes d'imposition
particuliers et
impositions différées
Mesures d'incitation
Abattement sur
le bénéfice
et exonérations*
{
{
TOTAL I
TOTAL II
BÉNÉFICE COMPTABLE DE L’EXERCICE
RÉSULTAT FISCAL BÉNÉFICE (ligne XN) ou DÉFICIT reportable en avant (ligne XO)
PERTE COMPTABLE DE L’EXERCICE
Résultats bénéficiaires visés
à l’article 209 B du CGI L7
Reprise d’entreprises en
difficultés (44 septies)
Entreprises nouvelles
44 sexies
K3 PA
XC
Jeunes entreprises innovantes
(44 sexies A)
1F
ØV Sociétés investissement immobilier cotée (art. 208C) Zone franche urbaine –TE ( 44 octies A)
Bassin d’emploi à
redynamiser (44 duodecies)
Zone de revitalisation
rurale (art. 44 quindecies)
Créance dégagée par le
report en arrière de déficit
WL Bénéfices réalisés par une société de personnes ou un GIE Quote–part
) (
)
Résultat fiscal avant imputation des déficits reportables :
{ XI ZL
XN
WD
WF
RA
WI
WJ
WE
WG
RB
XX
XZ
Régimes d'imposition particuliers
et impositions différées
Cegid Group
{
Intérêts excédentaires
(art. 39–1–3 et 212 du C.G.I.)
Zone de restructuration de
la défense ( 44 terdecies)
Zone franche d’activités
NG (44 quaterdecies)
2A
Réintégration des charges affectées aux activités éligibles au régime de la taxation au tonnage
Résultat fiscal afférent à l’activité relevant du régime optionnel de taxation au tonnage
Dont déduction exceptionnelle (art. 39
Déduction des produits affectés aux activités éligibles au régime de la taxation au tonnage
WA
WB
XE
XW
XY
I7
K7
I8
ZN
WN
WO
XR
Y1
Y3
WR
XH
XJ
XL
XO
XS
XG X9
Y2
Fraction des loyers à réintégrer dans le cadre
d’un crédit bail immobilier et de levée d’option
Part des loyers dispensée de réintégration
(art. 239 sexies D) ( )
Bassin urbain à dynamiser
(art 44 sexdecies) PP
Dont déduction exceptionnelle pour
investissement (art 39 decies A)
PC PB Zone de développement prioritaire (art. 44 septdecies)
YA
(
WS
WT
WU
WV
WH
WP
WW
XB
I6
WZ
XA
ZX
ZY
XD
XF
Réintégrations prévues à l’article 155 du CGI*
Impôt sur les sociétés (cf. page 9 de la notice 2032)
Dont déduction exceptionnelle pour
investissement (art 39 decies B)
Dont déduction exceptionnelle pour
investissement (art 39 decies C)
Dont déduction exceptionnelle pour
investissement (art 39 decies D)
YI decies)
ZI
YB
YL
YH Dont déduct° exception. simulateur de conduite (art 39 decies E)
WQ
YD
YC
Dont déduction exceptionnelle pour
investissement (art 39 decies F)
Dont déduction exceptionnelle pour
investissement (art 39 decies G)
9 Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts) DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL N° 2058-A DGFiP
1
EXEMPLAIRE DESTINÉ A L'ADMINISTRATION er
182 626
182 626
3 055
40 774
187 307
TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS 31/12/2023
3 055
0
2024
4 681
0
392
143 478
0
4 289 II - DEDUCTIONS DIVERSES
Libellé Montant
Exercice N
9 - DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL N° 2058-A Désignation
ETAT ANNEXE à :
Cegid Group
1
EXEMPLAIRE DESTINÉ A L'ADMINISTRATION er
Remboursement ou dégrèvement taxes diverses 392
TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS 31/12/2023
1 / 1 I. SUIVI DES DÉFICITS
II. INDEMNITÉS POUR CONGÉS À PAYER, CHARGES SOCIALES ET FISCALES CORRESPONDANTES
III. PROVISIONS ET CHARGES À PAYER, NON DÉDUCTIBLES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPÔT
Désignation de l’entreprise
CONSÉQUENCES DE LA MÉTHODE PAR COMPOSANTS (art. 237 du CGI) septies
Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032.
ligne WI ligne WU
Provisions pour risques et charges *
Provisions pour dépréciation *
Charges à payer
ZT
YN
Dotations de l'exercice (à détailler sur feuillet séparé)
ZW
8X
8Z
9B
ZV
8Y
9A
9C
9E
9G
9J
Reprises sur l'exercice
9D
9F
9H
TOTAUX (YN = ZV à 9S) et (YO = ZW à 9T)
à reporter au tableau 2058-A :
9L
9N
9R
9T
K4
K4ter
K5
K6
YJ
YK
YO
Montant déductible correspondant aux droits acquis par les salariés pour les entreprises placées sous le régime de l’article 39–1. 1 bis Al. 1 du CGI, dotations de l’exercice e er
Indemnités pour congés à payer, charges sociales et fiscales correspondantes non déductibles pour les entreprises placées sous le régime de l’article 39–1. 1 bis Al. 2 du CGI *
Déficits restant à reporter au titre de l’exercice précédent (1)
Déficits imputés (total lignes XB et XL du tableau 2058–A)
Déficits reportables (différence K4+K4bis–K5)
Déficits de l’exercice (tableau 2058 A, ligne XO)
Total des déficits restant à reporter (somme K6 + YJ)
e
9K
9M
9P
9S
(1)
*
Cette case correspond au montant porté sur la ligne YK du tableau 2058 B déposé au titre de l’exercice précédent.
Néant *
Montant de la réintégration ou de la déduction
Montant net à la
fin de l'exercice
Montant au début de l'exercice Imputations
10
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
DÉFICITS, INDEMNITÉS POUR CONGÉS À PAYER
ET PROVISIONS NON DÉDUCTIBLES
Cegid Group
N° 2058-B DGFiP
L1
Déficits transférés de plein droit (art. 209–II–2 du CGI) K4bis Nombre d’opérations sur l’exercice (2)
(2) Indiquer, sur un feuillet séparé, l’identification, opération par opération, du nom de la société (et son n° siren) dont proviennent les déficits et le montant du transfert.
1
EXEMPLAIRE DESTINÉ A L'ADMINISTRATION er
0
83 867
Provision pour charges de retraite
Reprise prov. PRC
3 055 1 052
3 237
3 055 4 289
TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS
2024 (1) Ce cadre est destiné à faire apparaître l’origine et le montant des sommes distribuées ou mises en réserve au cours de l’exercice dont les résultats font l’objet de la déclaration. Il ne concerne donc pas, en principe, les résultats de cet exercice mais ceux des exercices antérieurs, qu’ils aient ou non déjà fait l’objet d’une précédente affectation. * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032 (et dans la notice n° 2058–NOT pour le régime de groupe).
Désignation de l’entreprise
RENSEIGNEMENTS DIVERS
Prélèvements sur les réserves ORIGINES
AFFECTATIONS
DÉTAILS DES POSTES
T.V.A.
DIVERS
REGIME DE GROUPE *
AUTRES ACHATS ET CHARGES
EXTERNES
IMPÔTS ET
TAXES
ENGAGEMENTS
Report à nouveau figurant au bilan de l’exercice
antérieur à celui pour lequel la déclaration est établie
Résultat de l’exercice précédant celui pour lequel la
déclaration est établie
{ Affectations aux réserves – Réserve légale – Autres réserves
(N.B. Le total I doit nécessairement être égal au total II)
Dividendes
Autres répartitions
Report à nouveau
ØC
ØD
ØE
ØF
ZB
ZD
ZE
ZF
ZG
ZH TOTAL I TOTAL II
Exercice N :
Engagements de
crédit–bail mobilier
Engagements de crédit–bail immobilier
Effets portés à l’escompte et non échus
Sous–traitance
Personnel extérieur à l’entreprise
Rémunérations d’intermédiaires et honoraires (hors rétrocessions)
Rétrocessions d’honoraires, commissions et courtages
Autres comptes
Taxe professionnelle *, CFE, CVAE
Montant de la T.V.A. collectée
Locations, charges locatives
et de copropriété
Total du poste correspondant à la ligne FW du tableau n° 2052
Total du compte correspondant à la ligne FX du tableau n° 2052
Autres impôts, taxes et versements assimilés
Montant de la T.V.A. déductible comptabilisée au cours de l’exercice au titre des biens et services ne constituant pas des immobilisations
Montant brut des salaires *
Montant de la plus–value constatée en franchise d’impôt lors de la première option pour le régime simplifié d’imposition *
Taux d’intérêt le plus élevé servi aux associés à raison des sommes mises à la disposition de la société *
Filiales et participations: Numéro du centre de gestion agréé *
Société : résultat comme si elle
n’avait jamais été membre du groupe.
Groupe : résultat d’ensemble.
Si vous relevez du régime de groupe : indiquer 1 si société mère,
2 si société filiale
ØS
YQ
YR
YS
YT
XQ
YU
SS
YV
ST
ZJ
YW
YX
YY
YZ
ØB
9Z ) ZS
JA
JD
JJ
JL
JC
JO
JF
JK
JM
JN
JP
Plus-values à 15% Plus-values à 0%
(Liste au 2059-G
prévu par art. 38 II de l’ann. III au CGI)
Plus-values à 15%
Plus-values à 19%
Plus-values à 19%
Si oui cocher 1
Sinon 0
N° SIRET de la société mère du groupe
Imputations
Imputations
ZK
) J7 Précisez le prix de revient des biens pris en crédit–bail (
)
)
J8
ES
dont montant des loyers des biens pris
en location pour une durée > 6 mois (
dont cotisations versées aux organisations
syndicales et professionnelles (
Néant *
11
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
N° 2058-C TABLEAU D'AFFECTATION DU RÉSULTAT ET RENSEIGNEMENTS DIVERS
Cegid Group
Plus-values à 0%
DGFiP
XP
%
ZR
JH
(dont taxe intérieure sur les produits pétroliers
Aides perçues ayant donné droit à la réduction d’impôt prévue au 4 de l’article 238 bis du CGI pour l’entreprise donatrice
Montant de l’investissement reçu qui a donné lieu à amortissement exceptionnel chez l’entreprise investisseur dans le cadre de l’article 217octies
RG
RH
1
EXEMPLAIRE DESTINÉ A L'ADMINISTRATION er
25 342
43 569
2 178
66 733
68 911
88 698
32 744
366 023
38 411
704 450
1 230 325
2 633
163 436
166 069
69 193
361 688
1 428 594
TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS
32 199
165 017 0
0
0
480
2 52147785100054
5,57
0
10 968
68 911
2024 (C)
Désignation de l’entreprise :
Nature et date d'acquisition des éléments cédés*
I. Immobilisations*
II - Autres éléments
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
A - DÉTERMINATION DE LA VALEUR RÉSIDUELLE
B - PLUS-VALUES, MOINS-VALUES
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
1
Valeur nette réévaluée*
3
Amortissements pratiqués
en franchise d'impôt
4
Autres
amortissements*
5
Valeur résiduelle
6
Montant global de la plus-value
ou de la moins-value
8
Prix de vente
7
Court terme
9
Long terme Plus-values
taxables à
19 % (1)
0 % 19 % 15 % ou 12,8 %
Qualification fiscale des plus et moins-values réalisées*
10
11
Amortissements irrégulièrement différés se rapportant aux éléments cédés
Fraction résiduelle de la provision spéciale de réévaluation afférente aux
éléments cédés
Provisions pour dépréciation des titres relevant du régime des plus ou moins–
values à long terme devenues sans objet au cours de l’exercice
Dotations de l’exercice aux comptes de provisions pour dépréciation des titres
relevant du régime des plus ou moins–values à long terme
+
+
+
+
Divers (détail à donner sur une note annexe) *
CADRE A : plus ou moins–value nette à court terme (total algébrique
CADRE B : plus ou moins–value nette à long terme (total algébrique
CADRE C : autres plus–values taxables à 19 %
des lignes 1 à 19 de la colonne )
des lignes 1 à 19de la colonne ) (B)
(ventilation par taux)
Amortissements non pratiqués en comptabilité et correspondant à la déduction
fiscale pour investissement, définie par les lois de 1966, 1968 et 1975, effective–
ment utilisée
Amortissements afférents aux éléments cédés mais exclus des charges déducti–
bles par une disposition légale
Valeur d'origine*
2
(1) Ces plus–values sont imposables au taux de 19 % en application des articles 238 bis JA, 208 C et 210 E du CGI. * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
9
10
11
I. Immobilisations*
(A)
Néant *
12 DÉTERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES N° 2059-A DGFiP
Cegid Group
1
EXEMPLAIRE DESTINÉ A L'ADMINISTRATION er
TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS
2024 Néant * Désignation de l’entreprise :
A ÉLÉMENTS ASSUJETTIS AU RÉGIME FISCAL DES PLUS-VALUES À COURT TERME
Imposition répartie
sur 3 ans (entreprises à l’IR)
sur 10 ans
Imposition répartie
Origine
Sur 10 ans ou sur une durée
différente (art. 39 quaterdecies
1 ter et 1 quater du CGI)
(à préciser) au titre de :
sur 3 ans au titre de
Plus-values réalisées
au cours des
exercices antérieurs
Montant
antérieurement
réintégré
Montant compris
dans le résultat
de l'exercice
Montant
restant à
réintégrer
Montant rapporté au
résultat de l'exercice
Montant restant
à réintégrer
Montant anté-
rieurement réintégré
Plus–values d’apport à une société d’une activité
professionnelle exercée à titre individuel (toutes sociétés)
Montant rapporté au
résultat de l'exercice
Montant restant
à réintégrer
B PLUS-VALUES RÉINTÉGRÉES DANS LES RÉSULTATS DES SOCIÉTÉS BÉNÉFICIAIRES DES APPORTS Cette rubrique ne comprend pas les plus–values afférentes aux biens non amortissables ou taxées lors des opérations de fusion ou d’apport.
Plus–values de fusion, d’apport partiel ou de scission
(personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés seulement)
Origine des plus-values et date
des fusions ou des apports
(à l’exclusion des plus–values de fusion dont l’imposition est prise en charge par les sociétés absorbantes) (cf. cadre B)
TOTAL
Montant net
des plus-values
réalisées*
sur une durée différente (art 39
quaterdecies 1 ter et 1 quater CGI)
Montant anté-
rieurement réintégré
Plus-values réalisées
au cours de
l'exercice
TOTAL 1
N-1
N-2
N-1
N-2
N-3
N-4
N-5
N-6
N-7
N-8
N-9
TOTAL 2
Montant net des
plus-values réalisées à l'origine
2
Montant net des
plus-values réalisées à
l'origine
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
13 AFFECTATION DES PLUS-VALUES A COURT TERME
ET DES PLUS-VALUES DE FUSION OU D'APPORT
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
Cegid Group
N° 2059-B DGFiP
1
EXEMPLAIRE DESTINÉ A L'ADMINISTRATION er
TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS X
2024 Néant * Désignation de l’entreprise :
1 Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés
2 Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu
Gains nets retirés de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilières non cotées exclus du régime du long terme (art. 219 I a sexies–0 bis du CGI) *.
Gains nets retirés de la cession de certains titres dont le prix de revient est supérieur à 22,8 M (art. 219 I a sexies–0 du CGI) *.
2 1
1
1
Rappel de la plus ou moins–value de l’exercice relevant du taux de 15 % ou 12,8 % .
I - SUIVI DES MOINS-VALUES DES ENTREPRISES SOUMISES À L'IMPÔT SUR LE REVENU
Origine
Moins–values nettes
Moins-values nettes à
long terme
subies au
cours des
dix exercices
antérieurs
(montants
restant à
déduire à la
clôture du
dernier
exercice)
N
N-1
N-2
N-3
N-4
N-5
N-6
N-7
N-8
N-9
N-10
N
N-1
N-2
N-3
N-4
N-5
N-6
N-7
N-8
N-9
N-10
Moins-values
à 12,8 % 1
1 2
Imputations sur les plus-values à
long terme de l'exercice
imposables
à 12,8 %
3
Solde des
moins-values
à 12,8 %
4
Origine
Moins-values
À 19 %
ou à
15 %
Moins-values nettes à
long terme
subies au
cours des
dix exercices
antérieurs
(montants
restant à
déduire à la
clôture du
dernier
exercice)
Moins-values nettes
Imputations
sur les plus-values
à long terme
À 19% ou 15 %
imputables
sur le résultat
de l'exercice
* Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2032–NOT–SD
2 3 5 4 6
+ = – –
1
II - SUIVI DES MOINS-VALUES À LONG TERME DES ENTREPRISES SOUMISES À L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS *
À 15 %
ou
19 %
Solde des
moins-values
à reporter
col
Imputations
sur le résultat
de l'exercice
14
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME
Cegid Group
N° 2059-C
= C
6 2 3 4 5
DGFiP
1
EXEMPLAIRE DESTINÉ A L'ADMINISTRATION er
0
0 0 0 0
TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS X
2024 Désignation de l’entreprise :
I SITUATION DU COMPTE AFFECTÉ A L'ENREGISTREMENT DE LA RÉSERVE SPÉCIALE POUR L'EXERCICE N
II RÉSERVE SPÉCIALE DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS* (5 ,6 ,7 alinéas de l'art. 39-1-5 du CGI) e e e e
Sous–comptes de la réserve spéciale des plus–values à long terme
taxées à 10 %
Montant de la réserve spéciale
à la clôture de l’exercice précédent (N – 1)
Montant de la réserve spéciale
à la clôture de l’exercice
Réserves figurant au bilan des sociétés absorbées
au cours de l’exercice
Prélèvements opérés
– donnant lieu à complément
d’impôt sur les sociétés
– ne donnant pas lieu à complément
d’impôt sur les sociétés
TOTAL (lignes 1 et 2)
TOTAL (lignes 4 et 5)
{
taxées à 15 % taxées à 18 % taxées à 19 % taxées à 25 %
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032.
montant de la réserve
à l'ouverture de l'exercice montant de la réserve
à la clôture de l'exercice
montants prélevés sur la réserve
donnant lieu
à complément d'impôt
ne donnant pas lieu
à complément d'impôt
réserve figurant au bilan des
sociétés absorbées au cours de
l'année
(ligne 3 – ligne 6)
( personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés seulement)*
Néant *
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
15 RÉSERVE SPÉCIALE DES PLUS VALUES A LONG TERME
RÉSERVE SPÉCIALE DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS
Cegid Group
N° 2059-D
1
2
3
4
5
6
7
DGFiP
2 3 5 4 1
1
EXEMPLAIRE DESTINÉ A L'ADMINISTRATION er
TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS X
2024 16 Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
DETERMINATION DES EFFECTIFS
ET DE LA VALEUR AJOUTÉE
Cegid Group
N° 2059-E DGFiP
Ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises
Redevances pour concessions, brevets, licences et assimilés
Désignation de l’entreprise :
Exercice ouvert le : et clos le : Durée en nombre de mois
I Chiffre d'affaires de référence CVAE
II Autres produits à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée
IV Valeur ajoutée produite
TOTAL 1
Plus–values de cession d’éléments d’immobilisations corporelles et incorporelles, si rattachées à une activité normale et courante
Refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges
TOTAL 3
TOTAL 1 + TOTAL 2 - TOTAL 3
........................................... ..............................................................
Taxes déductibles de la valeur ajoutée
Autres charges de gestion courante (hors quote–parts de résultat sur opérations faites en commun)
Charges déductibles de la valeur ajoutée afférente à la production immobilisée déclarée
Calcul de la Valeur Ajoutée
Attention, il ne doit pas être tenu compte dans les lignes ON à OS, OW et OZ des charges déductibles de la valeur ajoutée, afférente à la production immobilisée déclarée ligne OE, portées en ligne OU. (1)
Fraction déductible de la valeur ajoutée des dotations aux amortissements afférentes à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d’une convention de location–gérance ou de crédit–bail ou encore d’une convention de location de plus de 6 mois
Moins–values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles si attachées à une activité normale et courante
Loyers et redevances, à l’exception de ceux afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d’une convention de location–gérance ou de crédit–bail ou encore d’une convention de location de plus de 6 mois.
Pour les entreprises de crédit, les entreprises de gestion d’instruments financiers, les entreprises d’assurance, de capitalisation et de réassurance de toute nature, cette fiche sera adaptée pour tenir compte des modalités particulières de détermination de la valeur ajoutée ressortant des plans comptables professionnels (extraits de ces rubriques à joindre).
Autres produits de gestion courante (hors quote–parts de résultat sur opérations faites en commun)
Production immobilisée à hauteur des seules charges déductibles ayant concouru à sa formation
Subventions d’exploitation reçues
Variation positive des stocks
Transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée
Rentrées sur créances amorties lorsqu’elles se rapportent au résultat d’exploitation
Achats
Variation négative des stocks
Services extérieurs, à l’exception des loyers et des redevances
Néant *
OA
OK
OL
OT
OX
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032.
OG
Valeur ajoutée assujettie à la CVAE (à reporter sur le 1330–CVAE pour multi–établissements et sur les formulaires n°s 1329–AC et 1329–DEF). Si la VA calculée est négative, il convient de reporter un montant égal à 0 au cadre C des formulaires n°s 1329–AC et 1329–DEF)
V Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
SA
Cadre réservé au mono établissement au sens de la CVAE
MONO ÉTABLISSEMENT au sens de la CVAE
Chiffre d’affaires de référence CVAE (report de la ligne OX, le cas échéant ajusté à 12 mois)
EV
GX
EY
HX
Période de référence
Date de cessation
GZ
HR
GY
/ /
Les entreprises effectuant uniquement des opérations à caractères agricoles n’entrant pas dans le champ de la CVAE ne doivent pas compléter ce cadre. Si vous êtes assujettis à la CVAE et un mono–établissement au sens de la CVAE, veuillez compléter le cadre ci–dessous et la case SA, vous serez alors dispensé du dépôt de la déclaration n° 1330 CVAE.
OH
OE
OF
OD
OI
XT
OM
ON
OQ
OR
OS
OZ
OW
OU
O9
OY
OJ
Effectifs au sens de la CVAE
/ /
TOTAL 2
III Charges à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée
/ /
DECLARATION DES EFFECTIFS
Effectifs moyens du personnel YP
Effectifs affectés à l’activité artisanale
Dont apprentis
Dont handicapés
RL
YF
YG
CALCUL DE LA VALEUR AJOUTEE
Chiffre d’affaires du groupe économique (art. 223 A du CGI)
1
EXEMPLAIRE DESTINÉ A L'ADMINISTRATION er
TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS
31/12/2023 01/01/2023
577 488
1 119
578 607
20
3 947 727
45 239
84 912
4 077 898
554 301
1 197 581
545
536 453
2 288 879
2 367 626
2 367 626
2024
X
578 607
0 1 0 1 2 0 2 3 3 1 1 2 2 0 2 3
48
48
2 500 000 000 DÉNOMINATION DE L’ENTREPRISE
ADRESSE (voie)
N° SIRET EXERCICE CLOS LE
N° de dépôt
CODE POSTAL VILLE
% de détention
% de détention
I – CAPITAL DÉTENU PAR LES PERSONNES MORALES :
Forme juridique
N° SIREN (si société établie en France)
Dénomination
Nb de parts ou actions % de détention
Adresse :
Commune
N°
Code Postal Pays
Forme juridique Dénomination
Adresse :
Commune
N°
Code Postal Pays
Forme juridique Dénomination
Adresse :
N° SIREN (si société établie en France)
Commune
N°
Pays
Forme juridique Dénomination
Adresse :
Commune
N°
Code Postal Pays
Code Postal
N° SIREN (si société établie en France)
N° SIREN (si société établie en France) Nb de parts ou actions
Nb de parts ou actions % de détention
Voie
Voie
Voie
Voie
Voie
Voie
Nb de parts ou actions
II – CAPITAL DÉTENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :
Titre Nom de famille
Naissance : N° Département Date
Prénom(s)
Commune
Nom d'usage
Adresse :
Commune
N° N°
N°
Code Postal Pays
Titre Nom de famille
Naissance : N° Département Date
Prénom(s)
Nom d'usage
Adresse :
Commune Code Postal Pays
% de détention Nb de parts ou actions
% de détention Nb de parts ou actions
(2)
(2)
(1) Lorsque le nombre d’associés excède le nombre de lignes de l’imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas à droite de cette même case. (2) Indiquer : M pour Monsieur, MME pour Madame.
Commune
Pays
Pays
Néant *
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
P1
P2
P3
P4
(liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait
détenant directement au moins 10 % du capital de la société ) (1)
17
Formulaire obligatoire
(article 38 de l'ann. III au CGI )
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL
Cegid Group
Nombre total d'associés ou actionnaires personnes morales de l'entreprise
Nombre total d'associés ou actionnaires personnes physiques de l'entreprise
Nombre total de parts ou d'actions correspondantes
Nombre total de parts ou d'actions correspondantes
N° 2059-F DGFiP
1
EXEMPLAIRE DESTINÉ A L'ADMINISTRATION er
TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS
9026 RUE LAVOISIER
71000 MACON
1
SAS TRANSDEV URBAIN
334379060 100,00 1 000
3 ALLEE DE GRENELLE
92442 ISSY LES MOULINEAUX
1 000
31/12/2023
1
8 2 4 2 6 9 5 5 9 0 0 0 1 2
1
2024 DÉNOMINATION DE L’ENTREPRISE
ADRESSE (voie)
(1) Lorsque le nombre de filiales excède le nombre de lignes de l’imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas à droite de cette même case.
N° de dépôt
N° SIRET EXERCICE CLOS LE
CODE POSTAL VILLE
% de détention
% de détention
Forme juridique
N° SIREN (si société établie en France)
Dénomination
Adresse :
Commune
N°
Code Postal Pays
Forme juridique Dénomination
Adresse :
Commune
N°
Code Postal Pays
Forme juridique Dénomination
Adresse :
N° SIREN (si société établie en France)
Commune
N°
Pays
Forme juridique Dénomination
Adresse : Commune
N°
Code Postal Pays
Code Postal
N° SIREN (si société établie en France)
N° SIREN (si société établie en France)
% de détention
Voie
% de détention
Voie
Voie
Voie
% de détention
% de détention
Forme juridique
N° SIREN (si société établie en France)
Dénomination
Adresse :
Commune
N°
Code Postal Pays
Forme juridique Dénomination
Adresse :
Commune
N°
Code Postal Pays
Forme juridique Dénomination
Adresse :
N° SIREN (si société établie en France)
Commune
N°
Pays
Forme juridique Dénomination
Adresse : Commune
N°
Code Postal Pays
Code Postal
N° SIREN (si société établie en France)
N° SIREN (si société établie en France)
% de détention
Voie
% de détention
Voie
Voie
Voie
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
P5 NOMBRE TOTAL DE FILIALES DÉTENUES PAR L’ENTREPRISE
(liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait
dont la société détient directement au moins 10 % du capital) (1) Néant *
18
Formulaire obligatoire
(art. 38 de l'ann. III au C.G.I.)
FILIALES ET PARTICIPATIONS
Cegid Group
N° 2059-G DGFiP
1
EXEMPLAIRE DESTINÉ A L'ADMINISTRATION er
X
TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS
9026 RUE LAVOISIER
71000 MACON
31/12/2023
1
8 2 4 2 6 9 5 5 9 0 0 0 1 2
1
2024 La Liasse Fiscale 2023 COMPTES ANNUELS
TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS
SIREN: 824269559
ADRESSE: 9026 RUE LAVOISIER 71000 MACON
DATE DE CLOTURE : 31/12/2023
GROUPE TRANSDEV TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS Comptes annuels 2023
Exercice N-1
Brut Amort. Net Net
Capital souscrit non appelé (I) 0 0 0
Frais d'établissement 0 0 0 0
Frais de développement 0 0 0 0
Concessions,brevets et droits similaires 0 0 0 0
Fonds commercial (1) 0 0 0 0
Autres immobilisations incorporelles 30 723 30 723 0 0
Avances sur immobilisations incorporelles 0 0 0 0
TOTAL immobilisations incorporelles 30 723 30 723 0 0
Terrains 0 0 0 0
Constructions 0 0 0 0
Installations techniques, matériel 11 582 10 561 1 021 3 071
Autres immobilisations corporelles 81 993 78 569 3 424 6 599
Immobilisations en cours 0 0 0 0
Avances et acomptes 0 0 0 0
TOTAL immobilisations corporelles 93 575 89 130 4 445 9 670
Participations selon la méthode de meq 0 0 0 0
Autres participations 0 0 0 0
Créances rattachées à des participations 0 0 0 0
Autres titres immobilisés 0 0 0 0
Prêts 0 0 0 0
Autres immobilisations financières 2 524 0 2 524 2 524
TOTAL immobilisations financières (2) 2 524 0 2 524 2 524
Total Actif Immobilisé (II) 126 822 119 852 6 969 12 194
Matières premières, approvisionnements 84 492 0 84 492 39 253
En cours de production de biens 0 0 0 0
En cours de production de services 0 0 0 0
Produits intermédiaires et finis 0 0 0 0
Marchandises 0 0 0 0
TOTAL Stock 84 492 0 84 492 39 253
Avances et acomptes versés sur commandes 9 473 0 9 473 10 526
Clients et comptes rattachés (3) 1 299 974 4 681 1 295 292 322 882
Autres créances (3) 1 008 027 0 1 008 027 807 156
Capital souscrit et appelé, non versé 0 0 0 0
TOTAL Créances 2 308 001 4 681 2 303 320 1 130 038
Valeurs mobilières de placement 0 0 0 0 (dont actions propres: )
Disponibilités 2 400 0 2 400 2 400
TOTAL Disponibilités 2 400 0 2 400 2 400
Charges constatées d’avance (3) 1 970 0 1 970 1 691
Total Actif Circulant (III) 2 406 336 4 681 2 401 654 1 183 908
Frais d'émission d'emprunt à étaler (IV) 0 0 0
Prime de remboursement des obligations (V) 0 0 0
Ecarts de conversion actif (VI) 0 0 0
Total Général (I à VI) 2 533 158 124 534 2 408 624 1 196 102
0 0
0 0
0 0
BILAN-ACTIF
Exercice N
Bilan actif
A - ETATS FINANCIERS
Renvois (1)-Dont droit au bail
(3)- Dont créances d'exploitation et charges constatées d'avance à +1 an
(2)- Dont immobilisations financières à - 1 an
2 TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS Comptes annuels 2023
Exercice N Exercice N-1
Capital social ou individuel dont versé : 130 000 130 000 130 000
0 0
Ecarts de réévaluation dont écart d’équivalence 0 0 0
5 756 3 578
0 0
Réserves réglementées dont réserve des prov. fluctuation des cours : 0 0 0
Autres réserves dont réserve achat d’œuvres originales d’artistes : 0 0 0
5 756 3 578
66 733 25 342
143 478 43 569
0 0
0 0
345 967 202 489
0 0
0 0
0 0
0 0
7 341 8 575
7 341 8 575
0 0
0 0
13 123 8 218
Emprunts et dettes financières
divers dont emprunts participatifs : 0 0 0
13 123 8 218
3 327 467
1 137 129 719 519
258 562 256 264
0 0
643 174 570
2 042 192 976 820
0 0
2 055 316 985 038
0 0
2 408 624 1 196 102
0 0
2 055 316 985 038
13 123 8 218 - dont concours bancaires courants et soldes créditeurs des banques
TOTAL GENERAL - PASSIF (I à V)
Ecart de conversion Passif (V)
Renvois (1)-Dettes à +1 an
(1)- Dettes à - 1 an
TOTAL DETTES (1) (IV)
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
TOTAL Dettes d’exploitation
Produits constatés d'avance
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
TOTAL Dettes financières
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Provisions pour charges
TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (III)
Provisions pour risques
TOTAL AUTRES FONDS PROPRES (II)
Avances conditionnées
Produit des émissions de titres participatifs
TOTAL CAPITAUX PROPRES (I)
TOTAL Réserves
RÉSULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte)
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
Report à nouveau
Bilan passif
BILAN-PASSIF
Primes d'émission, de fusion, d'apport, ....
Réserve légale
Réserves statutaires ou contractuelles
3 TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS Comptes annuels 2023
France Exportation Total
0 0 0 0
0 0 0 0
581 374 0 581 374 516 767
581 374 0 581 374 516 767
0 0
0 0
3 947 727 3 687 200
89 746 100 045
1 139 7 704
4 619 987 4 311 717
0 0
0 0
554 301 541 865
-45 239 2 986
1 230 325 1 133 154
166 069 157 375
1 507 508 1 447 998
486 572 471 594
sur immobilisations 7 696 14 890
0 0
714 2 738
3 055 6 694
536 453 490 706
4 447 454 4 270 001
172 533 41 716
0 0
0 0
0 0
0 0
12 400 1 853
0 0
0 0
0 0
12 400 1 853
0 0
681 0
0 0
0 0
681 0
11 719 1 853
184 252 43 569 RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I-II+III-IV+V-VI)
Dotations financières aux amortissements et provisions
Intérêts et charges assimilées (3)
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total des charges financières (VI)
RÉSULTAT FINANCIER (V-VI)
Total des produits financiers (V)
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Différences positives de change
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé
Reprises sur provisions et transferts de charges
Produits financiers de participations
Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)
Bénéfice attribué ou perte transférée (III)
RÉSULTAT D'EXPLOITATION
Total des charges d'exploitation (II)
Autres charges
Pour risques et charges : dotations aux provisions
Dotations d’exploitation Sur actif circulant : dotations aux provisions -dotations aux provisions
-dotations aux amortissements
Charges sociales
Impôts, taxes et versements assimilés
Salaires et traitements
Autres achats et charges externes (1)
Variation de stock (matières premières et approvisionnements)
Achats de matières premières et autres approvisionnements (y compris droits de douane)
Achats de marchandises (y compris droits de douane)
Variation de stock (marchandises)
Production vendue biens
Chiffres d'affaires nets
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges
Autres produits
Total des produits d'exploitation (I)
Production vendue services
Ventes de marchandises
Compte de résultat
Exercice N
COMPTE DE RESULTAT Exercice N-1
Autres Intérêts et produits assimilés (2)
4 TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS Comptes annuels 2023
COMPTE DE RESULTAT (suite) Exercice N Exercice N-1
Produits exceptionnels sur opérations de gestion 0 0
Produits exceptionnels sur opérations en capital 0 0
Reprises sur provisions et transferts de charges 0 0
Total des produits exceptionnels (VII) 0 0
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 0 0
Charges exceptionnelles sur opérations en capital 0 0
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions 0 0
Total des charges exceptionnelles (VIII) 0 0
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (VII -VIII) 0 0
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise (IX) 0 0
Impôts sur les bénéfices (X) 40 774 0
TOTAL DES PRODUITS (I + III + V + VII) 4 632 386 4 313 570
TOTAL DES CHARGES (II + IV + VI + VIII + IX + X) 4 488 908 4 270 001
BÉNÉFICE OU PERTE (total des produits - total des charges) 143 478 43 569
Renvois (1)-Dont redevance crédit bail mobilier 0 0
(1)-Dont redevance crédit bail immobilier 0 0
(2)- Dont produits concernant les entreprises liées 12 399 1 853
(3)- Dont intérêts concernant les entreprises liées 681 0
Compte de résultat suite
5 TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS Comptes annuels 2023
B - ANNEXE DES COMPTES ANNUELS
1. ACTIVITE :
1.1. Contrat géré
Notre société gère les transports publics de voyageurs de TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS dans le cadre d’un contrat DSP de sept années dont le terme est au 30/06/2024.
1.2. Faits caractéristiques et évènements marquants de l'exercice
Néant
2. PRINCIPES COMPTABLES :
Les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions du Code de Commerce et du règlement ANC 2014-03 relatif au plan comptable général modifié par le règlement ANC 2018-01 du 20 avril 2018.
2.1. Principes généraux appliqués
Les comptes annuels sont établis conformément aux principes comptables français en vigueur. Les comptes sont présentés en euros.
2.2. Durée de l'exercice comptable
L’exercice a une durée de 12 mois couvrant la période du 01/01/2023 au 31/12/2023
2.3. Changements de méthodes comptables
Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu sur l’exercice.
3. REGLES ET METHODES COMPTABLES :
L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques. Plus particulièrement, les modes d’évaluation décrits ci-après ont été retenus pour les divers postes des comptes annuels.
6 TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS Comptes annuels 2023
Matériel Durée Mode Constructions 20 ans linéaire Agencements et installations 10 ans linéaire
Matériel et outillage industriel 5 à 10 ans linéaire
Matériel neuf d’exploitation (véhicules standards) 12 ans linéaire Matériel neuf électrique d'exploitation (véhicules standards) 12 ans linéaire Matériel neuf d'exploitation (à fort kilométrage) 8 ans linéaire Matériel d’exploitation (minibus) 6 ans linéaire Matériel neuf électrique d'exploitation (minibus) 5 ans linéaire Matériel d’exploitation (autres) 5 ans linéaire Véhicules de service 4 ans linéaire Batteries véhicules électriques standards 6 ans linéaire Batteries véhicules électriques (minibus) 5 ans linéaire
Matériel informatique 3 à 5 ans linéaire
Matériel de bureau 5 à 7ans linéaire
Mobilier de bureau 5 à 10 ans linéaire
La société a par ailleurs adopté sur le plan fiscal les modalités d'amortissement suivantes :
Matériel Durée Mode Matériel neuf d’exploitation (véhicules standards) 10 ans dégressif Matériel neuf électrique d'exploitation (véhicules standards) 10 ans dégressif Matériel neuf d'exploitation (à fort kilométrage) 8 ans dégressif
- Matériel neuf :
En application de la réglementation sur les actifs, les biens sont amortis sur leurs durées de vie économiques :
3.1. Immobilisations incorporelles
- Les logiciels informatiques sont amortis sur une durée comprise entre 1 et 3 ans.
3.2. Immobilisations corporelles
- Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition ou à leur coût de production. Ces derniers ne comprennent aucune quote-part de frais financiers ou de frais généraux.
- Le matériel roulant, les installations fixes des ateliers et dépôts de bus, ainsi que l'ensemble des équipements et matériels nécessaires à l'entretien et à l'exploitation sont mis à notre disposition à titre gratuit par l'Autorité Organisatrice.
- Le matériel roulant, les installations fixes des ateliers et dépôts de bus, ainsi que l'ensemble des équipements et matériels nécessaires à l'entretien et à l'exploitation seront repris au terme de la DSP à leur VNC ou à leur valeur du marché par l'Autorité Organisatrice. Les biens ci à droite sont considérés comme bien de reprise et pourront être repris à VNC,
7 TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS Comptes annuels 2023
Matériel d’exploitation (minibus) 6 ans dégressif Matériel neuf électrique d'exploitation (minibus) 5 ans dégressif Matériel d’exploitation (autres) 5 ans dégressif
Matériel Durée Amt minimum
Matériel d’exploitation (véhicules standards) 12 ans 4 ans Matériel d'exploitation (à fort kilométrage) 8 ans 2 ans Matériel d’exploitation (minibus) 6 ans 2 ans Matériel d’exploitation (autres) 5 ans 2 ans
3.3. Immobilisations financières
Pour les autres immobilisations, les durées d'usage sont égales aux durées de vie économiques.
=> La société pratique ainsi des amortissements dérogatoires correspondant au différentiel entre l’amortissement sur les durées économiques (comptables) et l’amortissement sur les durées d’usage (fiscales).
-Matériel d'occasion :
Le matériel d'exploitation acheté d’occasion est amorti linéairement sur les mêmes durées que les biens neufs, moins l’âge à la date d’achat, avec un minimum de 2 à 4 ans à savoir :
- Les « Autres Immobilisations financières » sont inscrites à l’actif pour leur valeur d’entrée dans le patrimoine.
Une dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur vénale de l'actif est inférieure à sa valeur nette comptable.
3.4. Stocks
Les stocks de matières comprennent principalement le carburant et les pièces de rechange des véhicules. Ils sont valorisés selon la méthode du coût moyen unitaire pondéré. Une dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur vénale de l'actif est inférieure à sa valeur nette comptable.
3.5. Créances et dettes
Les créances et dettes sont évaluées à leur valeur nominale. Les créances sont, le cas échéant, dépréciées par voie de provision pour tenir compte des risques de non-recouvrement.
3.6. Provisions pour risques et charges
Les provisions pour risques et charges sont estimées en fonction des données connues de la société à la date d’arrêté des comptes.
3.7. Information sur les capitaux propres
8 TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS Comptes annuels 2023
3.7.1. Amortissement
La société a adopté, sur le plan fiscal, l’amortissement sur les durées d'usage. Elle pratique ainsi des amortissements dérogatoires correspondant au différentiel entre l’amortissement sur les durées économiques et l’amortissement sur les durées d’usage fiscales.
3.7.2. Subventions d'investissement
Néant
3.8. Information sur le compte de résultat
3.8.1. Amortissement
- Amortissement du matériel d’exploitation :
La part correspondant à l’amortissement économique est comptabilisée en charges d’exploitation (dans la rubrique "dotations aux amortissements") et le différentiel entre l’amortissement sur les durées d’usage et l’amortissement sur les durées économiques est comptabilisé en résultat exceptionnel ("dotations ou reprises sur amortissements dérogatoires").
- « L'amortissement » des subventions d'investissement est comptabilisé en résultat exceptionnel.
3.8.2. Reprise des subventions d'investissement
Néant
3.8.3. Contributions financières
- Les contributions financières perçues dans le cadre du contrat d'exploitation XXX sont comptabilisées dans un compte 74* subvention d'exploitation depuis l'exercice 2011.
4. AUTRES INFORMATIONS
4.1. Honoraires des commissaires aux comptes
En application du Décret n° 2008-1487 du 30 décembre 2008, l'information relative aux honoraires des commissaires aux comptes n'est pas communiquée dans cette annexe car elle est fournie dans l'annexe aux comptes consolidés de Transdev Group.
4.2. Loyers Transdev Location de Véhicules
Néant
4.3. Engagement en matière de retraite
Hypothèses retenues pour l'évaluation des engagements de retraite :
Age de début d'activité :
9 TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS Comptes annuels 2023
Cadres 22 ans
Autres 20 ans
Age de cessation d'activité :
Cadres âge taux plein
TAM âge taux plein
Emp. / Ouv. âge taux plein
Matelots / Officiers 55 ans
Taux de charges patronales : 42%
Taux annuel d'actualisation inflation comprise : 3,20%
Evaluation annuelle des salaires :
Cadres 1.00%
TAM 0.50%
Emp. / Ouv. 0.50%
Matelots / Officiers 0.50%
Taux annuel d'inflation : 2,2 %
Pas de reprise sur l'exercice concernant la reforme des retraites portant sur le report de l'âge de départ.
Les engagements relatifs aux contrats urbains sont évalués sur la durée du contrat. Les droits acquis par les salariés au titre des indemnités futures de fin de carrière ont été déterminés en fonction de l’âge et de l’ancienneté de chaque salarié par application d’une méthode tenant compte d’hypothèses d’évolution de salaires, d’espérance de vie et de taux de rotation du personnel, conformément aux principes retenus dans le groupe Transdev.
La charge de l’exercice de 3 055 Euros liée à ces indemnités a été provisionnée. Compte tenu de la reprise de 1 052 euros, le solde de la provision s'élève à 4 488 euros au 31 décembre 2023.
4.4. Engagements au titre des médailles du travail
Les droits acquis par les salariés au titre des médailles du travail ont été déterminés en fonction de l’âge et de l’ancienneté de chaque salarié par application d’une méthode tenant compte d’hypothèses d’évolution de salaires, d’espérance de vie et de taux de rotation du personnel, conformément aux principes retenus dans le groupe Transdev.
La charge liée à ces indemnités a été provisionnée sur l'exercice pour un montant de [XX] euros. Compte tenu de la reprise de XXXX euros, le solde de la provision s'élève à XXXX euros au 31 décembre 2023.
4.5. Engagements au titre du Droit Individuel à la Formation
Néant
4.6. Renseignements concernant les parties liées
En application du règlement de l'ANC et de l'article R.123-198 11 du Code de commerce, relatif aux parties liées, notre société déclare n'avoir aucune transaction concernée sur l'exercice 2023.
10 TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS Comptes annuels 2023
Néant
4.7. Gestion des coefficients de déduction de TVA
La société réalise exclusivement des opérations dans le champ d’application de la TVA et taxables à la TVA. Les coefficients d’assujettissement et de taxation associés à l’ensemble des achats de biens et services sont respectivement de 1 et 1. Le coefficient d’admission est déterminé par référence aux dispositions légales.
4.8. Intégration fiscale
La société est entrée dans le groupe d’intégration fiscale Transdev Group à compter du 1er janvier 2017. Si non intégrée, le préciser.
4.9. Consolidation
Les comptes de la société sont intégrés [globalement] dans les comptes consolidés de Transdev Group, société anonyme de droit français immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 521 477 851 dont le siège social est situé 3 allée de Grenelle – CS20098 92130 Issy-les-Moulineaux, eux-mêmes consolidés par intégration globale dans les comptes consolidés de la Caisse des Dépôts et consignations (Section générale) dont le siège social est situé au 56, rue de Lille - 75356 Paris 07 SP. Les états financiers consolidés Transdev Group et Caisse des Dépôts et consignations (Section générale) sont disponibles aux adresses indiquées ci-dessus.
4.10. Taxe sur les salaires
La Société, ayant un rapport d’assujettissement de plus de 10% au titre de l’année précédente, est redevable sur les salaires versés au cours de l’année 2023, de la taxe sur les salaires.
5. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE
11 TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS Comptes annuels 2023
Réévaluation Acqu. et apports
0 0 0
30 723 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
11 582 0 0
5 035 0 0
44 501 0 0
29 985 0 2 472
0 0 0
0 0 0
0 0 0
91 103 0 2 472
0 0 0
0 0 0
0 0 0
2 524 0 0
2 524 0 0
124 350 0 2 472
Réévaluation
Virement Cession Valeur d’origine
0 0 0 0
0 0 30 723 0
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 11 582 0
0 0 5 035 0
0 0 44 501 0
0 0 32 457 0
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 93 575 0
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 2 524 0
0 0 2 524 0
0 0 126 822 0
Frais d'établissement et de développement (I)
Autres postes d'immobilisations incorporelles (II)
Terrains
Constructions
Sur sol propre
Sur sol d'autrui
Installations générales, agencements et
aménagements des constructions
Installations techniques, matériel et outillage industriels
Installations générales, agencements,
aménagements divers
Autres immobilisations
corporelles Matériel de transport
Matériel de bureau et mobilier informatique
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
TOTAL (III)
Participations évaluées par mise en équivalence
Autres participations
Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations financières
TOTAL (IV)
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV)
Dont: Fusions, Apports
Cadre A IMMOBILISATIONS
Autres postes d'immobilisations incorporelles (II)
Terrains
Sur sol propre
Constructions
Sur sol d'autrui
Installations générales, agencements et aménagements des
constructions
Installations techniques, matériel et outillage industriels
Installations générales, agencements, aménagements
divers
Autres immobilisations
corporelles
Matériel de transport
Matériel de bureau et mobilier informatique
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
TOTAL (III)
Participations évaluées par mise en équivalence
Autres participations
Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations financières
TOTAL (IV)
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV)
Dont fusions,apports
Diminutions
Valeur brute à la fin de
l’exercice Cadre B IMMOBILISATIONS
Valeur brute au début
de l’exercice
Augmentations
Frais d'établissement et de développement (I)
6. COMPLEMENT D'INFORMATION RELATIF AU BILAN
6.1. Etat de l'actif immobilisé
12 TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS Comptes annuels 2023
Cadre A
Début
d’exercice Augment. Diminutions
Fin de
l’exercice
0 0 0 0
30 723 0 0 30 723
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
8 511 2 050 0 10 561
3 664 916 0 4 580
43 204 865 0 44 070
26 053 3 866 0 29 919
0 0 0 0
81 433 7 696 0 89 130
112 156 7 696 0 119 852
Cadre B
Différentiel de
durée
Mode
dégressif
Amort fiscal
exceptionnel
Différentiel de
durée
Mode
dégressif
Amort fiscal
exceptionnel
Frais étab 0 0 0 0 0 0 0
Autres 0 0 0 0 0 0 0
Terrains 0 0 0 0 0 0 0
sol propre 0 0 0 0 0 0 0
sol autrui 0 0 0 0 0 0 0
install. 0 0 0 0 0 0 0
Inst. techn. 0 0 0 0 0 0 0
Inst gén. 0 0 0 0 0 0 0
M.Transport 0 0 0 0 0 0 0
Mat bureau. 0 0 0 0 0 0 0
Emball. 0 0 0 0 0 0 0
CORPO. 0 0 0 0 0 0 0
Acquis. de titres 0 0 0
0 0 0 0 0 0
Cadre C Début de l’exercice Augment. Diminutions Fin de l’exercice
0 0 0 0
0 0 0 0 Primes de remboursement des obligations
TOTAL
Frais d’émission d'emprunt à étaler
Autres immobilisations :
Constructions :
Immos
DOTATIONS REPRISES
Fin de
l’exercice
VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES
TOTAL GENERAL (I + II + III)
TOTAL IMMOBILISATIONS CORPORELLES (III)
Charges réparties sur plusieurs exercices
Dont fusions, apports
Installations techniques, matériels et outillages
Autres
immobilisations
corporelles
Installations générales, agencements divers
Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique et mobilier
Emballages récupérables et divers
Terrains
Autres postes d’immobilisations incorporelles (II)
Constructions
Sur sol propre
Sur sol d’autrui
Installations générales, agencements
Frais d’établissement et de développement (I)
Immobilisations amortissables
6.2. Etat des Amortissements
SITUATION ET MOUVEMENTS DES AMORTISSEMENTS DE L'EXERCICE
13 TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS Comptes annuels 2023
Nature des provisions Début de l’exercice Dotations Reprises Fin de l’exercice
Provisions gisements miniers et pétroliers 0 0 0 0
Provisions investissements 0 0 0 0
Provisions pour hausse des prix 0 0 0 0
Amortissements dérogatoires 0 0 0 0
- Dont majorations exceptionnelles de 30% 0 0 0 0
Provisions implantation étranger avant 1.1.1992 0 0 0 0
Provisions implantation étranger après 1.1.1992 0 0 0 0
Provisions pour prêts d'installation 0 0 0 0
Autres provisions réglementées 0 0 0 0
TOTAL (I) 0 0 0 0 Provisions pour litiges
0 0 0 0
Provisions pour garanties données aux clients 0 0 0 0
Provisions pour pertes sur marchés à terme 0 0 0 0
Provisions pour amendes et pénalités 0 0 0 0
Provisions pour pertes de change 0 0 0 0
Provisions pour pensions 2 485 3 055 1 052 4 488
Provisions pour impôts 0 0 0 0
Provisions pour renouvellement des immobilisations 0 0 0 0
Provisions pour gros entretien et grandes révisions 0 0 0 0
Provisions pour charges soc et fisc sur congés à payer 0 0 0 0
Autres provisions pour risques et charges 6 090 0 3 237 2 853
TOTAL (II) 8 575 3 055 4 289 7 341
Provisions sur immos incorporelles 0 0 0 0
Provisions sur immos corporelles 0 0 0 0
Provisions sur titres mis en équivalence 0 0 0 0
Provisions sur titres de participations 0 0 0 0
Provisions sur autres immos financières 0 0 0 0
Provisions sur stocks 0 0 0 0
Provisions sur comptes clients 4 513 713 545 4 681
Autres provisions pour dépréciations 0 0 0 0
TOTAL (III) 4 513 713 545 4 681
TOTAL GENERAL (I + II + III) 13 089 3 768 4 834 12 022
Dont dotations et reprises d’exploitation 3 769 4 835
Dont dotations et reprises financières 0 0
Dont dotations et reprises exceptionnelles 0 0
0
Dont fusions apports
dépréciations des titres mis en équivalence
6.3. Etat des Provisions
14 TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS Comptes annuels 2023
Libellés
Montant
Début de
l’exercice
Augmentation
s de l'exercice
Diminutions
de l'exercice
Virement de
l'exercice
Montant fin de
l’exercice
Droits de Lignes de Transport (I) 0 0
Fonds de commerce à durée illimitée 0 0
Fonds commerciaux sur contrats 0 0
Fonds commerciaux sur contrats occasionnels 0 0
TOTAL Fonds de Commerce (II) 0 0 0 0 0
Malis techniques contrats 0 0
Malis techniques contrats occasionnels 0 0
TOTAL Malis techniques (III) 0 0 0 0 0
TOTAL Immobilisations incorporelles (I + II + III) 0 0 0 0 0
Malis techniques sur terrains 0 0
Malis techniques sur constructions 0 0
Malis techniques sur véhicules 0 0
TOTAL immobilisations corporelles (IV) 0 0 0 0 0
Malis techniques sur participations (V) 0 0
TOTAL Général (I + II + III + IV + V) 0 0 0 0 0
6.4. Etat des fonds de commerce et des malis de fusion
15 TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS Comptes annuels 2023
Cadre A
FONDS DE COMMERCE ET MALIS TECHNIQUES DE FUSION Amortissements Dépréciations Dotations Amortissements Dotations Provisions Amortissements Dépréciations
Droits de Lignes de Transport (I) 0 0
Fonds de commerce à durée illimitée 0
Fonds commerciaux sur contrats 0 0
Fonds commerciaux sur contrats occasionnels 0 0
TOTAL Fonds de Commerce (II) 0 0 0 0 0 0
Malis techniques contrats 0 0
Malis techniques contrats occasionnels 0 0
TOTAL Malis techniques (III) 0 0 0 0 0 0
TOTAL Immobilisations incorporelles (I + II + III) 0 0 0 0 0 0
Malis techniques sur terrains 0
Malis techniques sur constructions 0 0
Malis techniques sur véhicules 0 0
TOTAL immobilisations corporelles (IV) 0 0 0 0 0 0
Malis techniques sur participations (V) 0
TOTAL Cadre A (I + II + III + IV + V) 0 0 0 0 0 0
Cadre B
FONDS DE COMMERCE ET MALIS TECHNIQUES DE FUSION Reprise sur Amortissements Reprises sur Provisions Amortissements Dépréciations Amortissements Dépréciations
Droits de Lignes de Transport (I) 0 0
Fonds de commerce à durée illimitée 0
Fonds commerciaux sur contrats 0 0
Fonds commerciaux sur contrats occasionnels 0 0
TOTAL Fonds de Commerce (II) 0 0 0 0 0 0
Malis techniques contrats 0 0
Malis techniques contrats occasionnels 0 0
TOTAL Malis techniques (III) 0 0 0 0 0 0
TOTAL Immobilisations incorporelles (I + II + III) 0 0 0 0 0 0
Malis techniques sur terrains 0
Malis techniques sur constructions 0 0
Malis techniques sur véhicules 0 0
TOTAL immobilisations corporelles (IV) 0 0 0 0 0 0
Malis techniques sur participations (V) 0
TOTAL Cadre B (I + II + III + IV + V) 0 0 0 0 0 0
Diminution de l'Exercice Virement de l'exercice Fin de l'exercice
6.5. Etat des amortissements et des dépréciations sur fonds de commerce et malis de fusion
Montant début Exercice Augmentation de l'exercice Virement de l'exercice
16 TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS Comptes annuels 2023
Montant brut A un an au plus A plus d’un an
0 0 0
0 0 0
2 524 2 524 0
2 524 2 524 0
5 200 5 200 0
1 294 774 1 294 774 0
0 0 0
12 163 12 163 0
4 073 4 073 0
0 0 0
168 463 168 463 0
0 0 0
18 093 18 093 0
796 199 796 199 0
9 036 9 036 0
2 308 001 2 308 001 0
1 970 1 970 0
2 312 495 2 312 495 0
0
0
0
Cadre B Montant brut A un an au plus A plus d’un an et - de cinq ans A plus de cinq ans
0 0 0 0
0 0 0 0
13 123 13 123 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
1 137 129 1 137 129 0 0
111 679 111 679 0 0
128 294 128 294 0 0
0 0 0 0
4 221 4 221 0 0
0 0 0 0
14 368 14 368 0 0
0 0 0 0
40 774 40 774 0 0
605 727 605 727 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
2 055 316 2 055 316 0 0
0 0
0 Emprunts remboursés en cours d'exercice
Emprunts souscrits en cours d'exercice Emprunts auprès des associés personnes physiques
TOTAL DES DETTES
Produits constatés d'avance
Dette représentative de titres empruntés
Autres dettes
Groupes et associés
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres impôts
Obligations cautionnées
Etat et autres collectivités
publiques
Impôts sur les bénéfices
Taxe sur la valeur ajoutée
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Personnel et comptes rattachés
Fournisseurs et comptes rattachés
Emprunts et dettes financières divers
Emprunts auprès des établissements de crédits plus de 1 an à l'origine
Emprunts auprès des établissements de crédits moins de 1 an à l'origine
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Etat des dettes
Prêts et avances consentis aux associés
Remboursements obtenus en cours d'exercice
Prêts accordés en cours d'exercice
Charges constatées d'avance
TOTAL DES CREANCES
TOTAL CREANCES LIEES A L’ACTIF CIRCULANT
Débiteurs divers
Groupes et associés
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Taxe sur la valeur ajoutée
Etat - divers
Etat et autres collectivités
Autres impôts
Impôts sur les bénéfices
Personnel et comptes rattachés
Créances représentatives de titres prêtés
Autres créances clients
Clients douteux ou litigieux
Autres immos financières
TOTAL DES CREANCES LIEES A L’ACTIF IMMOBILISE
Prêts
Cadre A
Créances rattachées à des participations
Etat des créances
6.6. Etats des échéances des créances et des dettes
17 TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS Comptes annuels 2023
Charges à payer Montant
Emprunt et dettes financières 0
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 525 857
Dettes sociales 158 158
Dettes fiscales 0
Autres dettes 0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
TOTAL 1 684 015
Produits à recevoir Montant
Créances clients et comptes rattachés 34 807
Créances sociales 4 073
Créances fiscales 18 093
Intérêts à recevoir 0
Autres 0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
TOTAL 56 973
6.7. Etat des Charges à payer et des produits à recevoir
6.7.2. Produits à recevoir
6.7.1. Charges à payer
18 TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS Comptes annuels 2023
6.8.1.Charges constatées d'avance
Charges constatées d'avance Exploitation Financier Exceptionnel
REDEVANCE RADIO 1 970 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
TOTAL 1 970 0 0
6.8.2.Produits constatés d'avance
Produits constatées d'avance Exploitation Financier Exceptionnel
0 0 0
Néant 0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
TOTAL 0 0 0
6.8. Détail des Charges et des produits constatés d'avance
19 TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS Comptes annuels 2023
Nombre Valeur Nominale Capital Social
Nombre d'actions / parts sociales composant le capital
social au début de l'exercice 1 000 130 130 000
Augmentation du capital
- Par augmentation du nombre d'actions/parts sociales 0
- Par augmentation de la valeur nominale 0
Réduction du capital
- Par diminution du nombre d'actions/parts sociales 0
- Par diminution de la valeur nominale
Actions/parts sociales composant le capital social en fin
d'exercice 1 000 130 130 000
6.9. Composition du capital social
20 TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS Comptes annuels 2023
CAPITAUX PROPRES Ouverture Affectation du résultat N-1 Distribut. Dividendes Augmentation de capital Réduction de capital Autres variations Attribution de
subvention
d'investissement
Variation des prov.
rég. (B)
QP de subv virée au
compte de résultat
(A)
Résultat Exercice 31
décembre 2023
(Hors A et B)
Clôture
Capital social ou individuel 130 000 130 000
Primes d'émission, de fusion,
d'apport, .... 0 0
Ecarts de réévaluation 0 0
Réserve légale 3 578 2 178 5 756
Réserves statutaires ou
contractuelles 0 0
Réserves réglementées 0 0
Autres réserves 0 0
Report à nouveau 25 342 41 390 66 732
Résultat de l'exercice 43 569 -43 569 143 478 143 478
Subventions d'investissement 0 0
Provisions réglementées 0 0
TOTAL CAPITAUX PROPRES 202 489 0 0 0 0 0 0 0 0 143 478 345 967
6.10. Variation des capitaux propres
21 TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS Comptes annuels 2023
Ventilation du chiffre d’affaires 2023 2022
Prestation transport 520 349 450 424
Recette publicitaire 34 000 42 000
Produits des amendes 2 695 1 182
Autres produits activités annexes 24 330 23 161
Total chiffres d'affaires 581 374 516 767
Chiffres d'affaires nets-France 581 374 516 767
Chiffres d'affaires nets-Export 0 0
Total chiffres d'affaires 581 374 516 767
Répartition par secteur d’activité
7. COMPLEMENT D'INFORMATION RELATIF AU COMPTE DE RESULTAT
7.1. Ventilation du chiffre d'affaires
Répartition par marché géographique
22 TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS Comptes annuels 2023
Néant
Société Quote-part 31/12/2023
GIE Connex LCB_quote part 31/12/2023
XXXXXX
XXXXXX
TOTAL 0
Transferts de charges Montant
Transferts de charges d'exploitation 84 912
Transferts de charges financières 0
Transferts de charges exceptionnelles 0
TOTAL 84 912
7.2. Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun
7.3. Détail des transferts de charges
7.4. Rémunérations allouées aux organes d'administration et de direction
Aucun jeton de présence n'a été alloué aux organes d'administration au titre de l'année 2023
23 TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS Comptes annuels 2023
Libellé Charges exceptionnelles Produits exceptionnels
0 0
0 0
0 0
Néant 0 0
0 0
0 0
0 0
0 0
0 0
0 0
0 0
0 0
0 0
0 0
0 0
0 0
0 0
0 0
0 0
0 0
0 0
0 0
0 0
0 0
0 0
0 0
0 0
0 0
0 0
0 0
TOTAL 0 0
7.5. détail des charges et produits exceptionnels
24 TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS Comptes annuels 2023
Impôts Résultat courant après participation Résultat exceptionnel Total
Résultat comptable avant IS 184 252 0 184 252
Base décalages temporaires et permanents -1 626 -1 626
Autres imputations dont déficit antérieurs -17 609 -17 609
Base calcul IS 165 017 0 165 017
Base IS à 25 % 165 017 165 017
IS théorique avant crédits d'impôts et autres
imputations 41 254 0 41 254
IS avant crédits d'impôts et autres imputations: taux
25 % 41 254 41 254
Autres contributions 0
Imputation crédits d'impôts -480 -480
Régularisation IS antérieurs 0
Impôts sur les sociétés 40 774 0 40 774
Résultat comptable Net 143 478 0 143 478
7.6 Ventilation de l'impôt sur les sociétés
25 TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS Comptes annuels 2023
Libellé 31/12/2023 31/12/2022
Situation nette 345 967 202 489
Bases d'accroissement de la dette future d'impôt
Provisions réglementées 0 0
Subventions d'investissement 0 0
Ecart d'évaluation négatif des titres d'O.P.V.C.M
Ecart de conversion Actif 0 0
Autres charges déduites d'avance
Plus values à long terme en sursis d'imposition
Autres
Total bases d'accroissement de la dette future d'impôt 0 0
Total passif d'impôt futur 0 0
Bases d'allègement de la dette future d'impôt
Participation des salariés
Contribution sociale de solidarité (C3S)
Pertes potentielles sur contrat à long terme
Provisions pour retraites et obligations similaires 4 488 2 485
Autres risques et charges provisionnés 6 090
Charges à payer
Ecart d'évaluation positif des titres d'O.P.V.C.M
Ecart de conversion Passif 0 0
Autres produits taxés d'avance
Déficits reportables fiscalement 0 17 609
Autres décalages temporaires
Total bases d'allègement de la dette future d'impôt 4 488 26 184
Total actif d'impôt futur 1 159 6 763
Situation nette corrigée de la fiscalité différée 347 126 209 252
Taux d'impôt sur les sociétés applicable 25,83% 25,83%
En adéquation avec la position retenue dans les comptes consolidés du groupe TRANSDEV, le taux d'imposition différé retenu est de 25.83%
7.7. Situation fiscale latente ou différée
26 TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS Comptes annuels 2023
Effectif 2023 2022
Ingénieurs et Cadres 1 1
Agents de maîtrise 5 5
Employés et techniciens 5 5
Ouvriers 37 38
Autres
TOTAL 48 49
Effectif moyen salarié
8.1. Effectif moyen
8. AUTRES INFORMATIONS
27 TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS Comptes annuels 2023
Catégorie d'engagement Total <1 an de 1 à 5 ans > 5 ans
Locations immobilières 30 545 8 940 21 605
0
0
0
0
0
0
0
A. Total engagements liés à l'exploitation 30 545 8 940 21 605 0
0
0
0
0
0
0
0
0
B. Total engagements liés au financement 0 0 0 0
0
0
0
0
0
0
0
0
C. Total autres engagements 0 0 0 0
Total des engagements donnés (A+B+C) 30545 8940 21605 0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total des engagements reçus 0 0 0 0
Engagements donnés (à detailler)
Engagements reçus (à detailler)
8.2.1. Ventilation par échéance
8.2. Engagements Hors Bilan
28 TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS Comptes annuels 2023
Néant 31 décembre 2023
Valeur d'origine
Amortissements :
· Cumuls exercices antérieurs
· Dotation de l’exercice
Total Amortissements 0
Valeur Nette
Redevances payées :
· Cumuls des redevances sur exercices antérieurs
· Redevance de l'exercices
Total Redevances payées 0
Redevances restant à payer :
· A 1 an au plus
· A plus d’1 an et 5 ans au plus
· A plus de 5 ans
Total Redevances à payer 0
8.2.2.Crédit-bail
29 TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS Comptes annuels 2023
Brute Nette
Néant
Néant
C. Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations non reprises aux A.et B
8.3. Liste des filiales et des participations
Dividendes
encaissés par
la société en
cours
d’exercice
A- Filiales (>= 50% du capital détenu par la société)
B- Participations ( de10 à 50% du capital)
Filiales et participations
Quote-part
du capital
détenu en %
Capital social
Capitaux
propres
autres que le
capital
Valeurs comptables des
titres détenus
Prêts et
avances
consentis
non encore
remboursés
Cautions et
avals donnés
par la société
Chiffre
d’affaires
hors taxe du
dernier
exercice
écoulé
Résultat du
dernier
exercice clos
30 Annexes aux rapports du Conseil Communautaire du jeudi 3 octobre 2024
A NNEXE AU RAPPORT 13 :
MOBILITES : APPROBATION DE LA CONVENTION
2024 RELATIVE A LA REPARTITION DES RECETTES
ISSUES DU FORFAIT POST-STATIONNEMENT 1
CONVENTION
relative à la répartition des recettes issues des
Forfaits de Post-Stationnement
Entre,
La Ville de Mâcon, représentée par son Maire, M. Jean-Patrick COURTOIS, agissant à cet effet par délibération n°…………,
Ci-après désignée « la Ville »,
D'une part,
ET
Mâconnais-Beaujolais Agglomération, représentée par sa 1ère Vice-Présidente, Madame Michelle JUGNET, habilitée à cet effet par la délibération n°2024-XXX du Conseil Communautaire du 3 octobre 2024,
Ci-après désignée « MBA »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de répartition des produits de Forfait de Post-Stationnement (FPS) entre la Ville, qui a institué la redevance de stationnement, et MBA au titre de ses compétences en matière d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt communautaire.
2. Cadre réglementaire
Les modalités de répartition entre les collectivités et d'utilisation du produit des FPS sont précisées dans le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L2333-87 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). 2
3. Modalités de répartition des produits de FPS
a) Les coûts de mise en œuvre des FPS
Les différents postes de dépenses pour la Ville liés à la mise en œuvre des FPS sont notamment :
- la collecte du paiement des FPS,
- la surveillance du stationnement payant sur voirie,
- le traitement des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO), - le traitement des recours contentieux formés contre les décisions prises à la suite d’un RAPO ou contre les titres exécutoires.
Par ailleurs, il convient de souligner que des coûts importants ont également été supportés par la Ville pour préparer la réforme du stationnement payant sur voirie :
- les études préalables,
- les actions de communication,
- l’adaptation des horodateurs,
- l’acquisition d’équipements de contrôle (appareils électroniques portables).
b) Le financement des opérations de voirie
Le III de l'article L2333-87 du CGCT précise également que : « Si la commune, l'EPCI ou le syndicat mixte qui a institué la redevance de stationnement est compétent en matière de voirie, une partie de ce produit peut être utilisée pour financer des opérations de voirie ».
Ainsi, la Ville étant compétente en matière de voirie, elle affectera une partie des recettes issues des FPS pour réaliser des opérations de voirie.
c) Le principe de non-reversement
Compte-tenu de ce qui précède et des coûts supportés par la Ville pour la mise en œuvre des FPS, la présente convention formalise l’absence de reversement des recettes issues des FPS perçues par la Ville à MBA, participant, de ce fait, au principe de bonne administration.
4. Durée de la convention
Cette convention est valable pour une durée de 1 an à compter du 1 er octobre 2024.
Fait à Mâcon, en double exemplaire
le
Pour Mâcon,
Le Maire,
Jean-Patrick COURTOIS
Pour MBA,
Pour le Président et par délégation,
La 1 ère Vice-présidente en charge de
l’administration générale,
Michelle JUGNET Annexes aux rapports du Conseil Communautaire du jeudi 3 octobre 2024
A NNEXE AU RAPPORT 15 :
DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES : A PPROBATION
DU RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LE PRIX ET LA
QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE
GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES 33333
2022 2023 RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS DIRECTION PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS Pôle des services à la population 124 rue du grand pré – ZAC de Sennecé-les-Mâcon – 71000 MÂCON 2 2 0
2
3
Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public - Déchets Ménagers et Assimilés
Page 1 sur 34
SOMMAIRE
1.
Introduction générale ____________________________________________________________ 3 1.1.
La présentation du territoire__________________________________________________________ 3
1.2.
La direction de la prévention et de la gestion des déchets ménagers et assimilés _______________ 5
1.3.
Les définitions réglementaires de la prévention et de la gestion des déchets ___________________ 5
2.
Organiser la Prévention des déchets ________________________________________________ 7 2.1.
Le cadre règlementaire ______________________________________________________________ 7
2.2.
Le programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) ______________ 7
Renforcer la pratique du compostage sur le territoire ___________________________________________ 9 Réduire les quantités de déchets verts ______________________________________________________ 12 Communiquer sur la prévention et le tri des déchets___________________________________________ 13 Un évitement conséquent ________________________________________________________________ 15
3.
Collecter les déchets ____________________________________________________________ 16 3.1.
Les différents dispositifs de collecte adaptés aux déchets _________________________________ 16
3.2.
La collecte des ordures ménagères résiduelles (OMr)_____________________________________ 17
3.3.
La collecte sélective________________________________________________________________ 18
Les emballages et papiers ________________________________________________________________ 18 Le verre _______________________________________________________________________________ 19 Bilan des collectes sélectives ______________________________________________________________ 19
3.4.
La collecte en déchèteries ___________________________________________________________ 20
3.5.
Les collectes spécifiques ____________________________________________________________ 23
La collecte en porte à porte des déchets verts, ouverte sur abonnement __________________________ 23 La collecte en porte à porte des encombrants ________________________________________________ 23 La collecte des dépôts sauvages ___________________________________________________________ 23 La collecte des Textiles d’habillement, Linges de maison et Chaussures (TLC) _______________________ 24
4.
Valoriser et traiter les déchets ménagers et assimilés _________________________________ 25 4.1.
Les filières de valorisation et traitement _______________________________________________ 25
La valorisation des OMr __________________________________________________________________ 25 La valorisation des matériaux recyclables ____________________________________________________ 25
4.2.
Le bilan 2023 _____________________________________________________________________ 27
5.
Bilan financier _________________________________________________________________ 28 5.1.
Dépenses ________________________________________________________________________ 28
Les dépenses de fonctionnement __________________________________________________________ 28 Les dépenses d’investissement ____________________________________________________________ 29
5.2.
Recettes _________________________________________________________________________ 30
Les recettes de fonctionnement ___________________________________________________________ 30 Les recettes d’investissement _____________________________________________________________ 31
6.
Evaluer l’activité _______________________________________________________________ 32 Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public - Déchets Ménagers et Assimilés
Page 2 sur 34
Table des figures Figure 1 : Densité de population de MBA
____________________________________________________________ 4
Figure 2 : Le cycle de vie d'un produit - prévention et gestion des déchets (Source : ADEME)
__________ 6
Figure 3 : Définition de la prévention des déchets
____________________________________________________ 7
Figure 4 : Répartition des interventions de la cellule accompagnement au changement en 2023
______ 8
Figure 5 : Site communal de Milly-Lamartine
__________________________________________________________
Figure 6 : Site de la cantine de Charbonnières
______________________________________________________ 10
Figure 7 : Bon de commande, vente de composteurs
_________________________________________________
Figure 8 : Vente de composteurs à Saint-Symphorien-d’Ancelles
_____________________________________ 11
Figure 9 : Animations de l’édition 2023 de « Tous au Compost ! » ______________________________________________ 11 Figure 10 : Visite de jardins forêts
____________________________________________________________________ 12
Figure 11: Affichage distribution de broyat
____________________________________________________________
Figure 12: Animation sur le tri, école Henri Matisse, Mâcon
_____________________________________________
Figure 13 : Animation : « Je fabrique du papier recyclé »
______________________________________________
Figure 14 : Bilan des interventions 2023
______________________________________________________________ 13
Figure 15 : Stand MBA lors de la Fête de la Transition Écologique
_______________________________________
Figure 16: Ateliers « Faire soi-même »
__________________________________________________________________
Figure 17 : Actions de prévention : tonnages évités
__________________________________________________ 15
Figure 18 : Modes et fréquences de collecte des OMR
______________________________________________ 17
Figure 19 : Répartition par flux des tonnages annuels collectés en collecte sélective (hors verre) de 2018 à 2023
_____________________________________________________________________________________________ 20
Figure 20 : Localisation des 7 déchèteries présentes sur le territoire communautaire
__________________ 20
Figure 21: Répartition des tonnages en déchèterie selon les principaux flux en 2023
__________________ 22
Figure 22 : Répartition des apports (en tonnages) par déchèterie en 2023
___________________________ 22
Figure 23 : Fréquentation mensuelle par déchèterie en 2023
_________________________________________ 23
Figure 24 : Consignes de dépôt des TLC
____________________________________________________________ 24
Figure 25: tas de collecte d'emballages et papiers en mélange en attente de tri
_____________________ 26
Table des tableaux Tableau 1: Evolution des tonnages d'OMr collectées sur MBA
________________________________________ 18
Tableau 2 : Tonnages et ratios d'emballages et papiers collectés séparément en 2023
_______________ 19
Tableau 3 : Tonnages collectés en déchèteries et ratio moyen par habitant, de 2019 à 2023
_________ 21
Tableau 4 : Filières de valorisation de la collecte sélective
___________________________________________ 26
Tableau 5 : Bilan 2023 – Valorisation et traitement des déchets collectés
_____________________________ 27
Tableau 6
: Dépenses de fonctionnement 2023
_____________________________________________________ 28
Tableau 7 : Dépenses d'investissement 2023
________________________________________________________ 29
Tableau 8 : Recettes de fonctionnement 2023
______________________________________________________ 30
Tableau 9 : Recettes d'investissement 2023
_________________________________________________________ 31
Tableau 10: Evolution de la production de déchets en kg/habitant/an
______________________________ 32
Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public - Déchets Ménagers et Assimilés
Page 3 sur 34
1.
Introduction générale
Mâconnais
Beaujolais
Agglomération
(MBA)
est
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale compétent en matière de gestion des Déchets Ménagers et Assimilés (DMA), incluant la prévention, la collecte, le traitement et la valorisation de ces déchets. L’article L.2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), issu du décret n°2015-1827 du 20 décembre 2015, prévoit l’obligation, pour le président de MBA de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets. Au-delà de l’obligation réglementaire, ce rapport annuel est un vecteur de communication et d’information des usagers. Il contient notamment des informations relatives :
-
Aux résultats obtenus par la collectivité par rapport aux objectifs fixés nationalement concernant la prévention et la gestion des déchets.
-
Aux recettes et dépenses du service.
L’objectif visé est de permettre à chacun de s’approprier les enjeux environnementaux et financiers
de
la
gestion
des
déchets
à
l’échelle
du
territoire
de
Mâconnais
Beaujolais
Agglomération.
1.1.
La présentation du territoire
La communauté d’agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération est issue de la fusion au 1
er
janvier
2017
de
la
Communauté
d’Agglomération
du
Mâconnais
Val
de
Saône
(CAMVAL) et
de
la Communauté
de Communes
du
Mâconnais
Beaujolais
(CCMB).
Le
périmètre de l’agglomération est constitué de 39 communes, dont 26 sont issues de la CAMVAL au nord et 13 de la CCMB au sud. Selon
les
données
de
l’INSEE,
la
population
légale
totale
de
Mâconnais
Beaujolais
Agglomération, au 1
er
janvier 2023, est de 81 080 habitants contre 80 388 au 1
er
janvier 2022, soit
une augmentation de 0,86 %. Le territoire de MBA se compose d’un centre urbain à forte densité de population, autour de ville centre et de communes périphériques à dominante rurale. La ville de Mâcon regroupe à elle seule, plus de 43% de la population présente sur le territoire. Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public - Déchets Ménagers et Assimilés
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Figure 1 : Densité de population de MBA
Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public - Déchets Ménagers et Assimilés
Page 5 sur 34
1.2.
La direction de la prévention et de la gestion des déchets ménagers et assimilés
Au sein de MBA, la compétence de réduction et de gestion des déchets ménagers et assimilés sur le territoire est assurée par la direction prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés.
Cette direction est rattachée, depuis le 1
er
novembre 2020, à la direction générale
adjointe de l’environnement et de l’aménagement du territoire et a été mutualisée en 2023 avec le service mobilités. En 2023, cette direction déchets et mobilités comptait 60 agents dont 57 ETP (équivalents temps plein) pour l’exercice de la compétence déchets :
-
44 agents dédiés à la réalisation des prestations en régie :
o
21 agents pour la collecte en porte à porte, chaque équipage se composant d’un chauffeur et de deux ripeurs,
o
7 grutiers assurant la collecte des points d’apport volontaire,
o
9 gardiens et 1 agent de propreté pour la collecte en déchèterie,
o
6 agents de maintenance.
-
13 agents dédiés à l’organisation du service, à l’encadrement des équipes, au suivi des marchés, à l’élaboration et à la mise en œuvre des projets, à la sensibilisation des usagers à la réduction et au tri des déchets, à la gestion administrative, à l’accueil du public…
MBA a choisi de faire coexister deux modes de gestion pour assurer la collecte des déchets ménagers. Le sud du territoire est ainsi collecté par des prestataires privés, alors qu’au nord la collecte est majoritairement assurée en régie par des agents de MBA. Cette coexistence permet une émulation positive des secteurs privés et publics. Pour réaliser la collecte en régie, la direction dispose en 2023 d’un parc de 16 véhicules : 9 bennes à ordures ménagères et 7 grues.
1.3.
Les définitions réglementaires de la prévention et de la gestion des déchets
La
« prévention des déchets »
consiste en toute action amont (au niveau de la conception, de
la production, de la distribution et de la consommation du bien) visant à faciliter la gestion ultérieure des déchets, notamment par la réduction des quantités de déchets produits et/ou de leur nocivité ainsi que l’amélioration du recyclage et de la valorisation des matières qui le composent. Le terme de
« gestion des déchets »
englobe, de manière générale, toute activité participant
à l’organisation de la
prise
en charge
des
déchets
depuis
leur
production jusqu’à leur
traitement final. Elle inclut notamment les activités de collecte, transport, négoce, courtage, et traitement – valorisation ou élimination des déchets. Chacune
de
ces
activités
est
encadrée
par
des
règles
décrites
dans
le
code
de
l’environnement, et chaque acteur est soumis à plusieurs obligations :
-
Économiser les matières premières non renouvelables ;
-
Limiter les impacts liés aux étapes de production, de transformation, de transport et de l’utilisation des matières et produits qui génèrent ces déchets ;
-
Diminuer le coût de la gestion des déchets pour la collectivité. Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public - Déchets Ménagers et Assimilés
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La loi (article L. 541-1 du code de l’environnement) inscrit la prévention des déchets au sommet de la
hiérarchie des modes de traitement des déchets,
qui définit un ordre de priorité au niveau
européen pour la gestion des déchets. La première priorité est donc d’éviter la production du déchet, par la mise en œuvre d’actions de prévention. Il est ensuite demandé de privilégier la réutilisation, puis le recyclage, et éviter l’élimination, afin d’économiser les ressources, dans le cadre de la transition vers une économie circulaire.
Figure 2 : Le cycle de vie d'un produit - prévention et gestion des déchets (Source : ADEME)
La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est venue compléter les objectifs législatifs en matière de prévention et de gestion des déchets. Ainsi, l’article L541-1 du Code de l’Environnement fixe les principaux objectifs suivants :
-
Réduction de 15% des déchets ménagers et assimilés produits par habitant entre 2010 et 2030. Les déchets ménagers et assimilés (DMA) sont les déchets produits par les ménages et les déchets assimilés aux déchets ménagers, à savoir les déchets des producteurs non ménagers (entreprises, administrations, associations…) qui sont de même nature que les déchets des ménages, dans la limite de 1 320 litres par semaine (seuil défini dans le règlement de collecte de MBA),
-
Réduction de 50% du gaspillage alimentaire entre 2015 et 2030,
-
Au moins 5% de déchets ménagers réemployés/réutilisés en 2030,
-
Au moins 55% des DMA orientés vers la valorisation matières en 2025 (60% en 2030 et 65% en 2035),
-
Réduction de 50% des quantités de déchets non dangereux non inertes stockés entre 2010 et 2025 et réduction des quantités de déchets ménagers et assimilés stockés à 10% en 2035.
Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public - Déchets Ménagers et Assimilés
Page 7 sur 34
2.
Organiser la Prévention des déchets
2.1. Le cadre règlementaire
La prévention porte sur les étapes en amont du cycle de vie du produit, avant la prise en charge du déchet par un opérateur ou par la collectivité.
Figure 3 : Définition de la prévention des déchets
En complément des objectifs fixés en matière de réduction des déchets et de développement du réemploi, des dispositions réglementaires ont été prises en vue de :
-
lutter contre les dépôts sauvages,
-
interdire la mise en marché de plastiques à usage unique,
-
mieux informer les consommateurs,
-
lutter contre le gaspillage alimentaire,
-
favoriser le don, le réemploi et la réparation,
-
démocratiser la vente en vrac,
-
créer de nouvelles filières à responsabilité élargie du producteur (jouets, articles de sport et de
loisirs,
articles
de
jardinage
et
de
bricolage,
produits
et
matériaux
de
la
construction et du bâtiment),
-
généraliser le tri à la source des biodéchets (d’ici le 31 décembre 2023)…
2.2. Le programme Local de Prévention des Déchets
Ménagers et Assimilés (PLPDMA)
En 2010 est adopté, au sein du SICTOM du Mâconnais, le premier Programme Local de Prévention (PLP) contractualisé avec l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) pour le territoire. Ce programme s’est terminé en 2015 et les 15 actions de prévention qui avaient été définies se sont poursuivies au sein de la CAMVAL. Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public - Déchets Ménagers et Assimilés
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La naissance de MBA en 2017 a fait apparaitre le besoin de créer un nouveau PLPDMA, obligatoire depuis 2012, adapté au territoire. Ce projet nécessitait de restructurer la cellule prévention et de la doter de moyens humains supplémentaires. La crise sanitaire a ralenti les travaux de l’équipe, mise en place en 2020, pour la réalisation de ce projet. En 2021, les élus de MBA ont validé le lancement de l’élaboration du futur PLPDMA. Ce travail a démarré en 2022 et s’est poursuivi en 2023, en collaboration avec deux bureaux d’études et plusieurs
partenaires
du
territoire.
Une
fois
validé,
le
PLPDMA
constituera
un
document
permanent, modifiable ou révisable. Il fera l’objet d’un bilan annuel et sera réévalué au moins tous les 6 ans. Ce programme s’articule avec d’autres plans ou dispositifs mis en place sur le territoire de MBA, comme le PCAET (Plan Climat Air Énergie Territoire) ou le Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 ». En parallèle de l’élaboration de ce document cadre, les actions de prévention des déchets se poursuivent et se développent. Elles sont pilotées par la cellule « accompagnement au changement », composée en 2023 de 5 agents :
-
1 responsable de l’unité.
-
1 chargée de mission sensibilisation tri et prévention.
-
2 maîtres-composteurs.
-
1 agent technique biodéchets.
Cette équipe travaille sur la mise en place d’actions visant à réduire les déchets, promouvoir le réemploi, lutter contre le gaspillage alimentaire, développer les dispositifs de compostage de proximité, mettre en avant l’éco exemplarité de la collectivité. L’équipe intervient tout au long de l’année auprès des usagers du service (habitants, scolaires, agents, élus, professionnels…), afin de les sensibiliser sur ces thématiques. Les actions de prévention des déchets contribuent à alimenter un cercle vertueux : elles per- mettent de préserver les ressources, d’économiser les matières premières, de maitriser le coût de collecte et de traitement des déchets pour la collectivité, et plus largement de participer à la lutte contre le changement climatique, l’amélioration de la qualité de l’air et la préservation de l’environnement.
691 interventions
menées en 2023
(+35% par rapport à 2022)
5 248 personnes sensibilisées
(+12% par rapport à 2022)
Figure 4 : Répartition des interventions de la cellule accompagnement au changement en 2023
73%
12%
11%
1%
1%
1%
1%
Compostage de proximité Gestes de tri Sensibilisation grand public, scolaires, élus Collectivités eco- exemplaires Réemploi Jardinage au naturel
Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public - Déchets Ménagers et Assimilés
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Renforcer la pratique du compostage sur le territoire
Le compostage de proximité consiste à accompagner le déploiement des pratiques de compostage, via la mise en place de sites de compostage partagés, la vente de composteurs, la formation au compostage individuel, l’animation d’un réseau de référents de site ou encore les initiations en milieu scolaire et auprès du grand public. En 2023, MBA s’est dotée d’un nouveau marché de fournitures d’équipements, afin d’accroître de manière conséquente le développement du compostage de proximité sur son territoire. 2.2.1.1.
Le compostage partagé
Le compostage partagé regroupe le compostage collectif (en pied d’immeuble ou de quartier) et
le
compostage
en
établissement
(en
restauration
collective
d’entreprise
ou
scolaire). En 2023,
17 nouveaux sites de compostage collectif
ont vu le jour sur le territoire de MBA :
-
6 sites communaux : les communes de Romanèche-Thorins, La Chapelle-de-Guinchay, Sancé, Charbonnières, La Salle, Milly-Lamartine et Saint-Laurent-sur-Saône se sont dotées de sites afin de permettre aux habitants en logement collectif de composter leurs biodéchets,
-
7 sites dans des résidences privées : 4 situées sur Mâcon, 1 à Charnay-lès-Mâcon, 1 à Crêches-sur-Saône et 1 à Chaintré,
-
4 sites dans d’autres structures : 1 site au camping d’Azé pour son personnel et les vacanciers,1 site au conservatoire de musique pour les employés, 1 site au sein de l’entreprise Longitude pour les employés et 1 site au relais des Saugeraies.
L’adoption en 2023 d’une convention type définissant les conditions de fourniture des sites de compostage partagés de quartier ou de centre bourg permet de faciliter le déploiement de solutions de tri à la source des biodéchets, en amont de l’objectif réglementaire.
Le nouveau marché d’équipements a également permis de répondre aux nombreuses demandes d’installation
de
sites,
en
fournissant
des
équipements de qualité (bois issu de forêts locales et gérées durablement) et issus de filières locales (entreprises basées au Creusot et à Dijon). Après une expérimentation concluante en 2022 sur le site de compostage situé rue de Pologne à Charnay-lès-Mâcon,
la
commune
de
Saint-
Laurent-sur-Saône
a
doté
ses
2
sites
de
compostage
collectif
de
composteurs
grand
volume (les Modulos), permettant de répondre aux besoins croissants des usagers.
89 sites
de compostage collectifs
100 tonnes
de biodéchets valorisées en 2023
Figure 5 :
Site communal de Milly-
Lamartine Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public - Déchets Ménagers et Assimilés
Page 10 sur 34
Par ailleurs, MBA accompagne, depuis une dizaine d’années,
46 établissements
scolaires ou
spécialisés, EPHAD, crèches et restaurants d’entreprise, sur la mise en place du compostage de leurs biodéchets. Le suivi est ensuite réalisé par le personnel en place.
2 nouvelles écoles et la résidence départementale
accompagnées en 2023
En
2023,
le
personnel
de
cantine
de
l’école
Notre-Dame
à
Mâcon
et
de
l’école
de
Charbonnières s’est lancé dans
le compostage des déchets issus de leurs cuisines.
Cette
initiative a été accompagnée par la maître-composteur qui a formé le personnel et le suit.
Figure 6 : Site de la cantine de Charbonnières
46 sites de compostage
en restauration collective
28 tonnes de biodéchets valorisées en 2023
2.2.1.2.
Le compostage individuel
11 sessions de ventes de composteurs
, destinées aux usagers
du territoire, se sont déroulées de juin à décembre, dans les locaux
de
MBA
mais
aussi
dans
diverses
communes
du
territoire.
La
délocalisation
des
ventes
au
plus
près
des
communes a permis d’accroitre significativement le nombre de composteurs déployés. Les usagers ont ainsi bénéficié d’une initiation pratique d’une heure au compostage, dispensée par la maître-composteur. Ce temps d’échange permet également d’initier les usagers au jardinage au naturel : mieux gérer ses déchets verts en broyant et en paillant, accueillir la biodiversité au jardin et diversifier ses haies.
660 foyers
équipés et formés au compostage individuel en 2023
500 foyers de plus qu’en 2022
Figure 7 : Bon de commande,
vente de composteurs
Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public - Déchets Ménagers et Assimilés
Page 11 sur 34
Figure 8 : Vente de composteurs à Saint-Symphorien-d’Ancelles
2.2.1.3.
La sensibilisation au compostage
MBA s’appuie, depuis 7 ans, sur
l’événement national « Tous au compost ! »,
porté par le Réseau
Compost Citoyen, pour sensibiliser les habitants du territoire aux techniques de compostage partagé et au jardinage au naturel. La 10
ème
édition de la quinzaine nationale « Tous au
compost! » autour de la thématique commune « Ensemble, redonnons vie aux sols ! », s'est déroulée du 25 mars au 9 avril 2023. 16 actions de sensibilisation ont été proposées sur le territoire de MBA, qui ont attiré plus de 200 personnes :
-
Les cafés compost : animation conviviale sur les sites de compostage partagés. Les référents des sites donnent des conseils sur la bonne utilisation de leurs composts,
-
Ateliers rempotage avec du compost,
-
La technique de plantation des patates cartons,
-
Le suivi des biodéchets d’une cantine à Charbonnières et la réflexion autour de la nécessité d’installer un composteur,
-
Le troc de plantes ou encore la distribution de compost,
-
L’inauguration et la mise en place des sites de compostage à Romanèche-Thorins, à Sancé ainsi que dans des copropriétés de Mâcon ou La Chapelle-de-Guinchay.
Figure 9 : Animations de l’édition 2023 de « Tous au Compost ! » Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public - Déchets Ménagers et Assimilés
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2.2.1.4.
Le réseau de référents de sites
Depuis 2012, date d’installation du 1
er
site de compostage partagé sur le territoire, la gestion
des sites de compostage en pied d’immeuble et de quartier se fait grâce à la présence d’habitants-bénévoles :
les référents de site
. Ils sont formés par la maître-composteur aux
techniques de compostage et aux diverses opérations de suivi. Sans bénévole, un projet de compostage partagé ne peut pas voir le jour. Il est le garant du succès et de la longévité du site (recommandations ADEME). Sur le territoire de MBA, la maître-composteur peut s’appuyer sur une
soixantaine
de référents
de site. Afin de les remercier de leur implication quotidienne dans la réduction des déchets, MBA a organisé le 27 juillet 2023 une sortie pédagogique à la Forêt Gourmande de Diconne (71) et dans une forêt fruitière à Sagy-en-Bresse. Ces 2 lieux apportent une autre vision du jardinage, de l’autonomie vivrière et de la préservation de la biodiversité.
Figure 10 : Visite de jardins forêts
Les différents dispositifs et actions de compostage de proximité, déployés par MBA, ont permis
de détourner
850 tonnes de biodéchets des OMR en 2023.
L’agglomération déploie ainsi sur son territoire des solutions de tri à la source des biodéchets
conformément aux attentes de la règlementation en vigueur au 1
er
janvier 2024.
Réduire les quantités de déchets verts
Limiter l’apport de déchets verts en déchèterie permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de limiter les coûts liés au carburant pour l’usager et la collectivité, c’est pourquoi la direction des déchets s’emploie à soutenir des actions en ce sens. 2.2.2.1.
L’opération « Sapins de Noël »
L’opération « Sapins de Noël » initialement créée en partenariat avec la ville de Mâcon et Mâcon-Habitat pour limiter les dépôts sauvages sur la voie publique, a proposé, sur l’hiver 2022-2023,
19 points de
collecte,
soit 6 de plus qu’en 2022, répartis sur l’agglomération (8
points à Mâcon, 1 à Charnay-lès-Mâcon, 1 à Leynes, 1 à Chânes, 1 à Fuissé,1 à La Chapelle-de-Guinchay,1 à Chevagny-les-Chevrières, 1 à Prissé, 1 à Saint-Amour-Bellevue, 1 à Saint-Maurice-de-Satonnay, 1 à Varennes-les-Mâcon et 1 à Saint-Symphorien-d’Ancelles). Les communes participantes ont acheminé les sapins à la déchèterie de Mâcon ou à la déchèterie de Vinzelles ; au total
1 598 sapins
ont
ainsi pu être récupérés pour produire 8,3 tonnes de broyat distribué gratuitement.
Figure 11: Affichage distribution de broyat
Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public - Déchets Ménagers et Assimilés
Page 13 sur 34
2.2.2.2.
Le jardinage naturel
50 usagers
ont été sensibilisés aux techniques de jardinage au naturel et ont reçu la fiche
technique, éditée par MBA, sur le broyat de sapins. La maître-composteur est intervenue auprès des utilisateurs des jardins familiaux des Gautriats à Mâcon en accompagnement à la mise en place d’une mini plate-forme de compostage. Ainsi, les résidus de récolte, feuilles mortes, branchages seront compostés sur place et épandus à nouveau sur le sol.
Communiquer sur la prévention et le tri des déchets
2.2.3.1.
Actions auprès des scolaires
La direction des déchets, via sa cellule accompagnement au changement, propose des interventions dans les établissements scolaires et les accueils de loisirs pour sensibiliser les élèves à la réduction des déchets et à l’amélioration du tri. Les formules d’animation sont adaptées selon les cycles. Dans le cadre de la simplification du geste de tri sur le territoire, la cellule
accompagnement
au
changement
a
réalisé
32
interventions auprès des scolaires, des enseignants et de leurs parents afin d’expliquer ce changement. Plus de
1 100 élèves
ont ainsi été formés aux nouveaux gestes de tri.
Plus de
70 élèves
des écoles primaires de Charnay-lès-
Mâcon,
ont
été
initiés
à
la
fabrication
de
papier
recyclé.
Les éco-délégués du Lycée Lamartine à Mâcon ont bénéficié de 6 interventions sur le thème de la seconde vie et du compostage.
20 élèves
ont ainsi porté le projet de création d’un site
de compostage partagé sur le lycée, utilisé par le personnel logeant et déjeunant sur place. Les éco-délégués ont la gestion du site et le compost fabriqué sert au jardin pédagogique.
Figure 14 : Bilan des interventions 2023 2 183 élèves
sensibilisés en 2023
32
21
9
4
3
2
2 1
1
Les bons gestes de tri Initiation au compostage A quoi sert un emballage ? Accompagnement des éco-délégués Je fabrique du papier recyclé Les matières premières Sensibilisation au gaspillage alimentaire opération propreté Atelier seconde vie avec des conserves
Figure 12: Animation sur le tri, école Henri
Matisse, Mâcon
Figure 13 : Animation : « Je fabrique du papier recyclé » Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public - Déchets Ménagers et Assimilés
Page 14 sur 34
2.2.3.2.
Actions auprès du grand public
La direction des déchets a participé à la 2
ème
édition de la Fête de la Transition Écologique
accueillie par Prissé le 12 mars 2023.
70 personnes se sont arrêtées sur le stand de MBA
pour se renseigner
sur les nouvelles consignes de tri principalement.
Les
visiteurs
ont
aussi
pu
être
conseillés
sur
les
gestes écoresponsables à adopter au quotidien afin de réduire ses déchets.
La direction des déchets a également participé pour la 2
ème
année à l’évènement organisé
par
la
ville
de
Mâcon,
« Faîtes
de
la
Soupe ».
L’occasion
de
sensibiliser
la
trentaine
d’associations et de structures
présentes au compostage. En effet,
75kg d’épluchures
de
cuisine issues des recettes proposées ont été recueillies et compostées sur le jardin partagé de La Chanaye. L’équipe représentant MBA a reçu
le prix du jury
pour sa recette de soupe
indienne. En 2023, la
8 ème
édition de l’Opération Seconde Vie,
menée par MBA, en partenariat avec
l’association
Le
Pont,
a
mis
l’accent
sur
le
« zéro
déchet naturellement
».
Du
27
au
30
septembre, la promotion de l’économie circulaire a rassemblé près de 40 ateliers « faire soi- même » à l’espace Carnot à Mâcon, totalisant
300 participants
venus chiner les bons conseils
à appliquer chez eux. Cet évènement a été marqué cette année par une hausse de la fréquentation
(+20%)
ainsi
qu’une
hausse
des
bénéfices
des
ventes
enregistrées
par
la
Ressourcerie (+85%).
1 200 visiteurs
présents à l’Opération Seconde Vie
Figure 16: Ateliers « Faire soi-même »
Figure 15 : Stand MBA lors de la Fête de la Transition Écologique
Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public - Déchets Ménagers et Assimilés
Page 15 sur 34
2.2.3.3.
Actions de communication de proximité liées à la collecte
La cellule accompagnement au changement intervient également auprès des usagers en soutien aux équipages de collecte. Après leurs tournées, les chauffeurs signalent les bacs de tri ou d’ordures ménagères résiduelles contenant des erreurs, les lieux où la collecte n’a pu être effectuée en raison de stationnements gênants, les sinistres… L’agent de sensibilisation se rend alors sur le terrain afin de dialoguer avec les usagers concernés (professionnels ou habitants) et ainsi améliorer le geste de tri et la compréhension du fonctionnement de la direction des déchets sur le territoire.
73 interventions
auprès d’usagers du service pour des problèmes de collecte en 2023
Un évitement conséquent
Les tonnages de déchets évités grâce aux actions mesurables de prévention sont estimés à 1 769
tonnes en 2023, soit plus de
22 kg/habitant
( + 1 kg par rapport à 2022
).
Tonnes 2023
Compostage individuel
720
Textiles collectés par la filière
398
Stop Pub
312
Réemploi en déchèterie (Le Pont)
108
Compostage collectif
100
Tonnages vendus par EcoSol
63
Collecte biodéchets des lycées
32
Biodéchets des écoles
28
Sapins de Noël broyés
8
Total
1 769
Figure 17 : Actions de prévention : tonnages évités Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public - Déchets Ménagers et Assimilés
Page 16 sur 34
3.
Collecter les déchets
3.1.
Les différents dispositifs de collecte adaptés aux déchets
L’action de collecter les déchets est précédée de ce qu’on appelle la «
pré-collecte
» qui est
une étape importante dans la gestion des déchets. Elle est définie par un ensemble de processus et d’équipements mis en place pour faciliter, en amont, la collecte des déchets. On peut citer, à titre d’exemple :
-
Les bacs individuels et collectifs
-
Les colonnes d’apport volontaire
-
Les codes couleurs du tri des déchets
Si la pré-collecte est bien organisée, les erreurs de tri se réduisent, au même titre que les différents coûts de gestion des déchets. Elle facilite également le recyclage ou la valorisation en évitant les « erreurs de tri » qui concernent essentiellement des déchets mal triés. La collecte
des ordures ménagères résiduelles et la collecte sélective se déclinent sur le
territoire, selon deux modalités :
-
La collecte dite
en « porte à porte »
pour laquelle le véhicule s’arrête devant toutes les
habitations, ou groupe d’habitations, pour vider les bacs présentés par les usagers. Les jours de collecte sont fixes.
-
La collecte dite
en « points d’apport volontaire »
pour laquelle les usagers se rendent sur
les sites équipés de colonnes aériennes, enterrées ou semi-enterrées pour y déposer leurs déchets ménagers. Cette collecte présente l’avantage d’être accessible à l’usager 24h/24 et 7j/7.
En complément, les habitants du territoire ont accès à
7 déchèteries
(6 gérées par MBA et 1
gérée par la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois) pour déposer leurs déchets occasionnels. Il existe également sur le territoire certaines
collectes spécifiques
: des collectes de dépôts
sauvages
(au pied des colonnes et des points de regroupement), des collectes d’encombrants
en porte à porte et une collecte de déchets verts en porte à porte sur abonnement à Mâcon. Enfin,
les textiles, linges et chaussures sont collectés en apport volontaire
en partenariat avec
l’éco-organisme Refashion. Les véhicules de collecte de MBA sont équipés d’un logiciel embarqué permettant leur géolocalisation ainsi que la mesure du nombre de levées de bacs, facilitant ainsi le travail des équipages de collecte et les analyses nécessaires pour optimiser les tournées. Par ailleurs, un investissement d'un montant de
931 497
€ a été consacré à l’achat de camions
de collecte et accessoires pour renouveler le parc de véhicules en 2023. Afin d’intensifier la
lutte contre les dépôts sauvages
, MBA a participé à hauteur de
53 419 €
à
l’installation de caméras de vidéo-surveillance sur les communes Crêches-Sur-Saône, Mâcon, Romanèche-Thorins, Chaintré, La Chapelle-de-Guinchay et Senozan. Ce financement se fait par le biais d’un fonds de concours. MBA soutient ainsi les communes qui souhaitent lutter contre les dépôts sauvages à hauteur de 50 % du coût du projet dans la limite de 5 000 € par point installé.
Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public - Déchets Ménagers et Assimilés
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3.2.
La collecte des ordures ménagères résiduelles (OMr)
Les OMr sont les déchets résiduels après le tri notamment des emballages, des papiers, des biodéchets, etc… La collecte des OMr est assurée :
-
En régie pour les 26 communes du nord du territoire (sauf pour le centre-ville de Mâcon dont les OMr en bacs sont collectées par la société Veolia),
-
En prestation de service, par la société Veolia pour les 13 communes du sud du territoire.
Figure 18 : Modes et fréquences de collecte des OMR
La majorité du tonnage des OMr est issue de la collecte en porte à porte des bacs individuels ou collectifs. En 2023, il y avait tout de même 215 colonnes enterrées et semi-enterrées pour la collecte des OMr concentrées sur le nord du territoire, dont 14 installées courant 2023. Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public - Déchets Ménagers et Assimilés
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La baisse de production des OMr se poursuit de manière significative en 2023. Ainsi, le ratio par habitant est inférieur de 6 % par rapport à 2022. En cinq ans, il a chuté de 8%.
Tableau 1: Evolution des tonnages d'OMr collectées sur MBA
2019
2020
2021
2022
2023
Tonnage collecté
18 150
18 159
18 730
18 462
17 554
Ratio (kg/hab/an)
235
228
234
230
217
17 554 tonnes d’OMr
collectées en 2023, soit
217 kg/hab/an
(-6% par rapport à 2022)
3.3. La collecte sélective
Selon les secteurs et les types de matériaux, la collecte sélective s’effectue soit en porte à porte dans des bacs jaunes, soit en points d’apport volontaire dans les colonnes jaunes et vertes.
Les emballages et papiers
Depuis le 1
er
janvier 2023,
tous
les habitants
de
l’agglomération
peuvent
trier tous
leurs
emballages et leurs papiers
, en mélange, dans les bacs et colonnes jaunes. Ces changements,
visant à la fois à harmoniser les consignes sur le territoire communautaire et à simplifier le geste de tri, ont été accompagnés d’une grande campagne de communication et d’adaptations des bacs, colonnes de tri, ainsi que des tournées de collectes.
-
L’adhésion des habitants
du territoire à ces nouvelles consignes de tri contribue à la baisse du
gisement des ordures ménagères résiduelles et à l’augmentation de la valorisation des déchets. Les consignes de tri sont bien comprises et le taux d’erreurs de tri (autour de 19 %) est plutôt bon, notamment comparativement à d’autres territoires équivalents. Les deux erreurs de tri les plus fréquentes sont « l’imbriqué » (par exemple le pot de yaourt dans la boite de céréales) et le dépôt en sac fermé et non en vrac dans les colonnes et bacs. A cette collecte des emballages et papiers s’ajoute la collecte des cartons des professionnels de Mâcon et Charnay-lès-Mâcon. Elle est opérée par la société Veolia les mardis et jeudis et par les agents de MBA les mercredis. En 2023, 518 tonnes ont ainsi été collectées. MBA a collecté au total près de
4 % (en tonnage) d’emballages et papiers en plus en 2023
par
rapport à 2022. L’augmentation en volume étant conséquente, les colonnes jaunes sont ainsi collectées nettement plus souvent qu’en 2022 et le nombre d’équipements a aussi augmenté.
Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public - Déchets Ménagers et Assimilés
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Le verre
La collecte des emballages en verre est effectuée en points d’apport volontaire dans les colonnes vertes. En 2023, le tonnage collecté (3 200 tonnes) reste stable par rapport à 2022. Depuis 2010, l’agglomération s’est engagée aux côtés de la
Ligue contre le cancer
en
reversant 2 € par tonne de verre collectée. Initialement limité au nord du territoire (ex-périmètre CAMVAL), ce partenariat s’est étendu en 2023 à l’ensemble des Points d’Apport Volontaire (PAV) des 39 communes de MBA.
Bilan des collectes sélectives
Au cours de l’année 2023, MBA a poursuivi l’implantation de contenants enterrés (13 pour le verre et 30 pour les emballages et papiers) et semi-enterrés (7 pour le verre et 16 pour les emballages et papiers). Ainsi
66 colonnes ont été implantées sur le territoire
afin notamment
d’absorber l’augmentation des volumes de collecte sélective liée au passage à l’extension des consignes de tri. Afin de renforcer le tri lors des manifestations du territoire, MBA a également fait l’acquisition de colonnes mobiles mises à disposition des organisateurs d’évènements.
Tableau 2 : Tonnages et ratios d'emballages et papiers collectés séparément en 2023
Emballages en verre
Autres emballages et
papiers
Total collecte
sélective
Tonnage collecté
3 200
3 794
6 994
kg/hab/an
39
47
86
En 2023,
3 200 tonnes de verre
et
3 794 tonnes de papiers et emballages
collectées
L’analyse de l’évolution de la collecte sélective entre 2018 et 2023 permet de mettre en évidence une
baisse du gisement mis sur le marché.
Ainsi, entre 2018 et 2023, les tonnages
collectés ont diminué de plus de 8 % (sans pour autant se reporter dans le flux des OMr). Cela est dû notamment à la réduction du poids des emballages, aux évolutions réglementaires visant à interdire l’utilisation des emballages en plastique à usage unique, à la baisse de production de papier (13,5% de moins en 2023 par rapport à 2022 selon l’Union Française des Industries des Cartons, Papiers et Celluloses), au développement des ventes de produits en vrac… Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public - Déchets Ménagers et Assimilés
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Figure 19 : Répartition par flux des tonnages annuels collectés en collecte sélective (hors verre) de 2018 à 2023 3.4. La collecte en déchèteries
MBA gère
6 déchèteries
sur son territoire. Elles
sont
situées
sur
les
communes
de
Mâcon,
Charnay-lès-Mâcon, La Roche-Vineuse, Saint- Martin-Belle-Roche,
Romanèche-Thorins
et
Vinzelles. A noter l’existence d’une 7
ème
déchèterie à
Péronne,
gérée
par
la
Communauté
de
Communes
du
Mâconnais
Tournugeois,
également accessible aux habitants de MBA et la possibilité pour les habitants de Pierreclos et de Serrières (hors territoire de MBA) d’utiliser la déchèterie de La Roche-Vineuse. Le
maillage
du
territoire
de
MBA
en
déchèteries est satisfaisant puisqu’il offre
un
ratio
d’une
déchèterie
pour
environ
11 500
habitants
,
ce
qui
permet
une
qualité
de
service supérieure à la moyenne nationale qui était, en 2019, d’une déchèterie pour 14 422 habitants (source SINOE et INSEE 2019). Figure 20 : Localisation des 7 déchèteries présentes sur
le territoire communautaire
L’accès aux déchèteries du territoire s’opère grâce à un système de lecture automatique des plaques d’immatriculation. Il est donc conditionné à une inscription préalable auprès des services de MBA, à raison d’un compte par foyer donnant droit à 52 passages par an.
418
383
346
343
319
3276
737
774
822
840
858
2481
2354
2099
2197
2085
505
466
367
423
417
518
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Multimatériaux
Flux jaunes
Flux bleus
Cartons bruns pro
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Le service est gratuit pour les particuliers résidant sur le territoire de MBA. Pour les professionnels, le service est payant à hauteur de 136 € la tonne en 2023, et seuls les sites de Mâcon et Vinzelles, équipés d’un pont bascule, leurs sont ouverts. Pour la collecte en déchèterie, MBA assure en régie la gestion dite « des hauts de quai », c’est- à-dire le dépôt des matériaux dans les bennes et la relation à l’usager. La gestion dite « des bas de quai » correspond à la mise à disposition des bennes, à leur enlèvement lorsqu’elles sont pleines, au traitement et à la valorisation des déchets. Cette partie
est confiée à des
prestataires. Depuis avril 2021, MBA a recours aux 3 entreprises suivantes pour la gestion « des bas de quai » :
-
La
société
EGT
Environnement
assure l’enlèvement,
le
transport
et
une partie du
traitement
des
non
dangereux
(cartons,
papiers,
gravats,
bois,
une
partie
des
encombrants…).
-
La société EPUR assure l’enlèvement, le transport et la reprise des métaux ferreux et non ferreux.
-
La société EDIB assure l’enlèvement, le transport et le traitement des déchets dangereux (solvants, huiles de vidanges, hydrocarbures, aérosols…), hors filières Eco-DDS.
Tableau 3 : Tonnages collectés en déchèteries et ratio moyen par habitant, de 2019 à 2023 MATIERES
TONNAGES
2019
2020
2021
2022
2023
Amiante
72
54
50
41
32
Bois
2 148
1 735
2 088
1 806
1 631
Cartons
767
675
847
684
646
Papiers
177
185
132
192
73
Déchets d’éléments d’ameublement
1 267
1 271
1 698
1 585
1 876
Déchets électriques et électroniques + tubes + lampes
601
588
625
596
596
Déchets dangereux spécifiques
181
164
170
179
221
Encombrants (déchets non recyclables)
2 564
2 406
2 885
2 571
2 339
Gravats
3 478
3 346
4 058
3 770
3 364
Plâtre
312
435
428
462
466
Déchets verts
6 297
5 615
6 953
5 705
6 151
Plastiques
37
43
72
122
120
Ferrailles et batteries
786
753
776
669
637
Piles et accumulateurs
7
8
8
14
8
Huiles
5
7
8
21
10
Réemploi
60
67
70
73
108
Tonnage total
18 758
17 351
20 869
18 491
18 278
Ratio par habitant
243 kg/hab
218 kg/hab
261 kg/hab
230 kg/hab
225 kg/hab
A noter : les tonnages en déchèteries comprennent, en complément des apports des particuliers et des professionnels, les encombrants et les dépôts sauvages collectés spécifiquement (cf.3.5) qui sont triés dans les bennes par type de matériaux, ainsi que les déchets verts apportés par les services techniques des communes.
En 2023,
le ratio en kg/an/hab d’apports en déchèterie a baissé de 2 %
rapport à 2022. Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public - Déchets Ménagers et Assimilés
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En 2023, les végétaux (déchèteries et services techniques des communes) ainsi que les gravats représentent, à eux seuls plus de la moitié (54%) du tonnage total collecté en déchèterie
.
Figure 21: Répartition des tonnages en déchèterie selon les principaux flux en 2023
3 déchèteries (La Grisière, Charnay-lès-Mâcon et Vinzelles) permettent de collecter plus des ¾ des tonnages du territoire.
Figure 22 : Répartition des apports (en tonnages) par déchèterie en 2023
La fréquentation des déchèteries de MBA a, quant à elle, augmenté de près de 3% en 2023. En effet, on comptabilise
212 287 passages en 2023
contre
206 893 en 2022
. Mais il est à noter
que le système de barrières permettant de comptabiliser les entrées a connu un certain nombre de défaillances sur l’année 2023 qui n’a pas permis de prendre en compte tous les passages (notamment sur Vinzelles suite à des dégâts causés par la foudre).
35%
19%
12%
11% 9%
4%
4%
3%
3% 1%
VEGETAUX
GRAVATS
DNR
ECOMOBILIER
BOIS
CARTONS
Ferraille
D3E
PLATRE
DDS/ECODDS
Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public - Déchets Ménagers et Assimilés
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Figure 23 : Fréquentation mensuelle par déchèterie en 2023
3.5. Les collectes spécifiques
La collecte en porte à porte des déchets verts, ouverte sur abonnement
La collecte des déchets verts pour les abonnés de Mâcon a représenté 128 tonnes pour l’année 2023, réparties sur les 40 collectes proposées dans l’année.
La collecte en porte à porte des encombrants
Il existe deux dispositifs de collecte d’encombrants en porte à porte sur le territoire de MBA :
-
Une collecte 2 fois par an sur inscription, réservée aux usagers des communes du nord du territoire ne pouvant pas se rendre en déchèterie.
-
Une collecte 1 fois par mois au pied des immeubles de Mâcon Habitat, sur la commune de Mâcon.
Ces collectes, toutes réalisées par les agents de MBA, ont généré près de 126 tonnes de déchets en 2023 réparties dans les bennes de déchèterie (tri par matériau).
La collecte des dépôts sauvages
La collecte des dépôts sauvages est assurée par la Régie Inter Quartier et Central 71, deux associations d’insertion. Ces collectes permettent d’enlever les dépôts sauvages au pied des colonnes d’apport volontaire et des points de regroupement. Elles sont organisées du lundi au samedi pour la commune de Mâcon (tournées fixes adaptées en fonction des signalements) et du lundi au vendredi, sous 48 heures, après signalement pour l’ensemble des autres communes du territoire. Près de 250 tonnes ont été collectées par ce dispositif en 2023, soit 31 tonnes de moins qu’en 2022. Les tonnages ainsi collectés sont répartis dans les bennes de déchèterie (tri par matériau).
0
5000 10000 15000 20000 25000
Charnay les Mâcon
La Roche Vineuse
Macon La Grisière
Romanèche-Thorins
Saint Martin Belle Roche
Vinzelles Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public - Déchets Ménagers et Assimilés
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La collecte des Textiles d’habillement, Linges de maison et Chaussures (TLC)
MBA a signé une convention avec l’éco-organisme Refashion de la filière Textiles d’habillement Linge de maison et Chaussures (TLC) pour offrir une opportunité aux citoyens de détourner leurs vêtements, linge de maison et chaussures de leurs ordures ménagères résiduelles. Les
communes
adhérentes
de
MBA
conservent
la
prérogative
de
délivrer
les
droits
d’occupation de l’espace public pour les conteneurs de collecte de TLC sur leur territoire. L'éco-organisme verse un soutien financier au titre des actions de communication relatives à la collecte séparée des textiles sous réserve du respect des conditions d’éligibilité. MBA a en charge de vérifier que les associations ou détenteurs de points de collecte sur le territoire sont bien répertoriés dans la base de données fournie par Refashion. La collectivité sensibilise le citoyen à travers des opérations de communication, comme notamment lors de l’Opération Seconde Vie.
Figure 24 : Consignes de dépôt des TLC
Sur le territoire de MBA, deux associations et une entreprise se partagent la collecte des TLC :
-
L’association Le Pont,
-
L’association Le Relais,
-
L’entreprise Philtex and Recycling.
Refashion met à disposition des détenteurs de points de collecte, les visuels obligatoires à apposer sur leurs contenants et, à disposition de MBA, des campagnes de communication « clé en main » afin de sensibiliser les habitants. Refashion préconise de disposer d’un point de collecte pour 2 000 habitants. Le territoire de MBA est couvert par 72 points, soit environ
1 point de collecte pour environ 1 100 habitants.
Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public - Déchets Ménagers et Assimilés
Page 25 sur 34
4.
Valoriser et traiter les déchets ménagers et assimilés
4.1. Les filières de valorisation et traitement
La valorisation des OMr
Les OMr sont acheminées jusqu’aux centres de traitement et de valorisation par un prestataire privé, après massification des flux via deux quais de transfert :
-
Celui de MBA situé sur le site de la Grisière à Mâcon, à côté de la déchèterie,
-
Celui de Veolia, situé Rue Saccard à Mâcon.
Les OMr du nord du territoire sont valorisées grâce à l’installation de Tri Mécano Biologique (TMB) d’
ECOCEA du SMET 71,
localisée à Chagny (71), avec la production de biogaz et de
compost. Une part non négligeable ne pouvant être ainsi valorisée est enfouie (installation de stockage des déchets non dangereux située également à Chagny). Les OMr du sud de MBA sont dirigées vers
l’Unité de Valorisation Energétique (UVE) du SYTRAIVAL
de Villefranche-sur-Saône (69). Elles y sont incinérées pour produire de l’électricité et de la vapeur, alimentant ainsi, le réseau de chauffage urbain de Villefranche-sur-Saône.
Zoom sur l’Incendie d’ECOCEA du 13 mars 2023
Le 13 mars 2023, l’usine ECOCEA a subi un important incendie qui a endommagé l’installation. L’usine ECOCEA a été dans l’impossibilité de traiter les OMr des adhérents du SMET, qui ont, dans l’urgence, toutes été redirigées vers l’Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) voisine du SMET 71, afin d’assurer la continuité de traitement des déchets. Toutefois, l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter de l’ISDND de Chagny ne permet pas de prendre la totalité des ordures ménagères pendant toute la durée du sinistre. Ainsi, à partir de mai 2023, le traitement des OMr a été externalisé prioritairement dans des Unités de Valorisation Energétique (UVE)à Bourgoin-Jallieu, Bellegarde et Villefranche-sur- Saône (SYTRAIVAL). Les UVE ont été sollicitées en fonction de leur proximité et de leurs capacités de traitement.
La valorisation des matériaux recyclables
2023 marque le passage à la
simplification et à l’extension des consignes de tri
avec de
nouvelles
filières
de
tri et
de valorisation de
matières qui
entraient
auparavant dans
la
composition des refus de tri. Pour MBA, c’est un double impact positif via l’augmentation des recettes liées à la vente des matériaux et aux soutiens CITEO associés et la baisse des dépenses liées à la gestion des refus de tri. Les déchets d’emballages et papiers déposés par les usagers dans les colonnes et bacs jaunes sont acheminés dans des centres de tri où ils sont triés par matériaux. Afin de réaliser cette opération au plus près du territoire, un
centre de tri départemental très
performant, TRICEA,
verra le jour au 2
ème
semestre 2024 à Torcy (71). D’une capacité de 30 000
tonnes annuelles, cet outil est le fruit d’un travail collaboratif entre les 2 syndicats de traitement auxquels MBA adhère (le SMET 71 et le SYTRAIVAL). En attendant, les déchets issus de la collecte Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public - Déchets Ménagers et Assimilés
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sélective sont orientés vers les centres de tri de Chassieu dans le Rhône et de Noidans-le-Ferroux en Haute-Saône.
Tableau 4 : Filières de valorisation de la collecte sélective
Les balles de matériaux constituées en sortie des centres de tri sont ensuite valorisées comme matières premières secondaires dans les process industriels chez des repreneurs français ou pays européens proches pour fabriquer de nouveaux produits. Les
matériaux recyclables
issus des différentes collectes sélectives, sont, quant à eux, triés et
conditionnés en balles. Ils sont alors rachetés par des recycleurs pour être transformés en matières
premières
secondaires.
En
2023,
les
refus
de
tri
ont
été
valorisés
(valorisation
énergétique). En 2023, grâce aux actions menées dans le cadre de la simplification du geste de tri et à l’adhésion des usagers,
les tonnages valorisés ont augmenté
, (sauf pour le papier qui, comme
indiqué précédemment connait une chute nationale de production) :
-
+ 18% d’emballages en plastique
-
+ 27% d’emballages en acier
-
+ 173 % d’emballages en aluminium
Figure 25: tas de collecte d'emballages et papiers en mélange en attente de tri
Flux de déchets
Centres de tri
Repreneurs
Verre
Solover - Champforgeuil (71)
Verallia
Acier
PAPREC RHONE-ALPES à Chassieu (69)
PAPREC à Noidans-le-Ferroux (70)
ArcelorMittal
Aluminium
Affimet
Briques alimentaires
Revipac
Emballages en plastique
Valorplast et Citeo
Cartonnettes (PCNC)
Revipac et Veolia
Papiers
Norske Skog Golbey et Paprec
Cartons de Déchèteries (PCNC)
Cevam Val Revermont (01)
Revipac
Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public - Déchets Ménagers et Assimilés
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4.2.
Le bilan 2023
Le tableau ci-après présente le bilan 2023 des modes de valorisation et traitement des tonnages collectés :
Tableau 5 : Bilan 2023 – Valorisation et traitement des déchets collectés
Près de 71% des déchets ont été valorisés en 2023
(contre 65% en 2022).
Le stockage, qui concerne essentiellement les ordures ménagères résiduelles ainsi que les déchets non recyclables (encombrants) des déchèteries, a été réduit en 2023, grâce au détournement d’une partie des OMr en unité de valorisation énergétique, suite à l’incendie d’Ecocea (cf. précédemment). Synthèse 2023 - Valorisation et traitement
Tonnage
Réemploi
Valorisation organique
Recyclage
Valorisation énergétique
Stockage
Ordures ménagères résiduelles
17 554
-
2 115
181
8 108
7 150
Collecte sélective
Verre, emballages et papiers
Déchets déchèteries
y compris encombrants collectés en porte à porte, dépôts
sauvages et déchets verts des services techniques
Déchets verts en porte à porte
128
128
Textiles, Linges et Chaussures
398
231
-
124
40
3
339
8 394
11 503
10 715
12 401
0,8%
19,4%
26,5%
24,7%
28,6%
43 352
TOTAL
- 5 248
6 994 18 278
108
6 151
4 829
1 942
-
-
6 369
625 Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public - Déchets Ménagers et Assimilés
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5.
Bilan financier
La prévention et la gestion des déchets ménagers et assimilés font l’objet d’un budget annexe individualisé depuis 2018, date de l’uniformisation du taux de TEOM entre les ex-territoires de la CCMB et de la CAMVAL. Depuis 2018,
le taux de la TEOM est fixé à 8,77%
sur l’ensemble du
territoire.
5.1.
Dépenses
Les dépenses de fonctionnement
Pour MBA, le montant en 2023 des dépenses de fonctionnement relatives à la prévention et à la gestion des déchets est
13,811 M€ TTC
, soit une évolution de 17,22 % par rapport à 2022 qui
s’explique principalement par une augmentation des coûts de transfert et de traitement des déchets
(20%
d’augmentation
du
cout
de
traitement
des
OMr
au
SMET
et
13,5
%
d’augmentation de la TGAP sur l’enfouissement). La décomposition des dépenses de fonctionnement est présentée dans le tableau ci-dessous.
Tableau 6
: Dépenses de fonctionnement 2023
FONCTIONNEMENT - DEPENSES
CA 2023
Charges à caractère général (chap.011)
5 162 359,41 €
Charges de personnel (chap.012)
3 896 169,11 €
Autres charges de gestion courante (chap.65)
4 117 545,40 €
Charges financières (chap.66)
34 923,44 €
Autres charges (chap.67)
364,26 €
Provisions semi-budgétaires (chap. 68)
0,00 €
Dépenses imprévues (chap.022)
0,00 €
Amortissements (chap.042)
599 672,03 €
Virement à la section d'investissement (chap.023)
0,00 €
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
13 811 033,65 €
Le chapitre 011 « Les charges à caractère général » représente 5 162 359,41 €, soit 37,4 % des dépenses de fonctionnement. Elles se décomposent comme suit :
-
des contrats de prestation de service pour 3 434 758,58 € (66,5 % du chapitre 011) : les prestations de collecte des déchets, l’exploitation des déchèteries, la valorisation des déchets verts, le transfert et le transport des déchets jusqu’aux sites de valorisation / traitement,
la
collecte
des
dépôts
au
pied
des
colonnes,
la
participation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Mâconnais-Tournugeois
pour
l’utilisation
de
la
déchèterie de Péronne…
-
des charges de centralité pour 582 336,60 € ; ces charges correspondent à la part des services ressources du siège de MBA contribuant au fonctionnement de la direction des déchets (passation des marchés, ressources humaines…), -
des fluides pour 412 152,66 € dont les carburants pour 310 580,40 €, -
l’entretien du matériel roulant pour 154 279,41 €.
Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public - Déchets Ménagers et Assimilés
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Le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » pour un montant de 4 117 545,40 € est composé principalement :
-
des contributions versées au SMET 71 pour le traitement des OMr et le tri de la collecte sélective du nord du territoire, ainsi que le traitement des encombrants des quatre déchèteries du nord du territoire pour un montant de 3 258 749,83 € ; -
des contributions versées au SYTRAIVAL pour le traitement des OMr et de la collecte sélective du secteur sud du territoire, pour un montant de 475 141,69 €.
Les dépenses d’investissement
La
décomposition
des
dépenses
d’investissement
est
présentée
dans
le
tableau
ci-dessous.
Tableau 7 : Dépenses d'investissement 2023
INVESTISSEMENT - DEPENSES
CA 2023
Dépenses équipements (chap.20/21/23)
2 422 307,83 €
Fonds de concours versés (chap.204)
53 418,79 €
Remboursement emprunts et cautions (chap.16)
167 150 ,30 €
Participation et créances assimilées (chap.26)
35 200,00 €
Dépenses imprévues (chapitre 020)
0,00 €
TOTAL DEPENSES RELLES D'INVESTISSEMENT
2 678 076,92 €
Reprise subventions + divers (chap.040/041)
36 201,57 €
001 Résultat antérieur
0,00 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
2 714 278,19 €
Les dépenses d’investissement en 2023 représentent 2 714 278,49 € et ont essentiellement concerné :
-
la modernisation du parc poids lourds pour 931 497,29 €,
-
l’acquisition de colonnes aériennes, enterrées et semi-enterrées pour 1 139 900,52 €,
-
le fonds de concours pour la vidéo-surveillance des dépôts sauvages pour 53 418,79 €,
-
le remboursement du capital des contrats de prêts en cours pour 167 150,30 €,
-
l’amortissement des subventions pour 36 201,57 €. Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public - Déchets Ménagers et Assimilés
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5.2. Recettes
Les recettes de fonctionnement
En
2023,
les
recettes
de
fonctionnement
sont
en
hausse
de
2,8
%
par
rapport
à
2022
(augmentation
notamment
due
aux
recettes
associées
aux
matières
valorisables
et
la
revalorisation des bases des valeurs locatives). La décomposition des recettes de fonctionnement est présentée dans le tableau ci-dessous.
Tableau 8 : Recettes de fonctionnement 2023
FONCTIONNEMENT - RECETTES
CA 2023
Produits des usagers (chap.70)
1 439 261,96 €
Impôts et taxes (chap.73)
9 829 217,00 €
Participations et dotations (chap.74)
1 092 263 ,68 €
Produits divers et atténuations de charges (chap.75/013)
176 804,14 €
Produits exceptionnels (chap.77)
16 084,00 €
Recettes d'ordre (chap.042)
36 201,57 €
Résultats antérieurs (chap. 002)
0,00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
12
589 832,35 €
Le
chapitre
70
« produits
des
usagers » représente
1 439 261,96
€ en
2023,
et
concerne
principalement la vente des produits résiduels, la redevance spéciale des établissements publics et des paquebots pour 582 548,72 €, la participation du SYTRAIVAL au coût de transport des déchets, la participation du SIRTOM de la Vallée de Cluny pour l’accès à la déchèterie de La Roche-Vineuse pour les communes de Pierreclos et Serrières, la facturation des apports des professionnels en déchèterie. Le chapitre 73 « produits issus de la fiscalité » comprend 9 829 217 € de taxe d’enlèvement des ordures
ménagères,
avec
un
taux
uniformisé
de
8.77
%
sur
l’ensemble
du
territoire
communautaire et applicable depuis le 1
er
janvier 2018. En 2022, la TEOM avait généré 9 272
742 € de recettes, soit une hausse de 6,00 % en 2023. Le chapitre 74 « dotations et participations » représente un montant total de 1 092 263,68 € et comprend principalement les participations des éco-organismes (Citeo étant le plus gros contributeur). Les chapitres 75 et 013 « autres produits de gestion courante » pour un montant de 176 804,14 € en 2023 comprennent :
-
95 098,35 €
d’atténuations
de
charges
(chapitre
013)
qui
concernent
les
remboursements de l’assurance en cas d’absence du personnel,
-
49 959,12 €
de
produits
de
gestion
courante,
à
savoir
la
vente
de
bacs
et
de
composteurs aux usagers, ainsi que le service de collecte des végétaux en porte à porte à Mâcon,
-
31 746,67 € représentant la part de tickets restaurant des agents du service concerné.
Le chapitre 77 « produits exceptionnels » pour 16 084,00 €, avec notamment 11 794,89 € liés au remboursement d’une fuite d’eau lors de la réalisation de travaux. Enfin, les opérations d’ordre représentent 36 201,57 € (amortissement de subventions).
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Les recettes d’investissement
Les recettes d’investissement 2023 sont présentées dans le tableau ci-dessous.
Tableau 9 : Recettes d'investissement 2023
INVESTISSEMENT - RECETTES
CA 2023
Emprunt
1 250 000,00 €
Subventions investissement
0,00 €
F.C.T.V.A. (chap.10)
260 037,11 €
Excédent fonctionnement capitalisé (1068)
0,00 €
Virement section fonctionnement (chap.021)
0,00 €
Opérations d’ordre (chap.040/041)
599 672,03 €
Plus ou moins-value sur cession d’immo.
0,00 €
Excédent d'investissement reporté (chap.001)
0,00 €
TOTAL DES RECETTES
2 109 709,14 €
Elles représentent 1 270 560,24 € dont :
-
260 037,11 € de FCTVA,
-
599 672,03 € d’opérations d’ordre (amortissements),
-
1 250 000 € d’emprunt nouveau libéré sur l’exercice 2023 d’une durée de 15 ans à taux fixe de 3,71 %. Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public - Déchets Ménagers et Assimilés
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6.
Evaluer l’activité
MBA suit différents indicateurs permettant de mesurer les effets des politiques menées et de situer les avancées par rapport aux objectifs réglementaires nationaux et régionaux.
Objectifs réglementaires et régionaux
Réalisé
2021
2022
2023
Réduction des tonnages de déchets ménagers et assimilés (DMA) par habitant entre 2010 et 2031
-15 % en 2025
-5%
-11%
-13 %
-20 % en 2031
Taux de réemploi / réutilisation des DMA en 2030
5 % en 2030
<1 %
<1 %
<1 %
Taux de valorisation matière des déchets non dangereux non inertes
55 % en 2025
49%
49%
46%
Réduction des quantités de déchets non dangereux non inertes stockées entre 2010 et 2025
-50 % en 2025
-44%
-44%
-59 %
Proportion maximale de DMA admis en installation de stockage
10 % en 2035
36%
35%
29%
1)
Réduction des tonnages de déchets ménagers et assimilés (DMA) par habitant entre 2010 et 2030
Extrait du code de l’environnement : «
Donner la priorité à la prévention et à la réduction de la
production de déchets, en réduisant de 15 % les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant et en réduisant de 5 % les quantités de déchets d'activités économiques par unité de valeur produite, notamment du secteur du bâtiment et des travaux publics, en 2030 par rapport à 2010.
»
Le plan régional de prévention et de gestion des déchets de Bourgogne Franche Comté (PRPGD BFC) va au-delà des objectifs définis par la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) et par la Loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (Loi AGEC) en visant une diminution du ratio de DMA de 15 % entre 2010 et 2025, puis une prolongation de l’effort de prévention pour atteindre -20 % à 2031. Cela se traduit par un objectif régional de 448 kg/habitant de DMA en moyenne à l’horizon 2031.
Tableau 10: Evolution de la production de déchets en kg/habitant/an
Catégorie de déchets
Ratio DMA en kg/hab. 2010
Ratio DMA en kg/hab. 2023
Evolution
en %
Déchets ménagers et assimilés
618
535
- 13,4%
En 2023, le ratio de DMA en kg/an/hab. est en baisse par rapport à 2022 de 3 %. Il est à plus de 13% de réduction par rapport à 2010.
Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public - Déchets Ménagers et Assimilés
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L’objectif règlementaire de réduction de 20 % du ratio des déchets ménagers et assimilés entre 2010 et 2031 représente un véritable enjeu pour le territoire. Cela donne en particulier tout son sens à la démarche d’élaboration et de mise en œuvre du programme de prévention des déchets. Une des principales cibles de réduction porte sur les biodéchets, qui représentent un tiers des ordures ménagères résiduelles. Le déploiement massif du compostage de proximité sur le territoire contribue ainsi grandement à la baisse du gisement. D’autres actions, comme la diminution de fréquence de collecte des OMr, permettent d’inciter à la réduction des déchets. Ainsi, le passage de 2 à 1 collecte par semaine, à compter du 1
er
janvier 2023, pour les 13 communes du sud du territoire, couplé à des distributions massives de composteurs, a permis de baisser de plus de 6% le tonnage d’OMr collecté sur cette partie du territoire.
2)
Taux de réemploi / réutilisation des DMA en 2030
Extrait du code de l’environnement : «
Développer le réemploi et augmenter la quantité de déchets faisant
l'objet de préparation à la réutilisation, notamment des équipements électriques et électroniques, des textiles et des éléments d'ameublement afin d'atteindre l'équivalent de 5 % du tonnage de déchets ménagers en 2030. Les cahiers des charges des filières à responsabilité élargie des producteurs définissent des objectifs en ce sens adaptés à chaque filière. » En 2023, moins de 1 % des DMA du territoire sont orientés vers le réemploi. MBA a renouvelé et amplifié en 2023 le partenariat avec le réseau des ressourceries sud Bourgogne et en particulier avec l’acteur local de l’économie sociale et solidaire (ESS) l’association Le Pont. A noter également la présence d’un Repair Café actif sur le territoire communautaire. Ces actions visant l’augmentation de la durée de vie des objets sont en développement et contribuent à l’atteinte de l’objectif règlementaire. La mise en œuvre en déchèterie des nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs est en
cours
de
mise
en
place
mais
se
heurte
à
des
difficultés
logistiques
(absence
d’emplacement sur les déchèteries, organisation du tri…) qu’il conviendra de lever sur les prochaines années.
3)
Taux de valorisation matière
Extrait du code de l’environnement : «
Augmenter la quantité de déchets faisant l'objet d'une valorisation
sous
forme
de
matière,
notamment
organique,
en
orientant
vers
ces
filières
de
valorisation,
respectivement, 55 % en 2025 des déchets non dangereux non inertes, mesurés en masse. » En 2023, 46 % des DMA de MBA ont pu faire faire l’objet d’une valorisation matière, soit en valorisation
organique,
soit
en
recyclage.
C’est
3%
de
moins
qu’en
2022,
malgré
l’augmentation du recyclage généré par l’extension et la simplification des consignes de tri. Cela est dû à l’externalisation du traitement des OMr suite à l’incendie d’Ecocea (SMET). En effet, les OMr ont été orientées en priorité vers des Unités de Valorisation Energétique (UVE), ce qui fait baisser la part de valorisation organique au profit de la valorisation énergétique. Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public - Déchets Ménagers et Assimilés
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4)
Réduction des quantités de déchets non dangereux non inertes stockés entre 2010 et 2025 et réduction des quantités de déchets admis en installation de stockage
Extraits du code de l’environnement :
-
« Réduire de 50 % les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2025 par rapport à 2010. Dans ce cadre, la mise en décharge des déchets non dangereux valorisables est progressivement interdite »
-
« Réduire les quantités de déchets ménagers et assimilés admis en installation de stockage en 2035 à 10 % des quantités de déchets ménagers et assimilés produits mesurées en masse »
En 2023, 29 % des DMA du territoire ont été stockés (pour 35% en 2022). Il s’agit principalement :
-
Des OMr détournées par le SMET vers des centres de stockage, faute de capacités en valorisation énergétique (suite à l’incendie d’Ecocea) ou par le SYTRAIVAL lors des arrêts techniques de l’usine.
-
Des déchets non recyclables des 4 déchèteries du nord.
-
Des gravats des 6 déchèteries.
Cette baisse significative de l’enfouissement en 2023 est une conséquence de l’incendie d’Ecocea. En effet, le procédé de cette installation génère une quantité très importante de refus, habituellement stockés. L’arrêt de l’installation suite à l’incendie et la réorientation des déchets vers d’autres unités de traitement, notamment de valorisation énergétique, a donc mécaniquement permis la baisse de la part de déchets stockés. Celle-ci devrait remonter avec la reprise de l’activité d’Ecocea, prévue fin 2024. De
la
même
manière,
cette
situation
particulière
a
pour
conséquence
d’accentuer
la
réduction de la quantité de déchets non dangereux non inertes stockés : - 59% entre 2010 et 2023 (- 44% en 2022). Au-delà des actions menées par MBA sur les différents gisements de déchets, notamment sur les flux accueillis en déchèterie, ces 2 indicateurs restent très dépendants du fonctionnement des installations de traitement des 2 syndicats (SMET 71 et SYTRAIVAL) auxquels MBA adhère et aux choix politiques et techniques pris à l’échelle des deux bassins de traitement. Annexes aux rapports du Conseil Communautaire du jeudi 3 octobre 2024
A NNEXE AU RAPPORT 16 :
DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES : A TTRIBUTION
D ’ UNE SUBVENTION AU PROFIT DE L ’ASSOCIATION
R EPAIR ’CAFE VAL DE SAONE POUR
L ’ORGANISATION DE LA R ENCONTRE
INTERREGIONALE DES R EPAIR ’CAFES CONVENTION 2024 MBA/ REPAIR’CAFE – Conseil Communautaire du 3 octobre 2024
CONVENTION PORTANT VERSEMENT D’UNE SUBVENTION POUR L’ANNEE 2024 A L’ASSOCIATION « LE REPAIR’CAFE VAL DE SAÔNE »
Entre les soussignés :
Mâconnais Beaujolais Agglomération, représentée par son Vice-président en charge de la collecte et de la valorisation des déchets , Monsieur Gilles JONDET, dûment habilité par délibération n°2024-XX du Conseil Communautaire en date du 3 octobre 2024,
Ayant son siège, Esplanade du Breuil, 71000 MACON,
Ci-après dénommée « MBA »,
ET
L’Association « Le REPAIR’CAFE Val de Saône », représentée par sa Présidente, Madame Martine DUMAS
Ayant son siège 47 Route de l’Abîme, 71 000 MÂCON,
Ci-après dénommée « l’Association »,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet
L’association « Repair Café Val de Saône », créée en 2020, régie par la loi du 1 er juillet 1901, a pour objet d'organiser des rencontres à travers lesquelles tout particulier peut apporter des objets à réparer et se faire aider d'experts réparateurs. Ces ateliers permettent de favoriser : la réparation d'objets pour éviter de jeter, la transmission du savoir-faire en matière de réparation et la cohésion sociale à travers des rencontres dans les quartiers.
Après 3 ans d’existence, l’association compte 75 bénévoles actifs et 775 adhésions. Forte de son expérience elle souhaiterait encourager le développement d’autres Repair’Café au niveau régional et créer ainsi une dynamique locale.
La présente convention a pour objet de soutenir l’organisation de la Rencontre Interrégionale des Repair’Café BFC et AURA qui aura lieu du 16 au 18 mai 2025 sur le territoire de MBA. CONVENTION 2024 MBA/ REPAIR’CAFE – Conseil Communautaire du 3 octobre 2024
Article 2 : Montant et modalités de versement de la subvention
Pour 2024, l’association bénéficiera d’une subvention de fonctionnement général de l’association s’élevant à 4 000 €.
Cette subvention sera versée en une seule fois lorsque la présente convention sera exécutoire et sur présentation d’un devis mentionnant l’objet de la subvention.
Cette subvention sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables et budgétaires en vigueur, après la signature de la convention ; sous réserve du respect par l’association des obligations mentionnées à l’article 3.
Article 3 : Engagements particuliers
3.1 Obligations comptables
L’association doit se conformer aux obligations de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 (production d’un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention, dépôt du budget, des comptes en préfecture en cas de subvention annuelle supérieure à 153 000 euros) et, le cas échéant, des dispositions des articles L612-1 et suivants du code de commerce.
L’association s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Les documents comptables devront être conservés pendant au moins 4 ans.
3.2 Obligations d'information
L'association s'engage à informer MBA de tous les événements susceptibles de modifier sa situation économique, financière et juridique.
Elle lui communique les comptes annuels à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe dans un délai de 2 mois après l'approbation des comptes certifiés par l'Assemblée Générale.
Elle fournit un bilan annuel de ses actions qui comprend le détail des opérations entreprises et leur coût. Annuellement, et au plus tard au 30 mai de l'année suivante, elle rendra compte des effets et des résultats de ses opérations.
3.3 Obligations générales
L'association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires, et notamment la subvention, à la réalisation des actions prévues pour lesquelles elle sollicite un financement, ainsi qu'à la diffusion de l'information relative à l'aide de MBA.
L’association veillera à faire figurer sur les principaux documents de promotion des actions cofinancées, la participation de MBA.
Article 4 : Contrôle
L'association s'engage à faciliter le contrôle, par MBA, de la réalisation des actions.
Des agents de la collectivité ou des personnes mandatées à cet effet par MBA pourront, à tout moment dans un délai de deux ans après le virement de la totalité de la subvention, exercer un contrôle sur pièces et sur place. L’association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et à tous les documents jugés utiles par MBA. CONVENTION 2024 MBA/ REPAIR’CAFE – Conseil Communautaire du 3 octobre 2024
Article 5 : Résolution de la convention et exigibilité des sommes versées
En cas de non-respect par l'association des engagements inscrits dans la présente convention ou si les renseignements ou documents fournis à MBA s'avéraient faux ou inexacts compromettant ainsi la régularité des opérations, MBA, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, pourra résoudre de plein droit la convention. De même, en cas de changement d’activité ou de modification des statuts si l’association n’a pas prévenu MBA par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de 2 mois.
Les sommes versées par MBA seront donc exigibles en totalité. Un titre de recette sera émis.
Tout refus de communication de pièces sollicitées par MBA entraînera la suppression de la subvention et donc son reversement.
Article 6 : Résiliation de la convention
MBA pourra résilier la convention en cas de changement d'activité ou de modification des statuts de l'association. La résiliation interviendra à la place de la résolution à condition que l’association ait informé MBA par courrier recommandé avec avis de réception avant l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la décision de changement d’activité ou de modification des statuts.
En cas de versement d’une subvention affectée ou d’une subvention de fonctionnement, l’association se voit dans l’obligation de reverser les sommes dont elle n’aurait pas fait l’emploi, dans l’année qui suit celle pour laquelle elles ont été accordées, au vu des pièces justificatives de l’emploi de la subvention et à la demande expresse de la collectivité par l’émission d’un titre de recette.
Article 7 : Election de domicile - attribution de juridiction
Pour l’exécution des présentes, les parties déclarent élire domicile à MBA. Toutes contestations ou litiges pouvant survenir seront soumis à la juridiction compétente selon les règles applicables en la matière.
Article 8 : Durée de la convention.
La présente convention est conclue pour l'année 2024.
Article 9 : Election de domicile-Attribution de juridiction.
Pour l’exécution des présentes, les parties déclarent élire domicile à Mâconnais Beaujolais Agglomération. Toutes contestations ou litiges pouvant survenir seront soumis à la juridiction compétente selon les règles applicables en la matière.
Fait à Mâcon, le
En deux exemplaires.
La Présidente de l’association Pour le Président et par délégation, Le Vice-président en charge
de la collecte et de la valorisation des
déchets,
Martine DUMAS Gilles JONDET