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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - TOME 3 Annexes Rapports CC 031024 R18 Partie 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - TOME 3 Annexes Rapports CC 031024 R18 Partie 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Énergies,
Annexes aux rapports du Conseil Communautaire du jeudi 3 octobre 2024
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 3 octobre 2024 à 18h30
Salle le Pavillon à Mâcon
ANNEXES AUX
RAPPORTS
TOME 3 SUR 4
Rapport 18 : Cycle de l’eau : Communication des Rapports annuels d’activités pour 2023 des délégataires pour les compétences « Eau » et
« Assainissement des eaux usées » - Partie 1 Annexes aux rapports du Conseil Communautaire du jeudi 3 octobre 2024
ANNEXE AU RAPPORT 18 :
CYCLE DE L’EAU : COMMUNICATION DES
RAPPORTS ANNUELS D’ACTIVITES POUR 2023 DES
DELEGATAIRES POUR LES COMPETENCES « EAU » ET
« ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES »
1/2
ZONE NORD (BUSSIERES / IGE /LAIZE / LA SALLE / PRISSE /
ST-MARTIN BELLE-ROCHE / SENOZAN)
ZONE CENTRE (HURIGNY / STEP MACON / SIVOM 2 ROCHES)
SME MACON 3BQQPSUTBOOVFMTEBDUJWJUÏTEFTEÏMÏHBUBJSFTQPVSMFTDPNQÏUFODFT j"TTBJOJTTFNFOUEFTFBVYVTÏFTx;0/&/03% #644*&3&4
IGE
/
-"*;&-"4"--&13*44&45."35*/#&--&30$)& 4&/0;"
N
service de l’assainissement General
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION
- Bussières CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - BUSSIERES
–
2023
3/100
General
Sommaire
| Synthèse de l’année
.
.
.
.
.
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.
1.1
Le
contexte de l’année
.............................................................................. 7
1.2
Les évolutions à venir................................................................................ 8
1.3
L'essentiel du contrat cette année............................................................. 9
1.4
Les indicateurs de performance .............................................................. 10 1.4.1
Les indicateurs du décret du 2 mai 2007............................................................... 11
1.5
Les perspectives ..................................................................................... 12
| Présentation du service
.
.
.
.
.
.
.
2.1
Le contrat ................................................................................................ 15
2.2
Notre organisation dédiée à votre contrat ............................................... 16 2.2.1
L'organisation spécifique pour votre contrat .......................................................... 16
2.2.2
La relation clientèle............................................................................................... 21
2.3
L'inventaire du patrimoine ....................................................................... 23 2.3.1
Le système d'assainissement ............................................................................... 23
2.3.2
Les biens de retour ............................................................................................... 23
| Qualité du service
.
.
.
.
.
.
.
.
3.1
Le bilan d'exploitation du système de collecte ........................................ 31 3.1.1
L'exploitation des réseaux de collecte................................................................... 31
3.2
Le bilan d'exploitation du système de traitement .................................... 34 3.2.1
Le fonctionnement hydraulique ............................................................................. 34
3.2.2
L'exploitation des ouvrages de traitement ............................................................. 35
3.2.3
Les interventions sur les stations d'épuration ........................................................ 37
3.2.4
La conformité des rejets du système de traitement ............................................... 38
3.3
Le bilan de la relation client..................................................................... 42 3.3.1
Le nombre de clients assainissement collectif....................................................... 42
3.3.2
Les volumes assujettis à l'assainissement ............................................................ 42
3.3.3
L'encaissement et le recouvrement....................................................................... 42
3.3.4
Le prix du service de l'assainissement .................................................................. 43
| Votre prestataire
.
.
.
.
.
.
.
.
4.1
Notre organisation ................................................................................... 50 4.1.1
La Région ............................................................................................................. 50
4.2
Nos actions de communication ............................................................... 57 4.2.1
Les actualités commerciales 2023 de SUEZ Eau France...................................... 57
| Glossaire
.
.
.
.
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.
.
.
.
.
.
| Annexes
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
6.1
Annexe 1 : Synthèse réglementaire ........................................................ 73
6.2
Annexe 2 - Attestations d'Assurances .................................................... 94
6.3
Les principales interventions USINES .................................................... 96
6.4
Attestation des commissaires aux comptes ............................................ 97 CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - BUSSIERES
–
2023
5/100
General
|
Synthèse de l’année 1 | Synthèse de l’année
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - BUSSIERES
–
2023
7/100
General
1.1
Le contexte de l’année
Les appels à la sobriété nécessitent de repenser le modèle économique des services de l’eau et l’assainissement
:
A la suite de deux hivers secs en 2022 et 2023, une situation exceptionnelle de sécheresse est apparue dans la plupart des régions de France dès le printemps 2023. Les appels nationaux à la sobriété de la consommation en eau et les arrêtés préfectoraux généralisés de restriction de la consommation d’eau ont conduit à une baisse des volumes historiques de l’ordre de 10% sur la période estivale et à des changements comportementaux. Si ces impacts sont bénéfiques pour le niveau de la ressource en eau, ils remettent en cause le modèle économique de l’eau qui repose sur les volumes. Afin de sécuriser le financement des infrastructures et la performance de services dont les coûts sont majoritairement fixes, il apparait nécessaire d’anticiper les futures crises et de repenser le modèle économique de ces services. Inflation
: une poursuite de la crise en 2023 qui fragilise l’économie des contrats
La crise inflationniste initiée en 2022 s’est poursuivie en 2023. Dans les métiers de l’eau et l’assainissement, cette crise a impacté en particulier les dépenses d’énergie et de réactifs. La poursuite de cette inflation met en avant l’importance de formules d’évolution des prix reflétant la réalité de l’inflation subie. Le cas échéant, afin de maintenir l’équilibre économique du service, garant de sa pérennité, des adaptations en fréquence ou en contenu peuvent s’avérer nécessaires. 1 | Synthèse de l’année
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - BUSSIERES
–
2023
8/100
General
1.2
Les évolutions à venir
De nombreuses modifications à venir du cadre législatif et réglementaire amèneront à faire évoluer le cadre contractuel des contrats. Réforme des redevances des Agences de l’Eau La loi de finance 2024 a modifié structurellement les redevances des agences de l’eau à partir du XIIème programme 2025-2030. Ces modifications impacteront le coû
t des services d’eau et d’assainissement avec notamment des
redevances modulées en fonction de critères de performance et un transfert de redevable qui impacte les modalités de calcul et de reversement. Les dispositions précises d’application seront connues au cours de l’année 20
24 pour une entrée en vigueur dès le 1
er
janvier 2025.
Cybersécurité NIS 2 La
connectivité
des
installations
industrielles
permet
leur
pilotage
optimisé
et
une
meilleure
performance. Cette connectivité croissante s’accompagne d’un accroissement des risques liés à la cybersécurité et au piratage informatique. Face à ces risques, la commission européenne a décidé de renforcer massivement la cybersécurité dans un grand nombre de secteurs d’activité en Europe, dont l’eau potable et l’assainissement. Les états membres ont jusqu’au 17 octobre 2024 pour transposer la
directive européenne NIS 2 (2ème
version de la directive Network & Information Security) dans leur droit respectif. La déclinaison en droit français de cette directive va a priori venir en complément de la loi de programmation militaire et en substitution de loi NIS, qui ne concernent qu’un petit nombre de grands systèmes critiques. Le nombre d’entités concernées par ce
tte nouvelle règlementation va drastiquement
augmenter (il est question d’un facteur 100). L’Agence de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) finalise actuellement les consultations des associations professionnelles afin de finaliser son projet qui sera soumis au parlement. L’ANSSI prévoit aussi de fournir un portail d’aide à la décision
permettant à une collectivité, un organisme, une
entreprise de savoir si elle est concernée et à quel niveau d’exigences, ou non. Face à ce changement de règlementation, l’approche de SUEZ Eau France est de proposer un 1er niveau de cybersécurité afin de protéger le patrimoine industriel ainsi que les opérations et les services associés et de préparer la mise en conformité vers la rè
glementation s’il y a lieu.
Disparition de l’ARENH
fin 2025
Fin décembre 2025, le tarif d’
A ccès
R égulé à l’
E lectricité
N ucléaire
H istorique (ARENH) disparaitra. Ce
tarif réglementé, qui représente environ 50% des consommations électriques des métiers de l’eau et l’assainissement est très compétitif à 42 €/MWh dans un marché évoluant entre 80 et 250 €/MWh entre 2022 et 2024. L’évolution des co
û ts de l’électricité dépendra de la possible substitution par de nouveaux mécanismes.
Il conviendra de réexaminer les conditions économiques des contrats d’eau et d’assainissement, conséquences de ce changement législatif.
1 | Synthèse de l’année
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - BUSSIERES
–
2023
9/100
General
1.3
L'essentiel du contrat cette année
x
Le système est sensible aux intrusions d’eaux claires entrainant des by pass importants sur le réseau et en entrée de station.
x
Les travaux identifiés lors du schéma directeur ont été réalisés en 2023 avec les réhabilitations réseau rue des Biefs Sandrins, Rue du Grand Bussières, Rue de l’Etang, Allee des Tilleuls et réseau de transfert vers STEP. Cela permettra de diminuer les qua
ntités d’eaux traitées par la
station et d’améliorer le traitement. Ces travaux ne sont pas encore réceptionnés.
x
Un point de déversement en tête de station a également été créé des travaux justes en amont de la station. Cela afin de supprimer les déversements non comptabilisés vers le milieu naturel. Ce point sera équipé d’une sonde afin de quantifier les volumes dév
ersés sur le premier
semestre 2024.
x
Le réseau draine encore beaucoup d’eau d’infiltration et d’eau de pluie. Les déversements en tête sont fréquents et en augmentation en raison des intensités de pluies élévées enregistrées notamment cet été et en fin d’année (23 jours +4 jours). 1 | Synthèse de l’année
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - BUSSIERES
–
2023
10/100
General
1.4
Les indicateurs de performance
Les données et indicateurs relatifs aux caractéristiques et à la performance du service qui sont présentés ci-dessous et dont la production relève de la responsabilité du délégataire dans le cadre du présent contrat vous permettront de faire figurer dans votre rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) les indicateurs descriptifs du service et les indicateurs de performance demandés par le décret du 2 mai 2007
.
Certaines données et indicateurs sont présentés dans d’autres parties de ce rapport, et notamment : x
Les caractéristiques techniques du service :
La date d’échéance du contrat de Délégation de Service Public est répertoriée dans la partie "Présentation du service \ Le contrat"
La nature des ressources utilisées est
répertoriée dans la partie "L’inventaire du patrimoine
\
Les biens de retour \ Les ressources"
Les différents volumes prélevés, achetés ou vendus à d’autres services publics d’eau potable sont répertoriés dans la partie "La qualité du service \ le bilan hydraulique"
Le nombre d’abonn
és
ainsi que le détail des volumes vendus aux différents types d’abonnés
sont répertoriés dans la partie "La qualité du service \ Le bilan clientèle"
Le linéaire du réseau est présenté dans la partie "L’inventaire du patrimoine
\ Les biens de retour \
Les canalisations"
x
La
tarification de l’eau et recettes du service :
La
facture
détaillée
et
le
prix
TTC
pour
une
consommation
de
référence
de
120
m
3
sont
répertoriés dans la partie "La qualité du service \ Le bilan clientèle"
Les recettes du service sont présentées dans la partie
"Les
comptes
de
la
délégation
et
le
patrimoine \ Le CARE"
x
Les indicateurs de performance :
Les taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées sont présentés dans la partie "La qualité du service \
La qualité de l’eau"
Le
rendement
de
réseau,
l’indice
linéaire
des
volumes non comptés et l’indice linéaire de pertes en réseau sont détaillés dans la partie "La qualité du service \ Le bilan hydraulique"
Le délai et le taux de respect du délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés, le taux de réclamation, l’existence d’un dispositif
de
mémorisation
des
réclamations
écrites reçues ainsi que les taux d’impayés sur les factures
d’eau
de
l’année
précédente
sont
présentés dans la partie "La qualité du service \ Le bilan clientèle"
x
Les
actions
de
solidarité
et
de
coopération,
et
notamment le nombre et le montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité sur l’eau, sont présentés dans la partie "La qualité du service \ Le bilan clientèle"
Pour chaque donnée et indicateur nous avons évalué le degré de fiabilité (A pour "très fiable", B pour "fiable" et C pour "peu fiable") calculé selon la méthodologie préconisée dans la circulaire ministérielle n°12/DE du 28 avril
2008. A défaut d’indicatio
n, le degré de fiabilité doit être considéré comme étant de
qualité A pour "très fiable". La définition et le mode de calcul de chaque donnée et indicateur de performance peuvent être consultés sur le site http://www.services.eaufrance.fr/indicateurs
Focus sur le SISPEA
Le SISPEA, système d'information unique et visant au recueil, à la conservation et à la diffusion
des
données
sur
les
services
publics
de
distribution
d'eau
et
d'assainissement, a été créé par la loi sur l’Eau et rendu obligatoire par la loi NOTRe. Chaque collectivité doit y saisir et y publier les données
et
indicateurs
normés
des
services dont elle a la charge, une fois le RPQS
présenté
à
son
assemblée
délibérante. Nous avons construit, en collaboration avec l’ Office
français
de
la
biodiversité,
entité
gérant le SISPEA un échange automatisé de ces données permettant de les alimenter par celles que nous fournissons dans le présent RAD. Cela permet ainsi de vous affranchir en grande partie de cette saisie. Il nous apparait également important d’être proactifs dans cette
démarche
de
transparence.
Ces
données ne seront que « préalimentées », il vous
appartiendra
de
les
publier
en
les
validant sur le portail dédié. Sauf avis contraire de votre part et sous réserve de pouvoir faire correspondre notre référentiel Contrats avec le référentiel des services SISPEA (relation 1-1 exigée), nous procéderons
à
l’envoi
automatisé
des
données en juillet.
1 | Synthèse de l’année
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - BUSSIERES
–
2023
11/100
General
1.4.1
Les indicateurs du décret du 2 mai 2007
Nous avons également indiqué ci-dessous des données et indicateurs dont la production relève de la responsabilité de la collectivité ou d'autres organismes publics, dans la mesure où ceux-ci ont pu être collectés à la date de réalisation du présent rapport. Ils sont signalés par un signet numéroté : (1) : producteur de l’information = Collectivité (2) : producteur de
l’information = Police de l’Eau.
Indicateurs du décret du 2 mai 2007
Thème
Indicateur
2023
Unité
Degré
de
fiabilité
Caractéristique technique
VP.056
- Nombre d'abonnés
243
Nombre
A
Caractéristique technique
D202.0 - Nombre d'autorisations de déversement d'effluents d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées (1)
0
Nombre
A
Caractéristique technique
VP.199 - Linéaire de réseaux de collecte des eaux usées de type unitaire (1)
6,17
km
A
Caractéristique technique
VP.200 - Linéaire de réseaux de collecte des eaux usées de type séparatif (1)
1,39
km
A
Caractéristique technique
D203.0 -
Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration
0
TMS
A
Tarification
D204.0 - Prix TTC du service au m³ pour 120 m³
2,3221
€ TTC/m³
A
Indicateur de performance
P202.2B - Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées
85
Valeur de 0 à 120
A
Actions de solidarité et de coopération
P207.0 - Montant des abandons de créance ou des versements à un fond de solidarité
0
€/m³
A 1 | Synthèse de l’année
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - BUSSIERES
–
2023
12/100
General
1.5
Les perspectives
Réseaux L’exploitant ne dispose pas de sauvegarde des programmes de l’automate. Il serait plus simple de remettre en service
l’installation en cas de panne de l’automate si le constructeur pouvait finir ces
données.
1 | Synthèse de l’année
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - BUSSIERES
–
2023
13/100
General
|
Présentation du service 2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - BUSSIERES
–
2023
15/100
General
2.1
Le contrat
Le tableau ci-
dessous présente les dates de prise d’effet et d’échéance du contrat et des éventuels
avenants qui ont été signés :
Le contrat et ses avenants
Désignation
Date de prise d'effet
Date d'échéance
Objet
Contrat
01/06/2023
30/06/2027
Exploitation
Caractéristiques principales du système d’assainissement
Agglomération d’assainissement
Code Sandre
:
060000171069
Nom :
Bussières-Bourg
Taille en EH (= CBPO) :
240
Système de collecte
Code Sandre :
060871069001
Nom :
SC du STEU Bussières
Type(s) de réseau :
o Unitaire (ml) 6 175 o Séparatif (ml) 1 386
Industries raccordées :
Non
Exploitant :
Suez Eau France
Personne à contacter :
Valentin JAILLET - Valentin.jaillet@suez.com
Station de traitement des eaux usées
Code Sandre :
060971069001
Nom :
Bussières
Lieu d’implantation
:
BUSSIERES (71960)
Date de mise en eau :
04/2020
Maître d’ouvrage
:
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION
Capacité nominale
:
Organique
Hydraulique
Q pointe
Equivalent
kg/jour de DBO5
m
3/jour
m
3/heure
habitants
Temps sec
42
700
Temps pluie
42
Débit de référence
(m3/j)
:
355
Charge entrante : 2022
En kg/j DBO5 :
14.4
En EH :
240
File EAU :
Type de traitement :
Secondaire
Filières de traitement :
Lit Bactérien + Rhizofiltration
File BOUE :
Type de traitement :
Aucun
Filières de traitement :
Aucun
Exploitant :
Suez Eau France
Personne à contacter :
Valentin JAILLET - Valentin.jaillet@suez.com
Milieu récepteur
Code Sandre :
FRDR579a
Nom :
La petite Grosne
Masse d’eau
:
La Petite Grosne à l'amont de la confluence avec le Fil
Type
:
o Rejet superficiel
Ruisseau
Débit d’étiage
: 2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - BUSSIERES
–
2023
16/100
General
2.2
Notre organisation dédiée à votre contrat
2.2.1
L'organisation spécifique pour votre contrat
L’agence couvre ses activités sur les départements
:
►
Saône-et-Loire (71),
►
Jura (39) et Côte d’Or
Les activités
de l’agence sont regroupées sur les sites suivants
:
►
SECTEUR CHALONNAIS x
Chalon-sur-Saône (71100) - 24, rue Professeur Leriche
: Siège de l’Agence Saône
-et-Loire
Jura
►
SECTEUR JURA x
Dole (39100) - 5 rue Emmanuel Jodelet
-
Morez (39400) -
Chemin de l’Arce
-
Perrigny (39570) - rue des Grangettes
-
Saint-Claude (39200) - 16 Boulevard de Bellevue
-
Auxonne (21130) - rue Petite Plaine
-
Champagnole (39300)
–
288 rue du Plein Air
2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - BUSSIERES
–
2023
17/100
General
►
SECTEUR SAONE-BRESSE / CHAROLAIS x
Charnay-Lès-Mâcon (71850) - 695 Chemin des Luminaires
-
Tournus (71700) - rue du Puits des 7 Fontaines
-
Paray-le-Monial (71600) : 3 rue de la Vigne
L’Agence en quelques chiffres
Les collaborateurs de l’Agence 2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - BUSSIERES
–
2023
18/100
General
Le Comité de pilotage de l’Agence
Saône-et-Loire Jura
Nos équipes sur le terrain dédiées à votre contrat Afin de mener à bien leurs missions d’exploitation de service public, la Directrice d’Agence et son Directeur-Adjoint, peuvent compter sur leurs proches collaborateurs et sur les équipes techniques et administratives locales dédiées sur votre secteur.
ORGANIGRAMME DU MÂCONNAIS-CHAROLLAIS
2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - BUSSIERES
–
2023
19/100
General
Nos véhicules d’intervention sur l’agence Notre outillage sur l’Agence 2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - BUSSIERES
–
2023
20/100
General
Notre matériel sur
l’Agence
Matériel de signalisation et de sécurité sur l’agence
2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - BUSSIERES
–
2023
21/100
General
Un stock de pièces détachées en permanence L’efficacité de la maintenance dépend, pour une large part, de l’existence de composants disponibles sur site au moment d’une réparation ou d’une intervention préventive ou curative, destinée à remplacer les pièces jugées défectueuses. Nous maintenons en permanence un stock de pièces détachées et de pièces de réseau, dans chaque magasin local, pour minimiser la durée des arrêts de service. Ce stock est constitué notamment :
►
de pièces électromécaniques,
►
de pièces réseau,
►
de pièces de robinetterie permettant l'approvisionnement immédiat.
Pour les équipements sensibles, un stock de pièces essentielles est constitué sur place, afin de limiter les délais de mise en œuvre en cas de défaillance.
Magasin Principal
2.2.2
La relation clientèle
x
L E SITE INTERNET TOUT SUR MON EAU ET L’ACCUEIL TELEPHONIQUE DES CLIENTS
LE SITE INTERNET TOUTSURMONEAU.FR Le site internet TSME
permet à nos abonnés de gérer leur abonnement Eau en toute simplicité.
x
L’abonné suit en détail ses consommations et ses dernières factures
x
Il gère son abonnement
: paiement CB, modification d’adresse et de coordonnées bancaires,
demande d’attestation de domicile...
x
Il trouve la réponse à ses questions
x
Il sait tout sur l’eau dans sa commune : alertes sécheresse, composition, prix, travaux…
x
Il apprend à préserver l’eau grâce aux écogestes 2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - BUSSIERES
–
2023
22/100
General
L'ACCUEIL TELEPHONIQUE DES CLIENTS Les appels téléphoniques sont traités par le centre de relation clientèle
o
Ouvert du lundi au vendredi, sans interruption de 8 heures à 19 heures, et le samedi matin de 8 heures à 13 heures, les conseillers répondent à toute demande : information, abonnement, devis travaux ou encore
intervention (prise de RDV). La formation permanente de nos
téléconseillers permet d’assurer à nos clients un service de qualité.
Le Centre de Relation Clientèle est joignable aux numéros suivants :
Pour toute demande ou réclamation : Pour toutes les urgences techniques :
x
L'ACCUEIL PHYSIQUE DES CLIENTS
Les jours d’ouvertures de l’accueil clients sont les suivants
:
x
LE SERVICE D'URGENCE 24H/24
En dehors des heures d’ouverture de l’accueil physique des clients ou des plages ouvrées de l’accueil téléphonique
ci-
dessus,
notre
service
d’urgence
assure
l’accueil
téléphonique
des
clients
et
coordonne les interventions urgentes telles que :
x
Réparations de casses de canalisations.
x
Dépannages d’installations.
x
Débouchage de branchements d’assainissement …
Pour cela, un effectif composé d’agents et d’encadrants sont mobilisables quotidiennement en dehors des
heures
ouvrées.
Leurs
compétences
sont
diversifiées
et
ils
disposent
de
matériels,
d’équipements, de véhicules et de moyens de communication adaptés à l
a gestion des astreintes.
0977 408 408 0977 401 126
695 Chemin des Luminaires
–
71850 Charnay les Mâcon
Lundi, mardi et mercredi matin de 9h à 12h
Pour accéder aux services 24h/24
www.toutsurmoneau.fr
2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - BUSSIERES
–
2023
23/100
General
2.3
L'inventaire du patrimoine
Cette partie présente l’inventaire des biens du service, et notamment les installations utilisées dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Elle détaille l’ensemble des composantes du réseau de collecte, et notamment les canalisations, les branchements et accessoires de réseau. Les variations du patrimoine exploité sont explicitées. Le présent chapitre répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411
-7 relatif au Rapport
Annuel du Délégataire :
x
Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué,
x
Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat.
L’inventaire simplifié des biens du service est repris ci
-après, en précisant les biens de retour et biens
de reprise. L’inventaire détaillé correspondant est à la disposition de la Collectivité. 2.3.1
Le système d'assainissement
Dans un système
d’assainissement, on distingue les réseaux de type unitaire et les réseaux de types
séparatifs : x
un réseau qualifié de « unitaire » est conçu pour véhiculer à la fois les eaux usées (EU) et les eaux pluviales (EP). Par temps de pluie, le débit dans les collecteurs augmente fortement, gonflé par la venue d’eau de ruissellement.
x
Dans le cas d’
un réseau de type séparatif
, les eaux usées sont raccordées à un collecteur d’eaux
usées. Les eaux pluviales sont évacuées dans un collecteur d’eaux pluviales. Il y a donc deux réseaux distincts qui ne doivent pas avoir d’interconnexion. Chaque habitation est munie de deux branchements de raccordement distincts.
Les réseaux de transport (ou de transfert) sont des réseaux constitués de canalisations généralement de diamètres supérieurs à ceux des réseaux de collecte, qui peuvent être en charge ou à écoulement libre. Les réseaux de transport ont pour objectif l’acheminement de l’effluent collecté par le réseau de collecte jusqu’à un réseau en aval ou à la station de traitement des eaux usées. 2.3.2
Les biens de retour
Les biens de retour sont ceux dont le contrat prévoit qu’ils feront obligatoirement et automatiquement retour à la collectivité au terme de l’affermage, en principe de manière gratuite. Ils se caractérisent par le fait qu’ils sont nécessaires à l’exploitat
ion du service. Ils sont considérés comme étant la propriété de
la collectivité dès l’origine, même s’ils ont été financés ou réalisés par l’exploitant. 2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - BUSSIERES
–
2023
24/100
General
x
LES RESEAUX PAR TYPE
Le tableau suivant détaille le linéaire de canalisation par type (séparatif ou unitaire) exploité dans le cadre du présent contrat. Le linéaire de réseau présenté est celui exploité au 31
décembre de l’année
d’exercice hors branchements :
Répartition du linéaire de canalisation par type (ml)
Désignation
2022
2023
N/N-1 (%)
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées hors refoulement (ml)
1 386
1 386
0,0%
Linéaire de réseau unitaire hors refoulement (ml)
6 175
6 175
0,0%
Linéaire total (ml)
7 561
7 561
0,0%
x
LES RESEAUX PAR MATERIAU ET NATURE
Le tableau suivant détaille le linéaire de canalisation par nature et type de matériau exploité dans le cadre du présent contrat. Le linéaire de réseau présenté est celui exploité au 31
décembre de l’année
d’exercice hors branchements :
Répartition du linéaire de canalisation par nature et matériau (ml) Réseau
Ecoulement
Amiante ciment
Béton
Fonte - Grès
PVC, PE,
PP
Inconnu
Total
Eaux usées
Gravitaire
-
-
950
436
-
1 386
Unitaire
Gravitaire
5 269
717
33
73
83
6 175
Total
5 269
717
983
509
83
7 561
x
LES VARIATIONS SUR LES CANALISATIONS
Les tableaux suivants détaillent les changements intervenus sur l’année au niveau du linéaire de canalisations par type (EU/EP/Unitaire). En ce qui concerne le motif "Renouvellements", la valeur indiquée correspond au delta en positif ou en négatif du linéaire constaté à l’issue de l’opération de renouvellement. Suivi des évolutions sur l'année d'exercice
- Réseaux
Motif
ml EP
ml EU
ml Unitaire
Linéaire total de
réseau de l'année précédente
-
1 386
6 175
Régularisations de plans
0
0
0
Situation actuelle
0
1 386
6 175
2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - BUSSIERES
–
2023
25/100
General
x
LES ACCESSOIRES DE RESEAU ET LES BRANCHEMENTS
Le tableau suivant détaille les principaux accessoires de réseau disponibles au 31
décembre de l’année
d’exercice dans le cadre du présent contrat :
Inventaire des principaux accessoires du réseau
Désignation
2022
2023
N/N-1 (%)
Branchements publics eaux usées
250
250
0,0%
Ouvrages de prétraitement réseau
1
1
0,0%
Regards
réseau
208
209
0,5%
x
LES POINTS DE REJET AU MILIEU NATUREL
Les points de rejets au milieu naturel sont détaillés dans le tableau suivant. Les points de rejets au milieu naturel
Commune
Site
ESTIMATION DE LA POPULATION A L’AMONT DU DO
BUSSIÈRES
D.O La Fromagerie Petit Bussières
150
BUSSIÈRES
D.O. du Lavoir – rue du Moulin Cabot Grand Bussières
150
BUSSIÈRES
DO Rte de la STEP Grand Bussières
150
x
LES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les installations de traitement des
effluents et des boues disponibles au cours de l’année d’exercice
dans le cadre de l’exécution du présent contrat sont les suivantes :
Inventaire des usines de traitement des eaux et des boues Commune
Site
Année de mise en service
Capacité de traitement (Eq. hab)
BUSSIÈRES
STEP de Bussières
2020
700 2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - BUSSIERES
–
2023
26/100
General
x
L'ANALYSE DU PATRIMOINE
Le Décret n° 2012-
97 du 27 janvier 2012 définit un l’Indice de connaissance et de gestion patrimoniale
du réseau. Cet indice peut prendre une valeur de 0 à 120 points attribués selon la qualité des informations disponibles sur le réseau. Les informations visées sont relatives à l'existence et la mise à jour des plans des réseaux (Partie A - 15 points), à l'existence et à la mise à jour de l'inventaire des réseaux (Partie B - 30 points) et aux autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (Partie C - 75 points). Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. Le détail de la notation de l’indice de connaissance de gestion patrimoniale du contrat est donné ci-après. Pour améliorer la connaissance des dates de pose, nous conseillons de procéder à l’analyse des archives, ou réaliser un travail de mémoire avec d’anciens élus ou habitants des communes. La connaissance de la nature des matériaux s’améliorera avec nos inves
tigations sur les réseaux, dans le
cadre de l’exploitation.
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées Partie
Descriptif
2023
Partie A : Plan des réseaux
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les points d'autosurveillance du réseau (oui : 10 points / non : 0 point)
10
Partie A : Plan des réseaux
VP.251
- Mise à jour annuelle du plan des réseaux à partir d'une procédure formalisée (oui : 5
points / non : 0 point)
5
Sous-total - Partie A
Plan des réseaux (15 points)
15
Partie B : Inventaire des réseaux
VP.252 et VP.254 avec VP.252 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques et VP.254 - Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux à partir d'une procédure formalisée pour les informations suivantes relatives aux tronçons de réseaux : linéaire, catégorie d'ouvrage, précision cartographique, matériaux et diamètres (0 ou 10 pts en fonction de VP.252, VP.253 et VP.254)
10
Partie B : Inventaire des réseaux
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres (0 à 5 points)
5
Partie B : Inventaire des réseaux
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres (%)
99
Partie B : Inventaire des réseaux
VP.255 - Connaissance de 50% de la date ou période de pose des tronçons identifiés (0 à 15 points)
15
Partie B : Inventaire des réseaux
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose (%)
99
Sous-total - Partie B
Inventaire des réseaux (30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
30
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux mentionne l'altimétrie (0 à 15 points)
10
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux mentionne l'altimétrie (%)
59
2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - BUSSIERES
–
2023
27/100
General
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées Partie
Descriptif
2023
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.257
- Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs
d'orage,...) (10 points)
10
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.258 - Inventaire mis à jour annuellement des équipements électromécaniques sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (10 points)
10
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou l'inventaire des réseaux (10 points)
0
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement,...) pour chaque tronçon de réseau (10 points)
10
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.261 -
Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel d’inspection et d'auscultation du
réseau assorti d'un document de suivi contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en résultent (10 points)
0
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.262 -
Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement (programme détaillé
assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans) (10 points)
0
Sous-total - Partie C
Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (75 qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)
40
TOTAL (indicateur P202.2B)
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées
85 2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - BUSSIERES
–
2023
29/100
General
|
Qualité du service 3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - BUSSIERES
–
2023
31/100
General
3.1
Le bilan d'exploitation du système de collecte
Cette partie détaille des aspects tels que les interventions réalisées sur nos ouvrages de collecte (collecteurs, déversoirs d’orage, postes de relèvement, …)
: curage, désobstructions, inspections
télévisées, … Elle présente également le bilan des consomm
ations électriques.
3.1.1
L'exploitation des réseaux de collecte
x
LA SURVEILLANCE DU RESEAU
La surveillance du réseau s’effectue via des inspections. On en distingue plusieurs types
:
x
l’inspection télévisée (ITV) consiste à observer in situ l’aspect intérieur des collecteurs non visitables, à l’aide d’une caméra motorisée qui avance le long des collecteurs,
x
l’inspection rapide avec un
vidéopériscope (IVP)
permet d’effectuer des prises de vue de l’intérieur
des collecteurs et des branchements à partir d’un regard de visite afin d’évaluer l‘état structurel et le niveau d’encrassement,
x
l’inspection pédestre
des collecteurs visitables (diamètre > 1500 mm).
x
L’inspection par drones Inspections réseau
2019
2020
2021
2022
2023
N/N
-1 (%)
Linéaire de réseau inspecté en inspection télévisée (ml)
0
0
0
0
0
-
Linéaire de réseau inspecté en pédestre (ml)
0
0
0
0
0
-
Linéaire total inspecté (ml)
0
0
0
0
0
-
Visites Annuelles : Nombre de regards ouverts
0
0
0
0
0
-
x
LE CURAGE
Le tableau suivant détaille les opérations de curage réalisées sur les canalisations et certains ouvrages réseau (avaloirs, dessableurs). Curage préventif Réseau
2019
2020
2021
2022
2023
N/N
-1 (%)
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées curé
(ml)
0
0
0
0
0
-
Linéaire de réseau unitaire curé (ml)
955,88
0
359
516
0
- 100,0%
Linéaire total de réseau curé en préventif (ml)
955,88
0
359
516
0
- 100,0%
Taux de curage préventif (%)
12,6%
0,0%
4,7%
6,8%
0,0%
- 100,0% 3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - BUSSIERES
–
2023
32/100
General
Curage curatif
2019
2020
2021
2022
2023
N/N
-1 (%)
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées curé (ml)
0
0
0
0
0
-
Linéaire de réseau unitaire curé (ml)
0
0
0
516
0
- 100,0%
Linéaire total de réseau curé en curatif (ml)
0
0
0
516
0
- 100,0%
Taux de curage curatif (%)
0,0%
0,0%
0,0%
6,8%
0,0%
- 100,0%
Le curage total : préventif et curatif
Réseaux
Types
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées curé (ml)
Curatif
0
0
0
0
0
-
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées curé (ml)
Préventif
0
0
0
0
0
-
Linéaire de réseau unitaire curé (ml)
Curatif
0
0
0
516
0
- 100,0%
Linéaire de réseau unitaire curé (ml)
Préventif
955,88
0
359
516
0
- 100,0%
Linéaire total de réseau curé en préventif (ml)
955,88
0
359
516
0
- 100,0%
Linéaire total de réseau curé en curatif (ml)
0
0
0
516
0
- 100,0%
x
LES DESOBSTRUCTIONS
Les opérations de désobstructions sont des opérations réalisées sur le réseau, les branchements et les avaloirs pour rétablir le bon écoulement des eaux usées. Les tableaux suivants détaillent ces opérations. Désobstructions
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Désobstructions sur réseaux
1
1
0
0
0
-
Désobstructions sur branchements
2
0
1
0
0
-
Taux d'obstructions sur réseau (nb d'obstruction réseau+ouvrage/km de réseau)
0,13
0,13
0
0
0
-
Taux d'obstructions sur branchements (nb d'obstructions/nb clients Asst)
0,01
0
0
0
0
-
3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - BUSSIERES
–
2023
33/100
General
x
LES ENQUETES DE CONFORMITE BRANCHEMENTS
Les enquêtes de contrôle des branchements sont réalisées afin de vérifier le raccordement des habitations aux réseaux d’assainissement. On distingue les enquêtes de conformité pour vente et celles hors vente (dans le cadre contractuel). Les tableaux suivants présentent le nombre d
’enquêtes
réalisées.
Enquête/contrôle de branchement
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Nombre de contrôle raccordement pour vente
4
4
2
2
1
- 50,0%
Nombre de contrôles raccordement hors vente
0
0
0
0
0
-
Nombre d'enquêtes sur branchement
0
0
0
0
0
-
Total enquêtes et contrôles branchements
4
4
2
2
1
- 50,0%
7 branchements ont également été contrôlés par MBA à l’occasion des ventes x
LES REPARATIONS
Les réparations effectuées sur les canalisations, branchements et ouvrages sont détaillées dans le tableau suivant. Les réparations (canalisation, branchements, ouvrages)
Groupe
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Nombre de branchements réparés
0
0
0
0
-
-
Nombre de
canalisations réparées
0
0
0
0
-
-
Nombre d'ouvrages réparés
0
0
0
0
-
-
x
LES INTERVENTIONS EN ASTREINTE
Parmi les nombreuses interventions réalisées au cours de l’exercice sur le réseau de collecte ou sur les installations, certaines sont effectuées en dehors des heures ouvrées habituelles. Les tableaux ci-après détaillent les interventions réalisées en astreinte : Les interventions en astreinte sur le réseau
Désignation
2022
2023
Variation N/N-1
Les interventions sur le réseau
0
0
- 3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - BUSSIERES
–
2023
34/100
General
3.2
Le bilan d'exploitation du système de traitement
Typologie des points de mesure réglementaires SANDRE : Code Sandre du
type de point réglementaire
Libellé du type de
point
réglementaire
Ouvrage concerné
Nombre de points possibles au sein de l'ouvrage concerné
Nature du
support concerné
A2
Déversoir en tête
de station
Station
d'épuration
0 à 1
Eau
A3
Entrée Station
Station
d'épuration
1
Eau
A4
Sortie Station
Station
d'épuration
1
Eau
A5
By-pass
Station
d'épuration
0 à 1
Eau
3.2.1
Le fonctionnement hydraulique
x
LES VOLUMES REÇUS EN ENTREE DU SYSTEME DE TRAITEMENT (A3)
Le tableau suivant détaille l’évolution des volumes collectés en entrée du système de traitement. Volumes collectés en entrée de système de traitement (en m³)
Commune
Site
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
BUSSIÈRES
STEP de Bussières
0
0
0
0
-
Total
0
0
0
0
-
Il n’existe qu’une mesure des volumes sur l’eau traitée. La mesure des volumes entrant est réalisé de façon ponctuelle lors des bilans analytiques d’autosurveillance x
LES VOLUMES BY-PASSES SUR LA STATION D'EPURATION (A5)
Le tableau suivant détaille l’évolution des volumes by
- passés sur la station d’épuration.
Volumes by
-passés (en m³)
Commune
Site
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
BUSSIÈRES
STEP de Bussières
8 312
11 975
1 820
2 586
42,1%
Total
8 312
11 975
1 820
2 586
42,1%
3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - BUSSIERES
–
2023
35/100
General
x
LES VOLUMES TRAITES (A4)
Le tableau suivant détaille l’évolution des volumes traités et rejetés au milieu naturel. Volumes traités (en m³)
Commune
Site
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
BUSSIÈRES
STEP de Bussières
41 125
69 994
55 543
57 523
3,6%
Total
41 125
69 994
55 543
57 523
3,6%
3.2.2
L'exploitation des ouvrages de traitement
Cette partie détaille des aspects tels que les interventions sur le réseau de collecte et les ouvrages de traitement, les charges et concentrations entrantes au niveau des stations de traitement, les apports extérieurs, les consommations de réactifs et d’énergie, … x
LES CHARGES ENTRANTES
Le tableau suivant détaille l’évolution des concentrations et charges en entrée de station. Charges entrantes (kg/j)
STEP de Bussières
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
DBO5
40,4
20,3
27,7
14,4
- 48,0%
DCO
8,6
59,1
74,3
44,5
- 40,1%
MeS
8,4
32,1
33,4
15,2
- 54,5%
NH4
25,8
4,1
7,1
10,6
48,6%
NTK
60
6,1
8,5
10,9
28,0%
x
LES APPORTS EXTERIEURS
Le tableau suivant permet de mesurer
l’évolution quantitative des apports extérieurs (hors réseau de
collecte)
: graisses, matières de vidange, matières de curage, …
Apports extérieurs
STEP de Bussières
Nature
2019
2020
2021
2022
2023
S12
- Apport extérieur en matière de vidange
Volume (m³)
0
0
0
0
0
S13 - Apport extérieur en produits de curage
Volume (m³)
0
0
0
0
0
S18 - Apport extérieur d'effluents industriels
Volume (m³)
0
0
0
0
0
S5 - Apport extérieur boue
Production (m³/an)
0
0
0
0
0
S7 - Apport extérieur en huiles/graisses
Volume (m³)
0
0
0
0
0 3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - BUSSIERES
–
2023
36/100
General
x
LES CONSOMMATIONS DE REACTIFS
Le tableau suivant permet de mesurer l’évolution quantitative de la consommation d’eau potable et non potable ainsi que celle des réactifs utilisés dans le cadre de
l’exploitation des stations de traitement.
Æ
Il n’y a pas d’utilisation de réactifs dans la filière de traitement.
x
LA FILIERE BOUE
La production de boues Le tableau suivant détaille les principales caractéristiques des boues produites en station
d’épuration.
Production des boues
STEP de Bussières
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
MS boues (T)
-
-
-
0
0
-
Production (m³/an)
-
-
-
0
0
-
Siccité moyenne (%)
-
-
-
0
0
-
L'évacuation de boues La quantité de boue évacuée est détaillée dans le tableau suivant. Evacuation des boues
STEP de Bussières
Nature
Filière
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
S6 - Boues évacuées après traitement
MS boues (kg)
Epandage
12655
3 160
0
0
0
-
S6 - Boues évacuées après traitement
Production (m³/an)
Epandage
262,5
100
0
0
-
-
x
LES SOUS-PRODUITS DE TRAITEMENT
Le tableau suivant détaille les principales caractéristiques des sous-produits évacués. Bilan sous produits évacués
STEP de Bussières
Nature
Filière
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
S10
- Sable produit
Poids (kg)
STEP
0
0
0
2 500
0
- 100,0%
S11 - Refus de dégrillage produit
Poids (kg)
Incineration
0
100
150
170
200
17,6%
3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - BUSSIERES
–
2023
37/100
General
x
LA CONSOMMATION ELECTRIQUE
Les consommations électriques des principales installations ou sites exploités dans le cadre du contrat sont : La consommation électrique facturée des stations d'épuration (kWh) Commune
Site
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
BUSSIÈRES
STEP de Bussières
15 034
15 601
12 453
11 928
12 111
1,5%
Total
15 034
15 601
12 453
11 928
12 111
1,5%
3.2.3
Les interventions sur les stations d'épuration
x
LES TACHES D'EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE
Les interventions réalisées sur les stations d'épuration sont détaillées dans le tableau suivant. Le fonctionnement des stations
d'épuration - Nombre de tâches
Commune
Site
Type ITV
Groupe
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
BUSSIÈRES
STEP de Bussières
Astreinte sur usine
Total
0
0
0
0
2
-
BUSSIÈRES
STEP de Bussières
Tache de maintenance sur usine
Corrective
6
2
5
6
8
33,33%
BUSSIÈRES
STEP de Bussières
Tache de maintenance sur usine
Préventive
8
0
3
1
10
900,00%
BUSSIÈRES
STEP de Bussières
Tache d'exploitation sur usine
Total
353
252
508
523
530
1,34%
x
LES CONTROLES REGLEMENTAIRES
Les contrôles réglementaires des équipements soumis à vérification périodique ont été effectués conformément à la réglementation en vigueur (modalités et fréquence). La liste des contrôles effectués au cours de l’exercice est
:
Les contrôles réglementaires sur les stations d'épuration Commune
Site
Type de contrôle
Libellé équipement
Date
intervention
BUSSIÈRES
STEP de Bussières
Disconnecteur des STEP
Disconnecteur
13/06/2023
BUSSIÈRES
STEP de Bussières
Disconnecteur des STEP
Disconnecteur
29/09/2023
BUSSIÈRES
STEP de Bussières
Equipement électrique des STEP
Armoire de commande
17/04/2023
BUSSIÈRES
STEP de Bussières
Moyen de levage des STEP
Palan à chaine sur monorail BVE182883056
13/10/2023 3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - BUSSIERES
–
2023
38/100
General
3.2.4
La conformité des rejets du système de traitement
Obligations réglementaires depuis le 1
er
janvier 2016
Le principal document réglementaire régissant les systèmes d’assainissement collectif et non collectif est
l’arrêté assainissement du 21
juillet
2015 modifié par l’arrêté du 31 juillet 2020.
Cet arrêté
modifié annule et remplace les arrêtés du 22 juin 2007 et du 22 décembre 1994 concernant toutes les installations à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO
5 .
Paramètres généraux Le pH des eaux usées traitées rejetées est compris entre 6 et 8,5. Leur température est inférieure à 25 °C, sauf dans les départements d'outre-mer ou en cas de conditions climatiques exceptionnelles. Le préfet peut, dans ces départements ou lors de ces situations exceptionnelles, relever la valeur maximale de température des eaux usées traitées, sans toutefois nuire aux objectifs environnementaux du milieu récepteur. Paramètres Carbone Pour les paramètres DBO
5 , DCO et MES, en dehors des situations inhabituelles, les échantillons
moyens journaliers prélevés sur la station de traitement des eaux usées respectent les valeurs fixées en concentration ou en rendement figurant au tableau 6 de l'annexe 3 de l'arrêté du 25 janvier 2010 ou, le cas échéant, les valeurs plus sévères fixées par le préfet. Les performances de traitement sont jugées conformes si le nombre annuel d'échantillons moyens journaliers non conformes à la fois aux valeurs fixées en concentration et en rendement ne dépasse pas le nombre prescrit au tableau 8 de l'annexe 3 de l’arrêté du 21 juillet 2015. Ces paramètres doivent toutefois en dehors des situations inhabituelles respecter les concentrations rédhibitoires figurant au tableau 6 de l'annexe 3 . Paramètres azote et phosphore Les rejets des stations de traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement de taille supérieure à 600 kg/j de DBO
5
localisées dans des zones sensibles à l'eutrophisation respectent en
moyenne annuelle, pour le paramètre concerné (Ptot ou NGl), les valeurs fixées en concentration ou en rendement figurant au tableau 7 de l'annexe 3 de l'arrêté du 25 janvier 2010 ou, le cas échéant, les valeurs plus sévères fixées par le préfet. En cas de modification du périmètre de ces zones, un arrêté complémentaire du préfet fixe les conditions de prise en compte de ces paramètres dans le délai prévu à l'article R. 2224-14 du code général des collectivités territoriales. Rejets au droit du déversoir en tête de station et des by-pass en cours de traitement Ces rejets sont pris en compte pour statuer sur la conformité de la station de traitement des eaux usées, tant que le débit en entrée de la station est inférieur au débit de référence de l'installation.
3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - BUSSIERES – 2023 39/100
General
x L'ARRETE PREFECTORAL
Le principal texte réglementaire régissant l’auto - surveillance est l’arrêté du 21 juillet 2015, modifié par l’arrêté du 31 juillet 2020. Le tableau suivant fait office de synthèse des exigences en matière de qualité de rejets des systèmes de traitement du présent contrat.
Synthèse de l'arrêté
Site
Nom de la
période de
l'autorisation
de rejet
Paramètre
Charge
Réf
(kg/j)
Conc.
Moy.
Jour.
(mg/l)
Op.
Conc.
Moy.
Annuelle
Conc.
Rédhib. Op.
Flux
Moy.
Jour
Op.
Flux
Moy.
Annuel
Flux
Rédhib. Op.
Rdt.
Moy.
Jour
(%)
Op.
Rdt.
Moy.
Annuel
Rdt.
Rédhib.
Nom de
l'autorisation
de rejet
STEP de
Bussières Normale DBO5 42 35 70 OU 80
AP 20191115 -
2023
STEP de
Bussières Normale DCO 160 400 OU 80
AP 20191115 -
2023
STEP de
Bussières Normale MeS 85 85 OU 80
AP 20191115 -
2023
STEP de
Bussières Normale NH4 15
AP 20191115 -
2023
STEP de
Bussières Normale NTK 28 OU 72
AP 20191115 -
2023 3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - BUSSIERES
–
2023
40/100
General
x
LA CONFORMITE DES FREQUENCES D'ANALYSE
Le respect du nombre d’analyses retenues par rapport au nombre prévu par l’arrêté est synthétisé dans le tableau suivant : Conformité du planning d'analyses
STEP de Bussières
Paramètres
A
réaliser
Réalisées
Retenues
Conformité en
fréquence
AP 20191115
- 2023
DBO5
1
1
1
Oui
AP 20191115 - 2023
DCO
1
1
1
Oui
AP 20191115 - 2023
MeS
1
1
1
Oui
AP 20191115 - 2023
NH4
1
1
1
Oui
AP 20191115 - 2023
NTK
1
1
1
Oui
x
LA CONFORMITE PAR PARAMETRE
Le détail par paramètre apparaît sur le tableau suivant :
Conformité par paramètre STEP de Bussières
Paramètres
Flux moy. Entrée (kg/j)
Conc. moy. Sortie (mg/l)
Flux moy. Sortie (kg/j)
Rendement moyen (%)
Nombre de
dépassements
Nombre de
dépassements
tolérés
Rédh ibitoi res
Conformité analytique
Conformité générale
AP 20191115 - 2023
DBO5
14,4
4
0,32
98
0
0
0
Oui
Oui
AP 20191115 - 2023
DCO
44,48
50
4
91
0
0
0
Oui
Oui
AP 20191115 - 2023
MeS
15,2
6
0,48
97
0
0
0
Oui
Oui
AP 20191115 - 2023
NH4
10,55
1,41
0,11
99
0
0
0
Oui
Oui
AP 20191115 - 2023
NTK
10,88
2,2
0,18
98
0
0
0
Oui
Oui
3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - BUSSIERES
–
2023
41/100
General
x
LA CONFORMITE ANNUELLE GLOBALE
Une station est dite conforme si et seulement si elle est globalement conforme sur l’ensemble de ses paramètres. La conformité du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées, avec les dispositions du présent arrêté et avec les prescriptions fixées par le préfet, est établie par le service en charge du contrôle avant le 1er juin de chaque année, à partir de tous les éléments à sa disposition. Par conséquent, le jugement que nous affichons ici n'engage que notre avis d'exploitant et ne fait nullement foi réglementairement. Conformité annuelle globale
Commune
Site
2019
2020
2021
2022
2023
BUSSIÈRES
STEP de Bussières
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui 3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - BUSSIERES
–
2023
42/100
General
3.3
Le bilan de la relation client
Cette partie dresse le bilan de l’activité de gestion des clients consommateurs. Elle aborde notamment les notions d’abonnés, de volumes comptabilisés, de contacts avec les consommateurs mais également leur niveau de satisfaction au travers des enquêtes réalisées. 3.3.1
Le nombre de clients assainissement collectif
Le nombre de clients assainissement collectif est détaillé dans le tableau suivant. Le nombre de clients assainissement collectif
Désignation
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Particuliers
237
224
233
233
234
0,4%
Collectivités
0
4
4
4
4
0,0%
Professionnels
0
7
4
5
5
0,0%
Total
237
235
241
242
243
0,4%
3.3.2
Les volumes assujettis à l'assainissement
Le tableau suivant présente l’évolution des volumes d’eau consommés
assujettis à la redevance
assainissement.
Volumes assujettis à l'assainissement
Type volume
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Volumes assujettis (m³)
17 686
14 817
21 420
14 827
23 966
61,6%
L’augmentation des volumes est due à une fuite sur un
client professionnel (+3 312m3), et à une
régularisation
sur
un
client
particulier
suite
à
une
sous-estimation
de
notre
système
de
facturation(+4544m3) 3.3.3
L'encaissement et le recouvrement
Composée d’un service administratif et de professionnels du recouvrement, cette entité interne à SUEZ Eau France travaille en étroite relation avec les services sociaux des communes et des départements. Le taux global des créances (eau, assainissement) supérieures à 6 mois est calculé en prenant le ratio de l’intégralité des créances jugées comme recouvrables, rapportées au chiffre d’affaires de l’année écoulée. Il se détermine en pourcentage du chiffre d
’affaires TTC.
Pour une collectivité, ce taux est un indicateur à caractère social. Il donne une mesure de la difficulté de paiement des habitants, même si les causes sont multiples. Ce taux est régulièrement mesuré et constitue un objectif important pour l’Entreprise Ré
gionale.
3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - BUSSIERES
–
2023
43/100
General
Suez Eau France agit également au plan local comme au plan national pour améliorer son dispositif de solidarité et remplir au mieux ses missions de service public. Outre les partenariats développés localement avec les services sociaux, un dispositif d’aide aux clients démunis permet d’ide
ntifier les
clients en réelle situation de précarité pour les orienter vers le CCAS, le Fonds de Solidarité Logement du Département ou le Correspondant Solidarité Logement interne Suez. Lorsque toutes les actions de recouvrement amiable et/ou contentieux sont restées vaines et sous réserve de disposer des justificatifs requis (certificats d’irrécouvrabilité), les créances irrécupérables sont
passées
en irrécouvrables,
matérialisant
une
perte
économique
pour
la
collectivité
et
son
concessionnaire. Suez et ses équipes mettent tout en œuvre pour que le stock de créances irrécouvrables ne se reconstitue pas. L'encaissement et le recouvrement
Désignation
2022
2023
N/N-1 (%)
Montant de créances TTC hors travaux supérieur à 6 mois
1 661,1
6 423,44
286,7%
Créances irrécouvrables (€)
11
359,93
3 172,1%
Montant TTC des impayés hors travaux de l'Annee N
-1
1 349,18
303,16
- 77,5%
CA TTC hors travaux de l'année N -1
49 931,15
44 116,89
- 11,6%
Chiffre d'affaires TTC hors travaux
44 116,89
54 445,04
23,4%
Taux de créances irrécouvrables (%)
0,02
0,66
2 551,4%
Taux d'impayés sur les factures hors travaux de l'année précédente (%)
2,7
0,69
- 74,6%
3.3.4
Le prix du service de l'assainissement
Le système tarifaire de la redevance assainissement comprend une
part fixe, ainsi qu’un prix au m
3,
appliqué au volume d’eau consommé. x
LE TARIF
Le tableau suivant permet de décomposer le tarif du service de l’assainissement. Le tarif
Détail prix assainissement
01/01/2024
Montant HT part fixe délégataire et
collectivité (€/an/abonné)
36
Montant HT part proportionnelle délégataire et collectivité (€/an/m³)
1,651
Taux de la partie fixe du service (%)
15,38%
Prix TTC au m³ pour 120 m³
2,3221
Prix HT au m³ pour 120 m³
2,111 3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - BUSSIERES
–
2023
44/100
General
x
LA REPARTITION DU TARIF DE L'ASSAINISSEMENT
Le tableau suivant permet de mettre en évidence la part revenant à l’ensemble des acteurs (Exploitant, Collectivité, Agence de l’Eau, TVA) en prenant pour référence la facture type. Les composantes du prix de
l'assainissement
Dénomination
Détail prix assainissement
01/01/2024
Service de l'eau
- Part collectivité
Part fixe (abonnement) Contrat
36
Service de l'eau - Part collectivité
Part variable (consommation) Contrat
1,651
Redevances Tiers
Agence de l'Eau (modernisation des réseaux de collecte) Contrat
0,16
Redevances Tiers
TVA Contrat
0,2111
3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - BUSSIERES
–
2023
45/100
General
x
LA FACTURE TYPE 120 M3 3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - BUSSIERES
–
2023
46/100
General
3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - BUSSIERES
–
2023
47/100
General
|
Votre prestataire 5 | Votre prestataire
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - BUSSIERES
–
2023
49/100
General
Depuis plus de 160 ans, SUEZ apporte des services essentiels pour protéger et améliorer la qualité de vie, face à des défis environnementaux grandissants. SUEZ permet à ses clients de fournir l’accès à des services d’eau et de déchets, par des solutions résilientes et innovantes. SUEZ est présent dans 40 pays avec plus de 40
000 collaborateurs, en France l’activité Eau compte
11 000 collaborateurs. SUEZ
s’engage chaque jour aux côtés de ses clients collectivités pour créer de
la valeur sur l’ensemble du cycle de vie de leurs infrastructures et de leurs services, et de conduire leur transition écologique en y associant leurs usagers. SUEZ en chiffres
Î
8,8 milliards € de chiffre d’affaires
Î
3,7 TWh d’énergie produite à partir des déchets et des eaux usées
Î
4 millions de tonnes de CO
2
évitées pour les clients du Groupe
Î
9 centres techniques d’innovation et des centres R&D en Europe et Asie
Î
150 chercheurs œuvrant chaque jour pour innover.
Î
68 millions de personnes desservies en eau potable dans le monde
Î
Plus de 37 millions de personnes bénéficient de services d’assainissement fournis par SUEZ
La raison d’être de SUEZ Unis par la passion de nos métiers, nos valeurs d’inclusion et notre sens du collectif, nous innovons pour préserver l’eau et valoriser les déchets, sous forme de
matières recyclées et
d’énergie.
Nous promouvons et déployons des pratiques plus sobres, des technologies plus efficaces et des solutions circulaires, pour réutiliser et faire le meilleur usage des ressources limitées de la Terre. Au plus près des territoires, nous nous engageons pour l’humain et la planète afin de leur apporter les ressources d’un avenir commun. Une nouvelle stratégie au service de nos clients et des consommateurs SUEZ
s’appuie depuis février 2022 sur un solide Consortium d’investisseurs constitué de Meridiam et
GIP - à hauteur de 40 % du capital chacun
–
et du Groupe Caisse des Dépôts à hauteur de 20 % du
capital dont 8 % pour CNP Assurances. Lancée en septembre 2022, la nouvelle stratégie à 5 ans de SUEZ s’appuie sur les
forces historiques
du Groupe :
-
Une expertise reconnue dans l’eau et les déchets, associée à la capacité de gérer des projets complexes à grande échelle, en créant de la valeur sociale et économique ;
-
Une culture partenariale profondément ancrée dans l’ADN du groupe, qui s’incarne par un engagement sans faille pour délivrer des solutions et services de qualité supérieure, en construisant des relations de long terme avec ses clients ;
-
Une marque reconnue en France et à l’international ;
-
Des équipes profondément engagées et passionnées, qui mettent leur ingéniosité au service de la société, et portées par la volonté de faire la différence en proposant des solutions face aux enjeux environnementaux et sociétaux auxquels nous sommes collectivement confrontés.
Cette partie décrit notre organisation ainsi que
les moyens humains et matériels que nous mettons en œuvre dans le cadre de
l’exécution du contrat. 5 | Votre prestataire
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - BUSSIERES
–
2023
50/100
General
4.1
Notre organisation
4.1.1
La Région
Dans la Région Est, SUEZ Eau France regroupe
:
Les régions administratives Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté. 1123 collaborateurs travaillent chaque jour à la préservation des ressources en eau. Le siège est basé à Dijon.
Son
organisation
assure
une
grande
proximité
vis-à-vis
des
clients
6 Agences territoriales
sont ainsi en charge de la gestion des contrats : Lorraine,
Alsace, Gaz & Eaux, Saône & Loire Jura, Dijon Métropole et Bourgogne Champagne.
5 | Votre prestataire
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - BUSSIERES
–
2023
51/100
General 5 | Votre prestataire
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - BUSSIERES
–
2023
52/100
General
Clients
Eau potable
518 000
Clients
Assainissement 598 000
Usines d’eau
potable 369
Stations d’épuration 528
Réseaux d’eau suivis
en temps réels 25 754
km
Compteurs intelligents
200 000
Pierre KLONINGER Directeur Région Est
1 123 collaborateurs
Périmètre
géographique
Grand Est Bourgogne -
Franche-Comté
Implantation
Le siège est basé à Dijon.Le territoire compte 43 sites d’embauche,
sur 18
départements.
Centres de
Pilotage VISIO
2
1
1 2
3
5 | Votre prestataire
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - BUSSIERES
–
2023
53/100
General
Les métiers de l'activité eau concernent
le petit cycle de l'eau
:
PRODUIRE de l’eau et protéger
la ressource
DISTRIBUER l’eau
et proposer des
services innovants adaptés
aux besoins des consommateurs
COLLECTER &
ASSAINIR les eaux usées pour les rendre propres
à la nature
Principaux partenaires de la Région Est Â
Dijon métropole (21)
Â
Syndicat des Eaux et de Services Auxois-
Morvan (21)
Â
Grand Dole (39)
Â
SIVOM de de la Région Mulhousienne (68)
Â
Le Grand Chalon (71)
Â
Maconnais Beaujolais Agglomération (71)
Â
Epernay agglomération (51)
Â
Communauté urbaine du Grand Reims (51)
Â
Communauté urbaine du Grand Nancy (54)
Â
Communauté d’Agglomération de Longwy (54)
Â
Communauté d’Agglomération d’Épinal (88)
Â
Syndicat Mixte des Eaux du Winborn (57)
Â
Syndicat intercommunal des Eaux de la Haute-Loue (25)
DI
STRIBUER
PR
OD
UI
RE 5 | Votre prestataire
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - BUSSIERES
–
2023
54/100
General
Dans la Région Est, SUEZ imagine
des solutions innovantes
pour
accompagner ses clients dans le
passage
d’un modèle linéaire qui
surconsomme les ressources
à une économie circulaire qui les recycle
et les valorise. Valoriser et préserver la ressource MEISTRATZHEIM (67), du jus de choucroute et des boues pour faire de l’énergie La Station de Traitement des Eaux U
sées (STEU) du Bassin de l’Ehn
à
Meistratzheim (67) est équipée d’une unité de production d’énergie avec deux méthaniseurs, l’un dédié aux jus de choucroute des producteurs de la région, l’autre aux boues de la STEU. Le biogaz permet d’alimenter des chaudières et assure les besoins thermiques du site (locaux, séchage des boues, maintien en temps des digesteurs…). L’excédent de cette énergie est réinjecté dans le réseau électrique grâce à une cogénération. La station produit chaque année l’équivalent de la consommation énergétique annuel
le de 2200 personnes.
Dijon (21), injecter du biométhane issu des eaux usées directement dans le réseau de gaz naturel Mise en service en 2007, la station de traitement des eaux usées eauvitale de Dijon-
Longvic est une solution concrète aux enjeux d’assainissement de l’eau et
de développement durable auxquels doit faire face la Métropole de Dijon. Sur un site de 12 hectare
s, l’usine dotée de procédés performants traite les eaux usées
de l’équivalent de 400 000 habitants pour les rejeter propres dans le Suzon, puis dans l’Ouche. En avril
2023,
la
station
d’épuration
eauvitale
est
devenue
une
station
"ressource" avec l’inauguration d’une usine de méthanisation pour produire du gaz vert à partir des boues et offrir une solution à la fois écologique et économique aux boues issues d’épuration. Près de 10 GWh/an de biométhane seront ainsi injectés dans le
réseau de gaz naturel de la Métropole, soit l’équivalent de la consommation de 4 000
logements. Ce sont plus de 300 tonnes d’émissions de CO2 par an qui seront évitées. Utiliser l’énergie des eaux usées pour chauffer la ville et les piscines
:
3 degrés bleu eau chaude et chaleur Â
74 % des besoins en chaleur
des 108 logements sociaux de l’ancienne Caserne Lefèbvre à Mulhouse (68)
sont couverts par la chaleur des eaux usées introduites dans les circuits de chauffage.
Â
A Chenôve
(21), où les 13 500 m² des entrepôts du Tramway de Dijon sont chauffés à plus de 50% grâce à
la chaleur des eaux usées
Â
A la piscine des Grésilles de Dijon
(21) ou au
Centre Nautique de Chalon-sur-Saône
(71), où le système
« Degrés Bleu Eau Chaud » permet de chauffer et de régler indépendamment la température des petits et grands bassins
5 | Votre prestataire
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - BUSSIERES
–
2023
55/100
General
Innover Pour rendre la ville plus intelligente Â
Accompagner Dijon métropole vers la métropole Intelligente,
en partenariat avec Bouygues Energies &
Services, Citelum et Capgemini, en réalisant et en gérant un poste de pilotage connecté des équipements de l’espace public.
Â
200 000
compteurs intelligents sur l’ensemble de notre territoire
Â
2 centres de pilotage VISIO,
à Dijon et à Thann, regroupant différents services, savoir-faire, technologies
numériques et pilotant en temps réel les services d'eau ou d'assainissement du grand cycle de l’eau de la ville.
Â
85 systèmes experts Aquadvanced,
permettant à nos clients de surveiller en temps réel le réseau d’eau
potable
Â
2 systèmes experts WELLWATCH,
permettant de suivre tous les forages de Dijon et Creutzwald
afin de détecter des surconsommations et ainsi alerter l’exploitant pour optimiser la performance énergétique des forages.
Â
1 AVICRUE
, mis en œuvre pour la première fois en mars 2014 sur la rivière de l’Ouche, cet outil permet
d’alerter automatiquement la Ville de Dijon par SMS et par mail de tous les risques d’inondation. Les services de la Ville peuvent alors
mettre en œuvre les mesures de protection adaptées pour en réduire les impacts sur
les biens et alerter les populations riveraines.
Innovation contractuelle : création des premières SEMOP en France En janvier 2016, la ville de Dole a confié ses services d’eau et d’assainissement à
Doléa Eau
et
Doléa
assainissement, premières SEMOP en France.
Ces 2 Sociétés d’Economie Mixte à Opération unique sont
détenues à 49% par la ville de Dole et à 51% par le Groupe SUEZ. Ce nouveau mode de gestion permet à la collectivité de piloter son service conjointement avec un opérateur privé. En avril 2021, c’est à Dijon qu’est née la 1
ère
SEMOP multiservices de France nommée Odivea. Elle regroupe au
sein d’un seul et même contrat à la fois à la gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement, pour 220 000 habitants de 15 des 23 communes de Dijon métropole. 5 | Votre prestataire
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Être un partenaire responsable du territoire De nombreux partenariats associatifs autour de la protection de la ressource : 9
Lancement d’un programme pédagogique au « fil de l’Ehn » à la station d’épuration de Meistratzheim, avec l’ARIENA, la Maison de la Nature Bruche Piémont et Le SIVOM du Bassin de l’Ehn.
9
Partenariat avec la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) pour favoriser le développement de la biodiversité sur la step de Wittelsheim.
9
Ancrage territorial fort en tissant des liens avec de multiples associations alsaciennes fédérant un réseau d’entreprises engagées dans le développement durable
: Initiatives Durables, le Labo des partenariats,
start-up des territoires
.
Une Entreprise socialement Responsable
9
SUEZ a signé La «
charte de l’engagement solidaire
» qui repose sur 2 dispositifs pour
encourager et faciliter l’engagement des collaborateurs auprès d’une association, d’une cause qui leur est chère : un « crédit temps solidaire » de 2 jours par an pour tous les salariés du Groupe en France, et « une mission de transition aménagée de fin de carrière » pour les salariés proches de la retraite. Au sein de la Région Est, c’est ainsi
1 123
collaborateurs qui bénéficient
de ce « crédit de temps solidaire » soit potentiellement
2 246 jours
et
15 722 heures
de
bénévolat
au profit d’associations locales
.
9
FACE iliha :
Club d’entreprises, co
- fondé en 2013 par SUEZ, qui lutte contre toute forme d’exclusion en
s’appuyant sur la participation active des entreprises.
9
Partenariats institutionnels :
ENIL (Ecole Nationale d’Industrie Laitière) à Mamirolle et ENGEES de
Strasbourg.
9
Partenariat avec le Centre de réadaptation de Mulhouse : intégration des travailleurs handicapés, ateliers de simulations d’entretiens d’embauche, soutien à la formation et accueil de stagiaires
;
9
Partenariats avec des organismes sociaux : conventions signées avec le CCAS et VOSGELIS (bailleur social).
9
De multiples actions citoyennes et solidaires sont mises en place : Formation des travailleurs sociaux, ateliers éco-gestes pour les publics fragiles.
9
PIMMS de Dijon : SUEZ est un membre fondateur du PIMMS de Dijon depuis 2000. Le
Point
d’Information et de Médiation Multi
-Services
est une association de médiation qui fait le lien entre les
usagers et les entreprises privées ou les services publics.
9
GRETA de Dole
: SUEZ a créé une filière de formation unique en France sur les métiers de l’eau. Avec
plus de 90 personnes diplômées depuis 2004, grâce à 6 salariés-enseignants et 20 tuteurs, SUEZ est engagé pour la formation et l’insertion, avec plus d’un diplômé sur t
rois qui a trouvé un emploi chez
SUEZ.
9
Une formation de Technicien de Maintenance adaptée aux métiers de l’eau
: SUEZ, le pôle formation
UIMM Bourgogne 21-
71 et le Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ) de
Saône-et-Loire industrie se sont associés en 2019 pour créer une nouvelle formation qualifiante avec la remise d’un Certificat de Qualification Paritaire de la Métallurgie (CQPM). L’objectif est de former les futurs professionnels des métiers de l’eau pour déployer leur employabilité sur le territoire du Grand Chalon et des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est.
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4.2
Nos actions de communication
4.2.1
Les actualités commerciales 2023 de SUEZ Eau France
En 2023, SUEZ a renforcé ses activités dans l’hexagone et a su conquérir ou reconquérir de nombreux contrats grâce à une dynamique commerciale et une politique d’innovation ambitieuse et différenciante. x
Inauguration, en avril 2023, de l'usine méthanisation des boues et de l'unité d'épuration du biogaz de la station eauvitale de Dijon-Longvic
. Ce projet innovant confirme l’ambition de Dijon
métropole en matière de transition énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre grâce à une véritable filière de traitement local de valorisation des déchets. La méthanisation permet de transformer les eaux usées en énergie verte, en produisant du biométhane à partir des boues issues de l’épuration de l’eau.
La production de biométhane est estimée à 10 GWh/an soit
l’équivalent des besoins en chauffage et en eau chaude sanitaire de 4 000 foyers de la métropole.
x
Haliotis 2, la station dernière génération de traitement et de valorisation des eaux usées de la Métropole Nice Côte d’Azur, permettra de répondre aux futures normes environnementales et sanitaires, ainsi qu’aux besoins à venir de la collectivité.
Elle traitera les eaux usées de 26
communes, soit l’équivalent de 680 000 habitants. Les performances de traitement des eaux d’Haliotis 2 seront supérieures aux normes sanitaires
exigées avec près de 90% des microplastiques
qui seront éliminés par la station. Elle possédera une unité industrielle de Réutilisation des Eaux Usées Traitées capable de recycler 5 millions de mètres cubes d’eau par an, c’est
-à-dire la totalité
des besoins en arrosage des espaces verts et de nettoyage des voiries de la Ville de Nice. Haliotis 2 sera également exemplaire en matière énergétique puisqu’elle participera à la décarbonation du territoire.
Elle produira 4 fois plus d’énergie qu’elle n’en consomme aujourd’hui. Elle permettra la
valorisation énergétique optimale des boues issues de
l’épuration des eaux usées et produira le
biométhane nécessaire à la consommation de 11 000 logements ou alors l’équivalent de 290 bus.
x
Le Syndicat Intercommunal des Eaux de Grosne et Guye renouvelle sa confiance à SUEZ pour la gestion du service public de l’eau potable
pour les 22 communes du Syndicat, représentant
375 000 m3 d’eau potable distribués par an. SUEZ déploiera un plan d’actions sur toute la durée du contrat afin de préserver la ressource en eau.
x
La communauté de l’Auxerrois a choisi d’accorder sa confiance à SUEZ en signant deux nouveaux contrats de service public de l’eau et de l’assainissement pour 28 communes du territoire, pour une durée respective de 20 ans et de 5 ans.
Dans ce cadre SUEZ s’engage à
produire et à distribuer une eau premium de très haute qualité sous le label « Aux
’ R_EAU » avec le
procédé d’Osmose Inverse Basse Pression (OIBP).
x
Le SICASIL (Syndicat Mixte des Communes Alimentées par les Canaux de la Siagne et du Loup) choisit SUEZ afin d’assurer la production et la distribution de l’eau potable pour huit communes, soit plus de 180 000 habitants.
Ce service est assuré par une société dédiée, So’EAU.
Il couvre notamment les besoins du bassin de vie de l’Agglomération Cannes Lérins, territoire pilote dans la sauvegarde de l’eau potable. L’eau produite par So’EAU sera prochainement labellisée.
x
L’Eurométropole de Strasbourg, pionnière en matière de production d’énergie verte, a confié à SUEZ le projet de conception réalisation pour le renouvellement de la ligne d’incinération de boues de la station d’épuration de Strasbourg
-La Wantzenau
pour chauffer ses locaux, ses
digesteurs et une partie des Strasbourgeois. 5 | Votre prestataire
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Les récompenses de l’année x
SUEZ obtient le prix « Elu Service Client de l’Année 2024 »
pour le contrat Paris-Saclay dans la
catégorie distributeur d’eau. Depuis 5 ans, SUEZ concourt et
remporte ce prix au travers de marques
locales. Ce prix est le fruit d’un travail collectif des équipes de la relation clients en local, soutenues par la Direction de la relation clients au niveau national.
SUEZ récompensé par le Prix Stratégies de l’Expérience Client Durable
. Ce prix récompense le
lancement de l’Appli Tout Sur Mon Eau et la refonte complète du design du Site Web Tout Sur Mon Eau.
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PRINCIPALES DÉFINITIONS A x Abandon de créance Réduction de sommes dues au fournisseur d’eau dans le cadre d’une mesure de Fond de Solidarité Logement. x Abonné domestique ou assimilé Les abonnés
domestiques ou assimilés sont les abonnés qui sont redevables à l’agence de l’eau au
titre de la pollution domestique. Pour ces abonnés, les redevances sont perçues par l’organisme chargé de l’encaissement des factures émises pour la fourniture du service puis reversées à l’agence de l’eau.
x
Abonnement L’abonnement désigne le contrat qui lie l’abonné à l’opérateur pour la gestion du service de l’eau ou de l’assainissement conformément au règlement du service. Il y a un abonnement pour chaque point d’accès au service (point de livraison d’eau potable ou de collecte des effluents qui dessert l’abonné ou l'installation d’assainissement autonome).
x
Assainissement non collectif (ANC) ou autonome L’assainissement non collectif est parfois appelé autonome ou individuel. Il désigne tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au r
éseau public d’assainissement.
x
Assainissement collectif L’assainissement collectif est le mode d’assainissement qui regroupe les infrastructures publiques de collecte (branchements), transport (collecteurs) et traitement centralisé (stations d’épuration et ouvrages de prétraitement physique). Les effluents sont
collectés et transportés à l’échelle d’une ou
de plusieurs collectivités ou quartiers.
x
Autorité organisatrice Personne publique (commune, EPCI, syndicat mixte) ayant la responsabilité de l’organisation du service public d’eau ou d’assainissement, qui désigne et contrôle son opérateur.
x
Avaloir Ouverture destinée à recueillir les eaux de ruissellement et à les évacuer à l'égout.
B x
Branchement assainissement Canalisation ou raccordement, en général enterré, destiné à véhiculer les eaux usées et/ou les eaux pluviales depuis l’origine (point d’entrée) jusqu’au collecteur (d’après le paragraphe 3.6 de la NF EN 752-1).
C x
Certification ISO 9001 Certification relative aux systèmes de gestion de la qualité de service et de la satisfaction client. Elle donne les exigences organisationnelles requises pour l'existence d'un système de gestion de la qualité.
x
Certification ISO 14001 Certification prescrivant les exigences relatives à un système de management environnemental (S.M.E.). Elle permet à un organisme de formuler une politique et des objectifs prenant en compte les exigences législatives et les informations relatives aux impacts environnementaux significatifs. 6 | Glossaire
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x
Collecteur Canalisation ou tout autre ouvrage habituellement enterré, destiné à véhiculer des eaux usées et/ou des eaux pluviales (d’après la NF EN 752
-1).
x
Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) Commission
ayant
vocation
de
permettre
aux
usagers
des
services
publics
d’obtenir
des
informations sur le fonctionnement effectif des services publics, d’être consultés sur certaines mesures relatives à leur organisation et émettre toute proposition utile en vue des adaptations qui pourraient apparaître nécessaires. Les compétences de ces CCSPL sont l’examen des rapports (RAD, RPQS, …) et les consultations obligatoires. Les communes de plus de 10
000 habitants, les
établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comportant au moins une commune de plus de 10 000 habitants doivent prévoir la création d’une CCSPL.
x
Commission départementale Solidarité Eau Commission qui octroie les aides financières (aides Fonds de Solidarité Logement) aux administrés.
x
Curage Opération de nettoyage ou de désobstruction d'un collecteur, avec extraction de matières, incluant l’utilisation de la haute pression. Il peut être
préventif
(avant problème) ou
curatif
(pour résoudre le
problème).
D x
DBO5 Demande Biologique/Biochimique en oxygène pour 5 jours. La DBO est la quantité d'oxygène nécessaire aux micro-organismes présents dans un milieu pour oxyder (dégrader) les substances organiques contenues dans un échantillon d'eau maintenu à 20° C et dans l'obscurité, pendant 5 jours.
x
DCO Demande chimique en oxygène : indicateur de pollution correspondant à la quantité d’oxygène consommée pour oxyder les matières biodégradables et non biodégradables.
x
Désobstruction Opération de débouchage d'un collecteur, par curage ou par chasse.
E x
Eaux pluviales Eaux provenant des précipitations, qui ne se sont pas infiltrées dans le sol et qui sont recueillies dans le réseau d’assainissement directement depuis le sol ou depuis les surfaces extérieures des bâtiments (d’après la NF EN 752
-1).
x
Eaux résiduaires ou eaux usées Eaux
modifiées
par
l’usage
qui
en
a
été
fait
et
rejetées
dans
un
réseau
d’évacuation
ou
d’assainissement ou vers des ouvrages d’assainissement autonome.
x
Eaux usées domestiques Eaux usées provenant des cuisines, buanderies, lavabos, salles de bain, toilettes et installations similaires, en résumé provenant des usages domestiques dans une maison (NF EN 752-1).
x
Échantillon Un échantillon est la fraction d’un prélèvement qui est envoyé à un laboratoire afin d’en effectuer des analyses. Il peut être constitué de plusieurs flacons (1 échantillon = n flacons pour faire p analyses sur q paramètres).
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x
Enquête de conformité Une enquête de conformité, permet d’établir un diagnostic vérifiant que :
les eaux usées d’une habitation sont directement raccordées au réseau public d’eaux usées (sans fosse, ni rétention).
les eaux pluviales de l’habitation sont gérées sur la parcelle ou exceptionnellement raccordées au réseau public d’eaux pluviales.
x
Equivalent-habitant (EqHab) L’équivalent
-habitant est une unité de mesure permettant de quantifier la charge brute de pollution
organique, 1 EqHab= 60 g de DBO5.
H x
Habitant Personne domiciliée de manière permanente ou temporaire (habitant saisonnier) sur le territoire d’une collectivité.
x
Habitant desservi Personne domiciliée de manière permanente ou temporaire (habitant saisonnier) sur le territoire d’une collectivité dans une zone où elle est soit raccordée soit raccordable aux installations du service public d’eau ou d’assainissement collectif, soit non raccordée avec dérogation. Dans le cas de l’assainissement non collectif, il s’agit d’une personne domiciliée sur une zone délimitée comme étant une zone couverte par un service d’assainissement non collectif.
I x
Inspection télévisée L’inspection télévisée (à l'aide de caméra vidéo) des canalisations est utilisée pour la détection de fuites, des obstructions et la vérification enregistrée de l’état du conduit. Le passage de la caméra vidéo dans les canalisations se fait par poussée manuelle, jusqu'à une longueur suffisante pour une inspection totale des canalisations. L’écran visualise l’état du conduit. La distance parcourue par le câble et le détecteur par signal acoustique localise très précisément l’endroit de l’anomalie. En cas d'intervention nécessaire, les travaux de démolition sont limités à la zone concernée, ce qui amène des
économies très
substantielles du coût d'intervention.
x
ISDND Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (correspondant à l’ancienne dénomination CET de classe 2).
M x
MES Matières en suspension : quantité de matière récupérée par filtration sur tamis, elle caractérise la pollution particulaire ou non dissoute.
x
Montant des impayés au 31 Décembre de l’année N Somme due et non recouvrée au 31 décembre de l’année N sur les factures émises au titre de l’année N
-1.
N x
NK Azote Kjeldahl : quantité d’azote présente dans un effluent sous forme ammoniacale (NH4) et organique, mais n’incluant pas les formes nitrates (NO3) ou nitrite (NO2). Il ne s’agit pas de l’azote total (global) exprimé en : NGL = NK + NO2 + NO3 6 | Glossaire
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x
Nombre d’abonnements Nombre d’abonnés desservis en eau c’est à dire les abonnés domestiques et assimilés et les autres abonnés (industriels, …).
x
Nombre d’habitants Population INSEE desservie sur la base de la population des communes et de leur population totale majorée définie en application de l’article L. 2334
-2 du code général des collectivités territoriales.
O x
Ouvrage assainissement Ouvrage connecté au réseau d'assainissement et permettant la captation ou le stockage des eaux usées ou pluviales : avaloirs, grilles, déversoirs d'orage, déshuileurs, dessableurs.
x
Ouvrages de prétraitement Le prétraitement a pour objectif d'éliminer les éléments les plus grossiers, susceptibles de gêner les traitements
ultérieurs
et
d'endommager
les
équipements.
Il
s'agit
des
déchets
volumineux
(dégrillage), des sables et graviers (dessablage), des graisses et huiles (dégraissage et déshuilage). Au cours du
dégrillage
, les eaux usées passent au travers d'une grille dont les barreaux, plus ou
moins espacés, retiennent les matières les plus volumineuses. Ces éléments sont ensuite éliminés avec les ordures ménagères. Le dessablage
débarrasse
les
eaux
usées
des
sables
et
des
graisses
par
sédimentation.
L'écoulement de l'eau à une vitesse réduite dans un bassin appelé "déssableur" entraîne leur dépôt au fond de l'ouvrage. Ces particules sont ensuite aspirées par une pompe. Les sables récupérés sont essorés, puis lavés avant d'être soit envoyés en décharge, soit réutilisés, selon la qualité du lavage. Le dégraissage
vise à éliminer la présence de graisses dans les eaux usées, graisses qui peuvent
gêner l'efficacité des traitements biologiques intervenant ensuite. Le dégraissage s'effectue par flottation. L'injection d'air au fond de l'ouvrage permet la remontée en surface des corps gras. Les graisses sont raclées à la surface, puis stockées avant d'être éliminées (mise en décharge ou incinération). Elles peuvent aussi faire l'objet d'un traitement biologique spécifique au sein de la station d'épuration.
P x
pH potentiel Hydrogène : mesure l’acidité d’une eau (pH inférieur à 7).
x
Prélèvement Un prélèvement correspond à l’opération permettant de constituer un ou plusieurs échantillons cohérents (un échantillon par laboratoire) à un instant donné (ou durant une période donnée) et à un endroit donné (1 prélèvement = n échantillons).
x
Prétraitement Premiers procédés de traitement de l’eau sur une usine pour éliminer les éléments grossiers les plus faciles à retenir (dégrillage, tamisage, dessablage, …).
x
P total Phosphore total provenant essentiellement des lessives dans les effluents sanitaires urbains
x
PO
4
Phosphate : forme oxydée dissoute du phosphore.
R x
Réclamation Toute expression de mécontentement adressée à un organisme, concernant ses produits ou le processus même de traitement des réclamations, à laquelle une réponse ou une solution est
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explicitement ou implicitement attendue. L’ensemble des réclamations reçues par courrier, par téléphone, par internet, par fax ou lors d’une visite en agence.
x
Réseau de collecte des eaux pluviales Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire les eaux de pluie jusqu’aux unités de dépollution. Il est constitué des avaloirs, des canalisations de collecte, des canalisations de transport, des ouvrages et équipements hydrauliques.
x
Réseau de collecte des eaux usées Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire ou sous pression les eaux usées et unitaires issues des abonnés, du domaine public ou d’autres services de collecte jusqu’aux unités de dépollution. Il es
t constitué de la partie publique
des branchements, des canalisations de collecte, des canalisations de transport, des ouvrages et équipements hydrauliques.
x
Réseau séparatif Le système séparatif consiste à affecter un réseau à l’évacuation des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) et avec des réserves, certains effluents industriels. On parle dans ce cas de réseau Eaux Usées (EU).
L’évacuation de toutes les eaux de toitures, de chaussées, de
ruissellement et de drainage est assurée par un autre réseau que l’on appelle le réseau Eaux Pluviales (EP).
x
Réseau unitaire Dans ce cas, un seul réseau collecte dans la même canalisation les eaux pluviales EP et les eaux usées EU.
x
Réseau de rejet industriel Réseau de collecte des émissions de substances d’origine industrielle dans l’eau.
x
Réseau de trop-plein C'est un réseau de collecte secondaire des eaux pluviales qui est utilisé en cas de forte pluie. Il permet de procéder à un délestage, c'est-à-dire à un déversement du trop plein d'eaux usées dans le milieu naturel.
S x
Service Au sens du présent document, on entend par "service" le périmètre confié par l’autorité organisatrice à un opérateur unique. Les missions assurées peuvent être pour un service d’eau potable la production, le transfert et la distribution et pour un service
d’assainissement la collecte, le transport,
la dépollution et le cas échéant l’assainissement non collectif. A ces missions s’ajoute en général la gestion des abonnés.
x
Station de traitement des eaux usées (ou station d’épuration ou usine de dépollution) Ensemble des installations chargées de traiter les eaux collectées par le réseau de collecte des eaux usées avant rejet au milieu naturel et dans le respect de la réglementation (appelée aussi usine de traitement, STEP).
x
Système d'assainissement Un système d’assainissement est composé d’un système de collecte et d’un système de traitement. Il comprend donc l’ensemble des ouvrages destinés à collecter, transporter et traiter les eaux usées et les eaux pluviales.
x
Système de collecte Le système de collecte désigne le réseau de canalisations qui recueille et achemine les eaux usées et pluviales depuis la partie publique des branchements particuliers, ceux-
ci compris, jusqu’aux
points de rejets dans le milieu naturel ou dans le système d
e traitement (stations d’épuration). Il
comprend les déversoirs d’orage, les ouvrages de rétention et de traitement des eaux de surverse situés sur ce réseau. 6 | Glossaire
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T x
Traitement des boues Ensemble des procédés destinés à rendre les boues des stations d'épuration conformes aux normes environnementales, aux réglementations sur l'utilisation des sols ou aux autres normes de qualité applicables en matière de recyclage ou de réutilisation. On distingue habituellement le traitement primaire, secondaire et tertiaire. Ces traitements ne réduisent pas seulement le volume des résidus, mais stabilisent et transforment également ces derniers en composants acceptables sur le plan environnemental
et
en
produits
dérivés
utiles.
Le
traitement
tertiaire
inclut
par
exemple
le
conditionnement
chimique,
la
désinfection,
la
filtration
sous
pression,
la
filtration
à
vide,
la
centrifugation et l'incinération. Il est possible de classer le traitement des eaux usées et le traitement des boues dans des catégories différentes, à savoir le traitement secondaire pour les eaux usées et le traitement tertiaire pour les boues d'épuration.
x
Traitement des eaux usées Ensembles des procédés visant à rendre les eaux usées conformes aux normes environnementales en vigueur ou aux autres normes de qualité applicables en matière de recyclage ou de réutilisation. On distingue habituellement le traitement primaire, secondaire et tertiaire. Pour calculer le volume total des eaux usées traitées, il convient de ne tenir compte que du type de traitement le plus poussé auquel ces eaux ont été soumises.
V x
Voirie Zone de circulation, chaussée ou trottoir sur laquelle se trouvent des affleurants (bouche à clé, tampon, regard…).
LES INDICATEURS DES SERVICES D’ASSAINISSEMENT Source : Observatoire National des services d'eau et d'assainissement Les indicateurs du service de l’assainissement collectif sont au nombre de 17, dont 4 indicateurs descriptifs. Ils couvrent tout le périmètre du service, depuis le niveau de la desserte jusqu’à la performance de l’ensemble du système de traitement des eaux
usées, en passant par la qualité du
service à l’usager. Ils permettent d’avoir une vision de l’ensemble du service, de la collecte des eaux usées à leur dépollution, de sa performance et de sa durabilité à la fois sous l’angle économique, environnemental et social. Chaque indicateur est défini par une fiche détaillée, fournissant toutes les explications sur ses modalités de calcul et sur son interprétation et ses limites. 1.
Indicateurs descriptifs
x
Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif (code D201.0) Le nombre d’habitants desservis correspond à la population disposant d’un accès ou pouvant accéder au réseau d'assainissement collectif, que cette population soit permanente ou présente une partie de l’année seulement.
x
Nombre d’autorisations de déversement d’effluents d’établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées (code D202.0) Cet indicateur recense le nombre d’autorisations de rejets d’effluents non domestiques dans le réseau délivrées par la collectivité qui gère le service d'assainissement.
x
Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration (code D203.0) Cet indicateur évalue, en tonnes de matière sèche, la quantité de boues évacuées par la ou les stations d'épuration. Formule
= somme des tonnages total des boues évacuées par ouvrage
6 | Glossaire
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x
Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ (code D204.0) Le prix au m3 est calculé pour une consommation annuelle de 120 m3 (référence INSEE). Fixé par les organismes publics, le prix dépend notamment de la nature et de la sensibilité du milieu récepteur, des conditions géographiques, de la densité de population, du niveau de service choisi, de la politique de renouvellement du service, des investissements réalisés et de leur financement. Ce prix intègre toutes les composantes du service rendu (collecte, transport, dépollution) ainsi que la redevance modernisation des réseaux de collecte de l'agence de l'eau et, le cas échéant, celle des Voies Navigables de France (rejet en rivière), ainsi que la TVA. Formule
= (montant
HT
de
la
facture
120m³
au
1er
janvier
de
l'année
N+1
revenant
aux
collectivités+montant HT de la facture 120m³ au 1er janvier de l'année N+1 revenant au délégataire (facultatif)+montant total des taxes et redevances afférentes au service dans la facture 120m³ au 1er janvier de l'année N+1 )/120
2.
Indicateurs de performance
x
Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées (code P201.1) Cet
indicateur
précise
le
pourcentage
d'abonnés
raccordables
et
raccordés
au
réseau
d'assainissement, par rapport au nombre d'abonnés résident en zone d'assainissement collectif. Formule
= nombre d'abonnés/nombre potentiel d'abonnés de la zone relevant de l'assainissement
collectifx100
x
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées (code P202.2B) Cet indicateur évalue, sur une échelle de
0 à 120
, à la fois :
le niveau de connaissance du réseau et des branchements.
l’existence d’une politique de renouvellement pluriannuel du service d'assainissement collectif. Le plan des réseaux est considéré comme complet s'il couvre au moins 95 % du linéaire estimé du réseau de desserte ou s'il couvre 95 % des branchements ou abonnés du service.
Les informations visées sont relatives à l'existence et la mise à jour des plan des réseaux (partie A - 15 points), à l'existence et à la mise à jour de l'inventaire des réseaux (partie B - 30 points) et aux autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C - 75 points). L'indice est obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
Partie A : plan des réseaux (15 points)
10 points
: existence d’un plan des réseaux de collecte et de transport des eaux usées
mentionnant la localisation des ouvrages annexes (postes de relèvement ou de refoulement, déversoirs d’orage, ...) et s’ils existent, des points d’autosurveillance du fonctionnem
ent des
réseaux d’assainissement.
5 points
: définition d’une procédure de mise à jour du plan des réseaux afin de prendre en
compte les travaux réalisés depuis la dernière mise à jour (extension, réhabilitation ou renouvellement de réseaux), ainsi que les données acquises.
Partie B : inventaire des réseaux (30 points)
10 points
acquis si les deux conditions précédentes (partie A) sont remplies :
existence d’un inventaire des réseaux
identifiant les tronçons de réseaux avec
mention du linéaire de la canalisation, de la catégorie de l’ouvrage ainsi que de la précision des informations cartographiques et pour au moins la moitié du linéaire total des réseaux, les informations sur les matériaux et les diamètres des canalisations de collecte et de transport des eaux usées. 6 | Glossaire
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la procédure de mise à jour du plan des réseaux
est complétée en y intégrant la
mise à jour de l’inventaire des réseaux.
de 1 à 5 points supplémentaires
: les informations sur les matériaux et les diamètres sont
rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux. Un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10
% supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90
%. Le
cinquième point est accordé lorsque les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour au moins 95 % du linéaire total des réseaux.
de 0 à 15 points supplémentaires
: l’inventaire des réseaux mentionne pour chaque tronçon
la date ou la période de pose des tronçons identifiés à partir du plan des réseaux, la moitié (50 %) du linéaire total des réseaux étant renseigné. Lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90%. Le cinquième point est accordé
lorsque les informations sur les dates ou
périodes de pose sont rassemblées pour au moins 95% du linéaire total des réseaux.
Partie C : informations complémentaires sur les éléments constitutifs du réseau et les interventions sur le réseau (75 points)
10 points supplémentaires
: le plan des réseaux comporte une information géographique
précisant l’altimétrie des canalisations, la moitié au moins du linéaire total des réseaux étant renseignée.
de 1 à 5 points supplémentaires
: lorsque les informations disponibles sur l’altimétrie des
canalisations
sont
rassemblées
pour
la
moitié
du
linéaire
total
des
réseaux,
un
point
supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 9
0
%. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur l’altimétrie des
canalisations sont rassemblées pour au moins 95 % du linéaire total des réseaux.
10 points supplémentaires
: localisation et description des ouvrages annexes (postes de
relèvement, postes de refoulement, déversoirs, …).
10 points supplémentaires
: existence et mise à jour au moins annuelle d’un inventaire des
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées.
10 points supplémentaires
: le plan ou l’inventaire mentionne le nombre de branchements
pour chaque tronçon du réseau (nombre de branchements entre deux regards de visite) ; (seuls les services ayant la mission collecte sont concernés par cet item).
10 points supplémentaires
: l’inventaire récapitule et localise les interventions et travaux
réalisés
sur
chaque
tronçon
de
réseaux
(curage
curatif,
désobstruction,
réhabilitation,
renouvellement, ...).
10 points supplémentaires
: mise en œuvre d’un programme pluriannuel d’enquête et
d’auscultation du réseau, un document rendant compte de sa réalisation. Y sont mentionnés les dates des inspections de l’état des réseaux, notamment par caméra, et les réparations ou travaux effectuées à leur suite.
10 points supplémentaires
: mise en œuvre d’un programme pluriannuel de travaux de
réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif chiffré portant sur au moins 3 ans).
x
Conformité
de
la
collecte
des
effluents
aux
prescriptions
définies
aux
prescriptions
nationales issues de la directive ERU (code P203.3) Cet indicateur permet d'évaluer la conformité du réseau de collecte d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive européenne ERU. Formule
= moyenne de la conformité de la collecte des effluents aux prescriptions nationales des
ouvrages pondérée par la charge entrante en DBO5 de chaque ouvrage
x
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions nationales issues de la directive ERU (code P204.3) Cet
indicateur
permet
d'évaluer
la
conformité
des
équipements
de
l'ensemble
des
stations
d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive européenne ERU. Formule
= moyenne de la conformité des équipements d'épuration aux prescriptions nationales des
ouvrages pondérée par la charge entrante en DBO5 de chaque ouvrage
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x
Conformité
de
la
performance
des
ouvrages
d’épuration
du
service
aux
prescriptions
nationales issues de la directive ERU (code P205.3) Cet indicateur permet d'évaluer la conformité de la performance de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive européenne ERU. Formule
= moyenne de la conformité de la performance des ouvrages d'épuration aux prescriptions
nationales pondérée par la charge entrante en DBO5 de chaque ouvrage
x
Taux de boues issues des ouvrages d’épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation (code P206.3) Cet indicateur mesure en pourcentage, la part des boues évacuées par l'ensemble des stations d'épuration
d'un
service
d'assainissement
et
traitées
ou
valorisées
conformément
à
la
réglementation. Les filières de traitement et/ou de valorisation de ces boues peuvent être la valorisation agricole, le compostage, l'incinération, la gazéification et la décharge agréée. Formule
= quantité des boues admises par une filière conforme/tonnage total des boues évacuées
x
Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité (code P207.0) Cet indicateur représente la part des abandons de créance à caractère social ou des versements à un fonds de solidarité, notamment au fonds de solidarité logement géré par les conseils généraux dans le cadre de l'aide aux personnes défavorisées. Formule
= somme des abandons de créances et versements à un fonds de solidarité (TVA
exclue)/volume facturé
x
Taux de débordement d’effluents dans les locaux des usagers (code P251.1) Cet indicateur mesure le nombre de demandes d'indemnisation suite à un incident dû à l'impossibilité de rejeter les effluents dans le réseau public de collecte des eaux usées (débordement dans la partie privée), rapporté à 1 000 habitants desservis. Formule
= nombre d'inondations dans les locaux de l'usager/nombre d'habitants desservisx1000
x
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau (code P252.2) L'indicateur recense, pour 100 km de réseau d'assainissement, le nombre de sites d'intervention, dits "points noirs", nécessitant au moins deux interventions par an pour entretien (curage, lavage, mise en sécurité). Formule
= nombre de points noirs/linéaire de réseau hors branchementsx100
x
Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées (code P253.2) Cet indicateur donne le pourcentage de renouvellement moyen annuel (calculé sur les 5 dernières années) du réseau d'assainissement collectif par rapport à la longueur totale du réseau, hors branchements. Formule
= linéaire de réseau renouvelé au cours des cinq dernières années (quel que soit le
financeur)/linéaire de réseau hors branchementsx20
x
Conformité des performances des équipements d’épuration au regard des prescriptions de l’acte individuel (code P254.3) Cet indicateur permet de mesurer le pourcentage de bilans 24h conformes de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des prescriptions d'autosurveillance du ou des arrêtés préfectoraux d'autorisation de traitement. Formule
=
nombre
de
bilans
sur
24
heures
réalisés
dans
le
cadre
de
l’autosurveillance
réglementaire conformes/nombre de bilans sur 24 heures réalisés dans le cadre de l’autosurveillance réglementaire 6 | Glossaire
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x
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées (code P255.3) Cet indicateur permet de mesurer, sur une échelle de 0 à 120, le niveau d’implication du service d'assainissement dans la connaissance et le suivi des rejets directs par temps sec et par temps de pluie (hors pluies exceptionnelles des réseaux de collecte des eaux usées au milieu naturel (rejets des déversoirs d’orage, trop
- pleins des postes de refoulement, des bassins de pollution, …).
L'indice est obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A, B et C ci-dessous. Les indicateurs des tableaux B et C ne sont pris en compte que si la somme des indicateurs mentionnés dans le tableau A atteint au moins 80 points. Pour des valeurs de l’indice comprises entre 0 et 80, l’acquisition de points
supplémentaires est faite si les étapes précédentes sont
réalisées, la valeur de l’indice correspondant à une progression dans la qualité de la connaissance du fonctionnement des réseaux. A –
Éléments communs à tous les types de réseaux (points accordés si existant) 20 points
: identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejets potentiels
aux milieux récepteurs (réseaux de collecte des eaux usées non raccordés, déversoirs d’orage, trop pleins de postes de refoulement…).
10 points
: évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont
de
chaque
point
potentiel
de
rejet
(population
raccordée
et
charges
polluantes
des
établissements industriels raccordés).
20 points
: réalisation d’enquêtes de terrain pour reconnaître les points de déversements et
mise en œuvre de témoins de rejet au milieu pour identifier le moment et l’importance du déversement.
30 points
: réalisation de mesures de débit et de pollution sur les points de rejet, suivant les
prescriptions définies par l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement.
10 points
: réalisation d’un rapport présentant les dispositions prises pour la surveillance des
systèmes de collecte et des stations d’épuration des agglomérations d’assainissement et les résultats en application de l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte,
au transport et au
traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement.
10 points
: connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l’impact des
rejets sur le milieu récepteur.
B
–
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs (points
accordés si A = 80)
10 points
: évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur,
les émissaires concernés devant drainer au moins 70 % du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l’azote organ
ique total.
C
–
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes (points accordés si existant si
A=80)
10
points
:
mise
en
place
d’un
suivi
de
la
pluviométrie
caractéristique
du
système
d’assainissement et des rejets des principaux déversoirs d’orage.
x
Taux d’impayés sur les factures d’eau de l’année précédente (code P257.0) Le taux d’impayés au 31 décembre de l'année N sur les factures d’eau de l'année N
-1 exprimé
comme le rapport des factures impayées sur le montant des factures d'eau émises par le service mesure l’efficacité des mesures de recouvrement.
6 | Glossaire
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|
Annexes 7 | Annexes
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General
6.1
Annexe 1 : Synthèse réglementaire
COMMANDE PUBLIQUE Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047281777 -
Exclusions de plein droit prévues par le code de la commande publique en matière de marchés publics et de concessions : extension aux peines pénales du mécanisme de régularisation dont peuvent bénéficier les opérateurs économiques à la suite d’une infraction.
-
Les mesures de régularisation, prises par l’opérateur économique afin de prévenir toute nouvelle infraction font l’objet d’une évaluation qui tient compte de la gravité de l’infraction commise.
LOI
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047294244/ Les dispositions de cette loi : -
Posent les objectifs de la commande publique lors de l'achat de dispositifs de production d'énergies renouvelables ;
-
Consacrent les contrats de vente directe d’énergie renouvelable entre un producteur et un consommateur final acheteur public : le texte prévoit la possibilité, pour les personnes soumises au code de la commande publique, de conclure des « power purchase agreements » (PPA), contrats conclus pour de longues durées (15 à 20 ans en pratique) entre des producteurs assurant le financement, la construction et l'exploitation de centrales de production d'énergie (électricité ou gaz) et des clients finals, qui s'engagent à acquérir l'énergie produite pour les besoins de leur consommation ;
-
Permettent aux acheteurs publics de recourir à l’autoconsommation énergétique ;
-
Édictent
des
règles
particulières
pour
l’occupation
privative
du
domaine
public
en
vue
de
l’installation de production d’énergies renouvelables.
Loi n°2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047377306 Afin que les acheteurs publics puissent financer leurs travaux de rénovation énergétique, la loi du 30 mars dernier met en place un outil permettant de déroger à l'interdiction du paiement différé. L'article 1er de cette loi dispose qu' «
A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la
promulgation
de
la
présente
loi,
l'Etat
et
ses
établissements
publics
ainsi
que
les
collectivités
territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent conclure des contrats de performance énergétique dérogeant aux articles L. 2191-2 à L. 2191-8 du code de la commande publique, sous la forme d'un marché global de performance mentionné à l'article L. 2171-3 du même code, pour la rénovation énergétique d'un ou de plusieurs de leurs bâtiments. Lorsque le contrat conclu en application du présent article porte sur plusieurs bâtiments, les résultats des actions de performance énergétique sont suivis de manière séparée pour chaque bâtiment
».
Pour le calcul de la rémunération du titulaire, le marché global de performance précise les conditions dans lesquelles sont pris en compte et identifiés différents coûts listés au sein de cet article 1er. En outre, il est précisé que par dérogation aux articles L. 2193-10 à L. 2193-13 du CCP, le sous-traitant direct du titulaire du marché global de performance est payé, pour la part du marché dont il assure l'exécution, dans les conditions prévues au titre III de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. L’article 2 de cette loi détaille les marchés globaux de performance susceptibles d'être conclus, les procédures applicables ainsi que les suites contentieuses car, «
En cas d'annulation ou de résiliation
du marché global de performance par le juge faisant suite au recours d'un tiers, le titulaire peut prétendre à l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées conformément au contrat dès lors qu'elles ont été utiles à l'acheteur
».
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023
relative à l’industrie verte
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048242288 7 | Annexes
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Le Titre II de cette loi, « ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DE LA COMMANDE PUBLIQUE » (Articles 25 à 30), prévoit : Deux nouveaux motifs d’exclusion des marchés publics pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière environnementale sont créés. Le gouvernement est tout d’abord habilité à légiférer par voie d’ordonnance pour prévoir un
nouveau
dispositif d’exclusion facultative des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession
qui
concernera
les
entreprises
ne
respectant
pas
leurs
obligations
de
publication
d’informations en matière de durabilité
issues de la directive (UE) n° 2022/2464 (pour rappel : « les
grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises devront inclure, dans le rapport de gestion, les informa
tions qui permettent de comprendre les incidences de l’entreprise sur les questions de
durabilité, la manière dont ces questions de durabilité influent sur l’évolution des affaires, les résultats et la situation de l’entreprise
)
Les acheteurs publics auront aussi la possibilité
d’ exclure des procédures de passation des contrats de
la commande publique les entreprises ne satisfaisant pas à l’obligation d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES)
prévue par l’
article L. 229-25 du Code de
l’environnement
(art. 29).
Cette obligation impose d’élaborer un diagnostic précis des émissions de gaz à effet de serre, accompagné d’un plan de transition, en vue d’identifier et de mobiliser des leviers de réduction de ces émissions. L’article
29 de la loi du 23
octobre 2023 vient introduire à l’
article L. 2152-7 du Code de la commande
publique une définition
de l’offre économiquement la plus avantageuse
. Il précise la façon dont cette
dernière est déterminée, notamment par la prise en compte du critère environnemental et cela dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’article
35 de la loi
Climat et Résilience
. L’offre économiquement la
plus
avantageuse
pourra
«
être
déterminée
sur
le
fondement
d’une
pluralité
de
critères
non
discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux » (art. 29). Une obligation (dont la date d’entrée en vigueur doit être fixée) qu’au moins un des critères d’attribution des marchés prenne en compte « les caractéristiques environnementales de l'offre ». Une nouvelle
exception
au
principe
de
l’allotissement
des
marchés
publics
:
« Pour
les
entités
adjudicatrices, lorsque la dévolution en lots séparés risque de conduire à une procédure infructueuse ». Une exception à l’interdiction de présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus : les opérateurs peuvent y être autorisés pour les marchés passés par les entités adjudicatrices d’une valeur estimée à 10 millions d'euros
HT (seuil fixé par le décret n° 2023-1292 du
27 décembre 2023). Une exception supplémentaire à la limitation de la durée maximum des accords-cadres passés par les entités adjudicatrices (8 ans) : le « risque important de restriction de concurrence ou de procédure infructueuse ». Une exception à l’obligation d’apprécier les offres lot par lot
: « lorsque les entités adjudicatrices ont
autorisé les
opérateurs économiques à présenter
des offres variables selon le nombre de lots
susceptibles d'être obtenus ». La faculté de prévoir « des
critères environnementaux, sociaux ou relatifs à l'innovation
» dans les
critères de choix des offres en matière de concessions. Une
obligation
(dont
la
date d’entrée en
vigueur
doit
être
fixée)
qu’au
moins
un
des
critères
d’attribution
des concessions prenne en compte « les
caractéristiques environnementales de
l'offre
».
Une faculté de rejeter une offre présentée dans le cadre de la passation par une entité adjudicatrice d'un marché de fournitures ou d'un marché de travaux de pose et d'installation de ces fournitures, lorsque cette offre « contient des produits originaires de pays tiers avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, d'accord assurant un accès comparable et effectif
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des entreprises de l'Union européenne aux marchés de ces pays ou auxquels le bénéfice d'un tel accord n'a pas été étendu par une décision du Conseil de l'Union européenne » et que « les produits originaires des pays tiers mentionnés au présent V représentent la part majoritaire de la valeur totale des produits qu'elle contient (...) ». Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048727345 Caractère innovant des travaux, fournitures ou services
au sens de l’article 2172
-3 du code de la
commande publique : à la définition selon laquelle sont considérés comme innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés, le caractère innovant pouvant consister dans la mise en œ
uvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle
méthode de commercialisation ou d'une nouvelle
méthode organisationnelle dans les pratiques,
l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise, il est ajouté le principe selon lequel «
Sont considérés comme innovants tous les travaux, les fournitures ou les services proposés
par les jeunes entreprises définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts
. »
Seuils de procédure formalisée à compter du 1er janvier 2024 : nouvelle annexe 2 du code de la commande publique (Avis NOR : ECOM2332367V, JORF n°0283 du 7 décembre 2023) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048520068 Seuils applicables aux pouvoirs adjudicateurs :
-
Marchés de fournitures et marchés de services : 221 000 € HT
-
Marchés de travaux : 5 538 000 € HT
Seuils applicables aux entités adjudicatrices :
-
Marchés de fournitures et marchés de services : 443 000 € HT
-
Marchés de travaux : 5 538 000 € HT
Seuil applicable aux contrats de concession
: 5 538 000 € HT.
ENERGIE Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048669576 Entre en vigueur au 1er janvier 2024 En application de l'article L. 233-1 du code de l'énergie, les grandes entreprises réalisent, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités. Le présent arrêté actualise la méthodologie de cet audit énergétique et des critères de la reconnaissance de compétence des auditeurs. Certificats d’économie d’énergie Arrêté du 5 juillet 2023 portant création et modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047852973 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Le présent arrêté crée les programme CEE AVELO 3 et TOITS D'ABORD 2 et modifient les programmes OEPV, EVE 2 et BAIL RENOV dans le cadre de la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Arrêté du 29 septembre 2023 portant modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048158884 Le présent arrêté modifie les programmes ACTEE 2, ACTEE + et SARE dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Energie renouvelable Modification de l’arrêté du 6 octobre 2021 par trois textes en 2023
:
1.
Arrêté du 8 février 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale 7 | Annexes
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General
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047183612 L'arrêté du 6 octobre 2021 a complété le décret n° 2021-1300 du 6 octobre 2021 en fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière, utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale. L'arrêté du 8 février apporte plusieurs modifications à l'arrêté du 6 octobre 2021. La modification principale concerne le coefficient K, qui révise les tarifs trimestriels en fonction de l’inflation. Il ajoute également une annexe 6 ter relative à la méthodologie de l'évaluation carbone simplifiée. Cet arrêté modifie
l’article 8 relatif aux tarifs et critères d'implantation pour les installations de
puissance supérieure à 100 kWc bénéficiant de Tc Il s'applique aux installations dont la demande complète de raccordement est postérieure au 30 avril 2023. Pour les installations dont la demande complète de raccordement est antérieure au 1er mai 2023, ce sont les dispositions de l’arrêté du 6 octobre 202
1 dans sa version antérieure qui
s’appliquent.
2.
Arrêté du 4 juillet 2023 modifiant
l’arrêté
du 6 octobre 2021 fixant les conditions
d’achat
de
l’électricité
produite par les installations photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar
ou ombrière
d’une
puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kW.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047835995 Ce texte modifie et complète le texte précédent, en particulier au regard des tarifs d’achat et primes.
3.
Arrêté du 22 décembre 2023
modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat
de l’électricité produite par les
installations photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar
ou ombrière d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kW telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048680330 Ce texte modifie et complète le texte précédent, en particulier au regard des tarifs d’achat et
primes,
et valeurs de émissions de GES pour la fabrication des composants.
LOI
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047294244/ Loi très dense portant sur de multiples sujets qui ont pour principale finalité de réduire les délais de déploiement des installations et de rattraper le retard de la France en matière d'énergies renouvelables. De nombreux décrets sont attendus. 4 axes : 1.
Planifier les énergies renouvelables,
2.
Simplifier les procédures,
3.
Mobiliser le foncier déjà artificialisé pour déployer les énergies renouvelables
4.
Et mieux partager la valeur générée par ces énergies.
A retenir : a)
Dispositions sur les panneaux photovoltaïques :
-
Allègement de la procédure en cas de rééquipement d’une installation existante
-
Facilitation de la résolution d’éventuels différends lors de la création de projets d’Energie renouvelables
-
Une disposition sur la source de fabrication des panneaux solaires
-
Le texte instaure notamment un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables, avec l’instauration de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres. Il reviendra aux communes d’identifier ces zones sur la base de documents transmis par l’État.
-
Une présomption de reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM), l’un des trois critères qui permet de déroger à l'obligation de protection des espèces protégées, est instituée pour certains projets d’énergies renouvelables, leurs
ouvrages de raccordement et de
stockage. Un décret en Conseil d’Etat doit encore définir les conditions d’obtention de cette présomption.
b)
Une disposition renforçant le professionnalisme des opérations de forages : à défaut de certification ou d’une qualification possible amende administrative
c)
Une disposition introduisant une définition du gaz bas-carbone
dans le code de l’Energie (Art 98 de
la loi)
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« Art. L. 447-1.-
Est désigné, dans le présent livre, comme un “ gaz bas
- carbone ” un gaz constitué
principalement de méthane qui peut être injecté et transporté de façon sûre dans le réseau de gaz naturel et dont le procédé de production engendre des émissions inférieures ou égales à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
d)
Alignement
du
contentieux
des
autorisations
environnementales
sur
celui
des
autorisations
d’urbanisme
: notification à peine de recevabilité du recours contentieux contre les décisions
suivantes à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire : -
Autorisation environnementale (cf. article L. 181-12) ;
-
Rejet d’une demande d’autorisation environnementale (cf. article L. 181
-12) ;
-
Demande de tierce expertise (cf. article L. 181-13) ;
-
Prescriptions complémentaires (cf. article L. 181-14) ;
-
Nouvelle autorisation délivrée dans le cadre d’une modification substantielle, d’une prolongation ou d’un renouvellement en cas de changement substantiel dans les circonstances de fait et de droit (cf. article L. 181-14 et L. 181-15) ;
-
Changement de bénéficiaire soumis à autorisation (cf. article L. 181-15).
Changement 2 (article L 181-
18 du code de l’environnement) la faculté d’annulation partielle ou de
sursis à statuer existante pour le juge administratif même en l’absence de demande expresse des parties pour permettre la régularisation de la décision attaquée devient désormais une obligation pour le juge de façon à alléger le contentieux et ne pas retarder les projets.
Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties
d’origine
de
l’électricité.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048423398 Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Ce décret est la suite réglementaire de l’ordonnance n° 2021
-236 du 3 mars 2021 qui visait à transposer
en droit interne certaines dispositions des directives n° 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à pa
rtir de sources renouvelables et n° 2019/944 du 5 juin
2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. Le décret déplace les articles relatifs aux garanties d’origine du chapitre relatif à la production d’électricité d’origine renouvelable au chapitre relatif aux dispositions générales relatives à la production d’électricité. Mais surtout, le décret apporte plusieurs modifications au système des garanties d’origine en droit interne en venant :
Étendre la possibilité d’émettre des garanties d’origine électriques à l’ensemble des sources d’énergie primaire et notamment à l’énergie nucléaire
;
Permettre l’organisation d’enchères à terme de garanties d’origine issues d’installations bénéficiant d’un soutien public
;
Mettre en
œuvre l’achat préférentiel ouvert aux producteurs bénéficiant de mécanismes de soutien
public ;
Préciser la faculté de certaines collectivités territoriales (communes, groupements de communes ou métropoles) de préempter gratuitement les garanties d’origine des installations situées sur leur territoire.
Il modifie les modalités et conditions de mise aux enchères des GO de
l’électricité d’origine
renouvelable
bénéficiant
d’un
dispositif de soutien. Il fait évoluer les règles
d’utilisation
des GO électriques et précise
les règles applicables aux GO de
l’électricité
autoconsommée.
Directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302413 La directive RED III apporte les modifications suivantes à la directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018. Directive majeure dont il faut retenir les points suivants : -
Modification et création de nombreuses définitions comme "technologie innovante en matière d'énergie renouvelable" ou "combustibles renouvelables" ou bien encore zone d’accélération des énergies renouvelables
-
Augmentation
de
32%
à
42,5%
voire
45%
de
la
part
d'énergies
renouvelables
dans
la
consommation finale brute d'électricité de l'UE en 2030
-
Création
de
l'objectif
de
part
des
technologies
innovantes d'au
moins
5 %
de
la
capacité
nouvellement installée d'énergie renouvelable d'ici à 2030
-
Encouragement du recours aux accords d'achat d'énergie renouvelable.
-
Création des zones d'accélération des énergies renouvelables. 7 | Annexes
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-
Simplification
des
procédures
d'octroi
de
permis,
surtout
pour
les
projets
situés
en
zone
d'accélération.
-
Exemption, sous condition d'un examen préalable, les projets situés en zone d'accélération de l'obligation d'évaluation environnementale.
-
Simplification de la procédure de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées par la création d'une présomption de l'intérêt public majeur des projets d'énergies renouvelables.
-
Accélération des règlements des litiges
-
Accélération des procédures d'octroi de permis pour le rééquipement, l'installation d'équipements d'énergie solaire, de pompes à chaleur.
-
Création
d'un cadre juridique incitatif
pour
la
production et la consommation de carburants
renouvelables
GAZ A EFFET DE SERRE Arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d'intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047134226 Entrée en vigueur : le lendemain de la publication. Le présent arrêté vient préciser les modalités de mise en œuvre de l'ordonnance n° 2021
-235 et du
décret n°2021-1903 propres à la filière de production de biométhane, notamment en matière de méthodologie de calcul des émissions de gaz à effet de serre et de contenu des déclarations de durabilité. BIOGAZ Décret
n°
2023-456
du
10
juin
2023
relatif
à
la
modification
de
la
production
annuelle
prévisionnelle ou de la capacité maximale de production des installations de production de biométhane https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047670220 Entrée en vigueur au lendemain de sa publication. Le décret vise à permettre aux
producteurs de biométhane de
modifier
la
production annuelle
prévisionnelle ou la capacité maximale de production de biométhane une fois par période de 12 mois, au lieu de 24 mois, et ce pendant les deux prochaines années, afin de donner plus de flexibilité aux producteurs
de
biométhane,
dans
un
contexte
d'approvisionnement
tendu.
Il
permet
également
d'allonger sans limitation de durée le délai de mise en service en cas de recours pour les contrats d'achat dont la date de signature est postérieure au 24 novembre 2020. En cas de contentieux entrainant le dépassement du délai de mise en service de trois ans, la durée des contrats d'achat ne sera plus réduite de la durée de dépassement. Arrêté du 10 juin 2023 fixant le tarif d'achat du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel livré au cocontractant en dépassement de la production annuelle prévisionnelle https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047670231 Cet arrêté précise le tarif du biométhane injecté au-delà de la capacité max de production (ayant servie à déterminer le tarif soutenu) : au prix du marché de gros du gaz naturel selon un indice Poxernext précisé dans l’arrêté. Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047670231 Cet arrêté précise les nouvelles conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, et abroge le précédent arrêté du 13 décembre 2021 sur le même sujet. Il comporte plusieurs items essentiels :
Modification possible pour les contrats en cours de l’actualisation des tarifs (2 actualisations par an au lieu d’une précédemment, modification de la formule d’actualisation avec introduction d’un nouvel indice « énergétique ») Possibilité de cumuler tari
f soutenu et subventions à l’investissement
(à condition que le TRI avant impôts reste inférieur à 10%)
Résiliation
possible
du
contrat
d’achat
à
l’initiative
du
producteur
de
biométhane,
mais
s’accompagnant d’un versement d’indemnités au cocontractant (Engie ou autres fournisseurs d’énergie) o Modification du critère d’efficacité énergétique et environnemen
tale (modifiable par avenant pour
les contrats en cours)
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Modification possible pour les contrats en cours de la capacité mensuelle maximale de production (Cmax)
que
l’on
peut
passer
en
production
annuelle
prévisionnelle
(par
avenant).
Intérêt
:
l’exploitant a plus de souplesse pour son injection : il peut « ratt
raper » les périodes de faible
injection (arrêt pour maintenance, creux de production biogaz estivale) par des périodes de forte injection tout en conservant le tarif soutenu même en forte production.
Arrêté du 4 août 2023 désignant l'organisme chargé de gérer le registre national des garanties d'origine du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel et le registre national des certificats de production de biogaz https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047989320 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. La société European Energy Exchange AG (EEX), agissant par le biais de sa succursale française est désignée délégataire de la mission consistant à gérer le registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et le registre national des certificats de production de biogaz. Décret n° 2023-810 du 21 août 2023 relatif aux sanctions applicables aux installations de production de biogaz https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000047986661 Entrée en vigueur le lendemain de la publication Ce décret fixe les modalités d'application des sanctions pouvant être prises par l'autorité administrative à l'encontre d'un producteur bénéficiant d'un dispositif de soutien en cas de constat d'une fraude, d'un manquement ou d'une non-conformité aux prescriptions réglementaires. En cas de fraude, le préfet de région pourra, à l’issue d’une procédure contradictoire, enjoindre la résiliation du contrat conclu et le remboursement des sommes perçues au titre de ce contrat, indique le texte. Décret n° 2023-809 du 21 août 2023 portant diverses dispositions relatives à la vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047986642 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Ce décret aligne le délai entre la date de publication de l'avis d'appel d'offres au Journal officiel de l'Union européenne et la limite de dépôt des dossiers de candidature à l'appel d'offre avec le délai applicable pour les appels d'offres relatifs aux installations de production d'électricité renouvelable, soit 35 jours au lieu de 6 mois. Il élargit également le dispositif d'obligation d'achat suite à appel d'offres à l'ensemble des installations de production du biométhane, quelle que soit la technologie. Il permet également d'allonger jusqu'à 3 ans le délai de mise en service en cas de recours pour les contrats d'achat à tarif réglementé dont la date de signature est postérieure au 24 novembre 2020 et sans limitation de durée pour les contrats d'achat suite à appel d'offres. ASSAINISSEMENT Arrêté du 7 février 2023 abrogeant l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047128702 L'arrêté du 30 avril 2020 modifié précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 est abrogé. REUT Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048007367 Entrée en vigueur le 31 août 2023. Le décret abroge le décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées et en codifie les dispositions dans le code de l'environnement pour les usages des eaux usées traitées permis par le décret. Il définit également les conditions pour l'utilisation, sans autorisation, des eaux de pluie pour les usages non domestiques. Annoncé comme un texte de simplification, ce texte ne modifie pas beaucoup le régime existant tant en termes de procédure que d’usages visés s’agissant des eaux usées. 7 | Annexes
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S’agissant des eaux de pluie, il définit leurs conditions d’utilisation, sans autorisation, pour les usages non domestiques avec quelques nouveautés. Cependant, l’arrêté du 21 aout 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, existait déjà et demeure d’actualité faute d’être abrogé. Les autorisations délivrées antérieurement au titre du décret du 10 mars 2022, demeurent soumises jusqu’à leur échéance, aux dispositions procédurales en vigueur à la date à laquelle elles ont été délivrées. Compte tenu de leur courte durée (maximum 5 ans), leur renouvellement répondra au décret de 2023. Arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048621230 Arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048679665 Ces deux arrêtés publiés à la fin de l’année 2023 précisent les conditions d’utilisation des eaux usées traitées pour l’arrosage des espaces verts et l’irrigation. Ils s’interprètent par rapport
:
-
Au décret du 29 août 2023 ;
-
À l’arrêté du 2 août 2010 modifié en 2014 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts qu’ils remplacent
;
-
Au règlement européen 2020/741 du 25 mai 2020 relatif aux exigences applicables à la réutilisation de l’eau dont les obligations sont introduites en droit français par l’arrêté du 18/12/2023.
Annoncés comme des textes de simplification, ils sont à la fois exigeants en termes de dossiers de demande d’autorisation, de niveau de qualité et de suivi. Ils comportent quelques scories par rapport au décret de 2023 notamment. ICPE Arrêté du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047739535 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication Note ministérielle du 18/07/2023 pour l'application de l'arrêté du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des PFAS dans les ICPE relevant du régime de l'autorisation Cet arrêté définit : -
Les 31 rubriques ICPE concernées (listées ci-
dessous), auxquelles s’ajoute tout exploitant d'une
ICPE soumise à autorisation, qui ne figure pas dans la liste mais qui utilise, produit, traite ou rejette des PFAS. Les exploitants de ces installations sont donc invités à s'autodéclarer
-
Les procédures d’identification et d'analyse des substances PFAS dans les rejets aqueux (les effluents issus de l’activité ET les eaux pluviales susceptibles d’être polluées)
-
La liste des 20 substances PFAS devant être obligatoirement analysées (ces substances sont par ailleurs visées par la directive européenne sur les eaux destinées à la consommation humaine) ; D’autres substances PFAS pourront également être analysées (à tit
re illustratif)
-
La méthodologie pour les prélèvements et analyses
-
Le délai pour réaliser la première campagne d'analyse
-
Le calendrier et la fréquence de réalisation des analyses ainsi que leur transmission
Les rubriques sont détaillées dans le tableau ci-dessous.
Rubrique ICPE
Délai pour réaliser la 1ere campagne
d'analyse
2660, 2661, 2760, 2790, 3410, 3420, 3440, 3450, 4713
3 mois
Soit avant le 28 -09- 2023
2330, 2345, 2350, 2351, 2567, 2750,
2752
, 2795,
3120, 3230, 3260, 3610, 3620, 3630, 3670, 3710
6 mois
Soit avant le 28-12-2023
2791
, 3510, 3531,
3532
, 3540, 3560
9 mois
Soit avant le 28-03-2024
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La note détaille les modalités d'application de l'arrêté (donc pas d'exigences nouvelles associées) Ce texte réaffirme que le prélèvement et les analyses des 20 PFAS de la liste obligatoire doivent être réalisés par un laboratoire agréé ou accrédité. Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047784127 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Cet arrêté s’applique aux ICPE soumises à autorisation et à enregistrement dont le volume prélevé dans le milieu naturel ou dans un réseau d’adduction est supérieur à 10 000 m3/an. Il convient de tenir à jour les infos suivantes : 1.
la liste des points de prélèvement d'eau et rejets d'eau + enregistrement hebdo ou mensuel des volumes prélevés / consommés / rejetés + synthèse trimestrielle et annuelle ;
2.
la liste des actions ayant permis de réduire les volumes prélevés ou consommés et les volumes économisés correspondants, chaque année, depuis le 1
er
janvier 2018.
Il fixe des mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des ICPE. Certaines installations sont dispensées : installations pour le captage et le traitement des eaux pour la consommation humaine, ou eaux conditionnées ; eaux pour établissements de santé ; eaux pour les animaux ; production de certaines sources d’énergie ;
collecte et tri de déchets.
Les mesures de restriction sont imposées aux industriels en période de sécheresse et en fonction des seuils déclenchés comme suit : - Vigilance : sensibilisation du personnel et procédure affichée sur le site - Alerte : réduction du prélèvement d’eau de 5 % - Alerte renforcée : réduction du prélèvement d’eau de 10 % - Crise : réduction du prélèvement d’eau de 25 %. Ces mesures doivent être mises en place dans les 3 jours suivant le déclenchement du seuil. A noter néanmoins que le préfet a le pouvoir discrétionnaire d'adapter les mesures de l'arrêté aux circonstances locales, et peut ainsi revenir sur une dispense, modifier les pourcentages de restrictions, ou adapter les informations à tenir à disposition de l'inspection des installations classées. Des exemptions sont prévues lorsque l’exploitant démontre qu’il a réduit déjà ses prélèvements d'eau d'au moins 20 % depuis le 1er janvier 2018 ou qu’il réutilise au moins 20 % d'eaux usées traitées par rapport à ses prélèvements d'eau. Arrêté du 7 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047835884 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication Ce texte ne concerne que les ICPE soumises à autorisation - il est évalué pour chaque ICPE de manière spécifique Cet arrêté intègre une nouvelle exclusion dans le champ d’application de l’arrêté intégré : les cimenteries relevant de la rubrique 2520. Ce sont les prescriptions génériques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation précédemment reprises via les arrêtés préfectoraux ainsi qu'à préciser
certains
articles
existants.
Ce texte ne s'applique pas aux rubriques 2910/3110 (chaudières), et pour les installations de gestion les déchets non dangereux. Cet arrêté décrit les exigences relatives à l'utilisation de l'eau, aux émissions de polluants et à la gestion des déchets sur les ICPE soumises à autorisation. Décret n° 2023-722 du 3 août 2023 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement fonctionnant au bénéfice des droits acquis et relevant de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047936402 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication 7 | Annexes
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Pour les ICPE concernées sont celles classées en 3520 (incinération) et 3532 (Valorisation de DND > 75
T/j)
Ce décret apporte une modification rédactionnelle dans l'article R515-58 du code de l'environnement concernant la procédure d'autorisation des ICPE relevant de la directive IED (ICPE 3000 à 3999) Le décret répond à la mise en demeure de la Commission européenne INFR (2022)2057 C(2022)3978 relative
au
«
droit
d'antériorité
»
en
matière
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
dans
laquelle
la
Commission
européenne
considère
que,
pour
les
installations
bénéficiant des droits acquis, la réglementation française ne précise pas qu'elles doivent disposer d'une autorisation avec des prescriptions conformes aux exigences de la directive. Instruction
du
Gouvernement
du
12
septembre
2023
relative
à
la
mise
à
disposition
d’informations
potentiellement
sensibles
pouvant
faciliter
la
commission
d’actes
de
malveillance dans les installations classées la protection de l’environnement https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/ Il s’agit de conjuguer droit à l’information et sureté ou sécurité des sites. Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023
relative à l’industrie verte
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048242288 Volet ICPE à l’arrêt
: assouplissement
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a prévu que, lorsqu’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) n’a pas été exploitée pendant trois années consécutives, le préfet pe
ut mettre
en demeure l’exploitant de procéder à la mise à l’arrêt définitif. Le législateur a complété l’
article L. 512-
19 du Code de l’environnement
pour donner la possibilité au préfet de mettre en demeure
l’exploitant
de procéder à la mise à l’arrêt définitif d’une partie seulement d’une installation classée,
en cas
d’inexploitation durant trois années consécutives
(art. 8).
Arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d’incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors
d’usage), 2718 (transit,
regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048707626 Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication Cet arrêté vise à renforcer la prévention des risques d'incendie dans les installations soumises à autorisation pour la rubrique 2791 (traitement des déchets non dangereux). Il précise des mesures en termes de sécurité incendie, de systèmes de détection, de surveillance, et établit des protocoles d'urgence. L'accent est mis sur la nécessité d'une vigilance constante et d'un plan de défense contre les incendies. Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement (dont ICPE 2716) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048679898 Cet arrêté intègre des mesures préventives contre les risques d'incendie pour les installations classées sous les rubriques 2710, 2711, 2713, 2714, 2716 (concernant le transit, le regroupement, le tri, ou la préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux non inertes) et 2712 sous le régime de l'enregistrement. Les exigences supplémentaires apportées par cet arrêté : -
Applicables au 1er juillet 2024 :
a)
L’exploitant réalise et tient à jour un plan de défense incendie (intégré dans le POI s il y en a un) qu’il transmet au SDIS. Ce plan comprend des dispositions sur les moyens d’alerte et alarme, l’accueil et l’accès des pompiers, la localisation de ressour
ces en eau, les plans de stockages des
déchets et des moyens extinction et de lutte incendie, les actions menées par l’exploitant en cas d’incendie.
b)
L’exploitant doit organiser un exercice de défense contre l’incendie pour les installations existantes, à renouveler tous les 3 ans.
-
Applicable au 1 er janvier 2025 : Les DEE pouvant contenir des batteries au lithium sont séparées des autres déchets dès réception (obligation de l’ADR).
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Autorisation environnementale Arrêté du 16 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047096853 Entrée en vigueur au lendemain de sa publication. Cet arrêté modifie le formulaire de la demande d'examen "au cas par cas", désormais enregistré sous le numéro Cerfa 14734*04. Ce formulaire contient également un bordereau des pièces à joindre. La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51656#05. Le document intitulé « Informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire » annexé au formulaire de demande d'examen au cas par cas numéro CERFA 14734*04 doit être joint à la demande. Ce document renseigné ne sera pas publié sur le site internet de l'autorité environnementale. Arrêté du 16 juin 2023 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047753652 Pour
la
demande
d'autorisation
environnementale
prévue
à
l'article
L.
181-1
du
code
de
l'environnement, et conformément à l'article D. 181-13-1 du même code, le demandeur peut utiliser le formulaire CERFA n° 15964*03 mis à disposition sur le site internet https://www.entreprendre.service- public.fr/. L'arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale est abrogé. Loi n 2023-973 du 23 octobre 2023
relative à l’industrie verte
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048242288 Volet autorisation environnementale : recours abusifs et accélération de procédure L’article
4
permet
de
sanctionner
les
recours
abusifs
contre
les
décisions
d’autorisation
environnementale. En effet, « dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation [environnementale, ce dernier pourra] demande
r, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur
de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts
». Ces dispositions s’inspirent de celles de l’
article
L. 600-7 du Code de
l’urbanisme qui facilite l’action en dommages et intérêts pour recours abusifs.
La loi prévoit
un déroulement simultané des phases d’examen du dossier de demande d’autorisation
environnementale et de consultation du public alors que ces deux phases sont actuellement distinctes et successives (art.
4). Il s’agit de réduire le séquencement des différentes étapes de la procédure
d’évaluation environnementale qui, selon l’étude d’impact du projet de loi, «
font de la France un des
pays européens où le délai réel d’obtention des permis d’exploiter est le plus long
». Pour les demandes
d’aut
orisation environnementale, une nouvelle procédure de consultation du public est instituée. Ce
dernier sera consulté dès le début de la phase d’examen et pour une période de trois mois, contre un mois actuellement. Le commissaire enquêteur devra organiser deux réunions publiques au début et à la fin de la période de consultation, en présence du porteur de projet. IOTADécret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048124040 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication Réintroduction de la rubrique 3.3.5.0 dans la nomenclature IOTA concernant les travaux ayant pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques. Cette rubrique avait été annulée par décision du conseil d’état en novembre 2022. Le décret permet notamment d'exclure du champ de la rubrique les travaux sur des ouvrages dont la modification ou la suppression pourrait être susceptible de présenter des dangers pour la sécurité publique. PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
: COMPENSATION ECOLOGIQUE DE PROJETS 7 | Annexes
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Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023
relative à l’industrie verte
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048242288 Cette loi doit permettre d’accélérer la relance de l’industrie française tout en favorisant la transition écologique. Elle cherche à renforcer la prise en compte des enjeux environnementaux dans la commande publique et à améliorer le financement de l’indus
trie verte.
Volet compensation écologique des projets La loi vise à faciliter la mise en œuvre des obligations de compensation pour l’implantation de sites industriels portant atteinte à la biodiversité. Selon l’
article L. 163-1 du Code de
l’environnement
, les
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures « rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodive
rsité occasionnées par la réalisation d’un projet de
travaux ou d’ouvrage ou par la réalisation d’activités ou l’exécution d’un plan, d’un schéma, d’un programme ou d’un autre document de planification
». Les « sites naturels de compensation, de
restauration et de renaturation » (SNCRR) viendront désormais remplacer les « sites naturels de compensation », créés par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, qui n’ont pas fonctionné (art.
15).
Cette réforme doit permettre « aux porteurs de projet de réaliser des opérations de compensation par anticipation, y compris pour des projets isolés, par exemple pour des sites “clés en main”
», indique
l’exposé des motifs du projet de loi. Le nouvel
article L. 163-1, A, du Code de
l’environnement
dispose
que des opérations de restauration ou de développement d’éléments de biodiversité pourront être réalisées par des personnes publiques ou privées sur des SNCRR. Le gain écologique de ces opérations sera identifié par des unités de compensation, de restauration ou de renaturation, lesquelles pourront être vendues par les personnes responsables des opérations à toute autre personne publique ou privée.
Les SNCRR feront l’objet d’un agrément préalable de l’autorité administrative compétente.
Ils pourront donner lieu, sous certaines conditions, à l’attribution «
de crédits carbone au titre du label
“bas carbone”
».
PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047422489 Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Ce décret élargit le parc de bâtiments tertiaires assujettis à l’obligation d’installation des BACS (systèmes d'automatisation et de contrôle) (modification décret n° 2020-887 du 20 juillet
2020)
Texte applicable pour les bâtiments dont nous sommes propriétaires. Mais la partie entretien de ces dispositifs est à la responsabilité du locataire. Tous les bâtiments qui possèdent un équipement de climatisation ou de chauffage d’une
puissance
nominale supérieure à 70 kW (contre 290 kW dans la 1ère version du décret), combiné ou non avec un système de ventilation, sont désormais concernés : - d’ici le 1er janvier 2025 pour les sites équipés de systèmes d’une puissance supérieure à 290 kW, - d’ici le 1er janvier 2027 dans le cas où leur puissance est comprise entre 70 kW et 290 kW dès 2027. Le décret réduit par ailleurs la portée de la clause de dérogation pour motif économique qui exemptait les bâtiments pour lesquels l’installation d’un tel système n’était pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 6 ans. Une exemption jugée "très large", ce qui a motivé sa révision. Après avoir initialement envisagé de porter ce seuil de 6 à 15 ans, un délai de 10 ans a finalement été retenu. Arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047422562 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication Cet arrêté fixe les modalités de calcul du temps de retour sur investissement pour la mise en conformité des bâtiments aux exigences du décret 2023-259 (obligation d'installation de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires). Décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée [chaudières entre 4 et 400 kW]
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https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047867286 Entrée en vigueur le 1er octobre 2023 Le décret codifie dans le code de la santé publique les dispositions des articles 31.3 et 31.6 du titre II de la circulaire du 9 août 1978 relative au règlement sanitaire départemental type. Le décret introduit une obligation d'information sur l'entretien et la bonne utilisation des dispositifs à combustible solide en vue de réduire leurs émissions de particules fines dans l'atmosphère, et indique que les spécifications techniques relatives à l'entretien des foyers et appareils à combustible solides seront précisées par arrêté (il s'agit notamment des appareils indépendants de chauffage individuels au bois ou à charbon de type inserts, foyers ouverts, foyers fermés, poêles à granulés, poêles à buches, poêle à accumulation lente de chaleur, cuisinières domestiques, poêles hydrauliques, poêles à charbon). Directive 2023/1791/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32023L1791 La directive 2023/1791 du 13 septembre 2023 établit un cadre commun de mesures pour la promotion de l'efficacité énergétique dans l'Union, avec les objectifs suivants : Consommation : - réduire la
consommation d’énergie d’au moins 11,7 % en 2030 par rapport aux projections du scénario
de référence de l’Union de 2020 - la consommation d’énergie finale de l’Union ne dépasse pas 763 Mtep et la consommation d’énergie primaire ne dépasse pas 992,5 Mtep en 2030 Audit énergétique ou SME : - Mise en œuvre d’un audit énergétique pour les entreprises dont la consommation annuelle moyenne d’énergie a été supérieure à 10 TJ au cours des trois dernières années écoulées ava t le 11 octobre 2026 et ensuite tous les 4 ans - Mise en œuvre d’un SME pour les entreprises dont la consommation annuelle moyenne d’énergie a été supérieure à 85 TJ au cours des trois dernières années écoulées, avant le 11 octobre2027 - Transmission obligatoire d’informations pour les exploitants de centres de données d’au moins 500 kW au plus tard le 15 mai 2024 Secteur public : - Le secteur public (hors transport) doit réduire de 19 % sa consommation énergie finale totale d’ici 2030 soit 1,9 % par an Comptage : - Les clients finaux reçoivent, à des prix concurrentiels, des compteurs individuels qui indiquent avec précision leur consommation réelle d'énergie et qui donnent des informations sur le moment où l'énergie a été utilisée. Obligatoire pour le gaz en cas de compteurs intelligents ou en cas de remplacement - immeubles : Comptage divisionnaire et répartition des coûts pour la chaleur, le froid et l'eau chaude sanitaire - Les compteurs et les répartiteurs de frais de chauffage doivent être lisibles à distance. Ceux qui sont déjà installés mais qui ne le sont pas doivent devenir lisibles à au plus tard le 1er janvier 2027. PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047106603 Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication L'arrêté a pour objet de modifier l'arrêté relatif aux programmes d'actions régionaux « nitrates ». Il remplace l'arrêté du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Il précise les modalités de renforcement des mesures 1, 3, 7 et 8 du programme d'actions national, il explicite le nouveau dispositif de flexibilité agro-météorologique introduit dans l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d'actions national, il précise les modalités de désignation des zones d'actions renforcées définies à l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement et fixe les conditions de la nouvelle dérogation temporaire à l'obligation de résorption de l'azote, issu des effluents d'élevage, par traitement ou par export, introduite par décret modifiant l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement. Les dispositions concernant le renforcement des programmes d'actions régionaux « nitrates » (article 2) sont applicables aux nouveaux PAR qui seront adoptés en 2023. Le dispositif de flexibilité agro-météorologique (II de l'article 3) entrera en vigueur dès lors que ses paramètres auront été précisés (annexe 1). La nouvelle disposition concernant les zones d'actions renforcées relative au calcul de la tendance à la hausse de 7 | Annexes
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la concentration en nitrates (II de l'article 4) entre en vigueur à compter de la publication du décret modifiant l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement. Il en est de même pour la disposition concernant les conditions de dérogation temporaire, en cas de situation exceptionnelle, à l'obligation de résorption de l'azote, issu des effluents d'élevage, par traitement ou par export (article 6) qui entre en vigueur à compter de la publication du décret modifiant l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement Arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047106562 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. L'arrêté a pour objet de modifier le programme d'actions national « nitrates ». Les mesures de ce programme d'actions national visent à lutter contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Le présent arrêté modifie certaines des mesures qui étaient fixées par l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié transposant la directive 91/676/CEE, dite directive « nitrates » suite à la révision quadriennale prévue par l'article R. 211-81-4 du code de l'environnement. Le texte Les annexes de l'arrêté s'appliquent dans les régions à compter de l'entrée en vigueur des nouveaux programmes d'action régionaux et au plus tard le 1er janvier 2024. Arrêté du 17 mars 2023 relatif aux circonscriptions des comités de bassin et des agences de l'eau https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047445449 Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Deux arrêtés du 22 octobre 2007 fixaient, l’un les circonscriptions des comités de bassin et, l’autre, celles des agences de l’eau sont abrogés. La dénomination, la circonscription et le siège de chacune des agences de l’eau est fixée conformément au tableau qui figure en annexe du présent arrêté. Les circonscriptions et le siège des comités de bassin est constituée des communes situées dans les bassins ou groupements de bassins pour lesquels ils élaborent ou mettent à jour le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux en application des articles 2 et 3 de l’arrêté du 16 mai 2005 susvisé. Décret n° 2023-284 du 18 avril 2023 relatif aux missions de surveillance des cours d'eau, de prévision des crues et de production de la vigilance sur les crues https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047464985 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Organisation des missions de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues. Ce décret crée de nouveaux articles R564-1 à R564-
9 du code de l’environnement sur la prévision des
crues.
Les
dispositions
existantes
en
raison
de
leur
ancienneté
(2007),
ne
permettent
plus
d'appréhender toutes les problématiques auxquelles sont confrontés aujourd'hui les services en matière de prévision des crues. Le décret adapte et complète ces dispositions réglementaires. La mission de surveillance et de prévision des crues est assurée au niveau national par l Etat et au niveau de chaque bassin par des services déconcentrés de l Etat. Ce décret fixe les modalités d’élaboration des schémas directeurs des prévisions des crues et des règlements relatifs à la surveillance et à la prévision des crues. Le schéma directeur des prévisions des crues fixe les principes selon lesquels s’effectue la surveillance et la prévision et la transmission de l’information sur les crues au niveau des bassins hydrographiques. Le projet de schéma est élaboré par le
préfet
coordinateur
de
bassin
et
soumis
pour
avis
aux
autorités
publiques
départementales
concernées, qui doivent rendre leur avis dans un délai de 2 mois au bout desquels le préfet arrête le schéma directeur. Les schémas directeurs sont révisés dans un délai de 6 ans (au lieu de 10 avant) selon la même procédure. Le schéma directeur est mis en œuvre dans chaque sous bassin par un règlement relatif à la surveillance et à la prévision des crues selon la même procédure de consultation. Le règlement est révisé dans les 6 ans (au lieu de 5 avant). Arrêté du 18 avril 2023 relatif aux schémas directeurs de prévision des crues et aux règlements de surveillance et de prévision des crues et à la transmission de l'information correspondante https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047465002
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Cet arrêté définit le contenu du schéma directeur de prévision des crues applicable au niveau d’un bassin hydrographique et le règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l’information sur les crues applicable au niveau d’un sous bassin. Il abroge l’arrêté du 15 février 2005
r elatif aux schémas directeurs de prévision des crues et aux
règlements
de
surveillance
et
de
prévision
des
crues
et
à
la
transmission
de
l’information
correspondante. Arrêté du 26 juin 2023 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047826536 Il abroge et remplace le précédent arrêté du 01/08/2018 Les conditions à remplir par le laboratoire pour être agréé sont listées dans l’article 3 et sont inchangées : - accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 ; - effectuer l’analyse sur échantillon prélevé par organisme accrédité et produire les résultats (en français) sous couvert de l’accréditation et de l’agrément ; - méthodes conformes à celles indiquées dans les annexes I et II selon le volet considéré ; - participation à des essais inter laboratoires. Pour le volet hydrobiologie Instruction N° DGS/EA4/2023/52 du 31/08/2023 relative à la campagne nationale exploratoire de mesure des paramètres émergents (PFAS, pesticides, empreinte chimique) dans les eaux brutes et les eaux fournies par un réseau de distribution public https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2023/2023.18.sante.pdf Comme pour toutes les « campagnes exploratoires » de l’ANSES, au moins 3 sites seront
sélectionnés
par département, dont le plus gros site de production. Tous les départements français sont concernés, mais pas les autres territoires (Polynésie, Nouvelle-Calédonie, etc.) où la réglementation sur la qualité de l’eau potable est différente de celle en Europe et dans les départements français. L’instruction indique : Environ 400 sites, voire davantage, seront échantillonnés selon les règles suivantes : Le captage fournissant le plus gros débit dans chaque département : ces captages seront sélectionnés par
le
LHN
sur
la
base
des
informations
enregistrées
dans
la
base
de
données
SISE-Eaux
d’alimentation (système d’information en Santé environnement sur les
eaux) ;
Un captage tiré au sort de manière aléatoire par le LHN dans chaque département à partir de la base de données SISE-
Eaux d’alimentation ;
Le cas échéant, un ou plusieurs captages d’intérêt sélectionnés dans chaque département par l’ARS avec l’appui du LHN si besoin. La sélection des points d’intérêt varie en fonction de la nature des polluants recherchés et des critères définis ci-après. Les analyses seront réalisées par le Laboratoire d’Hydrologie de Nancy (LHN) de l’ANSES. Les ARS organiseront les prélèvements et informeront les PRPDE par courrier. La campagne se déroulera durant toute l’année 2024. Des prélèvements et analyses de confir
mation pourront avoir lieu en cas de
présence de PFAS (> 60 ng/l) ou de pesticides (non-conformité réglementaire). Le rapport devrait être publié sur le site de l’ANSES en 2025, en anonymisant les sites, mais les ARS seront informés des résultats au cours de la campagne. Suivant les résultats (présence de PFAS), le programme du contrôle sanitaire des ARS pourra être adapté (inclusion des PFAS). Le coût de cette campagne est pris en charge par le LHN et les ARS. Cette démarche est en cohérence avec le volet d’améliorer la connaissance sur l’imprégnation des milieux aquatiques du « plan d’action ministériel sur les PFAS » de janvier 2023. Les résultats de cette campagne mettront à jour ceux d’une campagne similaire
réalisée en 2009
–
20210 (rapport en 2011)
qui servaient jusqu’à présent de référence concernant l’occurrence des PFAS dans les eaux françaises (y compris des eaux embouteillées). Arrêté du 9 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface
pris
en
application
des
article
R.
212-10,
R.
212-11
et
R.
212-18
du
code
de
l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048347187 Modification de références réglementaires et remplacement de toutes les annexes. Instruction du Gouvernement du 16 septembre 2023 relative à la coordination en matière de politique de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales 7 | Annexes
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Cette instruction précise les conditions de mise en place des instances stratégiques et opérationnelles permettant une coopération et une coordination renforcées entre les préfets de département, les autorités judiciaires et les services chargés des contrôles en matière de lutte contre les atteintes environnementales,
en
application du
décret
n°
2023-876
du
13
septembre
2023.
Elle
précise
notamment la mise en œuvre des 2 instances le MISEN (Mission interservices de l’eau et de la nature) et le COLDEN (Comité de lutte contre la délinquance environnementale) tout en, préservant une adaptation locale. Elle précise les périmètres
d’intervention de la MISEN et du COLDEN et traite de la
réunion annuelle des 2 instances EAU POTABLE Arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046967963 Entrée en vigueur : le lendemain du jour de sa publication. Nouvelle obligation imposée à la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau conformément aux articles 7, 8 et 9 de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte). La transposition de la nouvelle directive Eau potable (2020/2184) par une ordonnance et deux décrets impose la réalisation de plans de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau (PGSSE) de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution, afin de prévenir et maîtriser les risques sur la chaîne de production et de distribution de l’eau. L'arrêté du 3 janvier, en précise les modalités d'élaboration, de mise en œuvre, de mise à jour et de transmission. Cette obligation incombe à la pe rsonne responsable de la production ou de la distribution d’eau, c’est
-à-dire la collectivité ou
l’établissement compétent, en lien avec un exploitant public ou privé dans les termes contractuels qui les lient. Celle desservant, en moyenne annuelle, moins de 100 m3/jour ou moins de 500 habitants peut toutefois en être exemptée. Lorsqu'il existe plusieurs personnes responsables sur une même chaîne de production et de distribution de l’eau, plusieurs plans sont alors réalisés, selon la mission pour laquelle elles sont compétentes. Les plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau liés à la zone de captage sont élaborés et adoptés avant le 12 juillet 2027. Les plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau liés à la production et à la distribution sont élaborés et adoptés avant le 12 janvier 2029. Toute personne responsable de la production ou de la distribution d’eau met à jour le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau en tant que de besoin et au minimum tous
les
6
ans.
Note d’information n° DGS/EA4/2023/61 du 14 avril 2023 relative à la mise en œuvre des nouvelles dispositions prises notamment dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (BO Santé 2023/8 du 28/04/2023) https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/instruction_14avril2023.pdf Date d’application Immédiate Cette note d’information diffuse le guide relatif aux nouvelles dispositions prises dans le cadre transposition de la directive (UE) 2020/2184 qualité des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) : -
De nouvelles limites de qualité dans l’eau potable sont introduites, notamment les sous
-produits de
la désinfection (chlorates, chlorites, acides haloacétiques), les composés perfluorés, le bisphénol A, l’uranium chimique et les microcystines. Ces exigence
s de qualité sont applicables au 1er janvier
2023 mais les analyses seront obligatoires en 2026 ;
-
Certaines limites de qualité dans l’eau potable sont relevées (antimoine, bore, sélénium) et sont applicables au 1er janvier 2023 ;
-
Certaines limites de qualité dans l’eau potable sont abaissées (plomb, chrome) et sont applicables au 1er janvier 2036 ;
-
Ajout d’une limite de qualité pour le chrome VI dans l’eau potable, suppression de plusieurs limites de qualité dans l’eau brute.
Décret n° 2023-241 du 31 mars 2023 relatif à la protection des zones de captages et des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et aux dérogations préfectorales dans le cas de situations exceptionnelles https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047387751
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Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Le décret modifie le II de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement relatif aux dispositions des programmes d'actions régionaux (visant à lutter contre la pollution par les nitrates d'origine agricole) sur les zones de captage de l'eau destinée à la consommation humaine et sur les bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages et crée un article R. 211-81-1-1. Les programmes d'actions régionaux pourront ajouter à la liste des zones sur lesquelles des mesures de renforcement sont prévues des zones de captage dont la teneur en nitrates est comprise entre 40 et 50 mg/L sous certaines conditions. Sur ces zones, les programmes d'actions régionaux prévoiront, au minimum, soit l'obligation de couverture des sols en interculture courte et une autre mesure de renforcement, soit trois autres mesures de renforcement. Le respect d'un seuil en quantité d'azote restant dans les sols à la fin de la période de culture ou en entrée de l'hiver est ajouté à la liste des mesures
de
renforcement
prévues.
Le décret modifie également l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement relatif aux dérogations que peuvent prendre les préfets de département dans le cas de situations exceptionnelles. Il ajoute à la liste des mesures pouvant faire l'objet de dérogations l'obligation de traitement ou d'export des effluents d'élevage. Décret n° 2023-646 du 20 juillet 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Aqua-SISE » https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000047867452 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication Le décret crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Aqua-
SISE » mis en œuvre
dans le cadre du pilotage et de la gestion du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux de loisirs (eaux de piscine, eaux de baignade artificielle et eaux de baignade naturelle) et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux. Il détermine les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel qui y sont enregistrées, les destinataires et la durée de conservation de ces données, ainsi que les modalités d'exercice, par les personnes concernées, des droits qui leur sont reconnus par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Instruction n° DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux conditionnées https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2023/2023.20.sante.pdf#page=111 Cette instruction expose des modalités de gestion complémentaires suite à la présence simultanée de plusieurs métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH), en particulier des métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil. L’application stricte de l’instruction du 18 décembre 2020 et de celle du 24 mai 2022 pouvait conduire à la mise en place de restrictions d’usages par les ARS en cas de dépassement de Valeurs Sanitaires Transitoires définies pour certains métabolites de pesticides. Considérant les incertitudes scientifiques sur les dangers et risques réels, et les gestions différentes dans d’autres pays européens (Allemagne par exemple), ainsi que la complexité de mise en place de telles restrictions pour des populations nombreuses, les règles de gestion en cas de dépassement des VST pour les métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil ont été adaptées. Un plan d’actions interministériel est décrit, comprenant en particulier la sollicitation des agences d’expertise sanitaire (Anses et HCSP) pour répondre aux besoins de connaissances scientifiques,
et la
sollicitation de la Commission européenne pour rapporter la situation en France et la comparer avec les autres Etats membres. Dans l’attente des résultats de ce plan d’action, «
la recommandation de restriction d’usage prévue par
les instructions précitées dans de telles circonstances ne s’applique pas. Cette recommandation concerne également le cumul des substances
».
DECHETS Arrêté du 2 mars 2023 relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047341193 Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Le plan
national
de
prévention
des
déchets
(PNPD),
prévu
à
l'article
L.
541-11
du
code
de
l'environnement, vise à fournir une vision d'ensemble des orientations stratégiques de la politique publique de prévention des déchets, et décline les actions à mettr
e en œuvre pour y parvenir. Il répond 7 | Annexes
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - BUSSIERES
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en outre aux dispositions des articles 29 et 30 de la directive européenne 2008/98/CE relative aux déchets qui prévoient que chaque Etat membre établisse, tous les 6 ans, un programme de prévention des déchets. Ce nouveau plan actualise les mesures de prévention des déchets au regard des nombreuses réformes engagées en matière d'économie circulaire depuis 2017. Il constitue un document de synthèse et de suivi des mesures de prévention des déchets inscrites dans différents textes législatifs, réglementaires ou programmatiques. Pris en application de l'article L. 541-11 du code de l'environnement, l'arrêté indique que le PNPD figure dans une annexe qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement. Arrêtés du 4 juillet 2023 portant modification des arrêtés du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux, des déchets POP dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets », à la traçabilité des déchets dénommé « Registre national des déchets » et à la traçabilité des terres excavées et des sédiments dénommé « Registre national des terres excavées et sédiments » https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047835874 RGPD pour le registre de déchets /accès aux données élargi à : - les agents de la direction générale des finances publiques ; - les agents de contrôle de l'inspection du travail ; - les inspecteurs de la sûreté nucléaire Règlement 2023/1542/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32023R1542 Ce règlement fixe de nouvelles exigences en matière de durabilité, de sécurité, d’étiquetage, de marquage et d’information des batteries afin d'orienter les producteurs, les utilisateurs vers des produits plus durables avec une meilleure valorisation en fin de vie. Les batteries devront respecter des exigences en matière de durabilité et de sécurité (chapitre II du règlement) ainsi que des exigences en matière d'étiquetage et d'information (chapitre III du règlement) pour être mises sur le marché ou mises en service. A compter du 18 février 2027, les batteries MTL, les batteries industrielles d'une capacité supérieure à 2 kWh et les batteries de véhicule électrique mises sur le marché ou mises en service doivent être associées à un enregistrement électronique, dénommé passeport de batterie. Le législateur européen prévoit, pour la première fois, que l'opérateur économique qui met à disposition sur le marché, pour la première fois sur le territoire de l'Union européenne, une batterie qui a fait l'objet d'une préparation en vue d'un réemploi, d'une préparation en vue d'une réaffectation, d'une réaffectation ou d'un remanufacturage est considéré comme étant le producteur de cette batterie. A ce titre, il sera soumis aux obligations de responsabilité élargie du producteur. URBANISME Décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048707330 Ce texte établit la liste des friches au sens de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme sur lesquelles il est possible sous certaines conditions de déroger au principe de continuité de la loi littoral défini à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. REDEVANCE LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048727345 La loi de finances introduit une réforme des redevances aux agences de l’eau afin de tendre « à terme
»
à une forme de rééquilibrage des contributions versées par les différentes catégories d’usagers de l’eau, d’introduire des paramètres liés à la performance des services d’eau et d’assainissement, de renforcer la solidarité urbain-rural et de financer les actions prévues dans le plan eau Pour les usagers domestiques et assimilés, cette réforme se traduit par une disparition de la redevance pour pollution de l'eau ainsi que celle pour modernisation des réseaux de collecte au profit d'une redevance sur la consommation d'eau potable (due par les abonnés du service) et de deux redevances basées sur la performance des services d'eau et d'assainissement (dues par les collectivités chargées de ces services et répercutées sur les tarifs). Pour l'eau potable, deux coefficients viendront moduler la redevance :
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a)
Le premier est déterminé par le taux de fuites du réseau, mais aussi sur les volumes consommés qui ne font pas l'objet d'un comptage (rapportés à la longueur du réseau et à la densité d'abonnés).
b)
Le second prend en compte le niveau de connaissance du réseau, mais également le programme d'action prévu par la collectivité pour améliorer et pérenniser les performances.
Concernant
l'assainissement,
un
coefficient
de
modulation
est
également
créé
pour
ajuster
les
redevances
en
fonction
des
pratiques.
Ce
dernier
reposera
notamment
sur
la
validation
de
l'autosurveillance
du
système
d'assainissement,
sa
conformité
réglementaire
et
un
coefficient
d'efficacité. La valeur de l'ensemble des coefficients sera fixée par les agences de l'eau. Des décrets viendront préciser les modalités d'application du dispositif, qui repose désormais sur les performances des collectivités. Concernant la redevance prélèvement, les taux plafonds ont été rehaussés et des taux planchers sont créés pour les prélèvements eau potable, industriels et refroidissement. A noter toutefois que les taux des redevances pour pollutions diffuses ne sont pas augmentés pour laisser le temps aux agriculteurs de s'adapter «
dans un contexte d'inflation et de concurrence
internationale. Concernant les usages pour l'industrie, de la même manière que pour les usages domestiques, la redevance pour modernisation des réseaux sera supprimée et celle sur la consommation d'eau potable créée. DROIT DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Pour information quelques guides utiles https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-04/cnil_guide_securite_des_donnees_personnelles-2023.pdf https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-07/recommandation_api.pd Et la publication de ce guide sur la responsabilité des acteurs dans la commande publique : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023- 06/guide_la_responsabilite_des_acteurs_dans_le_cadre_de_la_commande_publique.pdf SECURITE DES INTERVENTIONS Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail et d'affichage sur un chantier https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047664526 Le texte institue une obligation d'information de l'inspection du travail en matière d'accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation. Il ouvre également la possibilité de recourir à un dispositif numérique alternatif au panneau de chantier matériel dans le cadre des chantiers ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire Décret n° 2023-333 du 3 mai 2023 relatif à la sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047521132 Des sensibilisations des travailleurs aux risques naturels majeurs doivent être réalisées en Outre-Mer. La mise en œuvre est fixée à partir de janvier 2024 RÈGLEMENT (UE) 2023/1230 du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE et la directive 73/361/CEE https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32023R1230 Le règlement
entrera en vigueur le 20 janvier 2027
, sous réserve de certaines dispositions
transitoires. Contrairement à la directive Machines 2006/42/CE, il ne nécessitera pas de texte de transposition en droit français. Il clarifie le champ d’application et certaines définitions de la règlementation (machine, machine mobile autonome, fabricant, importateur, distributeur, etc.). Il a également pour vocation d’intégrer de nouveaux risques générés par les technologies numériques et 7 | Annexes
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émergentes (robots collaboratifs, intelligence artificielle, cybersécurité, etc.) tout en ajustant les exigences à l’égard de risques et technologies traditionnels (substances dangereuses, vibrations des machines portatives, lignes électriques aériennes, etc.). Les obligations respectives des fabricants, des importateurs et des distributeurs sont désormais clairement précisées et proportionnées à leurs responsabilités dans la chaîne d’approvisionnement du secteur des machines. Ce nouveau règlement tient notamment compte du fait que les machines utilisées dans les entreprises sont fréquemment modifiées par les employeurs pour des raisons diverses. Ces modifications peuvent créer un nouveau danger ou augmenter le risque existant, sans que cela n’ait été envisagé par le fabricant. Pour cette raison, le règlement prévoit dorénavant que
toute
personne physique ou morale qui apporte une modification substantielle à une machine ou à un produit connexe doit être considérée comme un fabricant
. En conséquence, cette personne
est soumise aux obligations incombant au fabricant au titre de l’article 10 du règlement. Cela implique notamment que la personne qui apporte la modification substantielle doit évaluer la conformité du produit modifié selon
la procédure d’évaluation de la conformité pertinente (examen UE de type,
conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité, conformité sur la base de la vérification à l’unité ou contrôle interne de la production). La modification substantielle est définie comme la modification d’une machine ou d’un produit connexe, par des moyens physiques ou numériques, après sa mise sur le marché ou sa mise en service, qui n’est pas prévue ou planifiée par le fabricant et qui affe
cte la sécurité en créant un
nouveau danger ou en augmentant le risque existant, ce qui rend nécessaire : - soit l’ajout de protecteurs ou de dispositifs de protection à ladite machine ou audit produit connexe, dont la mise en œuvre nécessite la modification du système de commande de sécurité existant ; - soit l’adoption de mesures de protection supplémentaires visant à assurer la stabilité ou la résistance mécanique de ladite machine ou dudit produit connexe Décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules
motorisés
à
deux
ou
trois
roues
et
quadricycles
à
moteur,
et
dérogeant
temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048242423 Le décret n° 2023-974 et un arrêté du 23 octobre transposent la réglementation applicable au contrôle technique des deux-roues en droit français. Sont concernés les "véhicules de catégorie L », c'est-à- dire les véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Les différents types de défaillances (mineurs, majeures, critiques) ainsi que les points à contrôler en cas de contre-visite sont entre autres fixés en annexe I de l'arrêté. Ce texte précise également quelles sont les modalités d'agrément des centres de contrôle. La périodicité de ces contrôles technique sera de 5 ans après la mise en circulation du véhicule, puis ils devront être renouvelés tous les 3 ans.
L'entrée en vigueur
de ce nouveau contrôle est prévue pour le 15 avril 2024
avec une application progressive aux
différents véhicules en fonction de leur date d'immatriculation NB : Les vélos à assistance électrique ne sont pas concernés tant que l'assistance n'existe que lorsque le cycliste pédale et se coupe au-delà de 25 km/h Les trottinettes électriques ne sont pas des véhicules mais des engins dits EDPM (engins de déplacement personnels motorisés), qui est une autre catégorie dans la réglementation : elles ne sont pas concernées. Directive 2023/2668 du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2009/148/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail https://eur-lex.europa.eu/legal- content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302668#:~:text=Cette%20directive%20pr%C3%A9voit%20un%2 0niveau,appliquer%20uniform%C3%A9ment%20les%20prescriptions%20minimales.
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General
Cette directive introduit de nombreux changements dans la directive initiale Amiante. Toutefois elle n'est pas applicable tant qu'elle n'a pas été transposée en droit français. - Possibilité de déroger uniquement à l’article 4 (notification préalable des chantiers aux services de l'état) et non plus aux articles 18 et 19 (art 18 : une évaluation de son état de santé doit être disponible pour chaque travailleur préalablement à l’exposition à la poussière provenant de l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante ; Une nouvelle évaluation doit être disponible au moins une fois tous les trois ans aussi longtemps que dure l’exposition. ; Un dossier médical individuel est établi ;
le
médecin se prononce sur les mesures individuelles de protection ou de prévention à prendre ; des informations et des conseils doivent être fournis aux travailleurs en ce qui concerne toute évaluation de leur santé à laquelle ils peuvent se soumettre apr
ès la fin de l’exposition
- Art 19 : Les travailleurs
exposés ou susceptibles d’être exposés à la poussière provenant de l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante., doivent être inscrits par l’employeur sur un registre indiquant la nature et la dur
ée de leur activité ainsi que l’exposition à laquelle ils ont été soumis.)
- L’employeur doit notifier avant le début des travaux la liste des travailleurs concernés ; leurs certificats de formation et la dernière date d’évaluation de leur santé - Ajout de mesures visant à réduire l’exposition des travailleurs à l’amiante (suppression de la poussière d’amiante, aspiration à la source, décontamination des travailleurs, stockage des matériaux amiantés et élimination des déchets) - Le comptage des fibres est assuré par microscopie électronique ( qui permet de compter des fibres plus fines) au lieu du microscope à contraste de phase. La taille des fibres comptées est 5 micromètres de long 3 micromètres de large et rapport longueur larguer supérieur à 3:1. - A partir
du 21 décembre 2029
les fibres d’une largeur inférieure à 0,2 micromètres seront prises en
compte dans le comptage. (article 7) - Modification des taux de fibre auxquels peuvent être exposés les travailleurs : de 2 fibres/L à 1 fibre/L selon le type de fibre et les méthodes de comptage
( nouvel article 8)
- Avant des travaux de démolition si le repérage des matériaux amiantés est impossible l’employeur doit s « assurer que ce repérage ait été fait par un opérateur qualifié et avoir les résultats de ce repérage - Nouvelle annexe concernant la formation des travailleurs exposés à l’amiante - Ajout de 2 maladies liées à l’amiante. Les états membres doivent tenir un registre de ces maladies Cette directive doit être
transposée au 21 décembre 2025
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General
6.2
Annexe 2 - Attestations d'Assurances
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General 7 | Annexes
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General
6.3
Les principales interventions USINES
Les interventions Usines Site
Intervention
Réalisation
STEP de Bussières
Dépannage dégrilleur
11/12/2023
STEP de Bussières
Défaut dégrilleur
13/06/2023
STEP de Bussières
Défaut sprinkler
29/09/2023
STEP de Bussières
ET Sprinkler
04/08/2023
STEP de Bussières
Multi.: //ET Niveau PR1 //ET Mode Dégradé PR1 //...
13/09/2023
STEP de Bussières
Nettoyage du poste de relèvement
23/05/2023
STEP de Bussières
Nettoyage du dessableur
23/05/2023
STEP de Bussières
Défaut Mode Dégradé PR1
13/10/2023
STEP de Bussières
Contrôle fonctionnement pompage Lit bactérien
29/11/2023
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6.4
Attestation des commissaires aux comptes 7 | Annexes
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General General
service de l’assainissement General
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General
Sommaire
| Synthèse de l’année
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1.1
Le contexte de l'année .............................................................................. 7
1.2
Les évolutions à venir................................................................................ 8
1.3
L'essentiel de l'année ................................................................................ 9
1.4
Les chiffres clés....................................................................................... 10
1.5
Les indicateurs de performance .............................................................. 11 1.5.1
Les indicateurs du décret du 2 mai 2007............................................................... 12
1.6
Les perspectives ..................................................................................... 13
| Présentation du service
.
.
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.
.
.
.
2.1
Le contrat ................................................................................................ 17
2.2
Notre organisation dédiée à votre contrat ............................................... 18 2.2.1
L'organisation spécifique pour votre contrat .......................................................... 18
2.2.2
La gestion de crise et continuité d’activité
............................................................. 23
2.2.3
La relation clientèle............................................................................................... 24
2.3
L'inventaire du patrimoine ....................................................................... 26 2.3.1
Les biens de retour ............................................................................................... 26
| Qualité du service
.
.
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.
.
.
.
.
3.1
Le bilan d'exploitation du système de collecte ........................................ 33 3.1.1
La pluviométrie ..................................................................................................... 33
3.1.2
L'exploitation des réseaux de collecte................................................................... 33
3.2
Le bilan d'exploitation du système de traitement .................................... 37 3.2.1
Le fonctionnement hydraulique ............................................................................. 37
3.2.2
L'exploitation des ouvrages de traitement ............................................................. 39
3.2.3
Les interventions sur les stations d'épuration ........................................................ 40
3.2.4
La conformité des rejets du système de traitement ............................................... 42
3.3
Le bilan de la relation client..................................................................... 44 3.3.1
Le nombre de clients assainissement collectif....................................................... 44
3.3.2
Les volumes assujettis à l'assainissement ............................................................ 44
3.3.3
Les principaux motifs de dossiers clients .............................................................. 44
3.3.4
La relation clients.................................................................................................. 45
3.3.5
L'encaissement et le recouvrement....................................................................... 45
3.3.6
Le fonds de solidarité............................................................................................ 46
3.3.7
Les dégrèvements pour fuite................................................................................. 47
3.3.8
Le prix du service de l'assainissement .................................................................. 47
| Comptes de la délégation
.
.
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4.1
Le CARE.................................................................................................. 53 4.1.1
Le CARE .............................................................................................................. 54
4.1.2
Le détail des produits............................................................................................ 55
4.1.3
La présentation des méthodes d'élaboration......................................................... 56
4.2
Les reversements.................................................................................... 63 4.2.1
Les reversements à la collectivité ......................................................................... 63
4.3
La situation des biens et des immobilisations ......................................... 64 4.3.1
La situation sur les installations ............................................................................ 64
4.4
Les investissements contractuels ........................................................... 65 4.4.1
Le renouvellement ................................................................................................ 65
4.4.2
Les travaux neufs du domaine concédé................................................................ 66
| Votre délégataire
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. CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - IGÉ
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General
5.1
Notre organisation ................................................................................... 72 5.1.1
La Région ............................................................................................................. 72
5.2
Nos actions de communication ............................................................... 79 5.2.1
Les actualités commerciales 2023 de SUEZ Eau France...................................... 79
| Glossaire
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| Annexes
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7.1
Annexe 1 : Synthèse réglementaire ........................................................ 95
7.2
Annexe 2 - Attestations d'Assurances .................................................. 116
7.3
Principales interventions Usines ........................................................... 118
7.4
Attestation des commissaires aux comptes .......................................... 119
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - IGÉ
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Synthèse de l’année 1 | Synthèse de l’année
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General
1.1
Le contexte de l'année
Les appels à la sobriété nécessitent de repenser le modèle économique des services de l’eau et l’assainissement
:
A la suite de deux hivers secs en 2022 et 2023, une situation exceptionnelle de sécheresse est apparue dans la plupart des régions de France dès le printemps 2023. Les appels nationaux à la sobriété de la consommation en eau et les arrêtés préfectoraux généralisés de restriction de la consommation d’eau ont conduit à une baisse des volumes historiques de l’ordre de 10% sur la période estivale et à des changements comportementaux. Si ces impacts sont bénéfiques pour le niveau de la ressource en eau, ils remettent en cause le modèle économique de l’eau qui repose sur les volumes. Afin de sécuriser le financement des infrastructures et la performance de services dont les coûts sont majoritairement fixes, il apparait nécessaire d’anticiper les futures crises et de repenser le modèle économique de ces services. Inflation
: une poursuite de la crise en 2023 qui fragilise l’économie des contrats
La crise inflationniste initiée en 2022 s’est poursuivie en 2023. Dans les métiers de l’eau et l’assainissement, cette crise a impacté en particulier les dépenses d’énergie et de réactifs. La poursuite de cette inflation met en avant l’importance de formules d’évolution des prix reflétant la réalité de l’inflation subie. Le cas échéant, afin de maintenir l’équilibre économique du service, garant de sa pérennité, des adaptations en fréquence ou en contenu peuvent s’avérer nécessaires. 1 | Synthèse de l’année
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - IGÉ
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1.2
Les évolutions à venir
De nombreuses modifications à venir du cadre législatif et réglementaire amèneront à faire évoluer le cadre contractuel des contrats. Réforme des redevances des Agences de l’Eau La loi de finance 2024 a modifié structurellement les redevances des agences de l’eau à partir du XIIème programme 2025-2030. Ces modifications impacteront le coû
t des services d’eau et d’assainissement avec notamment des
redevances modulées en fonction de critères de performance et un transfert de redevable qui impacte les modalités de calcul et de reversement. Les dispositions précises d’application seront connue
s au
cours de l’année 2024 pour une entrée en vigueur dès le 1
er
janvier 2025.
Cybersécurité NIS 2 La
connectivité
des
installations
industrielles
permet
leur
pilotage
optimisé
et
une
meilleure
performance. Cette connectivité croissante s’accompagne d’un accroissement des risques liés à la cybersécurité et au piratage informatique. Face à ces risques, la commission européenne a décidé de renforcer massivement la cybersécurité dans un grand nombre de secteurs d’activité en Europe, dont l’eau potable et l’assainissement. Les états membres ont jusqu’au 17 octobre 2024 pour transposer la
directive européenne NIS 2 (2ème
version de la directive Network & Information Security) dans leur droit respectif. La déclinaison en droit français de cette directive va a priori venir en complément de la loi de programmation militaire et en substitution de loi NIS, qui ne concernent qu’un petit nombre de grands systèmes critiques. Le nombre d’entités concernées par ce
tte nouvelle règlementation va drastiquement
augmenter (il est question d’un facteur 100). L’Agence de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) finalise actuellement les consultations des associations professionnelles afin de finaliser son projet qui sera soumis au parlement.
L’ANSSI
prévoit aussi de fournir un portail d’aide à la décision permettant à une collectivité, un organisme, une entreprise de savoir si elle est concernée et à quel niveau d’exigences, ou non. Face à ce changement de règlementation, l’approche de SUEZ Eau France est de proposer un 1er niveau de cybersécurité afin de protéger le patrimoine industriel ainsi que les opérations et les services associés et de préparer la mise en conformité vers la rè
glementation s’il y a lieu.
Disparition de l’ARENH
fin 2025
Fin décembre 2025, le tarif d’
A ccès
R égulé à l’
E lectricité
N ucléaire
H istorique (ARENH) disparaitra. Ce
tarif réglementé, qui représente environ 50% des consommations électriques des métiers de l’eau et l’assainissement est très compétitif à 42 €/MWh dans un marché évoluant entre 80 et 250 €/MWh entre 2022 et 2024. L’évolution des co
û ts de l’électricité dépendra de la possible substitution par de nouveaux mécanismes.
Il conviendra de réexaminer les conditions économiques des contrats d’eau et d’assainissement, conséquences de ce changement législatif.
1 | Synthèse de l’année
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - IGÉ
–
2023
9/122
General
1.3
L'essentiel de l'année
Réseau
-
Un
volume
important
d'eaux
parasites
transite
dans
le
réseau
provoquant
des
déversements réguliers aux déversoirs d'orage. Le fonctionnement du système s'améliorera avec la finalisation des travaux de mise en séparatif (déconnexion DO sous les écoles ouest).
Branchements
-
Contrôle de conformité de branchement pour vente : 8
-
Contrôle de conformité de branchement hors vente : 0
-
Débouchage branchement assainissement :1
-
Débouchage réseau assainissement :1
Station du Martoret
-
Curage du PR le 28 Juin 2023
-
Les deux bassins sont souvent en charge du fait de la surcharge hydraulique reçue par les ouvrages.
-
Passage en 4G de la télésurveillance de la station du Martoret 1 | Synthèse de l’année
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - IGÉ
–
2023
10/122
General
1.4
Les chiffres clés
2,2803
€ TTC/m³
sur la base de la facture 120 m³
1
114 ml
de réseau curé
462
clients assainissement collectif
36 351 m³
d'eau assujettis
1 | Synthèse de l’année
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - IGÉ
–
2023
11/122
General
1.5
Les indicateurs de performance
Les données et indicateurs relatifs aux caractéristiques et à la performance du service qui sont présentés ci-dessous et dont la production relève de la responsabilité du délégataire dans le cadre du présent contrat vous permettront de faire figurer dans votre rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) les indicateurs descriptifs du service et les indicateurs de performance demandés par le décret du 2 mai 2007
.
Certaines données et indicateurs sont présentés dans d’autres parties de ce rapport, et notamment : x
Les caractéristiques techniques du service :
La date d’échéance du contrat de Délégation de Service Public est répertoriée dans la partie "Présentation du service \ Le contrat"
La nature des ressources utilisées est répertoriée dans la partie "L’inventaire du patrimoine
\
Les biens de retour \ Les ressources"
Les différents volumes prélevés, achetés ou vendus à d’autres services publics d’eau potable sont répertoriés dans la partie "La qualité du service \ le bilan hydraulique"
Le nombre d’abonn
és
ainsi que le détail des volumes vendus aux différents types d’abonnés
sont répertoriés dans la partie "La qualité du service \ Le bilan clientèle"
Le linéaire du réseau est présenté dans la partie "L’inventaire du patrimoine
\ Les biens de retour \
Les canalisations"
x
La tarification de l’eau et recettes du service :
La
facture
détaillée
et
le
prix
TTC
pour
une
consommation
de
référence
de
120
m
3
sont
répertoriés dans la partie "La qualité du service \ Le bilan clientèle"
Les recettes du service sont présentées dans la partie
"Les
comptes
de
la
délégation
et
le
patrimoine \ Le CARE"
x
Les indicateurs de performance :
Les taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées sont présentés dans la partie "La qualité du service \
La qualité de l’eau"
Le
rendement
de
réseau,
l’indice
linéaire
des
volumes non comptés et l’indice linéaire de pertes en réseau sont détaillés dans la partie "La qualité du service \ Le bilan hydraulique"
Le délai et le taux de respect du délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés, le taux de réclamation, l’existence d’un dispositif
de
mémorisation
des
réclamations
écrites reçues ainsi que les taux d’impayés sur les factures
d’eau
de
l’année
précédente
sont
présentés dans la partie "La qualité du service \ Le bilan clientèle"
x
Les
actions
de
solidarité
et
de
coopération,
et
notamment le nombre et le montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité sur l’eau, sont présentés dans la partie "La qualité du service \ Le bilan clientèle"
Pour chaque donnée et indicateur nous avons évalué le degré de fiabilité (A pour "très fiable", B pour "fiable" et C pour "peu fiable") calculé selon la méthodologie préconisée dans la circulaire ministérielle n°12/DE du 28 avril
2008. A défaut d’indicatio
n, le degré de fiabilité doit être considéré comme étant de
qualité A pour "très fiable". La définition et le mode de calcul de chaque donnée et indicateur de performance peuvent être consultés sur le site http://www.services.eaufrance.fr/indicateurs
Focus sur le SISPEA
Le SISPEA, système d'information unique et visant au recueil, à la conservation et à la diffusion
des
données
sur
les
services
publics
de
distribution
d'eau
et
d'assainissement, a été créé par la loi sur l’Eau et rendu obligatoire par la loi NOTRe. Chaque collectivité doit y saisir et y publier les données
et
indicateurs
normés
des
services dont elle a la charge, une fois le RPQS
présenté
à
son
assemblée
délibérante. Nous avons construit, en collaboration avec l’ Office
français
de
la
biodiversité,
entité
gérant le SISPEA un échange automatisé de ces données permettant de les alimenter par celles que nous fournissons dans le présent RAD. Cela permet ainsi de vous affranchir en grande partie de cette saisie. Il nous apparait également important d’être proactifs dans cette
démarche
de
transparence.
Ces
données ne seront que « préalimentées », il vous
appartiendra
de
les
publier
en
les
validant sur le portail dédié. Sauf avis contraire de votre part et sous réserve de pouvoir faire correspondre notre référentiel Contrats avec le référentiel des services SISPEA (relation 1-1 exigée), nous procéderons
à
l’envoi
automatisé
des
données en juillet. 1 | Synthèse de l’année
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - IGÉ
–
2023
12/122
General
1.5.1
Les indicateurs du décret du 2 mai 2007
Nous avons également indiqué ci-dessous des données et indicateurs dont la production relève de la responsabilité de la collectivité ou d'autres organismes publics, dans la mesure où ceux-ci ont pu être collectés à la date de réalisation du présent rapport. Ils sont signalés par un signet numéroté : (1) : producteur de l’information = Collectivité (2) : producteur de
l’information = Police de l’Eau.
Indicateurs du décret du 2 mai 2007
Thème
Indicateur
2023
Unité
Degré
de
fiabilité
Caractéristique technique
D201.0 -
Estimation du nombre d’habitants desservis par un réseau
de collecte des eaux usées, unitaires ou séparatif (1)
823
Nombre
B
Caractéristique technique
VP.056 - Nombre d'abonnés
462
Nombre
A
Caractéristique technique
D202.0 - Nombre d'autorisations de déversement d'effluents d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées (1)
0
Nombre
A
Caractéristique technique
VP.199 - Linéaire de réseaux de collecte des eaux usées de type unitaire (1)
3,18
km
A
Caractéristique technique
VP.200 - Linéaire de réseaux de collecte des eaux usées de type séparatif (1)
8,21
km
A
Caractéristique technique
D301.0 - Evaluation du nombre d'habitants desservis par le service public de l'assainissement non collectif
-
Nombre
A
Tarification
D204.0 - Prix TTC du service au m³ pour 120 m³
2,2803
€ TTC/m³
A
Indicateur de performance
P202.2B - Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées
85
Valeur de 0 à 120
A
Indicateur de performance
P206.3 - Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation
0
%
A
Actions de solidarité et de coopération
P207.0 - Montant des abandons de créance ou des versements à un fond de solidarité
0
€/m³
A
Actions de solidarité et de coopération
Nombre de demandes d'abandons de créances reçues
0
Nombre
A
1 | Synthèse de l’année
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - IGÉ
–
2023
13/122
General
1.6
Les perspectives
Réseau
-
Le déversoir d'orage situé dans l'aire de jeu devrait pouvoir être déconnecté prochainement puisque tous les particuliers présents sur la nouvelle antenne amont ont désormais effectué leurs travaux de séparation des eaux
-
En 2024, le DO3 sous les écoles sera équipé d’une sonde de mesure de niveau afin de suivre son fonctionnement. En effet, il avait été identifié que des déversements de temps sec pouvaient avoir lieu. Cette démarche permettra de vérifier si après les travaux les déversements perdurent
-
Mise en séparatif du Bourg. Poursuite des travaux prévus au SDA courant 2024
-
Mise en séparatif du Martoret prévue pour 2024/2025
-
Il a été mis en évidence lors du schéma directeur que le DO 1 route de cheuillat au martoret ne fonctionnait pas correctement et qu'il pouvait se produire des déversements de temps sec. Des
travaux de réhabilitation ont été réalisés en 2020 sur ce DO afin d’améliorer son
fonctionnement. Une sonde sera installée en 2024 afin de vérifier la suppression des déversements de temps sec
Lagune
-
Prévoir rapidement le curage du bassin 1 car il est très chargé en boue.
-
De nombreux passages de ragondins sont visibles. Un piégeage plus soutenu semble impératif pour éradiquer ces nuisibles. 1 | Synthèse de l’année
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - IGÉ
–
2023
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General
|
Présentation du service 2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - IGÉ
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2023
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General
2.1
Le contrat
Le tableau ci-dessous présente les dates de prise
d’effet et d’échéance du contrat et des éventuels
avenants qui ont été signés :
Le contrat et ses avenants Désignation
Date de prise d'effet
Date
d'échéance
Objet
Contrat
01/01/2022
30/06/2027
Affermage
Avenant n°01
24/11/2022
30/06/2027
Prise en compte des engagements relatifs à l'égalité de traitement des usagers et au respect du principe de laïcité et de neutralité Mise à jour des indices
Avenant n°02
05/07/2023
30/06/2027
Mise à jour du règlement de service 2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - IGÉ
–
2023
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General
2.2
Notre organisation dédiée à votre contrat
2.2.1
L'organisation spécifique pour votre contrat
L’agence couvre ses activités sur les départements
:
►
Saône-et-Loire (71),
►
Jura (39) et Côte d’Or
Les activités
de l’agence sont regroupées sur les sites suivants
:
►
SECTEUR CHALONNAIS x
Chalon-sur-Saône (71100) - 24, rue Professeur Leriche
: Siège de l’Agence Saône
-et-Loire
Jura
►
SECTEUR JURA x
Dole (39100) - 5 rue Emmanuel Jodelet
-
Morez (39400) -
Chemin de l’Arce
-
Perrigny (39570) - rue des Grangettes
-
Saint-Claude (39200) - 16 Boulevard de Bellevue
-
Auxonne (21130) - rue Petite Plaine
-
Champagnole (39300)
–
288 rue du Plein Air
2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - IGÉ
–
2023
19/122
General
►
SECTEUR SAONE-BRESSE / CHAROLAIS x
Charnay-Lès-Mâcon (71850) - 695 Chemin des Luminaires
-
Tournus (71700) - rue du Puits des 7 Fontaines
-
Paray-le-Monial (71600) : 3 rue de la Vigne
L’Agence en quelques chiffres
Les collaborateurs de l’Agence 2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - IGÉ
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2023
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General
Le Comité de pilotage de l’Agence
Saône-et-Loire Jura
Nos équipes sur le terrain dédiées à votre contrat Afin de mener à bien leurs missions d’exploitation de service public, la Directrice d’Agence et son Directeur-Adjoint, peuvent compter sur leurs proches collaborateurs et sur les équipes techniques et administratives locales dédiées sur votre secteur.
ORGANIGRAMME DU MÂCONNAIS-CHAROLLAIS
2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - IGÉ
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2023
21/122
General
Nos véhicules d’intervention sur l’agence Notre outillage sur l’Agence 2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - IGÉ
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2023
22/122
General
Notre matériel sur
l’Agence
Matériel de signalisation et de sécurité sur l’agence
2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - IGÉ
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23/122
General
Un stock de pièces détachées en permanence L’efficacité de la maintenance dépend, pour une large part, de l’existence de composants disponibles sur site au moment d’une réparation ou d’une intervention préventive ou curative, destinée à remplacer les pièces jugées défectueuses. Nous maintenons en permanence un stock de pièces détachées et de pièces de réseau, dans chaque magasin local, pour minimiser la durée des arrêts de service. Ce stock est constitué notamment :
►
de pièces électromécaniques,
►
de pièces réseau,
►
de pièces de robinetterie permettant l'approvisionnement immédiat.
Pour les équipements sensibles, un stock de pièces essentielles est constitué sur place, afin de limiter les délais de mise en œuvre en cas de défaillance.
Magasin Principal
2.2.2
La gestion de crise
et continuité d’activité
Afin de limiter les conséquences d’évènements significatifs (ex.
: tempêtes, coupures d’énergie,
pollutions,
cyber attaque…) de nature à mettre en péril la continuité de service, la santé des salariés
ou l’environnement, nous sommes structurés pour pouvoir, à tout moment, mobiliser des moyens exceptionnels au niveau local et au niveau national
:
x
Stocks d’équipements,
x
Stocks d’eau potable,
x
Laboratoires d’analyses 24h/24 et 7 jours/7,
x
Systèmes d’alerte permettant de prévenir très rapidement la population par téléphone, sur le site internet «
Tout sur Mon Eau
» et aussi avec les réseaux sociaux SUEZ France.
Le système de gestion de crise et de continuité d’activité s’appuie sur
:
x
Un système d’astreinte régional et national pour détecter les événements non souhaités et informer les acteurs concernés,
x
Une organisation du management de crise avec une cellule dédiée à la cybersécurité,
x
La connaissance du rôle des différents acteurs d’une crise,
x
Un ensemble de documents ou de données techniques spécifiques (ex : fiches réflexes, fiches pratiques, plan de continuité cyber...),
x
Une formation des acteurs principaux,
x
La réalisation d’exercices de crise et de retours d’expérience (RETEX). 2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - IGÉ
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2023
24/122
General
En outre, l’ensemble du personnel d’astreinte et d’intervention fait l’objet de formations ou de mises à niveau régulières,
afin de maîtriser aussi rapidement que possible les situations d’urgence, ne relevant
pas nécessairement de la crise majeure, qui peuvent se présenter. Enfin, les incidents ou accidents réels sont exploités en termes de retour d’expérience et de validation des consignes mises en place dans ce cas. En Décembre 2022, SUEZ a participé à l’exercice de crise cyber «
REMPAR22 » qui a été organisé
par l’ANSSI, le Campus Cyber et le Club de Continuité d’Activité, avec également la présence de plus d’une centaine d’organisations publiques et
privées.
Le
scénario
simulait
une
cyberattaque
via
des
fournisseurs
avec
des
pannes
des
services
bureautiques, l’activation de rançongiciel… Plusieurs objectifs avaient été préalablement définis comme :
x
tester les dispositifs de gestion de crise et s’assurer de la prise en compte des spécificités des cyber-attaques ;
x
sensibiliser aux enjeux de continuité d’activité face au risque de blackout numérique
;
x
être capable de communiquer en interne et en externe selon des modalités adaptées ;
x
tester les liens avec les institutions publiques.
Les participants ont fait preuve d’une bonne réactivité grâce à des réflexes acquis précédemment et nous avons également renforcé nos liens avec toutes les parties prenantes publiques et privées nécessaire face à ce type de situation. 2.2.3
La relation clientèle
x
LE SITE INTERNET TOUT SUR MON EAU ET L’ACCUEIL TELEPHONIQUE DES CLIENTS
LE SITE INTERNET TOUTSURMONEAU.FR Le site internet TSME
permet à nos abonnés de gérer leur abonnement Eau en toute simplicité.
x
L’abonné suit en
détail ses consommations et ses dernières factures
x
Il gère son abonnement
: paiement CB, modification d’adresse et de coordonnées bancaires,
demande d’attestation de domicile...
x
Il trouve la réponse à ses questions
x
Il sait tout sur l’eau dans sa commune : alertes sécheresse, composition, prix, travaux…
x
Il apprend à préserver l’eau grâce aux écogestes
L'ACCUEIL TELEPHONIQUE DES CLIENTS Les appels téléphoniques sont traités par le centre de relation clientèle
o
Ouvert du lundi au vendredi, sans interruption de 8 heures à 19 heures, et le samedi matin de 8 heures à 13 heures, les conseillers répondent à toute demande : information, abonnement, devis travaux ou encore
intervention (prise de RDV). La formation permanente de nos
téléconseillers permet d’assurer à nos clients un service de qualité.
2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - IGÉ
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2023
25/122
General
695 Chemin des Luminaires
–
71850 Charnay les Mâcon
Lundi, mardi et mercredi matin de 9h à 12h
Pour accéder aux services 24h/24
www.toutsurmoneau.fr
Le Centre de Relation Clientèle est joignable aux numéros suivants :
Pour toute demande ou réclamation : Pour toutes les urgences techniques :
x
L'ACCUEIL PHYSIQUE DES CLIENTS
Les jours d’ouvertures de l’accueil clients sont les suivants
:
x
LE SERVICE D'URGENCE 24H/24
En dehors des heures d’ouverture de l’accueil physique des clients ou des plages ouvrées de l’accueil téléphonique
ci-
dessus,
notre
service
d’urgence
assure
l’accueil
téléphonique
des
clients
et
coordonne les interventions urgentes telles que :
x
Réparations de casses de canalisations.
x
Dépannages d’installations.
x
Débouchage de branchements d’assainissement …
Pour cela, un effectif composé d’agents et d’encadrants sont mobilisables quotidiennement en dehors des
heures
ouvrées.
Leurs
compétences
sont
diversifiées
et
ils
disposent
de
matériels,
d’équipements, de véhicules et de moyens de communication adaptés à l
a gestion des astreintes.
0977 408 408 0977 401 126 2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - IGÉ
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26/122
General
2.3
L'inventaire du patrimoine
Cette partie présente l’inventaire des biens du service, et notamment les installations utilisées dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Elle détaille l’ensemble des composantes du réseau de collecte, et notamment les canalisations, les branchements et accessoires de réseau. Les variations du patrimoine exploité sont explicitées. Le présent chapitre répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411
-7 relatif au Rapport
Annuel du Délégataire :
x
Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué,
x
Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat.
L’inventaire simplifié des biens du
service est repris ci-après, en précisant les biens de retour et biens
de reprise. L’inventaire détaillé correspondant est à la disposition de la Collectivité. 2.3.1
Les biens de retour
Les biens de retour sont ceux dont le contrat prévoit qu’ils feront obligatoirement et automatiquement retour à la collectivité au terme de l’affermage, en principe de manière gratuite. Ils se caractérisent par le fait qu’ils sont nécessaires à l’exploitat
ion du service. Ils sont considérés comme étant la propriété de
la collectivité dès l’origine, même s’ils ont été financés ou réalisés par l’exploitant. x
LES RESEAUX PAR TYPE
Le tableau suivant détaille le linéaire de canalisation par type (séparatif ou unitaire) exploité dans le cadre du présent contrat. Le linéaire de réseau présenté est celui exploité au 31
décembre de l’année
d’exercice hors branchements :
Répartition du linéaire de canalisation par type (ml)
Désignation
2022
2023
N/N-1 (%)
Linéaire de réseau séparatif Eaux Pluviales hors refoulement (ml)
6 486
7 131
9,9%
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées hors refoulement (ml)
8 208
8 208
0,0%
Linéaire de réseau unitaire hors refoulement (ml)
3 182
3 182
0,0%
Linéaire total (ml)
17 876
18 520
3,6%
2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - IGÉ
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27/122
General
x
LES RESEAUX PAR MATERIAU ET NATURE
Le tableau suivant détaille le linéaire de canalisation par nature et type de matériau exploité dans le cadre du présent contrat. Le linéaire de réseau présenté est celui exploité au 31
décembre de l’année
d’exercice hors branchements :
Répartition du linéaire de canalisation par nature et matériau (ml) Réseau
Ecoulement
Amiante ciment
Béton
Fonte - Grès
PVC, PE,
PP
Inconnu
Total
Eaux pluviales
Gravitaire
87
631
-
83
137
938
Eaux pluviales
Inconnu
-
-
-
-
6 192
6 192
Eaux usées
Gravitaire
359
390
4 772
2 495
192
8 208
Unitaire
Gravitaire
-
3 104
55
22
-
3 182
Total
445
4 125
4 827
2 600
6 522
18 520
x
LES VARIATIONS SUR LES CANALISATIONS Suivi des évolutions sur l'année d'exercice - Réseaux
Motif
ml EP
ml EU
ml Unitaire
Linéaire total de
réseau de l'année précédente
6 486
8 208
3 182
Régularisations de plans
644
0
0
Situation actuelle
7 130
8 208
3 182
x
LES ACCESSOIRES DE RESEAU ET LES BRANCHEMENTS
Le tableau suivant détaille les principaux accessoires de réseau disponibles au 31
décembre de l’année
d’exercice dans le cadre du présent contrat :
Inventaire des principaux accessoires du réseau
Désignation
2022
2023
N/N-1 (%)
Avaloirs
132
132
0,0%
Branchements publics eaux usées
468
477
1,9%
Ouvrages de
prétraitement réseau
11
11
0,0%
Regards réseau
389
401
3,1% 2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - IGÉ
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28/122
General
x
LES POINTS DE REJET AU MILIEU NATUREL
Les points de rejets au milieu naturel sont détaillés dans le tableau suivant.
Inventaire des rejets au milieu naturel
Commune
Site
(Déversoirs d’orage et Trop Plein de Poste
de relevage
Charge DBO5/j
Igé
DO Sous les écoles Ouest
< 120 kgDBO5/j
Igé
DO Sous les écoles Est
< 120 kgDBO5/j
Igé
VC12 (vers petite Mouge)
< 120 kgDBO5/j
Igé
DO rue du Lavoir
< 120 kgDBO5/j
Igé
Le Martoret (Route de St Maurice)
< 120 kgDBO5/j
Igé
Le Martoret (vers lavoir)
< 120 kgDBO5/j
x
LES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les installations de traitement des effluents et des boues disponibles au cours de l’année d’exercice dans le cadre de
l’exécution du présent contrat sont les suivantes :
Inventaire des usines de traitement des eaux et des boues
Commune
Site
Capacité de traitement (Eq. hab)
IGÉ
Lagune Igé Bourg
720
IGÉ
Step Igé Martoret Rhizofiltration
350
x
L'ANALYSE DU PATRIMOINE
Le Décret n° 2012-
97 du 27 janvier 2012 définit un l’Indice de connaissance et de gestion patrimoniale
du réseau. Cet indice peut prendre une valeur de 0 à 120 points attribués selon la qualité des informations disponibles sur le réseau. Les informations visées sont relatives à l'existence et la mise à jour des plans des réseaux (Partie A - 15 points), à l'existence et à la mise à jour de l'inventaire des réseaux (Partie B - 30 points) et aux autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (Partie C - 75 points). Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. Le détail de la notation de l’indice de connaissance de gestion patrimoniale du contrat est donné ci-après. Pour améliorer la connaissance des dates de pose, nous conseillons de procéder à l’analyse des archives, ou réaliser un travail de mémoire avec d’anciens élus ou habitants des communes. La connaissance de la nature des matériaux s’améliorera avec nos inves
tigations sur les réseaux, dans le
cadre de l’exploitation.
2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - IGÉ
–
2023
29/122
General
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées Partie
Descriptif
2023
Partie A : Plan des réseaux
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les points d'autosurveillance du réseau (oui :
10
points / non : 0 point)
10
Partie A : Plan des réseaux
VP.251
- Mise à jour annuelle du plan des réseaux à partir d'une procédure formalisée (oui : 5
points / non : 0 point)
5
Sous-total - Partie A
Plan des réseaux (15 points)
15
Partie B : Inventaire des réseaux
VP.252 et VP.254 avec VP.252 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques et VP.254 - Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux à partir d'une procédure formalisée pour les informations suivantes relatives aux tronçons de réseaux : linéaire, catégorie d'ouvrage, précision cartographique, matériaux et diamètres (0 ou 10 pts en fonction de VP.252, VP.253 et VP.254)
10
Partie B : Inventaire des réseaux
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres (0 à 5 points)
5
Partie B : Inventaire des réseaux
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres (%)
98
Partie B : Inventaire des réseaux
VP.255 - Connaissance de 50% de la date ou période de pose des tronçons identifiés (0 à 15 points)
15
Partie B : Inventaire des réseaux
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose (%)
98
Sous-total - Partie B
Inventaire des réseaux (30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
30
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux mentionne l'altimétrie (0 à 15 points)
0
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux mentionne l'altimétrie (%)
13
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.257 - Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d'orage,...) (10 points)
10
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.258 - Inventaire mis à jour annuellement des équipements électromécaniques sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (10 points)
10
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou l'inventaire des réseaux (10 points)
0
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement,...) pour chaque tronçon de réseau (10 points)
10
Partie C : Autres éléments de
VP.261 -
Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel d’inspection et d'auscultation du
réseau assorti d'un document de suivi contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en résultent (10 points)
10 2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - IGÉ
–
2023
30/122
General
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées Partie
Descriptif
2023
connaissance et de gestion des réseaux Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.262
- Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement (programme détaillé
assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans) (10 points)
0
Sous-total - Partie C
Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (75 qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)
40
TOTAL (indicateur P202.2B)
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées
85
En 2022 nous avons changé le mode de calcul sur le VP -256 qui concerne la connaissance de l’altimétrie des réseaux. Auparavant on comptait le linéaire quand on avait la connaissance des
profondeurs du réseau. Ce n’est
pas conforme à la note de calcul de l’agence de l’eau, donc on ne compte maintenant que les linéaires pour lesquels on connait l’altitude du réseau (cote Z rattachée au NGF). « ▪ 10 points (VP.256) :
Le plan des réseaux comporte une
information géographique
précisant
l’altimétrie des canalisations, la moitié au moins du linéaire total des réseaux étant renseignée ▪ De 1 à 5 points (VP.256) :
Lorsque les informations disponibles sur l’altimétrie des
canalisations sont
rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux
, un point supplémentaire est attribué
chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90%. Le cinquième
point
est
accordé
lorsque
les
informations
sur
l’altimétrie
des
canalisations
sont
rassemblées pour au moins 95% du linéaire total des réseaux
2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - IGÉ
–
2023
31/122
General
|
Qualité du service 3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - IGÉ
–
2023
33/122
General
3.1
Le bilan d'exploitation du système de collecte
3.1.1
La pluviométrie
Les tableaux suivants détaillent l’évolution de la pluviométrie observée en précipitations annuelles et mensuelles. La pluviométrie a un impact important sur les volumes collectés et épurés et peut expliquer certains faits d’exploitation tels que les déver
sements.
x
LA PLUVIOMETRIE ANNUELLE Pluviométrie annuelle (mm)
Finalité
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Pluviométrie (mm)
680
743
865
604
827,7
37,0%
La pluviométrie correspond aux valeurs Météo France de Charnay les Mâcon 3.1.2
L'exploitation des réseaux de collecte
x
LA SURVEILLANCE DU RESEAU
La surveillance du réseau s’effectue via des inspections. On en distingue plusieurs types
:
x
l’inspection télévisée (ITV) consiste à observer in situ l’aspect intérieur des collecteurs non visitables, à l’aide d’une caméra motorisée qui avance le long des collecteurs,
x
l’inspection rapide avec un
vidéopériscope (IVP)
permet d’effectuer des prises de vue de
l’intérieur des collecteurs et des branchements à partir d’un regard de visite afin d’évaluer l‘état structurel et le niveau d’encrassement,
x
l’inspection pédestre
des collecteurs visitables (diamètre > 1500 mm).
x
l’inspection par drones et autres dispositifs innovants de type radeau ou quad 0 100 200 300 400 500 600 700 800 900 1000
2019
2020
2021
2022
2023
mm
Pluviométrie
Pluviométrie (mm) 3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - IGÉ
–
2023
34/122
General
Inspections réseau
2019
2020
2021
2022
2023
N/N
-1 (%)
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées inspecté (ml)
0
0
0
0
0
-
dont ITV (ml)
-
-
-
0
0
-
Linéaire de réseau
séparatif Eaux Pluviales inspecté (ml)
0
0
0
0
0
-
Linéaire de réseau Unitaire inspecté (ml)
0
0
0
0
0
-
dont ITV (ml)
-
-
-
0
0
-
Linéaire total inspecté (ml)
0
0
0
0
0
-
dont ITV (ml)
0
0
0
0
0
-
dont pédestre (ml)
0
0
0
0
0
-
x
LE CURAGE
Le tableau suivant détaille les opérations de curage réalisées sur les canalisations et certains ouvrages réseau (avaloirs, dessableurs). Curage préventif Réseau
2019
2020
2021
2022
2023
N/N
-1 (%)
Linéaire de réseau séparatif Eaux Pluviales curé (ml)
-
-
-
350
676
93,1%
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées curé (ml)
1 028
522
818
236
71
- 69,9%
Linéaire de réseau unitaire curé (ml)
-
-
-
184
367
99,5%
Linéaire total de réseau curé en préventif (ml)
1 028
522
818
770
1 114
44,7%
Taux de curage préventif (%)
8,8%
4,5%
7,0%
4,3%
6,0%
39,6%
Curage préventif (Ouvrages)
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Avaloirs
95
105
96
92
20
- 78,3%
Curage curatif
2019
2020
2021
2022
2023
N/N
-1 (%)
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées curé (ml)
-
-
-
0
0
-
Linéaire de réseau séparatif Eaux Pluviales curé (ml)
-
-
-
0
0
-
Linéaire de réseau unitaire curé (ml)
-
-
-
0
0
-
Linéaire total de réseau curé en curatif (ml)
0
0
0
0
0
-
Taux de curage curatif (%)
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
-
3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - IGÉ
–
2023
35/122
General
Le
curage total : préventif et curatif
Réseaux
Types
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées curé (ml)
Curatif
-
-
-
0
0
-
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées curé (ml)
Préventif
1 028
522
818
236
71
- 69,9%
Linéaire de réseau séparatif Eaux Pluviales curé (ml)
Curatif
-
-
-
0
0
-
Linéaire de réseau séparatif Eaux Pluviales curé (ml)
Préventif
-
-
-
350
676
93,1%
Linéaire de réseau unitaire curé (ml)
Curatif
-
-
-
0
0
-
Linéaire de réseau unitaire curé (ml)
Préventif
-
-
-
184
367
99,5%
Linéaire total de réseau curé en préventif (ml)
1 028
522
818
770
1 114
44,7%
Linéaire total de réseau curé en curatif (ml)
0
0
0
0
0
-
x
LES DESOBSTRUCTIONS
Les opérations de désobstructions sont des opérations réalisées sur le réseau, les branchements et les avaloirs pour rétablir le bon écoulement des eaux usées. Les tableaux suivants détaillent ces opérations. Désobstructions
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Désobstructions sur réseaux
-
1
0
-
1
-
Désobstructions sur branchements
-
-
-
-
1
-
Taux d'obstructions sur réseau (nb d'obstruction réseau+ouvrage/km de réseau)
0
0,09
0
0
0,05
-
Taux d'obstructions sur branchements (nb d'obstructions/nb clients Asst)
0
0
0
0
0
-
x
LES ENQUETES DE CONFORMITE BRANCHEMENTS
Les enquêtes de contrôle des branchements sont réalisées afin de vérifier le raccordement des habitations aux réseaux
d’assainissement. On distingue les enquêtes de conformité pour vente et celles
hors vente (dans le cadre contractuel). Les tableaux suivants présentent le nombre d’enquêtes réalisées. Enquête/contrôle de branchement
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Nombre de contrôle raccordement pour vente
12
5
6
4
8
100,0%
Nombre de contrôles raccordement hors vente
1
0
1
-
0
-
Nombre d'enquêtes sur branchement
1
2
1
-
1
-
Total enquêtes et contrôles branchements
14
7
8
4
9
125,0% 3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - IGÉ
–
2023
36/122
General
x
LES INTERVENTIONS EN ASTREINTE
Parmi les nombreuses interventions réalisées au cours de l’exercice sur le réseau de collecte ou sur les installations, certaines sont effectuées en dehors des heures ouvrées habituelles. Les tableaux ci-après détaillent les interventions réalisées en astreinte : Les interventions en astreinte sur le réseau
Désignation
2022
2023
Variation N/N-1
Les interventions sur le réseau
0
0
-
3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - IGÉ
–
2023
37/122
General
3.2
Le bilan d'exploitation du système de traitement
Typologie des points de mesure réglementaires SANDRE : Code Sandre du
type de point réglementaire
Libellé du type de
point
réglementaire
Ouvrage concerné
Nombre de points possibles au sein de l'ouvrage concerné
Nature du
support concerné
A2
Déversoir en tête
de station
Station
d'épuration
0 à 1
Eau
A3
Entrée Station
Station
d'épuration
1
Eau
A4
Sortie Station
Station
d'épuration
1
Eau
A5
By-pass
Station
d'épuration
0 à 1
Eau
3.2.1
Le fonctionnement hydraulique
x
LES VOLUMES REÇUS EN ENTREE DU SYSTEME DE TRAITEMENT (A3)
Le
tableau suivant détaille l’évolution des volumes collectés en entrée du système de traitement. Volumes collectés en entrée de système de traitement (en m³) Commune
Site
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
IGÉ
Lagune Igé Bourg
45 625
36 500
69 715
32 850
56 575
72,2%
IGÉ
Step Igé Martoret Rhizofiltration
24 043
34 675
67 037
21 427
98 250
358,5%
Total
69 668
71 175
136 752
54 277
154 825
185,2%
Le débit de la lagune a été estimé à partir du débit mesuré lors de la campagne de prélèvement Le débit de la STEP Rhizofiltration a été estimé à partir du temps de fonctionnement des pompes de relevage. Pendant une période la Mouge provoquait une mise en charge qui a augmenté les temps de pompage
0
50000 100000 150000 200000
2019
2020
2021
2022
2023
m³
Volumes collectés en entrée du système de
traitement (en m³)
IGÉ / Step Igé Martoret Rhizofiltration IGÉ / Lagune Igé Bourg 3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - IGÉ
–
2023
38/122
General
x
LES VOLUMES TRAITES (A4)
Le tableau suivant détaille l’évolution des volumes traités et rejetés au milieu naturel. Volumes traités (en m³) Commune
Site
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
IGÉ
Lagune Igé Bourg
45 625
36 500
69 715
32 850
56 575
72,2%
IGÉ
Step Igé Martoret Rhizofiltration
24 043
34 675
67 037
21 427
98 250
358,5%
Total
69 668
71 175
136 752
54 277
154 825
185,2%
Le débit de la lagune a été estimé à partir du débit mesuré lors de la campagne de prélèvement Le débit de la STEP Rhizofiltration a été estimé à partir du temps de fonctionnement des pompes de relevage
0
20000 40000 60000 80000 100000 120000 140000 160000 180000
2019
2020
2021
2022
2023
m³
Volumes traités au niveau du système de traitement (en m³)
IGÉ / Step Igé Martoret Rhizofiltration IGÉ / Lagune Igé Bourg
3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - IGÉ
–
2023
39/122
General
3.2.2
L'exploitation des ouvrages de traitement
Cette partie détaille des aspects tels que les interventions sur le réseau de collecte et les ouvrages de traitement, les charges et concentrations entrantes au niveau des stations de traitement, les apports extérieurs, les consommations de réactifs et d’énergie, … x
LES CHARGES ENTRANTES
Le tableau suivant détaille l’évolution des concentrations et charges en entrée de station. Charges entrantes (kg/j)
Lagune Igé Bourg
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
DBO5
28,8
4,6
13,6
28,8
46,5
61,5%
DCO
40,6
18,5
35,7
53,5
127,4
138,3%
MeS
26,3
9,6
17,6
33,3
77,5
132,7%
Les bilans sur la Step Rhizofiltration
ne sont réalisés qu’une année sur 2
x
LES SOUS-PRODUITS DE TRAITEMENT
Le tableau suivant détaille les principales caractéristiques des sous-produits évacués. Bilan sous produits
évacués
Lagune Igé Bourg
Nature
Filière
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
S10
- Sable produit
Poids (kg)
Depot
-
-
-
3 900
2 270
- 41,8%
Les sables proviennent de la tête de lagune
0 50
100 150 200 250 300
2022
2023
kg/j
Evolution des charges entrantes
MeSDCODBO5 3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - IGÉ
–
2023
40/122
General
x
LA CONSOMMATION ELECTRIQUE
Les consommations électriques des principales installations ou sites exploités dans le cadre du contrat sont : La consommation électrique facturée des stations d'épuration (kWh) Commune
Site
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
IGÉ
Step Igé Martoret Rhizofiltration
3 475
4 634
6 025
5 997
11 306
88,5%
Total
3 475
4 634
6 025
5 997
11 306
88,5%
En 2023 les volumes collectés en entrée de la STEP ont augmenté suite à la forte pluviométrie. Cela provoque plus de pompage ce qui explique l’augmentation de la consommation d’énergie. 3.2.3
Les interventions sur les stations d'épuration
x
LES TACHES D'EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE
Les interventions réalisées sur les stations d'épuration sont détaillées dans le tableau suivant. Le fonctionnement des stations d'épuration
- Nombre de tâches
Commune
Site
Type ITV
Groupe
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
IGÉ
Lagune Igé Bourg
Tache d'exploitation sur usine
Total
3
5
3
2
2
0,00%
IGÉ
Step Igé Martoret Rhizofiltration
Astreinte sur usine
Total
-
-
2
3
0
-100,00%
IGÉ
Step Igé Martoret Rhizofiltration
Tache de maintenance sur usine
Corrective
2
-
5
6
0
-100,00%
0
2000 4000 6000 8000 10000 12000
2019
2020
2021
2022
2023
kWh
Consommation d'énergie
IGÉ / Step Igé Martoret Rhizofiltration
3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - IGÉ
–
2023
41/122
General
Le fonctionnement des stations d'épuration
- Nombre de tâches
Commune
Site
Type ITV
Groupe
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
IGÉ
Step Igé Martoret Rhizofiltration
Tache de maintenance sur usine
Préventive
7
8
7
1
6
500,00%
IGÉ
Step Igé Martoret Rhizofiltration
Tache d'exploitation sur usine
Total
392
381
378
157
140
-10,83%
x
LES CONTROLES REGLEMENTAIRES
Les contrôles réglementaires des équipements soumis à vérification périodique ont été effectués conformément à la réglementation en vigueur (modalités et fréquence). La liste des contrôles effectués au cours de l’exercice est
:
Les contrôles réglementaires sur les stations d'épuration Commune
Site
Type de contrôle
Libellé
équipement
Date
intervention
IGÉ
Step Igé Martoret Rhizofiltration
Equipement électrique des STEP
armoire électrique BT
19/04/2023 3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - IGÉ – 2023 42/122
General
3.2.4 La conformité des rejets du système de traitement
x L'ARRETE PREFECTORAL
Le principal texte réglementaire régissant l’auto - surveillance est l’arrêté du 21 juillet 2015, modifié par l’arrêté du 31 juillet 2020. Le tableau suivant fait office de synthèse des exigences en matière de qualité de rejets des systèmes de traitement du présent contrat.
Synthèse de l'arrêté
Site
Nom de la
période de
l'autorisation
de rejet
Paramètre
Charge
Réf
(kg/j)
Conc.
Moy.
Jour.
(mg/l)
Op.
Conc.
Moy.
Annuelle
Conc.
Rédhib. Op.
Flux
Moy.
Jour
Op.
Flux
Moy.
Annuel
Flux
Réd
hib.
Op.
Rdt.
Moy.
Jour
(%)
Op.
Rdt.
Moy.
Annuel
Rdt.
Rédhib.
Nom de
l'autorisation de
rejet
Lagune
Igé
Bourg
normal DBO5 35 70 OU 60 AR 21/07/2015 - 2023
Lagune
Igé
Bourg
normal DCO 200 400 OU 60 AR 21/07/2015 - 2023
Lagune
Igé
Bourg
normal MeS 150 50 AR 21/07/2015 - 2023
Site
Nom de la
période de
l'autorisation
de rejet
Paramètre
Charge
Réf
(kg/j)
Conc.
Moy.
Jour.
(mg/l)
Op.
Conc.
Moy.
Annuelle
Conc.
Rédhib. Op.
Flux
Moy.
Jour
Op.
Flux
Moy.
Annuel
Flux
Réd
hib.
Op.
Rdt.
Moy.
Jour
(%)
Op.
Rdt.
Moy.
Annuel
Rdt.
Rédhib.
Nom de
l'autorisation
de rejet
Step Igé
Martoret
Rhizofiltration
normal DBO5 35 70 OU 60 AR 21/07/2015 - 2023
Step Igé
Martoret
Rhizofiltration
normal DCO 200 400 OU 60 AR 21/07/2015 - 2023
Step Igé
Martoret
Rhizofiltration
normal MeS 85 50 AR 21/07/2015 - 2023
3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - IGÉ
–
2023
43/122
General
x
LA CONFORMITE DES FREQUENCES D'ANALYSE
Le respect du nombre d’analyses retenues par rapport au nombre prévu par l’arrêté est synthétisé dans le tableau suivant : Conformité du planning d'analyses
Lagune Igé Bourg
Paramètres
A
réaliser
Réalisées
Retenues
Conformité en
fréquence
AR 21/07/2015
- 2023
DBO5
1
1
1
Oui
AR 21/07/2015 - 2023
DCO
1
1
1
Oui
AR 21/07/2015 - 2023
MeS
1
1
1
Oui
x
LA CONFORMITE PAR PARAMETRE
Le détail par paramètre apparaît sur le tableau suivant :
Conformité par paramètre Lagune Igé
Bourg
Paramètres
Flux moy. Entrée
(kg/j)
Conc. moy. Sortie (mg/l)
Flux moy. Sortie (kg/j)
Rendeme nt moyen
(%)
Nombre de
dépassements
Nombre de dépasseme nts tolérés
Rédhibitoires
Confo rmité analyt ique
Conform
ité
générale
AR 21/07/2015 - 2023
DBO5
46,5
3
0,46
99
0
0
0
Oui
Oui
AR 21/07/2015 - 2023
DCO
127,41
5
0,77
99
0
0
0
Oui
Oui
AR 21/07/2015 - 2023
MeS
77,5
19
2,94
96
0
0
0
Oui
Oui
x
LA CONFORMITE ANNUELLE GLOBALE
Une station est dite conforme si et seulement si elle est globalement conforme sur l’ensemble de ses paramètres. La conformité du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées, avec les dispositions du présent arrêté et avec les prescriptions fixées par le préfet, est établie par le service en charge du contrôle avant le 1er juin de chaque année, à partir de tous les éléments à sa disposition. Par conséquent, le jugement que nous affichons ici n'engage que notre avis d'exploitant et ne fait nullement foi réglementairement. Conformité annuelle globale
Commune
Site
2019
2020
2021
2022
2023
IGÉ
Lagune Igé Bourg
Non
Oui
Oui
Oui
Oui
Les bilans 24h d’autosurveillance sont réalisés tous les 2 ans pour la rhizofiltration 3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - IGÉ
–
2023
44/122
General
3.3
Le bilan de la relation client
Cette partie dresse le bilan de l’activité de gestion des clients consommateurs. Elle aborde notamment les notions d’abonnés, de volumes comptabilisés, de contacts avec les consommateurs mais également leur niveau de satisfaction au travers des enquêtes réalisées. 3.3.1
Le nombre de clients assainissement collectif
Le nombre de clients assainissement collectif est détaillé dans le tableau suivant. Le nombre de clients assainissement collectif
Désignation
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Particuliers
402
412
413
420
436
3,8%
Collectivités
9
9
9
9
10
11,1%
Professionnels
17
16
31
12
16
33,3%
Autres
0
0
0
-
-
-
Total
428
437
453
441
462
4,8%
3.3.2
Les volumes assujettis à l'assainissement
Le tableau suivant présente l’évolution des volumes d’eau consommés assujettis à la redevance assainissement. Volumes assujettis à l'assainissement
Type volume
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Volumes assujettis (m³)
37 201
36 994
40 160
33 929
36 351
7,1%
Les volumes facturés
dépendent des périodes de relève des compteurs qui peuvent varier d’une année
sur l’autre. En conséquence, les variations des volumes facturés ne sont pas entièrement imputables à une baisse ou une augmentation de la consommation, mais peuvent être en partie liées à des décalages de relève d’une année sur l’autre. 3.3.3
Les principaux motifs de dossiers clients
Les principaux motifs de contacts avec les clients consommateurs s’établissent de la façon suivante : Principaux motifs de dossiers clients
Désignation
Nombre de demandes
dont réclamations
Gestion du contrat client
58
0
Facturation
36
32
Règlement/Encaissement
43
2
Prestation et travaux
15
0
Information
153
-
Technique assainissement
1
1
Total
306
35
3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - IGÉ
–
2023
45/122
General
3.3.4
La relation clients
Relation client
Désignation
2022
2023
N/N-1 (%)
Existence d'un dispositif de mémorisation des réclamations écrites reçues
Oui
Oui
-
Taux de prise d'appel au CRC
81,49
80
- 1,8 %
Satisfaction Post Contact
7,39
7,69
4,1 %
Pourcentage de clients satisfaits
73,4
76,5
4,2 %
Nombre de réclamations écrites FP2E
6
8
33,3 %
Taux de réclamation FP2E (nombre/1000 abonnés)
12,37
15,81
27,8 %
3.3.5
L'encaissement et le recouvrement
Composée d’un service administratif et de professionnels du
recouvrement, cette entité interne à SUEZ
Eau France travaille en étroite relation avec les services sociaux des communes et des départements. Le taux global des créances (eau, assainissement) supérieures à 6 mois est calculé en prenant le ratio de l’intégralité des créances jugées comme recouvrables, rapportées au chiffre d’affaires de l’année écoulée. Il se détermine en pourcentage du chiffre d
’affaires TTC.
Pour une collectivité, ce taux est un indicateur à caractère social. Il donne une mesure de la difficulté de paiement des habitants, même si les causes sont multiples. Ce taux est régulièrement mesuré et constitue un objectif important pour l’Entreprise Ré
gionale.
Suez Eau France agit également au plan local comme au plan national pour améliorer son dispositif de solidarité et remplir au mieux ses missions de service public. Outre les partenariats développés localement avec les services sociaux, un dispositif d’aide aux clients démunis permet d’ide
ntifier les
clients en réelle situation de précarité pour les orienter vers le CCAS, le Fonds de Solidarité Logement du Département ou le Correspondant Solidarité Logement interne Suez. Lorsque toutes les actions de recouvrement amiable et/ou contentieux sont restées vaines et sous réserve de disposer des justificatifs requis (certificats d’irrécouvrabilité), les créances irrécupérables sont
passées
en irrécouvrables,
matérialisant
une
perte
économique
pour
la
collectivité
et
son
concessionnaire. Suez et ses équipes mettent tout en œuvre pour que le stock de créances irrécouvrables ne se reconstitue pas. L'encaissement et le recouvrement
Désignation
2022
2023
N/N-1 (%)
Montant de créances TTC hors travaux supérieur à 6 mois
1 324,55
1 105,98
- 16,5%
Créances irrécouvrables (€)
946,87
827,69
- 12,6%
Montant TTC des impayés hors travaux de l'Annee N-1
193,7
627,05
223,7% 3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - IGÉ
–
2023
46/122
General
L'encaissement et le recouvrement
Désignation
2022
2023
N/N-1 (%)
CA TTC hors travaux de l'année N
-1
86 326,46
88 022,4
2,0%
Chiffre d'affaires TTC hors travaux
88 022,4
90 562,93
2,9%
Taux de créances irrécouvrables (%)
1,08
0,91
- 15,0%
Taux d'impayés sur les factures hors travaux de l'année précédente (%)
0,22
0,71
217,5%
3.3.6
Le fonds de solidarité
Il s’agit d’un dispositif public de maintien du service public de l’eau et de l’assainissement pour les personnes et les familles en situation de pauvreté et de précarité. Ce dispositif est piloté par les départements. Le FSL attribue des aides financières ponctuelles et/ou finance des mesures d’accompagnement aux ménages en difficultés. Les aides attribuées couvrent divers domaines liés au logement : l’accès, le maintien et, depuis 2005, les dépenses liées aux impayés d
’énergie, d’eau ou de téléphone.
SUEZ a noué des partenariats avec différentes structures partagées de services publics, telles que la Poste, la Maison de services publics ou les Point Informations Médiation Multi-services, qui permet d’offrir un service aux personnes isolées et fragiles. Il s’agit de lieux d’accueil ouvert à tous et destiné à faciliter l’utilisation de l’ensemble des services publics (Engie, EDF, Enedis, SNCF). Les données ci-
dessous représentent l’activité du Fonds de Solidarité Logement sur les communes du
département gérées par SUEZ Eau France.
Le fonds de solidarité
Désignation
2022
2023
N/N-1 (%)
Nombre de dossiers FSL
-
-
-
Nombre de demandes d'aide FSL acceptées
-
-
-
Montant des abandons de créance (TTC) au titre du FSL
-
-
-
Montant des abandons de créance (HT) au titre du FSL
-
-
-
Montant part fermière HT
des abandons FSL sur la période
-
-
-
Montant du versement au fonds de solidarité (€ HT)
-
-
-
Montant du dégrèvement social (€ HT)
-
-
-
Montant Total HT "solidarité"
0
0
-
Montant du versement au fonds de solidarité (€ HT/m³ facturé)
0
0
-
3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - IGÉ
–
2023
47/122
General
3.3.7
Les dégrèvements pour fuite
Les données ci-dessous nous renseignent sur le nombre de dossiers de dégrèvement qui ont été demandés, accordés ainsi que les volumes associés. Les dégrèvements
Désignation
2022
2023
N/N-1 (%)
Nombre de demandes
acceptées
1
3
200,0%
Nombres de demandes de dégrèvement
2
4
100,0%
Nombres de demandes non couvertes contractuellement
-
1
-
Volumes dégrévés (m³)
894
914
2,2%
3.3.8
Le prix du service de l'assainissement
Le système tarifaire de la redevance
assainissement comprend une part fixe, ainsi qu’un prix au m
3,
appliqué au volume d’eau consommé. x
LE TARIF
Le tableau suivant permet de décomposer le tarif du service de l’assainissement. Le tarif
Détail prix assainissement
01/01/2023
01/01/2024
N+1/N (%)
Montant HT part fixe délégataire et collectivité (€/an/abonné)
56,66
51,84
- 8,5%
Montant HT part proportionnelle délégataire et collectivité (€/an/m³)
1,328
1,481
11,5%
Taux de la partie fixe du service (%)
26,23%
22,58%
- 13,9%
Prix TTC au m³ pour 120 m³
2,15625
2,2803
5,8%
Prix HT au m³ pour 120 m³
1,96017
2,073
5,8%
x
LA REPARTITION DU TARIF DE L'ASSAINISSEMENT
Le tableau suivant permet de mettre en évidence la part revenant à l’ensemble des acteurs
(Exploitant,
Collectivité, Agence de l’Eau, TVA) en prenant pour référence la facture type. Les composantes du prix de l'assainissement
Dénomination
Détail prix assainissement
01/01/2023
01/01/2024
N+1/N (%)
Service de l'eau - Part délégataire
Part fixe (abonnement) Contrat
26,66
27,84
4,4%
Service de l'eau - Part délégataire
Part variable (consommation) Contrat
0,328
0,343
4,6%
Service de l'eau - Part collectivité
Part fixe (abonnement) Contrat
30
24
- 20,0% 3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - IGÉ
–
2023
48/122
General
Les composantes du prix de l'assainissement
Dénomination
Détail prix assainissement
01/01/2023
01/01/2024
N+1/N (%)
Service de l'eau - Part collectivité
Part variable (consommation) Contrat
1
1,138
13,8%
Redevances Tiers
Agence de l'Eau (modernisation des réseaux de collecte) Contrat
0,16
0,16
0,0%
Redevances Tiers
Autres Contrat
0
-
-
Redevances Tiers
TVA Contrat
0,1961
0,2073
5,7%
x
L'EVOLUTION DU TARIF DE L'ASSAINISSEMENT
Le coefficient d’actualisation du prix est détaillé ci
-dessous.
Evolution des révisions de la tarification
Réseau
Désignation
01/01/2023
01/01/2024
N+1/N (%)
Eau usée
Coefficient d'indexation eaux
usées
1,0663
1,1136
4,4%
3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - IGÉ
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2023
49/122
General
x
LA FACTURE TYPE 120 M3 3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - IGÉ
–
2023
50/122
General
3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - IGÉ
–
2023
51/122
General
| Comptes de la délégation 4 | Comptes de la délégation
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - IGÉ
–
2023
53/122
General
4.1
Le CARE
Le présent Compte Annuel de Résultat d’Exploitation (CARE) est établi en application de la loi 95
-127
du 8 février 1995 et du décret 2005-236 du 14 mars 2005. Il se conforme aux dispositions de la circulaire n° 740 mise à jour le 31 janvier 2006 de la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E) visant à créer un référentiel partagé qui stabilise les règles et harmonise les pratiques. Il regroupe par nature l'ensemble des produits et charges imputables au contrat, de manière à en refléter le plus fidèlement possible les conditions économiques. Le présent CARE est établi sous la responsabilité de la Société délégataire dans les termes qui sont les siens. Il répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411
-7 relatif au Rapport Annuel du
Délégataire : "Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure." L’attestation des Commissaires aux Comptes est présentée en annexe. 4 | Comptes de la délégation
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - IGÉ
–
2023
54/122
General
4.1.1
Le CARE
4 | Comptes de la délégation
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - IGÉ
–
2023
55/122
General
4.1.2
Le détail des produits 4 | Comptes de la délégation
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - IGÉ
–
2023
56/122
General
4.1.3
La présentation des méthodes d'élaboration
PRESENTATION
DES
METHODES
D’ELABORATION
DES
COMPTES
ANNUELS
DE
RESULTAT D’EXPLOITATION 2023 x
Le présent Compte Annuel de Résultat d’Exploitation (CARE) est établi en application de la loi 95-127 du 8 Février 1995 et du décret 2005-236 du 14 mars 2005.
x
Il se conforme aux dispositions de la circulaire n° 740 mise à jour le 31 janvier 2006 de la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E) visant à créer un référentiel partagé qui stabilise les règles et harmonise les pratiques.
x
Il regroupe par nature l'ensemble des produits et charges imputables au contrat, de manière à en refléter le plus fidèlement possible les conditions économiques.
x
Le présent CARE est établi sous la responsabilité de la Société délégataire dans les termes qui sont les siens.
x
La présente note a pour objet d'exposer les principales caractéristiques de la méthode utilisée pour son élaboration.
x
Comme le décret le précise, le CARE prend en compte les deux particularités essentielles du métier de délégataire de service public :
-
La première de ces particularités est la mutualisation des moyens, en personnel et matériel, dont se dote une entreprise délégataire pour gérer rationnellement les divers services, souvent nombreux, qui lui sont confiés.
-
La seconde particularité est la nécessité de faire se correspondre, sur des documents annuels, des dépenses dont certaines sont susceptibles de varier fortement d’une année à l’autre et des recettes qui ont, au contraire, été fixées d’avance pour la durée
du contrat.
Sommaire I.
ORGANISATION DE LA SOCIETE
II.
LES PRODUITS ET LES CHARGES D’EXPLOITATION
III. LES CHARGES ECONOMIQUES CALCULEES IV. APUREMENT DES DEFICITS ANTERIEURS V. IMPÔT SUR LES SOCIETES VI. ANNEXES I.
ORGANISATION DE LA SOCIETE
Les ressources de toute nature dont le délégataire dispose sont positionnées dans son organisation centrale, régionale ou locale selon leur coût, leur rareté, et leur efficacité (ex. laboratoire d’analyses, centrale d’achats, centre de relations clients, s
ervices comptables, etc.).
L’organisation de SUEZ Eau France en 2023 s’appuie sur la Région qui est l’unité de base. 1. La Région est l'unité de base de l'organisation de la société x
C'est une unité opérationnelle, qui bénéficie du soutien et des services apportés par le Siège Social. Il se subdivise à son tour en unités plus petites, jusqu'au secteur, qui ont en charge la gestion d'un ensemble de contrats proches géographiquement.
x
Cette organisation permet à chaque contrat, quelle que soit sa taille, de bénéficier à tout moment des compétences et services attachés aux différents échelons de l'organisation (expertise technique, laboratoires, équipes d'intervention, services de garde, ...), ainsi que des moyens financiers et juridiques nécessaires. La décentralisation et la mutualisation de l’activité aux niveaux adaptés représentent un des principes majeurs d’organisation de SUEZ Eau France.
4 | Comptes de la délégation
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - IGÉ
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2023
57/122
General
2. La Région dispose de sa propre comptabilité d'établissement x
Son compte de résultat enregistre l'ensemble des recettes et dépenses d'exploitation courante, directes et indirectes.
x
La quote-part de frais de fonctionnement du siège social est répartie et inscrite dans la comptabilité des régions.
x
Les impôts et taxes, à l'exception de l'impôt sur les sociétés, sont également enregistrés localement.
II.
LES PRODUITS ET LES CHARGES D’EXPLOITATION
L’ensemble de ces éléments est issu de la comptabilité de la Région. L’organisation de SUEZ Eau France trouve sa traduction dans les CARE, par la
distinction entre
les charges directement imputées aux contrats, les charges directes affectées sur une base technique et les charges indirectes réparties. 1. Eléments directement imputés par contrats x
Les recettes du service, y compris les comptes de tiers, facturées ou estimées au cours de l'exercice sont directement imputées au contrat. Les recettes comprennent l’ensemble des recettes d’exploitation hors TVA facturées en application du contrat, y comp
ris celles
des travaux et prestations attribués à titre exclusif.
x
A compter des Care réalisés au titre de 2020, le chiffre d’affaires est désormais fondé sur les volumes distribués et comptabilisés dans l’exercice, valorisés en prix de vente. A la clôture de chaque exercice, une estimation s’appuyant sur les données de g
estion est
réalisée sur la part des volumes livrés, non relevés et non facturés. Cette estimation est prise en compte dans les Care. Les facturations correspondantes à ces estimations sont comptabilisées dans les comptes de l’année suivante, tout comme, le
cas échéant, les
écarts d’estimation.
x
Les dépenses d'exploitation courante du contrat, telles que notamment, énergie électrique, achats d'eau en gros (sur la base des conventions d’achat d’eau en gros), ristournes contractuelles, Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), taxes foncières, ont été imputées directement à chaque fois que cela a été possible.
x
A compter des Care réalisés au titre de 2021, la ligne « pertes sur créances irrécouvrables et risque de recouvrement » intègre
l’intégralité des risques de
recouvrement liées aux créances ayant une antériorité supérieure à 3 mois et pas seulement ceux liés à l’existence d’un contentieux. Le libellé de la ligne a été modifié pour cette raison.
2. Eléments affectés sur une base technique x
Certaines recettes accessoires telles que frais d'ouverture et de fermeture de branchements, réalisation de branchements isolés, ne sont pas forcément suivies par contrat et ont pu être affectées selon une clé technique.
x
Les dépenses communes à plusieurs contrats ont été affectées sur ces différents contrats à dire d’expert, en s’appuyant notamment sur l’utilisation de clés techniques. C'est souvent le cas de la main d’œuvre, qui n'est généralement pas propre à un contrat particulier.
x
Les clés reposant sur des critères physiques sont présentées en annexe A1.
x
Les clés reposant sur des critères financiers sont présentées en annexe A2.
3. Charges indirectes a. Les frais généraux locaux x
Les frais généraux locaux de la région sont répartis au prorata de la valeur ajoutée de chaque contrat eau et assainissement, après déduction de la quote-part imputable aux autres activités exercées par la région. Les contrats à valeur ajoutée faible, voire négative, supportent cependant une quote-part de frais généraux locaux (et de charge 4 | Comptes de la délégation
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - IGÉ
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relative aux autres éléments du domaine privé corporel et incorporel) fixée à 6,4% de leurs Produits (hors compte de tiers).
x
La valeur ajoutée du contrat est la différence entre les produits et les charges externes imputées et affectées : achats, sous-traitance, redevances et surtaxes, frais de contrôle, ristournes contractuelles, charge relative aux annuités et droit d’usage. E
lle correspond à
la production propre du contrat, après neutralisation des consommations de ressources externes, et est donc représentative des moyens mis à la disposition du contrat par SUEZ Eau France.
b. La contribution des services centraux et recherche La contribution des services centraux et recherche représente 3,3% du Chiffre d’affaires CARE conformément au taux imputé dans le CEP contractuel. 4. La participation, l’intéressement et la provision pour indemnité de départ à la retraite des salariés La participation des salariés n’est pas comptabilisée dans les régions, elle fait l’objet d’une information spécifique émanant du siège social. Elle est répartie entre les contrats au prorata des dépenses de main-
d’œuvre.
L’intéressement et la provision pour indemnité de départ à la retraite des salariés, comptabilisés dans la région, sont répartis suivant la même règle. III. LES CHARGES ECONOMIQUES CALCULEES Les charges économiques calculées correspondent à des investissements réalisés par le délégataire, tant pour son compte propre (domaine privé), que pour le service délégué (domaine concédé) dans le cadre de ses engagements contractuels (programmes de travaux, fonds contractuels, annuités d’emprunt lorsqu’elles n’apparaissent pas en charges d’exploitation), ainsi qu’aux obligations de renouvellement. Ces charges économiques permettent d’affecter à chaque investissement, concédé ou privé, le coût de financement correspondant, non intégré dans la comptabilité des régions. 1. Charges relatives aux renouvellements Les contrats peuvent prévoir que le délégataire assure la charge de renouvellement visant à garantir le bon fonctionnement du service et le maintien du potentiel des ouvrages. Les charges relatives aux renouvellements sont distinguées, dans le CARE, suivant l’obligation existant au contrat :
a.
garantie pour continuité du service,
b.
programme contractuel,
c.
fonds contractuel,
a.
« Garantie
pour
continuité
du
service »
:
cette
rubrique
correspond
à
la
situation
(renouvellement dit « fonctionnel ») dans laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à
ses
risques
et
périls
l’ensemble
des
dépenses
d’entretien,
de
réparation
et
de
renouvellement des ouvrages nécessaires à la continuité du service. Le délégataire se doit de les assumer à ses frais, sans que cela puisse donner lieu à ajustement (en plus ou en moins) de sa rémunération contractuelle. La garantie de continuité du service doit, dans tous les cas, être évaluée en fonction d’un plan technique de renouvellement. Celui-ci est élaboré en fonction des dispositions contractuelles et du risque de renouvellement. -
Pour les anciens contrats (sans programme contractuel ou avec une obligation de renouvellement des branchements plomb inclus dans la garantie) : la
traduction
économique
de la garantie pour continuité de service est le lissage économique des
4 | Comptes de la délégation
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - IGÉ
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General
dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat. Les valeurs, figurant au CARE, sont le résultat d’un calcul actuariel des montants des dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat à partir d’un taux de financement de référence.
-
Si le plan technique de renouvellement révèle une dépense régulière sur la durée, la méthode de représentation est une moyenne arithmétique.
-
Pour les contrats dont le Produit d’exploitation (hors Compte de Tiers, travaux exclusifs et produits accessoires) est inférieur à 100k€, les charges relatives au renouvellement à afficher dans les CARE doivent correspondre aux dépenses réelles de l’année,
sauf dans
le cas des garanties de renouvellement qui couvrent le renouvellement des branchements plomb.
-
Pour les contrats signés à partir de 2011 (sans programme contractuel) : compte tenu du faible poids du renouvellement fonctionnel, la charge à inscrire dans le CARE est égale à la dépense réelle de l’année.
b.
« Programme contractuel de renouvellement »
: cette rubrique correspond au programme
prédéterminé
de
travaux
de
renouvellements
que
le
délégataire
s’engage
à
réaliser
contractuellement (renouvellement dit « patrimonial »). La
traduction économique
du programme contractuel de renouvellement est le lissage
économique des dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat. Les valeurs, figurant au CARE, sont le résultat d’un calcul actuariel des montants des dépenses prévisionnelles sur la durée du cont
rat à partir d’un taux de financement.
Pour les nouveaux contrats dont le chiffre d’affaires annuel est au moins supérieur à 500 K€ (signés à partir de 2011), la charge inscrite dans le CARE sera
révisée tous les 3 à 5 ans pour
tenir compte de la variation entre les montants nets effectivement engagés et les montants prévisionnels
. La nouvelle charge à inscrire, progressant comme la prévisionnelle
au même taux de progressivité, sera déterminée pour assurer l’équilibre actuariel au taux de financement fixé contractuellement entre, d’une part les
charges déjà inscrites dans les CARE
et la nouvelle charge à inscrire sur la durée résiduelle du contrat, et d’autre part les montants nets effectivement engagés et à engager. c. « Fonds contractuels de renouvellement »
: cette rubrique correspond au cas où, par
dérogation au principe des risques et périls caractérisant une DSP, le délégataire n’est contractuellement tenu que de prélever tous les ans sur ses produits un certain montant (forfait annuel, montant par m3 vendu…) et de le consacrer aux dépenses de reno
uvellement dans le
cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel est alors tenu qui borne strictement les obligations des deux parties. Dans le CARE figure le montant de la « dotation » au fonds contractuel, qu'il ait donné lieu à décaissement ou non. 2. Charges relatives aux investissements contractuels Les charges relatives aux investissements du domaine concédé sont distinguées, dans le CARE, entre les principaux types d’obligations existant au contrat
:
a.
programme contractuel,
b.
fonds contractuel,
c.
annuités d’emprunts de la collectivité prises en charge par le délégataire,
d.
investissements incorporels.
a.
« Programme contractuel »
: cette rubrique correspond au programme de travaux neufs
que le délégataire s’engage à réaliser contractuellement. Il s’agit des anciennes «
redevances
de domaine concédé ». A la fin du programme de travaux neufs, une comparaison est effectuée entre les montants prévisionnels déterminés en début de contrat, et les montants réellement engagés. La charge calculée du CARE peut alors être révisée en fonction de cette variation. Sont également repris dans cette ligne les investissements de 1er établissement ou travaux neufs non programmés dans le contrat initial ou ses avenants mais réalisés par le délégataire 4 | Comptes de la délégation
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2023
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General
pour différents motifs (urgence, sécurité, productivité…). Le rachat du parc compteur en début du contrat et la remise gratuite à la Collectivité en fin de contrat, comme un bien de retour, figure aussi sur cette ligne. b. « Fonds
contractuels
»
:
cette
rubrique
est
à
renseigner
lorsque
le
délégataire
est
contractuellement tenu de prélever tous les ans sur ses produits un certain montant (forfait annuel, montant par m3 vendu…) et de le consacrer aux investissements du domaine concédé dans le cadr
e d’un suivi pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel est alors tenu qui
borne strictement les obligations des deux parties. Dans le CARE figure le montant de la dotation contractuelle, qu'il ait donné lieu à décaissement ou non. c. «
Annuités d’emprunts de la collectivité prises en charge par le délégataire
»
: cette
rubrique
est
utilisée
pour
représenter
les
annuités
d’emprunts
de
la
collectivité
que
le
délégataire prend en charge dans le cadre du contrat de délégation. d. « Investissements incorporels »
: sont représentés sur cette rubrique les droits d'usage et
les participations financières aux travaux. Mis à part le « fonds contractuel », la traduction économique de ces investissements doit être assurée par des charges économiques calculées. Les valeurs, figurant au CARE, sont le résultat d’un calcul actuariel des montants investis sur la durée du contrat à partir d’un taux de financement. La méthode consiste à calculer l’annuité progressive d’un emprunt destiné à financer la totalité des investissements réalisés sur la durée du contrat. 3. Charges domaine privé Cette charge a pour objectif de retrouver, au terme de la durée de vie du bien une somme suffisante pour en assurer le renouvellement, et de rémunérer le capital utilisé pour l'achat. La méthode est applicable à tous les contrats. 1. Dans les installations du domaine privé, on isole les compteurs, pour lesquels : x
soit on constate une
charge calculée en fonction d’un barème interne
établi chaque
année par la Direction Administration et Finances. Ce barème est basé sur le coût d’achat réel des compteurs au cours de l'exercice, majoré de frais de magasinage et de pose, et incorporant une quote-part de frais généraux. La charge relative aux compteurs est ainsi égale à l’annuité de remboursement du capital immobilisé, à un taux de financement externe (OAT 10 ans + spread) de 4.16%. La durée retenue est basée sur une durée de vie moyenne des compteurs.
x
soit le barème interne n’est pas adapté (cas de rachat du parc des compteurs en début du contrat ou de renouvellement des compteurs pour non compatibilité dans le cas de mise en place de la télérelève). Dans ce cas, une annuité progressive au taux de financement externe OAT (selon durée du contrat) + spread doit être calculée sur la base des flux prévisionnels (valeur de rachat de parc en début du contrat, dépenses du PRC, vente du parc en fin contrat). Cette annuité calculée pour le CEP est reprise dans le CARE.
2.
Autres éléments corporels et incorporels (‘charges relatives aux investissements du domaine privé’)
:
Ce sont des biens du domaine privé corporel de SUEZ Eau France, tel que bureaux, véhicules, mobilier, …ainsi que les biens du domaine privé incorporel. Dorénavant l'ensemble des charges informatiques se retrouve sur la ligne Informatique dans les Autres dépenses d'exploitation.
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La charge relative aux autres éléments corporels et incorporels est constituée par la somme de deux termes : x
la dotation aux amortissements industriels du bien non inflatée,
x
le coût des capitaux investis, assis sur la valeur nette comptable du bien multiplié par un taux de financement externe (OAT 10 ans + spread) égal à 4.16%.
La charge ainsi calculée, sera répartie aux différentes activités et aux contrats en fonction de leur valeur ajoutée respective. 4. Rémunération du besoin en fonds de roulement L'évaluation du besoin en fonds de roulement prend en compte la fréquence de facturation des clients, les délais d'encaissement des factures, et de reversement des redevances et surtaxes, la vitesse de rotation des stocks et les délais de paiement des fournisseurs. Sa rémunération est basée sur les taux court terme du marché égal à +3,14% (moyenne des taux ESTER de janvier à novembre 2023) soit 3,94% en position emprunteur (BFR positif) et 3,09% en position prêteur (BFR négatif). IV.APUREMENT DES DEFICITS ANTERIEURS Lorsqu'un contrat déficitaire les premières années, devient bénéficiaire, on constate l'apurement du déficit accumulé. V. IMPÔT SUR LES SOCIETES Un impôt normatif simplifié est calculé, au taux en vigueur, dès lors que le résultat du contrat est bénéficiaire, après report des déficits éventuels. Le calcul normatif simplifié de l'IS ne tient pas compte de la contribution additionnelle qui représente + 0.83 % de taux d’IS supplémentaire. Le taux applicable est de 25%. VI. ANNEXES
A1 - Les clés reposant sur des critères physiques sont présentées ci-dessous.
Produits et Charges d'exploitation
Clé
Affectation charges ordonnancement réseau et clientèle
Charges MO
Affectation charges ordonnancement usine
Charges MO
Affectation des charges d’Engins spéciaux hydrocureuses
Longueur réseau assainissement
Affectation des charges d’Engins spéciaux hors hydrocureurs
Longueur réseau
Affectation charges SIG
linéaire de réseau toutes activités confondues, eau et assainissement
Autres produits affermages eau
Clients affermage eau potable
Charges branchements eau
Clients affermage eau potable
Charges de télé-contrôle - Contrats eau et assainissement
Nb de sites télégérés
Charges distribution
Longueur réseau de distribution (km)
Charges et produits branchements facturés eau
Nombre branchements neufs isolés eau
Charges facturation encaissement
Clients équivalents
Charges production eau potable
Volume eau potable produite (milliers m3) 4 | Comptes de la délégation
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Charges relève compteurs
Nombre de relevés
Produits prestations annexes facturables
Clients affermage eau potable
Charges relèvement eaux usées
Nombre de postes de relèvement
Charges réseau eaux usées
Longueur réseau assainissement (eaux usées + unitaire)
Charges eaux pluviales
Longueur réseau assainissement eaux pluviales (en km)
Charges épuration
Capacité de la station d’épuration
Charges et produits branchements facturés assainissement
Nombre branchements neufs isolés assainissement
Charges télérelève contrats eau et assainissement
Clients télérelevés
Charges branchements assainissement
Clients affermage assainissement
Autres produits affermages assainissement
Clients affermage assainissement
A2 - Les clés reposant sur des critères financiers sont présentées ci-dessous.
Produits et Charges d'exploitation
Clé
Charges de structure travaux facturables
Produits travaux facturables
ligne contribution des services centraux et recherche
CA total
Charges logistique
Sortie de stock
Charges achat
HA / Charges externes hors achats d'eau
Charges supports aux interventions / MO
Charges MO OPEX
Stocks pour BFR
Produits hors compte de tiers
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4.2
Les reversements
Cette partie présente les différents reversements à destination de la collectivité et des administrations, y compris ceux liés à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. 4.2.1
Les reversements à la collectivité
Les reversements au profit de la collectivité (hors reversement de TVA) intervenus au cours de l’exercice sont : Les reversements à la collectivité
Période
Date du reversement
Montant (€)
SURT ASST
- ACPTE - 7/2023-10/2023
30/11/2023
24 981,95
SURT ASST - SOLDE - 1/2023-6/2023
31/07/2023
22 659,56
SURT ASST - SOLDE - 12/2022-5/2023
30/06/2023
11,03
SURT ASST - SOLDE - 7/2022-12/2022
31/01/2023
2 189,83 49 842,37 4 | Comptes de la délégation
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4.3
La situation des biens et des immobilisations
Le présent chapitre se rapporte aux biens inventoriés au chapitre "L’inventaire du patrimoine". Il détaille la politique de gestion du patrimoine menée par le Délégataire et la Collectivité conformément au contrat de délégation pour veiller au bon état des biens et leur adéquation à remplir leur fonction. Il détaille
en
particulier
les
programmes
de
renouvellement
et
d’amélioration
effectués
par
le
Délégataire, en indiquant la dépense constatée, qui correspond aux coûts comptables (factures, coûts internes immobilisés, frais généraux) constatés sur l’année. Il répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411
-7 relatif au Rapport Annuel du
Délégataire : un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué, comportant notamment une description des biens et le cas échéant le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité. 4.3.1
La situation sur les installations
x
LES TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT EFFECTUES PAR LE DELEGATAIRE
Nous n’avons pas effectué de renouvellement x
LES TRAVAUX NEUFS EFFECTUES PAR LE DELEGATAIRE
Les travaux neufs effectués par le Délégataire cette année sont les suivants : Travaux neufs effectués sur les installations
Opération
Dépenses comptabilisées (€)
Sans
-commune-Step Rhizofiltration d'Igé-TN-Passage en 4G Télésurveillance
354,95
-
354,95
4 | Comptes de la délégation
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4.4
Les investissements contractuels
Le présent chapitre répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411
-7 relatif au Rapport
Annuel du Délégataire : x
Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué,
x
Un
état
des
autres
dépenses
de
renouvellement
réalisées
dans
l'année
conformément
aux
obligations contractuelles.
La présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la délégation figure ci-avant. Le présent chapitre distingue les investissements de renouvellement, les travaux neufs du domaine concédé et les investissements du domaine privé : x
Le renouvellement se définit comme le remplacement, à fonction identique, d’un bien du domaine concédé. Ce nouveau bien peut être d’une conception strictement identique, améliorée, ou d’une technologie différente. Ce qui importe est sa finalité,
x
Les travaux neufs sont représentés par les opérations de création d’installations neuves ou le remplacement de biens qui donnent lieu à une extension, soit lorsque le volume traité est augmenté (aspect, quantitatif), soit lorsque la qualité du service rendu est sensiblement améliorée (aspect qualitatif),
x
Les investissements du domaine privé sont des biens du domaine privé de SUEZ Eau France, tels que les compteurs et les équipements de télérelève, ainsi que l’outillage et équipements, bureaux, véhicules, mobilier, informatique, etc., …
4.4.1
Le renouvellement
x
LES OPERATIONS REALISEES
Les opérations de renouvellement réalisées sur l’année d’exercice ont été décrites au chapitre "La situation des biens et des immobilisations". Le tableau suivant récapitule ces opérations. Renouvellement de l'année
Opération
Dépenses comptabilisées (€)
Installations
0
Réseaux
0
Total
0
x
LA COMPTABILISATION DU RENOUVELLEMENT DANS LE CARE
La traduction dans le CARE de ces dépenses est la suivante :
Dépenses comptabilisées dans l'année par type d'obligation contractuelle
Désignation
Dépenses comptabilisées (€)
Garantie de continuité de service
0
Programme contractuel de renouvellement
0
Fonds contractuel de renouvellement
0
Total
0 4 | Comptes de la délégation
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General
x
LE SUIVI PLURIANNUEL DU RENOUVELLEMENT
Les
dépenses constatées de renouvellement au cours des 5 dernières années d’exercice sont les
suivantes :
Suivi pluriannuel du renouvellement : dépenses comptabilisées (€)
Opération
2022
2023
Renouvellement
0
0
x
LA SITUATION DU FONDS DE RENOUVELLEMENT
Compte tenu du reliquat des exercices antérieurs, des dotations et des dépenses constatées, la situation du fonds de renouvellement en fin d’exercice est la suivante : Suivi du compte de renouve
llement
Année
Indice
d'indexation
(K)
Montants prévus
contrat / CEP (base contrat)
€
Montants prévus (actualisés)
€
Montants réalisés
€
Ecart
€
2022
1
1 444
1 444
0
1 444
2023
112
119
0
119
2024
1 444
2025
112
2026
4 328
2027
1 444
TOTAL
8 884
1 563
0
1 563
4.4.2
Les travaux neufs du domaine concédé
x
LES OPERATIONS REALISEES
Les travaux neufs réalisés ont été décrits ci-avant. Le tableau suivant récapitule ces opérations et leur traduction dans le CARE : Les travaux neufs de l'année
Opération
Dépenses comptabilisées (€)
Installations
354,95
Réseaux
0
Total
354,95
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x
LA COMPTABILISATION DES TRAVAUX NEUFS DANS LE CARE
La traduction dans le CARE de ces dépenses est la suivante :
Dépenses comptabilisées dans l'année par type
d'obligation contractuelle
Désignation
Dépenses comptabilisées (€)
Programme contractuel de travaux
354,95
Fonds contractuel de travaux
0
Investissement incorporel
0
Total
354,95
x
LE SUIVI PLURIANNUEL DES TRAVAUX NEUFS
Les dépenses
constatées sur les travaux neufs au cours des 5 dernières années d’exercice sont les
suivantes :
Suivi pluriannuel des travaux neufs : dépenses comptabilisées (€)
Opération
2022
2023
Travaux neufs
676,2
354,95
x
LA SITUATION DU FONDS DE TRAVAUX
Compte tenu du reliquat des exercices antérieurs, des dotations et des dépenses constatées, la situation du fonds de travaux en fin d’exercice est la suivante : Travaux neufs
Année
Indice
d'indexation
(K)
Montants prévus
contrat / CEP (base contrat)
€
Montants prévus (actualisés)
€
Montants réalisés
€
Ecart
€
2022
1
684
684
676
8
2023
355
-355
2024 2025 2026 2027 TOTAL
684
684
1 031
-347 4 | Comptes de la délégation
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|
Votre délégataire 5 | Votre délégataire
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Depuis plus de 160 ans, SUEZ apporte des services essentiels pour protéger et améliorer la qualité de vie, face à des
défis environnementaux grandissants. SUEZ permet à ses clients de fournir l’accès
à des services d’eau et de déchets, par des solutions résilientes et innovantes. SUEZ est présent dans 40 pays avec plus de 40 000 collaborateurs, en France
l’activité Eau compte
11 000 collaborateurs. SUEZ
s’engage chaque jour aux côtés de ses clients collectivités pour créer de
la valeur sur l’ensemble du cycle de vie de leurs infrastructures et de leurs services, et de conduire leur transition écologique en y associant leurs usagers. SUEZ en chiffres
Î
8,8 milliards € de chiffre d’affaires
Î
3,7 TWh d’énergie produite à partir des déchets et des eaux usées
Î
4 millions de tonnes de CO
2
évitées pour les clients du Groupe
Î
9 centres techniques d’innovation et des centres R&D en Europe et Asie
Î
150 chercheurs œuvrant chaque jour pour innover.
Î
68 millions de personnes desservies en eau potable dans le monde
Î
Plus de 37 millions de personnes bénéficient de services d’assainissement fournis par SUEZ
La raison d’être de SUEZ Unis par la passion de nos métiers, nos valeurs d’inclusion et notre sens du collectif, nous innovons pour préserver l’eau et valoriser les déchets, sous forme de matières recyclées et d’énergie. Nous promouvons et déployons des pratiques plus sobres, des technologies plus efficaces et des solutions circulaires, pour réutiliser et faire le meilleur usage des ressources limitées de la Terre. Au plus près des territoires, nous nous engageons pour l’humain et la planète afin de leur apporter les ressources d’un avenir commun. Une nouvelle stratégie au service de nos clients et des consommateurs SUEZ
s’appuie depuis février 2022 sur un solide Consortium d’investisseurs constitué de Meridiam et
GIP - à hauteur de 40 % du capital chacun
–
et du Groupe Caisse des Dépôts à hauteur de 20 % du
capital dont 8 % pour CNP Assurances. Lancée en septembre 2022, la nouvelle stratégie à 5 ans de SUEZ s’appuie sur les forces historiques du Groupe :
-
Une expertise reconnue dans l’eau et les déchets, associée à la capacité de gérer des projets complexes à grande échelle, en créant de la valeur sociale et économique ;
-
Une culture partenariale profondément ancrée dans l’ADN du groupe, qui s’incarne par un engagement sans faille pour délivrer des solutions et services de qualité supérieure, en construisant des relations de long terme avec ses clients ;
-
Une marque reconnue en France et à l’international ;
-
Des équipes profondément engagées et passionnées, qui mettent leur ingéniosité au service de la société, et portées par la volonté de faire la différence en proposant des solutions face aux enjeux environnementaux et sociétaux auxquels nous sommes collectivement confrontés.
Cette partie décrit notre organisation ainsi que les moyens humains et matériels que nous mettons en œuvre dans le cadre de l’exécution du contrat. 5 | Votre délégataire
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72/122
General
5.1
Notre organisation
5.1.1
La Région
Dans la Région Est, SUEZ Eau France regroupe
:
Les régions administratives Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté. 1123 collaborateurs travaillent chaque jour à la préservation des ressources en eau. Le siège est basé à Dijon.
Son
organisation
assure
une
grande
proximité
vis-à-vis
des
clients
6 Agences territoriales
sont ainsi en charge de la gestion des contrats : Lorraine,
Alsace, Gaz & Eaux, Saône & Loire Jura, Dijon Métropole et Bourgogne Champagne.
5 | Votre délégataire
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - IGÉ
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General 5 | Votre délégataire
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - IGÉ
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General
Clients
Eau potable
518 000
Clients
Assainissement 598 000
Usines d’eau
potable 369
Stations d’épuration 528
Réseaux d’eau suivis
en temps réels 25 754
km
Compteurs intelligents
200 000
Pierre KLONINGER Directeur Région Est
1 123 collaborateurs
Périmètre
géographique
Grand Est Bourgogne -
Franche-Comté
Implantation
Le siège est basé à Dijon.Le territoire compte 43 sites d’embauche,
sur 18
départements.
Centres de
Pilotage VISIO
2
1
1 2
3
5 | Votre délégataire
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - IGÉ
–
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General
Les métiers de l'activité eau concernent
le petit cycle de l'eau
:
PRODUIRE de l’eau et protéger
la ressource
DISTRIBUER l’eau
et proposer des
services innovants adaptés
aux besoins des consommateurs
COLLECTER &
ASSAINIR les eaux usées pour les rendre propres
à la nature
Principaux partenaires de la Région Est Â
Dijon métropole (21)
Â
Syndicat des Eaux et de Services Auxois-
Morvan (21)
Â
Grand Dole (39)
Â
SIVOM de de la Région Mulhousienne (68)
Â
Le Grand Chalon (71)
Â
Maconnais Beaujolais Agglomération (71)
Â
Epernay agglomération (51)
Â
Communauté urbaine du Grand Reims (51)
Â
Communauté urbaine du Grand Nancy (54)
Â
Communauté
d’Agglomération de Longwy (54)
Â
Communauté d’Agglomération d’Épinal (88)
Â
Syndicat Mixte des Eaux du Winborn (57)
Â
Syndicat intercommunal des Eaux de la Haute-Loue (25)
DI
STRIBUER
PR
OD
UI
RE 5 | Votre délégataire
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - IGÉ
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76/122
General
Dans la Région Est, SUEZ imagine
des solutions innovantes
pour
accompagner ses clients dans le
passage
d’un modèle linéaire qui
surconsomme les ressources
à une économie circulaire qui les recycle
et les valorise. Valoriser et préserver la ressource MEISTRATZHEIM (67), du jus de choucroute et des boues pour faire de l’énergie
La Station de Traitement des Eaux U
sées (STEU) du Bassin de l’Ehn
à
Meistratzheim (67) est équipée d’une unité de production d’énergie avec deux méthaniseurs, l’un dédié aux jus de choucroute des producteurs de la région, l’autre aux boues de la STEU. Le biogaz permet d’alimenter des chaudières et assure les besoins thermiques du site (locaux, séchage des boues, maintien en temps des digesteurs…). L’excédent de cette énergie est réinjecté dans le réseau électrique grâce à une cogénération. La station produit chaque année l’équivalent de la consommation énergétique annuel
le de 2200 personnes.
Dijon (21), injecter du biométhane issu des eaux usées directement dans le réseau de gaz naturel Mise en service en 2007, la station de traitement des eaux usées eauvitale de Dijon-
Longvic est une solution concrète aux enjeux d’assainissement de l’eau et
de développement durable auxquels doit faire face la Métropole de Dijon. Sur un site de 12 hectares, l’usine dotée de procédés performants traite les eaux usées de l’équiva
lent de 400 000 habitants pour les rejeter propres dans le Suzon, puis
dans l’Ouche. En
avril
2023,
la
station
d’épuration
eauvitale
est
devenue
une
station
"ressource" avec l’inauguration d’une usine de méthanisation pour produire du gaz vert à partir des boues et offrir une solution à la fois écologique et économique aux boues issues d’épuration. Près de 10 GWh/an de biométhane seront ainsi injectés dans le
réseau de gaz naturel de la Métropole, soit l’équivalent de la consommation de 4 000
logements. Ce sont plus de 300 tonnes d’émissions de CO2 par an qui seront évitées. Utiliser l’énergie des eaux usées pour chauffer la ville et les piscines
:
3 degrés bleu eau chaude et chaleur Â
74 % des besoins en chaleur
des 108 logements sociaux de l’ancienne Caserne Lefèbvre à Mulhouse (68)
sont couverts par la chaleur des eaux usées introduites dans les circuits de chauffage.
Â
A Chenôve
(21), où les 13 500 m² des entrepôts du Tramway de Dijon sont chauffés à plus de 50% grâce à
la chaleur des eaux usées
Â
A la piscine des Grésilles de Dijon
(21) ou au
Centre Nautique de Chalon-sur-Saône
(71), où le système
« Degrés Bleu Eau Chaud » permet de chauffer et de régler indépendamment la température des petits et grands bassins
5 | Votre délégataire
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General
Innover Pour rendre la ville plus intelligente Â
Accompagner Dijon métropole vers la métropole Intelligente,
en partenariat avec Bouygues Energies &
Services, Citelum et Capgemini, en réalisant et en gérant un poste de pilotage connecté des équipements de l’espace public.
Â
200 000
compteurs intelligents sur l’ensemble de notre territoire
Â
2 centres de pilotage VISIO,
à Dijon et à Thann, regroupant différents services, savoir-faire, technologies
numériques et pilotant en temps réel les services d'eau ou d'assainissement du grand cycle de l’eau de la ville.
Â
85 systèmes experts Aquadvanced,
permettant à nos clients de surveiller en temps réel le réseau d’eau
potable
Â
2 systèmes experts WELLWATCH,
permettant de suivre tous les forages de Dijon et Creutzwald
afin de détecter des surconsommations et ainsi alerter l’exploitant pour optimiser la performance énergétique des forages.
Â
1 AVICRUE
, mis en œuvre pour la première fois en mars 2014 sur la rivière de l’Ouche, cet outil permet
d’alerter automatiquement la Ville de Dijon par SMS et par mail de tous les risques d’inondation. Les services de la Ville peuvent alors mettre en œuvre les mesures de protection adaptées pour e
n réduire les impacts sur
les biens et alerter les populations riveraines.
Innovation contractuelle : création des premières SEMOP en France En janvier 2016, la ville de Dole a confié ses services d’eau et d’assainissement à
Doléa Eau
et
Doléa
assainissement, premières SEMOP en France.
Ces 2 Sociétés d’Economie Mixte à Opération unique sont
détenues à 49% par la ville de Dole et à 51% par le Groupe SUEZ. Ce nouveau mode de gestion permet à la collectivité de piloter son service conjointement avec un opérateur privé. En avril 2021, c’est à Dijon qu’est née la 1
ère
SEMOP multiservices de France nommée Odivea. Elle regroupe au
sein d’un seul et même contrat à la fois à la gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement, pour 220 000 habitants de 15 des 23 communes de Dijon métropole. 5 | Votre délégataire
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Être un partenaire responsable du territoire De nombreux partenariats associatifs autour de la protection de la ressource : 9
Lancement d’un programme pédagogique au « fil de l’Ehn » à la station d’épuration de Meistratzheim, avec l’ARIENA, la Maison de la Nature Bruche Piémont et Le SIVOM du Bassin de l’Ehn.
9
Partenariat avec la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) pour favoriser le développement de la biodiversité sur la step de Wittelsheim.
9
Ancrage territorial fort en tissant des liens avec de multiples associations alsaciennes fédérant un réseau d’entreprises engagées dans le développement durable
: Initiatives Durables, le Labo des partenariats,
start-up des territoires
.
Une Entreprise socialement Responsable
9
SUEZ a signé La «
charte de l’engagement solidaire
» qui repose sur 2 dispositifs pour
encourager et faciliter l’engagement des collaborateurs auprès d’une association, d’une cause qui leur est chère : un « crédit temps solidaire » de 2 jours par an pour tous les salariés du Groupe en France, et « une mission de transition aménagée de fin de carrière » pour les salariés proches de la retraite. Au sein de la Région Est, c’est ainsi
1 123
collaborateurs qui bénéficient
de ce « crédit de temps solidaire » soit potentiellement
2 246 jours
et
15 722 heures
de
bénévolat
au profit d’associations locales
.
9
FACE iliha :
Club d’entreprises, co
- fondé en 2013 par SUEZ, qui lutte contre toute forme d’exclusion en
s’appuyant sur la participation active des entreprises.
9
Partenariats institutionnels :
ENIL (Ecole Nationale d’Industrie Laitière) à Mamirolle et ENGEES de
Strasbourg.
9
Partenariat avec le Centre de réadaptation de Mulhouse : intégration des travailleurs handicapés, ateliers de simulations d’entretiens d’embauche, soutien à la formation et accueil de stagiaires
;
9
Partenariats avec des organismes sociaux : conventions signées avec le CCAS et VOSGELIS (bailleur social).
9
De multiples actions citoyennes et solidaires sont mises en place : Formation des travailleurs sociaux, ateliers éco-gestes pour les publics fragiles.
9
PIMMS de Dijon : SUEZ est un membre fondateur du PIMMS de Dijon depuis 2000. Le
Point
d’Information et de Médiation Multi
-Services
est une association de médiation qui fait le lien entre les
usagers et les entreprises privées ou les services publics.
9
GRETA de Dole
: SUEZ a créé une filière de formation unique en France sur les métiers de l’eau. Avec
plus de 90 personnes diplômées depuis 2004, grâce à 6 salariés-enseignants et 20 tuteurs, SUEZ est engagé pour la formation et l’insertion, avec plus d’un diplômé sur t
rois qui a trouvé un emploi chez
SUEZ.
9
Une formation de Technicien de Maintenance adaptée aux métiers de l’eau
: SUEZ, le pôle formation
UIMM Bourgogne 21-
71 et le Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ) de
Saône-et-Loire industrie se sont associés en 2019 pour créer une nouvelle formation qualifiante avec la remise d’un Certificat de Qualification Paritaire de la Métallurgie (CQPM). L’objectif est de former les futurs professionnels des métiers de l’eau pour déployer leur employabilité sur le territoire du Grand Chalon et des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est.
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5.2
Nos actions de communication
5.2.1
Les actualités commerciales 2023 de SUEZ Eau France
En 2023, SUEZ a
renforcé ses activités dans l’hexagone et a su conquérir ou reconquérir de nombreux
contrats grâce à une dynamique commerciale et une politique d’innovation ambitieuse et différenciante. x
Inauguration, en avril 2023, de l'usine méthanisation des boues et de l'unité d'épuration du biogaz de la station eauvitale de Dijon-Longvic
. Ce projet innovant confirme l’ambition de Dijon
métropole en matière de transition énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre grâce à une véritable filière de traitement local de valorisation des déchets. La méthanisation permet de transformer les eaux usées en énergie verte, en produisant du biométhane à partir des boues issues de l’épuration de l’eau.
La production de biométhane est estimée à 10 GWh/an soit
l’équivalent des besoins en chauffage et en eau chaude sanitaire de 4 000 foyers de la métropole.
x
Haliotis 2, la station dernière génération de traitement et de valorisation des eaux usées de la Métropole Nice Côte d’Azur, permettra de répondre aux futures normes environnementales et sanitaires, ainsi qu’aux besoins à venir de la collectivité.
Elle traitera les eaux usées de 26
communes, soit l’équivalent de 680 000 habitants. Les performances de traitement des eaux d’Haliotis 2 seront supérieures aux normes sanitaires
exigées avec près de 90% des microplastiques
qui seront éliminés par la station. Elle possédera une unité industrielle de Réutilisation des Eaux Usées Traitées capable de recycler 5 millions de mètres cubes d’eau par an, c’est
-à-dire la totalité
des besoins en arrosage des espaces verts et de nettoyage des voiries de la Ville de Nice. Haliotis 2 sera également exemplaire en matière énergétique puisqu’elle participera à la décarbonation du territoire.
Elle produira 4 fois plus d’énergie qu’elle n’en consomme aujourd’hui. Elle permettra la
valorisation énergétique optimale des boues issues de l’épuration des eaux usées et produira le biométhane nécessaire à la consommation de 11 000 logements ou alors l’équivalent de 290 bus.
x
Le Syndicat Intercommunal des Eaux de Grosne et Guye renouvelle sa confiance à SUEZ pour la gestion du service public de l’eau potable
pour les 22 communes du Syndicat, représentant
375 000 m3 d’eau potable distribués par an. SUEZ déploiera un plan d’actions sur toute la durée du contrat afin de préserver la ressource en eau.
x
La communauté de l’Auxerrois a choisi d’accorder sa confiance à SUEZ en signant deux nouveaux contrats de service public de l’eau et de l’assainissement pour 28 communes du territoire, pour une durée respective de 20 ans et de 5 ans.
Dans ce cadre SUEZ s’engage à
produire et à distribuer une eau premium de très haute qualité sous le label « Aux
’ R_EAU » avec le
procédé d’Osmose Inverse Basse Pression (OIBP).
x
Le SICASIL (Syndicat Mixte des Communes Alimentées par les Canaux de la Siagne et du Loup) choisit SUEZ afin d’assurer la production et la distribution de l’eau potable pour huit communes, soit plus de 180 000 habitants.
Ce service est assuré par une société dédiée, So’EAU.
Il couvre notamment les besoins du bassin de vie de l’Agglomération Cannes Lérins, territoire pilote dans la sauvegarde de l’eau potable. L’eau produite par So’EAU sera prochainement labellisée.
x
L’Eurométropole de Strasbourg, pionnière en matière de production d’énergie verte, a confié à SUEZ le projet de conception réalisation pour le renouvellement de la ligne d’incinération de boues de la station d’épuration de Strasbourg
-La Wantzenau
pour chauffer ses locaux, ses
digesteurs et une partie des Strasbourgeois. 5 | Votre délégataire
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Les récompenses de l’année x
SUEZ obtient le prix « Elu Service Client de l’Année 2024 »
pour le contrat Paris-Saclay dans la
catégorie distributeur d’eau. Depuis 5 ans, SUEZ concourt et remporte ce prix au travers de marques locales. Ce prix est le fruit d’un travail collectif des équipes de la relation clients en local, soutenues par la Direction de la relation clients au niveau national.
SUEZ récompensé par le Prix Stratégies de l’Expérience Client Durable
. Ce prix récompense le
lancement de l’Appli Tout Sur Mon Eau et la refonte complète du design du Site Web Tout Sur Mon Eau.
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Glossaire 6 | Glossaire
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PRINCIPALES DÉFINITIONS A x Abandon de créance Réduction de sommes dues au fournisseur d’eau dans le cadre d’une
mesure de Fond de Solidarité
Logement.
x
Abonné domestique ou assimilé Les abonnés domestiques ou assimilés sont les abonnés qui sont redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution domestique. Pour ces abonnés, les redevances sont perçues par
l’organisme
chargé de l’encaissement des factures émises pour la fourniture du service puis reversées à l’agence de l’eau.
x
Abonnement L’abonnement désigne le contrat qui lie l’abonné à l’opérateur pour la gestion du service de l’eau ou de l’assainissement conformément au règlement du service. Il y a un abonnement pour chaque point d’accès au service (point de livraison d’eau potable ou de collecte des effluents qui dessert l’abonné ou l'installation d’assainissement autonome).
x
Assainissement non collectif (ANC) ou autonome L’assainissement non collectif est parfois appelé autonome ou individuel. Il désigne tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au r
éseau public d’assainissement.
x
Assainissement collectif L’assainissement collectif est le mode d’assainissement qui regroupe les infrastructures publiques de collecte (branchements), transport (collecteurs) et traitement centralisé (stations d’épuration et ouvrages de prétraitement physique). Les effluents sont
collectés et transportés à l’échelle d’une ou
de plusieurs collectivités ou quartiers.
x
Autorité organisatrice Personne publique (commune, EPCI, syndicat mixte) ayant la responsabilité de l’organisation du service public d’eau ou d’assainissement, qui désigne et contrôle son opérateur.
x
Avaloir Ouverture destinée à recueillir les eaux de ruissellement et à les évacuer à l'égout.
B x
Branchement assainissement Canalisation ou raccordement, en général enterré, destiné à véhiculer les eaux usées et/ou les eaux pluviales depuis l’origine (point d’entrée) jusqu’au collecteur (d’après le paragraphe 3.6 de la NF EN 752-1).
C x
Certification ISO 9001 Certification relative aux systèmes de gestion de la qualité de service et de la satisfaction client. Elle donne les exigences organisationnelles requises pour l'existence d'un système de gestion de la qualité.
x
Certification ISO 14001 Certification prescrivant les exigences relatives à un système de management environnemental (S.M.E.). Elle permet à un organisme de formuler une politique et des objectifs prenant en compte les exigences législatives et les informations relatives aux impacts environnementaux significatifs.
x
Collecteur 6 | Glossaire
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Canalisation ou tout autre ouvrage habituellement enterré, destiné à véhiculer des eaux usées et/ou des eaux pluviales (d’après la NF EN 752
-1).
x
Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) Commission
ayant
vocation
de
permettre
aux
usagers
des
services
publics
d’obtenir
des
informations sur le fonctionnement effectif des services publics, d’être consultés sur certaines mesures relatives à leur organisation et émettre toute proposition utile en vue des adaptations qui pourraient apparaître nécessaires. Les compétences de ces CCSPL sont l’examen des rapports (RAD, RPQS, …) et les consultations obligatoires. Les communes de plus de 10
000 habitants, les
établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comportant au moins une commune de plus de 10 000 habitants doivent prévoir la création d’une CCSPL.
x
Commission départementale Solidarité Eau Commission qui octroie les aides financières (aides Fonds de Solidarité Logement) aux administrés.
x
Curage Opération de nettoyage ou de désobstruction d'un collecteur, avec extraction de matières, incluant l’utilisation de la haute pression. Il peut être
préventif
(avant problème) ou
curatif
(pour résoudre le
problème).
D x
DBO5 Demande Biologique/Biochimique en oxygène pour 5 jours. La DBO est la quantité d'oxygène nécessaire aux micro-organismes présents dans un milieu pour oxyder (dégrader) les substances organiques contenues dans un échantillon d'eau maintenu à 20° C et dans l'obscurité, pendant 5 jours.
x
DCO Demande chimique en oxygène : indicateur de pollution correspondant à la quantité d’oxygène consommée pour oxyder les matières biodégradables et non biodégradables.
x
Désobstruction Opération de débouchage d'un collecteur, par curage ou par chasse.
E x
Eaux pluviales Eaux provenant des précipitations, qui ne se sont pas infiltrées dans le sol et qui sont recueillies dans le réseau d’assainissement directement depuis le sol ou depuis les surfaces extérieures des bâtiments (d’après la NF EN 752
-1).
x
Eaux résiduaires ou eaux usées Eaux
modifiées
par
l’usage
qui
en
a
été
fait
et
rejetées
dans
un
réseau
d’évacuation
ou
d’assainissement ou vers des ouvrages d’assainissement autonome.
x
Eaux usées domestiques Eaux usées provenant des cuisines, buanderies, lavabos, salles de bain, toilettes et installations similaires, en résumé provenant des usages domestiques dans une maison (NF EN 752-1).
x
Échantillon Un échantillon est la fraction d’un prélèvement qui est envoyé à un laboratoire afin d’en effectuer des analyses. Il peut être constitué de plusieurs flacons (1 échantillon = n flacons pour faire p analyses sur q paramètres).
x
Enquête de conformité Une enquête de conformité, permet d’établir un diagnostic vérifiant que :
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les eaux usées d’une habitation sont directement raccordées au réseau public d’eaux usées (sans fosse, ni rétention).
les eaux pluviales de l’habitation sont gérées sur la parcelle ou exceptionnellement raccordées au réseau public d’eaux pluviales.
x
Equivalent-habitant (EqHab) L’équivalent
-habitant est une unité de mesure permettant de quantifier la charge brute de pollution
organique, 1 EqHab= 60 g de DBO5.
H x
Habitant Personne domiciliée de manière permanente ou temporaire (habitant saisonnier) sur le territoire d’une collectivité.
x
Habitant desservi Personne domiciliée de manière permanente ou temporaire (habitant saisonnier) sur le territoire d’une collectivité dans une zone où elle est soit raccordée soit raccordable aux installations du service public d’eau ou d’assainissement collectif, soit non r
accordée avec dérogation. Dans le cas
de l’assainissement non collectif, il s’agit d’une personne domiciliée sur une zone délimitée comme étant une zone couverte par un service d’assainissement non collectif.
I x
Inspection télévisée L’inspection télévisée (à l'aide de caméra vidéo) des canalisations est utilisée pour la détection de fuites, des obstructions et la vérification enregistrée de l’état du conduit. Le passage de la caméra vidéo dans les canalisations se fait par poussée manuelle, jusqu'à une longueur suffisante pour une inspection totale des canalisations. L’écran visualise l’état du conduit. La distance parcourue par le câble et le détecteur par signal acoustique localise très précisément l’endroit de l’anomalie. En cas d'intervention nécessaire, les travaux de démolition sont limités à la zone concernée, ce qui amène des
économies très
substantielles du coût d'intervention.
x
ISDND Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (correspondant à l’ancienne dénomination CET de classe 2).
M x
MES Matières en suspension : quantité de matière récupérée par filtration sur tamis, elle caractérise la pollution particulaire ou non dissoute.
x
Montant des impayés au 31 Décembre de l’année N Somme due et non recouvrée au 31 décembre de l’année N sur les factures émises au titre de l’année N
-1.
N x
NK Azote Kjeldahl : quantité d’azote présente dans un effluent sous forme ammoniacale (NH4) et organique, mais n’incluant pas les formes nitrates (NO3) ou nitrite (NO2). Il ne s’agit pas de l’azote total (global) exprimé en : NGL = NK + NO2 + NO3
x
Nombre d’abonnements 6 | Glossaire
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Nombre d’abonnés desservis en eau c’est à dire les abonnés domestiques et assimilés et les autres abonnés (industriels, …).
x
Nombre d’habitants Population INSEE desservie sur la base de la population des communes et de leur population totale majorée définie en application de l’article L. 2334
-2 du code général des collectivités territoriales.
O x
Ouvrage assainissement Ouvrage connecté au réseau d'assainissement et permettant la captation ou le stockage des eaux usées ou pluviales : avaloirs, grilles, déversoirs d'orage, déshuileurs, dessableurs.
x
Ouvrages de prétraitement Le prétraitement a pour objectif d'éliminer les éléments les plus grossiers, susceptibles de gêner les traitements
ultérieurs
et
d'endommager
les
équipements.
Il
s'agit
des
déchets
volumineux
(dégrillage), des sables et graviers (dessablage), des graisses et huiles (dégraissage et déshuilage). Au cours du
dégrillage
, les eaux usées passent au travers d'une grille dont les barreaux, plus ou
moins espacés, retiennent les matières les plus volumineuses. Ces éléments sont ensuite éliminés avec les ordures ménagères. Le dessablage
débarrasse
les
eaux
usées
des
sables
et
des
graisses
par
sédimentation.
L'écoulement de l'eau à une vitesse réduite dans un bassin appelé "déssableur" entraîne leur dépôt au fond de l'ouvrage. Ces particules sont ensuite aspirées par une pompe. Les sables récupérés sont essorés, puis lavés avant d'être soit envoyés en décharge, soit réutilisés, selon la qualité du lavage. Le dégraissage
vise à éliminer la présence de graisses dans les eaux usées, graisses qui peuvent
gêner l'efficacité des traitements biologiques intervenant ensuite. Le dégraissage s'effectue par flottation. L'injection d'air au fond de l'ouvrage permet la remontée en surface des corps gras. Les graisses sont raclées à la surface, puis stockées avant d'être éliminées (mise en décharge ou incinération). Elles peuvent aussi faire l'objet d'un traitement biologique spécifique au sein de la station d'épuration.
P x
pH potentiel Hydrogène : mesure l’acidité d’une eau (pH inférieur à 7).
x
Prélèvement Un prélèvement correspond à l’opération permettant de constituer un ou plusieurs échantillons cohérents (un échantillon par laboratoire) à un instant donné (ou durant une période donnée) et à un endroit donné (1 prélèvement = n échantillons).
x
Prétraitement Premiers procédés de traitement de l’eau sur une usine pour éliminer les éléments grossiers les plus faciles à retenir (dégrillage, tamisage, dessablage, …).
x
P total Phosphore total provenant essentiellement des lessives dans les effluents sanitaires urbains
x
PO
4
Phosphate : forme oxydée dissoute du phosphore.
R x
Réclamation Toute expression de mécontentement adressée à un organisme, concernant ses produits ou le processus même de traitement des réclamations, à laquelle une réponse ou une solution est explicitement ou implicitement attendue. L’ensemble des réclamations reçues
par courrier, par
téléphone, par internet, par fax ou lors d’une visite en agence.
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x
Réseau de collecte des eaux pluviales Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire les eaux de pluie jusqu’aux unités de dépollution. Il est constitué des avaloirs, des canalisations de collecte, des canalisations de transport, des ouvrages et équipements hydrauliques.
x
Réseau de collecte des eaux usées Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire ou sous pression les eaux usées et unitaires issues des abonnés, du domaine public ou d’autres services de collecte jusqu’aux unités de dépollution. Il es
t constitué de la partie publique
des branchements, des canalisations de collecte, des canalisations de transport, des ouvrages et équipements hydrauliques.
x
Réseau séparatif Le système séparatif consiste à affecter un réseau à l’évacuation des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) et avec des réserves, certains effluents industriels. On parle dans ce cas de réseau Eaux Usées (EU). L’évacuation de toutes les ea
ux de toitures, de chaussées, de
ruissellement et de drainage est assurée par un autre réseau que l’on appelle le réseau Eaux Pluviales (EP).
x
Réseau unitaire Dans ce cas, un seul réseau collecte dans la même canalisation les eaux pluviales EP et les eaux usées EU.
x
Réseau de rejet industriel Réseau de collecte des émissions de substances d’origine industrielle dans l’eau.
x
Réseau de trop-plein C'est un réseau de collecte secondaire des eaux pluviales qui est utilisé en cas de forte pluie. Il permet de procéder à un délestage, c'est-à-dire à un déversement du trop plein d'eaux usées dans le milieu naturel.
S x
Service Au sens du présent document, on entend par "service" le périmètre confié par l’autorité organisatrice à un
opérateur unique. Les missions assurées peuvent être pour un service d’eau potable la
production, le transfert et la distribution et pour un service d’assainissement la collecte, le transport, la dépollution et le cas échéant l’assainissement non collectif. A ces missions s’ajoute en général la gestion des abonnés.
x
Station de traitement des eaux usées (ou station d’épuration ou usine de dépollution) Ensemble des installations chargées de traiter les eaux collectées par le réseau de collecte des eaux usées avant rejet au milieu naturel et dans le respect de la réglementation (appelée aussi usine de traitement, STEP).
x
Système d'assainissement Un système d’assainissement est composé d’un système de collecte et d’un système de traitement. Il comprend donc l’ensemble des ouvrages destinés à collecter, transporter et traiter les eaux usées et les eaux pluviales.
x
Système de collecte Le système de collecte désigne le réseau de canalisations qui recueille et achemine les eaux usées et pluviales depuis la partie publique des branchements particuliers, ceux-
ci compris, jusqu’aux
points de rejets dans le milieu naturel ou dans le système d
e traitement (stations d’épuration). Il
comprend les déversoirs d’orage, les ouvrages de rétention et de traitement des eaux de surverse situés sur ce réseau.
T 6 | Glossaire
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x
Traitement des boues Ensemble des procédés destinés à rendre les boues des stations d'épuration conformes aux normes environnementales, aux réglementations sur l'utilisation des sols ou aux autres normes de qualité applicables en matière de recyclage ou de réutilisation. On distingue habituellement le traitement primaire, secondaire et tertiaire. Ces traitements ne réduisent pas seulement le volume des résidus, mais stabilisent et transforment également ces derniers en composants acceptables sur le plan environnemental
et
en
produits
dérivés
utiles.
Le
traitement
tertiaire
inclut
par
exemple
le
conditionnement
chimique,
la
désinfection,
la
filtration
sous
pression,
la
filtration
à
vide,
la
centrifugation et l'incinération. Il est possible de classer le traitement des eaux usées et le traitement des boues dans des catégories différentes, à savoir le traitement secondaire pour les eaux usées et le traitement tertiaire pour les boues d'épuration.
x
Traitement des eaux usées Ensembles des procédés visant à rendre les eaux usées conformes aux normes environnementales en vigueur ou aux autres normes de qualité applicables en matière de recyclage ou de réutilisation. On distingue habituellement le traitement primaire, secondaire et tertiaire. Pour calculer le volume total des eaux usées traitées, il convient de ne tenir compte que du type de traitement le plus poussé auquel ces eaux ont été soumises.
V x
Voirie Zone de circulation, chaussée ou trottoir sur laquelle se trouvent des affleurants (bouche à clé, tampon, regard…).
LES INDICATEURS DES SERVICES D’ASSAINISSEMENT Source : Observatoire National des services d'eau et d'assainissement Les indicateurs du service de l’assainissement collectif sont au nombre de 17, dont 4 indicateurs descriptifs. Ils couvrent tout le périmètre du service, depuis le niveau de la desserte jusqu’à la performance de l’ensemble du système de traitement des eaux
usées, en passant par la qualité du
service à l’usager. Ils permettent d’avoir une vision de l’ensemble du service, de la collecte des eaux usées à leur dépollution, de sa performance et de sa durabilité à la fois sous l’angle économique, environnemental et social. Chaque indicateur est défini par une fiche détaillée, fournissant toutes les explications sur ses modalités de calcul et sur son interprétation et ses limites. 1.
Indicateurs descriptifs
x
Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif (code D201.0) Le nombre
d’habitants desservis correspond à la population disposant d’un accès ou pouvant
accéder au réseau d'assainissement collectif, que cette population soit permanente ou présente une partie de l’année seulement.
x
Nombre d’autorisations de déversement d’effluents d’établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées (code D202.0) Cet indicateur recense le nombre d’autorisations de rejets d’effluents non domestiques dans le réseau délivrées par la collectivité qui gère le service d'assainissement.
x
Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration (code D203.0) Cet indicateur évalue, en tonnes de matière sèche, la quantité de boues évacuées par la ou les stations d'épuration. Formule
= somme des tonnages total des boues évacuées par ouvrage
x
Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ (code D204.0) Le prix au m3 est calculé pour une consommation annuelle de 120 m3 (référence INSEE). Fixé par les organismes publics, le prix dépend notamment de la nature et de la sensibilité du milieu
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récepteur, des conditions géographiques, de la densité de population, du niveau de service choisi, de la politique de renouvellement du service, des investissements réalisés et de leur financement. Ce prix intègre toutes les composantes du service rendu (collecte, transport, dépollution) ainsi que la redevance modernisation des réseaux de collecte de l'agence de l'eau et, le cas échéant, celle des Voies Navigables de France (rejet en rivière), ainsi que la TVA. Formule
= (montant
HT
de
la
facture
120m³
au
1er
janvier
de
l'année
N+1
revenant
aux
collectivités+montant HT de la facture 120m³ au 1er janvier de l'année N+1 revenant au délégataire (facultatif)+montant total des taxes et redevances afférentes au service dans la facture 120m³ au 1er janvier de l'année N+1 )/120
2.
Indicateurs de performance
x
Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées (code P201.1) Cet
indicateur
précise
le
pourcentage
d'abonnés
raccordables
et
raccordés
au
réseau
d'assainissement, par rapport au nombre d'abonnés résident en zone d'assainissement collectif. Formule
= nombre d'abonnés/nombre potentiel d'abonnés de la zone relevant de l'assainissement
collectifx100
x
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées (code P202.2B) Cet indicateur évalue, sur une échelle de
0 à 120
, à la fois :
le niveau de connaissance du réseau et des branchements.
l’existence d’une politique de renouvellement pluriannuel du service d'assainissement collectif. Le plan des réseaux est considéré comme complet s'il couvre au moins 95 % du linéaire estimé du réseau de desserte ou s'il couvre 95 % des branchements ou abonnés du service.
Les informations visées sont relatives à l'existence et la mise à jour des plan des réseaux (partie A - 15 points), à l'existence et à la mise à jour de l'inventaire des réseaux (partie B - 30 points) et aux autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C - 75 points). L'indice est obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
Partie A : plan des réseaux (15 points)
10 points
: existence d’un plan des réseaux de collecte et de transport des eaux usées
mentionnant la localisation des ouvrages annexes (postes de relèvement ou de refoulement, déversoirs d’orage, ...) et s’ils existent, des points d’autosurveillance du fonctionnem
ent des
réseaux d’assainissement.
5 points
: définition d’une procédure de mise à jour du plan des réseaux afin de prendre en
compte les travaux réalisés depuis la dernière mise à jour (extension, réhabilitation ou renouvellement de réseaux), ainsi que les données acquises.
Partie B : inventaire des réseaux (30 points)
10 points
acquis si les deux conditions précédentes (partie A) sont remplies :
existence d’un inventaire des réseaux
identifiant les tronçons de réseaux avec
mention du linéaire de la canalisation, de la catégorie de l’ouvrage ainsi que de la précision des informations cartographiques et pour au moins la moitié du linéaire total des réseaux, les informations sur les matériaux et les diamètres des canalisations de collecte et de transport des eaux usées.
la procédure de mise à jour du plan des réseaux
est complétée en y intégrant la
mise à jour de l’inventaire des réseaux.
de 1 à 5 points supplémentaires
: les informations sur les matériaux et les diamètres sont
rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux. Un point supplémentaire est attribué 6 | Glossaire
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chaque fois que sont renseignés 10
% supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90
%. Le
cinquième point est accordé lorsque les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour au moins 95 % du linéaire total des réseaux.
de 0 à 15 points supplémentaires
: l’inventaire des réseaux mentionne pour chaque tronçon
la date ou la période de pose des tronçons identifiés à partir du plan des réseaux, la moitié (50 %) du linéaire total des réseaux étant renseigné. Lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90%. Le cinquième point est accordé
lorsque les informations sur les dates ou
périodes de pose sont rassemblées pour au moins 95% du linéaire total des réseaux.
Partie C : informations complémentaires sur les éléments constitutifs du réseau et les interventions sur le réseau (75 points)
10 points supplémentaires
: le plan des réseaux comporte une information géographique
précisant l’altimétrie des canalisations, la moitié au moins du linéaire total des réseaux étant renseignée.
de 1 à 5 points supplémentaires
: lorsque les informations disponibles sur l’altimétrie des
canalisations
sont
rassemblées
pour
la
moitié
du
linéaire
total
des
réseaux,
un
point
supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 9
0
%. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur l’altimétrie des
canalisations sont rassemblées pour au moins 95 % du linéaire total des réseaux.
10 points supplémentaires
: localisation et description des ouvrages annexes (postes de
relèvement, postes de refoulement, déversoirs, …).
10 points supplémentaires
: existence et mise à jour au moins annuelle d’un inventaire des
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées.
10 points supplémentaires
: le plan ou l’inventaire mentionne le nombre de branchements
pour chaque tronçon du réseau (nombre de branchements entre deux regards de visite) ; (seuls les services ayant la mission collecte sont concernés par cet item).
10 points supplémentaires
: l’inventaire récapitule et localise les interventions et travaux
réalisés
sur
chaque
tronçon
de
réseaux
(curage
curatif,
désobstruction,
réhabilitation,
renouvellement, ...).
10 points supplémentaires
: mise en œuvre d’un programme pluriannuel d’enquête et
d’auscultation du réseau, un document rendant compte de sa réalisation. Y sont mentionnés les dates des inspections de l’état des réseaux, notamment par caméra, et les réparations ou travaux effectuées à leur suite.
10 points supplémentaires
: mise en œuvre d’un programme pluriannuel de travaux de
réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif chiffré portant sur au moins 3 ans).
x
Conformité
de
la
collecte
des
effluents
aux
prescriptions
définies
aux
prescriptions
nationales issues de la directive ERU (code P203.3) Cet indicateur permet d'évaluer la conformité du réseau de collecte d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive européenne ERU. Formule
= moyenne de la conformité de la collecte des effluents aux prescriptions nationales des
ouvrages pondérée par la charge entrante en DBO5 de chaque ouvrage
x
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions nationales issues de la directive ERU (code P204.3) Cet
indicateur
permet
d'évaluer
la
conformité
des
équipements
de
l'ensemble
des
stations
d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive européenne ERU. Formule
= moyenne de la conformité des équipements d'épuration aux prescriptions nationales des
ouvrages pondérée par la charge entrante en DBO5 de chaque ouvrage
x
Conformité
de
la
performance
des
ouvrages
d’épuration
du
service
aux
prescriptions
nationales issues de la directive ERU (code P205.3)
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Cet indicateur permet d'évaluer la conformité de la performance de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive européenne ERU. Formule
= moyenne de la conformité de la performance des ouvrages d'épuration aux prescriptions
nationales pondérée par la charge entrante en DBO5 de chaque ouvrage
x
Taux de boues issues des ouvrages d’épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation (code P206.3) Cet indicateur mesure en pourcentage, la part des boues évacuées par l'ensemble des stations d'épuration
d'un
service
d'assainissement
et
traitées
ou
valorisées
conformément
à
la
réglementation. Les filières de traitement et/ou de valorisation de ces boues peuvent être la valorisation agricole, le compostage, l'incinération, la gazéification et la décharge agréée. Formule
= quantité des boues admises par une filière conforme/tonnage total des boues évacuées
x
Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité (code P207.0) Cet indicateur représente la part des abandons de créance à caractère social ou des versements à un fonds de solidarité, notamment au fonds de solidarité logement géré par les conseils généraux dans le cadre de l'aide aux personnes défavorisées. Formule
= somme des abandons de créances et versements à un fonds de solidarité (TVA
exclue)/volume facturé
x
Taux de débordement d’effluents dans les locaux des usagers (code P251.1) Cet indicateur mesure le nombre de demandes d'indemnisation suite à un incident dû à l'impossibilité de rejeter les effluents dans le réseau public de collecte des eaux usées (débordement dans la partie privée), rapporté à 1 000 habitants desservis. Formule
= nombre d'inondations dans les locaux de l'usager/nombre d'habitants desservisx1000
x
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau (code P252.2) L'indicateur recense, pour 100 km de réseau d'assainissement, le nombre de sites d'intervention, dits "points noirs", nécessitant au moins deux interventions par an pour entretien (curage, lavage, mise en sécurité). Formule
= nombre de points noirs/linéaire de réseau hors branchementsx100
x
Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées (code P253.2) Cet indicateur donne le pourcentage de renouvellement moyen annuel (calculé sur les 5 dernières années) du réseau d'assainissement collectif par rapport à la longueur totale du réseau, hors branchements. Formule
= linéaire de réseau renouvelé au cours des cinq dernières années (quel que soit le
financeur)/linéaire de réseau hors branchementsx20
x
Conformité des performances des équipements d’épuration au regard des prescriptions de l’acte individuel (code P254.3) Cet indicateur permet de mesurer le pourcentage de bilans 24h conformes de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des prescriptions d'autosurveillance du ou des arrêtés préfectoraux d'autorisation de traitement. Formule
=
nombre
de
bilans
sur
24
heures
réalisés
dans
le
cadre
de
l’autosurveillance
réglementaire conformes/nombre de bilans sur 24 heures réalisés dans le cadre de l’autosurveillance réglementaire
x
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées (code P255.3) 6 | Glossaire
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Cet indicateur permet de mesurer, sur une échelle de 0 à 120, le niveau d’implication du service d'assainissement dans la connaissance et le suivi des rejets directs par temps sec et par temps de pluie (hors pluies exceptionnelles des réseaux de collecte des eaux usées au milieu naturel (rejets des déversoirs d’orage, trop
- pleins des postes de refoulement, des bassins de pollution, …).
L'indice est obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A, B et C ci-dessous. Les indicateurs des tableaux B et C ne sont pris en compte que si la somme des indicateurs mentionnés dans le tableau A atteint au moins 80 points. Pour des valeurs de l’indice comprises entre 0 et 80, l’acquisition de points
supplémentaires est faite si les étapes précédentes sont
réalisées, la valeur de l’indice correspondant à une progression dans la qualité de la connaissance du fonctionnement des réseaux. A –
Éléments communs à tous les types de réseaux (points accordés si existant) 20 points
: identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejets potentiels
aux milieux récepteurs (réseaux de collecte des eaux usées non raccordés, déversoirs d’orage, trop pleins de postes de refoulement…).
10 points
: évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont
de
chaque
point
potentiel
de
rejet
(population
raccordée
et
charges
polluantes
des
établissements industriels raccordés).
20 points
: réalisation d’enquêtes de terrain pour reconnaître les points de déversements et
mise en œuvre de témoins de rejet au milieu pour identifier le moment et l’importance du déversement.
30 points
: réalisation de mesures de débit et de pollution sur les points de rejet, suivant les
prescriptions définies par l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement.
10 points
: réalisation d’un rapport présentant les dispositions prises pour la surveillance des
systèmes de collecte et des stations d’épuration des agglomérations d’assainissement et les résultats en application de l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte,
au transport et au
traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement.
10 points
: connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l’impact des
rejets sur le milieu récepteur.
B
–
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs (points
accordés si A = 80)
10 points
: évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur,
les émissaires concernés devant drainer au moins 70 % du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l’azote organ
ique total.
C
–
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes (points accordés si existant si
A=80)
10
points
:
mise
en
place
d’un
suivi
de
la
pluviométrie
caractéristique
du
système
d’assainissement et des rejets des principaux déversoirs d’orage.
x
Taux d’impayés sur les factures d’eau de l’année précédente (code P257.0) Le taux d’impayés au 31 décembre de l'année N sur les factures d’eau de l'année N
-1 exprimé
comme le rapport des factures impayées sur le montant des factures d'eau émises par le service mesure l’efficacité des mesures de recouvrement.
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Annexes 7 | Annexes
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7.1
Annexe 1 : Synthèse réglementaire
COMMANDE PUBLIQUE Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047281777 -
Exclusions de plein droit prévues par le code de la commande publique en matière de marchés publics et de concessions : extension aux peines pénales du mécanisme de régularisation dont peuvent bénéficier les opérateurs économiques à la suite d’une infraction.
-
Les mesures de régularisation, prises par l’opérateur économique afin de prévenir toute nouvelle infraction font l’objet d’une évaluation qui tient compte de la gravité de l’infraction commise.
LOI
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047294244/ Les dispositions de cette loi : -
Posent les objectifs de la commande publique lors de l'achat de dispositifs de production d'énergies renouvelables ;
-
Consacrent les contrats de vente directe d’énergie renouvelable entre un producteur et un consommateur final acheteur public : le texte prévoit la possibilité, pour les personnes soumises au code de la commande publique, de conclure des « power purchase agreements » (PPA), contrats conclus pour de longues durées (15 à 20 ans en pratique) entre des producteurs assurant le financement, la construction et l'exploitation de centrales de production d'énergie (électricité ou gaz) et des clients finals, qui s'engagent à acquérir l'énergie produite pour les besoins de leur consommation ;
-
Permettent aux acheteurs publics de recourir à l’autoconsommation énergétique ;
-
Édictent
des
règles
particulières
pour
l’occupation
privative
du
domaine
public
en
vue
de
l’installation de production d’énergies renouvelables.
Loi n°2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047377306 Afin que les acheteurs publics puissent financer leurs travaux de rénovation énergétique, la loi du 30 mars dernier met en place un outil permettant de déroger à l'interdiction du paiement différé. L'article 1er de cette loi dispose qu' «
A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la
promulgation
de
la
présente
loi,
l'Etat
et
ses
établissements
publics
ainsi
que
les
collectivités
territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent conclure des contrats de performance énergétique dérogeant aux articles L. 2191-2 à L. 2191-8 du code de la commande publique, sous la forme d'un marché global de performance mentionné à l'article L. 2171-3 du même code, pour la rénovation énergétique d'un ou de plusieurs de leurs bâtiments. Lorsque le contrat conclu en application du présent article porte sur plusieurs bâtiments, les résultats des actions de performance énergétique sont suivis de manière séparée pour chaque bâtiment
».
Pour le calcul de la rémunération du titulaire, le marché global de performance précise les conditions dans lesquelles sont pris en compte et identifiés différents coûts listés au sein de cet article 1er. En outre, il est précisé que par dérogation aux articles L. 2193-10 à L. 2193-13 du CCP, le sous-traitant direct du titulaire du marché global de performance est payé, pour la part du marché dont il assure l'exécution, dans les conditions prévues au titre III de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. L’article 2 de cette loi détaille les marchés globaux de performance susceptibles d'être conclus, les procédures applicables ainsi que les suites contentieuses car, «
En cas d'annulation ou de résiliation
du marché global de performance par le juge faisant suite au recours d'un tiers, le titulaire peut prétendre à l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées conformément au contrat dès lors qu'elles ont été utiles à l'acheteur
».
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023
relative à l’industrie verte
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048242288 7 | Annexes
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Le Titre II de cette loi, « ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DE LA COMMANDE PUBLIQUE » (Articles 25 à 30), prévoit : Deux nouveaux motifs d’exclusion des marchés publics pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière environnementale sont créés. Le gouvernement est tout d’abord habilité à légiférer par voie d’ordonnance pour prévoir un
nouveau
dispositif d’exclusion facultative des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession
qui
concernera
les
entreprises
ne
respectant
pas
leurs
obligations
de
publication
d’informations en matière de durabilité
issues de la directive (UE) n° 2022/2464 (pour rappel : « les
grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises devront inclure, dans le rapport de gestion, les informa
tions qui permettent de comprendre les incidences de l’entreprise sur les questions de
durabilité, la manière dont ces questions de durabilité influent sur l’évolution des affaires, les résultats et la situation de l’entreprise
)
Les acheteurs publics auront aussi la possibilité
d’ exclure des procédures de passation des contrats de
la commande publique les entreprises ne satisfaisant pas à l’obligation d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES)
prévue par l’
article L. 229-25 du Code de
l’environnement
(art. 29).
Cette obligation impose d’élaborer un diagnostic précis des émissions de gaz à effet de serre, accompagné d’un plan de transition, en vue d’identifier et de mobiliser des leviers de réduction de ces émissions. L’article
29 de la loi du 23
octobre 2023 vient introduire à l’
article L. 2152-7 du Code de la commande
publique une définition
de l’offre économiquement la plus avantageuse
. Il précise la façon dont cette
dernière est déterminée, notamment par la prise en compte du critère environnemental et cela dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’article
35 de la loi
Climat et Résilience
. L’offre économiquement la
plus
avantageuse
pourra
«
être
déterminée
sur
le
fondement
d’une
pluralité
de
critères
non
discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux » (art. 29). Une obligation (dont la date d’entrée en vigueur doit être fixée) qu’au moins un des critères d’attribution des marchés prenne en compte « les caractéristiques environnementales de l'offre ». Une nouvelle
exception
au
principe
de
l’allotissement
des
marchés
publics
:
« Pour
les
entités
adjudicatrices, lorsque la dévolution en lots séparés risque de conduire à une procédure infructueuse ». Une exception à l’interdiction de présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus : les opérateurs peuvent y être autorisés pour les marchés passés par les entités adjudicatrices d’une valeur estimée à 10 millions d'euros
HT (seuil fixé par le décret n° 2023-1292 du
27 décembre 2023). Une exception supplémentaire à la limitation de la durée maximum des accords-cadres passés par les entités adjudicatrices (8 ans) : le « risque important de restriction de concurrence ou de procédure infructueuse ». Une exception à l’obligation d’apprécier les offres lot par lot
: « lorsque les entités adjudicatrices ont
autorisé les
opérateurs économiques à présenter
des offres variables selon le nombre de lots
susceptibles d'être obtenus ». La faculté de prévoir « des
critères environnementaux, sociaux ou relatifs à l'innovation
» dans les
critères de choix des offres en matière de concessions. Une
obligation
(dont
la
date d’entrée en
vigueur
doit
être
fixée)
qu’au
moins
un
des
critères
d’attribution
des concessions prenne en compte « les
caractéristiques environnementales de
l'offre
».
Une faculté de rejeter une offre présentée dans le cadre de la passation par une entité adjudicatrice d'un marché de fournitures ou d'un marché de travaux de pose et d'installation de ces fournitures, lorsque cette offre « contient des produits originaires de pays tiers avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, d'accord assurant un accès comparable et effectif
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des entreprises de l'Union européenne aux marchés de ces pays ou auxquels le bénéfice d'un tel accord n'a pas été étendu par une décision du Conseil de l'Union européenne » et que « les produits originaires des pays tiers mentionnés au présent V représentent la part majoritaire de la valeur totale des produits qu'elle contient (...) ». Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048727345 Caractère innovant des travaux, fournitures ou services
au sens de l’article 2172
-3 du code de la
commande publique : à la définition selon laquelle sont considérés comme innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés, le caractère innovant pouvant consister dans la mise en œ
uvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle
méthode de commercialisation ou d'une nouvelle
méthode organisationnelle dans les pratiques,
l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise, il est ajouté le principe selon lequel «
Sont considérés comme innovants tous les travaux, les fournitures ou les services proposés
par les jeunes entreprises définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts
. »
Seuils de procédure formalisée à compter du 1er janvier 2024 : nouvelle annexe 2 du code de la commande publique (Avis NOR : ECOM2332367V, JORF n°0283 du 7 décembre 2023) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048520068 Seuils applicables aux pouvoirs adjudicateurs :
-
Marchés de fournitures et marchés de services : 221 000 € HT
-
Marchés de travaux : 5 538 000 € HT
Seuils applicables aux entités adjudicatrices :
-
Marchés de fournitures et marchés de services : 443 000 € HT
-
Marchés de travaux : 5 538 000 € HT
Seuil applicable aux contrats de concession
: 5 538 000 € HT.
ENERGIE Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048669576 Entre en vigueur au 1er janvier 2024 En application de l'article L. 233-1 du code de l'énergie, les grandes entreprises réalisent, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités. Le présent arrêté actualise la méthodologie de cet audit énergétique et des critères de la reconnaissance de compétence des auditeurs. Certificats d’économie d’énergie Arrêté du 5 juillet 2023 portant création et modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047852973 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Le présent arrêté crée les programme CEE AVELO 3 et TOITS D'ABORD 2 et modifient les programmes OEPV, EVE 2 et BAIL RENOV dans le cadre de la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Arrêté du 29 septembre 2023 portant modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048158884 Le présent arrêté modifie les programmes ACTEE 2, ACTEE + et SARE dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Energie renouvelable Modification de l’arrêté du 6 octobre 2021 par trois textes en 2023
:
1.
Arrêté du 8 février 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale 7 | Annexes
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https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047183612 L'arrêté du 6 octobre 2021 a complété le décret n° 2021-1300 du 6 octobre 2021 en fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière, utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale. L'arrêté du 8 février apporte plusieurs modifications à l'arrêté du 6 octobre 2021. La modification principale concerne le coefficient K, qui révise les tarifs trimestriels en fonction de l’inflation. Il ajoute également une annexe 6 ter relative à la méthodologie de l'évaluation carbone simplifiée. Cet arrêté modifie
l’article 8 relatif aux tarifs et critères d'implantation pour les installations de
puissance supérieure à 100 kWc bénéficiant de Tc Il s'applique aux installations dont la demande complète de raccordement est postérieure au 30 avril 2023. Pour les installations dont la demande complète de raccordement est antérieure au 1er mai 2023, ce sont les dispositions de l’arrêté du 6 octobre 202
1 dans sa version antérieure qui
s’appliquent.
2.
Arrêté du 4 juillet 2023 modifiant
l’arrêté
du 6 octobre 2021 fixant les conditions
d’achat
de
l’électricité
produite par les installations photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar
ou ombrière
d’une
puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kW.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047835995 Ce texte modifie et complète le texte précédent, en particulier au regard des tarifs d’achat et primes.
3.
Arrêté du 22 décembre 2023
modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat
de
l’électricité produite par les installations photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar
ou ombrière d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kW telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048680330 Ce texte modifie et complète le texte précédent, en particulier au regard des tarifs d’achat et primes, et valeurs de émissions de GES pour la fabrication des composants.
LOI
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047294244/ Loi très dense portant sur de multiples sujets qui ont pour principale finalité de réduire les délais de déploiement des installations et de rattraper le retard de la France en matière d'énergies renouvelables. De nombreux décrets sont attendus. 4 axes : 1.
Planifier les énergies renouvelables,
2.
Simplifier les procédures,
3.
Mobiliser le foncier déjà artificialisé pour déployer les énergies renouvelables
4.
Et mieux partager la valeur générée par ces énergies.
A retenir : a)
Dispositions sur les panneaux photovoltaïques :
-
Allègement de la procédure en cas de rééquipement d’une installation existante
-
Facilitation de la résolution d’éventuels différends lors de la création de projets d’Energie renouvelables
-
Une disposition sur la source de fabrication des panneaux solaires
-
Le texte instaure notamment un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables, avec l’instauration de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres. Il reviendra aux communes d’identifier ces zones sur la base de documents transmis par l’État.
-
Une présomption de reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM), l’un des trois critères qui permet de déroger à l'obligation de protection des espèces protégées, est instituée pour certains projets d’énergies renouvelables, leurs
ouvrages de raccordement et de
stockage. Un décret en Conseil d’Etat doit encore définir les conditions d’obtention de cette présomption.
b)
Une disposition renforçant le professionnalisme des opérations de forages : à défaut de certification ou d’une qualification possible amende administrative
c)
Une disposition introduisant une définition du gaz bas-carbone
dans le code de l’Energie (Art 98 de
la loi)
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« Art. L. 447-1.-
Est désigné, dans le présent livre, comme un “ gaz
bas-
carbone ” un gaz constitué
principalement de méthane qui peut être injecté et transporté de façon sûre dans le réseau de gaz naturel et dont le procédé de production engendre des émissions inférieures ou égales à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
d)
Alignement
du
contentieux
des
autorisations
environnementales
sur
celui
des
autorisations
d’urbanisme
: notification à peine de recevabilité du recours contentieux contre les décisions
suivantes à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire : -
Autorisation environnementale (cf. article L. 181-12) ;
-
Rejet d’une demande d’autorisation environnementale (cf. article L. 181
-12) ;
-
Demande de tierce expertise (cf. article L. 181-13) ;
-
Prescriptions complémentaires (cf. article L. 181-14) ;
-
Nouvelle autorisation délivrée dans le cadre d’une modification substantielle, d’une prolongation ou d’un renouvellement en cas de changement substantiel dans les circonstances de fait et de droit (cf. article L. 181-14 et L. 181-15) ;
-
Changement de bénéficiaire soumis à autorisation (cf. article L. 181-15).
Changement 2 (article L 181-
18 du code de l’environnement) la faculté d’annulation partielle ou de
sursis à statuer existante pour le juge administratif même en l’absence de demande expresse des parties pour permettre la régularisation de la décision attaquée devient désormais une obligation pour le juge de façon à alléger le contentieux et ne pas retarder les projets.
Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties
d’origine
de
l’électricité.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048423398 Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Ce décret est la suite réglementaire de l’ordonnance n° 2021
-236 du 3 mars 2021 qui visait à transposer
en droit interne certaines dispositions des directives n° 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à
partir de sources renouvelables et n° 2019/944 du 5 juin
2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. Le décret déplace les articles relatifs aux garanties d’origine du chapitre relatif à la production d’électricité d’origine renouvelable au chapitre relatif aux dispositions générales relatives à la production d’électricité. Mais surtout, le décret apporte plusieurs modifications au système des garanties d’origine en droit interne en venant :
Étendre la possibilité d’émettre des garanties d’origine électriques à l’ensemble des sources d’énergie primaire et notamment à l’énergie nucléaire
;
Permettre l’organisation d’enchères à terme de garanties d’origine issues d’installations bénéficiant d’un soutien public
;
Mettre en œuvre l’achat
préférentiel ouvert aux producteurs bénéficiant de mécanismes de soutien
public ;
Préciser la faculté de certaines collectivités territoriales (communes, groupements de communes ou métropoles) de préempter gratuitement les garanties d’origine des installations situées sur leur territoire.
Il modifie les modalités et conditions de mise aux enchères des GO de
l’électricité d’origine
renouvelable
bénéficiant
d’un
dispositif de soutien. Il fait évoluer les règles
d’utilisation
des GO électriques et précise
les règles applicables aux GO de
l’électricité
autoconsommée.
Directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302413 La directive RED III apporte les modifications suivantes à la directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018. Directive majeure dont il faut retenir les points suivants : -
Modification et création de nombreuses définitions comme "technologie innovante en matière d'énergie renouvelable" ou "combustibles renouvelables" ou bien encore zone d’accélération des énergies renouvelables
-
Augmentation
de
32%
à
42,5%
voire
45%
de
la
part
d'énergies
renouvelables
dans
la
consommation finale brute d'électricité de l'UE en 2030
-
Création
de
l'objectif
de
part
des
technologies
innovantes d'au
moins
5 %
de
la
capacité
nouvellement installée d'énergie renouvelable d'ici à 2030
-
Encouragement du recours aux accords d'achat d'énergie renouvelable.
-
Création des zones d'accélération des énergies renouvelables. 7 | Annexes
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-
Simplification
des
procédures
d'octroi
de
permis,
surtout
pour
les
projets
situés
en
zone
d'accélération.
-
Exemption, sous condition d'un examen préalable, les projets situés en zone d'accélération de l'obligation d'évaluation environnementale.
-
Simplification de la procédure de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées par la création d'une présomption de l'intérêt public majeur des projets d'énergies renouvelables.
-
Accélération des règlements des litiges
-
Accélération des procédures d'octroi de permis pour le rééquipement, l'installation d'équipements d'énergie solaire, de pompes à chaleur.
-
Création
d'un cadre juridique incitatif
pour
la
production et la consommation de carburants
renouvelables
GAZ A EFFET DE SERRE Arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d'intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047134226 Entrée en vigueur : le lendemain de la publication. Le présent arrêté vient préciser les modalités de mise en œuvre de l'ordonnance n° 2021
-235 et du
décret n°2021-1903 propres à la filière de production de biométhane, notamment en matière de méthodologie de calcul des émissions de gaz à effet de serre et de contenu des déclarations de durabilité. BIOGAZ Décret
n°
2023-456
du
10
juin
2023
relatif
à
la
modification
de
la
production
annuelle
prévisionnelle ou de la capacité maximale de production des installations de production de biométhane https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047670220 Entrée en vigueur au lendemain de sa publication. Le décret vise à permettre aux
producteurs de biométhane de
modifier
la
production annuelle
prévisionnelle ou la capacité maximale de production de biométhane une fois par période de 12 mois, au lieu de 24 mois, et ce pendant les deux prochaines années, afin de donner plus de flexibilité aux producteurs
de
biométhane,
dans
un
contexte
d'approvisionnement
tendu.
Il
permet
également
d'allonger sans limitation de durée le délai de mise en service en cas de recours pour les contrats d'achat dont la date de signature est postérieure au 24 novembre 2020. En cas de contentieux entrainant le dépassement du délai de mise en service de trois ans, la durée des contrats d'achat ne sera plus réduite de la durée de dépassement. Arrêté du 10 juin 2023 fixant le tarif d'achat du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel livré au cocontractant en dépassement de la production annuelle prévisionnelle https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047670231 Cet arrêté précise le tarif du biométhane injecté au-delà de la capacité max de production (ayant servie à déterminer le tarif soutenu) : au prix du marché de gros du gaz naturel selon un indice Poxernext précisé dans l’arrêté. Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047670231 Cet arrêté précise les nouvelles conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, et abroge le précédent arrêté du 13 décembre 2021 sur le même sujet. Il comporte plusieurs items essentiels :
Modification possible pour les contrats en cours de l’actualisation des tarifs (2 actualisations par an au lieu d’une précédemment, modification de la formule d’actualisation avec introduction d’un nouvel indice « énergétique ») Possibilité de cumuler tari
f soutenu et subventions à l’investissement
(à condition que le TRI avant impôts reste inférieur à 10%)
Résiliation
possible
du
contrat
d’achat
à
l’initiative
du
producteur
de
biométhane,
mais
s’accompagnant d’un versement d’indemnités au cocontractant (Engie ou autres fournisseurs d’énergie) o Modification du critère d’efficacité énergétique et environnemen
tale (modifiable par avenant pour
les contrats en cours)
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Modification possible pour les contrats en cours de la capacité mensuelle maximale de production (Cmax)
que
l’on
peut
passer
en
production
annuelle
prévisionnelle
(par
avenant).
Intérêt
:
l’exploitant a plus de souplesse pour son injection : il peut « ratt
raper » les périodes de faible
injection (arrêt pour maintenance, creux de production biogaz estivale) par des périodes de forte injection tout en conservant le tarif soutenu même en forte production.
Arrêté du 4 août 2023 désignant l'organisme chargé de gérer le registre national des garanties d'origine du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel et le registre national des certificats de production de biogaz https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047989320 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. La société European Energy Exchange AG (EEX), agissant par le biais de sa succursale française est désignée délégataire de la mission consistant à gérer le registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et le registre national des certificats de production de biogaz. Décret n° 2023-810 du 21 août 2023 relatif aux sanctions applicables aux installations de production de biogaz https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000047986661 Entrée en vigueur le lendemain de la publication Ce décret fixe les modalités d'application des sanctions pouvant être prises par l'autorité administrative à l'encontre d'un producteur bénéficiant d'un dispositif de soutien en cas de constat d'une fraude, d'un manquement ou d'une non-conformité aux prescriptions réglementaires. En cas de fraude, le préfet de région pourra, à l’issue d’une procédure contradictoire, enjoindre la résiliation du contrat conclu et le remboursement des sommes perçues au titre de ce contrat, indique le texte. Décret n° 2023-809 du 21 août 2023 portant diverses dispositions relatives à la vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047986642 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Ce décret aligne le délai entre la date de publication de l'avis d'appel d'offres au Journal officiel de l'Union européenne et la limite de dépôt des dossiers de candidature à l'appel d'offre avec le délai applicable pour les appels d'offres relatifs aux installations de production d'électricité renouvelable, soit 35 jours au lieu de 6 mois. Il élargit également le dispositif d'obligation d'achat suite à appel d'offres à l'ensemble des installations de production du biométhane, quelle que soit la technologie. Il permet également d'allonger jusqu'à 3 ans le délai de mise en service en cas de recours pour les contrats d'achat à tarif réglementé dont la date de signature est postérieure au 24 novembre 2020 et sans limitation de durée pour les contrats d'achat suite à appel d'offres. ASSAINISSEMENT Arrêté du 7 février 2023 abrogeant l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047128702 L'arrêté du 30 avril 2020 modifié précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 est abrogé. REUT Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048007367 Entrée en vigueur le 31 août 2023. Le décret abroge le décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées et en codifie les dispositions dans le code de l'environnement pour les usages des eaux usées traitées permis par le décret. Il définit également les conditions pour l'utilisation, sans autorisation, des eaux de pluie pour les usages non domestiques. Annoncé comme un texte de simplification, ce texte ne modifie pas beaucoup le régime existant tant en termes de procédure que d’usages visés s’agissant des eaux usées. 7 | Annexes
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S’agissant des eaux de pluie, il définit leurs conditions d’utilisation, sans autorisation, pour les usages non domestiques avec quelques nouveautés. Cependant, l’arrêté du 21 aout 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, existait déjà et demeure d’actualité faute d’être abrogé. Les autorisations délivrées antérieurement au titre du décret du 10 mars 2022, demeurent soumises jusqu’à leur échéance, aux dispositions procédurales en vigueur à la date à laquelle elles ont été délivrées. Compte tenu de leur courte durée (maximum 5 ans), leur renouvellement répondra au décret de 2023. Arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048621230 Arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048679665 Ces deux arrêtés publiés à la fin de l’année 2023 précisent les conditions d’utilisation des eaux usées traitées pour l’arrosage des espaces verts et l’irrigation. Ils s’interprètent par rapport
:
-
Au décret du 29 août 2023 ;
-
À l’arrêté du 2 août 2010 modifié en 2014 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts qu’ils remplacent
;
-
Au règlement européen 2020/741 du 25 mai 2020 relatif aux exigences applicables à la réutilisation de l’eau dont les obligations sont introduites en droit français par l’arrêté du 18/12/2023.
Annoncés comme des textes de simplification, ils sont à la fois exigeants en termes de dossiers de demande d’autorisation, de niveau de qualité et de suivi. Ils comportent quelques scories par rapport au décret de 2023 notamment. ICPE Arrêté du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047739535 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication Note ministérielle du 18/07/2023 pour l'application de l'arrêté du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des PFAS dans les ICPE relevant du régime de l'autorisation Cet arrêté définit : -
Les 31 rubriques ICPE concernées (listées ci-
dessous), auxquelles s’ajoute tout exploitant d'une
ICPE soumise à autorisation, qui ne figure pas dans la liste mais qui utilise, produit, traite ou rejette des PFAS. Les exploitants de ces installations sont donc invités à s'autodéclarer
-
Les procédures d’identification et d'analyse des substances PFAS dans les rejets aqueux (les effluents issus de l’activité ET les eaux pluviales susceptibles d’être polluées)
-
La liste des 20 substances PFAS devant être obligatoirement analysées (ces substances sont par ailleurs visées par la directive européenne sur les eaux destinées à la consommation humaine) ; D’autres substances PFAS pourront également être analysées (à tit
re illustratif)
-
La méthodologie pour les prélèvements et analyses
-
Le délai pour réaliser la première campagne d'analyse
-
Le calendrier et la fréquence de réalisation des analyses ainsi que leur transmission
Les rubriques sont détaillées dans le tableau ci-dessous.
Rubrique ICPE
Délai pour réaliser la 1ere campagne
d'analyse
2660, 2661, 2760, 2790, 3410, 3420, 3440, 3450, 4713
3 mois
Soit avant le 28 -09- 2023
2330, 2345, 2350, 2351, 2567, 2750,
2752
, 2795,
3120, 3230, 3260, 3610, 3620, 3630, 3670, 3710
6 mois
Soit avant le 28-12-2023
2791
, 3510, 3531,
3532
, 3540, 3560
9 mois
Soit avant le 28-03-2024
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La note détaille les modalités d'application de l'arrêté (donc pas d'exigences nouvelles associées) Ce texte réaffirme que le prélèvement et les analyses des 20 PFAS de la liste obligatoire doivent être réalisés par un laboratoire agréé ou accrédité. Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047784127 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Cet arrêté s’applique aux ICPE soumises à autorisation et à enregistrement dont le volume prélevé dans le milieu naturel ou dans un réseau d’adduction est supérieur à 10 000 m3/an. Il convient de tenir à jour les infos suivantes : 1.
la liste des points de prélèvement d'eau et rejets d'eau + enregistrement hebdo ou mensuel des volumes prélevés / consommés / rejetés + synthèse trimestrielle et annuelle ;
2.
la liste des actions ayant permis de réduire les volumes prélevés ou consommés et les volumes économisés correspondants, chaque année, depuis le 1
er
janvier 2018.
Il fixe des mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des ICPE. Certaines installations sont dispensées : installations pour le captage et le traitement des eaux pour la consommation humaine, ou eaux conditionnées ; eaux pour établissements de santé ; eaux pour les animaux ; production de certaines sources d’énergie ;
collecte et tri de déchets.
Les mesures de restriction sont imposées aux industriels en période de sécheresse et en fonction des seuils déclenchés comme suit : - Vigilance : sensibilisation du personnel et procédure affichée sur le site - Alerte : réduction du prélèvement d’eau de 5 % - Alerte renforcée : réduction du prélèvement d’eau de 10 % - Crise : réduction du prélèvement d’eau de
25 %.
Ces mesures doivent être mises en place dans les 3 jours suivant le déclenchement du seuil. A noter néanmoins que le préfet a le pouvoir discrétionnaire d'adapter les mesures de l'arrêté aux circonstances locales, et peut ainsi revenir sur une dispense, modifier les pourcentages de restrictions, ou adapter les informations à tenir à disposition de l'inspection des installations classées. Des exemptions sont prévues lorsque l’exploitant démontre qu’il a réduit déjà ses prélèvements d'eau d'au moins 20 % depuis le 1er janvier 2018 ou qu’il réutilise au moins 20 % d'eaux usées traitées par rapport à ses prélèvements d'eau. Arrêté du 7 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047835884 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication Ce texte ne concerne que les ICPE soumises à autorisation - il est évalué pour chaque ICPE de manière spécifique Cet arrêté intègre une nouvelle exclusion dans le champ d’application de l’arrêté intégré : les cimenteries relevant de la rubrique 2520. Ce sont les prescriptions génériques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation précédemment reprises via les arrêtés préfectoraux ainsi qu'à préciser
certains
articles
existants.
Ce texte ne s'applique pas aux rubriques 2910/3110 (chaudières), et pour les installations de gestion les déchets non dangereux. Cet arrêté décrit les exigences relatives à l'utilisation de l'eau, aux émissions de polluants et à la gestion des déchets sur les ICPE soumises à autorisation. Décret n° 2023-722 du 3 août 2023 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement fonctionnant au bénéfice des droits acquis et relevant de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047936402 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication 7 | Annexes
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Pour les ICPE concernées sont celles classées en 3520 (incinération) et 3532 (Valorisation de DND > 75
T/j)
Ce décret apporte une modification rédactionnelle dans l'article R515-58 du code de l'environnement concernant la procédure d'autorisation des ICPE relevant de la directive IED (ICPE 3000 à 3999) Le décret répond à la mise en demeure de la Commission européenne INFR (2022)2057 C(2022)3978 relative
au
«
droit
d'antériorité
»
en
matière
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
dans
laquelle
la
Commission
européenne
considère
que,
pour
les
installations
bénéficiant des droits acquis, la réglementation française ne précise pas qu'elles doivent disposer d'une autorisation avec des prescriptions conformes aux exigences de la directive. Instruction
du
Gouvernement
du
12
septembre
2023
relative
à
la
mise
à
disposition
d’informations
potentiellement
sensibles
pouvant
faciliter
la
commission
d’actes
de
malveillance dans les installations classées la protection de l’environnement https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/ Il s’agit de conjuguer droit à l’information et sureté ou sécurité des sites. Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023
relative à l’industrie verte
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048242288 Volet ICPE à l’arrêt
: assouplissement
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a prévu que, lorsqu’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) n’a pas été exploitée pendant trois années consécutives, le préfet pe
ut mettre
en demeure l’exploitant de procéder à la mise à l’arrêt définitif. Le législateur a complété l’
article L. 512-
19 du Code de l’environnement
pour donner la possibilité au préfet de mettre en demeure
l’exploitant
de procéder à la mise à l’arrêt définitif d’une partie seulement d’une installation classée,
en cas
d’inexploitation durant trois années consécutives
(art. 8).
Arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d’incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors
d’usage), 2718 (transit,
regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048707626 Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication Cet arrêté vise à renforcer la prévention des risques d'incendie dans les installations soumises à autorisation pour la rubrique 2791 (traitement des déchets non dangereux). Il précise des mesures en termes de sécurité incendie, de systèmes de détection, de surveillance, et établit des protocoles d'urgence. L'accent est mis sur la nécessité d'une vigilance constante et d'un plan de défense contre les incendies. Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement (dont ICPE 2716) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048679898 Cet arrêté intègre des mesures préventives contre les risques d'incendie pour les installations classées sous les rubriques 2710, 2711, 2713, 2714, 2716 (concernant le transit, le regroupement, le tri, ou la préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux non inertes) et 2712 sous le régime de l'enregistrement. Les exigences supplémentaires apportées par cet arrêté : -
Applicables au 1er juillet 2024 :
a)
L’exploitant réalise et tient à jour un plan de défense incendie (intégré dans le POI s il y en a un) qu’il transmet au SDIS. Ce plan comprend des dispositions sur les moyens d’alerte et alarme, l’accueil et l’accès des pompiers, la localisation de ressour
ces en eau, les plans de stockages des
déchets et des moyens extinction et de lutte incendie, les actions menées par l’exploitant en cas d’incendie.
b)
L’exploitant doit organiser un exercice de défense contre l’incendie pour les installations existantes, à renouveler tous les 3 ans.
-
Applicable au 1 er janvier 2025 : Les DEE pouvant contenir des batteries au lithium sont séparées des autres déchets dès réception (obligation de l’ADR).
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Autorisation environnementale Arrêté du 16 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047096853 Entrée en vigueur au lendemain de sa publication. Cet arrêté modifie le formulaire de la demande d'examen "au cas par cas", désormais enregistré sous le numéro Cerfa 14734*04. Ce formulaire contient également un bordereau des pièces à joindre. La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51656#05. Le document intitulé « Informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire » annexé au formulaire de demande d'examen au cas par cas numéro CERFA 14734*04 doit être joint à la demande. Ce document renseigné ne sera pas publié sur le site internet de l'autorité environnementale. Arrêté du 16 juin 2023 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047753652 Pour
la
demande
d'autorisation
environnementale
prévue
à
l'article
L.
181-1
du
code
de
l'environnement, et conformément à l'article D. 181-13-1 du même code, le demandeur peut utiliser le formulaire CERFA n° 15964*03 mis à disposition sur le site internet https://www.entreprendre.service- public.fr/. L'arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale est abrogé. Loi n 2023-973 du 23 octobre 2023
relative à l’industrie verte
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048242288 Volet autorisation environnementale : recours abusifs et accélération de procédure L’article
4
permet
de
sanctionner
les
recours
abusifs
contre
les
décisions
d’autorisation
environnementale. En effet, « dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation [environnementale, ce dernier pourra] demande
r, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur
de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts
». Ces dispositions s’inspirent de celles de l’
article
L. 600-7 du Code de
l’urbanisme qui facilite l’action en dommages et intérêts pour recours abusifs.
La loi prévoit
un déroulement simultané des phases d’examen du dossier de demande d’autorisation
environnementale et de consultation du public alors que ces deux phases sont actuellement distinctes et successives (art.
4). Il s’agit de réduire le séquencement des différentes étapes de la procédure
d’évaluation environnementale qui, selon l’étude d’impact du projet de loi, «
font de la France un des
pays européens où le délai réel d’obtention des permis d’exploiter est le plus long
». Pour les demandes
d’aut
orisation environnementale, une nouvelle procédure de consultation du public est instituée. Ce
dernier sera consulté dès le début de la phase d’examen et pour une période de trois mois, contre un mois actuellement. Le commissaire enquêteur devra organiser deux réunions publiques au début et à la fin de la période de consultation, en présence du porteur de projet. IOTADécret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048124040 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication Réintroduction de la rubrique 3.3.5.0 dans la nomenclature IOTA concernant les travaux ayant pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques. Cette rubrique avait été annulée par décision du conseil d’état en novembre 2022. Le décret permet notamment d'exclure du champ de la rubrique les travaux sur des ouvrages dont la modification ou la suppression pourrait être susceptible de présenter des dangers pour la sécurité publique. 7 | Annexes
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PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
: COMPENSATION ECOLOGIQUE DE PROJETS
Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023
relative à l’industrie verte
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048242288 Cette loi doit permettre d’accélérer la relance de l’industrie française tout en favorisant la transition écologique. Elle cherche à renforcer la prise en compte des enjeux environnementaux dans la commande publique et à améliorer le financement de l’indus
trie verte.
Volet compensation écologique des projets La loi vise à faciliter la mise en œuvre des obligations de compensation pour l’implantation de sites industriels portant atteinte à la biodiversité. Selon l’
article L. 163-1 du Code de
l’environnement
, les
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures « rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodive
rsité occasionnées par la réalisation d’un projet de
travaux ou d’ouvrage ou par la réalisation d’activités ou l’exécution d’un plan, d’un schéma, d’un programme ou d’un autre document de planification
». Les « sites naturels de compensation, de
restauration et de renaturation » (SNCRR) viendront désormais remplacer les « sites naturels de compensation », créés par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, qui n’ont pas fonctionné (art.
15).
Cette réforme doit permettre « aux porteurs de projet de réaliser des opérations de compensation par anticipation, y compris pour des projets isolés, par exemple pour des sites “clés en main”
», indique
l’exposé des motifs du projet de loi. Le nouvel
article L. 163-1, A, du Code de
l’environnement
dispose
que des opérations de restauration ou de développement d’éléments de biodiversité pourront être réalisées par des personnes publiques ou privées sur des SNCRR. Le gain écologique de ces opérations sera identifié par des unités de compensation, de restauration ou de renaturation, lesquelles pourront être vendues par les personnes responsables des opérations à toute autre personne publique ou privée.
Les SNCRR feront l’objet d’un agrément préalable de l’autorité administrative compétente.
Ils pourront donner
lieu, sous certaines conditions, à l’attribution «
de crédits carbone au titre du label
“bas carbone”
».
PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047422489 Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Ce décret élargit le parc de bâtiments tertiaires assujettis à l’obligation d’installation des BACS (systèmes d'automatisation et de contrôle) (modification décret n° 2020-887 du 20 juillet
2020)
Texte applicable pour les bâtiments dont nous sommes propriétaires. Mais la partie entretien de ces dispositifs est à la responsabilité du locataire. Tous les bâtiments qui possèdent un équipement de climatisation ou de chauffage d’une puissance nominale supérieure à 70 kW (contre 290 kW dans la 1ère version du décret), combiné ou non avec un système de ventilation, sont désormais concernés : - d’ici le 1er janvier 2025 pour les sites équipés de systèmes d’une puissance supérieure à 290 kW, - d’ici le 1er janvier 2027 dans le cas où leur puissance est comprise entre 70 kW et 290 kW dès 2027. Le décret réduit par ailleurs la portée de la clause de dérogation pour motif économique qui exemptait les bâtiments pour lesquels l’installation d’un tel système n’était pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 6 ans. Une exemption jugée "très large", ce qui a motivé sa révision. Après avoir initialement envisagé de porter ce seuil de 6 à 15 ans, un délai de 10 ans a finalement été retenu. Arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047422562 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication
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Cet arrêté fixe les modalités de calcul du temps de retour sur investissement pour la mise en conformité des bâtiments aux exigences du décret 2023-259 (obligation d'installation de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires). Décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée [chaudières entre 4 et 400 kW] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047867286 Entrée en vigueur le 1er octobre 2023 Le décret codifie dans le code de la santé publique les dispositions des articles 31.3 et 31.6 du titre II de la circulaire du 9 août 1978 relative au règlement sanitaire départemental type. Le décret introduit une obligation d'information sur l'entretien et la bonne utilisation des dispositifs à combustible solide en vue de réduire leurs émissions de particules fines dans l'atmosphère, et indique que les spécifications techniques relatives à l'entretien des foyers et appareils à combustible solides seront précisées par arrêté (il s'agit notamment des appareils indépendants de chauffage individuels au bois ou à charbon de type inserts, foyers ouverts, foyers fermés, poêles à granulés, poêles à buches, poêle à accumulation lente de chaleur, cuisinières domestiques, poêles hydrauliques, poêles à charbon). Directive 2023/1791/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32023L1791 La directive 2023/1791 du 13 septembre 2023 établit un cadre commun de mesures pour la promotion de l'efficacité énergétique dans l'Union, avec les objectifs suivants : Consommation : - réduire la consommation d’énergie d’au moins 11,7 % en
2030 par rapport aux projections du scénario
de référence de l’Union de 2020 - la consommation d’énergie finale de l’Union ne dépasse pas 763 Mtep et la consommation d’énergie primaire ne dépasse pas 992,5 Mtep en 2030 Audit énergétique ou SME : - Mise en œuvre d’un audit énergétique pour les entreprises dont la consommation annuelle moyenne d’énergie a été supérieure à 10 TJ au cours des trois dernières années écoulées ava t le 11 octobre 2026 et ensuite tous les 4 ans - Mise en œuvre d’un SME pour les entreprises dont la consommation annuelle moyenne d’énergie a été supérieure à 85 TJ au cours des trois dernières années écoulées, avant le 11 octobre2027 - Transmission obligatoire d’informations pour les exploitants de centres de données d’au moins 500 kW au plus tard le 15 mai 2024 Secteur public : - Le secteur public (hors transport) doit réduire de 19 % sa consommation énergie finale totale d’ici 2030 soit 1,9 % par an Comptage : - Les clients finaux reçoivent, à des prix concurrentiels, des compteurs individuels qui indiquent avec précision leur consommation réelle d'énergie et qui donnent des informations sur le moment où l'énergie a été utilisée. Obligatoire pour le gaz en cas de compteurs intelligents ou en cas de remplacement - immeubles : Comptage divisionnaire et répartition des coûts pour la chaleur, le froid et l'eau chaude sanitaire - Les compteurs et les répartiteurs de frais de chauffage doivent être lisibles à distance. Ceux qui sont déjà installés mais qui ne le sont pas doivent devenir lisibles à au plus tard le 1er janvier 2027. PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047106603 Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication L'arrêté a pour objet de modifier l'arrêté relatif aux programmes d'actions régionaux « nitrates ». Il remplace l'arrêté du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Il précise les modalités de renforcement des mesures 1, 3, 7 et 8 du programme d'actions national, il explicite le nouveau dispositif de flexibilité agro-météorologique introduit dans l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d'actions national, il précise les modalités de désignation des zones d'actions renforcées définies à 7 | Annexes
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l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement et fixe les conditions de la nouvelle dérogation temporaire à l'obligation de résorption de l'azote, issu des effluents d'élevage, par traitement ou par export, introduite par décret modifiant l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement. Les dispositions concernant le renforcement des programmes d'actions régionaux « nitrates » (article 2) sont applicables aux nouveaux PAR qui seront adoptés en 2023. Le dispositif de flexibilité agro-météorologique (II de l'article 3) entrera en vigueur dès lors que ses paramètres auront été précisés (annexe 1). La nouvelle disposition concernant les zones d'actions renforcées relative au calcul de la tendance à la hausse de la concentration en nitrates (II de l'article 4) entre en vigueur à compter de la publication du décret modifiant l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement. Il en est de même pour la disposition concernant les conditions de dérogation temporaire, en cas de situation exceptionnelle, à l'obligation de résorption de l'azote, issu des effluents d'élevage, par traitement ou par export (article 6) qui entre en vigueur à compter de la publication du décret modifiant l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement Arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047106562 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. L'arrêté a pour objet de modifier le programme d'actions national « nitrates ». Les mesures de ce programme d'actions national visent à lutter contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Le présent arrêté modifie certaines des mesures qui étaient fixées par l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié transposant la directive 91/676/CEE, dite directive « nitrates » suite à la révision quadriennale prévue par l'article R. 211-81-4 du code de l'environnement. Le texte Les annexes de l'arrêté s'appliquent dans les régions à compter de l'entrée en vigueur des nouveaux programmes d'action régionaux et au plus tard le 1er janvier 2024. Arrêté du 17 mars 2023 relatif aux circonscriptions des comités de bassin et des agences de l'eau https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047445449 Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Deux arrêtés du 22 octobre 2007 fixaient, l’un les circonscriptions des comités de bassin et, l’autre, celles des agences de l’eau sont abrogés. La dénomination, la circonscription et le siège de chacune des agences de l’eau
est fixée conformément
au tableau qui figure en annexe du présent arrêté. Les circonscriptions et le siège des comités de bassin est constituée des communes situées dans les bassins ou groupements de bassins pour lesquels ils élaborent ou mettent à jour le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux en application des articles 2 et 3 de l’arrêté du 16 mai 2005 susvisé. Décret n° 2023-284 du 18 avril 2023 relatif aux missions de surveillance des cours d'eau, de prévision des crues et de production de la vigilance sur les crues https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047464985 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Organisation des missions de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues. Ce décret crée de nouveaux articles R564-1 à R564-
9 du code de l’environnement sur la prévision des
crues.
Les
dispositions
existantes
en
raison
de
leur
ancienneté
(2007),
ne
permettent
plus
d'appréhender toutes les problématiques auxquelles sont confrontés aujourd'hui les services en matière de prévision des crues. Le décret adapte et complète ces dispositions réglementaires. La mission de surveillance et de prévision des crues est assurée au niveau national par l Etat et au niveau de chaque bassin par des services déconcentrés de l Etat. Ce décret fixe les modalités d’élaboration des schémas directeurs des prévisions des crues et des règlements relatifs à la surveillance et à la prévision des crues. Le schéma directeur des prévisions des crues fixe les principes selon lesquels s’effectue la surveillance et la prévision et la transmission de l’information sur les crues au niveau des bassins hydrographiques. Le projet de schéma est élaboré par le
préfet
coordinateur
de
bassin
et
soumis
pour
avis
aux
autorités
publiques
départementales
concernées, qui doivent rendre leur avis dans un délai de 2 mois au bout desquels le préfet arrête le schéma directeur. Les schémas directeurs sont révisés dans un délai de 6 ans (au lieu de 10 avant) selon la même procédure. Le schéma directeur est mis en œuvre dans chaque sous bassin par un règlement relatif à la
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surveillance et à la prévision des crues selon la même procédure de consultation. Le règlement est révisé dans les 6 ans (au lieu de 5 avant). Arrêté du 18 avril 2023 relatif aux schémas directeurs de prévision des crues et aux règlements de surveillance et de prévision des crues et à la transmission de l'information correspondante https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047465002 Cet arrêté définit le contenu du schéma directeur de prévision des crues applicable au niveau d’un bassin hydrographique et le règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l’information sur les crues applicable au niveau d’un sous bassin. Il abroge l’arrêté du 15 février 2005
r elatif aux schémas directeurs de prévision des crues et aux
règlements
de
surveillance
et
de
prévision
des
crues
et
à
la
transmission
de
l’information
correspondante. Arrêté du 26 juin 2023 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047826536 Il abroge et remplace le précédent arrêté du 01/08/2018 Les conditions à remplir par le laboratoire pour être agréé sont listées dans l’article 3 et sont inchangées : - accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 ; - effectuer l’analyse sur échantillon prélevé par organisme accrédité et produire les résultats (en français) sous couvert de l’accréditation et de l’agrément ; - méthodes conformes à celles indiquées dans les annexes I et II selon le volet considéré ; - participation à des essais inter laboratoires. Pour le volet hydrobiologie Instruction N° DGS/EA4/2023/52 du 31/08/2023 relative à la campagne nationale exploratoire de mesure des paramètres émergents (PFAS, pesticides, empreinte chimique) dans les eaux brutes et les eaux fournies par un réseau de distribution public https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2023/2023.18.sante.pdf Comme pour toutes les « campagnes exploratoires » de l’ANSES, au moins 3 sites seront sélectionnés par département, dont le plus gros site de production. Tous les départements français sont concernés, mais pas les autres territoires (Polynésie, Nouvelle-Calédonie, etc.) où la réglementation sur la qualité de l’eau potable est différente de celle en Europe et dans les départements français. L’instruction indique : Environ 400 sites, voire davantage, seront échantillonnés selon les règles suivantes : Le captage fournissant le plus gros débit dans chaque département : ces captages seront sélectionnés par
le
LHN
sur
la
base
des
informations
enregistrées
dans
la
base
de
données
SISE-Eaux
d’alimentation (système d’information en Santé environnement sur les
eaux) ;
Un captage tiré au sort de manière aléatoire par le LHN dans chaque département à partir de la base de données SISE-
Eaux d’alimentation ;
Le cas échéant, un ou plusieurs captages d’intérêt sélectionnés dans chaque département par l’ARS avec l’appui du LHN si besoin. La sélection des points d’intérêt varie en fonction de la nature des polluants recherchés et des critères définis ci-après. Les analyses seront réalisées par le Laboratoire d’Hydrologie de Nancy (LHN) de l’ANSES. Les ARS organiseront les prélèvements et informeront les PRPDE par courrier. La campagne se déroulera durant toute l’année 2024. Des prélèvements et analyses de confir
mation pourront avoir lieu en cas de
présence de PFAS (> 60 ng/l) ou de pesticides (non-conformité réglementaire). Le rapport devrait être publié sur le site de l’ANSES en 2025, en anonymisant les sites, mais les ARS seront informés des résultats au cours de la campagne. Suivant les résultats (présence de PFAS), le programme du contrôle sanitaire des ARS pourra être adapté (inclusion des PFAS). Le coût de cette campagne est pris en charge par le LHN et les ARS. Cette démarche est en cohérence avec le volet d’améliorer la connaissance sur l’imprégnation des milieux aquatiques du « plan d’action ministériel sur les PFAS » de janvier 2023. Les résultats de cette campagne mettront à jour ceux d’une campagne similaire
réalisée en 2009
–
20210 (rapport en 2011)
qui servaient jusqu’à présent de référence concernant l’occurrence des PFAS dans les eaux françaises (y compris des eaux embouteillées). 7 | Annexes
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Arrêté du 9 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface
pris
en
application
des
article
R.
212-10,
R.
212-11
et
R.
212-18
du
code
de
l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048347187 Modification de références réglementaires et remplacement de toutes les annexes. Instruction du Gouvernement du 16 septembre 2023 relative à la coordination en matière de politique de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales Cette instruction précise les conditions de mise en place des instances stratégiques et opérationnelles permettant une coopération et une coordination renforcées entre les préfets de département, les autorités judiciaires et les services chargés des contrôles en matière de lutte contre les atteintes environnementales,
en
application du
décret
n°
2023-876
du
13
septembre
2023.
Elle
précise
notamment la mise en œuvre des 2 instances le MISEN (Mission interservices de l’eau et de la nature) et le COLDEN (Comité de lutte contre la délinquance environnementale) tout en, préservant une adaptation locale. Elle précise les périmètres
d’intervention de la MISEN et du COLDEN et traite de la
réunion annuelle des 2 instances EAU POTABLE Arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046967963 Entrée en vigueur : le lendemain du jour de sa publication. Nouvelle obligation imposée à la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau conformément aux articles 7, 8 et 9 de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte). La transposition de la nouvelle directive Eau potable (2020/2184) par une ordonnance et deux décrets impose la réalisation de plans de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau (PGSSE) de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution, afin de prévenir et maîtriser les risques sur la chaîne de production et de distribution de l’eau. L'arrêté du 3 janvier, en précise les modalités d'élaboration, de mise en œuvre, de mise à jour et de transmission. Cette obligation incombe à la pe rsonne responsable de la production ou de la distribution d’eau, c’est
-à-dire la collectivité ou
l’établissement compétent, en lien avec un exploitant public ou privé dans les termes contractuels qui les lient. Celle desservant, en moyenne annuelle, moins de 100 m3/jour ou moins de 500 habitants peut toutefois en être exemptée. Lorsqu'il existe plusieurs personnes responsables sur une même chaîne de production et de distribution de l’eau, plusieurs plans sont alors réalisés, selon la mission pour laquelle elles sont compétentes. Les plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau liés à la zone de captage sont élaborés et adoptés avant le 12 juillet 2027. Les plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau liés à la production et à la distribution sont élaborés et adoptés avant le 12 janvier 2029. Toute personne responsable de la production ou de la distribution d’eau met à jour le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau en tant que de besoin et au minimum tous
les
6
ans.
Note d’information n° DGS/EA4/2023/61 du 14 avril 2023 relative à la mise en œuvre des nouvelles dispositions prises notamment dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (BO Santé 2023/8 du 28/04/2023) https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/instruction_14avril2023.pdf Date d’application Immédiate Cette note d’information diffuse le guide relatif aux nouvelles dispositions prises dans le cadre transposition de la directive (UE) 2020/2184 qualité des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) : -
De nouvelles limites de qualité dans l’eau potable sont introduites, notamment les sous
-produits de
la désinfection (chlorates, chlorites, acides haloacétiques), les composés perfluorés, le bisphénol A, l’uranium chimique et les microcystines. Ces exigence
s de qualité sont applicables au 1er janvier
2023 mais les analyses seront obligatoires en 2026 ;
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-
Certaines limites de qualité dans l’eau potable sont relevées (antimoine, bore, sélénium) et sont applicables au 1er janvier 2023 ;
-
Certaines limites de qualité dans l’eau potable sont abaissées (plomb, chrome) et sont applicables au 1er janvier 2036 ;
-
Ajout d’une limite de qualité pour le chrome VI dans l’eau potable, suppression de plusieurs limites de qualité dans l’eau brute.
Décret n° 2023-241 du 31 mars 2023 relatif à la protection des zones de captages et des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et aux dérogations préfectorales dans le cas de situations exceptionnelles https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047387751 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Le décret modifie le II de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement relatif aux dispositions des programmes d'actions régionaux (visant à lutter contre la pollution par les nitrates d'origine agricole) sur les zones de captage de l'eau destinée à la consommation humaine et sur les bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages et crée un article R. 211-81-1-1. Les programmes d'actions régionaux pourront ajouter à la liste des zones sur lesquelles des mesures de renforcement sont prévues des zones de captage dont la teneur en nitrates est comprise entre 40 et 50 mg/L sous certaines conditions. Sur ces zones, les programmes d'actions régionaux prévoiront, au minimum, soit l'obligation de couverture des sols en interculture courte et une autre mesure de renforcement, soit trois autres mesures de renforcement. Le respect d'un seuil en quantité d'azote restant dans les sols à la fin de la période de culture ou en entrée de l'hiver est ajouté à la liste des mesures
de
renforcement
prévues.
Le décret modifie également l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement relatif aux dérogations que peuvent prendre les préfets de département dans le cas de situations exceptionnelles. Il ajoute à la liste des mesures pouvant faire l'objet de dérogations l'obligation de traitement ou d'export des effluents d'élevage. Décret n° 2023-646 du 20 juillet 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Aqua-SISE » https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000047867452 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication Le décret crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Aqua-
SISE » mis en œuvre
dans le cadre du pilotage et de la gestion du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux de loisirs (eaux de piscine, eaux de baignade artificielle et eaux de baignade naturelle) et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux. Il détermine les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel qui y sont enregistrées, les destinataires et la durée de conservation de ces données, ainsi que les modalités d'exercice, par les personnes concernées, des droits qui leur sont reconnus par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Instruction n° DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux conditionnées https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2023/2023.20.sante.pdf#page=111 Cette instruction expose des modalités de gestion complémentaires suite à la présence simultanée de plusieurs métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH), en particulier des métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil. L’application stricte de l’instruction du 18 décembre 2020 et de celle du 24 mai 2022 pouvait conduire à la mise en place de restrictions d’usages par les ARS en cas de dépassement de Valeurs Sanitaires Transitoires définies pour certains métabolites de pesticides. Considérant les incertitudes scientifiques sur les dangers et risques réels, et les gestions différentes dans d’autres pays européens (Allemagne par exemple), ainsi que la complexité de mise en place de telles restrictions pour des populations nombreuses, les règles de gestion en cas de dépassement des VST pour les métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil ont été adaptées. Un plan d’actions interministériel est décrit, comprenant en particulier la sollicitation des agences d’expertise sanitaire (Anses et HCSP) pour répondre aux besoins de connaissances scientifiques,
et la
sollicitation de la Commission européenne pour rapporter la situation en France et la comparer avec les autres Etats membres. 7 | Annexes
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Dans l’attente des résultats de ce plan d’action, «
la recommandation de restriction d’usage prévue par
les instructions précitées dans de telles circonstances ne s’applique pas. Cette recommandation concerne également le cumul des substances
».
DECHETS Arrêté du 2 mars 2023 relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047341193 Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Le plan
national
de
prévention
des
déchets
(PNPD),
prévu
à
l'article
L.
541-11
du
code
de
l'environnement, vise à fournir une vision d'ensemble des orientations stratégiques de la politique publique de prévention des déchets, et décline les actions à mettr
e en œuvre pour y parvenir. Il répond
en outre aux dispositions des articles 29 et 30 de la directive européenne 2008/98/CE relative aux déchets qui prévoient que chaque Etat membre établisse, tous les 6 ans, un programme de prévention des déchets. Ce nouveau plan actualise les mesures de prévention des déchets au regard des nombreuses réformes engagées en matière d'économie circulaire depuis 2017. Il constitue un document de synthèse et de suivi des mesures de prévention des déchets inscrites dans différents textes législatifs, réglementaires ou programmatiques. Pris en application de l'article L. 541-11 du code de l'environnement, l'arrêté indique que le PNPD figure dans une annexe qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement. Arrêtés du 4 juillet 2023 portant modification des arrêtés du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux, des déchets POP dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets », à la traçabilité des déchets dénommé « Registre national des déchets » et à la traçabilité des terres excavées et des sédiments dénommé « Registre national des terres excavées et sédiments » https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047835874 RGPD pour le registre de déchets /accès aux données élargi à : - les agents de la direction générale des finances publiques ; - les agents de contrôle de l'inspection du travail ; - les inspecteurs de la sûreté nucléaire Règlement 2023/1542/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32023R1542 Ce règlement fixe de nouvelles exigences en matière de durabilité, de sécurité, d’étiquetage, de marquage et d’information des batteries afin d'orienter les producteurs, les utilisateurs vers des produits plus durables avec une meilleure valorisation en fin de vie. Les batteries devront respecter des exigences en matière de durabilité et de sécurité (chapitre II du règlement) ainsi que des exigences en matière d'étiquetage et d'information (chapitre III du règlement) pour être mises sur le marché ou mises en service. A compter du 18 février 2027, les batteries MTL, les batteries industrielles d'une capacité supérieure à 2 kWh et les batteries de véhicule électrique mises sur le marché ou mises en service doivent être associées à un enregistrement électronique, dénommé passeport de batterie. Le législateur européen prévoit, pour la première fois, que l'opérateur économique qui met à disposition sur le marché, pour la première fois sur le territoire de l'Union européenne, une batterie qui a fait l'objet d'une préparation en vue d'un réemploi, d'une préparation en vue d'une réaffectation, d'une réaffectation ou d'un remanufacturage est considéré comme étant le producteur de cette batterie. A ce titre, il sera soumis aux obligations de responsabilité élargie du producteur. URBANISME Décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048707330 Ce texte établit la liste des friches au sens de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme sur lesquelles il est possible sous certaines conditions de déroger au principe de continuité de la loi littoral défini à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. REDEVANCE
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CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - IGÉ
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LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048727345 La loi de finances introduit une réforme des redevances aux agences de l’eau afin de tendre « à terme
»
à une forme de rééquilibrage des contributions versées par les différentes catégories d’usagers de l’eau, d’introduire des paramètres liés à la performance des services d’eau et d’assainissement, de renforcer la solidarité urbain-rural et de financer les actions prévues dans le plan eau Pour les usagers domestiques et assimilés, cette réforme se traduit par une disparition de la redevance pour pollution de l'eau ainsi que celle pour modernisation des réseaux de collecte au profit d'une redevance sur la consommation d'eau potable (due par les abonnés du service) et de deux redevances basées sur la performance des services d'eau et d'assainissement (dues par les collectivités chargées de ces services et répercutées sur les tarifs). Pour l'eau potable, deux coefficients viendront moduler la redevance :
a)
Le premier est déterminé par le taux de fuites du réseau, mais aussi sur les volumes consommés qui ne font pas l'objet d'un comptage (rapportés à la longueur du réseau et à la densité d'abonnés).
b)
Le second prend en compte le niveau de connaissance du réseau, mais également le programme d'action prévu par la collectivité pour améliorer et pérenniser les performances.
Concernant
l'assainissement,
un
coefficient
de
modulation
est
également
créé
pour
ajuster
les
redevances
en
fonction
des
pratiques.
Ce
dernier
reposera
notamment
sur
la
validation
de
l'autosurveillance
du
système
d'assainissement,
sa
conformité
réglementaire
et
un
coefficient
d'efficacité. La valeur de l'ensemble des coefficients sera fixée par les agences de l'eau. Des décrets viendront préciser les modalités d'application du dispositif, qui repose désormais sur les performances des collectivités. Concernant la redevance prélèvement, les taux plafonds ont été rehaussés et des taux planchers sont créés pour les prélèvements eau potable, industriels et refroidissement. A noter toutefois que les taux des redevances pour pollutions diffuses ne sont pas augmentés pour laisser le temps aux agriculteurs de s'adapter «
dans un contexte d'inflation et de concurrence
internationale. Concernant les usages pour l'industrie, de la même manière que pour les usages domestiques, la redevance pour modernisation des réseaux sera supprimée et celle sur la consommation d'eau potable créée. DROIT DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Pour information quelques guides utiles https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-04/cnil_guide_securite_des_donnees_personnelles-2023.pdf https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-07/recommandation_api.pd Et la publication de ce guide sur la responsabilité des acteurs dans la commande publique : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023- 06/guide_la_responsabilite_des_acteurs_dans_le_cadre_de_la_commande_publique.pdf SECURITE DES INTERVENTIONS Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail et d'affichage sur un chantier https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047664526 Le texte institue une obligation d'information de l'inspection du travail en matière d'accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation. Il ouvre également la possibilité de recourir à un dispositif numérique alternatif au panneau de chantier matériel dans le cadre des chantiers ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire Décret n° 2023-333 du 3 mai 2023 relatif à la sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047521132 7 | Annexes
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Des sensibilisations des travailleurs aux risques naturels majeurs doivent être réalisées en Outre-Mer. La mise en œuvre est fixée à partir de janvier 2024 RÈGLEMENT (UE) 2023/1230 du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE et la directive 73/361/CEE https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32023R1230 Le règlement
entrera en vigueur le 20 janvier 2027
, sous réserve de certaines dispositions
transitoires. Contrairement à la directive Machines 2006/42/CE, il ne nécessitera pas de texte de transposition en droit français. Il clarifie le champ d’application et certaines définitions de la règlementation (machine, machine mobile autonome, fabricant, importateur, distributeur, etc.). Il a également pour vocation d’intégrer de nouveaux risques générés par les technologies numériques et émergentes (robots collaboratifs, intelligence artificielle, cybersécurité, etc.) tout en ajustant les exigences à l’égard de risques et technologies traditionnels (substances dangereuses, vibrations des machines portatives, lignes électriques aériennes, etc.). Les obligations respectives des fabricants, des importateurs et des distributeurs sont désormais clairement précisées et proportionnées à leurs responsabilités dans la chaîne d’approvisionnement du secteur des machines. Ce nouveau règlement tient notamment compte du fait que les machines utilisées dans les entreprises sont fréquemment modifiées par les employeurs pour des raisons diverses. Ces modifications peuvent créer un nouveau danger ou augmenter le risque existant, sans que cela n’ait été envisagé par le fabricant. Pour cette raison, le règlement prévoit dorénavant que
toute
personne physique ou morale qui apporte une modification substantielle à une machine ou à un produit connexe doit être considérée comme un fabricant
. En conséquence, cette personne
est soumise aux obligations incombant au fabricant au titre de l’article 10 du règlement. Cela implique notamment que la personne qui apporte la modification substantielle doit évaluer la conformité du produit modifié selon
la procédure d’évaluation de la conformité pertinente (examen UE de type,
conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité, conformité sur la base de la vérification à l’unité ou contrôle interne de la production). La modification substantielle est définie comme la modification d’une machine ou d’un produit connexe, par des moyens physiques ou numériques, après sa mise sur le marché ou sa mise en service, qui n’est pas prévue ou planifiée par le fabricant et qui affe
cte la sécurité en créant un
nouveau danger ou en augmentant le risque existant, ce qui rend nécessaire : - soit l’ajout de protecteurs ou de dispositifs de protection à ladite machine ou audit produit connexe, dont la mise en œuvre nécessite la modification du système de commande de sécurité existant ; - soit l’adoption de mesures de protection supplémentaires visant à assurer la stabilité ou la résistance mécanique de ladite machine ou dudit produit connexe Décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules
motorisés
à
deux
ou
trois
roues
et
quadricycles
à
moteur,
et
dérogeant
temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048242423 Le décret n° 2023-974 et un arrêté du 23 octobre transposent la réglementation applicable au contrôle technique des deux-roues en droit français. Sont concernés les "véhicules de catégorie L », c'est-à- dire les véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Les différents types de défaillances (mineurs, majeures, critiques) ainsi que les points à contrôler en cas de contre-visite sont entre autres fixés en annexe I de l'arrêté. Ce texte précise également quelles sont les modalités d'agrément des centres de contrôle. La périodicité de ces contrôles technique sera de 5 ans après la mise en circulation du véhicule, puis ils devront être renouvelés tous les 3 ans.
L'entrée en vigueur
de ce nouveau contrôle est prévue pour le 15 avril 2024
avec une application progressive aux
différents véhicules en fonction de leur date d'immatriculation
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NB : Les vélos à assistance électrique ne sont pas concernés tant que l'assistance n'existe que lorsque le cycliste pédale et se coupe au-delà de 25 km/h Les trottinettes électriques ne sont pas des véhicules mais des engins dits EDPM (engins de déplacement personnels motorisés), qui est une autre catégorie dans la réglementation : elles ne sont pas concernées. Directive 2023/2668 du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2009/148/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail https://eur-lex.europa.eu/legal- content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302668#:~:text=Cette%20directive%20pr%C3%A9voit%20un%2 0niveau,appliquer%20uniform%C3%A9ment%20les%20prescriptions%20minimales. Cette directive introduit de nombreux changements dans la directive initiale Amiante. Toutefois elle n'est pas applicable tant qu'elle n'a pas été transposée en droit français. - Possibilité de déroger uniquement à l’article 4 (notification préalable des chantiers aux services de l'état) et non plus aux articles 18 et 19 (art 18 : une évaluation de son état de santé doit être disponible pour chaque travailleur préalablement à l’exposition à la poussière provenant de l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante ; Une nouvelle évaluation doit être disponible au moins une fois tous les trois ans aussi longtemps que dure l’exposition. ; Un dossier médical individuel est établi ;
le
médecin se prononce sur les mesures individuelles de protection ou de prévention à prendre ; des informations et des conseils doivent être fournis aux travailleurs en ce qui concerne toute évaluation de leur santé à laquelle ils peuvent se soumettre apr
ès la fin de l’exposition
- Art 19 : Les travailleurs
exposés ou susceptibles d’être exposés à la poussière provenant de l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante., doivent être inscrits par l’employeur sur un registre indiquant la nature et la dur
ée de leur activité ainsi que l’exposition à laquelle ils ont été soumis.)
- L’employeur doit notifier avant le début des travaux la liste des travailleurs concernés ; leurs certificats de formation et la dernière date d’évaluation de leur santé - Ajout de mesures visant à réduire l’exposition des travailleurs à l’amiante (suppression de la poussière d’amiante, aspiration à la source, décontamination des travailleurs, stockage des matériaux amiantés et élimination des déchets) - Le comptage des fibres est assuré par microscopie électronique ( qui permet de compter des fibres plus fines) au lieu du microscope à contraste de phase. La taille des fibres comptées est 5 micromètres de long 3 micromètres de large et rapport longueur larguer supérieur à 3:1. - A partir
du 21 décembre 2029
les fibres d’une largeur inférieure à 0,2 micromètres seront prises en
compte dans le comptage. (article 7) - Modification des taux de fibre auxquels peuvent être exposés les travailleurs : de 2 fibres/L à 1 fibre/L selon le type de fibre et les méthodes de comptage
( nouvel article 8)
- Avant des travaux de démolition si le repérage des matériaux amiantés est impossible l’employeur doit s « assurer que ce repérage ait été fait par un opérateur qualifié et avoir les résultats de ce repérage - Nouvelle annexe concernant la formation des travailleurs exposés à l’amiante - Ajout de 2 maladies liées à l’amiante. Les états membres doivent tenir un registre de ces maladies Cette directive doit être
transposée au 21 décembre 2025
. 7 | Annexes
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General
7.2
Annexe 2 - Attestations d'Assurances
7 | Annexes
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2023
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General 7 | Annexes
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General
7.3
Principales interventions Usines
Les interventions Usines
Site
Intervention
Réalisation
Step Igé Martoret Rhizofiltration
Visite des DO d'Igé
03/10/2023
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7.4
Attestation des commissaires aux comptes 7 | Annexes
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2023
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General General
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION
LAIZE
Assainissement
2023
RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
1
Table des matières EDITORIAL.......................................................................................................................................................5 L’ESSENTIEL DE L’ANNEE .................................................................................................................................6 L ES CHIFFRES CLÉS
.....................................................................................................................................................7
LE CONTRAT ....................................................................................................................................................8 L A VIE DE VOTRE CONTRAT
..........................................................................................................................................9
L ES AVENANTS DU CONTRAT
........................................................................................................................................9
PRESENTATION DE L’ENTREPRISE ..................................................................................................................10 U NE NOUVELLE AMBITION POUR L
’ EAU DECLINEE AU PLUS PRES DES TERRITOIRES
.................................................................11
SAUR
ET VOUS
, ALLIER QUALITE DE SERVICE
, PROXIMITE ET PERFORMANCE DE VOTRE CONTRAT
..............................................11
LE CPO
ANIMATEUR D
’ EXCELLENCE OPÉRATIONNELLE
....................................................................................................12
P URE
I NNOVATION
: NOS SOLUTIONS AU SERVICE DE L
’ EAU
..............................................................................................13
L A RECHERCHE DE SUBSTANCES DANGEREUSES DANS L
’ ENVIRONNEMENT
(STEP
≥ 10 000 EH) ..............................................14
L A
REUT ;
UN BESOIN
, UNE ALTERNATIVE
, UNE SOLUTION ENVIRONNEMENTALE DURABLE
.....................................................16
L ES REPRÉSENTANTS DU CONTRAT
...............................................................................................................................17
LE PATRIMOINE DE SERVICE ..........................................................................................................................18 V OTRE PATRIMOINE
.................................................................................................................................................19
L E RÉSEAU
..............................................................................................................................................................19
Répartition par matériau .................................................................................................................................................19 Répartition par diamètre .................................................................................................................................................19
LE SERVICE AUX USAGERS .............................................................................................................................20 V OS BRANCHEMENTS
...............................................................................................................................................21
L ES VOLUMES ASSUJETTIS À L
’ ASSAINISSEMENT
..............................................................................................................21
L A RELATION AVEC LES CLIENTS
: LES RÉCLAMATIONS
......................................................................................................21
T ARIF AU
1 ER
JANVIER
2024
POUR UNE CONSOMMATION DE
120
M
3 ................................................................................21
BILAN DE L’ACTIVITE DE CETTE ANNÉE...........................................................................................................24
Les charges hydrauliques .................................................................................................................................................25 Les volumes d’effluents épurés .......................................................................................................................................26
L ES CONSOMMATIONS ÉNERGÉTIQUES
.........................................................................................................................26
L ES BOUES ET LES SOUS
- PRODUITS
..............................................................................................................................26
L ES SOUS
- PRODUITS
: R
EFUS DE
D ÉGRILLAGE
................................................................................................................26
LA QUALITÉ DU TRAITEMENT ........................................................................................................................27 D ÉTAIL DE LA CONFORMITÉ PAR SYSTÈME DE TRAITEMENT
...............................................................................................28
Nombre de bilans 24h réalisés par système de traitement .............................................................................................28 Taux de conformité par système de traitement ..............................................................................................................28
LES INDICATEURS DE PERFORMANCE ............................................................................................................29 LES INDICATEURS DU MAIRE (IDM) ISSUS DU DECRET DU N° 2007-675 ET ARRETE DU 02 MAI 2007 .................30 LES INTERVENTIONS RÉALISÉES .....................................................................................................................33 L ES INTERVENTIONS D
’ EXPLOITATION
...........................................................................................................................34
Bilans des interventions d’exploitations ..........................................................................................................................34 Les casses sur conduites et sur branchements ................................................................................................................34
L ES INTERVENTIONS DE MAINTENANCE
.........................................................................................................................35
Répartition des interventions de maintenance selon leur type ......................................................................................35 Répartition des interventions de maintenance selon leur nature curative ou préventive..............................................35
LES PROPOSITIONS D’AMÉLIORATION ...........................................................................................................36 LE CARE.........................................................................................................................................................38
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
2
L E
CARE ...............................................................................................................................................................39 M
ÉTHODES ET ÉLÉMENTS DE CALCUL DU
CARE .............................................................................................................40
Modalités d’établissement du compte annuel du résultat de l’exploitation et composantes des rubriques .................40
LE PATRIMOINE DE SERVICE ..........................................................................................................................44 L ES INSTALLATIONS
..................................................................................................................................................45
Les stations d’épuration...................................................................................................................................................45 Les postes de relevage .....................................................................................................................................................45
L E RÉSEAU
..............................................................................................................................................................45
Répartition par diamètre et matériau .............................................................................................................................45 Les équipements de réseau .............................................................................................................................................45
C ONSOMMATION D
’ ÉNERGIE
.....................................................................................................................................45
LES INDICATEURS DE PERFORMANCE ............................................................................................................46 D ÉTAIL DE L
’ INDICATEUR DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DES RÉSEAUX D
’ ASSAINISSEMENT
............................47
D ÉTAIL DE L
’I NDICE DE
C ONNAISSANCE DES
R EJETS AU
M
ILIEU
N ATUREL
............................................................................48
LES INTERVENTIONS RÉALISÉES .....................................................................................................................49 L ES INTERVENTIONS D
’ EXPLOITATION
...........................................................................................................................50
Les opérations d’hydrocurage du réseau.........................................................................................................................50 Opération sur postes de relevage....................................................................................................................................50
L ES INTERVENTIONS DE MAINTENANCE
.........................................................................................................................51
Les interventions de maintenance 2ème niveau .............................................................................................................51 Les interventions de contrôle réglementaire sur les appareils de levage .......................................................................51
L ES OPÉRATIONS DE RENOUVELLEMENT
........................................................................................................................52
ANNEXES.......................................................................................................................................................54 ANNEXES COMPLÉMENTAIRES ......................................................................................................................55 A TTESTATIONS D
’ ASSURANCES
...................................................................................................................................55
Attestation Dommages aux Biens....................................................................................................................................55 Responsabilité civile.........................................................................................................................................................56 Attestation Responsabilité civile décennale obligatoire (bâtiment)................................................................................57 Attestation Responsabilité civile Atteinte à l’Environnement .........................................................................................61 Attestation Tous risques chantiers ..................................................................................................................................62
A. INFORMATIONS GÉNÉRALES - EPURATION LAIZE - BLANY .........................................................................63 A.1. I
DENTIFICATION ET DESCRIPTION SUCCINCTE
..........................................................................................................63
A.2. E
TUDES GÉNÉRALES ET DOCUMENTS ADMINISTRATIFS RELATIFS AU SYSTÈME DE COLLECTE
...............................................63
B. BILAN ANNUEL SUR LE SYSTÈME DE COLLECTE ..........................................................................................64 B.1. L
ES RACCORDEMENTS
........................................................................................................................................64
Les raccordements domestiques .....................................................................................................................................64 Les raccordements non domestiques : liste des établissements.....................................................................................64
B.2. L
ES TRAVAUX RÉALISÉS SUR LE SYSTÈME DE COLLECTE
...............................................................................................64
B.3. L
E CONTRÔLE ET LA SURVEILLANCE DU SYSTÈME DE COLLECTE
....................................................................................64
Les contrôles de raccordements ......................................................................................................................................64 Surveillance de l’état du réseau : Passage caméra ..........................................................................................................64 Synthèse des passages caméra ........................................................................................................................................64 Diagnostics eaux claires parasites....................................................................................................................................64 Les ouvrages de gestions des eaux pluviales ...................................................................................................................64
B.4. L’
ENTRETIEN DU SYSTÈME DE COLLECTE
.................................................................................................................64
Récapitulatif des opérations d’entretien .........................................................................................................................64 Opérations d’hydrocurage préventif ...............................................................................................................................64 Opérations de débouchage et d’hydrocurage ponctuelles du réseau.............................................................................65 Quantité et destination des sous-produits évacués au cours de l’année ........................................................................65
B.5. B
ILAN DES DÉVERSEMENTS AU MILIEU PAR LE SYSTÈME DE COLLECTE
...........................................................................65
Bilan sur les volumes déversés au milieu par le système de collecte ..............................................................................65 MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
3
Tableau récapitulatif des déversements par mois en point A1, R1 et la pluie.................................................................65 Bilan sur les charges de pollution déversées au milieu par le système de collecte.........................................................65 Tableau récapitulatif des déversements au milieu par le système de collecte ...............................................................65
B.6. S
YNTHÈSE DU SUIVI MÉTROLOGIQUE DU DISPOSITIF D
’ AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME DE COLLECTE
................................65
B.7. C
ONCLUSION DU BILAN ANNUEL SUR LE SYSTÈME DE COLLECTE
...................................................................................65
B.7.1. Les milieux naturels impactés concernés par le système d’assainissement..........................................................65 B.7.2. Auto-évaluation de la non-dégradation du milieu récepteur ................................................................................65 B.7.3. Auto-évaluation de la non-atteinte aux intérêts de l’article L211-1 du code de l’environnement .......................66
C. BILAN ANNUEL SUR LE SYSTÈME DE TRAITEMENT - EPURATION LAIZE - BLANY..........................................67 C.1. B
ILAN SUR LES VOLUMES
....................................................................................................................................67
Volume entrant dans le système de traitement ..............................................................................................................67 Volume sortant du système de traitement......................................................................................................................67 Evolutions des volumes totaux annuels entrant et sortant .............................................................................................68
C.2. B
ILAN SUR LA POLLUTION TRAITÉE ET REJETÉE
.........................................................................................................69
Evolutions des charges entrantes annuelles....................................................................................................................69 La pollution entrante dans le système de traitement......................................................................................................71 La pollution déversée en tête de station .........................................................................................................................72 La pollution sortante du système de traitement .............................................................................................................72 Le calcul des rendements ................................................................................................................................................75 Le suivi bactériologique ...................................................................................................................................................76 Le suivi du milieu récepteur.............................................................................................................................................76
C.3. B
ILAN SUR LES BOUES
, LES AUTRES SOUS
- PRODUITS ET LES APPORTS EXTÉRIEURS
...........................................................76
Les boues .........................................................................................................................................................................76 Destinations des boues évacuées ....................................................................................................................................76 Les autres sous-produits ..................................................................................................................................................77 Quantités annuelles et destinations des sous-produits évacués au cours de l’année.....................................................77 Quantités annuelles de sous-produits apportés au cours de l’année..............................................................................77 Les apports extérieurs sur la (ou les) file(s) EAU..............................................................................................................77 Quantité des apports extérieurs au cours de l’année et quantité de pollution correspondante ....................................77
C.4. B
ILAN DE LA CONSOMMATION D
’ ÉNERGIE ET DE RÉACTIFS
.........................................................................................77
Quantités d’énergie consommée au cours de l’année ....................................................................................................77 Quantités de réactifs consommés sur l’année.................................................................................................................77 Les postes de relèvement ................................................................................................................................................77
C.5. L
ES FAITS MARQUANTS SUR LE SYSTÈME DE TRAITEMENT
, Y COMPRIS LES FAITS RELATIFS À L
’ AUTO
- SURVEILLANCE
................77
Liste des faits marquants sur le système de traitement ..................................................................................................77 Déversements dans le milieu consécutifs aux faits marquants sur le système de traitement ........................................77 Bilan des alertes du protocole de protection des usages sensibles en aval du rejet.......................................................78
C.6. R
ÉCAPITULATIF ANNUEL DU FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME DE TRAITEMENT ET ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
...............78
Paramètres physicochimiques .........................................................................................................................................78
C.7. S
YNTHÈSE DU SUIVI MÉTROLOGIQUE DU DISPOSITIF D
’ AUTOSURVEILLANCE
...................................................................80
C.8. B
ILAN ANNUEL SUR LE SYSTÈME DE TRAITEMENT
.....................................................................................................80
D. INFORMATIONS GÉNÉRALES - EPURATION LAIZE - BOURG ........................................................................81 D.1. I
DENTIFICATION ET DESCRIPTION SUCCINCTE
..........................................................................................................81
D.2. E
TUDES GÉNÉRALES ET DOCUMENTS ADMINISTRATIFS RELATIFS AU SYSTÈME DE COLLECTE
...............................................81
E. BILAN ANNUEL SUR LE SYSTÈME DE COLLECTE...........................................................................................82 E.1. L
ES RACCORDEMENTS
........................................................................................................................................82
Les raccordements domestiques .....................................................................................................................................82 Les raccordements non domestiques : liste des établissements.....................................................................................82
E.2. L
ES TRAVAUX RÉALISÉS SUR LE SYSTÈME DE COLLECTE
...............................................................................................82
E.3. L
E CONTRÔLE ET LA SURVEILLANCE DU SYSTÈME DE COLLECTE
....................................................................................82
Les contrôles de raccordements ......................................................................................................................................82 Surveillance de l’état du réseau : Passage caméra ..........................................................................................................82 Synthèse des passages caméra ........................................................................................................................................82 Diagnostics eaux claires parasites....................................................................................................................................82 Les ouvrages de gestions des eaux pluviales ...................................................................................................................82
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
4
E.4. L’
ENTRETIEN DU SYSTÈME DE COLLECTE
.................................................................................................................82
Récapitulatif des opérations d’entretien .........................................................................................................................82 Opérations d’hydrocurage préventif ...............................................................................................................................82 Opérations de débouchage et d’hydrocurage ponctuelles du réseau.............................................................................83 Quantité et destination des sous-produits évacués au cours de l’année ........................................................................83
E.5. B
ILAN DES DÉVERSEMENTS AU MILIEU PAR LE SYSTÈME DE COLLECTE
...........................................................................83
Bilan sur les volumes déversés au milieu par le système de collecte ..............................................................................83 Tableau récapitulatif des déversements par mois en point A1, R1 et la pluie.................................................................83 Bilan sur les charges de pollution déversées au milieu par le système de collecte.........................................................83 Tableau récapitulatif des déversements au milieu par le système de collecte ...............................................................83
E.6. S
YNTHÈSE DU SUIVI MÉTROLOGIQUE DU DISPOSITIF D
’ AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME DE COLLECTE
................................83
E.7. C
ONCLUSION DU BILAN ANNUEL SUR LE SYSTÈME DE COLLECTE
...................................................................................83
B.7.1. Les milieux naturels impactés concernés par le système d’assainissement..........................................................83 B.7.2. Auto-évaluation de la non-dégradation du milieu récepteur ................................................................................83 B.7.3. Auto-évaluation de la non-atteinte aux intérêts de l’article L211-1 du code de l’environnement .......................84
F. BILAN ANNUEL SUR LE SYSTÈME DE TRAITEMENT - EPURATION LAIZE - BOURG.........................................85 F.1. B
ILAN SUR LES VOLUMES
....................................................................................................................................85
Volume entrant dans le système de traitement ..............................................................................................................85 Volume sortant du système de traitement......................................................................................................................85 Evolutions des volumes totaux annuels entrant et sortant .............................................................................................86
F.2. B
ILAN SUR LA POLLUTION TRAITÉE ET REJETÉE
.........................................................................................................87
Evolutions des charges entrantes annuelles....................................................................................................................87 La pollution entrante dans le système de traitement......................................................................................................89 La pollution déversée en tête de station .........................................................................................................................90 La pollution sortante du système de traitement .............................................................................................................91 Le calcul des rendements ................................................................................................................................................93 Le suivi bactériologique ...................................................................................................................................................94 Le suivi du milieu récepteur.............................................................................................................................................94
F.3. B
ILAN SUR LES BOUES
, LES AUTRES SOUS
- PRODUITS ET LES APPORTS EXTÉRIEURS
...........................................................94
Les boues .........................................................................................................................................................................94 Destinations des boues évacuées ....................................................................................................................................94 Les autres sous-produits ..................................................................................................................................................95 Quantités annuelles et destinations des sous-produits évacués au cours de l’année.....................................................95 Quantités annuelles de sous-produits apportés au cours de l’année..............................................................................95 Les apports extérieurs sur la (ou les) file(s) EAU..............................................................................................................95 Quantité des apports extérieurs au cours de l’année et quantité de pollution correspondante ....................................95
F.4. B
ILAN DE LA CONSOMMATION D
’ ÉNERGIE ET DE RÉACTIFS
.........................................................................................95
Quantités d’énergie consommée au cours de l’année ....................................................................................................95 Quantités de réactifs consommés sur l’année.................................................................................................................95 Les postes de relèvement ................................................................................................................................................95
F.5. L
ES FAITS MARQUANTS SUR LE SYSTÈME DE TRAITEMENT
, Y COMPRIS LES FAITS RELATIFS À L
’ AUTO
- SURVEILLANCE
................96
Liste des faits marquants sur le système de traitement ..................................................................................................96 Déversements dans le milieu consécutifs aux faits marquants sur le système de traitement ........................................96 Bilan des alertes du protocole de protection des usages sensibles en aval du rejet.......................................................96
F.6. R
ÉCAPITULATIF ANNUEL DU FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME DE TRAITEMENT ET ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
................96
Paramètres physicochimiques .........................................................................................................................................96
F.7. S
YNTHÈSE DU SUIVI MÉTROLOGIQUE DU DISPOSITIF D
’ AUTOSURVEILLANCE
...................................................................98
F.8. B
ILAN ANNUEL SUR LE SYSTÈME DE TRAITEMENT
.....................................................................................................98
LE GLOSSAIRE................................................................................................................................................99 LES NOUVEAUX TEXTES REGLEMENTAIRES ..................................................................................................104 MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
5
E DITORIAL Monsieur le Président,Nous sommes ravis de partager avec vous le Rapport Annuel du Délégataire (RAD) qui recense les actions menées sur votre territoire par le groupe SAUR. Ce rapport inclut tous les éléments techniques, organisationnels et financiers indispensables pour assurer un suivi régulier du service d’assainissement et des paramètres de performance. Depuis quelque temps, le stress hydrique est au cœur de nos préoccupations communes. Notre leadership sur la transition hydrique est à votre service pour protéger et défendre l’eau sur vos territoires. Ce défi est mené avec vous et pour vous. Pour cela, le groupe Saur dédie toute son expertise opérationnelle à la préservation de l’eau et investit fortement dans les outils digitaux pour continuer de vous proposer les solutions les plus innovantes du secteur pour économiser cette précieuse ressource. Le groupe SAUR a énormément investi dans l’innovation pour par exemple : mieux détecter et prédire les fuites, évaluer le niveau des nappes phréatiques etc… La communication de ce RAD doit toujours être l’occasion d’un moment privilégié d’échanges, dans la transparence, et de projection vers l’avenir, afin d’imaginer et construire ensemble la meilleure performance de votre service de l’assainissement pour le bien commun. Nos équipes locales restent à votre écoute et à votre disposition. Je vous remercie de la confiance que vous nous accordez, et de cette collaboration qui vise à redonner à l’eau la valeur qu’elle mérite et de la défendre.
Patrick Blethon
Président Exécutif de Saur
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
6
L’
ESSENTIEL DE
L ’
ANNEE
Les temps forts et les chiffres clés de l’année d’exercice
1. MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
7
L ES CHIFFRES CLÉS Avis de confidentialité - Ce document contient des informations confidentielles, toute diffusion ou reproduction relève de la responsabilité de son destinataire.
4 Poste(s) de relèvement 10,616 kml
de réseau dont :
• 10,616 kmL
de réseau Eaux Usée
498
branchements raccordés
75 008 m
3 d’effluents épurés
2 station(s) d’épuration(s) 890
ml
hydrocurés avec le camion
0 interventions de débouchage1 450
équivalent habitants (EH)
100%
des bilans réalisés sont conformes
47 727 m
3 assujettis à l’assainissement après coefficient correcteur
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
8
L E CONTRAT Le respect
des
obligations
contractuelles,
notre
principale préoccupation
2. MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
9
L A VIE DE VOTRE CONTRAT Le service de l’assainissement du contrat MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU est délégué à SAUR dans le cadre d’un(e) Délégation de service public. Le contrat, signé à la date du 1 juillet 2021, arrivera à échéance le 30 juin 2027. L ES AVENANTS DU CONTRAT
AVENANT N°1
Objet
Prendre en compte les engagements relatifs à l’égalité de traitement des usagers et au respect de laïcité et de neutralité Mettre à jour le règlement de service
Date d’application
07/09/2023
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
10
O O O O
MACO MACO MACO MACO MACO MACO
ACO ACO
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MACO
O O O
MACO
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MACO
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MACO MACO
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P RESENTATION DE L
’ ENTREPRISE
Préserver la ressource la plus précieuse de notre planète
3. MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
11
U NE NOUVELLE AMBITION POUR L ’
EAU DECLINEE AU PLUS PRES
DES TERRITOIRES Acteur depuis près d’un siècle de la protection de l’eau et de l’environnement, le groupe Saur agit aux côtés des territoires et délivre au quotidien des services essentiels pour et en lien avec ses clients collectivités, entreprises et citoyens. Forte d’un nouveau projet d’entreprise durable et d’un nouveau positionnement, Saur confirme son engagement pour répondre au mieux aux besoins des territoires et aux défis de la transition écologique et hydrique. Cette ambition est portée par notre raison d’être : « Militer
pour
que
tous
les
acteurs
(collectivités,
industriels,
citoyens,
agriculteurs,
associations,
société
civile
dans son ensemble) accordent à l’eau la valeur qu’elle mérite. Au-delà de notre métier d’origine – gérer l’eau de façon responsable,
en
qualité
et
en
quantité
suffisantes – nous nous engageons à agir et convaincre,
afin
qu’ensemble,
nous
investissions pour économiser l’eau et que nous
inventions
de
nouveaux
modèles
pour
préserver
la
ressource
la
plus
précieuse de notre planète ». Nous déclinons à horizon 2025 notre stratégie et volonté d’action et de changement au travers de 9 engagements de
développement
durable
comme
:
vendre
des
économies d’eau et plus uniquement des M
3, contribuer
à la décarbonation des industries, innover en continu, plus vite et de façon responsable, contribuer à la vie locale, autant économique que sociale… A ces engagements s’ajoutent de nouveaux objectifs de performance extra-financière : - 0,5 % par an de volumes d’eau prélevés par abonné, - 83 % d’intensité carbone de ses opérations en 2025 par rapport à 2020…
Pour en
savoir plus : rapport intégré 2021 de Saur, disponible sur le site saur.com.
SAUR
ET
VOUS
,
ALLIER
QUALITE
DE
SERVICE
,
PROXIMITE ET PERFORMANCE DE VOTRE CONTRAT Pour répondre au mieux à vos besoins et pour atteindre ses objectifs de protection de la ressource, Saur a adopté un maillage permettant de déployer sur chacun des territoires
les
moyens
opérationnels
et
techniques
adéquats. Au sein de sa division Eau France, Saur et ses filiales Cise TP et Stereau concentrent également toutes les
expertises
nécessaires
à
l’amélioration
de
la
performance de votre contrat et au développement de votre patrimoine réseau et usine. Pour
opérer
au
quotidien
vos
services
d’eau
et
d’assainissement et vous garantir réactivité et efficacité, Saur assure une couverture nationale grâce à 5 Directions Régionales, 22 Directions d’Exploitation en charge de l’exécution de votre contrat et 16 Centres de Pilotage Opérationnel (CPO) qui centralisent la supervision et le pilotage en temps réel de votre exploitation.
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
12
LE CPO
ANIMATEUR
D ’
EXCELLENCE
OPÉRATIONNELLE Le Centre de Pilotage Opérationnel est une véritable « tour de contrôle » qui rassemble des experts, techniciens et spécialistes dans des domaines aussi variés que les processus de traitement, l’hydraulique, la maintenance, la cartographie. Il intègre, traite, analyse et valorise en continu des données issues d’une multitude de capteurs innovants et Hi-Tech qui suivent votre patrimoine 24h/24. Des experts métiers permettent de garantir une gestion optimale
de
vos
installations
et
mettent
leurs
compétences à votre service en intégrant les enjeux spécifiques à votre territoire. Des spécialistes traitent, analysent et véhiculent en temps réel des milliers de données, directement issues du terrain, en vue d’en assurer la traçabilité et l’analyse pour vous accompagner au mieux dans la maîtrise de la politique de l’eau de votre territoire. Le CPO, garant d’une liaison permanente entre experts, ordonnanceurs et équipes de terrain, permet de suivre en temps réel et d’analyser les éléments du réseau grâce aux remontées d’information des différents capteurs.
Le
CPO
met
à
votre
disposition
le
meilleur
de
la
technologie en vous faisant bénéficier des dernières avancées en matière de R&D et d’innovation. Cette organisation nous permet de proposer un service adapté aux besoins spécifiques de chaque collectivité pour répondre aux exigences des territoires en offrant à tous l’excellence d’une même qualité de service à un prix maitrisé. MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
13
P URE
I NNOVATION
:
NOS
SOLUTIONS
AU
SERVICE
DE
L ’
EAU
Les exigences de l’arrêté du 21 juillet 2015 et l’arrêté modificatif
du
31
juillet
2020
entrent
en
vigueur
progressivement.
SAUR
prépare
déjà
la
prochaine
échéance : l’extension de la mise en place du diagnostic permanent
aux
systèmes
≥ 2 000
eqH
avant
le
31/12/2024. SAUR dispose d’outils de fond (SIG, GMAO et supervision) afin de vous garantir un diagnostic permanent complet accompagné d’indicateurs de performance pertinents, et de vous assurer un programme d’exploitation optimal, travaillant dans une boucle d’amélioration continue. Nous continuons à vous accompagner dans vos enjeux d’aujourd’hui :
protection du milieu naturel, surveillance
des installations, sécurisation du fonctionnement et pérennisation du patrimoine
, ainsi que de vous conseiller
sur
les
enjeux
de
demain,
notamment
la
transition
énergétique. Grâce à son organisation et ses nouveaux outils, SAUR améliore durablement sa performance opérationnelle pour préserver votre milieu naturel. ASSURER LA CONFORMITE REGLEMENTAIRE L’autosurveillance
mise
en
place
sur
nos
systèmes
d’assainissement (collecte et traitement) permet un suivi régulier des performances des installations, en détectant toute dérive. L’évaluation de la conformité règlementaire est faite au fil de l’eau, avec un reporting adapté. PROTEGER LE MILIEU NATUREL GALATE,
outil SAUR par excellence, permet l’analyse
multicritères de sensibilité des postes de pompage. Intégré dans notre stratégie d’exploitation et dans nos outils de diagnostic permanent, il vous permet en plus de minimiser le risque et l’impact d’éventuels déversements vers les milieux d’usage sensible
SECURISER LE FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS L’arrêté
du
21/07/2015
et
l’arrêté
modificatif
du
31/07/2020 renforce les exigences de sécurisation des installations, notamment en élargissant le périmètre de réalisation
d’analyses
de
risques
de
défaillance
aux
bassins et postes : SAUR vous accompagne en proposant des analyses de risques, assorties de plans d’actions permettant ainsi d’améliorer la fiabilité et la sécurité de vos installations et d’enrichir le diagnostic permanent avec ces informations. TRANSITION ENERGETIQUE Le management de l’énergie est depuis plusieurs années une priorité chez SAUR. Nos processus et méthodes sont régulièrement audités par l’AFNOR dans le cadre de la certification ISO 50 001 qui récompense la mise en place d’une
démarche
d’amélioration
continue
sur
le
management de l’énergie. En 2023, la certification a de nouveau été reconduite. La
récente
crise
énergétique
et
les
difficultés
d’approvisionnement
électrique
lors
de
l’hiver
ont
montré la dépendance de nos activités à l’électricité. Afin de développer un modèle de plus en plus résiliant, SAUR a travaillé étroitement avec les gestionnaires de réseau d’électricité afin d’anticiper les risques liés aux possibles coupures de délestages lors des pointes hivernales. Un processus de prévenance automatisé a été mis en place afin de maitriser tout risque de rupture sur la production et l’alimentation en eau potable. SAUR s’est engagé fortement afin de réduire son intensité carbone lié à ses activités. C’est pourquoi en 2023, 100% de
l’électricité
consommé
sur
vos
sites
est
issu
d’électricité verte d’origine renouvelable.
Méthodologie
auditée et validée
SELON LE
G H
G P
ROTOCOL
.
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
14
L A RECHERCHE DE SUBSTANCES DANGEREUSES DANS L ’
ENVIRONNEMENT
(STEP
≥ 10 000 EH) R APPEL RÈGLEMENTAIRE ET CONTEXTE
:
La démarche RSDE a été initiée en 2002 suite à la Directive Cadre sur l’eau du 23/10/2000 avec pour objectif le retour au bon état des masses d’eau et la réduction ou la suppression des rejets de substances prioritaires. Après un premier bilan de l’INERIS en 2007, il a été constaté un manque de connaissances sur les émissions de certains
micropolluants,
ce
qui
a
conduit
à
une
première campagne de recherche et d’analyses à partir de 2012. L’analyse de l’ensemble des données collectées dans le second bilan de l’INERIS en mars 2016 a conduit à :
-
Redéfinir une liste de substances à surveiller,
-
Modifier
les
NQE
(Normes
de
Qualité
Environnementale) et les règles de calcul des substances significatives,
-
Cibler
les
molécules
à
considérer
pour
enclencher
un
diagnostic
amont
afin
de
rechercher
l’origine
des
substances
significatives. (Micropolluants significativement présent)
La
note
technique
relative
à
la
surveillance
des
micropolluants est parue le 19 août 2016. Cette note prévoit:
-
La surveillance des micropolluants sur l’eau brute (point Sandre A3) et sur l’eau traitée rejetée au milieu naturel (point Sandre A4)
-
La
réalisation
d’une
première
campagne
d’analyses complète en 2018, suivie ensuite de campagnes en 2022, 2028 et 2034 (6 analyses sur l’eau brute + 6 sur l’eau traitée).
-
La réalisation d’un diagnostic micropolluants sur le réseau en amont de la station d’épuration si
des
substances
significatives
étaient
retrouvées dans les effluents.
La réalisation du diagnostic comporte les grandes étapes suivantes :
-
La réalisation d’une cartographie du réseau de la
STEU
permettant
de
sectoriser
les
contributeurs
potentiels
de
micropolluants,
compte-tenu de la bibliographie disponible ;
-
L’identification des émissions potentielles par type de contributeur ;
-
La
réalisation
éventuelle
d’analyses
complémentaires
pour
affiner
l’analyse
des
contributions
par
substance
et
par
contributeur ;
-
La proposition d’actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un calendrier
de
mise
en
œuvre
et
à
des
indicateurs de réalisation ;
-
L’identification
des
micropolluants
pour
lesquelles
aucune
action
n’est
réalisable
compte-tenu soit de l’origine des émissions du micropolluant (ex : levier d’action existant mais uniquement
à
l’échelle
nationale
pour
les
particuliers),
soit
du
coût
démesuré
de
la
mesure à mettre en place.
Ce diagnostic est à réaliser dans les 2 ans suivants les campagnes d’analyses de 2018 et 2022. Une note complémentaire a été publiée en janvier 2022, elle reprécise les modalités d’application de la note de 2016 avec des préconisations techniques et la nécessité de vérifier la procédure complète, notemment avec des blancs. Elle fournit également une liste de molécules optionnelles qui pourraient
être
à
analyser
en
complément
des
molécules obligatoires de 2016, par décision du préfet dans l’arrêté RSDE de la STEP. N OTRE EXPERTISE DE PROXIMITÉ SAUR
peut
vous
faire
bénéficier
de
son
réseau
de
partenaires
sélectionnés
pour
leurs
compétences
spécifiques dans le domaine des micropolluants. En complément d’une prestation analytique simple, nous vous apporterons par le biais de ce marché de service :
-
Un
conseil
personnalisé
et
une
expertise
technique en fonction des résultats obtenus,
-
Des interlocuteurs SAUR impliqués, connaissant les installations d’épuration, qui prendront en compte
toutes
vos
demandes
avec
une
réactivité reconnue. Nos experts process seront vos interlocuteurs privilégiés pour la bonne conduite de cette prestation.
Leurs missions principales sont les suivantes :
-
Garantir le suivi et de la bonne exécution de ce marché.
-
Assurer les relations courantes relatives à ce marché avec vos services et la Police de l’Eau.
-
Commenter
les
résultats
des
rapports
d’analyses des micropolluants MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
15
Bilans publiés (INERIS, campagne RSDE STEU 3 2017-2020)
Fréquence de quantification en entrée et en sortie pour les substances quantifiées dans les eaux en entrée de 20% ou plus des stations
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
16
L A
REUT ;
UN
BESOIN
,
UNE
ALTERNATIVE
,
UNE
SOLUTION
ENVIRONNEMENTALE DURABLE
. MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
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L ES REPRÉSENTANTS DU CONTRAT
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
18
L E
P ATRIMOINE
DE SERVICE Votre patrimoine sous surveillance
4. MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
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V OTRE PATRIMOINE
Synthèse de votre patrimoine
Station(s) d’épuration
2
Capacité épuratoire (eq Hab)
1 450
Poste(s) de relevage
4
L E RÉSEAU Le réseau de collecte des eaux usées se compose de conduites à écoulement gravitaire et de conduites de refoulement.
2023
Linéaire total amont et aval de la station de réseau d’eaux usées (kml)
10,616
Dans les graphiques de répartition des linéaires par diamètres et matériaux, seules les 5 premières catégories sont affichées. Répartition par matériau
Pvc
Amiante ciment
Grès
Fonte
Autres
Matériau
Valeur (%)
Pvc
52,54
Amiante ciment
18,64
Grès
9,16
Fonte
0,69
Autres
18,98
Répartition par diamètre
Circulaire ?
Diamètre
Valeur (%)
Circulaire ?
100
Autres
-
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
20
L E SERVICE AUX USAGERS Leur satisfaction au cœur de nos préoccupations
5. MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
21
V OS BRANCHEMENTS
Total
2022
2023
Branchements
487
498
Cette répartition prend en compte les branchements en service (actif, en cours de modification, en cours de résiliation ou en attente de mise en service). Pour mieux comprendre : Le
Branchement :
correspond
à
l’ensemble
des
canalisations et d'équipements qui connecte la partie publique
du
réseau
de
collecte
d'eaux
usées
(et
éventuellement pluviales) au réseau de collecte intérieur d'un client. Le Client
: Personne physique ou morale qui utilise de
l'eau et a au moins un contrat d'abonnement avec le service de distribution d'eau. Un client peut posséder plusieurs branchements. C'est le cas notamment des mairies qui possèdent une salle des fêtes, un stade, un cimetière etc. Le Contrat Abonné :
Il s’agit du nombre de contrats
souscrit. Un client peut signer un ou plusieurs contrats. L
ES VOLUMES ASSUJETTIS À L ’ ASSAINISSEMENT L’assiette
d’assujettissement
:
La
redevance
d'assainissement est calculée en fonction de tous les volumes d'eau prélevés par les usagers, que ce soit à partir du réseau public de distribution ou d'autres sources privées telles que puits. Les volumes suivants sont les volumes assujettis à l’assainissement après application des coefficients correcteurs.
Volumes assujettis à
l’assainissement
2022
2023
Total de la collectivité
62 613
47 227
L A
RELATION
AVEC
LES
CLIENTS
: LES RÉCLAMATIONS
Nombre de réclamations écrites (mail ou courrier)
reçues en 2023
0
T ARIF AU
1 ER
JANVIER
2024
POUR UNE CONSOMMATION DE 120
M
3
Tarif de l’Assainissement
Abonnement, part SAUR
21,80 € HT
Abonnement, part collectivité
38,00 € HT
Consommation, part SAUR
72,72 € HT
Consommation, part collectivité
145,08 € HT
Montant de la redevance de modernisation des réseaux (Agence de l’eau)
19,20 € HT
TVA
10%
Prix total pour 120 m
3
326,48 € TTC
Soit
2,7207 €TTC/m
3
La facture 120m
3
est fournie en page suivante.
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
22 MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
23
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
24
B ILAN DE L ’
ACTIVITE DE
CETTE ANNÉE Un regard sur notre activité
6. MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
25
sBilan de la qualité du traitement Les charges hydrauliques Charge hydraulique = Volumes entrants journaliers (m
3/j) / Débit nominal de la station (m
3/j).
Sur la base des volumes journaliers enregistrés au débitmètre en entrée
Libellé de l’installation
2022
2023
Epuration Laize - Blany
82,2%
91,88%
Epuration Laize - bourg
80,04%
97,66%
Epuration Laize - Blany
Epuration Laize - bourg
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90
100 110
2022
2023
Charge hydraulique (%)
Les charges polluantes Charge polluante = Volumes entrants journaliers (m
3/j) /
concentration DBO5 par rapport capacité nominale
Libellé de l’installation
2022
2023
Epuration Laize - Blany
51,4%
91,55%
Epuration Laize - bourg
45,0%
83,33%
Epuration Laize - Blany
Epuration Laize - bourg
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90
100
2022
2023
Charge polluante DBO5 (%)
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
26
Les volumes d’effluents épurés
Nom de
l’installation
Situation du point mesuré
2022 m
3
2023 m
3
Entrée
38 403
42 928
Epuration Laize -
Blany
Sortie
38 423
42 928
Entrée
26 292
32 080
Epuration Laize -
bourg
Sortie
26 292
32 080
L ES CONSOMMATIONS ÉNERGÉTIQUES Le
tableau
ci-après
présente
les
consommations
d'énergie
calculées
à
partir
de
la
facturation
du
distributeur pour l'ensemble du contrat au cours de l'exercice, et prennent en compte toutes les corrections de facturation : avoirs et rattrapages.
2022
2023
Consommation en KWh
5 510
6 560
Face au défi environnemental et climatique et à la nécessité absolue de réduire drastiquement les émissions humaines de CO2, de nombreuses entreprises françaises se sont engagées dans la transition énergétique. Dans ce cadre, SAUR a mis en place un plan d’action afin d’optimiser
ses
consommations
d’énergie.
Des
améliorations
des
conditions
d’exploitation
sont
apportées et un suivi de l’évolution des consommations d’électricité est réalisé tous les mois sur l’ensemble du parc, afin de déceler d’éventuelles dérives ComsEDF L ES BOUES ET LES SOUS
-
PRODUITS Les boues sont des résidus produits par une station d'épuration des eaux usées. Il existe plusieurs types de boues
d'épuration
selon
qu'elles
proviennent
des
différents
procédés
de
traitement
des
eaux
usées
(exemple : boue primaire, boue physico-chimique, boue biologique, boue mixte,...)
L ES SOUS
- PRODUITS
: R
EFUS DE
D ÉGRILLAGE
Libellé de l’installation
Destination
2022
2023
Epuration Laize - Blany
Refus
dégrillage évacué vers décharge (F)
418
246
Epuration Laize - bourg
Refus
dégrillage évacué vers décharge (F)
290
235 MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
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L A QUALITÉ DU TRAITEMENT La qualité du traitement, notre priorité
7.
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
28
Pour mieux comprendre : Suite à l'arrêté du 21 juillet 2015 concernant les systèmes de collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées,
nous
présentons ci-dessous une évaluation de la conformité effectuée par l'exploitant en appliquant les règles de calcul définies dans la réglementation. L'avis officiel émanant de la Police de l'eau n'est pas inclus dans
le
présent
rapport,
car
il
ne
nous
a
pas
été
communiqué
avant
la
rédaction
de
ce
document.
L'évaluation de la Police de l'eau doit être transmise à la collectivité, à l'exploitant et à l'Agence de l'eau avant le 1er
mai
de
l'année
N+1.
Ces
modifications
réglementaires, fondées sur la capacité de traitement de l'installation
et
les
conditions
de
fonctionnement,
peuvent expliquer des changements de conformité. Nous sommes à votre disposition pour expliquer ces évolutions. D ÉTAIL DE LA CONFORMITÉ PAR
SYSTÈME DE TRAITEMENT Nombre de bilans 24h réalisés par système de traitement Remarque :
Pour les installations dont la capacité est
inférieure à 30 kg de DBO5/j, le bilan de fonctionnement et les évaluations de conformité n’interviennent que tous les deux ans.
Libellé de l’installation
2022
2023
Epuration Laize - Blany
2
1
Epuration Laize - bourg
2
1
Taux de conformité par système de traitement
Libellé de l’installation
2022
2023
Evaluation
de la
conformité
par
l’exploitant
Epuration Laize - Blany
100%
100%
Conforme
Epuration Laize - bourg
100%
100%
Conforme
Le taux de conformité est calculé selon la somme du nombre de bilans 24h par système de traitement MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
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L ES INDICATEURS DE PERFORMANCE Garantir la performance de votre réseau 8.
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
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LES INDICATEURS DU MAIRE (IDM) ISSUS DU DECRET DU N° 2007-675 ET ARRETE DU 02 MAI 2007 Les indicateurs descriptifs du service de l’année 2023
QUALITE DES REJETS
P254.3 : Conformité des performances des équipements d’épuration au regard des prescriptions de l’acte individuel pris en
application de la police de l’eau
VP.211 : Nombre de bilans journaliers
réalisés
VP.210 : Nombre
de bilans journaliers conformes
VP.176 : Charge entrante en DBO5
100%
2
2
76,69 Kg/j
Pourcentage de bilans sur 24H réalisés dans le
cadre de l’autosurveillance conformes à la
réglementation
Donnée de
Consolidation de l’indicateur P254.3
Donnée de
Consolidation de l’indicateur P254.3
Donnée de
Consolidation de l’indicateur P254.3
QUALITE DES REJETS
P206.3 : Taux de boues issues des ouvrages d’épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation
VP.208 : Quantité totale de boues évacuées par des
filières conformes à la réglementation
-
-
Pourcentage des boues évacuées selon une filière conforme à la réglementation. La filière est conforme selon deux critères :
- Transport des boues effectué conformément à la
réglementation en vigueur.
- Filière de traitement autorisée ou déclarée
Les sous-produits et les boues de curage ne sont pas
pris en compte dans cet indicateur.
(telles que les boues curées, les lixiviats, les graisses, etc.).Donnée de Consolidation de l’indicateur P206.3
QUALITE DES REJETS
D202.0 : Nombre d’autorisations de déversement d’effluents
d’établissements industriels au réseau des eaux usées
D203.0 : Quantité de boues évacuées des ouvrages
d’épuration
0 Autorisation de rejets
-
Nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non domestiques signés par la collectivité. La donnée est fournie
selon la base d’information en notre possession.
Les sous-produits et les boues de curage ne sont pas
pris en compte dans cet indicateur.
(telles que les boues curées, les lixiviats, les graisses,
etc.). MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
31
PERFORMANCE DE RESEAU
P202.2 : Indice de connaissance et
de gestion patrimoniale de collecte des eaux usées
VP.077 : Linéaire total de réseau de collecte
(hors branchement) situé à l’amont des
stations d’épuration y compris le réseau d’eau
pluvial
P255.3 : Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées
80/120 points
10,616 km
20/120 points
Voir le détail de l’indice dans
le chapitre concerné.
Données de consolidation de l’indicateur
P202.2.
Voir le détail de l’indice dans le
chapitre concerné.
PERFORMANCE DE RESEAU
VP.186 : Charge de DBO5 collecté
estimée sur le contrat
P201.1 : Taux de desserte par des réseaux de
collecte des eaux usées.
Cet indicateur n’est officiellement pas calculé,
il est fourni à titre indicatif
Nombre de branchements desservis sur le périmètre du
contrat (raccordés et
raccordables)
60 Kg/j
NR
NR
Contrairement à la charge totale moyenne collectée, cette valeur est
basée sur la production en DBO5 de la population estimée du périmètre du contrat, sachant que chaque habitant produit environ 0.06kg de DBO5 par jour. Données de consolidation de l’indicateur
P255.3.
Le taux est déterminé en divisant le nombre d'abonnés desservis par le nombre potentiel d'abonnés de la zone relevant du service d'assainissement collectif. Il est important de noter que cet indicateur ne tient compte que du nombre de branchements effectivement raccordés, et non du nombre potentiel de
branchements raccordables.
Données de consolidation de
l’indicateur P201.1.
PERFORMANCE DE RESEAU
P253.2 : Taux moyen de renouvellement du réseau de collecte des eaux usées
Cet indicateur n’est officiellement
pas calculé, il est fourni à titre indicatif
VP.140 : Longueur cumulée du
linéaire de canalisations
renouvelé au cours des années
N-4 à N
VP.077 : Longueur du réseau de
collecte des eaux usées au
31/12 (hors pluvial)
0%
0 km
10,616 km
Rapport du linéaire de réseau de collecte
des eaux usées (hors branchement) renouvelé les 5 dernières années sur la longueur totale
du réseau de collecte des eaux usées.
Données de consolidation de
l’indicateur P253.2.
Données de consolidation de
l’indicateur P253.2.
PERFORMANCE DE RESEAU
P251.1 : Taux de
débordement d’effluents
dans les locaux des
usagers
Cet indicateur n’est
officiellement pas calculé, il est fourni à titre indicatif
Nombre de demandes
d’indemnisations
déposées donnant lieu à dédommagement ou
contentieux
P252.2 : Nombre de points noirs pour 100 km de réseau
VP.046 : Nombre de points du
réseau
de collecte nécessitant des
interventions fréquentes de curage
0
0
0
0 points noirs
Le taux est calculé en divisant le nombre de demandes par le nombre d’habitants desservis.
Donnée fournie par la
collectivité.
Données de consolidation de l’indicateur P251.1.
Permets de caractériser la
sensibilité structurelle
du réseau
Est appelé « points noirs » tout point structurellement sensible du réseau
nécessitant au moins deux
interventions par an (préventive ou curative) quel que soit sa nature ou
le type d’intervention.
Données de consolidation de
l’indicateur P252.2.
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
32
SERVICE A L’USAGER
D201.0 : Estimation du nombre d'habitants
desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif
D204.0 : Prix TTC du service
d'assainissement collectif au m
3
pour
120 m
3
au 01/01/N+1
D204.0 : Prix TTC du service
d’assainissement
collectif au m
3
pour 120 m
3
au
01/01/N
1 000
2,72 €
2,61 €
Cette estimation décompte le nombre de personne desservies par le service y compris les résidents saisonniers. Une personne est dite desservie lorsqu’elle est domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Prix au m
3
provenant de la facture 120
m 3
au 01 janvier de l’année suivant
l’exercice.
Prix au m
3
provenant de la
facture 120 m
3
au 01 janvier de
l’année de l’exercice (concerne
l’année précédente).
SERVICE A L’USAGER
P257.0 : Taux d’impayés sur les
factures d’eau de l’année précédente
VP.268 : Montant des impayés au
31/12/2023
Chiffre d’affaires TTC facturé N-
1 (hors travaux)
Facturation assurée par SUEZ
Facturation assurée par SUEZ
Facturation assurée par SUEZ
Ce taux est calculé en divisant le montant des impayés de l’année de l’exercice par le chiffre d’affaires (hors travaux) de l’année antérieure
Montant des impayés au 31/12/ N sur les factures émises au titre de l’année N-1.
(N étant l’année du RAD).
Données de consolidation de l’indicateur
P257.0.
Données de consolidation de
l’indicateur P257.0.
SERVICE A L’USAGER
P258.1 : Taux de réclamations du service de l’assainissement pour 1000 contrats
abonnés
VP.056 : Nombre de contrats abonnés
raccordés
VP.003 : Nombre de
réclamation écrites reçues par
le délégataire
0 °/
oo
498
0 réclamation
Le taux est calculé en rapportant le nombre de réclamation selon le nombre de contrats
abonnés divisé par 1000
Données de consolidation de l’indicateur
P258.1
Données de consolidation de
l’indicateur P258.1
SOLIDARITE
P207.0 : Montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité du service
de l'assainissement collectif
Cet indicateur n’est officiellement
pas calculé, il est fourni à titre indicatif
VP.068 : Volumes des eaux usés
des consommés facturés
VP.119 : Montants des abandons de créances
Facturation assurée par SUEZ
47 227
Facturation assurée par SUEZ
Cet indicateur doit être recalculé en divisant le
montant des abandons de créance par les
volumes facturés.
Données de consolidation de
l’indice P207.0.
Données de consolidation de
l’indice P207.0. MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
33
L ES INTERVENTIONS RÉALISÉES Préserver et moderniser votre patrimoine
9.
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
34
L ES INTERVENTIONS D ’
EXPLOITATION
Bilans des interventions d’exploitations
2023
Linéaires hydrocurés avec le camion
(ml)
890
Dont : Linéaires hydrocurés préventivement
(ml)
890
Linéaires hydrocurés curativement sur réseau et branchements (ml)
0
Les opérations d’hydrocurage du réseau Afin d’assurer la continuité de l’écoulement des effluents, d’anticiper et d’éviter les désobstructions d’urgence, SAUR assure des campagnes préventives d’hydrocurage des canalisations et ouvrages annexes (avaloirs, postes etc).
2023
Linéaires contrôlés par passage
caméra (ml)
0
Nombre de débouchages du réseau
0
Nombre de nettoyage des postes de
relevage
4
Les passages caméra Il s’agit des opérations d’inspection télévisée des réseaux d’assainissement. Elles se font après curage au moyen d’un robot équipé d’une caméra vidéo. Elles permettent de contrôler
l’état
du
réseau
et
d’y
déceler
divers
désordres
(racines,
casse
circulaire,
ovalisation,
branchement
pénétrant,
problème
de
joint,
contre
pentes, etc.). Ces désordres peuvent être à l’origine de problèmes de bouchage, d’eaux parasites etc.
Les casses sur conduites et sur branchements
2022
2023
Nombre de casses sur
conduites
0
0
Nombre de casses sur
branchements
0
0 MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
35
L ES INTERVENTIONS DE MAINTENANCE Les opérations de maintenance ont pour but de maintenir ou de rétablir un groupe fonctionnel, un équipement ou du matériel dans un état spécifié, ou de leur restituer les caractéristiques de fonctionnement requises. Répartition des interventions de maintenance selon leur type
Interventions
2022
2023
Entretien niveau 2
4
2
Contrôles réglementaires
1
1
0.67
0.33 Entretien Nv 2
Contrôles réglementaires
Les interventions de contrôles réglementaires
ont pour
objectif de vérifier la conformité des installations et des équipements suivants, dans le but de garantir la sécurité du personnel :
-
installations électriques
-
systèmes de levage
-
ballons anti-béliers
Les interventions d’entretien de niveau 1 :
désigne les
opérations de maintenance préventive et/ou corrective simples
(réglages,
remplacement
de
consommables,
graissages …). Ce type d’entretien n’est pas abordé dans le rapport. Les interventions d’entretien de niveau 2 :
désigne les
opérations de maintenance préventive et/ou corrective de
complexité moyenne
(réparations réalisées en ateliers
spécialisés,
remplacement
d’équipements
ou
sous
équipements). L’entretien 2ème niveau n’inclut pas les opérations de renouvellement dans le cadre du compte de
renouvellement
et/ou
du
programme
de
renouvellement Les contrôles métrologiques :
ils permettent de vérifier la
justesse
des
appareils
de
mesures
(débitmètres,
préleveurs entrée / sortie STEP, échelles de mesure
hauteurs …) afin d’assurer et contrôler la fiabilité des données récoltées. Répartition des interventions de maintenance selon leur nature curative ou préventive.
Type
2022
2023
Curatif
4
2
Préventif
0
0
Les interventions de maintenance peuvent être soit de nature :
-
curative :
opération
faisant
suite
à
un
dysfonctionnement ou à une panne.
-
préventive
:
opération
réalisée
lors
du
fonctionnement normal d’un équipement afin d’assurer la continuité de ses caractéristiques de marche et d’éviter l’occurrence d’une panne.
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
36
L ES PROPOSITIONS D ’
AMÉLIORATION
Améliorer votre patrimoine, une priorité
10. MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
37
Prévoir la modification du fonctionnement des 2 stations en utilisant les télégestions existantes SOFREL et s’affranchir des automates existants qui sont obsolètes.
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
38
L E CARE Le compte rendu financier sur l’année d’exercice
11. MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
39
L E
CARE
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
40
Focus énergie électrique 2023 : Comme toute entreprise, la crise de l'énergie qui a démarré fin 2021 a impacté les contrats d'électricité de SAUR. Les effets de cette crise de l'énergie ont été fortement limités en 2022 du fait de prises de positions sur les marchés de gros en amont de celle-ci. La crise énergétique a impacté plus fortement les prix de l'électricité sur 2023 car davantage de volumes ont été réservés à des niveaux de prix de marché importants. Au plus fort de la crise, en été 2022, les prix de marché de l'électricité ont pu être multipliés par 15. SAUR a ainsi vu ses coûts de l'électricité augmenter en moyenne de +54% en 2023 par rapport à 2022. Cette augmentation moyenne n'est pas linéaire et est très disparate selon les profils de consommation. En effet du fait des tensions d'approvisionnement en gaz et des risques de délestage lors des pointes, les prix en heures pleine et en hiver ont davantage augmenté que les prix en été et en heure creuses. La dépense en électricité 2023 sur votre contrat est donc le résultat de cette situation (forte augmentation des prix, mix consommations été/hiver et HP/HC). Le marché de l'électricité a fortement baissé depuis plusieurs mois mais est encore loin de son niveau pré-crise. Du fait de l'inertie entre évolution des marchés de gros, négociation des contrats d'énergie et réception des factures d'électricité, la baisse de ces prix de marché ne se fera sentir qu’à partir de 2025. M ÉTHODES ET ÉLÉMENTS DE CALCUL DU
CARE
Le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation (CARE) ci joint est établi en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 08/02/1995 qui dispose de l'obligation pour le délégataire de service public de publier un rapport annuel destiné à informer le délégant sur les comptes, la qualité de service et l'exécution du service public délégué. Sa présentation est conforme aux dispositions de la circulaire n° 740 de la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau et tient compte des recommandations émises par le Comité "Secteur public" de l'Ordre des experts comptables dans ses deux ouvrages que sont "Le rapport annuel du délégataire de service public" et "L'eau et l'assainissement, déclinaison sectorielle du rapport annuel du délégataire de service public", collection "Maîtrise de la gestion locale". A cette circulaire s’est ajoutée celle du 31/01/2006, en application du décret 2005-236 du 14/03/2005. Les chiffres de l’année en cours y sont indiqués, et à partir de l’exercice 2006, ceux de l’année précédente y seront rappelés. La variation constatée (en pourcentage) entre l’année en cours et l’année précédente sera alors systématiquement indiquée. Cette annexe au Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation a pour objet d'expliquer les modalités d'établissement de la partie financière du rapport annuel et de ses composantes avec, en préambule, une présentation des différents niveaux d'organisation de -. Modalités d’établissement du compte annuel du résultat de l’exploitation et composantes des rubriques Le CARE regroupe, par nature, l'ensemble des produits et des charges imputables au contrat de délégation de service public permettant de déterminer l'économie du contrat.
1)
Produits •
la rubrique "Produits" comprend :
Exploitation du Service :
le montant total, hors TVA, des produits d'exploitation (part fermière) se rapportant à l'exercice.
Collectivités et autres organismes publics :
le montant total, hors TVA, des produits collectés pour le compte de la Collectivité
ainsi que les diverses taxes et redevances perçues pour le compte des organismes publics. Travaux attribués à titre exclusif :
le montant total, hors TVA, des travaux réalisés dans le cadre du contrat, par application
d’un bordereau de prix annexé à ce contrat. Produits accessoires :
les montants hors TVA facturés, conformément aux dispositions du contrat de délégation, aux clients
abonnés au service, dans le cadre de prestations ponctuelles. MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
41
2)
Charges •
les charges relatives au contrat, reprises dans le CARE, conformément à la circulaire FP2E du 31 janvier
2006 peuvent être classifiées de la manière suivante :
-
Des Charges directement affectées au contrat :
il s’agit essentiellement des charges du Secteur, ainsi que celles des
services mutualisés du Territoire.
Elles comprennent :
-
Des charges directes faisant l'objet d'une comptabilisation immédiate sur le contrat,
-
Des charges réparties dont une quote-part est imputée au contrat en fonction de clés de répartition techniques, différentes selon la nature des charges afin de tenir compte de la clé économiquement la mieux adaptée (gestion technique, gestion clientèle, engins et véhicules…).
La gestion technique (ingénieurs et techniciens d’exploitation, chimistes, logiciels techniques, télégestion, cartographie…) est répartie sur chaque contrat en fonction du Chiffre d’Affaires du contrat par rapport au Chiffre d’Affaires du Territoire. La gestion clientèle (frais de personnel du service clientèle, plateforme téléphonique, frais de facturation, frais d’affranchissement, frais de relance…) est imputée sur chaque contrat proportionnellement au nombre de clients du contrat. Les frais « engins et véhicules » sont imputés sur chaque contrat du Territoire proportionnellement au coût de personnel d’exploitation du contrat par rapport au coût total du personnel d’exploitation du Territoire.
-
Des Charges réparties entre les contrats : ces charges sont réparties au prorata de la Valeur Ajoutée Analytique (VAA) du contrat. Il s’agit notamment :
o
des « Frais de Territoire et de secteur » représentant des frais d’encadrement du contrat répartis par nature de charge,
o
Des "Frais de structure centraux" représentant la contribution du contrat aux services Centraux et à la Recherche et Développement.
-
Des Charges économiques calculées : il s’agit de charges (investissements réalisés par le délégataire) dont les paiements sont effectués à une périodicité différente de l'exercice. Afin de faire ressortir de façon régulière l’économie du contrat, ces charges sont lissées sur toute la durée de celui-ci.
3)
Commentaire des rubriques de charges 1.
Personnel :
Cette rubrique correspond au coût du personnel de la société, incluant les salaires et charges sociales et les frais annexes de personnel (frais de déplacement, vêtements de travail et de sécurité, plan d'épargne entreprise…) ainsi qu'au coût du personnel intérimaire intervenant sur le contrat. L'imputation des frais de personnel d'exploitation est réalisée sur la base de fiches de pointage. Cela intègre également une quote-part d’encadrement, de personnel technique et clientèle. Cette rubrique comprend également la « Participation légale des salariés aux résultats de l’entreprise ».
2.
Énergie électrique :
Cette rubrique comprend la fourniture d’énergie électrique exclusivement dédiée au fonctionnement des installations du service.
3.
Achats d’Eau :
Cette rubrique comprend les Achats d'eau en gros auprès de tiers ou auprès d'autres contrats gérés par l'entreprise effectués exclusivement pour la fourniture d'eau potable dans le cadre du contrat.
4.
Produits de traitement :
Cette rubrique comprend exclusivement les produits entrant dans le process de production.
5.
Analyses :
Cette rubrique comprend les analyses réglementaires ARS et celles réalisées par le Délégataire dans le cadre de son autocontrôle.
6.
Sous-traitance, Matières et Fournitures :
Cette rubrique comprend : Sous-traitance : les prestations de sous-traitance comprennent les interventions d'entreprises extérieures (terrassement, hydrocurage, espaces verts, cartographie …) ainsi que des prestations réalisées par des services communs de l'entreprise telles que des prestations d'hydrocurage, de lavage de réservoir, de recherche de fuites par corrélation acoustique.
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
42
Matières et Fournitures : ce poste comprend :
-
Les charges relatives au remplacement de compteurs qui ne sont pas la propriété de l'entreprise ;
-
La location de courte durée de matériel sans chauffeur ;
-
Les fournitures nécessaires à l’entretien et à la réparation du réseau ;
-
Les fournitures nécessaires à l’entretien du matériel électromécanique ;
-
Le matériel de sécurité ;
-
Les consommables divers.
7.
Impôts locaux, taxes et redevances contractuelles :
Cette rubrique comprend :
-
La contribution économique territoriale (CET) ;
-
La contribution sociale de solidarité ;
-
La taxe foncière ;
-
Les redevances d’occupation du domaine public.
8.
Autres dépenses d’exploitation : •
"Télécommunications, poste et télégestion" : ce poste comprend les frais de lignes téléphoniques dont ceux relatifs à la télésurveillance ainsi que les dépenses d’affranchissement (hors facturation).
•
"Engins et véhicules" : les charges relatives aux matériels composant cette section sont les suivantes : location longue durée des véhicules, consommation de carburant, entretien et réparations, assurances.
•
Le total des charges de la section "Engins et véhicules" fait l'objet d'une imputation sur chacun des contrats du Territoire proportionnellement au coût de personnel d'exploitation du contrat par rapport au coût total du personnel d'exploitation du Territoire.
•
"Informatique" : ce poste comprend les frais liés au matériel et logiciels des personnels intervenant sur le contrat. Il comprend également les frais liés aux logiciels métier, nécessaires à la réalisation du contrat ainsi que les frais de facturation : -
SAPHIR, logiciel de gestion de la relation clientèle ;
-
MIRE et ses différents modules : suivi de la production, suivi de la qualité, suivi de la force motrice ;
-
J@DE, logiciel de gestion et des achats ;
-
eSigis, logiciel de cartographie ;
-
GEREMI, logiciel de télésurveillance.
•
"Assurances" : ce poste comprend : -
La prime d’assurance responsabilité civile relative au contrat. Cette assurance a pour objet de garantir
les
tiers
des
dommages
matériels,
corporels
et
incorporels
dont
la
responsabilité
incomberait au délégataire ;
-
Les primes dommages ouvrages ;
-
Les autres primes particulières d’assurance s’il y a lieu ;
-
Les franchises appliquées en cas de sinistre.
•
"Locaux" : ce poste comprend les charges relatives à l’utilisation des locaux.
•
"Divers" : autres charges.
9.
Frais de contrôle :
Ces frais concernent le contrôle contractuel du service, lorsque sa charge incombe au délégataire.
10.
Contribution aux Services Centraux et Recherche :
Une quote-part de frais de structures nationale et régionale, telle que décrite au chapitre 1, est imputée sur chaque contrat.
11.
Collectivités et autres organismes publics :
Ce poste comprend :
-
La part communale ou intercommunale ;
-
Les taxes (TVA) ;
-
Les redevances (Agence de l’eau, voies navigables de France, etc).
12.
Charges relatives aux Renouvellements :
« Garantie pour continuité de service » : cette rubrique correspond à la situation (renouvellement dit "fonctionnel") dans laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à ses risques et périls l'ensemble des dépenses d'entretien, de MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
43
réparation et de renouvellement des ouvrages nécessaires à la continuité du service. Le délégataire se doit de les assumer à ses frais sans que cela puisse donner lieu à un ajustement (en plus ou en moins) de sa rémunération contractuelle. Le montant indiqué dans cette rubrique correspond à la somme des charges réelles de renouvellement non programmé et des charges réelles d’entretien électromécanique. "Programme contractuel de renouvellement" : cette rubrique correspond aux engagements contractuels du délégataire, sur un programme prédéterminé de travaux. Il s’agit généralement d’un lissage économique sur la durée du contrat. "Compte (ou Fonds contractuel) de renouvellement" : le délégataire est tenu de prélever régulièrement sur ses produits un certain montant et de le consacrer aux dépenses de renouvellement dans le cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel est alors tenu qui borne strictement les obligations des deux parties. Dans la mesure où l’obligation du délégataire au titre d’un exercice donné est strictement égale à la dotation au compte (ou fonds contractuel), c’est le montant de cette dotation qui doit alors figurer sur le CARE. Pour un même contrat, plusieurs de ces notions peuvent exister.
13.
Charges relatives aux Investissements :
Elles comprennent les différents types d’obligations existant dans le contrat :
-
Programme contractuel d’investissements ;
-
Fonds contractuel d’investissements ;
-
Annuité d’emprunts de la collectivité prises en charge par le délégataire ;
-
Investissements incorporels.
Les montants engagés par le délégataire au titre des investissements réalisés sur le contrat font l'objet d'un amortissement financier présenté sur le CARE sous forme d'une annuité constante. Les charges relatives au remboursement d'annuités d'emprunts contractés par la collectivité et que le délégataire s'est engagé contractuellement à rembourser font l'objet d'un calcul actuariel consistant à ramener chaque annuité en investissement début de période et à définir le montant de l'annuité constante sur toute la durée du contrat permettant d'obtenir une Valeur Actuelle Nette (VAN) égale à zéro.
14.
Charges relatives aux Investissements du domaine privé :
Le montant de cette rubrique comprend l'amortissement du matériel, des engins et véhicules, du gros outillage, et des compteurs propriété de l’entreprise affectés au contrat ainsi que les frais financiers relatifs au financement de ces immobilisations calculés sur la base de la valeur nette comptable moyenne de celles-ci.
15.
Perte sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement :
Ce poste comprend :
-
Les annulations de créances incluant notamment celles au titre du Fonds de Solidarité Logement (FSL Eau)
-
Les provisions pour créances douteuses
-
Les frais d’actes et de contentieux.
4)
Résultat avant Impôt
Il s’agit de la différence entre les produits et les charges.
5)
Impôt sur les sociétés
Cet impôt ne s’applique que pour les contrats ayant un Résultat avant Impôt bénéficiaire. Le taux d'impôt sur les sociétés appliqué au résultat des contrats est de 33.33%.
6)
Résultat
Il s’agit du Résultat restant après éventuel Impôt sur les Sociétés.
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
44
L E
P ATRIMOINE
DE SERVICE Votre patrimoine sous surveillance
12. MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
45
L ES INSTALLATIONS Les stations d’épuration
Libellé
Date de mise en service
Capacité
nominale (en
eq.Hab)
Nature de l’effluent
Description
Télésurveillance
Groupe
électrogène
Commune
Epuration Laize -
Blany
1990
850
-
Non
Non
LAIZE
Epuration Laize -
bourg
1990
600
-
Non
Non
LAIZE
Les postes de relevage
Commune
Libellé
Capacité nominale
Année de mise en
service
Télésurveillance
Groupe
électrogène
Epuration Laize - Blany
-
2011
Non
Non
Epuration Laize - Blany
-
2011
Non
Non
Epuration Laize - bourg
-
2010
Non
Non
LAIZE
Epuration Laize - bourg
-
2010
Non
Non
L E RÉSEAU Le réseau comprend des équipements publics, tels que des canalisations et des ouvrages annexes, qui acheminent de manière gravitaire ou sous pression, les eaux usées issues des habitations jusqu'aux stations de traitement, et les eaux pluviales jusqu'au milieu récepteur. Il ne comprend pas les branchements. Le réseau de collecte des eaux usées se compose de conduites à écoulement gravitaire et de conduites de refoulement. En 2023, le linéaire total des canalisations eaux usées, hors pluvial, est de 10,616 km. Répartition par diamètre et matériau
Matériau
Diamètre (mm)
Longueur (ml)
Type
Fonction
Amiante ciment
Circulaire ?
1978,27
Gravitaire
Eaux usées
Autres
Circulaire ?
2015,05
Gravitaire
Eaux usées
Fonte
Circulaire ?
73,02
Gravitaire
Eaux usées
Grès
Circulaire ?
972,29
Gravitaire
Eaux usées
Pvc
Circulaire ?
5576,91
Gravitaire
Eaux usées
Total
10615,54
Les équipements de réseau
Type d’équipement
Nombre
Tampons
247
C ONSOMMATION D
’ ÉNERGIE
Consommation électrique en kWh
2019
2020
2021
2022
2023
Epuration Laize - Blany
0
0
1 111
3 220
4 180
Epuration Laize - bourg
0
0
668
2 290
2 380
Total
0
0
1 779
5 510
6 560
Les consommations d'énergie présentées ci-dessus sont établies à partir de la facturation du distributeur pour l'ensemble du contrat au cours de l'exercice, et prennent en compte toutes les corrections de facturation : avoirs et rattrapages.
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
46
L ES INDICATEURS DE PERFORMANCE Garantir la performance de votre réseau 13. MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
47
D ÉTAIL
DE
L ’
INDICATEUR
DE
CONNAISSANCE
ET
DE
GESTION
PATRIMONIALE DES RÉSEAUX D
’ ASSAINISSEMENT
P202.2B: Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
Condition d’acquisition
Code SISPEA
Descriptif
Résultats
Note
PARTIE A : plan des réseaux
Sur 10 points VP.250
Existence d'un plan du réseau de collecte des eaux usées hors
branchements
OUI
10 points
Sur 5 points
VP.251
Mise à jour au moins annuelle des plans du réseau de collecte des
eaux usées hors branchements
OUI
5 points
Total Partie A :
15 points / 15 points
PARTIE B : Inventaire des réseaux
VP.238
Inventaire avec mention de la catégorie de l'ouvrage
OUI
VP.240
Mise à jour annuelle de l’inventaire des réseaux d’eaux usées à
partir d’une procédure formalisée pour les informations relatives
aux tronçons de réseaux.
OUI
Si les 2 conditions précédentes sont « Oui » alors les indicateurs suivants ont 10 points chacun.
Les 5 points restants sont répartis ainsi : <60%=0 ; >60%=1 ; >70%=2 ; >80%=3 ; >90%=4 ;>95%=5 points
VP.253
Pourcentage de connaissance des informations structurelles
81,01%
13 points
Sur 15 points Linéaire de réseau eaux usées avec diamètre / matériau renseigné pour
l’année 2023 (excepté les réseaux typés "eaux pluviales")
8,6
Km
VP.255
Pourcentage de connaissance de l'âge des canalisations
71,19%
12 points
Sur 15 points Linéaire de réseau eaux usées avec période de pose renseignée pour l’année
2023 (excepté les réseaux typés "eaux pluviales")
7,56
Km
Pour évaluer
Linéaire de réseau eaux usées au 31/12 (excepté les réseaux typés "eaux pluviales")
10,616
Km
Total Partie B :
25 points / 30 points
Pour comptabiliser le total de la partie B, la partie A doit être à 15 points PARTIE C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
Calcul de VP.256 : Sur 10 points à partir de 50%
Les 5 points restants sont répartis ainsi : <60%=0 ; >60%=1 ; >70%=2 ; >80%=3 ; >90%=4 ;>95%=5 points
VP.256
Connaissance de l’altimétrie des canalisations
0%
0 points
Sur 15 points Linéaire de réseau eaux usées avec altimétrie renseigné au 31/12 (excepté
les réseaux typés "eaux pluviales")
0
Km
Pour évaluer
Linéaire de réseau eaux usées au 31/12 (excepté les réseaux typés "eaux pluviales")
10,616
Km
Sur 10 points VP.257
Localisation complète de tous les ouvrages annexes du réseau
d'eaux usées
OUI
10 points
Sur 10 points VP.258
Existence et mise à jour au moins annuelle d'un inventaire des
pompes et équipements électromécaniques
OUI
10 points
Sur 10 points VP.259
Mention du nombre de branchements pour chaque tronçon (entre
2 regards de visite) du réseau d’eaux usées
NON
0 points
Sur 10 points VP.260
Localisation et identification complète des interventions et travaux
sur le réseau d'eaux usées
OUI
10 points
Sur 10 points VP.261
Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel d'enquête
et d'auscultation du réseau d'eaux usées et récapitulatif des
travaux réalisés à leur suite
OUI
10 points
VP.262
Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de travaux
0 points
Existence
d'un
plan
pluriannuel
de
travaux
de
réhabilitation
et
de
renouvellement en eaux usées
NON
Sur 10 points
si les 2 conditions
sont « Oui »
Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement en eaux usées
NON
Total Partie C :
40 points / 75 points
Pour comptabiliser le total de la partie C, la somme des parties A+B doit être à minima de 40 points
P202.2B
VALEUR DE L’INDICE
80 points / 120 points
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
48
D ÉTAIL
DE
L ’I
NDICE
DE
C ONNAISSANCE
DES
R EJETS
AU
M
ILIEU
N ATUREL
Collecte
Indice de Connaissance des Rejets au Milieu Naturel Partie A : Eléments communs à tous les types de réseaux
VP.158 (20 points)
Identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels aux milieux récepteurs (réseaux de collecte des eaux usées non raccordés, déversoirs d'orage, trop pleins de postes de refoulement)
OUI
20 points
VP.159 (10 points)
Evaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel de rejet (population raccordée et charges polluantes des établissements industriels raccordés)
NON
0 points
VP.160 (20 points)
Réalisation d'enquêtes de terrain pour reconnaitre les points de déversements et mise en œuvre de témoins de rejet au milieu pour identifier le moment et l'importance du déversement
NON
0 points
VP.161 (30 points)
Réalisation de mesures de débit et de pollution sur les points de rejet, suivant les prescriptions définies par l'arrêté du 22 décembre 1994
NON
0 points
VP.162 (10 points)
Réalisation d'un rapport présentant les dispositions prises pour la surveillance des systèmes de collecte et des stations d'épuration
OUI
10 points
VP.163 (10 points)
Connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets sur le milieu récepteur
NON
0 points
Partie B : Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
VP.164 (10 points)
Evolution de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur
NON
0 points
Partie C : Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
VP.165 (10 points)
Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du système d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage
NON
0 points
P255.3
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des
eaux usées
20 points/120
points
Dans le Tableau A : l’acquisition de points supplémentaires est faite si les étapes précédentes sont réalisées, la valeur de l’indice correspondant à une progression dans la qualité de la connaissance du fonctionnement des réseaux. Les tableaux B et C ne sont pris en compte que si la somme des indicateurs mentionnés dans le tableau A atteint au moins 80 points. MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
49
L ES INTERVENTIONS RÉALISÉES Préserver et moderniser votre patrimoine
14.
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
50
L ES INTERVENTIONS D
’ EXPLOITATION
Les opérations d’hydrocurage du réseau Synthèse des interventions d’hydrocurage préventif
Commune
Linéaire EU (ml)
Linéaire EP (ml)
Linéaire Unitaire (ml)
Total (ml)
LAIZE
890
0
0
890
Détail des interventions d’hydrocurage préventif
Commune
Date
Adresse
Linéaire curé
LAIZE
07/09/23
Rue du Meix Goujon
140
LAIZE
07/09/23
Rue de la Fontaine
280
LAIZE
07/09/23
Rue du commerce et Chemin de Salle
470
A noter la forte présence de gravier rue du Meix Goujon Opération sur postes de relevage Synthèse des interventions sur les postes de relevage réalisées durant l’année :
Commune
Nombre
LAIZE
2
Détail des interventions sur les postes de relevage réalisées durant l’année :
Commune
Date
Adresse
02/11/23
PR Entrée
02/11/23
PR Entrée
02/11/23
PR Intermédiaire
LAIZE
02/11/23
PR Intermédiaire MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
51
L ES INTERVENTIONS DE MAINTENANCE Les interventions de maintenance 2ème niveau Synthèse des interventions de maintenance 2
ème
niveau :
Commune
Nombre d’interventions de type
curatif
Nombre d’interventions de
type préventif
Total
LAIZE
2
0
2
Détail des interventions de maintenance 2
ème
niveau :
Commune
Libellé de l’installation
Equipement concerné
Date
Type
d’intervention
Epuration Laize - Blany
Compacteur à déchet
26/04/23
Curatif
LAIZE
Epuration Laize - bourg
Télésurveillance
04/08/23
Curatif
Les interventions de contrôle réglementaire sur les appareils de levage
Commune
Libellé de l’installation
Equipement concerné
Date
LAIZE
Epuration Laize - Blany
Palonnier
19/07/23
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
52
L ES OPÉRATIONS DE RENOUVELLEMENT Les Opérations de renouvellement dans le Cadre du programme contractuel : Un Programme Contractuel de Renouvellement
implique un engagement de la part du Délégataire à exécuter un programme
préétabli d'opérations de renouvellement. Une dotation annuelle lissée est définie à partir d'un calendrier prévisionnel détaillé des opérations de renouvellement. Le montant des dépenses effectuées correspond à l'affectation des dépenses au Programme Contractuel. Le tableau de suivi englobe toutes les années depuis la signature du contrat jusqu'à l'année en cours, y compris le solde actuel du Programme. Les Opérations de renouvellement dans le Cadre du fonds contractuel : Un Fonds Contractuel de Renouvellement
implique un prélèvement annuel sur les recettes du service, tel que défini
contractuellement, afin de financer des dépenses de renouvellement dans le cadre d'une planification pluriannuelle spécifique. La liste des équipements couverts par ce Fonds Contractuel de Renouvellement a été établie lors de la signature du contrat. Le montant des dépenses effectuées correspond à l'affectation des dépenses au Fonds Contractuel. Le tableau de suivi englobe toutes les années depuis la signature du contrat jusqu'à l'année en cours, y compris le solde actuel du fonds. RenCpt La garantie pour la continuité de service : Une
Garantie
est un renouvellement fonctionnel qui se traduit par un engagement contractuel visant à assurer le bon
fonctionnement des installations. Elle est mise en place indépendamment d'un programme contractuel et ne nécessite pas le remboursement des montants non utilisés à la fin du contrat. C’est une « assurance » de bon fonctionnement pour la collectivité. MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
53
Les tableaux reprennent ci-après les opérations de renouvellement : Programme prévisionnel actualisé du Compte au : 31/12/2023
Type de Renouvellement
2021
2023
2024
2025
2026
2027
Année de Réalisation
Epuration Laize - Blany
Sonde de niveau
Renouvellement complet du
matériel
1
Epuration Laize - Blany
Sonde de niveau
Renouvellement complet du
matériel
1
Epuration Laize - Blany
Débitmètre sortie
Renouvellement complet du
matériel
1
Epuration Laize - Blany
Pompe 1 (1er étage)
Renouvellement complet du
matériel
1
Epuration Laize - Blany
Pompe 1 (2ème étage)
Renouvellement complet du
matériel
1
Epuration Laize - bourg
Sonde de niveau
Renouvellement complet du
matériel
1
Epuration Laize - bourg
Sonde de niveau
Renouvellement complet du
matériel
1
Epuration Laize - bourg
débitmètre sortie
Renouvellement complet du
matériel
1
Epuration Laize - bourg
Télésurveillance
Renouvellement complet du
matériel
1
Epuration Laize - bourg
Pompe 3 (1er étage)
Renouvellement complet du
matériel
1
Epuration Laize - bourg
Pompe 1 (1er étage)
Renouvellement complet du
matériel
1
Epuration Laize - bourg
Pompe 2 (1er étage)
Renouvellement complet du
matériel
1
Epuration Laize - bourg
Pompe 2 (2ème étage)
Renouvellement complet du
matériel
1
Epuration Laize - bourg
Pompe 1 (2ème étage)
Renouvellement complet du
matériel
1
Dotations non actualisées en Compte au : 31/12/2023
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Total (€)
Dotations(€)
3 021
5 992
5 992
5 992
5 992
5 992
2 971
35 952
Coefficients en Compte au : 31/12/2023
2021
2022
2023
Coefficient de la dotation
1,000000
1,053400
1,150900
Coefficient de report de solde
1,000000
1,000000
1,000000
Bilan financier en Compte au : 31/12/2023
2021
2022
2023
Total (€)
Dotation actualisée (€)
3 021
6 312
6 896
16 229
Report de solde actualisé (€)
0
3 021
9 333
Total renouvellement(€)
0
0
0
0
Solde(€)
3 021
9 333
16 229
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
54
A NNEXES
15. MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
55
A NNEXES COMPLÉMENTAIRES A TTESTATIONS D
’ ASSURANCES
Attestation Dommages aux Biens
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
56
Responsabilité civile MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
57
Attestation Responsabilité civile décennale obligatoire (bâtiment)
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
58 MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
59
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
60 MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
61
Attestation Responsabilité civile Atteinte à l’Environnement
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public- Assainissement
62
Attestation Tous risques chantiers MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public - BSA
63
A. I
NFORMATIONS GÉNÉRALES
- E
PURATION
L AIZE
- B
LANY
A.1. I
DENTIFICATION ET DESCRIPTION SUCCINCTE
Agglomération d’assainissement
Code Sandre
060000171250
Commune
LAIZE
Taille de l’agglomération Système de collecte
Code Sandre
060871250003
Nom
Epuration Laize - Blany
Type(s) de réseau
Séparatif
Industriels raccordés
NON
Exploitant
SAUR Direction des Exploitations Berry Sud Bourgogne 9 rue Pierre de Coubertin 71100 CHALON SUR SAONE
Personne à contacter
M. Anthony BONAZZA
Station de traitement des eaux usées
Code Sandre
060971250003
Nom
Epuration Laize - Blany
Lieu d’implantation
LAIZE
Date de mise en œuvre
2011
Maître d’ouvrage
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU
Capacité Nominale
Organique en kg/jour de DBO5
Hydraulique en
m 3
/jour
Q Pointe en m
3/heure
Equivalent habitant
Temps sec
128
Temps pluie
51
128
-
850
Débit de référence
290 m
3/j
Charge entrante en DBO5 maximale
(année 2023)
46,69 kg/jour
778 eq. Hab.
Type de traitement
Filtres plantés
File Eau
Filière de traitement
Dégillage, Filtres plantés de roseaux (2 étages)
Type de traitement
Pas de traitement
File Boue
Filières de traitement
-
Exploitant
SAUR Direction des Exploitations Berry Sud Bourgogne 9 rue Pierre de Coubertin 71100 CHALON SUR SAONE
Personne à contacter
M. Anthony BONAZZA
Milieu récepteur Nom
Le Talenchant
Masse d’eau
- Rejet superficiel
Eau douce de surface
Type
Rejet souterrain
A.2. E
TUDES GÉNÉRALES ET DOCUMENTS ADMINISTRATIFS RELATIFS AU SYSTÈME DE COLLECTE
Zonage d’assainissement validé le 5 mars 2018. Pas de schéma directeur. Lancement prévu en 2024. B. B
ILAN ANNUEL SUR LE SYSTÈME DE COLLECTE
B.1. L
ES RACCORDEMENTS
Les raccordements domestiques
Commune (ou partie de
commune comprise dans la zone
de collecte)
Code INSEE
Population totale de la zone
collectée
Nombre de branchement
« eaux usées »
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public - BSA
64
LAIZE
71250
1 166
475
Ces statistiques concernent l’intégralité de la commune et pas seulement ceux du réseau de collecte de l’unité de traitement. Les raccordements non domestiques : liste des établissements Sans objet B.2. L
ES TRAVAUX RÉALISÉS SUR LE SYSTÈME DE COLLECTE
Aucuns travaux sur le système de collecte n’ont été réalisés en 2023. B.3. L
E CONTRÔLE ET LA SURVEILLANCE DU SYSTÈME DE COLLECTE
Les contrôles de raccordements
Commune
Nombre
Laizé
7
Ce chiffre concerne l’ensemble de la commune. Surveillance de l’état du réseau : Passage caméra Synthèse des passages caméra Pas de passage caméra en 2023. Diagnostics eaux claires parasites Les ouvrages de gestions des eaux pluviales B.4. L’
ENTRETIEN DU SYSTÈME DE COLLECTE
Récapitulatif des opérations d’entretien Opérations d’hydrocurage préventif Synthèse des interventions d’hydrocurage préventif Pas d’intervention de ce type sur le réseau de BLANY Opérations de débouchage et d’hydrocurage ponctuelles du réseau Synthèse des interventions de débouchage ponctuel de réseaux/branchements Pas d’intervention de ce type sur le réseau de BLANY Quantité et destination des sous-produits évacués au cours de l’année MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public - BSA
65
Sous-produits évacués
Quantité brute (en kg)
Destinations(s) et répartition(s)
Refus de dégrillage
0
Refus dégrillage évacué vers décharge
(F) (100 %)
Sables
0
-
Huiles / Graisses
0
-
Matières de curage
0
-
B.5. B
ILAN DES DÉVERSEMENTS AU MILIEU PAR LE SYSTÈME DE COLLECTE
Bilan sur les volumes déversés au milieu par le système de collecte Il n’existe pas de points de déversement réglementaires (A1) sur le réseau. Tableau récapitulatif des déversements par mois en point A1, R1 et la pluie Sans objet Bilan sur les charges de pollution déversées au milieu par le système de collecte Sans objet Tableau récapitulatif des déversements au milieu par le système de collecte Sans objet B.6. S
YNTHÈSE DU SUIVI MÉTROLOGIQUE DU DISPOSITIF D
’ AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME DE
COLLECTE
Sans objet B.7. C
ONCLUSION DU BILAN ANNUEL SUR LE SYSTÈME DE COLLECTE
B.7.1. Les milieux naturels impactés concernés par le système d’assainissement Pour la partie collecte du système d’assainissement de LAIZE – Blany, les rejets ayant pour origine les déversoirs d’orage ou les trop plein des postes de relevage peuvent survenir sur les cours d’eau suivants : -
Le Talenchant
B.7.2. Auto-évaluation de la non-dégradation du milieu récepteur Pas de dysfonctionnement majeur sur le réseau de collecte enregistré en 2023. Aucune plainte relative particulière n’a été recensée en 2023. Aucun impact visuel sur le milieu n’est observé. B.7.3. Auto-évaluation de la non-atteinte aux intérêts de l’article L211-1 du code de l’environnement Rappel : L’article L211-1 du code de l’environnement précise les points suivants : I. - Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer :
1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ; 2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques,
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public - BSA
66
chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ; 3° La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ; 4° Le développement, la mobilisation, la création et la protection de la ressource en eau ; 5° La valorisation de l'eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource ; 6° La promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau. Un décret en Conseil d'Etat précise les critères retenus pour l'application du 1°.
II. - La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population. Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences :
1° De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole ; 2° De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ; 3° De l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées.
>> Au cours de l’année 2023, aucun événement de déversements au milieu naturel d’eau non traitée n’a atteint les intérêts de l’article L211-1 MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public - BSA
67
C. B
ILAN ANNUEL SUR LE SYSTÈME DE TRAITEMENT
- E
PURATION
L AIZE
- B
LANY
C.1. B
ILAN SUR LES VOLUMES
Volume entrant dans le système de traitement Volume journalier au niveau du déversoir en tête de station (A2) et de l’entrée de la station (A3) en m
3/j
0 10 20 30 40 50 60 70 80
1/1
9/1
17/1
25/1
2/2
10/2
18/2
26/2
6/3
14/3
22/3
30/3
7/4
15/4
23/4
1/5
9/5
17/5
25/5
2/6
10/6
18/6
26/6
4/7
12/7
20/7
28/7
5/8
13/8
21/8
29/8
6/9
14/9
22/9
30/9
8/10
16/10
24/10
1/11
9/11
17/11
25/11
3/12
11/12
19/12
27/12
0
100 200 300 400 500 600 700 800
Pluie (mm)
Entrée de station (A3) (m³)
Déversoir en tête de station (A2) (m³)
m3
mm
Volume sortant du système de traitement Volume journalier au niveau de l’entrée (A3), de la sortie (A4) et au niveau du Bypass (A5) en m
3/j
1/1
8/1
15/1
22/1
29/1
5/2
12/2
19/2
26/2
5/3
12/3
19/3
26/3
2/4
9/4
16/4
23/4
30/4
7/5
14/5
21/5
28/5
4/6
11/6
18/6
25/6
2/7
9/7
16/7
23/7
30/7
6/8
13/8
20/8
27/8
3/9
10/9
17/9
24/9
1/10
8/10
15/10
22/10
29/10
5/11
12/11
19/11
26/11
3/12
10/12
17/12
24/12
31/12
0
100 200 300 400 500 600 700 800
Sortie de station (A4)
Entrée de station (A3)
By-pass (A5)
Volume journalier de référence
m3
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public - BSA
68
Evolutions des volumes totaux annuels entrant et sortant
Mesure
Année
Janv.
Fév.
Mars
Avril
Mai
Juin
Jui.
Aout
Sept.
Oct.
Nov.
Déc.
Total
2021
0
0
0
0
0
0
4 862
3 190
3 437
4 545
6 479
11 512
34 025
2022
4 443
3 986
3 255
3 619
2 960
3 543
2 221
2 260
2 923
2 845
2 494
3 854
38 403
Entrée de station (A3)
(m3)
2023
4 286
2 319
3 013
2 877
3 010
2 893
2 196
2 213
2 472
4 405
5 863
7 381
42 928
2021
0
0
0
0
0
0
4 862
3 190
3 437
4 545
6 479
11 512
34 025
2022
4 443
3 986
3 275
3 619
2 960
3 543
2 221
2 260
2 923
2 845
2 494
3 854
38 423
Sortie de station (A4)
(m3)
2023
4 286
2 319
3 013
2 877
3 010
2 893
2 196
2 213
2 472
4 405
5 863
7 381
42 928
2021
0
0
0
0
133,3
119,2
203,2
38
68,3
105,5
53,4
121,1
842
2022
27,2
48,4
33,1
56,5
23,7
153,1
22,2
47,4
109,7
67,8
87,6
80,1
756,8
Pluie (mm)
2023
65
3
69,7
57,6
51,4
133,4
85,4
56,4
99,7
182,7
123,9
99,7
1 027,9
34 025
38 403
42 928
2021
2022
2023
0
5000 10000 15000 20000 25000 30000 35000 40000 45000
Evolution du volume annuel Entrée de station (A3) en m3
34 025
38 423
42 928
2021
2022
2023
0
5000 10000 15000 20000 25000 30000 35000 40000 45000
Evolution du volume annuel Sortie de station (A4) en m3
Les chiffres de 2021 correspondent au second semestre uniquement. Les volumes sont calculés en fonction de la durée de fonctionnement journalier des pompes du poste de relèvement de la station mutipliée par le débit déterminé par jaugeage. Le volume admis est en hausse de 12% par rapport à 2022 avec une forte hausse de la pluviométrie (+35,8%). Le volume en entrée station correspond à une population de 701 habitants sur la base de 150 L.hab
-1
.j -1
.
Bien que le réseau soit en séparatif, il collecte des eaux claires parasites, les volumes admis étant en forte hausse au dernier trimestre avec une pluviométrie élevée. MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public - BSA
69
C.2. B
ILAN SUR LA POLLUTION TRAITÉE ET REJETÉE
Ci-dessous la description des termes qui seront utilisés dans ce chapitre en fonction des caractéristiques de l’installation : Volume réglementaire entrée Ve = Volume (A2 + A3 +A7)
-
Déversoir entrée STEP (A2) le cas échéant
-
Entrée de la STEP (A3)
-
Et Apports extérieurs(A7) le cas échéant
Volume réglementaire sortie Vs = Volume (A2 + A4 + A5)
-
Sortie de la station (A4)
-
Bypass intermédiaire (A5) le cas échéant
-
Déversoir entrée STEP (A2) le cas échéant
Flux réglementaire entrée Fe = Flux (A2 + A3 +A7)
-
Déversoir entrée STEP (A2) le cas échéant
-
Entrée de la STEP (A3)
-
Et Apports extérieurs(A7) le cas échéant
Flux réglementaire sortie Fs = Flux (A2 + A4 + A5)
-
Sortie de la station (A4)
-
Bypass intermédiaire (A5) le cas échéant
-
Déversoir entrée STEP (A2) le cas échéant
Concentration réglementaire Cr = 1000 * Fr/Vr (Ce : entrée ; Cs : sortie)
-
Fr : Flux réglementaire (Fe : entrée ; Fs : sortie)
-
Vr : Volume réglementaire (F=Ve : entrée ; Vs : sortie)
Rendement réglementaire Rdtr = 100 x [1 – (Fs / Fe)]
-
Fs : Flux réglementaire sortie
-
Fe : Flux réglementaire entrée
Evolutions des charges entrantes annuelles Charge annuelle pour les paramètres DCO, MES, DBO5, NTK, NGL et Pt correspondant aux points réglementaires :
-
Déversoir entrée STEP (A2) le cas échéant
-
Entrée de la STEP (A3)
-
Et Apports extérieurs (A7) le cas échéant
Charge annuelle pour les paramètres DCO, MES, DBO5, NTK, NGL et Pt :
-
Charge kg /an = [moyenne (Concentration (A2) mg/L x Volume déversé (A2) m
3) + moyenne (Concentration (A3)
mg/L x Volume entrée (A3) m
3) + moyenne (Concentration (A7) mg/L x Volume apports (A7) m
3)] x 365 /1000
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public - BSA
70
5 694
9 569
17 042
2021
2022
2023
0
5000 10000 15000 20000 Evolution des charges entrantes totales
annuelles
DBO5 en kg/an
11 084
24 811
25 622
2021
2022
2023
0
5000 10000 15000 20000 25000 30000
Evolution des charges entrantes
totales annuelles MES en kg/an
24 218
42 028
35 200
2021
2022
2023
0
10000 20000 30000 40000 50000
Evolution des charges entrantes totales
annuelles
DCO en kg/an
2 065
2 804
5 706
2021
2022
2023
0
1000 2000 3000 4000 5000 6000
Evolution des charges entrantes
annuelles
Azote Kjeldahl en kg/an
226
360
605
2021
2022
2023
0
100 200 300 400 500 600 700
Evolution des charges entrantes totales
annuelles
Phosphore total en kg/an
2 065
2 804
5 706
2021
2022
2023
0
1000 2000 3000 4000 5000 6000
Evolution des charges entrantes
totales annuelles
Azote Global en kg/an MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public - BSA
71
1 359
1 972
4 302
2021
2022
2023
0
1000 2000 3000 4000 5000
Evolution des charges entrantes
totales annuelles
Azote Ammoniacal en kg/an
Les charges annuelles sont calculée à partir des résultats du seul bilan 24 heures. La pollution organique reçue correspond à 778 Equivalent-habitants sur la base de 60 g DBO
5 .hab
-1
.j -1
.
La pollution entrante dans le système de traitement Charge annuelle pour les paramètres DCO, MES, DBO5, NTK, NGL et Pt correspondant aux points réglementaires :
-
Déversoir entrée STEP (A2) le cas échéant
-
Entrée de la STEP (A3)
-
Et Apports extérieurs (A7) le cas échéant
Flux entrée réglementaire Fe kg/j = Concentration réglementaire Ce (mg/L) x Volume réglementaire entrée Ve (m
3) / 1000
13/9
0 10 20 30 40 50 60
Charge entrante DBO5 en kg/j
13/9
0 20 40 60 80
Charge entrante
MES en kg/j
13/9
0 20 40 60 80
100
Charge entrante
DCO en kg/j
13/9
0 5 10 15 20
Charge entrante
Azote Kjeldahl en kg/j
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public - BSA
72
13/9
0 0.5 1 1.5 2
Charge entrante Phosphore en kg/j
13/9
0 5 10 15 20
Charge entrante Azote global en kg/j
13/9
0 2 4 6 8 10 12 14
Charge entrante
Azote ammoniacal en kg/j
Le bilan a été réalisé lors d’une période de pluviométrie sensible après une période sèche pouvant entrainer un phénomène d’auto-curage de réseau expliquant les charges élevées en entrée station. La pollution déversée en tête de station Flux Déversoir en tête de station (A2) kg/j = Concentration réglementaire Cr en A2 (mg/L) x Volume Déversoir en tête de station (A2) (m
3) / 1000
Les déversements en tête de station ne sont pas mesurés La pollution sortante du système de traitement Flux réglementaire sortie Fs kg/j = Concentration réglementaire sortie Cs (mg/L) x Volume réglementaire sortie Vs (m
3)/x
1000
-
Sortie de la station (A4)
-
Bypass intermédiaire (A5) le cas échéant
-
Déversoir entrée STEP (A2) le cas échéant
13/9
0 0.1 0.2 0.3
Charge sortante DBO5 en kg/j
13/9
0 10 20 30 40
Concentration sortante DBO5 en
mg/l MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public - BSA
73
13/9
0 0.5 1
Charge sortante
MES en kg/j
13/9
0 1 2 3 4 5 6
Concentration sortante MES en mg/l
13/9
0 2 4 6
Charge sortante
DCO en kg/j
13/9
0 50
100 150 200 250
Concentration sortante DCO en mg/l
13/9
0 0.2 0.4 0.6
Charge sortante
Azote Kjeldahl en kg/j
13/9
0 1 2 3
Concentration sortante Azote Kjeldahl
en mg/l
13/9
0 0.5 1 1.5
Charge sortante Phosphore en kg/j
13/9
0 2 4 6 8
Concentration sortante Phosphore en
mg/l
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public - BSA
74
13/9
0 2 4 6 8
Charge sortante
Azote global en kg/j
13/9
0 20 40 60 Concentration sortante Azote global en
mg/l
13/9
0
0.05 0.1 0.15 0.2
Charge sortante
Azote ammoniacal en kg/j
13/9
0 0.5 1
Concentration sortante Azote
ammoniacal en mg/l
13/9
0 5 10 15 20 25
Température en sortie en °C
13/9
0 2 4 6 8
pH en sortie MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public - BSA
75
Le calcul des rendements Rendement réglementaire Rdtr = 100 x [1 – (Flux réglementaire sortie Fs / Flux réglementaire entrée Fe) Flux réglementaire entrée Fe = Flux (A2 + A3 +A7)
-
Déversoir entrée STEP (A2) le cas échéant
-
Entrée de la STEP (A3)
-
Et Apports extérieurs(A7) le cas échéant
Flux réglementaire sortie Fs = Flux (A2 + A4 + A5)
-
Sortie de la station (A4)
-
Bypass intermédiaire (A5) le cas échéant
-
Déversoir entrée STEP (A2) le cas échéant
13/9
0 20 40 60 80
100
Rendement DBO5 en %
13/9
0 20 40 60 80
100
Rendement MES en %
13/9
0 20 40 60 80
100
Rendement DCO en %
13/9
0 20 40 60 80
100
Rendement Azote Kjeldahl en %
13/9
0 20 40 60 80
100
Rendement Phosphore en %
13/9
0 20 40 60 80
100
Rendement Azote Global en %
13/9
0 20 40 60 80
100
Rendement Azote Ammoniacal en %
Les performances le jour du bilan étaient très satisfaisantes pour ce type de station.
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public - BSA
76
Le suivi bactériologique Sans objet Le suivi du milieu récepteur Cliquez ici pour taper du texte.
Date
Param
LAIZE Blany Milieu récepteur amont
LAIZE Blany Milieu récepteur aval
Seuil bon état
14/09/2023
Azote ammoniacal (en N-NH4)
0,195
0,195
0,5
14/09/2023
Azote Kjeldahl (en N)
0,25
0,25
14/09/2023
Demande Biochimique en oxygène
en 5 jours (en Mg/l)
1,5
1,5
6
14/09/2023
Demande Chimique en Oxygène
(en Mg/l)
2,5
6,4
30
14/09/2023
Matières en suspension (en Mg/l)
16
8,2
35
14/09/2023
Nitrates (en N-NO3)
6,77
11,1
50
14/09/2023
Nitrites (en N-NO2)
0,008
0,008
0,1
14/09/2023
Orthophosphates (en P-PO4)
0,033
1,273
14/09/2023
Phosphore total (en P)
0,025
1,25
0,2
14/09/2023
Potentiel en Hydrogène (pH)
8
8
14/09/2023
Température de mesure du pH
20,2
20,2
14/09/2023
Température de réception de l'échantillon au laboratoire
7
8
Sur cette campagne de mesure, nous observons une légère dégradation de la qualité en Nitrates et DCO sans toutefois dépasser les valeurs-seuil de « bon état ». En revanche, le paramètre phosphore engendre un dépassement du seuil de bon état. Pour rappel ce type de filière de traitement est peu performante sur le phosphore. C.3. B
ILAN SUR LES BOUES
, LES AUTRES SOUS
- PRODUITS ET LES APPORTS EXTÉRIEURS
Les boues
Boues
Quantité annuelle brute
(m
3 )
Quantité annuelle de
matière sèche (tonnes de MS)
Boues produites (point A6)
-
-
Origine station
Code SANDRE
Boues apportées
(point S5)
Total
-
-
Boues évacuées (point S6 et S17)
-
-
Les quantités de boues produites ne sont pas estimées pour ce procédé de traitement. Destinations des boues évacuées Aucune évacuation de boues en 2023. MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public - BSA
77
Les autres sous-produits Quantités annuelles et destinations des sous-produits évacués au cours de l’année
Sous-produits évacués
Quantité annuelle brute en kg
Destination(s)
(parmi la liste Sandre du tableau des
boues)
Refus de dégrillage (S11) en kg
246
Refus dégrillage évacué vers décharge
(F)
Quantités annuelles de sous-produits apportés au cours de l’année Sans objet Les apports extérieurs sur la (ou les) file(s) EAU Quantité des apports extérieurs au cours de l’année et quantité de pollution correspondante San objet C.4. B
ILAN DE LA CONSOMMATION D
’ ÉNERGIE ET DE RÉACTIFS
Quantités d’énergie consommée au cours de l’année
Energie
Consommation (en kWh)
Electricité
4 180
Les consommations présentées ci-dessus sont basées sur la facturation à date du distributeur d’énergie Quantités de réactifs consommés sur l’année La station n’utilise pas de réactif. Les postes de relèvement
Commune
Libellé
Capacité nominale
Date de mise en service
Télésurveillance
Groupe
électrogène
Epuration Laize – Blany 1
er
étage
185 m
3/h
2011
Oui
Non
LAIZE
Epuration Laize – Blany 2
ième
étage
200 m
3/h
2011
Oui
Non
Détail des interventions sur les postes de relevage :
Commune
Date
Adresse
LAIZE
02/11/23
PR Entrée
C.5. L
ES FAITS MARQUANTS SUR LE SYSTÈME DE TRAITEMENT
, Y COMPRIS LES FAITS RELATIFS À
L ’
AUTO
- SURVEILLANCE
Liste des faits marquants sur le système de traitement Du 6 au 11 juillet 2023, des défauts généraux sur les postes de relèvement de la station ont entrainé des déversements sans traitement des effluents qui sont toutefois stockés dans le bassin de l’ancienne lagune et ne partent pas ainsi vers le milieu naturel. Déversements dans le milieu consécutifs aux faits marquants sur le système de traitement Pas de déversement dans le milieu consécutif au faits marquants.
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public - BSA
78
Bilan des alertes du protocole de protection des usages sensibles en aval du rejet Sans objet C.6. R
ÉCAPITULATIF ANNUEL DU FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME DE TRAITEMENT ET
ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
Paramètres physicochimiques Ces calculs sont réalisés sur le système de traitement, c’est-à-dire en prenant en compte le déversoir en tête de station et les apports extérieurs le cas échéant :
-
La concentration en sortie est calculée à partir de la sortie générale (A4), des by-pass intermédiaires (A5) et du déversoir en tête de station (A2),
-
Pour le rendement l’entrée est calculée à partir de l’entrée de station (A3), des apports extérieurs (A7) et du déversoir en tête de station (A2). MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public - BSA 79
MES DCO DBO5 NGL NTK N-NH4 N-NO2 N-NO3 PT
Débit journalier de
référence (m3/j) 290
Charge brute de
pollution organique
(kg DBO5/j)
51 Rendement
(%)
Concentratio
n(mg/l)
Rendement
(%)
Concentratio
n(mg/l)
Rendement
(%)
Concentratio
n (mg/l) Rendement
(%)
Concentratio
n(mg/l)
Rendement
(%)
Concentratio
n (mg/l)
Concentratio
n (mg/l)
Concentratio
n (mg/l)
Concentratio
n (mg/l) Rendement
(%)
Concentratio
n(mg/l)
Nombre réglementaire de mesures
par an (1) 1 1 1 1 1 1 1 1 1
Nombre de mesures réalisées 1 1 1 1 1 1 1 1 1
Ensemble des
mesures Moyenne de l’ensemble des mesures
réalisées 98,9 5 94,2 35 99,5 1,5 53 45,6 97,3 2,6 0,9 0,1 42,9 28,3 7,39
Nombre de mesures réalisées dans
des conditions normales
d'exploitation
1 1 1 1 1 1 1 1 1
Moyenne de l'ensemble des mesures
réalisées dans des conditions
normales d'exploitation
- - - - 99,5 1,5 - - - - - - - - -
Valeur rédhibitoire (1) 85 400 70 - - - - - -
Nombre de résultats non conformes à
la valeur rédhibitoire 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Valeurs limites (1) en moyenne
journalière 50 - 60 200 60 35 - - - - - - - - -
Nombre maximum de non
conformités aux valeurs limites par
an (1)
0 0 0 0 0 0 0 0 0
Nombre de résultats non conformes
aux valeurs limites (2) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Conditions normales d’exploitation (*)
Valeurs limites (1) en moyenne
annuelle - - - - - - - - - - - - - - -
Conformité selon l’exploitant (O/N)
par paramètre : Conforme Conforme Conforme - - - - - -
Conformité globale selon l’exploitant (O/N) : Conforme
(1) : ces valeurs sont déterminées par l'arrêté d'autorisation de l'ouvrage ou à défaut par l'arrêté du 21 Juillet 2015. (2) : le nombre de résultats non conformes aux valeurs limites est égal au nombre de mesures,
réalisées dans des conditions normales d'exploitation (*) , dont les résultats sont non conformes à la fois à la valeur limite en concentration et en rendement.
(*) Les conditions normales d'exploitation sont atteintes les jours où le débit de référence n'est pas dépassé et en l'absence de situations inhabituelles telles que décrites dans l'art 2 de l'arrêté du 21 Juillet 2015.
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public - BSA
80
C.7. S
YNTHÈSE DU SUIVI MÉTROLOGIQUE DU DISPOSITIF D
’ AUTOSURVEILLANCE
Sans objet C.8. B
ILAN ANNUEL SUR LE SYSTÈME DE TRAITEMENT
Le débit de référence 2023, basé sur les données de 2018 à 2022 est de
290
m 3
/ j.
En entrée de station (A3),
101
dépassements du débit nominal (128 m3/j) ont été enregistrés.
En entrée de station (A3),
16
dépassements du débit de référence ont été enregistrés.
Ces chiffres traduisent la propension du réseau à collecter les eaux claires parasites La station a bien traité les effluents. Le débit de référence 2024, basé sur les données de 2019 à 2023 est de
290
m 3
/ j. MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public - BSA
81
D. I
NFORMATIONS GÉNÉRALES
- E
PURATION
L AIZE
- BOURG
D.1. I
DENTIFICATION ET DESCRIPTION SUCCINCTE
Agglomération d’assainissement
Code Sandre
060000171250
Commune
LAIZE
Taille de l’agglomération Système de collecte
Code Sandre
060871250004
Nom
Epuration Laize - bourg
Type(s) de réseau
Séparatif
Industriels raccordés
NON
Exploitant
SAUR Direction des Exploitations Berry Sud Bourgogne 9 rue Pierre de Coubertin 71100 CHALON SUR SAONE
Personne à contacter
M. Anthony BONAZZA
Station de traitement des eaux usées
Code Sandre
060971250004
Nom
Epuration Laize - bourg
Lieu d’implantation
LAIZE
Date de mise en œuvre
1990
Maître d’ouvrage
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU
Capacité Nominale
Organique en kg/jour de DBO5
Hydraulique en
m 3
/jour
Q Pointe en m
3/heure
Equivalent habitant
Temps sec
90
Temps pluie
36
90
-
600
Débit de référence
158 m
3/j
Charge entrante en DBO5 maximale
(année 2023)
30 kg/jour
500 eq. Hab.
Type de traitement
Filtres plantés
File Eau
Filière de traitement
-
Type de traitement
-
File Boue
Filières de traitement
-
Exploitant
SAUR Direction des Exploitations Berry Sud Bourgogne 9 rue Pierre de Coubertin 71100 CHALON SUR SAONE
Personne à contacter
M. Anthony BONAZZA
Milieu récepteur Nom
La Mouge
Masse d’eau
FRDR591 Rejet superficiel
Eau douce de surface
Type
Rejet souterrain
D.2. E
TUDES GÉNÉRALES ET DOCUMENTS ADMINISTRATIFS RELATIFS AU SYSTÈME DE COLLECTE
Zonage d’assainissement validé le 5 mars 2018. Pas de schéma directeur. Lancement prévu en 2024.
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public - BSA
82
E. B
ILAN ANNUEL SUR LE SYSTÈME DE COLLECTE
E.1. L
ES RACCORDEMENTS
Les raccordements domestiques
Commune (ou partie de
commune comprise dans la zone
de collecte)
Code INSEE
Population totale de la zone
collectée
Nombre de branchement
« eaux usées »
LAIZE
71250
1 166
475
Ces statistiques concernent l’intégralité de la commune et pas seulement ceux du réseau de collecte de l’unité de traitement. Les raccordements non domestiques : liste des établissements Sans objet E.2. L
ES TRAVAUX RÉALISÉS SUR LE SYSTÈME DE COLLECTE
Pas de travaux réalisés en 2023. E.3. L
E CONTRÔLE ET LA SURVEILLANCE DU SYSTÈME DE COLLECTE
Les contrôles de raccordements
Commune
Nombre
Laizé
7
Ce chiffre concerne l’ensemble de la commune. Surveillance de l’état du réseau : Passage caméra Synthèse des passages caméra Pas de passage caméra en 2023. Diagnostics eaux claires parasites Sans objet Les ouvrages de gestions des eaux pluviales Sans objet E.4. L’
ENTRETIEN DU SYSTÈME DE COLLECTE
Récapitulatif des opérations d’entretien Opérations d’hydrocurage préventif Synthèse des interventions d’hydrocurage préventif
Commune
Linéaire EU (ml)
Linéaire EP (ml)
Linéaire Unitaire (ml)
Total (ml)
LAIZE
890
0
0
890
Détail des interventions d’hydrocurage préventif
Commune
Date
Adresse
Linéaire curé
LAIZE
07/09/23
Rue du Meix Goujon
140 MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public - BSA
83
07/09/23
Rue de la Fontaine
280
07/09/23
Rue du commerce et Chemin de Salle
470
A noter la forte présence de gravier rue du Meix Goujon Opérations de débouchage et d’hydrocurage ponctuelles du réseau Synthèse des interventions de débouchage ponctuel de réseaux/branchements Pas d’intervention de ce type en 2023. Quantité et destination des sous-produits évacués au cours de l’année
Sous-produits évacués
Quantité brute (en kg)
Destinations(s) et répartition(s)
Refus de dégrillage
0
Refus dégrillage évacué vers décharge
(F) (100 %)
Sables
6 000
STEP de MACON
Huiles / Graisses
0
-
Matières de curage
0
-
E.5. B
ILAN DES DÉVERSEMENTS AU MILIEU PAR LE SYSTÈME DE COLLECTE
Bilan sur les volumes déversés au milieu par le système de collecte Il n’existe pas de points de déversement réglementaires (A1) sur le réseau. Tableau récapitulatif des déversements par mois en point A1, R1 et la pluie Sans objet Bilan sur les charges de pollution déversées au milieu par le système de collecte Sans objet Tableau récapitulatif des déversements au milieu par le système de collecte Sans objet E.6. S
YNTHÈSE DU SUIVI MÉTROLOGIQUE DU DISPOSITIF D
’ AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME DE
COLLECTE
Sans objet E.7. C
ONCLUSION DU BILAN ANNUEL SUR LE SYSTÈME DE COLLECTE
B.7.1. Les milieux naturels impactés concernés par le système d’assainissement Pour la partie collecte du système d’assainissement LAIZE – Bourg, les rejets ayant pour origine les déversoirs d’orage ou les trop plein des postes de relevage peuvent survenir sur les cours d’eau suivants : -
La Mouge
B.7.2. Auto-évaluation de la non-dégradation du milieu récepteur Pas de dysfonctionnement majeur sur le réseau de collecte enregistré en 2023. Aucune plainte relative particulière n’a été recensée en 2023. Aucun impact visuel sur le milieu n’est observé. B.7.3. Auto-évaluation de la non-atteinte aux intérêts de l’article L211-1 du code de l’environnement Rappel : L’article L211-1 du code de l’environnement précise les points suivants : I. - Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer :
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public - BSA
84
1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ; 2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ; 3° La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ; 4° Le développement, la mobilisation, la création et la protection de la ressource en eau ; 5° La valorisation de l'eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource ; 6° La promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau. Un décret en Conseil d'Etat précise les critères retenus pour l'application du 1°.
II. - La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population. Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences :
1° De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole ; 2° De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ; 3° De l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées.
>> Au cours de l’année 2023, aucun événement de déversements au milieu naturel d’eau non traitée n’a atteint les intérêts de l’article L211-1 MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public - BSA
85
F. B
ILAN ANNUEL SUR LE SYSTÈME DE TRAITEMENT
- E
PURATION
L AIZE
- BOURG
F.1. B
ILAN SUR LES VOLUMES
Volume entrant dans le système de traitement Volume journalier au niveau du déversoir en tête de station (A2) et de l’entrée de la station (A3) en m
3/j
0 10 20 30 40 50 60 70 80
1/1
9/1
17/1
25/1
2/2
10/2
18/2
26/2
6/3
14/3
22/3
30/3
7/4
15/4
23/4
1/5
9/5
17/5
25/5
2/6
10/6
18/6
26/6
4/7
12/7
20/7
28/7
5/8
13/8
21/8
29/8
6/9
14/9
22/9
30/9
8/10
16/10
24/10
1/11
9/11
17/11
25/11
3/12
11/12
19/12
27/12
0 50
100 150 200 250 300 350 400
Pluie (mm)
Entrée de station (A3) (m³)
Déversoir en tête de station (A2) (m³)
m3
mm
Volume sortant du système de traitement Volume journalier au niveau de l’entrée (A3), de la sortie (A4) et au niveau du Bypass (A5) en m
3/j
1/1
8/1
15/1
22/1
29/1
5/2
12/2
19/2
26/2
5/3
12/3
19/3
26/3
2/4
9/4
16/4
23/4
30/4
7/5
14/5
21/5
28/5
4/6
11/6
18/6
25/6
2/7
9/7
16/7
23/7
30/7
6/8
13/8
20/8
27/8
3/9
10/9
17/9
24/9
1/10
8/10
15/10
22/10
29/10
5/11
12/11
19/11
26/11
3/12
10/12
17/12
24/12
31/12
0 50
100 150 200 250 300 350 400
Sortie de station (A4)
Entrée de station (A3)
By-pass (A5)
Volume journalier de référence
m3
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public - BSA
86
Evolutions des volumes totaux annuels entrant et sortant
Mesure
Année
Janv.
Fév.
Mars
Avril
Mai
Juin
Jui.
Aout
Sept.
Oct.
Nov.
Déc.
Total
2021
0
0
0
0
0
0
2 656
1 663
1 739
2 360
1 827
4 325
14 570
2022
2 820
2 203
1 976
2 135
2 357
2 041
1 681
1 538
1 989
2 060
2 393
3 099
26 292
Entrée de station (A3)
(m3)
2023
3 102
2 037
2 027
3 122
2 112
2 197
1 980
1 839
1 962
2 684
3 276
5 742
32 080
2021
0
0
0
0
0
0
2 656
1 663
1 739
2 360
1 827
4 325
14 570
2022
2 820
2 203
1 976
2 135
2 357
2 041
1 681
1 538
1 989
2 060
2 393
3 099
26 292
Sortie de station (A4)
(m3)
2023
3 102
2 037
2 027
3 122
2 112
2 197
1 980
1 839
1 962
2 684
3 276
5 742
32 080
2021
0
0
0
0
133,3
119,2
203,2
38
68,3
105,5
53,4
121,1
842
2022
27,2
48,4
33,1
56,5
23,7
153,1
22,2
47,4
109,7
67,8
87,6
80,1
756,8
Pluie (mm)
2023
65
3
69,7
57,6
51,4
133,4
85,4
56,4
99,7
182,7
123,9
99,7
1 027,9
14 570
26 292
32 080
2021
2022
2023
0
5000 10000 15000 20000 25000 30000 35000
Evolution du volume annuel Entrée de station (A3) en m3
14 570
26 292
32 080
2021
2022
2023
0
5000 10000 15000 20000 25000 30000 35000
Evolution du volume annuel Sortie de station (A4) en m3
Les chiffres de 2021 correspondent au second semestre uniquement. Les volumes sont calculés en fonction de la durée de fonctionnement journalier des pompes du poste de relèvement de la station mutipliée par le débit déterminé par jaugeage. Le volume en entrée station correspond à une population de 585 habitants sur la base de 150 L.hab
-1
.j -1
.
Le volume admis est en hausse de 22% par rapport à 2022 avec une forte hausse de la pluviométrie (+35,8%). Bien que le réseau soit en séparatif, il collecte des eaux claires parasites, les volumes admis étant en forte hausse au dernier trimestre avec une pluviométrie élevée. MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public - BSA
87
F.2. B
ILAN SUR LA POLLUTION TRAITÉE ET REJETÉE
Ci-dessous la description des termes qui seront utilisés dans ce chapitre en fonction des caractéristiques de l’installation : Volume réglementaire entrée Ve = Volume (A2 + A3 +A7)
-
Déversoir entrée STEP (A2) le cas échéant
-
Entrée de la STEP (A3)
-
Et Apports extérieurs(A7) le cas échéant
Volume réglementaire sortie Vs = Volume (A2 + A4 + A5)
-
Sortie de la station (A4)
-
Bypass intermédiaire (A5) le cas échéant
-
Déversoir entrée STEP (A2) le cas échéant
Flux réglementaire entrée Fe = Flux (A2 + A3 +A7)
-
Déversoir entrée STEP (A2) le cas échéant
-
Entrée de la STEP (A3)
-
Et Apports extérieurs(A7) le cas échéant
Flux réglementaire sortie Fs = Flux (A2 + A4 + A5)
-
Sortie de la station (A4)
-
Bypass intermédiaire (A5) le cas échéant
-
Déversoir entrée STEP (A2) le cas échéant
Concentration réglementaire Cr = 1000 * Fr/Vr (Ce : entrée ; Cs : sortie)
-
Fr : Flux réglementaire (Fe : entrée ; Fs : sortie)
-
Vr : Volume réglementaire (F=Ve : entrée ; Vs : sortie)
Rendement réglementaire Rdtr = 100 x [1 – (Fs / Fe)]
-
Fs : Flux réglementaire sortie
-
Fe : Flux réglementaire entrée
Evolutions des charges entrantes annuelles Charge annuelle pour les paramètres DCO, MES, DBO5, NTK, NGL et Pt correspondant aux points réglementaires :
-
Déversoir entrée STEP (A2) le cas échéant
-
Entrée de la STEP (A3)
-
Et Apports extérieurs (A7) le cas échéant
Charge annuelle pour les paramètres DCO, MES, DBO5, NTK, NGL et Pt :
-
Charge kg /an = [moyenne (Concentration (A2) mg/L x Volume déversé (A2) m
3) + moyenne (Concentration (A3)
mg/L x Volume entrée (A3) m
3) + moyenne (Concentration (A7) mg/L x Volume apports (A7) m
3)] x 365 /1000
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public - BSA
88
6 716
5 909
10 950
2021
2022
2023
0
2000 4000 6000 8000 10000 12000 Evolution des charges entrantes totales
annuelles
DBO5 en kg/an
15 111
6 295
14 717
2021
2022
2023
0
5000 10000 15000 20000
Evolution des charges entrantes
totales annuelles MES en kg/an
21 659
15 570
32 938
2021
2022
2023
0
5000 10000 15000 20000 25000 30000 35000 Evolution des charges entrantes totales
annuelles
DCO en kg/an
2 166
2 146
3 057
2021
2022
2023
0
500 1000 1500 2000 2500 3000 3500
Evolution des charges entrantes
annuelles
Azote Kjeldahl en kg/an
227
211
344
2021
2022
2023
0
100 200 300 400
Evolution des charges entrantes totales
annuelles
Phosphore total en kg/an
2 296
2 146
3 057
2021
2022
2023
0
500 1000 1500 2000 2500 3000 3500
Evolution des charges entrantes
totales annuelles
Azote Global en kg/an MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public - BSA
89
1 605
1 702
2 146
2021
2022
2023
0
500 1000 1500 2000 2500
Evolution des charges entrantes
totales annuelles
Azote Ammoniacal en kg/an
Les charges annuelles sont calculée à partir des résultats du seul bilan 24 heures. La pollution organique reçue correspond à 500 Equivalent-habitants sur la base de 60 g DBO
5 .hab
-1
.j -1
.
La pollution entrante dans le système de traitement Charge annuelle pour les paramètres DCO, MES, DBO5, NTK, NGL et Pt correspondant aux points réglementaires :
-
Déversoir entrée STEP (A2) le cas échéant
-
Entrée de la STEP (A3)
-
Et Apports extérieurs (A7) le cas échéant
Flux entrée réglementaire Fe kg/j = Concentration réglementaire Ce (mg/L) x Volume réglementaire entrée Ve (m
3) / 1000
13/9
0 10 20 30 40
Charge entrante DBO5 en kg/j
13/9
0 10 20 30 40 50
Charge entrante
MES en kg/j
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public - BSA
90
13/9
0 20 40 60 80
100
Charge entrante
DCO en kg/j
13/9
0 2 4 6 8 10
Charge entrante
Azote Kjeldahl en kg/j
13/9
0 0.2 0.4 0.6 0.8 1
Charge entrante Phosphore en kg/j
13/9
0 2 4 6 8 10
Charge entrante Azote global en kg/j
13/9
0 1 2 3 4 5 6 7
Charge entrante
Azote ammoniacal en kg/j
Le bilan a été réalisé lors d’une période de pluviométrie sensible après une période sèche pouvant entrainer un phénomène d’auto-curage de réseau expliquant les charges élevées en entrée station. La pollution déversée en tête de station Flux Déversoir en tête de station (A2) kg/j = Concentration réglementaire Cr en A2 (mg/L) x Volume Déversoir en tête de station (A2) (m
3) / 1000
Les déversements en tête de station ne sont pas mesurés. MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public - BSA
91
La pollution sortante du système de traitement Flux réglementaire sortie Fs kg/j = Concentration réglementaire sortie Cs (mg/L) x Volume réglementaire sortie Vs (m
3)/x
1000
-
Sortie de la station (A4)
-
Bypass intermédiaire (A5) le cas échéant
-
Déversoir entrée STEP (A2) le cas échéant
13/9
0
0.05 0.1 0.15 0.2
Charge sortante DBO5 en kg/j
13/9
0 10 20 30 40
Concentration sortante DBO5 en
mg/l
13/9
0
0.05 0.1 0.15
Charge sortante
MES en kg/j
13/9
0 0.2 0.4 0.6 0.8 1 1.2
Concentration sortante MES en mg/l
13/9
0 1 2 3 4
Charge sortante
DCO en kg/j
13/9
0 50
100 150 200 250
Concentration sortante DCO en mg/l
13/9
0
0.05 0.1 0.15 0.2
Charge sortante
Azote Kjeldahl en kg/j
13/9
0 0.5 1 1.5 2 Concentration sortante Azote Kjeldahl
en mg/l
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public - BSA
92
13/9
0 0.5 1 1.5
Charge sortante Phosphore en kg/j
13/9
0 5 10 Concentration sortante Phosphore en
mg/l
13/9
0 2 4 6 8
Charge sortante
Azote global en kg/j
13/9
0 20 40 60 80 Concentration sortante Azote global en
mg/l
13/9
0
0.01 0.02 0.03
Charge sortante
Azote ammoniacal en kg/j
13/9
0 0.1 0.2 0.3
Concentration sortante Azote
ammoniacal en mg/l
13/9
0 5 10 15 20 25
Température en sortie en °C
13/9
0 2 4 6 8
pH en sortie MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public - BSA
93
Le calcul des rendements Rendement réglementaire Rdtr = 100 x [1 – (Flux réglementaire sortie Fs / Flux réglementaire entrée Fe) Flux réglementaire entrée Fe = Flux (A2 + A3 +A7)
-
Déversoir entrée STEP (A2) le cas échéant
-
Entrée de la STEP (A3)
-
Et Apports extérieurs(A7) le cas échéant
Flux réglementaire sortie Fs = Flux (A2 + A4 + A5)
-
Sortie de la station (A4)
-
Bypass intermédiaire (A5) le cas échéant
-
Déversoir entrée STEP (A2) le cas échéant
13/9
0 20 40 60 80
100
Rendement DBO5 en %
13/9
0 20 40 60 80
100
Rendement MES en %
13/9
0 20 40 60 80
100
Rendement DCO en %
13/9
0 20 40 60 80
100
Rendement Azote Kjeldahl en %
13/9
0 20 40 60 80
100
Rendement Phosphore en %
13/9
0 20 40 60 80
100
Rendement Azote Global en %
13/9
0 20 40 60 80
100
Rendement Azote Ammoniacal en %
Les performances sont très satisfaisantes pour ce type de station.
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public - BSA
94
Le suivi bactériologique Sans objet Le suivi du milieu récepteur Cliquez ici pour taper du texte.
Date
Param
LAIZE Bourg Milieu récepteur amont
LAIZE Bourg Milieu
récepteur aval
Seuil bon état
14/09/2023
Azote ammoniacal (en N-
NH4)
0,195
0,195
0,5
14/09/2023
Azote Kjeldahl (en N)
1,1
1,5
14/09/2023
Demande Biochimique en oxygène en 5 jours (en Mg/l)
1,5
1,5
6
14/09/2023
Demande Chimique en
Oxygène (en Mg/l)
24
32
30
14/09/2023
Matières en suspension (en
Mg/l)
47
53
35
14/09/2023
Nitrates (en N-NO3)
2,48
2,71
50
14/09/2023
Nitrites (en N-NO2)
0,04
0,04
0,1
14/09/2023
Orthophosphates (en P-PO4)
0,228
0,294
14/09/2023
Phosphore total (en P)
0,33
0,39
0,2
14/09/2023
Potentiel en Hydrogène (pH)
7,9
8
14/09/2023
Température de mesure du
pH
20,2
20,1
14/09/2023
Température de réception de l'échantillon au laboratoire
7
8
Sur cette campagne de mesure, nous observons une légère dégradation de la qualité en DCO et Nitrates sans toutefois dépasser les valeurs-seuil de « bon état ». Les paramètres phosphore et MES sont aussi en augmentation mais le seuil de bon état était déjà dépassé. Pour rappel ce type de filière de traitement est peu performante sur le phosphore et transforme l’azote réduit en nitrates. F.3. B
ILAN SUR LES BOUES
, LES AUTRES SOUS
- PRODUITS ET LES APPORTS EXTÉRIEURS
Les boues
Boues
Quantité annuelle brute
(m
3 )
Quantité annuelle de
matière sèche (tonnes de MS)
Boues produites (point A6)
-
-
Origine station
Code SANDRE
Boues apportées
(point S5)
Total
-
-
Boues évacuées (point S6 et S17)
-
-
Les quantités de boues produites ne sont pas estimées pour ce procédé de traitement. Destinations des boues évacuées Aucune évacuation de boues n’a été réalisée en 2023. MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public - BSA
95
Les autres sous-produits Quantités annuelles et destinations des sous-produits évacués au cours de l’année
Sous-produits évacués
Quantité annuelle brute en kg
Destination(s)
(parmi la liste Sandre du tableau des
boues)
Refus de dégrillage (S11) en kg
235
Refus dégrillage évacué vers décharge
(F)
Quantités annuelles de sous-produits apportés au cours de l’année Sans objet Les apports extérieurs sur la (ou les) file(s) EAU Quantité des apports extérieurs au cours de l’année et quantité de pollution correspondante Sans objet F.4. B
ILAN DE LA CONSOMMATION D
’ ÉNERGIE ET DE RÉACTIFS
Quantités d’énergie consommée au cours de l’année
Energie
Consommation (en kWh)
Electricité
2 380
Les consommations présentées ci-dessus sont basées sur la facturation à date du distributeur d’énergie Quantités de réactifs consommés sur l’année Aucun réactif n’est utilisé sur la station. Les postes de relèvement
Commune
Libellé
Capacité nominale
Date de mise en service
Télésurveillance
Groupe
électrogène
Epuration Laize – Bourg 1
er
étage
100 m
3/h
2010
Oui
Non
LAIZE
Epuration Laize – Bourg 2
ième
étage
100 m
3/h
2010
Oui
Non
Détail des interventions sur les postes de relevage :
Commune
Date
Adresse
LAIZE
02/11/23
PR Entrée
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public - BSA
96
F.5. L
ES FAITS MARQUANTS SUR LE SYSTÈME DE TRAITEMENT
, Y COMPRIS LES FAITS RELATIFS À
L ’
AUTO
- SURVEILLANCE
Liste des faits marquants sur le système de traitement Du 21 au 29 août 2023, les débits d’entrée ont été estimés car la pompe n°1 du PR1 avait été laissée en manuel. Déversements dans le milieu consécutifs aux faits marquants sur le système de traitement Aucun déversement en lien avec les faits marquants ne s’est produit en 2023. Bilan des alertes du protocole de protection des usages sensibles en aval du rejet Sans objet F.6. R
ÉCAPITULATIF ANNUEL DU FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME DE TRAITEMENT ET
ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
Paramètres physicochimiques Ces calculs sont réalisés sur le système de traitement, c’est-à-dire en prenant en compte le déversoir en tête de station et les apports extérieurs le cas échéant :
-
La concentration en sortie est calculée à partir de la sortie générale (A4), des by-pass intermédiaires (A5) et du déversoir en tête de station (A2),
-
Pour le rendement l’entrée est calculée à partir de l’entrée de station (A3), des apports extérieurs (A7) et du déversoir en tête de station (A2). MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public - BSA 97
MES DCO DBO5 NGL NTK N-NH4 N-NO2 N-NO3 PT
Débit journalier de
référence (m3/j) 158
Charge brute de
pollution organique
(kg DBO5/j)
36 Rendement
(%)
Concentratio
n(mg/l)
Rendement
(%)
Concentratio
n(mg/l)
Rendement
(%)
Concentratio
n (mg/l) Rendement
(%)
Concentratio
n(mg/l)
Rendement
(%)
Concentratio
n (mg/l)
Concentratio
n (mg/l)
Concentratio
n (mg/l)
Concentratio
n (mg/l) Rendement
(%)
Concentratio
n(mg/l)
Nombre réglementaire de mesures
par an (1) 1 1 1 1 1 1 1 1 1
Nombre de mesures réalisées 1 1 1 1 1 1 1 1 1
Ensemble des
mesures Moyenne de l’ensemble des mesures
réalisées 99,7 1 96,4 27 99,4 1,5 10,4 62,53 97,9 1,5 0,2 0,03 61 - 17,1 9,19
Nombre de mesures réalisées dans
des conditions normales
d'exploitation
1 1 1 1 1 1 1 1 1
Moyenne de l'ensemble des mesures
réalisées dans des conditions
normales d'exploitation
- - - - 99,4 1,5 - - - - - - - - -
Valeur rédhibitoire (1) 85 400 70 - - - - - -
Nombre de résultats non conformes à
la valeur rédhibitoire 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Valeurs limites (1) en moyenne
journalière 50 - 60 200 60 35 - - - - - - - - -
Nombre maximum de non
conformités aux valeurs limites par
an (1)
0 0 0 0 0 0 0 0 0
Nombre de résultats non conformes
aux valeurs limites (2) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Conditions normales d’exploitation (*)
Valeurs limites (1) en moyenne
annuelle - - - - - - - - - - - - - - -
Conformité selon l’exploitant (O/N)
par paramètre : Conforme Conforme Conforme - - - - - -
Conformité globale selon l’exploitant (O/N) : Conforme
(1) : ces valeurs sont déterminées par l'arrêté d'autorisation de l'ouvrage ou à défaut par l'arrêté du 21 Juillet 2015. (2) : le nombre de résultats non conformes aux valeurs limites est égal au nombre de mesures,
réalisées dans des conditions normales d'exploitation (*) , dont les résultats sont non conformes à la fois à la valeur limite en concentration et en rendement.
(*) Les conditions normales d'exploitation sont atteintes les jours où le débit de référence n'est pas dépassé et en l'absence de situations inhabituelles telles que décrites dans l'art 2 de l'arrêté du 21 Juillet 2015.
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public - BSA
98
F.7. S
YNTHÈSE DU SUIVI MÉTROLOGIQUE DU DISPOSITIF D
’ AUTOSURVEILLANCE
Sans objet F.8. B
ILAN ANNUEL SUR LE SYSTÈME DE TRAITEMENT
Le débit de référence 2023, basé sur les données de 2018 à 2022 est de
158
m 3
/ j.
En entrée de station (A3),
110
dépassements du débit nominal (90 m
3/j) ont été enregistrés en 2023.
En entrée de station (A3),
67
dépassements du débit de Référence ont été enregistrés en 2023.
Ces chiffres traduisent la propension du réseau à collecter les eaux claires parasites La station a bien traité les effluents pour ce type de station. Le débit de référence 2024, basé sur les données de 2019 à 2023 est de
162
m 3
/ j. MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public - BSA
99
L E GLOSSAIRE
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public - BSA
100
Ce glossaire récapitule pour les principaux termes utilisés dans les métiers de l’eau, et plus particulièrement dans ce rapport annuel du délégataire, la définition et éventuellement le mode de calcul des informations transmises : Analyse de pilotage AEP : c'est un ensemble d'analyses effectuées par l'exploitant avec pour objectif d'améliorer et d'optimiser la configuration des installations liées à l'Approvisionnement en Eau Potable (AEP). Ces données peuvent être obtenues à partir de diverses sources, notamment :
•
des instruments portables ou appareils installés en des emplacements fixes dédiés à la mesure de la qualité de l'eau.
•
des analyses de la qualité de l'eau réalisées en utilisant des méthodes rapides adaptées aux conditions sur le terrain ou effectuées dans des laboratoires d'analyses spécialisés.
Autosurveillance EU : elle correspond à toutes les actions entreprises par l’exploitant sur la station de traitement et sur le réseau pour garantir le bon fonctionnement de l’épuration. Cela consiste notamment à effectuer des analyses sur une période de 24h selon un calendrier défini à l’avance et à transmettre les résultats d’analyse à la police et à l’agence de l’eau. Biens financés par la collectivité : il s'agit de biens qui sont la propriété de la collectivité et qui sont mis à la disposition du délégataire dans le cadre d'un contrat. À la fin de ce contrat, ces biens reviennent automatiquement et gratuitement à la collectivité. Biens de retour : ce sont des biens qui ont été financés par le délégataire, qui sont affectés au service et qui sont essentiels à son bon fonctionnement. À la fin du contrat, ces biens reviennent automatiquement et sans frais à la collectivité. Biens de reprise : ce sont des biens financés par le délégataire, qui sont utilisés pour le service. À la fin du contrat, la collectivité a la possibilité de les racheter selon les modalités financières préalablement établies dans le contrat, sans que le délégataire puisse s'y opposer. Bilan journalier EU : ce rapport évalue l'efficacité du traitement d'une installation d'épuration des eaux usées en se basant sur des échantillons prélevés à l'entrée et à la sortie de l'installation sur une période de 24 heures, en fonction du débit. Différents paramètres sont analysés et comparés, notamment les concentrations de certains composants et/ou le rendement de l'épuration, par rapport aux performances que l'installation doit atteindre conformément aux normes établies. Bilan annuel EU : ce rapport résume l'efficacité de traitement sur une année donnée en se basant sur des échantillons prélevés à l'entrée et à la sortie de l'installation tout au long de l'année. Il évalue la conformité de certains paramètres en utilisant les bilans journaliers, en prenant en compte une marge de tolérance établie par la réglementation. Pour d'autres paramètres, la conformité est évaluée en calculant la moyenne des mesures effectuées. En fin de compte, l'exploitant évalue la conformité de l'installation sur l'année, paramètre par paramètre, puis pour l'ensemble de l'installation. La police de l'eau a pour mission de donner son avis officiel sur la conformité de l'installation en se basant sur les données fournies par l'exploitant. Branchement AEP : il s'agit de l'ensemble de canalisations et d'équipements qui relient la partie publique du réseau de distribution d'eau au réseau de distribution intérieur d'un client. Les équipements installés comprennent au minimum un robinet d'arrêt d'eau situé avant le compteur, ainsi qu'un compteur général. Branchements EU : Il s'agit de canalisations distinctes pour les eaux usées et les eaux pluviales, qui se connectent au réseau public d'assainissement collectif. Ces canalisations partent des regards de branchement ou boîtes de branchement situés en limite de propriété, auxquels les installations privatives de l'usager sont raccordées. CARE : compte Annuel de Résultat de l’Exploitation. Pour un contrat déterminé, les chiffres de l’année en cours sont indiqués, et ceux de l’année précédente sont rappelés. Le cadre de ce CARE a été établi par la FP2E, dans le respect strict du décret 2005-236 du 18 mars 2005. Client : personne physique ou morale consommant de l’eau et ayant au moins un contrat abonné le liant avec le service de distribution de l’eau. Compte (ou fonds contractuel) de renouvellement : il s’agit des opérations de renouvellement réalisées sans programmation contractuelle, imputées sur un compte de tiers qui correspond à la mise en place de fonds prélevés sur les produits du délégataire, pour couvrir les aléas de fonctionnement des équipements. Compteur : équipement faisant partie intégrante du branchement et qui permet de comptabiliser les volumes consommés par le branchement. Contrat abonnés AEP : contrat associé à un branchement liant un client au service de distribution de l’eau. MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public - BSA
101
Contrôle sanitaire AEP : ensemble des analyses réalisées par les ARS afin de contrôler la qualité des eaux. Ces analyses sont effectuées dans des laboratoires agréés à partir d’échantillons prélevés sur différents points de contrôle (captage, installations de production/traitement, réseaux de distribution, points de consommation). Echantillon AEP : volume d’eau prélevé dans le but d’analyser les caractéristiques de l’eau à l’endroit et au moment précis du prélèvement. Les caractéristiques de l’eau sont décomposées et quantifiées/évaluées par paramètre lors de leur analyse. Garantie pour continuité de service (dite de renouvellement) : il s’agit d’un renouvellement, où le Délégataire prend à sa charge, et à ses risques et périls l’ensemble des dépenses d’entretien, de réparation ou de renouvellement des équipements, nécessaires à la continuité du service. Indice linéaire de pertes en réseau AEP : l’indice linéaire de pertes en réseau correspond aux volumes perdus dans les réseaux par jour et par kilomètre de réseau (hors branchements) et est exprimé en m
3/km/jour. Les volumes perdus sont calculés par
différence entre les volumes mis en distribution et les volumes consommés autorisés. Cet indicateur, qui rapporte les volumes des pertes en eau à une grandeur caractéristique du réseau, traduit directement l’état physique de ce réseau. Indice linéaire des volumes non comptés AEP : l’indice linéaire des volumes non comptés correspond aux volumes non comptés dans les réseaux par jour et par kilomètre de réseau (hors branchements) et est exprimé en m
3/km/jour. Les volumes
non comptés est égal à la différence entre les volumes mis en distribution et les volumes consommés comptabilisés. Paramètre d'une analyse AEP : un paramètre correspond à une caractéristique précise ou à un composé spécifique dont la teneur dans l’échantillon d’eau est quantifiée/évaluée. Certains paramètres font l’objet d’une réglementation. Un paramètre réglementé peut donc pour un échantillon donné être conforme ou non-conforme. Paramètre d'une analyse EU : un paramètre correspond à une caractéristique précise ou à un composé spécifique dont la teneur dans l’échantillon d’eau est quantifiée/évaluée. Certains paramètres font l’objet d’une réglementation. Un paramètre réglementé peut donc pour un échantillon donné être conforme ou non-conforme. Si un jour donné, la station reçoit plus d’effluent à traiter que prévu, la conformité du paramètre ne peut pas être établie et la donnée est exclue des calculs. Patrimoine immobilier : il s'agit du patrimoine immobilier nécessaire à la réalisation du service. Le Délégataire fournit un état de variation de ce patrimoine en intégrant trois types de mouvements :
•
les investissements concessifs (achat de terrain, mise en service d'un ouvrage financé par le Délégataire, destruction d'un ouvrage…).
•
les opérations de renouvellement d'une telle importance qu'elles s'assimilent à la construction d'un bâtiment neuf.
•
les investissements immobiliers du Délégataire (bureaux) entièrement dédiés au service.
Période de relève des compteurs AEP : les compteurs permettant de connaître la consommation de chaque branchement d’un client sont relevés régulièrement. La relève pour une année donnée de tous les compteurs de tous les clients s’étale sur plusieurs jours ou plusieurs semaines en fonction du nombre de compteurs concernés. Pour une relève donnée, la date moyenne de la campagne de relève peut ainsi être calculée. C’est cette date moyenne qui est utilisée année après année pour calculer la consommation moyenne d’une commune ou d’un contrat sur une période correspondant sensiblement à une année. Point de mise en distribution AEP : point de prélèvement d’échantillon pour lequel la qualité de l’eau en ce point est considérée comme représentative de la qualité de l’eau sur le réseau de distribution d’une zone géographique déterminée (en sortie d’installations de traitement dans la plupart des cas). A ce point, les eaux peuvent provenir d’une ou plusieurs sources mais leur qualité peut être considérée comme uniforme en distribution. Programme contractuel de renouvellement : il s’agit de l’ensemble des opérations de renouvellement, effectuées par le Délégataire dans le cadre d’un programme technique contractuel, évalué financièrement sur la durée du contrat. Programme d’investissement : il s’agit des engagements pris par le Délégataire de réaliser certains investissements sur le patrimoine, afin d’améliorer la qualité du service, ou le fonctionnement des installations. Ce programme est défini dans un inventaire contractuel. Qualité eau au point de mise en distribution AEP : évaluation qualitative de la qualité de l’eau au point de mise en distribution. Cette évaluation s’effectue pour chaque échantillon prélevé sur tous les paramètres analysés, éventuellement regroupés sous forme de rapports physico-chimiques et/ou bactériologiques. Qualité eau brute AEP : évaluation qualitative de la qualité de l’eau brute prélevée dans le milieu naturel avant tout traitement visant à la rendre potable. Cette évaluation s’effectue pour chaque échantillon prélevé sur tous les paramètres analysés, éventuellement regroupés sous forme de rapports physico-chimiques et/ou bactériologiques.
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Qualité eau distribuée AEP : évaluation qualitative de la qualité de l’eau au point de consommation (robinet) par le client. Cette évaluation s’effectue pour chaque échantillon prélevé sur tous les paramètres analysés, éventuellement regroupés sous forme de rapports physico-chimiques et/ou bactériologiques. Qualité eau traitée AEP : évaluation qualitative de la qualité de l’eau en sortie des installations de production/traitement avant admission sur le réseau de distribution. Cette évaluation s’effectue pour chaque échantillon prélevé sur tous les paramètres analysés, éventuellement regroupés sous forme de rapports physico-chimiques et/ou bactériologiques. Rapport bactériologique AEP : ensemble des paramètres de type bactériologique qui caractérisent un échantillon d’eau analysé. Un rapport bactériologique est déclaré conforme si tous les paramètres unitaires qui le composent sont en conformité avec la réglementation. Rapport physico-chimique AEP : ensemble des paramètres de type physico-chimique qui caractérisent un échantillon d’eau analysé. Un rapport physico-chimique est déclaré conforme si tous les paramètres unitaires qui le composent sont en conformité avec la réglementation. Rendements hydrauliques d'une installation AEP : correspondent au rapport entre les volumes d'eau produite et les volumes d'eau brute admis dans l'installation. Ils traduisent le rendement de conversion de l'eau potable à partir de l'eau brute. Rendements du réseau de distribution AEP : correspondent au rapport entre, d'une part, les volumes consommés autorisés, augmentés des volumes exportés ou vendus en gros, et d'autre part, les volumes produits, augmentés des volumes importés ou achetés en gros. Les rendements constituent de bons indicateurs environnementaux, mais ils ne traduisent que de manière indirecte l'état du réseau, car ils dépendent de la consommation et des volumes exportés ou vendus en gros. Réseau de distribution public AEP : ensemble de canalisations transportant l’eau produite par les installations de production jusqu’au compteur général des clients, partie publique des branchements inclus. Réseau de distribution intérieur AEP : ensemble de canalisations et d’équipements placés sous la responsabilité d’un client. Le réseau intérieur d’un client commence après le compteur général permettant d’évaluer la consommation du branchement associé à ce client. Réseau de collecte des eaux usées EU : ensemble des canalisations et ouvrages annexes acheminant de manière gravitaire ou sous pression les eaux usées issues des branchements publics des usagers ou d’autres services de collecte jusqu’aux unités de dépollution. Réseau de collecte privatif EU: ensemble de canalisations et d’équipements placés sous la responsabilité d’un client permettant de collecter ses effluents. Le réseau intérieur d’un client est raccordé au branchement (généralement situé en limite de propriété). Surveillance de l'exploitant AEP : elle comprend un examen régulier des installations, un programme de tests ou d’analyses et la tenue par l’exploitant d’un fichier sanitaire. Ces analyses viennent en complément de celles réalisées par les ARS et contribue à la surveillance de la qualité des eaux. Taux de mobilisation d'une installation AEP : rapport exprimé en % entre le volume de pointe journalier constaté et la capacité nominale d’une installation. Un rapport proche de 100% est le signe d’une installation dont les réserves de capacité sont minimes, voire insuffisantes. Taux d’eaux parasites EU: il représente la part d’eaux claires parasites véhiculée par le réseau de collecte d’eaux usées par rapport à l’eau potable consommée par l’ensemble des clients, qui est rejetée dans ce même réseau. Ces eaux claires parasites peuvent être classées selon diverses typologies, la plus simple opposant les eaux parasites d’infiltration (EPI) aux eaux parasites de captage (EPC). Les EPI résultent d’une mauvaise étanchéité du réseau tandis que les EPC sont le signe de mauvais raccordements. Terre de décantation AEP : ensemble des résidus de traitement collectés sur certains ouvrages (décanteurs, filtres, …) des installations de production. Ces résidus, bien souvent connus sous le terme de boues d’eau potable, sont régulièrement évacués des installations. Volumes consommés comptabilisés AEP : volumes d’eau potable consommés par des clients du périmètre du contrat et résultant des relevés des appareils de comptage . Ces volumes n’incluent pas les volumes exportés ou vendus en gros (VEG). Volumes consommateurs sans comptage AEP : correspondent aux volumes utilisés sans comptage par des usagers connus, avec autorisation ; ces volumes estimés incluent notamment :
•
l’eau nécessaire à la défense incendie (Essais des PI/BI et manœuvres incendie), MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public - BSA
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•
l’eau utilisée pour les espaces verts et le lavage de la voirie,
•
l’eau utilisée par les fontaines (non équipées de compteurs)
Volumes de service du réseau AEP : correspondent aux volumes utilisés pour l’exploitation du réseau de distribution ; ces volumes estimés incluent notamment :
•
l’eau utilisée pour le nettoyage des réservoirs,
•
l’eau utilisée lors d’opérations de purge ou de nettoyage des conduites
•
l’eau utilisée pour la désinfection et le rinçage des conduites après travaux
Volumes consommés autorisés AEP : il s'agit des volumes d'eau potable consommés tels qu'enregistrés par les compteurs, auxquels on ajoute les volumes nécessaires au fonctionnement du réseau (appelés volumes de service) consommés par les usagers. Ces volumes autorisés reflètent la quantité totale d'eau potable qui peut être consommée dans le périmètre couvert par le contrat, y compris l'eau nécessaire au bon fonctionnement du réseau. Volumes consommés hors Vente En Gros AEP : font référence aux quantités d'eau potable consommées par les clients situés dans la zone couverte par le contrat, à l'exclusion des ventes d'eau en gros (VEG) et des volumes d'eau exportés. Ces volumes correspondent uniquement à la consommation d'eau potable par les usagers locaux du réseau, à l'exclusion de toute distribution d'eau à des tiers ou d'exportation. Volume de pointe AEP : volume maximum journalier mesuré pendant l’année sur l’installation concernée. Volumes d'eaux brutes AEP : font référence à l'eau prélevée directement dans des sources naturelles telles que des rivières, des lacs, des barrages, des nappes phréatiques, etc. L'eau est qualifiée de "brute" pour indiquer qu'elle n'a subi aucun traitement visant à la rendre potable. En plus des volumes d'eau prélevés dans le milieu naturel à l'intérieur du périmètre du contrat, les volumes d'eaux brutes incluent également les éventuels achats d'eau brute en dehors du périmètre du contrat, auxquels on soustrait les éventuels volumes d'eau brute vendus en dehors du périmètre du contrat. En résumé, il s'agit du volume global d'eau non traitée prélevée, achetée, vendue, ou transférée dans le contexte de l'approvisionnement en eau potable. Volumes exportés (ou vendus en gros) AEP : font référence aux quantités d'eau produites livrées à un client extérieur au périmètre du contrat. Ce client peut être une autre collectivité, un syndicat, ou une commune distincte de celle couverte par le contrat. Volumes importés (ou achetés en gros) AEP : correspondent aux quantités d'eau achetées à un client extérieur au périmètre du contrat. Le client peut être une autre collectivité, un syndicat ou une commune distincte de celle couverte par le contrat. Volumes produits AEP : correspondent à la quantité d'eau provenant des installations de production d'eau potable. Il s'agit des volumes d'eau qui ont été traités et préparés pour la distribution aux usagers. Il est possible de soustraire de ces volumes les besoins de l'usine (s'ils sont mesurés après le compteur de production) pour obtenir la quantité nette d'eau potable produite et disponible pour la distribution. Volumes besoin usine AEP : correspondent à la quantité d'eau traitée au sein des installations de production d'eau potable, mais qui est utilisée à l'intérieur de ces mêmes usines pour divers usages, tels que la préparation de réactifs chimiques, le nettoyage, et d'autres processus internes. Volumes mis en distribution AEP : représentent l'eau potable qui est introduite dans le réseau de distribution d'eau en vue d'être consommée par les clients situés à l'intérieur du périmètre du contrat. Les volumes mis en distribution résultent de la somme des volumes produits auxquels on ajoute les volumes importés ou achetés en gros, puis duquel on soustrait les volumes exportés ou vendus en gros. Volumes d'eau traitée AEP : ce sont les volumes d'eau fournis par les installations grâce à des traitements plus ou moins complexes en fonction de la nature des eaux brutes que l'on souhaite rendre potables.
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L ES NOUVEAUX TEXTES REGLEMENTAIRES MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public - BSA
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NOUVEAUX TEXTES REGLEMENTAIRES ASSAINISSEMENT 2023
GESTION DES EFFLUENTS
GESTION DES EFFLUENTS
Arrêté du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation
Le présent arrêté définit les modalités de la campagne d'identification et d'analyse des substances per- ou polyfluoroalkylées qui doit être mise en œuvre pour les rejets aqueux de certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Vingt substances PFAS, visées par la directive européenne sur les eaux destinées à la consommation humaine seront obligatoirement analysées. A titre illustratif, d'autres substances pouvant être analysées sont également mentionnées. Afin d'adapter la mise en œuvre des campagnes d'analyses à la disponibilité des laboratoires, les campagnes de mesures seront échelonnées dans le temps en fonction des secteurs d'activités et du nombre d'installations qui leur correspondent.
IGEDD, 3 mars 2023, Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines?
L’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) vient de publier un rapport sur l’amélioration durable de la collecte et du traitement des eaux usées urbaines. Elle formule 13 recommandations à destination du gouvernement, notamment :
-
Décloisonner les services de la gestion de l’eau.
-
Faire évoluer les pratiques en matière d’eaux pluviales afin d’interférer directement avec la place laissée à la nature dans l’espace artificialisé.
-
Utiliser les stations de traitement des eaux usées comme lieu de production d’énergie.
-
Réutiliser les eaux traitées pour lutter contre la gaspillage de l’eau.
Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées
Le décret abroge le décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées et en codifie les dispositions dans le code de l'environnement afin de
simplifier la procédure d'autorisation pour les
usages des eaux usées traitées permis par le décret
.
Il définit également les conditions pour l'utilisation, sans autorisation, des eaux de pluie pour les usages non domestiques.
Arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts
Le présent arrêté vient fixer les niveaux de qualité et les modalités suivant lesquelles devront être mis en œuvre les projets de réutilisation des eaux usées traitées pour l’arrosage des espaces verts. Le présent arrêté entre en vigueur le 22 décembre 2023.
Arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures
Un nouvel arrêté prévoit les conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage des cultures vivrières, les fourrages et pâturages ainsi que les cultures industrielles, énergétiques et semencières.
ENVIRONNEMENT
Arrêté du 7 février 2023 abrogeant l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19
Le présent arrêté vient abroger les mesures prévues par l’arrêté du 30 avril 2020 qui précisaient les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période COVID-19. L’abrogation est entrée en vigueur le 15 février 2023.
Arrêté du 1
er
février 2023 relatif aux critères d’intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet
de serre pour la production de biométhane
Afin de finaliser la transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive européenne de 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, 5 arrêtés viennent préciser les modalités de mise en œuvre des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse. On distingue un arrêté « tronc commun », et 4 arrêtés par filière, notamment 1 pour la filiale biométhane.
Arrêté du 16 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement
Le présent arrêté actualise le formulaire de demande d’examen au cas par cas (CERFA n°14734-04) et sa notice explicative (n°51656#05). Cette nouvelle mouture permet désormais d’intégrer la procédure « clause-filet » telle qu’elle est prévue par le décret du 25 mars 2022. La présente veille réglementaire présente, sous la forme d’une liste, les textes parus en 2023 accompagnée d’un bref commentaire de leur objet. Cette liste n’a pas pour ambition d’être exhaustive, il s’agit avant tout d’attirer votre attention sur les évolutions réglementaires de l’année qui, notamment, pourraient avoir des incidences sur le service.
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Instruction du 27 janvier 2023 de la Direction générale de la prévention des risques relative aux orientations stratégiques pluriannuelles de l’inspection des installations classées
Une instruction du 27 janvier 2023 définit les actions prioritaires pour la période 2023-2027 pour les inspecteurs des installations classées. Le document liste d'abord les orientations particulières pour cette période à venir :
–
en
thématiques particulières
: une meilleure prise en compte de l’impact du changement climatique sur les
installations classées (événements NaTech, consommations et rejets d’eau, etc.), une vigilance particulière sur le vieillissement du parc industriel, une prise en compte des enjeux de vulnérabilité des systèmes d’information dans un cadre juridique à affiner.
–
en
approfondissements techniques
: un encadrement approprié des nouvelles technologies, l’accompagnement
de vastes transformations autour de la sobriété et la préservation des ressources, de la transition énergétique et de la décarbonation ;
–
en
focus sectoriels
: une action renforcée sur l’accidentologie des déchets et une approche plus structurée sur la
qualité des sols.
Le document est une véritable mine d'informations sur les évolutions à venir, en matière de réglementation mais aussi de pratiques.
Décret n°2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l’environnement
Pour mémoire, la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a renforcé les prérogatives des inspecteurs de l’environnement. Le présent décret vient déterminer les modalités de désignation de ces officiers judiciaires de l’environnement (OJE), ainsi que les conditions de leur habilitation et de leur notation par le procureur général.
Décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes
Le présent texte vient mettre à jour l’article R. 122-17 du code de l’environnement, qui liste les plans et programmes soumis à évaluation environnementale systématique ou à un examen au cas par cas.
EXPLOITATION DES OUVRAGES
Arrêté du 30 mars 2023, relatif à la mise en œuvre d’une expérimentation portant sur le traitement des eaux ménagères par des installations d’assainissement non collectif constituées d’un filtre à broyat de bois
Par
dérogation
à
l’arrêté
du
7
septembre
2009
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
installations
d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, une expérimentation permettant le traitement des eaux ménagères par des installations d’assainissement non collectif constituées d’un filtre à broyat de bois a été mise en place pour une durée de cinq ans.
Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique
Le décret fixe les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique prévue à l’article L. 215-1-1 du code de la consommation créé par l’article 15 de la loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Le décret assure au consommateur et au non-professionnel la possibilité de notifier au professionnel la résiliation d’un contrat en quelques validations ou « clics », en lui garantissant un accès rapide, facile, direct et permanent à la fonctionnalité prévue par la loi.
DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique
&
Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics
Les mesures précitées viennent concrétiser certains engagements pris par le ministre de l’Economie dans le cadre des Assises du BTP afin de favoriser les PME :
-
Mise en place d’un mécanisme de versement et de remboursement des avances plus favorable aux PME.
-
Clarification des règles en cas de dépassement du seuil de tolérance.
-
Accélération des mises en chantier différées afin de protéger les entreprises des hausses de prix des matières premières.
Les mesures sont entrées en vigueur le 1
er
janvier 2023.
Décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modification de la commande publique
Le présent décret vient modifier le code de la commande publique afin de donner la possibilité aux opérateurs économiques, en plus de leur candidature et/ou de leur offre, de transmettre une copie de sauvegarde de leur document. Elle pourra être ouverte lorsque, la candidature est incomplète, lorsque l’offre dématérialisée est reçue de manière incomplète, hors délai ou n’a pu être ouverte, à la condition cependant que la transmission est commencée avant la clôture de la remise.
Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l’Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait
Afin de faciliter et d’accélérer le paiement aux entreprises qui sont titulaires d’un marché ou d’une concession, des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, l’ordonnateur et le comptable public ont MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LAIZE EU – Délégation de service public - BSA
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désormais la possibilité de se mettre d’accord pour la mise en place d’un ordonnancement tacite. Le silence gardé par l’ordonnateur sur une demande de mise en paiement au comptable public vaut ordonnancement.
Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics & Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession
Pour la mise en œuvre de la fusion des données essentielles et des données de recensement, deux arrêtés du 22 décembre 2022 fixent les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession :
-
S’agissant des contrats de concession : l’arrêté fixe les modalités de publication des données essentielles des contrats de concession (23 données au maximum), les formats, normes et nomenclatures dans lesquels ces données essentielles doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication.
-
S’agissant des marchés publics : l’arrêté procède à la fusion des données du recensement et des données essentielles des marchés publics. Il fixe également la liste des données essentielles qui est réduite à un maximum de 45 données dont 24 obligatoires et 21 conditionnelles. Enfin, il fixe la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels ces données doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication ou de communication.
Les deux arrêtés mentionnés sont entrés en vigueur le 1er janvier 2024. Ils s’appliqueront aux marchés publics notifiés et de concession conclus à compter du 1er janvier 2024.
Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
L’article 15 de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 corrige le défaut de transposition du dispositif d’auto-apurement. Il insère dans le Code de la commande publique le dispositif d’auto-apurement qui permet désormais « à un opérateur économique candidat à l’attribution d’un marché public ou d’un contrat de concession de fournir des preuves attestant qu’elle a pris des mesures suffisantes pour remédier aux conséquences des infractions pénales, empêcher que celles-ci ne se reproduisent et être ainsi admis à participer à la procédure nonobstant les condamnations ».
8 mars 2023
- Plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes, 2023-2027
Publié le 8 mars 2023, à l’occasion de la journée international des droits de la femme, le plan quinquennal interministériel pour l’égalité des hommes et des femmes a pour ambition d’amorcer un véritable changement culturel autour de cette question. Le plan prévoit notamment de «
favoriser l’accès aux marchés public aux entreprises respectant les obligations
en matière de publication de l’index égalité professionnelle
, ou qui ont obtenu une note suffisante à cet index
» et de
« sensibiliser les acheteurs publics à leurs obligations en matière de prise en considération de l’égalité professionnelle et salariale lors des marchés
».
Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
Les nouveaux seuils de procédure formalisée pour les marchés publics et les contrats de concession applicables à compter du 1er janvier 2024 :
-
Marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs (hors centraux
)
o
2022-2023: 215 000 euros
o
2024-2025 : 221 000 euros
-
Marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité
o
2022-2023: 431 000 euros
o
2024-2025: 443 000 euros
-
Marchés de travaux et les contrats de concessions
o
2022-2023: 5 382 000 euros
o
2024-2025: 5 538 000 euros
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte introduit des modifications dans le code de la commande publique. Les modifications apportées par la loi à la commande publique incluent la possibilité de dépasser la durée maximale des accords-cadres, l'inclusion de critères sociaux et environnementaux dans les critères d'attribution, une nouvelle exclusion basée sur le bilan des émissions de gaz à effet de serre au stade de la candidature, la possibilité d'absence d'obligation d'allotissement en cas de procédure infructueuse pour les entités adjudicatrices, l'obligation d'établir un Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables (SPASER) pour tous les acheteurs publics, l'introduction d'une dérogation à l'impossibilité de présenter des offres variables, et la possibilité d'exclure les offres de pays tiers pratiquant une concurrence déloyale envers la France.
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics
Ces arrêtés modifient l'arrêté du 22 décembre 2022 qui fixe la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des contrats de concession et des marchés publics doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication ou de communication. DROIT PUBLIC ET DROIT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
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Arrêté du 14 février 2022 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité
Le présent arrêté vient fixer le montant des contributions des agences de l’eau au profit de l’Office français de la biodiversité pour l’année 2023. L’arrêté précise la répartition part Agences de l’eau.
Arrêté du 10 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l’eau
Le présent arrêté vient fixer le montant pluriannuel des autorisations d’engagement des agences de l’eau, sur la période 2019-2024, qui s’élève à 12, 695 milliards d’euros.
Arrêté du 17 mars 2023 relatif aux circonscription des comités de bassin et des agences de l’eau
Le présent arrêté abroge les deux arrêtés en date du 22 octobre 2007 qui fixaient respectivement les circonscriptions des comités de bassin et des agences de l’eau, pour les condenser dans un texte unique dans un souci de simplification et de cohérence. La circonscription des comités de bassin d'Adour-Garonne, d'Artois-Picardie, de Corse, de Loire-Bretagne, de Rhin- Meuse, de Rhône-Méditerranée et de Seine-Normandie
demeure constituée des communes situées dans les bassins ou
groupements de bassins pour lesquels ils élaborent ou mettent à jour le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage).
Arrêté du 26 juillet 2023 relatif à la détermination du plafond annuel de taxes et redevances perçues par chaque agence de l'eau pour l'année 2023
Le présent arrêté vient fixer le montant du plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l’eau. MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION
LA SALLE Assainissement
2023
RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
1
Table des matières EDITORIAL.......................................................................................................................................................4 L’ESSENTIEL DE L’ANNEE .................................................................................................................................5 L ES CHIFFRES CLÉS
.....................................................................................................................................................6
LE CONTRAT ....................................................................................................................................................7 L A VIE DE VOTRE CONTRAT
..........................................................................................................................................8
Les avenants du contrat.....................................................................................................................................................8
PRESENTATION DE L’ENTREPRISE ....................................................................................................................9 U NE NOUVELLE AMBITION POUR L
’ EAU DECLINEE AU PLUS PRES DES TERRITOIRES
.................................................................10
SAUR
ET VOUS
, ALLIER QUALITE DE SERVICE
, PROXIMITE ET PERFORMANCE DE VOTRE CONTRAT
..............................................10
LE CPO
ANIMATEUR D
’ EXCELLENCE OPÉRATIONNELLE
....................................................................................................11
P URE
I NNOVATION
: NOS SOLUTIONS AU SERVICE DE L
’ EAU
..............................................................................................12
L A RECHERCHE DE SUBSTANCES DANGEREUSES DANS L
’ ENVIRONNEMENT
(STEP
≥ 10 000 EH) ..............................................13
L A
REUT ;
UN BESOIN
, UNE ALTERNATIVE
, UNE SOLUTION ENVIRONNEMENTALE DURABLE
.....................................................15
L ES REPRÉSENTANTS DU CONTRAT
...............................................................................................................................16
LE PATRIMOINE DE SERVICE ..........................................................................................................................17 V OTRE PATRIMOINE
.................................................................................................................................................18
L E RÉSEAU
..............................................................................................................................................................18
Répartition par matériau .................................................................................................................................................18 Répartition par diamètre .................................................................................................................................................18
LE SERVICE AUX USAGERS .............................................................................................................................19 V OS BRANCHEMENTS
...............................................................................................................................................20
L ES VOLUMES ASSUJETTIS À L
’ ASSAINISSEMENT
..............................................................................................................20
L A RELATION AVEC LES CLIENTS
: LES RÉCLAMATIONS
......................................................................................................20
T ARIF AU
1 ER
JANVIER
2024
POUR UNE CONSOMMATION DE
120
M
3 ................................................................................20
BILAN DE L’ACTIVITE DE CETTE ANNÉE...........................................................................................................23
Les charges hydrauliques
.................................................................................................................................................24
Les volumes d’effluents épurés
........................................................................................................................................24
L ES CONSOMMATIONS ÉNERGÉTIQUES
.........................................................................................................................25
LA QUALITÉ DU TRAITEMENT ........................................................................................................................26 D ÉTAIL DE LA CONFORMITÉ PAR SYSTÈME DE TRAITEMENT
...............................................................................................27
Nombre de bilans 24h réalisés par système de traitement .............................................................................................27 Taux de conformité par système de traitement ..............................................................................................................27
LES INDICATEURS DE PERFORMANCE ............................................................................................................28 LES INDICATEURS DU MAIRE (IDM) ISSUS DU DECRET DU N° 2007-675 ET ARRETE DU 02 MAI 2007 .................29 LES INTERVENTIONS RÉALISÉES .....................................................................................................................32 L ES INTERVENTIONS D
’ EXPLOITATION
...........................................................................................................................33
Bilans des interventions d’exploitations ..........................................................................................................................33
L ES INTERVENTIONS DE MAINTENANCE
.........................................................................................................................34
Répartition des interventions de maintenance selon leur type ......................................................................................34 Répartition des interventions de maintenance selon leur nature curative ou préventive..............................................34
LES PROPOSITIONS D’AMÉLIORATION ...........................................................................................................35 LE CARE.........................................................................................................................................................37 L E
CARE ...............................................................................................................................................................38 M
ÉTHODES ET ÉLÉMENTS DE CALCUL DU
CARE .............................................................................................................39
Modalités d’établissement du compte annuel du résultat de l’exploitation et composantes des rubriques .................39 MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
2
LE PATRIMOINE DE SERVICE ..........................................................................................................................43 L ES INSTALLATIONS
..................................................................................................................................................44
Les stations d’épuration...................................................................................................................................................44 Les postes de relevage .....................................................................................................................................................44
L E RÉSEAU
..............................................................................................................................................................44
Répartition par diamètre et matériau .............................................................................................................................44
C ONSOMMATION D
’ ÉNERGIE
.....................................................................................................................................44
LES INDICATEURS DE PERFORMANCE ............................................................................................................45 D ÉTAIL DE L
’ INDICATEUR DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DES RÉSEAUX D
’ ASSAINISSEMENT
............................46
D ÉTAIL DE L
’I NDICE DE
C ONNAISSANCE DES
R EJETS AU
M
ILIEU
N ATUREL
............................................................................47
LES INTERVENTIONS RÉALISÉES .....................................................................................................................48 L ES INTERVENTIONS D
’ EXPLOITATION
...........................................................................................................................49
Les opérations d’hydrocurage du réseau.........................................................................................................................49
L ES INTERVENTIONS DE MAINTENANCE
.........................................................................................................................50
Les interventions de maintenance 2ème niveau .............................................................................................................50 Les interventions de contrôle réglementaire sur les installations électriques ................................................................50
L ES OPÉRATIONS DE RENOUVELLEMENT
........................................................................................................................51
ANNEXES.......................................................................................................................................................53 ANNEXES COMPLÉMENTAIRES ......................................................................................................................54 A TTESTATIONS D
’ ASSURANCES
...................................................................................................................................54
Attestation Dommages aux Biens....................................................................................................................................54 Responsabilité civile.........................................................................................................................................................55 Attestation Responsabilité civile décennale obligatoire (bâtiment)................................................................................56 Attestation Responsabilité civile Atteinte à l’Environnement .........................................................................................60 Attestation Tous risques chantiers ..................................................................................................................................61
A. INFORMATIONS GÉNÉRALES - LAGUNE LA SALLE .......................................................................................62 A.1. I
DENTIFICATION ET DESCRIPTION SUCCINCTE
..........................................................................................................62
A.2. E
TUDES GÉNÉRALES ET DOCUMENTS ADMINISTRATIFS RELATIFS AU SYSTÈME DE COLLECTE
...............................................62
B. BILAN ANNUEL SUR LE SYSTÈME DE COLLECTE ..........................................................................................63 B.1. L
ES RACCORDEMENTS
........................................................................................................................................63
B.1.1. Les raccordements domestiques ...........................................................................................................................63 B.1.2. Les raccordements non domestiques : liste des établissements...........................................................................63
B.2. L
ES TRAVAUX RÉALISÉS SUR LE SYSTÈME DE COLLECTE
...............................................................................................63
B.3. L
E CONTRÔLE ET LA SURVEILLANCE DU SYSTÈME DE COLLECTE
....................................................................................63
B.3.1. Les contrôles de raccordements............................................................................................................................63 B.3.2. Surveillance de l’état du réseau : Passage caméra ................................................................................................63 B.3.3. Diagnostics eaux claires parasites..........................................................................................................................63
B.4. L’
ENTRETIEN DU SYSTÈME DE COLLECTE
.................................................................................................................63
B.4.1. Les postes de relèvement ......................................................................................................................................63 B.4.2. Récapitulatif des opérations d’entretien ...............................................................................................................63 B.4.3. Quantité et destination des sous-produits évacués au cours de l’année ..............................................................64
B.5. B
ILAN DES DÉVERSEMENTS AU MILIEU PAR LE SYSTÈME DE COLLECTE
...........................................................................64
B.5.1. Bilan sur les volumes déversés au milieu par le système de collecte ....................................................................64
B.6. S
YNTHÈSE DU SUIVI MÉTROLOGIQUE DU DISPOSITIF D
’ AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME DE COLLECTE
................................64
B.7. C
ONCLUSION DU BILAN ANNUEL SUR LE SYSTÈME DE COLLECTE
...................................................................................64
B.7.1. Les milieux naturels impactés concernés par le système d’assainissement..........................................................64 B.7.2. Auto-évaluation de la non-dégradation du milieu récepteur ................................................................................64 B.7.3. Auto-évaluation de la non-atteinte aux intérêts de l’article L211-1 du code de l’environnement .......................65
C. BILAN ANNUEL SUR LE SYSTÈME DE TRAITEMENT - LAGUNE LA SALLE .......................................................66 C.1. B
ILAN SUR LES VOLUMES
....................................................................................................................................66
C.1.1. Volume entrant dans le système de traitement ....................................................................................................66
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
3
C.1.2. Volume sortant du système de traitement............................................................................................................66 C.1.3. Evolutions des volumes totaux annuels entrant et sortant ...................................................................................67
C.2. B
ILAN SUR LA POLLUTION TRAITÉE ET REJETÉE
.........................................................................................................68
C.2.1. Evolutions des charges entrantes annuelles..........................................................................................................68 C.2.2. La pollution entrante dans le système de traitement............................................................................................70 C.2.3. La pollution déversée en tête de station ...............................................................................................................71 C.2.4. La pollution sortante du système de traitement ...................................................................................................71 C.2.5. Le calcul des rendements ......................................................................................................................................74 C.2.6. Le suivi bactériologique .........................................................................................................................................75 C.2.7. Le suivi du milieu récepteur...................................................................................................................................75
C.3. B
ILAN SUR LES BOUES
, LES AUTRES SOUS
- PRODUITS ET LES APPORTS EXTÉRIEURS
...........................................................75
C.3.1. Les boues ...............................................................................................................................................................75 C.3.2. Les autres sous-produits ........................................................................................................................................75
C.4. B
ILAN DE LA CONSOMMATION D
’ ÉNERGIE ET DE RÉACTIFS
.........................................................................................75
C.4.1. Quantités d’énergie consommée au cours de l’année ..........................................................................................75 C.4.2. Quantités de réactifs consommés sur l’année.......................................................................................................76
C.5. L
ES FAITS MARQUANTS SUR LE SYSTÈME DE TRAITEMENT
, Y COMPRIS LES FAITS RELATIFS À L
’ AUTO
- SURVEILLANCE
................76
C.5.1. Liste des faits marquants sur le système de traitement ........................................................................................76 C.5.2. Déversements dans le milieu consécutifs aux faits marquants sur le système de traitement ..............................76 C.5.3. Bilan des alertes du protocole de protection des usages sensibles en aval du rejet.............................................76
C.6. R
ÉCAPITULATIF ANNUEL DU FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME DE TRAITEMENT ET ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
...............76
Paramètres physicochimiques .........................................................................................................................................76
C.7. S
YNTHÈSE DU SUIVI MÉTROLOGIQUE DU DISPOSITIF D
’ AUTOSURVEILLANCE
...................................................................78
C.8. B
ILAN ANNUEL SUR LE SYSTÈME DE TRAITEMENT
.....................................................................................................78
LE GLOSSAIRE................................................................................................................................................79 LES NOUVEAUX TEXTES REGLEMENTAIRES ....................................................................................................84 MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
4
E DITORIAL Monsieur le Président,Nous sommes ravis de partager avec vous le Rapport Annuel du Délégataire (RAD) qui recense les actions menées sur votre territoire par le groupe SAUR. Ce rapport inclut tous les éléments techniques, organisationnels et financiers indispensables pour assurer un suivi régulier du service d’assainissement et des paramètres de performance. Depuis quelque temps, le stress hydrique est au cœur de nos préoccupations communes. Notre leadership sur la transition hydrique est à votre service pour protéger et défendre l’eau sur vos territoires. Ce défi est mené avec vous et pour vous. Pour cela, le groupe Saur dédie toute son expertise opérationnelle à la préservation de l’eau et investit fortement dans les outils digitaux pour continuer de vous proposer les solutions les plus innovantes du secteur pour économiser cette précieuse ressource. Le groupe SAUR a énormément investi dans l’innovation pour par exemple : mieux détecter et prédire les fuites, évaluer le niveau des nappes phréatiques etc… La communication de ce RAD doit toujours être l’occasion d’un moment privilégié d’échanges, dans la transparence, et de projection vers l’avenir, afin d’imaginer et construire ensemble la meilleure performance de votre service de l’assainissement pour le bien commun. Nos équipes locales restent à votre écoute et à votre disposition. Je vous remercie de la confiance que vous nous accordez, et de cette collaboration qui vise à redonner à l’eau la valeur qu’elle mérite et de la défendre.
Patrick Blethon
Président Exécutif de Saur
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
5
L’
ESSENTIEL DE
L ’
ANNEE
Les temps forts et les chiffres clés de l’année d’exercice
1. MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
6
L ES CHIFFRES CLÉS Avis de confidentialité - Ce document contient des informations confidentielles, toute diffusion ou reproduction relève de la responsabilité de son destinataire.
1 Poste(s) de relèvement 6,963 kml
de réseau dont :
• 6,963 kmL
de réseau Eaux Usées
251
branchements raccordés
45 145 m
3 d’effluents épurés
1 station(s) d’épuration(s) 855 ml
hydrocurés avec le camion
1 interventions de débouchage600
équivalent habitants (EH)
100%
des bilans réalisés sont conformes
18 351 m
3 assujettis à l’assainissement après coefficient correcteur
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
7
L E CONTRAT Le respect
des
obligations
contractuelles,
notre
principale préoccupation
2. MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
8
L A VIE DE VOTRE CONTRAT Le service de l’assainissement du contrat MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU est délégué à SAUR dans le cadre d’un(e) Délégation de service public. Le contrat, signé à la date du 1 juillet 2021, arrivera à échéance le 30 juin 2027. Les avenants du contrat
AVENANT N°1
Objet
Prendre en compte les engagements relatifs à l’égalité de traitement des usagers et au respect de laïcité et de neutralité Mettre à jour le règlement de service
Date d’application
07/09/2023
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
9
O O O O
MACO MACO MACO MACO MACO MACO
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P RESENTATION DE L
’ ENTREPRISE
Préserver la ressource la plus précieuse de notre planète
3. MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
10
U NE NOUVELLE AMBITION POUR L ’
EAU DECLINEE AU PLUS PRES
DES TERRITOIRES Acteur depuis près d’un siècle de la protection de l’eau et de l’environnement, le groupe Saur agit aux côtés des territoires et délivre au quotidien des services essentiels pour et en lien avec ses clients collectivités, entreprises et citoyens. Forte d’un nouveau projet d’entreprise durable et d’un nouveau positionnement, Saur confirme son engagement pour répondre au mieux aux besoins des territoires et aux défis de la transition écologique et hydrique. Cette ambition est portée par notre raison d’être : « Militer
pour
que
tous
les
acteurs
(collectivités,
industriels,
citoyens,
agriculteurs,
associations,
société
civile
dans son ensemble) accordent à l’eau la valeur qu’elle mérite. Au-delà de notre métier d’origine – gérer l’eau de façon responsable,
en
qualité
et
en
quantité
suffisantes – nous nous engageons à agir et convaincre,
afin
qu’ensemble,
nous
investissions pour économiser l’eau et que nous
inventions
de
nouveaux
modèles
pour
préserver
la
ressource
la
plus
précieuse de notre planète ». Nous déclinons à horizon 2025 notre stratégie et volonté d’action et de changement au travers de 9 engagements de
développement
durable
comme
:
vendre
des
économies d’eau et plus uniquement des M
3, contribuer
à la décarbonation des industries, innover en continu, plus vite et de façon responsable, contribuer à la vie locale, autant économique que sociale… A ces engagements s’ajoutent de nouveaux objectifs de performance extra-financière : - 0,5 % par an de volumes d’eau prélevés par abonné, - 83 % d’intensité carbone de ses opérations en 2025 par rapport à 2020…
Pour en
savoir plus : rapport intégré 2021 de Saur, disponible sur le site saur.com.
SAUR
ET
VOUS
,
ALLIER
QUALITE
DE
SERVICE
,
PROXIMITE ET PERFORMANCE DE VOTRE CONTRAT Pour répondre au mieux à vos besoins et pour atteindre ses objectifs de protection de la ressource, Saur a adopté un maillage permettant de déployer sur chacun des territoires
les
moyens
opérationnels
et
techniques
adéquats. Au sein de sa division Eau France, Saur et ses filiales Cise TP et Stereau concentrent également toutes les
expertises
nécessaires
à
l’amélioration
de
la
performance de votre contrat et au développement de votre patrimoine réseau et usine. Pour
opérer
au
quotidien
vos
services
d’eau
et
d’assainissement et vous garantir réactivité et efficacité, Saur assure une couverture nationale grâce à 5 Directions Régionales, 22 Directions d’Exploitation en charge de l’exécution de votre contrat et 16 Centres de Pilotage Opérationnel (CPO) qui centralisent la supervision et le pilotage en temps réel de votre exploitation.
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
11
LE CPO
ANIMATEUR
D ’
EXCELLENCE
OPÉRATIONNELLE Le Centre de Pilotage Opérationnel est une véritable « tour de contrôle » qui rassemble des experts, techniciens et spécialistes dans des domaines aussi variés que les processus de traitement, l’hydraulique, la maintenance, la cartographie. Il intègre, traite, analyse et valorise en continu des données issues d’une multitude de capteurs innovants et Hi-Tech qui suivent votre patrimoine 24h/24. Des experts métiers permettent de garantir une gestion optimale
de
vos
installations
et
mettent
leurs
compétences à votre service en intégrant les enjeux spécifiques à votre territoire. Des spécialistes traitent, analysent et véhiculent en temps réel des milliers de données, directement issues du terrain, en vue d’en assurer la traçabilité et l’analyse pour vous accompagner au mieux dans la maîtrise de la politique de l’eau de votre territoire. Le CPO, garant d’une liaison permanente entre experts, ordonnanceurs et équipes de terrain, permet de suivre en temps réel et d’analyser les éléments du réseau grâce aux remontées d’information des différents capteurs.
Le
CPO
met
à
votre
disposition
le
meilleur
de
la
technologie en vous faisant bénéficier des dernières avancées en matière de R&D et d’innovation. Cette organisation nous permet de proposer un service adapté aux besoins spécifiques de chaque collectivité pour répondre aux exigences des territoires en offrant à tous l’excellence d’une même qualité de service à un prix maitrisé. MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
12
P URE
I NNOVATION
:
NOS
SOLUTIONS
AU
SERVICE
DE
L ’
EAU
Les exigences de l’arrêté du 21 juillet 2015 et l’arrêté modificatif
du
31
juillet
2020
entrent
en
vigueur
progressivement.
SAUR
prépare
déjà
la
prochaine
échéance : l’extension de la mise en place du diagnostic permanent
aux
systèmes
≥ 2 000
eqH
avant
le
31/12/2024. SAUR dispose d’outils de fond (SIG, GMAO et supervision) afin de vous garantir un diagnostic permanent complet accompagné d’indicateurs de performance pertinents, et de vous assurer un programme d’exploitation optimal, travaillant dans une boucle d’amélioration continue. Nous continuons à vous accompagner dans vos enjeux d’aujourd’hui :
protection du milieu naturel, surveillance
des installations, sécurisation du fonctionnement et pérennisation du patrimoine
, ainsi que de vous conseiller
sur
les
enjeux
de
demain,
notamment
la
transition
énergétique. Grâce à son organisation et ses nouveaux outils, SAUR améliore durablement sa performance opérationnelle pour préserver votre milieu naturel. ASSURER LA CONFORMITE REGLEMENTAIRE L’autosurveillance
mise
en
place
sur
nos
systèmes
d’assainissement (collecte et traitement) permet un suivi régulier des performances des installations, en détectant toute dérive. L’évaluation de la conformité règlementaire est faite au fil de l’eau, avec un reporting adapté. PROTEGER LE MILIEU NATUREL GALATE,
outil SAUR par excellence, permet l’analyse
multicritères de sensibilité des postes de pompage. Intégré dans notre stratégie d’exploitation et dans nos outils de diagnostic permanent, il vous permet en plus de minimiser le risque et l’impact d’éventuels déversements vers les milieux d’usage sensible
SECURISER LE FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS L’arrêté
du
21/07/2015
et
l’arrêté
modificatif
du
31/07/2020 renforce les exigences de sécurisation des installations, notamment en élargissant le périmètre de réalisation
d’analyses
de
risques
de
défaillance
aux
bassins et postes : SAUR vous accompagne en proposant des analyses de risques, assorties de plans d’actions permettant ainsi d’améliorer la fiabilité et la sécurité de vos installations et d’enrichir le diagnostic permanent avec ces informations. TRANSITION ENERGETIQUE Le management de l’énergie est depuis plusieurs années une priorité chez SAUR. Nos processus et méthodes sont régulièrement audités par l’AFNOR dans le cadre de la certification ISO 50 001 qui récompense la mise en place d’une
démarche
d’amélioration
continue
sur
le
management de l’énergie. En 2023, la certification a de nouveau été reconduite. La
récente
crise
énergétique
et
les
difficultés
d’approvisionnement
électrique
lors
de
l’hiver
ont
montré la dépendance de nos activités à l’électricité. Afin de développer un modèle de plus en plus résiliant, SAUR a travaillé étroitement avec les gestionnaires de réseau d’électricité afin d’anticiper les risques liés aux possibles coupures de délestages lors des pointes hivernales. Un processus de prévenance automatisé a été mis en place afin de maitriser tout risque de rupture sur la production et l’alimentation en eau potable. SAUR s’est engagé fortement afin de réduire son intensité carbone lié à ses activités. C’est pourquoi en 2023, 100% de
l’électricité
consommé
sur
vos
sites
est
issu
d’électricité verte d’origine renouvelable.
Méthodologie
auditée et validée
SELON LE
G H
G P
ROTOCOL
.
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
13
L A RECHERCHE DE SUBSTANCES DANGEREUSES DANS L ’
ENVIRONNEMENT
(STEP
≥ 10 000 EH) R APPEL RÈGLEMENTAIRE ET CONTEXTE
:
La démarche RSDE a été initiée en 2002 suite à la Directive Cadre sur l’eau du 23/10/2000 avec pour objectif le retour au bon état des masses d’eau et la réduction ou la suppression des rejets de substances prioritaires. Après un premier bilan de l’INERIS en 2007, il a été constaté un manque de connaissances sur les émissions de certains
micropolluants,
ce
qui
a
conduit
à
une
première campagne de recherche et d’analyses à partir de 2012. L’analyse de l’ensemble des données collectées dans le second bilan de l’INERIS en mars 2016 a conduit à :
-
Redéfinir une liste de substances à surveiller,
-
Modifier
les
NQE
(Normes
de
Qualité
Environnementale) et les règles de calcul des substances significatives,
-
Cibler
les
molécules
à
considérer
pour
enclencher
un
diagnostic
amont
afin
de
rechercher
l’origine
des
substances
significatives. (Micropolluants significativement présent)
La
note
technique
relative
à
la
surveillance
des
micropolluants est parue le 19 août 2016. Cette note prévoit:
-
La surveillance des micropolluants sur l’eau brute (point Sandre A3) et sur l’eau traitée rejetée au milieu naturel (point Sandre A4)
-
La
réalisation
d’une
première
campagne
d’analyses complète en 2018, suivie ensuite de campagnes en 2022, 2028 et 2034 (6 analyses sur l’eau brute + 6 sur l’eau traitée).
-
La réalisation d’un diagnostic micropolluants sur le réseau en amont de la station d’épuration si
des
substances
significatives
étaient
retrouvées dans les effluents.
La réalisation du diagnostic comporte les grandes étapes suivantes :
-
La réalisation d’une cartographie du réseau de la
STEU
permettant
de
sectoriser
les
contributeurs
potentiels
de
micropolluants,
compte-tenu de la bibliographie disponible ;
-
L’identification des émissions potentielles par type de contributeur ;
-
La
réalisation
éventuelle
d’analyses
complémentaires
pour
affiner
l’analyse
des
contributions
par
substance
et
par
contributeur ;
-
La proposition d’actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un calendrier
de
mise
en
œuvre
et
à
des
indicateurs de réalisation ;
-
L’identification
des
micropolluants
pour
lesquelles
aucune
action
n’est
réalisable
compte-tenu soit de l’origine des émissions du micropolluant (ex : levier d’action existant mais uniquement
à
l’échelle
nationale
pour
les
particuliers),
soit
du
coût
démesuré
de
la
mesure à mettre en place.
Ce diagnostic est à réaliser dans les 2 ans suivants les campagnes d’analyses de 2018 et 2022. Une note complémentaire a été publiée en janvier 2022, elle reprécise les modalités d’application de la note de 2016 avec des préconisations techniques et la nécessité de vérifier la procédure complète, notemment avec des blancs. Elle fournit également une liste de molécules optionnelles qui pourraient
être
à
analyser
en
complément
des
molécules obligatoires de 2016, par décision du préfet dans l’arrêté RSDE de la STEP. N OTRE EXPERTISE DE PROXIMITÉ SAUR
peut
vous
faire
bénéficier
de
son
réseau
de
partenaires
sélectionnés
pour
leurs
compétences
spécifiques dans le domaine des micropolluants. En complément d’une prestation analytique simple, nous vous apporterons par le biais de ce marché de service :
-
Un
conseil
personnalisé
et
une
expertise
technique en fonction des résultats obtenus,
-
Des interlocuteurs SAUR impliqués, connaissant les installations d’épuration, qui prendront en compte
toutes
vos
demandes
avec
une
réactivité reconnue. Nos experts process seront vos interlocuteurs privilégiés pour la bonne conduite de cette prestation.
Leurs missions principales sont les suivantes :
-
Garantir le suivi et de la bonne exécution de ce marché.
-
Assurer les relations courantes relatives à ce marché avec vos services et la Police de l’Eau.
-
Commenter
les
résultats
des
rapports
d’analyses des micropolluants MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
14
Bilans publiés (INERIS, campagne RSDE STEU 3 2017-2020)
Fréquence de quantification en entrée et en sortie pour les substances quantifiées dans les eaux en entrée de 20% ou plus des stations
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
15
L A
REUT ;
UN
BESOIN
,
UNE
ALTERNATIVE
,
UNE
SOLUTION
ENVIRONNEMENTALE DURABLE
. MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
16
L ES REPRÉSENTANTS DU CONTRAT
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
17
L E
P ATRIMOINE
DE SERVICE Votre patrimoine sous surveillance
4. MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
18
V OTRE PATRIMOINE
Synthèse de votre patrimoine
Station(s) d’épuration
1
Capacité épuratoire (eq Hab)
600
Poste(s) de relevage
1
L E RÉSEAU Le réseau de collecte des eaux usées se compose de conduites à écoulement gravitaire et de conduites de refoulement.
2023
Linéaire total amont et aval de la station de réseau d’eaux usées (kml)
6,963*
Linéaire de réseau Eaux Pluviales (kml)
**
*Linéaire extrait du SIG **Le réseau d’eau pluvial est bien exploité par nos services mais aucun plan intégrable ne nous a été fourni lors du début de contrat. Ainsi, à ce jour, aucun linéaire ne peut être comptabilisé. Dans les graphiques de répartition des linéaires par diamètres et matériaux, seules les 5 premières catégories sont affichées. Répartition par matériau
Grès
Pvc
Amiante ciment
Béton
PVC CR8
Autres
Matériau
Valeur (%)
Grès
60,11
Pvc
15,54
Amiante ciment
8,67
Béton
6,06
PVC CR8
2,21
Autres
7,41
Répartition par diamètre
Autres 200
Autres 110
Circulaire 200
Autres 150
Diamètre
Valeur (%)
Autres 200
89,5
Autres 110
7,24
Circulaire 200
2,21
Autres 150
1,05
Autres
-
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
19
L E SERVICE AUX USAGERS Leur satisfaction au cœur de nos préoccupations
5. MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
20
V OS BRANCHEMENTS
Total
2022
2023
Branchements
250
251
Cette répartition prend en compte les branchements en service (actif, en cours de modification, en cours de résiliation ou en attente de mise en service). Pour mieux comprendre : Le
Branchement :
correspond
à
l’ensemble
des
canalisations et d'équipements qui connecte la partie publique
du
réseau
de
collecte
d'eaux
usées
(et
éventuellement pluviales) au réseau de collecte intérieur d'un client. Le Client
: Personne physique ou morale qui utilise de
l'eau et a au moins un contrat d'abonnement avec le service de distribution d'eau. Un client peut posséder plusieurs branchements. C'est le cas notamment des mairies qui possèdent une salle des fêtes, un stade, un cimetière etc. Le Contrat Abonné :
Il s’agit du nombre de contrats
souscrit. Un client peut signer un ou plusieurs contrats. L
ES VOLUMES ASSUJETTIS À L ’ ASSAINISSEMENT L’assiette
d’assujettissement
:
La
redevance
d'assainissement est calculée en fonction de tous les volumes d'eau prélevés par les usagers, que ce soit à partir du réseau public de distribution ou d'autres sources privées telles que puits. Les volumes suivants sont les volumes assujettis à l’assainissement après application des coefficients correcteurs.
Volumes assujettis à
l’assainissement
2022
2023
Total de la collectivité
24 776
18 351
L A
RELATION
AVEC
LES
CLIENTS
: LES RÉCLAMATIONS
Nombre de réclamations écrites (mail ou courrier)
reçues en 2023
0
T ARIF AU
1 ER
JANVIER
2024
POUR UNE CONSOMMATION DE 120
M
3
Tarif de l’Assainissement Abonnement, part SAUR
21,28 € HT
Abonnement, part collectivité
44,00 € HT
Consommation, part SAUR
85,08 € HT
Consommation, part collectivité 136,80 € HT Montant de la redevance de modernisation des réseaux (Agence de l’eau)
19,20 € HT
TVA
10%
Prix total pour 120 m
3
337,00 € TTC
Soit 2,8083 €TTC/m
3
La factures 120m
3
est fournie en page suivante.
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
21 MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
22
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
23
B ILAN DE L ’
ACTIVITE DE
CETTE ANNÉE Un regard sur notre activité
6. MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
24
sBilan de la qualité du traitement Les charges hydrauliques Charge hydraulique = Volumes entrants journaliers (m
3/j) / Débit nominal de la station (m
3/j).
Sur la base des volumes journaliers enregistrés au débitmètre en entrée
Libellé de l’installation
2022
2023
Lagune La Salle
144,91%
134,54%
Lagune La Salle
0 20 40 60 80
100 120 140 160
2022
2023
Charge hydraulique (%)
Les charges polluantes Charge polluante = Volumes entrants journaliers (m
3/j) /
concentration DBO5 par rapport capacité nominale
Libellé de l’installation
2022
2023
Lagune La Salle
40,93%
48%
Lagune La Salle
0 10 20 30 40 50 60 70 80
2022
2023
Charge polluante DBO5 (%)
Les volumes d’effluents épurés
Nom de
l’installation
Situation du point mesuré
2022 m
3
2023 m
3
Entrée
48 661
45 180
Lagune La Salle
Sortie
48 648
45 145
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
25
L ES CONSOMMATIONS ÉNERGÉTIQUES Le
tableau
ci-après
présente
les
consommations
d'énergie
calculées
à
partir
de
la
facturation
du
distributeur pour l'ensemble du contrat au cours de l'exercice, et prennent en compte toutes les corrections de facturation : avoirs et rattrapages.
2022
2023
Consommation en KWh
3 497
3 516
Face au défi environnemental et climatique et à la nécessité absolue de réduire drastiquement les émissions humaines de CO2, de nombreuses entreprises françaises se sont engagées dans la transition énergétique. Dans ce cadre, SAUR a mis en place un plan d’action afin d’optimiser
ses
consommations
d’énergie.
Des
améliorations
des
conditions
d’exploitation
sont
apportées et un suivi de l’évolution des consommations d’électricité est réalisé tous les mois sur l’ensemble du parc, afin de déceler d’éventuelles dérives MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
26
L A QUALITÉ DU TRAITEMENT La qualité du traitement, notre priorité
7.
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
27
Pour mieux comprendre : Suite à l'arrêté du 21 juillet 2015 concernant les systèmes de collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées,
nous
présentons ci-dessous une évaluation de la conformité effectuée par l'exploitant en appliquant les règles de calcul définies dans la réglementation. L'avis officiel émanant de la Police de l'eau n'est pas inclus dans
le
présent
rapport,
car
il
ne
nous
a
pas
été
communiqué
avant
la
rédaction
de
ce
document.
L'évaluation de la Police de l'eau doit être transmise à la collectivité, à l'exploitant et à l'Agence de l'eau avant le 1er
mai
de
l'année
N+1.
Ces
modifications
réglementaires, fondées sur la capacité de traitement de l'installation
et
les
conditions
de
fonctionnement,
peuvent expliquer des changements de conformité. Nous sommes à votre disposition pour expliquer ces évolutions. D ÉTAIL DE LA CONFORMITÉ PAR
SYSTÈME DE TRAITEMENT Nombre de bilans 24h réalisés par système de traitement Remarque :
Pour les installations dont la capacité est
inférieure à 30 kg de DBO5/j, le bilan de fonctionnement et les évaluations de conformité n’interviennent que tous les deux ans.
Libellé de l’installation
2022
2023
Lagune La Salle
1
1
Taux
de
conformité
par
système
de
traitement
Libellé de l’installation
2022
2023
Evaluation
de la
conformité
par
l’exploitant
Lagune La Salle
100%
100%
Conforme
Le taux de conformité est calculé selon la somme du nombre de bilans 24h par système de traitement MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
28
L ES INDICATEURS DE PERFORMANCE Garantir la performance de votre réseau 8.
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
29
LES INDICATEURS DU MAIRE (IDM) ISSUS DU DECRET DU N° 2007-675 ET ARRETE DU 02 MAI 2007 Les indicateurs descriptifs du service de l’année 2023
QUALITE DES REJETS
P254.3 : Conformité des performances des équipements d’épuration au regard des prescriptions de l’acte individuel pris en
application de la police de l’eau
VP.211 : Nombre de bilans journaliers
réalisés
VP.210 : Nombre
de bilans journaliers conformes
VP.176 : Charge entrante en DBO5
100%
1
1
17,28 Kg/j
Pourcentage de bilans sur 24H réalisés dans le
cadre de l’autosurveillance conformes à la
réglementation
Donnée de
Consolidation de l’indicateur P254.3
Donnée de
Consolidation de l’indicateur P254.3
Donnée de
Consolidation de l’indicateur P254.3
QUALITE DES REJETS
P206.3 : Taux de boues issues des ouvrages d’épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation
VP.208 : Quantité totale de boues évacuées par des
filières conformes à la réglementation
0%
-
Pourcentage des boues évacuées selon une filière conforme à la réglementation. La filière est conforme selon deux critères :
- Transport des boues effectué conformément à la
réglementation en vigueur.
- Filière de traitement autorisée ou déclarée
Les sous-produits et les boues de curage ne sont pas
pris en compte dans cet indicateur.
(telles que les boues curées, les lixiviats, les graisses, etc.).Donnée de Consolidation de l’indicateur P206.3
QUALITE DES REJETS
D202.0 : Nombre d’autorisations de déversement d’effluents
d’établissements industriels au réseau des eaux usées
D203.0 : Quantité de boues évacuées des ouvrages
d’épuration
0 Autorisation de rejets
-
Nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non domestiques signés par la collectivité. La donnée est fournie
selon la base d’information en notre possession.
Les sous-produits et les boues de curage ne sont pas
pris en compte dans cet indicateur.
(telles que les boues curées, les lixiviats, les graisses,
etc.). MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
30
PERFORMANCE DE RESEAU
P202.2 : Indice de connaissance et
de gestion patrimoniale de collecte des eaux usées
VP.077 : Linéaire total de réseau de collecte
(hors branchement) situé à l’amont des
stations d’épuration y compris le réseau d’eau
pluvial
P255.3 : Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées
94/120 points
6,963 km
20/120 points
Voir le détail de l’indice dans
le chapitre concerné.
Données de consolidation de l’indicateur
P202.2.
Voir le détail de l’indice dans le
chapitre concerné.
PERFORMANCE DE RESEAU
VP.186 : Charge de DBO5 collecté
estimée sur le contrat
P201.1 : Taux de desserte par des réseaux de
collecte des eaux usées.
Cet indicateur n’est officiellement pas calculé,
il est fourni à titre indicatif
Nombre de branchements desservis sur le périmètre du
contrat (raccordés et
raccordables)
30 Kg/j
NR
NR
Contrairement à la charge totale moyenne collectée, cette valeur est
basée sur la production en DBO5 de la population estimée du périmètre du contrat, sachant que chaque habitant produit environ 0.06kg de DBO5 par jour. Données de consolidation de l’indicateur
P255.3.
Le taux est déterminé en divisant le nombre d'abonnés desservis par le nombre potentiel d'abonnés de la zone relevant du service d'assainissement collectif. Il est important de noter que cet indicateur ne tient compte que du nombre de branchements effectivement raccordés, et non du nombre potentiel de
branchements raccordables.
Données de consolidation de
l’indicateur P201.1.
PERFORMANCE DE RESEAU
P253.2 : Taux moyen de renouvellement du réseau de collecte des eaux usées
Cet indicateur n’est officiellement
pas calculé, il est fourni à titre indicatif
VP.140 : Longueur cumulée du
linéaire de canalisations
renouvelé au cours des années
N-4 à N
VP.077 : Longueur du réseau de
collecte des eaux usées au
31/12 (hors pluvial)
0,44%
0,154 km
6,963 km
Rapport du linéaire de réseau de collecte
des eaux usées (hors branchement) renouvelé les 5 dernières années sur la longueur totale
du réseau de collecte des eaux usées.
Données de consolidation de
l’indicateur P253.2.
Données de consolidation de
l’indicateur P253.2.
PERFORMANCE DE RESEAU
P251.1 : Taux de
débordement d’effluents
dans les locaux des
usagers
Cet indicateur n’est
officiellement pas calculé, il est fourni à titre indicatif
Nombre de demandes
d’indemnisations
déposées donnant lieu à dédommagement ou
contentieux
P252.2 : Nombre de points noirs pour 100 km de réseau
VP.046 : Nombre de points du
réseau
de collecte nécessitant des
interventions fréquentes de curage
0
0
0
0 points noirs
Le taux est calculé en divisant le nombre de demandes par le nombre d’habitants desservis.
Donnée fournie par la
collectivité.
Données de consolidation de l’indicateur P251.1.
Permets de caractériser la
sensibilité structurelle
du réseau
Est appelé « points noirs » tout point structurellement sensible du réseau
nécessitant au moins deux
interventions par an (préventive ou curative) quel que soit sa nature ou
le type d’intervention.
Données de consolidation de
l’indicateur P252.2.
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
31
SERVICE A L’USAGER
D201.0 : Estimation du nombre d'habitants
desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif
D204.0 : Prix TTC du service
d'assainissement collectif au m
3
pour
120 m
3
au 01/01/N+1
D204.0 : Prix TTC du service
d’assainissement
collectif au m
3
pour 120 m
3
au
01/01/N
502 habitants
2,8083 €
2,72 €
Cette estimation décompte le nombre de personne desservies par le service y compris les résidents saisonniers. Une personne est dite desservie lorsqu’elle est domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Prix au m
3
provenant de la facture 120
m 3
au 01 janvier de l’année suivant
l’exercice.
Prix au m
3
provenant de la
facture 120 m
3
au 01 janvier de
l’année de l’exercice (concerne
l’année précédente).
SERVICE A L’USAGER
P257.0 : Taux d’impayés sur les
factures d’eau de l’année précédente
VP.268 : Montant des impayés au
31/12/2023
Chiffre d’affaires TTC facturé N-
1 (hors travaux)
Facturation assurée par SUEZ
Facturation assurée par SUEZ
Facturation assurée par SUEZ
Ce taux est calculé en divisant le montant des impayés de l’année de l’exercice par le chiffre d’affaires (hors travaux) de l’année antérieure
Montant des impayés au 31/12/ N sur les factures émises au titre de l’année N-1.
(N étant l’année du RAD).
Données de consolidation de l’indicateur
P257.0.
Données de consolidation de
l’indicateur P257.0.
SERVICE A L’USAGER
P258.1 : Taux de réclamations du service de l’assainissement pour 1000 contrats
abonnés
VP.056 : Nombre de contrats abonnés
raccordés
VP.003 : Nombre de
réclamation écrites reçues par
le délégataire
0 °/
oo
251
0 réclamations
Le taux est calculé en rapportant le nombre de réclamation selon le nombre de contrats
abonnés divisé par 1000
Données de consolidation de l’indicateur
P258.1
Données de consolidation de
l’indicateur P258.1
SOLIDARITE
P207.0 : Montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité du service
de l'assainissement collectif
Cet indicateur n’est officiellement
pas calculé, il est fourni à titre indicatif
VP.068 : Volumes des eaux usées
des consommés facturés
VP.119 : Montants des abandons de créances
Facturation assurée par SUEZ
18 351
Facturation assurée par SUEZ
Cet indicateur doit être recalculé en divisant le
montant des abandons de créance par les
volumes facturés.
Données de consolidation de
l’indice P207.0.
Données de consolidation de
l’indice P207.0. MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
32
L ES INTERVENTIONS RÉALISÉES Préserver et moderniser votre patrimoine
9.
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
33
L ES INTERVENTIONS D ’
EXPLOITATION
Bilans des interventions d’exploitations
2023
Linéaires hydrocurés avec le camion
(ml)
805
Dont :
Linéaires hydrocurés préventivement (ml)
805
Linéaires hydrocurés curativement sur réseau et branchements (ml)
50
Les opérations d’hydrocurage du réseau Afin d’assurer la continuité de l’écoulement des effluents, d’anticiper et d’éviter les désobstructions d’urgence, SAUR assure des campagnes préventives d’hydrocurage des canalisations et ouvrages annexes (avaloirs, postes etc).
2023
Linéaires contrôlés par passage
caméra (ml)
0
Nombre de débouchages du réseau
1
Nombre de nettoyage des postes de
relevage
1
Les passages caméra Il s’agit des opérations d’inspection télévisée des réseaux d’assainissement. Elles se font après curage au moyen d’un robot équipé d’une caméra vidéo. Elles permettent de contrôler
l’état
du
réseau
et
d’y
déceler
divers
désordres
(racines,
casse
circulaire,
ovalisation,
branchement
pénétrant,
problème
de
joint,
contre
pentes, etc.). Ces désordres peuvent être à l’origine de problèmes de bouchage, d’eaux parasites etc.
Les casses sur conduites et sur branchements
2022
2023
Nombre de casses sur
conduites
0
0
Nombre de casses sur
branchements
0
0 MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
34
L ES INTERVENTIONS DE MAINTENANCE Les opérations de maintenance ont pour but de maintenir ou de rétablir un groupe fonctionnel, un équipement ou du matériel dans un état spécifié, ou de leur restituer les caractéristiques de fonctionnement requises. Répartition des interventions de maintenance selon leur type
Interventions
2022
2023
Entretien niveau 2
2
1
Contrôles réglementaires
0
1 0.5
0.5
Entretien Nv 2
Contrôles réglementaires
Les interventions de contrôles réglementaires
ont pour
objectif de vérifier la conformité des installations et des équipements suivants, dans le but de garantir la sécurité du personnel :
-
installations électriques
-
systèmes de levage
-
ballons anti-béliers
Les interventions d’entretien de niveau 1 :
désigne les
opérations de maintenance préventive et/ou corrective simples
(réglages,
remplacement
de
consommables,
graissages …). Ce type d’entretien n’est pas abordé dans le rapport. Les interventions d’entretien de niveau 2 :
désigne les
opérations de maintenance préventive et/ou corrective de
complexité moyenne
(réparations réalisées en ateliers
spécialisés,
remplacement
d’équipements
ou
sous
équipements). L’entretien 2ème niveau n’inclut pas les opérations de renouvellement dans le cadre du compte de
renouvellement
et/ou
du
programme
de
renouvellement Les contrôles métrologiques :
ils permettent de vérifier la
justesse
des
appareils
de
mesures
(débitmètres,
préleveurs entrée / sortie STEP, échelles de mesure
hauteurs …) afin d’assurer et contrôler la fiabilité des données récoltées. Répartition des interventions de maintenance selon leur nature curative ou préventive.
Type
2022
2023
Curatif
2
1
Préventif
0
0
Les interventions de maintenance peuvent être soit de nature :
-
curative :
opération
faisant
suite
à
un
dysfonctionnement ou à une panne.
-
préventive:
opération
réalisée
lors
du
fonctionnement normal d’un équipement afin d’assurer la continuité de ses caractéristiques de marche et d’éviter l’occurrence d’une panne.
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
35
L ES PROPOSITIONS D ’
AMÉLIORATION
Améliorer votre patrimoine, une priorité
10. MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
36
Mise en place d’un regard de vannage en sortie du PR de Mouge équipé d’un débitmètre électromagnétique afin de s’affranchir sur canal Venturi en entrée de lagune.
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
37
L E CARE Le compte rendu financier sur l’année d’exercice
11. MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
38
L E
CARE
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
39
Focus énergie électrique 2023 : Comme toute entreprise, la crise de l'énergie qui a démarré fin 2021 a impacté les contrats d'électricité de SAUR. Les effets de cette crise de l'énergie ont été fortement limités en 2022 du fait de prises de positions sur les marchés de gros en amont de celle-ci. La crise énergétique a impacté plus fortement les prix de l'électricité sur 2023 car davantage de volumes ont été réservés à des niveaux de prix de marché importants. Au plus fort de la crise, en été 2022, les prix de marché de l'électricité ont pu être multipliés par 15. SAUR a ainsi vu ses coûts de l'électricité augmenter en moyenne de +54% en 2023 par rapport à 2022. Cette augmentation moyenne n'est pas linéaire et est très disparate selon les profils de consommation. En effet du fait des tensions d'approvisionnement en gaz et des risques de délestage lors des pointes, les prix en heures pleine et en hiver ont davantage augmenté que les prix en été et en heure creuses. La dépense en électricité 2023 sur votre contrat est donc le résultat de cette situation (forte augmentation des prix, mix consommations été/hiver et HP/HC). Le marché de l'électricité a fortement baissé depuis plusieurs mois mais est encore loin de son niveau pré-crise. Du fait de l'inertie entre évolution des marchés de gros, négociation des contrats d'énergie et réception des factures d'électricité, la baisse de ces prix de marché se ne fera sentir qu’à partir de 2025. M ÉTHODES ET ÉLÉMENTS DE CALCUL DU
CARE
Le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation (CARE) ci joint est établi en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 08/02/1995 qui dispose de l'obligation pour le délégataire de service public de publier un rapport annuel destiné à informer le délégant sur les comptes, la qualité de service et l'exécution du service public délégué. Sa présentation est conforme aux dispositions de la circulaire n° 740 de la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau et tient compte des recommandations émises par le Comité "Secteur public" de l'Ordre des experts comptables dans ses deux ouvrages que sont "Le rapport annuel du délégataire de service public" et "L'eau et l'assainissement, déclinaison sectorielle du rapport annuel du délégataire de service public", collection "Maîtrise de la gestion locale". A cette circulaire s’est ajoutée celle du 31/01/2006, en application du décret 2005-236 du 14/03/2005. Les chiffres de l’année en cours y sont indiqués, et à partir de l’exercice 2006, ceux de l’année précédente y seront rappelés. La variation constatée (en pourcentage) entre l’année en cours et l’année précédente sera alors systématiquement indiquée. Cette annexe au Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation a pour objet d'expliquer les modalités d'établissement de la partie financière du rapport annuel et de ses composantes avec, en préambule, une présentation des différents niveaux d'organisation de -. Modalités d’établissement du compte annuel du résultat de l’exploitation et composantes des rubriques Le CARE regroupe, par nature, l'ensemble des produits et des charges imputables au contrat de délégation de service public permettant de déterminer l'économie du contrat.
1)
Produits •
la rubrique "Produits" comprend :
Exploitation du Service :
le montant total, hors TVA, des produits d'exploitation (part fermière) se rapportant à l'exercice.
Collectivités et autres organismes publics :
le montant total, hors TVA, des produits collectés pour le compte de la Collectivité
ainsi que les diverses taxes et redevances perçues pour le compte des organismes publics. Travaux attribués à titre exclusif :
le montant total, hors TVA, des travaux réalisés dans le cadre du contrat, par application
d’un bordereau de prix annexé à ce contrat. Produits accessoires :
les montants hors TVA facturés, conformément aux dispositions du contrat de délégation, aux clients
abonnés au service, dans le cadre de prestations ponctuelles. MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
40
2)
Charges •
les charges relatives au contrat, reprises dans le CARE, conformément à la circulaire FP2E du 31 janvier
2006 peuvent être classifiées de la manière suivante :
-
Des Charges directement affectées au contrat :
il s’agit essentiellement des charges du Secteur, ainsi que celles des
services mutualisés du Territoire.
Elles comprennent :
-
Des charges directes faisant l'objet d'une comptabilisation immédiate sur le contrat,
-
Des charges réparties dont une quote-part est imputée au contrat en fonction de clés de répartition techniques, différentes selon la nature des charges afin de tenir compte de la clé économiquement la mieux adaptée (gestion technique, gestion clientèle, engins et véhicules…).
La gestion technique (ingénieurs et techniciens d’exploitation, chimistes, logiciels techniques, télégestion, cartographie…) est répartie sur chaque contrat en fonction du Chiffre d’Affaires du contrat par rapport au Chiffre d’Affaires du Territoire. La gestion clientèle (frais de personnel du service clientèle, plateforme téléphonique, frais de facturation, frais d’affranchissement, frais de relance…) est imputée sur chaque contrat proportionnellement au nombre de clients du contrat. Les frais « engins et véhicules » sont imputés sur chaque contrat du Territoire proportionnellement au coût de personnel d’exploitation du contrat par rapport au coût total du personnel d’exploitation du Territoire.
-
Des Charges réparties entre les contrats : ces charges sont réparties au prorata de la Valeur Ajoutée Analytique (VAA) du contrat. Il s’agit notamment :
o
des « Frais de Territoire et de secteur » représentant des frais d’encadrement du contrat répartis par nature de charge,
o
Des "Frais de structure centraux" représentant la contribution du contrat aux services Centraux et à la Recherche et Développement.
-
Des Charges économiques calculées : il s’agit de charges (investissements réalisés par le délégataire) dont les paiements sont effectués à une périodicité différente de l'exercice. Afin de faire ressortir de façon régulière l’économie du contrat, ces charges sont lissées sur toute la durée de celui-ci.
3)
Commentaire des rubriques de charges 1.
Personnel :
Cette rubrique correspond au coût du personnel de la société, incluant les salaires et charges sociales et les frais annexes de personnel (frais de déplacement, vêtements de travail et de sécurité, plan d'épargne entreprise…) ainsi qu'au coût du personnel intérimaire intervenant sur le contrat. L'imputation des frais de personnel d'exploitation est réalisée sur la base de fiches de pointage. Cela intègre également une quote-part d’encadrement, de personnel technique et clientèle. Cette rubrique comprend également la « Participation légale des salariés aux résultats de l’entreprise ».
2.
Énergie électrique :
Cette rubrique comprend la fourniture d’énergie électrique exclusivement dédiée au fonctionnement des installations du service.
3.
Achats d’Eau :
Cette rubrique comprend les Achats d'eau en gros auprès de tiers ou auprès d'autres contrats gérés par l'entreprise effectués exclusivement pour la fourniture d'eau potable dans le cadre du contrat.
4.
Produits de traitement :
Cette rubrique comprend exclusivement les produits entrant dans le process de production.
5.
Analyses :
Cette rubrique comprend les analyses réglementaires ARS et celles réalisées par le Délégataire dans le cadre de son autocontrôle.
6.
Sous-traitance, Matières et Fournitures :
Cette rubrique comprend : Sous-traitance : les prestations de sous-traitance comprennent les interventions d'entreprises extérieures (terrassement, hydrocurage, espaces verts, cartographie …) ainsi que des prestations réalisées par des services communs de l'entreprise telles que des prestations d'hydrocurage, de lavage de réservoir, de recherche de fuites par corrélation acoustique.
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41
Matières et Fournitures : ce poste comprend :
-
Les charges relatives au remplacement de compteurs qui ne sont pas la propriété de l'entreprise ;
-
La location de courte durée de matériel sans chauffeur ;
-
Les fournitures nécessaires à l’entretien et à la réparation du réseau ;
-
Les fournitures nécessaires à l’entretien du matériel électromécanique ;
-
Le matériel de sécurité ;
-
Les consommables divers.
7.
Impôts locaux, taxes et redevances contractuelles :
Cette rubrique comprend :
-
La contribution économique territoriale (CET) ;
-
La contribution sociale de solidarité ;
-
La taxe foncière ;
-
Les redevances d’occupation du domaine public.
8.
Autres dépenses d’exploitation : •
"Télécommunications, poste et télégestion" : ce poste comprend les frais de lignes téléphoniques dont ceux relatifs à la télésurveillance ainsi que les dépenses d’affranchissement (hors facturation).
•
"Engins et véhicules" : les charges relatives aux matériels composant cette section sont les suivantes : location longue durée des véhicules, consommation de carburant, entretien et réparations, assurances.
•
Le total des charges de la section "Engins et véhicules" fait l'objet d'une imputation sur chacun des contrats du Territoire proportionnellement au coût de personnel d'exploitation du contrat par rapport au coût total du personnel d'exploitation du Territoire.
•
"Informatique" : ce poste comprend les frais liés au matériel et logiciels des personnels intervenant sur le contrat. Il comprend également les frais liés aux logiciels métier, nécessaires à la réalisation du contrat ainsi que les frais de facturation : -
SAPHIR, logiciel de gestion de la relation clientèle ;
-
MIRE et ses différents modules : suivi de la production, suivi de la qualité, suivi de la force motrice ;
-
J@DE, logiciel de gestion et des achats ;
-
eSigis, logiciel de cartographie ;
-
GEREMI, logiciel de télésurveillance.
•
"Assurances" : ce poste comprend : -
La prime d’assurance responsabilité civile relative au contrat. Cette assurance a pour objet de garantir
les
tiers
des
dommages
matériels,
corporels
et
incorporels
dont
la
responsabilité
incomberait au délégataire ;
-
Les primes dommages ouvrages ;
-
Les autres primes particulières d’assurance s’il y a lieu ;
-
Les franchises appliquées en cas de sinistre.
•
"Locaux" : ce poste comprend les charges relatives à l’utilisation des locaux.
•
"Divers" : autres charges.
9.
Frais de contrôle :
Ces frais concernent le contrôle contractuel du service, lorsque sa charge incombe au délégataire.
10.
Contribution aux Services Centraux et Recherche :
Une quote-part de frais de structures nationale et régionale, telle que décrite au chapitre 1, est imputée sur chaque contrat.
11.
Collectivités et autres organismes publics :
Ce poste comprend :
-
La part communale ou intercommunale ;
-
Les taxes (TVA) ;
-
Les redevances (Agence de l’eau, voies navigables de France, etc).
12.
Charges relatives aux Renouvellements :
« Garantie pour continuité de service » : cette rubrique correspond à la situation (renouvellement dit "fonctionnel") dans laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à ses risques et périls l'ensemble des dépenses d'entretien, de MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
42
réparation et de renouvellement des ouvrages nécessaires à la continuité du service. Le délégataire se doit de les assumer à ses frais sans que cela puisse donner lieu à un ajustement (en plus ou en moins) de sa rémunération contractuelle. Le montant indiqué dans cette rubrique correspond à la somme des charges réelles de renouvellement non programmé et des charges réelles d’entretien électromécanique. "Programme contractuel de renouvellement" : cette rubrique correspond aux engagements contractuels du délégataire, sur un programme prédéterminé de travaux. Il s’agit généralement d’un lissage économique sur la durée du contrat. "Compte (ou Fonds contractuel) de renouvellement" : le délégataire est tenu de prélever régulièrement sur ses produits un certain montant et de le consacrer aux dépenses de renouvellement dans le cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel est alors tenu qui borne strictement les obligations des deux parties. Dans la mesure où l’obligation du délégataire au titre d’un exercice donné est strictement égale à la dotation au compte (ou fonds contractuel), c’est le montant de cette dotation qui doit alors figurer sur le CARE. Pour un même contrat, plusieurs de ces notions peuvent exister.
13.
Charges relatives aux Investissements :
Elles comprennent les différents types d’obligations existant dans le contrat :
-
Programme contractuel d’investissements ;
-
Fonds contractuel d’investissements ;
-
Annuité d’emprunts de la collectivité prises en charge par le délégataire ;
-
Investissements incorporels.
Les montants engagés par le délégataire au titre des investissements réalisés sur le contrat font l'objet d'un amortissement financier présenté sur le CARE sous forme d'une annuité constante. Les charges relatives au remboursement d'annuités d'emprunts contractés par la collectivité et que le délégataire s'est engagé contractuellement à rembourser font l'objet d'un calcul actuariel consistant à ramener chaque annuité en investissement début de période et à définir le montant de l'annuité constante sur toute la durée du contrat permettant d'obtenir une Valeur Actuelle Nette (VAN) égale à zéro.
14.
Charges relatives aux Investissements du domaine privé :
Le montant de cette rubrique comprend l'amortissement du matériel, des engins et véhicules, du gros outillage, et des compteurs propriété de l’entreprise affectés au contrat ainsi que les frais financiers relatifs au financement de ces immobilisations calculés sur la base de la valeur nette comptable moyenne de celles-ci.
15.
Perte sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement :
Ce poste comprend :
-
Les annulations de créances incluant notamment celles au titre du Fonds de Solidarité Logement (FSL Eau)
-
Les provisions pour créances douteuses
-
Les frais d’actes et de contentieux.
4)
Résultat avant Impôt
Il s’agit de la différence entre les produits et les charges.
5)
Impôt sur les sociétés
Cet impôt ne s’applique que pour les contrats ayant un Résultat avant Impôt bénéficiaire. Le taux d'impôt sur les sociétés appliqué au résultat des contrats est de 33.33%.
6)
Résultat
Il s’agit du Résultat restant après éventuel Impôt sur les Sociétés.
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43
L E
P ATRIMOINE
DE SERVICE Votre patrimoine sous surveillance
12. MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
44
L ES INSTALLATIONS Les stations d’épuration
Libellé
Date de mise en service
Capacité
nominale (en
eq.Hab)
Nature de l’effluent
Télésurveillance
Groupe
électrogène
Commune
Lagune La Salle
1985
600
Séparatif
Non
Non
LA SALLE
Les postes de relevage
Commune
Libellé
Capacité nominale
Année de mise en
service
Télésurveillance
Groupe
électrogène
LA SALLE
PR La Salle - Mouge
25 m³/h
1990
Oui
Non
L E RÉSEAU Le réseau comprend des équipements publics, tels que des canalisations et des ouvrages annexes, qui acheminent de manière gravitaire ou sous pression, les eaux usées issues des habitations jusqu'aux stations de traitement, et les eaux pluviales jusqu'au milieu récepteur. Il ne comprend pas les branchements. Le réseau de collecte des eaux usées se compose de conduites à écoulement gravitaire et de conduites de refoulement. En 2023, le linéaire total des canalisations eaux usées, hors pluvial, est de 6,963 km. Répartition par diamètre et matériau
Matériau
Diamètre (mm)
Longueur (ml)
Type
Fonction
Amiante ciment
Autres 200
603,76
Gravitaire
Eaux usées
Autres
Autres 110
504,22
Gravitaire
Eaux usées
Béton
Autres 200
422,13
Gravitaire
Eaux usées
Fonte
Autres 200
11,5
Gravitaire
Eaux usées
Grès
Autres 150
73,07
Gravitaire
Eaux usées
Grès
Autres 200
4112,47
Gravitaire
Eaux usées
Pvc
Autres 200
1081,94
Gravitaire
Eaux usées
PVC CR8
Circulaire 200
153,6
Gravitaire
Eaux usées
Total
6962,69
C ONSOMMATION D
’ ÉNERGIE
Consommation électrique en kWh
2019
2020
2021
2022
2023
PR La Salle - Mouge
0
0
2 151
3 497
3 516
Les consommations d'énergie présentées ci-dessus sont établies à partir de la facturation du distributeur pour l'ensemble du contrat au cours de l'exercice, et prennent en compte toutes les corrections de facturation : avoirs et rattrapages. On observe que un volume en entrée légèrement inférieur en 2023 par rapport à 2022 malgré une consommation quasi- identique. Toutefois, il est difficile de comparer ces données car les volumes sont calculés sur l’année civile et la consommation d’énergie sur la période de facturation qui est différente.
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
45
L ES INDICATEURS DE PERFORMANCE Garantir la performance de votre réseau 13. MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
46
D ÉTAIL
DE
L ’
INDICATEUR
DE
CONNAISSANCE
ET
DE
GESTION
PATRIMONIALE DES RÉSEAUX D
’ ASSAINISSEMENT
P202.2B: Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
Condition d’acquisition
Code SISPEA
Descriptif
Résultats
Note
PARTIE A : plan des réseaux
Sur 10 points VP.250
Existence d'un plan du réseau de collecte des eaux usées hors
branchements
OUI
10 points
Sur 5 points
VP.251
Mise à jour au moins annuelle des plans du réseau de collecte des
eaux usées hors branchements
OUI
5 points
Total Partie A :
15 points / 15 points
PARTIE B : Inventaire des réseaux
VP.238
Inventaire avec mention de la catégorie de l'ouvrage
OUI
VP.240
Mise à jour annuelle de l’inventaire des réseaux d’eaux usées à
partir d’une procédure formalisée pour les informations relatives
aux tronçons de réseaux.
OUI
Si les 2 conditions précédentes sont « Oui » alors les indicateurs suivants ont 10 points chacun.
Les 5 points restants sont répartis ainsi : <60%=0 ; >60%=1 ; >70%=2 ; >80%=3 ; >90%=4 ;>95%=5 points
VP.253
Pourcentage de connaissance des informations structurelles
100%
14 points
Sur 15 points Linéaire de réseau eaux usées avec diamètre / matériau renseigné pour
l’année 2023 (excepté les réseaux typés "eaux pluviales")
6,963
Km
VP.255
Pourcentage de connaissance de l'âge des canalisations
92,75%
14 points
Sur 15 points Linéaire de réseau eaux usées avec période de pose renseignée pour l’année
2023 (excepté les réseaux typés "eaux pluviales")
6,46
Km
Pour évaluer
Linéaire de réseau eaux usées au 31/12 (excepté les réseaux typés "eaux pluviales")
6,963
Km
Total Partie B :
29 points / 30 points
Pour comptabiliser le total de la partie B, la partie A doit être à 15 points PARTIE C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
Calcul de VP.256 : Sur 10 points à partir de 50%
Les 5 points restants sont répartis ainsi : <60%=0 ; >60%=1 ; >70%=2 ; >80%=3 ; >90%=4 ;>95%=5 points
VP.256
Connaissance de l’altimétrie des canalisations
1,39%
0 points
Sur 15 points Linéaire de réseau eaux usées avec altimétrie renseigné au 31/12 (excepté
les réseaux typés "eaux pluviales")
0,1
Km
Pour évaluer
Linéaire de réseau eaux usées au 31/12 (excepté les réseaux typés "eaux pluviales")
6,963
Km
Sur 10 points VP.257
Localisation complète de tous les ouvrages annexes du réseau
d'eaux usées
OUI
10 points
Sur 10 points VP.258
Existence et mise à jour au moins annuelle d'un inventaire des
pompes et équipements électromécaniques
OUI
10 points
Sur 10 points VP.259
Mention du nombre de branchements pour chaque tronçon (entre
2 regards de visite) du réseau d’eaux usées
NON
0 points
Sur 10 points VP.260
Localisation et identification complète des interventions et travaux
sur le réseau d'eaux usées
OUI
10 points
Sur 10 points VP.261
Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel d'enquête
et d'auscultation du réseau d'eaux usées et récapitulatif des
travaux réalisés à leur suite
OUI
10 points
VP.262
Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de travaux
10 points
Existence
d'un
plan
pluriannuel
de
travaux
de
réhabilitation
et
de
renouvellement en eaux usées
OUI
Sur 10 points
si les 2 conditions
sont « Oui »
Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement en eaux usées
OUI
Total Partie C :
50 points / 75 points
Pour comptabiliser le total de la partie C, la somme des parties A+B doit être à minima de 40 points
P202.2B
VALEUR DE L’INDICE
94 points / 120 points
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47
D ÉTAIL
DE
L ’I
NDICE
DE
C ONNAISSANCE
DES
R EJETS
AU
M
ILIEU
N ATUREL
Collecte
Indice de Connaissance des Rejets au Milieu Naturel Partie A : Eléments communs à tous les types de réseaux
VP.158 (20 points)
Identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels aux milieux récepteurs (réseaux de collecte des eaux usées non raccordés, déversoirs d'orage, trop pleins de postes de refoulement)
OUI
20 points
VP.159 (10 points)
Evaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel de rejet (population raccordée et charges polluantes des établissements industriels raccordés)
NON
0 points
VP.160 (20 points)
Réalisation d'enquêtes de terrain pour reconnaitre les points de déversements et mise en œuvre de témoins de rejet au milieu pour identifier le moment et l'importance du déversement
NON
0 points
VP.161 (30 points)
Réalisation de mesures de débit et de pollution sur les points de rejet, suivant les prescriptions définies par l'arrêté du 22 décembre 1994
NON
0 points
VP.162 (10 points)
Réalisation d'un rapport présentant les dispositions prises pour la surveillance des systèmes de collecte et des stations d'épuration
OUI
10 points
VP.163 (10 points)
Connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets sur le milieu récepteur
NON
0 points
Partie B : Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
VP.164 (10 points)
Evolution de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur
NON
0 points
Partie C : Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
VP.165 (10 points)
Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du système d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage
NON
0 points
P255.3
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des
eaux usées
20 points/120
points
Dans le Tableau A : l’acquisition de points supplémentaires est faite si les étapes précédentes sont réalisées, la valeur de l’indice correspondant à une progression dans la qualité de la connaissance du fonctionnement des réseaux. Les tableaux B et C ne sont pris en compte que si la somme des indicateurs mentionnés dans le tableau A atteint au moins 80 points. MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
48
L ES INTERVENTIONS RÉALISÉES Préserver et moderniser votre patrimoine
14.
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
49
L ES INTERVENTIONS D
’ EXPLOITATION
Les opérations d’hydrocurage du réseau Opérations d’hydrocurage préventif Synthèse des interventions d’hydrocurage préventif
Commune
Linéaire EU (ml)
Linéaire EP (ml)
Linéaire Unitaire (ml)
Total (ml)
LA SALLE
805
0
0
805
Détail des interventions d’hydrocurage préventif
Commune
Date
Adresse
Linéaire curé
LA SALLE
31/10/23
Chemin Sous l’église
200
LA SALLE
31/10/23
Route de Pont Biais
470
LA SALLE
31/10/23
Chemin du petit Pont (aux jacquets)
135
Opérations de débouchage et d’hydrocurage ponctuelles du réseau Synthèse des interventions de débouchage ponctuel de réseaux/branchements Intervention de débouchage ponctuel de réseaux/branchements avec camion hydrocureur
Commune
Linéaire EU (ml)
Linéaire EP (ml)
Linéaire Unitaire (ml)
Total (ml)
LA SALLE
50
0
0
50
Commune
Date
Adresse
Linéaire curé
LA SALLE
30/06/23
Place de la Liberté
50
Interventions de débouchage ponctuel de réseaux/branchements avec RIOR/Cannes/Aspiratrice : Synthèse des interventions d’entretien des postes de relevage
Commune
Nombre
LA SALLE
1
Détail des interventions sur les postes de relevage :
Commune
Date
Adresse
LA SALLE
02/11/23
PR La Salle - Mouge MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
50
L ES INTERVENTIONS DE MAINTENANCE Les interventions de maintenance 2ème niveau Synthèse des interventions de maintenance 2
ème
niveau :
Commune
Nombre d’interventions de type
curatif
Nombre d’interventions de
type préventif
Total
LA SALLE
1
0
1
Détail des interventions de maintenance 2
ème
niveau :
Commune
Libellé de l’installation
Equipement concerné
Date
Type
d’intervention
LA SALLE
PR La Salle - Mouge
armoire de commande
13/06/23
Curatif
Les interventions de contrôle réglementaire sur les installations électriques
Commune
Libellé de l’installation
Equipement concerné
Date
LA SALLE
PR La Salle - Mouge
PR La Salle - Mouge
19/07/23
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51
L ES OPÉRATIONS DE RENOUVELLEMENT Les Opérations de renouvellement dans le Cadre du programme contractuel : Un Programme Contractuel de Renouvellement
implique un engagement de la part du Délégataire à exécuter un programme
préétabli d'opérations de renouvellement. Une dotation annuelle lissée est définie à partir d'un calendrier prévisionnel détaillé des opérations de renouvellement. Le montant des dépenses effectuées correspond à l'affectation des dépenses au Programme Contractuel. Le tableau de suivi englobe toutes les années depuis la signature du contrat jusqu'à l'année en cours, y compris le solde actuel du Programme. Les Opérations de renouvellement dans le Cadre du fonds contractuel : Un Fonds Contractuel de Renouvellement
implique un prélèvement annuel sur les recettes du service, tel que défini
contractuellement, afin de financer des dépenses de renouvellement dans le cadre d'une planification pluriannuelle spécifique. La liste des équipements couverts par ce Fonds Contractuel de Renouvellement a été établie lors de la signature du contrat. Le montant des dépenses effectuées correspond à l'affectation des dépenses au Fonds Contractuel. Le tableau de suivi englobe toutes les années depuis la signature du contrat jusqu'à l'année en cours, y compris le solde actuel du fonds. RenCpt La garantie pour la continuité de service : Une
Garantie
est un renouvellement fonctionnel qui se traduit par un engagement contractuel visant à assurer le bon
fonctionnement des installations. Elle est mise en place indépendamment d'un programme contractuel et ne nécessite pas le remboursement des montants non utilisés à la fin du contrat. C’est une « assurance » de bon fonctionnement pour la collectivité. Les tableaux reprennent ci-après les opérations de renouvellement : Programme prévisionnel actualisé du Compte au : 31/12/2023
Type de Renouvellement
2022
2023
2025
Année de Réalisation
PR La Salle - Mouge
4 poires de régulation
Renouvellement complet du matériel
1
PR La Salle - Mouge
Télétransmission
Renouvellement complet du matériel
1
PR La Salle - Mouge
pompe de relevage n°2
Renouvellement complet du matériel
1
PR La Salle - Mouge
pompe relevage 1
Renouvellement complet du matériel
1 MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
52
Dotations non actualisées en Compte au : 31/12/2023
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Total (€)
Dotations(€)
1 451
2 879
2 879
2 879
2 879
2 879
1 428
17 274
Coefficients en Compte au : 31/12/2023
2021
2022
2023
Coefficient de la dotation
1,000000
1,055600
1,146700
Coefficient de report de solde
1,000000
1,000000
1,000000
Bilan financier en Compte au : 31/12/2023
2021
2022
2023
Total (€)
Dotation actualisée (€)
1 451
3 039
3 301
7 791
Report de solde actualisé (€)
0
1 451
4 490
Total renouvellement(€)
0
0
0
0
Solde(€)
1 451
4 490
7 792
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
53
A NNEXES
15. MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
54
A NNEXES COMPLÉMENTAIRES A TTESTATIONS D
’ ASSURANCES
Attestation Dommages aux Biens
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
55
Responsabilité civile MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
56
Attestation Responsabilité civile décennale obligatoire (bâtiment)
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
57 MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
58
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
59 MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
60
Attestation Responsabilité civile Atteinte à l’Environnement
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public- Assainissement
61
Attestation Tous risques chantiers MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public - BSA
62
A. I
NFORMATIONS GÉNÉRALES
- L
AGUNE
L A
S ALLE
A.1. I
DENTIFICATION ET DESCRIPTION SUCCINCTE
Agglomération d’assainissement
Code Sandre
060000171494
Commune
LA SALLE
Taille de l’agglomération
288
Système de collecte
Code Sandre
060871494001
Nom
Lagune La Salle
Type(s) de réseau
Séparatif
Industriels raccordés
NON
Exploitant
SAUR Direction des Exploitations Berry Sud Bourgogne 9 rue Pierre de Coubertin 71100 CHALON SUR SAONE
Personne à contacter
M. Anthony BONAZZA
Station de traitement des eaux usées
Code Sandre
060971494001
Nom
Lagune La Salle
Lieu d’implantation
LA SALLE
Date de mise en œuvre
1985
Maître d’ouvrage
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU
Capacité Nominale
Organique en kg/jour de DBO5
Hydraulique en
m 3
/jour
Q Pointe en m
3/heure
Equivalent habitant
Temps sec
92
Temps pluie
33
92
-
600
Débit de référence
504 m
3/j
Charge entrante en DBO5 maximale
(année 2023)
17,28 kg/jour
288 eq. Hab.
Type de traitement
Lagune
File Eau
Filière de traitement
-
Type de traitement
-
File Boue
Filières de traitement
-
Exploitant
SAUR Direction des Exploitations Berry Sud Bourgogne 9 rue Pierre de Coubertin 71100 CHALON SUR SAONE
Personne à contacter
M. Anthony BONAZZA
Milieu récepteur Nom
La MOUGE
Masse d’eau
- Rejet superficiel
Eau douce de surface
Type
Rejet souterrain
A.2. E
TUDES GÉNÉRALES ET DOCUMENTS ADMINISTRATIFS RELATIFS AU SYSTÈME DE COLLECTE
Le Zonage d’Assainissement date de 2007 et a été remis à jour en 2019. Le Schéma Directeur date de 2019.
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public - BSA
63
B. B
ILAN ANNUEL SUR LE SYSTÈME DE COLLECTE
B.1. L
ES RACCORDEMENTS
B.1.1. Les raccordements domestiques Commune (ou partie de commune comprise dans la zone de collecte)
Code INSEE
Population totale de la zone
collectée
Nombre de branchement « eaux
usées »
LA SALLE
71494
526
247
B.1.2. Les raccordements non domestiques : liste des établissements Non concerné B.2. L
ES TRAVAUX RÉALISÉS SUR LE SYSTÈME DE COLLECTE
Sans objet B.3. L
E CONTRÔLE ET LA SURVEILLANCE DU SYSTÈME DE COLLECTE
B.3.1. Les contrôles de raccordements
Commune
Nombre
La Salle
4
B.3.2. Surveillance de l’état du réseau : Passage caméra Synthèse des passages caméra Nous n’avons pas fait de passage caméra sur l’année 2023. B.3.3. Diagnostics eaux claires parasites Réalisation d’un schéma directeur en 2019. B.4. L’
ENTRETIEN DU SYSTÈME DE COLLECTE
B.4.1. Les postes de relèvement
Commune
Libellé
Capacité nominale
Date de mise en service
Télésurveillance
Groupe
électrogène
LA SALLE
PR La Salle - Mouge
25 m3/h
1990
Oui
Non
B.4.2. Récapitulatif des opérations d’entretien Opérations d’hydrocurage préventif Synthèse des interventions d’hydrocurage préventif
Commune
Linéaire EU (ml)
Linéaire EP (ml)
Linéaire Unitaire (ml)
Total (ml)
LA SALLE
805
0
0
805
Détail des interventions d’hydrocurage préventif
Commune
Date
Adresse
Linéaire curé
31/10/23
Chemin Sous l’église
200
31/10/23
Route de Pont Biais
470
LA SALLE
31/10/23
Chemin du petit Pont (aux jacquets)
135 MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public - BSA
64
Opérations de débouchage et d’hydrocurage ponctuelles du réseau Synthèse des interventions de débouchage ponctuel de réseaux/branchements Intervention de débouchage ponctuel de réseaux/branchements avec camion hydrocureur
Commune
Linéaire EU (ml)
Linéaire EP (ml)
Linéaire Unitaire (ml)
Total (ml)
LA SALLE
50
0
0
50
Commune
Date
Adresse
Linéaire curé
LA SALLE
30/06/23
Place de la Liberté
50
Interventions de débouchage ponctuel de réseaux/branchements avec RIOR/Cannes/Aspiratrice : Synthèse des interventions d’entretien des postes de relevage
Commune
Nombre
LA SALLE
1
Détail des interventions sur les postes de relevage :
Commune
Date
Adresse
LA SALLE
02/11/23
PR La Salle - Mouge
B.4.3. Quantité et destination des sous-produits évacués au cours de l’année
Sous-produits évacués
Quantité brute (en kg)
Destinations(s) et répartition(s)
Refus de dégrillage
0
-
Sables
1 200
Station de MACON
Huiles / Graisses
0
-
Matières de curage
0
-
B.5. B
ILAN DES DÉVERSEMENTS AU MILIEU PAR LE SYSTÈME DE COLLECTE
B.5.1. Bilan sur les volumes déversés au milieu par le système de collecte Il n’existe pas de points de déversement réglementaires (A1) sur le réseau. B.6. S
YNTHÈSE DU SUIVI MÉTROLOGIQUE DU DISPOSITIF D
’ AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME DE
COLLECTE Sans objet B.7. C
ONCLUSION DU BILAN ANNUEL SUR LE SYSTÈME DE COLLECTE
B.7.1. Les milieux naturels impactés concernés par le système d’assainissement Pour la partie collecte du système d’assainissement
de LA SALLE
les rejets ayant pour origine les déversoirs d’orage ou les trop
plein des postes de relevage peuvent survenir sur les cours d’eau suivants :
-
La Mouge
B.7.2. Auto-évaluation de la non-dégradation du milieu récepteur Aucune plainte relative particulière n’a été recensée en 2023. Aucun impact visuel sur le milieu n’est observé.
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public - BSA
65
B.7.3. Auto-évaluation de la non-atteinte aux intérêts de l’article L211-1 du code de l’environnement Rappel : L’article L211-1 du code de l’environnement précise les points suivants : I. - Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer :
1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ; 2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ; 3° La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ; 4° Le développement, la mobilisation, la création et la protection de la ressource en eau ; 5° La valorisation de l'eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource ; 6° La promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau. Un décret en Conseil d'Etat précise les critères retenus pour l'application du 1°.
II. - La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population. Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences :
1° De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole ; 2° De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ; 3° De l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées.
>> Au cours du second semestre 2023, aucun événement de déversements au milieu naturel d’eau non traitée n’a atteint les intérêts de l’article L211-1 MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public - BSA
66
C. B
ILAN ANNUEL SUR LE SYSTÈME DE TRAITEMENT
- L
AGUNE
L A
S ALLE
C.1. B
ILAN SUR LES VOLUMES
C.1.1. Volume entrant dans le système de traitement Volume journalier au niveau du déversoir en tête de station (A2) et de l’entrée de la station (A3) en m
3/j
0 10 20 30 40 50 60 70 80
1/1
9/1
17/1
25/1
2/2
10/2
18/2
26/2
6/3
14/3
22/3
30/3
7/4
15/4
23/4
1/5
9/5
17/5
25/5
2/6
10/6
18/6
26/6
4/7
12/7
20/7
28/7
5/8
13/8
21/8
29/8
6/9
14/9
22/9
30/9
8/10
16/10
24/10
1/11
9/11
17/11
25/11
3/12
11/12
19/12
27/12
0
100 200 300 400 500 600 700
Pluie (mm)
Entrée de station (A3) (m³)
Déversoir en tête de station (A2) (m³)
m3
mm
C.1.2. Volume sortant du système de traitement Volume journalier au niveau de l’entrée (A3), de la sortie (A4) et au niveau du Bypass (A5) en m
3/j
1/1
8/1
15/1
22/1
29/1
5/2
12/2
19/2
26/2
5/3
12/3
19/3
26/3
2/4
9/4
16/4
23/4
30/4
7/5
14/5
21/5
28/5
4/6
11/6
18/6
25/6
2/7
9/7
16/7
23/7
30/7
6/8
13/8
20/8
27/8
3/9
10/9
17/9
24/9
1/10
8/10
15/10
22/10
29/10
5/11
12/11
19/11
26/11
3/12
10/12
17/12
24/12
31/12
0
100 200 300 400 500 600 700
Sortie de station (A4)
Entrée de station (A3)
By-pass (A5)
Volume journalier de référence
m3
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public - BSA
67
C.1.3. Evolutions des volumes totaux annuels entrant et sortant
Mesure
Année
Janv.
Fév.
Mars
Avril
Mai
Juin
Jui.
Aout
Sept.
Oct.
Nov.
Déc.
Total
2021
0
0
0
0
0
0
7 068
2 194
2 902
3 503
3 210
9 230
28 107
2022
13 676
5 582
4 203
3 966
3 671
3 270
1 788
1 737
2 029
2 001
2 696
4 042
48 661
Entrée de station (A3)
(m3)
2023
4 211
2 017
2 562
2 102
1 799
1 860
1 720
1 538
1 950
3 295
9 265
12 861
45 180
2021
0
0
0
0
0
0
7 068
2 194
2 902
3 503
3 210
9 230
28 107
2022
13 676
5 582
4 203
3 966
3 671
3 270
1 775
1 737
2 029
2 001
2 696
4 042
48 648
Sortie de station (A4)
(m3)
2023
4 211
2 017
2 562
2 102
1 799
1 860
1 720
1 538
1 950
3 260
9 265
12 861
45 145
2021
0
0
0
0
133,3
119,2
203,2
38
68,3
105,5
53,4
121,1
842
2022
27,2
48,4
33,1
56,5
23,7
153,1
22,2
47,4
109,7
67,8
87,6
80,1
756,8
Pluie (mm)
2023
65
3
69,7
57,6
51,4
133,4
85,4
56,4
99,7
182,7
123,9
99,7
1 027,9
28 107
48 661
45 180
2021
2022
2023
0
5000 10000 15000 20000 25000 30000 35000 40000 45000 50000
Evolution du volume annuel Entrée de station (A3) en m3
28 107
48 648
45 145
2021
2022
2023
0
5000 10000 15000 20000 25000 30000 35000 40000 45000 50000
Evolution du volume annuel Sortie de station (A4) en m3
Les volumes sont calculés en fonction de la durée de fonctionnement journalier des pompes du PR La Mouge mutipliée par le débit déterminé par jaugeage. Le comparatif 2021-années suivantes est faussé car les données 2021 correspondent au second semestre. Le volume admis est en légère baisse par rapport à 2022 malgré une forte hausse de la pluviométrie (+35,8%). Le volume en entrée station correspond à une population de 825 habitants sur la base de 150 L.hab
-1
.j -1
. MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public - BSA
68
C.2. B
ILAN SUR LA POLLUTION TRAITÉE ET REJETÉE
Ci-dessous la description des termes qui seront utilisés dans ce chapitre en fonction des caractéristiques de l’installation : Volume réglementaire entrée Ve = Volume (A2 + A3 +A7)
-
Déversoir entrée STEP (A2) le cas échéant
-
Entrée de la STEP (A3)
-
Et Apports extérieurs(A7) le cas échéant
Volume réglementaire sortie Vs = Volume (A2 + A4 + A5)
-
Sortie de la station (A4)
-
Bypass intermédiaire (A5) le cas échéant
-
Déversoir entrée STEP (A2) le cas échéant
Flux réglementaire entrée Fe = Flux (A2 + A3 +A7)
-
Déversoir entrée STEP (A2) le cas échéant
-
Entrée de la STEP (A3)
-
Et Apports extérieurs(A7) le cas échéant
Flux réglementaire sortie Fs = Flux (A2 + A4 + A5)
-
Sortie de la station (A4)
-
Bypass intermédiaire (A5) le cas échéant
-
Déversoir entrée STEP (A2) le cas échéant
Concentration réglementaire Cr = 1000 * Fr/Vr (Ce : entrée ; Cs : sortie)
-
Fr : Flux réglementaire (Fe : entrée ; Fs : sortie)
-
Vr : Volume réglementaire (F=Ve : entrée ; Vs : sortie)
Rendement réglementaire Rdtr = 100 x [1 – (Fs / Fe)]
-
Fs : Flux réglementaire sortie
-
Fe : Flux réglementaire entrée
C.2.1. Evolutions des charges entrantes annuelles Charge annuelle pour les paramètres DCO, MES, DBO5, NTK, NGL et Pt correspondant aux points réglementaires :
-
Déversoir entrée STEP (A2) le cas échéant
-
Entrée de la STEP (A3)
-
Et Apports extérieurs (A7) le cas échéant
Charge annuelle pour les paramètres DCO, MES, DBO5, NTK, NGL et Pt :
-
Charge kg /an = [moyenne (Concentration (A2) mg/L x Volume déversé (A2) m
3) + moyenne (Concentration (A3)
mg/L x Volume entrée (A3) m
3) + moyenne (Concentration (A7) mg/L x Volume apports (A7) m
3)] x 365 /1000
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public - BSA
69
3 749
5 379
6 307
2021
2022
2023
0
1000 2000 3000 4000 5000 6000 7000
Evolution des charges entrantes totales
annuelles
DBO5 en kg/an
11 649
4 661
13 797
2021
2022
2023
0
5000 10000 15000 20000
Evolution des charges entrantes
totales annuelles MES en kg/an
13 610
12 685
24 046
2021
2022
2023
0
5000 10000 15000 20000 25000 30000 Evolution des charges entrantes totales
annuelles
DCO en kg/an
1 949
1 894
2 799
2021
2022
2023
0
500 1000 1500 2000 2500 3000
Evolution des charges entrantes
annuelles
Azote Kjeldahl en kg/an
189
176
265
2021
2022
2023
0 50
100 150 200 250 300
Evolution des charges entrantes totales
annuelles
Phosphore total en kg/an
1 949
1 894
2 799
2021
2022
2023
0
500 1000 1500 2000 2500 3000
Evolution des charges entrantes
totales annuelles
Azote Global en kg/an MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public - BSA
70
1 520
1 584
1 932
2021
2022
2023
0
500 1000 1500 2000
Evolution des charges entrantes
totales annuelles
Azote Ammoniacal en kg/an
Les charges annuelles sont calculée à partir des résultats du seul bilan 24 heures. La pollution organique reçue correspond à 288 Equivalent-habitants sur la base de 60 g DBO
5 .hab
-1
.j -1
.
C.2.2. La pollution entrante dans le système de traitement Charge annuelle pour les paramètres DCO, MES, DBO5, NTK, NGL et Pt correspondant aux points réglementaires :
-
Déversoir entrée STEP (A2) le cas échéant
-
Entrée de la STEP (A3)
-
Et Apports extérieurs (A7) le cas échéant
Flux entrée réglementaire Fe kg/j = Concentration réglementaire Ce (mg/L) x Volume réglementaire entrée Ve (m
3) / 1000
11/10
0 5 10 15 20 25 30 35
Charge entrante DBO5 en kg/j
11/10
0 10 20 30 40
Charge entrante
MES en kg/j
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public - BSA
71
11/10
0 10 20 30 40 50 60 70
Charge entrante
DCO en kg/j
11/10
0 1 2 3 4 5 6 7 8
Charge entrante
Azote Kjeldahl en kg/j
11/10
0 0.2 0.4 0.6 0.8
Charge entrante Phosphore en kg/j
11/10
0 2 4 6 8
Charge entrante Azote global en kg/j
11/10
0 1 2 3 4 5 6
Charge entrante
Azote ammoniacal en kg/j
C.2.3. La pollution déversée en tête de station Flux Déversoir en tête de station (A2) kg/j = Concentration réglementaire Cr en A2 (mg/L) x Volume Déversoir en tête de station (A2) (m
3) / 1000
Les déversements en tête de station ne sont pas mesurés C.2.4. La pollution sortante du système de traitement Flux réglementaire sortie Fs kg/j = Concentration réglementaire sortie Cs (mg/L) x Volume réglementaire sortie Vs (m
3)/x
1000
-
Sortie de la station (A4)
-
Bypass intermédiaire (A5) le cas échéant MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public - BSA
72
-
Déversoir entrée STEP (A2) le cas échéant
11/10
0
0.05 0.1 0.15
Charge sortante DBO5 en kg/j
11/10
0 10 20 30 40
Concentration sortante DBO5 en
mg/l
11/10
0 0.5 1
Charge sortante
MES en kg/j
11/10
0 10 20 30 40 50
Concentration sortante MES en mg/l
11/10
0 1 2 3
Charge sortante
DCO en kg/j
11/10
0 50
100 150 200 250
Concentration sortante DCO en mg/l
11/10
0
0.05 0.1 0.15
Charge sortante
Azote Kjeldahl en kg/j
11/10
0 2 4 6 8
Concentration sortante Azote Kjeldahl
en mg/l
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public - BSA
73
11/10
0
0.05 0.1 0.15
Charge sortante Phosphore en kg/j
11/10
0 2 4 6
Concentration sortante Phosphore en
mg/l
11/10
0 0.1 0.2 0.3
Charge sortante
Azote global en kg/j
11/10
0 5 10 15 Concentration sortante Azote global en
mg/l
11/10
0
0.01 0.02 0.03
Charge sortante
Azote ammoniacal en kg/j
11/10
0 0.5 1 1.5
Concentration sortante Azote
ammoniacal en mg/l
11/10
0 5 10 15 20
Température en sortie en °C
11/10
0 2 4 6 8
pH en sortie MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public - BSA
74
C.2.5. Le calcul des rendements Rendement réglementaire Rdtr = 100 x [1 – (Flux réglementaire sortie Fs / Flux réglementaire entrée Fe) Flux réglementaire entrée Fe = Flux (A2 + A3 +A7)
-
Déversoir entrée STEP (A2) le cas échéant
-
Entrée de la STEP (A3)
-
Et Apports extérieurs(A7) le cas échéant
Flux réglementaire sortie Fs = Flux (A2 + A4 + A5)
-
Sortie de la station (A4)
-
Bypass intermédiaire (A5) le cas échéant
-
Déversoir entrée STEP (A2) le cas échéant
11/10
0 20 40 60 80
100
Rendement DBO5 en %
11/10
0 20 40 60 80
100
Rendement MES en %
11/10
0 20 40 60 80
100
Rendement DCO en %
11/10
0 20 40 60 80
100
Rendement Azote Kjeldahl en %
11/10
0 20 40 60 80
100
Rendement Phosphore en %
11/10
0 20 40 60 80
100
Rendement Azote Global en %
11/10
0 20 40 60 80
100
Rendement Azote Ammoniacal en %
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public - BSA
75
C.2.6. Le suivi bactériologique Sans objet C.2.7. Le suivi du milieu récepteur
Date
Param
La Salle Milieu récepteur amont
La Salle Milieu récepteur aval
Seuil bon état
12/10/2023
Azote ammoniacal (en N-NH4)
0,195
0,195
0,5
12/10/2023
Azote Kjeldahl (en N)
1,1
0,6
12/10/2023
Demande Biochimique en oxygène en 5
jours (en Mg/l)
1,5
1,5
6
12/10/2023
Demande Chimique en Oxygène (en
Mg/l)
6,1
8,1
30
12/10/2023
Matières en suspension (en Mg/l)
6
12
35
12/10/2023
Nitrates (en N-NO3)
2,94
2,71
50
12/10/2023
Nitrites (en N-NO2)
0,008
0,008
0,1
12/10/2023
Orthophosphates (en P-PO4)
0,098
0,131
12/10/2023
Phosphore total (en P)
0,14
0,17
0,2
12/10/2023
Potentiel en Hydrogène (pH)
8,2
8,2
12/10/2023
Température de mesure du pH
19,7
19,7
12/10/2023
Température de réception de l'échantillon au laboratoire
8
7
Sur cette campagne de mesure, nous observons une légère dégradation de la qualité en MES, DCO et Phosphore sans toutefois dépasser les valeurs-seuil de « bon état ». C.3. B
ILAN SUR LES BOUES
, LES AUTRES SOUS
- PRODUITS ET LES APPORTS EXTÉRIEURS
C.3.1. Les boues
Boues
Quantité annuelle brute
(m
3 )
Quantité annuelle de
matière sèche (tonnes de MS)
Boues produites (point A6)
-
-
Origine station
Code SANDRE
Boues apportées
(point S5)
Total
-
-
Boues évacuées (point S6 et S17)
-
-
Les quantités de boues produites ne peuvent être estimées dans un procédé de lagunage naturel. Aucune boue n’a été évacuée en 2023. C.3.2. Les autres sous-produits Quantités annuelles et destinations des sous-produits évacués au cours de l’année Aucun sous-produit n’a été évacué du site de la station en 2023. Quantités annuelles de sous-produits apportés au cours de l’année Sans objet C.4. B
ILAN DE LA CONSOMMATION D
’ ÉNERGIE ET DE RÉACTIFS
C.4.1. Quantités d’énergie consommée au cours de l’année
Energie (électricité)
Consommation (en kWh)
PR MOUGE
3 516
Les consommations présentées ci-dessus sont basées sur la facturation à date du distributeur d’énergie MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public - BSA
76
C.4.2. Quantités de réactifs consommés sur l’année La station n’utilise pas de réactif. C.5. L
ES FAITS MARQUANTS SUR LE SYSTÈME DE TRAITEMENT
, Y COMPRIS LES FAITS RELATIFS À
L ’
AUTO
- SURVEILLANCE
C.5.1. Liste des faits marquants sur le système de traitement 1 – du 28 septembre au 10 octobre les volumes en entrée station ont été estimés car les pompes du Poste de relèvement de la MOUGE étaient restées en marche forcée. 2 – La crue de la Saône du 17 au 23 décembre a généré des entrées d’eau entrainant un fonctionnement continu des pompes de relèvement et de forts volumes à la lagune. C.5.2. Déversements dans le milieu consécutifs aux faits marquants sur le système de traitement Aucun déversement lié aux faits marquants n’a été enregistré. C.5.3. Bilan des alertes du protocole de protection des usages sensibles en aval du rejet Sans objet C.6. R
ÉCAPITULATIF ANNUEL DU FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME DE TRAITEMENT ET
ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ Paramètres physicochimiques Ces calculs sont réalisés sur le système de traitement, c’est-à-dire en prenant en compte le déversoir en tête de station et les apports extérieurs le cas échéant :
-
La concentration en sortie est calculée à partir de la sortie générale (A4), des by-pass intermédiaires (A5) et du déversoir en tête de station (A2),
-
Pour le rendement l’entrée est calculée à partir de l’entrée de station (A3), des apports extérieurs (A7) et du déversoir en tête de station (A2).
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public - BSA 77
MES DCO DBO5 NGL NTK N-NH4 N-NO2 N-NO3 PT
Débit journalier de
référence (m3/j) 504
Charge brute de
pollution organique
(kg DBO5/j)
33 Rendement
(%)
Concentratio
n(mg/l)
Rendement
(%)
Concentratio
n(mg/l)
Rendement
(%)
Concentratio
n (mg/l) Rendement
(%)
Concentratio
n(mg/l)
Rendement
(%)
Concentratio
n (mg/l)
Concentratio
n (mg/l)
Concentratio
n (mg/l)
Concentratio
n (mg/l) Rendement
(%)
Concentratio
n(mg/l)
Nombre réglementaire de mesures
par an (1) 1 1 1 1 1 1 1 1 1
Nombre de mesures réalisées 1 1 1 1 1 1 1 1 1
Ensemble des
mesures Moyenne de l’ensemble des mesures
réalisées 97,7 46 97 103 99,3 6 96,8 12,98 98,4 6,5 1,2 1,51 4,97 86,4 5,2
Nombre de mesures réalisées dans des
conditions normales d'exploitation 1 1 1 1 1 1 1 1 1
Moyenne de l'ensemble des mesures
réalisées dans des conditions normales
d'exploitation
- - - - 99,3 6 - - - - - - - - -
Valeur rédhibitoire (1) 150 400 70 - - - - - -
Nombre de résultats non conformes à
la valeur rédhibitoire 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Valeurs limites (1) en moyenne
journalière 50 - 60 200 60 35 - - - - - - - - -
Nombre maximum de non
conformités aux valeurs limites par an
(1)
0 0 0 0 0 0 0 0 0
Nombre de résultats non conformes
aux valeurs limites (2) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Conditions normales d’exploitation (*)
Valeurs limites (1) en moyenne
annuelle - - - - - - - - - - - - - - -
Conformité selon l’exploitant (O/N)
par paramètre : Conforme Conforme Conforme - - - - - -
Conformité globale selon l’exploitant (O/N) : Conforme
(1) : ces valeurs sont déterminées par l'arrêté d'autorisation de l'ouvrage ou à défaut par l'arrêté du 21 Juillet 2015. (2) : le nombre de résultats non conformes aux valeurs limites est égal au nombre de mesures,
réalisées dans des conditions normales d'exploitation (*) , dont les résultats sont non conformes à la fois à la valeur limite en concentration et en rendement.
(*) Les conditions normales d'exploitation sont atteintes les jours où le débit de référence n'est pas dépassé et en l'absence de situations inhabituelles telles que décrites dans l'art 2 de l'arrêté du 21 Juillet 2015. MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public - BSA
78
C.7. S
YNTHÈSE DU SUIVI MÉTROLOGIQUE DU DISPOSITIF D
’ AUTOSURVEILLANCE
Sans objet C.8. B
ILAN ANNUEL SUR LE SYSTÈME DE TRAITEMENT
Le débit de référence 2023, basé sur les données de 2018 à 2022 est de
504
m 3
/ j.
En entrée de station (A3),
117
dépassements du débit nominal (92 m3/j) ont été enregistrés en 2023.
En entrée de station (A3),
17
dépassements du débit de référence ont été enregistrés en 2023.
Ce chiffre traduit la propension du réseau à collecter les eaux claires parasites La station a correctement traité les effluents le jour du bilan. Le débit de référence 2023, basé sur les données de 2019 à 2023 est de
504
m 3
/ j.
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79
L E GLOSSAIRE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public - BSA
80
Ce glossaire récapitule pour les principaux termes utilisés dans les métiers de l’eau, et plus particulièrement dans ce rapport annuel du délégataire, la définition et éventuellement le mode de calcul des informations transmises : Analyse de pilotage AEP : c'est un ensemble d'analyses effectuées par l'exploitant avec pour objectif d'améliorer et d'optimiser la configuration des installations liées à l'Approvisionnement en Eau Potable (AEP). Ces données peuvent être obtenues à partir de diverses sources, notamment :
•
des instruments portables ou appareils installés en des emplacements fixes dédiés à la mesure de la qualité de l'eau.
•
des analyses de la qualité de l'eau réalisées en utilisant des méthodes rapides adaptées aux conditions sur le terrain ou effectuées dans des laboratoires d'analyses spécialisés.
Autosurveillance EU : elle correspond à toutes les actions entreprises par l’exploitant sur la station de traitement et sur le réseau pour garantir le bon fonctionnement de l’épuration. Cela consiste notamment à effectuer des analyses sur une période de 24h selon un calendrier défini à l’avance et à transmettre les résultats d’analyse à la police et à l’agence de l’eau. Biens financés par la collectivité : il s'agit de biens qui sont la propriété de la collectivité et qui sont mis à la disposition du délégataire dans le cadre d'un contrat. À la fin de ce contrat, ces biens reviennent automatiquement et gratuitement à la collectivité. Biens de retour : ce sont des biens qui ont été financés par le délégataire, qui sont affectés au service et qui sont essentiels à son bon fonctionnement. À la fin du contrat, ces biens reviennent automatiquement et sans frais à la collectivité. Biens de reprise : ce sont des biens financés par le délégataire, qui sont utilisés pour le service. À la fin du contrat, la collectivité a la possibilité de les racheter selon les modalités financières préalablement établies dans le contrat, sans que le délégataire puisse s'y opposer. Bilan journalier EU : ce rapport évalue l'efficacité du traitement d'une installation d'épuration des eaux usées en se basant sur des échantillons prélevés à l'entrée et à la sortie de l'installation sur une période de 24 heures, en fonction du débit. Différents paramètres sont analysés et comparés, notamment les concentrations de certains composants et/ou le rendement de l'épuration, par rapport aux performances que l'installation doit atteindre conformément aux normes établies. Bilan annuel EU : ce rapport résume l'efficacité de traitement sur une année donnée en se basant sur des échantillons prélevés à l'entrée et à la sortie de l'installation tout au long de l'année. Il évalue la conformité de certains paramètres en utilisant les bilans journaliers, en prenant en compte une marge de tolérance établie par la réglementation. Pour d'autres paramètres, la conformité est évaluée en calculant la moyenne des mesures effectuées. En fin de compte, l'exploitant évalue la conformité de l'installation sur l'année, paramètre par paramètre, puis pour l'ensemble de l'installation. La police de l'eau a pour mission de donner son avis officiel sur la conformité de l'installation en se basant sur les données fournies par l'exploitant. Branchement AEP : il s'agit de l'ensemble de canalisations et d'équipements qui relient la partie publique du réseau de distribution d'eau au réseau de distribution intérieur d'un client. Les équipements installés comprennent au minimum un robinet d'arrêt d'eau situé avant le compteur, ainsi qu'un compteur général. Branchements EU : Il s'agit de canalisations distinctes pour les eaux usées et les eaux pluviales, qui se connectent au réseau public d'assainissement collectif. Ces canalisations partent des regards de branchement ou boîtes de branchement situés en limite de propriété, auxquels les installations privatives de l'usager sont raccordées. CARE : compte Annuel de Résultat de l’Exploitation. Pour un contrat déterminé, les chiffres de l’année en cours sont indiqués, et ceux de l’année précédente sont rappelés. Le cadre de ce CARE a été établi par la FP2E, dans le respect strict du décret 2005-236 du 18 mars 2005. Client : personne physique ou morale consommant de l’eau et ayant au moins un contrat abonné le liant avec le service de distribution de l’eau. Compte (ou fonds contractuel) de renouvellement : il s’agit des opérations de renouvellement réalisées sans programmation contractuelle, imputées sur un compte de tiers qui correspond à la mise en place de fonds prélevés sur les produits du délégataire, pour couvrir les aléas de fonctionnement des équipements. Compteur : équipement faisant partie intégrante du branchement et qui permet de comptabiliser les volumes consommés par le branchement. Contrat abonnés AEP : contrat associé à un branchement liant un client au service de distribution de l’eau.
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81
Contrôle sanitaire AEP : ensemble des analyses réalisées par les ARS afin de contrôler la qualité des eaux. Ces analyses sont effectuées dans des laboratoires agréés à partir d’échantillons prélevés sur différents points de contrôle (captage, installations de production/traitement, réseaux de distribution, points de consommation). Echantillon AEP : volume d’eau prélevé dans le but d’analyser les caractéristiques de l’eau à l’endroit et au moment précis du prélèvement. Les caractéristiques de l’eau sont décomposées et quantifiées/évaluées par paramètre lors de leur analyse. Garantie pour continuité de service (dite de renouvellement) : il s’agit d’un renouvellement, où le Délégataire prend à sa charge, et à ses risques et périls l’ensemble des dépenses d’entretien, de réparation ou de renouvellement des équipements, nécessaires à la continuité du service. Indice linéaire de pertes en réseau AEP : l’indice linéaire de pertes en réseau correspond aux volumes perdus dans les réseaux par jour et par kilomètre de réseau (hors branchements) et est exprimé en m
3/km/jour. Les volumes perdus sont calculés par
différence entre les volumes mis en distribution et les volumes consommés autorisés. Cet indicateur, qui rapporte les volumes des pertes en eau à une grandeur caractéristique du réseau, traduit directement l’état physique de ce réseau. Indice linéaire des volumes non comptés AEP : l’indice linéaire des volumes non comptés correspond aux volumes non comptés dans les réseaux par jour et par kilomètre de réseau (hors branchements) et est exprimé en m
3/km/jour. Les volumes
non comptés est égal à la différence entre les volumes mis en distribution et les volumes consommés comptabilisés. Paramètre d'une analyse AEP : un paramètre correspond à une caractéristique précise ou à un composé spécifique dont la teneur dans l’échantillon d’eau est quantifiée/évaluée. Certains paramètres font l’objet d’une réglementation. Un paramètre réglementé peut donc pour un échantillon donné être conforme ou non-conforme. Paramètre d'une analyse EU : un paramètre correspond à une caractéristique précise ou à un composé spécifique dont la teneur dans l’échantillon d’eau est quantifiée/évaluée. Certains paramètres font l’objet d’une réglementation. Un paramètre réglementé peut donc pour un échantillon donné être conforme ou non-conforme. Si un jour donné, la station reçoit plus d’effluent à traiter que prévu, la conformité du paramètre ne peut pas être établie et la donnée est exclue des calculs. Patrimoine immobilier : il s'agit du patrimoine immobilier nécessaire à la réalisation du service. Le Délégataire fournit un état de variation de ce patrimoine en intégrant trois types de mouvements :
•
les investissements concessifs (achat de terrain, mise en service d'un ouvrage financé par le Délégataire, destruction d'un ouvrage…).
•
les opérations de renouvellement d'une telle importance qu'elles s'assimilent à la construction d'un bâtiment neuf.
•
les investissements immobiliers du Délégataire (bureaux) entièrement dédiés au service.
Période de relève des compteurs AEP : les compteurs permettant de connaître la consommation de chaque branchement d’un client sont relevés régulièrement. La relève pour une année donnée de tous les compteurs de tous les clients s’étale sur plusieurs jours ou plusieurs semaines en fonction du nombre de compteurs concernés. Pour une relève donnée, la date moyenne de la campagne de relève peut ainsi être calculée. C’est cette date moyenne qui est utilisée année après année pour calculer la consommation moyenne d’une commune ou d’un contrat sur une période correspondant sensiblement à une année. Point de mise en distribution AEP : point de prélèvement d’échantillon pour lequel la qualité de l’eau en ce point est considérée comme représentative de la qualité de l’eau sur le réseau de distribution d’une zone géographique déterminée (en sortie d’installations de traitement dans la plupart des cas). A ce point, les eaux peuvent provenir d’une ou plusieurs sources mais leur qualité peut être considérée comme uniforme en distribution. Programme contractuel de renouvellement : il s’agit de l’ensemble des opérations de renouvellement, effectuées par le Délégataire dans le cadre d’un programme technique contractuel, évalué financièrement sur la durée du contrat. Programme d’investissement : il s’agit des engagements pris par le Délégataire de réaliser certains investissements sur le patrimoine, afin d’améliorer la qualité du service, ou le fonctionnement des installations. Ce programme est défini dans un inventaire contractuel. Qualité eau au point de mise en distribution AEP : évaluation qualitative de la qualité de l’eau au point de mise en distribution. Cette évaluation s’effectue pour chaque échantillon prélevé sur tous les paramètres analysés, éventuellement regroupés sous forme de rapports physico-chimiques et/ou bactériologiques. Qualité eau brute AEP : évaluation qualitative de la qualité de l’eau brute prélevée dans le milieu naturel avant tout traitement visant à la rendre potable. Cette évaluation s’effectue pour chaque échantillon prélevé sur tous les paramètres analysés, éventuellement regroupés sous forme de rapports physico-chimiques et/ou bactériologiques. MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public - BSA
82
Qualité eau distribuée AEP : évaluation qualitative de la qualité de l’eau au point de consommation (robinet) par le client. Cette évaluation s’effectue pour chaque échantillon prélevé sur tous les paramètres analysés, éventuellement regroupés sous forme de rapports physico-chimiques et/ou bactériologiques. Qualité eau traitée AEP : évaluation qualitative de la qualité de l’eau en sortie des installations de production/traitement avant admission sur le réseau de distribution. Cette évaluation s’effectue pour chaque échantillon prélevé sur tous les paramètres analysés, éventuellement regroupés sous forme de rapports physico-chimiques et/ou bactériologiques. Rapport bactériologique AEP : ensemble des paramètres de type bactériologique qui caractérisent un échantillon d’eau analysé. Un rapport bactériologique est déclaré conforme si tous les paramètres unitaires qui le composent sont en conformité avec la réglementation. Rapport physico-chimique AEP : ensemble des paramètres de type physico-chimique qui caractérisent un échantillon d’eau analysé. Un rapport physico-chimique est déclaré conforme si tous les paramètres unitaires qui le composent sont en conformité avec la réglementation. Rendements hydrauliques d'une installation AEP : correspondent au rapport entre les volumes d'eau produite et les volumes d'eau brute admis dans l'installation. Ils traduisent le rendement de conversion de l'eau potable à partir de l'eau brute. Rendements du réseau de distribution AEP : correspondent au rapport entre, d'une part, les volumes consommés autorisés, augmentés des volumes exportés ou vendus en gros, et d'autre part, les volumes produits, augmentés des volumes importés ou achetés en gros. Les rendements constituent de bons indicateurs environnementaux, mais ils ne traduisent que de manière indirecte l'état du réseau, car ils dépendent de la consommation et des volumes exportés ou vendus en gros. Réseau de distribution public AEP : ensemble de canalisations transportant l’eau produite par les installations de production jusqu’au compteur général des clients, partie publique des branchements inclus. Réseau de distribution intérieur AEP : ensemble de canalisations et d’équipements placés sous la responsabilité d’un client. Le réseau intérieur d’un client commence après le compteur général permettant d’évaluer la consommation du branchement associé à ce client. Réseau de collecte des eaux usées EU : ensemble des canalisations et ouvrages annexes acheminant de manière gravitaire ou sous pression les eaux usées issues des branchements publics des usagers ou d’autres services de collecte jusqu’aux unités de dépollution. Réseau de collecte privatif EU: ensemble de canalisations et d’équipements placés sous la responsabilité d’un client permettant de collecter ses effluents. Le réseau intérieur d’un client est raccordé au branchement (généralement situé en limite de propriété). Surveillance de l'exploitant AEP : elle comprend un examen régulier des installations, un programme de tests ou d’analyses et la tenue par l’exploitant d’un fichier sanitaire. Ces analyses viennent en complément de celles réalisées par les ARS et contribue à la surveillance de la qualité des eaux. Taux de mobilisation d'une installation AEP : rapport exprimé en % entre le volume de pointe journalier constaté et la capacité nominale d’une installation. Un rapport proche de 100% est le signe d’une installation dont les réserves de capacité sont minimes, voire insuffisantes. Taux d’eaux parasites EU: il représente la part d’eaux claires parasites véhiculée par le réseau de collecte d’eaux usées par rapport à l’eau potable consommée par l’ensemble des clients, qui est rejetée dans ce même réseau. Ces eaux claires parasites peuvent être classées selon diverses typologies, la plus simple opposant les eaux parasites d’infiltration (EPI) aux eaux parasites de captage (EPC). Les EPI résultent d’une mauvaise étanchéité du réseau tandis que les EPC sont le signe de mauvais raccordements. Terre de décantation AEP : ensemble des résidus de traitement collectés sur certains ouvrages (décanteurs, filtres, …) des installations de production. Ces résidus, bien souvent connus sous le terme de boues d’eau potable, sont régulièrement évacués des installations. Volumes consommés comptabilisés AEP : volumes d’eau potable consommés par des clients du périmètre du contrat et résultant des relevés des appareils de comptage . Ces volumes n’incluent pas les volumes exportés ou vendus en gros (VEG). Volumes consommateurs sans comptage AEP : correspondent aux volumes utilisés sans comptage par des usagers connus, avec autorisation ; ces volumes estimés incluent notamment :
•
l’eau nécessaire à la défense incendie (Essais des PI/BI et manœuvres incendie),
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public - BSA
83
•
l’eau utilisée pour les espaces verts et le lavage de la voirie,
•
l’eau utilisée par les fontaines (non équipées de compteurs)
Volumes de service du réseau AEP : correspondent aux volumes utilisés pour l’exploitation du réseau de distribution ; ces volumes estimés incluent notamment :
•
l’eau utilisée pour le nettoyage des réservoirs,
•
l’eau utilisée lors d’opérations de purge ou de nettoyage des conduites
•
l’eau utilisée pour la désinfection et le rinçage des conduites après travaux
Volumes consommés autorisés AEP : il s'agit des volumes d'eau potable consommés tels qu'enregistrés par les compteurs, auxquels on ajoute les volumes nécessaires au fonctionnement du réseau (appelés volumes de service) consommés par les usagers. Ces volumes autorisés reflètent la quantité totale d'eau potable qui peut être consommée dans le périmètre couvert par le contrat, y compris l'eau nécessaire au bon fonctionnement du réseau. Volumes consommés hors Vente En Gros AEP : font référence aux quantités d'eau potable consommées par les clients situés dans la zone couverte par le contrat, à l'exclusion des ventes d'eau en gros (VEG) et des volumes d'eau exportés. Ces volumes correspondent uniquement à la consommation d'eau potable par les usagers locaux du réseau, à l'exclusion de toute distribution d'eau à des tiers ou d'exportation. Volume de pointe AEP : volume maximum journalier mesuré pendant l’année sur l’installation concernée. Volumes d'eaux brutes AEP : font référence à l'eau prélevée directement dans des sources naturelles telles que des rivières, des lacs, des barrages, des nappes phréatiques, etc. L'eau est qualifiée de "brute" pour indiquer qu'elle n'a subi aucun traitement visant à la rendre potable. En plus des volumes d'eau prélevés dans le milieu naturel à l'intérieur du périmètre du contrat, les volumes d'eaux brutes incluent également les éventuels achats d'eau brute en dehors du périmètre du contrat, auxquels on soustrait les éventuels volumes d'eau brute vendus en dehors du périmètre du contrat. En résumé, il s'agit du volume global d'eau non traitée prélevée, achetée, vendue, ou transférée dans le contexte de l'approvisionnement en eau potable. Volumes exportés (ou vendus en gros) AEP : font référence aux quantités d'eau produites livrées à un client extérieur au périmètre du contrat. Ce client peut être une autre collectivité, un syndicat, ou une commune distincte de celle couverte par le contrat. Volumes importés (ou achetés en gros) AEP : correspondent aux quantités d'eau achetées à un client extérieur au périmètre du contrat. Le client peut être une autre collectivité, un syndicat ou une commune distincte de celle couverte par le contrat. Volumes produits AEP : correspondent à la quantité d'eau provenant des installations de production d'eau potable. Il s'agit des volumes d'eau qui ont été traités et préparés pour la distribution aux usagers. Il est possible de soustraire de ces volumes les besoins de l'usine (s'ils sont mesurés après le compteur de production) pour obtenir la quantité nette d'eau potable produite et disponible pour la distribution. Volumes besoin usine AEP : correspondent à la quantité d'eau traitée au sein des installations de production d'eau potable, mais qui est utilisée à l'intérieur de ces mêmes usines pour divers usages, tels que la préparation de réactifs chimiques, le nettoyage, et d'autres processus internes. Volumes mis en distribution AEP : représentent l'eau potable qui est introduite dans le réseau de distribution d'eau en vue d'être consommée par les clients situés à l'intérieur du périmètre du contrat. Les volumes mis en distribution résultent de la somme des volumes produits auxquels on ajoute les volumes importés ou achetés en gros, puis duquel on soustrait les volumes exportés ou vendus en gros. Volumes d'eau traitée AEP : ce sont les volumes d'eau fournis par les installations grâce à des traitements plus ou moins complexes en fonction de la nature des eaux brutes que l'on souhaite rendre potables. MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public - BSA
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L ES NOUVEAUX TEXTES REGLEMENTAIRES
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public - BSA
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NOUVEAUX TEXTES REGLEMENTAIRES ASSAINISSEMENT 2023
GESTION DES EFFLUENTS
GESTION DES EFFLUENTS
Arrêté du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation
Le présent arrêté définit les modalités de la campagne d'identification et d'analyse des substances per- ou polyfluoroalkylées qui doit être mise en œuvre pour les rejets aqueux de certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Vingt substances PFAS, visées par la directive européenne sur les eaux destinées à la consommation humaine seront obligatoirement analysées. A titre illustratif, d'autres substances pouvant être analysées sont également mentionnées. Afin d'adapter la mise en œuvre des campagnes d'analyses à la disponibilité des laboratoires, les campagnes de mesures seront échelonnées dans le temps en fonction des secteurs d'activités et du nombre d'installations qui leur correspondent.
IGEDD, 3 mars 2023, Comment améliorer durablement la collecte et le traitement des eaux usées urbaines?
L’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) vient de publier un rapport sur l’amélioration durable de la collecte et du traitement des eaux usées urbaines. Elle formule 13 recommandations à destination du gouvernement, notamment :
-
Décloisonner les services de la gestion de l’eau.
-
Faire évoluer les pratiques en matière d’eaux pluviales afin d’interférer directement avec la place laissée à la nature dans l’espace artificialisé.
-
Utiliser les stations de traitement des eaux usées comme lieu de production d’énergie.
-
Réutiliser les eaux traitées pour lutter contre la gaspillage de l’eau.
Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées
Le décret abroge le décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées et en codifie les dispositions dans le code de l'environnement afin de
simplifier la procédure d'autorisation pour les
usages des eaux usées traitées permis par le décret
.
Il définit également les conditions pour l'utilisation, sans autorisation, des eaux de pluie pour les usages non domestiques.
Arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts
Le présent arrêté vient fixer les niveaux de qualité et les modalités suivant lesquelles devront être mis en œuvre les projets de réutilisation des eaux usées traitées pour l’arrosage des espaces verts. Le présent arrêté entre en vigueur le 22 décembre 2023.
Arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures
Un nouvel arrêté prévoit les conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage des cultures vivrières, les fourrages et pâturages ainsi que les cultures industrielles, énergétiques et semencières.
ENVIRONNEMENT
Arrêté du 7 février 2023 abrogeant l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19
Le présent arrêté vient abroger les mesures prévues par l’arrêté du 30 avril 2020 qui précisaient les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période COVID-19. L’abrogation est entrée en vigueur le 15 février 2023.
Arrêté du 1
er
février 2023 relatif aux critères d’intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet
de serre pour la production de biométhane
Afin de finaliser la transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive européenne de 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, 5 arrêtés viennent préciser les modalités de mise en œuvre des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse. On distingue un arrêté « tronc commun », et 4 arrêtés par filière, notamment 1 pour la filiale biométhane.
Arrêté du 16 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement
Le présent arrêté actualise le formulaire de demande d’examen au cas par cas (CERFA n°14734-04) et sa notice explicative (n°51656#05). Cette nouvelle mouture permet désormais d’intégrer la procédure « clause-filet » telle qu’elle est prévue par le décret du 25 mars 2022. La présente veille réglementaire présente, sous la forme d’une liste, les textes parus en 2023 accompagnée d’un bref commentaire de leur objet. Cette liste n’a pas pour ambition d’être exhaustive, il s’agit avant tout d’attirer votre attention sur les évolutions réglementaires de l’année qui, notamment, pourraient avoir des incidences sur le service. MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public - BSA
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Instruction du 27 janvier 2023 de la Direction générale de la prévention des risques relative aux orientations stratégiques pluriannuelles de l’inspection des installations classées
Une instruction du 27 janvier 2023 définit les actions prioritaires pour la période 2023-2027 pour les inspecteurs des installations classées. Le document liste d'abord les orientations particulières pour cette période à venir :
–
en
thématiques particulières
: une meilleure prise en compte de l’impact du changement climatique sur les
installations classées (événements NaTech, consommations et rejets d’eau, etc.), une vigilance particulière sur le vieillissement du parc industriel, une prise en compte des enjeux de vulnérabilité des systèmes d’information dans un cadre juridique à affiner.
–
en
approfondissements techniques
: un encadrement approprié des nouvelles technologies, l’accompagnement
de vastes transformations autour de la sobriété et la préservation des ressources, de la transition énergétique et de la décarbonation ;
–
en
focus sectoriels
: une action renforcée sur l’accidentologie des déchets et une approche plus structurée sur la
qualité des sols.
Le document est une véritable mine d'informations sur les évolutions à venir, en matière de réglementation mais aussi de pratiques.
Décret n°2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l’environnement
Pour mémoire, la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a renforcé les prérogatives des inspecteurs de l’environnement. Le présent décret vient déterminer les modalités de désignation de ces officiers judiciaires de l’environnement (OJE), ainsi que les conditions de leur habilitation et de leur notation par le procureur général.
Décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes
Le présent texte vient mettre à jour l’article R. 122-17 du code de l’environnement, qui liste les plans et programmes soumis à évaluation environnementale systématique ou à un examen au cas par cas.
EXPLOITATION DES OUVRAGES
Arrêté du 30 mars 2023, relatif à la mise en œuvre d’une expérimentation portant sur le traitement des eaux ménagères par des installations d’assainissement non collectif constituées d’un filtre à broyat de bois
Par
dérogation
à
l’arrêté
du
7
septembre
2009
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
installations
d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, une expérimentation permettant le traitement des eaux ménagères par des installations d’assainissement non collectif constituées d’un filtre à broyat de bois a été mise en place pour une durée de cinq ans.
Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique
Le décret fixe les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique prévue à l’article L. 215-1-1 du code de la consommation créé par l’article 15 de la loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Le décret assure au consommateur et au non-professionnel la possibilité de notifier au professionnel la résiliation d’un contrat en quelques validations ou « clics », en lui garantissant un accès rapide, facile, direct et permanent à la fonctionnalité prévue par la loi.
DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique
&
Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics
Les mesures précitées viennent concrétiser certains engagements pris par le ministre de l’Economie dans le cadre des Assises du BTP afin de favoriser les PME :
-
Mise en place d’un mécanisme de versement et de remboursement des avances plus favorable aux PME.
-
Clarification des règles en cas de dépassement du seuil de tolérance.
-
Accélération des mises en chantier différées afin de protéger les entreprises des hausses de prix des matières premières.
Les mesures sont entrées en vigueur le 1
er
janvier 2023.
Décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modification de la commande publique
Le présent décret vient modifier le code de la commande publique afin de donner la possibilité aux opérateurs économiques, en plus de leur candidature et/ou de leur offre, de transmettre une copie de sauvegarde de leur document. Elle pourra être ouverte lorsque, la candidature est incomplète, lorsque l’offre dématérialisée est reçue de manière incomplète, hors délai ou n’a pu être ouverte, à la condition cependant que la transmission est commencée avant la clôture de la remise.
Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l’Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait
Afin de faciliter et d’accélérer le paiement aux entreprises qui sont titulaires d’un marché ou d’une concession, des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, l’ordonnateur et le comptable public ont
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désormais la possibilité de se mettre d’accord pour la mise en place d’un ordonnancement tacite. Le silence gardé par l’ordonnateur sur une demande de mise en paiement au comptable public vaut ordonnancement.
Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics & Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession
Pour la mise en œuvre de la fusion des données essentielles et des données de recensement, deux arrêtés du 22 décembre 2022 fixent les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession :
-
S’agissant des contrats de concession : l’arrêté fixe les modalités de publication des données essentielles des contrats de concession (23 données au maximum), les formats, normes et nomenclatures dans lesquels ces données essentielles doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication.
-
S’agissant des marchés publics : l’arrêté procède à la fusion des données du recensement et des données essentielles des marchés publics. Il fixe également la liste des données essentielles qui est réduite à un maximum de 45 données dont 24 obligatoires et 21 conditionnelles. Enfin, il fixe la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels ces données doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication ou de communication.
Les deux arrêtés mentionnés sont entrés en vigueur le 1er janvier 2024. Ils s’appliqueront aux marchés publics notifiés et de concession conclus à compter du 1er janvier 2024.
Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
L’article 15 de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 corrige le défaut de transposition du dispositif d’auto-apurement. Il insère dans le Code de la commande publique le dispositif d’auto-apurement qui permet désormais « à un opérateur économique candidat à l’attribution d’un marché public ou d’un contrat de concession de fournir des preuves attestant qu’elle a pris des mesures suffisantes pour remédier aux conséquences des infractions pénales, empêcher que celles-ci ne se reproduisent et être ainsi admis à participer à la procédure nonobstant les condamnations ».
8 mars 2023
- Plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes, 2023-2027
Publié le 8 mars 2023, à l’occasion de la journée international des droits de la femme, le plan quinquennal interministériel pour l’égalité des hommes et des femmes a pour ambition d’amorcer un véritable changement culturel autour de cette question. Le plan prévoit notamment de «
favoriser l’accès aux marchés public aux entreprises respectant les obligations
en matière de publication de l’index égalité professionnelle
, ou qui ont obtenu une note suffisante à cet index
» et de
« sensibiliser les acheteurs publics à leurs obligations en matière de prise en considération de l’égalité professionnelle et salariale lors des marchés
».
Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
Les nouveaux seuils de procédure formalisée pour les marchés publics et les contrats de concession applicables à compter du 1er janvier 2024 :
-
Marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs (hors centraux
)
o
2022-2023: 215 000 euros
o
2024-2025 : 221 000 euros
-
Marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité
o
2022-2023: 431 000 euros
o
2024-2025: 443 000 euros
-
Marchés de travaux et les contrats de concessions
o
2022-2023: 5 382 000 euros
o
2024-2025: 5 538 000 euros
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte introduit des modifications dans le code de la commande publique. Les modifications apportées par la loi à la commande publique incluent la possibilité de dépasser la durée maximale des accords-cadres, l'inclusion de critères sociaux et environnementaux dans les critères d'attribution, une nouvelle exclusion basée sur le bilan des émissions de gaz à effet de serre au stade de la candidature, la possibilité d'absence d'obligation d'allotissement en cas de procédure infructueuse pour les entités adjudicatrices, l'obligation d'établir un Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables (SPASER) pour tous les acheteurs publics, l'introduction d'une dérogation à l'impossibilité de présenter des offres variables, et la possibilité d'exclure les offres de pays tiers pratiquant une concurrence déloyale envers la France.
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics
Ces arrêtés modifient l'arrêté du 22 décembre 2022 qui fixe la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des contrats de concession et des marchés publics doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication ou de communication. DROIT PUBLIC ET DROIT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - LA SALLE EU – Délégation de service public - BSA
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Arrêté du 14 février 2022 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité
Le présent arrêté vient fixer le montant des contributions des agences de l’eau au profit de l’Office français de la biodiversité pour l’année 2023. L’arrêté précise la répartition part Agences de l’eau.
Arrêté du 10 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l’eau
Le présent arrêté vient fixer le montant pluriannuel des autorisations d’engagement des agences de l’eau, sur la période 2019-2024, qui s’élève à 12, 695 milliards d’euros.
Arrêté du 17 mars 2023 relatif aux circonscription des comités de bassin et des agences de l’eau
Le présent arrêté abroge les deux arrêtés en date du 22 octobre 2007 qui fixaient respectivement les circonscriptions des comités de bassin et des agences de l’eau, pour les condenser dans un texte unique dans un souci de simplification et de cohérence. La circonscription des comités de bassin d'Adour-Garonne, d'Artois-Picardie, de Corse, de Loire-Bretagne, de Rhin- Meuse, de Rhône-Méditerranée et de Seine-Normandie
demeure constituée des communes situées dans les bassins ou
groupements de bassins pour lesquels ils élaborent ou mettent à jour le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage).
Arrêté du 26 juillet 2023 relatif à la détermination du plafond annuel de taxes et redevances perçues par chaque agence de l'eau pour l'année 2023
Le présent arrêté vient fixer le montant du plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l’eau.
service de l’assainissement General
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General
Sommaire
| Synthèse de l’année
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1.1
Le contexte de l'année .............................................................................. 7
1.2
Les évolutions à venir................................................................................ 8
1.3
L'essentiel de l'année ................................................................................ 9
1.4
Les chiffres clés....................................................................................... 10
1.5
Les indicateurs de performance .............................................................. 11 1.5.1
Les indicateurs du décret du 2 mai 2007............................................................... 12
1.6
Les perspectives ..................................................................................... 13
| Présentation du service
.
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2.1
Le contrat ................................................................................................ 17
2.2
Notre organisation dédiée à votre contrat ............................................... 18 2.2.1
L'organisation spécifique pour votre contrat .......................................................... 18
2.2.2
La gestion de crise et continuité d’activité
............................................................. 23
2.2.3
La relation clientèle............................................................................................... 24
2.3
L'inventaire du patrimoine ....................................................................... 26 2.3.1
Les biens de retour ............................................................................................... 26
| Qualité du service
.
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3.1
Le bilan d'exploitation du système de collecte ........................................ 33 3.1.1
La pluviométrie ..................................................................................................... 33
3.1.2
L'exploitation des réseaux de collecte................................................................... 33
3.1.3
L'exploitation des postes de relèvement ............................................................... 36
3.1.4
La conformité du système de collecte ................................................................... 37
3.1.5
Le diagnostic permanent....................................................................................... 38
3.2
Le bilan d'exploitation du système de traitement .................................... 39 3.2.1
Le fonctionnement hydraulique ............................................................................. 39
3.2.2
L'exploitation des ouvrages de traitement ............................................................. 40
3.2.3
Les interventions sur les stations d'épuration ........................................................ 42
3.2.4
La conformité des rejets du système de traitement ............................................... 43
3.3
Le bilan de la relation client..................................................................... 48 3.3.1
Le nombre de clients assainissement collectif....................................................... 48
3.3.2
Les volumes assujettis à l'assainissement ............................................................ 48
3.3.3
Les principaux motifs de dossiers clients .............................................................. 48
3.3.4
La relation clients.................................................................................................. 49
3.3.5
L'encaissement et le recouvrement....................................................................... 49
3.3.6
Le fonds de solidarité............................................................................................ 50
3.3.7
Les dégrèvements pour fuite................................................................................. 51
3.3.8
Le prix du service de l'assainissement .................................................................. 51
| Comptes de la délégation
.
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4.1
Le CARE.................................................................................................. 57 4.1.1
Le CARE .............................................................................................................. 58
4.1.2
Le détail des produits............................................................................................ 59
4.1.3
La présentation des méthodes d'élaboration......................................................... 60
4.2
Les reversements.................................................................................... 67 4.2.1
Les reversements à la collectivité ......................................................................... 67
4.3
La situation des biens et des immobilisations ......................................... 68 4.3.1
La situation sur les installations ............................................................................ 68
4.4
Les investissements contractuels ........................................................... 69 4.4.1
Le renouvellement ................................................................................................ 69
4.4.2
Les travaux neufs du domaine concédé................................................................ 70 CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
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| Votre délégataire
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5.1
Notre organisation ................................................................................... 76 5.1.1
La Région ............................................................................................................. 76
5.2
Nos actions de communication ............................................................... 83 5.2.1
Les actualités commerciales 2023 de SUEZ Eau France...................................... 83
| Glossaire
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| Annexes
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7.1
Annexe 1 : Synthèse réglementaire ........................................................ 99
7.2
Annexe 2 - Attestations d'Assurances .................................................. 120
7.3
Principales intervention "Usines"........................................................... 122
7.4
Attestation des commissaires aux comptes .......................................... 123
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
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Synthèse de l’année 1 | Synthèse de l’année
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General
1.1
Le contexte de l'année
Les
appels à la sobriété nécessitent de repenser le modèle économique des services de l’eau et
l’assainissement
:
A la suite de deux hivers secs en 2022 et 2023, une situation exceptionnelle de sécheresse est apparue dans la plupart des régions de France dès le printemps 2023. Les appels nationaux à la sobriété de la consommation en eau et les arrêtés préfectoraux généralisés de restriction de la consommation d’eau ont conduit à une baisse des volumes historiques de l’ordre de 10% sur la période estivale et à des changements comportementaux. Si ces impacts sont bénéfiques pour le niveau de la ressource en eau, ils remettent en cause le modèle économique de l’eau qui repose sur les volumes. Afin de sécuriser le financement des infrastructures et la performance de services dont les coûts sont majoritairement fixes, il apparait nécessaire d’anticiper les futures crises et de repenser le modèle économique de ces services. Inflation
: une poursuite de la crise en 2023 qui fragilise l’économie des contrats
La crise inflationniste initiée en 2022 s’est poursuivie en 2023. Dans les métiers de l’eau et l’assainissement, cette crise a impacté en particulier les dépenses d’énergie et de réactifs. La poursuite de cette inflation met en avant l’importance de formules d’évolution des prix reflétant la réalité de l’inflation subie. Le cas échéant, afin de maintenir l’équilibre économique du service, garant de sa pérennité, des adaptations en fréquence ou en contenu peuvent s’avérer nécessaires. 1 | Synthèse de l’année
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
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General
1.2
Les évolutions à venir
De nombreuses modifications à venir du cadre législatif et réglementaire amèneront à faire évoluer le cadre contractuel des contrats. Réforme des redevances des Agences de l’Eau La loi de finance 2024 a modifié structurellement les redevances des agences de l’eau à partir du XIIème programme 2025-2030. Ces modifications impacteront le coût
des services d’eau et d’assainissement avec notamment des
redevances modulées en fonction de critères de performance et un transfert de redevable qui impacte les modalités de calcul et de reversement. Les dispositions précises d’application seront connues
au
cours de l’année 2024 pour une entrée en vigueur dès le 1
er
janvier 2025.
Cybersécurité NIS 2 La
connectivité
des
installations
industrielles
permet
leur
pilotage
optimisé
et
une
meilleure
performance. Cette connectivité croissante
s’accompagne d’un accroissement des risques liés à la
cybersécurité et au piratage informatique. Face à ces risques, la commission européenne a décidé de renforcer massivement la cybersécurité dans un grand nombre de secteurs d’activité en Europe, dont l’eau potable et l’assainissement. Les états membres ont jusqu’au 17 octobre 2024 pour transposer la
directive européenne NIS 2 (2ème
version de la directive Network & Information Security) dans leur droit respectif. La déclinaison en droit français de cette directive va a priori venir en complément de la loi de programmation militaire et en substitution de loi NIS, qui ne concernent qu’un petit nombre de grands systèmes critiques. Le nombre d’entités concernées par ce
tte nouvelle règlementation va drastiquement
augmenter (il est question d’un facteur 100). L’Agence de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) finalise actuellement les consultations des associations professionnelles afin de finaliser son projet qui sera soumis au parlement. L’ANSSI prévoit aussi de fournir un portail d’aide à la décision
permettant à une collectivité, un organisme, une
entreprise de savoir si elle est concernée et à quel niveau d’exigences, ou non. Face à ce changement de règlementation, l’approche de SUEZ Eau France est de proposer un 1er niveau de cybersécurité afin de protéger le patrimoine industriel ainsi que les opérations et les services associés et de préparer la mise en conformité vers la rè
glementation s’il y a lieu.
Disparition de l’ARENH
fin 2025
Fin décembre 2025, le tarif d’
A ccès
R égulé à l’
E lectricité
N ucléaire
H istorique (ARENH) disparaitra. Ce
tarif réglementé, qui représente environ 50% des consommations électriques des métiers de l’eau et l’assainissement est très compétitif à 42 €/MWh dans un marché évoluant entre 80 et 250 €/MWh entre 2022 et 2024. L’évolution des co
û ts de l’électricité dépendra de la possible substitution par de nouveaux mécanismes.
Il conviendra de réexaminer les conditions économiques des contrats d’eau et d’assainissement, conséquences de ce changement législatif.
1 | Synthèse de l’année
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
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General
1.3
L'essentiel de l'année
Réseau et PR
x
20 contrôles de raccordement dans le cadre de vente.
x
1 débouchage de branchement
x
2 branchements neufs réalisés
x
Mise à la cote et renouvellement de 15 tampons dans les secteurs de Chevigne et des Bouteaux
x
Pas de déversement par temps sec constaté et le volume déversé par le système est inférieur à 5% du volume généré par le système en moyenne quinquennale. Le réseau de la commune est entièrement séparatif.
x
Réalisation d’inspection vidéo périscope sur 10.2 km permettant d’établir une carte de l’état structurel des réseaux. Des ITV seront réalisés en 2024 sur les tronçons identifiés en mauvais état structurel.
x
De nombreuses intrusions de racines sont constatées sur le réseau et le poste de relèvement des Vernes. Cela augmente les risques d’obstruction du réseau.
x
Le système de collecte est sensible aux eaux claires parasites. Le volume rejeté par le poste de relèvement des Vernes est en légère augmentation cette année en raison des pluviométries de fortes intensités enregistrées cet été et en fin d’année.
x
Le Diagnostic Permanent a été confié par la Collectivité au délégataire. La démarche de Diagnostic Permanent constitue en un échange entre le délégataire et la collectivité dans le cadre d’une amélioration continue de la connaissance et du fonctionnement du système d’assainissement
:
Réunions avec la collectivité sur le Diagnostic Permanent
Date
Présentation et échange autour de l’initialisation du Diagnostic
Permanent
19/12/2023
Validation des plans d’actions pour l’année
24 avec la collectivité
17/01/2024
STEP
x
La station est conforme aux exigences réglementaires.
x
En 2023, le renouvellement de l’automate a été finalisé avec le raccordement du dégrilleur et de l’armoire électrique boue sur le nouvel automate.
x
Le volume rejeté par le déversoir en tête est en très forte augmentation par rapport à l’année dernière (particulièrement sèche) mais reste comparable aux années précédentes telles que 2020. Le volume déversé est en augmentation de 2412 m3 soit un facteur de 7. Le nombre de jours de déversement augmente également de 11 jours. On enregistre le plus grand nombre de d éversement des cinq dernières années. Le volume d’eau traitée sur la station reste quant à lui relativement stable, avec une augmentation de 21633 m3
soit 10%. On constate que l’essentiel
des
déversements
ont
été
enregistrés
en
fin
d’année,
entre
octobre
et
décembre.
Ces
événements d’une intensité de pluie importante expliquent l’augmentation des déversements en volume et fréquence sans pour autant noter une augmentation importante du volume d’eau traitée par la station sur l
’année.
x
La sensibilité du réseau aux événements météoriques est une nouvelle fois mise en évidence. 1 | Synthèse de l’année
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
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2023
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1.4
Les chiffres clés
3,1449
€ TTC/m³
sur la base de la facture 120 m³
3 082
ml
de réseau curé
849
clients assainissement collectif
105 158,9 m³
d'eau assujettis
1 | Synthèse de l’année
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
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General
1.5
Les indicateurs de performance
Les données et indicateurs relatifs aux caractéristiques et à la performance du service qui sont présentés ci-dessous et dont la production relève de la responsabilité du délégataire dans le cadre du présent contrat vous permettront de faire figurer dans votre rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) les indicateurs descriptifs du service et les indicateurs de performance demandés par le décret du 2 mai 2007
.
Certaines données et indicateurs sont présentés dans d’autres parties de ce rapport, et notamment : x
Les caractéristiques techniques du service :
La date d’échéance du contrat de Délégation de Service Public est répertoriée dans la partie "Présentation du service \ Le contrat"
La nature des ressources utilisées est répertoriée dans la partie "L’inventaire du patrimoine
\
Les biens de retour \ Les ressources"
Les différents volumes prélevés, achetés ou vendus à d’autres services publics d’eau potable sont répertoriés dans la partie "La qualité du service \ le bilan hydraulique"
Le nombre d’abonn
és
ainsi que le détail des volumes vendus aux différents types d’abonnés
sont répertoriés dans la partie "La qualité du service \ Le bilan clientèle"
Le linéaire du réseau est présenté dans la partie "L’inventaire du patrimoine
\ Les biens de retour \
Les canalisations"
x
La tarification de l’eau et recettes du service :
La
facture
détaillée
et
le
prix
TTC
pour
une
consommation
de
référence
de
120
m
3
sont
répertoriés dans la partie "La qualité du service \ Le bilan clientèle"
Les recettes du service sont présentées dans la partie
"Les
comptes
de
la
délégation
et
le
patrimoine \ Le CARE"
x
Les indicateurs de performance :
Les taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées sont présentés dans la partie "La qualité du service \
La qualité de l’eau"
Le
rendement
de
réseau,
l’indice
linéaire
des
volumes non comptés et l’indice linéaire de pertes en réseau sont détaillés dans la partie "La qualité du service \ Le bilan hydraulique"
Le délai et le taux de respect du délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés, le taux de réclamation, l’existence d’un dispositif
de
mémorisation
des
réclamations
écrites reçues ainsi que les taux d’impayés sur les factures
d’eau
de
l’année
précédente
sont
présentés dans la partie "La qualité du service \ Le bilan clientèle"
x
Les
actions
de
solidarité
et
de
coopération,
et
notamment le nombre et le montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité sur l’eau, sont présentés dans la partie "La qualité du service \ Le bilan clientèle"
Pour chaque donnée et indicateur nous avons évalué le degré de fiabilité (A pour "très fiable", B pour "fiable" et C pour "peu fiable") calculé selon la méthodologie préconisée dans la circulaire ministérielle n°12/DE du 28 avril
2008. A défaut d’indication, le
degré de fiabilité doit être considéré comme étant de
qualité A pour "très fiable". La définition et le mode de calcul de chaque donnée et indicateur de performance peuvent être consultés sur le site http://www.services.eaufrance.fr/indicateurs
Focus sur le SISPEA
Le SISPEA, système d'information unique et visant au recueil, à la conservation et à la diffusion
des
données
sur
les
services
publics
de
distribution
d'eau
et
d'assainissement, a été créé par la loi sur l’Eau et rendu obligatoire par la loi NOTRe. Chaque collectivité doit y saisir et y publier les données
et
indicateurs
normés
des
services dont elle a la charge, une fois le RPQS
présenté
à
son
assemblée
délibérante. Nous avons construit, en collaboration avec l’ Office
français
de
la
biodiversité,
entité
gérant le SISPEA un échange automatisé de ces données permettant de les alimenter par celles que nous fournissons dans le présent RAD. Cela permet ainsi de vous affranchir en grande partie de cette saisie. Il nous apparait également important d’être proactifs dans cette
démarche
de
transparence.
Ces
données ne seront que « préalimentées », il vous
appartiendra
de
les
publier
en
les
validant sur le portail dédié. Sauf avis contraire de votre part et sous réserve de pouvoir faire correspondre notre référentiel Contrats avec le référentiel des services SISPEA (relation 1-1 exigée), nous procéderons
à
l’envoi
automatisé
des
données en juillet. 1 | Synthèse de l’année
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
–
2023
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1.5.1
Les indicateurs du décret du 2 mai 2007
Nous avons également indiqué ci-dessous des données et indicateurs dont la production relève de la responsabilité de la collectivité ou d'autres organismes publics, dans la mesure où ceux-ci ont pu être collectés à la date de réalisation du présent rapport. Ils sont signalés par un signet numéroté : (1) : producteur de l’information = Collectivité (2) : producteur de l’information = Police de l’Eau. Indicateurs du décret du 2 mai 2007
Thème
Indicateur
2023
Unité
Degré
de
fiabilité
Caractéristique technique
D201.0 -
Estimation du nombre d’habitants desservis par un réseau
de collecte des eaux usées, unitaires ou séparatif (1)
1 910
Nombre
B
Caractéristique technique
VP.056 - Nombre d'abonnés
849
Nombre
A
Caractéristique technique
D202.0 - Nombre d'autorisations de déversement d'effluents d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées (1)
1
Nombre
A
Caractéristique technique
VP.200 - Linéaire de réseaux de collecte des eaux usées de type séparatif (1)
23,96
km
A
Caractéristique technique
D203.0 -
Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration
31,03
TMS
A
Tarification
D204.0 - Prix TTC du service au m³ pour 120 m³
3,1449
€ TTC/m³
A
Indicateur de performance
P202.2B - Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées
95
Valeur de 0 à 120
A
Indicateur de performance
P203.3 - Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies aux prescriptions nationales issues de la directive ERU (2)
Oui
Oui / Non
A
Indicateur de performance
P204.3 - Conformité des équipements d'épuration aux prescriptions nationales issues de la directive ERU (2)
Oui
Oui / Non
A
Indicateur de performance
P205.3 - Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (2)
Oui
Oui / Non
A
Indicateur de performance
P205.3 - Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (2)
100
%
A
Indicateur de performance
P206.3 - Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation
100
%
A
Actions de solidarité et de coopération
P207.0 - Montant des abandons de créance ou des versements à un fond de solidarité
0
€/m³
A
Actions de solidarité et de coopération
Nombre de demandes d'abandons de créances reçues
0
Nombre
A
L ’ estimation du nombre d
’ habitant tient compte des abonnés de Chevigne et Somméré
1 | Synthèse de l’année
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
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2023
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General
1.6
Les perspectives
STEP
-
Réparation du bâtiment de la STEP qui est fissuré
-
Le
renouvellement du dégrilleur d’entrée de la station a été lancé fin 2023 dans le cadre du
renouvellement des équipements et permettra d’améliorer le fonctionnement de la station et de préserver la partie biologie puisque l’entrefer a été baissé de 20 milli
mètres à 10 millimètres. Il
y aura donc plus de déchets piégés au niveau du prétraitement.
Réseau
-
Poursuivre les préconisations du schéma directeur en particulier la lutte contre les eaux claires parasites.
-
Recherche des eaux parasites rue de la Boisserolle, route de Lamartine, Montée de Monceau, Mouhy, montée des Bouteaux, route Blanche et route de Somméré
-
Dans le cadre du nouveau contrat d’exploitation des tests à la fumée ont été réalisés. 1 | Synthèse de l’année
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
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|
Présentation du service 2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
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2.1
Le contrat
Le tableau ci-
dessous présente les dates de prise d’effet et d’échéance du contrat et des
éventuels
avenants qui ont été signés :
Le contrat et ses avenants Désignation
Date de prise d'effet
Date
d'échéance
Objet
Contrat
01/05/2021
30/06/2027
Affermage
Avenant n°01
24/11/2022
30/06/2027
Prise en compte des engagements relatifs à l'égalité de traitement des usagers et au respect du principe de laïcité et de neutralité Mise à jour des indices
Avenant n°02
05/07/2023
30/06/2027
Mise à jour du règlement de service 2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
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2.2
Notre organisation dédiée à votre contrat
2.2.1
L'organisation spécifique pour votre contrat
L’agence couvre ses activités sur les départements
:
►
Saône-et-Loire (71),
►
Jura (39) et Côte d’Or
Les activités
de l’agence sont regroupées sur les sites suivants
:
►
SECTEUR CHALONNAIS x
Chalon-sur-Saône (71100) - 24, rue Professeur Leriche
: Siège de l’Agence Saône
-et-Loire
Jura
►
SECTEUR JURA x
Dole (39100) - 5 rue Emmanuel Jodelet
-
Morez (39400) -
Chemin de l’Arce
-
Perrigny (39570) - rue des Grangettes
-
Saint-Claude (39200) - 16 Boulevard de Bellevue
2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
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General
-
Auxonne (21130) - rue Petite Plaine
-
Champagnole (39300)
–
288 rue du Plein Air
►
SECTEUR SAONE-BRESSE / CHAROLAIS x
Charnay-Lès-Mâcon (71850) - 695 Chemin des Luminaires
-
Tournus (71700) - rue du Puits des 7 Fontaines
-
Paray-le-Monial (71600) : 3 rue de la Vigne
L’Agence en quelques chiffres
Les collaborateurs de l’Agence 2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
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C omité de pilotage de l’Agence Saône
-et-Loire Jura
Nos équipes sur le terrain dédiées à votre contrat Afin de mener à bien leurs missions d’exploitation de service public, la Directrice d’Agence et son Directeur-Adjoint, peuvent compter sur leurs proches collaborateurs et sur les équipes techniques et administratives locales dédiées sur votre secteur.
ORGANIGRAMME DU MÂCONNAIS-CHAROLLAIS
2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
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General
Nos véhicules d’intervention sur l’agence Notre outillage sur l’Agence 2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
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Notre matériel sur l’Agence Matériel de signalisation et de sécurité sur l’agence Un stock de pièces détachées en permanence
2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
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General
L’efficacité de la maintenance dépend, pour une large part, de l’existence de composants disponibles sur site au moment d’une réparation ou d’une intervention préventive ou curative, destinée à
remplacer
les pièces jugées défectueuses. Nous maintenons en permanence un stock de pièces détachées et de pièces de réseau, dans chaque magasin local, pour minimiser la durée des arrêts de service. Ce stock est constitué notamment :
►
de pièces électromécaniques,
►
de pièces réseau,
►
de pièces de robinetterie permettant l'approvisionnement immédiat.
Pour les équipements sensibles, un stock de pièces essentielles est constitué sur place, afin de limiter les délais de mise en œuvre en cas de
défaillance.
Magasin Principal
2.2.2
La gestion de crise
et continuité d’activité
Afin de limiter les conséquences d’évènements significatifs (ex.
: tempêtes, coupures d’énergie,
pollutions,
cyber attaque…) de nature à mettre en péril la
continuité de service, la santé des salariés
ou l’environnement, nous sommes structurés pour pouvoir, à tout moment, mobiliser des moyens exceptionnels au niveau local et au niveau national
:
x
Stocks d’équipements,
x
Stocks d’eau potable,
x
Laboratoires d’analyses 24h/24 et 7 jours/7,
x
Systèmes d’alerte permettant de prévenir très rapidement la population par téléphone, sur le site internet «
Tout sur Mon Eau
» et aussi avec les réseaux sociaux SUEZ France.
Le système de gestion de crise et de continuité d’activité s’appuie sur
:
x
Un système d’astreinte régional et national pour détecter les événements non souhaités et informer les acteurs concernés,
x
Une organisation du management de crise avec une cellule dédiée à la cybersécurité,
x
La connaissance du rôle des différents acteurs d’une crise,
x
Un ensemble de documents ou de données techniques spécifiques (ex : fiches réflexes, fiches pratiques, plan de continuité cyber...),
x
Une formation des acteurs principaux,
x
La réalisation d’exercices de crise et de retours d’expérience (RETEX). 2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
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General
En outre, l’ensemble du personnel d’astreinte et d’intervention fait l’objet de formations ou de mises à niveau régulières,
afin de maîtriser aussi rapidement que possible les situations d’urgence, ne relevant
pas nécessairement de la crise majeure, qui peuvent se présenter. Enfin, les incidents ou accidents réels sont exploités en termes de retour d’expérience et de validation des consignes mises en place dans ce cas. En Décembre 2022, SUEZ a participé à l’exercice de crise cyber «
REMPAR22 » qui a été organisé
par l’ANSSI, le Campus Cyber et le Club de Continuité d’Activité, avec également la présence de plus d’une centaine d’organisations publiques et privées. Le scénario
simulait
une
cyberattaque
via
des
fournisseurs
avec
des
pannes
des
services
bureautiques, l’activation de rançongiciel… Plusieurs objectifs avaient été préalablement définis comme :
x
tester les dispositifs de gestion de crise et s’assurer de la prise en compte des spécificités des cyber-attaques ;
x
sensibiliser aux enjeux de continuité d’activité face au risque de blackout numérique
;
x
être capable de communiquer en interne et en externe selon des modalités adaptées ;
x
tester les liens avec les institutions publiques.
Les participants ont fait preuve d’une bonne réactivité grâce à des réflexes acquis précédemment et nous avons également renforcé nos liens avec toutes les parties prenantes publiques et privées nécessaire face à ce type de situation. 2.2.3
La relation clientèle
x
LE SITE INTERNET TOUT SUR MON EAU ET L’ACCUEIL TELEPHONIQUE DES CLIENTS
LE SITE INTERNET TOUTSURMONEAU.FR Le site internet TSME
permet à nos abonnés de gérer leur abonnement Eau en toute simplicité.
x
L’abonné suit en détail ses consommations et ses dernières factures
x
Il gère son abonnement
: paiement CB, modification d’adresse et de coordonnées bancaires,
demande d’attestation de domicile...
x
Il trouve la réponse à ses questions
x
Il sait tout sur l’eau dans sa commune : alertes sécheresse, composition, prix, travaux…
x
Il apprend à préserver l’eau grâce aux écogestes
L'ACCUEIL TELEPHONIQUE DES CLIENTS Les appels téléphoniques sont traités par le centre de relation clientèle
o
Ouvert du lundi au vendredi, sans interruption de 8 heures à 19 heures, et le samedi matin de 8 heures à 13 heures, les conseillers répondent à toute demande : information, abonnement, devis travaux ou encore
intervention (prise de RDV). La formation permanente de nos
téléconseillers permet d’assurer à nos clients un service de qualité.
Le Centre de Relation Clientèle est joignable aux numéros suivants :
Pour toute demande ou réclamation : Pour toutes les urgences techniques :
0977 408 408 0977 401 126
2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
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2023
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695 Chemin des Luminaires
–
71850 Charnay les Mâcon
Lundi, mardi et mercredi matin de 9h à 12h
Pour accéder aux services 24h/24
www.toutsurmoneau.fr
x
L'ACCUEIL PHYSIQUE DES CLIENTS
Les jours d’ouvertures de l’accueil clients sont les suivants
:
x
LE SERVICE D'URGENCE 24H/24
En dehors des heures d’ouverture de l’accueil physique des clients ou des plages ouvrées de l’accueil téléphonique
ci-
dessus,
notre
service
d’urgence
assure
l’accueil
téléphonique
des
clients
et
coordonne les interventions urgentes telles que :
x
Réparations de casses de canalisations.
x
Dépannages d’installations.
x
Débouchage de branchements d’assainissement …
Pour cela, un effectif composé d’agents et d’encadrants sont mobilisables quotidiennement en dehors des
heures
ouvrées.
Leurs
compétences
sont
diversifiées
et
ils
disposent
de
matériels,
d’équipements, de véhicules et de moyens de communication adaptés à l
a gestion des astreintes. 2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
–
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26/126
General
2.3
L'inventaire du patrimoine
Cette partie présente l’inventaire des biens du service, et notamment les installations utilisées dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Elle détaille l’ensemble des composantes du réseau de collecte, et notamment les canalisations, les branchements et accessoires de réseau. Les variations du patrimoine exploité sont explicitées. Le présent chapitre répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411
-7 relatif au Rapport
Annuel du Délégataire :
x
Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué,
x
Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat.
L’inventaire simplifié des biens du service est repris ci
-après, en précisant les biens de retour et biens
de reprise. L’inventaire détaillé correspondant est à la disposition de la Collectivité. 2.3.1
Les biens de retour
Les biens de retour sont ceux dont le contrat prévoit qu’ils feront
obligatoirement et automatiquement
retour à la collectivité au terme de l’affermage, en principe de manière gratuite. Ils se caractérisent par le fait qu’ils sont nécessaires à l’exploitation du service. Ils sont considérés comme étant la propriété de la c
ollectivité dès l’origine, même s’ils ont été financés ou réalisés par l’exploitant.
x
LES RESEAUX PAR TYPE
Le tableau suivant détaille le linéaire de canalisation par type (séparatif ou unitaire) exploité dans le cadre du présent contrat. Le linéaire de réseau présenté est celui exploité au 31
décembre de l’année
d’exercice hors branchements :
Répartition du linéaire de canalisation par type (ml)
Désignation
2022
2023
N/N-1 (%)
Linéaire de réseau séparatif Eaux Pluviales hors refoulement (ml)
11 751
12 179
3,6%
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées hors refoulement (ml)
23 463
23 463
0,0%
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées en refoulement (ml)
496
496
0,0%
Linéaire total (ml)
35 710
36 138
1,2%
2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
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2023
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General
x
LES RESEAUX PAR MATERIAU ET NATURE
Le tableau suivant détaille le linéaire de canalisation par nature et type de matériau exploité dans le cadre du présent contrat. Le linéaire de réseau présenté est celui exploité au 31
décembre de l’année
d’exercice hors branchements :
Répartition du linéaire de canalisation par nature et matériau (ml) Réseau
Ecoulement
Acier
Amiante ciment
Béton
Ciment
Fonte - Grès
PVC, PE, PP
Autres
Inconnu
Total
Eaux pluviales
Gravitaire
-
149
5 562
-
2
1 337
-
5 129
12 179
Eaux usées
Gravitaire
28
7 325
856
-
9 385
5 725
143
-
23 463
Eaux usées
Refoulement
-
-
-
-
237
249
-
10
496
Total
28
7 474
6 418
-
9 624
7 311
143
5 139
36 138
x
LES VARIATIONS SUR LES CANALISATIONS
Les tableaux suivants détaillent les changements intervenus sur l’année au
niveau du linéaire de
canalisations par type (EU/EP/Unitaire). En ce qui concerne le motif "Renouvellements", la valeur indiquée correspond au delta en positif ou en négatif du linéaire constaté à l’issue de l’opération de renouvellement. Suivi des évolutions sur l'année d'exercice
- Réseaux
Motif
ml EP
ml EU
ml Unitaire
Linéaire total de réseau de l'année précédente
12 179
23 959
-
Régularisations de plans
0
0
0
Situation actuelle
12 179
23 959
0
x
LES ACCESSOIRES DE RESEAU ET LES BRANCHEMENTS
Le tableau suivant détaille les principaux accessoires de réseau disponibles au 31
décembre de l’année
d’exercice dans le cadre du présent contrat :
Inventaire des principaux accessoires du réseau
Désignation
2022
2023
N/N-1 (%)
Avaloirs
331
331
0,0%
Branchements publics eaux usées
936
936
0,0%
Regards réseau
638
638
0,0% 2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
–
2023
28/126
General
x
LES POINTS DE REJET AU MILIEU NATUREL
Les points de rejets au milieu naturel sont détaillés dans le tableau suivant. Inventaire des rejets au
milieu naturel
Commune
Site (trop-pleins de poste de relevage)
Charge DBO5/j
PRISSE
PR des Vernes
≥
120 kgDBO5/j
PRISSE
PR de Mouhy
< 120 kgDBO5/j
PRISSE
PR de Narbonne Mouhy
< 120 kgDBO5/j
x
LES POSTES DE RELEVEMENT
Les postes de
relèvement disponibles au cours de l’année d’exercice dans le cadre de l’exécution du
présent contrat sont :
Inventaire des installations de relevage
Commune
Site
Année de mise en service
PRISSÉ
PR de Mouhy
2007
PRISSÉ
PR de Narbonne Mouhy
1998
PRISSÉ
PR impasse des Vernes
1994
x
LES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les installations de traitement des effluents et des boues disponibles au cours de l’année d’exercice dans le cadre de l’exécution du présent contrat sont les suivantes : Inventaire des usines de traitement des eaux et des boues Commune
Site
Année de mise en service
Capacité de traitement (Eq. hab)
DAVAYÉ
STEP de Prissé
1994
4 500
x
L'ANALYSE DU PATRIMOINE
Le Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 définit un
l’Indice de connaissance et de gestion patrimoniale
du réseau. Cet indice peut prendre une valeur de 0 à 120 points attribués selon la qualité des informations disponibles sur le réseau. Les informations visées sont relatives à l'existence et la mise à jour des plans des réseaux (Partie A - 15 points), à l'existence et à la mise à jour de l'inventaire des réseaux (Partie B - 30 points) et aux autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (Partie C - 75 points). Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
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2023
29/126
General
Le détail de la notation de l’indice de connaissance de gestion patrimoniale du contrat est donné ci-après. Pour améliorer la connaissance des dates de pose, nous conseillons de procéder à l’analyse des archives, ou réaliser un travail de mémoire avec d’anciens élus ou habitants des communes. La connaissance de la nature des matériaux s’améliorera avec nos inves
tigations sur les réseaux, dans le
cadre de l’exploitation.
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées Partie
Descriptif
2023
Partie A : Plan des réseaux
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les points d'autosurveillance du réseau (oui : 10 points / non : 0 point)
10
Partie A : Plan des réseaux
VP.251
- Mise à jour annuelle du plan des réseaux à partir d'une procédure formalisée (oui : 5
points / non : 0 point)
5
Sous-total - Partie A
Plan des réseaux (15 points)
15
Partie B : Inventaire des réseaux
VP.252 et VP.254 avec VP.252 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques et VP.254 - Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux à partir d'une procédure formalisée pour les informations suivantes relatives aux tronçons de réseaux : linéaire, catégorie d'ouvrage, précision cartographique, matériaux et diamètres (0 ou 10 pts en fonction de VP.252, VP.253 et VP.254)
10
Partie B : Inventaire des réseaux
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres (0 à 5 points)
5
Partie B : Inventaire des réseaux
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres (%)
100
Partie B : Inventaire des réseaux
VP.255 - Connaissance de 50% de la date ou période de pose des tronçons identifiés (0 à 15 points)
15
Partie B : Inventaire des réseaux
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose (%)
100
Sous-total - Partie B
Inventaire des réseaux (30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
30
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux mentionne l'altimétrie (0 à 15 points)
0
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux mentionne l'altimétrie (%)
6
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.257 - Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d'orage,...) (10 points)
10
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.258 - Inventaire mis à jour annuellement des équipements électromécaniques sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (10 points)
10
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou l'inventaire des réseaux (10 points)
0
Partie C : Autres
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement,...) pour chaque tronçon de réseau (10 points)
10 2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
–
2023
30/126
General
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées Partie
Descriptif
2023
éléments de connaissance et de gestion des réseaux Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.261
- Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel d’inspection et d'auscultation du
réseau assorti d'un document de suivi contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en résultent (10 points)
10
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.262 -
Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement (programme détaillé
assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans) (10 points)
10
Sous-total - Partie C
Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (75 qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)
50
TOTAL (indicateur P202.2B)
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées
95
En 2022 nous avons changé le mode de calcul sur le VP -256 qui concerne la connaissance de l’altimétrie des réseaux. Auparavant on comptait le linéaire quand on avait la connaissance des profondeurs du réseau. Ce n’est pas conforme à la note de calcul de l’agence de l’eau, donc on ne compte maintenant que les linéaires pour lesquels on connait l’altitude du réseau (cote
Z rattachée au NGF).
«
▪ 10 points (VP.256) :
Le plan des réseaux comporte une
information géographique
précisant
l’altimétrie des canalisations, la moitié au moins du linéaire total des réseaux étant renseignée ▪ De 1 à 5 points (VP.256) :
Lorsque les informations disponibles sur l’altimétrie des canalisations sont
rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux
, un point supplémentaire est attribué
chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90%. Le cinquième
point
est
accordé
lorsque
les
informations
sur
l’altimétrie
des
canalisations
sont
rassemblées pour au moins 95% du linéaire total des réseaux
2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
–
2023
31/126
General
|
Qualité du service 3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
–
2023
33/126
General
3.1
Le bilan d'exploitation du système de collecte
3.1.1
La pluviométrie
x
LA PLUVIOMETRIE ANNUELLE Pluviométrie annuelle (mm)
Finalité
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Pluviométrie (mm)
680
743
865
604
827,7
37,0%
La pluviométrie correspond aux valeurs Météo France de Charnay les Mâcon 3.1.2
L'exploitation des réseaux de collecte
x
LA SURVEILLANCE DU RESEAU
La surveillance du réseau s’effectue via des inspections. On en distingue plusieurs types
:
x
l’inspection télévisée (ITV) consiste à observer in situ l’aspect intérieur des collecteurs non visitables, à l’aide d’une caméra motorisée qui avance le long des collecteurs,
x
l’inspection rapide avec un
vidéopériscope (IVP)
permet d’effectuer des prises de vue de
l’intérieur des collecteurs et des branchements à partir d’un regard de visite afin d’évaluer l‘état structurel et le niveau d’encrassement,
x
l’inspection pédestre
des collecteurs visitables (diamètre > 1500 mm).
x
l’inspection par drones et autres dispositifs innovants de type radeau ou quad
Inspections réseau
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées inspecté (ml)
0
0
10 200
-
dont ITV (ml)
-
0
0
-
dont
vidéopériscope (ml)
-
0
10 200
-
Linéaire de réseau séparatif Eaux Pluviales inspecté (ml)
0
0
0
-
dont ITV (ml)
-
0
0
-
dont pédestre (ml)
-
0
0
-
Linéaire de réseau Unitaire inspecté (ml)
0
0
0
-
dont ITV (ml)
-
0
0
-
dont pédestre (ml)
-
0
0
-
Linéaire total inspecté (ml)
0
0
10 200
-
dont ITV (ml)
0
0
0
-
dont vidéopériscope (ml)
0
0
10 200
- 3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
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2023
34/126
General
x
LE CURAGE
Le tableau suivant détaille les opérations de curage réalisées sur les canalisations et certains ouvrages réseau (avaloirs, dessableurs). Curage préventif Réseau
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Linéaire de réseau séparatif Eaux Pluviales curé (ml)
-
597
964
61,5%
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées curé (ml)
1 217
2 742
2 118
- 22,8%
Linéaire total de réseau curé en préventif (ml)
1 217
3 339
3 082
- 7,7%
Taux de curage préventif (%)
3,4%
9,4%
8,5%
- 8,8%
Curage curatif
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées curé (ml)
76
0
0
-
Linéaire de réseau séparatif Eaux Pluviales curé (ml)
-
0
0
-
Linéaire total de réseau curé en curatif (ml)
76
0
0
-
Taux de curage curatif (%)
0,2%
0,0%
0,0%
-
Le curage total : préventif et curatif
Réseaux
Types
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées curé (ml)
Curatif
76
0
0
-
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées curé (ml)
Préventif
1 217
2 742
2 118
- 22,8%
Linéaire de réseau séparatif Eaux Pluviales curé (ml)
Curatif
-
0
0
-
Linéaire de réseau séparatif Eaux Pluviales curé (ml)
Préventif
-
597
964
61,5%
Linéaire total de réseau curé en préventif (ml)
1 217
3 339
3 082
- 7,7%
Linéaire total de réseau curé en curatif (ml)
76
0
0
-
x
LES DESOBSTRUCTIONS
Les opérations de désobstructions sont des opérations réalisées sur le réseau, les branchements et les avaloirs pour rétablir le bon écoulement des eaux usées. Les tableaux suivants détaillent ces opérations. Désobstructions
2021
2022
2023
N/N
-1 (%)
Désobstructions sur réseaux
1
0
0
-
Désobstructions sur branchements
4
3
1
- 66,7%
3 | Qualité du service
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2023
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General
Désobstructions
2021
2022
2023
N/N
-1 (%)
Taux d'obstructions sur réseau (nb d'obstruction réseau+ouvrage/km de réseau)
0,03
0
0
-
Taux d'obstructions sur branchements (nb d'obstructions/nb clients Asst)
0
0
0
- 66,7%
x
LES ENQUETES DE CONFORMITE BRANCHEMENTS
Les enquêtes de contrôle des branchements sont réalisées afin de vérifier le raccordement des habitations aux réseaux d’assainissement. On distingue les enquêtes de conformité pour vente et celles hors vente (dans le cadre contractuel). Les tableaux suivants présentent le nombre d
’enquêtes
réalisées.
Enquête/contrôle de branchement
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Nombre de
contrôle raccordement pour vente
10
7
20
185,7%
Nombre de contrôles raccordement hors vente
-
-
0
-
Nombre d'enquêtes sur branchement
2
2
4
100,0%
Total enquêtes et contrôles branchements
12
9
24
166,7%
x
LES REPARATIONS
Les réparations effectuées sur les canalisations, branchements et ouvrages sont détaillées dans le tableau suivant. Les réparations (canalisation, branchements, ouvrages)
Groupe
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Nombre de branchements réparés
1
-
-
-
x
LES INTERVENTIONS EN ASTREINTE
Parmi les nombreuses interventions réalisées au cours de l’exercice sur le réseau de collecte ou sur les installations, certaines sont effectuées en dehors des heures ouvrées habituelles. Les tableaux ci-après détaillent les interventions réalisées en astreinte : Les interventions en astreinte sur le réseau
Désignation
2022
2023
Variation N/N-1
Les interventions sur le réseau
2
0
-100,0% 3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
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2023
36/126
General
3.1.3
L'exploitation des postes de relèvement
x
LE FONCTIONNEMENT DES POSTES DE RELEVEMENT
Le tableau suivant détaille les caractéristiques de fonctionnement de chaque poste de relèvement (m
3
pompés, temps de fonctionnement, …).
Fonctionnement des postes de relèvement Commune
Libellé du poste
2019
2020
2021
2022
2023
PRISSÉ
PR impasse des Vernes
Temps by passe
1 155
32
155
15
13
PRISSÉ
PR de Mouhy
Heures de fonctionnement
465
507
1 004
510
508
PRISSÉ
PR de Narbonne Mouhy
Heures de fonctionnement
411
547
1 135
547
718
PRISSÉ
PR impasse des Vernes
Heures de fonctionnement
3 086
3 270
6 303
3 585
3 668
PRISSÉ
PR de Mouhy
m³ pompés
8 370
9 126
18 069
9 180
12 383
PRISSÉ
PR de Narbonne Mouhy
m³ pompés
12 633
16 922
35 082
16 410
16 872
PRISSÉ
PR impasse des Vernes
m³ pompés
193 642
205 147
396 114
222 270
242 779
PRISSÉ
PR impasse des Vernes
m³ déversés
990
1 890
9 315
504
330
x
LA CONSOMMATION ELECTRIQUE
Les consommations électriques des principales installations ou sites exploités dans le cadre du contrat sont : La consommation électrique
facturée des postes de relèvement (kWh)
Commune
Site
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
PRISSÉ
PR de Mouhy
1 655
1 422
1 186
- 16,6%
PRISSÉ
PR de Narbonne Mouhy
1 914
1 487
1 388
- 6,7%
PRISSÉ
PR impasse des Vernes
11 938
8 932
7 029
- 21,3%
Total
15 507
11 841
9 603
- 18,9%
0
5000 10000 15000 20000
2021
2022
2023
kWh
Consommation d'énergie
PRISSÉ / PR impasse des Vernes PRISSÉ / PR de Narbonne Mouhy PRISSÉ / PR de Mouhy
3 | Qualité du service
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2023
37/126
General
3.1.4
La conformité du système de collecte
Obligations réglementaires depuis le 1er janvier 2016 Le principal document réglementaire régissant les systèmes d’assainissement collectif et non collectif est
l’arrêté assainissement du 21
juillet
2015 modifié par l’arrêté du 31 juillet 2020.
Cet arrêté
modifié annule et remplace les arrêtés du 22 juin 2007 et du 22 décembre 1994 concernant toutes les installations à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO
5 .
Ce texte induit la mise en œuvre de nouvelles obligations tant sur le système de collecte que sur la station de traitement. L’arrêté apporte un certain nombre d’éléments concernant les exigences en termes de déversements des réseaux d’assainissement par temps de pluie. Elles portent à la fois sur
:
x
des prescriptions d’équipements,
x
des obligations de surveillance à réaliser et
x
un renforcement de la transmission des informations issues de l’autosurveillance aux services de la Police de l’eau et de l’Agence de l’Eau.
La conformité des réseaux de collecte de type unitaire est évaluée en fonction du respect de l’un des trois critères suivants :
x
le nombre de jours de déversement doit être inférieur à 20 par an, ou
x
la pollution déversée doit être inférieure à 5% de la pollution produite durant l’année, ou
x
le volume déversé doit être inférieur à 5% du volume d’eau usée produit durant l’année.
En concertation avec le maître d’ouvrage, le préfet fixe par arrêté l'option retenue qui n'a pas vocation à être modifiée. L'évaluation de conformité à l'objectif mentionné ci-dessus, au titre de l'année N, est réalisée sur une moyenne annuelle à partir des données de fonctionnement du système de collecte des années N-4 à N. Dans les secteurs où la collecte est séparative, en dehors des opérations programmées de maintenance et des circonstances exceptionnelles telles que mentionnées à l'article 2 de l’arrêté, les rejets directs d'eaux usées par temps de pluie ne sont pas autorisés. Le préfet complète les exigences fixées dans le présent article notamment au regard des objectifs environnementaux et usages sensibles des masses d'eau réceptrices et des masses d'eau situées à l'aval. Impacts En cas de non-conformité
de son système de collecte, le maitre d’ouvrage
a alors deux ans
pour
déposer une étude définissant le calendrier de mise en œuvre des actions destinées à mettre le système en conformité. Ce calendrier ne devra pas excéder dix ans. Ce délai ne s’applique évidemment pas aux collectivités disposant d’un arrêté dont les exigences seraient conformes aux critères indiqués ci
-dessus. Dans ce
cas, le maitre d’ouvrage sera tenu sans délai de respec
ter les prescriptions de son arrêté. En cas de «
coût excessif » de ces actions, des dérogations pourront néanmoins être accordées. x
L'AUTOSURVEILLANCE RESEAU
L’autosurveillance des réseaux d’assainissement concerne principalement les réseaux unitaires et mixtes de plus de 2 000 Eq/H. Elle consiste :
x
A instrumenter les principaux déversoirs d’orage de mesures des
débits et estimer les charges
rejetées mensuellement pour les DO en aval des bassins versants supérieurs à 10 000 Eq/H.
x
A estimer les périodes de déversement et des débits dans le cas des DO en aval des bassins versants supérieurs à 2 000 Eq/H.
Le tableau suivant indique le niveau d’instrumentation des déversoirs d’orage du contrat. 3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
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2023
38/126
General
Instrumentation des déversoirs
Type
2022
2023
N/N-1 (%)
Taux de déversoirs d'orage (120 < charge < 600 kgDBO/j) instrumentés (%)
100
100
0,0%
Taux de déversoirs d'orage (charge <120 kgDBO/j) instrumentés (%)
0
0
-
Taux de déversoirs d'orage (charge > 600 kgDBO/j) instrumentés (%)
100
100
0,0%
x
LE SUIVI DES REJETS INDUSTRIELS
Les industriels raccordés au réseau sont soumis à une autorisation de déversement délivrée par la Collectivité qui fixe les limites de qualité des rejets industriels. Le premier tableau ci-dessous précise les principaux industriels (ICPE notamment le cas échéant) raccordés au système de collecte du présent co ntrat qui ont obtenu à ce jour l’autorisation.
Cette autorisation peut être accompagnée d’une convention, laquelle est un contrat de droit privé signé entre tous les acteurs (entreprise, collectivité(s) propriétaire(s) des réseaux, gestionnaire de la station d'épuration). Elle est le fruit d'une négociation et permet de préciser et de développer les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'autorisation de déversement à laquelle elle est annexée. Le second tableau détaille les industriels qui ont signé une convention. Conventions de déversement (Abonnés non
-domestiques)
Commune
Nom de
l'établissement
Nature de l'activité
Date de signature /
En cours
Prissé
SUPER U
Centre commercial
Mai 2018
3.1.5
Le diagnostic permanent
L’arrêté du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 31 juillet 2020 demande la mise en œuvre avant 2022 d’un
diagnostic
permanent
des
systèmes
d’assainissement
pour
toutes
les
agglomérations
d’assainissement d’une taille supérieure ou égale à 10 000 équiva
lents habitants (EH). Pour les
systèmes d’une taille comprise entre 2 000 et 10 000 EH, cette échéance est fixée au 31 décembre 2024. Le Diagnostic Permanent vise à suivre et à améliorer la performance du système d’assainissement afin d’en réduire l’impact sur l’environnement et d’améliorer la qualité du milieu récepteur. Dans ce cadre, il est nécessaire de :
x
Connaître en continu le fonctionnement et l’état structurel du patrimoine
x
Prévenir ou identifier les dysfonctionnements dans les meilleurs délais
x
Suivre et évaluer l’efficacité des actions engagées
x
S’inscrire dans une logique d’amélioration continue
Ce pilotage
de la performance du système d’assainissement s’appuie sur la définition, la mise en œuvre
et le suivi d’un plan d’actions
associées à des indicateurs.
Certaines actions sont incontournables : suivi en continu des flux, suivi des rejets non domestiques, surveillance des masses d’eau impliquées, démarche de gestion patrimoniale. Afin d’accompagner le déploiement,
un guide technique de
mise en œuvre du diagnostic permanent a
été élaboré par l’
Astee avec le soutien du Ministère de la transition écologique et solidaire.
3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
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2023
39/126
General
3.2
Le bilan d'exploitation du système de traitement
Typologie des points de mesure réglementaires SANDRE : Code Sandre du
type de point réglementaire
Libellé du type de
point
réglementaire
Ouvrage concerné
Nombre de points possibles au sein de l'ouvrage concerné
Nature du
support concerné
A2
Déversoir en tête
de station
Station
d'épuration
0 à 1
Eau
A3
Entrée Station
Station
d'épuration
1
Eau
A4
Sortie Station
Station
d'épuration
1
Eau
A5
By-pass
Station
d'épuration
0 à 1
Eau
3.2.1
Le fonctionnement hydraulique
x
LES VOLUMES REÇUS EN ENTREE DU SYSTEME DE TRAITEMENT (A3)
Le tableau suivant détaille
l’évolution des volumes collectés en entrée du système de traitement.
Volumes collectés en entrée de système de traitement (en m³) Commune
Site
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
DAVAYÉ
STEP de Prissé
200 839
219 010
359 149
201 042
222 675
10,8%
Total
200 839
219 010
359 149
201 042
222 675
10,8%
x
LES VOLUMES DEVERSES EN TETE DE STATION (A2)
Le tableau suivant détaille l’évolution des volumes déversés en tête de station. Volumes déversés en tête de station (en m³)
Commune
Site
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
DAVAYÉ
STEP de Prissé
312
2 507
4 400
328
2 740
735,4%
Total
312
2 507
4 400
328
2 740
735,4% 3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
–
2023
40/126
General
x
LES VOLUMES TRAITES (A4)
Le tableau suivant détaille l’évolution des volumes traités et rejetés au milieu naturel. Volumes traités (en m³) Commune
Site
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
DAVAYÉ
STEP de Prissé
200 839
219 010
359 149
201 042
222 675
10,8%
Total
200 839
219 010
359 149
201 042
222 675
10,8%
3.2.2
L'exploitation des ouvrages de traitement
Cette partie détaille des aspects tels que les interventions sur le réseau de collecte et les ouvrages de traitement, les charges et concentrations entrantes au niveau des stations de traitement, les apports extérieurs, les consommations de réactifs et d’énergie, … x
LES CHARGES ENTRANTES
Le tableau suivant détaille l’évolution des concentrations et charges en entrée de station. Charges entrantes (kg/j)
STEP de Prissé
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
DBO5
196,6
93
73,2
69,7
73,9
6,0%
DCO
524,2
258
243,3
205,2
203,7
- 0,7%
MeS
224,5
125
124,8
82,2
87,9
6,9%
NG
62,9
30
34,9
31,9
29
- 9,1%
NH4
59,3
22
29,4
24,4
21,5
- 11,9%
NTK
62,7
30
34,3
31,8
28,9
- 9,2%
Pt
6
3
2,9
2,3
2,7
15,5%
x
LES CONSOMMATIONS DE REACTIFS
Le tableau suivant permet de
mesurer l’évolution quantitative de la consommation d’eau potable et non
potable ainsi que celle des réactifs utilisés dans le cadre de l’exploitation des stations de traitement. Consommation de réactifs
STEP de Prissé
Nature
Unité
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
S14
- Réactifs utilisés (file "eau")
Sels de Fer (FeCl3)
kg
8 096
14 206
9 074
6 784
17 230
154,0%
S15 - Réactifs utilisés (file "boue")
Chaux éteinte
kg
-
5 052
11 244
12 850
0
- 100,0%
S15 - Réactifs utilisés (file "boue")
Polymère
kg
1 066
691
682
499
609,5
22,1%
Nous ne mettons plus de chaux car il n’y a plus les obligations liées au covid
3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
–
2023
41/126
General
x
LA FILIERE BOUE
La production de boues Le tableau suivant détaille les principales caractéristiques des boues produites en
station d’épuration.
Production des boues
STEP de Prissé
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
MS boues (T)
34,1
29,9
31
3,6%
Production (m³/an)
4 073
2 020
2 185
8,2%
Siccité moyenne (%)
0,8
1,5
1,5
- 4,7%
L'évacuation de boues La quantité de boue évacuée est détaillée dans le tableau suivant. Evacuation des boues
STEP de Prissé
Nature
Filière
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
S6 - Boues évacuées après traitement
MS boues (kg)
Epandage
50 746
27 646
50 000
45 615,04
31 026,8
- 32,0%
S6 - Boues évacuées après traitement
Production (m³/an)
Epandage
874
781
925
735,2
946
28,7%
L'analyse des boues Les boues produites et valorisées en épandage agricole font l’objet d’analyses. Ce tableau résume les analyses réalisées. Nombre
d'analyses (valorisation agricole des boues) Station
Type
Nombre
Conformité (O/N)
STEP de Prissé
Composés organiques
2
Oui
STEP de Prissé
Eléments traces
2
Oui
STEP de Prissé
Valeur agronomique
4
Oui
x
LES SOUS-PRODUITS DE TRAITEMENT
Le tableau suivant détaille les principales caractéristiques des sous-produits évacués. Bilan sous produits évacués
STEP de Prissé
Nature
Filière
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
S10
- Sable produit
Poids (kg)
STEP
0
0
3 500
2 500
1 000
- 60,0%
S11 - Refus de dégrillage produit
Poids (kg)
ISDND
200
1 100
500
400
500
25,0%
S9 - Huiles/graisses évacuées sans traitement
Volume (m³)
STEP
3
0
9
1
2
100,0% 3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
–
2023
42/126
General
x
LA CONSOMMATION ELECTRIQUE
Les consommations électriques des principales installations ou sites exploités dans le cadre du contrat sont : La consommation électrique facturée des stations d'épuration (kWh) Commune
Site
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
DAVAYÉ
STEP de Prissé
126 785
136 818
105 813
118 835
121 488
2,2%
Total
126 785
136 818
105 813
118 835
121 488
2,2%
3.2.3
Les interventions sur les stations d'épuration
x
LES TACHES D'EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE
Les interventions réalisées sur les stations d'épuration sont détaillées dans le tableau suivant. Le fonctionnement des
stations d'épuration - Nombre de tâches
Commune
Site
Type ITV
Groupe
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
DAVAYÉ
STEP de Prissé
Astreinte sur usine
Total
1
6
3
6
4
-33,33%
DAVAYÉ
STEP de Prissé
Tache de maintenance sur usine
Corrective
20
28
35
32
16
-50,00%
DAVAYÉ
STEP de Prissé
Tache de maintenance sur usine
Préventive
34
14
38
36
15
-58,33%
DAVAYÉ
STEP de Prissé
Tache d'exploitation sur usine
Total
519
531
529
636
795
25,00%
x
LES CONTROLES REGLEMENTAIRES
0
20000 40000 60000 80000 100000 120000 140000 160000
2019
2020
2021
2022
2023
kWh
Consommation d'énergie
DAVAYÉ / STEP de Prissé
3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
–
2023
43/126
General
Les contrôles réglementaires des équipements soumis à vérification périodique ont été effectués conformément à la réglementation en vigueur (modalités et fréquence). La liste des contrôles effectués au cours de l’exercice est
:
Les contrôles réglementaires sur les stations d'épuration Commune
Site
Type de contrôle
Libellé équipement
Date intervention
DAVAYÉ
STEP de Prissé
Disconnecteur des STEP
disconnecteur
13/06/2023
DAVAYÉ
STEP de Prissé
Equipement électrique des STEP
armoire de commande
17/04/2023
DAVAYÉ
STEP de Prissé
Equipement électrique des STEP
Armoire filière boue
17/04/2023
DAVAYÉ
STEP de Prissé
Extincteur des STEP
extincteur
13/10/2023
DAVAYÉ
STEP de Prissé
Moyen de levage des STEP
potence
18/10/2023
DAVAYÉ
STEP de Prissé
Moyen de levage des STEP
potence pour agitateur aération
18/10/2023
DAVAYÉ
STEP de Prissé
Moyen de levage des STEP
potence silo
18/10/2023
3.2.4
La conformité des rejets du système de traitement
Obligations réglementaires depuis le 1
er
janvier 2016
Le principal document réglementaire régissant les systèmes d’assainissement collectif et non collectif est
l’arrêté assainissement du 21
juillet
2015 modifié par l’arrêté du 31 juillet 2020.
Cet arrêté
modifié annule et remplace les arrêtés du 22 juin 2007 et du 22 décembre 1994 concernant toutes les installations à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO
5 .
Paramètres généraux Le pH des eaux usées traitées rejetées est compris entre 6 et 8,5. Leur température est inférieure à 25 °C, sauf dans les départements d'outre-mer ou en cas de conditions climatiques exceptionnelles. Le préfet peut, dans ces départements ou lors de ces situations exceptionnelles, relever la valeur maximale de température des eaux usées traitées, sans toutefois nuire aux objectifs environnementaux du milieu récepteur. Paramètres Carbone Pour les paramètres DBO
5 , DCO et MES, en dehors des situations inhabituelles, les échantillons
moyens journaliers prélevés sur la station de traitement des eaux usées respectent les valeurs fixées en concentration ou en rendement figurant au tableau 6 de l'annexe 3 de l'arrêté du 25 janvier 2010 ou, le cas échéant, les valeurs plus sévères fixées par le préfet. Les performances de traitement sont jugées conformes si le nombre annuel d'échantillons moyens journaliers non conformes à la fois aux valeurs fixées en concentration et en rendement ne dépasse pas le nombre prescrit au tableau 8 de l'annexe 3 de l’arrêté du 21 juillet 2015. Ces paramètres doivent toutefois en dehors des situations inhabituelles respecter les concentrations rédhibitoires figurant au tableau 6 de l'annexe 3 Paramètres azote et phosphore Les rejets des stations de traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement de taille supérieure à 600 kg/j de DBO
5
localisées dans des zones sensibles à l'eutrophisation respectent en
moyenne annuelle, pour le paramètre concerné (Ptot ou NGl), les valeurs fixées en concentration ou en rendement figurant au tableau 7 de l'annexe 3 de l'arrêté du 25 janvier 2010 ou, le cas échéant, les valeurs plus sévères fixées par le préfet. 3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
–
2023
44/126
General
En cas de modification du périmètre de ces zones, un arrêté complémentaire du préfet fixe les conditions de prise en compte de ces paramètres dans le délai prévu à l'article R. 2224-14 du code général des collectivités territoriales. Rejets au droit du déversoir en tête de station et des by-pass en cours de traitement Ces rejets sont pris en compte pour statuer sur la conformité de la station de traitement des eaux usées, tant que le débit en entrée de la station est inférieur au débit de référence de l'installation.
3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ – 2023 45/126
General
x L'ARRETE PREFECTORAL
Le principal texte réglementaire régissant l’auto - surveillance est l’arrêté du 21 juillet 2015, modifié par l’arrêté du 31 juillet 2020. Le tableau suivant fait office de synthèse des exigences en matière de qualité de rejets des systèmes de traitement du présent contrat.
Synthèse de l'arrêté
Site
Nom de la
période de
l'autorisation
de rejet
Paramètre
Charge
Réf
(kg/j)
Conc.
Moy.
Jour.
(mg/l)
Op.
Conc.
Moy.
Annuelle
Conc.
Rédhib. Op.
Flux
Moy.
Jour
Op.
Flux
Moy.
Annuel
Flux
Réd
hib.
Op.
Rdt.
Moy.
Jour
(%)
Op.
Rdt.
Moy.
Annuel
Rdt.
Rédhib.
Nom de
l'autorisation
de rejet
STEP de Prissé Ete DBO5 270 25 50 OU 93 13 Juin 2016 - 2023
STEP de Prissé Ete DCO 600 100 250 OU 87 13 Juin 2016 - 2023
STEP de Prissé Ete MeS 129 35 85 OU 90 13 Juin 2016 - 2023
STEP de Prissé Ete NG 25 OU 74 13 Juin 2016 - 2023
STEP de Prissé Ete NH4 4 13 Juin 2016 - 2023
STEP de Prissé Ete NTK 10 OU 90 13 Juin 2016 - 2023
STEP de Prissé Ete Pt 1.5 OU 90 13 Juin 2016 - 2023
STEP de Prissé Hiver DBO5 270 25 50 OU 93 13 Juin 2016 - 2023
STEP de Prissé Hiver DCO 600 100 250 OU 87 13 Juin 2016 - 2023
STEP de Prissé Hiver MeS 129 35 85 OU 90 13 Juin 2016 - 2023
STEP de Prissé Hiver NG 25 OU 74 13 Juin 2016 - 2023
STEP de Prissé Hiver NTK 10 OU 90 13 Juin 2016 - 2023
STEP de Prissé Hiver Pt 2 OU 90 13 Juin 2016 - 2023 3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
–
2023
46/126
General
x
LA CONFORMITE DES FREQUENCES D'ANALYSE
Le respect du nombre d’analyses retenues par rapport au nombre prévu par l’arrêté est synthétisé dans le tableau suivant : Conformité du planning d'analyses
STEP de Prissé
Paramètres
A
réaliser
Réalisées
Retenues
Conformité en
fréquence
13 Juin 2016
- 2023
DBO5
12
12
12
Oui
13 Juin 2016 - 2023
DCO
12
12
12
Oui
13 Juin 2016 - 2023
MeS
12
12
12
Oui
13 Juin 2016 - 2023
NG
4
4
4
Oui
13 Juin 2016 - 2023
NH4
4
4
4
Oui
13 Juin 2016 - 2023
NTK
4
4
4
Oui
13 Juin 2016 - 2023
Pt
4
4
4
Oui
x
LA CONFORMITE PAR PARAMETRE
Le détail par paramètre apparaît sur le tableau suivant :
Conformité par paramètre STEP
de
Prissé
Paramètres
Flux moy. Entrée (kg/j)
Conc. moy. Sortie (mg/l)
Flux moy. Sortie (kg/j)
Rendement moyen (%)
Nombre de
dépassements
Nombre de
dépassements
tolérés
Rédhibitoires
Conformité analytique
Conformité générale
13 Juin 2016 - 2023
DBO5
73,89
4
2,2
97
0
2
0
Oui
Oui
13 Juin 2016 - 2023
DCO
203,71
14,79
8,12
96
0
2
0
Oui
Oui
13 Juin 2016 - 2023
MeS
87,88
3,24
1,78
98
0
2
0
Oui
Oui
13 Juin 2016 - 2023
NG
29
3,03
1,78
94
0
1
0
Oui
Oui
13 Juin 2016 - 2023
NH4
21,49
1,28
0,5
97
0
0
0
Oui
Oui
13 Juin 2016 - 2023
NTK
28,85
2,47
1,45
95
0
1
0
Oui
Oui
13 Juin 2016 - 2023
Pt
2,68
0,31
0,18
93
0
1
0
Oui
Oui
3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
–
2023
47/126
General
x
LA CONFORMITE ANNUELLE GLOBALE
Une station est dite conforme si et seulement si elle est globalement conforme sur l’ensemble de ses paramètres. La conformité du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées, avec les dispositions du présent arrêté et avec les prescriptions fixées par le préfet, est établie par le service en charge du contrôle avant le 1er juin de chaque année, à partir de tous les éléments à sa disposition. Par conséquent, le jugement que nous affichons ici n'engage que notre avis d'exploitant et ne fait nullement foi réglementairement. Conformité annuelle globale
Commune
Site
2019
2020
2021
2022
2023
DAVAYÉ
STEP de Prissé
Non
Oui
Oui
Oui
Oui 3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
–
2023
48/126
General
3.3
Le bilan de la relation client
Cette partie dresse le bilan de l’activité de gestion des clients consommateurs. Elle aborde notamment les notions d’abonnés, de volumes comptabilisés, de contacts avec les consommateurs mais également leur niveau de satisfaction au travers des enquêtes réalisées. 3.3.1
Le nombre de clients assainissement collectif
Le nombre de clients assainissement collectif est détaillé dans le tableau suivant. Le nombre de clients assainissement collectif
Désignation
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Particuliers
812
795
809
809
814
0,6%
Collectivités
11
11
11
11
10
- 9,1%
Professionnels
25
23
23
27
25
- 7,4%
Autres
0
0
0
-
-
-
Total
848
829
843
847
849
0,2%
En 2023 nous avons reclassé un particulier qui était à tort dans la classe client collectivité 3.3.2
Les volumes assujettis à l'assainissement
Le tableau suivant présente l’évolution des volumes d’eau consommés assujettis à la redevance assainissement. Volumes assujettis à l'assainissement
Type volume
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Volumes assujettis (m³)
101 620
79 574
84 435
98 083
105 159
7,2%
Les volumes facturés dépendent des périodes de relève des compteurs qui peuvent varier d’une année sur l’autre. En conséquence, les variations des volumes facturés ne sont pas
entièrement imputables à
une baisse ou une augmentation de la consommation, mais peuvent être en partie liées à des décalages de relève d’une année sur l’autre. 3.3.3
Les principaux motifs de dossiers clients
Les principaux motifs de
contacts avec les clients consommateurs s’établissent de la façon suivante :
Principaux motifs de dossiers clients
Désignation
Nombre de demandes
dont réclamations
Gestion du contrat client
119
0
Facturation
53
42
3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
–
2023
49/126
General
Principaux motifs de dossiers clients
Désignation
Nombre de demandes
dont réclamations
Règlement/Encaissement
60
3
Prestation et travaux
25
0
Information
242
-
Technique assainissement
5
5
Total
504
50
3.3.4
La relation clients
Relation client
Désignation
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Existence d'un dispositif de mémorisation des réclamations écrites reçues
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
-
Taux de prise d'appel au CRC
88,6
74,55
81,77
81,49
80
- 1,8 %
Satisfaction Post Contact
7,69
7,6
7,68
7,39
7,69
4,1 %
Pourcentage de clients satisfaits
80,1
76
76,78
73,4
76,5
4,2 %
Nombre de réclamations écrites FP2E
9
7
9
17
12
- 29,4 %
Taux de réclamation FP2E (nombre/1000 abonnés)
10,61
8,44
10,68
18,81
13,25
- 29,6 %
3.3.5
L'encaissement et le recouvrement
Composée d’un service administratif et de professionnels du
recouvrement, cette entité interne à SUEZ
Eau France travaille en étroite relation avec les services sociaux des communes et des départements. Le taux global des créances (eau, assainissement) supérieures à 6 mois est calculé en prenant le ratio de l’intégralité des créances jugées comme recouvrables, rapportées au chiffre d’affaires de l’année écoulée. Il se détermine en pourcentage du chiffre d
’affaires TTC.
Pour une collectivité, ce taux est un indicateur à caractère social. Il donne une mesure de la difficulté de paiement des habitants, même si les causes sont multiples. Ce taux est régulièrement mesuré et constitue un objectif important pour l’Entreprise Ré
gionale.
Suez Eau France agit également au plan local comme au plan national pour améliorer son dispositif de solidarité et remplir au mieux ses missions de service public. Outre les partenariats développés localement avec les services sociaux, un dispositif d’aide aux clients démunis permet d’ide
ntifier les
clients en réelle situation de précarité pour les orienter vers le CCAS, le Fonds de Solidarité Logement du Département ou le Correspondant Solidarité Logement interne Suez. Lorsque toutes les actions de recouvrement amiable et/ou contentieux sont restées vaines et sous réserve de disposer des justificatifs requis (certificats d’irrécouvrabilité), les créances irrécupérables sont
passées
en irrécouvrables,
matérialisant
une
perte
économique
pour
la
collectivité
et
son
concessionnaire. 3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
–
2023
50/126
General
Suez et ses équipes mettent tout en œuvre pour que le stock de créances irrécouvrables ne se reconstitue pas. L'encaissement et le recouvrement
Désignation
2022
2023
N/N-1 (%)
Montant de créances TTC hors travaux supérieur à 6 mois
12 334,53
27 208,18
120,6%
Créances irrécouvrables (€)
2 470,91
4 196,49
69,8%
Montant TTC des impayés hors travaux de l'Annee N
-1
3 882,05
12 909,45
232,5%
CA TTC hors travaux de l'année N -1
263 709,05
277 525,47
5,2%
Chiffre d'affaires TTC hors travaux
277 525,47
299 907,89
8,1%
Taux de créances irrécouvrables (%)
0,89
1,4
57,2%
Taux d'impayés sur les factures hors travaux de l'année précédente (%)
1,47
4,65
216,0%
3.3.6
Le fonds de solidarité
Il s’agit d’un dispositif public de maintien du service public de l’eau et de l’assainissement pour les personnes et les familles en situation de pauvreté et de précarité. Ce dispositif est piloté par les départements. Le FSL attribue des aides financières ponctuelles et/ou finance des mesures d’accompagnement aux ménages en difficultés. Les aides attribuées couvrent divers domaines liés au logement : l’accès, le maintien et, depuis 2005, les dépenses liées aux impayés d
’énergie, d’eau ou de téléphone.
SUEZ a noué des partenariats avec différentes structures partagées de services publics, telles que la Poste, la Maison de services publics ou les Point Informations Médiation Multi-services, qui permet d’offrir un service aux personnes isolées et fragiles. Il s’agit de lieux d’accueil ouvert à tous et destiné à faciliter l’utilisation de l’ensemble des services publics (Engie, EDF, Enedis, SNCF). Les données ci-
dessous représentent l’activité du Fonds de Solidarité Logement sur les communes du
département gérées par SUEZ Eau France.
Le fonds de solidarité
Désignation
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Nombre de dossiers FSL
1
-
-
-
Nombre de demandes d'aide FSL acceptées
1
-
-
-
Montant des abandons de créance (TTC) au titre du FSL
60,08
-
-
-
Montant des abandons de créance (HT) au titre du FSL
54,61
-
-
-
Montant part fermière HT des abandons FSL sur la période
50,26
-
-
-
Montant du versement au fonds de solidarité (€ HT)
-
-
-
-
Montant du dégrèvement social (€ HT)
-
-
-
-
Montant Total HT "solidarité"
54,61
0
0
-
Montant du versement au fonds de
solidarité (€ HT/m³ facturé)
0,0006
0
0
-
3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
–
2023
51/126
General
3.3.7
Les dégrèvements pour fuite
Les données ci-dessous nous renseignent sur le nombre de dossiers de dégrèvement qui ont été demandés, accordés ainsi que les volumes associés. Les dégrèvements
Désignation
2022
2023
N/N-1 (%)
Nombre de demandes acceptées
3
6
100,0%
Nombres de demandes de dégrèvement
3
6
100,0%
Nombres de demandes non couvertes contractuellement
-
0
-
Volumes dégrévés (m³)
6 325
3 077
- 51,4%
3.3.8
Le prix du service de l'assainissement
Le système tarifaire de la redevance assainissement comprend une part fixe, ainsi qu’un prix au m
3,
appliqué au volume d’eau consommé. x
LE TARIF
Le tableau suivant permet de décomposer le tarif du service de
l’assainissement.
Le tarif
Détail prix assainissement
01/01/2023
01/01/2024
N+1/N (%)
Montant HT part fixe délégataire et collectivité (€/an/abonné)
90,52
80,52
- 11,0%
Montant HT part proportionnelle délégataire et collectivité (€/an/m³)
1,764
2,028
15,0%
Taux de la partie fixe du service (%)
29,95%
24,86%
- 17,0%
Prix TTC au m³ pour 120 m³
2,94617
3,1449
6,7%
Prix HT au m³ pour 120 m³
2,67833
2,859
6,7%
x
LA REPARTITION DU TARIF DE L'ASSAINISSEMENT
Le tableau suivant permet de
mettre en évidence la part revenant à l’ensemble des acteurs (Exploitant,
Collectivité, Agence de l’Eau, TVA) en prenant pour référence la facture type. Les composantes du prix de l'assainissement
Dénomination
Détail prix assainissement
01/01/2023
01/01/2024
N+1/N (%)
Service de l'eau - Part délégataire
Part fixe (abonnement) Contrat
51,52
56,52
9,7%
Service de l'eau - Part délégataire
Part variable (consommation) Contrat
0,974
1,068
9,7%
Service de l'eau - Part collectivité
Part fixe
(abonnement) Contrat
39
24
- 38,5%
Service de l'eau - Part collectivité
Part variable (consommation) Contrat
0,79
0,96
21,5% 3 | Qualité du service
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General
Les composantes du prix de l'assainissement
Dénomination
Détail prix assainissement
01/01/2023
01/01/2024
N+1/N (%)
Redevances Tiers
Agence de l'Eau (modernisation des réseaux de collecte) Contrat
0,16
0,16
0,0%
Redevances Tiers
Autres
Contrat
0
-
-
Redevances Tiers
TVA Contrat
0,2678
0,2859
6,7%
x
L'EVOLUTION DU TARIF DE L'ASSAINISSEMENT
Le coefficient d’actualisation du prix est détaillé ci
-dessous.
Evolution des révisions de la tarification
Réseau
Désignation
01/01/2023
01/01/2024
N+1/N (%)
Eau usée
Coefficient d'indexation eaux usées
1,1324
1,2422
9,7%
3 | Qualité du service
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x
LA FACTURE TYPE 120 M3 3 | Qualité du service
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General
3 | Qualité du service
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General
| Comptes de la délégation 4 | Comptes de la délégation
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General
4.1
Le CARE
Le présent Compte Annuel de Résultat
d’Exploitation (CARE) est établi en application de la loi 95
-127
du 8 février 1995 et du décret 2005-236 du 14 mars 2005. Il se conforme aux dispositions de la circulaire n° 740 mise à jour le 31 janvier 2006 de la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E) visant à créer un référentiel partagé qui stabilise les règles et harmonise les pratiques. Il regroupe par nature l'ensemble des produits et charges imputables au contrat, de manière à en refléter le plus fidèlement possible les conditions économiques. Le présent CARE est établi sous la responsabilité de la Société délégataire dans les termes qui sont les siens. Il répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411
-7 relatif au Rapport Annuel du
Délégataire : "Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure." L’attestation des Commissaires aux Comptes est présentée en annexe. 4 | Comptes de la délégation
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General
4.1.1
Le CARE
4 | Comptes de la délégation
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General
4.1.2
Le détail des produits 4 | Comptes de la délégation
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General
4.1.3
La présentation des méthodes d'élaboration
PRESENTATION
DES
METHODES
D’ELABORATION
DES
COMPTES
ANNUELS
DE
RESULTAT D’EXPLOITATION 2023 x
Le
présent Compte Annuel de Résultat d’Exploitation (CARE) est établi en application de
la loi 95-127 du 8 Février 1995 et du décret 2005-236 du 14 mars 2005.
x
Il se conforme aux dispositions de la circulaire n° 740 mise à jour le 31 janvier 2006 de la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E) visant à créer un référentiel partagé qui stabilise les règles et harmonise les pratiques.
x
Il regroupe par nature l'ensemble des produits et charges imputables au contrat, de manière à en refléter le plus fidèlement possible les conditions économiques.
x
Le présent CARE est établi sous la responsabilité de la Société délégataire dans les termes qui sont les siens.
x
La présente note a pour objet d'exposer les principales caractéristiques de la méthode utilisée pour son élaboration.
x
Comme le décret le précise, le CARE prend en compte les deux particularités essentielles du métier de délégataire de service public :
-
La première de ces particularités est la mutualisation des moyens, en personnel et matériel, dont se dote une entreprise délégataire pour gérer rationnellement les divers services, souvent nombreux, qui lui sont confiés.
-
La seconde particularité est la nécessité de faire se correspondre, sur des documents annuels, des dépenses dont certaines sont susceptibles de varier fortement d’une année à l’autre et des recettes qui ont, au contraire, été fixées d’avance pour la durée
du contrat.
Sommaire I.
ORGANISATION DE LA SOCIETE
II.
LES PRODUITS ET LES CHARGES D’EXPLOITATION
III. LES CHARGES ECONOMIQUES CALCULEES IV. APUREMENT DES DEFICITS ANTERIEURS V. IMPÔT SUR LES SOCIETES VI. ANNEXES I.
ORGANISATION DE LA SOCIETE
Les ressources de toute nature dont le délégataire dispose sont positionnées dans son organisation centrale, régionale ou locale selon leur coût, leur rareté, et leur efficacité (ex. laboratoire d’analyses, centrale d’achats, centre de relations clients, s
ervices comptables, etc.).
L’organisation de SUEZ Eau France en 2023 s’appuie sur la Région qui est l’unité de base. 1. La Région est l'unité de base de l'organisation de la société x
C'est une unité opérationnelle, qui bénéficie du soutien et des services apportés par le Siège Social. Il se subdivise à son tour en unités plus petites, jusqu'au secteur, qui ont en charge la gestion d'un ensemble de contrats proches géographiquement.
x
Cette organisation permet à chaque contrat, quelle que soit sa taille, de bénéficier à tout moment des compétences et services attachés aux différents échelons de l'organisation (expertise technique, laboratoires, équipes d'intervention, services de garde, ...), ainsi que des moyens financiers et juridiques nécessaires. La décentralisation et la mutualisation de l’activité aux niveaux adaptés représentent un des principes majeurs d’organisation de SUEZ Eau France.
2. La Région dispose de sa propre comptabilité d'établissement
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General
x
Son compte de résultat enregistre l'ensemble des recettes et dépenses d'exploitation courante, directes et indirectes.
x
La quote-part de frais de fonctionnement du siège social est répartie et inscrite dans la comptabilité des régions.
x
Les impôts et taxes, à l'exception de l'impôt sur les sociétés, sont également enregistrés localement.
II.
LES PRODUITS ET LES CHARGES D’EXPLOITATION
L’ensemble de ces éléments est issu de la comptabilité de la Région. L’organisation de SUEZ Eau France trouve sa traduction dans les CARE, par la distinction entre les charges directement imputées aux contrats, les charges directes affectées sur une base technique et les charges indirectes réparties. 1. Eléments directement imputés par contrats x
Les recettes du service, y compris les comptes de tiers, facturées ou estimées au cours de l'exercice sont directement imputées au contrat. Les recettes comprennent l’ensemble des recettes d’exploitation hors TVA facturées en application du contrat, y comp
ris celles
des travaux et prestations attribués à titre exclusif.
x
A compter des Care réalisés au titre de 2020, le chiffre d’affaires est désormais fondé sur les volumes distribués et comptabilisés dans l’exercice, valorisés en prix de vente. A la clôture de chaque exercice, une estimation s’appuyant sur les données de g
estion est
réalisée sur la part des volumes livrés, non relevés et non facturés. Cette estimation est prise en compte dans les Care. Les facturations correspondantes à ces estimations sont comptabilisées dans les comptes de l’année suivante, tout comme, le
cas échéant, les
écarts d’estimation.
x
Les dépenses d'exploitation courante du contrat, telles que notamment, énergie électrique, achats d'eau en gros (sur la base des conventions d’achat d’eau en gros), ristournes contractuelles, Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), taxes foncières, ont été imputées directement à chaque fois que cela a été possible.
x
A compter des Care réalisés au titre de 2021, la ligne « pertes sur créances irrécouvrables et risque de recouvrement
» intègre l’intégralité des risques de
recouvrement liées aux créances ayant une antériorité supérieure à 3 mois et pas seulement ceux lié
s à l’existence d’un contentieux. Le libellé de la ligne a été modifié
pour cette raison.
2. Eléments affectés sur une base technique x
Certaines recettes accessoires telles que frais d'ouverture et de fermeture de branchements, réalisation de branchements isolés, ne sont pas forcément suivies par contrat et ont pu être affectées selon une clé technique.
x
Les dépenses communes à plusieurs contrats ont été affectées sur ces différents contrats à dire d’expert, en s’appuyant notamment sur l’utilisation de clés techniques. C'est souvent le cas de la main d’œuvre, qui n'est généralement pas propre à un contrat particulier.
x
Les clés reposant sur des critères physiques sont présentées en annexe A1.
x
Les clés reposant sur des critères financiers sont présentées en annexe A2.
3. Charges indirectes a. Les frais généraux locaux x
Les frais généraux locaux de la région sont répartis au prorata de la valeur ajoutée de chaque contrat eau et assainissement, après déduction de la quote-part imputable aux autres activités exercées par la région. Les contrats à valeur ajoutée faible, voire négative, supportent cependant une quote-part de frais généraux locaux (et de charge relative aux autres éléments du domaine privé corporel et incorporel) fixée à 6,4% de leurs Produits (hors compte de tiers). 4 | Comptes de la délégation
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x
La valeur ajoutée du contrat est la différence entre les produits et les charges externes imputées et affectées : achats, sous-traitance, redevances et surtaxes, frais de contrôle, ristournes contractuelles, charge relative aux annuités et droit d’usage. E
lle correspond à
la production propre du contrat, après neutralisation des consommations de ressources externes, et est donc représentative des moyens mis à la disposition du contrat par SUEZ Eau France.
b. La contribution des services centraux et recherche La contribution des services centraux et recherche représente 3,3% du Chiffre d’affaires CARE conformément au taux imputé dans le CEP contractuel. 4. La participation, l’intéressement et la provision pour indemnité de départ à la retraite des salariés La participation des salariés n’est pas comptabilisée dans les régions, elle fait l’objet d’une information spécifique émanant du siège social. Elle est répartie entre les contrats au prorata des dépenses de main-
d’œuvre.
L’intéressement et la provision pour indemnité de départ à la retraite des salariés, comptabilisés dans la région, sont répartis suivant la même règle. III. LES CHARGES ECONOMIQUES CALCULEES Les charges économiques calculées correspondent à des investissements réalisés par le délégataire, tant pour son compte propre (domaine privé), que pour le service délégué (domaine concédé) dans le cadre de ses engagements contractuels (programmes de travaux, fonds contractuels, annuités d’emprunt lorsqu’elles n’apparaissent pas en charges d’exploitation), ainsi qu’aux obligations de renouvellement. Ces charges économiques permettent d’affecter à chaque investissement, concédé ou privé, le coût de financement correspondant, non intégré dans la comptabilité des régions. 1. Charges relatives aux renouvellements Les contrats peuvent prévoir que le délégataire assure la charge de renouvellement visant à garantir le bon fonctionnement du service et le maintien du potentiel des ouvrages. Les charges relatives aux renouvellements sont distinguées, dans le CARE, suivant l’obligation existant au contrat :
a.
garantie pour continuité du service,
b.
programme contractuel,
c.
fonds contractuel,
a.
« Garantie
pour
continuité
du
service »
:
cette
rubrique
correspond
à
la
situation
(renouvellement dit « fonctionnel ») dans laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à
ses
risques
et
périls
l’ensemble
des
dépenses
d’entretien,
de
réparation
et
de
renouvellement des ouvrages nécessaires à la continuité du service. Le délégataire se doit de les assumer à ses frais, sans que cela puisse donner lieu à ajustement (en plus ou en moins) de sa rémunération contractuelle. La garantie de continuité du service doit, dans tous les cas, être évaluée en fonction d’un plan technique de renouvellement. Celui-ci est élaboré en fonction des dispositions contractuelles et du risque de renouvellement. -
Pour les anciens contrats (sans programme contractuel ou avec une obligation de renouvellement des branchements plomb inclus dans la garantie) : la
traduction
économique
de la garantie pour continuité de service est le lissage économique des
dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat. Les valeurs, figurant au CARE, sont le
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résultat d’un calcul actuariel des montants des dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat à partir d’un taux de financement de référence.
-
Si le plan technique de renouvellement révèle une dépense régulière sur la durée, la méthode de représentation est une moyenne arithmétique.
-
Pour les contrats dont le Produit d’exploitation (hors Compte de Tiers, travaux exclusifs et produits accessoires) est inférieur à
100k€, les charges relatives au renouvellement à
afficher dans les CARE doivent correspondre aux dépenses réelles de l’année, sauf dans le cas des garanties de renouvellement qui couvrent le renouvellement des branchements plomb.
-
Pour les contrats signés à partir de 2011 (sans programme contractuel) : compte tenu du faible poids du renouvellement fonctionnel, la charge à inscrire dans le CARE est égale à la dépense réelle de l’année.
b.
« Programme contractuel de renouvellement »
: cette rubrique correspond au programme
prédéterminé
de
travaux
de
renouvellements
que
le
délégataire
s’engage
à
réaliser
contractuellement (renouvellement dit « patrimonial »). La
traduction économique
du programme contractuel de renouvellement est le lissage
économique des dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat. Les valeurs, figurant au CARE, sont le résultat d’un calcul actuariel des montants des dépenses prévisionnelles sur la durée du cont
rat à partir d’un taux de financement.
Pour les nouveaux contrats dont le chiffre d’affaires annuel est au moins supérieur à 500 K€ (signés à partir de 2011), la charge inscrite dans le CARE sera
révisée tous les 3 à 5 ans pour
tenir compte de la variation entre les montants nets effectivement engagés et les montants prévisionnels
. La nouvelle charge à inscrire, progressant comme la prévisionnelle
au même taux de progressivité, sera déterminée pour assurer l’équilibre actuariel au taux de financement fixé contractuellement entre, d’une part les
charges déjà inscrites dans les CARE
et la nouvelle charge à inscrire sur la durée résiduelle du contrat, et d’autre part les montants nets effectivement engagés et à engager. c. « Fonds contractuels de renouvellement »
: cette rubrique correspond au cas où, par
dérogation au principe des risques et périls caractérisant une DSP, le délégataire n’est contractuellement tenu que de prélever tous les ans sur ses produits un certain montant (forfait annuel, montant par m3 ven
du…) et de le consacrer aux dépenses de renouvellement dans le
cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel est alors tenu qui borne strictement les obligations des deux parties. Dans le CARE figure le montant de la « dotation » au fonds contractuel, qu'il ait donné lieu à décaissement ou non. 2. Charges relatives aux investissements contractuels Les charges relatives aux investissements du domaine concédé sont distinguées, dans le CARE, entre les principaux types d’obligations existant au contrat
:
a.
programme contractuel,
b.
fonds contractuel,
c.
annuités d’emprunts de la collectivité prises en charge par le délégataire,
d.
investissements incorporels.
a.
« Programme contractuel »
: cette rubrique correspond au programme de travaux neufs
que le délégataire s’engage à réaliser contractuellement. Il s’agit des anciennes «
redevances
de domaine concédé ». A la fin du programme de travaux neufs, une comparaison est effectuée entre les montants prévisionnels déterminés en début de contrat, et les montants réellement engagés. La charge calculée du CARE peut alors être révisée en fonction de cette variation. Sont également repris dans cette ligne les investissements de 1er établissement ou travaux neufs non programmés dans le contrat initial ou ses avenants mais réalisés par le délégataire pour différents motifs (urgence, sécurité, productivité…). Le rachat du
parc compteur en début 4 | Comptes de la délégation
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du contrat et la remise gratuite à la Collectivité en fin de contrat, comme un bien de retour, figure aussi sur cette ligne. b. « Fonds
contractuels
»
:
cette
rubrique
est
à
renseigner
lorsque
le
délégataire
est
contractuellement tenu de prélever tous les ans sur ses produits un certain montant (forfait annuel, montant par m3 vendu…) et de le consacrer aux investissements du domaine concédé dans le cadr
e d’un suivi pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel est alors tenu qui
borne strictement les obligations des deux parties. Dans le CARE figure le montant de la dotation contractuelle, qu'il ait donné lieu à décaissement ou non. c. «
Annuités d’emprunts de la collectivité prises en charge par le délégataire
»
: cette
rubrique
est
utilisée
pour
représenter
les
annuités
d’emprunts
de
la
collectivité
que
le
délégataire prend en charge dans le cadre du contrat de délégation. d. « Investissements incorporels »
: sont représentés sur cette rubrique les droits d'usage et
les participations financières aux travaux. Mis à part le « fonds contractuel », la traduction économique de ces investissements doit être assurée par des charges économiques calculées. Les valeurs, figurant au CARE, sont le résultat d’un calcul actuariel des montants investis sur la durée du contrat à partir d’un taux de financement. La méthode consiste à calculer l’annuité progressive d’un emprunt destiné à financer la totalité des investissements réalisés sur la durée du contrat. 3. Charges domaine privé Cette charge a pour objectif de retrouver, au terme de la durée de vie du bien une somme suffisante pour en assurer le renouvellement, et de rémunérer le capital utilisé pour l'achat. La méthode est applicable à tous les contrats. 1. Dans les installations du domaine privé, on isole les compteurs, pour lesquels : x
soit on constate une
charge calculée en fonction d’un barème interne
établi chaque
année par la Direction Administration et Finances. Ce barème est basé sur le coût d’achat réel des compteurs au cours de l'exercice, majoré de frais de magasinage et de pose, et incorporant une quote-part de frais généraux. La charge relative aux compteurs est ainsi égale à l’annuité de remboursement du capital immobilisé, à un taux de financement externe (OAT 10 ans + spread) de 4.16%. La durée retenue est basée sur une durée de vie moyenne des compteurs.
x
soit le barème interne n’est pas adapté (cas de rachat du parc des compteurs en début du contrat ou de renouvellement des compteurs pour non compatibilité dans le cas de mise en place de la télérelève). Dans ce cas, une annuité progressive au taux de financement externe OAT (selon durée du contrat) + spread doit être calculée sur la base des flux prévisionnels (valeur de rachat de parc en début du contrat, dépenses du PRC, vente du parc en fin contrat). Cette annuité calculée pour le CEP est reprise dans le CARE.
2.
Autres éléments corporels et incorporels (‘charges relatives aux investissements du domaine privé’)
:
Ce sont des biens du domaine privé corporel de SUEZ Eau France, tel que bureaux, véhicules, mobilier, …ainsi que les biens du domaine privé incorporel. Dorénavant l'ensemble des charges informatiques se retrouve sur la ligne Informatique dans les Autres dépenses d'exploitation. La charge relative aux autres éléments corporels et incorporels est constituée par la somme de deux termes :
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x
la dotation aux amortissements industriels du bien non inflatée,
x
le coût des capitaux investis, assis sur la valeur nette comptable du bien multiplié par un taux de financement externe (OAT 10 ans + spread) égal à 4.16%.
La charge ainsi calculée, sera répartie aux différentes activités et aux contrats en fonction de leur valeur ajoutée respective. 4. Rémunération du besoin en fonds de roulement L'évaluation du besoin en fonds de roulement prend en compte la fréquence de facturation des clients, les délais d'encaissement des factures, et de reversement des redevances et surtaxes, la vitesse de rotation des stocks et les délais de paiement des fournisseurs. Sa rémunération est basée sur les taux court terme du marché égal à +3,14% (moyenne des taux ESTER de janvier à novembre 2023) soit 3,94% en position emprunteur (BFR positif) et 3,09% en position prêteur (BFR négatif). IV.APUREMENT DES DEFICITS ANTERIEURS Lorsqu'un contrat déficitaire les premières années, devient bénéficiaire, on constate l'apurement du déficit accumulé. V. IMPÔT SUR LES SOCIETES Un impôt normatif simplifié est calculé, au taux en vigueur, dès lors que le résultat du contrat est bénéficiaire, après report des déficits éventuels. Le calcul normatif simplifié de l'IS ne tient pas compte de la contribution additionnelle qui représente + 0.83 % de taux d’IS supplémentaire. Le taux applicable est de 25%. VI. ANNEXES
A1 - Les clés reposant sur des critères physiques sont présentées ci-dessous.
Produits et Charges d'exploitation
Clé
Affectation charges ordonnancement réseau et clientèle
Charges MO
Affectation charges ordonnancement usine
Charges MO
Affectation des charges d’Engins spéciaux hydrocureuses
Longueur réseau assainissement
Affectation des charges d’Engins spéciaux hors hydrocureurs
Longueur réseau
Affectation charges SIG
linéaire de réseau toutes activités confondues, eau et assainissement
Autres produits affermages eau
Clients affermage eau potable
Charges branchements eau
Clients affermage eau potable
Charges de télé-contrôle - Contrats eau et assainissement
Nb de sites télégérés
Charges distribution
Longueur réseau de distribution (km)
Charges et produits branchements facturés eau
Nombre branchements neufs isolés eau
Charges facturation encaissement
Clients équivalents
Charges production eau potable
Volume eau potable produite (milliers m3)
Charges relève compteurs
Nombre de relevés
Produits prestations annexes facturables
Clients affermage eau potable 4 | Comptes de la délégation
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Charges relèvement eaux usées
Nombre de postes de relèvement
Charges réseau eaux usées
Longueur réseau assainissement (eaux usées + unitaire)
Charges eaux pluviales
Longueur réseau assainissement eaux pluviales (en km)
Charges épuration
Capacité de la station d’épuration
Charges et produits branchements facturés assainissement
Nombre branchements neufs isolés assainissement
Charges télérelève contrats eau et assainissement
Clients télérelevés
Charges branchements assainissement
Clients affermage assainissement
Autres produits affermages assainissement
Clients affermage assainissement
A2 - Les clés reposant sur des critères financiers sont présentées ci-dessous.
Produits et Charges d'exploitation
Clé
Charges de structure travaux facturables
Produits travaux facturables
ligne contribution des services centraux et recherche
CA total
Charges logistique
Sortie de stock
Charges achat
HA / Charges externes hors achats d'eau
Charges supports aux interventions / MO
Charges MO OPEX
Stocks pour BFR
Produits hors compte de tiers
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4.2
Les reversements
Cette partie présente les différents reversements à destination de la collectivité et des administrations, y compris ceux liés à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. 4.2.1
Les reversements à la collectivité
Les reversements au profit de la collectivité (hors reversement de TVA) intervenus au cours de l’exercice sont : Les reversements à la collectivité
Période
Date du reversement
Montant (€)
SURT ASST
- SOLDE - 4/2023-9/2023
30/11/2023
8 690,95
SURT ASST - ACPTE - 4/2023-8/2023
30/09/2023
41 513,37
SURT ASST - SOLDE - 9/2022-1/2023
30/09/2023
317,04
SURT ASST - SOLDE - 10/2022-3/2023
31/05/2023
7 784,82
SURT ASST - ACPTE - 10/2022-2/2023
31/03/2023
49 119,53 107 425,71 4 | Comptes de la délégation
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4.3
La situation des biens et des immobilisations
Le présent chapitre se rapporte aux biens inventoriés au chapitre "L’inventaire du patrimoine". Il détaille la politique de gestion du patrimoine menée par le Délégataire et la Collectivité conformément au contrat de délégation pour veiller au bon état des biens et leur adéquation à remplir leur fonction. Il détaille
en
particulier
les
programmes
de
renouvellement
et
d’amélioration
effectués
par
le
Délégataire, en indiquant la dépense constatée, qui correspond aux coûts comptables (factures, coûts internes immobilisés, frais généraux) constatés sur l’année. Il répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411
-7 relatif au Rapport Annuel du
Délégataire : un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué, comportant notamment une description des biens et le cas échéant le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité. 4.3.1
La situation sur les installations
x
LES TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT EFFECTUES PAR LE DELEGATAIRE
Nous avons réalisé les travaux de renouvellement nécessaires au bon fonctionnement des installations, conformément à nos obligations contractuelles, sur les installations suivantes : Renouvellement sur les installations
Opération
Dépenses comptabilisées (€)
DAVAYE
-STEP de Prissé-RVT-Garde corps
-
423,65
DAVAYE-STEP de Prissé-RVT-Dégrilleur auto prétraitement
13 167,80
-
12 744,15
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4.4
Les investissements contractuels
Le présent chapitre répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411
-7 relatif au Rapport
Annuel du Délégataire : x
Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué,
x
Un
état
des
autres
dépenses
de
renouvellement
réalisées
dans
l'année
conformément
aux
obligations contractuelles.
La présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la délégation figure ci-avant. Le présent chapitre distingue les investissements de renouvellement, les travaux neufs du domaine concédé et les investissements du domaine privé : x
Le renouvellement se définit
comme le remplacement, à fonction identique, d’un bien du domaine
concédé. Ce nouveau bien peut être d’une conception strictement identique, améliorée, ou d’une technologie différente. Ce qui importe est sa finalité,
x
Les travaux neufs sont représentés par les opérations de création d’installations neuves ou le remplacement de biens qui donnent lieu à une extension, soit lorsque le volume traité est augmenté (aspect, quantitatif), soit lorsque la qualité du service rendu est sensiblement améliorée (aspect qualitatif),
x
Les investissements du domaine privé sont des biens du domaine privé de SUEZ Eau France, tels que les compteurs et les équipements de télérelève, ainsi que l’outillage et équipements, bureaux, véhicules, mobilier, informatique, etc., …
4.4.1
Le renouvellement
x
LES OPERATIONS REALISEES
Les opérations de renouvellement réalisées sur l’année d’exercice ont été décrites au chapitre "La situation des biens et des immobilisations". Le tableau suivant récapitule ces opérations. Renouvellement de
l'année
Opération
Dépenses comptabilisées (€)
Installations
12 744,15
Réseaux
0
Total
12 744,15
x
LA COMPTABILISATION DU RENOUVELLEMENT DANS LE CARE
La traduction dans le CARE de ces dépenses est la suivante :
Dépenses comptabilisées dans
l'année par type d'obligation contractuelle
Désignation
Dépenses comptabilisées (€)
Garantie de continuité de service
0
Programme contractuel de renouvellement
0
Fonds contractuel de renouvellement
12 744,15
Total
12 744,15 4 | Comptes de la délégation
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
–
2023
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General
x
LE SUIVI PLURIANNUEL DU RENOUVELLEMENT
Les dépenses constatées de renouvellement au cours des 5 dernières années d’exercice sont les suivantes : Suivi pluriannuel du renouvellement : dépenses comptabilisées (€)
Opération
2021
2022
2023
Renouvellement
8 221,18
20 597,42
12 744,15
x
LA SITUATION DU FONDS DE RENOUVELLEMENT
Compte tenu du reliquat des exercices antérieurs, des dotations et des dépenses constatées, la situation du fonds de renouvellement en fin d’exercice est la
suivante :
Suivi du compte de renouvellement
Année
Montants prévus
(base contrat)
€
Indice
d'indexation
(K)
Montants prévus (actualisés)
€
Montants réalisés
€
Ecart
€
Montants
prévus au CEP
(lissage)
(base contrat)
€
Montants
prévus au CEP
(lissage) (actualisés)
€
2021
8 661
1,0000
8 661
8 221
439
9 727
9 727
2022
7 662
1,0352
7 932
20 597
-12 666
14 590
15 104
2023
31 008
1,1324
35 113
12 744
22 369
14 590
16 522
2024
11 959
0
0
0
14 590
0
2025
14 967
0
0
0
14 590
0
2026
9 856
0
0
0
14 590
0
2027
5 822
0
0
0
7 254
0
TOTAL
89 934
51 706
41 563
10 143
89 931
41 352
4.4.2
Les travaux neufs du domaine concédé
x
LES OPERATIONS REALISEES
Les travaux neufs réalisés ont été décrits ci-avant. Le tableau suivant récapitule ces opérations et leur traduction dans le CARE : Les travaux neufs de l'année
Opération
Dépenses comptabilisées (€)
Installations
0
Réseaux
0
Total
0
4 | Comptes de la délégation
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
–
2023
71/126
General
x
LA COMPTABILISATION DES TRAVAUX NEUFS DANS LE CARE
La traduction dans le CARE de ces dépenses est la suivante :
Dépenses comptabilisées dans l'année par type d'obligation contractuelle
Désignation
Dépenses comptabilisées (€)
Programme contractuel de travaux
0
Fonds contractuel de travaux
0
Investissement incorporel
0
Total
0
x
LE SUIVI PLURIANNUEL DES TRAVAUX NEUFS
Les dépenses constatées sur les travaux neufs au cours des 5 dernières années d’exercice sont les suivantes : Suivi pluriannuel des travaux neufs : dépenses comptabilisées (€)
Opération
2021
2022
2023
Travaux neufs
78 768,56
18 699,13
0
x
LA SITUATION DU FONDS DE TRAVAUX
Compte tenu du reliquat des exercices antérieurs, des dotations et des dépenses constatées, la situation du fonds de travaux en fin d’exercice est la suivante :
Suivi de
Travaux neufs (Fonds de travaux)
Année
Montants prévus
(base contrat)
€
Indice
d'indexation
(K)
Montants prévus (actualisés)
€
Montants réalisés
€
Ecart
€
Montants
prévus au CEP
(lissage)
(base contrat)
€
Montants
prévus au CEP
(lissage) (actualisés)
€
2021
8 000
1,0000
8 000
78 769
-70 769
9 305
9 305
2022
12 000
1,0352
12 422
18 699
-6 277
13 957
14 448
2023
12 000
1,1324
13 589
0
13 589
13 957
15 805
2024
12 000
0
0
13 957
0
2025
12 000
0
0
13 957
0
2026
12 000
0
0
13 957
0
2027
6 000
0
0
6 979
0
TOTAL
74 000
34 011
97 468
-63 456
86 068
39 558
Commentaire : Légére incohérence entre contrat et CEP sur le fonds de travaux (contrat 12k€/an mini et CEP 13 957€/an) 4 | Comptes de la délégation
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
–
2023
73/126
General
|
Votre délégataire 5 | Votre délégataire
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
–
2023
75/126
General
Depuis plus de 160 ans, SUEZ apporte des services essentiels pour protéger et améliorer la qualité de vie, face à des défis environnementaux grandissants. SUEZ permet à ses clients de fournir l’accès à des services d’eau et de
déchets, par des solutions résilientes et innovantes.
SUEZ est présent dans 40 pays avec plus de 40
000 collaborateurs, en France l’activité Eau compte
11 000 collaborateurs. SUEZ
s’engage chaque jour aux côtés de ses clients collectivités pour créer de
la valeur sur l’ensemble du cycle de vie de leurs infrastructures et de leurs services, et de conduire leur transition écologique en y associant leurs usagers. SUEZ en chiffres
Î
8,8 milliards € de chiffre d’affaires
Î
3,7 TWh d’énergie produite à
partir des déchets et des eaux usées
Î
4 millions de tonnes de CO
2
évitées pour les clients du Groupe
Î
9 centres techniques d’innovation et des centres R&D en Europe et Asie
Î
150 chercheurs œuvrant chaque jour pour innover.
Î
68 millions de personnes desservies en eau potable dans le monde
Î
Plus de 37 millions de personnes bénéficient de services d’assainissement fournis par SUEZ
La raison d’être de SUEZ Unis par la passion de nos métiers, nos valeurs d’inclusion et notre sens du collectif, nous innovons pour préserver l’eau et valoriser les déchets, sous forme de matières recyclées et d’énergie. Nous promouvons et déployons des pratiques plus sobres, des technologies plus efficaces et des solutions circulaires, pour réutiliser et faire le meilleur usage des ressources limitées de la Terre. Au plus près des territoires, nous nous engageons pour l’humain et la planète afin de leur apporter les ressources d’un avenir commun. Une nouvelle stratégie au service de nos clients et des consommateurs SUEZ
s’appuie depuis février 2022 sur un solide Consortium d’investisseurs constitué de Meridiam et
GIP - à hauteur de 40 % du capital chacun
–
et du Groupe Caisse des Dépôts à hauteur de 20 % du
capital dont 8 % pour CNP Assurances. Lancée en septembre 2022, la nouvelle stratégie à 5 ans de SUEZ s’appuie sur les forces historiques du Groupe :
-
Une expertise reconnue dans l’eau et les déchets, associée à la capacité de gérer des projets complexes à grande échelle, en créant de la valeur sociale et économique ;
-
Une culture partenariale profondément ancrée dans l’ADN du groupe, qui s’incarne par un engagement sans faille pour délivrer des solutions et services de qualité supérieure, en construisant des relations de long terme avec ses clients ;
-
Une marque reconnue en France et à l’international ;
-
Des équipes profondément engagées et passionnées, qui mettent leur ingéniosité au service de la société, et portées par la volonté de faire la différence en proposant des solutions face aux enjeux environnementaux et sociétaux auxquels nous sommes collectivement confrontés.
Cette partie décrit notre organisation ainsi que les moyens humains et matériels que nous mettons en œuvre dans le cadre de l’exécution du contrat. 5 | Votre délégataire
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
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2023
76/126
General
5.1
Notre organisation
5.1.1
La Région
Dans la Région Est, SUEZ Eau France regroupe
:
Les régions administratives Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté. 1123 collaborateurs travaillent chaque jour à la préservation des ressources en eau. Le siège est basé à Dijon.
Son
organisation
assure
une
grande
proximité
vis-à-vis
des
clients
6 Agences territoriales
sont ainsi en charge de la gestion des contrats : Lorraine,
Alsace, Gaz & Eaux, Saône & Loire Jura, Dijon Métropole et Bourgogne Champagne.
5 | Votre délégataire
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
–
2023
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General 5 | Votre délégataire
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2023
78/126
General
Clients
Eau potable
518 000
Clients
Assainissement 598 000
Usines d’eau
potable 369
Stations d’épuration 528
Réseaux d’eau suivis
en temps réels 25 754
km
Compteurs intelligents
200 000
Pierre KLONINGER Directeur Région Est
1 123 collaborateurs
Périmètre
géographique
Grand Est Bourgogne -
Franche-Comté
Implantation
Le siège est basé à Dijon.Le territoire compte 43 sites d’embauche,
sur 18
départements.
Centres de
Pilotage VISIO
2
1
1 2
3
5 | Votre délégataire
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
–
2023
79/126
General
Les métiers de l'activité eau concernent
le petit cycle de l'eau
:
PRODUIRE de l’eau et protéger
la ressource
DISTRIBUER l’eau
et proposer des
services innovants adaptés
aux besoins des consommateurs
COLLECTER &
ASSAINIR les eaux usées pour les rendre propres
à la nature
Principaux partenaires de la Région Est Â
Dijon métropole (21)
Â
Syndicat des Eaux et de Services Auxois-
Morvan (21)
Â
Grand Dole (39)
Â
SIVOM de de la Région Mulhousienne (68)
Â
Le Grand Chalon (71)
Â
Maconnais Beaujolais Agglomération (71)
Â
Epernay agglomération (51)
Â
Communauté urbaine du Grand Reims (51)
Â
Communauté urbaine du Grand Nancy (54)
Â
Communauté
d’Agglomération de Longwy (54)
Â
Communauté d’Agglomération d’Épinal (88)
Â
Syndicat Mixte des Eaux du Winborn (57)
Â
Syndicat intercommunal des Eaux de la Haute-Loue (25)
DI
STRIBUER
PR
OD
UI
RE 5 | Votre délégataire
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
–
2023
80/126
General
Dans la Région Est, SUEZ imagine
des solutions innovantes
pour
accompagner ses clients dans le
passage
d’un modèle linéaire qui
surconsomme les ressources
à une économie circulaire qui les recycle
et les valorise. Valoriser et préserver la ressource MEISTRATZHEIM (67), du jus de choucroute et des boues pour faire de l’énergie
La Station de Traitement des Eaux U
sées (STEU) du Bassin de l’Ehn à
Meistratzheim (67) est équipée d’une unité de production d’énergie avec deux méthaniseurs, l’un dédié aux jus de choucroute des producteurs de la région, l’autre aux boues de la STEU. Le biogaz permet d’alimenter des chaudières et assure les besoins thermiques du site (locaux, séchage des boues, maintien en temps des digesteurs…). L’excédent de cette énergie est réinjecté dans le réseau électrique grâce à une cogénération. La station produi
t chaque année l’équivalent de la consommation énergétique annuelle de 2200 personnes.
Dijon (21), injecter du biométhane issu des eaux usées directement dans le réseau de gaz naturel Mise en service en 2007, la station de traitement des eaux usées eauvitale de Dijon-
Longvic est une solution concrète aux enjeux d’assainissement de l’eau et
de développement durable auxquels doit faire face la Métropole de Dijon. Sur un site de 12 hectare
s, l’usine dotée de procédés performants traite les eaux usées
de l’équivalent de 400 000 habitants pour les rejeter propres dans le Suzon, puis dans l’Ouche. En avril
2023,
la
station
d’épuration
eauvitale
est
devenue
une
station
"ressource" avec l’inauguration d’une usine de méthanisation pour produire du gaz vert à partir des boues et offrir une solution à la fois écologique et économique aux boues issues d’épuration. Près de 10 GWh/an de biométhane seront ainsi injectés dans le
réseau de gaz naturel de la Métropole, soit l’équivalent de la consommation de 4 000
logements. Ce sont plus de 300 tonnes d’émissions de CO2 par an qui seront évitées. Utiliser l’énergie des eaux usées pour chauffer la ville et les piscines
:
3 degrés bleu eau chaude et chaleur Â
74 % des besoins en chaleur
des 108 logements sociaux de l’ancienne Caserne Lefèbvre à Mulhouse (68)
sont couverts par la chaleur des eaux usées introduites dans les circuits de chauffage.
Â
A Chenôve
(21), où les 13 500 m² des entrepôts du Tramway de Dijon sont chauffés à plus de 50% grâce à
la chaleur des eaux usées
Â
A la piscine des Grésilles de Dijon
(21) ou au
Centre Nautique de Chalon-sur-Saône
(71), où le système
« Degrés Bleu Eau Chaud » permet de chauffer et de régler indépendamment la température des petits et grands bassins
5 | Votre délégataire
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
–
2023
81/126
General
Innover Pour rendre la ville plus intelligente Â
Accompagner Dijon métropole vers la métropole Intelligente,
en partenariat avec Bouygues Energies &
Services, Citelum et Capgemini, en réalisant et en gérant un poste de pilotage connecté des équipements de l’espace public.
Â
200 000
compteurs intelligents sur l’ensemble de notre territoire
Â
2 centres de pilotage VISIO,
à Dijon et à Thann, regroupant différents services, savoir-faire, technologies
numériques et pilotant en temps réel les services d'eau ou d'assainissement du grand cycle de l’eau de la ville.
Â
85 systèmes experts Aquadvanced,
permettant à nos clients de surveiller en temps réel le réseau d’eau
potable
Â
2 systèmes experts WELLWATCH,
permettant de suivre tous les forages de Dijon et Creutzwald
afin de détecter des surconsommations et ainsi alerter l’exploitant pour optimiser la performance énergétique des forages.
Â
1 AVICRUE
, mis en œuvre pour la première fois en mars 2014 sur la rivière de l’Ouche, cet outil permet
d’alerter automatiquement la Ville de Dijon par SMS et par mail de tous les risques d’inondation. Les services de la Ville peuvent alors mettre en œuvre les mesures de protection adaptées pour e
n réduire les impacts sur
les biens et alerter les populations riveraines.
Innovation contractuelle : création des premières SEMOP en France En janvier 2016, la ville de Dole a confié ses services d’eau et d’assainissement à
Doléa Eau
et
Doléa
assainissement, premières SEMOP en France.
Ces 2 Sociétés d’Economie Mixte à Opération unique sont
détenues à 49% par la ville de Dole et à 51% par le Groupe SUEZ. Ce nouveau mode de gestion permet à la collectivité de piloter son service conjointement avec un opérateur privé. En avril 2021, c’est à Dijon qu’est née la 1
ère
SEMOP multiservices de France nommée Odivea. Elle regroupe au
sein d’un seul et même contrat à la fois à la gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement, pour 220 000 habitants de 15 des 23 communes de Dijon métropole. 5 | Votre délégataire
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
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82/126
General
Être un partenaire responsable du territoire De nombreux partenariats associatifs autour de la protection de la ressource : 9
Lancement d’un programme pédagogique au « fil de l’Ehn » à la station d’épuration de Meistratzheim, avec l’ARIENA, la Maison de la Nature Bruche Piémont et Le SIVOM du Bassin de l’Ehn.
9
Partenariat avec la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) pour favoriser le développement de la biodiversité sur la step de Wittelsheim.
9
Ancrage territorial fort en tissant des liens avec de multiples associations alsaciennes fédérant un réseau d’entreprises engagées dans le développement durable
: Initiatives Durables, le Labo des partenariats,
start-up des territoires
.
Une Entreprise socialement Responsable
9
SUEZ a signé La «
charte de l’engagement solidaire
» qui repose sur 2 dispositifs pour
encourager et faciliter l’engagement des collaborateurs auprès d’une association, d’une cause qui leur est chère : un « crédit temps solidaire » de 2 jours par an pour tous les salariés du Groupe en France, et « une mission de transition aménagée de fin de carrière » pour les salariés proches de la retraite. Au sein de la Région Est, c’est ainsi
1 123
collaborateurs qui bénéficient
de ce « crédit de temps solidaire » soit potentiellement
2 246 jours
et
15 722 heures
de
bénévolat
au profit d’associations locales
.
9
FACE iliha :
Club d’entreprises, co
- fondé en 2013 par SUEZ, qui lutte contre toute forme d’exclusion en
s’appuyant sur la participation active des entreprises.
9
Partenariats institutionnels :
ENIL (Ecole Nationale d’Industrie Laitière) à Mamirolle et ENGEES de
Strasbourg.
9
Partenariat avec le Centre de réadaptation de Mulhouse : intégration des travailleurs handicapés, ateliers de simulations d’entretiens d’embauche, soutien à la formation et accueil de stagiaires
;
9
Partenariats avec des organismes sociaux : conventions signées avec le CCAS et VOSGELIS (bailleur social).
9
De multiples actions citoyennes et solidaires sont mises en place : Formation des travailleurs sociaux, ateliers éco-gestes pour les publics fragiles.
9
PIMMS de Dijon : SUEZ est un membre fondateur du PIMMS de Dijon depuis 2000. Le
Point
d’Information et de Médiation Multi
-Services
est une association de médiation qui fait le lien entre les
usagers et les entreprises privées ou les services publics.
9
GRETA de Dole
: SUEZ a créé une filière de formation unique en France sur les métiers de l’eau. Avec
plus de 90 personnes diplômées depuis 2004, grâce à 6 salariés-enseignants et 20 tuteurs, SUEZ est engagé pour la formation et l’insertion, avec plus d’un diplômé sur t
rois qui a trouvé un emploi chez
SUEZ.
9
Une formation de Technicien de Maintenance adaptée aux métiers de l’eau
: SUEZ, le pôle formation
UIMM Bourgogne 21-
71 et le Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ) de
Saône-et-Loire industrie se sont associés en 2019 pour créer une nouvelle formation qualifiante avec la remise d’un Certificat de Qualification Paritaire de la Métallurgie (CQPM). L’objectif est de former les futurs professionnels des métiers de l’eau pour
déployer leur employabilité sur le territoire du Grand
Chalon et des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est.
5 | Votre délégataire
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
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2023
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General
5.2
Nos actions de communication
5.2.1
Les actualités commerciales 2023 de SUEZ Eau France
En 2023, SUEZ a renforcé ses activités dans l’hexagone et a su conquérir ou reconquérir de nombreux contrats grâce à une dynamique commerciale et une politique d’innovation ambitieuse et différenciante. x
Inauguration, en avril 2023, de l'usine méthanisation des boues et de l'unité d'épuration du biogaz de la station eauvitale de Dijon-Longvic
. Ce projet innovant confirme l’ambition de Dijon
métropole en matière de transition énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre grâce à une véritable filière de traitement local de valorisation des déchets. La méthanisation permet de transformer les eaux usées en énergie verte, en produisant du biométhane à partir des boues issues de l’épuration de l’eau.
La production de biométhane est estimée à 10 GWh/an soit
l’équivalent des besoins en chauffage et en eau chaude sanitaire de 4 000 foyers de la métropole.
x
Haliotis 2, la station dernière génération de traitement et de valorisation des eaux usées de la Métropole Nice Côte d’Azur, permettra de répondre aux futures normes environnementales et sanitaires, ainsi qu’aux besoins à venir de la collectivité.
Elle traitera les eaux usées de 26
communes, soit l’équivalent de 680 000 habitants. Les performances de traitement des eaux d’Haliotis 2 seront supérieures aux normes sanitaires
exigées avec près de 90% des microplastiques
qui seront éliminés par la station. Elle possédera une unité industrielle de Réutilisation des Eaux Usées Traitées capable de recycler 5 millions de mètres cubes d’eau par an, c’est
-à-dire la totalité
des besoins en arrosage des espaces verts et de nettoyage des voiries de la Ville de Nice. Haliotis 2 sera également exemplaire en matière énergétique puisqu’elle participera à la décarbonation du territoire.
Elle produira 4 fois plus d’énergie qu’elle n’en consomme aujourd’hui. Elle permettra la
valorisation énergétique optimale des boues issues de l’épuration des eaux usées et produira le biométhane nécessaire à la consommation de 11 000 logements ou alors l’équivalent de 290 bus.
x
Le Syndicat Intercommunal des Eaux de Grosne et Guye renouvelle sa confiance à SUEZ pour la gestion du service public de l’eau potable
pour les 22 communes du Syndicat, représentant
375 000 m3 d’eau potable distribués par an. SUEZ déploiera un plan d’actions sur toute la durée du contrat afin de préserver la ressource en eau.
x
La communauté de l’Auxerrois a choisi d’accorder sa confiance à SUEZ en signant deux nouveaux contrats de service public de l’eau et de l’assainissement pour 28 communes du territoire, pour une durée respective de 20 ans et de 5 ans.
Dans ce cadre SUEZ s’engage à
produire et à distribuer une eau premium de très haute qualité sous le label « Aux
’ R_EAU » avec le
procédé d’Osmose Inverse Basse Pression (OIBP).
x
Le SICASIL (Syndicat Mixte des Communes Alimentées par les Canaux de la Siagne et du Loup) choisit SUEZ afin d’assurer la production et la distribution de l’eau potable pour huit communes, soit plus de 180 000 habitants.
Ce service est assuré par une société dédiée, So’EAU.
Il couvre notamment les besoins du bassin de vie de l’Agglomération Cannes Lérins, territoire pilote dans la sauvegarde de l’eau potable. L’eau produite par So’EAU sera prochainement labellisée.
x
L’Eurométropole de Strasbourg, pionnière en matière de production d’énergie verte, a confié à SUEZ le projet de conception réalisation pour le renouvellement de la ligne d’incinération de boues de la station d’épuration de Strasbourg
-La Wantzenau
pour chauffer ses locaux, ses
digesteurs et une partie des Strasbourgeois. 5 | Votre délégataire
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–
2023
84/126
General
Les récompenses de l’année x
SUEZ obtient le prix « Elu Service Client de l’Année 2024 »
pour le contrat Paris-Saclay dans la
catégorie distributeur d’eau. Depuis 5 ans, SUEZ concourt et remporte ce prix au travers de marques locales. Ce prix est le fruit d’un travail collectif des équipes de la relation clients en local, soutenues par la Direction de la relation clients au niveau national.
SUEZ récompensé par le Prix Stratégies de l’Expérience Client Durable
. Ce prix récompense le
lancement de l’Appli Tout Sur Mon Eau et la refonte complète du design du Site Web Tout Sur Mon Eau.
5 | Votre délégataire
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
–
2023
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General
|
Glossaire 6 | Glossaire
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
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2023
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General
PRINCIPALES DÉFINITIONS A x Abandon de créance Réduction de sommes dues au fournisseur d’eau dans le cadre d’une
mesure de Fond de Solidarité
Logement.
x
Abonné domestique ou assimilé Les abonnés domestiques ou assimilés sont les abonnés qui sont redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution domestique. Pour ces abonnés, les redevances sont perçues par
l’organisme
chargé de l’encaissement des factures émises pour la fourniture du service puis reversées à l’agence de l’eau.
x
Abonnement L’abonnement désigne le contrat qui lie l’abonné à l’opérateur pour la gestion du service de l’eau ou de l’assainissement conformément au règlement du service. Il y a un abonnement pour chaque point d’accès au service (point de livraison d’eau potable ou de collecte des effluents qui dessert l’abonné ou l'installation d’assainissement autonome).
x
Assainissement non collectif (ANC) ou autonome L’assainissement non collectif est parfois appelé autonome ou individuel. Il désigne tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au r
éseau public d’assainissement.
x
Assainissement collectif L’assainissement collectif est le mode d’assainissement qui regroupe les infrastructures publiques de collecte (branchements), transport (collecteurs) et traitement centralisé (stations d’épuration et ouvrages de prétraitement physique). Les effluents sont
collectés et transportés à l’échelle d’une ou
de plusieurs collectivités ou quartiers.
x
Autorité organisatrice Personne publique (commune, EPCI, syndicat mixte) ayant la responsabilité de l’organisation du service public d’eau ou d’assainissement, qui désigne et contrôle son opérateur.
x
Avaloir Ouverture destinée à recueillir les eaux de ruissellement et à les évacuer à l'égout.
B x
Branchement assainissement Canalisation ou raccordement, en général enterré, destiné à véhiculer les eaux usées et/ou les eaux pluviales depuis l’origine (point d’entrée) jusqu’au collecteur (d’après le paragraphe 3.6 de la NF EN 752-1).
C x
Certification ISO 9001 Certification relative aux systèmes de gestion de la qualité de service et de la satisfaction client. Elle donne les exigences organisationnelles requises pour l'existence d'un système de gestion de la qualité.
x
Certification ISO 14001 Certification prescrivant les exigences relatives à un système de management environnemental (S.M.E.). Elle permet à un organisme de formuler une politique et des objectifs prenant en compte les exigences législatives et les informations relatives aux impacts environnementaux significatifs. 6 | Glossaire
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General
x
Collecteur Canalisation ou tout autre ouvrage habituellement enterré, destiné à véhiculer des eaux usées et/ou des eaux pluviales (d’après la NF EN 752
-1).
x
Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) Commission
ayant
vocation
de
permettre
aux
usagers
des
services
publics
d’obtenir
des
informations sur le fonctionnement effectif des services publics, d’être consultés sur certaines mesures relatives à leur organisation et émettre toute proposition utile en vue des adaptations qui pourraient apparaître nécessaires. Les compétences de ces CCSPL sont l’examen des rapports (RAD, RPQS, …) et les consultations obligatoires. Les communes de plus de 10
000 habitants, les
établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comportant au moins une commune de plus de 10 000 habitants doivent prévoir la création d’une CCSPL.
x
Commission départementale Solidarité Eau Commission qui octroie les aides financières (aides Fonds de Solidarité Logement) aux administrés.
x
Curage Opération de nettoyage ou de désobstruction d'un collecteur, avec extraction de matières, incluant l’utilisation de la haute pression. Il peut être
préventif
(avant problème) ou
curatif
(pour résoudre le
problème).
D x
DBO5 Demande Biologique/Biochimique en oxygène pour 5 jours. La DBO est la quantité d'oxygène nécessaire aux micro-organismes présents dans un milieu pour oxyder (dégrader) les substances organiques contenues dans un échantillon d'eau maintenu à 20° C et dans l'obscurité, pendant 5 jours.
x
DCO Demande chimique en oxygène : indicateur de pollution correspondant à la quantité d’oxygène consommée pour oxyder les matières biodégradables et non biodégradables.
x
Désobstruction Opération de débouchage d'un collecteur, par curage ou par chasse.
E x
Eaux pluviales Eaux provenant des précipitations, qui ne se sont pas infiltrées dans le sol et qui sont recueillies dans le réseau d’assainissement directement depuis le sol ou depuis les surfaces extérieures des bâtiments (d’après la NF EN 752
-1).
x
Eaux résiduaires ou eaux usées Eaux
modifiées
par
l’usage
qui
en
a
été
fait
et
rejetées
dans
un
réseau
d’évacuation
ou
d’assainissement ou vers des ouvrages d’assainissement autonome.
x
Eaux usées domestiques Eaux usées provenant des cuisines, buanderies, lavabos, salles de bain, toilettes et installations similaires, en résumé provenant des usages domestiques dans une maison (NF EN 752-1).
x
Échantillon Un échantillon est la fraction d’un prélèvement qui est envoyé à un laboratoire afin d’en effectuer des analyses. Il peut être constitué de plusieurs flacons (1 échantillon = n flacons pour faire p analyses sur q paramètres).
x
Enquête de conformité
6 | Glossaire
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General
Une enquête de conformité, permet d’établir un diagnostic vérifiant que :
les
eaux usées d’une habitation sont directement raccordées au réseau public d’eaux usées
(sans fosse, ni rétention).
les eaux pluviales de l’habitation sont gérées sur la parcelle ou exceptionnellement raccordées au réseau public d’eaux pluviales.
x
Equivalent-habitant (EqHab) L’équivalent
-habitant est une unité de mesure permettant de quantifier la charge brute de pollution
organique, 1 EqHab= 60 g de DBO5.
H x
Habitant Personne domiciliée de manière permanente ou temporaire (habitant saisonnier) sur le territoire d’une collectivité.
x
Habitant desservi Personne domiciliée de manière permanente ou temporaire (habitant saisonnier) sur le territoire d’une collectivité dans une zone où elle est soit raccordée soit raccordable aux installations du service public d’eau ou d’assainissement collectif, soit non r
accordée avec dérogation. Dans le cas
de l’assainissement non collectif, il s’agit d’une personne domiciliée sur une zone délimitée comme étant une zone couverte par un service d’assainissement non collectif.
I x
Inspection télévisée L’inspection télévisée (à l'aide de caméra vidéo) des canalisations est utilisée pour la détection de fuites, des obstructions et la vérification enregistrée de l’état du conduit. Le passage de la caméra vidéo dans les canalisations se fait par poussée manuelle, jusqu'à une longueur suffisante pour une inspection totale des canalisations. L’écran visualise l’état du conduit. La distance parcourue par le câble et le détecteur par signal acoustique localise très précisément l’endroit de l’anomalie. En cas d'intervention nécessaire, les travaux de démolition sont limités à la zone concernée, ce qui amène des
économies très
substantielles du coût d'intervention.
x
ISDND Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux
(correspondant à l’ancienne dénomination CET
de classe 2).
M x
MES Matières en suspension : quantité de matière récupérée par filtration sur tamis, elle caractérise la pollution particulaire ou non dissoute.
x
Montant des impayés au 31 Décembre de l’année N Somme due et non recouvrée au 31 décembre de l’année N sur les factures émises au titre de l’année N
-1.
N x
NK Azote Kjeldahl : quantité d’azote présente dans un effluent sous forme ammoniacale (NH4) et organique, mais n’incluant pas les formes nitrates (NO3) ou nitrite (NO2). Il ne s’agit pas de l’azote total (global) exprimé en : NGL = NK + NO2 + NO3 6 | Glossaire
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General
x
Nombre d’abonnements Nombre d’abonnés desservis en eau c’est à dire les abonnés domestiques et assimilés et les autres abonnés (industriels, …).
x
Nombre d’habitants Population INSEE desservie sur la base de la population des communes et de leur population totale majorée définie en application de l’article L. 2334
-2 du code général des collectivités territoriales.
O x
Ouvrage assainissement Ouvrage connecté au réseau d'assainissement et permettant la captation ou le stockage des eaux usées ou pluviales : avaloirs, grilles, déversoirs d'orage, déshuileurs, dessableurs.
x
Ouvrages de prétraitement Le prétraitement a pour objectif d'éliminer les éléments les plus grossiers, susceptibles de gêner les traitements
ultérieurs
et
d'endommager
les
équipements.
Il
s'agit
des
déchets
volumineux
(dégrillage), des sables et graviers (dessablage), des graisses et huiles (dégraissage et déshuilage). Au cours du
dégrillage
, les eaux usées passent au travers d'une grille dont les barreaux, plus ou
moins espacés, retiennent les matières les plus volumineuses. Ces éléments sont ensuite éliminés avec les ordures ménagères. Le dessablage
débarrasse
les
eaux
usées
des
sables
et
des
graisses
par
sédimentation.
L'écoulement de l'eau à une vitesse réduite dans un bassin appelé "déssableur" entraîne leur dépôt au fond de l'ouvrage. Ces particules sont ensuite aspirées par une pompe. Les sables récupérés sont essorés, puis lavés avant d'être soit envoyés en décharge, soit réutilisés, selon la qualité du lavage. Le dégraissage
vise à éliminer la présence de graisses dans les eaux usées, graisses qui peuvent
gêner l'efficacité des traitements biologiques intervenant ensuite. Le dégraissage s'effectue par flottation. L'injection d'air au fond de l'ouvrage permet la remontée en surface des corps gras. Les graisses sont raclées à la surface, puis stockées avant d'être éliminées (mise en décharge ou incinération). Elles peuvent aussi faire l'objet d'un traitement biologique spécifique au sein de la station d'épuration.
P x
pH potentiel Hydrogène : mesure l’acidité d’une eau (pH inférieur à 7).
x
Prélèvement Un prélèvement correspond à l’opération permettant de constituer un ou plusieurs échantillons cohérents (un échantillon par laboratoire) à un instant donné (ou durant une période donnée) et à un endroit donné (1 prélèvement = n échantillons).
x
Prétraitement Premiers procédés de traitement de l’eau sur une usine pour éliminer les éléments grossiers les plus faciles à retenir (dégrillage, tamisage, dessablage, …).
x
P total Phosphore total provenant essentiellement des lessives dans les effluents sanitaires urbains
x
PO
4
Phosphate : forme oxydée dissoute du phosphore.
R x
Réclamation Toute expression de mécontentement adressée à un organisme, concernant ses produits ou le processus même de traitement des réclamations, à laquelle une réponse ou une solution est
6 | Glossaire
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explicitement ou implicitement attendue. L’ensemble des réclamations reçues par courrier, par téléphone, par internet, par fax ou lors d’une visite en agence.
x
Réseau de collecte des eaux pluviales Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire les eaux de pluie jusqu’aux unités de dépollution. Il est constitué des avaloirs, des canalisations de collecte, des canalisations de transport, des ouvrages et équipements hydrauliques.
x
Réseau de collecte des eaux usées Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire ou sous pression les eaux usées et unitaires issues des abonnés, du domaine public ou d’autres services de collecte jusqu’aux unités de dépollution. Il es
t constitué de la partie publique
des branchements, des canalisations de collecte, des canalisations de transport, des ouvrages et équipements hydrauliques.
x
Réseau séparatif Le système séparatif consiste à affecter un réseau à l’évacuation des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) et avec des réserves, certains effluents industriels. On parle dans ce cas de réseau Eaux Usées (EU). L’évacuation de toutes les ea
ux de toitures, de chaussées, de
ruissellement et de drainage est assurée par un autre réseau que l’on appelle le réseau Eaux Pluviales (EP).
x
Réseau unitaire Dans ce cas, un seul réseau collecte dans la même canalisation les eaux pluviales EP et les eaux usées EU.
x
Réseau de rejet industriel Réseau de collecte des émissions de substances d’origine industrielle dans l’eau.
x
Réseau de trop-plein C'est un réseau de collecte secondaire des eaux pluviales qui est utilisé en cas de forte pluie. Il permet de procéder à un délestage, c'est-à-dire à un déversement du trop plein d'eaux usées dans le milieu naturel.
S x
Service Au sens du présent document, on entend par "service" le périmètre confié par l’autorité organisatrice à un opérateur unique. Les missions assurées peuvent être pour un service d’eau potable la production, le transfert et la distribution et pour un service
d’assainissement la collecte, le transport,
la dépollution et le cas échéant l’assainissement non collectif. A ces missions s’ajoute en général la gestion des abonnés.
x
Station de traitement des eaux usées (ou station d’épuration ou usine de dépollution) Ensemble des installations chargées de traiter les eaux collectées par le réseau de collecte des eaux usées avant rejet au milieu naturel et dans le respect de la réglementation (appelée aussi usine de traitement, STEP).
x
Système d'assainissement Un système d’assainissement est composé d’un système de collecte et d’un système de traitement. Il comprend donc l’ensemble des ouvrages destinés à collecter, transporter et traiter les eaux usées et les eaux pluviales.
x
Système de collecte Le système de collecte désigne le réseau de canalisations qui recueille et achemine les eaux usées et pluviales depuis la partie publique des branchements particuliers, ceux-
ci compris, jusqu’aux
points de rejets dans le milieu naturel ou dans le système d
e traitement (stations d’épuration). Il
comprend les déversoirs d’orage, les ouvrages de rétention et de traitement des eaux de surverse situés sur ce réseau. 6 | Glossaire
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T x
Traitement des boues Ensemble des procédés destinés à rendre les boues des stations d'épuration conformes aux normes environnementales, aux réglementations sur l'utilisation des sols ou aux autres normes de qualité applicables en matière de recyclage ou de réutilisation. On distingue habituellement le traitement primaire, secondaire et tertiaire. Ces traitements ne réduisent pas seulement le volume des résidus, mais stabilisent et transforment également ces derniers en composants acceptables sur le plan environnemental
et
en
produits
dérivés
utiles.
Le
traitement
tertiaire
inclut
par
exemple
le
conditionnement
chimique,
la
désinfection,
la
filtration
sous
pression,
la
filtration
à
vide,
la
centrifugation et l'incinération. Il est possible de classer le traitement des eaux usées et le traitement des boues dans des catégories différentes, à savoir le traitement secondaire pour les eaux usées et le traitement tertiaire pour les boues d'épuration.
x
Traitement des eaux usées Ensembles des procédés visant à rendre les eaux usées conformes aux normes environnementales en vigueur ou aux autres normes de qualité applicables en matière de recyclage ou de réutilisation. On distingue habituellement le traitement primaire, secondaire et tertiaire. Pour calculer le volume total des eaux usées traitées, il convient de ne tenir compte que du type de traitement le plus poussé auquel ces eaux ont été soumises.
V x
Voirie Zone de circulation, chaussée ou trottoir sur laquelle se trouvent des affleurants (bouche à clé, tampon, regard…).
LES INDICATEURS DES SERVICES
D’ASSAINISSEMENT
Source : Observatoire National des services d'eau et d'assainissement Les indicateurs du service de l’assainissement collectif sont au nombre de 17, dont 4 indicateurs descriptifs. Ils couvrent tout le périmètre du service, depuis le niveau de la desserte jusqu’à la performance de l’ensemble du système de traitement des eaux
usées, en passant par la qualité du
service à l’usager. Ils permettent d’avoir une vision de l’ensemble du service, de la collecte des eaux usées à leur dépollution, de sa performance et de sa durabilité à la fois sous l’angle économique, environnemental et social. Chaque indicateur est défini par une fiche détaillée, fournissant toutes les explications sur ses modalités de calcul et sur son interprétation et ses limites. 1.
Indicateurs descriptifs
x
Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif (code D201.0) Le nombre d’habitants desservis correspond à la population disposant d’un accès ou pouvant accéder au réseau d'assainissement collectif, que cette population soit permanente ou présente une partie de l’année seulement.
x
Nombre d’autorisations de déversement d’effluents d’établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées (code D202.0) Cet indicateur recense le nombre d’autorisations de rejets d’effluents non domestiques dans le réseau délivrées par la collectivité qui gère le service d'assainissement.
x
Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration (code D203.0) Cet indicateur évalue, en tonnes de matière sèche, la quantité de boues évacuées par la ou les stations d'épuration. Formule
= somme des tonnages total des boues évacuées par ouvrage
6 | Glossaire
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x
Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ (code D204.0) Le prix au m3 est calculé pour une consommation annuelle de 120 m3 (référence INSEE). Fixé par les organismes publics, le prix dépend notamment de la nature et de la sensibilité du milieu récepteur, des conditions géographiques, de la densité de population, du niveau de service choisi, de la politique de renouvellement du service, des investissements réalisés et de leur financement. Ce prix intègre toutes les composantes du service rendu (collecte, transport, dépollution) ainsi que la redevance modernisation des réseaux de collecte de l'agence de l'eau et, le cas échéant, celle des Voies Navigables de France (rejet en rivière), ainsi que la TVA. Formule
= (montant
HT
de
la
facture
120m³
au
1er
janvier
de
l'année
N+1
revenant
aux
collectivités+montant HT de la facture 120m³ au 1er janvier de l'année N+1 revenant au délégataire (facultatif)+montant total des taxes et redevances afférentes au service dans la facture 120m³ au 1er janvier de l'année N+1 )/120
2.
Indicateurs de performance
x
Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées (code P201.1) Cet
indicateur
précise
le
pourcentage
d'abonnés
raccordables
et
raccordés
au
réseau
d'assainissement, par rapport au nombre d'abonnés résident en zone d'assainissement collectif. Formule
= nombre d'abonnés/nombre potentiel d'abonnés de la zone relevant de l'assainissement
collectifx100
x
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées (code P202.2B) Cet indicateur évalue, sur une échelle de
0 à 120
, à la fois :
le niveau de connaissance du réseau et des branchements.
l’existence d’une politique de renouvellement pluriannuel du service d'assainissement collectif. Le plan des réseaux est considéré comme complet s'il couvre au moins 95 % du linéaire estimé du réseau de desserte ou s'il couvre 95 % des branchements ou abonnés du service.
Les informations visées sont relatives à l'existence et la mise à jour des plan des réseaux (partie A - 15 points), à l'existence et à la mise à jour de l'inventaire des réseaux (partie B - 30 points) et aux autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C - 75 points). L'indice est obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
Partie A : plan des réseaux (15 points)
10 points
: existence d’un plan des réseaux de collecte et de transport des eaux usées
mentionnant la localisation des ouvrages annexes (postes de relèvement ou de refoulement, déversoirs d’orage, ...) et s’ils existent, des points d’autosurveillance du fonctionnem
ent des
réseaux d’assainissement.
5 points
: définition d’une procédure de mise à jour du plan des réseaux afin de prendre en
compte les travaux réalisés depuis la dernière mise à jour (extension, réhabilitation ou renouvellement de réseaux), ainsi que les données acquises.
Partie B : inventaire des réseaux (30 points)
10 points
acquis si les deux conditions précédentes (partie A) sont remplies :
existence d’un inventaire des réseaux
identifiant les tronçons de réseaux avec
mention du linéaire de la canalisation, de la catégorie de l’ouvrage ainsi que de la précision des informations cartographiques et pour au moins la moitié du linéaire total des réseaux, les informations sur les matériaux et les diamètres des canalisations de collecte et de transport des eaux usées. 6 | Glossaire
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la procédure de mise à jour du plan des réseaux
est complétée en y intégrant la
mise à jour de l’inventaire des réseaux.
de 1 à 5 points supplémentaires
: les informations sur les matériaux et les diamètres sont
rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux. Un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10
% supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90
%. Le
cinquième point est accordé lorsque les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour au moins 95 % du linéaire total des réseaux.
de 0 à 15 points supplémentaires
: l’inventaire des réseaux mentionne pour chaque tronçon
la date ou la période de pose des tronçons identifiés à partir du plan des réseaux, la moitié (50 %) du linéaire total des réseaux étant renseigné. Lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90%. Le cinquième point est accordé
lorsque les informations sur les dates ou
périodes de pose sont rassemblées pour au moins 95% du linéaire total des réseaux.
Partie C : informations complémentaires sur les éléments constitutifs du réseau et les interventions sur le réseau (75 points)
10 points supplémentaires
: le plan des réseaux comporte une information géographique
précisant l’altimétrie des canalisations, la moitié au moins du linéaire total des réseaux étant renseignée.
de 1 à 5 points supplémentaires
: lorsque les informations disponibles sur l’altimétrie des
canalisations
sont
rassemblées
pour
la
moitié
du
linéaire
total
des
réseaux,
un
point
supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 9
0
%. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur l’altimétrie des
canalisations sont rassemblées pour au moins 95 % du linéaire total des réseaux.
10 points supplémentaires
: localisation et description des ouvrages annexes (postes de
relèvement, postes de refoulement, déversoirs, …).
10 points supplémentaires
: existence et mise à jour au moins annuelle d’un inventaire des
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées.
10 points supplémentaires
: le plan ou l’inventaire mentionne le nombre de branchements
pour chaque tronçon du réseau (nombre de branchements entre deux regards de visite) ; (seuls les services ayant la mission collecte sont concernés par cet item).
10 points supplémentaires
: l’inventaire récapitule et localise les interventions et travaux
réalisés
sur
chaque
tronçon
de
réseaux
(curage
curatif,
désobstruction,
réhabilitation,
renouvellement, ...).
10 points supplémentaires
: mise en œuvre d’un programme pluriannuel d’enquête et
d’auscultation du réseau, un document rendant compte de sa réalisation. Y sont mentionnés les dates des inspections de l’état des réseaux, notamment par caméra, et les réparations ou travaux effectuées à leur suite.
10 points supplémentaires
: mise en œuvre d’un programme pluriannuel de travaux de
réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif chiffré portant sur au moins 3 ans).
x
Conformité
de
la
collecte
des
effluents
aux
prescriptions
définies
aux
prescriptions
nationales issues de la directive ERU (code P203.3) Cet indicateur permet d'évaluer la conformité du réseau de collecte d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive européenne ERU. Formule
= moyenne de la conformité de la collecte des effluents aux prescriptions nationales des
ouvrages pondérée par la charge entrante en DBO5 de chaque ouvrage
x
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions nationales issues de la directive ERU (code P204.3) Cet
indicateur
permet
d'évaluer
la
conformité
des
équipements
de
l'ensemble
des
stations
d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive européenne ERU. Formule
= moyenne de la conformité des équipements d'épuration aux prescriptions nationales des
ouvrages pondérée par la charge entrante en DBO5 de chaque ouvrage
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x
Conformité
de
la
performance
des
ouvrages
d’épuration
du
service
aux
prescriptions
nationales issues de la directive ERU (code P205.3) Cet indicateur permet d'évaluer la conformité de la performance de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive européenne ERU. Formule
= moyenne de la conformité de la performance des ouvrages d'épuration aux prescriptions
nationales pondérée par la charge entrante en DBO5 de chaque ouvrage
x
Taux de boues issues des ouvrages d’épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation (code P206.3) Cet indicateur mesure en pourcentage, la part des boues évacuées par l'ensemble des stations d'épuration
d'un
service
d'assainissement
et
traitées
ou
valorisées
conformément
à
la
réglementation. Les filières de traitement et/ou de valorisation de ces boues peuvent être la valorisation agricole, le compostage, l'incinération, la gazéification et la décharge agréée. Formule
= quantité des boues admises par une filière conforme/tonnage total des boues évacuées
x
Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité (code P207.0) Cet indicateur représente la part des abandons de créance à caractère social ou des versements à un fonds de solidarité, notamment au fonds de solidarité logement géré par les conseils généraux dans le cadre de l'aide aux personnes défavorisées. Formule
= somme des abandons de créances et versements à un fonds de solidarité (TVA
exclue)/volume facturé
x
Taux de débordement d’effluents dans les locaux des usagers (code P251.1) Cet indicateur mesure le nombre de demandes d'indemnisation suite à un incident dû à l'impossibilité de rejeter les effluents dans le réseau public de collecte des eaux usées (débordement dans la partie privée), rapporté à 1 000 habitants desservis. Formule
= nombre d'inondations dans les locaux de l'usager/nombre d'habitants desservisx1000
x
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau (code P252.2) L'indicateur recense, pour 100 km de réseau d'assainissement, le nombre de sites d'intervention, dits "points noirs", nécessitant au moins deux interventions par an pour entretien (curage, lavage, mise en sécurité). Formule
= nombre de points noirs/linéaire de réseau hors branchementsx100
x
Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées (code P253.2) Cet indicateur donne le pourcentage de renouvellement moyen annuel (calculé sur les 5 dernières années) du réseau d'assainissement collectif par rapport à la longueur totale du réseau, hors branchements. Formule
= linéaire de réseau renouvelé au cours des cinq dernières années (quel que soit le
financeur)/linéaire de réseau hors branchementsx20
x
Conformité des performances des équipements d’épuration au regard des prescriptions de l’acte individuel (code P254.3) Cet indicateur permet de mesurer le pourcentage de bilans 24h conformes de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des prescriptions d'autosurveillance du ou des arrêtés préfectoraux d'autorisation de traitement. Formule
=
nombre
de
bilans
sur
24
heures
réalisés
dans
le
cadre
de
l’autosurveillance
réglementaire conformes/nombre de bilans sur 24 heures réalisés dans le cadre de l’autosurveillance réglementaire 6 | Glossaire
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General
x
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées (code P255.3) Cet indicateur permet de mesurer, sur une échelle de 0 à 120, le niveau d’implication du service d'assainissement dans la connaissance et le suivi des rejets directs par temps sec et par temps de pluie (hors pluies exceptionnelles des réseaux de collecte des eaux usées au milieu naturel (rejets des déversoirs d’orage, trop
- pleins des postes de refoulement, des bassins de pollution, …).
L'indice est obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A, B et C ci-dessous. Les indicateurs des tableaux B et C ne sont pris en compte que si la somme des indicateurs mentionnés dans le tableau A atteint au moins 80 points. Pour des valeurs de l’indice comprises entre 0 et 80, l’acquisition de po
ints supplémentaires est faite si les étapes précédentes sont
réalisées, la valeur de l’indice correspondant à une progression dans la qualité de la connaissance du fonctionnement des réseaux. A –
Éléments communs à tous les types de réseaux (points accordés si existant) 20 points
: identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejets potentiels
aux milieux récepteurs (réseaux de collecte des eaux usées non raccordés, déversoirs d’orage, trop pleins de postes de refoulement…).
10 points
: évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont
de
chaque
point
potentiel
de
rejet
(population
raccordée
et
charges
polluantes
des
établissements industriels raccordés).
20 points
: réalisation d’enquêtes de terrain pour reconnaître les points de déversements et
mise en œuvre de témoins de rejet au milieu pour identifier le moment et l’importance du déversement.
30 points
: réalisation de mesures de débit et de pollution sur les points de rejet, suivant les
prescriptions définies par l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement.
10 points
: réalisation d’un rapport présentant les dispositions prises pour la surveillance des
systèmes de collecte et des stations d’épuration des agglomérations d’assainissement et les résultats en application de l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte,
au transport et au
traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement.
10 points
: connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l’impact des
rejets sur le milieu récepteur.
B
–
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs (points
accordés si A = 80)
10 points
: évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur,
les émissaires concernés devant drainer au moins 70 % du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l’azote organ
ique total.
C
–
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes (points accordés si existant si
A=80)
10
points
:
mise
en
place
d’un
suivi
de
la
pluviométrie
caractéristique
du
système
d’assainissement et des rejets des principaux déversoirs d’orage.
x
Taux
d’impayés sur les factures d’eau de l’année précédente (code P257.0)
Le taux d’impayés au 31 décembre de l'année N sur les factures d’eau de l'année N
-1 exprimé
comme le rapport des factures impayées sur le montant des factures d'eau émises par le service mesure l’efficacité des mesures de recouvrement.
6 | Glossaire
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General
|
Annexes 7 | Annexes
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
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2023
99/126
General
7.1
Annexe 1 : Synthèse réglementaire
COMMANDE PUBLIQUE Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047281777 -
Exclusions de plein droit prévues par le code de la commande publique en matière de marchés publics et de concessions : extension aux peines pénales du mécanisme de régularisation dont peuvent bénéficier les opérateurs économiques à la suite d’une infraction.
-
Les mesures de régularisation, prises par l’opérateur économique afin de prévenir toute nouvelle infraction font l’objet d’une évaluation qui tient compte de la gravité de l’infraction commise.
LOI
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047294244/ Les dispositions de cette loi : -
Posent les objectifs de la commande publique lors de l'achat de dispositifs de production d'énergies renouvelables ;
-
Consacrent les contrats de vente directe d’énergie renouvelable entre un producteur et un consommateur final acheteur public : le texte prévoit la possibilité, pour les personnes soumises au code de la commande publique, de conclure des « power purchase agreements » (PPA), contrats conclus pour de longues durées (15 à 20 ans en pratique) entre des producteurs assurant le financement, la construction et l'exploitation de centrales de production d'énergie (électricité ou gaz) et des clients finals, qui s'engagent à acquérir l'énergie produite pour les besoins de leur consommation ;
-
Permettent aux acheteurs publics de recourir à l’autoconsommation énergétique ;
-
Édictent
des
règles
particulières
pour
l’occupation
privative
du
domaine
public
en
vue
de
l’installation de production d’énergies renouvelables.
Loi n°2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047377306 Afin que les acheteurs publics puissent financer leurs travaux de rénovation énergétique, la loi du 30 mars dernier met en place un outil permettant de déroger à l'interdiction du paiement différé. L'article 1er de cette loi dispose qu' «
A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la
promulgation
de
la
présente
loi,
l'Etat
et
ses
établissements
publics
ainsi
que
les
collectivités
territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent conclure des contrats de performance énergétique dérogeant aux articles L. 2191-2 à L. 2191-8 du code de la commande publique, sous la forme d'un marché global de performance mentionné à l'article L. 2171-3 du même code, pour la rénovation énergétique d'un ou de plusieurs de leurs bâtiments. Lorsque le contrat conclu en application du présent article porte sur plusieurs bâtiments, les résultats des actions de performance énergétique sont suivis de manière séparée pour chaque bâtiment
».
Pour le calcul de la rémunération du titulaire, le marché global de performance précise les conditions dans lesquelles sont pris en compte et identifiés différents coûts listés au sein de cet article 1er. En outre, il est précisé que par dérogation aux articles L. 2193-10 à L. 2193-13 du CCP, le sous-traitant direct du titulaire du marché global de performance est payé, pour la part du marché dont il assure l'exécution, dans les conditions prévues au titre III de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. L’article 2 de cette loi détaille les marchés globaux de performance susceptibles d'être conclus, les procédures applicables ainsi que les suites contentieuses car, «
En cas d'annulation ou de résiliation
du marché global de performance par le juge faisant suite au recours d'un tiers, le titulaire peut prétendre à l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées conformément au contrat dès lors qu'elles ont été utiles à l'acheteur
».
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023
relative à l’industrie verte
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048242288 7 | Annexes
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
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Le Titre II de cette loi, « ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DE LA COMMANDE PUBLIQUE » (Articles 25 à 30), prévoit : Deux nouveaux motifs d’exclusion des marchés publics pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière environnementale sont créés. Le gouvernement est tout d’abord habilité à légiférer par voie d’ordonnance pour prévoir un
nouveau
dispositif d’exclusion facultative des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession
qui
concernera
les
entreprises
ne
respectant
pas
leurs
obligations
de
publication
d’informations en matière de durabilité
issues de la directive (UE) n° 2022/2464 (pour rappel : « les
grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises devront inclure, dans le rapport de gestion, les informa
tions qui permettent de comprendre les incidences de l’entreprise sur les questions de
durabilité, la manière dont ces questions de durabilité influent sur l’évolution des affaires, les résultats et la situation de l’entreprise
)
Les acheteurs publics auront aussi la possibilité
d’ exclure des procédures de passation des contrats de
la commande publique les entreprises ne satisfaisant pas à l’obligation d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES)
prévue par l’
article L. 229-25 du Code de
l’environnement
(art. 29).
Cette obligation impose d’élaborer un diagnostic précis des émissions de gaz à effet de serre, accompagné d’un plan de transition, en vue d’identifier et de mobiliser des leviers de réduction de ces émissions. L’article
29 de la loi du 23
octobre 2023 vient introduire à l’
article L. 2152-7 du Code de la commande
publique une définition
de l’offre économiquement la plus avantageuse
. Il précise la façon dont cette
dernière est déterminée, notamment par la prise en compte du critère environnemental et cela dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’article
35 de la loi
Climat et Résilience
. L’offre économiquement la
plus
avantageuse
pourra
«
être
déterminée
sur
le
fondement
d’une
pluralité
de
critères
non
discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux » (art. 29). Une obligation (dont la date d’entrée en vigueur doit être fixée) qu’au moins un des critères d’attribution des marchés prenne en compte « les caractéristiques environnementales de l'offre ». Une nouvelle
exception
au
principe
de
l’allotissement
des
marchés
publics
:
« Pour
les
entités
adjudicatrices, lorsque la dévolution en lots séparés risque de conduire à une procédure infructueuse ». Une exception à l’interdiction de présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus : les opérateurs peuvent y être autorisés pour les marchés passés par les entités adjudicatrices d’une valeur estimée à 10 millions d'euros
HT (seuil fixé par le décret n° 2023-1292 du
27 décembre 2023). Une exception supplémentaire à la limitation de la durée maximum des accords-cadres passés par les entités adjudicatrices (8 ans) : le « risque important de restriction de concurrence ou de procédure infructueuse ». Une exception à l’obligation d’apprécier les offres lot par lot
: « lorsque les entités adjudicatrices ont
autorisé les
opérateurs économiques à présenter
des offres variables selon le nombre de lots
susceptibles d'être obtenus ». La faculté de prévoir « des
critères environnementaux, sociaux ou relatifs à l'innovation
» dans les
critères de choix des offres en matière de concessions. Une
obligation
(dont
la
date d’entrée en
vigueur
doit
être
fixée)
qu’au
moins
un
des
critères
d’attribution
des concessions prenne en compte « les
caractéristiques environnementales de
l'offre
».
Une faculté de rejeter une offre présentée dans le cadre de la passation par une entité adjudicatrice d'un marché de fournitures ou d'un marché de travaux de pose et d'installation de ces fournitures, lorsque cette offre « contient des produits originaires de pays tiers avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, d'accord assurant un accès comparable et effectif
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CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
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General
des entreprises de l'Union européenne aux marchés de ces pays ou auxquels le bénéfice d'un tel accord n'a pas été étendu par une décision du Conseil de l'Union européenne » et que « les produits originaires des pays tiers mentionnés au présent V représentent la part majoritaire de la valeur totale des produits qu'elle contient (...) ». Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048727345 Caractère innovant des travaux, fournitures ou services
au sens de l’article 2172
-3 du code de la
commande publique : à la définition selon laquelle sont considérés comme innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés, le caractère innovant pouvant consister dans la mise en œ
uvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle
méthode de commercialisation ou d'une nouvelle
méthode organisationnelle dans les pratiques,
l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise, il est ajouté le principe selon lequel «
Sont considérés comme innovants tous les travaux, les fournitures ou les services proposés
par les jeunes entreprises définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts
. »
Seuils de procédure formalisée à compter du 1er janvier 2024 : nouvelle annexe 2 du code de la commande publique (Avis NOR : ECOM2332367V, JORF n°0283 du 7 décembre 2023) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048520068 Seuils applicables aux pouvoirs adjudicateurs :
-
Marchés de fournitures et marchés de services : 221 000 € HT
-
Marchés de travaux : 5 538 000 € HT
Seuils applicables aux entités adjudicatrices :
-
Marchés de fournitures et marchés de services : 443 000 € HT
-
Marchés de travaux : 5 538 000 € HT
Seuil applicable aux contrats de concession
: 5 538 000 € HT.
ENERGIE Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048669576 Entre en vigueur au 1er janvier 2024 En application de l'article L. 233-1 du code de l'énergie, les grandes entreprises réalisent, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités. Le présent arrêté actualise la méthodologie de cet audit énergétique et des critères de la reconnaissance de compétence des auditeurs. Certificats d’économie d’énergie Arrêté du 5 juillet 2023 portant création et modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047852973 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Le présent arrêté crée les programme CEE AVELO 3 et TOITS D'ABORD 2 et modifient les programmes OEPV, EVE 2 et BAIL RENOV dans le cadre de la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Arrêté du 29 septembre 2023 portant modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048158884 Le présent arrêté modifie les programmes ACTEE 2, ACTEE + et SARE dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Energie renouvelable Modification de l’arrêté du 6 octobre 2021 par trois textes en 2023
:
1.
Arrêté du 8 février 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale 7 | Annexes
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102/126
General
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047183612 L'arrêté du 6 octobre 2021 a complété le décret n° 2021-1300 du 6 octobre 2021 en fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière, utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale. L'arrêté du 8 février apporte plusieurs modifications à l'arrêté du 6 octobre 2021. La modification principale concerne le coefficient K, qui révise les tarifs trimestriels en fonction de l’inflation. Il ajoute également une annexe 6 ter relative à la méthodologie de l'évaluation carbone simplifiée. Cet arrêté modifie
l’article 8 relatif aux tarifs et critères d'implantation pour les installations de
puissance supérieure à 100 kWc bénéficiant de Tc Il s'applique aux installations dont la demande complète de raccordement est postérieure au 30 avril 2023. Pour les installations dont la demande complète de raccordement est antérieure au 1er mai 2023, ce sont les dispositions de l’arrêté du 6 octobre 202
1 dans sa version antérieure qui
s’appliquent.
2.
Arrêté du 4 juillet 2023 modifiant
l’arrêté
du 6 octobre 2021 fixant les conditions
d’achat
de
l’électricité
produite par les installations photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar
ou ombrière
d’une
puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kW.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047835995 Ce texte modifie et complète le texte précédent, en particulier au regard des tarifs d’achat et primes.
3.
Arrêté du 22 décembre 2023
modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat
de l’électricité produite par les installations photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kW telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048680330 Ce texte modifie et complète le texte précédent, en particulier au regard des tarifs d’achat et primes, et valeurs de émissions de GES pour la fabrication des composants.
LOI
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047294244/ Loi très dense portant sur de multiples sujets qui ont pour principale finalité de réduire les délais de déploiement des installations et de rattraper le retard de la France en matière d'énergies renouvelables. De nombreux décrets sont attendus. 4 axes : 1.
Planifier les énergies renouvelables,
2.
Simplifier les procédures,
3.
Mobiliser le foncier déjà artificialisé pour déployer les énergies renouvelables
4.
Et mieux partager la valeur générée par ces énergies.
A retenir : a)
Dispositions sur les panneaux photovoltaïques :
-
Allègement de la procédure en cas de rééquipement d’une installation existante
-
Facilitation de la résolution d’éventuels différends lors de la création de projets d’Energie renouvelables
-
Une disposition sur la source de fabrication des panneaux solaires
-
Le texte instaure notamment un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables, avec l’instauration de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres. Il reviendra aux communes d’identifier ces zones sur la base de documents transmis par l’État.
-
Une présomption de reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM), l’un des trois critères qui permet de déroger à l'obligation de protection des espèces protégées, est instituée pour certains projets d’énergies renouvelables, leurs
ouvrages de raccordement et de
stockage. Un décret en Conseil d’Etat doit encore définir les conditions d’obtention de cette présomption.
b)
Une disposition renforçant le professionnalisme des opérations de forages : à défaut de certification ou d’une qualification possible amende administrative
c)
Une disposition introduisant une définition du gaz bas-carbone
dans le code de l’Energie (Art 98 de
la loi)
7 | Annexes
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
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2023
103/126
General
« Art. L. 447-1.-
Est désigné, dans le présent livre, comme un “ gaz bas
- carbone ” un gaz constitué
principalement de méthane qui peut être injecté et transporté de façon sûre dans le réseau de gaz naturel et dont le procédé de production engendre des émissions inférieures ou égales à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
d)
Alignement
du
contentieux
des
autorisations
environnementales
sur
celui
des
autorisations
d’urbanisme
: notification à peine de recevabilité du recours contentieux contre les décisions
suivantes à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire : -
Autorisation environnementale (cf. article L. 181-12) ;
-
Rejet d’une demande d’autorisation environnementale (cf. article L. 181
-12) ;
-
Demande de tierce expertise (cf. article L. 181-13) ;
-
Prescriptions complémentaires (cf. article L. 181-14) ;
-
Nouvelle autorisation délivrée dans le cadre d’une modification substantielle, d’une prolongation ou d’un renouvellement en cas de changement substantiel dans les circonstances de fait et de droit (cf. article L. 181-14 et L. 181-15) ;
-
Changement de bénéficiaire soumis à autorisation (cf. article L. 181-15).
Changement 2 (article L 181-
18 du code de l’environnement) la faculté d’annulation partielle ou de
sursis à statuer existante pour le juge administratif même en l’absence de demande expresse des parties pour permettre la régularisation de la décision attaquée devient désormais une obligation pour le juge de façon à alléger le contentieux et ne pas retarder les projets.
Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties
d’origine
de
l’électricité.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048423398 Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Ce décret est la suite réglementaire de l’ordonnance n° 2021
-236 du 3 mars 2021 qui visait à transposer
en droit interne certaines dispositions des directives n° 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à
partir de sources renouvelables et n° 2019/944 du 5 juin
2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. Le décret déplace les articles relatifs aux garanties d’origine du chapitre relatif à la production d’électricité d’origine renouvelable au chapitre relatif aux dispositions générales relatives à la production d’électricité. Mais surtout, le décret apporte plusieurs modifications au système des garanties d’origine en droit interne en venant :
Étendre la possibilité d’émettre des garanties d’origine électriques à l’ensemble des sources d’énergie primaire et notamment à l’énergie nucléaire
;
Permettre l’organisation d’enchères à terme de garanties d’origine issues d’installations bénéficiant d’un soutien public
;
Mettre en œuvre l’achat préférentiel
ouvert aux producteurs bénéficiant de mécanismes de soutien
public ;
Préciser la faculté de certaines collectivités territoriales (communes, groupements de communes ou métropoles) de préempter gratuitement les garanties d’origine des installations situées sur leur territoire.
Il modifie les modalités et conditions de mise aux enchères des GO de
l’électricité d’origine
renouvelable
bénéficiant
d’un
dispositif de soutien. Il fait évoluer les règles
d’utilisation
des GO électriques et précise
les règles applicables aux GO de
l’électricité
autoconsommée.
Directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à
partir de sources renouvelables
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302413 La directive RED III apporte les modifications suivantes à la directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018. Directive majeure dont il faut retenir les points suivants : -
Modification et création de nombreuses définitions comme "technologie innovante en matière d'énergie renouvelable" ou "combustibles renouvelables" ou bien encore zone d’accélération des énergies renouvelables
-
Augmentation
de
32%
à
42,5%
voire
45%
de
la
part
d'énergies
renouvelables
dans
la
consommation finale brute d'électricité de l'UE en 2030
-
Création
de
l'objectif
de
part
des
technologies
innovantes d'au
moins
5 %
de
la
capacité
nouvellement installée d'énergie renouvelable d'ici à 2030
-
Encouragement du recours aux accords d'achat d'énergie renouvelable.
-
Création des zones d'accélération des énergies renouvelables. 7 | Annexes
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
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2023
104/126
General
-
Simplification
des
procédures
d'octroi
de
permis,
surtout
pour
les
projets
situés
en
zone
d'accélération.
-
Exemption, sous condition d'un examen préalable, les projets situés en zone d'accélération de l'obligation d'évaluation environnementale.
-
Simplification de la procédure de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées par la création d'une présomption de l'intérêt public majeur des projets d'énergies renouvelables.
-
Accélération des règlements des litiges
-
Accélération des procédures d'octroi de permis pour le rééquipement, l'installation d'équipements d'énergie solaire, de pompes à chaleur.
-
Création
d'un cadre juridique incitatif
pour
la
production et la consommation de carburants
renouvelables
GAZ A EFFET DE SERRE Arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d'intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047134226 Entrée en vigueur : le lendemain de la publication. Le présent arrêté vient préciser les modalités de mise en œuvre de l'ordonnance n° 2021
-235 et du
décret n°2021-1903 propres à la filière de production de biométhane, notamment en matière de méthodologie de calcul des émissions de gaz à effet de serre et de contenu des déclarations de durabilité. BIOGAZ Décret
n°
2023-456
du
10
juin
2023
relatif
à
la
modification
de
la
production
annuelle
prévisionnelle ou de la capacité maximale de production des installations de production de biométhane https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047670220 Entrée en vigueur au lendemain de sa publication. Le décret vise à permettre aux
producteurs de biométhane de
modifier
la
production annuelle
prévisionnelle ou la capacité maximale de production de biométhane une fois par période de 12 mois, au lieu de 24 mois, et ce pendant les deux prochaines années, afin de donner plus de flexibilité aux producteurs
de
biométhane,
dans
un
contexte
d'approvisionnement
tendu.
Il
permet
également
d'allonger sans limitation de durée le délai de mise en service en cas de recours pour les contrats d'achat dont la date de signature est postérieure au 24 novembre 2020. En cas de contentieux entrainant le dépassement du délai de mise en service de trois ans, la durée des contrats d'achat ne sera plus réduite de la durée de dépassement. Arrêté du 10 juin 2023 fixant le tarif d'achat du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel livré au cocontractant en dépassement de la production annuelle prévisionnelle https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047670231 Cet arrêté précise le tarif du biométhane injecté au-delà de la capacité max de production (ayant servie à déterminer le tarif soutenu) : au prix du marché de gros du gaz naturel selon un indice Poxernext précisé dans l’arrêté. Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047670231 Cet arrêté précise les nouvelles conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, et abroge le précédent arrêté du 13 décembre 2021 sur le même sujet. Il comporte plusieurs items essentiels :
Modification possible pour les contrats en cours de l’actualisation des tarifs (2 actualisations par an au lieu d’une précédemment, modification de la formule d’actualisation avec introduction d’un nouvel indice « énergétique ») Possibilité de cumuler tari
f soutenu et subventions à l’investissement
(à condition que le TRI avant impôts reste inférieur à 10%)
Résiliation
possible
du
contrat
d’achat
à
l’initiative
du
producteur
de
biométhane,
mais
s’accompagnant d’un versement d’indemnités au cocontractant (Engie ou autres fournisseurs d’énergie) o Modification du critère d’efficacité énergétique et environnemen
tale (modifiable par avenant pour
les contrats en cours)
7 | Annexes
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
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2023
105/126
General
Modification possible pour les contrats en cours de la capacité mensuelle maximale de production (Cmax)
que
l’on
peut
passer
en
production
annuelle
prévisionnelle
(par
avenant).
Intérêt
:
l’exploitant a plus de souplesse pour son injection : il peut « ratt
raper » les périodes de faible
injection (arrêt pour maintenance, creux de production biogaz estivale) par des périodes de forte injection tout en conservant le tarif soutenu même en forte production.
Arrêté du 4 août 2023 désignant l'organisme chargé de gérer le registre national des garanties d'origine du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel et le registre national des certificats de production de biogaz https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047989320 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. La société European Energy Exchange AG (EEX), agissant par le biais de sa succursale française est désignée délégataire de la mission consistant à gérer le registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et le registre national des certificats de production de biogaz. Décret n° 2023-810 du 21 août 2023 relatif aux sanctions applicables aux installations de production de biogaz https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000047986661 Entrée en vigueur le lendemain de la publication Ce décret fixe les modalités d'application des sanctions pouvant être prises par l'autorité administrative à l'encontre d'un producteur bénéficiant d'un dispositif de soutien en cas de constat d'une fraude, d'un manquement ou d'une non-conformité aux prescriptions réglementaires. En cas de fraude, le préfet de région pourra, à l’issue d’une procédure contradictoire, enjoindre la résiliation du contrat conclu et le remboursement des sommes perçues au titre de ce contrat, indique le texte. Décret n° 2023-809 du 21 août 2023 portant diverses dispositions relatives à la vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047986642 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Ce décret aligne le délai entre la date de publication de l'avis d'appel d'offres au Journal officiel de l'Union européenne et la limite de dépôt des dossiers de candidature à l'appel d'offre avec le délai applicable pour les appels d'offres relatifs aux installations de production d'électricité renouvelable, soit 35 jours au lieu de 6 mois. Il élargit également le dispositif d'obligation d'achat suite à appel d'offres à l'ensemble des installations de production du biométhane, quelle que soit la technologie. Il permet également d'allonger jusqu'à 3 ans le délai de mise en service en cas de recours pour les contrats d'achat à tarif réglementé dont la date de signature est postérieure au 24 novembre 2020 et sans limitation de durée pour les contrats d'achat suite à appel d'offres. ASSAINISSEMENT Arrêté du 7 février 2023 abrogeant l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047128702 L'arrêté du 30 avril 2020 modifié précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 est abrogé. REUT Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048007367 Entrée en vigueur le 31 août 2023. Le décret abroge le décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées et en codifie les dispositions dans le code de l'environnement pour les usages des eaux usées traitées permis par le décret. Il définit également les conditions pour l'utilisation, sans autorisation, des eaux de pluie pour les usages non domestiques. Annoncé comme un texte de simplification, ce texte ne modifie pas beaucoup le régime existant tant en termes de procédure que d’usages visés s’agissant des eaux usées. 7 | Annexes
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S’agissant des eaux de pluie, il définit leurs conditions d’utilisation, sans autorisation, pour les usages non domestiques avec quelques nouveautés. Cependant, l’arrêté du 21 aout 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, existait déjà et demeure d’actualité faute d’être abrogé. Les autorisations délivrées antérieurement au titre du décret du 10 mars 2022, demeurent soumises jusqu’à leur échéance, aux dispositions procédurales en vigueur à la date à laquelle elles ont été délivrées. Compte tenu de leur courte durée (maximum 5 ans), leur renouvellement répondra au décret de 2023. Arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048621230 Arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048679665 Ces deux arrêtés publiés à la fin de l’année 2023 précisent les conditions d’utilisation des eaux usées traitées pour l’arrosage des espaces verts et l’irrigation. Ils s’interprètent par rapport
:
-
Au décret du 29 août 2023 ;
-
À l’arrêté du 2 août 2010 modifié en 2014 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts qu’ils remplacent
;
-
Au règlement européen 2020/741 du 25 mai 2020 relatif aux exigences applicables à la réutilisation de l’eau dont les obligations sont introduites en droit français par l’arrêté du 18/12/2023.
Annoncés comme des textes de simplification, ils sont à la fois exigeants en termes de dossiers de demande d’autorisation, de niveau de qualité et de suivi. Ils comportent quelques scories par rapport au décret de 2023 notamment. ICPE Arrêté du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047739535 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication Note ministérielle du 18/07/2023 pour l'application de l'arrêté du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des PFAS dans les ICPE relevant du régime de l'autorisation Cet arrêté définit : -
Les 31 rubriques ICPE concernées (listées ci-
dessous), auxquelles s’ajoute tout exploitant d'une
ICPE soumise à autorisation, qui ne figure pas dans la liste mais qui utilise, produit, traite ou rejette des PFAS. Les exploitants de ces installations sont donc invités à s'autodéclarer
-
Les procédures d’identification et d'analyse des substances PFAS dans les rejets aqueux (les effluents issus de l’activité ET les eaux pluviales susceptibles d’être polluées)
-
La liste des 20 substances PFAS devant être obligatoirement analysées (ces substances sont par ailleurs visées par la directive européenne sur les eaux destinées à la consommation humaine) ; D’autres substances PFAS pourront également être analysées (à tit
re illustratif)
-
La méthodologie pour les prélèvements et analyses
-
Le délai pour réaliser la première campagne d'analyse
-
Le calendrier et la fréquence de réalisation des analyses ainsi que leur transmission
Les rubriques sont détaillées dans le tableau ci-dessous.
Rubrique ICPE
Délai pour réaliser la 1ere campagne
d'analyse
2660, 2661, 2760, 2790, 3410, 3420, 3440, 3450, 4713
3 mois
Soit avant le 28 -09- 2023
2330, 2345, 2350, 2351, 2567, 2750,
2752
, 2795,
3120, 3230, 3260, 3610, 3620, 3630, 3670, 3710
6 mois
Soit avant le 28-12-2023
2791
, 3510, 3531,
3532
, 3540, 3560
9 mois
Soit avant le 28-03-2024
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La note détaille les modalités d'application de l'arrêté (donc pas d'exigences nouvelles associées) Ce texte réaffirme que le prélèvement et les analyses des 20 PFAS de la liste obligatoire doivent être réalisés par un laboratoire agréé ou accrédité. Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047784127 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Cet arrêté s’applique aux ICPE soumises à autorisation et à enregistrement dont le volume prélevé dans le milieu naturel ou dans un réseau d’adduction est supérieur à 10 000 m3/an. Il convient de tenir à jour les infos suivantes : 1.
la liste des points de prélèvement d'eau et rejets d'eau + enregistrement hebdo ou mensuel des volumes prélevés / consommés / rejetés + synthèse trimestrielle et annuelle ;
2.
la liste des actions ayant permis de réduire les volumes prélevés ou consommés et les volumes économisés correspondants, chaque année, depuis le 1
er
janvier 2018.
Il fixe des mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des ICPE. Certaines installations sont dispensées : installations pour le captage et le traitement des eaux pour la consommation humaine, ou eaux conditionnées ; eaux pour établissements de santé ; eaux pour les animaux ; production de certaines sources d’énergie ;
collecte et tri de déchets.
Les mesures de restriction sont imposées aux industriels en période de sécheresse et en fonction des seuils déclenchés comme suit : - Vigilance : sensibilisation du personnel et procédure affichée sur le site - Alerte : réduction du prélèvement d’eau de 5 % - Alerte renforcée : réduction du prélèvement d’eau de 10 % - Crise : réduction du prélèvement d’eau de
25 %.
Ces mesures doivent être mises en place dans les 3 jours suivant le déclenchement du seuil. A noter néanmoins que le préfet a le pouvoir discrétionnaire d'adapter les mesures de l'arrêté aux circonstances locales, et peut ainsi revenir sur une dispense, modifier les pourcentages de restrictions, ou adapter les informations à tenir à disposition de l'inspection des installations classées. Des exemptions sont prévues lorsque l’exploitant démontre qu’il a réduit déjà ses prélèvements d'eau d'au moins 20 % depuis le 1er janvier 2018 ou qu’il réutilise au moins 20 % d'eaux usées traitées par rapport à ses prélèvements d'eau. Arrêté du 7 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047835884 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication Ce texte ne concerne que les ICPE soumises à autorisation - il est évalué pour chaque ICPE de manière spécifique Cet arrêté intègre une nouvelle exclusion dans le champ d’application de l’arrêté intégré : les cimenteries relevant de la rubrique 2520. Ce sont les prescriptions génériques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation précédemment reprises via les arrêtés préfectoraux ainsi qu'à préciser
certains
articles
existants.
Ce texte ne s'applique pas aux rubriques 2910/3110 (chaudières), et pour les installations de gestion les déchets non dangereux. Cet arrêté décrit les exigences relatives à l'utilisation de l'eau, aux émissions de polluants et à la gestion des déchets sur les ICPE soumises à autorisation. Décret n° 2023-722 du 3 août 2023 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement fonctionnant au bénéfice des droits acquis et relevant de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047936402 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication 7 | Annexes
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Pour les ICPE concernées sont celles classées en 3520 (incinération) et 3532 (Valorisation de DND > 75
T/j)
Ce décret apporte une modification rédactionnelle dans l'article R515-58 du code de l'environnement concernant la procédure d'autorisation des ICPE relevant de la directive IED (ICPE 3000 à 3999) Le décret répond à la mise en demeure de la Commission européenne INFR (2022)2057 C(2022)3978 relative
au
«
droit
d'antériorité
»
en
matière
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
dans
laquelle
la
Commission
européenne
considère
que,
pour
les
installations
bénéficiant des droits acquis, la réglementation française ne précise pas qu'elles doivent disposer d'une autorisation avec des prescriptions conformes aux exigences de la directive. Instruction
du
Gouvernement
du
12
septembre
2023
relative
à
la
mise
à
disposition
d’informations
potentiellement
sensibles
pouvant
faciliter
la
commission
d’actes
de
malveillance dans les installations classées la protection de l’environnement https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/ Il s’agit de conjuguer droit à l’information et sureté ou sécurité des sites. Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023
relative à l’industrie verte
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048242288 Volet ICPE à l’arrêt
: assouplissement
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a prévu que, lorsqu’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) n’a pas été exploitée pendant trois années consécutives, le préfet pe
ut mettre
en demeure l’exploitant de procéder à la mise à l’arrêt définitif. Le législateur a complété l’
article L. 512-
19 du Code de l’environnement
pour donner la possibilité au préfet de mettre en demeure
l’exploitant
de procéder à la mise à l’arrêt définitif d’une partie seulement d’une installation classée,
en cas
d’inexploitation durant trois années consécutives
(art. 8).
Arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d’incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors
d’usage), 2718 (transit,
regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048707626 Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication Cet arrêté vise à renforcer la prévention des risques d'incendie dans les installations soumises à autorisation pour la rubrique 2791 (traitement des déchets non dangereux). Il précise des mesures en termes de sécurité incendie, de systèmes de détection, de surveillance, et établit des protocoles d'urgence. L'accent est mis sur la nécessité d'une vigilance constante et d'un plan de défense contre les incendies. Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement (dont ICPE 2716) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048679898 Cet arrêté intègre des mesures préventives contre les risques d'incendie pour les installations classées sous les rubriques 2710, 2711, 2713, 2714, 2716 (concernant le transit, le regroupement, le tri, ou la préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux non inertes) et 2712 sous le régime de l'enregistrement. Les exigences supplémentaires apportées par cet arrêté : -
Applicables au 1er juillet 2024 :
a)
L’exploitant réalise et tient à jour un plan de défense incendie (intégré dans le POI s il y en a un) qu’il transmet au SDIS. Ce plan comprend des dispositions sur les moyens d’alerte et alarme, l’accueil et l’accès des pompiers, la localisation de ressour
ces en eau, les plans de stockages des
déchets et des moyens extinction et de lutte incendie, les actions menées par l’exploitant en cas d’incendie.
b)
L’exploitant doit organiser un exercice de défense contre l’incendie pour les installations existantes, à renouveler tous les 3 ans.
-
Applicable au 1 er janvier 2025 : Les DEE pouvant contenir des batteries au lithium sont séparées des autres déchets dès réception (obligation de l’ADR).
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Autorisation environnementale Arrêté du 16 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047096853 Entrée en vigueur au lendemain de sa publication. Cet arrêté modifie le formulaire de la demande d'examen "au cas par cas", désormais enregistré sous le numéro Cerfa 14734*04. Ce formulaire contient également un bordereau des pièces à joindre. La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51656#05. Le document intitulé « Informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire » annexé au formulaire de demande d'examen au cas par cas numéro CERFA 14734*04 doit être joint à la demande. Ce document renseigné ne sera pas publié sur le site internet de l'autorité environnementale. Arrêté du 16 juin 2023 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047753652 Pour
la
demande
d'autorisation
environnementale
prévue
à
l'article
L.
181-1
du
code
de
l'environnement, et conformément à l'article D. 181-13-1 du même code, le demandeur peut utiliser le formulaire CERFA n° 15964*03 mis à disposition sur le site internet https://www.entreprendre.service- public.fr/. L'arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale est abrogé. Loi n 2023-973 du 23 octobre 2023
relative à l’industrie verte
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048242288 Volet autorisation environnementale : recours abusifs et accélération de procédure L’article
4
permet
de
sanctionner
les
recours
abusifs
contre
les
décisions
d’autorisation
environnementale. En effet, « dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation [environnementale, ce dernier pourra] demande
r, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur
de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts
». Ces dispositions s’inspirent de celles de l’
article
L. 600-7 du Code de
l’urbanisme qui facilite l’action en dommages et intérêts pour recours abusifs.
La loi prévoit
un déroulement simultané des phases d’examen du dossier de demande d’autorisation
environnementale et de consultation du public alors que ces deux phases sont actuellement distinctes et successives (art.
4). Il s’agit de réduire le séquencement des différentes étapes de la procédure
d’évaluation environnementale qui, selon l’étude d’impact du projet de loi, «
font de la France un des
pays européens où le délai réel d’obtention des permis d’exploiter est le plus long
». Pour les demandes
d’aut
orisation environnementale, une nouvelle procédure de consultation du public est instituée. Ce
dernier sera consulté dès le début de la phase d’examen et pour une période de trois mois, contre un mois actuellement. Le commissaire enquêteur devra organiser deux réunions publiques au début et à la fin de la période de consultation, en présence du porteur de projet. IOTADécret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048124040 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication Réintroduction de la rubrique 3.3.5.0 dans la nomenclature IOTA concernant les travaux ayant pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques. Cette rubrique avait été annulée par décision du conseil d’état en novembre 2022. Le décret permet notamment d'exclure du champ de la rubrique les travaux sur des ouvrages dont la modification ou la suppression pourrait être susceptible de présenter des dangers pour la sécurité publique. PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
: COMPENSATION ECOLOGIQUE DE PROJETS 7 | Annexes
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Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023
relative à l’industrie verte
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048242288 Cette loi doit permettre d’accélérer la relance de l’industrie française tout en favorisant la transition écologique. Elle cherche à renforcer la prise en compte des enjeux environnementaux dans la commande publique et à améliorer le financement de l’indus
trie verte.
Volet compensation écologique des projets La loi vise à faciliter la mise en œuvre des obligations de compensation pour l’implantation de sites industriels portant atteinte à la biodiversité. Selon l’
article L. 163-1 du Code de
l’environnement
, les
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures « rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodive
rsité occasionnées par la réalisation d’un projet de
travaux ou d’ouvrage ou par la réalisation d’activités ou l’exécution d’un plan, d’un schéma, d’un programme ou d’un autre document de planification
». Les « sites naturels de compensation, de
restauration et de renaturation » (SNCRR) viendront désormais remplacer les « sites naturels de compensation », créés par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, qui n’ont pas fonctionné (art.
15).
Cette réforme doit permettre « aux porteurs de projet de réaliser des opérations de compensation par anticipation, y compris pour des projets isolés, par exemple pour des sites “clés en main”
», indique
l’exposé des motifs du projet de loi. Le nouvel
article L. 163-1, A, du Code de
l’environnement
dispose
que des opérations de restauration ou de développement d’éléments de biodiversité pourront être réalisées par des personnes publiques ou privées sur des SNCRR. Le gain écologique de ces opérations sera identifié par des unités de compensation, de restauration ou de renaturation, lesquelles pourront être vendues par les personnes responsables des opérations à toute autre personne publique ou privée.
Les SNCRR feront l’objet d’un agrément préalable de l’autorité administrative compétente.
Ils pourront donner lieu, sous certaines conditions, à l’attribution «
de crédits carbone au titre du label
“bas carbone”
».
PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047422489 Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Ce décret élargit le parc de bâtiments tertiaires assujettis à l’obligation d’installation des BACS (systèmes d'automatisation et de contrôle) (modification décret n° 2020-887 du 20 juillet
2020)
Texte applicable pour les bâtiments dont nous sommes propriétaires. Mais la partie entretien de ces dispositifs est à la responsabilité du locataire. Tous les bâtiments qui possèdent un équipement de climatisation ou de chauffage d’une
puissance
nominale supérieure à 70 kW (contre 290 kW dans la 1ère version du décret), combiné ou non avec un système de ventilation, sont désormais concernés : - d’ici le 1er janvier 2025 pour les sites équipés de systèmes d’une puissance supérieure à 290 kW, - d’ici le 1er janvier 2027 dans le cas où leur puissance est comprise entre 70 kW et 290 kW dès 2027. Le décret réduit par ailleurs la portée de la clause de dérogation pour motif économique qui exemptait les bâtiments pour lesquels l’installation d’un tel système n’était pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 6 ans. Une exemption jugée "très large", ce qui a motivé sa révision. Après avoir initialement envisagé de porter ce seuil de 6 à 15 ans, un délai de 10 ans a finalement été retenu. Arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047422562 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication Cet arrêté fixe les modalités de calcul du temps de retour sur investissement pour la mise en conformité des bâtiments aux exigences du décret 2023-259 (obligation d'installation de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires). Décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée [chaudières entre 4 et 400 kW]
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https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047867286 Entrée en vigueur le 1er octobre 2023 Le décret codifie dans le code de la santé publique les dispositions des articles 31.3 et 31.6 du titre II de la circulaire du 9 août 1978 relative au règlement sanitaire départemental type. Le décret introduit une obligation d'information sur l'entretien et la bonne utilisation des dispositifs à combustible solide en vue de réduire leurs émissions de particules fines dans l'atmosphère, et indique que les spécifications techniques relatives à l'entretien des foyers et appareils à combustible solides seront précisées par arrêté (il s'agit notamment des appareils indépendants de chauffage individuels au bois ou à charbon de type inserts, foyers ouverts, foyers fermés, poêles à granulés, poêles à buches, poêle à accumulation lente de chaleur, cuisinières domestiques, poêles hydrauliques, poêles à charbon). Directive 2023/1791/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32023L1791 La directive 2023/1791 du 13 septembre 2023 établit un cadre commun de mesures pour la promotion de l'efficacité énergétique dans l'Union, avec les objectifs suivants : Consommation : - réduire la
consommation d’énergie d’au moins 11,7 % en 2030 par rapport aux projections du scénario
de référence de l’Union de 2020 - la consommation d’énergie finale de l’Union ne dépasse pas 763 Mtep et la consommation d’énergie primaire ne dépasse pas 992,5 Mtep en 2030 Audit énergétique ou SME : - Mise en œuvre d’un audit énergétique pour les entreprises dont la consommation annuelle moyenne d’énergie a été supérieure à 10 TJ au cours des trois dernières années écoulées ava t le 11 octobre 2026 et ensuite tous les 4 ans - Mise en œuvre d’un SME pour les entreprises dont la consommation annuelle moyenne d’énergie a été supérieure à 85 TJ au cours des trois dernières années écoulées, avant le 11 octobre2027 - Transmission obligatoire d’informations pour les exploitants de centres de données d’au moins 500 kW au plus tard le 15 mai 2024 Secteur public : - Le secteur public (hors transport) doit réduire de 19 % sa consommation énergie finale totale d’ici 2030 soit 1,9 % par an Comptage : - Les clients finaux reçoivent, à des prix concurrentiels, des compteurs individuels qui indiquent avec précision leur consommation réelle d'énergie et qui donnent des informations sur le moment où l'énergie a été utilisée. Obligatoire pour le gaz en cas de compteurs intelligents ou en cas de remplacement - immeubles : Comptage divisionnaire et répartition des coûts pour la chaleur, le froid et l'eau chaude sanitaire - Les compteurs et les répartiteurs de frais de chauffage doivent être lisibles à distance. Ceux qui sont déjà installés mais qui ne le sont pas doivent devenir lisibles à au plus tard le 1er janvier 2027. PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047106603 Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication L'arrêté a pour objet de modifier l'arrêté relatif aux programmes d'actions régionaux « nitrates ». Il remplace l'arrêté du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Il précise les modalités de renforcement des mesures 1, 3, 7 et 8 du programme d'actions national, il explicite le nouveau dispositif de flexibilité agro-météorologique introduit dans l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d'actions national, il précise les modalités de désignation des zones d'actions renforcées définies à l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement et fixe les conditions de la nouvelle dérogation temporaire à l'obligation de résorption de l'azote, issu des effluents d'élevage, par traitement ou par export, introduite par décret modifiant l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement. Les dispositions concernant le renforcement des programmes d'actions régionaux « nitrates » (article 2) sont applicables aux nouveaux PAR qui seront adoptés en 2023. Le dispositif de flexibilité agro-météorologique (II de l'article 3) entrera en vigueur dès lors que ses paramètres auront été précisés (annexe 1). La nouvelle disposition concernant les zones d'actions renforcées relative au calcul de la tendance à la hausse de 7 | Annexes
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la concentration en nitrates (II de l'article 4) entre en vigueur à compter de la publication du décret modifiant l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement. Il en est de même pour la disposition concernant les conditions de dérogation temporaire, en cas de situation exceptionnelle, à l'obligation de résorption de l'azote, issu des effluents d'élevage, par traitement ou par export (article 6) qui entre en vigueur à compter de la publication du décret modifiant l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement Arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047106562 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. L'arrêté a pour objet de modifier le programme d'actions national « nitrates ». Les mesures de ce programme d'actions national visent à lutter contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Le présent arrêté modifie certaines des mesures qui étaient fixées par l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié transposant la directive 91/676/CEE, dite directive « nitrates » suite à la révision quadriennale prévue par l'article R. 211-81-4 du code de l'environnement. Le texte Les annexes de l'arrêté s'appliquent dans les régions à compter de l'entrée en vigueur des nouveaux programmes d'action régionaux et au plus tard le 1er janvier 2024. Arrêté du 17 mars 2023 relatif aux circonscriptions des comités de bassin et des agences de l'eau https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047445449 Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Deux arrêtés du 22 octobre 2007 fixaient, l’un les circonscriptions des comités de bassin et, l’autre, celles des agences de l’eau sont abrogés. La dénomination, la circonscription et le siège de chacune des agences de l’eau est fixée
conformément
au tableau qui figure en annexe du présent arrêté. Les circonscriptions et le siège des comités de bassin est constituée des communes situées dans les bassins ou groupements de bassins pour lesquels ils élaborent ou mettent à jour le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux en application des articles 2 et 3 de l’arrêté du 16 mai 2005 susvisé. Décret n° 2023-284 du 18 avril 2023 relatif aux missions de surveillance des cours d'eau, de prévision des crues et de production de la vigilance sur les crues https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047464985 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Organisation des missions de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues. Ce décret crée de nouveaux articles R564-1 à R564-
9 du code de l’environnement sur la prévision des
crues.
Les
dispositions
existantes
en
raison
de
leur
ancienneté
(2007),
ne
permettent
plus
d'appréhender toutes les problématiques auxquelles sont confrontés aujourd'hui les services en matière de prévision des crues. Le décret adapte et complète ces dispositions réglementaires. La mission de surveillance et de prévision des crues est assurée au niveau national par l Etat et au niveau de chaque bassin par des services déconcentrés de l Etat. Ce décret fixe les modalités d’élaboration des schémas directeurs des prévisions des crues et des règlements relatifs à la surveillance et à la prévision des crues. Le schéma directeur des prévisions des crues fixe les principes selon lesquels s’effectue la surveillance et la prévision et la transmission de l’information sur les crues au niveau des bassins hydrographiques. Le projet de schéma est élaboré par le
préfet
coordinateur
de
bassin
et
soumis
pour
avis
aux
autorités
publiques
départementales
concernées, qui doivent rendre leur avis dans un délai de 2 mois au bout desquels le préfet arrête le schéma directeur. Les schémas directeurs sont révisés dans un délai de 6 ans (au lieu de 10 avant) selon la même procédure. Le schéma directeur est mis en œuvre dans chaque sous bassin par un règlement relatif à la surveillance et à la prévision des crues selon la même procédure de consultation. Le règlement est révisé dans les 6 ans (au lieu de 5 avant). Arrêté du 18 avril 2023 relatif aux schémas directeurs de prévision des crues et aux règlements de surveillance et de prévision des crues et à la transmission de l'information correspondante https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047465002
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Cet arrêté définit le contenu du schéma directeur de prévision des crues applicable au niveau d’un bassin hydrographique et le règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l’information sur les crues applicable au niveau d’un sous bassin. Il abroge l’arrêté du 15 février 2005
r elatif aux schémas directeurs de prévision des crues et aux
règlements
de
surveillance
et
de
prévision
des
crues
et
à
la
transmission
de
l’information
correspondante. Arrêté du 26 juin 2023 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047826536 Il abroge et remplace le précédent arrêté du 01/08/2018 Les conditions à remplir par le laboratoire pour être agréé sont listées dans l’article 3 et sont inchangées : - accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 ; - effectuer l’analyse sur échantillon prélevé par organisme accrédité et produire les résultats (en français) sous couvert de l’accréditation et de l’agrément ; - méthodes conformes à celles indiquées dans les annexes I et II selon le volet considéré ; - participation à des essais inter laboratoires. Pour le volet hydrobiologie Instruction N° DGS/EA4/2023/52 du 31/08/2023 relative à la campagne nationale exploratoire de mesure des paramètres émergents (PFAS, pesticides, empreinte chimique) dans les eaux brutes et les eaux fournies par un réseau de distribution public https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2023/2023.18.sante.pdf Comme pour toutes les « campagnes exploratoires » de l’ANSES, au moins 3 sites seront sélectionnés par département, dont le plus gros site de production. Tous les départements français sont concernés, mais pas les autres territoires (Polynésie, Nouvelle-Calédonie, etc.) où la réglementation sur la qualité de l’eau potable est différente de celle en Europe et dans les départements français. L’instruction indique : Environ 400 sites, voire davantage, seront échantillonnés selon les règles suivantes : Le captage fournissant le plus gros débit dans chaque département : ces captages seront sélectionnés par
le
LHN
sur
la
base
des
informations
enregistrées
dans
la
base
de
données
SISE-Eaux
d’alimentation (système d’information en Santé environnement sur les
eaux) ;
Un captage tiré au sort de manière aléatoire par le LHN dans chaque département à partir de la base de données SISE-
Eaux d’alimentation ;
Le cas échéant, un ou plusieurs captages d’intérêt sélectionnés dans chaque département par l’ARS avec l’appui du LHN si besoin. La sélection des points d’intérêt varie en fonction de la nature des polluants recherchés et des critères définis ci-après. Les analyses seront réalisées par le Laboratoire d’Hydrologie de Nancy (LHN) de l’ANSES. Les ARS organiseront les prélèvements et informeront les PRPDE par courrier. La campagne se déroulera durant toute l’année 2024. Des prélèvements et analyses de confir
mation pourront avoir lieu en cas de
présence de PFAS (> 60 ng/l) ou de pesticides (non-conformité réglementaire). Le rapport devrait être publié sur le site de l’ANSES en 2025, en anonymisant les sites, mais les ARS seront informés des résultats au cours de la campagne. Suivant les résultats (présence de PFAS), le programme du contrôle sanitaire des ARS pourra être adapté (inclusion des PFAS). Le coût de cette campagne est pris en charge par le LHN et les ARS. Cette démarche est en cohérence avec le volet d’améliorer la connaissance sur l’imprégnation des milieux aquatiques du « plan d’action ministériel sur les PFAS » de janvier 2023. Les résultats de cette campagne mettront à jour ceux d’une campagne similaire
réalisée en 2009
–
20210 (rapport en 2011)
qui servaient jusqu’à présent de référence concernant l’occurrence des PFAS dans les eaux françaises (y compris des eaux embouteillées). Arrêté du 9 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface
pris
en
application
des
article
R.
212-10,
R.
212-11
et
R.
212-18
du
code
de
l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048347187 Modification de références réglementaires et remplacement de toutes les annexes. Instruction du Gouvernement du 16 septembre 2023 relative à la coordination en matière de politique de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales 7 | Annexes
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Cette instruction précise les conditions de mise en place des instances stratégiques et opérationnelles permettant une coopération et une coordination renforcées entre les préfets de département, les autorités judiciaires et les services chargés des contrôles en matière de lutte contre les atteintes environnementales,
en
application du
décret
n°
2023-876
du
13
septembre
2023.
Elle
précise
notamment la mise en œuvre des 2 instances le MISEN (Mission interservices de l’eau et de la nature) et le COLDEN (Comité de lutte contre la délinquance environnementale) tout en, préservant une adaptation locale. Elle précise les périmètres
d’intervention de la MISEN et du COLDEN et traite de la
réunion annuelle des 2 instances EAU POTABLE Arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046967963 Entrée en vigueur : le lendemain du jour de sa publication. Nouvelle obligation imposée à la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau conformément aux articles 7, 8 et 9 de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte). La transposition de la nouvelle directive Eau potable (2020/2184) par une ordonnance et deux décrets impose la réalisation de plans de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau (PGSSE) de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution, afin de prévenir et maîtriser les risques sur la chaîne de production et de distribution de l’eau. L'arrêté du 3 janvier, en précise les modalités d'élaboration, de mise en œuvre, de mise à jour et de transmission. Cette obligation incombe à la pe rsonne responsable de la production ou de la distribution d’eau, c’est
-à-dire la collectivité ou
l’établissement compétent, en lien avec un exploitant public ou privé dans les termes contractuels qui les lient. Celle desservant, en moyenne annuelle, moins de 100 m3/jour ou moins de 500 habitants peut toutefois en être exemptée. Lorsqu'il existe plusieurs personnes responsables sur une même chaîne de production et de distribution de l’eau, plusieurs plans sont alors réalisés, selon la mission pour laquelle elles sont compétentes. Les plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau liés à la zone de captage sont élaborés et adoptés avant le 12 juillet 2027. Les plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau liés à la production et à la distribution sont élaborés et adoptés avant le 12 janvier 2029. Toute personne responsable de la production ou de la distribution d’eau met à jour le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau en tant que de besoin et au minimum tous
les
6
ans.
Note d’information n° DGS/EA4/2023/61 du 14 avril 2023 relative à la mise en œuvre des nouvelles dispositions prises notamment dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (BO Santé 2023/8 du 28/04/2023) https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/instruction_14avril2023.pdf Date d’application Immédiate Cette note d’information diffuse le guide relatif aux nouvelles dispositions prises dans le cadre transposition de la directive (UE) 2020/2184 qualité des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) : -
De nouvelles limites de qualité dans l’eau potable sont introduites, notamment les sous
-produits de
la désinfection (chlorates, chlorites, acides haloacétiques), les composés perfluorés, le bisphénol A, l’uranium chimique et les microcystines. Ces exigence
s de qualité sont applicables au 1er janvier
2023 mais les analyses seront obligatoires en 2026 ;
-
Certaines limites de qualité dans l’eau potable sont relevées (antimoine, bore, sélénium) et sont applicables au 1er janvier 2023 ;
-
Certaines limites de qualité dans l’eau potable sont abaissées (plomb, chrome) et sont applicables au 1er janvier 2036 ;
-
Ajout d’une limite de qualité pour le chrome VI dans l’eau potable, suppression de plusieurs limites de qualité dans l’eau brute.
Décret n° 2023-241 du 31 mars 2023 relatif à la protection des zones de captages et des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et aux dérogations préfectorales dans le cas de situations exceptionnelles https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047387751
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Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Le décret modifie le II de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement relatif aux dispositions des programmes d'actions régionaux (visant à lutter contre la pollution par les nitrates d'origine agricole) sur les zones de captage de l'eau destinée à la consommation humaine et sur les bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages et crée un article R. 211-81-1-1. Les programmes d'actions régionaux pourront ajouter à la liste des zones sur lesquelles des mesures de renforcement sont prévues des zones de captage dont la teneur en nitrates est comprise entre 40 et 50 mg/L sous certaines conditions. Sur ces zones, les programmes d'actions régionaux prévoiront, au minimum, soit l'obligation de couverture des sols en interculture courte et une autre mesure de renforcement, soit trois autres mesures de renforcement. Le respect d'un seuil en quantité d'azote restant dans les sols à la fin de la période de culture ou en entrée de l'hiver est ajouté à la liste des mesures
de
renforcement
prévues.
Le décret modifie également l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement relatif aux dérogations que peuvent prendre les préfets de département dans le cas de situations exceptionnelles. Il ajoute à la liste des mesures pouvant faire l'objet de dérogations l'obligation de traitement ou d'export des effluents d'élevage. Décret n° 2023-646 du 20 juillet 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Aqua-SISE » https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000047867452 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication Le décret crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Aqua-
SISE » mis en œuvre
dans le cadre du pilotage et de la gestion du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux de loisirs (eaux de piscine, eaux de baignade artificielle et eaux de baignade naturelle) et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux. Il détermine les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel qui y sont enregistrées, les destinataires et la durée de conservation de ces données, ainsi que les modalités d'exercice, par les personnes concernées, des droits qui leur sont reconnus par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Instruction n° DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux conditionnées https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2023/2023.20.sante.pdf#page=111 Cette instruction expose des modalités de gestion complémentaires suite à la présence simultanée de plusieurs métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH), en particulier des métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil. L’application stricte de l’instruction du 18 décembre 2020 et de celle du 24 mai 2022 pouvait conduire à la mise en place de restrictions d’usages par les ARS en cas de dépassement de Valeurs Sanitaires Transitoires définies pour certains métabolites de pesticides. Considérant les incertitudes scientifiques sur les dangers et risques réels, et les gestions différentes dans d’autres pays européens (Allemagne par exemple), ainsi que la complexité de mise en place de telles restrictions pour des populations nombreuses, les règles de gestion en cas de dépassement des VST pour les métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil ont été adaptées. Un plan d’actions interministériel est décrit, comprenant en particulier la sollicitation des agences d’expertise sanitaire (Anses et HCSP) pour répondre aux besoins de connaissances scientifiques,
et la
sollicitation de la Commission européenne pour rapporter la situation en France et la comparer avec les autres Etats membres. Dans l’attente des résultats de ce plan d’action, «
la recommandation de restriction d’usage prévue par
les instructions précitées dans de telles circonstances ne s’applique pas. Cette recommandation concerne également le cumul des substances
».
DECHETS Arrêté du 2 mars 2023 relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047341193 Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Le plan
national
de
prévention
des
déchets
(PNPD),
prévu
à
l'article
L.
541-11
du
code
de
l'environnement, vise à fournir une vision d'ensemble des orientations stratégiques de la politique publique de prévention des déchets, et décline les actions à mettr
e en œuvre pour y parvenir. Il répond 7 | Annexes
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en outre aux dispositions des articles 29 et 30 de la directive européenne 2008/98/CE relative aux déchets qui prévoient que chaque Etat membre établisse, tous les 6 ans, un programme de prévention des déchets. Ce nouveau plan actualise les mesures de prévention des déchets au regard des nombreuses réformes engagées en matière d'économie circulaire depuis 2017. Il constitue un document de synthèse et de suivi des mesures de prévention des déchets inscrites dans différents textes législatifs, réglementaires ou programmatiques. Pris en application de l'article L. 541-11 du code de l'environnement, l'arrêté indique que le PNPD figure dans une annexe qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement. Arrêtés du 4 juillet 2023 portant modification des arrêtés du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux, des déchets POP dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets », à la traçabilité des déchets dénommé « Registre national des déchets » et à la traçabilité des terres excavées et des sédiments dénommé « Registre national des terres excavées et sédiments » https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047835874 RGPD pour le registre de déchets /accès aux données élargi à : - les agents de la direction générale des finances publiques ; - les agents de contrôle de l'inspection du travail ; - les inspecteurs de la sûreté nucléaire Règlement 2023/1542/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32023R1542 Ce règlement fixe de nouvelles exigences en matière de durabilité, de sécurité, d’étiquetage, de marquage et d’information des batteries afin d'orienter les producteurs, les utilisateurs vers des produits plus durables avec une meilleure valorisation en fin de vie. Les batteries devront respecter des exigences en matière de durabilité et de sécurité (chapitre II du règlement) ainsi que des exigences en matière d'étiquetage et d'information (chapitre III du règlement) pour être mises sur le marché ou mises en service. A compter du 18 février 2027, les batteries MTL, les batteries industrielles d'une capacité supérieure à 2 kWh et les batteries de véhicule électrique mises sur le marché ou mises en service doivent être associées à un enregistrement électronique, dénommé passeport de batterie. Le législateur européen prévoit, pour la première fois, que l'opérateur économique qui met à disposition sur le marché, pour la première fois sur le territoire de l'Union européenne, une batterie qui a fait l'objet d'une préparation en vue d'un réemploi, d'une préparation en vue d'une réaffectation, d'une réaffectation ou d'un remanufacturage est considéré comme étant le producteur de cette batterie. A ce titre, il sera soumis aux obligations de responsabilité élargie du producteur. URBANISME Décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048707330 Ce texte établit la liste des friches au sens de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme sur lesquelles il est possible sous certaines conditions de déroger au principe de continuité de la loi littoral défini à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. REDEVANCE LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048727345 La loi de finances introduit une réforme des redevances aux agences de l’eau afin de tendre « à terme
»
à une forme de rééquilibrage des contributions versées par les différentes catégories d’usagers de l’eau, d’introduire des paramètres liés à la performance des services d’eau et d’assainissement, de renforcer la solidarité urbain-rural et de financer les actions prévues dans le plan eau Pour les usagers domestiques et assimilés, cette réforme se traduit par une disparition de la redevance pour pollution de l'eau ainsi que celle pour modernisation des réseaux de collecte au profit d'une redevance sur la consommation d'eau potable (due par les abonnés du service) et de deux redevances basées sur la performance des services d'eau et d'assainissement (dues par les collectivités chargées de ces services et répercutées sur les tarifs). Pour l'eau potable, deux coefficients viendront moduler la redevance :
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a)
Le premier est déterminé par le taux de fuites du réseau, mais aussi sur les volumes consommés qui ne font pas l'objet d'un comptage (rapportés à la longueur du réseau et à la densité d'abonnés).
b)
Le second prend en compte le niveau de connaissance du réseau, mais également le programme d'action prévu par la collectivité pour améliorer et pérenniser les performances.
Concernant
l'assainissement,
un
coefficient
de
modulation
est
également
créé
pour
ajuster
les
redevances
en
fonction
des
pratiques.
Ce
dernier
reposera
notamment
sur
la
validation
de
l'autosurveillance
du
système
d'assainissement,
sa
conformité
réglementaire
et
un
coefficient
d'efficacité. La valeur de l'ensemble des coefficients sera fixée par les agences de l'eau. Des décrets viendront préciser les modalités d'application du dispositif, qui repose désormais sur les performances des collectivités. Concernant la redevance prélèvement, les taux plafonds ont été rehaussés et des taux planchers sont créés pour les prélèvements eau potable, industriels et refroidissement. A noter toutefois que les taux des redevances pour pollutions diffuses ne sont pas augmentés pour laisser le temps aux agriculteurs de s'adapter «
dans un contexte d'inflation et de concurrence
internationale. Concernant les usages pour l'industrie, de la même manière que pour les usages domestiques, la redevance pour modernisation des réseaux sera supprimée et celle sur la consommation d'eau potable créée. DROIT DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Pour information quelques guides utiles https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-04/cnil_guide_securite_des_donnees_personnelles-2023.pdf https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-07/recommandation_api.pd Et la publication de ce guide sur la responsabilité des acteurs dans la commande publique : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023- 06/guide_la_responsabilite_des_acteurs_dans_le_cadre_de_la_commande_publique.pdf SECURITE DES INTERVENTIONS Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail et d'affichage sur un chantier https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047664526 Le texte institue une obligation d'information de l'inspection du travail en matière d'accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation. Il ouvre également la possibilité de recourir à un dispositif numérique alternatif au panneau de chantier matériel dans le cadre des chantiers ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire Décret n° 2023-333 du 3 mai 2023 relatif à la sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047521132 Des sensibilisations des travailleurs aux risques naturels majeurs doivent être réalisées en Outre-Mer. La mise en œuvre est fixée à partir de janvier 2024 RÈGLEMENT (UE) 2023/1230 du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE et la directive 73/361/CEE https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32023R1230 Le règlement
entrera en vigueur le 20 janvier 2027
, sous réserve de certaines dispositions
transitoires. Contrairement à la directive Machines 2006/42/CE, il ne nécessitera pas de texte de transposition en droit français. Il clarifie le champ d’application et certaines définitions de la règlementation (machine, machine mobile autonome, fabricant, importateur, distributeur, etc.). Il a également pour vocation d’intégrer de nouveaux risques générés par les technologies numériques et 7 | Annexes
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
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General
émergentes (robots collaboratifs, intelligence artificielle, cybersécurité, etc.) tout en ajustant les exigences à l’égard de risques et technologies traditionnels (substances dangereuses, vibrations des machines portatives, lignes électriques aériennes, etc.). Les obligations respectives des fabricants, des importateurs et des distributeurs sont désormais clairement précisées et proportionnées à leurs responsabilités dans la chaîne d’approvisionnement du secteur des machines. Ce nouveau règlement tient notamment compte du fait que les machines utilisées dans les entreprises sont fréquemment modifiées par les employeurs pour des raisons diverses. Ces modifications peuvent créer un nouveau danger ou augmenter le risque existant, sans que cela n’ait été envisagé par le fabricant. Pour cette raison, le règlement prévoit dorénavant que
toute
personne physique ou morale qui apporte une modification substantielle à une machine ou à un produit connexe doit être considérée comme un fabricant
. En conséquence, cette personne
est soumise aux obligations incombant au fabricant au titre de l’article 10 du règlement. Cela implique notamment que la personne qui apporte la modification substantielle doit évaluer la conformité du produit modifié selon
la procédure d’évaluation de la conformité pertinente (examen UE de type,
conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité, conformité sur la base de la vérification à l’unité ou contrôle interne de la production). La modification substantielle est définie comme la modification d’une machine ou d’un produit connexe, par des moyens physiques ou numériques, après sa mise sur le marché ou sa mise en service, qui n’est pas prévue ou planifiée par le fabricant et qui affe
cte la sécurité en créant un
nouveau danger ou en augmentant le risque existant, ce qui rend nécessaire : - soit l’ajout de protecteurs ou de dispositifs de protection à ladite machine ou audit produit connexe, dont la mise en œuvre nécessite la modification du système de commande de sécurité existant ; - soit l’adoption de mesures de protection supplémentaires visant à assurer la stabilité ou la résistance mécanique de ladite machine ou dudit produit connexe Décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules
motorisés
à
deux
ou
trois
roues
et
quadricycles
à
moteur,
et
dérogeant
temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048242423 Le décret n° 2023-974 et un arrêté du 23 octobre transposent la réglementation applicable au contrôle technique des deux-roues en droit français. Sont concernés les "véhicules de catégorie L », c'est-à- dire les véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Les différents types de défaillances (mineurs, majeures, critiques) ainsi que les points à contrôler en cas de contre-visite sont entre autres fixés en annexe I de l'arrêté. Ce texte précise également quelles sont les modalités d'agrément des centres de contrôle. La périodicité de ces contrôles technique sera de 5 ans après la mise en circulation du véhicule, puis ils devront être renouvelés tous les 3 ans.
L'entrée en vigueur
de ce nouveau contrôle est prévue pour le 15 avril 2024
avec une application progressive aux
différents véhicules en fonction de leur date d'immatriculation NB : Les vélos à assistance électrique ne sont pas concernés tant que l'assistance n'existe que lorsque le cycliste pédale et se coupe au-delà de 25 km/h Les trottinettes électriques ne sont pas des véhicules mais des engins dits EDPM (engins de déplacement personnels motorisés), qui est une autre catégorie dans la réglementation : elles ne sont pas concernées. Directive 2023/2668 du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2009/148/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail https://eur-lex.europa.eu/legal- content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302668#:~:text=Cette%20directive%20pr%C3%A9voit%20un%2 0niveau,appliquer%20uniform%C3%A9ment%20les%20prescriptions%20minimales.
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General
Cette directive introduit de nombreux changements dans la directive initiale Amiante. Toutefois elle n'est pas applicable tant qu'elle n'a pas été transposée en droit français. - Possibilité de déroger uniquement à l’article 4 (notification préalable des chantiers aux services de l'état) et non plus aux articles 18 et 19 (art 18 : une évaluation de son état de santé doit être disponible pour chaque travailleur préalablement à l’exposition à la poussière provenant de l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante ; Une nouvelle évaluation doit être disponible au moins une fois tous les trois ans aussi longtemps que dure l’exposition. ; Un dossier médical individuel est établi ;
le
médecin se prononce sur les mesures individuelles de protection ou de prévention à prendre ; des informations et des conseils doivent être fournis aux travailleurs en ce qui concerne toute évaluation de leur santé à laquelle ils peuvent se soumettre apr
ès la fin de l’exposition
- Art 19 : Les travailleurs
exposés ou susceptibles d’être exposés à la poussière provenant de l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante., doivent être inscrits par l’employeur sur un registre indiquant la nature et la dur
ée de leur activité ainsi que l’exposition à laquelle ils ont été soumis.)
- L’employeur doit notifier avant le début des travaux la liste des travailleurs concernés ; leurs certificats de formation et la dernière date d’évaluation de leur santé - Ajout de mesures visant à réduire l’exposition des travailleurs à l’amiante (suppression de la poussière d’amiante, aspiration à la source, décontamination des travailleurs, stockage des matériaux amiantés et élimination des déchets) - Le comptage des fibres est assuré par microscopie électronique ( qui permet de compter des fibres plus fines) au lieu du microscope à contraste de phase. La taille des fibres comptées est 5 micromètres de long 3 micromètres de large et rapport longueur larguer supérieur à 3:1. - A partir
du 21 décembre 2029
les fibres d’une largeur inférieure à 0,2 micromètres seront prises en
compte dans le comptage. (article 7) - Modification des taux de fibre auxquels peuvent être exposés les travailleurs : de 2 fibres/L à 1 fibre/L selon le type de fibre et les méthodes de comptage
( nouvel article 8)
- Avant des travaux de démolition si le repérage des matériaux amiantés est impossible l’employeur doit s « assurer que ce repérage ait été fait par un opérateur qualifié et avoir les résultats de ce repérage - Nouvelle annexe concernant la formation des travailleurs exposés à l’amiante - Ajout de 2 maladies liées à l’amiante. Les états membres doivent tenir un registre de ces maladies Cette directive doit être
transposée au 21 décembre 2025
. 7 | Annexes
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General
7.2
Annexe 2 - Attestations d'Assurances
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General 7 | Annexes
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General
7.3
Principales intervention "Usines"
Les interventions Usines
Site
Intervention
Réalisation
PR de Mouhy
Défaut batterie
23/05/2023
PR de Mouhy
Défaut pompe 2
23/05/2023
PR de Mouhy
Défaut pompe 2
30/06/2023
PR de Narbonne Mouhy
Remettre en état ou remplacer le matériel désigné étant, détérioré, mal fixé : coffret télésurveillance
19/04/2023
PR de Narbonne Mouhy
Nettoyer, dépoussiérer, l'installation électrique : armoire commande
19/04/2023
PR de Narbonne Mouhy
Diminuer la résistance de la prise de terre des masses à une valeur inférieure à 100 Ohms : terre principale
02/05/2023
PR de Narbonne Mouhy
Défaut batterie Sofrel
10/06/2023
PR de Narbonne Mouhy
Défaut NTH Poste
10/06/2023
PR de Narbonne Mouhy
Terrassement pour création gaine raccordement du dégrilleur entrée sur automate + curage sortie STEP de Prissé dans petite Grosne
10/06/2023
PR de Narbonne Mouhy
Défaut NTH Poste
10/06/2023
PR impasse des Vernes
Défaut batterie
18/04/2023
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CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - PRISSÉ
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General
7.4
Attestation des commissaires aux comptes 7 | Annexes
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General General
service de l’assainissement General
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SAINT
MARTIN BELLE ROCHE CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SAINT MARTIN BELLE ROCHE
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General
Sommaire
| Synthèse de l’année
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1.1
Le contexte de l'année .............................................................................. 7
1.2
Les évolutions à venir................................................................................ 8
1.3
L'essentiel de l'année .............................................................................. 10
1.4
Les chiffres clés....................................................................................... 11
1.5
Les indicateurs de performance .............................................................. 12 1.5.1
Les indicateurs du décret du 2 mai 2007............................................................... 13
1.6
Les perspectives ..................................................................................... 14
| Présentation du service
.
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.
.
2.1
Le contrat ................................................................................................ 17
2.2
Notre organisation dédiée à votre contrat ............................................... 18 2.2.1
L'organisation spécifique pour votre contrat .......................................................... 18
2.2.2
La gestion de crise et continuité d’activité
............................................................. 23
2.2.3
La relation clientèle............................................................................................... 24
2.3
L'inventaire du patrimoine ....................................................................... 26 2.3.1
Les biens de retour ............................................................................................... 26
| Qualité du service
.
.
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.
.
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.
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3.1
Le bilan d'exploitation du système de collecte ........................................ 32 3.1.1
La pluviométrie ..................................................................................................... 32
3.1.2
L'exploitation des réseaux de collecte................................................................... 32
3.1.3
L'exploitation des déversoirs, bassins d'orage …
.................................................. 35
3.2
Le bilan de la relation client..................................................................... 36 3.2.1
Le nombre de clients assainissement collectif....................................................... 36
3.2.2
Les volumes assujettis à l'assainissement ............................................................ 36
3.2.3
Les principaux motifs de dossiers clients .............................................................. 36
3.2.4
La relation clients.................................................................................................. 37
3.2.5
L'encaissement et le recouvrement....................................................................... 37
3.2.6
Le fonds de solidarité............................................................................................ 38
3.2.7
Les dégrèvements pour fuite................................................................................. 39
3.2.8
Le prix du service de l'assainissement .................................................................. 39
| Comptes de la délégation
.
.
.
.
.
.
4.1
Le CARE.................................................................................................. 45 4.1.1
Le CARE .............................................................................................................. 46
4.1.2
Le détail des produits............................................................................................ 47
4.1.3
La présentation des méthodes d'élaboration......................................................... 48
4.2
Les reversements.................................................................................... 55 4.2.1
Les reversements à la collectivité ......................................................................... 55
4.3
La situation des biens et des immobilisations ......................................... 56 4.3.1
La situation sur les installations ............................................................................ 56
4.4
Les investissements contractuels ........................................................... 57 4.4.1
Le renouvellement ................................................................................................ 57
| Votre délégataire
.
.
.
.
.
.
.
.
5.1
Notre organisation ................................................................................... 62 5.1.1
La Région ............................................................................................................. 62
5.2
Nos actions de communication ............................................................... 69 CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SAINT MARTIN BELLE ROCHE
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2023
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General
5.2.1
Les actualités commerciales 2023 de SUEZ Eau France...................................... 69
| Glossaire
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| Annexes
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7.1
Annexe 1 : Synthèse réglementaire ........................................................ 85
7.2
Annexe 2 - Attestations d'Assurances .................................................. 106
7.3
Principales interventions Usines ........................................................... 108
7.4
Attestation des commissaires aux comptes .......................................... 109
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SAINT MARTIN BELLE ROCHE
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2023
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General
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Synthèse de l’année 1 | Synthèse de l’année
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General
1.1
Le contexte de l'année
Les appels à la sobriété nécessitent de repenser le modèle économique des services de
l’eau et
l’assainissement
:
A la suite de deux hivers secs en 2022 et 2023, une situation exceptionnelle de sécheresse est apparue dans la plupart des régions de France dès le printemps 2023. Les appels nationaux à la sobriété de la consommation en eau et les arrêtés préfectoraux généralisés de restriction de la consommation d’eau ont conduit à une baisse des volumes historiques de l’ordre de 10% sur la période estivale et à des changements comportementaux. Si ces impacts sont bénéfiques pour le niveau de la ressource en eau, ils remettent en cause le modèle économique de l’eau qui repose sur les volumes. Afin de sécuriser le financement des infrastructures et la performance de services dont les coûts sont majoritairement fixes, il apparait nécessaire d’anticiper les futures crises et de repenser le modèle économique de ces services. Inflation
: une poursuite de la crise en 2023 qui fragilise l’économie des contrats
La crise inflationniste initiée en 2022 s’est poursuivie en 2023. Dans les métiers de l’eau et l’assainissement, cette crise a impacté en particulier les dépenses d’énergie et de réactifs. La poursuite de cette inflation met en avant l’importance de formules d’évolution des prix reflétant la réalité de l’inflation subie. Le cas échéant, afin de maintenir l’équilibre économique du service, garant de sa pérennité, des adaptations en fréquence ou en contenu peuvent s’avérer nécessaires. 1 | Synthèse de l’année
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SAINT MARTIN BELLE ROCHE
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General
1.2
Les évolutions à venir
De nombreuses modifications à venir du cadre législatif et réglementaire amèneront à faire évoluer le cadre contractuel des contrats. Réforme des redevances des Agences de l’Eau La loi de finance 2024 a modifié structurellement les redevances des agences de l’eau à partir du XIIème programme 2025-2030. Ces modifications impacteront le coû
t des services d’eau et d’assainissement avec notamment des
redevances modulées en fonction de critères de performance et un transfert de redevable qui impacte les modalités de calcul et de reversement. Les dispositions précises d’application seront connue
s au
cours de l’année 2024 pour une entrée en vigueur dès le 1
er
janvier 2025.
Infrastructures Numériques : disparition programmée des technologies 2G, 3G et cuivre Les opérateurs de communication ont, avec l’accord de l’ARCEP décidé de supprimer les technologies de communications 2G, 3G et cuivre entre 2025 et 2030 afin de les remplacer par une généralisation des technologies plus récentes (4G et 5G dans le domaine mobile et fibre dans le domaine filaire). Les métiers de l’eau et l’assainissement utilisent de nombreux objets connectés, tant pour la mesure des informations sur les réseaux et les usines, que pour le pilotage à distance des installations. Or les capteurs et automates reposent majoritairement sur les technologies qui seront supprimées par les opérateurs, ces technologies étant les seules jusqu’à ce jour à assurer la couverture nécessaire, en particulier pour les capteurs sur le patrimoine enterré et pour les sites isolés. Dès lors, il convient, pour assurer la continuité des services d’eau et d’assainissement, de procéder à un renouvellement partiel des équipements du patrimoine des Collectivités. Par conséquent, une modification des plans contractuels de renouvellement des équipements est nécessaire. Ces modifications tiendront compte à la fois :
x
de l’urgence de renouvellement, notamment pour les technologies 2G s’arrêtant en 2025,
x
de l’intégration du module communicant au sein de l’équipement et la possibilité de dissocier le capteur du modem,
x
du choix de la collectivité de passer à des technologies plus récentes
x
de l’existence du renouvellement de ces équipement au sein des plans de renouvellement actuels.
Le cas échéant, et après arbitrage, il conviendra de trouver les solutions permettant de financer ces renouvellements contraints par cet évènement extérieur. Cybersécurité NIS 2 La connectivité
des
installations
industrielles
permet
leur
pilotage
optimisé
et
une
meilleure
performance. Cette connectivité croissante s’accompagne d’un
accroissement des risques liés à la
cybersécurité et au piratage informatique. Face à ces risques, la commission européenne a décidé de renforcer massivement la cybersécurité dans un grand nombre de secteurs d’activité en Europe, dont l’eau potable et l’assainissement. Les états membres ont jusqu’au 17 octobre 2024 pour transposer la
directive européenne NIS 2 (2ème
version de la directive Network & Information Security) dans leur droit respectif. La déclinaison en droit français de cette directive va a priori venir en complément de la loi de programmation militaire et en substitution de loi NIS, qui ne concernent qu’un petit nombre de grands systèmes critiques. Le nombre d’entités concernées par ce
tte nouvelle règlementation va drastiquement
augmenter (il est question d’un facteur 100).
1 | Synthèse de l’année
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SAINT MARTIN BELLE ROCHE
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L’Agence de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) finalise actuellement les consultations des associations professionnelles afin de finaliser son projet qui sera soumis au parlement. L’ANSSI prévoit aussi de fournir un portail d’aide à la décision
permettant à une collectivité, un organisme, une
entreprise de savoir si elle est concernée et à quel niveau d’exigences, ou non. Face à ce changement de règlementation, l’approche de SUEZ Eau France est de proposer un 1er niveau de cybersécurité afin de protéger le patrimoine industriel ainsi que les opérations et les services associés et de préparer la mise en conformité vers la rè
glementation s’il y a lieu.
Disparition de l’ARENH
fin 2025
Fin décembre 2025, le tarif d’
A ccès
R égulé à l’
E lectricité
N ucléaire
H istorique (ARENH) disparaitra. Ce
tarif réglementé, qui représente environ 50% des consommations électriques des métiers de l’eau et l’assainissement est très compétitif à 42 €/MWh dans un marché évoluant entre 80 et 250 €/MWh entre 2022 et 2024. L’évolution des co
û ts de l’électricité dépendra de la possible substitution par de nouveaux mécanismes.
Il conviendra de réexaminer les conditions économiques des contrats d’eau et d’assainissement, conséquences de ce changement législatif. 1 | Synthèse de l’année
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SAINT MARTIN BELLE ROCHE
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General
1.3
L'essentiel de l'année
Le contrat a été renouvelé le 1
er
janvier 2023 pour une durée de 4,5 ans
Réseau
-
Contrôle
de conformité assainissement dans le cadre d’une vente
: 12
-
Contrôle de conformité de branchement assainissement hors vente : 0
-
Débouchage de branchement : 0
-
Débouchage réseau : 1
-
Encore de nombreuses interventions sur le DO RN6 car les dépôts de sable dans le DO restent importants et la mesure est encore perturbée.
-
Beaucoup d'interventions sur le DO de la fontaine Berthillier pour nettoyage.
-
Le réseau est très sensible aux événements pluvieux ainsi qu’aux eaux clair
es parasites. Cela
engendre des dépassements réguliers du débit autorisé par la convention en entrée de la station d’euroserum.
1 | Synthèse de l’année
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SAINT MARTIN BELLE ROCHE
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2023
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General
1.4
Les chiffres clés
1,99797
€ TTC/m³
sur la base de la facture 120 m³
1 015
ml
de réseau curé
621
clients assainissement collectif
48 562 m³
d'eau assujettis 1 | Synthèse de l’année
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SAINT MARTIN BELLE ROCHE
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2023
12/112
General
1.5
Les indicateurs de performance
Les données et indicateurs relatifs aux caractéristiques et à la performance du service qui sont présentés ci-dessous et dont la production relève de la responsabilité du délégataire dans le cadre du présent contrat vous permettront de faire figurer dans votre rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) les indicateurs descriptifs du service et les indicateurs de performance demandés par le décret du 2 mai 2007
.
Certaines données et indicateurs sont présentés dans d’autres parties de ce
rapport, et notamment :
x
Les caractéristiques techniques du service :
La date d’échéance du contrat de Délégation de Service Public est répertoriée dans la partie "Présentation du service \ Le contrat"
La nature des ressources utilisées est répertoriée dans la partie "L’inventaire du patrimoine
\
Les biens de retour \ Les ressources"
Les différents volumes prélevés, achetés ou vendus à d’autres services publics d’eau potable sont répertoriés dans la partie "La qualité du service \ le bilan hydraulique"
Le nombre d’abonn
és
ainsi que le détail des volumes vendus aux différents types d’abonnés
sont répertoriés dans la partie "La qualité du service \ Le bilan clientèle"
Le linéaire du réseau est présenté dans la partie "L’inventaire du patrimoine
\ Les biens de retour \
Les canalisations"
x
La tarification de l’eau et recettes du service :
La
facture
détaillée
et
le
prix
TTC
pour
une
consommation
de
référence
de
120
m
3
sont
répertoriés dans la partie "La qualité du service \ Le bilan clientèle"
Les recettes du service sont présentées dans la partie
"Les
comptes
de
la
délégation
et
le
patrimoine \ Le CARE"
x
Les indicateurs de performance :
Les taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées sont présentés dans la partie "La qualité du service \
La qualité de l’eau"
Le
rendement
de
réseau,
l’indice
linéaire
des
volumes non
comptés et l’indice linéaire de pertes
en réseau sont détaillés dans la partie "La qualité du service \ Le bilan hydraulique"
Le délai et le taux de respect du délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés, le taux de réclamation, l’existence d’un dispositif
de
mémorisation
des
réclamations
écrites reçues ainsi que les taux d’impayés sur les factures
d’eau
de
l’année
précédente
sont
présentés dans la partie "La qualité du service \ Le bilan clientèle"
x
Les
actions
de
solidarité
et
de
coopération,
et
notamment le nombre et le montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité sur l’eau, sont présentés dans la partie "La qualité du service \ Le bilan clientèle"
Pour chaque donnée et indicateur nous avons évalué le degré de fiabilité (A pour "très fiable", B pour "fiable" et C pour "peu fiable") calculé selon la méthodologie préconisée dans la circulaire ministérielle n°12/DE du 28 avril
2008. A défaut d’indication, le degré de fiabilité doit être considéré
comme étant de
qualité A pour "très fiable". La définition et le mode de calcul de chaque donnée et indicateur de performance peuvent être consultés sur le site http://www.services.eaufrance.fr/indicateurs
Focus sur le SISPEA
Le SISPEA, système d'information unique et visant au recueil, à la conservation et à la diffusion
des
données
sur
les
services
publics
de
distribution
d'eau
et
d'assainissement, a été créé par la loi sur l’Eau et rendu obligatoire par la loi NOTRe. Chaque collectivité doit y saisir et y publier les données
et
indicateurs
normés
des
services dont elle a la charge, une fois le RPQS
présenté
à
son
assemblée
délibérante. Nous avons construit, en collaboration avec l’ Office
français
de
la
biodiversité,
entité
gérant le SISPEA un échange automatisé de ces données permettant de les alimenter par celles que nous fournissons dans le présent RAD. Cela permet ainsi de vous affranchir en grande partie de cette saisie. Il nous apparait également important d’être proactifs dans cette
démarche
de
transparence.
Ces
données ne seront que « préalimentées », il vous
appartiendra
de
les
publier
en
les
validant sur le portail dédié. Sauf avis contraire de votre part et sous réserve de pouvoir faire correspondre notre référentiel Contrats avec le référentiel des services SISPEA (relation 1-1 exigée), nous procéderons
à
l’envoi
automatisé
des
données en juillet.
1 | Synthèse de l’année
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SAINT MARTIN BELLE ROCHE
–
2023
13/112
General
1.5.1
Les indicateurs du décret du 2 mai 2007
Nous avons également indiqué ci-dessous des données et indicateurs dont la production relève de la responsabilité de la collectivité ou d'autres organismes publics, dans la mesure où ceux-ci ont pu être collectés à la date de réalisation du présent rapport. Ils sont signalés par un signet numéroté : (1) : producteur de l’information = Collectivité (2) : producteur de l’information = Police de l’Eau. Indicateurs du décret du 2 mai 2007
Thème
Indicateur
2023
Unité
Degré
de
fiabilité
Caractéristique technique
D201.0 -
Estimation du nombre d’habitants desservis par un réseau
de collecte des eaux usées, unitaires ou séparatif (1)
1 295
Nombre
B
Caractéristique technique
VP.056 - Nombre d'abonnés
621
Nombre
A
Caractéristique technique
D202.0 - Nombre d'autorisations de déversement d'effluents d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées (1)
0
Nombre
A
Caractéristique technique
VP.199 - Linéaire de réseaux de collecte des eaux usées de type unitaire (1)
2,83
km
A
Caractéristique technique
VP.200 - Linéaire de réseaux de collecte des eaux usées de type séparatif (1)
10,39
km
A
Tarification
D204.0 - Prix TTC du service au m³ pour 120 m³
1,99797
€ TTC/m³
A
Indicateur de performance
P202.2B - Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées
85
Valeur de 0 à 120
A
Indicateur de performance
P206.3 - Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation
0
%
A
Actions de solidarité et de coopération
P207.0 - Montant des abandons de créance ou des versements à un fond de solidarité
0
€/m³
A
Actions de solidarité et de coopération
Nombre de demandes d'abandons de créances reçues
-
Nombre
A 1 | Synthèse de l’année
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SAINT MARTIN BELLE ROCHE
–
2023
14/112
General
1.6
Les perspectives
Réseau
-
Poursuivre les travaux en cours pour lutter contre les eaux claires parasites qui surchargent le réseau
-
Lancement du SDA en 2024 conjointement avec Senozan.
1 | Synthèse de l’année
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SAINT MARTIN BELLE ROCHE
–
2023
15/112
General
|
Présentation du service 2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SAINT MARTIN BELLE ROCHE
–
2023
17/112
General
2.1
Le contrat
Le tableau ci-
dessous présente les dates de prise d’effet et d’échéance du contrat et des éventuels
avenants qui ont été signés :
Le contrat et ses avenants Désignation
Date de prise d'effet
Date d'échéance
Objet
Contrat
01/01/2023
30/06/2027
Affermage
Avenant n°01
05/07/2023
30/06/2027
Mise à jour du règlement de service 2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SAINT MARTIN BELLE ROCHE
–
2023
18/112
General
2.2
Notre organisation dédiée à votre contrat
2.2.1
L'organisation spécifique pour votre contrat
L’agence couvre ses activités sur les départements
:
►
Saône-et-Loire (71),
►
Jura (39) et Côte d’Or
Les activités
de l’agence sont regroupées sur les sites suivants
:
►
SECTEUR CHALONNAIS x
Chalon-sur-Saône (71100) - 24, rue Professeur Leriche
: Siège de l’Agence Saône
-et-Loire
Jura
2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SAINT MARTIN BELLE ROCHE
–
2023
19/112
General
►
SECTEUR JURA x
Dole (39100) - 5 rue Emmanuel Jodelet
-
Morez (39400) -
Chemin de l’Arce
-
Perrigny (39570) - rue des Grangettes
-
Saint-Claude (39200) - 16 Boulevard de Bellevue
-
Auxonne (21130) - rue Petite Plaine
-
Champagnole (39300)
–
288 rue du Plein Air
►
SECTEUR SAONE-BRESSE / CHAROLAIS x
Charnay-Lès-Mâcon (71850) - 695 Chemin des Luminaires
-
Tournus (71700) - rue du Puits des 7 Fontaines
-
Paray-le-Monial (71600) : 3 rue de la Vigne
L’Agence en quelques chiffres
Les collaborateurs de l’Agence 2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SAINT MARTIN BELLE ROCHE
–
2023
20/112
General
Le Comité de pilotage de l’Agence Saône
-et-Loire Jura
Nos équipes sur le terrain dédiées à votre contrat Afin de mener à bien leurs missions d’exploitation de service public, la Directrice d’Agence et son Directeur-Adjoint, peuvent compter sur leurs proches collaborateurs et sur les équipes techniques et administratives locales dédiées sur votre secteur.
ORGANIGRAMME DU MÂCONNAIS-CHAROLLAIS
2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SAINT MARTIN BELLE ROCHE
–
2023
21/112
General
Nos véhicules d’intervention sur l’agence Notre outillage sur l’Agence 2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SAINT MARTIN BELLE ROCHE
–
2023
22/112
General
Notre matériel sur l’Agence Matériel de signalisation et de sécurité sur l’agence Un stock de pièces détachées en permanence L’efficacité de la maintenance dépend, pour une large part, de l’existence de composants disponibles sur site au moment d’une réparation ou d’une intervention préventive ou curative, destinée à remplacer les pièces jugées défectueuses.
2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SAINT MARTIN BELLE ROCHE
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2023
23/112
General
Nous maintenons en permanence un stock de pièces détachées et de pièces de réseau, dans chaque magasin local, pour minimiser la durée des arrêts de service. Ce stock est constitué notamment :
►
de pièces électromécaniques,
►
de pièces réseau,
►
de pièces de robinetterie permettant l'approvisionnement immédiat.
Pour les équipements sensibles, un stock de pièces essentielles est constitué sur place, afin de limiter les délais de mise en œuvre en cas de défaillance.
Magasin Principal
2.2.2
La gestion de crise
et continuité d’activité
Afin de limiter les
conséquences d’évènements significatifs (ex.
: tempêtes, coupures d’énergie,
pollutions,
cyber attaque…) de nature à mettre en péril la continuité de service, la santé des salariés
ou l’environnement, nous sommes structurés pour pouvoir, à tout moment, mob
iliser des moyens
exceptionnels au niveau local et au niveau national
:
x
Stocks d’équipements,
x
Stocks d’eau potable,
x
Laboratoires d’analyses 24h/24 et 7 jours/7,
x
Systèmes d’alerte permettant de prévenir très rapidement la population par téléphone, sur le site internet «
Tout sur Mon Eau
» et aussi avec les réseaux sociaux SUEZ France.
Le système de gestion de crise et de continuité d’activité s’appuie sur
:
x
Un système d’astreinte régional et national pour détecter les événements non souhaités et informer les acteurs concernés,
x
Une organisation du management de crise avec une cellule dédiée à la cybersécurité,
x
La connaissance du rôle des différents acteurs d’une crise,
x
Un ensemble de documents ou de données techniques spécifiques (ex : fiches réflexes, fiches pratiques, plan de continuité cyber...),
x
Une formation des acteurs principaux,
x
La réalisation d’exercices de crise et de retours d’expérience (RETEX).
En outre, l’ensemble du personnel d’astreinte et d’intervention fait l’objet de formations ou de mises à niveau régulières,
afin de maîtriser aussi rapidement que possible les situations d’urgence, ne relevant
pas nécessairement de la crise majeure, qui peuvent se présenter. Enfin, les incidents ou accidents réels sont exploités en termes de retour d’expérience et de validation des consignes mises en place dans ce cas. 2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SAINT MARTIN BELLE ROCHE
–
2023
24/112
General
En Décembre 2022, SUEZ a participé à l’exercice de crise cyber «
REMPAR22 » qui a été organisé
par l’ANSSI, le Campus Cyber et le Club de Continuité d’Activité, avec également la présence de plus d’une centaine d’organisations publiques et privées. Le scénario
simulait
une
cyberattaque
via
des
fournisseurs
avec
des
pannes
des
services
bureautiques, l’activation de rançongiciel… Plusieurs objectifs avaient été préalablement définis comme :
x
tester les dispositifs de gestion de crise et s’assurer de la prise en compte des spécificités des cyber-attaques ;
x
sensibiliser aux enjeux de continuité d’activité face au risque de blackout numérique
;
x
être capable de communiquer en interne et en externe selon des modalités adaptées ;
x
tester les liens avec les institutions publiques.
Les participants ont fait preuve d’une bonne réactivité grâce à des réflexes acquis précédemment et nous avons également renforcé nos liens avec toutes les parties prenantes publiques et privées nécessaire face à ce type de situation. 2.2.3
La relation clientèle
x
LE SITE INTERNET TOUT SUR MON EAU ET L’ACCUEIL TELEPHONIQUE DES CLIENTS
LE SITE INTERNET TOUTSURMONEAU.FR Le site internet TSME
permet à nos abonnés de gérer leur abonnement Eau en toute simplicité.
x
L’abonné suit en détail ses consommations et ses dernières factures
x
Il gère son abonnement
: paiement CB, modification d’adresse et de coordonnées bancaires,
demande d’attestation de domicile...
x
Il trouve la réponse à ses questions
x
Il sait tout sur l’eau dans sa commune : alertes sécheresse, composition, prix, travaux…
x
Il apprend à préserver l’eau grâce aux écogestes
L'ACCUEIL TELEPHONIQUE DES CLIENTS Les appels téléphoniques sont traités par le centre de relation clientèle
o
Ouvert du lundi au vendredi, sans interruption de 8 heures à 19 heures, et le samedi matin de 8 heures à 13 heures, les conseillers répondent à toute demande : information, abonnement, devis travaux ou encore
intervention (prise de RDV). La formation permanente de nos
téléconseillers permet d’assurer à nos clients un service de qualité.
Le Centre de Relation Clientèle est joignable aux numéros suivants :
Pour toute demande ou réclamation : Pour toutes les urgences techniques :
0977 408 408 0977 401 126
2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SAINT MARTIN BELLE ROCHE
–
2023
25/112
General
695 Chemin des Luminaires
–
71850 Charnay les Mâcon
Lundi, mardi et mercredi matin de 9h à 12h
Pour accéder aux services 24h/24
www.toutsurmoneau.fr
x
L'ACCUEIL PHYSIQUE DES CLIENTS
Les jours d’ouvertures de l’accueil clients sont les suivants
:
x
LE SERVICE D'URGENCE 24H/24
En
dehors des heures d’ouverture de l’accueil physique des clients ou des plages ouvrées de l’accueil
téléphonique
ci-
dessus,
notre
service
d’urgence
assure
l’accueil
téléphonique
des
clients
et
coordonne les interventions urgentes telles que :
x
Réparations de casses de canalisations.
x
Dépannages d’installations.
x
Débouchage de branchements d’assainissement …
Pour cela, un effectif composé d’agents et d’encadrants sont mobilisables quotidiennement en dehors des
heures
ouvrées.
Leurs
compétences
sont
diversifiées
et
ils
disposent
de
matériels,
d’équipements, de véhicules et de moyens de communication adaptés à l
a gestion des astreintes. 2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SAINT MARTIN BELLE ROCHE
–
2023
26/112
General
2.3
L'inventaire du patrimoine
Cette partie présente l’inventaire des biens du service, et notamment les installations utilisées dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Elle détaille l’ensemble des composantes du réseau de collecte, et notamment les canalisations, les branchements et accessoires de réseau. Les variations du patrimoine exploité sont explicitées. Le présent chapitre répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411
-7 relatif au Rapport
Annuel du Délégataire :
x
Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué,
x
Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat.
L’inventaire simplifié des biens du service est repris ci
-après, en précisant les biens de retour et biens
de reprise. L’inventaire détaillé correspondant est à la disposition de la Collectivité. 2.3.1
Les biens de retour
x
LES RESEAUX PAR TYPE
Le tableau suivant détaille le linéaire de canalisation par type (séparatif ou unitaire) exploité dans le cadre du présent contrat. Le linéaire de réseau présenté est celui exploité au 31
décembre de l’année
d’exercice hors branchements :
Répartition du linéaire de canalisation par type (ml)
Désignation
2022
2023
N/N-1 (%)
Linéaire de réseau séparatif Eaux Pluviales hors refoulement (ml)
570
704
23,3%
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées hors
refoulement (ml)
10 295
10 389
0,9%
Linéaire de réseau unitaire hors refoulement (ml)
2 829
2 829
0,0%
Linéaire total (ml)
13 694
13 921
1,7%
x
LES RESEAUX PAR MATERIAU ET NATURE
Le tableau suivant détaille le linéaire de canalisation par nature et type de matériau exploité dans le cadre du présent contrat. Le linéaire de réseau présenté est celui exploité au 31
décembre de l’année
d’exercice hors branchements :
Répartition du linéaire de canalisation par nature et matériau (ml) Réseau
Ecoulement
Amiante ciment
Béton
Fonte - Grès
PVC, PE,
PP
Inconnu
Total
Eaux pluviales
Gravitaire
32
411
-
86
175
704
Eaux usées
Gravitaire
5 678
316
1 498
2 676
220
10 389
Unitaire
Gravitaire
854
1 802
-
112
61
2 829
Total
6 563
2 529
1 498
2 874
456
13 921
2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SAINT MARTIN BELLE ROCHE
–
2023
27/112
General
x
LES VARIATIONS SUR LES CANALISATIONS
Les tableaux suivants détaillent les changements intervenus sur l’année au niveau du linéaire de canalisations par type (EU/EP/Unitaire). En ce qui concerne le motif "Renouvellements", la valeur indiquée correspond au delta en positif ou en négatif du linéaire constaté à l’issue de l’opération de renouvellement. Suivi des évolutions sur l'année d'exercice
- Réseaux
Motif
ml EP
ml EU
ml Unitaire
Linéaire total de réseau de l'année
précédente
570
10 295
2 829
Régularisations de plans
133
94
0
Situation actuelle
704
10 389
2 829
x
LES ACCESSOIRES DE RESEAU ET LES BRANCHEMENTS
Le tableau suivant détaille les principaux accessoires de réseau disponibles au 31 décembre de
l’année
d’exercice dans le cadre du présent contrat :
Inventaire des principaux accessoires du réseau
Désignation
2022
2023
N/N-1 (%)
Avaloirs
8
12
50,0%
Branchements publics eaux usées
637
631
- 0,9%
Regards réseau
329
337
2,4%
x
LES POINTS DE REJET AU MILIEU NATUREL
Les points de rejets au milieu naturel sont détaillés dans le tableau suivant. Inventaire des rejets au milieu naturel
Commune
Site
SAINT
-MARTIN-BELLE-ROCHE
DO St Martin Belle Roche RN6 Régilait
Le DO de St Martin RN6 est le seul DO instrumenté Inventaire des rejets au milieu naturel
Commune
Site (Déversoirs d’orage et Trop Plein de Poste de
relevage
Charge DBO5/j
SAINT MARTIN BELLE ROCHE
Route de St Jean
sud
< 120 kgDBO5/j
SAINT MARTIN BELLE ROCHE
Route de St Jean nord
< 120 kgDBO5/j
SAINT MARTIN BELLE ROCHE
Rue de la Belière
< 120 kgDBO5/j 2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SAINT MARTIN BELLE ROCHE
–
2023
28/112
General
Inventaire des rejets au milieu naturel
Commune
Site (Déversoirs d’orage et Trop Plein de Poste de
relevage
Charge DBO5/j
SAINT MARTIN BELLE ROCHE
Rue des Bouvreuils
< 120 kgDBO5/j
SAINT MARTIN BELLE ROCHE
Rue des Hirondelles
< 120 kgDBO5/j
SAINT MARTIN BELLE
ROCHE
Rue Fontaine Berthilliers
< 120 kgDBO5/j
SAINT MARTIN BELLE ROCHE
Route de la Gare
< 120 kgDBO5/j
SAINT MARTIN BELLE ROCHE
Rue du Mortier
< 120 kgDBO5/j
SAINT MARTIN BELLE ROCHE
Rue des Sports sud
< 120 kgDBO5/j
SAINT MARTIN BELLE ROCHE
Rue des Sports nord
< 120 kgDBO5/j
SAINT MARTIN BELLE ROCHE
Place de la Boulaye
< 120 kgDBO5/j
SAINT MARTIN BELLE ROCHE
Chemin des Plantes
< 120 kgDBO5/j
SAINT MARTIN BELLE ROCHE
Rue du bief Chevillon
< 120 kgDBO5/j
x
LES POSTES DE RELEVEMENT Inventaire des installations de relevage
Commune
Site
Année de mise en
service
Débit nominal
Unité
SAINT
-MARTIN-BELLE-ROCHE
PR Sombardier - Saint-Martin- Belle-Roche
-
m³/h
x
L'ANALYSE DU PATRIMOINE
Le Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012
définit un l’Indice de connaissance et de gestion patrimoniale
du réseau. Cet indice peut prendre une valeur de 0 à 120 points attribués selon la qualité des informations disponibles sur le réseau. Les informations visées sont relatives à l'existence et la mise à jour des plans des réseaux (Partie A - 15 points), à l'existence et à la mise à jour de l'inventaire des réseaux (Partie B - 30 points) et aux autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (Partie C - 75 points). Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. Le détail de la notation de l’indice de connaissance de gestion patrimoniale du contrat est donné ci-après. Pour améliorer la connaissance des dates de pose, nous conseillons de procéder à l’analyse des archives, ou réaliser un travail de mémoire avec d’anciens élus ou habitants des
communes. La
connaissance de la nature des matériaux s’améliorera avec nos investigations sur les réseaux, dans le cadre de l’exploitation.
2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SAINT MARTIN BELLE ROCHE
–
2023
29/112
General
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées Partie
Descriptif
2023
Partie A : Plan des réseaux
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les points d'autosurveillance du réseau (oui : 10 points / non : 0 point)
10
Partie A : Plan des réseaux
VP.251
- Mise à jour annuelle du plan des réseaux à partir d'une procédure formalisée (oui : 5
points / non : 0 point)
5
Sous-total - Partie A
Plan des réseaux (15 points)
15
Partie B : Inventaire des réseaux
VP.252 et VP.254 avec VP.252 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques et VP.254 - Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux à partir d'une procédure formalisée pour les informations suivantes relatives aux tronçons de réseaux : linéaire, catégorie d'ouvrage, précision cartographique, matériaux et diamètres (0 ou 10 pts en fonction de VP.252, VP.253 et VP.254)
10
Partie B : Inventaire des réseaux
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres (0 à 5 points)
5
Partie B : Inventaire des réseaux
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres (%)
98
Partie B : Inventaire des réseaux
VP.255 - Connaissance de 50% de la date ou période de pose des tronçons identifiés (0 à 15 points)
15
Partie B : Inventaire des réseaux
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose (%)
99
Sous-total - Partie B
Inventaire des réseaux (30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
30
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux mentionne l'altimétrie (0 à 15 points)
0
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux mentionne l'altimétrie (%)
18
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.257 - Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d'orage,...) (10 points)
10
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.258 - Inventaire mis à jour annuellement des équipements électromécaniques sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (10 points)
10
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou l'inventaire des réseaux (10 points)
0
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement,...) pour chaque tronçon de réseau (10 points)
10
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.261 -
Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel d’inspection et d'auscultation du
réseau assorti d'un document de suivi contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en résultent (10 points)
10 2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SAINT MARTIN BELLE ROCHE
–
2023
30/112
General
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées Partie
Descriptif
2023
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.262
- Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement (programme détaillé
assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans) (10 points)
0
Sous-total - Partie C
Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (75 qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)
40
TOTAL (indicateur P202.2B)
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées
85
2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SAINT MARTIN BELLE ROCHE
–
2023
31/112
General
|
Qualité du service 3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SAINT MARTIN BELLE ROCHE
–
2023
32/112
General
3.1
Le bilan d'exploitation du système de collecte
3.1.1
La pluviométrie
Les tableaux suivants détaillent l’évolution de la pluviométrie observée en précipitations annuelles et mensuelles. La pluviométrie a un impact important sur les volumes collectés et épurés et peut expliquer certains faits d’exploitation tels que les déver
sements.
x
LA PLUVIOMETRIE ANNUELLE Pluviométrie annuelle (mm)
Finalité
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Pluviométrie (mm)
680
743
865
604
827,7
37,0%
La pluviométrie correspond aux valeurs Météo France de Charnay les Mâcon 3.1.2
L'exploitation des réseaux de collecte
x
LA SURVEILLANCE DU RESEAU
La surveillance du réseau s’effectue via des inspections. On en distingue plusieurs types
:
x
l’inspection télévisée (ITV) consiste à observer in situ l’aspect intérieur des collecteurs non visitables, à l’aide d’une caméra motorisée qui avance le long des collecteurs,
x
l’inspection rapide avec un
vidéopériscope (IVP)
permet d’effectuer des prises de vue de
l’intérieur des collecteurs et des branchements à partir d’un regard de visite afin d’évaluer l‘état structurel et le niveau d’encrassement,
x
l’inspection pédestre
des collecteurs visitables (diamètre > 1500 mm).
x
l’inspection par drones et autres dispositifs innovants de type radeau ou quad 0 200 400 600 800 1000
2019
2020
2021
2022
2023
mm
Pluviométrie
Pluviométrie (mm)
3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SAINT MARTIN BELLE ROCHE
–
2023
33/112
General
Inspections réseau
2019
2020
2021
2022
2023
N/N
-1 (%)
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées inspecté (ml)
0
0
0
0
0
-
dont ITV (ml)
-
-
-
0
0
-
Linéaire de réseau séparatif Eaux Pluviales inspecté (ml)
0
0
0
0
0
-
Linéaire de
réseau Unitaire inspecté (ml)
0
0
0
0
0
-
dont ITV (ml)
-
-
-
0
0
-
Linéaire total inspecté (ml)
0
0
0
0
0
-
dont ITV (ml)
0
0
0
0
0
-
dont pédestre (ml)
0
0
0
0
0
-
x
LE CURAGE
Le tableau suivant détaille les opérations de curage réalisées sur les canalisations et certains ouvrages réseau (avaloirs, dessableurs). Curage préventif Réseau
2019
2020
2021
2022
2023
N/N
-1 (%)
Linéaire de réseau séparatif Eaux Pluviales curé (ml)
-
-
-
0
0
-
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées curé (ml)
0
405
1 380
561
253
- 54,9%
Linéaire de réseau unitaire curé (ml)
0
145
0
612
356
- 41,8%
Linéaire total de réseau curé en préventif (ml)
0
550
1 380
1 173
609
- 48,1%
Taux de curage préventif (%)
0,0%
4,0%
10,1%
8,6%
4,4%
- 48,9%
Curage préventif (Ouvrages)
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Avaloirs
111
75
214
237
0
- 100,0%
Curage curatif
2019
2020
2021
2022
2023
N/N
-1 (%)
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées curé (ml)
0
0
0
-
222
-
Linéaire de réseau séparatif Eaux Pluviales curé (ml)
-
-
-
0
0
-
Linéaire de réseau unitaire curé (ml)
0
0
0
-
184
-
Linéaire total de réseau curé en curatif (ml)
0
0
0
0
406
-
Taux de curage curatif (%)
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
2,9%
- 3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SAINT MARTIN BELLE ROCHE
–
2023
34/112
General
Le curage
total : préventif et curatif
Réseaux
Types
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées curé (ml)
Curatif
0
0
0
-
222
-
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées curé (ml)
Préventif
0
405
1 380
561
253
- 54,9%
Linéaire de réseau séparatif Eaux Pluviales curé (ml)
Curatif
-
-
-
0
0
-
Linéaire de réseau séparatif Eaux Pluviales curé (ml)
Préventif
-
-
-
0
0
-
Linéaire de réseau unitaire curé (ml)
Curatif
0
0
0
-
184
-
Linéaire de réseau unitaire curé (ml)
Préventif
0
145
0
612
356
- 41,8%
Linéaire total de réseau curé en préventif (ml)
0
550
1 380
1 173
609
- 48,1%
Linéaire total de réseau curé en curatif (ml)
0
0
0
0
406
-
x
LES DESOBSTRUCTIONS
Les opérations de désobstructions sont des opérations réalisées sur le réseau, les branchements et les avaloirs pour rétablir le bon écoulement des eaux usées. Les tableaux suivants détaillent ces opérations. Désobstructions
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Désobstructions sur réseaux
-
-
-
1
1
0,0%
Désobstructions sur branchements
1
-
-
0
0
-
Désobstructions sur avaloirs
-
-
-
0
0
-
Taux d'obstructions sur réseau (nb d'obstruction réseau+ouvrage/km de réseau)
0
0
0
0,07
0,07
- 1,6%
Taux d'obstructions sur branchements (nb d'obstructions/nb clients Asst)
0
0
0
0
0
-
x
LES ENQUETES DE CONFORMITE BRANCHEMENTS
Les enquêtes de contrôle des branchements sont réalisées afin de vérifier le raccordement des habitations aux réseaux
d’assainissement. On distingue les enquêtes de conformité pour vente et celles
hors vente (dans le cadre contractuel). Les tableaux suivants présentent le nombre d’enquêtes réalisées. Enquête/contrôle de branchement
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Nombre de contrôle raccordement pour vente
12
8
9
9
12
33,3%
Nombre de contrôles raccordement hors vente
-
-
0
-
0
-
Nombre d'enquêtes sur branchement
2
1
0
4
4
0,0%
Total enquêtes et contrôles branchements
14
9
9
13
16
23,1%
3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SAINT MARTIN BELLE ROCHE
–
2023
35/112
General
x
LES REPARATIONS
Les réparations effectuées sur les canalisations, branchements et ouvrages sont détaillées dans le tableau suivant. Les réparations (canalisation, branchements, ouvrages)
Groupe
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Nombre de
branchements réparés
-
-
-
0
0
-
Nombre de canalisations réparées
-
-
-
0
0
-
Nombre d'ouvrages réparés
-
-
-
0
0
-
x
LES INTERVENTIONS EN ASTREINTE
Parmi les nombreuses interventions réalisées au cours de l’exercice sur le réseau de collecte ou sur
les
installations, certaines sont effectuées en dehors des heures ouvrées habituelles. Les tableaux ci-après détaillent les interventions réalisées en astreinte : Les interventions en astreinte sur le réseau
Désignation
2022
2023
Variation N/N-1
Les
interventions sur le réseau
0
0
-
3.1.3
L'exploitation des déversoirs, bassins d'orage …
x
LA CONSOMMATION ELECTRIQUE
Les consommations électriques des déversoirs d’orage et des bassins d’orage exploités dans le cadre du contrat sont : La consommation électrique facturée des déversoirs, bassins d'orage (kWh)
Commune
Site
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
SAINT
-MARTIN-BELLE-ROCHE
DO St Martin Belle Roche
-
0
61
-
0
-
Total
-
0
61
-
0
-
x
LES INTERVENTIONS SUR LES DEVERSOIRS D'ORAGE ET LES BASSINS D'ORAGE
Les interventions sur les déversoirs d'orage et les bassins d'orage sont détaillées dans le tableau suivant. Les interventions sur les déversoirs d'orage et les bassins d'orage
Commune
Libellé du poste
Nombre de curages
Nombre de débouchages
SAINT
-MARTIN-BELLE-ROCHE
DO St Martin Belle Roche
1
0
Total
1
0 3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SAINT MARTIN BELLE ROCHE
–
2023
36/112
General
3.2
Le bilan de la relation client
Cette partie dresse le bilan de l’activité de gestion des clients consommateurs. Elle aborde notamment les notions d’abonnés, de volumes comptabilisés, de contacts avec les consommateurs mais également leur niveau de satisfaction au travers des enquêtes réalisées. 3.2.1
Le nombre de clients assainissement collectif
Le nombre de clients assainissement collectif est détaillé dans le tableau suivant. Le nombre de clients assainissement collectif
Désignation
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Particuliers
589
602
606
602
603
0,2%
Collectivités
3
4
4
4
4
0,0%
Professionnels
15
15
15
16
14
- 12,5%
Autres
0
0
0
-
-
-
Total
607
621
625
622
621
- 0,2%
3.2.2
Les volumes assujettis à l'assainissement
Le tableau suivant présente l’évolution des volumes d’eau consommés assujettis à la redevance assainissement. Volumes assujettis à l'assainissement
Type volume
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Volumes assujettis (m³)
54 231
61 219
55 239
57 393
48 562
- 15,4%
Les volumes facturés
dépendent des périodes de relève des compteurs qui peuvent varier d’une année
sur l’autre. En conséquence, les variations des volumes facturés ne sont pas entièrement imputables à une baisse ou une augmentation de la consommation, mais peuvent être en partie liées à des décalages de relève d’une année sur l’autre. 3.2.3
Les principaux motifs de dossiers clients
Les principaux motifs de contacts avec les clients consommateurs s’établissent de la façon suivante : Principaux motifs de dossiers clients
Désignation
Nombre de demandes
dont réclamations
Gestion du contrat client
90
0
Facturation
21
14
Règlement/Encaissement
47
3
3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SAINT MARTIN BELLE ROCHE
–
2023
37/112
General
Principaux motifs de dossiers clients
Désignation
Nombre de demandes
dont réclamations
Prestation et travaux
22
0
Information
196
-
Technique assainissement
0
0
Total
376
17
3.2.4
La relation clients
Relation client
Désignation
2023
Existence d'un dispositif de mémorisation des réclamations écrites reçues
Oui
Taux de prise d'appel au CRC
80
Satisfaction Post Contact
7,69
Pourcentage de clients satisfaits
76,5
Nombre de réclamations écrites
FP2E
9
Taux de réclamation FP2E (nombre/1000 abonnés)
14,49
3.2.5
L'encaissement et le recouvrement
Composée d’un service administratif et de professionnels du recouvrement, cette entité interne à SUEZ Eau France travaille en étroite relation avec les services sociaux des communes et des départements. Le taux global des créances (eau, assainissement) supérieures à 6 mois est calculé en prenant le ratio de l’intégralité des créances jugées comme recouvrables, rapportées au chiffre d’affaires de l’année écoulée. Il se détermine en pourcentage du chiffre d
’affaires TTC.
Pour une collectivité, ce taux est un indicateur à caractère social. Il donne une mesure de la difficulté de paiement des habitants, même si les causes sont multiples. Ce taux est régulièrement mesuré et constitue un objectif important pour l’Entreprise Ré
gionale.
Suez Eau France agit également au plan local comme au plan national pour améliorer son dispositif de solidarité et remplir au mieux ses missions de service public. Outre les partenariats développés localement avec les services sociaux, un dispositif d’aide aux clients démunis permet d’identifier les clients en réelle situation de précarité pour les orienter vers le CCAS, le Fonds de Solidarité Logement du Département ou le Correspondant Solidarité Logement interne Suez. Lorsque toutes les actions de recouvrement amiable et/ou contentieux sont restées vaines et sous réserve de disposer des justificatifs requis (certificats d’irrécouvrabilité), les créances irrécupérables sont
passées
en irrécouvrables,
matérialisant
une
perte
économique
pour
la
collectivité
et
son
concessionnaire. Suez et ses équipes mettent tout en œuvre pour que le stock de créances irrécouvrables ne se reconstitue pas. 3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SAINT MARTIN BELLE ROCHE
–
2023
38/112
General
L'encaissement et le recouvrement
Désignation
2022
2023
N/N-1 (%)
Montant de créances TTC hors travaux supérieur à 6 mois
6 207,73
6 721,85
8,3%
Créances irrécouvrables (€)
8 653,87
1 032,57
- 88,1%
Montant TTC des impayés hors travaux de l'Annee N-1
2 370,03
2 225,3
- 6,1%
CA TTC hors travaux de l'année N -1
89 130,85
84 976,14
- 4,7%
Chiffre d'affaires TTC hors travaux
84 976,14
106 990,45
25,9%
Taux de créances irrécouvrables (%)
10,18
0,97
- 90,5%
Taux d'impayés sur les factures hors travaux de l'année précédente (%)
2,66
2,62
- 1,5%
3.2.6
Le fonds de solidarité
Il s’agit d’un dispositif public de maintien du service public de l’eau et de l’assainissement pour les personnes et les familles en situation de pauvreté et de précarité. Ce dispositif est piloté par les départements. Le FSL attribue des aides financières ponctuelles et/ou finance des mesures d’accompagnement aux ménages en difficultés. Les aides attribuées couvrent divers domaines liés au logement : l’accès, le maintien et, depuis 2005, les dépenses liées aux impayés d
’énergie, d’eau ou de téléphone.
SUEZ a noué des partenariats avec différentes structures partagées de services publics, telles que la Poste, la Maison de services publics ou les Point Informations Médiation Multi-services, qui permet d’offrir un service aux personnes isolées et fragiles. Il s’agit de lieux d’accueil ouvert à tous et destiné à faciliter l’utilisation de l’ensemble des services publics (Engie, EDF, Enedis, SNCF). Les données ci-
dessous représentent l’activité du Fonds de Solidarité Logement sur les communes du
département gérées par SUEZ Eau France.
Le fonds de solidarité
Désignation
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Nombre de dossiers FSL
0
1
-
2
-
- 100,0%
Nombre de demandes d'aide FSL acceptées
0
1
-
-
-
-
Montant des abandons de créance (TTC) au titre du FSL
0
14,72
-
-
-
-
Montant des abandons de créance (HT) au titre du FSL
0
13,37
-
-
-
-
Montant part fermière HT des abandons FSL sur la période
0
10,52
-
-
-
-
Montant du versement au fonds de
solidarité (€ HT)
0
0
-
-
-
-
Montant du dégrèvement social (€ HT)
0
0
-
-
-
-
Montant Total HT "solidarité"
0
13,37
0
0
0
-
Montant du versement au fonds de solidarité (€ HT/m³ facturé)
0
0,0002
0
0
0
-
3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SAINT MARTIN BELLE ROCHE
–
2023
39/112
General
3.2.7
Les dégrèvements pour fuite
Les données ci-dessous nous renseignent sur le nombre de dossiers de dégrèvement qui ont été demandés, accordés ainsi que les volumes associés. Les dégrèvements
Désignation
2022
2023
N/N-1 (%)
Nombre de demandes acceptées
7
6
- 14,3%
Nombres de demandes de dégrèvement
7
6
- 14,3%
Nombres de demandes non couvertes contractuellement
-
0
-
Volumes dégrévés (m³)
2 421
2 717
12,2%
3.2.8
Le prix du service de l'assainissement
Le système tarifaire de la redevance assainissement comprend une part
fixe, ainsi qu’un prix au m
3,
appliqué au volume d’eau consommé. x
LE TARIF
Le tableau suivant permet de décomposer le tarif du service de l’assainissement. Le tarif
Détail prix assainissement
01/01/2023
01/01/2024
N+1/N (%)
Montant HT part fixe
délégataire et collectivité (€/an/abonné)
46,6
47,06
1,0%
Montant HT part proportionnelle délégataire et collectivité (€/an/m³)
1,0441
1,2641
21,1%
Taux de la partie fixe du service (%)
27,11%
23,68%
- 12,7%
Prix TTC au m³ pour 120 m³
1,75168
1,99797
14,1%
Prix HT au m³ pour 120 m³
1,59243
1,81627
14,1%
x
LA REPARTITION DU TARIF DE L'ASSAINISSEMENT
Le tableau suivant permet de mettre en évidence la part revenant à l’ensemble des acteurs (Exploitant, Collectivité, Agence de l’Eau, TVA) en
prenant pour référence la facture type.
Les composantes du prix de l'assainissement
Dénomination
Détail prix assainissement
01/01/2023
01/01/2024
N+1/N (%)
Service de l'eau - Part délégataire
Part fixe (abonnement) Contrat
12,1
12,56
3,8%
Service de l'eau - Part délégataire
Part variable (consommation) Contrat
0,33
0,343
3,9%
Service de l'eau - Part collectivité
Part fixe (abonnement) Contrat
34,5
34,5
0,0%
Service de l'eau - Part collectivité
Part variable (consommation) Contrat
0,7141
0,9211
29,0% 3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SAINT MARTIN BELLE ROCHE
–
2023
40/112
General
Les composantes du prix de l'assainissement
Dénomination
Détail prix assainissement
01/01/2023
01/01/2024
N+1/N (%)
Redevances Tiers
Agence de l'Eau (modernisation des réseaux de collecte) Contrat
0,16
0,16
0,0%
Redevances Tiers
Autres Contrat
0
-
-
Redevances Tiers
TVA Contrat
0,1593
0,1817
14,1%
x
L'EVOLUTION DU TARIF DE L'ASSAINISSEMENT
Le coefficient d’actualisation du prix est détaillé ci
-dessous.
Evolution des révisions de la tarification
Réseau
Désignation
01/01/2023
01/01/2024
N+1/N (%)
Eau usée
Coefficient d'indexation eaux usées
1
1,0381
3,8%
3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SAINT MARTIN BELLE ROCHE
–
2023
41/112
General
x
LA FACTURE TYPE 120 M3 3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SAINT MARTIN BELLE ROCHE
–
2023
42/112
General
3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SAINT MARTIN BELLE ROCHE
–
2023
43/112
General
| Comptes de la délégation 4 | Comptes de la délégation
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SAINT MARTIN BELLE ROCHE
–
2023
45/112
General
4.1
Le CARE
Le présent Compte Annuel de Résultat d’Exploitation (CARE) est établi en application de la loi 95
-127
du 8 février 1995 et du décret 2005-236 du 14 mars 2005. Il se conforme aux dispositions de la circulaire n° 740 mise à jour le 31 janvier 2006 de la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E) visant à créer un référentiel partagé qui stabilise les règles et harmonise les pratiques. Il regroupe par nature l'ensemble des produits et charges imputables au contrat, de manière à en refléter le plus fidèlement possible les conditions économiques. Le présent CARE est établi sous la responsabilité de la Société délégataire dans les termes qui sont les siens. Il répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411
-7 relatif au Rapport Annuel du
Délégataire : "Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure." L’attestation des Commissaires aux Comptes est présentée en annexe. 4 | Comptes de la délégation
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SAINT MARTIN BELLE ROCHE
–
2023
46/112
General
4.1.1
Le CARE
4 | Comptes de la délégation
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SAINT MARTIN BELLE ROCHE
–
2023
47/112
General
4.1.2
Le détail des produits 4 | Comptes de la délégation
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SAINT MARTIN BELLE ROCHE
–
2023
48/112
General
4.1.3
La présentation des méthodes d'élaboration
PRESENTATION
DES
METHODES
D’ELABORATION
DES
COMPTES
ANNUELS
DE
RESULTAT D’EXPLOITATION 2023 x
Le présent Compte Annuel de Résultat d’Exploitation (CARE) est établi en application de la loi 95-127 du 8 Février 1995 et du décret 2005-236 du 14 mars 2005.
x
Il se conforme aux dispositions de la circulaire n° 740 mise à jour le 31 janvier 2006 de la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E) visant à créer un référentiel partagé qui stabilise les règles et harmonise les pratiques.
x
Il regroupe par nature l'ensemble des produits et charges imputables au contrat, de manière à en refléter le plus fidèlement possible les conditions économiques.
x
Le présent CARE est établi sous la responsabilité de la Société délégataire dans les termes qui sont les siens.
x
La présente note a pour objet d'exposer les principales caractéristiques de la méthode utilisée pour son élaboration.
x
Comme le décret le précise, le CARE prend en compte les deux particularités essentielles du métier de délégataire de service public :
-
La première de ces particularités est la mutualisation des moyens, en personnel et matériel, dont se dote une entreprise délégataire pour gérer rationnellement les divers services, souvent nombreux, qui lui sont confiés.
-
La seconde particularité est la nécessité de faire se correspondre, sur des documents annuels, des dépenses dont certaines sont susceptibles de varier fortement d’une année à l’autre et des recettes qui ont, au contraire, été fixées d’avance pour la durée
du contrat.
Sommaire I.
ORGANISATION DE LA SOCIETE
II.
LES PRODUITS ET LES CHARGES D’EXPLOITATION
III. LES CHARGES ECONOMIQUES CALCULEES IV. APUREMENT DES DEFICITS ANTERIEURS V. IMPÔT SUR LES SOCIETES VI. ANNEXES I.
ORGANISATION DE LA SOCIETE
Les ressources de toute nature dont le délégataire dispose sont positionnées dans son organisation centrale, régionale ou locale selon leur coût, leur rareté, et leur efficacité (ex. laboratoire d’analyses, centrale d’achats, centre de relations clients, services comptables, etc.). L’organisation de SUEZ Eau France en 2023 s’appuie sur la Région qui est l’unité de base. 1. La Région est l'unité de base de l'organisation de la société x
C'est une unité opérationnelle, qui bénéficie du soutien et des services apportés par le Siège Social. Il se subdivise à son tour en unités plus petites, jusqu'au secteur, qui ont en charge la gestion d'un ensemble de contrats proches géographiquement.
x
Cette organisation permet à chaque contrat, quelle que soit sa taille, de bénéficier à tout moment des compétences et services attachés aux différents échelons de l'organisation (expertise technique, laboratoires, équipes d'intervention, services de garde, ...), ainsi que des moyens financiers et juridiques nécessaires. La décentralisation et la mutualisation de l’activité aux niveaux adaptés représentent un des principes majeurs d’organisation de SUEZ Eau France.
4 | Comptes de la délégation
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SAINT MARTIN BELLE ROCHE
–
2023
49/112
General
2. La Région dispose de sa propre comptabilité d'établissement x
Son compte de résultat enregistre l'ensemble des recettes et dépenses d'exploitation courante, directes et indirectes.
x
La quote-part de frais de fonctionnement du siège social est répartie et inscrite dans la comptabilité des régions.
x
Les impôts et taxes, à l'exception de l'impôt sur les sociétés, sont également enregistrés localement.
II.
LES PRODUITS ET LES CHARGES D’EXPLOITATION
L’ensemble de ces éléments est issu de la comptabilité de la Région. L’organisation de SUEZ Eau France trouve sa traduction dans les CARE, par la distinction entre les charges directement imputées aux contrats, les charges directes affectées sur une base technique et les charges indirectes réparties. 1. Eléments directement imputés par contrats x
Les recettes du service, y compris les comptes de tiers, facturées ou estimées au cours de l'exercice sont directement imputées au contrat. Les recettes comprennent l’ensemble des recettes d’exploitation hors TVA facturées en application du contrat, y compris celles des travaux et prestations attribués à titre exclusif.
x
A compter des Care réalisés au titre de 2020, le chiffre d’affaires est désormais fondé sur les volumes distribués et comptabilisés dans l’exercice, valorisés en prix de vente. A la clôture de chaque exercice, une estimation s’appuyant sur les données de g
estion est
réalisée sur la part des volumes livrés, non relevés et non facturés. Cette estimation est prise en compte dans les Care. Les facturations correspondantes à ces estimations sont comptabilisées dans les comptes de l’année suivante, tout comme, le
cas échéant, les
écarts d’estimation.
x
Les dépenses d'exploitation courante du contrat, telles que notamment, énergie électrique, achats d'eau en gros (sur la base des conventions d’achat d’eau en gros), ristournes contractuelles, Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), taxes foncières, ont été imputées directement à chaque fois que cela a été possible.
x
A compter des Care réalisés au titre de 2021, la ligne « pertes sur créances irrécouvrables et risque de recouvrement
» intègre l’intégralité des risques de
recouvrement liées aux créances ayant une antériorité supérieure à 3 mois et pas seulement ceux lié
s à l’existence d’un contentieux. Le libellé de la ligne a été modifié
pour cette raison.
2. Eléments affectés sur une base technique x
Certaines recettes accessoires telles que frais d'ouverture et de fermeture de branchements, réalisation de branchements isolés, ne sont pas forcément suivies par contrat et ont pu être affectées selon une clé technique.
x
Les dépenses communes à plusieurs contrats ont été affectées sur ces différents contrats à dire d’expert, en s’appuyant notamment sur l’utilisation de clés techniques. C'est souvent le cas de la main d’œuvre, qui n'est généralement pas propre à un contrat particulier.
x
Les clés reposant sur des critères physiques sont présentées en annexe A1.
x
Les clés reposant sur des critères financiers sont présentées en annexe A2.
3. Charges indirectes a. Les frais généraux locaux x
Les frais généraux locaux de la région sont répartis au prorata de la valeur ajoutée de chaque contrat eau et assainissement, après déduction de la quote-part imputable aux autres activités exercées par la région. Les contrats à valeur ajoutée faible, voire négative, supportent cependant une quote-part de frais généraux locaux (et de charge 4 | Comptes de la délégation
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relative aux autres éléments du domaine privé corporel et incorporel) fixée à 6,4% de leurs Produits (hors compte de tiers).
x
La valeur ajoutée du contrat est la différence entre les produits et les charges externes imputées et affectées : achats, sous-traitance, redevances et surtaxes, frais de contrôle, ristournes contractuelles, charge relative aux annuités et droit d’usage. E
lle correspond à
la production propre du contrat, après neutralisation des consommations de ressources externes, et est donc représentative des moyens mis à la disposition du contrat par SUEZ Eau France.
b. La contribution des services centraux et recherche La contribution des services
centraux et recherche représente 3,3% du Chiffre d’affaires CARE
conformément au taux imputé dans le CEP contractuel. 4. La participation, l’intéressement et la provision pour indemnité de départ à la retraite des salariés La participation des salariés n’est pas comptabilisée dans les régions, elle fait l’objet d’une information spécifique émanant du siège social. Elle est répartie entre les contrats au prorata des dépenses de main-
d’œuvre.
L’intéressement et la provision pour indemnité de départ à la retraite des salariés, comptabilisés dans la région, sont répartis suivant la même règle. III. LES CHARGES ECONOMIQUES CALCULEES Les charges économiques calculées correspondent à des investissements réalisés par le délégataire, tant pour son compte propre (domaine privé), que pour le service délégué (domaine concédé) dans le cadre de ses engagements contractuels (programmes de travaux, fonds contractuels, annuités d’emprunt lorsqu’elles n’apparaissent pas en charges d’exploitation), ainsi qu’aux obligations de renouvellement. Ces charges économiques permettent d’affecter à chaque investissement, concédé ou privé, le coût de financement correspondant, non intégré dans la comptabilité des régions. 1. Charges relatives aux renouvellements Les contrats peuvent prévoir que le délégataire assure la charge de renouvellement visant à garantir le bon fonctionnement du service et le maintien du potentiel des ouvrages. Les charges relatives aux renouvellements sont distinguées, dans le CARE, suivant l’obligation existant au contrat :
a.
garantie pour continuité du service,
b.
programme contractuel,
c.
fonds contractuel,
a.
« Garantie
pour
continuité
du
service »
:
cette
rubrique
correspond
à
la
situation
(renouvellement dit « fonctionnel ») dans laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à
ses
risques
et
périls
l’ensemble
des
dépenses
d’entretien,
de
réparation
et
de
renouvellement des ouvrages nécessaires à la continuité du service. Le délégataire se doit de les assumer à ses frais, sans que cela puisse donner lieu à ajustement (en plus ou en moins) de sa rémunération contractuelle. La garantie de continuité du service doit, dans tous les cas, être évaluée en fonction d’un plan technique de renouvellement. Celui-ci est élaboré en fonction des dispositions contractuelles et du risque de renouvellement. -
Pour les anciens contrats (sans programme contractuel ou avec une obligation de renouvellement des branchements plomb inclus dans la garantie) : la
traduction
économique
de la garantie pour continuité de service est le lissage économique des
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dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat. Les valeurs, figurant au CARE, sont le résultat d’un calcul actuariel des montants des dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat à partir d’un taux de financement de référence.
-
Si le plan technique de renouvellement révèle une dépense régulière sur la durée, la méthode de représentation est une moyenne arithmétique.
-
Pour les contrats dont le Produit d’exploitation (hors Compte de Tiers, travaux exclusifs et produits accessoires) est inférieur à 100k€, les charges relatives au renouvellement à afficher dans les CARE doivent correspondre aux dépenses réelles de l’année,
sauf dans
le cas des garanties de renouvellement qui couvrent le renouvellement des branchements plomb.
-
Pour les contrats signés à partir de 2011 (sans programme contractuel) : compte tenu du faible poids du renouvellement fonctionnel, la charge à inscrire dans le CARE est égale à la dépense réelle de l’année.
b.
« Programme contractuel de renouvellement »
: cette rubrique correspond au programme
prédéterminé
de
travaux
de
renouvellements
que
le
délégataire
s’engage
à
réaliser
contractuellement (renouvellement dit « patrimonial »). La
traduction économique
du programme contractuel de renouvellement est le lissage
économique des dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat. Les valeurs, figurant au CARE, sont le résultat d’un calcul actuariel des montants des dépenses prévisionnelles sur la durée du cont
rat à partir d’un taux de financement.
Pour les nouveaux contrats dont le chiffre d’affaires annuel est au moins supérieur à 500 K€ (signés à partir de 2011), la charge inscrite dans le CARE sera
révisée tous les 3 à 5 ans pour
tenir compte de la variation entre les montants nets effectivement engagés et les montants prévisionnels
. La nouvelle charge à inscrire, progressant comme la prévisionnelle
au même taux de progressivité, sera déterminée pour assurer l’équilibre actuariel au taux de financement fixé contractuellement entre, d’une part les
charges déjà inscrites dans les CARE
et la nouvelle charge à inscrire sur la durée résiduelle du contrat, et d’autre part les montants nets effectivement engagés et à engager. c. « Fonds contractuels de renouvellement »
: cette rubrique correspond au cas où, par
dérogation au principe des risques et périls caractérisant une DSP, le délégataire n’est contractuellement tenu que de prélever tous les ans sur ses produits un certain montant (forfait annuel, montant par m3 ven
du…) et de le consacrer aux dépenses de renouvellement dans le
cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel est alors tenu qui borne strictement les obligations des deux parties. Dans le CARE figure le montant de la « dotation » au fonds contractuel, qu'il ait donné lieu à décaissement ou non. 2. Charges relatives aux investissements contractuels Les charges relatives aux investissements du domaine concédé sont distinguées, dans le CARE, entre les principaux types d’obligations existant au contrat
:
a.
programme contractuel,
b.
fonds contractuel,
c.
annuités d’emprunts de la collectivité prises en charge par le délégataire,
d.
investissements incorporels.
a.
« Programme contractuel »
: cette rubrique correspond au programme de travaux neufs
que le délégataire s’engage à réaliser contractuellement. Il s’agit des anciennes «
redevances
de domaine concédé ». A la fin du programme de travaux neufs, une comparaison est effectuée entre les montants prévisionnels déterminés en début de contrat, et les montants réellement engagés. La charge calculée du CARE peut alors être révisée en fonction de cette variation. Sont également repris dans cette ligne les investissements de 1er établissement ou travaux neufs non programmés dans le contrat initial ou ses avenants mais réalisés par le délégataire 4 | Comptes de la délégation
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pour différents motifs (urgence, sécurité, productivité…). Le rachat du parc compteur en début du contrat et la remise gratuite à la Collectivité en fin de contrat, comme un bien de retour, figure aussi sur cette ligne. b. « Fonds
contractuels
»
:
cette
rubrique
est
à
renseigner
lorsque
le
délégataire
est
contractuellement tenu de prélever tous les ans sur ses produits un certain montant (forfait annuel, montant par m3 vendu…) et de le consacrer aux investissements du domaine concédé dans le cadr
e d’un suivi pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel est alors tenu qui
borne strictement les obligations des deux parties. Dans le CARE figure le montant de la dotation contractuelle, qu'il ait donné lieu à décaissement ou non. c. «
Annuités d’emprunts de la collectivité prises en charge par le délégataire
»
: cette
rubrique
est
utilisée
pour
représenter
les
annuités
d’emprunts
de
la
collectivité
que
le
délégataire prend en charge dans le cadre du contrat de délégation. d. « Investissements incorporels »
: sont représentés sur cette rubrique les droits d'usage et
les participations financières aux travaux. Mis à part le « fonds contractuel », la traduction économique de ces investissements doit être assurée par des charges économiques calculées. Les valeurs, figurant au CARE, sont le résultat d’un calcul actuariel des montants investis sur la durée du contrat à partir d’un taux de financement. La méthode consiste à calculer l’annuité progressive d’un emprunt destiné à financer la totalité des investissements réalisés sur la durée du contrat. 3. Charges domaine privé Cette charge a pour objectif de retrouver, au terme de la durée de vie du bien une somme suffisante pour en assurer le renouvellement, et de rémunérer le capital utilisé pour l'achat. La méthode est applicable à tous les contrats. 1. Dans les installations du domaine privé, on isole les compteurs, pour lesquels : x
soit on constate une
charge calculée en fonction d’un barème interne
établi chaque
année par la Direction Administration et Finances. Ce barème est basé sur le coût d’achat réel des compteurs au cours de l'exercice, majoré de frais de magasinage et de pose, et incorporant une quote-part de frais généraux. La charge relative aux compteurs est ainsi égale à l’annuité de remboursement du capital immobilisé, à un taux de financement externe (OAT 10 ans + spread) de 4.16%. La durée retenue est basée sur une durée de vie moyenne des compteurs.
x
soit le barème interne n’est pas adapté (cas de rachat du parc des compteurs en début du contrat ou de renouvellement des compteurs pour non compatibilité dans le cas de mise en place de la télérelève). Dans ce cas, une annuité progressive au taux de financement externe OAT (selon durée du contrat) + spread doit être calculée sur la base des flux prévisionnels (valeur de rachat de parc en début du contrat, dépenses du PRC, vente du parc en fin contrat). Cette annuité calculée pour le CEP est reprise dans le CARE.
2.
Autres éléments corporels et incorporels (‘charges relatives aux investissements du domaine privé’)
:
Ce sont des biens du domaine privé corporel de SUEZ Eau France, tel que bureaux, véhicules, mobilier, …ainsi que les biens du domaine privé incorporel. Dorénavant l'ensemble des charges informatiques se retrouve sur la ligne Informatique dans les Autres dépenses d'exploitation. La charge relative aux autres éléments corporels et incorporels est constituée par la somme de deux termes :
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x
la dotation aux amortissements industriels du bien non inflatée,
x
le coût des capitaux investis, assis sur la valeur nette comptable du bien multiplié par un taux de financement externe (OAT 10 ans + spread) égal à 4.16%.
La charge ainsi calculée, sera répartie aux différentes activités et aux contrats en fonction de leur valeur ajoutée respective. 4. Rémunération du besoin en fonds de roulement L'évaluation du besoin en fonds de roulement prend en compte la fréquence de facturation des clients, les délais d'encaissement des factures, et de reversement des redevances et surtaxes, la vitesse de rotation des stocks et les délais de paiement des fournisseurs. Sa rémunération est basée sur les taux court terme du marché égal à +3,14% (moyenne des taux ESTER de janvier à novembre 2023) soit 3,94% en position emprunteur (BFR positif) et 3,09% en position prêteur (BFR négatif). IV.APUREMENT DES DEFICITS ANTERIEURS Lorsqu'un contrat déficitaire les premières années, devient bénéficiaire, on constate l'apurement du déficit accumulé. V. IMPÔT SUR LES SOCIETES Un impôt normatif simplifié est calculé, au taux en vigueur, dès lors que le résultat du contrat est bénéficiaire, après report des déficits éventuels. Le calcul normatif simplifié de l'IS ne tient pas compte de la contribution additionnelle qui représente + 0.83 % de taux d’IS supplémentaire. Le taux applicable est de 25%. VI. ANNEXES
A1 - Les clés reposant sur des critères physiques sont présentées ci-dessous.
Produits et Charges d'exploitation
Clé
Affectation charges ordonnancement réseau et clientèle
Charges MO
Affectation charges ordonnancement usine
Charges MO
Affectation des charges d’Engins spéciaux hydrocureuses
Longueur réseau assainissement
Affectation des charges d’Engins spéciaux hors hydrocureurs
Longueur réseau
Affectation charges SIG
linéaire de réseau toutes activités confondues, eau et assainissement
Autres produits affermages eau
Clients affermage eau potable
Charges branchements eau
Clients affermage eau potable
Charges de télé-contrôle - Contrats eau et assainissement
Nb de sites télégérés
Charges distribution
Longueur réseau de distribution (km)
Charges et produits branchements facturés eau
Nombre branchements neufs isolés eau
Charges facturation encaissement
Clients équivalents
Charges production eau potable
Volume eau potable produite (milliers m3)
Charges relève compteurs
Nombre de relevés
Produits prestations annexes facturables
Clients affermage eau potable
Charges relèvement eaux usées
Nombre de postes de relèvement
Charges réseau eaux usées
Longueur réseau assainissement (eaux usées + unitaire)
Charges eaux pluviales
Longueur réseau assainissement eaux pluviales (en km)
Charges épuration
Capacité de la station d’épuration 4 | Comptes de la délégation
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Charges et produits branchements facturés assainissement
Nombre branchements neufs isolés assainissement
Charges télérelève contrats eau et assainissement
Clients télérelevés
Charges branchements assainissement
Clients affermage assainissement
Autres produits affermages assainissement
Clients affermage assainissement
A2 - Les clés reposant sur des critères financiers sont présentées ci-dessous.
Produits et Charges d'exploitation
Clé
Charges de structure travaux facturables
Produits travaux facturables
ligne contribution des services centraux et recherche
CA total
Charges logistique
Sortie de stock
Charges achat
HA / Charges externes hors achats d'eau
Charges supports aux interventions / MO
Charges MO OPEX
Stocks pour BFR
Produits hors compte de tiers
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4.2
Les reversements
Cette partie présente les différents reversements à destination de la collectivité et des administrations, y compris ceux liés à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. 4.2.1
Les reversements à la collectivité
Les reversements au profit de la collectivité (hors reversement de TVA) intervenus au cours de l’exercice sont : Les reversements à la collectivité
Période
Date du reversement
Montant (€)
SURT ASST
- SOLDE - 1/2023-6/2023
30/09/2023
2 164,02
SURT ASST - SOLDE - 11/2022-4/2023
15/09/2023
893,36
SURT ASST - ACPTE - 1/2023-6/2023
31/07/2023
27 231,80
SURT ASST - ACPTE - 11/2022-12/2022
15/02/2023
19 038,89
SURT ASST - SOLDE - 5/2022-10/2022
15/02/2023
1 374,79 50 702,86 4 | Comptes de la délégation
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4.3
La situation des biens et des immobilisations
Le présent chapitre se rapporte aux biens inventoriés au chapitre "L’inventaire du patrimoine". Il détaille la politique de gestion du patrimoine menée par le Délégataire et la Collectivité conformément au contrat de délégation pour veiller au bon état des biens et leur adéquation à remplir leur fonction. Il détaille
en
particulier
les
programmes
de
renouvellement
et
d’amélioration
effectués
par
le
Délégataire, en indiquant la dépense constatée, qui correspond aux coûts comptables (factures, coûts internes immobilisés, frais généraux) constatés sur l’année. Il répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411
-7 relatif au Rapport Annuel du
Délégataire : un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué, comportant notamment une description des biens et le cas échéant le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité. 4.3.1
La situation sur les installations
x
LES TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT EFFECTUES PAR LE DELEGATAIRE
Nous n’avons réalisé aucun travaux de renouvellement sur les installations
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4.4
Les investissements contractuels
Le présent chapitre répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411
-7 relatif au Rapport
Annuel du Délégataire : x
Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué,
x
Un
état
des
autres
dépenses
de
renouvellement
réalisées
dans
l'année
conformément
aux
obligations contractuelles.
La présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la délégation figure ci-avant. Le présent chapitre distingue les investissements de renouvellement, les travaux neufs du domaine concédé et les investissements du domaine privé : x
Le renouvellement se définit comme le remplacement, à fonction identique, d’un bien du domaine concédé. Ce nouveau bien peut être d’une conception strictement identique, améliorée, ou d’une technologie différente. Ce qui importe est sa finalité,
x
Les travaux neufs sont représentés par les opérations de création d’installations neuves ou le remplacement de biens qui donnent lieu à une extension, soit lorsque le volume traité est augmenté (aspect, quantitatif), soit lorsque la qualité du service rendu est sensiblement améliorée (aspect qualitatif),
x
Les investissements du domaine privé sont des biens du domaine privé de SUEZ Eau France, tels que les compteurs et les équipements de télérelève, ainsi que l’outillage et équipements, bureaux, véhicules, mobilier, informatique, etc., …
4.4.1
Le renouvellement
x
LES OPERATIONS REALISEES
Les opérations de renouvellement réalisées sur l’année d’exercice ont été décrites au chapitre "La situation des biens et des immobilisations". Le tableau suivant récapitule ces opérations. Renouvellement de l'année
Opération
Dépenses comptabilisées (€)
Installations
0
Réseaux
0
Total
0 4 | Comptes de la délégation
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General
x
LA COMPTABILISATION DU RENOUVELLEMENT DANS LE CARE
La traduction dans le CARE de ces dépenses est la suivante :
Dépenses comptabilisées dans l'année par type d'obligation contractuelle
Désignation
Dépenses comptabilisées (€)
Garantie de
continuité de service
0
Programme contractuel de renouvellement
0
Fonds contractuel de renouvellement
0
Total
0
x
LE SUIVI PLURIANNUEL DU RENOUVELLEMENT
Les dépenses constatées de renouvellement au cours des 5 dernières années d’exercice sont les suivantes : Suivi pluriannuel du renouvellement : dépenses comptabilisées (€)
Opération
2023
Renouvellement
0
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Votre délégataire 5 | Votre délégataire
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General
Depuis plus de 160 ans, SUEZ apporte des services essentiels pour protéger et améliorer la qualité de vie, face à des défis environnementaux grandissants. SUEZ permet à ses clients de fournir l’accès à des
services d’eau et de déchets, par des solutions résilientes et innovantes.
SUEZ est présent dans 40 pays avec plus de 40
000 collaborateurs, en France l’activité Eau compte
11 000 collaborateurs. SUEZ
s’engage chaque jour aux côtés de ses clients collectivités pour créer de
la valeur sur l’ensemble du cycle de vie de leurs infrastructures et de leurs services, et de conduire leur transition écologique en y associant leurs usagers. SUEZ en chiffres
Î
8,8 milliards € de chiffre d’affaires
Î
3,7 TWh
d’énergie produite à partir des déchets et des eaux usées
Î
4 millions de tonnes de CO
2
évitées pour les clients du Groupe
Î
9 centres techniques d’innovation et des centres R&D en Europe et Asie
Î
150 chercheurs œuvrant chaque jour pour innover.
Î
68 millions de personnes desservies en eau potable dans le monde
Î
Plus de 37 millions de personnes bénéficient de services d’assainissement fournis par SUEZ
La raison d’être de SUEZ Unis par la passion de nos métiers, nos valeurs d’inclusion et notre sens du collectif, nous innovons pour préserver l’eau et valoriser les déchets, sous forme de matières recyclées et d’énergie. Nous promouvons et déployons des pratiques plus sobres, des technologies plus efficaces et des solutions circulaires, pour réutiliser et faire le meilleur usage des ressources limitées de la Terre. Au plus près des territoires, nous nous engageons pour l’humain et la planète afin de leur apporter les ressources d’un avenir commun. Une nouvelle stratégie au service de nos clients et des consommateurs SUEZ
s’appuie depuis février 2022 sur un solide Consortium d’investisseurs constitué de Meridiam et
GIP - à hauteur de 40 % du capital chacun
–
et du Groupe Caisse des Dépôts à hauteur de 20 % du
capital dont 8 % pour CNP Assurances. Lancée en
septembre 2022, la nouvelle stratégie à 5 ans de SUEZ s’appuie sur les forces historiques
du Groupe :
-
Une expertise reconnue dans l’eau et les déchets, associée à la capacité de gérer des projets complexes à grande échelle, en créant de la valeur sociale et économique ;
-
Une culture partenariale profondément ancrée dans l’ADN du groupe, qui s’incarne par un engagement sans faille pour délivrer des solutions et services de qualité supérieure, en construisant des relations de long terme avec ses clients ;
-
Une marque reconnue en France et à l’international ;
-
Des équipes profondément engagées et passionnées, qui mettent leur ingéniosité au service de la société, et portées par la volonté de faire la différence en proposant des solutions face aux enjeux environnementaux et sociétaux auxquels nous sommes collectivement confrontés.
Cette partie décrit notre organisation ainsi que les moyens humains et matériels que nous mettons en œuvre dans le cadre de l’exécution du contrat. 5 | Votre délégataire
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General
5.1
Notre organisation
5.1.1
La Région
Dans la Région Est, SUEZ Eau France regroupe
:
Les régions administratives Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté. 1123 collaborateurs travaillent chaque jour à la préservation des ressources en eau. Le siège est basé à Dijon.
Son
organisation
assure
une
grande
proximité
vis-à-vis
des
clients
6 Agences territoriales
sont ainsi en charge de la gestion des contrats : Lorraine,
Alsace, Gaz & Eaux, Saône & Loire Jura, Dijon Métropole et Bourgogne Champagne.
5 | Votre délégataire
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General
Clients
Eau potable
518 000
Clients
Assainissement 598 000
Usines d’eau
potable 369
Stations d’épuration 528
Réseaux d’eau suivis
en temps réels 25 754
km
Compteurs intelligents
200 000
Pierre KLONINGER Directeur Région Est
1 123 collaborateurs
Périmètre
géographique
Grand Est Bourgogne -
Franche-Comté
Implantation
Le siège est basé à Dijon.Le territoire compte 43 sites d’embauche,
sur 18
départements.
Centres de
Pilotage VISIO
2
1
1 2
3
5 | Votre délégataire
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General
Les métiers de l'activité eau concernent
le petit cycle de l'eau
:
PRODUIRE de l’eau et protéger
la ressource
DISTRIBUER l’eau et proposer des
services innovants adaptés
aux besoins des consommateurs
COLLECTER &
ASSAINIR les eaux usées pour les rendre propres
à la nature
Principaux partenaires de la Région Est Â
Dijon métropole (21)
Â
Syndicat des Eaux et de Services Auxois-
Morvan (21)
Â
Grand Dole (39)
Â
SIVOM de de la Région Mulhousienne (68)
Â
Le Grand Chalon (71)
Â
Maconnais Beaujolais Agglomération (71)
Â
Epernay agglomération (51)
Â
Communauté urbaine du Grand Reims (51)
Â
Communauté urbaine du Grand Nancy (54)
Â
Communauté d’Agglomération de Longwy (54)
Â
Communauté d’Agglomération d’Épinal (88)
Â
Syndicat Mixte des Eaux du Winborn (57)
Â
Syndicat intercommunal des Eaux de la Haute-Loue (25)
DI
STRIBUER
PR
OD
UI
RE 5 | Votre délégataire
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General
Dans la Région Est, SUEZ imagine
des solutions innovantes
pour
accompagner ses clients dans le
passage
d’un modèle linéaire qui
surconsomme les ressources
à une économie circulaire qui les recycle
et les valorise. Valoriser et préserver la ressource MEISTRATZHEIM (67), du jus de choucroute et des boues pour faire de l’énergie La Station de Traitement des Eaux U
sées (STEU) du Bassin de l’Ehn à
Meistratzheim (67) est équipée d’une unité de production d’énergie avec deux méthaniseurs, l’un dédié aux jus de choucroute des producteurs de la région, l’autre aux boues de la STEU. Le biogaz permet d’alimenter des chaudières et assure les besoins thermiques du site (locaux, séchage des boues, maintien en temps des digesteurs…). L’excédent de cette énergie est réinjecté dans le réseau électrique grâce à une cogénération. La station produi
t chaque année l’équivalent de la consommation énergétique annuelle de 2200 personnes.
Dijon (21), injecter du biométhane issu des eaux usées directement dans le réseau de gaz naturel Mise en service en 2007, la station de traitement des eaux usées eauvitale de Dijon-
Longvic est une solution concrète aux enjeux d’assainissement de l’eau et
de développement durable auxquels doit faire face la Métropole de Dijon. Sur un site de 12 hectare
s, l’usine dotée de procédés performants traite les eaux usées
de l’équivalent de 400 000 habitants pour les rejeter propres dans le Suzon, puis dans l’Ouche. En avril
2023,
la
station
d’épuration
eauvitale
est
devenue
une
station
"ressource" avec l’inauguration d’une usine de méthanisation pour produire du gaz vert à partir des boues et offrir une solution à la fois écologique et économique aux boues issues d’épuration. Près de 10 GWh/an de biométhane seront ainsi injectés dans le
réseau de gaz naturel de la Métropole, soit l’équivalent de la consommation de 4 000
logements. Ce sont plus de 300 tonnes d’émissions de CO2 par an qui seront évitées. Utiliser l’énergie des eaux usées pour chauffer la ville et les piscines
:
3 degrés bleu eau chaude et chaleur Â
74 % des besoins en chaleur
des 108 logements sociaux de l’ancienne Caserne Lefèbvre à Mulhouse (68)
sont couverts par la chaleur des eaux usées introduites dans les circuits de chauffage.
Â
A Chenôve
(21), où les 13 500 m² des entrepôts du Tramway de Dijon sont chauffés à plus de 50% grâce à
la chaleur des eaux usées
Â
A la piscine des Grésilles de Dijon
(21) ou au
Centre Nautique de Chalon-sur-Saône
(71), où le système
« Degrés Bleu Eau Chaud » permet de chauffer et de régler indépendamment la température des petits et grands bassins
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Innover Pour rendre la ville plus intelligente Â
Accompagner Dijon métropole vers la métropole Intelligente,
en partenariat avec Bouygues Energies &
Services, Citelum et Capgemini, en réalisant et en gérant un poste de pilotage connecté des équipements de l’espace public.
Â
200 000
compteurs intelligents sur l’ensemble de notre territoire
Â
2 centres de pilotage VISIO,
à Dijon et à Thann, regroupant différents services, savoir-faire, technologies
numériques et pilotant en temps réel les services d'eau ou d'assainissement du grand cycle de l’eau de la ville.
Â
85 systèmes experts Aquadvanced,
permettant à nos clients de surveiller en temps réel le réseau d’eau
potable
Â
2 systèmes experts WELLWATCH,
permettant de suivre tous les forages de Dijon et Creutzwald
afin de détecter des surconsommations et ainsi alerter l’exploitant pour optimiser la performance énergétique des forages.
Â
1 AVICRUE
, mis en œuvre pour la première fois en mars 2014 sur la rivière de l’Ouche, cet outil permet
d’alerter automatiquement la Ville de Dijon par SMS et par mail de tous les risques d’inondation. Les services de la Ville peuvent alors
mettre en œuvre les mesures de protection adaptées pour en réduire les impacts sur
les biens et alerter les populations riveraines.
Innovation contractuelle : création des premières SEMOP en France En janvier 2016, la ville de Dole a confié ses services d’eau et d’assainissement à
Doléa Eau
et
Doléa
assainissement, premières SEMOP en France.
Ces 2 Sociétés d’Economie Mixte à Opération unique sont
détenues à 49% par la ville de Dole et à 51% par le Groupe SUEZ. Ce nouveau mode de gestion permet à la collectivité de piloter son service conjointement avec un opérateur privé. En avril 2021, c’est à Dijon qu’est née la 1
ère
SEMOP multiservices de France nommée Odivea. Elle regroupe au
sein d’un seul et même contrat à la fois à la gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement, pour 220 000 habitants de 15 des 23 communes de Dijon métropole. 5 | Votre délégataire
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Être un partenaire responsable du territoire De nombreux partenariats associatifs autour de la protection de la ressource : 9
Lancement d’un programme pédagogique au « fil de l’Ehn » à la station d’épuration de Meistratzheim, avec l’ARIENA, la Maison de la Nature Bruche Piémont et Le SIVOM du Bassin de l’Ehn.
9
Partenariat avec la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) pour favoriser le développement de la biodiversité sur la step de Wittelsheim.
9
Ancrage territorial fort en tissant des liens avec de multiples associations alsaciennes fédérant un réseau d’entreprises engagées dans le développement durable
: Initiatives Durables, le Labo des partenariats,
start-up des territoires
.
Une Entreprise socialement Responsable
9
SUEZ a signé La «
charte de l’engagement solidaire
» qui repose sur 2 dispositifs pour
encourager et faciliter l’engagement des collaborateurs auprès d’une association, d’une cause qui leur est chère : un « crédit temps solidaire » de 2 jours par an pour tous les salariés du Groupe en France, et « une mission de transition aménagée de fin de carrière » pour les salariés proches de la retraite. Au sein de la Région Est, c’est ainsi
1 123
collaborateurs qui bénéficient
de ce « crédit de temps solidaire » soit potentiellement
2 246 jours
et
15 722 heures
de
bénévolat
au profit d’associations locales
.
9
FACE iliha :
Club d’entreprises, co
- fondé en 2013 par SUEZ, qui lutte contre toute forme d’exclusion en
s’appuyant sur la participation active des entreprises.
9
Partenariats institutionnels :
ENIL (Ecole Nationale d’Industrie Laitière) à Mamirolle et ENGEES de
Strasbourg.
9
Partenariat avec le Centre de réadaptation de Mulhouse : intégration des travailleurs handicapés, ateliers de simulations d’entretiens d’embauche, soutien à la formation et accueil de stagiaires
;
9
Partenariats avec des organismes sociaux : conventions signées avec le CCAS et VOSGELIS (bailleur social).
9
De multiples actions citoyennes et solidaires sont mises en place : Formation des travailleurs sociaux, ateliers éco-gestes pour les publics fragiles.
9
PIMMS de Dijon : SUEZ est un membre fondateur du PIMMS de Dijon depuis 2000. Le
Point
d’Information et de Médiation Multi
-Services
est une association de médiation qui fait le lien entre les
usagers et les entreprises privées ou les services publics.
9
GRETA de Dole
: SUEZ a créé une filière de formation unique en France sur les métiers de l’eau. Avec
plus de 90 personnes diplômées depuis 2004, grâce à 6 salariés-enseignants et 20 tuteurs, SUEZ est engagé pour la formation et l’insertion, avec plus d’un diplômé sur t
rois qui a trouvé un emploi chez
SUEZ.
9
Une formation de Technicien de Maintenance adaptée aux métiers de l’eau
: SUEZ, le pôle formation
UIMM Bourgogne 21-
71 et le Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ) de
Saône-et-Loire industrie se sont associés en 2019 pour créer une nouvelle formation qualifiante avec la remise d’un Certificat de Qualification Paritaire de la Métallurgie (CQPM). L’objectif est de former les futurs professionnels des métiers de l’eau pour déployer leur employabilité sur le territoire du Grand Chalon et des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est.
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5.2
Nos actions de communication
5.2.1
Les actualités commerciales 2023 de SUEZ Eau France
En 2023, SUEZ a renforcé ses activités dans l’hexagone et a su conquérir ou reconquérir de nombreux contrats grâce à une dynamique commerciale et une politique d’innovation ambitieuse et différenciante. x
Inauguration, en avril 2023, de l'usine méthanisation des boues et de l'unité d'épuration du biogaz de la station eauvitale de Dijon-Longvic
. Ce projet innovant confirme l’ambition de Dijon
métropole en matière de transition énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre grâce à une véritable filière de traitement local de valorisation des déchets. La méthanisation permet de transformer les eaux usées en énergie verte, en produisant du biométhane à partir des boues issues de l’épuration de l’eau.
La production de biométhane est estimée à 10 GWh/an soit
l’équivalent des besoins en chauffage et en eau chaude sanitaire de 4 000 foyers de la métropole.
x
Haliotis 2, la station dernière génération de traitement et de valorisation des eaux usées de la Métropole Nice Côte d’Azur, permettra de répondre aux futures normes environnementales et sanitaires, ainsi qu’aux besoins à venir de la collectivité.
Elle traitera les eaux usées de 26
communes, soit l’équivalent de 680 000 habitants. Les performances de traitement des eaux d’Haliotis 2 seront supérieures aux normes sanitaires
exigées avec près de 90% des microplastiques
qui seront éliminés par la station. Elle possédera une unité industrielle de Réutilisation des Eaux Usées Traitées capable de recycler 5 millions de mètres cubes d’eau par an, c’est
-à-dire la totalité
des besoins en arrosage des espaces verts et de nettoyage des voiries de la Ville de Nice. Haliotis 2 sera également exemplaire en matière énergétique puisqu’elle participera à la décarbonation du territoire.
Elle produira 4 fois plus d’énergie qu’elle n’en consomme aujourd’hui. Elle permettra la
valorisation énergétique optimale des boues issues de
l’épuration des eaux usées et produira le
biométhane nécessaire à la consommation de 11 000 logements ou alors l’équivalent de 290 bus.
x
Le Syndicat Intercommunal des Eaux de Grosne et Guye renouvelle sa confiance à SUEZ pour la gestion du service public de l’eau potable
pour les 22 communes du Syndicat, représentant
375 000 m3 d’eau potable
distribués par an.
SUEZ déploiera un plan d’actions sur toute la durée du
contrat afin de préserver la ressource en eau.
x
La communauté de l’Auxerrois a choisi d’accorder sa confiance à SUEZ en signant deux nouveaux contrats de service public de l’eau et de l’assainissement pour 28 communes du territoire, pour une durée respective de 20 ans et de 5 ans.
Dans ce cadre SUEZ s’engage à
produire et à distribuer une eau premium de très haute qualité sous le label « Aux
’ R_EAU » avec le
procédé d’Osmose Inverse Basse Pression (OIBP).
x
Le SICASIL (Syndicat Mixte des Communes Alimentées par les Canaux de la Siagne et du Loup) choisit SUEZ afin d’assurer la production et la distribution de l’eau potable pour huit communes, soit plus de 180 000 habitants.
Ce service est assuré par une société dédiée, So’EAU.
Il couvre notamment les besoins du bassin de vie de l’Agglomération Cannes Lérins, territoire pilote dans la sauvegarde de l’eau potable. L’eau produite par So’EAU sera prochainement labellisée.
x
L’Eurométropole de Strasbourg, pionnière en matière de production d’énergie verte, a confié à SUEZ le projet de conception réalisation pour le renouvellement de la ligne d’incinération de boues de la station d’épuration de Strasbourg
-La Wantzenau
pour chauffer ses locaux, ses
digesteurs et une partie des Strasbourgeois. 5 | Votre délégataire
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Les récompenses de l’année x
SUEZ obtient le prix « Elu Service Client de l’Année 2024 »
pour le contrat Paris-Saclay dans la
catégorie distributeur d’eau. Depuis 5 ans, SUEZ
concourt et remporte ce prix au travers de marques
locales. Ce prix est le fruit d’un travail collectif des équipes de la relation clients en local, soutenues par la Direction de la relation clients au niveau national.
SUEZ récompensé par le Prix Stratégies de l’Expérience Client Durable
. Ce prix récompense le
lancement de l’Appli Tout Sur Mon Eau et la refonte complète du design du Site Web Tout Sur Mon Eau.
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Glossaire 6 | Glossaire
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PRINCIPALES DÉFINITIONS A x Abandon de créance Réduction de sommes dues au fournisseur d’eau dans le cadre d’une mesure de Fond de Solidarité Logement. x Abonné domestique ou assimilé Les
abonnés domestiques ou assimilés sont les abonnés qui sont redevables à l’agence de l’eau au
titre de la pollution domestique. Pour ces abonnés, les redevances sont perçues par l’organisme chargé de l’encaissement des factures émises pour la fourniture du service puis reversées à l’agence de l’eau.
x
Abonnement L’abonnement désigne le contrat qui lie l’abonné à l’opérateur pour la gestion du service de l’eau ou de l’assainissement conformément au règlement du service. Il y a un abonnement pour chaque point d’accès au service (point de livraison d’eau potable ou de collecte des effluents qui dessert l’abonné ou l'installation d’assainissement autonome).
x
Assainissement non collectif (ANC) ou autonome L’assainissement non collectif est parfois appelé autonome ou individuel. Il désigne tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au r
éseau public d’assainissement.
x
Assainissement collectif L’assainissement collectif est le mode d’assainissement qui regroupe les infrastructures publiques de collecte (branchements), transport (collecteurs) et traitement centralisé (stations d’épuration et ouvrages de prétraitement physique). Les effluents sont
collectés et transportés à l’échelle d’une ou
de plusieurs collectivités ou quartiers.
x
Autorité organisatrice Personne publique (commune, EPCI, syndicat mixte) ayant la responsabilité de l’organisation du service public d’eau ou d’assainissement, qui désigne et contrôle son opérateur.
x
Avaloir Ouverture destinée à recueillir les eaux de ruissellement et à les évacuer à l'égout.
B x
Branchement assainissement Canalisation ou raccordement, en général enterré, destiné à véhiculer les eaux usées et/ou les eaux pluviales depuis l’origine (point d’entrée) jusqu’au collecteur (d’après le paragraphe 3.6 de la NF EN 752-1).
C x
Certification ISO 9001 Certification relative aux systèmes de gestion de la qualité de service et de la satisfaction client. Elle donne les exigences organisationnelles requises pour l'existence d'un système de gestion de la qualité.
x
Certification ISO 14001 Certification prescrivant les exigences relatives à un système de management environnemental (S.M.E.). Elle permet à un organisme de formuler une politique et des objectifs prenant en compte les exigences législatives et les informations relatives aux impacts environnementaux significatifs.
x
Collecteur 6 | Glossaire
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General
Canalisation ou tout autre ouvrage habituellement enterré, destiné à véhiculer des eaux usées et/ou des eaux pluviales (d’après la NF EN 752
-1).
x
Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) Commission
ayant
vocation
de
permettre
aux
usagers
des
services
publics
d’obtenir
des
informations sur le fonctionnement effectif des services publics, d’être consultés sur certaines mesures relatives à leur organisation et émettre toute proposition utile en vue des adaptations qui pourraient apparaître nécessaires. Les compétences de ces CCSPL sont l’examen des rapports (RAD, RPQS, …) et les consultations obligatoires. Les communes de plus de 10
000 habitants, les
établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comportant au moins une commune de plus de 10 000 habitants doivent prévoir la création d’une CCSPL.
x
Commission départementale Solidarité Eau Commission qui octroie les aides financières (aides Fonds de Solidarité Logement) aux administrés.
x
Curage Opération de nettoyage ou de désobstruction d'un collecteur, avec extraction de matières, incluant l’utilisation de la haute pression. Il peut être
préventif
(avant problème) ou
curatif
(pour résoudre le
problème).
D x
DBO5 Demande Biologique/Biochimique en oxygène pour 5 jours. La DBO est la quantité d'oxygène nécessaire aux micro-organismes présents dans un milieu pour oxyder (dégrader) les substances organiques contenues dans un échantillon d'eau maintenu à 20° C et dans l'obscurité, pendant 5 jours.
x
DCO Demande chimique en oxygène : indicateur de pollution
correspondant à la quantité d’oxygène
consommée pour oxyder les matières biodégradables et non biodégradables.
x
Désobstruction Opération de débouchage d'un collecteur, par curage ou par chasse.
E x
Eaux pluviales Eaux provenant des précipitations, qui ne se sont pas infiltrées dans le sol et qui sont recueillies dans le réseau d’assainissement directement depuis le sol ou depuis les surfaces extérieures des bâtiments (d’après la NF EN 752
-1).
x
Eaux résiduaires ou eaux usées Eaux
modifiées
par
l’usage
qui
en
a
été
fait
et
rejetées
dans
un
réseau
d’évacuation
ou
d’assainissement ou vers des ouvrages d’assainissement autonome.
x
Eaux usées domestiques Eaux usées provenant des cuisines, buanderies, lavabos, salles de bain, toilettes et installations similaires, en résumé provenant des usages domestiques dans une maison (NF EN 752-1).
x
Échantillon Un échantillon est la fraction d’un prélèvement qui est envoyé à un laboratoire afin d’en effectuer des analyses. Il peut être constitué de plusieurs flacons (1 échantillon = n flacons pour faire p analyses sur q paramètres).
x
Enquête de conformité Une enquête de conformité, permet d’établir un diagnostic vérifiant que :
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General
les eaux usées d’une habitation sont directement raccordées au réseau public d’eaux usées (sans fosse, ni rétention).
les eaux pluviales de l’habitation sont gérées sur la parcelle ou exceptionnellement raccordées au réseau public d’eaux pluviales.
x
Equivalent-habitant (EqHab) L’équivalent
-habitant est une unité de mesure permettant de quantifier la charge brute de pollution
organique, 1 EqHab= 60 g de DBO5.
H x
Habitant Personne domiciliée de manière permanente ou temporaire (habitant saisonnier) sur le territoire d’une collectivité.
x
Habitant desservi Personne domiciliée de manière permanente ou temporaire (habitant saisonnier) sur le territoire d’une collectivité dans une zone où elle est soit raccordée soit raccordable aux installations du service public d’eau ou d’assainissement collectif, soit non r
accordée avec dérogation. Dans le cas
de l’assainissement non collectif, il s’agit d’une personne domiciliée sur une zone délimitée comme étant une zone couverte par un service d’assainissement non collectif.
I x
Inspection télévisée L’inspection télévisée (à l'aide de caméra vidéo) des canalisations est utilisée pour la détection de fuites, des obstructions et la vérification enregistrée de l’état du conduit. Le passage de la caméra vidéo dans les canalisations se fait par poussée manuelle, jusqu'à une longueur suffisante pour une inspection totale des canalisations. L’écran visualise l’état du conduit. La distance parcourue par le câble et le détecteur par signal acoustique localise très précisément l’endroit de l’anomalie. En cas d'intervention nécessaire, les travaux de démolition sont limités à la zone concernée, ce qui amène des
économies très
substantielles du coût d'intervention.
x
ISDND Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (correspondant à l’ancienne dénomination CET de classe 2).
M x
MES Matières en suspension : quantité de matière récupérée par filtration sur tamis, elle caractérise la pollution particulaire ou non dissoute.
x
Montant des impayés au 31 Décembre de l’année N Somme due et non
recouvrée au 31 décembre de l’année N sur les factures émises au titre de
l’année N
-1.
N x
NK Azote Kjeldahl : quantité d’azote présente dans un effluent sous forme ammoniacale (NH4) et organique, mais n’incluant pas les formes nitrates (NO3) ou nitrite (NO2). Il ne s’agit pas de l’azote total (global) exprimé en : NGL = NK + NO2 + NO3
x
Nombre d’abonnements 6 | Glossaire
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Nombre d’abonnés desservis en eau c’est à dire les abonnés domestiques et assimilés et les autres abonnés (industriels, …).
x
Nombre d’habitants Population INSEE desservie sur la base de la population des communes et de leur population totale majorée définie en application de l’article L. 2334
-2 du code général des collectivités territoriales.
O x
Ouvrage assainissement Ouvrage connecté au réseau d'assainissement et permettant la captation ou le stockage des eaux usées ou pluviales : avaloirs, grilles, déversoirs d'orage, déshuileurs, dessableurs.
x
Ouvrages de prétraitement Le prétraitement a pour objectif d'éliminer les éléments les plus grossiers, susceptibles de gêner les traitements
ultérieurs
et
d'endommager
les
équipements.
Il
s'agit
des
déchets
volumineux
(dégrillage), des sables et graviers (dessablage), des graisses et huiles (dégraissage et déshuilage). Au cours du
dégrillage
, les eaux usées passent au travers d'une grille dont les barreaux, plus ou
moins espacés, retiennent les matières les plus volumineuses. Ces éléments sont ensuite éliminés avec les ordures ménagères. Le dessablage
débarrasse
les
eaux
usées
des
sables
et
des
graisses
par
sédimentation.
L'écoulement de l'eau à une vitesse réduite dans un bassin appelé "déssableur" entraîne leur dépôt au fond de l'ouvrage. Ces particules sont ensuite aspirées par une pompe. Les sables récupérés sont essorés, puis lavés avant d'être soit envoyés en décharge, soit réutilisés, selon la qualité du lavage. Le dégraissage
vise à éliminer la présence de graisses dans les eaux usées, graisses qui peuvent
gêner l'efficacité des traitements biologiques intervenant ensuite. Le dégraissage s'effectue par flottation. L'injection d'air au fond de l'ouvrage permet la remontée en surface des corps gras. Les graisses sont raclées à la surface, puis stockées avant d'être éliminées (mise en décharge ou incinération). Elles peuvent aussi faire l'objet d'un traitement biologique spécifique au sein de la station d'épuration.
P x
pH potentiel Hydrogène : mesure l’acidité d’une eau (pH inférieur à 7).
x
Prélèvement Un prélèvement correspond à l’opération permettant de constituer un ou plusieurs échantillons cohérents (un échantillon par laboratoire) à un instant donné (ou durant une période donnée) et à un endroit donné (1 prélèvement = n échantillons).
x
Prétraitement Premiers procédés de traitement de l’eau sur une usine pour éliminer les éléments grossiers les plus faciles à retenir (dégrillage, tamisage, dessablage, …).
x
P total Phosphore total provenant essentiellement des lessives dans les effluents sanitaires urbains
x
PO
4
Phosphate : forme oxydée dissoute du phosphore.
R x
Réclamation Toute expression de mécontentement adressée à un organisme, concernant ses produits ou le processus même de traitement des réclamations, à laquelle une réponse ou une solution est explicitement ou implicitement attendue. L’ensemble des réclamations reçues par courrier, par téléphone, par internet, par fax ou lors d’une visite en agence.
6 | Glossaire
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General
x
Réseau de collecte des eaux pluviales Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire les eaux de pluie jusqu’aux unités de dépollution. Il est constitué des avaloirs, des canalisations de collecte, des canalisations de transport, des ouvrages et équipements hydrauliques.
x
Réseau de collecte des eaux usées Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire ou sous pression les eaux usées et unitaires issues des abonnés, du domaine public ou d’autres services de collecte jusqu’aux unités de dépollution. Il es
t constitué de la partie publique
des branchements, des canalisations de collecte, des canalisations de transport, des ouvrages et équipements hydrauliques.
x
Réseau séparatif Le système séparatif consiste à affecter un réseau à l’évacuation des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) et avec des réserves, certains effluents industriels. On parle dans ce cas de réseau Eaux Usées (EU). L’évacuation de toutes les ea
ux de toitures, de chaussées, de
ruissellement et de drainage est assurée par un autre réseau que l’on appelle le réseau Eaux Pluviales (EP).
x
Réseau unitaire Dans ce cas, un seul réseau collecte dans la même canalisation les eaux pluviales EP et les eaux usées EU.
x
Réseau de rejet industriel Réseau de collecte des émissions de substances d’origine industrielle dans l’eau.
x
Réseau de trop-plein C'est un réseau de collecte secondaire des eaux pluviales qui est utilisé en cas de forte pluie. Il permet de procéder à un délestage, c'est-à-dire à un déversement du trop plein d'eaux usées dans le milieu naturel.
S x
Service Au sens du présent document, on entend par "service" le périmètre confié par l’autorité organisatrice à un opérateur unique. Les missions assurées peuvent être pour un service d’eau potable la production, le transfert et la distribution et pour un service
d’assainissement la collecte, le transport,
la dépollution et le cas échéant l’assainissement non collectif. A ces missions s’ajoute en général la gestion des abonnés.
x
Station de traitement des eaux usées (ou station d’épuration ou usine de dépollution) Ensemble des installations chargées de traiter les eaux collectées par le réseau de collecte des eaux usées avant rejet au milieu naturel et dans le respect de la réglementation (appelée aussi usine de traitement, STEP).
x
Système d'assainissement Un système d’assainissement est composé d’un système de collecte et d’un système de traitement. Il comprend donc l’ensemble des ouvrages destinés à collecter, transporter et traiter les eaux usées et les eaux pluviales.
x
Système de collecte Le système de collecte désigne le réseau de canalisations qui recueille et achemine les eaux usées et pluviales depuis la partie publique des branchements particuliers, ceux-
ci compris, jusqu’aux
points de rejets dans le milieu naturel ou dans le système d
e traitement (stations d’épuration). Il
comprend les déversoirs d’orage, les ouvrages de rétention et de traitement des eaux de surverse situés sur ce réseau.
T 6 | Glossaire
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General
x
Traitement des boues Ensemble des procédés destinés à rendre les boues des stations d'épuration conformes aux normes environnementales, aux réglementations sur l'utilisation des sols ou aux autres normes de qualité applicables en matière de recyclage ou de réutilisation. On distingue habituellement le traitement primaire, secondaire et tertiaire. Ces traitements ne réduisent pas seulement le volume des résidus, mais stabilisent et transforment également ces derniers en composants acceptables sur le plan environnemental
et
en
produits
dérivés
utiles.
Le
traitement
tertiaire
inclut
par
exemple
le
conditionnement
chimique,
la
désinfection,
la
filtration
sous
pression,
la
filtration
à
vide,
la
centrifugation et l'incinération. Il est possible de classer le traitement des eaux usées et le traitement des boues dans des catégories différentes, à savoir le traitement secondaire pour les eaux usées et le traitement tertiaire pour les boues d'épuration.
x
Traitement des eaux usées Ensembles des procédés visant à rendre les eaux usées conformes aux normes environnementales en vigueur ou aux autres normes de qualité applicables en matière de recyclage ou de réutilisation. On distingue habituellement le traitement primaire, secondaire et tertiaire. Pour calculer le volume total des eaux usées traitées, il convient de ne tenir compte que du type de traitement le plus poussé auquel ces eaux ont été soumises.
V x
Voirie Zone de circulation, chaussée ou trottoir sur laquelle se trouvent des affleurants (bouche à clé, tampon, regard…).
LES INDICATEURS DES SERVICES D’ASSAINISSEMENT Source : Observatoire National des services d'eau et d'assainissement Les indicateurs du service de l’assainissement collectif sont au nombre de 17, dont 4 indicateurs descriptifs. Ils couvrent tout le périmètre du service, depuis le niveau de la desserte jusqu’à la performance de l’ensemble du système de traitement des eaux
usées, en passant par la qualité du
service à l’usager. Ils permettent d’avoir une vision de l’ensemble du service, de la collecte des eaux usées à leur dépollution, de sa performance et de sa durabilité à la fois sous l’angle économique, environnemental et social. Chaque indicateur est défini par une fiche détaillée, fournissant toutes les explications sur ses modalités de calcul et sur son interprétation et ses limites. 1.
Indicateurs descriptifs
x
Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif (code D201.0) Le nombre d’habitants desservis correspond à la population disposant d’un accès ou pouvant accéder au réseau d'assainissement collectif, que cette population soit permanente ou présente une partie de l’année seulement.
x
Nombre d’autorisations de déversement d’effluents d’établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées (code D202.0) Cet indicateur recense le nombre d’autorisations de rejets d’effluents non domestiques dans le réseau délivrées par la collectivité qui gère le service d'assainissement.
x
Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration (code D203.0) Cet indicateur évalue, en tonnes de matière sèche, la quantité de boues évacuées par la ou les stations d'épuration. Formule
= somme des tonnages total des boues évacuées par ouvrage
x
Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ (code D204.0) Le prix au m3 est calculé pour une consommation annuelle de 120 m3 (référence INSEE). Fixé par les organismes publics, le prix dépend notamment de la nature et de la sensibilité du milieu
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récepteur, des conditions géographiques, de la densité de population, du niveau de service choisi, de la politique de renouvellement du service, des investissements réalisés et de leur financement. Ce prix intègre toutes les composantes du service rendu (collecte, transport, dépollution) ainsi que la redevance modernisation des réseaux de collecte de l'agence de l'eau et, le cas échéant, celle des Voies Navigables de France (rejet en rivière), ainsi que la TVA. Formule
= (montant
HT
de
la
facture
120m³
au
1er
janvier
de
l'année
N+1
revenant
aux
collectivités+montant HT de la facture 120m³ au 1er janvier de l'année N+1 revenant au délégataire (facultatif)+montant total des taxes et redevances afférentes au service dans la facture 120m³ au 1er janvier de l'année N+1 )/120
2.
Indicateurs de performance
x
Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées (code P201.1) Cet
indicateur
précise
le
pourcentage
d'abonnés
raccordables
et
raccordés
au
réseau
d'assainissement, par rapport au nombre d'abonnés résident en zone d'assainissement collectif. Formule
= nombre d'abonnés/nombre potentiel d'abonnés de la zone relevant de l'assainissement
collectifx100
x
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées (code P202.2B) Cet indicateur évalue, sur une échelle de
0 à 120
, à la fois :
le niveau de connaissance du réseau et des branchements.
l’existence d’une politique de renouvellement pluriannuel du service d'assainissement collectif. Le plan des réseaux est considéré comme complet s'il couvre au moins 95 % du linéaire estimé du réseau de desserte ou s'il couvre 95 % des branchements ou abonnés du service.
Les informations visées sont relatives à l'existence et la mise à jour des plan des réseaux (partie A - 15 points), à l'existence et à la mise à jour de l'inventaire des réseaux (partie B - 30 points) et aux autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C - 75 points). L'indice est obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
Partie A : plan des réseaux (15 points)
10 points
: existence d’un plan des réseaux de collecte et de transport des eaux usées
mentionnant la localisation des ouvrages annexes (postes de relèvement ou de refoulement, déversoirs d’orage, ...) et s’ils existent, des points d’autosurveillance du fonctionnem
ent des
réseaux d’assainissement.
5 points
: définition d’une procédure de mise à jour du plan des réseaux afin de prendre en
compte les travaux réalisés depuis la dernière mise à jour (extension, réhabilitation ou renouvellement de réseaux), ainsi que les données acquises.
Partie B : inventaire des réseaux (30 points)
10 points
acquis si les deux conditions précédentes (partie A) sont remplies :
existence d’un inventaire des réseaux
identifiant les tronçons de réseaux avec
mention du linéaire de la canalisation, de la catégorie de l’ouvrage ainsi que de la précision des informations cartographiques et pour au moins la moitié du linéaire total des réseaux, les informations sur les matériaux et les diamètres des canalisations de collecte et de transport des eaux usées.
la procédure de mise à jour du plan des réseaux
est complétée en y intégrant la
mise à jour de l’inventaire des réseaux.
de 1 à 5 points supplémentaires
: les informations sur les matériaux et les diamètres sont
rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux. Un point supplémentaire est attribué 6 | Glossaire
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chaque fois que sont renseignés 10
% supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90
%. Le
cinquième point est accordé lorsque les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour au moins 95 % du linéaire total des réseaux.
de 0 à 15 points supplémentaires
: l’inventaire des réseaux mentionne pour chaque tronçon
la date ou la période de pose des tronçons identifiés à partir du plan des réseaux, la moitié (50 %) du linéaire total des réseaux étant renseigné. Lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90%. Le cinquième point est accordé
lorsque les informations sur les dates ou
périodes de pose sont rassemblées pour au moins 95% du linéaire total des réseaux.
Partie C : informations complémentaires sur les éléments constitutifs du réseau et les interventions sur le réseau (75 points)
10 points supplémentaires
: le plan des réseaux comporte une information géographique
précisant l’altimétrie des canalisations, la moitié au moins du linéaire total des réseaux étant renseignée.
de 1 à 5 points supplémentaires
: lorsque les informations disponibles sur l’altimétrie des
canalisations
sont
rassemblées
pour
la
moitié
du
linéaire
total
des
réseaux,
un
point
supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 9
0
%. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur l’altimétrie des
canalisations sont rassemblées pour au moins 95 % du linéaire total des réseaux.
10 points supplémentaires
: localisation et description des ouvrages annexes (postes de
relèvement, postes de refoulement, déversoirs, …).
10 points supplémentaires
: existence et mise à jour au moins annuelle d’un inventaire des
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées.
10 points supplémentaires
: le plan ou l’inventaire mentionne le nombre de branchements
pour chaque tronçon du réseau (nombre de branchements entre deux regards de visite) ; (seuls les services ayant la mission collecte sont concernés par cet item).
10 points supplémentaires
: l’inventaire récapitule et localise les interventions et travaux
réalisés
sur
chaque
tronçon
de
réseaux
(curage
curatif,
désobstruction,
réhabilitation,
renouvellement, ...).
10 points supplémentaires
: mise en œuvre d’un programme pluriannuel d’enquête et
d’auscultation du réseau, un document rendant compte de sa réalisation. Y sont mentionnés les dates des inspections de l’état des réseaux, notamment par caméra, et les réparations ou travaux effectuées à leur suite.
10 points supplémentaires
: mise en œuvre d’un programme pluriannuel de travaux de
réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif chiffré portant sur au moins 3 ans).
x
Conformité
de
la
collecte
des
effluents
aux
prescriptions
définies
aux
prescriptions
nationales issues de la directive ERU (code P203.3) Cet indicateur permet d'évaluer la conformité du réseau de collecte d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive européenne ERU. Formule
= moyenne de la conformité de la collecte des effluents aux prescriptions nationales des
ouvrages pondérée par la charge entrante en DBO5 de chaque ouvrage
x
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions nationales issues de la directive ERU (code P204.3) Cet
indicateur
permet
d'évaluer
la
conformité
des
équipements
de
l'ensemble
des
stations
d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive européenne ERU. Formule
= moyenne de la conformité des équipements d'épuration aux prescriptions nationales des
ouvrages pondérée par la charge entrante en DBO5 de chaque ouvrage
x
Conformité
de
la
performance
des
ouvrages
d’épuration
du
service
aux
prescriptions
nationales issues de la directive ERU (code P205.3)
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Cet indicateur permet d'évaluer la conformité de la performance de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive européenne ERU. Formule
= moyenne de la conformité de la performance des ouvrages d'épuration aux prescriptions
nationales pondérée par la charge entrante en DBO5 de chaque ouvrage
x
Taux de boues issues des ouvrages d’épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation (code P206.3) Cet indicateur mesure en pourcentage, la part des boues évacuées par l'ensemble des stations d'épuration
d'un
service
d'assainissement
et
traitées
ou
valorisées
conformément
à
la
réglementation. Les filières de traitement et/ou de valorisation de ces boues peuvent être la valorisation agricole, le compostage, l'incinération, la gazéification et la décharge agréée. Formule
= quantité des boues admises par une filière conforme/tonnage total des boues évacuées
x
Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité (code P207.0) Cet indicateur représente la part des abandons de créance à caractère social ou des versements à un fonds de solidarité, notamment au fonds de solidarité logement géré par les conseils généraux dans le cadre de l'aide aux personnes défavorisées. Formule
= somme des abandons de créances et versements à un fonds de solidarité (TVA
exclue)/volume facturé
x
Taux de débordement d’effluents dans les locaux des usagers (code P251.1) Cet indicateur mesure le nombre de demandes d'indemnisation suite à un incident dû à l'impossibilité de rejeter les effluents dans le réseau public de collecte des eaux usées (débordement dans la partie privée), rapporté à 1 000 habitants desservis. Formule
= nombre d'inondations dans les locaux de l'usager/nombre d'habitants desservisx1000
x
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau (code P252.2) L'indicateur recense, pour 100 km de réseau d'assainissement, le nombre de sites d'intervention, dits "points noirs", nécessitant au moins deux interventions par an pour entretien (curage, lavage, mise en sécurité). Formule
= nombre de points noirs/linéaire de réseau hors branchementsx100
x
Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées (code P253.2) Cet indicateur donne le pourcentage de renouvellement moyen annuel (calculé sur les 5 dernières années) du réseau d'assainissement collectif par rapport à la longueur totale du réseau, hors branchements. Formule
= linéaire de réseau renouvelé au cours des cinq dernières années (quel que soit le
financeur)/linéaire de réseau hors branchementsx20
x
Conformité des performances des équipements d’épuration au regard des prescriptions de l’acte individuel (code P254.3) Cet indicateur permet de mesurer le pourcentage de bilans 24h conformes de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des prescriptions d'autosurveillance du ou des arrêtés préfectoraux d'autorisation de traitement. Formule
=
nombre
de
bilans
sur
24
heures
réalisés
dans
le
cadre
de
l’autosurveillance
réglementaire conformes/nombre de bilans sur 24 heures réalisés dans le cadre de l’autosurveillance réglementaire
x
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées (code P255.3) 6 | Glossaire
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Cet indicateur permet de mesurer, sur une échelle de 0 à 120, le niveau d’implication du service d'assainissement dans la connaissance et le suivi des rejets directs par temps sec et par temps de pluie (hors pluies exceptionnelles des réseaux de collecte des eaux usées au milieu naturel (rejets des déversoirs d’orage, trop
- pleins des postes de refoulement, des bassins de pollution, …).
L'indice est obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A, B et C ci-dessous. Les indicateurs des tableaux B et C ne sont pris en compte que si la somme des indicateurs mentionnés dans le tableau A atteint au moins 80 points. Pour des valeurs de l’indice comprises entre 0 et 80, l’acquisition de points supplémentaires est faite si les é
tapes précédentes sont
réalisées, la valeur de l’indice correspondant à une progression dans la qualité de la connaissance du fonctionnement des réseaux. A –
Éléments communs à tous les types de réseaux (points accordés si existant) 20 points
: identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejets potentiels
aux milieux récepteurs (réseaux de collecte des eaux usées non raccordés, déversoirs d’orage, trop pleins de postes de refoulement…).
10 points
: évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont
de
chaque
point
potentiel
de
rejet
(population
raccordée
et
charges
polluantes
des
établissements industriels raccordés).
20 points
: réalisation d’enquêtes de terrain pour reconnaître les points de déversements et
mise en œuvre de témoins de rejet au milieu pour identifier le moment et l’importance du déversement.
30 points
: réalisation de mesures de débit et de pollution sur les points de rejet, suivant les
prescriptions définies par l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement.
10 points
: réalisation d’un rapport présentant les dispositions prises pour la surveillance des
systèmes de collecte et des stations d’épuration des agglomérations d’assainissement et les résultats en application de l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte,
au transport et au
traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement.
10 points
: connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l’impact des
rejets sur le milieu récepteur.
B
–
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs (points
accordés si A = 80)
10 points
: évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur,
les émissaires concernés devant drainer au moins 70 % du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l’azote organ
ique total.
C
–
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes (points accordés si existant si
A=80)
10
points
:
mise
en
place
d’un
suivi
de
la
pluviométrie
caractéristique
du
système
d’assainissement et des rejets des principaux déversoirs d’orage.
x
Taux d’impayés sur les factures d’eau de l’année précédente (code P257.0) Le taux d’impayés au 31 décembre de l'année N sur les factures d’eau de l'année N
-1 exprimé
comme le rapport des factures impayées sur le montant des factures d'eau émises par le service mesure l’efficacité des mesures de recouvrement.
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7.1
Annexe 1 : Synthèse réglementaire
COMMANDE PUBLIQUE Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047281777 -
Exclusions de plein droit prévues par le code de la commande publique en matière de marchés publics et de concessions : extension aux peines pénales du mécanisme de régularisation dont peuvent bénéficier les opérateurs économiques à la suite d’une infraction.
-
Les mesures de régularisation, prises par l’opérateur économique afin de prévenir toute nouvelle infraction font l’objet d’une évaluation qui tient compte de la gravité de l’infraction commise.
LOI
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047294244/ Les dispositions de cette loi : -
Posent les objectifs de la commande publique lors de l'achat de dispositifs de production d'énergies renouvelables ;
-
Consacrent les contrats de vente directe d’énergie renouvelable entre un producteur et un consommateur final acheteur public : le texte prévoit la possibilité, pour les personnes soumises au code de la commande publique, de conclure des « power purchase agreements » (PPA), contrats conclus pour de longues durées (15 à 20 ans en pratique) entre des producteurs assurant le financement, la construction et l'exploitation de centrales de production d'énergie (électricité ou gaz) et des clients finals, qui s'engagent à acquérir l'énergie produite pour les besoins de leur consommation ;
-
Permettent aux acheteurs publics de recourir à l’autoconsommation énergétique ;
-
Édictent
des
règles
particulières
pour
l’occupation
privative
du
domaine
public
en
vue
de
l’installation de production d’énergies renouvelables.
Loi n°2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047377306 Afin que les acheteurs publics puissent financer leurs travaux de rénovation énergétique, la loi du 30 mars dernier met en place un outil permettant de déroger à l'interdiction du paiement différé. L'article 1er de cette loi dispose qu' «
A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la
promulgation
de
la
présente
loi,
l'Etat
et
ses
établissements
publics
ainsi
que
les
collectivités
territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent conclure des contrats de performance énergétique dérogeant aux articles L. 2191-2 à L. 2191-8 du code de la commande publique, sous la forme d'un marché global de performance mentionné à l'article L. 2171-3 du même code, pour la rénovation énergétique d'un ou de plusieurs de leurs bâtiments. Lorsque le contrat conclu en application du présent article porte sur plusieurs bâtiments, les résultats des actions de performance énergétique sont suivis de manière séparée pour chaque bâtiment
».
Pour le calcul de la rémunération du titulaire, le marché global de performance précise les conditions dans lesquelles sont pris en compte et identifiés différents coûts listés au sein de cet article 1er. En outre, il est précisé que par dérogation aux articles L. 2193-10 à L. 2193-13 du CCP, le sous-traitant direct du titulaire du marché global de performance est payé, pour la part du marché dont il assure l'exécution, dans les conditions prévues au titre III de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. L’article 2 de cette loi détaille les marchés globaux de performance susceptibles d'être conclus, les procédures applicables ainsi que les suites contentieuses car, «
En cas d'annulation ou de résiliation
du marché global de performance par le juge faisant suite au recours d'un tiers, le titulaire peut prétendre à l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées conformément au contrat dès lors qu'elles ont été utiles à l'acheteur
».
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023
relative à l’industrie verte
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048242288 7 | Annexes
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Le Titre II de cette loi, « ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DE LA COMMANDE PUBLIQUE » (Articles 25 à 30), prévoit : Deux nouveaux motifs d’exclusion des marchés publics pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière environnementale sont créés. Le gouvernement est tout d’abord habilité à légiférer par voie d’ordonnance pour prévoir un
nouveau
dispositif d’exclusion facultative des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession
qui
concernera
les
entreprises
ne
respectant
pas
leurs
obligations
de
publication
d’informations en matière de durabilité
issues de la directive (UE) n° 2022/2464 (pour rappel : « les
grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises devront inclure, dans le rapport de gestion, les informa
tions qui permettent de comprendre les incidences de l’entreprise sur les questions de
durabilité, la manière dont ces questions de durabilité influent sur l’évolution des affaires, les résultats et la situation de l’entreprise
)
Les acheteurs publics auront aussi la possibilité
d’ exclure des procédures de passation des contrats de
la commande publique les entreprises ne satisfaisant pas à l’obligation d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES)
prévue par l’
article L. 229-25 du Code de
l’environnement
(art. 29).
Cette obligation impose d’élaborer un diagnostic précis des émissions de gaz à effet de serre, accompagné d’un plan de transition, en vue d’identifier et de mobiliser des leviers de réduction de ces émissions. L’article
29 de la loi du 23
octobre 2023 vient introduire à l’
article L. 2152-7 du Code de la commande
publique une définition
de l’offre économiquement la plus avantageuse
. Il précise la façon dont cette
dernière est déterminée, notamment par la prise en compte du critère environnemental et cela dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’article
35 de la loi
Climat et Résilience
. L’offre économiquement la
plus
avantageuse
pourra
«
être
déterminée
sur
le
fondement
d’une
pluralité
de
critères
non
discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux » (art. 29). Une obligation (dont la date d’entrée en vigueur doit être fixée) qu’au moins un des critères d’attribution des marchés prenne en compte « les caractéristiques environnementales de l'offre ». Une nouvelle
exception
au
principe
de
l’allotissement
des
marchés
publics
:
« Pour
les
entités
adjudicatrices, lorsque la dévolution en lots séparés risque de conduire à une procédure infructueuse ». Une exception à l’interdiction de présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus : les opérateurs peuvent y être autorisés pour les marchés passés par les entités adjudicatrices d’une valeur estimée à 10 millions d'euros
HT (seuil fixé par le décret n° 2023-1292 du
27 décembre 2023). Une exception supplémentaire à la limitation de la durée maximum des accords-cadres passés par les entités adjudicatrices (8 ans) : le « risque important de restriction de concurrence ou de procédure infructueuse ». Une exception à l’obligation d’apprécier les offres lot par lot
: « lorsque les entités adjudicatrices ont
autorisé les
opérateurs économiques à présenter
des offres variables selon le nombre de lots
susceptibles d'être obtenus ». La faculté de prévoir « des
critères environnementaux, sociaux ou relatifs à l'innovation
» dans les
critères de choix des offres en matière de concessions. Une
obligation
(dont
la
date d’entrée en
vigueur
doit
être
fixée)
qu’au
moins
un
des
critères
d’attribution
des concessions prenne en compte « les
caractéristiques environnementales de
l'offre
».
Une faculté de rejeter une offre présentée dans le cadre de la passation par une entité adjudicatrice d'un marché de fournitures ou d'un marché de travaux de pose et d'installation de ces fournitures, lorsque cette offre « contient des produits originaires de pays tiers avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, d'accord assurant un accès comparable et effectif
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des entreprises de l'Union européenne aux marchés de ces pays ou auxquels le bénéfice d'un tel accord n'a pas été étendu par une décision du Conseil de l'Union européenne » et que « les produits originaires des pays tiers mentionnés au présent V représentent la part majoritaire de la valeur totale des produits qu'elle contient (...) ». Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048727345 Caractère innovant des travaux, fournitures ou services
au sens de l’article 2172
-3 du code de la
commande publique : à la définition selon laquelle sont considérés comme innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés, le caractère innovant pouvant consister dans la mise en œ
uvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle
méthode de commercialisation ou d'une nouvelle
méthode organisationnelle dans les pratiques,
l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise, il est ajouté le principe selon lequel «
Sont considérés comme innovants tous les travaux, les fournitures ou les services proposés
par les jeunes entreprises définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts
. »
Seuils de procédure formalisée à compter du 1er janvier 2024 : nouvelle annexe 2 du code de la commande publique (Avis NOR : ECOM2332367V, JORF n°0283 du 7 décembre 2023) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048520068 Seuils applicables aux pouvoirs adjudicateurs :
-
Marchés de fournitures et marchés de services : 221 000 € HT
-
Marchés de travaux : 5 538 000 € HT
Seuils applicables aux entités adjudicatrices :
-
Marchés de fournitures et marchés de services : 443 000 € HT
-
Marchés de travaux : 5 538 000 € HT
Seuil applicable aux contrats de concession
: 5 538 000 € HT.
ENERGIE Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048669576 Entre en vigueur au 1er janvier 2024 En application de l'article L. 233-1 du code de l'énergie, les grandes entreprises réalisent, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités. Le présent arrêté actualise la méthodologie de cet audit énergétique et des critères de la reconnaissance de compétence des auditeurs. Certificats d’économie d’énergie Arrêté du 5 juillet 2023 portant création et modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047852973 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Le présent arrêté crée les programme CEE AVELO 3 et TOITS D'ABORD 2 et modifient les programmes OEPV, EVE 2 et BAIL RENOV dans le cadre de la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Arrêté du 29 septembre 2023 portant modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048158884 Le présent arrêté modifie les programmes ACTEE 2, ACTEE + et SARE dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Energie renouvelable Modification de l’arrêté du 6 octobre 2021 par trois textes en 2023
:
1.
Arrêté du 8 février 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou
ombrière
utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale 7 | Annexes
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General
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047183612 L'arrêté du 6 octobre 2021 a complété le décret n° 2021-1300 du 6 octobre 2021 en fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière, utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale. L'arrêté du 8 février apporte plusieurs modifications à l'arrêté du 6 octobre 2021. La modification principale concerne le coefficient K, qui révise les tarifs trimestriels en fonction de l’inflation. Il ajoute également une annexe 6 ter relative à la méthodologie de l'évaluation carbone simplifiée. Cet arrêté modifie
l’article 8 relatif aux tarifs et critères d'implantation pour les installations de
puissance supérieure à 100 kWc bénéficiant de Tc Il s'applique aux installations dont la demande complète de raccordement est postérieure au 30 avril 2023. Pour les installations dont la demande complète de raccordement est antérieure au 1er mai 2023, ce sont les dispositions de l’arrêté du 6 octobre 202
1 dans sa version antérieure qui
s’appliquent.
2.
Arrêté du 4 juillet 2023 modifiant
l’arrêté
du 6 octobre 2021 fixant les conditions
d’achat
de
l’électricité
produite par les installations photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar
ou ombrière
d’une
puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kW.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047835995 Ce texte modifie et complète le texte précédent, en particulier au regard des tarifs d’achat et primes.
3.
Arrêté du 22 décembre 2023
modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat
de l’électricité produite par les installations photovoltaïques implantées sur bâtiment,
hangar
ou ombrière d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kW telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048680330 Ce texte modifie et complète le texte précédent, en particulier au regard des tarifs d’achat et primes, et valeurs de émissions de GES pour la fabrication des composants.
LOI
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047294244/ Loi très dense portant sur de multiples sujets qui ont pour principale finalité de réduire les délais de déploiement des installations et de rattraper le retard de la France en matière d'énergies renouvelables. De nombreux décrets sont attendus. 4 axes : 1.
Planifier les énergies renouvelables,
2.
Simplifier les procédures,
3.
Mobiliser le foncier déjà artificialisé pour déployer les énergies renouvelables
4.
Et mieux partager la valeur générée par ces énergies.
A retenir : a)
Dispositions sur les panneaux photovoltaïques :
-
Allègement de la procédure en cas de rééquipement d’une installation existante
-
Facilitation de la résolution d’éventuels différends lors de la création de projets d’Energie renouvelables
-
Une disposition sur la source de fabrication des panneaux solaires
-
Le texte instaure notamment un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables, avec l’instauration de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres. Il reviendra aux communes d’identifier ces zones sur la base de documents transmis par l’État.
-
Une présomption de reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM), l’un des trois critères qui permet de déroger à l'obligation de protection des espèces protégées, est instituée pour certains projets d’énergies renouvelables, leurs
ouvrages de raccordement et de
stockage. Un décret en Conseil d’Etat doit encore définir les conditions d’obtention de cette présomption.
b)
Une disposition renforçant le professionnalisme des opérations de forages : à défaut de certification ou d’une qualification possible amende administrative
c)
Une disposition introduisant une définition du gaz bas-carbone
dans le code de l’Energie (Art 98 de
la loi)
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General
« Art. L. 447-1.-
Est désigné, dans le présent livre, comme un “ gaz bas
- carbone ” un gaz constitué
principalement de méthane qui peut être injecté et transporté de façon sûre dans le réseau de gaz naturel et dont le procédé de production engendre des émissions inférieures ou égales à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
d)
Alignement
du
contentieux
des
autorisations
environnementales
sur
celui
des
autorisations
d’urbanisme
: notification à peine de recevabilité du recours contentieux contre les décisions
suivantes à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire : -
Autorisation environnementale (cf. article L. 181-12) ;
-
Rejet d’une demande d’autorisation environnementale (cf. article L. 181
-12) ;
-
Demande de tierce expertise (cf. article L. 181-13) ;
-
Prescriptions complémentaires (cf. article L. 181-14) ;
-
Nouvelle autorisation délivrée dans le cadre d’une modification substantielle, d’une prolongation ou d’un renouvellement en cas de changement substantiel dans les circonstances de fait et de droit (cf. article L. 181-14 et L. 181-15) ;
-
Changement de bénéficiaire soumis à autorisation (cf. article L. 181-15).
Changement 2 (article L 181-
18 du code de l’environnement) la faculté d’annulation partielle ou de
sursis à statuer existante pour le juge administratif même en l’absence de demande expresse des parties pour permettre la régularisation de la décision attaquée devient désormais une obligation pour le juge de façon à alléger le contentieux et ne pas retarder les projets.
Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties
d’origine
de
l’électricité.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048423398 Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Ce décret est la suite réglementaire de l’ordonnance n° 2021
-236 du 3 mars 2021 qui visait à transposer
en droit interne certaines dispositions des directives n° 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à
partir de sources renouvelables et n° 2019/944 du 5 juin
2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. Le décret déplace les articles relatifs aux garanties d’origine du chapitre relatif à la production d’électricité d’origine renouvelable au chapitre relatif aux dispositions générales relatives à la production d’électricité. Mais surtout, le décret apporte plusieurs modifications au système des garanties d’origine en droit interne en venant :
Étendre la possibilité d’émettre des garanties d’origine électriques à l’ensemble des sources d’énergie primaire et notamment à l’énergie nucléaire
;
Permettre l’organisation d’enchères à terme de garanties d’origine issues d’installations bénéficiant d’un soutien public
;
Mettre en œuvre l’achat préférentiel ouvert aux producteurs bénéficiant de mécanismes de soutien public ;
Préciser la faculté de certaines collectivités territoriales (communes, groupements de communes ou métropoles) de préempter gratuitement les garanties d’origine des installations situées sur leur territoire.
Il modifie les modalités et conditions de mise aux enchères des GO de
l’électricité d’origine
renouvelable
bénéficiant
d’un
dispositif de soutien. Il fait évoluer les règles
d’utilisation
des GO électriques et précise
les règles applicables aux GO de
l’électricité
autoconsommée.
Directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302413 La directive RED III apporte les modifications suivantes à la directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018. Directive majeure dont il faut retenir les points suivants : -
Modification et création de nombreuses définitions comme "technologie innovante en matière d'énergie renouvelable" ou "combustibles renouvelables" ou bien encore zone d’accélération des énergies renouvelables
-
Augmentation
de
32%
à
42,5%
voire
45%
de
la
part
d'énergies
renouvelables
dans
la
consommation finale brute d'électricité de l'UE en 2030
-
Création
de
l'objectif
de
part
des
technologies
innovantes d'au
moins
5 %
de
la
capacité
nouvellement installée d'énergie renouvelable d'ici à 2030
-
Encouragement du recours aux accords d'achat d'énergie renouvelable.
-
Création des zones d'accélération des énergies renouvelables. 7 | Annexes
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General
-
Simplification
des
procédures
d'octroi
de
permis,
surtout
pour
les
projets
situés
en
zone
d'accélération.
-
Exemption, sous condition d'un examen préalable, les projets situés en zone d'accélération de l'obligation d'évaluation environnementale.
-
Simplification de la procédure de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées par la création d'une présomption de l'intérêt public majeur des projets d'énergies renouvelables.
-
Accélération des règlements des litiges
-
Accélération des procédures d'octroi de permis pour le rééquipement, l'installation d'équipements d'énergie solaire, de pompes à chaleur.
-
Création
d'un cadre juridique incitatif
pour
la
production et la consommation de carburants
renouvelables
GAZ A EFFET DE SERRE Arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d'intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047134226 Entrée en vigueur : le lendemain de la publication. Le présent arrêté vient préciser les modalités de mise en œuvre de l'ordonnance n° 2021
-235 et du
décret n°2021-1903 propres à la filière de production de biométhane, notamment en matière de méthodologie de calcul des émissions de gaz à effet de serre et de contenu des déclarations de durabilité. BIOGAZ Décret
n°
2023-456
du
10
juin
2023
relatif
à
la
modification
de
la
production
annuelle
prévisionnelle ou de la capacité maximale de production des installations de production de biométhane https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047670220 Entrée en vigueur au lendemain de sa publication. Le décret vise à
permettre aux
producteurs de biométhane de
modifier
la
production annuelle
prévisionnelle ou la capacité maximale de production de biométhane une fois par période de 12 mois, au lieu de 24 mois, et ce pendant les deux prochaines années, afin de donner plus de flexibilité aux producteurs
de
biométhane,
dans
un
contexte
d'approvisionnement
tendu.
Il
permet
également
d'allonger sans limitation de durée le délai de mise en service en cas de recours pour les contrats d'achat dont la date de signature est postérieure au 24 novembre 2020. En cas de contentieux entrainant le dépassement du délai de mise en service de trois ans, la durée des contrats d'achat ne sera plus réduite de la durée de dépassement. Arrêté du 10 juin 2023 fixant le tarif d'achat du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel livré au cocontractant en dépassement de la production annuelle prévisionnelle https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047670231 Cet arrêté précise le tarif du biométhane injecté au-delà de la capacité max de production (ayant servie à déterminer le tarif soutenu) : au prix du marché de gros du gaz naturel selon un indice Poxernext précisé dans l’arrêté. Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047670231 Cet arrêté précise les nouvelles conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, et abroge le précédent arrêté du 13 décembre 2021 sur le même sujet. Il comporte plusieurs items essentiels :
Modification possible pour les contrats en cours de l’actualisation des tarifs (2 actualisations par an au lieu d’une précédemment, modification de la formule d’actualisation avec introduction d’un nouvel indice « énergétique ») Possibilité de cumuler tari
f soutenu et subventions à l’investissement
(à condition que le TRI avant impôts reste inférieur à 10%)
Résiliation
possible
du
contrat
d’achat
à
l’initiative
du
producteur
de
biométhane,
mais
s’accompagnant d’un versement d’indemnités au cocontractant (Engie ou autres fournisseurs d’énergie) o Modification du critère d’efficacité énergétique et environnemen
tale (modifiable par avenant pour
les contrats en cours)
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Modification possible pour les contrats en cours de la capacité mensuelle maximale de production (Cmax)
que
l’on
peut
passer
en
production
annuelle
prévisionnelle
(par
avenant).
Intérêt
:
l’exploitant a plus de souplesse pour son injection : il peut « ratt
raper » les périodes de faible
injection (arrêt pour maintenance, creux de production biogaz estivale) par des périodes de forte injection tout en conservant le tarif soutenu même en forte production.
Arrêté du 4 août 2023 désignant l'organisme chargé de gérer le registre national des garanties d'origine du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel et le registre national des certificats de production de biogaz https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047989320 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. La société European Energy Exchange AG (EEX), agissant par le biais de sa succursale française est désignée délégataire de la mission consistant à gérer le registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et le registre national des certificats de production de biogaz. Décret n° 2023-810 du 21 août 2023 relatif aux sanctions applicables aux installations de production de biogaz https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000047986661 Entrée en vigueur le lendemain de la publication Ce décret fixe les modalités d'application des sanctions pouvant être prises par l'autorité administrative à l'encontre d'un producteur bénéficiant d'un dispositif de soutien en cas de constat d'une fraude, d'un manquement ou d'une non-conformité aux prescriptions réglementaires. En cas de fraude, le préfet de région pourra, à l’issue d’une procédure contradictoire, enjoindre la résiliation du contrat conclu et le remboursement des sommes perçues au titre de ce contrat, indique le texte. Décret n° 2023-809 du 21 août 2023 portant diverses dispositions relatives à la vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047986642 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Ce décret aligne le délai entre la date de publication de l'avis d'appel d'offres au Journal officiel de l'Union européenne et la limite de dépôt des dossiers de candidature à l'appel d'offre avec le délai applicable pour les appels d'offres relatifs aux installations de production d'électricité renouvelable, soit 35 jours au lieu de 6 mois. Il élargit également le dispositif d'obligation d'achat suite à appel d'offres à l'ensemble des installations de production du biométhane, quelle que soit la technologie. Il permet également d'allonger jusqu'à 3 ans le délai de mise en service en cas de recours pour les contrats d'achat à tarif réglementé dont la date de signature est postérieure au 24 novembre 2020 et sans limitation de durée pour les contrats d'achat suite à appel d'offres. ASSAINISSEMENT Arrêté du 7 février 2023 abrogeant l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047128702 L'arrêté du 30 avril 2020 modifié précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 est abrogé. REUT Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048007367 Entrée en vigueur le 31 août 2023. Le décret abroge le décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées et en codifie les dispositions dans le code de l'environnement pour les usages des eaux usées traitées permis par le décret. Il définit également les conditions pour l'utilisation, sans autorisation, des eaux de pluie pour les usages non domestiques. Annoncé comme un texte de simplification, ce texte ne modifie pas beaucoup le régime existant tant en termes de procédure que d’usages visés s’agissant des eaux usées. 7 | Annexes
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S’agissant des eaux de pluie, il définit leurs conditions d’utilisation, sans autorisation, pour les usages non domestiques avec quelques nouveautés. Cependant, l’arrêté du 21 aout 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, existait déjà et demeure d’actualité faute d’être abrogé. Les autorisations délivrées antérieurement au titre du décret du 10 mars 2022, demeurent soumises jusqu’à leur échéance, aux dispositions procédurales en vigueur à la date à laquelle elles ont été délivrées. Compte tenu de leur courte durée (maximum 5 ans), leur renouvellement répondra au décret de 2023. Arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048621230 Arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048679665 Ces deux arrêtés publiés à la fin de l’année 2023 précisent les conditions d’utilisation des eaux usées traitées pour l’arrosage des espaces verts et l’irrigation. Ils s’interprètent par rapport
:
-
Au décret du 29 août 2023 ;
-
À l’arrêté du 2 août 2010 modifié en 2014 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts qu’ils remplacent
;
-
Au règlement européen 2020/741 du 25 mai 2020 relatif aux exigences applicables à la réutilisation de l’eau dont les obligations sont introduites en droit français par l’arrêté du 18/12/2023.
Annoncés comme des textes de simplification, ils sont à la fois exigeants en termes de dossiers de demande d’autorisation, de niveau de qualité et de suivi. Ils comportent quelques scories par rapport au décret de 2023 notamment. ICPE Arrêté du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047739535 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication Note ministérielle du 18/07/2023 pour l'application de l'arrêté du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des PFAS dans les ICPE relevant du régime de l'autorisation Cet arrêté définit : -
Les 31 rubriques ICPE concernées (listées ci-
dessous), auxquelles s’ajoute tout exploitant d'une
ICPE soumise à autorisation, qui ne figure pas dans la liste mais qui utilise, produit, traite ou rejette des PFAS. Les exploitants de ces installations sont donc invités à s'autodéclarer
-
Les procédures d’identification et d'analyse des substances PFAS dans les rejets aqueux (les effluents issus de l’activité ET les eaux pluviales susceptibles d’être polluées)
-
La liste des 20 substances PFAS devant être obligatoirement analysées (ces substances sont par ailleurs visées par la directive européenne sur les eaux destinées à la consommation humaine) ; D’autres substances PFAS pourront également être analysées (à tit
re illustratif)
-
La méthodologie pour les prélèvements et analyses
-
Le délai pour réaliser la première campagne d'analyse
-
Le calendrier et la fréquence de réalisation des analyses ainsi que leur transmission
Les rubriques sont détaillées dans le tableau ci-dessous.
Rubrique ICPE
Délai pour réaliser la 1ere campagne
d'analyse
2660, 2661, 2760, 2790, 3410, 3420, 3440, 3450, 4713
3 mois
Soit avant le 28 -09- 2023
2330, 2345, 2350, 2351, 2567, 2750,
2752
, 2795,
3120, 3230, 3260, 3610, 3620, 3630, 3670, 3710
6 mois
Soit avant le 28-12-2023
2791
, 3510, 3531,
3532
, 3540, 3560
9 mois
Soit avant le 28-03-2024
7 | Annexes
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La note détaille les modalités d'application de l'arrêté (donc pas d'exigences nouvelles associées) Ce texte réaffirme que le prélèvement et les analyses des 20 PFAS de la liste obligatoire doivent être réalisés par un laboratoire agréé ou accrédité. Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047784127 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Cet arrêté s’applique aux ICPE soumises à autorisation et à enregistrement dont le volume prélevé dans le milieu naturel ou dans un réseau d’adduction est supérieur à 10 000 m3/an. Il convient de tenir à jour les infos suivantes : 1.
la liste des points de prélèvement d'eau et rejets d'eau + enregistrement hebdo ou mensuel des volumes prélevés / consommés / rejetés + synthèse trimestrielle et annuelle ;
2.
la liste des actions ayant permis de réduire les volumes prélevés ou consommés et les volumes économisés correspondants, chaque année, depuis le 1
er
janvier 2018.
Il fixe des mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des ICPE. Certaines installations sont dispensées : installations pour le captage et le traitement des eaux pour la consommation humaine, ou eaux conditionnées ; eaux pour établissements de santé ; eaux pour les animaux ; production de certaines sources d’énergie ;
collecte et tri de déchets.
Les mesures de restriction sont imposées aux industriels en période de sécheresse et en fonction des seuils déclenchés comme suit : - Vigilance : sensibilisation du personnel et procédure affichée sur le site - Alerte : réduction du prélèvement d’eau de 5 % - Alerte renforcée : réduction du prélèvement d’eau de 10 % - Crise : réduction du prélèvement d’eau de 25 %. Ces mesures doivent être mises en place dans les 3 jours suivant le déclenchement du seuil. A noter néanmoins que le préfet a le pouvoir discrétionnaire d'adapter les mesures de l'arrêté aux circonstances locales, et peut ainsi revenir sur une dispense, modifier les pourcentages de restrictions, ou adapter les informations à tenir à disposition de l'inspection des installations classées. Des exemptions sont prévues lorsque l’exploitant démontre qu’il a réduit déjà ses prélèvements d'eau d'au moins 20 % depuis le 1er janvier 2018 ou qu’il réutilise au moins 20 % d'eaux usées traitées par rapport à ses prélèvements d'eau. Arrêté du 7 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047835884 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication Ce texte ne concerne que les ICPE soumises à autorisation - il est évalué pour chaque ICPE de manière spécifique Cet arrêté intègre une nouvelle exclusion dans le champ d’application de l’arrêté intégré : les cimenteries relevant de la rubrique 2520. Ce sont les prescriptions génériques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation précédemment reprises via les arrêtés préfectoraux ainsi qu'à préciser
certains
articles
existants.
Ce texte ne s'applique pas aux rubriques 2910/3110 (chaudières), et pour les installations de gestion les déchets non dangereux. Cet arrêté décrit les exigences relatives à l'utilisation de l'eau, aux émissions de polluants et à la gestion des déchets sur les ICPE soumises à autorisation. Décret n° 2023-722 du 3 août 2023 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement fonctionnant au bénéfice des droits acquis et relevant de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047936402 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication 7 | Annexes
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Pour les ICPE concernées sont celles classées en 3520 (incinération) et 3532 (Valorisation de DND > 75
T/j)
Ce décret apporte une modification rédactionnelle dans l'article R515-58 du code de l'environnement concernant la procédure d'autorisation des ICPE relevant de la directive IED (ICPE 3000 à 3999) Le décret répond à la mise en demeure de la Commission européenne INFR (2022)2057 C(2022)3978 relative
au
«
droit
d'antériorité
»
en
matière
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
dans
laquelle
la
Commission
européenne
considère
que,
pour
les
installations
bénéficiant des droits acquis, la réglementation française ne précise pas qu'elles doivent disposer d'une autorisation avec des prescriptions conformes aux exigences de la directive. Instruction
du
Gouvernement
du
12
septembre
2023
relative
à
la
mise
à
disposition
d’informations
potentiellement
sensibles
pouvant
faciliter
la
commission
d’actes
de
malveillance dans les installations classées la protection de l’environnement https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/ Il s’agit de conjuguer droit à l’information et sureté ou sécurité des sites. Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023
relative à l’industrie verte
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048242288 Volet ICPE à l’arrêt
: assouplissement
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a prévu que, lorsqu’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) n’a pas été exploitée pendant trois années consécutives, le préfet pe
ut mettre
en demeure l’exploitant de procéder à la mise à l’arrêt définitif. Le législateur a complété l’
article L. 512-
19 du Code de l’environnement
pour donner la possibilité au préfet de mettre en demeure
l’exploitant
de procéder à la mise à l’arrêt définitif d’une partie seulement d’une installation classée,
en cas
d’inexploitation durant trois années consécutives
(art. 8).
Arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d’incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors
d’usage), 2718 (transit,
regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048707626 Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication Cet arrêté vise à renforcer la prévention des risques d'incendie dans les installations soumises à autorisation pour la rubrique 2791 (traitement des déchets non dangereux). Il précise des mesures en termes de sécurité incendie, de systèmes de détection, de surveillance, et établit des protocoles d'urgence. L'accent est mis sur la nécessité d'une vigilance constante et d'un plan de défense contre les incendies. Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement (dont ICPE 2716) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048679898 Cet arrêté intègre des mesures préventives contre les risques d'incendie pour les installations classées sous les rubriques 2710, 2711, 2713, 2714, 2716 (concernant le transit, le regroupement, le tri, ou la préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux non inertes) et 2712 sous le régime de l'enregistrement. Les exigences supplémentaires apportées par cet arrêté : -
Applicables au 1er juillet 2024 :
a)
L’exploitant réalise et tient à jour un plan de défense incendie (intégré dans le POI s il y en a un) qu’il transmet au SDIS. Ce plan comprend des dispositions sur les moyens d’alerte et alarme, l’accueil et l’accès des pompiers, la localisation de ressour
ces en eau, les plans de stockages des
déchets et des moyens extinction et de lutte incendie, les actions menées par l’exploitant en cas d’incendie.
b)
L’exploitant doit organiser un exercice de défense contre l’incendie pour les installations existantes, à renouveler tous les 3 ans.
-
Applicable au 1 er janvier 2025 : Les DEE pouvant contenir des batteries au lithium sont séparées des autres déchets dès réception (obligation de l’ADR).
7 | Annexes
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Autorisation environnementale Arrêté du 16 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047096853 Entrée en vigueur au lendemain de sa publication. Cet arrêté modifie le formulaire de la demande d'examen "au cas par cas", désormais enregistré sous le numéro Cerfa 14734*04. Ce formulaire contient également un bordereau des pièces à joindre. La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51656#05. Le document intitulé « Informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire » annexé au formulaire de demande d'examen au cas par cas numéro CERFA 14734*04 doit être joint à la demande. Ce document renseigné ne sera pas publié sur le site internet de l'autorité environnementale. Arrêté du 16 juin 2023 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047753652 Pour
la
demande
d'autorisation
environnementale
prévue
à
l'article
L.
181-1
du
code
de
l'environnement, et conformément à l'article D. 181-13-1 du même code, le demandeur peut utiliser le formulaire CERFA n° 15964*03 mis à disposition sur le site internet https://www.entreprendre.service- public.fr/. L'arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale est abrogé. Loi n 2023-973 du 23 octobre 2023
relative à l’industrie verte
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048242288 Volet autorisation environnementale : recours abusifs et accélération de procédure L’article
4
permet
de
sanctionner
les
recours
abusifs
contre
les
décisions
d’autorisation
environnementale. En effet, « dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation [environnementale, ce dernier pourra] demande
r, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur
de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts
». Ces dispositions s’inspirent de celles de l’
article
L. 600-7 du Code de
l’urbanisme qui facilite l’action en dommages et intérêts pour recours abusifs.
La loi prévoit
un déroulement simultané des phases d’examen du dossier de demande d’autorisation
environnementale et de consultation du public alors que ces deux phases sont actuellement distinctes et successives (art.
4). Il s’agit de réduire le séquencement des différentes étapes de la procédure
d’évaluation environnementale qui, selon l’étude d’impact du projet de loi, «
font de la France un des
pays européens où le délai réel d’obtention des permis d’exploiter est le plus long
». Pour les demandes
d’aut
orisation environnementale, une nouvelle procédure de consultation du public est instituée. Ce
dernier sera consulté dès le début de la phase d’examen et pour une période de trois mois, contre un mois actuellement. Le commissaire enquêteur devra organiser deux réunions publiques au début et à la fin de la période de consultation, en présence du porteur de projet. IOTADécret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048124040 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication Réintroduction de la rubrique 3.3.5.0 dans la nomenclature IOTA concernant les travaux ayant pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques. Cette rubrique avait été annulée par décision du conseil d’état en novembre 2022. Le décret permet notamment d'exclure du champ de la rubrique les travaux sur des ouvrages dont la modification ou la suppression pourrait être susceptible de présenter des dangers pour la sécurité publique. PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
: COMPENSATION ECOLOGIQUE DE PROJETS 7 | Annexes
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Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023
relative à l’industrie verte
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048242288 Cette loi doit permettre d’accélérer la relance de l’industrie française tout en favorisant la transition écologique. Elle cherche à renforcer la prise en compte des enjeux environnementaux dans la commande publique et à améliorer le financement de l’indus
trie verte.
Volet compensation écologique des projets La loi vise à faciliter la mise en œuvre des obligations de compensation pour l’implantation de sites industriels portant atteinte à la biodiversité. Selon l’
article L. 163-1 du Code de
l’environnement
, les
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures « rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodive
rsité occasionnées par la réalisation d’un projet de
travaux ou d’ouvrage ou par la réalisation d’activités ou l’exécution d’un plan, d’un schéma, d’un programme ou d’un autre document de planification
». Les « sites naturels de compensation, de
restauration et de renaturation » (SNCRR) viendront désormais remplacer les « sites naturels de compensation », créés par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, qui n’ont pas fonctionné (art.
15).
Cette réforme doit permettre « aux porteurs de projet de réaliser des opérations de compensation par anticipation, y compris pour des projets isolés, par exemple pour des sites “clés en main”
», indique
l’exposé des motifs du projet de loi. Le nouvel
article L. 163-1, A, du Code de
l’environnement
dispose
que des opérations de restauration ou de développement d’éléments de biodiversité pourront être réalisées par des personnes publiques ou privées sur des SNCRR. Le gain écologique de ces opérations sera identifié par des unités de compensation, de restauration ou de renaturation, lesquelles pourront être vendues par les personnes responsables des opérations à toute autre personne publique ou privée.
Les SNCRR feront l’objet d’un agrément préalable de l’autorité administrative compétente.
Ils pourront donner lieu, sous certaines conditions, à l’attribution «
de crédits carbone au titre du label
“bas carbone”
».
PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047422489 Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Ce décret élargit le parc de bâtiments tertiaires assujettis à l’obligation d’installation des BACS (systèmes d'automatisation et de contrôle) (modification décret n° 2020-887 du 20 juillet
2020)
Texte applicable pour les bâtiments dont nous sommes propriétaires. Mais la partie entretien de ces dispositifs est à la responsabilité du locataire. Tous les bâtiments qui possèdent un équipement de climatisation ou de chauffage d’une
puissance
nominale supérieure à 70 kW (contre 290 kW dans la 1ère version du décret), combiné ou non avec un système de ventilation, sont désormais concernés : - d’ici le 1er janvier 2025 pour les sites équipés de systèmes d’une puissance supérieure à 290 kW, - d’ici le 1er janvier 2027 dans le cas où leur puissance est comprise entre 70 kW et 290 kW dès 2027. Le décret réduit par ailleurs la portée de la clause de dérogation pour motif économique qui exemptait les bâtiments pour lesquels l’installation d’un tel système n’était pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 6 ans. Une exemption jugée "très large", ce qui a motivé sa révision. Après avoir initialement envisagé de porter ce seuil de 6 à 15 ans, un délai de 10 ans a finalement été retenu. Arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047422562 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication Cet arrêté fixe les modalités de calcul du temps de retour sur investissement pour la mise en conformité des bâtiments aux exigences du décret 2023-259 (obligation d'installation de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires). Décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée [chaudières entre 4 et 400 kW]
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https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047867286 Entrée en vigueur le 1er octobre 2023 Le décret codifie dans le code de la santé publique les dispositions des articles 31.3 et 31.6 du titre II de la circulaire du 9 août 1978 relative au règlement sanitaire départemental type. Le décret introduit une obligation d'information sur l'entretien et la bonne utilisation des dispositifs à combustible solide en vue de réduire leurs émissions de particules fines dans l'atmosphère, et indique que les spécifications techniques relatives à l'entretien des foyers et appareils à combustible solides seront précisées par arrêté (il s'agit notamment des appareils indépendants de chauffage individuels au bois ou à charbon de type inserts, foyers ouverts, foyers fermés, poêles à granulés, poêles à buches, poêle à accumulation lente de chaleur, cuisinières domestiques, poêles hydrauliques, poêles à charbon). Directive 2023/1791/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32023L1791 La directive 2023/1791 du 13 septembre 2023 établit un cadre commun de mesures pour la promotion de l'efficacité énergétique dans l'Union, avec les objectifs suivants : Consommation : - réduire la
consommation d’énergie d’au moins 11,7 % en 2030 par rapport aux projections du scénario
de référence de l’Union de 2020 - la consommation d’énergie finale de l’Union ne dépasse pas 763 Mtep et la consommation d’énergie primaire ne dépasse pas 992,5 Mtep en 2030 Audit énergétique ou SME : - Mise en œuvre d’un audit énergétique pour les entreprises dont la consommation annuelle moyenne d’énergie a été supérieure à 10 TJ au cours des trois dernières années écoulées ava t le 11 octobre 2026 et ensuite tous les 4 ans - Mise en œuvre d’un SME pour les entreprises dont la consommation annuelle moyenne d’énergie a été supérieure à 85 TJ au cours des trois dernières années écoulées, avant le 11 octobre2027 - Transmission obligatoire d’informations pour les exploitants de centres de données d’au moins 500 kW au plus tard le 15 mai 2024 Secteur public : - Le secteur public (hors transport) doit réduire de 19 % sa consommation énergie finale totale d’ici 2030 soit 1,9 % par an Comptage : - Les clients finaux reçoivent, à des prix concurrentiels, des compteurs individuels qui indiquent avec précision leur consommation réelle d'énergie et qui donnent des informations sur le moment où l'énergie a été utilisée. Obligatoire pour le gaz en cas de compteurs intelligents ou en cas de remplacement - immeubles : Comptage divisionnaire et répartition des coûts pour la chaleur, le froid et l'eau chaude sanitaire - Les compteurs et les répartiteurs de frais de chauffage doivent être lisibles à distance. Ceux qui sont déjà installés mais qui ne le sont pas doivent devenir lisibles à au plus tard le 1er janvier 2027. PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047106603 Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication L'arrêté a pour objet de modifier l'arrêté relatif aux programmes d'actions régionaux « nitrates ». Il remplace l'arrêté du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Il précise les modalités de renforcement des mesures 1, 3, 7 et 8 du programme d'actions national, il explicite le nouveau dispositif de flexibilité agro-météorologique introduit dans l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d'actions national, il précise les modalités de désignation des zones d'actions renforcées définies à l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement et fixe les conditions de la nouvelle dérogation temporaire à l'obligation de résorption de l'azote, issu des effluents d'élevage, par traitement ou par export, introduite par décret modifiant l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement. Les dispositions concernant le renforcement des programmes d'actions régionaux « nitrates » (article 2) sont applicables aux nouveaux PAR qui seront adoptés en 2023. Le dispositif de flexibilité agro-météorologique (II de l'article 3) entrera en vigueur dès lors que ses paramètres auront été précisés (annexe 1). La nouvelle disposition concernant les zones d'actions renforcées relative au calcul de la tendance à la hausse de 7 | Annexes
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2023
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la concentration en nitrates (II de l'article 4) entre en vigueur à compter de la publication du décret modifiant l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement. Il en est de même pour la disposition concernant les conditions de dérogation temporaire, en cas de situation exceptionnelle, à l'obligation de résorption de l'azote, issu des effluents d'élevage, par traitement ou par export (article 6) qui entre en vigueur à compter de la publication du décret modifiant l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement Arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047106562 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. L'arrêté a pour objet de modifier le programme d'actions national « nitrates ». Les mesures de ce programme d'actions national visent à lutter contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Le présent arrêté modifie certaines des mesures qui étaient fixées par l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié transposant la directive 91/676/CEE, dite directive « nitrates » suite à la révision quadriennale prévue par l'article R. 211-81-4 du code de l'environnement. Le texte Les annexes de l'arrêté s'appliquent dans les régions à compter de l'entrée en vigueur des nouveaux programmes d'action régionaux et au plus tard le 1er janvier 2024. Arrêté du 17 mars 2023 relatif aux circonscriptions des comités de bassin et des agences de l'eau https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047445449 Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Deux arrêtés du 22 octobre 2007 fixaient, l’un les circonscriptions des comités de bassin et, l’autre, celles des agences de l’eau sont abrogés. La dénomination, la circonscription et le siège de chacune des agences de l’eau est fixée conformément au tableau qui figure en annexe du présent arrêté. Les circonscriptions et le siège des comités de bassin est constituée des communes situées dans les bassins ou groupements de bassins pour lesquels ils élaborent ou mettent à jour le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux en application des articles 2 et 3 de l’arrêté du 16 mai 2005 susvisé. Décret n° 2023-284 du 18 avril 2023 relatif aux missions de surveillance des cours d'eau, de prévision des crues et de production de la vigilance sur les crues https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047464985 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Organisation des missions de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues. Ce décret crée de nouveaux articles R564-1 à R564-
9 du code de l’environnement sur la prévision des
crues.
Les
dispositions
existantes
en
raison
de
leur
ancienneté
(2007),
ne
permettent
plus
d'appréhender toutes les problématiques auxquelles sont confrontés aujourd'hui les services en matière de prévision des crues. Le décret adapte et complète ces dispositions réglementaires. La mission de surveillance et de prévision des crues est assurée au niveau national par l Etat et au niveau de chaque bassin par des services déconcentrés de l Etat. Ce décret fixe les modalités d’élaboration des schémas directeurs des prévisions des crues et des règlements relatifs à la surveillance et à la prévision des crues. Le schéma directeur des prévisions des crues fixe les principes selon lesquels s’effectue la surveillance et la prévision et la transmission de l’information sur les crues au niveau des bassins hydrographiques. Le projet de schéma est élaboré par le
préfet
coordinateur
de
bassin
et
soumis
pour
avis
aux
autorités
publiques
départementales
concernées, qui doivent rendre leur avis dans un délai de 2 mois au bout desquels le préfet arrête le schéma directeur. Les schémas directeurs sont révisés dans un délai de 6 ans (au lieu de 10 avant) selon la même procédure. Le schéma directeur est mis en œuvre dans chaque sous bassin par un règlement relatif à la surveillance et à la prévision des crues selon la même procédure de consultation. Le règlement est révisé dans les 6 ans (au lieu de 5 avant). Arrêté du 18 avril 2023 relatif aux schémas directeurs de prévision des crues et aux règlements de surveillance et de prévision des crues et à la transmission de l'information correspondante https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047465002
7 | Annexes
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SAINT MARTIN BELLE ROCHE
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99/112
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Cet arrêté définit le contenu du schéma directeur de prévision des crues applicable au niveau d’un bassin hydrographique et le règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l’information sur les crues applicable au niveau d’un sous bassin. Il abroge l’arrêté du 15 février 2005
r elatif aux schémas directeurs de prévision des crues et aux
règlements
de
surveillance
et
de
prévision
des
crues
et
à
la
transmission
de
l’information
correspondante. Arrêté du 26 juin 2023 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047826536 Il abroge et remplace le précédent arrêté du 01/08/2018 Les conditions à remplir par le laboratoire pour être agréé sont listées dans l’article 3 et sont inchangées : - accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 ; - effectuer l’analyse sur échantillon prélevé par organisme accrédité et produire les résultats (en français) sous couvert de l’accréditation et de l’agrément ; - méthodes conformes à celles indiquées dans les annexes I et II selon le volet considéré ; - participation à des essais inter laboratoires. Pour le volet hydrobiologie Instruction N° DGS/EA4/2023/52 du 31/08/2023 relative à la campagne nationale exploratoire de mesure des paramètres émergents (PFAS, pesticides, empreinte chimique) dans les eaux brutes et les eaux fournies par un réseau de distribution public https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2023/2023.18.sante.pdf Comme pour toutes les « campagnes exploratoires » de l’ANSES, au moins 3 sites seront
sélectionnés
par département, dont le plus gros site de production. Tous les départements français sont concernés, mais pas les autres territoires (Polynésie, Nouvelle-Calédonie, etc.) où la réglementation sur la qualité de l’eau potable est différente de celle en Europe et dans les départements français. L’instruction indique : Environ 400 sites, voire davantage, seront échantillonnés selon les règles suivantes : Le captage fournissant le plus gros débit dans chaque département : ces captages seront sélectionnés par
le
LHN
sur
la
base
des
informations
enregistrées
dans
la
base
de
données
SISE-Eaux
d’alimentation (système d’information en Santé environnement sur les
eaux) ;
Un captage tiré au sort de manière aléatoire par le LHN dans chaque département à partir de la base de données SISE-
Eaux d’alimentation ;
Le cas échéant, un ou plusieurs captages d’intérêt sélectionnés dans chaque département par l’ARS avec l’appui du LHN si besoin. La sélection des points d’intérêt varie en fonction de la nature des polluants recherchés et des critères définis ci-après. Les analyses seront réalisées par le Laboratoire d’Hydrologie de Nancy (LHN) de l’ANSES. Les ARS organiseront les prélèvements et informeront les PRPDE par courrier. La campagne se déroulera durant toute l’année 2024. Des prélèvements et analyses de confir
mation pourront avoir lieu en cas de
présence de PFAS (> 60 ng/l) ou de pesticides (non-conformité réglementaire). Le rapport devrait être publié sur le site de l’ANSES en 2025, en anonymisant les sites, mais les ARS seront informés des résultats au cours de la campagne. Suivant les résultats (présence de PFAS), le programme du contrôle sanitaire des ARS pourra être adapté (inclusion des PFAS). Le coût de cette campagne est pris en charge par le LHN et les ARS. Cette démarche est en cohérence avec le volet d’améliorer la connaissance sur l’imprégnation des milieux aquatiques du « plan d’action ministériel sur les PFAS » de janvier 2023. Les résultats de cette campagne mettront à jour ceux d’une campagne similaire
réalisée en 2009
–
20210 (rapport en 2011)
qui servaient jusqu’à présent de référence concernant l’occurrence des PFAS dans les eaux françaises (y compris des eaux embouteillées). Arrêté du 9 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface
pris
en
application
des
article
R.
212-10,
R.
212-11
et
R.
212-18
du
code
de
l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048347187 Modification de références réglementaires et remplacement de toutes les annexes. Instruction du Gouvernement du 16 septembre 2023 relative à la coordination en matière de politique de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales 7 | Annexes
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SAINT MARTIN BELLE ROCHE
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2023
100/112
General
Cette instruction précise les conditions de mise en place des instances stratégiques et opérationnelles permettant une coopération et une coordination renforcées entre les préfets de département, les autorités judiciaires et les services chargés des contrôles en matière de lutte contre les atteintes environnementales,
en
application du
décret
n°
2023-876
du
13
septembre
2023.
Elle
précise
notamment la mise en œuvre des 2 instances le MISEN (Mission interservices de l’eau et de la nature) et le COLDEN (Comité de lutte contre la délinquance environnementale) tout en, préservant une adaptation locale. Elle précise les périmètres
d’intervention de la MISEN et du COLDEN et traite de la
réunion annuelle des 2 instances EAU POTABLE Arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046967963 Entrée en vigueur : le lendemain du jour de sa publication. Nouvelle obligation imposée à la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau conformément aux articles 7, 8 et 9 de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte). La transposition de la nouvelle directive Eau potable (2020/2184) par une ordonnance et deux décrets impose la réalisation de plans de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau (PGSSE) de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution, afin de prévenir et maîtriser les risques sur la chaîne de production et de distribution de l’eau. L'arrêté du 3 janvier, en précise les modalités d'élaboration, de mise en œuvre, de mise à jour et de transmission. Cette obligation incombe à la pe rsonne responsable de la production ou de la distribution d’eau, c’est
-à-dire la collectivité ou
l’établissement compétent, en lien avec un exploitant public ou privé dans les termes contractuels qui les lient. Celle desservant, en moyenne annuelle, moins de 100 m3/jour ou moins de 500 habitants peut toutefois en être exemptée. Lorsqu'il existe plusieurs personnes responsables sur une même chaîne de production et de distribution de l’eau, plusieurs plans sont alors réalisés, selon la mission pour laquelle elles sont compétentes. Les plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau liés à la zone de captage sont élaborés et adoptés avant le 12 juillet 2027. Les plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau liés à la production et à la distribution sont élaborés et adoptés avant le 12 janvier 2029. Toute personne responsable de la production ou de la distribution d’eau met à jour le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau en tant que de besoin et au minimum tous
les
6
ans.
Note d’information n° DGS/EA4/2023/61 du 14 avril 2023 relative à la mise en œuvre des nouvelles dispositions prises notamment dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (BO Santé 2023/8 du 28/04/2023) https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/instruction_14avril2023.pdf Date d’application Immédiate Cette note d’information diffuse le guide relatif aux nouvelles dispositions prises dans le cadre transposition de la directive (UE) 2020/2184 qualité des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) : -
De nouvelles limites de qualité dans l’eau potable sont introduites, notamment les sous
-produits de
la désinfection (chlorates, chlorites, acides haloacétiques), les composés perfluorés, le bisphénol A, l’uranium chimique et les microcystines. Ces exigence
s de qualité sont applicables au 1er janvier
2023 mais les analyses seront obligatoires en 2026 ;
-
Certaines limites de qualité dans l’eau potable sont relevées (antimoine, bore, sélénium) et sont applicables au 1er janvier 2023 ;
-
Certaines limites de qualité dans l’eau potable sont abaissées (plomb, chrome) et sont applicables au 1er janvier 2036 ;
-
Ajout d’une limite de qualité pour le chrome VI dans l’eau potable, suppression de plusieurs limites de qualité dans l’eau brute.
Décret n° 2023-241 du 31 mars 2023 relatif à la protection des zones de captages et des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et aux dérogations préfectorales dans le cas de situations exceptionnelles https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047387751
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Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Le décret modifie le II de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement relatif aux dispositions des programmes d'actions régionaux (visant à lutter contre la pollution par les nitrates d'origine agricole) sur les zones de captage de l'eau destinée à la consommation humaine et sur les bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages et crée un article R. 211-81-1-1. Les programmes d'actions régionaux pourront ajouter à la liste des zones sur lesquelles des mesures de renforcement sont prévues des zones de captage dont la teneur en nitrates est comprise entre 40 et 50 mg/L sous certaines conditions. Sur ces zones, les programmes d'actions régionaux prévoiront, au minimum, soit l'obligation de couverture des sols en interculture courte et une autre mesure de renforcement, soit trois autres mesures de renforcement. Le respect d'un seuil en quantité d'azote restant dans les sols à la fin de la période de culture ou en entrée de l'hiver est ajouté à la liste des mesures
de
renforcement
prévues.
Le décret modifie également l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement relatif aux dérogations que peuvent prendre les préfets de département dans le cas de situations exceptionnelles. Il ajoute à la liste des mesures pouvant faire l'objet de dérogations l'obligation de traitement ou d'export des effluents d'élevage. Décret n° 2023-646 du 20 juillet 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Aqua-SISE » https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000047867452 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication Le décret crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Aqua-
SISE » mis en œuvre
dans le cadre du pilotage et de la gestion du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux de loisirs (eaux de piscine, eaux de baignade artificielle et eaux de baignade naturelle) et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux. Il détermine les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel qui y sont enregistrées, les destinataires et la durée de conservation de ces données, ainsi que les modalités d'exercice, par les personnes concernées, des droits qui leur sont reconnus par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Instruction n° DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux conditionnées https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2023/2023.20.sante.pdf#page=111 Cette instruction expose des modalités de gestion complémentaires suite à la présence simultanée de plusieurs métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH), en particulier des métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil. L’application stricte de l’instruction du 18 décembre 2020 et de celle du 24 mai 2022 pouvait conduire à la mise en place de restrictions d’usages par les ARS en cas de dépassement de Valeurs Sanitaires Transitoires définies pour certains métabolites de pesticides. Considérant les incertitudes scientifiques sur les dangers et risques réels, et les gestions différentes dans d’autres pays européens (Allemagne par exemple), ainsi que la complexité de mise en place de telles restrictions pour des populations nombreuses, les règles de gestion en cas de dépassement des VST pour les métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil ont été adaptées. Un plan d’actions interministériel est décrit, comprenant en particulier la sollicitation des agences d’expertise sanitaire (Anses et HCSP) pour répondre aux besoins de connaissances scientifiques,
et la
sollicitation de la Commission européenne pour rapporter la situation en France et la comparer avec les autres Etats membres. Dans l’attente des résultats de ce plan d’action, «
la recommandation de restriction d’usage prévue par
les instructions précitées dans de telles circonstances ne s’applique pas. Cette recommandation concerne également le cumul des substances
».
DECHETS Arrêté du 2 mars 2023 relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047341193 Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Le plan
national
de
prévention
des
déchets
(PNPD),
prévu
à
l'article
L.
541-11
du
code
de
l'environnement, vise à fournir une vision d'ensemble des orientations stratégiques de la politique publique de prévention des déchets, et décline les actions à mettr
e en œuvre pour y parvenir. Il répond 7 | Annexes
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en outre aux dispositions des articles 29 et 30 de la directive européenne 2008/98/CE relative aux déchets qui prévoient que chaque Etat membre établisse, tous les 6 ans, un programme de prévention des déchets. Ce nouveau plan actualise les mesures de prévention des déchets au regard des nombreuses réformes engagées en matière d'économie circulaire depuis 2017. Il constitue un document de synthèse et de suivi des mesures de prévention des déchets inscrites dans différents textes législatifs, réglementaires ou programmatiques. Pris en application de l'article L. 541-11 du code de l'environnement, l'arrêté indique que le PNPD figure dans une annexe qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement. Arrêtés du 4 juillet 2023 portant modification des arrêtés du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux, des déchets POP dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets », à la traçabilité des déchets dénommé « Registre national des déchets » et à la traçabilité des terres excavées et des sédiments dénommé « Registre national des terres excavées et sédiments » https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047835874 RGPD pour le registre de déchets /accès aux données élargi à : - les agents de la direction générale des finances publiques ; - les agents de contrôle de l'inspection du travail ; - les inspecteurs de la sûreté nucléaire Règlement 2023/1542/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32023R1542 Ce règlement fixe de nouvelles exigences en matière de durabilité, de sécurité, d’étiquetage, de marquage et d’information des batteries afin d'orienter les producteurs, les utilisateurs vers des produits plus durables avec une meilleure valorisation en fin de vie. Les batteries devront respecter des exigences en matière de durabilité et de sécurité (chapitre II du règlement) ainsi que des exigences en matière d'étiquetage et d'information (chapitre III du règlement) pour être mises sur le marché ou mises en service. A compter du 18 février 2027, les batteries MTL, les batteries industrielles d'une capacité supérieure à 2 kWh et les batteries de véhicule électrique mises sur le marché ou mises en service doivent être associées à un enregistrement électronique, dénommé passeport de batterie. Le législateur européen prévoit, pour la première fois, que l'opérateur économique qui met à disposition sur le marché, pour la première fois sur le territoire de l'Union européenne, une batterie qui a fait l'objet d'une préparation en vue d'un réemploi, d'une préparation en vue d'une réaffectation, d'une réaffectation ou d'un remanufacturage est considéré comme étant le producteur de cette batterie. A ce titre, il sera soumis aux obligations de responsabilité élargie du producteur. URBANISME Décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048707330 Ce texte établit la liste des friches au sens de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme sur lesquelles il est possible sous certaines conditions de déroger au principe de continuité de la loi littoral défini à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. REDEVANCE LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048727345 La loi de finances introduit une réforme des redevances aux agences de l’eau afin de tendre « à terme
»
à une forme de rééquilibrage des contributions versées par les différentes catégories d’usagers de l’eau, d’introduire des paramètres liés à la performance des services d’eau et d’assainissement, de renforcer la solidarité urbain-rural et de financer les actions prévues dans le plan eau Pour les usagers domestiques et assimilés, cette réforme se traduit par une disparition de la redevance pour pollution de l'eau ainsi que celle pour modernisation des réseaux de collecte au profit d'une redevance sur la consommation d'eau potable (due par les abonnés du service) et de deux redevances basées sur la performance des services d'eau et d'assainissement (dues par les collectivités chargées de ces services et répercutées sur les tarifs). Pour l'eau potable, deux coefficients viendront moduler la redevance :
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General
a)
Le premier est déterminé par le taux de fuites du réseau, mais aussi sur les volumes consommés qui ne font pas l'objet d'un comptage (rapportés à la longueur du réseau et à la densité d'abonnés).
b)
Le second prend en compte le niveau de connaissance du réseau, mais également le programme d'action prévu par la collectivité pour améliorer et pérenniser les performances.
Concernant
l'assainissement,
un
coefficient
de
modulation
est
également
créé
pour
ajuster
les
redevances
en
fonction
des
pratiques.
Ce
dernier
reposera
notamment
sur
la
validation
de
l'autosurveillance
du
système
d'assainissement,
sa
conformité
réglementaire
et
un
coefficient
d'efficacité. La valeur de l'ensemble des coefficients sera fixée par les agences de l'eau. Des décrets viendront préciser les modalités d'application du dispositif, qui repose désormais sur les performances des collectivités. Concernant la redevance prélèvement, les taux plafonds ont été rehaussés et des taux planchers sont créés pour les prélèvements eau potable, industriels et refroidissement. A noter toutefois que les taux des redevances pour pollutions diffuses ne sont pas augmentés pour laisser le temps aux agriculteurs de s'adapter «
dans un contexte d'inflation et de concurrence
internationale. Concernant les usages pour l'industrie, de la même manière que pour les usages domestiques, la redevance pour modernisation des réseaux sera supprimée et celle sur la consommation d'eau potable créée. DROIT DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Pour information quelques guides utiles https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-04/cnil_guide_securite_des_donnees_personnelles-2023.pdf https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-07/recommandation_api.pd Et la publication de ce guide sur la responsabilité des acteurs dans la commande publique : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023- 06/guide_la_responsabilite_des_acteurs_dans_le_cadre_de_la_commande_publique.pdf SECURITE DES INTERVENTIONS Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail et d'affichage sur un chantier https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047664526 Le texte institue une obligation d'information de l'inspection du travail en matière d'accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation. Il ouvre également la possibilité de recourir à un dispositif numérique alternatif au panneau de chantier matériel dans le cadre des chantiers ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire Décret n° 2023-333 du 3 mai 2023 relatif à la sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047521132 Des sensibilisations des travailleurs aux risques naturels majeurs doivent être réalisées en Outre-Mer. La mise en œuvre est fixée à partir de janvier 2024 RÈGLEMENT (UE) 2023/1230 du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE et la directive 73/361/CEE https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32023R1230 Le règlement
entrera en vigueur le 20 janvier 2027
, sous réserve de certaines dispositions
transitoires. Contrairement à la directive Machines 2006/42/CE, il ne nécessitera pas de texte de transposition en droit français. Il clarifie le champ d’application et certaines définitions de la règlementation (machine, machine mobile autonome, fabricant, importateur, distributeur, etc.). Il a également pour vocation d’intégrer de nouveaux risques générés par les technologies numériques et 7 | Annexes
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émergentes (robots collaboratifs, intelligence artificielle, cybersécurité, etc.) tout en ajustant les exigences à l’égard de risques et technologies traditionnels (substances dangereuses, vibrations des machines portatives, lignes électriques aériennes, etc.). Les obligations respectives des fabricants, des importateurs et des distributeurs sont désormais clairement précisées et proportionnées à leurs responsabilités dans la chaîne d’approvisionnement du secteur des machines. Ce nouveau règlement tient notamment compte du fait que les machines utilisées dans les entreprises sont fréquemment modifiées par les employeurs pour des raisons diverses. Ces modifications peuvent créer un nouveau danger ou augmenter le risque existant, sans que cela n’ait été envisagé par le fabricant. Pour cette raison, le règlement prévoit dorénavant que
toute
personne physique ou morale qui apporte une modification substantielle à une machine ou à un produit connexe doit être considérée comme un fabricant
. En conséquence, cette personne
est soumise aux obligations incombant au fabricant au titre de l’article 10 du règlement. Cela implique notamment que la personne qui apporte la modification substantielle doit évaluer la conformité du produit modifié selon
la procédure d’évaluation de la conformité pertinente (examen UE de type,
conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité, conformité sur la base de la vérification à l’unité ou contrôle interne de la production). La modification substantielle est définie comme la modification d’une machine ou d’un produit connexe, par des moyens physiques ou numériques, après sa mise sur le marché ou sa mise en service, qui n’est pas prévue ou planifiée par le fabricant et qui affe
cte la sécurité en créant un
nouveau danger ou en augmentant le risque existant, ce qui rend nécessaire : - soit l’ajout de protecteurs ou de dispositifs de protection à ladite machine ou audit produit connexe, dont la mise en œuvre nécessite la modification du système de commande de sécurité existant ; - soit l’adoption de mesures de protection supplémentaires visant à assurer la stabilité ou la résistance mécanique de ladite machine ou dudit produit connexe Décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules
motorisés
à
deux
ou
trois
roues
et
quadricycles
à
moteur,
et
dérogeant
temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048242423 Le décret n° 2023-974 et un arrêté du 23 octobre transposent la réglementation applicable au contrôle technique des deux-roues en droit français. Sont concernés les "véhicules de catégorie L », c'est-à- dire les véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Les différents types de défaillances (mineurs, majeures, critiques) ainsi que les points à contrôler en cas de contre-visite sont entre autres fixés en annexe I de l'arrêté. Ce texte précise également quelles sont les modalités d'agrément des centres de contrôle. La périodicité de ces contrôles technique sera de 5 ans après la mise en circulation du véhicule, puis ils devront être renouvelés tous les 3 ans.
L'entrée en vigueur
de ce nouveau contrôle est prévue pour le 15 avril 2024
avec une application progressive aux
différents véhicules en fonction de leur date d'immatriculation NB : Les vélos à assistance électrique ne sont pas concernés tant que l'assistance n'existe que lorsque le cycliste pédale et se coupe au-delà de 25 km/h Les trottinettes électriques ne sont pas des véhicules mais des engins dits EDPM (engins de déplacement personnels motorisés), qui est une autre catégorie dans la réglementation : elles ne sont pas concernées. Directive 2023/2668 du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2009/148/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail https://eur-lex.europa.eu/legal- content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302668#:~:text=Cette%20directive%20pr%C3%A9voit%20un%2 0niveau,appliquer%20uniform%C3%A9ment%20les%20prescriptions%20minimales.
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Cette directive introduit de nombreux changements dans la directive initiale Amiante. Toutefois elle n'est pas applicable tant qu'elle n'a pas été transposée en droit français. - Possibilité de déroger uniquement à l’article 4 (notification préalable des chantiers aux services de l'état) et non plus aux articles 18 et 19 (art 18 : une évaluation de son état de santé doit être disponible pour chaque travailleur préalablement à l’exposition à la poussière provenant de l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante ; Une nouvelle évaluation doit être disponible au moins une fois tous les trois ans aussi longtemps que dure l’exposition. ; Un dossier médical individuel est établi ;
le
médecin se prononce sur les mesures individuelles de protection ou de prévention à prendre ; des informations et des conseils doivent être fournis aux travailleurs en ce qui concerne toute évaluation de leur santé à laquelle ils peuvent se soumettre apr
ès la fin de l’exposition
- Art 19 : Les travailleurs
exposés ou susceptibles d’être exposés à la poussière provenant de l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante., doivent être inscrits par l’employeur sur un registre indiquant la nature et la dur
ée de leur activité ainsi que l’exposition à laquelle ils ont été soumis.)
- L’employeur doit notifier avant le début des travaux la liste des travailleurs concernés ; leurs certificats de formation et la dernière date d’évaluation de leur santé - Ajout de mesures visant à réduire l’exposition des travailleurs à l’amiante (suppression de la poussière d’amiante, aspiration à la source, décontamination des travailleurs, stockage des matériaux amiantés et élimination des déchets) - Le comptage des fibres est assuré par microscopie électronique ( qui permet de compter des fibres plus fines) au lieu du microscope à contraste de phase. La taille des fibres comptées est 5 micromètres de long 3 micromètres de large et rapport longueur larguer supérieur à 3:1. - A partir
du 21 décembre 2029
les fibres d’une largeur inférieure à 0,2 micromètres seront prises en
compte dans le comptage. (article 7) - Modification des taux de fibre auxquels peuvent être exposés les travailleurs : de 2 fibres/L à 1 fibre/L selon le type de fibre et les méthodes de comptage
( nouvel article 8)
- Avant des travaux de démolition si le repérage des matériaux amiantés est impossible l’employeur doit s « assurer que ce repérage ait été fait par un opérateur qualifié et avoir les résultats de ce repérage - Nouvelle annexe concernant la formation des travailleurs exposés à l’amiante - Ajout de 2 maladies liées à l’amiante. Les états membres doivent tenir un registre de ces maladies Cette directive doit être
transposée au 21 décembre 2025
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General
7.2
Annexe 2 - Attestations d'Assurances
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7.3
Principales interventions Usines
Les interventions Usines
Site
Intervention
Réalisation
Aucune intervention en 2023
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7.4
Attestation des commissaires aux comptes 7 | Annexes
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General General
service de l’assainissement General
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- SENOZAN CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SENOZAN
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Sommaire
| Synthèse de l’année
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1.1
Le contexte de l'année .............................................................................. 7
1.2
Les évolutions à venir................................................................................ 8
1.3
L'essentiel de l'année .............................................................................. 10
1.4
Les chiffres clés....................................................................................... 11
1.5
Les indicateurs de performance .............................................................. 12 1.5.1
Les indicateurs du décret du 2 mai 2007............................................................... 13
1.6
Les perspectives ..................................................................................... 14
| Présentation du service
.
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2.1
Le contrat ................................................................................................ 17
2.2
Notre organisation dédiée à votre contrat ............................................... 18 2.2.1
L'organisation spécifique pour votre contrat .......................................................... 18
2.2.2
La gestion de crise et continuité d’activité
............................................................. 23
2.2.3
La relation clientèle............................................................................................... 24
2.3
L'inventaire du patrimoine ....................................................................... 26 2.3.1
Les biens de retour ............................................................................................... 26
| Qualité du service
.
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3.1
Le bilan d'exploitation du système de collecte ........................................ 32 3.1.1
La pluviométrie ..................................................................................................... 32
3.1.2
L'exploitation des réseaux de collecte................................................................... 32
3.1.3
L'exploitation des déversoirs, bassins d'orage …
.................................................. 35
3.1.4
L'exploitation des postes de relèvement ............................................................... 36
3.2
Le bilan de la relation client..................................................................... 38 3.2.1
Le nombre de clients assainissement collectif....................................................... 38
3.2.2
Les volumes assujettis à l'assainissement ............................................................ 38
3.2.3
Les principaux motifs de dossiers clients .............................................................. 38
3.2.4
La relation clients.................................................................................................. 39
3.2.5
L'encaissement et le recouvrement....................................................................... 39
3.2.6
Le fonds de solidarité............................................................................................ 40
3.2.7
Les dégrèvements pour fuite................................................................................. 41
3.2.8
Le prix du service de l'assainissement .................................................................. 41
| Comptes de la délégation
.
.
.
.
.
.
4.1
Le CARE.................................................................................................. 47 4.1.1
Le CARE .............................................................................................................. 48
4.1.2
Le détail des produits............................................................................................ 49
4.1.3
La présentation des méthodes d'élaboration......................................................... 50
4.2
Les reversements.................................................................................... 57 4.2.1
Les reversements à la collectivité ......................................................................... 57
4.3
La situation des biens et des immobilisations ......................................... 58 4.3.1
La situation sur les installations ............................................................................ 58
4.3.2
La situation sur les canalisations .......................................................................... 59
4.4
Les investissements contractuels ........................................................... 60 4.4.1
Le renouvellement ................................................................................................ 60
4.4.2
Les travaux neufs du domaine concédé................................................................ 61
| Votre délégataire
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5.1
Notre organisation ................................................................................... 66 CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SENOZAN
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5.1.1
La Région ............................................................................................................. 66
5.2
Nos actions de communication ............................................................... 73 5.2.1
Les actualités commerciales 2023 de SUEZ Eau France...................................... 73
| Glossaire
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| Annexes
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.
.
.
7.1
Annexe 1 : Synthèse réglementaire ........................................................ 89
7.2
Annexe 2 - Attestations d'Assurances .................................................. 110
7.3
Principales interventions Usines ........................................................... 112
7.4
Attestation des commissaires aux comptes .......................................... 113
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SENOZAN
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General
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Synthèse de l’année 1 | Synthèse de l’année
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1.1
Le contexte de l'année
Les appels à la sobriété nécessitent de repenser le modèle économique des services de l’eau et l’assainissement
:
A la suite de deux hivers secs en 2022 et 2023, une situation exceptionnelle de sécheresse est apparue dans la plupart des régions de France dès le printemps 2023. Les appels nationaux à la sobriété de la consommation en eau et les arrêtés préfectoraux généralisés de restriction de la consommation d’eau ont conduit à une baisse des volumes historiques de l’ordre de 10% sur la période estivale et à des changements comportementaux. Si ces impacts sont bénéfiques pour le niveau de la ressource en eau, ils remettent en cause le modèle économique de l’eau qui repose sur les volumes. Afin de sécuriser le financement des infrastructures et la performance de services dont les coûts sont majoritairement fixes, il apparait nécessaire d’anticiper les futures crises et de repenser le modèle économique de ces services. Inflation
: une poursuite de la crise en 2023 qui fragilise l’économie des contrats
La crise inflationniste initiée en 2022 s’est poursuivie en 2023. Dans les métiers de l’eau et l’assainissement, cette crise a impacté en particulier les dépenses d’énergie et de réactifs. La poursuite de cette inflation met en avant l’importance de formules d’évolution des prix reflétant la réalité de l’inflation subie. Le cas échéant, afin de maintenir l’équilibre économique du service, garant de sa pérennité, des adaptations en fréquence ou en contenu peuvent s’avérer nécessaires. 1 | Synthèse de l’année
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1.2
Les évolutions à venir
De nombreuses modifications à venir du cadre législatif et réglementaire amèneront à faire évoluer le cadre contractuel des contrats. Réforme des redevances des Agences de l’Eau La loi de finance 2024 a modifié structurellement les redevances des agences de l’eau à partir du XIIème programme 2025-2030. Ces modifications impacteront le coû
t des services d’eau et d’assainissement avec notamment des
redevances modulées en fonction de critères de performance et un transfert de redevable qui impacte les modalités de calcul et de reversement. Les dispositions précises d’application seront connue
s au
cours de l’année 2024 pour une entrée en vigueur dès le 1
er
janvier 2025.
Infrastructures Numériques : disparition programmée des technologies 2G, 3G et cuivre Les opérateurs de communication ont, avec l’accord de l’ARCEP décidé de supprimer les technologies de communications 2G, 3G et cuivre entre 2025 et 2030 afin de les remplacer par une généralisation des technologies plus récentes (4G et 5G dans le domaine mobile et fibre dans le domaine filaire). Les métiers de l’eau et l’assainissement utilisent de nombreux objets connectés, tant pour la mesure des informations sur les réseaux et les usines, que pour le pilotage à distance des installations. Or les capteurs et automates reposent majoritairement sur les technologies qui seront supprimées par les opérateurs, ces technologies étant les seules jusqu’à ce jour à assurer la couverture nécessaire, en particulier pour les capteurs sur le patrimoine enterré et pour les sites isolés. Dès lors, il convient, pour assurer la continuité des services d’eau et d’assainissement, de procéder à un renouvellement partiel des équipements du patrimoine des Collectivités. Par conséquent, une modification des plans contractuels de renouvellement des équipements est nécessaire. Ces modifications tiendront compte à la fois :
x
de l’urgence de renouvellement, notamment pour les technologies 2G s’arrêtant en 2025,
x
de l’intégration du module communicant au sein de l’équipement et la possibilité de dissocier le capteur du modem,
x
du choix de la collectivité de passer à des technologies plus récentes
x
de l’existence du renouvellement de ces équipement au sein des plans de renouvellement actuels.
Le cas échéant, et après arbitrage, il conviendra de trouver les solutions permettant de financer ces renouvellements contraints par cet évènement extérieur. Cybersécurité NIS 2 La connectivité
des
installations
industrielles
permet
leur
pilotage
optimisé
et
une
meilleure
performance. Cette connectivité croissante s’accompagne d’un accroissement des risques
liés à la
cybersécurité et au piratage informatique. Face à ces risques, la commission européenne a décidé de renforcer massivement la cybersécurité dans un grand nombre de secteurs d’activité en Europe, dont l’eau potable et l’assainissement. Les états membres ont jusqu’au 17 octobre 2024 pour transposer la
directive européenne NIS 2 (2ème
version de la directive Network & Information Security) dans leur droit respectif. La déclinaison en droit français de cette directive va a priori venir en complément de la loi de programmation militaire et en substitution de loi NIS, qui ne concernent qu’un petit nombre de grands systèmes critiques. Le nombre d’entités concernées par ce
tte nouvelle règlementation va drastiquement
augmenter (il est question d’un facteur 100).
1 | Synthèse de l’année
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L’Agence de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) finalise actuellement les consultations des associations professionnelles afin de finaliser son projet qui sera soumis au parlement. L’ANSSI prévoit aussi de fournir un portail d’aide à la décision
permettant à une collectivité, un organisme, une
entreprise de savoir si elle est concernée et à quel niveau d’exigences, ou non. Face à ce changement de règlementation, l’approche de SUEZ Eau France est de proposer un 1er niveau de cybersécurité afin de protéger le patrimoine industriel ainsi que les opérations et les services associés et de préparer la mise en conformité vers la rè
glementation s’il y a lieu.
Disparition de l’ARENH
fin 2025
Fin décembre 2025, le tarif d’
A ccès
R égulé à l’
E lectricité
N ucléaire
H istorique (ARENH) disparaitra. Ce
tarif réglementé, qui représente environ 50% des consommations électriques des métiers de l’eau et l’assainissement est très compétitif à 42 €/MWh dans un marché évoluant entre 80 et 250 €/MWh entre 2022 et 2024. L’évolution des co
û ts de l’électricité dépendra de la possible substitution par de nouveaux mécanismes.
Il conviendra de réexaminer les conditions économiques des contrats d’eau et d’assainissement, conséquences de ce changement législatif. 1 | Synthèse de l’année
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SENOZAN
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1.3
L'essentiel de l'année
Le contrat a été renouvelé le 01/01/2023 pour une durée de 4,5 ans Réseau
-
Contrôle de conformité de branchement assainissement dans le cadre d’une vente
: 8
-
Contrôle de conformité de branchement assainissement hors vente : 0
-
Débouchage branchement assainissement : 1
-
Curage des postes de relèvement le 14/06/2023
-
Le réseau est très sensible aux événements pluvieux ainsi qu’aux eaux
claires parasites. Cela
engendre des dépassements réguliers du débit autorisé par la convention en entrée de la station d’Euroserum
-
Interventions récurrentes sur le DO RN6 après chaque précipitation pour une opération de nettoyage, du fait de sa conception
1 | Synthèse de l’année
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1.4
Les chiffres clés
2,53263
€ TTC/m³
sur la base de la facture 120 m³
361
ml
de réseau curé
506
clients assainissement collectif
38 391 m³
d'eau assujettis 1 | Synthèse de l’année
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1.5
Les indicateurs de performance
Les données et indicateurs relatifs aux caractéristiques et à la performance du service qui sont présentés ci-dessous et dont la production relève de la responsabilité du délégataire dans le cadre du présent contrat vous permettront de faire figurer dans votre rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) les indicateurs descriptifs du service et les indicateurs de performance demandés par le décret du 2 mai 2007
.
Certaines données et indicateurs sont présentés dans d’autres parties de ce rapport, et notamment : x
Les caractéristiques techniques du service :
La date d’échéance du contrat de Délégation de Service Public est répertoriée dans la partie "Présentation du service \ Le contrat"
La nature des ressources utilisées est répertoriée dans la partie "L’inventaire du patrimoine
\
Les biens de retour \ Les ressources"
Les différents volumes prélevés, achetés ou vendus à d’autres services publics d’eau potable sont répertoriés dans la partie "La qualité du service \ le bilan hydraulique"
Le nombre d’abonn
és
ainsi que le détail des volumes vendus aux différents types d’abonnés
sont répertoriés dans la partie "La qualité du service \ Le bilan clientèle"
Le linéaire du réseau est présenté dans la partie "L’inventaire du patrimoine
\ Les biens de retour \
Les canalisations"
x
La tarification de l’eau et recettes du service :
La
facture
détaillée
et
le
prix
TTC
pour
une
consommation
de
référence
de
120
m
3
sont
répertoriés dans la partie "La qualité du service \ Le bilan clientèle"
Les recettes du service sont présentées dans la partie
"Les
comptes
de
la
délégation
et
le
patrimoine \ Le CARE"
x
Les indicateurs de performance :
Les taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées sont présentés dans la partie "La qualité du service \
La qualité de l’eau"
Le
rendement
de
réseau,
l’indice
linéaire
des
volumes non comptés et l’indice linéaire de pertes en réseau sont détaillés dans la partie "La qualité du service \ Le bilan hydraulique"
Le délai et le taux de respect du délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés, le taux de réclamation, l’existence d’un dispositif
de
mémorisation
des
réclamations
écrites reçues ainsi que les taux d’impayés sur les factures
d’eau
de
l’année
précédente
sont
présentés dans la partie "La qualité du service \ Le bilan clientèle"
x
Les
actions
de
solidarité
et
de
coopération,
et
notamment le nombre et le montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité sur l’eau, sont présentés dans la partie "La qualité du service \ Le bilan clientèle"
Pour chaque donnée et indicateur nous avons évalué le degré de fiabilité (A pour "très fiable", B pour "fiable" et C pour "peu fiable") calculé selon la méthodologie préconisée dans la circulaire ministérielle n°12/DE du 28 avril
2008. A défaut d’indication, le
degré de fiabilité doit être considéré comme étant de
qualité A pour "très fiable". La définition et le mode de calcul de chaque donnée et indicateur de performance peuvent être consultés sur le site http://www.services.eaufrance.fr/indicateurs
Focus sur le SISPEA
Le SISPEA, système d'information unique et visant au recueil, à la conservation et à la diffusion
des
données
sur
les
services
publics
de
distribution
d'eau
et
d'assainissement, a été créé par la loi sur l’Eau et rendu obligatoire par la loi NOTRe. Chaque collectivité doit y saisir et y publier les données
et
indicateurs
normés
des
services dont elle a la charge, une fois le RPQS
présenté
à
son
assemblée
délibérante. Nous avons construit, en collaboration avec l’ Office
français
de
la
biodiversité,
entité
gérant le SISPEA un échange automatisé de ces données permettant de les alimenter par celles que nous fournissons dans le présent RAD. Cela permet ainsi de vous affranchir en grande partie de cette saisie. Il nous apparait également important d’être proactifs dans cette
démarche
de
transparence.
Ces
données ne seront que « préalimentées », il vous
appartiendra
de
les
publier
en
les
validant sur le portail dédié. Sauf avis contraire de votre part et sous réserve de pouvoir faire correspondre notre référentiel Contrats avec le référentiel des services SISPEA (relation 1-1 exigée), nous procéderons
à
l’envoi
automatisé
des
données en juillet.
1 | Synthèse de l’année
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SENOZAN
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1.5.1
Les indicateurs du décret du 2 mai 2007
Nous avons également indiqué ci-dessous des données et indicateurs dont la production relève de la responsabilité de la collectivité ou d'autres organismes publics, dans la mesure où ceux-ci ont pu être collectés à la date de réalisation du présent rapport. Ils sont signalés par un signet numéroté : (1) : producteur de l’information = Collectivité (2) : producteur de l’information = Police de l’Eau. Indicateurs du décret du 2 mai 2007
Thème
Indicateur
2023
Unité
Degré
de
fiabilité
Caractéristique technique
D201.0 -
Estimation du nombre d’habitants desservis par un réseau
de collecte des eaux usées, unitaires ou séparatif (1)
1 117
Nombre
B
Caractéristique technique
VP.056 - Nombre d'abonnés
506
Nombre
A
Caractéristique technique
D202.0 - Nombre d'autorisations de déversement d'effluents d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées (1)
0
Nombre
A
Caractéristique technique
VP.199 - Linéaire de réseaux de collecte des eaux usées de type unitaire (1)
0,59
km
A
Caractéristique technique
VP.200 - Linéaire de réseaux de collecte des eaux usées de type séparatif (1)
10,86
km
A
Tarification
D204.0 - Prix TTC du service au m³ pour 120 m³
2,53263
€ TTC/m³
A
Indicateur de performance
P202.2B - Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées
85
Valeur de 0 à 120
A
Actions de solidarité et de coopération
P207.0 - Montant des abandons de créance ou des versements à un fond de solidarité
0
€/m³
A
Actions de solidarité et de coopération
Nombre de demandes d'abandons de créances reçues
1
Nombre
A 1 | Synthèse de l’année
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SENOZAN
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1.6
Les perspectives
-
Lancement d’un schéma directeur
en 2024 avec Saint Martin belle Roche
Poste de relèvement
-
Etudier l'équipement d'un dispositif de télégestion du PR sous le Château (petit poste pompage de 5m3 par mois)
-
Mise en place de barreaux anti-chute au PR « sous le Château ». Des réfections sur le génie civil seraient à entreprendre notamment au niveau de la fixation des barres de guidage.
-
Réfection de la conduite de refoulement du poste détériorée
Réseau
-
Mise en séparatif des réseaux unitaires
-
Lutter contre les eaux claires parasites qui surchargent le réseau. Des mesures nocturnes supérieures à 10m3/h sont couramment enregistrées.
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SENOZAN
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Présentation du service 2 | Présentation du service
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2.1
Le contrat
Le tableau ci-
dessous présente les dates de prise d’effet et d’échéance du contrat et des éventuels
avenants qui ont été signés :
Le contrat et ses avenants Désignation
Date de prise d'effet
Date d'échéance
Objet
Contrat
01/01/2023
30/06/2027
Affermage
Avenant n°01
05/07/2023
30/06/2027
Mise à jour du règlement de service 2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SENOZAN
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2.2
Notre organisation dédiée à votre contrat
2.2.1
L'organisation spécifique pour votre contrat
L’agence couvre ses activités sur les départements
:
►
Saône-et-Loire (71),
►
Jura (39) et Côte d’Or
Les activités
de l’agence sont regroupées sur les sites suivants
:
►
SECTEUR CHALONNAIS x
Chalon-sur-Saône (71100) - 24, rue Professeur Leriche
: Siège de l’Agence Saône
-et-Loire
Jura
►
SECTEUR JURA x
Dole (39100) - 5 rue Emmanuel Jodelet
-
Morez (39400) -
Chemin de l’Arce
-
Perrigny (39570) - rue des Grangettes
-
Saint-Claude (39200) - 16 Boulevard de Bellevue
-
Auxonne (21130) - rue Petite Plaine
-
Champagnole (39300)
–
288 rue du Plein Air
2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SENOZAN
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►
SECTEUR SAONE-BRESSE / CHAROLAIS x
Charnay-Lès-Mâcon (71850) - 695 Chemin des Luminaires
-
Tournus (71700) - rue du Puits des 7 Fontaines
-
Paray-le-Monial (71600) : 3 rue de la Vigne
L’Agence en quelques chiffres
Les collaborateurs de l’Agence 2 | Présentation du service
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Le Comité de
pilotage de l’Agence Saône
-et-Loire Jura
Nos équipes sur le terrain dédiées à votre contrat Afin de mener à bien leurs missions d’exploitation de service public, la Directrice d’Agence et son Directeur-Adjoint, peuvent compter sur leurs proches collaborateurs et sur les équipes techniques et administratives locales dédiées sur votre secteur.
ORGANIGRAMME DU MÂCONNAIS-CHAROLLAIS
2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SENOZAN
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Nos véhicules d’intervention sur l’agence Notre outillage sur l’Agence 2 | Présentation du service
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Notre matériel sur
l’Agence
Matériel de signalisation et de sécurité sur l’agence
2 | Présentation du service
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General
Un stock de pièces détachées en permanence L’efficacité de la maintenance dépend, pour une large part, de l’existence de composants disponibles sur site au moment d’une réparation ou d’une intervention préventive ou curative, destinée à remplacer les pièces jugées défectueuses. Nous maintenons en permanence un stock de pièces détachées et de pièces de réseau, dans chaque magasin local, pour minimiser la durée des arrêts de service. Ce stock est constitué notamment :
►
de pièces électromécaniques,
►
de pièces réseau,
►
de pièces de robinetterie permettant l'approvisionnement immédiat.
Pour les équipements sensibles, un stock de pièces essentielles est constitué sur place, afin de limiter les délais de mise en œuvre en cas de défaillance.
Magasin Principal
2.2.2
La gestion de crise
et continuité d’activité
Afin de limiter les conséquences d’évènements significatifs (ex.
: tempêtes, coupures d’énergie,
pollutions,
cyber attaque…) de nature à mettre en péril la continuité de service, la santé des salariés
ou l’environnement, nous sommes structurés pour pouvoir
, à tout moment, mobiliser des moyens
exceptionnels au niveau local et au niveau national
:
x
Stocks d’équipements,
x
Stocks d’eau potable,
x
Laboratoires d’analyses 24h/24 et 7 jours/7,
x
Systèmes d’alerte permettant de prévenir très rapidement la population par téléphone, sur le site internet «
Tout sur Mon Eau
» et aussi avec les réseaux sociaux SUEZ
France.
Le système de gestion de crise et de continuité d’activité s’appuie sur
:
x
Un système d’astreinte régional et national pour détecter les événements non souhaités et informer les acteurs concernés,
x
Une organisation du management de crise avec une cellule dédiée à la cybersécurité,
x
La connaissance du rôle des différents acteurs d’une crise,
x
Un ensemble de documents ou de données techniques spécifiques (ex : fiches réflexes, fiches pratiques, plan de continuité cyber...),
x
Une formation des acteurs principaux,
x
La réalisation d’exercices de crise et de retours d’expérience (RETEX). 2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SENOZAN
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En outre, l’ensemble du personnel d’astreinte et d’intervention fait l’objet de formations ou de mises à niveau régulières,
afin de maîtriser aussi rapidement que possible les situations d’urgence, ne relevant
pas nécessairement de la crise majeure, qui peuvent se présenter. Enfin, les incidents ou accidents réels sont exploités en termes de retour d’expérience et de validation des consignes mises en place dans ce cas. En Décembre 2022, SUEZ a participé à l’exercice de crise cyber «
REMPAR22 » qui a été organisé
par l’ANSSI, le Campus Cyber et le Club de Continuité d’Activité, avec également la présence de plus d’une centaine d’organisations publiques et privées. Le scénario
simulait
une
cyberattaque
via
des
fournisseurs
avec
des
pannes
des
services
bureautiques, l’activation de rançongiciel… Plusieurs objectifs avaient été préalablement définis comme :
x
tester
les dispositifs de gestion de crise et s’assurer de la prise en compte des spécificités des
cyber-attaques ;
x
sensibiliser aux enjeux de continuité d’activité face au risque de blackout numérique
;
x
être capable de communiquer en interne et en externe selon des modalités adaptées ;
x
tester les liens avec les institutions publiques.
Les participants ont fait preuve d’une bonne réactivité grâce à des réflexes acquis précédemment et nous avons également renforcé nos liens avec toutes les parties prenantes publiques et privées nécessaire face à ce type de situation. 2.2.3
La relation clientèle
x
LE SITE INTERNET TOUT SUR MON EAU ET L’ACCUEIL TELEPHONIQUE DES CLIENTS
LE SITE INTERNET TOUTSURMONEAU.FR Le site internet TSME
permet à nos abonnés de gérer leur abonnement Eau en toute simplicité.
x
L’abonné suit en détail ses consommations et ses dernières factures
x
Il gère son abonnement
: paiement CB, modification d’adresse et de coordonnées bancaires,
demande d’attestation de domicile...
x
Il trouve la réponse à ses questions
x
Il sait tout sur l’eau dans sa commune : alertes sécheresse, composition, prix, travaux…
x
Il apprend à préserver l’eau grâce aux écogestes
L'ACCUEIL TELEPHONIQUE DES CLIENTS Les appels téléphoniques sont traités par le centre de relation clientèle
o
Ouvert du lundi au vendredi, sans interruption de 8 heures à 19 heures, et le samedi matin de 8 heures à 13 heures, les conseillers répondent à toute demande : information, abonnement, devis travaux ou encore
intervention (prise de RDV). La formation permanente de nos
téléconseillers permet d’assurer à nos clients un service de qualité.
Le Centre de Relation Clientèle est joignable aux numéros suivants :
Pour toute demande ou réclamation : Pour toutes les urgences techniques :
0977 408 408 0977 401 126
2 | Présentation du service
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695 Chemin des Luminaires
–
71850 Charnay les Mâcon
Lundi, mardi et mercredi matin de 9h à 12h
Pour accéder aux services 24h/24
www.toutsurmoneau.fr
x
L'ACCUEIL PHYSIQUE DES CLIENTS
Les jours d’ouvertures de l’accueil clients sont les suivants
:
x
LE SERVICE D'URGENCE 24H/24
En dehors des heures d’ouverture de l’accueil physique des clients ou des plages ouvrées de l’accueil téléphonique
ci-
dessus,
notre
service
d’urgence
assure
l’accueil
téléphonique
des
clients
et
coordonne les interventions urgentes telles que :
x
Réparations de casses de canalisations.
x
Dépannages d’installations.
x
Débouchage de
branchements d’assainissement …
Pour cela, un effectif composé d’agents et d’encadrants sont mobilisables quotidiennement en dehors des
heures
ouvrées.
Leurs
compétences
sont
diversifiées
et
ils
disposent
de
matériels,
d’équipements, de véhicules et de moyens de communication adaptés à l
a gestion des astreintes. 2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SENOZAN
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2.3
L'inventaire du patrimoine
Cette partie présente l’inventaire des biens du service, et notamment les installations utilisées dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Elle détaille l’ensemble des composantes du réseau de collecte, et notamment les canalisations, les branchements et accessoires de réseau. Les variations du patrimoine exploité sont explicitées. Le présent chapitre répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411
-7 relatif au Rapport
Annuel du Délégataire :
x
Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué,
x
Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat.
L’inventaire simplifié des biens du service est repris ci
-après, en précisant les biens de retour et biens
de reprise. L’inventaire détaillé correspondant est à la disposition de la Collectivité. 2.3.1
Les biens de retour
Les biens de retour sont ceux dont le contrat prévoit qu’ils feront obligatoirement et automatiquement retour à la collectivité au terme de l’affermage, en principe de manière gratuite. Ils se caractérisent par le fait qu’ils sont nécessaires à l’exploitat
ion du service. Ils sont considérés comme étant la propriété de
la collectivité dès l’origine, même s’ils ont été financés ou réalisés par l’exploitant. x
LES RESEAUX PAR TYPE
Le tableau suivant détaille le linéaire de canalisation par type (séparatif ou unitaire) exploité dans le cadre du présent contrat. Le linéaire de réseau présenté est celui exploité au 31
décembre de l’année
d’exercice hors branchements :
Répartition du linéaire de canalisation par type (ml)
Désignation
2022
2023
N/N-1 (%)
Linéaire de réseau séparatif Eaux Pluviales hors refoulement (ml)
947
947
0,0%
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées hors
refoulement (ml)
10 333
10 333
0,0%
Linéaire de réseau unitaire hors refoulement (ml)
592
592
0,0%
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées en refoulement (ml)
528
528
0,0%
Linéaire total (ml)
12 400
12 400
0,0%
2 | Présentation du service
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General
x
LES RESEAUX PAR MATERIAU ET NATURE
Le tableau suivant détaille le linéaire de canalisation par nature et type de matériau exploité dans le cadre du présent contrat. Le linéaire de réseau présenté est celui exploité au 31
décembre de l’année
d’exercice hors branchements :
Répartition du linéaire de canalisation par nature et matériau (ml) Réseau
Ecoulement
Amiante ciment
Béton
Fonte - Grès
PVC, PE,
PP
Inconnu
Total
Eaux pluviales
Gravitaire
-
488
-
-
459
947
Eaux usées
Gravitaire
5 887
421
1 130
2 895
-
10 333
Eaux usées
Refoulement
-
-
129
399
-
528
Unitaire
Gravitaire
158
435
-
-
-
592
Total
6 045
1 344
1 260
3 293
459
12 400
x
LES VARIATIONS SUR LES CANALISATIONS
Les tableaux suivants détaillent les changements intervenus sur l’année au niveau du
linéaire de
canalisations par type (EU/EP/Unitaire). En ce qui concerne le motif "Renouvellements", la valeur indiquée correspond au delta en positif ou en négatif du linéaire constaté à l’issue de l’opération de renouvellement. Suivi des évolutions sur l'année d'exercice
- Réseaux
Motif
ml EP
ml EU
ml Unitaire
Linéaire total de réseau de l'année précédente
947
10 861
592
Régularisations de plans
0
0
0
Situation actuelle
947
10 861
592
x
LES ACCESSOIRES DE RESEAU ET LES BRANCHEMENTS
Le tableau suivant détaille les principaux accessoires de réseau disponibles au 31
décembre de l’année
d’exercice dans le cadre du présent contrat :
Inventaire des principaux accessoires du réseau
Désignation
2022
2023
N/N-1 (%)
Avaloirs
5
5
0,0%
Branchements publics eaux usées
551
552
0,2%
Regards réseau
295
295
0,0% 2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SENOZAN
–
2023
28/116
General
x
LES POINTS DE REJET AU MILIEU NATUREL
Les points de rejets au milieu naturel sont détaillés dans le tableau suivant. Inventaire des rejets au milieu naturel
Commune
Site
SENOZAN
DO Senozan
RN6 vers Euroserum
SENOZAN
DO rue de la Combe
SENOZAN
DO Hameau de la cure
x
LES POSTES DE RELEVEMENT
Les postes de relèvement disponibles au cours de l’année d’exercice dans le cadre de l’exécution du présent contrat sont : Inventaire des installations de relevage
Commune
Site
Année de mise en service
SENOZAN
PR de Lot sous le château
-
SENOZAN
PR Le BOURDON
2009
x
L'ANALYSE DU PATRIMOINE
Le Décret n° 2012-
97 du 27 janvier 2012 définit un l’Indice de
connaissance et de gestion patrimoniale
du réseau. Cet indice peut prendre une valeur de 0 à 120 points attribués selon la qualité des informations disponibles sur le réseau. Les informations visées sont relatives à l'existence et la mise à jour des plans des réseaux (Partie A - 15 points), à l'existence et à la mise à jour de l'inventaire des réseaux (Partie B - 30 points) et aux autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (Partie C - 75 points). Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. Le détail de la notation de l’indice de connaissance de gestion patrimoniale du contrat est donné ci-après. Pour améliorer la connaissance des dates de pose, nous conseillons de procéder à l’analyse des archives, ou réaliser un travail de mémoire avec d’anciens élus ou habitants des communes. La connaissance de la nature des matériaux s’améliorera avec nos inves
tigations sur les réseaux, dans le
cadre de l’exploitation.
2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SENOZAN
–
2023
29/116
General
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées Partie
Descriptif
2023
Partie A : Plan des réseaux
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les points d'autosurveillance du réseau (oui : 10 points / non : 0 point)
10
Partie A : Plan des réseaux
VP.251
- Mise à jour annuelle du plan des réseaux à partir d'une procédure formalisée (oui : 5
points / non : 0 point)
5
Sous-total - Partie A
Plan des réseaux (15 points)
15
Partie B : Inventaire des réseaux
VP.252 et VP.254 avec VP.252 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques et VP.254 - Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux à partir d'une procédure formalisée pour les informations suivantes relatives aux tronçons de réseaux : linéaire, catégorie d'ouvrage, précision cartographique, matériaux et diamètres (0 ou 10 pts en fonction de VP.252, VP.253 et VP.254)
10
Partie B : Inventaire des réseaux
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres (0 à 5 points)
5
Partie B : Inventaire des réseaux
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres (%)
96
Partie B : Inventaire des réseaux
VP.255 - Connaissance de 50% de la date ou période de pose des tronçons identifiés (0 à 15 points)
15
Partie B : Inventaire des réseaux
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose (%)
100
Sous-total - Partie B
Inventaire des réseaux (30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
30
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux mentionne l'altimétrie (0 à 15 points)
0
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux mentionne l'altimétrie (%)
16
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.257 - Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d'orage,...) (10 points)
10
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.258 - Inventaire mis à jour annuellement des équipements électromécaniques sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (10 points)
10
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou l'inventaire des réseaux (10 points)
0
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement,...) pour chaque tronçon de réseau (10 points)
10
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.261 -
Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel d’inspection et d'auscultation du
réseau assorti d'un document de suivi contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en résultent (10 points)
10 2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SENOZAN
–
2023
30/116
General
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées Partie
Descriptif
2023
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.262
- Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement (programme détaillé
assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans) (10 points)
0
Sous-total - Partie C
Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (75 qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)
40
TOTAL (indicateur P202.2B)
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées
85
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SENOZAN
–
2023
31/116
General
|
Qualité du service 3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SENOZAN
–
2023
32/116
General
3.1
Le bilan d'exploitation du système de collecte
3.1.1
La pluviométrie
Les tableaux suivants détaillent l’évolution de la pluviométrie observée en précipitations annuelles et mensuelles. La pluviométrie a un impact important sur les volumes collectés et épurés et peut expliquer certains faits d’exploitation tels que les déver
sements.
x
LA PLUVIOMETRIE ANNUELLE Pluviométrie annuelle (mm)
Finalité
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Pluviométrie (mm)
680
743
865
604
827,7
37,0%
La pluviométrie correspond aux valeurs Météo France de Charnay les Mâcon 3.1.2
L'exploitation des réseaux de collecte
x
LA SURVEILLANCE DU RESEAU
La surveillance du réseau s’effectue via des inspections. On en distingue plusieurs types
:
x
l’inspection télévisée (ITV) consiste à observer in situ l’aspect intérieur des collecteurs non visitables, à l’aide d’une caméra motorisée qui avance le long des collecteurs,
x
l’inspection rapide avec un
vidéopériscope (IVP)
permet d’effectuer des prises de vue de
l’intérieur des collecteurs et des branchements à partir d’un regard de visite afin d’évaluer l‘état structurel et le niveau d’encrassement,
x
l’inspection pédestre
des collecteurs visitables (diamètre > 1500 mm).
x
l’inspection par drones et autres dispositifs innovants de type radeau ou quad 0 200 400 600 800 1000
2019
2020
2021
2022
2023
mm
Pluviométrie
Pluviométrie (mm)
3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SENOZAN
–
2023
33/116
General
Inspections réseau
2019
2020
2021
2022
2023
N/N
-1 (%)
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées inspecté (ml)
0
0
0
0
0
-
dont ITV (ml)
-
-
-
-
0
-
Linéaire de réseau séparatif Eaux Pluviales inspecté (ml)
0
0
0
0
0
-
Linéaire de
réseau Unitaire inspecté (ml)
0
0
50
0
0
-
dont ITV (ml)
-
-
50
-
0
-
Linéaire total inspecté (ml)
0
0
50
0
0
-
dont ITV (ml)
0
0
50
0
0
-
dont pédestre (ml)
0
0
0
0
0
-
x
LE CURAGE
Le tableau suivant détaille les opérations de curage réalisées sur les canalisations et certains ouvrages réseau (avaloirs, dessableurs). Curage préventif Réseau
2019
2020
2021
2022
2023
N/N
-1 (%)
Linéaire de réseau séparatif Eaux Pluviales curé (ml)
-
39,47
-
-
-
-
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées curé (ml)
-
327
694
1 001
143
- 85,7%
Linéaire de réseau unitaire curé (ml)
-
234
0
40
218
445,0%
Linéaire total de réseau curé en préventif (ml)
0
600,47
694
1 041
361
- 65,3%
Taux de curage préventif (%)
0,0%
5,5%
6,4%
8,4%
2,9%
- 65,3%
Curage préventif (Ouvrages)
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Avaloirs
48
15
31
26
0
- 100,0%
Curage curatif
2019
2020
2021
2022
2023
N/N
-1 (%)
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées curé (ml)
129
-
-
0
0
-
Linéaire de réseau séparatif Eaux Pluviales curé (ml)
-
-
-
0
0
-
Linéaire de réseau unitaire curé (ml)
-
-
-
0
0
-
Linéaire total de réseau curé en curatif (ml)
129
0
0
0
0
-
Taux de curage curatif (%)
1,2%
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
- 3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SENOZAN
–
2023
34/116
General
Le curage total :
préventif et curatif Réseaux
Types
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées curé (ml)
Curatif
129
-
-
0
0
-
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées curé (ml)
Préventif
-
327
694
1 001
143
- 85,7%
Linéaire de réseau séparatif Eaux Pluviales curé (ml)
Curatif
-
-
-
0
0
-
Linéaire de réseau séparatif Eaux Pluviales curé (ml)
Préventif
-
39,47
-
-
-
-
Linéaire de réseau unitaire curé (ml)
Curatif
-
-
-
0
0
-
Linéaire de réseau unitaire curé (ml)
Préventif
-
234
0
40
218
445,0%
Linéaire total de réseau curé en préventif (ml)
0
600,47
694
1 041
361
- 65,3%
Linéaire total de réseau curé en curatif (ml)
129
0
0
0
0
-
x
LES DESOBSTRUCTIONS
Les opérations de désobstructions sont des opérations réalisées sur le réseau, les branchements et les avaloirs pour rétablir le bon écoulement des eaux usées. Les tableaux suivants détaillent ces opérations. Désobstructions
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Désobstructions sur réseaux
2
-
2
1
0
- 100,0%
Désobstructions sur branchements
-
-
1
1
1
0,0%
Désobstructions sur avaloirs
-
-
-
0
0
-
Taux d'obstructions sur réseau (nb d'obstruction réseau+ouvrage/km de réseau)
0,18
0
0,18
0,08
0
- 100,0%
Taux d'obstructions sur branchements (nb d'obstructions/nb clients Asst)
0
0
0
0
0
- 2,0%
x
LES ENQUETES DE CONFORMITE BRANCHEMENTS
Les enquêtes de contrôle des branchements sont réalisées afin de vérifier le raccordement des habitations aux
réseaux d’assainissement. On distingue les enquêtes de conformité pour vente et celles
hors vente (dans le cadre contractuel). Les tableaux suivants présentent le nombre d’enquêtes réalisées. Enquête/contrôle de branchement
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Nombre de contrôle raccordement pour vente
19
9
13
7
8
14,3%
Nombre de contrôles raccordement hors vente
-
-
-
-
0
-
Nombre d'enquêtes sur branchement
4
0
2
1
1
0,0%
Total enquêtes et contrôles branchements
23
9
15
8
9
12,5%
3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SENOZAN
–
2023
35/116
General
x
LES REPARATIONS
Les réparations effectuées sur les canalisations, branchements et ouvrages sont détaillées dans le tableau suivant. Les réparations (canalisation, branchements, ouvrages)
Groupe
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Nombre de
branchements réparés
-
-
1
-
-
-
x
LES INTERVENTIONS EN ASTREINTE
Parmi les nombreuses interventions réalisées au cours de l’exercice sur le réseau de collecte ou sur les installations, certaines sont effectuées en dehors des heures ouvrées habituelles. Les tableaux ci-après détaillent les interventions réalisées en astreinte : Les interventions en astreinte sur le réseau
Désignation
2022
2023
Variation N/N-1
Les interventions sur le réseau
-
1
-
3.1.3
L'exploitation des
déversoirs, bassins d'orage …
x
LA CONSOMMATION ELECTRIQUE
Les consommations électriques des déversoirs d’orage et des bassins d’orage exploités dans le cadre du contrat sont : La consommation électrique facturée des déversoirs, bassins d'orage (kWh)
Commune
Site
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
SENOZAN
DO Senozan
269
251
250
273
236
- 13,6%
Total
269
251
250
273
236
- 13,6%
x
LES INTERVENTIONS SUR LES DEVERSOIRS D'ORAGE ET LES BASSINS D'ORAGE
Les interventions sur les déversoirs d'orage et les bassins d'orage sont détaillées dans le tableau suivant. Les interventions sur les déversoirs d'orage et les bassins d'orage Commune
Libellé du poste
Nombre de curages
Nombre de débouchages
SENOZAN
DO Senozan
0
-
Total
0
- 3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SENOZAN
–
2023
36/116
General
3.1.4
L'exploitation des postes de relèvement
x
LE FONCTIONNEMENT DES POSTES DE RELEVEMENT
Le tableau suivant détaille les caractéristiques de fonctionnement de chaque poste de relèvement (m
3
pompés, temps de fonctionnement, …).
Fonctionnement des postes de relèvement Commune
Libellé du poste
2019
2020
2021
2022
2023
SENOZAN
PR de Lot sous le château
Heures de fonctionnement
53
25
47
47
51
SENOZAN
PR Le BOURDON
Heures de fonctionnement
926
1 260
1 619
1 091
1 877
SENOZAN
PR de Lot sous le château
m³ pompés
2 411
1 148
3 284
2 154
2 436
SENOZAN
PR Le BOURDON
m³ pompés
11 729
14 710
17 719
12 656
24 402
Les volumes ont été surestimé en 2023 au PR Le Bourdon. Pompage en continu de la pompe 1 en novembre et décembre 2023 car elle était désamorcée x
LA CONSOMMATION ELECTRIQUE
Les consommations électriques des postes de relèvement exploités dans le cadre du contrat sont : La
consommation électrique facturée des postes de relèvement (kWh) Commune
Site
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
SENOZAN
PR de Lot sous le château
359
361
470
323
376
16,4%
SENOZAN
PR Le BOURDON
3 701
4 850
5 539
5 257
7 003
33,2%
Total
4 060
5 211
6 009
5 580
7 379
32,2%
0
1000 2000 3000 4000 5000 6000 7000 8000
2019
2020
2021
2022
2023
kWh
Consommation d'énergie
SENOZAN / PR Le BOURDON SENOZAN / PR de Lot sous le château
3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SENOZAN
–
2023
37/116
General
x
LES INTERVENTIONS SUR LES POSTES DE RELEVEMENT
Les interventions de curage (et de débouchage) sur les postes de relèvement Le nombre d’interventions sur les postes de relèvement sont détaillées dans le tableau suivant. Fonctionnement des postes de relèvement Commune
Libellé du poste
Nombre de curages
Nombre de débouchages
SENOZAN
PR de Lot sous le château
1
-
SENOZAN
PR Le BOURDON
1
0
Total
2
0
Les contrôles réglementaires Les contrôles réglementaires des équipements soumis à vérification périodique ont été effectués conformément à la réglementation en vigueur (modalités et fréquence). La liste des contrôles effectués au cours de l’exercice est : Les contrôles réglementaires sur les postes de relèvement Commune
Site
Type de contrôle
Libellé
équipement
Date
intervention
SENOZAN
PR de Lot sous le château
Equipement électrique des postes de relèvement
armoire générale BT
18/04/2023
SENOZAN
PR de Lot sous le château
Equipement électrique des postes de relèvement
armoire de commande
18/04/2023
SENOZAN
PR Le BOURDON
Moyen de levage des postes de relèvement
potence
19/10/2023
Les autres tâches d'exploitation et de maintenance sur les postes de relèvement Les autres tâches d'exploitation et de maintenance sur les postes de relèvement sont détaillées dans le tableau suivant : Les autres interventions sur les postes de relèvements Commune
Site
Type ITV
Groupe
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
SENOZAN
PR de Lot sous le château
Tâche de maintenance des postes de relèvement
Préventive
6
4
6
2
4
100,00%
SENOZAN
PR de Lot sous le château
Tache d'exploitation des postes de relèvement
Total
62
56
40
40
39
-2,50%
SENOZAN
PR Le BOURDON
Tâche d'astreinte des postes de relèvement
Total
-
-
-
1
0
-100,00%
SENOZAN
PR Le BOURDON
Tâche de maintenance des postes de relèvement
Corrective
3
1
1
2
0
-100,00%
SENOZAN
PR Le BOURDON
Tâche de maintenance des postes de relèvement
Préventive
4
6
4
3
3
0,00%
SENOZAN
PR Le BOURDON
Tache d'exploitation des postes de relèvement
Total
74
68
41
45
38
-15,56% 3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SENOZAN
–
2023
38/116
General
3.2
Le bilan de la relation client
Cette partie dresse le bilan de l’activité de gestion des clients consommateurs. Elle aborde notamment les notions d’abonnés, de volumes comptabilisés, de contacts avec les consommateurs mais également leur niveau de satisfaction au travers des enquêtes réalisées. 3.2.1
Le nombre de clients assainissement collectif
Le nombre de clients assainissement collectif est détaillé dans le tableau suivant. Le nombre de clients assainissement collectif
Désignation
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Particuliers
466
472
474
477
486
1,9%
Collectivités
6
6
6
6
6
0,0%
Professionnels
13
13
12
13
14
7,7%
Autres
0
0
0
-
-
-
Total
485
491
492
496
506
2,0%
3.2.2
Les volumes assujettis à l'assainissement
Le tableau suivant présente l’évolution des volumes d’eau consommés assujettis à la redevance assainissement. Volumes assujettis à l'assainissement
Type volume
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Volumes assujettis (m³)
46 402
47 973
45 235
41 174
38 391
- 6,8%
Les volumes facturés
dépendent des périodes de relève des compteurs qui peuvent varier d’une année
sur l’autre. En conséquence, les variations des volumes facturés ne sont pas entièrement imputables à une baisse ou une augmentation de la consommation, mais peuvent être en partie liées à des décalages de relève d’une année sur l’autre. 3.2.3
Les principaux motifs de dossiers clients
Les principaux motifs de contacts avec les clients consommateurs s’établissent de la façon suivante : Principaux motifs de dossiers clients
Désignation
Nombre de demandes
dont réclamations
Gestion du contrat client
36
0
Facturation
21
14
Règlement/Encaissement
42
5
3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SENOZAN
–
2023
39/116
General
Principaux motifs de dossiers clients
Désignation
Nombre de demandes
dont réclamations
Prestation et travaux
13
0
Information
121
-
Technique assainissement
2
2
Total
235
21
3.2.4
La relation clients
Relation client
Désignation
2022
2023
N/N-1 (%)
Existence d'un dispositif de mémorisation des réclamations écrites reçues
Oui
Oui
-
Taux de prise d'appel au CRC
81,49
80
- 1,8 %
Satisfaction Post Contact
7,39
7,69
4,1 %
Pourcentage de clients satisfaits
73,4
76,5
4,2 %
Nombre de réclamations écrites FP2E
5
8
60,0 %
Taux de réclamation FP2E (nombre/1000 abonnés)
10,08
15,81
56,8 %
3.2.5
L'encaissement et le recouvrement
Composée d’un service administratif et de professionnels du
recouvrement, cette entité interne à SUEZ
Eau France travaille en étroite relation avec les services sociaux des communes et des départements. Le taux global des créances (eau, assainissement) supérieures à 6 mois est calculé en prenant le ratio de l’intégralité des créances jugées comme recouvrables, rapportées au chiffre d’affaires de l’année écoulée. Il se détermine en pourcentage du chiffre d
’affaires TTC.
Pour une collectivité, ce taux est un indicateur à caractère social. Il donne une mesure de la difficulté de paiement des habitants, même si les causes sont multiples. Ce taux est régulièrement mesuré et constitue un objectif important pour l’Entreprise Ré
gionale.
Suez Eau France agit également au plan local comme au plan national pour améliorer son dispositif de solidarité et remplir au mieux ses missions de service public. Outre les partenariats développés localement avec les services sociaux, un dispositif d’aide aux clients démunis permet d’ide
ntifier les
clients en réelle situation de précarité pour les orienter vers le CCAS, le Fonds de Solidarité Logement du Département ou le Correspondant Solidarité Logement interne Suez. Lorsque toutes les actions de recouvrement amiable et/ou contentieux sont restées vaines et sous réserve de disposer des justificatifs requis (certificats d’irrécouvrabilité), les créances irrécupérables sont
passées
en irrécouvrables,
matérialisant
une
perte
économique
pour
la
collectivité
et
son
concessionnaire. Suez et ses équipes mettent tout en œuvre pour que le stock de créances irrécouvrables ne se reconstitue pas. 3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SENOZAN
–
2023
40/116
General
L'encaissement et le recouvrement
Désignation
2022
2023
N/N-1 (%)
Montant de créances TTC hors travaux supérieur à 6 mois
6 600,84
3 316,77
- 49,8%
Créances irrécouvrables (€)
1 058,56
952,45
- 10,0%
Montant TTC des impayés hors travaux de l'Annee N-1
1 295,52
1 203,01
- 7,1%
CA TTC hors travaux de l'année N -1
113 856,6
99 394,41
- 12,7%
Chiffre d'affaires TTC hors travaux
99 394,41
115 846,43
16,6%
Taux de créances irrécouvrables (%)
1,07
0,82
- 22,8%
Taux d'impayés sur les factures hors travaux de l'année précédente (%)
1,14
1,21
6,4%
3.2.6
Le fonds de solidarité
Il s’agit d’un dispositif public de maintien du service public de l’eau et de l’assainissement pour les personnes et les familles en situation de pauvreté et de précarité. Ce dispositif est piloté par les départements. Le FSL attribue des aides financières ponctuelles et/ou finance des mesures d’accompagnement aux ménages en difficultés. Les aides attribuées couvrent divers domaines liés au logement : l’accès, le maintien et, depuis 2005, les dépenses liées aux impayés d
’énergie, d’eau ou de téléphone.
SUEZ a noué des partenariats avec différentes structures partagées de services publics, telles que la Poste, la Maison de services publics ou les Point Informations Médiation Multi-services, qui permet d’offrir un service aux personnes isolées et fragiles. Il s’agit de lieux d’accueil ouvert à tous et
destiné à
faciliter l’utilisation de l’ensemble des services publics (Engie, EDF, Enedis, SNCF). Les données ci-
dessous représentent l’activité du Fonds de Solidarité Logement sur les communes du
département gérées par SUEZ Eau France.
Le fonds de solidarité
Désignation
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Nombre de dossiers FSL
0
1
-
-
1
-
Nombre de demandes d'aide FSL acceptées
0
0
-
-
-
-
Montant des abandons de créance (TTC) au titre du FSL
0
0
-
-
-
-
Montant des abandons de créance (HT) au
titre du FSL
0
0
-
-
-
-
Montant part fermière HT des abandons FSL sur la période
0
0
-
-
-
-
Montant du versement au fonds de solidarité (€ HT)
0
0
-
-
-
-
Montant du dégrèvement social (€ HT)
0
0
-
-
-
-
Montant Total HT "solidarité"
0
0
0
0
0
-
Montant du versement au fonds de solidarité (€ HT/m³ facturé)
0
0
0
0
0
-
3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SENOZAN
–
2023
41/116
General
3.2.7
Les dégrèvements pour fuite
Les données ci-dessous nous renseignent sur le nombre de dossiers de dégrèvement qui ont été demandés, accordés ainsi que les volumes associés. Les dégrèvements
Désignation
2022
2023
N/N-1 (%)
Nombre de demandes acceptées
1
9
800,0%
Nombres de demandes de dégrèvement
2
9
350,0%
Nombres de demandes non couvertes contractuellement
-
0
-
Volumes dégrévés (m³)
63
1 707,3
2 610,0%
3.2.8
Le prix du service de l'assainissement
Le système tarifaire de la redevance assainissement comprend une part fixe, ainsi qu’un prix au m
3,
appliqué au volume d’eau consommé. x
LE TARIF
Le tableau suivant permet de décomposer le tarif du service de l’assainissement. Le tarif
Détail prix assainissement
01/01/2023
01/01/2024
N+1/N (%)
Montant HT part fixe délégataire et collectivité (€/an/abonné)
55,1
55,96
1,6%
Montant HT part proportionnelle délégataire et collectivité (€/an/m³)
1,6
1,676
4,8%
Taux de
la partie fixe du service (%)
22,3%
21,77%
- 2,4%
Prix TTC au m³ pour 120 m³
2,44108
2,53263
3,8%
Prix HT au m³ pour 120 m³
2,21917
2,30233
3,7%
x
LA REPARTITION DU TARIF DE L'ASSAINISSEMENT
Le tableau suivant permet de mettre en évidence la part
revenant à l’ensemble des acteurs (Exploitant,
Collectivité, Agence de l’Eau, TVA) en prenant pour référence la facture type. Les composantes du prix de l'assainissement
Dénomination
Détail prix assainissement
01/01/2023
01/01/2024
N+1/N (%)
Service de l'eau - Part délégataire
Part fixe (abonnement) Contrat
20,6
21,46
4,2%
Service de l'eau - Part délégataire
Part variable (consommation) Contrat
0,44
0,458
4,1%
Service de l'eau - Part collectivité
Part fixe (abonnement) Contrat
34,5
34,5
0,0%
Service de l'eau - Part collectivité
Part variable (consommation) Contrat
1,16
1,218
5,0% 3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SENOZAN
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2023
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General
Les composantes du prix de l'assainissement
Dénomination
Détail prix assainissement
01/01/2023
01/01/2024
N+1/N (%)
Redevances Tiers
Agence de l'Eau (modernisation des réseaux de collecte) Contrat
0,16
0,16
0,0%
Redevances Tiers
Autres Contrat
0
-
-
Redevances Tiers
TVA
Contrat
0,2219
0,2303
3,8%
x
L'EVOLUTION DU TARIF DE L'ASSAINISSEMENT
Le coefficient d’actualisation du prix est détaillé ci
-dessous.
Evolution des révisions de la tarification
Réseau
Désignation
01/01/2023
01/01/2024
N+1/N (%)
Eau usée
Coefficient d'indexation eaux usées
1
1,042
4,2%
3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SENOZAN
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43/116
General
x
LA FACTURE TYPE 120 M3 3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SENOZAN
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General
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SENOZAN
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General
| Comptes de la délégation 4 | Comptes de la délégation
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SENOZAN
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2023
47/116
General
4.1
Le CARE
Le présent Compte Annuel de
Résultat d’Exploitation (CARE) est établi en application de la loi 95
-127
du 8 février 1995 et du décret 2005-236 du 14 mars 2005. Il se conforme aux dispositions de la circulaire n° 740 mise à jour le 31 janvier 2006 de la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E) visant à créer un référentiel partagé qui stabilise les règles et harmonise les pratiques. Il regroupe par nature l'ensemble des produits et charges imputables au contrat, de manière à en refléter le plus fidèlement possible les conditions économiques. Le présent CARE est établi sous la responsabilité de la Société délégataire dans les termes qui sont les siens. Il répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411
-7 relatif au Rapport Annuel du
Délégataire : "Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure." L’attestation des Commissaires aux Comptes est présentée en annexe. 4 | Comptes de la délégation
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SENOZAN
–
2023
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General
4.1.1
Le CARE
4 | Comptes de la délégation
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SENOZAN
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2023
49/116
General
4.1.2
Le détail des produits 4 | Comptes de la délégation
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2023
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General
4.1.3
La présentation des méthodes d'élaboration
PRESENTATION
DES
METHODES
D’ELABORATION
DES
COMPTES
ANNUELS
DE
RESULTAT D’EXPLOITATION 2023 x
Le présent Compte Annuel de Résultat d’Exploitation (CARE) est établi en application de la loi 95-127 du 8 Février 1995 et du décret 2005-236 du 14 mars 2005.
x
Il se conforme aux dispositions de la circulaire n° 740 mise à jour le 31 janvier 2006 de la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E) visant à créer un référentiel partagé qui stabilise les règles et harmonise les pratiques.
x
Il regroupe par nature l'ensemble des produits et charges imputables au contrat, de manière à en refléter le plus fidèlement possible les conditions économiques.
x
Le présent CARE est établi sous la responsabilité de la Société délégataire dans les termes qui sont les siens.
x
La présente note a pour objet d'exposer les principales caractéristiques de la méthode utilisée pour son élaboration.
x
Comme le décret le précise, le CARE prend en compte les deux particularités essentielles du métier de délégataire de service public :
-
La première de ces particularités est la mutualisation des moyens, en personnel et matériel, dont se dote une entreprise délégataire pour gérer rationnellement les divers services, souvent nombreux, qui lui sont confiés.
-
La seconde particularité est la nécessité de faire se correspondre, sur des documents annuels, des dépenses dont certaines sont susceptibles de varier fortement d’une année à l’autre et des recettes qui ont, au contraire, été fixées d’avance pour la durée
du contrat.
Sommaire I.
ORGANISATION DE LA SOCIETE
II.
LES PRODUITS ET LES CHARGES D’EXPLOITATION
III. LES CHARGES ECONOMIQUES CALCULEES IV. APUREMENT DES DEFICITS ANTERIEURS V. IMPÔT SUR LES SOCIETES VI. ANNEXES I.
ORGANISATION DE LA SOCIETE
Les ressources de toute nature dont le délégataire dispose sont positionnées dans son organisation centrale, régionale ou locale selon leur coût, leur rareté, et leur efficacité (ex. laboratoire d’analyses, centrale d’achats, centre de relations clients, s
ervices comptables, etc.).
L’organisation de SUEZ Eau France en 2023 s’appuie sur la Région qui est l’unité de base. 1. La Région est l'unité de base de l'organisation de la société x
C'est une unité opérationnelle, qui bénéficie du soutien et des services apportés par le Siège Social. Il se subdivise à son tour en unités plus petites, jusqu'au secteur, qui ont en charge la gestion d'un ensemble de contrats proches géographiquement.
x
Cette organisation permet à chaque contrat, quelle que soit sa taille, de bénéficier à tout moment des compétences et services attachés aux différents échelons de l'organisation (expertise technique, laboratoires, équipes d'intervention, services de garde, ...), ainsi que des moyens financiers et juridiques nécessaires. La décentralisation et la mutualisation de l’activité aux niveaux adaptés représentent un des principes majeurs d’organisation de SUEZ Eau France.
4 | Comptes de la délégation
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SENOZAN
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General
2. La Région dispose de sa propre comptabilité d'établissement x
Son compte de résultat enregistre l'ensemble des recettes et dépenses d'exploitation courante, directes et indirectes.
x
La quote-part de frais de fonctionnement du siège social est répartie et inscrite dans la comptabilité des régions.
x
Les impôts et taxes, à l'exception de l'impôt sur les sociétés, sont également enregistrés localement.
II.
LES PRODUITS ET LES CHARGES D’EXPLOITATION
L’ensemble de ces éléments est issu de la comptabilité de la Région. L’organisation de SUEZ Eau France trouve sa traduction dans les CARE, par la distinction entre les charges directement imputées aux contrats, les charges directes affectées sur une base technique et les charges indirectes réparties. 1. Eléments directement imputés par contrats x
Les recettes du service, y compris les comptes de tiers, facturées ou estimées au cours de l'exercice sont directement imputées au contrat. Les recettes comprennent l’ensemble des recettes d’exploitation hors TVA
facturées en application du contrat, y compris celles
des travaux et prestations attribués à titre exclusif.
x
A compter des Care réalisés au titre de 2020, le chiffre d’affaires est désormais fondé sur les volumes distribués et comptabilisés dans
l’exercice, valorisés en prix de vente. A la
clôture de chaque exercice, une estimation s’appuyant sur les données de gestion est réalisée sur la part des volumes livrés, non relevés et non facturés. Cette estimation est prise en compte dans les Care. Les facturations correspondantes à ces estimations sont comptabilisées dans les comptes de l’année suivante, tout comme, le cas échéant, les écarts d’estimation.
x
Les dépenses d'exploitation courante du contrat, telles que notamment, énergie électrique, achats d'eau en gros (sur la base des conventions d’achat d’eau en gros), ristournes contractuelles, Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), taxes foncières, ont été imputées directement à chaque fois que cela a été possible.
x
A compter des Care réalisés au titre de 2021, la ligne « pertes sur créances irrécouvrables et risque de recouvrement
» intègre l’intégralité des risques de
recouvrement liées aux créances ayant une antériorité supérieure à 3 mois et pas seulement ceux lié
s à l’existence d’un contentieux. Le libellé de la ligne a été modifié
pour cette raison.
2. Eléments affectés sur une base technique x
Certaines recettes accessoires telles que frais d'ouverture et de fermeture de branchements, réalisation de branchements isolés, ne sont pas forcément suivies par contrat et ont pu être affectées selon une clé technique.
x
Les dépenses communes à plusieurs contrats ont été affectées sur ces différents contrats à dire d’expert, en s’appuyant notamment sur l’utilisation de clés techniques. C'est souvent le cas de la main d’œuvre, qui n'est généralement pas propre à un contrat particulier.
x
Les clés reposant sur des critères physiques sont présentées en annexe A1.
x
Les clés reposant sur des critères financiers sont présentées en annexe A2.
3. Charges indirectes a. Les frais généraux locaux x
Les frais généraux locaux de la région sont répartis au prorata de la valeur ajoutée de chaque contrat eau et assainissement, après déduction de la quote-part imputable aux autres activités exercées par la région. Les contrats à valeur ajoutée faible, voire 4 | Comptes de la délégation
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SENOZAN
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négative, supportent cependant une quote-part de frais généraux locaux (et de charge relative aux autres éléments du domaine privé corporel et incorporel) fixée à 6,4% de leurs Produits (hors compte de tiers).
x
La valeur ajoutée du contrat est la différence entre les produits et les charges externes imputées et affectées : achats, sous-traitance, redevances et surtaxes, frais de contrôle, ristournes contractuelles, charge relative aux annuités et droit d’usage. E
lle correspond à
la production propre du contrat, après neutralisation des consommations de ressources externes, et est donc représentative des moyens mis à la disposition du contrat par SUEZ Eau France.
b. La contribution des services centraux et recherche La
contribution des services centraux et recherche représente 3,3% du Chiffre d’affaires CARE
conformément au taux imputé dans le CEP contractuel. 4. La participation, l’intéressement et la provision pour indemnité de départ à la retraite des salariés La participation des salariés n’est pas comptabilisée dans les régions, elle fait l’objet d’une information spécifique émanant du siège social. Elle est répartie entre les contrats au prorata des dépenses de main-
d’œuvre.
L’intéressement et la provision pour indemnité de départ à la retraite des salariés, comptabilisés dans la région, sont répartis suivant la même règle. III. LES CHARGES ECONOMIQUES CALCULEES Les charges économiques calculées correspondent à des investissements réalisés par le délégataire, tant pour son compte propre (domaine privé), que pour le service délégué (domaine concédé) dans le cadre de ses engagements contractuels (programmes de travaux, fonds contractuels, annuités d’emprunt lorsqu’elles n’apparaissent pas en charges d’exploitation), ainsi qu’aux obligations de renouvellement. Ces charges économiques permettent d’affecter à chaque investissement, concédé ou privé, le coût de financement correspondant, non intégré dans la comptabilité des régions. 1. Charges relatives aux renouvellements Les contrats peuvent prévoir que le délégataire assure la charge de renouvellement visant à garantir le bon fonctionnement du service et le maintien du potentiel des ouvrages. Les charges relatives aux renouvellements sont distinguées, dans le CARE, suivant l’obligation existant au contrat :
a.
garantie pour continuité du service,
b.
programme contractuel,
c.
fonds contractuel,
a.
« Garantie
pour
continuité
du
service »
:
cette
rubrique
correspond
à
la
situation
(renouvellement dit « fonctionnel ») dans laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à
ses
risques
et
périls
l’ensemble
des
dépenses
d’entretien,
de
réparation
et
de
renouvellement des ouvrages nécessaires à la continuité du service. Le délégataire se doit de les assumer à ses frais, sans que cela puisse donner lieu à ajustement (en plus ou en moins) de sa rémunération contractuelle. La garantie de continuité du service doit, dans tous les cas, être évaluée en fonction d’un plan technique de renouvellement. Celui-ci est élaboré en fonction des dispositions contractuelles et du risque de renouvellement. -
Pour les anciens contrats (sans programme contractuel ou avec une obligation de renouvellement des branchements plomb inclus dans la garantie) : la
traduction
4 | Comptes de la délégation
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SENOZAN
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General
économique
de la garantie pour continuité de service est le lissage économique des
dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat. Les valeurs, figurant au CARE, sont le résultat d’un calcul actuariel des montants des dépenses prévisionnelles sur la durée du contr
at à partir d’un taux de financement de référence.
-
Si le plan technique de renouvellement révèle une dépense régulière sur la durée, la méthode de représentation est une moyenne arithmétique.
-
Pour les contrats dont le Produit d’exploitation (hors Compte de Tiers, travaux exclusifs et produits accessoires) est inférieur à 100k€, les charges relatives au renouvellement à afficher dans les CARE doivent correspondre aux dépenses réelles de l’année,
sauf dans
le cas des garanties de renouvellement qui couvrent le renouvellement des branchements plomb.
-
Pour les contrats signés à partir de 2011 (sans programme contractuel) : compte tenu du faible poids du renouvellement fonctionnel, la charge à inscrire dans le CARE est égale à la dépense réelle de l’année.
b.
« Programme contractuel de renouvellement »
: cette rubrique correspond au programme
prédéterminé
de
travaux
de
renouvellements
que
le
délégataire
s’engage
à
réaliser
contractuellement (renouvellement dit « patrimonial »). La
traduction économique
du programme contractuel de renouvellement est le lissage
économique des dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat. Les valeurs, figurant au CARE, sont le résultat d’un calcul actuariel des montants des dépenses prévisionnelles sur la durée du cont
rat à partir d’un taux de financement.
Pour les nouveaux contrats dont le chiffre d’affaires annuel est au moins supérieur à 500 K€ (signés à partir de 2011), la charge inscrite dans le CARE sera
révisée tous les 3 à 5 ans pour
tenir compte de la variation entre les montants nets effectivement engagés et les montants prévisionnels
. La nouvelle charge à inscrire, progressant comme la prévisionnelle
au même taux de progressivité, sera déterminée pour assurer l’équilibre actuariel au taux de financement fixé contractuellement entre, d’une part les
charges déjà inscrites dans les CARE
et la nouvelle charge à inscrire sur la durée résiduelle du contrat, et d’autre part les montants nets effectivement engagés et à engager. c. « Fonds contractuels de renouvellement »
: cette rubrique correspond au cas où, par
dérogation au principe des risques et périls caractérisant une DSP, le délégataire n’est contractuellement tenu que de prélever tous les ans sur ses produits un certain montant (forfait annuel, montant par m3 ven
du…) et de le consacrer aux dépenses de renouvellement dans le
cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel est alors tenu qui borne strictement les obligations des deux parties. Dans le CARE figure le montant de la « dotation » au fonds contractuel, qu'il ait donné lieu à décaissement ou non. 2. Charges relatives aux investissements contractuels Les charges relatives aux investissements du domaine concédé sont distinguées, dans le CARE, entre les principaux types d’obligations existant au contrat
:
a.
programme contractuel,
b.
fonds contractuel,
c.
annuités d’emprunts de la collectivité prises en charge par le délégataire,
d.
investissements incorporels.
a.
« Programme contractuel »
: cette rubrique correspond au programme de travaux neufs
que le délégataire s’engage à réaliser contractuellement. Il s’agit des anciennes «
redevances
de domaine concédé ». A la fin du programme de travaux neufs, une comparaison est effectuée entre les montants prévisionnels déterminés en début de contrat, et les montants réellement engagés. La charge calculée du CARE peut alors être révisée en fonction de cette variation. 4 | Comptes de la délégation
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SENOZAN
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General
Sont également repris dans cette ligne les investissements de 1er établissement ou travaux neufs non programmés dans le contrat initial ou ses avenants mais réalisés par le délégataire pour différents motifs (urgence, sécurité, productivité…). Le rachat du
parc compteur en début
du contrat et la remise gratuite à la Collectivité en fin de contrat, comme un bien de retour, figure aussi sur cette ligne. b. « Fonds
contractuels
»
:
cette
rubrique
est
à
renseigner
lorsque
le
délégataire
est
contractuellement tenu de prélever tous les ans sur ses produits un certain montant (forfait annuel, montant par m3 vendu…) et de le consacrer aux investissements du domaine concédé dans le cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel e
st alors tenu qui
borne strictement les obligations des deux parties. Dans le CARE figure le montant de la dotation contractuelle, qu'il ait donné lieu à décaissement ou non. c. «
Annuités d’emprunts de la collectivité prises en charge par le délégataire
»
: cette
rubrique
est
utilisée
pour
représenter
les
annuités
d’emprunts
de
la
collectivité
que
le
délégataire prend en charge dans le cadre du contrat de délégation. d. « Investissements incorporels »
: sont représentés sur cette rubrique les droits d'usage et
les participations financières aux travaux. Mis à part le « fonds contractuel », la traduction économique de ces investissements doit être assurée par des charges économiques calculées. Les valeurs, figurant au CARE, sont le résultat d’un calcul actuariel des montants investis sur la durée du contrat à partir d’un taux de financement. La méthode consiste à calculer l’annuité progressive d’un emprunt destiné à financer la totalité des investissements réalisés sur la durée du contrat. 3. Charges domaine privé Cette charge a pour objectif de retrouver, au terme de la durée de vie du bien une somme suffisante pour en assurer le renouvellement, et de rémunérer le capital utilisé pour l'achat. La méthode est applicable à tous les contrats. 1. Dans les installations du domaine privé, on isole les compteurs, pour lesquels : x
soit on constate une
charge calculée en fonction d’un barème interne
établi chaque
année par la Direction Administration et Finances. Ce barème est basé sur le coût d’achat réel des compteurs au cours de l'exercice, majoré de frais de magasinage et de pose, et incorporant une quote-part de frais généraux. La charge relative aux compteurs est ainsi égale à l’annuité de remboursement du capital immobilisé, à un taux de financement externe (OAT 10 ans + spread) de 4.16%. La durée retenue est basée sur une durée de vie moyenne des compteurs.
x
soit le barème interne n’est pas adapté (cas de rachat du parc des compteurs en début du contrat ou de renouvellement des compteurs pour non compatibilité dans le cas de mise en place de la télérelève). Dans ce cas, une annuité progressive au taux de financement externe OAT (selon durée du contrat) + spread doit être calculée sur la base des flux prévisionnels (valeur de rachat de parc en début du contrat, dépenses du PRC, vente du parc en fin contrat). Cette annuité calculée pour le CEP est reprise dans le CARE.
2.
Autres éléments corporels et incorporels (‘charges relatives aux investissements du domaine privé’)
:
Ce sont des biens du domaine privé corporel de SUEZ Eau France, tel que bureaux, véhicules, mobilier, …ainsi que les biens du domaine privé incorporel. Dorénavant l'ensemble des charges informatiques se retrouve sur la ligne Informatique dans les Autres dépenses d'exploitation.
4 | Comptes de la délégation
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2023
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General
La charge relative aux autres éléments corporels et incorporels est constituée par la somme de deux termes : x
la dotation aux amortissements industriels du bien non inflatée,
x
le coût des capitaux investis, assis sur la valeur nette comptable du bien multiplié par un taux de financement externe (OAT 10 ans + spread) égal à 4.16%.
La charge ainsi calculée, sera répartie aux différentes activités et aux contrats en fonction de leur valeur ajoutée respective. 4. Rémunération du besoin en fonds de roulement L'évaluation du besoin en fonds de roulement prend en compte la fréquence de facturation des clients, les délais d'encaissement des factures, et de reversement des redevances et surtaxes, la vitesse de rotation des stocks et les délais de paiement des fournisseurs. Sa rémunération est basée sur les taux court terme du marché égal à +3,14% (moyenne des taux ESTER de janvier à novembre 2023) soit 3,94% en position emprunteur (BFR positif) et 3,09% en position prêteur (BFR négatif). IV.APUREMENT DES DEFICITS ANTERIEURS Lorsqu'un contrat déficitaire les premières années, devient bénéficiaire, on constate l'apurement du déficit accumulé. V. IMPÔT SUR LES SOCIETES Un impôt normatif simplifié est calculé, au taux en vigueur, dès lors que le résultat du contrat est bénéficiaire, après report des déficits éventuels. Le calcul normatif simplifié de l'IS ne tient pas compte de la contribution additionnelle qui représente + 0.83 % de taux d’IS supplémentaire. Le taux applicable est de 25%. VI. ANNEXES
A1 - Les clés reposant sur des critères physiques sont présentées ci-dessous.
Produits et Charges d'exploitation
Clé
Affectation charges ordonnancement réseau et clientèle
Charges MO
Affectation charges ordonnancement usine
Charges MO
Affectation des charges d’Engins spéciaux hydrocureuses
Longueur réseau assainissement
Affectation des charges d’Engins spéciaux hors hydrocureurs
Longueur réseau
Affectation charges SIG
linéaire de réseau toutes activités confondues, eau et assainissement
Autres produits affermages eau
Clients affermage eau potable
Charges branchements eau
Clients affermage eau potable
Charges de télé-contrôle - Contrats eau et assainissement
Nb de sites télégérés
Charges distribution
Longueur réseau de distribution (km)
Charges et produits branchements facturés eau
Nombre branchements neufs isolés eau
Charges facturation encaissement
Clients équivalents
Charges production eau potable
Volume eau potable produite (milliers m3)
Charges relève compteurs
Nombre de relevés 4 | Comptes de la délégation
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General
Produits prestations annexes facturables
Clients affermage eau potable
Charges relèvement eaux usées
Nombre de postes de relèvement
Charges réseau eaux usées
Longueur réseau assainissement (eaux usées + unitaire)
Charges eaux pluviales
Longueur réseau assainissement eaux pluviales (en km)
Charges épuration
Capacité de la station d’épuration
Charges et produits branchements facturés assainissement
Nombre branchements neufs isolés assainissement
Charges télérelève contrats eau et assainissement
Clients télérelevés
Charges branchements assainissement
Clients affermage assainissement
Autres produits affermages assainissement
Clients affermage assainissement
A2 - Les clés reposant sur des critères financiers sont présentées ci-dessous.
Produits et Charges d'exploitation
Clé
Charges de structure travaux facturables
Produits travaux facturables
ligne contribution des services centraux et recherche
CA total
Charges logistique
Sortie de stock
Charges achat
HA / Charges externes hors achats d'eau
Charges supports aux interventions / MO
Charges MO OPEX
Stocks pour BFR
Produits hors compte de tiers
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4.2
Les reversements
Cette partie présente les différents reversements à destination de la collectivité et des administrations, y compris ceux liés à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. 4.2.1
Les reversements à la collectivité
Les reversements au profit de la collectivité (hors reversement de TVA) intervenus au cours de l’exercice sont : Les reversements à la collectivité
Période
Date du reversement
Montant (€)
SURT ASST
- SOLDE - 1/2023-6/2023
30/09/2023
2 750,23
SURT ASST - SOLDE - 1/2023-6/2023
15/09/2023
9 171,35
SURT ASST - ACPTE - 1/2023-6/2023
31/07/2023
27 507,92
SURT ASST - SOLDE - 7/2022-12/2022
15/02/2023
26 253,22 65 682,72 4 | Comptes de la délégation
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General
4.3
La situation des biens et des immobilisations
Le présent chapitre se rapporte aux biens inventoriés au chapitre "L’inventaire du patrimoine". Il détaille la politique de gestion du patrimoine menée par le Délégataire et la Collectivité conformément au contrat de délégation pour veiller au bon état des biens et leur adéquation à remplir leur fonction. Il détaille
en
particulier
les
programmes
de
renouvellement
et
d’amélioration
effectués
par
le
Délégataire, en indiquant la dépense constatée, qui correspond aux coûts comptables (factures, coûts internes immobilisés, frais généraux) constatés sur l’année. Il répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411
-7 relatif au Rapport Annuel du
Délégataire : un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué, comportant notamment une description des biens et le cas échéant le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité. 4.3.1
La situation sur les installations
x
LES TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT EFFECTUES PAR LE DELEGATAIRE
Nous avons réalisé les travaux de renouvellement nécessaires au bon fonctionnement des installations, conformément à nos obligations contractuelles, sur les installations suivantes : Renouvellement sur les installations
Opération
Dépenses comptabilisées (€)
Sans
-commune-PR de Lot sous le château-RVT-Réfection T de sortie de conduite
2 542,46
-
2 542,46
x
LES TRAVAUX NEUFS EFFECTUES PAR LE DELEGATAIRE Travaux neufs effectués sur les installations
Opération
Dépenses comptabilisées (€)
Sans
-commune-PR de Lot sous le château-TN-Armoire Armel avec télégestion
7 276,46
-
7 276,46
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4.3.2
La situation sur les canalisations
x
LES TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT EFFECTUES PAR LE DELEGATAIRE
Le tableau suivant présente le programme de renouvellement et de réhabilitation de réseau réalisé sur l’année : Renouvellement et réhabilitation des réseaux
Opération
Dépenses comptabilisées (€)
Sans
-commune--RVT-SENOZAN-Branchements Asst
0,00
Sans-commune--RVT-SENOZAN-Tampons
0,00
-
0,00 4 | Comptes de la délégation
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4.4
Les investissements contractuels
Le présent chapitre répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411
-7 relatif au Rapport
Annuel du Délégataire : x
Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué,
x
Un
état
des
autres
dépenses
de
renouvellement
réalisées
dans
l'année
conformément
aux
obligations contractuelles.
La présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la délégation figure ci-avant. Le présent chapitre distingue les investissements de renouvellement, les travaux neufs du domaine concédé et les investissements du domaine privé : x
Le renouvellement se définit
comme le remplacement, à fonction identique, d’un bien du domaine
concédé. Ce nouveau bien peut être d’une conception strictement identique, améliorée, ou d’une technologie différente. Ce qui importe est sa finalité,
x
Les travaux neufs sont représentés par les opérations de création d’installations neuves ou le remplacement de biens qui donnent lieu à une extension, soit lorsque le volume traité est augmenté (aspect, quantitatif), soit lorsque la qualité du service rendu est sensiblement améliorée (aspect qualitatif),
x
Les investissements du domaine privé sont des biens du domaine privé de SUEZ Eau France, tels que les compteurs et les équipements de télérelève, ainsi que l’outillage et équipements, bureaux, véhicules, mobilier, informatique, etc., …
4.4.1
Le renouvellement
x
LES OPERATIONS REALISEES
Les opérations de renouvellement réalisées sur l’année d’exercice ont été décrites au chapitre "La situation des biens et des immobilisations". Le tableau suivant récapitule ces opérations. Renouvellement de l'année
Opération
Dépenses comptabilisées (€)
Installations
2 542,46
Réseaux
0
Total
2 542,46
x
LA COMPTABILISATION DU RENOUVELLEMENT DANS LE CARE
La traduction dans le CARE de ces dépenses est la suivante :
Dépenses comptabilisées dans l'année par type
d'obligation contractuelle
Désignation
Dépenses comptabilisées (€)
Garantie de continuité de service
0
Programme contractuel de renouvellement
0
Fonds contractuel de renouvellement
2 542,46
Total
2 542,46
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x
LE SUIVI PLURIANNUEL DU RENOUVELLEMENT
Les dépenses constatées de renouvellement au cours des 5 dernières années d’exercice sont les suivantes : Suivi pluriannuel du renouvellement : dépenses comptabilisées (€)
Opération
2023
Renouvellement
2 542,46
x
LA SITUATION DU FONDS DE RENOUVELLEMENT
Compte tenu du reliquat des exercices antérieurs, des dotations et des dépenses constatées, la situation du fonds de renouvellement en fin d’exercice est la suivante : Suivi du compte de renouvellement Année
Montants prévus
(base contrat)
€
Montants prévus (actualisés)
€
Montants réalisés
€
Ecart
€
Nombre de branchements
prévus (unités)
Nombre de branchements réalisés
(unités)
Nombre
de
tampons prévus (unités)
Nombre de tampons réalisés
(unités)
2023
3 811
3 811
2 542
1 269
2
9
2024
3 811
0
2025
3 811
0
0
2026
3 811
0
0
2027
1 906
0
0
TOTAL
17 150
3 811
2 542
1 269
2
0
9
0
4.4.2
Les travaux neufs du domaine concédé
x
LES OPERATIONS REALISEES
Les travaux neufs réalisés ont été décrits ci-avant. Le tableau suivant récapitule ces opérations et leur traduction dans le CARE : Les travaux neufs de l'année
Opération
Dépenses comptabilisées (€)
Installations
7 276,46
Réseaux
0
Total
7 276,46 4 | Comptes de la délégation
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62/116
General
x
LA COMPTABILISATION DES TRAVAUX NEUFS DANS LE CARE
La traduction dans le CARE de ces dépenses est la suivante :
Dépenses comptabilisées dans l'année par type d'obligation contractuelle
Désignation
Dépenses comptabilisées (€)
Programme
contractuel de travaux
7 276,46
Fonds contractuel de travaux
0
Investissement incorporel
0
Total
7 276,46
x
LE SUIVI PLURIANNUEL DES TRAVAUX NEUFS
Les dépenses constatées sur les travaux neufs au cours des 5 dernières années d’exercice sont les suivantes : Suivi pluriannuel des travaux neufs : dépenses comptabilisées (€)
Opération
2023
Travaux neufs
7 276,46
x
LA SITUATION DU FONDS DE TRAVAUX
Compte tenu du reliquat des exercices antérieurs, des dotations et des dépenses constatées, la situation du fonds de travaux en fin d’exercice est la suivante : Travaux neufs (télégestion PR " sous le château")
Année
Montants prévus (base contrat)
€
Montants prévus
(actualisés)
€
Montants réalisés
€
Ecart
€
2023
5 265
5 265
7 276
-2 011
2024
0
0
0
2025
0
0
0
2026
0
0
0
2027
0
0
0
TOTAL
5 265
5 265
7 276
-2 011
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SENOZAN
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|
Votre délégataire 5 | Votre délégataire
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SENOZAN
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2023
65/116
General
Depuis plus de 160 ans, SUEZ apporte des services essentiels pour protéger et améliorer la qualité de vie, face à des défis environnementaux grandissants. SUEZ permet à ses clients de fournir l’accès à des services d’eau et de déchets, par des solutions ré
silientes et innovantes.
SUEZ est présent dans 40 pays avec plus de 40
000 collaborateurs, en France l’activité Eau compte
11 000 collaborateurs. SUEZ
s’engage chaque jour aux côtés de ses clients collectivités pour créer de
la valeur sur l’ensemble du cycle de vie de leurs infrastructures et de leurs services, et de conduire leur transition écologique en y associant leurs usagers. SUEZ en chiffres
Î
8,8 milliards € de chiffre d’affaires
Î
3,7 TWh d’énergie produite à partir des déchets et des eaux usées
Î
4 millions de tonnes de CO
2
évitées pour les clients du Groupe
Î
9 centres techniques d’innovation et des centres R&D en Europe et Asie
Î
150 chercheurs œuvrant chaque jour pour innover.
Î
68 millions de personnes desservies en eau potable dans le monde
Î
Plus de 37 millions de personnes bénéficient de services d’assainissement fournis par SUEZ
La raison d’être de SUEZ Unis par la passion de nos métiers, nos valeurs d’inclusion et notre sens du collectif, nous innovons pour
préserver l’eau et valoriser les déchets, sous forme de matières recyclées et d’énergie.
Nous promouvons et déployons des pratiques plus sobres, des technologies plus efficaces et des solutions circulaires, pour réutiliser et faire le meilleur usage des ressources limitées de la Terre. Au plus près des territoires, nous nous engageons pour l’humain et la planète afin de leur apporter les ressources d’un avenir commun. Une nouvelle stratégie au service de nos clients et des consommateurs SUEZ
s’appuie depuis février 2022 sur un solide Consortium d’investisseurs constitué de Meridiam et
GIP - à hauteur de 40 % du capital chacun
–
et du Groupe Caisse des Dépôts à hauteur de 20 % du
capital dont 8 % pour CNP Assurances. Lancée en septembre 2022, la nouvelle stratégie à 5 ans de SUEZ s’appuie sur les forces historiques du Groupe :
-
Une expertise reconnue dans l’eau et les déchets, associée à la capacité de gérer des projets complexes à grande échelle, en créant de la valeur sociale et économique ;
-
Une culture partenariale profondément ancrée dans l’ADN du groupe, qui s’incarne par un engagement sans faille pour délivrer des solutions et services de qualité supérieure, en construisant des relations de long terme avec ses clients ;
-
Une marque reconnue en France et à l’international ;
-
Des équipes profondément engagées et passionnées, qui mettent leur ingéniosité au service de la société, et portées par la volonté de faire la différence en proposant des solutions face aux enjeux environnementaux et sociétaux auxquels nous sommes collectivement confrontés.
Cette partie décrit notre organisation ainsi que les moyens humains et matériels que nous mettons en œuvre dans le cadre de l’exécution du contrat. 5 | Votre délégataire
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SENOZAN
–
2023
66/116
General
5.1
Notre organisation
5.1.1
La Région
Dans la Région Est, SUEZ Eau France regroupe
:
Les régions administratives Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté. 1123 collaborateurs travaillent chaque jour à la préservation des ressources en eau. Le siège est basé à Dijon.
Son
organisation
assure
une
grande
proximité
vis-à-vis
des
clients
6 Agences territoriales
sont ainsi en charge de la gestion des contrats : Lorraine,
Alsace, Gaz & Eaux, Saône & Loire Jura, Dijon Métropole et Bourgogne Champagne.
5 | Votre délégataire
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SENOZAN
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2023
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General 5 | Votre délégataire
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General
Clients
Eau potable
518 000
Clients
Assainissement 598 000
Usines d’eau
potable 369
Stations d’épuration 528
Réseaux d’eau suivis
en temps réels 25 754
km
Compteurs intelligents
200 000
Pierre KLONINGER Directeur Région Est
1 123 collaborateurs
Périmètre
géographique
Grand Est Bourgogne -
Franche-Comté
Implantation
Le siège est basé à Dijon.Le territoire compte 43 sites d’embauche,
sur 18
départements.
Centres de
Pilotage VISIO
2
1
1 2
3
5 | Votre délégataire
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SENOZAN
–
2023
69/116
General
Les métiers de l'activité eau concernent
le petit cycle de l'eau
:
PRODUIRE de l’eau et protéger
la ressource
DISTRIBUER l’eau
et proposer des
services innovants adaptés
aux besoins des consommateurs
COLLECTER &
ASSAINIR les eaux usées pour les rendre propres
à la nature
Principaux partenaires de la Région Est Â
Dijon métropole (21)
Â
Syndicat des Eaux et de Services Auxois-
Morvan (21)
Â
Grand Dole (39)
Â
SIVOM de de la Région Mulhousienne (68)
Â
Le Grand Chalon (71)
Â
Maconnais Beaujolais Agglomération (71)
Â
Epernay agglomération (51)
Â
Communauté urbaine du Grand Reims (51)
Â
Communauté urbaine du Grand Nancy (54)
Â
Communauté
d’Agglomération de Longwy (54)
Â
Communauté d’Agglomération d’Épinal (88)
Â
Syndicat Mixte des Eaux du Winborn (57)
Â
Syndicat intercommunal des Eaux de la Haute-Loue (25)
DI
STRIBUER
PR
OD
UI
RE 5 | Votre délégataire
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SENOZAN
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2023
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General
Dans la Région Est, SUEZ imagine
des solutions innovantes
pour
accompagner ses clients dans le
passage
d’un modèle linéaire qui
surconsomme les ressources
à une économie circulaire qui les recycle
et les valorise. Valoriser et préserver la ressource MEISTRATZHEIM (67), du jus de choucroute et des boues pour faire de l’énergie
La Station de Traitement des Eaux U
sées (STEU) du Bassin de l’Ehn à
Meistratzheim (67) est équipée d’une unité de production d’énergie avec deux méthaniseurs, l’un dédié aux jus de choucroute des producteurs de la région, l’autre aux boues de la STEU. Le biogaz permet d’alimenter des chaudières et assure les besoins thermiques du site (locaux, séchage des boues, maintien en temps des digesteurs…). L’excédent de cette énergie est réinjecté dans le réseau électrique grâce à une cogénération. La station produi
t chaque année l’équivalent de la consommation énergétique annuelle de 2200 personnes.
Dijon (21), injecter du biométhane issu des eaux usées directement dans le réseau de gaz naturel Mise en service en 2007, la station de traitement des eaux usées eauvitale de Dijon-
Longvic est une solution concrète aux enjeux d’assainissement de l’eau et
de développement durable auxquels doit faire face la Métropole de Dijon. Sur un site de 12 hectare
s, l’usine dotée de procédés performants traite les eaux usées
de l’équivalent de 400 000 habitants pour les rejeter propres dans le Suzon, puis dans l’Ouche. En avril
2023,
la
station
d’épuration
eauvitale
est
devenue
une
station
"ressource" avec l’inauguration d’une usine de méthanisation pour produire du gaz vert à partir des boues et offrir une solution à la fois écologique et économique aux boues issues d’épuration. Près de 10 GWh/an de biométhane seront ainsi injectés dans le
réseau de gaz naturel de la Métropole, soit l’équivalent de la consommation de 4 000
logements. Ce sont plus de 300 tonnes d’émissions de CO2 par an qui seront évitées. Utiliser l’énergie des eaux usées pour chauffer la ville et les piscines
:
3 degrés bleu eau chaude et chaleur Â
74 % des besoins en chaleur
des 108 logements sociaux de l’ancienne Caserne Lefèbvre à Mulhouse (68)
sont couverts par la chaleur des eaux usées introduites dans les circuits de chauffage.
Â
A Chenôve
(21), où les 13 500 m² des entrepôts du Tramway de Dijon sont chauffés à plus de 50% grâce à
la chaleur des eaux usées
Â
A la piscine des Grésilles de Dijon
(21) ou au
Centre Nautique de Chalon-sur-Saône
(71), où le système
« Degrés Bleu Eau Chaud » permet de chauffer et de régler indépendamment la température des petits et grands bassins
5 | Votre délégataire
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SENOZAN
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2023
71/116
General
Innover Pour rendre la ville plus intelligente Â
Accompagner Dijon métropole vers la métropole Intelligente,
en partenariat avec Bouygues Energies &
Services, Citelum et Capgemini, en réalisant et en gérant un poste de pilotage connecté des équipements de l’espace public.
Â
200 000
compteurs intelligents sur l’ensemble de notre territoire
Â
2 centres de pilotage VISIO,
à Dijon et à Thann, regroupant différents services, savoir-faire, technologies
numériques et pilotant en temps réel les services d'eau ou d'assainissement du grand cycle de l’eau de la ville.
Â
85 systèmes experts Aquadvanced,
permettant à nos clients de surveiller en temps réel le réseau d’eau
potable
Â
2 systèmes experts WELLWATCH,
permettant de suivre tous les forages de Dijon et Creutzwald
afin de détecter des surconsommations et ainsi alerter l’exploitant pour optimiser la performance énergétique des forages.
Â
1 AVICRUE
, mis en œuvre pour la première fois en mars 2014 sur la rivière de l’Ouche, cet outil permet
d’alerter automatiquement la Ville de Dijon par SMS et par mail de tous les risques d’inondation. Les services de la Ville peuvent alors mettre en œuvre les mesures de protection adaptées pour e
n réduire les impacts sur
les biens et alerter les populations riveraines.
Innovation contractuelle : création des premières SEMOP en France En janvier 2016, la ville de Dole a confié ses services d’eau et d’assainissement à
Doléa Eau
et
Doléa
assainissement, premières SEMOP en France.
Ces 2 Sociétés d’Economie Mixte à Opération unique sont
détenues à 49% par la ville de Dole et à 51% par le Groupe SUEZ. Ce nouveau mode de gestion permet à la collectivité de piloter son service conjointement avec un opérateur privé. En avril 2021, c’est à Dijon qu’est née la 1
ère
SEMOP multiservices de France nommée Odivea. Elle regroupe au
sein d’un seul et même contrat à la fois à la gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement, pour 220 000 habitants de 15 des 23 communes de Dijon métropole. 5 | Votre délégataire
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - SENOZAN
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2023
72/116
General
Être un partenaire responsable du territoire De nombreux partenariats associatifs autour de la protection de la ressource : 9
Lancement d’un programme pédagogique au « fil de l’Ehn » à la station d’épuration de Meistratzheim, avec l’ARIENA, la Maison de la Nature Bruche Piémont et Le SIVOM du Bassin de l’Ehn.
9
Partenariat avec la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) pour favoriser le développement de la biodiversité sur la step de Wittelsheim.
9
Ancrage territorial fort en tissant des liens avec de multiples associations alsaciennes fédérant un réseau d’entreprises engagées dans le développement durable
: Initiatives Durables, le Labo des partenariats,
start-up des territoires
.
Une Entreprise socialement Responsable
9
SUEZ a signé La «
charte de l’engagement solidaire
» qui repose sur 2 dispositifs pour
encourager et faciliter l’engagement des collaborateurs auprès d’une association, d’une cause qui leur est chère : un « crédit temps solidaire » de 2 jours par an pour tous les salariés du Groupe en France, et « une mission de transition aménagée de fin de carrière » pour les salariés proches de la retraite. Au sein de la Région Est, c’est ainsi
1 123
collaborateurs qui bénéficient
de ce « crédit de temps solidaire » soit potentiellement
2 246 jours
et
15 722 heures
de
bénévolat
au profit d’associations locales
.
9
FACE iliha :
Club d’entreprises, co
- fondé en 2013 par SUEZ, qui lutte contre toute forme d’exclusion en
s’appuyant sur la participation active des entreprises.
9
Partenariats institutionnels :
ENIL (Ecole Nationale d’Industrie Laitière) à Mamirolle et ENGEES de
Strasbourg.
9
Partenariat avec le Centre de réadaptation de Mulhouse : intégration des travailleurs handicapés, ateliers de simulations d’entretiens d’embauche, soutien à la formation et accueil de stagiaires
;
9
Partenariats avec des organismes sociaux : conventions signées avec le CCAS et VOSGELIS (bailleur social).
9
De multiples actions citoyennes et solidaires sont mises en place : Formation des travailleurs sociaux, ateliers éco-gestes pour les publics fragiles.
9
PIMMS de Dijon : SUEZ est un membre fondateur du PIMMS de Dijon depuis 2000. Le
Point
d’Information et de Médiation Multi
-Services
est une association de médiation qui fait le lien entre les
usagers et les entreprises privées ou les services publics.
9
GRETA de Dole
: SUEZ a créé une filière de formation unique en France sur les métiers de l’eau. Avec
plus de 90 personnes diplômées depuis 2004, grâce à 6 salariés-enseignants et 20 tuteurs, SUEZ est engagé pour la formation et l’insertion, avec plus d’un diplômé sur t
rois qui a trouvé un emploi chez
SUEZ.
9
Une formation de Technicien de Maintenance adaptée aux métiers de l’eau
: SUEZ, le pôle formation
UIMM Bourgogne 21-
71 et le Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ) de
Saône-et-Loire industrie se sont associés en 2019 pour créer une nouvelle formation qualifiante avec la remise d’un Certificat de Qualification Paritaire de la Métallurgie (CQPM). L’objectif est de former les futurs professionnels des métiers de l’eau pour
déployer leur employabilité sur le territoire du Grand
Chalon et des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est.
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5.2
Nos actions de communication
5.2.1
Les actualités commerciales 2023 de SUEZ Eau France
En 2023, SUEZ a renforcé ses activités dans l’hexagone et a su conquérir ou reconquérir de nombreux contrats grâce à une dynamique commerciale et une politique d’innovation ambitieuse et différenciante. x
Inauguration, en avril 2023, de l'usine méthanisation des boues et de l'unité d'épuration du biogaz de la station eauvitale de Dijon-Longvic
. Ce projet innovant confirme l’ambition de Dijon
métropole en matière de transition énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre grâce à une véritable filière de traitement local de valorisation des déchets. La méthanisation permet de transformer les eaux usées en énergie verte, en produisant du biométhane à partir des boues issues de l’épuration de l’eau.
La production de biométhane est estimée à 10 GWh/an soit
l’équivalent des besoins en chauffage et en eau chaude sanitaire de 4 000 foyers de la métropole.
x
Haliotis 2, la station dernière génération de traitement et de valorisation des eaux usées de la Métropole Nice Côte d’Azur, permettra de répondre aux futures normes environnementales et sanitaires, ainsi qu’aux besoins à venir de la collectivité.
Elle traitera les eaux usées de 26
communes, soit l’équivalent de 680 000 habitants. Les performances de traitement des eaux d’Haliotis 2 seront supérieures aux normes sanitaires
exigées avec près de 90% des microplastiques
qui seront éliminés par la station. Elle possédera une unité industrielle de Réutilisation des Eaux Usées Traitées capable de recycler 5 millions de mètres cubes d’eau par an, c’est
-à-dire la totalité
des besoins en arrosage des espaces verts et de nettoyage des voiries de la Ville de Nice. Haliotis 2 sera également exemplaire en matière énergétique puisqu’elle participera à la décarbonation du territoire.
Elle produira 4 fois plus d’énergie qu’elle n’en consomme aujourd’hui. Elle permettra la
valorisation énergétique optimale des boues issues de l’épuration des eaux usées et produira le biométhane nécessaire à la consommation de 11 000 logements ou alors l’équivalent de 290 bus.
x
Le Syndicat Intercommunal des Eaux de Grosne et Guye renouvelle sa confiance à SUEZ pour la gestion du service public de l’eau potable
pour les 22 communes du Syndicat, représentant
375 000 m3 d’eau potable distribués par an. SUEZ déploiera un plan d’actions sur toute la durée du contrat afin de préserver la ressource en eau.
x
La communauté de l’Auxerrois a choisi d’accorder sa confiance à SUEZ en signant deux nouveaux contrats de service public de l’eau et de l’assainissement pour 28 communes du territoire, pour une durée respective de 20 ans et de 5 ans.
Dans ce cadre SUEZ s’engage à
produire et à distribuer une eau premium de très haute qualité sous le label « Aux
’ R_EAU » avec le
procédé d’Osmose Inverse Basse Pression (OIBP).
x
Le SICASIL (Syndicat Mixte des Communes Alimentées par les Canaux de la Siagne et du Loup) choisit SUEZ afin d’assurer la production et la distribution de l’eau potable pour huit communes, soit plus de 180 000 habitants.
Ce service est assuré par une société dédiée, So’EAU.
Il couvre notamment les besoins du bassin de vie de l’Agglomération Cannes Lérins, territoire pilote dans la sauvegarde de l’eau potable. L’eau produite par So’EAU sera prochainement labellisée.
x
L’Eurométropole de Strasbourg, pionnière en matière de production d’énergie verte, a confié à SUEZ le projet de conception réalisation pour le renouvellement de la ligne d’incinération de boues de la station d’épuration de Strasbourg
-La Wantzenau
pour chauffer ses locaux, ses
digesteurs et une partie des Strasbourgeois.
Les récompenses de l’année x
SUEZ obtient le prix « Elu Service Client de l’Année 2024 »
pour le contrat Paris-Saclay dans la
catégorie
distributeur d’eau. Depuis 5 ans, SUEZ concourt et remporte ce prix au travers de marques
locales. Ce prix est le fruit d’un travail collectif des équipes de la relation clients en local, soutenues par la Direction de la relation clients au niveau national. 5 | Votre délégataire
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SUEZ récompensé par le Prix Stratégies de l’Expérience Client Durable
. Ce prix récompense le
lancement de l’Appli Tout Sur Mon Eau et la refonte complète du design du Site Web Tout Sur Mon Eau.
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Glossaire 6 | Glossaire
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PRINCIPALES DÉFINITIONS A x Abandon de créance Réduction de sommes dues au fournisseur d’eau dans le cadre d’une mesure de Fond de Solidarité Logement. x Abonné domestique ou assimilé Les abonnés domestiques ou assimilés sont les abonnés qui sont redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution domestique. Pour ces abonnés, les redevances sont perçues par l’organisme chargé de l’encaissement des factures émises pour la fourniture du service puis reversées à l’agence de l’eau. x Abonnement L’abonnement désigne le contrat qui lie l’abonné à l’opérateur pour la gestion du service de l’eau ou de l’assainissement conformément au règlement du service. Il y a un abonnement pour chaque point d’accès au service (point de livraison d’eau potable ou de collecte des effluents qui dessert l’abonné ou l'installation d’assainissement autonome). x Assainissement non collectif (ANC) ou autonome L’assainissement non collectif est parfois appelé autonome ou individuel. Il désigne tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au r
éseau public d’assainissement.
x
Assainissement collectif L’assainissement collectif est le mode d’assainissement qui regroupe les infrastructures publiques de collecte (branchements), transport (collecteurs) et traitement centralisé (stations d’épuration et ouvrages de prétraitement physique). Les effluents sont
collectés et transportés à l’échelle d’une ou
de plusieurs collectivités ou quartiers.
x
Autorité organisatrice Personne publique (commune, EPCI, syndicat mixte) ayant la responsabilité de l’organisation du service public d’eau ou d’assainissement, qui désigne et contrôle son opérateur.
x
Avaloir Ouverture destinée à recueillir les eaux de ruissellement et à les évacuer à l'égout.
B x
Branchement assainissement Canalisation ou raccordement, en général enterré, destiné à véhiculer les eaux usées et/ou les eaux pluviales depuis l’origine (point d’entrée) jusqu’au collecteur (d’après le paragraphe 3.6 de la NF EN 752-1).
C x
Certification ISO 9001 Certification relative aux systèmes de gestion de la qualité de service et de la satisfaction client. Elle donne les exigences organisationnelles requises pour l'existence d'un système de gestion de la qualité.
x
Certification ISO 14001 Certification prescrivant les exigences relatives à un système de management environnemental (S.M.E.). Elle permet à un organisme de formuler une politique et des objectifs prenant en compte les exigences législatives et les informations relatives aux impacts environnementaux significatifs.
x
Collecteur 6 | Glossaire
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Canalisation ou tout autre ouvrage habituellement enterré, destiné à véhiculer des eaux usées et/ou des eaux pluviales (d’après la NF EN 752
-1).
x
Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) Commission
ayant
vocation
de
permettre
aux
usagers
des
services
publics
d’obtenir
des
informations sur le fonctionnement effectif des services publics, d’être consultés sur certaines mesures relatives à leur organisation et émettre toute proposition utile en vue des adaptations qui pourraient apparaître nécessaires. Les compétences de ces CCSPL sont l’examen des rapports (RAD, RPQS, …) et les consultations obligatoires. Les communes de plus de 10
000 habitants, les
établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comportant au moins une commune de plus de 10 000 habitants doivent prévoir la création d’une CCSPL.
x
Commission départementale Solidarité Eau Commission qui octroie les aides financières (aides Fonds de Solidarité Logement) aux administrés.
x
Curage Opération de nettoyage ou de désobstruction d'un collecteur, avec extraction de matières, incluant l’utilisation de la haute pression. Il peut être
préventif
(avant problème) ou
curatif
(pour résoudre le
problème).
D x
DBO5 Demande Biologique/Biochimique en oxygène pour 5 jours. La DBO est la quantité d'oxygène nécessaire aux micro-organismes présents dans un milieu pour oxyder (dégrader) les substances organiques contenues dans un échantillon d'eau maintenu à 20° C et dans l'obscurité, pendant 5 jours.
x
DCO Demande chimique en oxygène : indicateur de pollution correspondant à la quantité d’oxygène consommée pour oxyder les matières biodégradables et non biodégradables.
x
Désobstruction Opération de débouchage d'un collecteur, par curage ou par chasse.
E x
Eaux pluviales Eaux provenant des précipitations, qui ne se sont pas infiltrées dans le sol et qui sont recueillies dans le réseau d’assainissement directement depuis le sol ou depuis les surfaces extérieures des bâtiments (d’après la NF EN 752
-1).
x
Eaux résiduaires ou eaux usées Eaux
modifiées
par
l’usage
qui
en
a
été
fait
et
rejetées
dans
un
réseau
d’évacuation
ou
d’assainissement ou vers des ouvrages d’assainissement autonome.
x
Eaux usées domestiques Eaux usées provenant des cuisines, buanderies, lavabos, salles de bain, toilettes et installations similaires, en résumé provenant des usages domestiques dans une maison (NF EN 752-1).
x
Échantillon Un échantillon est la fraction d’un prélèvement qui est envoyé à un laboratoire afin d’en effectuer des analyses. Il peut être constitué de plusieurs flacons (1 échantillon = n flacons pour faire p analyses sur q paramètres).
x
Enquête de conformité Une enquête de conformité, permet d’établir un diagnostic vérifiant que :
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les eaux usées d’une habitation sont directement raccordées au réseau public d’eaux usées (sans fosse, ni rétention).
les eaux pluviales de l’habitation sont gérées sur la parcelle ou exceptionnellement raccordées au réseau public d’eaux pluviales.
x
Equivalent-habitant (EqHab) L’équivalent
-habitant est une unité de mesure permettant de quantifier la charge brute de pollution
organique, 1 EqHab= 60 g de DBO5.
H x
Habitant Personne domiciliée de manière permanente ou temporaire (habitant saisonnier) sur le territoire d’une collectivité.
x
Habitant desservi Personne domiciliée de manière permanente ou temporaire (habitant saisonnier) sur le territoire d’une collectivité dans une zone où elle est soit raccordée soit raccordable aux installations du service public d’eau ou d’assainissement collectif, soit non r
accordée avec dérogation. Dans le cas
de l’assainissement non collectif, il s’agit d’une personne domiciliée sur une zone délimitée comme étant une zone couverte par un service d’assainissement non collectif.
I x
Inspection télévisée L’inspection télévisée (à l'aide de caméra vidéo) des canalisations est utilisée pour la détection de fuites, des obstructions et la vérification enregistrée de l’état du conduit. Le passage de la caméra vidéo dans les canalisations se fait par poussée manuelle, jusqu'à une longueur suffisante pour une inspection totale des canalisations. L’écran visualise l’état du conduit. La distance parcourue par le câble et le détecteur par signal acoustique localise très précisément l’endroit de l’anomalie. En cas d'intervention nécessaire, les travaux de démolition sont limités à la zone concernée, ce qui amène des
économies très
substantielles du coût d'intervention.
x
ISDND Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (correspondant à l’ancienne dénomination CET de classe 2).
M x
MES Matières en suspension : quantité de matière récupérée par filtration sur tamis, elle caractérise la pollution particulaire ou non dissoute.
x
Montant des impayés au 31 Décembre de l’année N Somme due et non recouvrée au 31 décembre de l’année N sur les factures émises au titre de l’année N
-1.
N x
NK Azote Kjeldahl : quantité d’azote présente dans un effluent sous forme ammoniacale (NH4) et organique, mais n’incluant pas les formes nitrates (NO3) ou nitrite (NO2). Il ne s’agit pas de l’azote total (global) exprimé en : NGL = NK + NO2 + NO3
x
Nombre d’abonnements 6 | Glossaire
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Nombre d’abonnés desservis en eau c’est à dire les abonnés domestiques et assimilés et les autres abonnés (industriels, …).
x
Nombre d’habitants Population INSEE desservie sur la base de la population des communes et de leur population totale majorée définie en application de l’article L. 2334
-2 du code général des collectivités territoriales.
O x
Ouvrage assainissement Ouvrage connecté au réseau d'assainissement et permettant la captation ou le stockage des eaux usées ou pluviales : avaloirs, grilles, déversoirs d'orage, déshuileurs, dessableurs.
x
Ouvrages de prétraitement Le prétraitement a pour objectif d'éliminer les éléments les plus grossiers, susceptibles de gêner les traitements
ultérieurs
et
d'endommager
les
équipements.
Il
s'agit
des
déchets
volumineux
(dégrillage), des sables et graviers (dessablage), des graisses et huiles (dégraissage et déshuilage). Au cours du
dégrillage
, les eaux usées passent au travers d'une grille dont les barreaux, plus ou
moins espacés, retiennent les matières les plus volumineuses. Ces éléments sont ensuite éliminés avec les ordures ménagères. Le dessablage
débarrasse
les
eaux
usées
des
sables
et
des
graisses
par
sédimentation.
L'écoulement de l'eau à une vitesse réduite dans un bassin appelé "déssableur" entraîne leur dépôt au fond de l'ouvrage. Ces particules sont ensuite aspirées par une pompe. Les sables récupérés sont essorés, puis lavés avant d'être soit envoyés en décharge, soit réutilisés, selon la qualité du lavage. Le dégraissage
vise à éliminer la présence de graisses dans les eaux usées, graisses qui peuvent
gêner l'efficacité des traitements biologiques intervenant ensuite. Le dégraissage s'effectue par flottation. L'injection d'air au fond de l'ouvrage permet la remontée en surface des corps gras. Les graisses sont raclées à la surface, puis stockées avant d'être éliminées (mise en décharge ou incinération). Elles peuvent aussi faire l'objet d'un traitement biologique spécifique au sein de la station d'épuration.
P x
pH potentiel Hydrogène : mesure l’acidité d’une eau (pH inférieur à 7).
x
Prélèvement Un prélèvement correspond à l’opération permettant de constituer un ou plusieurs échantillons cohérents (un échantillon par laboratoire) à un instant donné (ou durant une période donnée) et à un endroit donné (1 prélèvement = n échantillons).
x
Prétraitement Premiers procédés de traitement de l’eau sur une usine pour éliminer les éléments grossiers les plus faciles à retenir (dégrillage, tamisage, dessablage, …).
x
P total Phosphore total provenant essentiellement des lessives dans les effluents sanitaires urbains
x
PO
4
Phosphate : forme oxydée dissoute du phosphore.
R x
Réclamation Toute expression de mécontentement adressée à un organisme, concernant ses produits ou le processus même de traitement des réclamations, à laquelle une réponse ou une solution est explicitement ou implicitement attendue. L’ensemble des réclamations reçues
par courrier, par
téléphone, par internet, par fax ou lors d’une visite en agence.
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x
Réseau de collecte des eaux pluviales Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire les eaux de pluie jusqu’aux unités de dépollution. Il est constitué des avaloirs, des canalisations de collecte, des canalisations de transport, des ouvrages et équipements hydrauliques.
x
Réseau de collecte des eaux usées Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire ou sous pression les eaux usées et unitaires issues des abonnés, du domaine public ou d’autres services de collecte jusqu’aux unités de dépollution. Il est constitué de la partie publique des branchements, des canalisations de collecte, des canalisations de transport, des ouvrages et équipements hydrauliques.
x
Réseau séparatif Le système séparatif consiste à affecter un réseau à l’évacuation des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) et avec des réserves, certains effluents industriels. On parle dans ce cas de réseau Eaux Usées (EU). L’évacuation de toutes les ea
ux de toitures, de chaussées, de
ruissellement et de drainage est assurée par un autre réseau que l’on appelle le réseau Eaux Pluviales (EP).
x
Réseau unitaire Dans ce cas, un seul réseau collecte dans la même canalisation les eaux pluviales EP et les eaux usées EU.
x
Réseau de rejet industriel Réseau de collecte des émissions de substances d’origine industrielle dans l’eau.
x
Réseau de trop-plein C'est un réseau de collecte secondaire des eaux pluviales qui est utilisé en cas de forte pluie. Il permet de procéder à un délestage, c'est-à-dire à un déversement du trop plein d'eaux usées dans le milieu naturel.
S x
Service Au sens du présent document, on entend par "service" le périmètre confié par l’autorité organisatrice à un opérateur unique. Les missions assurées peuvent être pour un service d’eau potable la production, le transfert et la distribution et pour un service
d’assainissement la collecte, le transport,
la dépollution et le cas échéant l’assainissement non collectif. A ces missions s’ajoute en général la gestion des abonnés.
x
Station de traitement des eaux usées (ou station d’épuration ou usine de dépollution) Ensemble des installations chargées de traiter les eaux collectées par le réseau de collecte des eaux usées avant rejet au milieu naturel et dans le respect de la réglementation (appelée aussi usine de traitement, STEP).
x
Système d'assainissement Un système
d’assainissement est composé d’un système de collecte et d’un système de traitement.
Il comprend donc l’ensemble des ouvrages destinés à collecter, transporter et traiter les eaux usées et les eaux pluviales.
x
Système de collecte Le système de collecte désigne le réseau de canalisations qui recueille et achemine les eaux usées et pluviales depuis la partie publique des branchements particuliers, ceux-
ci compris, jusqu’aux
points de rejets dans le milieu naturel ou dans le système d
e traitement (stations d’épuration). Il
comprend les déversoirs d’orage, les ouvrages de rétention et de traitement des eaux de surverse situés sur ce réseau.
T 6 | Glossaire
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x
Traitement des boues Ensemble des procédés destinés à rendre les boues des stations d'épuration conformes aux normes environnementales, aux réglementations sur l'utilisation des sols ou aux autres normes de qualité applicables en matière de recyclage ou de réutilisation. On distingue habituellement le traitement primaire, secondaire et tertiaire. Ces traitements ne réduisent pas seulement le volume des résidus, mais stabilisent et transforment également ces derniers en composants acceptables sur le plan environnemental
et
en
produits
dérivés
utiles.
Le
traitement
tertiaire
inclut
par
exemple
le
conditionnement
chimique,
la
désinfection,
la
filtration
sous
pression,
la
filtration
à
vide,
la
centrifugation et l'incinération. Il est possible de classer le traitement des eaux usées et le traitement des boues dans des catégories différentes, à savoir le traitement secondaire pour les eaux usées et le traitement tertiaire pour les boues d'épuration.
x
Traitement des eaux usées Ensembles des procédés visant à rendre les eaux usées conformes aux normes environnementales en vigueur ou aux autres normes de qualité applicables en matière de recyclage ou de réutilisation. On distingue habituellement le traitement primaire, secondaire et tertiaire. Pour calculer le volume total des eaux usées traitées, il convient de ne tenir compte que du type de traitement le plus poussé auquel ces eaux ont été soumises.
V x
Voirie Zone de circulation, chaussée ou trottoir sur laquelle se trouvent des affleurants (bouche à clé, tampon, regard…).
LES INDICATEURS DES SERVICES D’ASSAINISSEMENT Source : Observatoire National des services d'eau et d'assainissement Les indicateurs du service de l’assainissement collectif sont au nombre de 17, dont 4 indicateurs descriptifs. Ils couvrent tout le périmètre du service, depuis le niveau de la desserte jusqu’à la performance de l’ensemble du système de
traitement des eaux usées, en passant par la qualité du
service à l’usager. Ils permettent d’avoir une vision de l’ensemble du service, de la collecte des eaux usées à leur dépollution, de sa performance et de sa durabilité à la fois sous l’angle économiqu
e,
environnemental et social. Chaque indicateur est défini par une fiche détaillée, fournissant toutes les explications sur ses modalités de calcul et sur son interprétation et ses limites. 1.
Indicateurs descriptifs
x
Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif (code D201.0) Le nombre d’habitants desservis correspond à la population disposant d’un accès ou pouvant accéder au réseau d'assainissement collectif, que cette population soit permanente ou présente une partie de l’année seulement.
x
Nombre d’autorisations de déversement d’effluents d’établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées (code D202.0) Cet indicateur recense le nombre d’autorisations de rejets d’effluents non domestiques dans le réseau délivrées par la collectivité qui gère le service d'assainissement.
x
Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration (code D203.0) Cet indicateur évalue, en tonnes de matière sèche, la quantité de boues évacuées par la ou les stations d'épuration. Formule
= somme des tonnages total des boues évacuées par ouvrage
x
Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ (code D204.0) Le prix au m3 est calculé pour une consommation annuelle de 120 m3 (référence INSEE). Fixé par les organismes publics, le prix dépend notamment de la nature et de la sensibilité du milieu
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récepteur, des conditions géographiques, de la densité de population, du niveau de service choisi, de la politique de renouvellement du service, des investissements réalisés et de leur financement. Ce prix intègre toutes les composantes du service rendu (collecte, transport, dépollution) ainsi que la redevance modernisation des réseaux de collecte de l'agence de l'eau et, le cas échéant, celle des Voies Navigables de France (rejet en rivière), ainsi que la TVA. Formule
= (montant
HT
de
la
facture
120m³
au
1er
janvier
de
l'année
N+1
revenant
aux
collectivités+montant HT de la facture 120m³ au 1er janvier de l'année N+1 revenant au délégataire (facultatif)+montant total des taxes et redevances afférentes au service dans la facture 120m³ au 1er janvier de l'année N+1 )/120
2.
Indicateurs de performance
x
Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées (code P201.1) Cet
indicateur
précise
le
pourcentage
d'abonnés
raccordables
et
raccordés
au
réseau
d'assainissement, par rapport au nombre d'abonnés résident en zone d'assainissement collectif. Formule
= nombre d'abonnés/nombre potentiel d'abonnés de la zone relevant de l'assainissement
collectifx100
x
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées (code P202.2B) Cet indicateur évalue, sur une échelle de
0 à 120
, à la fois :
le niveau de connaissance du réseau et des branchements.
l’existence d’une politique de renouvellement pluriannuel du service d'assainissement collectif. Le plan des réseaux est considéré comme complet s'il couvre au moins 95 % du linéaire estimé du réseau de desserte ou s'il couvre 95 % des branchements ou abonnés du service.
Les informations visées sont relatives à l'existence et la mise à jour des plan des réseaux (partie A - 15 points), à l'existence et à la mise à jour de l'inventaire des réseaux (partie B - 30 points) et aux autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C - 75 points). L'indice est obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
Partie A : plan des réseaux (15 points)
10 points
: existence d’un plan des réseaux de collecte et de transport des eaux usées
mentionnant la localisation des ouvrages annexes (postes de relèvement ou de refoulement, déversoirs d’orage, ...) et s’ils existent, des points d’autosurveillance du fonctionnem
ent des
réseaux d’assainissement.
5 points
: définition d’une procédure de mise à jour du plan des réseaux afin de prendre en
compte les travaux réalisés depuis la dernière mise à jour (extension, réhabilitation ou renouvellement de réseaux), ainsi que les données acquises.
Partie B : inventaire des réseaux (30 points)
10 points
acquis si les deux conditions précédentes (partie A) sont remplies :
existence d’un inventaire des réseaux
identifiant les tronçons de réseaux avec
mention du linéaire de la canalisation, de la catégorie de l’ouvrage ainsi que de la précision des informations cartographiques et pour au moins la moitié du linéaire total des réseaux, les informations sur les matériaux et les diamètres des canalisations de collecte et de transport des eaux usées.
la procédure de mise à jour du plan des réseaux
est complétée en y intégrant la
mise à jour de l’inventaire des réseaux.
de 1 à 5 points supplémentaires
: les informations sur les matériaux et les diamètres sont
rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux. Un point supplémentaire est attribué 6 | Glossaire
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chaque fois que sont renseignés 10
% supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90
%. Le
cinquième point est accordé lorsque les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour au moins 95 % du linéaire total des réseaux.
de 0 à 15 points supplémentaires
: l’inventaire des réseaux mentionne pour chaque tronçon
la date ou la période de pose des tronçons identifiés à partir du plan des réseaux, la moitié (50 %) du linéaire total des réseaux étant renseigné. Lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90%. Le cinquième point est accordé
lorsque les informations sur les dates ou
périodes de pose sont rassemblées pour au moins 95% du linéaire total des réseaux.
Partie C : informations complémentaires sur les éléments constitutifs du réseau et les interventions sur le réseau (75 points)
10 points supplémentaires
: le plan des réseaux comporte une information géographique
précisant l’altimétrie des canalisations, la moitié au moins du linéaire total des réseaux étant renseignée.
de 1 à 5 points supplémentaires
: lorsque les informations disponibles sur l’altimétrie des
canalisations
sont
rassemblées
pour
la
moitié
du
linéaire
total
des
réseaux,
un
point
supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 9
0
%. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur l’altimétrie des
canalisations sont rassemblées pour au moins 95 % du linéaire total des réseaux.
10 points supplémentaires
: localisation et description des ouvrages annexes (postes de
relèvement, postes de refoulement, déversoirs, …).
10 points supplémentaires
: existence et mise à jour au moins annuelle d’un inventaire des
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées.
10 points supplémentaires
: le plan ou l’inventaire mentionne le nombre de branchements
pour chaque tronçon du réseau (nombre de branchements entre deux regards de visite) ; (seuls les services ayant la mission collecte sont concernés par cet item).
10 points supplémentaires
: l’inventaire récapitule et localise les interventions et travaux
réalisés
sur
chaque
tronçon
de
réseaux
(curage
curatif,
désobstruction,
réhabilitation,
renouvellement, ...).
10 points supplémentaires
: mise en œuvre d’un programme pluriannuel d’enquête et
d’auscultation du réseau, un document rendant compte de sa réalisation. Y sont mentionnés les dates des inspections de l’état des réseaux, notamment par caméra, et les réparations ou travaux effectuées à leur suite.
10 points supplémentaires
: mise en œuvre d’un programme pluriannuel de travaux de
réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif chiffré portant sur au moins 3 ans).
x
Conformité
de
la
collecte
des
effluents
aux
prescriptions
définies
aux
prescriptions
nationales issues de la directive ERU (code P203.3) Cet indicateur permet d'évaluer la conformité du réseau de collecte d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive européenne ERU. Formule
= moyenne de la conformité de la collecte des effluents aux prescriptions nationales des
ouvrages pondérée par la charge entrante en DBO5 de chaque ouvrage
x
Conformité des
équipements d’épuration aux prescriptions nationales issues de la directive
ERU (code P204.3) Cet
indicateur
permet
d'évaluer
la
conformité
des
équipements
de
l'ensemble
des
stations
d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive européenne ERU. Formule
= moyenne de la conformité des équipements d'épuration aux prescriptions nationales des
ouvrages pondérée par la charge entrante en DBO5 de chaque ouvrage
x
Conformité
de
la
performance
des
ouvrages
d’épuration
du
service
aux
prescriptions
nationales issues de la directive ERU (code P205.3)
6 | Glossaire
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Cet indicateur permet d'évaluer la conformité de la performance de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive européenne ERU. Formule
= moyenne de la conformité de la performance des ouvrages d'épuration aux prescriptions
nationales pondérée par la charge entrante en DBO5 de chaque ouvrage
x
Taux de boues issues des ouvrages d’épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation (code P206.3) Cet indicateur mesure en pourcentage, la part des boues évacuées par l'ensemble des stations d'épuration
d'un
service
d'assainissement
et
traitées
ou
valorisées
conformément
à
la
réglementation. Les filières de traitement et/ou de valorisation de ces boues peuvent être la valorisation agricole, le compostage, l'incinération, la gazéification et la décharge agréée. Formule
= quantité des boues admises par une filière conforme/tonnage total des boues évacuées
x
Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité (code P207.0) Cet indicateur représente la part des abandons de créance à caractère social ou des versements à un fonds de solidarité, notamment au fonds de solidarité logement géré par les conseils généraux dans le cadre de l'aide aux personnes défavorisées. Formule
= somme des abandons de créances et versements à un fonds de solidarité (TVA
exclue)/volume facturé
x
Taux de débordement d’effluents dans les locaux des usagers (code P251.1) Cet indicateur mesure le nombre de demandes d'indemnisation suite à un incident dû à l'impossibilité de rejeter les effluents dans le réseau public de collecte des eaux usées (débordement dans la partie privée), rapporté à 1 000 habitants desservis. Formule
= nombre d'inondations dans les locaux de l'usager/nombre d'habitants desservisx1000
x
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau (code P252.2) L'indicateur recense, pour 100 km de réseau d'assainissement, le nombre de sites d'intervention, dits "points noirs", nécessitant au moins deux interventions par an pour entretien (curage, lavage, mise en sécurité). Formule
= nombre de points noirs/linéaire de réseau hors branchementsx100
x
Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées (code P253.2) Cet indicateur donne le pourcentage de renouvellement moyen annuel (calculé sur les 5 dernières années) du réseau d'assainissement collectif par rapport à la longueur totale du réseau, hors branchements. Formule
= linéaire de réseau renouvelé au cours des cinq dernières années (quel que soit le
financeur)/linéaire de réseau hors branchementsx20
x
Conformité des performances des équipements d’épuration au regard des prescriptions de l’acte individuel (code P254.3) Cet indicateur permet de mesurer le pourcentage de bilans 24h conformes de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des prescriptions d'autosurveillance du ou des arrêtés préfectoraux d'autorisation de traitement. Formule
=
nombre
de
bilans
sur
24
heures
réalisés
dans
le
cadre
de
l’autosurveillance
réglementaire conformes/nombre de bilans sur 24 heures réalisés dans le cadre de l’autosurveillance réglementaire
x
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées (code P255.3) 6 | Glossaire
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Cet indicateur permet de mesurer, sur une échelle de 0 à 120, le niveau d’implication du service d'assainissement dans la connaissance et le suivi des rejets directs par temps sec et par temps de pluie (hors pluies exceptionnelles des réseaux de collecte des eaux usées au milieu naturel (rejets des déversoirs d’orage, trop
- pleins des postes de refoulement, des bassins de pollution, …).
L'indice est obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A, B et C ci-dessous. Les indicateurs des tableaux B et C ne sont pris en compte que si la somme des indicateurs mentionnés dans le tableau A atteint au moins 80
points. Pour des valeurs de l’indice comprises
entre 0 et 80, l’acquisition de points supplémentaires est faite si les étapes précédentes sont réalisées, la valeur de l’indice correspondant à une progression dans la qualité de la connaissance du fonctionnement des réseaux. A –
Éléments communs à tous les types de réseaux (points accordés si existant) 20 points
: identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejets potentiels
aux milieux récepteurs (réseaux de collecte des eaux usées non raccordés, déversoirs d’orage, trop pleins de postes de refoulement…).
10 points
: évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont
de
chaque
point
potentiel
de
rejet
(population
raccordée
et
charges
polluantes
des
établissements industriels raccordés).
20 points
: réalisation d’enquêtes de terrain pour reconnaître les points de déversements et
mise en œuvre de témoins de rejet au milieu pour identifier le moment et l’importance du déversement.
30 points
: réalisation de mesures de débit et de pollution sur les points de rejet, suivant les
prescriptions définies par l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement.
10 points
: réalisation d’un rapport présentant les dispositions prises pour la surveillance des
systèmes de collecte et des stations d’épuration des agglomérations d’assainissement et les résultats en application de l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte,
au transport et au
traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement.
10 points
: connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l’impact des
rejets sur le milieu récepteur.
B
–
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs (points
accordés si A = 80)
10 points
: évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur,
les émissaires concernés devant drainer au moins 70 % du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l’azote organ
ique total.
C
–
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes (points accordés si existant si
A=80)
10
points
:
mise
en
place
d’un
suivi
de
la
pluviométrie
caractéristique
du
système
d’assainissement et des rejets des principaux déversoirs d’orage.
x
Taux d’impayés sur les factures d’eau de l’année précédente (code P257.0) Le taux d’impayés au 31 décembre de l'année N sur les factures d’eau de l'année N
-1 exprimé
comme le rapport des factures impayées sur le montant des factures d'eau émises par le service mesure l’efficacité des mesures de recouvrement.
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General
|
Annexes 7 | Annexes
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General
7.1
Annexe 1 : Synthèse réglementaire
COMMANDE PUBLIQUE Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047281777 -
Exclusions de plein droit prévues par le code de la commande publique en matière de marchés publics et de concessions : extension aux peines pénales du mécanisme de régularisation dont peuvent bénéficier les opérateurs économiques à la suite d’une infraction.
-
Les mesures de régularisation, prises par l’opérateur économique afin de prévenir toute nouvelle infraction font l’objet d’une évaluation qui tient compte de la gravité de l’infraction commise.
LOI
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047294244/ Les dispositions de cette loi : -
Posent les objectifs de la commande publique lors de l'achat de dispositifs de production d'énergies renouvelables ;
-
Consacrent les contrats de vente directe d’énergie renouvelable entre un producteur et un consommateur final acheteur public : le texte prévoit la possibilité, pour les personnes soumises au code de la commande publique, de conclure des « power purchase agreements » (PPA), contrats conclus pour de longues durées (15 à 20 ans en pratique) entre des producteurs assurant le financement, la construction et l'exploitation de centrales de production d'énergie (électricité ou gaz) et des clients finals, qui s'engagent à acquérir l'énergie produite pour les besoins de leur consommation ;
-
Permettent aux acheteurs publics de recourir à l’autoconsommation énergétique ;
-
Édictent
des
règles
particulières
pour
l’occupation
privative
du
domaine
public
en
vue
de
l’installation de production d’énergies renouvelables.
Loi n°2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047377306 Afin que les acheteurs publics puissent financer leurs travaux de rénovation énergétique, la loi du 30 mars dernier met en place un outil permettant de déroger à l'interdiction du paiement différé. L'article 1er de cette loi dispose qu' «
A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la
promulgation
de
la
présente
loi,
l'Etat
et
ses
établissements
publics
ainsi
que
les
collectivités
territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent conclure des contrats de performance énergétique dérogeant aux articles L. 2191-2 à L. 2191-8 du code de la commande publique, sous la forme d'un marché global de performance mentionné à l'article L. 2171-3 du même code, pour la rénovation énergétique d'un ou de plusieurs de leurs bâtiments. Lorsque le contrat conclu en application du présent article porte sur plusieurs bâtiments, les résultats des actions de performance énergétique sont suivis de manière séparée pour chaque bâtiment
».
Pour le calcul de la rémunération du titulaire, le marché global de performance précise les conditions dans lesquelles sont pris en compte et identifiés différents coûts listés au sein de cet article 1er. En outre, il est précisé que par dérogation aux articles L. 2193-10 à L. 2193-13 du CCP, le sous-traitant direct du titulaire du marché global de performance est payé, pour la part du marché dont il assure l'exécution, dans les conditions prévues au titre III de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. L’article 2 de cette loi détaille les marchés globaux de performance susceptibles d'être conclus, les procédures applicables ainsi que les suites contentieuses car, «
En cas d'annulation ou de résiliation
du marché global de performance par le juge faisant suite au recours d'un tiers, le titulaire peut prétendre à l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées conformément au contrat dès lors qu'elles ont été utiles à l'acheteur
».
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023
relative à l’industrie verte
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048242288 7 | Annexes
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Le Titre II de cette loi, « ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DE LA COMMANDE PUBLIQUE » (Articles 25 à 30), prévoit : Deux nouveaux motifs d’exclusion des marchés publics pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière environnementale sont créés. Le gouvernement est tout d’abord habilité à légiférer par voie d’ordonnance pour prévoir un
nouveau
dispositif d’exclusion facultative des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession
qui
concernera
les
entreprises
ne
respectant
pas
leurs
obligations
de
publication
d’informations en matière de durabilité
issues de la directive (UE) n° 2022/2464 (pour rappel : « les
grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises devront inclure, dans le rapport de gestion, les informa
tions qui permettent de comprendre les incidences de l’entreprise sur les questions de
durabilité, la manière dont ces questions de durabilité influent sur l’évolution des affaires, les résultats et la situation de l’entreprise
)
Les acheteurs publics auront aussi la possibilité
d’ exclure des procédures de passation des contrats de
la commande publique les entreprises ne satisfaisant pas à l’obligation d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES)
prévue par l’
article L. 229-25 du Code de
l’environnement
(art. 29).
Cette obligation impose d’élaborer un diagnostic précis des émissions de gaz à effet de serre, accompagné d’un plan de transition, en vue d’identifier et de mobiliser des leviers de réduction de ces émissions. L’article
29 de la loi du 23
octobre 2023 vient introduire à l’
article L. 2152-7 du Code de la commande
publique une définition
de l’offre économiquement la plus avantageuse
. Il précise la façon dont cette
dernière est déterminée, notamment par la prise en compte du critère environnemental et cela dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’article
35 de la loi
Climat et Résilience
. L’offre économiquement la
plus
avantageuse
pourra
«
être
déterminée
sur
le
fondement
d’une
pluralité
de
critères
non
discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux » (art. 29). Une obligation (dont la date d’entrée en vigueur doit être fixée) qu’au moins un des critères d’attribution des marchés prenne en compte « les caractéristiques environnementales de l'offre ». Une nouvelle
exception
au
principe
de
l’allotissement
des
marchés
publics
:
« Pour
les
entités
adjudicatrices, lorsque la dévolution en lots séparés risque de conduire à une procédure infructueuse ». Une exception à l’interdiction de présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus : les opérateurs peuvent y être autorisés pour les marchés passés par les entités adjudicatrices d’une valeur estimée à 10 millions d'euros
HT (seuil fixé par le décret n° 2023-1292 du
27 décembre 2023). Une exception supplémentaire à la limitation de la durée maximum des accords-cadres passés par les entités adjudicatrices (8 ans) : le « risque important de restriction de concurrence ou de procédure infructueuse ». Une exception à l’obligation d’apprécier les offres lot par lot
: « lorsque les entités adjudicatrices ont
autorisé les
opérateurs économiques à présenter
des offres variables selon le nombre de lots
susceptibles d'être obtenus ». La faculté de prévoir « des
critères environnementaux, sociaux ou relatifs à l'innovation
» dans les
critères de choix des offres en matière de concessions. Une
obligation
(dont
la
date d’entrée en
vigueur
doit
être
fixée)
qu’au
moins
un
des
critères
d’attribution
des concessions prenne en compte « les
caractéristiques environnementales de
l'offre
».
Une faculté de rejeter une offre présentée dans le cadre de la passation par une entité adjudicatrice d'un marché de fournitures ou d'un marché de travaux de pose et d'installation de ces fournitures, lorsque cette offre « contient des produits originaires de pays tiers avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, d'accord assurant un accès comparable et effectif
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des entreprises de l'Union européenne aux marchés de ces pays ou auxquels le bénéfice d'un tel accord n'a pas été étendu par une décision du Conseil de l'Union européenne » et que « les produits originaires des pays tiers mentionnés au présent V représentent la part majoritaire de la valeur totale des produits qu'elle contient (...) ». Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048727345 Caractère innovant des travaux, fournitures ou services
au sens de l’article 2172
-3 du code de la
commande publique : à la définition selon laquelle sont considérés comme innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés, le caractère innovant pouvant consister dans la mise en œ
uvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle
méthode de commercialisation ou d'une nouvelle
méthode organisationnelle dans les pratiques,
l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise, il est ajouté le principe selon lequel «
Sont considérés comme innovants tous les travaux, les fournitures ou les services proposés
par les jeunes entreprises définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts
. »
Seuils de procédure formalisée à compter du 1er janvier 2024 : nouvelle annexe 2 du code de la commande publique (Avis NOR : ECOM2332367V, JORF n°0283 du 7 décembre 2023) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048520068 Seuils applicables aux pouvoirs adjudicateurs :
-
Marchés de fournitures et marchés de services : 221 000 € HT
-
Marchés de travaux : 5 538 000 € HT
Seuils applicables aux entités adjudicatrices :
-
Marchés de fournitures et marchés de services : 443 000 € HT
-
Marchés de travaux : 5 538 000 € HT
Seuil applicable aux contrats de concession
: 5 538 000 € HT.
ENERGIE Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048669576 Entre en vigueur au 1er janvier 2024 En application de l'article L. 233-1 du code de l'énergie, les grandes entreprises réalisent, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités. Le présent arrêté actualise la méthodologie de cet audit énergétique et des critères de la reconnaissance de compétence des auditeurs. Certificats d’économie d’énergie Arrêté du 5 juillet 2023 portant création et modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047852973 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Le présent arrêté crée les programme CEE AVELO 3 et TOITS D'ABORD 2 et modifient les programmes OEPV, EVE 2 et BAIL RENOV dans le cadre de la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Arrêté du 29 septembre 2023 portant modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048158884 Le présent arrêté modifie les programmes ACTEE 2, ACTEE + et SARE dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Energie renouvelable Modification de l’arrêté du 6 octobre 2021 par trois textes en 2023
:
1.
Arrêté du 8 février 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale 7 | Annexes
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https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047183612 L'arrêté du 6 octobre 2021 a complété le décret n° 2021-1300 du 6 octobre 2021 en fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière, utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale. L'arrêté du 8 février apporte plusieurs modifications à l'arrêté du 6 octobre 2021. La modification principale concerne le coefficient K, qui révise les tarifs trimestriels en fonction de l’inflation. Il ajoute également une annexe 6 ter relative à la méthodologie de l'évaluation carbone simplifiée. Cet arrêté modifie
l’article 8 relatif aux tarifs et critères d'implantation pour les installations de
puissance supérieure à 100 kWc bénéficiant de Tc Il s'applique aux installations dont la demande complète de raccordement est postérieure au 30 avril 2023. Pour les installations dont la demande complète de raccordement est antérieure au 1er mai 2023, ce sont les dispositions de l’arrêté du 6 octobre 202
1 dans sa version antérieure qui
s’appliquent.
2.
Arrêté du 4 juillet 2023 modifiant
l’arrêté
du 6 octobre 2021 fixant les conditions
d’achat
de
l’électricité
produite par les installations photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar
ou ombrière
d’une
puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kW.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047835995 Ce texte modifie et complète le texte précédent, en particulier au regard des tarifs d’achat et primes.
3.
Arrêté du 22 décembre 2023
modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat
de
l’électricité produite par les installations photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar
ou ombrière d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kW telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048680330 Ce texte modifie et complète le texte précédent, en particulier au regard des tarifs d’achat et primes, et valeurs de émissions de GES pour la fabrication des composants.
LOI
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047294244/ Loi très dense portant sur de multiples sujets qui ont pour principale finalité de réduire les délais de déploiement des installations et de rattraper le retard de la France en matière d'énergies renouvelables. De nombreux décrets sont attendus. 4 axes : 1.
Planifier les énergies renouvelables,
2.
Simplifier les procédures,
3.
Mobiliser le foncier déjà artificialisé pour déployer les énergies renouvelables
4.
Et mieux partager la valeur générée par ces énergies.
A retenir : a)
Dispositions sur les panneaux photovoltaïques :
-
Allègement de la procédure en cas de rééquipement d’une installation existante
-
Facilitation de la résolution d’éventuels différends lors de la création de projets d’Energie renouvelables
-
Une disposition sur la source de fabrication des panneaux solaires
-
Le texte instaure notamment un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables, avec l’instauration de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres. Il reviendra aux communes d’identifier ces zones sur la base de documents transmis par l’État.
-
Une présomption de reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM), l’un des trois critères qui permet de déroger à l'obligation de protection des espèces protégées, est instituée pour certains projets d’énergies renouvelables, leurs
ouvrages de raccordement et de
stockage. Un décret en Conseil d’Etat doit encore définir les conditions d’obtention de cette présomption.
b)
Une disposition renforçant le professionnalisme des opérations de forages : à défaut de certification ou d’une qualification possible amende administrative
c)
Une disposition introduisant une définition du gaz bas-carbone
dans le code de l’Energie (Art 98 de
la loi)
7 | Annexes
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General
« Art. L. 447-1.-
Est désigné, dans le présent livre, comme un “ gaz bas
- carbone ” un gaz constitué
principalement de méthane qui peut être injecté et transporté de façon sûre dans le réseau de gaz naturel et dont le procédé de production engendre des émissions inférieures ou égales à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
d)
Alignement
du
contentieux
des
autorisations
environnementales
sur
celui
des
autorisations
d’urbanisme
: notification à peine de recevabilité du recours contentieux contre les décisions
suivantes à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire : -
Autorisation environnementale (cf. article L. 181-12) ;
-
Rejet d’une demande d’autorisation environnementale (cf. article L. 181
-12) ;
-
Demande de tierce expertise (cf. article L. 181-13) ;
-
Prescriptions complémentaires (cf. article L. 181-14) ;
-
Nouvelle autorisation délivrée dans le cadre d’une modification substantielle, d’une prolongation ou d’un renouvellement en cas de changement substantiel dans les circonstances de fait et de droit (cf. article L. 181-14 et L. 181-15) ;
-
Changement de bénéficiaire soumis à autorisation (cf. article L. 181-15).
Changement 2 (article L 181-
18 du code de l’environnement) la faculté d’annulation partielle ou de
sursis à statuer existante pour le juge administratif même en l’absence de demande expresse des parties pour permettre la régularisation de la décision attaquée devient désormais une obligation pour le juge de façon à alléger le contentieux et ne pas retarder les projets.
Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties
d’origine
de
l’électricité.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048423398 Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Ce décret est la suite réglementaire de l’ordonnance n° 2021
-236 du 3 mars 2021 qui visait à transposer
en droit interne certaines dispositions des directives n° 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à
partir de sources renouvelables et n° 2019/944 du 5 juin
2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. Le décret déplace les articles relatifs aux garanties d’origine du chapitre relatif à la production d’électricité d’origine renouvelable au chapitre relatif aux dispositions générales relatives à la production d’électricité. Mais surtout, le décret apporte plusieurs modifications au système des garanties d’origine en droit interne en venant :
Étendre la possibilité d’émettre des garanties d’origine électriques à l’ensemble des sources d’énergie primaire et notamment à l’énergie nucléaire
;
Permettre l’organisation d’enchères à terme de garanties d’origine issues d’installations bénéficiant d’un soutien public
;
Mettre en
œuvre l’achat préférentiel ouvert aux producteurs bénéficiant de mécanismes de soutien
public ;
Préciser la faculté de certaines collectivités territoriales (communes, groupements de communes ou métropoles) de préempter gratuitement les garanties d’origine des installations situées sur leur territoire.
Il modifie les modalités et conditions de mise aux enchères des GO de
l’électricité d’origine
renouvelable
bénéficiant
d’un
dispositif de soutien. Il fait évoluer les règles
d’utilisation
des GO électriques et précise
les règles applicables aux GO de
l’électricité
autoconsommée.
Directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302413 La directive RED III apporte les modifications suivantes à la directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018. Directive majeure dont il faut retenir les points suivants : -
Modification et création de nombreuses définitions comme "technologie innovante en matière d'énergie renouvelable" ou "combustibles renouvelables" ou bien encore zone d’accélération des énergies renouvelables
-
Augmentation
de
32%
à
42,5%
voire
45%
de
la
part
d'énergies
renouvelables
dans
la
consommation finale brute d'électricité de l'UE en 2030
-
Création
de
l'objectif
de
part
des
technologies
innovantes d'au
moins
5 %
de
la
capacité
nouvellement installée d'énergie renouvelable d'ici à 2030
-
Encouragement du recours aux accords d'achat d'énergie renouvelable.
-
Création des zones d'accélération des énergies renouvelables. 7 | Annexes
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General
-
Simplification
des
procédures
d'octroi
de
permis,
surtout
pour
les
projets
situés
en
zone
d'accélération.
-
Exemption, sous condition d'un examen préalable, les projets situés en zone d'accélération de l'obligation d'évaluation environnementale.
-
Simplification de la procédure de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées par la création d'une présomption de l'intérêt public majeur des projets d'énergies renouvelables.
-
Accélération des règlements des litiges
-
Accélération des procédures d'octroi de permis pour le rééquipement, l'installation d'équipements d'énergie solaire, de pompes à chaleur.
-
Création
d'un cadre juridique incitatif
pour
la
production et la consommation de carburants
renouvelables
GAZ A EFFET DE SERRE Arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d'intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047134226 Entrée en vigueur : le lendemain de la publication. Le présent arrêté vient préciser les modalités de mise en œuvre de l'ordonnance n° 2021
-235 et du
décret n°2021-1903 propres à la filière de production de biométhane, notamment en matière de méthodologie de calcul des émissions de gaz à effet de serre et de contenu des déclarations de durabilité. BIOGAZ Décret
n°
2023-456
du
10
juin
2023
relatif
à
la
modification
de
la
production
annuelle
prévisionnelle ou de la capacité maximale de production des installations de production de biométhane https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047670220 Entrée en vigueur au lendemain de sa publication. Le décret vise à permettre aux
producteurs de biométhane de
modifier
la
production annuelle
prévisionnelle ou la capacité maximale de production de biométhane une fois par période de 12 mois, au lieu de 24 mois, et ce pendant les deux prochaines années, afin de donner plus de flexibilité aux producteurs
de
biométhane,
dans
un
contexte
d'approvisionnement
tendu.
Il
permet
également
d'allonger sans limitation de durée le délai de mise en service en cas de recours pour les contrats d'achat dont la date de signature est postérieure au 24 novembre 2020. En cas de contentieux entrainant le dépassement du délai de mise en service de trois ans, la durée des contrats d'achat ne sera plus réduite de la durée de dépassement. Arrêté du 10 juin 2023 fixant le tarif d'achat du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel livré au cocontractant en dépassement de la production annuelle prévisionnelle https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047670231 Cet arrêté précise le tarif du biométhane injecté au-delà de la capacité max de production (ayant servie à déterminer le tarif soutenu) : au prix du marché de gros du gaz naturel selon un indice Poxernext précisé dans l’arrêté. Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047670231 Cet arrêté précise les nouvelles conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, et abroge le précédent arrêté du 13 décembre 2021 sur le même sujet. Il comporte plusieurs items essentiels :
Modification possible pour les contrats en cours de l’actualisation des tarifs (2 actualisations par an au lieu d’une précédemment, modification de la formule d’actualisation avec introduction d’un nouvel indice « énergétique ») Possibilité de cumuler tari
f soutenu et subventions à l’investissement
(à condition que le TRI avant impôts reste inférieur à 10%)
Résiliation
possible
du
contrat
d’achat
à
l’initiative
du
producteur
de
biométhane,
mais
s’accompagnant d’un versement d’indemnités au cocontractant (Engie ou autres fournisseurs d’énergie) o Modification du critère d’efficacité énergétique et environnemen
tale (modifiable par avenant pour
les contrats en cours)
7 | Annexes
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Modification possible pour les contrats en cours de la capacité mensuelle maximale de production (Cmax)
que
l’on
peut
passer
en
production
annuelle
prévisionnelle
(par
avenant).
Intérêt
:
l’exploitant a plus de souplesse pour son injection : il peut « ratt
raper » les périodes de faible
injection (arrêt pour maintenance, creux de production biogaz estivale) par des périodes de forte injection tout en conservant le tarif soutenu même en forte production.
Arrêté du 4 août 2023 désignant l'organisme chargé de gérer le registre national des garanties d'origine du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel et le registre national des certificats de production de biogaz https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047989320 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. La société European Energy Exchange AG (EEX), agissant par le biais de sa succursale française est désignée délégataire de la mission consistant à gérer le registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et le registre national des certificats de production de biogaz. Décret n° 2023-810 du 21 août 2023 relatif aux sanctions applicables aux installations de production de biogaz https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000047986661 Entrée en vigueur le lendemain de la publication Ce décret fixe les modalités d'application des sanctions pouvant être prises par l'autorité administrative à l'encontre d'un producteur bénéficiant d'un dispositif de soutien en cas de constat d'une fraude, d'un manquement ou d'une non-conformité aux prescriptions réglementaires. En cas de fraude, le préfet de région pourra, à l’issue d’une procédure contradictoire, enjoindre la résiliation du contrat conclu et le remboursement des sommes perçues au titre de ce contrat, indique le texte. Décret n° 2023-809 du 21 août 2023 portant diverses dispositions relatives à la vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047986642 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Ce décret aligne le délai entre la date de publication de l'avis d'appel d'offres au Journal officiel de l'Union européenne et la limite de dépôt des dossiers de candidature à l'appel d'offre avec le délai applicable pour les appels d'offres relatifs aux installations de production d'électricité renouvelable, soit 35 jours au lieu de 6 mois. Il élargit également le dispositif d'obligation d'achat suite à appel d'offres à l'ensemble des installations de production du biométhane, quelle que soit la technologie. Il permet également d'allonger jusqu'à 3 ans le délai de mise en service en cas de recours pour les contrats d'achat à tarif réglementé dont la date de signature est postérieure au 24 novembre 2020 et sans limitation de durée pour les contrats d'achat suite à appel d'offres. ASSAINISSEMENT Arrêté du 7 février 2023 abrogeant l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047128702 L'arrêté du 30 avril 2020 modifié précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 est abrogé. REUT Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048007367 Entrée en vigueur le 31 août 2023. Le décret abroge le décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées et en codifie les dispositions dans le code de l'environnement pour les usages des eaux usées traitées permis par le décret. Il définit également les conditions pour l'utilisation, sans autorisation, des eaux de pluie pour les usages non domestiques. Annoncé comme un texte de simplification, ce texte ne modifie pas beaucoup le régime existant tant en termes de procédure que d’usages visés s’agissant des eaux usées. 7 | Annexes
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S’agissant des eaux de pluie, il définit leurs conditions d’utilisation, sans autorisation, pour les usages non domestiques avec quelques nouveautés. Cependant, l’arrêté du 21 aout 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, existait déjà et demeure d’actualité faute d’être abrogé. Les autorisations délivrées antérieurement au titre du décret du 10 mars 2022, demeurent soumises jusqu’à leur échéance, aux dispositions procédurales en vigueur à la date à laquelle elles ont été délivrées. Compte tenu de leur courte durée (maximum 5 ans), leur renouvellement répondra au décret de 2023. Arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048621230 Arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048679665 Ces deux arrêtés publiés à la fin de l’année 2023 précisent les conditions d’utilisation des eaux usées traitées pour l’arrosage des espaces verts et l’irrigation. Ils s’interprètent par rapport
:
-
Au décret du 29 août 2023 ;
-
À l’arrêté du 2 août 2010 modifié en 2014 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts qu’ils remplacent
;
-
Au règlement européen 2020/741 du 25 mai 2020 relatif aux exigences applicables à la réutilisation de l’eau dont les obligations sont introduites en droit français par l’arrêté du 18/12/2023.
Annoncés comme des textes de simplification, ils sont à la fois exigeants en termes de dossiers de demande d’autorisation, de niveau de qualité et de suivi. Ils comportent quelques scories par rapport au décret de 2023 notamment. ICPE Arrêté du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047739535 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication Note ministérielle du 18/07/2023 pour l'application de l'arrêté du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des PFAS dans les ICPE relevant du régime de l'autorisation Cet arrêté définit : -
Les 31 rubriques ICPE concernées (listées ci-
dessous), auxquelles s’ajoute tout exploitant d'une
ICPE soumise à autorisation, qui ne figure pas dans la liste mais qui utilise, produit, traite ou rejette des PFAS. Les exploitants de ces installations sont donc invités à s'autodéclarer
-
Les procédures d’identification et d'analyse des substances PFAS dans les rejets aqueux (les effluents issus de l’activité ET les eaux pluviales susceptibles d’être polluées)
-
La liste des 20 substances PFAS devant être obligatoirement analysées (ces substances sont par ailleurs visées par la directive européenne sur les eaux destinées à la consommation humaine) ; D’autres substances PFAS pourront également être analysées (à tit
re illustratif)
-
La méthodologie pour les prélèvements et analyses
-
Le délai pour réaliser la première campagne d'analyse
-
Le calendrier et la fréquence de réalisation des analyses ainsi que leur transmission
Les rubriques sont détaillées dans le tableau ci-dessous.
Rubrique ICPE
Délai pour réaliser la 1ere campagne
d'analyse
2660, 2661, 2760, 2790, 3410, 3420, 3440, 3450, 4713
3 mois
Soit avant le 28 -09- 2023
2330, 2345, 2350, 2351, 2567, 2750,
2752
, 2795,
3120, 3230, 3260, 3610, 3620, 3630, 3670, 3710
6 mois
Soit avant le 28-12-2023
2791
, 3510, 3531,
3532
, 3540, 3560
9 mois
Soit avant le 28-03-2024
7 | Annexes
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La note détaille les modalités d'application de l'arrêté (donc pas d'exigences nouvelles associées) Ce texte réaffirme que le prélèvement et les analyses des 20 PFAS de la liste obligatoire doivent être réalisés par un laboratoire agréé ou accrédité. Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047784127 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Cet arrêté s’applique aux ICPE soumises à autorisation et à enregistrement dont le volume prélevé dans le milieu naturel ou dans un réseau d’adduction est supérieur à 10 000 m3/an. Il convient de tenir à jour les infos suivantes : 1.
la liste des points de prélèvement d'eau et rejets d'eau + enregistrement hebdo ou mensuel des volumes prélevés / consommés / rejetés + synthèse trimestrielle et annuelle ;
2.
la liste des actions ayant permis de réduire les volumes prélevés ou consommés et les volumes économisés correspondants, chaque année, depuis le 1
er
janvier 2018.
Il fixe des mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des ICPE. Certaines installations sont dispensées : installations pour le captage et le traitement des eaux pour la consommation humaine, ou eaux conditionnées ; eaux pour établissements de santé ; eaux pour les animaux ; production de certaines sources d’énergie ;
collecte et tri de déchets.
Les mesures de restriction sont imposées aux industriels en période de sécheresse et en fonction des seuils déclenchés comme suit : - Vigilance : sensibilisation du personnel et procédure affichée sur le site - Alerte : réduction du prélèvement d’eau de 5 % - Alerte renforcée : réduction du prélèvement d’eau de 10 % - Crise : réduction du prélèvement d’eau de 25 %. Ces mesures doivent être mises en place dans les 3 jours suivant le déclenchement du seuil. A noter néanmoins que le préfet a le pouvoir discrétionnaire d'adapter les mesures de l'arrêté aux circonstances locales, et peut ainsi revenir sur une dispense, modifier les pourcentages de restrictions, ou adapter les informations à tenir à disposition de l'inspection des installations classées. Des exemptions sont prévues lorsque l’exploitant démontre qu’il a réduit déjà ses prélèvements d'eau d'au moins 20 % depuis le 1er janvier 2018 ou qu’il réutilise au moins 20 % d'eaux usées traitées par rapport à ses prélèvements d'eau. Arrêté du 7 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047835884 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication Ce texte ne concerne que les ICPE soumises à autorisation - il est évalué pour chaque ICPE de manière spécifique Cet arrêté intègre une nouvelle exclusion dans le champ d’application de l’arrêté intégré : les cimenteries relevant de la rubrique 2520. Ce sont les prescriptions génériques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation précédemment reprises via les arrêtés préfectoraux ainsi qu'à préciser
certains
articles
existants.
Ce texte ne s'applique pas aux rubriques 2910/3110 (chaudières), et pour les installations de gestion les déchets non dangereux. Cet arrêté décrit les exigences relatives à l'utilisation de l'eau, aux émissions de polluants et à la gestion des déchets sur les ICPE soumises à autorisation. Décret n° 2023-722 du 3 août 2023 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement fonctionnant au bénéfice des droits acquis et relevant de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047936402 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication 7 | Annexes
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Pour les ICPE concernées sont celles classées en 3520 (incinération) et 3532 (Valorisation de DND > 75
T/j)
Ce décret apporte une modification rédactionnelle dans l'article R515-58 du code de l'environnement concernant la procédure d'autorisation des ICPE relevant de la directive IED (ICPE 3000 à 3999) Le décret répond à la mise en demeure de la Commission européenne INFR (2022)2057 C(2022)3978 relative
au
«
droit
d'antériorité
»
en
matière
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
dans
laquelle
la
Commission
européenne
considère
que,
pour
les
installations
bénéficiant des droits acquis, la réglementation française ne précise pas qu'elles doivent disposer d'une autorisation avec des prescriptions conformes aux exigences de la directive. Instruction
du
Gouvernement
du
12
septembre
2023
relative
à
la
mise
à
disposition
d’informations
potentiellement
sensibles
pouvant
faciliter
la
commission
d’actes
de
malveillance dans les installations classées la protection de l’environnement https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/ Il s’agit de conjuguer droit à l’information et sureté ou sécurité des sites. Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023
relative à l’industrie verte
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048242288 Volet ICPE à l’arrêt
: assouplissement
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a prévu que, lorsqu’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) n’a pas été exploitée pendant trois années consécutives, le préfet pe
ut mettre
en demeure l’exploitant de procéder à la mise à l’arrêt définitif. Le législateur a complété l’
article L. 512-
19 du Code de l’environnement
pour donner la possibilité au préfet de mettre en demeure
l’exploitant
de procéder à la mise à l’arrêt définitif d’une partie seulement d’une installation classée,
en cas
d’inexploitation durant trois années consécutives
(art. 8).
Arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d’incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors
d’usage), 2718 (transit,
regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048707626 Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication Cet arrêté vise à renforcer la prévention des risques d'incendie dans les installations soumises à autorisation pour la rubrique 2791 (traitement des déchets non dangereux). Il précise des mesures en termes de sécurité incendie, de systèmes de détection, de surveillance, et établit des protocoles d'urgence. L'accent est mis sur la nécessité d'une vigilance constante et d'un plan de défense contre les incendies. Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement (dont ICPE 2716) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048679898 Cet arrêté intègre des mesures préventives contre les risques d'incendie pour les installations classées sous les rubriques 2710, 2711, 2713, 2714, 2716 (concernant le transit, le regroupement, le tri, ou la préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux non inertes) et 2712 sous le régime de l'enregistrement. Les exigences supplémentaires apportées par cet arrêté : -
Applicables au 1er juillet 2024 :
a)
L’exploitant réalise et tient à jour un plan de défense incendie (intégré dans le POI s il y en a un) qu’il transmet au SDIS. Ce plan comprend des dispositions sur les moyens d’alerte et alarme, l’accueil et l’accès des pompiers, la localisation de ressources en eau, les plans de stockages des déchets et des moyens extinction et de lutte incendie, les actions menées par l’exploitant en c
as
d’incendie.
b)
L’exploitant doit organiser un exercice de défense contre l’incendie pour les installations existantes, à renouveler tous les 3 ans.
-
Applicable au 1 er janvier 2025 : Les DEE pouvant contenir des batteries au lithium sont séparées des autres déchets dès réception (obligation de l’ADR).
7 | Annexes
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Autorisation environnementale Arrêté du 16 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047096853 Entrée en vigueur au lendemain de sa publication. Cet arrêté modifie le formulaire de la demande d'examen "au cas par cas", désormais enregistré sous le numéro Cerfa 14734*04. Ce formulaire contient également un bordereau des pièces à joindre. La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51656#05. Le document intitulé « Informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire » annexé au formulaire de demande d'examen au cas par cas numéro CERFA 14734*04 doit être joint à la demande. Ce document renseigné ne sera pas publié sur le site internet de l'autorité environnementale. Arrêté du 16 juin 2023 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047753652 Pour
la
demande
d'autorisation
environnementale
prévue
à
l'article
L.
181-1
du
code
de
l'environnement, et conformément à l'article D. 181-13-1 du même code, le demandeur peut utiliser le formulaire CERFA n° 15964*03 mis à disposition sur le site internet https://www.entreprendre.service- public.fr/. L'arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale est abrogé. Loi n 2023-973 du 23 octobre 2023
relative à l’industrie verte
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048242288 Volet autorisation environnementale : recours abusifs et accélération de procédure L’article
4
permet
de
sanctionner
les
recours
abusifs
contre
les
décisions
d’autorisation
environnementale. En effet, « dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation [environnementale, ce dernier pourra] demande
r, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur
de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts
». Ces dispositions s’inspirent de celles de l’
article
L. 600-7 du Code de
l’urbanisme qui facilite l’action en dommages et intérêts pour recours abusifs.
La loi prévoit
un déroulement simultané des phases d’examen du dossier de demande d’autorisation
environnementale et de consultation du public alors que ces deux phases sont actuellement distinctes et successives (art.
4). Il s’agit de réduire le séquencement des différentes étapes de la procédure
d’évaluation environnementale qui, selon l’étude d’impact du projet de loi, «
font de la France un des
pays européens où le délai réel d’obtention des permis d’exploiter est le plus long
». Pour les demandes
d’aut
orisation environnementale, une nouvelle procédure de consultation du public est instituée. Ce
dernier sera consulté dès le début de la phase d’examen et pour une période de trois mois, contre un mois actuellement. Le commissaire enquêteur devra organiser deux réunions publiques au début et à la fin de la période de consultation, en présence du porteur de projet. IOTADécret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048124040 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication Réintroduction de la rubrique 3.3.5.0 dans la nomenclature IOTA concernant les travaux ayant pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques. Cette rubrique avait été annulée par décision du conseil d’état en novembre 2022. Le décret permet notamment d'exclure du champ de la rubrique les travaux sur des ouvrages dont la modification ou la suppression pourrait être susceptible de présenter des dangers pour la sécurité publique. PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
: COMPENSATION ECOLOGIQUE DE PROJETS 7 | Annexes
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Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023
relative à l’industrie verte
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048242288 Cette loi doit permettre d’accélérer la relance de l’industrie française tout en favorisant la transition écologique. Elle cherche à renforcer la prise en compte des enjeux environnementaux dans la commande publique et à améliorer le financement de l’indus
trie verte.
Volet compensation écologique des projets La loi vise à faciliter la mise en œuvre des obligations de compensation pour l’implantation de sites industriels portant atteinte à la biodiversité. Selon l’
article L. 163-1 du Code de
l’environnement
, les
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures « rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodive
rsité occasionnées par la réalisation d’un projet de
travaux ou d’ouvrage ou par la réalisation d’activités ou l’exécution d’un plan, d’un schéma, d’un programme ou d’un autre document de planification
». Les « sites naturels de compensation, de
restauration et de renaturation » (SNCRR) viendront désormais remplacer les « sites naturels de compensation », créés par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, qui n’ont pas fonctionné (art.
15).
Cette réforme doit permettre « aux porteurs de projet de réaliser des opérations de compensation par anticipation, y compris pour des projets isolés, par exemple pour des sites “clés en main”
», indique
l’exposé des motifs du projet de loi. Le nouvel
article L. 163-1, A, du Code de
l’environnement
dispose
que des opérations de restauration ou de développement d’éléments de biodiversité pourront être réalisées par des personnes publiques ou privées sur des SNCRR. Le gain écologique de ces opérations sera identifié par des unités de compensation, de restauration ou de renaturation, lesquelles pourront être vendues par les personnes responsables des opérations à toute autre personne publique ou privée.
Les SNCRR feront l’objet d’un agrément préalable de l’autorité administrative compétente.
Ils pourront donner lieu, sous certaines conditions, à l’attribution «
de crédits carbone au titre du label
“bas carbone”
».
PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047422489 Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Ce décret élargit le parc de bâtiments tertiaires assujettis à l’obligation d’installation des BACS (systèmes d'automatisation et de contrôle) (modification décret n° 2020-887 du 20 juillet
2020)
Texte applicable pour les bâtiments dont nous sommes propriétaires. Mais la partie entretien de ces dispositifs est à la responsabilité du locataire. Tous les bâtiments qui possèdent un équipement de climatisation ou de chauffage d’une
puissance
nominale supérieure à 70 kW (contre 290 kW dans la 1ère version du décret), combiné ou non avec un système de ventilation, sont désormais concernés : - d’ici le 1er janvier 2025 pour les sites équipés de systèmes d’une puissance supérieure à 290 kW, - d’ici le 1er janvier 2027 dans le cas où leur puissance est comprise entre 70 kW et 290 kW dès 2027. Le décret réduit par ailleurs la portée de la clause de dérogation pour motif économique qui exemptait les bâtiments pour lesquels l’installation d’un tel système n’était pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 6 ans. Une exemption jugée "très large", ce qui a motivé sa révision. Après avoir initialement envisagé de porter ce seuil de 6 à 15 ans, un délai de 10 ans a finalement été retenu. Arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047422562 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication Cet arrêté fixe les modalités de calcul du temps de retour sur investissement pour la mise en conformité des bâtiments aux exigences du décret 2023-259 (obligation d'installation de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires). Décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée [chaudières entre 4 et 400 kW]
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https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047867286 Entrée en vigueur le 1er octobre 2023 Le décret codifie dans le code de la santé publique les dispositions des articles 31.3 et 31.6 du titre II de la circulaire du 9 août 1978 relative au règlement sanitaire départemental type. Le décret introduit une obligation d'information sur l'entretien et la bonne utilisation des dispositifs à combustible solide en vue de réduire leurs émissions de particules fines dans l'atmosphère, et indique que les spécifications techniques relatives à l'entretien des foyers et appareils à combustible solides seront précisées par arrêté (il s'agit notamment des appareils indépendants de chauffage individuels au bois ou à charbon de type inserts, foyers ouverts, foyers fermés, poêles à granulés, poêles à buches, poêle à accumulation lente de chaleur, cuisinières domestiques, poêles hydrauliques, poêles à charbon). Directive 2023/1791/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32023L1791 La directive 2023/1791 du 13 septembre 2023 établit un cadre commun de mesures pour la promotion de l'efficacité énergétique dans l'Union, avec les objectifs suivants : Consommation : - réduire la
consommation d’énergie d’au moins 11,7 % en 2030 par rapport aux projections du scénario
de référence de l’Union de 2020 - la consommation d’énergie finale de l’Union ne dépasse pas 763 Mtep et la consommation d’énergie primaire ne dépasse pas 992,5 Mtep en 2030 Audit énergétique ou SME : - Mise en œuvre d’un audit énergétique pour les entreprises dont la consommation annuelle moyenne d’énergie a été supérieure à 10 TJ au cours des trois dernières années écoulées ava t le 11 octobre 2026 et ensuite tous les 4 ans - Mise en œuvre d’un SME pour les entreprises dont la consommation annuelle moyenne d’énergie a été supérieure à 85 TJ au cours des trois dernières années écoulées, avant le 11 octobre2027 - Transmission obligatoire d’informations pour les exploitants de centres de données d’au moins 500 kW au plus tard le 15 mai 2024 Secteur public : - Le secteur public (hors transport) doit réduire de 19 % sa consommation énergie finale totale d’ici 2030 soit 1,9 % par an Comptage : - Les clients finaux reçoivent, à des prix concurrentiels, des compteurs individuels qui indiquent avec précision leur consommation réelle d'énergie et qui donnent des informations sur le moment où l'énergie a été utilisée. Obligatoire pour le gaz en cas de compteurs intelligents ou en cas de remplacement - immeubles : Comptage divisionnaire et répartition des coûts pour la chaleur, le froid et l'eau chaude sanitaire - Les compteurs et les répartiteurs de frais de chauffage doivent être lisibles à distance. Ceux qui sont déjà installés mais qui ne le sont pas doivent devenir lisibles à au plus tard le 1er janvier 2027. PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047106603 Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication L'arrêté a pour objet de modifier l'arrêté relatif aux programmes d'actions régionaux « nitrates ». Il remplace l'arrêté du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Il précise les modalités de renforcement des mesures 1, 3, 7 et 8 du programme d'actions national, il explicite le nouveau dispositif de flexibilité agro-météorologique introduit dans l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d'actions national, il précise les modalités de désignation des zones d'actions renforcées définies à l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement et fixe les conditions de la nouvelle dérogation temporaire à l'obligation de résorption de l'azote, issu des effluents d'élevage, par traitement ou par export, introduite par décret modifiant l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement. Les dispositions concernant le renforcement des programmes d'actions régionaux « nitrates » (article 2) sont applicables aux nouveaux PAR qui seront adoptés en 2023. Le dispositif de flexibilité agro-météorologique (II de l'article 3) entrera en vigueur dès lors que ses paramètres auront été précisés (annexe 1). La nouvelle disposition concernant les zones d'actions renforcées relative au calcul de la tendance à la hausse de 7 | Annexes
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la concentration en nitrates (II de l'article 4) entre en vigueur à compter de la publication du décret modifiant l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement. Il en est de même pour la disposition concernant les conditions de dérogation temporaire, en cas de situation exceptionnelle, à l'obligation de résorption de l'azote, issu des effluents d'élevage, par traitement ou par export (article 6) qui entre en vigueur à compter de la publication du décret modifiant l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement Arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047106562 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. L'arrêté a pour objet de modifier le programme d'actions national « nitrates ». Les mesures de ce programme d'actions national visent à lutter contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Le présent arrêté modifie certaines des mesures qui étaient fixées par l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié transposant la directive 91/676/CEE, dite directive « nitrates » suite à la révision quadriennale prévue par l'article R. 211-81-4 du code de l'environnement. Le texte Les annexes de l'arrêté s'appliquent dans les régions à compter de l'entrée en vigueur des nouveaux programmes d'action régionaux et au plus tard le 1er janvier 2024. Arrêté du 17 mars 2023 relatif aux circonscriptions des comités de bassin et des agences de l'eau https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047445449 Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Deux arrêtés du 22 octobre 2007 fixaient, l’un les circonscriptions des comités de bassin et, l’autre, celles des agences de l’eau sont abrogés. La dénomination, la circonscription et le siège de chacune des agences de l’eau est fixée conformément au tableau qui figure en annexe du présent arrêté. Les circonscriptions et le siège des comités de bassin est constituée des communes situées dans les bassins ou groupements de bassins pour lesquels ils élaborent ou mettent à jour le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux en application des articles 2 et 3 de l’arrêté du 16 mai 2005 susvisé. Décret n° 2023-284 du 18 avril 2023 relatif aux missions de surveillance des cours d'eau, de prévision des crues et de production de la vigilance sur les crues https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047464985 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Organisation des missions de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues. Ce décret crée de nouveaux articles R564-1 à R564-
9 du code de l’environnement sur la prévision des
crues.
Les
dispositions
existantes
en
raison
de
leur
ancienneté
(2007),
ne
permettent
plus
d'appréhender toutes les problématiques auxquelles sont confrontés aujourd'hui les services en matière de prévision des crues. Le décret adapte et complète ces dispositions réglementaires. La mission de surveillance et de prévision des crues est assurée au niveau national par l Etat et au niveau de chaque bassin par des services déconcentrés de l Etat. Ce décret fixe les modalités d’élaboration des schémas directeurs des prévisions des crues et des règlements relatifs à la surveillance et à la prévision des crues. Le schéma directeur des prévisions des crues fixe les principes selon lesquels s’effectue la surveillance et la prévision et la transmission de l’information sur les crues au niveau des bassins hydrographiques. Le projet de schéma est élaboré par le
préfet
coordinateur
de
bassin
et
soumis
pour
avis
aux
autorités
publiques
départementales
concernées, qui doivent rendre leur avis dans un délai de 2 mois au bout desquels le préfet arrête le schéma directeur. Les schémas directeurs sont révisés dans un délai de 6 ans (au lieu de 10 avant) selon la même procédure. Le schéma directeur est mis en œuvre dans chaque sous bassin par un règlement relatif à la surveillance et à la prévision des crues selon la même procédure de consultation. Le règlement est révisé dans les 6 ans (au lieu de 5 avant). Arrêté du 18 avril 2023 relatif aux schémas directeurs de prévision des crues et aux règlements de surveillance et de prévision des crues et à la transmission de l'information correspondante https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047465002
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Cet arrêté définit le contenu du schéma directeur de prévision des crues
applicable au niveau d’un
bassin hydrographique et le règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l’information sur les crues applicable au niveau d’un sous bassin. Il abroge l’arrêté du 15 février 2005
r elatif aux schémas directeurs de prévision des crues et aux
règlements
de
surveillance
et
de
prévision
des
crues
et
à
la
transmission
de
l’information
correspondante. Arrêté du 26 juin 2023 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047826536 Il abroge et remplace le précédent arrêté du 01/08/2018 Les conditions à remplir par le laboratoire pour être agréé sont listées dans l’article 3 et sont inchangées : - accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 ; - effectuer l’analyse sur échantillon prélevé par organisme accrédité et produire les résultats (en français) sous couvert de l’accréditation et de l’agrément ; - méthodes conformes à celles indiquées dans les annexes I et II selon le volet considéré ; - participation à des essais inter laboratoires. Pour le volet hydrobiologie Instruction N° DGS/EA4/2023/52 du 31/08/2023 relative à la campagne nationale exploratoire de mesure des paramètres émergents (PFAS, pesticides, empreinte chimique) dans les eaux brutes et les eaux fournies par un réseau de distribution public https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2023/2023.18.sante.pdf Comme pour toutes les « campagnes exploratoires » de l’ANSES, au moins 3 sites seront
sélectionnés
par département, dont le plus gros site de production. Tous les départements français sont concernés, mais pas les autres territoires (Polynésie, Nouvelle-Calédonie, etc.) où la réglementation sur la qualité de l’eau potable est différente de celle en Europe et dans les départements français. L’instruction indique : Environ 400 sites, voire davantage, seront échantillonnés selon les règles suivantes : Le captage fournissant le plus gros débit dans chaque département : ces captages seront sélectionnés par
le
LHN
sur
la
base
des
informations
enregistrées
dans
la
base
de
données
SISE-Eaux
d’alimentation (système d’information en Santé environnement sur les
eaux) ;
Un captage tiré au sort de manière aléatoire par le LHN dans chaque département à partir de la base de données SISE-
Eaux d’alimentation ;
Le cas échéant, un ou plusieurs captages d’intérêt sélectionnés dans chaque département par l’ARS avec l’appui du LHN si besoin. La sélection des points d’intérêt varie en fonction de la nature des polluants recherchés et des critères définis ci-après. Les analyses seront réalisées par le Laboratoire d’Hydrologie de Nancy (LHN) de l’ANSES. Les ARS organiseront les prélèvements et informeront les PRPDE par courrier. La campagne se déroulera durant toute l’année 2024. Des prélèvements et analyses de confir
mation pourront avoir lieu en cas de
présence de PFAS (> 60 ng/l) ou de pesticides (non-conformité réglementaire). Le rapport devrait être publié sur le site de l’ANSES en 2025, en anonymisant les sites, mais les ARS seront informés des résultats au cours de la campagne. Suivant les résultats (présence de PFAS), le programme du contrôle sanitaire des ARS pourra être adapté (inclusion des PFAS). Le coût de cette campagne est pris en charge par le LHN et les ARS. Cette démarche est en cohérence avec le volet d’améliorer la connaissance sur l’imprégnation des milieux aquatiques du « plan d’action ministériel sur les PFAS » de janvier 2023. Les résultats de cette campagne mettront à jour ceux d’une campagne similaire
réalisée en 2009
–
20210 (rapport en 2011)
qui servaient jusqu’à présent de référence concernant l’occurrence des PFAS dans les eaux françaises (y compris des eaux embouteillées). Arrêté du 9 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface
pris
en
application
des
article
R.
212-10,
R.
212-11
et
R.
212-18
du
code
de
l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048347187 Modification de références réglementaires et remplacement de toutes les annexes. Instruction du Gouvernement du 16 septembre 2023 relative à la coordination en matière de politique de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales 7 | Annexes
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Cette instruction précise les conditions de mise en place des instances stratégiques et opérationnelles permettant une coopération et une coordination renforcées entre les préfets de département, les autorités judiciaires et les services chargés des contrôles en matière de lutte contre les atteintes environnementales,
en
application du
décret
n°
2023-876
du
13
septembre
2023.
Elle
précise
notamment la mise en œuvre des 2 instances le MISEN (Mission interservices de l’eau et de la nature) et le COLDEN (Comité de lutte contre la délinquance environnementale) tout en, préservant une adaptation locale. Elle précise les périmètres
d’intervention de la MISEN et du COLDEN et traite de la
réunion annuelle des 2 instances EAU POTABLE Arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046967963 Entrée en vigueur : le lendemain du jour de sa publication. Nouvelle obligation imposée à la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau conformément aux articles 7, 8 et 9 de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte). La transposition de la nouvelle directive Eau potable (2020/2184) par une ordonnance et deux décrets impose la réalisation de plans de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau (PGSSE) de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution, afin de prévenir et maîtriser les risques sur la chaîne de production et de distribution de l’eau. L'arrêté du 3 janvier, en précise les modalités d'élaboration, de mise en œuvre, de mise à jour et de transmission. Cette obligation incombe à la pe rsonne responsable de la production ou de la distribution d’eau, c’est
-à-dire la collectivité ou
l’établissement compétent, en lien avec un exploitant public ou privé dans les termes contractuels qui les lient. Celle desservant, en moyenne annuelle, moins de 100 m3/jour ou moins de 500 habitants peut toutefois en être exemptée. Lorsqu'il existe plusieurs personnes responsables sur une même chaîne de production et de distribution de l’eau, plusieurs plans sont alors réalisés, selon la mission pour laquelle elles sont compétentes. Les plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau liés à la zone de captage sont élaborés et adoptés avant le 12 juillet 2027. Les plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau liés à la production et à la distribution sont élaborés et adoptés avant le 12 janvier 2029. Toute personne responsable de la production ou de la distribution d’eau met à jour le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau en tant que de besoin et au minimum tous
les
6
ans.
Note d’information n° DGS/EA4/2023/61 du 14 avril 2023 relative à la mise en œuvre des nouvelles dispositions prises notamment dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (BO Santé 2023/8 du 28/04/2023) https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/instruction_14avril2023.pdf Date d’application Immédiate Cette note d’information diffuse le guide relatif aux nouvelles dispositions prises dans le cadre transposition de la directive (UE) 2020/2184 qualité des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) : -
De nouvelles limites de qualité dans l’eau potable sont introduites, notamment les sous
-produits de
la désinfection (chlorates, chlorites, acides haloacétiques), les composés perfluorés, le bisphénol A, l’uranium chimique et les microcystines. Ces exigence
s de qualité sont applicables au 1er janvier
2023 mais les analyses seront obligatoires en 2026 ;
-
Certaines limites de qualité dans l’eau potable sont relevées (antimoine, bore, sélénium) et sont applicables au 1er janvier 2023 ;
-
Certaines limites de qualité dans l’eau potable sont abaissées (plomb, chrome) et sont applicables au 1er janvier 2036 ;
-
Ajout d’une limite de qualité pour le chrome VI dans l’eau potable, suppression de plusieurs limites de qualité dans l’eau brute.
Décret n° 2023-241 du 31 mars 2023 relatif à la protection des zones de captages et des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et aux dérogations préfectorales dans le cas de situations exceptionnelles https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047387751
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Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Le décret modifie le II de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement relatif aux dispositions des programmes d'actions régionaux (visant à lutter contre la pollution par les nitrates d'origine agricole) sur les zones de captage de l'eau destinée à la consommation humaine et sur les bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages et crée un article R. 211-81-1-1. Les programmes d'actions régionaux pourront ajouter à la liste des zones sur lesquelles des mesures de renforcement sont prévues des zones de captage dont la teneur en nitrates est comprise entre 40 et 50 mg/L sous certaines conditions. Sur ces zones, les programmes d'actions régionaux prévoiront, au minimum, soit l'obligation de couverture des sols en interculture courte et une autre mesure de renforcement, soit trois autres mesures de renforcement. Le respect d'un seuil en quantité d'azote restant dans les sols à la fin de la période de culture ou en entrée de l'hiver est ajouté à la liste des mesures
de
renforcement
prévues.
Le décret modifie également l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement relatif aux dérogations que peuvent prendre les préfets de département dans le cas de situations exceptionnelles. Il ajoute à la liste des mesures pouvant faire l'objet de dérogations l'obligation de traitement ou d'export des effluents d'élevage. Décret n° 2023-646 du 20 juillet 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Aqua-SISE » https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000047867452 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication Le décret crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Aqua-
SISE » mis en œuvre
dans le cadre du pilotage et de la gestion du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux de loisirs (eaux de piscine, eaux de baignade artificielle et eaux de baignade naturelle) et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux. Il détermine les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel qui y sont enregistrées, les destinataires et la durée de conservation de ces données, ainsi que les modalités d'exercice, par les personnes concernées, des droits qui leur sont reconnus par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Instruction n° DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux conditionnées https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2023/2023.20.sante.pdf#page=111 Cette instruction expose des modalités de gestion complémentaires suite à la présence simultanée de plusieurs métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH), en particulier des métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil. L’application stricte de l’instruction du 18 décembre 2020 et de celle du 24 mai 2022 pouvait conduire à la mise en place de restrictions d’usages par les ARS en cas de dépassement de Valeurs Sanitaires Transitoires définies pour certains métabolites de pesticides. Considérant les incertitudes scientifiques sur les dangers et risques réels, et les gestions différentes dans d’autres pays européens (Allemagne par exemple), ainsi que la complexité de mise en place de telles restrictions pour des populations nombreuses, les règles de gestion en cas de dépassement des VST pour les métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil ont été adaptées. Un plan d’actions interministériel est décrit, comprenant en particulier la sollicitation des agences d’expertise sanitaire (Anses et HCSP) pour répondre aux besoins de connaissances scientifiques,
et la
sollicitation de la Commission européenne pour rapporter la situation en France et la comparer avec les autres Etats membres. Dans l’attente des résultats de ce plan d’action, «
la recommandation de restriction d’usage prévue par
les instructions précitées dans de telles circonstances ne s’applique pas. Cette recommandation concerne également le cumul des substances
».
DECHETS Arrêté du 2 mars 2023 relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047341193 Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Le plan
national
de
prévention
des
déchets
(PNPD),
prévu
à
l'article
L.
541-11
du
code
de
l'environnement, vise à fournir une vision d'ensemble des orientations stratégiques de la politique publique de prévention des déchets, et décline les actions à mettr
e en œuvre pour y parvenir. Il répond 7 | Annexes
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en outre aux dispositions des articles 29 et 30 de la directive européenne 2008/98/CE relative aux déchets qui prévoient que chaque Etat membre établisse, tous les 6 ans, un programme de prévention des déchets. Ce nouveau plan actualise les mesures de prévention des déchets au regard des nombreuses réformes engagées en matière d'économie circulaire depuis 2017. Il constitue un document de synthèse et de suivi des mesures de prévention des déchets inscrites dans différents textes législatifs, réglementaires ou programmatiques. Pris en application de l'article L. 541-11 du code de l'environnement, l'arrêté indique que le PNPD figure dans une annexe qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement. Arrêtés du 4 juillet 2023 portant modification des arrêtés du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux, des déchets POP dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets », à la traçabilité des déchets dénommé « Registre national des déchets » et à la traçabilité des terres excavées et des sédiments dénommé « Registre national des terres excavées et sédiments » https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047835874 RGPD pour le registre de déchets /accès aux données élargi à : - les agents de la direction générale des finances publiques ; - les agents de contrôle de l'inspection du travail ; - les inspecteurs de la sûreté nucléaire Règlement 2023/1542/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32023R1542 Ce règlement fixe de nouvelles exigences en matière de durabilité, de sécurité, d’étiquetage, de marquage et d’information des batteries afin d'orienter les producteurs, les utilisateurs vers des produits plus durables avec une meilleure valorisation en fin de vie. Les batteries devront respecter des exigences en matière de durabilité et de sécurité (chapitre II du règlement) ainsi que des exigences en matière d'étiquetage et d'information (chapitre III du règlement) pour être mises sur le marché ou mises en service. A compter du 18 février 2027, les batteries MTL, les batteries industrielles d'une capacité supérieure à 2 kWh et les batteries de véhicule électrique mises sur le marché ou mises en service doivent être associées à un enregistrement électronique, dénommé passeport de batterie. Le législateur européen prévoit, pour la première fois, que l'opérateur économique qui met à disposition sur le marché, pour la première fois sur le territoire de l'Union européenne, une batterie qui a fait l'objet d'une préparation en vue d'un réemploi, d'une préparation en vue d'une réaffectation, d'une réaffectation ou d'un remanufacturage est considéré comme étant le producteur de cette batterie. A ce titre, il sera soumis aux obligations de responsabilité élargie du producteur. URBANISME Décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048707330 Ce texte établit la liste des friches au sens de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme sur lesquelles il est possible sous certaines conditions de déroger au principe de continuité de la loi littoral défini à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. REDEVANCE LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048727345 La loi de finances introduit une réforme des redevances aux agences de l’eau afin de tendre « à terme
»
à une forme de rééquilibrage des contributions versées par les différentes catégories d’usagers de l’eau, d’introduire des paramètres liés à la performance des services d’eau et d’assainissement, de renforcer la solidarité urbain-rural et de financer les actions prévues dans le plan eau Pour les usagers domestiques et assimilés, cette réforme se traduit par une disparition de la redevance pour pollution de l'eau ainsi que celle pour modernisation des réseaux de collecte au profit d'une redevance sur la consommation d'eau potable (due par les abonnés du service) et de deux redevances basées sur la performance des services d'eau et d'assainissement (dues par les collectivités chargées de ces services et répercutées sur les tarifs). Pour l'eau potable, deux coefficients viendront moduler la redevance :
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a)
Le premier est déterminé par le taux de fuites du réseau, mais aussi sur les volumes consommés qui ne font pas l'objet d'un comptage (rapportés à la longueur du réseau et à la densité d'abonnés).
b)
Le second prend en compte le niveau de connaissance du réseau, mais également le programme d'action prévu par la collectivité pour améliorer et pérenniser les performances.
Concernant
l'assainissement,
un
coefficient
de
modulation
est
également
créé
pour
ajuster
les
redevances
en
fonction
des
pratiques.
Ce
dernier
reposera
notamment
sur
la
validation
de
l'autosurveillance
du
système
d'assainissement,
sa
conformité
réglementaire
et
un
coefficient
d'efficacité. La valeur de l'ensemble des coefficients sera fixée par les agences de l'eau. Des décrets viendront préciser les modalités d'application du dispositif, qui repose désormais sur les performances des collectivités. Concernant la redevance prélèvement, les taux plafonds ont été rehaussés et des taux planchers sont créés pour les prélèvements eau potable, industriels et refroidissement. A noter toutefois que les taux des redevances pour pollutions diffuses ne sont pas augmentés pour laisser le temps aux agriculteurs de s'adapter «
dans un contexte d'inflation et de concurrence
internationale. Concernant les usages pour l'industrie, de la même manière que pour les usages domestiques, la redevance pour modernisation des réseaux sera supprimée et celle sur la consommation d'eau potable créée. DROIT DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Pour information quelques guides utiles https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-04/cnil_guide_securite_des_donnees_personnelles-2023.pdf https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-07/recommandation_api.pd Et la publication de ce guide sur la responsabilité des acteurs dans la commande publique : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023- 06/guide_la_responsabilite_des_acteurs_dans_le_cadre_de_la_commande_publique.pdf SECURITE DES INTERVENTIONS Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail et d'affichage sur un chantier https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047664526 Le texte institue une obligation d'information de l'inspection du travail en matière d'accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation. Il ouvre également la possibilité de recourir à un dispositif numérique alternatif au panneau de chantier matériel dans le cadre des chantiers ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire Décret n° 2023-333 du 3 mai 2023 relatif à la sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047521132 Des sensibilisations des travailleurs aux risques naturels majeurs doivent être réalisées en Outre-Mer. La mise en œuvre est fixée à partir de janvier 2024 RÈGLEMENT (UE) 2023/1230 du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE et la directive 73/361/CEE https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32023R1230 Le règlement
entrera en vigueur le 20 janvier 2027
, sous réserve de certaines dispositions
transitoires. Contrairement à la directive Machines 2006/42/CE, il ne nécessitera pas de texte de transposition en droit français. Il clarifie le champ d’application et certaines définitions de la règlementation (machine, machine mobile autonome, fabricant, importateur, distributeur, etc.). Il a également pour vocation d’intégrer de nouveaux risques générés par les technologies numériques et 7 | Annexes
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émergentes (robots collaboratifs, intelligence artificielle, cybersécurité, etc.) tout en ajustant les exigences à l’égard de risques et technologies traditionnels (substances dangereuses, vibrations des machines portatives, lignes électriques aériennes, etc.). Les obligations respectives des fabricants, des importateurs et des distributeurs sont désormais clairement précisées et proportionnées à leurs responsabilités dans la chaîne d’approvisionnement du secteur des machines. Ce nouveau règlement tient notamment compte du fait que les machines utilisées dans les entreprises sont fréquemment modifiées par les employeurs pour des raisons diverses. Ces modifications peuvent créer un nouveau danger ou augmenter le risque existant, sans que cela n’ait été envisagé par le fabricant. Pour cette raison, le règlement prévoit dorénavant que
toute
personne physique ou morale qui apporte une modification substantielle à une machine ou à un produit connexe doit être considérée comme un fabricant
. En conséquence, cette personne
est soumise aux obligations incombant au fabricant au titre de l’article 10 du règlement. Cela implique notamment que la personne qui apporte la modification substantielle doit évaluer la conformité du produit modifié selon
la procédure d’évaluation de la conformité pertinente (examen UE de type,
conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité, conformité sur la base de la vérification à l’unité ou contrôle interne de la production). La modification substantielle est définie comme la modification d’une machine ou d’un produit connexe, par des moyens physiques ou numériques, après sa mise sur le marché ou sa mise en service, qui n’est pas prévue ou planifiée par le fabricant et qui affe
cte la sécurité en créant un
nouveau danger ou en augmentant le risque existant, ce qui rend nécessaire : - soit l’ajout de protecteurs ou de dispositifs de protection à ladite machine ou audit produit connexe, dont la mise en œuvre nécessite la modification du système de commande de sécurité existant ; - soit l’adoption de mesures de protection supplémentaires visant à assurer la stabilité ou la résistance mécanique de ladite machine ou dudit produit connexe Décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules
motorisés
à
deux
ou
trois
roues
et
quadricycles
à
moteur,
et
dérogeant
temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048242423 Le décret n° 2023-974 et un arrêté du 23 octobre transposent la réglementation applicable au contrôle technique des deux-roues en droit français. Sont concernés les "véhicules de catégorie L », c'est-à- dire les véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Les différents types de défaillances (mineurs, majeures, critiques) ainsi que les points à contrôler en cas de contre-visite sont entre autres fixés en annexe I de l'arrêté. Ce texte précise également quelles sont les modalités d'agrément des centres de contrôle. La périodicité de ces contrôles technique sera de 5 ans après la mise en circulation du véhicule, puis ils devront être renouvelés tous les 3 ans.
L'entrée en vigueur
de ce nouveau contrôle est prévue pour le 15 avril 2024
avec une application progressive aux
différents véhicules en fonction de leur date d'immatriculation NB : Les vélos à assistance électrique ne sont pas concernés tant que l'assistance n'existe que lorsque le cycliste pédale et se coupe au-delà de 25 km/h Les trottinettes électriques ne sont pas des véhicules mais des engins dits EDPM (engins de déplacement personnels motorisés), qui est une autre catégorie dans la réglementation : elles ne sont pas concernées. Directive 2023/2668 du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2009/148/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail https://eur-lex.europa.eu/legal- content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302668#:~:text=Cette%20directive%20pr%C3%A9voit%20un%2 0niveau,appliquer%20uniform%C3%A9ment%20les%20prescriptions%20minimales.
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Cette directive introduit de nombreux changements dans la directive initiale Amiante. Toutefois elle n'est pas applicable tant qu'elle n'a pas été transposée en droit français. - Possibilité de déroger uniquement à l’article 4 (notification préalable des chantiers aux services de l'état) et non plus aux articles 18 et 19 (art 18 : une évaluation de son état de santé doit être disponible pour chaque travailleur préalablement à l’exposition à la poussière provenant de l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante ; Une nouvelle évaluation doit être disponible au moins une fois tous les trois ans aussi longtemps que dure l’exposition. ; Un dossier médical individuel est établi ;
le
médecin se prononce sur les mesures individuelles de protection ou de prévention à prendre ; des informations et des conseils doivent être fournis aux travailleurs en ce qui concerne toute évaluation de leur santé à laquelle ils peuvent se soumettre apr
ès la fin de l’exposition
- Art 19 : Les travailleurs
exposés ou susceptibles d’être exposés à la poussière provenant de l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante., doivent être inscrits par l’employeur sur un registre indiquant la nature et la dur
ée de leur activité ainsi que l’exposition à laquelle ils ont été soumis.)
- L’employeur doit notifier avant le début des travaux la liste des travailleurs concernés ; leurs certificats de formation et la dernière date d’évaluation de leur santé - Ajout de mesures visant à réduire l’exposition des travailleurs à l’amiante (suppression de la poussière d’amiante, aspiration à la source, décontamination des travailleurs, stockage des matériaux amiantés et élimination des déchets) - Le comptage des fibres est assuré par microscopie électronique ( qui permet de compter des fibres plus fines) au lieu du microscope à contraste de phase. La taille des fibres comptées est 5 micromètres de long 3 micromètres de large et rapport longueur larguer supérieur à 3:1. - A partir
du 21 décembre 2029
les fibres d’une largeur inférieure à 0,2 micromètres seront prises en
compte dans le comptage. (article 7) - Modification des taux de fibre auxquels peuvent être exposés les travailleurs : de 2 fibres/L à 1 fibre/L selon le type de fibre et les méthodes de comptage
( nouvel article 8)
- Avant des travaux de démolition si le repérage des matériaux amiantés est impossible l’employeur doit s « assurer que ce repérage ait été fait par un opérateur qualifié et avoir les résultats de ce repérage - Nouvelle annexe concernant la formation des travailleurs exposés à l’amiante - Ajout de 2 maladies liées à l’amiante. Les états membres doivent tenir un registre de ces maladies Cette directive doit être
transposée au 21 décembre 2025
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7.2
Annexe 2 - Attestations d'Assurances
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General 7 | Annexes
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7.3
Principales interventions Usines
Les interventions Usines
Site
Intervention
Réalisation
Aucune intervention en 2023
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7.4
Attestation des commissaires aux comptes 7 | Annexes
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General General 3BQQPSUTBOOVFMTEBDUJWJUÏTEFTEÏMÏHBUBJSFTQPVS
MFTDPNQÏUFODFTj"TTBJOJTTFNFOUEFTFBVYVTÏFTx
;0/&$&/53& )VSJHOZ45&1.ÉDPO4*70.30$)&4
/ SME MACON
service de l’assainissement General
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- HURIGNY CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - HURIGNY
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Sommaire
| Synthèse de l’année
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1.1
Le contexte de l'année .............................................................................. 7
1.2
Les évolutions à venir................................................................................ 8
1.3
L'essentiel de l'année .............................................................................. 10
1.4
Les chiffres clés....................................................................................... 11
1.5
Les indicateurs de performance .............................................................. 12 1.5.1
Les indicateurs du décret du 2 mai 2007............................................................... 13
1.6
Les perspectives ..................................................................................... 14
| Présentation du service
.
.
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.
2.1
Le contrat ................................................................................................ 17
2.2
Notre organisation dédiée à votre contrat ............................................... 18 2.2.1
L'organisation spécifique pour votre contrat .......................................................... 18
2.2.2
La gestion de crise et continuité d’activité
............................................................. 23
2.2.3
La relation clientèle............................................................................................... 24
2.3
L'inventaire du patrimoine ....................................................................... 26 2.3.1
Les biens de retour ............................................................................................... 26
| Qualité du service
.
.
.
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.
.
.
.
3.1
Le bilan d'exploitation du système de collecte ........................................ 32 3.1.1
La pluviométrie ..................................................................................................... 32
3.1.2
L'exploitation des réseaux de collecte................................................................... 32
3.1.3
L'exploitation des postes de relèvement ............................................................... 36
3.2
Le bilan de la relation client..................................................................... 39 3.2.1
Le nombre de clients assainissement collectif....................................................... 39
3.2.2
Les volumes assujettis à l'assainissement ............................................................ 39
3.2.3
Les principaux motifs de dossiers clients .............................................................. 39
3.2.4
La relation clients.................................................................................................. 40
3.2.5
L'encaissement et le recouvrement....................................................................... 40
3.2.6
Le fonds de solidarité............................................................................................ 41
3.2.7
Les dégrèvements pour fuite................................................................................. 41
3.2.8
Le prix du service de l'assainissement .................................................................. 42
| Comptes de la délégation
.
.
.
.
.
.
4.1
Le CARE.................................................................................................. 47 4.1.1
Le CARE .............................................................................................................. 48
4.1.2
Le détail des produits............................................................................................ 49
4.1.3
La présentation des méthodes d'élaboration......................................................... 50
4.2
Les reversements.................................................................................... 57 4.2.1
Les reversements à la collectivité ......................................................................... 57
4.3
La situation des biens et des immobilisations ......................................... 58 4.3.1
La situation sur les installations ............................................................................ 58
4.4
Les investissements contractuels ........................................................... 59 4.4.1
Le renouvellement ................................................................................................ 59
4.4.2
Les travaux neufs du domaine concédé................................................................ 60
| Votre délégataire
.
.
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5.1
Notre organisation ................................................................................... 66 5.1.1
La Région ............................................................................................................. 66 CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - HURIGNY
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5.2
Nos actions de communication ............................................................... 73 5.2.1
Les actualités commerciales 2023 de SUEZ Eau France...................................... 73
| Glossaire
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| Annexes
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7.1
Annexe 1 : Synthèse réglementaire ........................................................ 89
7.2
Annexe 2 - Attestations d'Assurances .................................................. 110
7.3
Principales interventions Usines ........................................................... 112
7.4
Attestation des commissaires aux comptes .......................................... 113
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Synthèse de l’année 1 | Synthèse de l’année
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1.1
Le contexte de l'année
Les
appels à la sobriété nécessitent de repenser le modèle économique des services de l’eau et
l’assainissement
:
A la suite de deux hivers secs en 2022 et 2023, une situation exceptionnelle de sécheresse est apparue dans la plupart des régions de France dès le printemps 2023. Les appels nationaux à la sobriété de la consommation en eau et les arrêtés préfectoraux généralisés de restriction de la consommation d’eau ont conduit à une baisse des volumes historiques de l’ordre de 10% sur la période estivale et à des changements comportementaux. Si ces impacts sont bénéfiques pour le niveau de la ressource en eau, ils remettent en cause le modèle économique de l’eau qui repose sur les volumes. Afin de sécuriser le financement des infrastructures et la performance de services dont les coûts sont majoritairement fixes, il apparait nécessaire d’anticiper les futures crises et de repenser le modèle économique de ces services. Inflation
: une poursuite de la crise en 2023 qui fragilise l’économie des
contrats
La crise inflationniste initiée en 2022 s’est poursuivie en 2023. Dans les métiers de l’eau et l’assainissement, cette crise a impacté en particulier les dépenses d’énergie et de réactifs. La poursuite de cette inflation met en avant
l’importance de formules d’évolution des prix reflétant la
réalité de l’inflation subie. Le cas échéant, afin de maintenir l’équilibre économique du service, garant de sa pérennité, des adaptations en fréquence ou en contenu peuvent s’avérer nécessaires. 1 | Synthèse de l’année
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1.2
Les évolutions à venir
De nombreuses modifications à venir du cadre législatif et réglementaire amèneront à faire évoluer le cadre contractuel des contrats. Réforme des redevances des Agences de l’Eau La loi de finance 2024 a modifié structurellement les redevances des agences de l’eau à partir du XIIème programme 2025-2030. Ces modifications impacteront le coû
t des services d’eau et d’assainissement avec notamment des
redevances modulées en fonction de critères de performance et un transfert de redevable qui impacte les modalités de calcul et de reversement. Les dispositions précises d’application seront connues au cours de l’année 2024 pour une entrée en vigueur dès le 1
er
janvier 2025.
Infrastructures Numériques : disparition programmée des technologies 2G, 3G et cuivre Les opérateurs de communication ont, avec l’accord de l’ARCEP décidé de supprimer les technologies de communications 2G, 3G et cuivre entre 2025 et 2030 afin de les remplacer par une généralisation des technologies plus récentes (4G et 5G dans le domaine mobile et fibre dans le domaine filaire). Les métiers de l’eau et l’assainissement utilisent de nombreux objets connectés, tant pour la mesure des informations sur les réseaux et les usines, que pour le pilotage à distance des installations. Or les capteurs et automates reposent majoritairement sur les technologies qui seront supprimées par les opérateurs, ces technologies étant les seules jusqu’à ce jour à assurer la couverture nécessaire, en particulier pour les capteurs sur le patrimoine enterré et pour les sites isolés. Dès lors, il convient, pour assurer la continuité des services d’eau et d’assainissement, de procéder à un renouvellement partiel des équipements du patrimoine des Collectivités. Par conséquent, une modification des plans contractuels de renouvellement des équipements est nécessaire. Ces modifications tiendront compte à la fois :
x
de l’urgence de renouvellement, notamment pour les technologies 2G s’arrêtant en 2025,
x
de l’intégration du module communicant au sein de l’équipement et la possibilité de dissocier le capteur du modem,
x
du choix de la collectivité de passer à des technologies plus récentes
x
de l’existence du renouvellement de ces équipement au sein des plans de renouvellement actuels.
Le cas échéant, et après arbitrage, il conviendra de trouver les solutions permettant de financer ces renouvellements contraints par cet évènement extérieur. Cybersécurité NIS 2 La connectivité
des
installations
industrielles
permet
leur
pilotage
optimisé
et
une
meilleure
performance. Cette connectivité croissante s’accompagne d’un accroissement des risques liés à la cybersécurité et au piratage informatique. Face à ces risques, la commission européenne a décidé de renforcer massivement la cybersécurité dans un grand nombre de secteurs d’activité en Europe, dont l’eau potable et l’assainissement. Les états membres ont jusqu’au 17 octobre 2024 pour transposer la
directive européenne NIS 2 (2ème
version de la directive Network & Information Security) dans leur droit respectif. La déclinaison en droit français de cette directive va a priori venir en complément de la loi de programmation militaire et en substitution de loi NIS, qui ne concernent qu’un petit nombre de grands systèmes critiques. Le nombre d’entités concernées par ce
tte nouvelle règlementation va drastiquement
augmenter (il est question d’un facteur 100).
1 | Synthèse de l’année
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L’Agence de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) finalise actuellement les consultations des associations professionnelles afin de finaliser son projet qui sera soumis au parlement. L’ANSSI prévoit aussi de fournir un portail d’aide à la décision
permettant à une collectivité, un organisme, une
entreprise de savoir si elle est concernée et à quel niveau d’exigences, ou non. Face à ce changement de règlementation, l’approche de SUEZ Eau France est de proposer un 1er niveau de cybersécurité afin de protéger le patrimoine industriel ainsi que les opérations et les services associés et de préparer la mise en conformité vers la rè
glementation s’il y a lieu.
Disparition de l’ARENH
fin 2025
Fin décembre 2025, le tarif d’
A ccès
R égulé à l’
E lectricité
N ucléaire
H istorique (ARENH) disparaitra. Ce
tarif réglementé, qui représente environ 50% des consommations électriques des métiers de l’eau et l’assainissement est très compétitif à 42 €/MWh dans un marché évoluant entre 80 et 250 €/MWh entre 2022 et 2024. L’évolution des co
û ts de l’électricité dépendra de la possible substitution par de nouveaux mécanismes.
Il conviendra de
réexaminer les conditions économiques des contrats d’eau et d’assainissement,
conséquences de ce changement législatif. 1 | Synthèse de l’année
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General
1.3
L'essentiel de l'année
Réseau Nombre d’interventions
:
x
Contrôle de conformité de branchement assainissement dans le cadre d’une vente
: 21
x
Contrôle de conformité de branchement assainissement hors vente : 1
x
Débouchage de branchement : 0
x
Débouchage réseau : 0
x
Les volumes d’eaux claires parasites représentent 50% du réseau d’Hurigny.
x
En 2023, des analyses physico-chimiques ont été réalisées par prélèvements directs dans le cours d’eau, en amont de la commune d’Hurigny, puis en aval de la Commune d’Hurigny.
1 | Synthèse de l’année
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General
1.4
Les chiffres clés
2 327
ml
de réseau curé
802
clients assainissement collectif
99 063 m³
d'eau assujettis
2,22137
€ TTC/m³
sur la base de la facture 120 m³ 1 | Synthèse de l’année
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General
1.5
Les indicateurs de performance
Les données et indicateurs relatifs aux caractéristiques et à la performance du service qui sont présentés ci-dessous et dont la production relève de la responsabilité du délégataire dans le cadre du présent contrat vous permettront de faire figurer dans votre rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) les indicateurs descriptifs du service et les indicateurs de performance demandés par le décret du 2 mai 2007
.
Certaines données et indicateurs sont présentés dans d’autres parties de ce rapport, et notamment : x
Les caractéristiques techniques du service :
La date d’échéance du contrat de Délégation de Service Public est répertoriée dans la partie "Présentation du service \ Le contrat"
La nature des ressources utilisées est
répertoriée dans la partie "L’inventaire du patrimoine
\
Les biens de retour \ Les ressources"
Les différents volumes prélevés, achetés ou vendus à d’autres services publics d’eau potable sont répertoriés dans la partie "La qualité du service \ le bilan hydraulique"
Le nombre d’abonn
és
ainsi que le détail des volumes vendus aux différents types d’abonnés
sont répertoriés dans la partie "La qualité du service \ Le bilan clientèle"
Le linéaire du réseau est présenté dans la partie "L’inventaire du patrimoine
\ Les biens de retour \
Les canalisations"
x
La tarification de l’eau et recettes du service :
La
facture
détaillée
et
le
prix
TTC
pour
une
consommation
de
référence
de
120
m
3
sont
répertoriés dans la partie "La qualité du service \ Le bilan clientèle"
Les recettes du service sont présentées dans la partie
"Les
comptes
de
la
délégation
et
le
patrimoine \ Le CARE"
x
Les indicateurs de performance :
Les taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées sont présentés dans la partie "La qualité du service \
La qualité de l’eau"
Le
rendement
de
réseau,
l’indice
linéaire
des
volumes non comptés et l’indice linéaire de pertes en réseau sont détaillés dans la partie "La qualité du service \ Le bilan hydraulique"
Le délai et le taux de respect du délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés, le taux de réclamation, l’existence d’un dispositif
de
mémorisation
des
réclamations
écrites reçues ainsi que les taux d’impayés sur les factures
d’eau
de
l’année
précédente
sont
présentés dans la partie "La qualité du service \ Le bilan clientèle"
x
Les
actions
de
solidarité
et
de
coopération,
et
notamment le nombre et le montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité sur l’eau, sont présentés dans la partie "La qualité du service \ Le bilan clientèle"
Pour chaque donnée et indicateur nous avons évalué le degré de fiabilité (A pour "très fiable", B pour "fiable" et C pour "peu fiable") calculé selon la méthodologie préconisée dans la circulaire ministérielle n°12/DE du 28 avril
2008. A défaut d’indicatio
n, le degré de fiabilité doit être considéré comme étant de
qualité A pour "très fiable". La définition et le mode de calcul de chaque donnée et indicateur de performance peuvent être consultés sur le site http://www.services.eaufrance.fr/indicateurs
Focus sur le SISPEA
Le SISPEA, système d'information unique et visant au recueil, à la conservation et à la diffusion
des
données
sur
les
services
publics
de
distribution
d'eau
et
d'assainissement, a été créé par la loi sur l’Eau et rendu obligatoire par la loi NOTRe. Chaque collectivité doit y saisir et y publier les données
et
indicateurs
normés
des
services dont elle a la charge, une fois le RPQS
présenté
à
son
assemblée
délibérante. Nous avons construit, en collaboration avec l’ Office
français
de
la
biodiversité,
entité
gérant le SISPEA un échange automatisé de ces données permettant de les alimenter par celles que nous fournissons dans le présent RAD. Cela permet ainsi de vous affranchir en grande partie de cette saisie. Il nous apparait également important d’être proactifs dans cette
démarche
de
transparence.
Ces
données ne seront que « préalimentées », il vous
appartiendra
de
les
publier
en
les
validant sur le portail dédié. Sauf avis contraire de votre part et sous réserve de pouvoir faire correspondre notre référentiel Contrats avec le référentiel des services SISPEA (relation 1-1 exigée), nous procéderons
à
l’envoi
automatisé
des
données en juillet.
1 | Synthèse de l’année
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - HURIGNY
–
2023
13/116
General
1.5.1
Les indicateurs du décret du 2 mai 2007
Nous avons également indiqué ci-dessous des données et indicateurs dont la production relève de la responsabilité de la collectivité ou d'autres organismes publics, dans la mesure où ceux-ci ont pu être collectés à la date de réalisation du présent rapport. Ils sont signalés par un signet numéroté : (1) : producteur de l’information = Collectivité (2) : producteur de l’information = Police de l’Eau. Indicateurs du décret du 2 mai 2007
Thème
Indicateur
2023
Unité
Degré
de
fiabilité
Caractéristique technique
D201.0 -
Estimation du nombre d’habitants desservis par un réseau
de collecte des eaux usées, unitaires ou séparatif (1)
1 773
Nombre
A
Caractéristique technique
VP.056 - Nombre d'abonnés
802
Nombre
A
Caractéristique technique
D202.0 - Nombre d'autorisations de déversement d'effluents d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées (1)
0
Nombre
A
Caractéristique technique
VP.199 - Linéaire de réseaux de collecte des eaux usées de type unitaire (1)
0,7
km
A
Caractéristique technique
VP.200 - Linéaire de réseaux de collecte des eaux usées de type séparatif (1)
20,29
km
A
Tarification
D204.0 - Prix TTC du service au m³ pour 120 m³
2,2214
€ TTC/m³
A
Indicateur de performance
P202.2B - Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées
27
Valeur de 0 à 120
A
Actions de solidarité et de coopération
P207.0 - Montant des abandons de créance ou des versements à un fond de solidarité
0
€/m³
A 1 | Synthèse de l’année
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - HURIGNY
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2023
14/116
General
1.6
Les perspectives
Réseau
x
Poursuivre les travaux en cours pour lutter contre les eaux claires parasites qui surchargent le réseau
x
Suez reporte à 2024 l’étude de diagnostic réseau qui était prévue en 2023
(diagrap et
points de mesure).
Poste du Château
x
Remettre une potence et un pied aux normes
car l’utilisation de la même potence sur
les deux postes de relèvement n’est pas sécuritaire.
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - HURIGNY
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2023
15/116
General
|
Présentation du service 2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - HURIGNY
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17/116
General
2.1
Le contrat
Le tableau ci-
dessous présente les dates de prise d’effet et d’échéance du contrat et des éventuels
avenants qui ont été signés :
Le contrat et ses avenants Désignation
Date de prise d'effet
Date
d'échéance
Objet
Contrat
01/05/2021
30/06/2027
Affermage
Avenant n°01
24/11/2022
30/06/2027
Prise en compte des engagements relatifs à l'égalité de traitement des usagers et au respect du principe de laïcité et de neutralité Mise à jour des indices
Avenant n°02
05/07/2023
30/06/2027
Mise à jour du règlement de service 2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - HURIGNY
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2023
18/116
General
2.2
Notre organisation dédiée à votre contrat
2.2.1
L'organisation spécifique pour votre contrat
L’agence couvre ses activités sur les départements
:
►
Saône-et-Loire (71),
►
Jura (39) et Côte d’Or
Les activités
de l’agence sont regroupées sur les sites suivants
:
►
SECTEUR CHALONNAIS x
Chalon-sur-Saône (71100) - 24, rue Professeur Leriche
: Siège de l’Agence Saône
-et-Loire
Jura
►
SECTEUR JURA x
Dole (39100) - 5 rue Emmanuel Jodelet
-
Morez (39400) -
Chemin de l’Arce
-
Perrigny (39570) - rue des Grangettes
-
Saint-Claude (39200) - 16 Boulevard de Bellevue
-
Auxonne (21130) - rue Petite Plaine
-
Champagnole (39300)
–
288 rue du Plein Air
2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - HURIGNY
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19/116
General
►
SECTEUR SAONE-BRESSE / CHAROLAIS x
Charnay-Lès-Mâcon (71850) - 695 Chemin des Luminaires
-
Tournus (71700) - rue du Puits des 7 Fontaines
-
Paray-le-Monial (71600) : 3 rue de la Vigne
L’Agence en quelques chiffres
Les collaborateurs de l’Agence 2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - HURIGNY
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2023
20/116
General
Le
Comité de pilotage de l’Agence Saône
-et-Loire Jura
Nos équipes sur le terrain dédiées à votre contrat Afin de mener à bien leurs missions d’exploitation de service public, la Directrice d’Agence et son Directeur-Adjoint, peuvent compter sur leurs proches collaborateurs et sur les équipes techniques et administratives locales dédiées sur votre secteur.
ORGANIGRAMME DU MÂCONNAIS-CHAROLLAIS
2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - HURIGNY
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2023
21/116
General
Nos véhicules d’intervention sur l’agence Notre outillage sur l’Agence 2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - HURIGNY
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2023
22/116
General
Notre
matériel sur l’Agence
Matériel de signalisation et de sécurité sur l’agence
2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - HURIGNY
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2023
23/116
General
Un stock de pièces détachées en permanence L’efficacité de la maintenance dépend, pour une large part, de l’existence de composants disponibles sur site au
moment d’une réparation ou d’une intervention préventive ou curative, destinée à remplacer
les pièces jugées défectueuses. Nous maintenons en permanence un stock de pièces détachées et de pièces de réseau, dans chaque magasin local, pour minimiser la durée des arrêts de service. Ce stock est constitué notamment :
►
de pièces électromécaniques,
►
de pièces réseau,
►
de pièces de robinetterie permettant l'approvisionnement immédiat.
Pour les équipements sensibles, un stock de pièces essentielles est constitué sur place, afin de limiter les délais de mise en œuvre en cas de défaillance.
Magasin Principal
2.2.2
La gestion de crise
et continuité d’activité
Afin de limiter les conséquences d’évènements significatifs (ex.
: tempêtes, coupures
d’énergie,
pollutions,
cyber attaque…) de nature à mettre en péril la continuité de service, la santé des salariés
ou l’environnement, nous sommes structurés pour pouvoir, à tout moment, mobiliser des moyens exceptionnels au niveau local et au niveau natio
nal
:
x
Stocks d’équipements,
x
Stocks d’eau potable,
x
Laboratoires d’analyses 24h/24 et 7 jours/7,
x
Systèmes d’alerte permettant de prévenir très rapidement la population par téléphone, sur le site internet «
Tout sur Mon Eau
» et aussi avec les réseaux sociaux SUEZ France.
Le système de gestion de crise et de continuité d’activité s’appuie sur
:
x
Un système d’astreinte régional et national pour détecter les événements non souhaités et informer les acteurs concernés,
x
Une organisation du management de crise avec une cellule dédiée à la cybersécurité,
x
La connaissance du rôle des différents acteurs d’une crise, 2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - HURIGNY
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2023
24/116
General
x
Un ensemble de documents ou de données techniques spécifiques (ex : fiches réflexes, fiches pratiques, plan de continuité cyber...),
x
Une formation des acteurs principaux,
x
La réalisation d’exercices de crise et de retours d’expérience (RETEX).
En outre, l’ensemble du personnel d’astreinte et d’intervention fait l’objet de formations ou de mises à niveau régulières,
afin de maîtriser aussi rapidement que possible les situations d’urgence, ne relevant
pas nécessairement de la crise majeure, qui peuvent se présenter. Enfin, les incidents ou accidents réels sont exploités en termes de retour d’expérience et de validation des consignes mises en place dans ce cas. En Décembre 2022, SUEZ a participé à l’exercice de crise cyber «
REMPAR22 » qui a été organisé
par l’ANSSI, le Campus Cyber et le Club de Continuité d’Activité, avec également la présence de plus d’une centaine d’organisations publiques et privées. Le scénario
simulait
une
cyberattaque
via
des
fournisseurs
avec
des
pannes
des
services
bureautiques, l’activation de rançongiciel… Plusieurs objectifs avaient été préalablement définis comme :
x
tester les dispositifs de gestion de crise et s’assurer de la prise en compte des spécificités des cyber-attaques ;
x
sensibiliser aux enjeux de continuité d’activité face au risque de blackout numérique
;
x
être capable de communiquer en interne et en externe selon des modalités adaptées ;
x
tester les liens avec les institutions publiques.
Les participants ont fait preuve d’une bonne réactivité grâce à des réflexes acquis précédemment et nous avons également renforcé nos liens avec toutes les parties prenantes publiques et privées nécessaire face à ce type de situation. 2.2.3
La relation clientèle
x
LE SITE INTERNET TOUT SUR MON EAU ET L’ACCUEIL TELEPHONIQUE DES CLIENTS
LE SITE INTERNET TOUTSURMONEAU.FR Le site internet TSME
permet à nos abonnés de gérer leur abonnement Eau en toute simplicité.
x
L’abonné suit en détail ses consommations et ses dernières factures
x
Il gère son abonnement
: paiement CB, modification d’adresse et de coordonnées bancaires,
demande d’attestation de domicile...
x
Il trouve la réponse à ses questions
x
Il sait tout sur l’eau dans sa commune : alertes sécheresse, composition, prix, travaux…
x
Il apprend à préserver l’eau grâce aux écogestes
L'ACCUEIL TELEPHONIQUE DES CLIENTS Les appels téléphoniques sont traités par le centre de relation clientèle
o
Ouvert du lundi au vendredi, sans interruption de 8 heures à 19 heures, et le samedi matin de 8 heures à 13 heures, les conseillers répondent à toute demande : information, abonnement, devis travaux ou encore
intervention (prise de RDV). La formation permanente de nos
téléconseillers permet d’assurer à nos clients un service de qualité.
2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - HURIGNY
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2023
25/116
General
695 Chemin des Luminaires
–
71850 Charnay les Mâcon
Lundi, mardi et mercredi matin de 9h à 12h
Pour accéder aux services 24h/24
www.toutsurmoneau.fr
Le Centre de Relation Clientèle est joignable aux numéros suivants :
Pour toute demande ou réclamation : Pour toutes les urgences techniques :
x
L'ACCUEIL PHYSIQUE DES CLIENTS
Les jours d’ouvertures de l’accueil clients sont les suivants
:
x
LE SERVICE D'URGENCE 24H/24
En dehors des heures d’ouverture de l’accueil physique des clients ou des plages ouvrées de l’accueil téléphonique
ci-
dessus,
notre
service
d’urgence
assure
l’accueil
téléphonique
des
clients
et
coordonne les interventions urgentes telles que :
x
Réparations de casses de canalisations.
x
Dépannages d’installations.
x
Débouchage de branchements d’assainissement …
Pour cela, un effectif composé d’agents et d’encadrants sont mobilisables quotidiennement en dehors des
heures
ouvrées.
Leurs
compétences
sont
diversifiées
et
ils
disposent
de
matériels,
d’équipements, de véhicules et de moyens de communication adaptés à l
a gestion des astreintes.
0977 408 408 0977 401 126 2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - HURIGNY
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2023
26/116
General
2.3
L'inventaire du patrimoine
Cette partie présente l’inventaire des biens du service, et notamment les installations utilisées dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Elle détaille l’ensemble des composantes du réseau de collecte, et notamment les canalisations, les branchements et accessoires de réseau. Les variations du patrimoine exploité sont explicitées. Le présent chapitre répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411
-7 relatif au Rapport
Annuel du Délégataire :
x
Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué,
x
Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat.
L’inventaire simplifié des biens du service est repris ci
-après, en précisant les biens de retour et biens
de reprise. L’inventaire détaillé correspondant est à la disposition de la Collectivité. 2.3.1
Les biens de retour
Les biens de retour sont ceux dont
le contrat prévoit qu’ils feront obligatoirement et automatiquement
retour à la collectivité au terme de l’affermage, en principe de manière gratuite. Ils se caractérisent par le fait qu’ils sont nécessaires à l’exploitation du service. Ils sont considérés
comme étant la propriété de
la collectivité dès l’origine, même s’ils ont été financés ou réalisés par l’exploitant. x
LES RESEAUX PAR TYPE
Le tableau suivant détaille le linéaire de canalisation par type (séparatif ou unitaire) exploité dans le cadre du présent contrat. Le linéaire de réseau présenté est celui exploité au 31
décembre de l’année
d’exercice hors branchements :
Répartition du linéaire de canalisation par type (ml)
Désignation
2022
2023
N/N-1 (%)
Linéaire de réseau séparatif Eaux
Pluviales hors refoulement (ml)
11 051
11 120
0,6%
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées hors refoulement (ml)
19 571
19 571
0,0%
Linéaire de réseau unitaire hors refoulement (ml)
702
702
0,0%
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées en refoulement (ml)
720
720
0,0%
Linéaire total (ml)
32 044
32 113
0,2%
2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - HURIGNY
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27/116
General
x
LES RESEAUX PAR MATERIAU ET NATURE
Le tableau suivant détaille le linéaire de canalisation par nature et type de matériau exploité dans le cadre du présent contrat. Le linéaire de réseau présenté est celui exploité au 31
décembre de l’année
d’exercice hors branchements :
Répartition du linéaire de canalisation par nature et matériau (ml) Réseau
Ecoulement
Acier
Amiante ciment
Béton
Ciment
Fonte - Grès
PVC, PE, PP
Autres
Inconnu
Total
Eaux pluviales
Gravitaire
-
-
688
-
-
669
-
9 763
11 120
Eaux usées
Gravitaire
-
3 774
-
-
7 992
3 680
-
4 124
19 571
Eaux usées
Refoulement
-
-
-
-
-
574
-
146
720
Unitaire
Gravitaire
-
702
-
-
-
-
-
-
702
Total
-
4 476
688
-
7 992
4 923
-
14 034
32 113
Cartographie des réseaux d’assainissement sous SIG. Les réseaux d’assainissement ont fait l’objet d’un relevé topographique en 2022 et intégrés au SIG en
début 2023.
x
LES VARIATIONS SUR LES CANALISATIONS
Les tableaux suivants détaillent les changements intervenus sur l’année au niveau du linéaire de canalisations par type (EU/EP/Unitaire). En ce qui concerne le motif "Renouvellements", la valeur indiquée correspond au delta en positif ou en négatif du linéaire constaté à l’issue de l’opération de renouvellement. Suivi des évolutions sur l'année d'exercice
- Réseaux
Motif
ml EP
ml EU
ml Unitaire
Linéaire total de réseau de l'année
précédente
11 051
20 291
702
Régularisations de plans
69
0
0
Situation actuelle
11 120
20 291
702
x
LES ACCESSOIRES DE RESEAU ET LES BRANCHEMENTS
Le tableau suivant détaille les principaux accessoires de réseau disponibles au 31 décembre de
l’année
d’exercice dans le cadre du présent contrat :
Inventaire des principaux accessoires du réseau
Désignation
2022
2023
N/N-1 (%)
Avaloirs
5
5
0,0%
Branchements publics eaux usées
797
808
1,4%
Regards réseau
600
600
0,0% 2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - HURIGNY
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2023
28/116
General
x
LES POSTES DE RELEVEMENT
Les postes de relèvement disponibles au cours de l’année d’exercice dans le cadre de l’exécution du présent contrat sont : Inventaire des installations de relevage
Commune
Site
Débit nominal
Unité
HURIGNY
PR de Chanteloup
50
m³/h
HURIGNY
PR de la Fontaine
20
m³/h
HURIGNY
PR du Parc du Château
100
m³/h
x
L'ANALYSE DU PATRIMOINE
Le Décret n° 2012-
97 du 27 janvier 2012 définit un l’Indice de connaissance et de gestion patrimoniale
du réseau. Cet indice peut prendre une valeur de 0 à 120 points attribués selon la qualité des informations disponibles sur le réseau. Les informations visées sont relatives à l'existence et la mise à jour des plans des réseaux (Partie A - 15 points), à l'existence et à la mise à jour de l'inventaire des réseaux (Partie B - 30 points) et aux autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (Partie C - 75 points). Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. Le détail de la notation de l’indice de connaissance de gestion patrimoniale du contrat est donné ci-après. Pour améliorer la
connaissance des dates de pose, nous conseillons de procéder à l’analyse des
archives, ou réaliser un travail de mémoire avec d’anciens élus ou habitants des communes. La connaissance de la nature des matériaux s’améliorera avec nos investigations sur les
réseaux, dans le
cadre de l’exploitation.
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées Partie
Descriptif
2023
Partie A : Plan des réseaux
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les points d'autosurveillance du réseau (oui : 10 points / non : 0 point)
10
Partie A : Plan des réseaux
VP.251
- Mise à jour annuelle du plan des réseaux à partir d'une procédure formalisée (oui : 5
points / non : 0 point)
5
Sous-total - Partie A
Plan des réseaux (15 points)
15
Partie B : Inventaire des réseaux
VP.252 et VP.254 avec VP.252 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques et VP.254 - Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux à partir d'une procédure formalisée pour les informations suivantes relatives aux tronçons de réseaux : linéaire, catégorie d'ouvrage, précision cartographique, matériaux et diamètres (0 ou 10 pts en fonction de VP.252, VP.253 et VP.254)
10
Partie B : Inventaire des réseaux
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres (0 à 5 points)
2
2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - HURIGNY
–
2023
29/116
General
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées Partie
Descriptif
2023
Partie B : Inventaire des réseaux
VP.253
- Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les
matériaux et diamètres (%)
80
Partie B : Inventaire des réseaux
VP.255 - Connaissance de 50% de la date ou période de pose des tronçons identifiés (0 à 15 points)
0
Partie B : Inventaire des réseaux
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose (%)
4
Sous-total - Partie B
Inventaire des réseaux (30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
12
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux mentionne l'altimétrie (0 à 15 points)
0
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux mentionne l'altimétrie (%)
9
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.257 - Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d'orage,...) (10 points)
10
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.258 - Inventaire mis à jour annuellement des équipements électromécaniques sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (10 points)
10
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou l'inventaire des réseaux (10 points)
0
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement,...) pour chaque tronçon de réseau (10 points)
10
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.261 -
Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel d’inspection et d'auscultation du
réseau assorti d'un document de suivi contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en résultent (10 points)
0
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.262 -
Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement (programme détaillé
assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans) (10 points)
0
Sous-total - Partie C
Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (75 qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)
30
TOTAL (indicateur P202.2B)
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées
27
En 2022 nous avons changé le mode de calcul sur le VP -256 qui concerne la connaissance de l’altimétrie des réseaux. 2 | Présentation du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - HURIGNY
–
2023
30/116
General
Auparavant on comptait le linéaire quand on avait la connaissance des profondeurs du réseau. Ce n’est pas conforme à la note de calcul de l’agence de l’eau, donc on ne compte maintenant que les linéaires pour lesquels on connait l’altitude du réseau (cote
Z rattachée au NGF).
«
▪ 10 points (VP.256) :
Le plan des réseaux comporte une
information géographique
précisant
l’altimétrie des canalisations, la moitié au moins du linéaire total des réseaux étant renseignée ▪ De 1 à 5 points (VP.256) :
Lorsque les informations disponibles sur l’altimétrie des canalisations sont
rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux
, un point supplémentaire est attribué
chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90%. Le cinquième
point
est
accordé
lorsque
les
informations
sur
l’altimétrie
des
canalisations
sont
rassemblées pour au moins 95% du linéaire total des réseaux
General
|
Qualité du service 3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - HURIGNY
–
2023
32/116
General
3.1
Le bilan d'exploitation du système de collecte
3.1.1
La pluviométrie
Les tableaux suivants détaillent l’évolution de la pluviométrie observée en précipitations annuelles et mensuelles. La pluviométrie a un impact important sur les volumes collectés et épurés et peut expliquer certains faits
d’exploitation tels que les déversements.
x
LA PLUVIOMETRIE ANNUELLE Pluviométrie annuelle (mm)
Finalité
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Pluviométrie (mm)
865
604
697
15,4%
3.1.2
L'exploitation des réseaux de collecte
x
LA SURVEILLANCE DU RESEAU
La surveillance du réseau s’effectue via des inspections. On en distingue plusieurs types
:
x
l’inspection télévisée (ITV) consiste à observer in situ l’aspect intérieur des collecteurs non visitables, à l’aide d’une caméra motorisée qui avance le long des collecteurs, 0 100 200 300 400 500 600 700 800 900 1000
2021
2022
2023
mm
Pluviométrie
Pluviométrie (mm)
3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - HURIGNY
–
2023
33/116
General
x
l’inspection rapide avec un
vidéopériscope (IVP)
permet d’effectuer des prises de vue de
l’intérieur des collecteurs et des branchements à partir d’un regard de visite afin d’évaluer l‘état structurel et le niveau d’encrassement,
x
l’inspection pédestre
des collecteurs visitables (diamètre > 1500 mm).
x
l’inspection par drones et autres dispositifs innovants de type radeau ou quad
Inspections réseau
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées inspecté (ml)
0
0
0
-
dont ITV (ml)
0
-
0
-
dont pédestre (ml)
0
-
0
-
Linéaire de réseau séparatif Eaux Pluviales inspecté (ml)
0
0
0
-
dont
ITV (ml)
0
-
0
-
dont pédestre (ml)
0
-
0
-
Linéaire de réseau Unitaire inspecté (ml)
0
0
0
-
dont ITV (ml)
0
-
0
-
dont pédestre (ml)
0
-
0
-
Linéaire total inspecté (ml)
0
0
0
-
dont ITV (ml)
0
0
0
-
dont pédestre (ml)
0
0
0
-
Visites Annuelles : Nombre de regards ouverts
0
-
0
-
x
LE CURAGE
Le tableau suivant détaille les opérations de curage réalisées sur les canalisations et certains ouvrages réseau (avaloirs, dessableurs). Curage préventif Réseau
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Linéaire de réseau séparatif Eaux Pluviales curé (ml)
-
330
666
101,8%
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées curé (ml)
1 443
1 834
1 582
- 13,7%
Linéaire de réseau unitaire curé (ml)
-
246
79
- 67,9%
Linéaire total de réseau curé en préventif (ml)
1 443
2 410
2 327
- 3,4%
Taux de curage préventif (%)
6,8%
7,5%
7,2%
- 3,6% 3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - HURIGNY
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2023
34/116
General
Curage curatif
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées curé (ml)
137
0
0
-
Linéaire de réseau séparatif Eaux Pluviales curé (ml)
-
0
0
-
Linéaire de réseau unitaire curé (ml)
-
0
0
-
Linéaire total de réseau curé en curatif (ml)
137
0
0
-
Taux de curage curatif (%)
0,6%
0,0%
0,0%
-
Le curage total : préventif et curatif
Réseaux
Types
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Linéaire de
réseau séparatif Eaux Usées curé (ml)
Curatif
137
0
0
-
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées curé (ml)
Préventif
1 443
1 834
1 582
- 13,7%
Linéaire de réseau séparatif Eaux Pluviales curé (ml)
Curatif
-
0
0
-
Linéaire de réseau séparatif Eaux Pluviales curé (ml)
Préparatoire
-
-
0
-
Linéaire de réseau séparatif Eaux Pluviales curé (ml)
Préventif
-
330
666
101,8%
Linéaire de réseau unitaire curé (ml)
Curatif
-
0
0
-
Linéaire de réseau unitaire curé (ml)
Préventif
-
246
79
- 67,9%
Linéaire total de réseau curé en préventif (ml)
1 443
2 410
2 327
- 3,4%
Linéaire total de réseau curé en curatif (ml)
137
0
0
-
x
LES DESOBSTRUCTIONS
Les opérations de désobstructions sont des opérations réalisées sur le réseau, les branchements et les avaloirs pour rétablir le bon écoulement des eaux usées. Les tableaux suivants détaillent ces opérations. Désobstructions
2021
2022
2023
N/N
-1 (%)
Désobstructions sur réseaux
2
0
0
-
Désobstructions sur branchements
-
6
0
- 100,0%
Désobstructions sur avaloirs
-
0
0
-
Taux d'obstructions sur réseau (nb d'obstruction réseau+ouvrage/km de réseau)
0,09
0
0
-
Taux d'obstructions sur branchements (nb d'obstructions/nb clients Asst)
0
0,01
0
- 100,0%
3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - HURIGNY
–
2023
35/116
General
x
LES ENQUETES DE CONFORMITE BRANCHEMENTS
Les enquêtes de contrôle des branchements sont réalisées afin de vérifier le raccordement des habitations aux réseaux d’assainissement. On distingue les enquêtes de conformité pour vente et celles hors vente (dans le cadre contractuel). Les tableaux suivants présentent le nombre d
’enquêtes
réalisées.
Enquête/contrôle de branchement
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Nombre de contrôle raccordement pour vente
4
11
21
90,9%
Nombre de contrôles raccordement hors vente
-
-
1
-
Nombre
d'enquêtes sur branchement
1
1
5
400,0%
Total enquêtes et contrôles branchements
5
12
27
125,0%
x
LES REPARATIONS
Les réparations effectuées sur les canalisations, branchements et ouvrages sont détaillées dans le tableau suivant. Les
réparations (canalisation, branchements, ouvrages)
Groupe
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Nombre de branchements réparés
0
-
-
-
Nombre de canalisations réparées
0
-
-
-
Nombre d'ouvrages réparés
0
-
-
-
x
LES INTERVENTIONS EN ASTREINTE
Parmi les
nombreuses interventions réalisées au cours de l’exercice sur le réseau de collecte ou sur les
installations, certaines sont effectuées en dehors des heures ouvrées habituelles. Les tableaux ci-après détaillent les interventions réalisées en astreinte : Les interventions en astreinte sur le réseau
Désignation
2022
2023
Variation N/N-1
Les interventions sur le réseau
1
1
0,0% 3 | Qualité du service
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2023
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General
3.1.3
L'exploitation des postes de relèvement
x
LE FONCTIONNEMENT DES POSTES DE RELEVEMENT
Le tableau suivant détaille les caractéristiques de fonctionnement de chaque poste de relèvement (m
3
pompés, temps de fonctionnement, …).
Fonctionnement des postes de relèvement Commune
Libellé du poste
2021
2022
2023
HURIGNY
PR de Chanteloup
Heures de fonctionnement
1 333
1 406
1 649
HURIGNY
PR de la Fontaine
Heures de fonctionnement
1 737
1 227
2 394
HURIGNY
PR du Parc du Château
Heures de fonctionnement
891
893
934
HURIGNY
PR de Chanteloup
m³ pompés
114 816
95 581
109 715
HURIGNY
PR de la Fontaine
m³ pompés
12 414
9 816
10 790
HURIGNY
PR du Parc du Château
m³ pompés
10 356
9 823
12 582
x
LA CONSOMMATION ELECTRIQUE
Les consommations électriques des postes de relèvement exploités dans le cadre du contrat sont : La consommation électrique facturée des postes de
relèvement (kWh)
Commune
Site
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
HURIGNY
PR de Chanteloup
6 674
7 367
8 843
20,0%
HURIGNY
PR de la Fontaine
2 757
2 615
3 617
38,3%
HURIGNY
PR du Parc du Château
1 641
2 064
1 988
- 3,7%
Total
11 072
12 046
14 448
19,9%
0
2000 4000 6000 8000 10000 12000 14000 16000
2021
2022
2023
kWh
Consommation d'énergie
HURIGNY / PR du Parc du Château HURIGNY / PR de la Fontaine HURIGNY / PR de Chanteloup
3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - HURIGNY
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2023
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General
x
LES INTERVENTIONS SUR LES POSTES DE RELEVEMENT
Les interventions de curage (et de débouchage) sur les postes de relèvement Le nombre d’interventions sur les postes de relèvement sont détaillées dans le tableau suivant. Fonctionnement des postes de relèvement Commune
Libellé du poste
Nombre de curages
Nombre de débouchages
HURIGNY
PR de Chanteloup
2
-
HURIGNY
PR de la Fontaine
1
1
HURIGNY
PR du Parc du Château
1
-
Total
4
1
Les contrôles réglementaires Les contrôles réglementaires des équipements soumis à vérification périodique ont été effectués conformément à la réglementation en vigueur (modalités et fréquence). La liste des contrôles effectués au cours de l’exercice est : Les contrôles réglementaires sur les postes de
relèvement
Commune
Site
Type de contrôle
Libellé
équipement
Date
intervention
HURIGNY
PR de Chanteloup
Equipement électrique des postes de relèvement
Armoire électrique
18/04/2023
HURIGNY
PR de Chanteloup
Moyen de levage des postes de relèvement
Chariot porte palan
13/10/2023
HURIGNY
PR de Chanteloup
Moyen de levage des postes de relèvement
Monorail
13/10/2023
HURIGNY
PR de la Fontaine
Equipement électrique des postes de relèvement
Armoire électrique
18/04/2023
Les autres tâches d'exploitation et de maintenance sur les postes de relèvement Les autres tâches d'exploitation et de maintenance sur les postes de relèvement sont détaillées dans le tableau suivant : Les autres interventions sur les postes de relèvements Commune
Site
Type ITV
Groupe
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
HURIGNY
PR de Chanteloup
Tâche de maintenance des postes de relèvement
Corrective
2
2
1
-50,00%
HURIGNY
PR de Chanteloup
Tâche de maintenance des postes de relèvement
Préventive
8
-
3
-
HURIGNY
PR de Chanteloup
Tache d'exploitation des postes de relèvement
Total
41
59
45
-23,73%
HURIGNY
PR de la Fontaine
Tâche d'astreinte des postes de relèvement
Total
5
-
-
- 3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - HURIGNY
–
2023
38/116
General
Les autres interventions sur les postes de relèvements Commune
Site
Type ITV
Groupe
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
HURIGNY
PR de la Fontaine
Tâche de maintenance des postes de relèvement
Corrective
11
3
3
0,00%
HURIGNY
PR de la Fontaine
Tâche de maintenance des postes de relèvement
Préventive
8
-
1
-
HURIGNY
PR de la Fontaine
Tache d'exploitation des postes de relèvement
Total
36
53
46
-13,21%
HURIGNY
PR du Parc du Château
Tâche de maintenance des postes de relèvement
Corrective
1
-
3
-
HURIGNY
PR du Parc du Château
Tâche de maintenance des postes de relèvement
Préventive
8
1
0
-100,00%
HURIGNY
PR du Parc du Château
Tache d'exploitation des postes de relèvement
Total
36
53
44
-16,98%
3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - HURIGNY
–
2023
39/116
General
3.2
Le bilan de la relation client
Cette partie dresse le bilan de l’activité de gestion des clients consommateurs. Elle aborde notamment les notions d’abonnés, de volumes comptabilisés, de contacts avec les consommateurs mais également leur niveau de satisfaction au travers des enquêtes réalisées. 3.2.1
Le nombre de clients assainissement collectif
Le nombre de clients assainissement collectif est détaillé dans le tableau suivant. Le nombre de clients assainissement collectif
Désignation
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Particuliers
739
754
767
1,7%
Collectivités
17
16
15
- 6,3%
Professionnels
19
21
20
- 4,8%
Autres
0
-
-
-
Total
775
791
802
1,4%
3.2.2
Les volumes assujettis à l'assainissement
Le tableau suivant présente l’évolution des volumes d’eau consommés assujettis à la redevance assainissement. Volumes assujettis à l'assainissement
Type volume
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Volumes assujettis (m³)
52 590
*
94 574
99 063
4,7%
* Les volumes de 2021 correspondent au 2
ème
semestre 2021 car le contrat a démarré le 1
er
juillet 2021
3.2.3
Les principaux motifs de dossiers clients
Les principaux motifs de contacts avec les clients consommateurs s’établissent de la façon suivante : Principaux motifs de dossiers clients
Désignation
Nombre de demandes
dont réclamations
Gestion du contrat client
70
0
Facturation
16
11
Règlement/Encaissement
51
5
Prestation et travaux
27
0
Information
215
-
Technique assainissement
1
1
Total
380
17 3 | Qualité du service
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–
2023
40/116
General
3.2.4
La relation clients
Relation client
Désignation
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Existence d'un dispositif de mémorisation des réclamations écrites reçues
Oui
Oui
Oui
-
Taux de prise d'appel au CRC
81,77
81,49
80
- 1,8 %
Satisfaction Post Contact
7,68
7,39
7,69
4,1 %
Pourcentage de clients satisfaits
76,78
73,4
76,5
4,2 %
Nombre de réclamations écrites FP2E
3
12
2
- 83,3 %
Taux de réclamation FP2E (nombre/1000 abonnés)
3,87
15,17
2,49
- 83,6 %
3.2.5
L'encaissement et le recouvrement
Composée d’un service administratif et de professionnels du recouvrement, cette
entité interne à SUEZ
Eau France travaille en étroite relation avec les services sociaux des communes et des départements. Le taux global des créances (eau, assainissement) supérieures à 6 mois est calculé en prenant le ratio de l’intégralité des créances jugées comme recouvrables, rapportées au chiffre d’affaires de l’année écoulée. Il se détermine en pourcentage du chiffre d
’affaires TTC.
Pour une collectivité, ce taux est un indicateur à caractère social. Il donne une mesure de la difficulté de paiement des habitants, même si les causes sont multiples. Ce taux est régulièrement mesuré et constitue un objectif important pour l’Entreprise Ré
gionale.
Suez Eau France agit également au plan local comme au plan national pour améliorer son dispositif de solidarité et remplir au mieux ses missions de service public. Outre les partenariats développés localement avec les services sociaux, un dispositif d’aide aux clients démunis permet d’identifier les clients en réelle situation de précarité pour les orienter vers le CCAS, le Fonds de Solidarité Logement du Département ou le Correspondant Solidarité Logement interne Suez. Lorsque toutes les actions de recouvrement amiable et/ou contentieux sont restées vaines et sous réserve de disposer des justificatifs requis (certificats d’irrécouvrabilité), les créances irrécupérables sont
passées
en irrécouvrables,
matérialisant
une
perte
économique
pour
la
collectivité
et
son
concessionnaire. Suez et ses équipes mettent tout en œuvre pour que le stock de créances irrécouvrables ne se reconstitue pas. L'encaissement et le recouvrement
Désignation
2022
2023
N/N-1 (%)
Délai Paiement client (j)
42,07
51,85
23,3%
Montant de créances TTC hors travaux supérieur à 6 mois
224,92
604,82
168,9%
Créances
irrécouvrables (€)
0,43
48,17
11 102,3%
Montant TTC des impayés hors travaux de l'Annee N
-1
224,92
450,1
100,1%
3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - HURIGNY
–
2023
41/116
General
L'encaissement et le recouvrement
Désignation
2022
2023
N/N-1 (%)
CA TTC hors travaux de l'année N
-1
50 796,15
93 185,88
83,5%
Chiffre d'affaires TTC hors travaux
93 185,88
99 728,77
7,0%
Taux de créances irrécouvrables (%)
0
0,05
10 367,4%
Taux d'impayés sur les factures hors travaux de l'année précédente (%)
0,44
0,48
9,1%
3.2.6
Le fonds de solidarité
Il s’agit d’un dispositif public de maintien du service public de l’eau et de l’assainissement pour les personnes et les familles en situation de pauvreté et de précarité. Ce dispositif est piloté par les départements. Le FSL attribue des aides financières ponctuelles et/ou finance des mesures d’accompagnement aux ménages en difficultés. Les aides attribuées couvrent divers domaines liés au logement : l’accès, le maintien et, depuis 2005, les dépenses liées aux impayés d
’énergie, d’eau ou de téléphone.
SUEZ a noué des partenariats avec différentes structures partagées de services publics, telles que la Poste, la Maison de services publics ou les Point Informations Médiation Multi-services, qui permet d’offrir un service aux personnes isolées et fragiles. Il s’agit de lieux d’accueil ouvert à tous et destiné à faciliter l’utilisation de l’ensemble des services publics (Engie, EDF, Enedis, SNCF). Les données ci-
dessous représentent l’activité du Fonds de Solidarité Logement sur les communes du
département gérées par SUEZ Eau France.
Le fonds de solidarité
Désignation
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Montant Total HT "solidarité"
0
0
0
-
Montant du versement au fonds de solidarité (€ HT/m³ facturé)
0
0
0
-
3.2.7
Les dégrèvements pour fuite
Les données ci-dessous nous renseignent sur le nombre de dossiers de dégrèvement qui ont été demandés, accordés ainsi que les volumes associés. Les dégrèvements
Désignation
2022
2023
N/N-1 (%)
Nombre de demandes acceptées
5
3
- 40,0%
Nombres de demandes de dégrèvement
8
3
- 62,5%
Nombres de demandes non couvertes contractuellement
-
0
-
Volumes dégrévés (m³)
2 721
451
- 83,4% 3 | Qualité du service
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - HURIGNY
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2023
42/116
General
3.2.8
Le prix du service de l'assainissement
Le système tarifaire de la redevance assainissement comprend une part fixe, ainsi qu’un prix au m
3,
appliqué au volume d’eau consommé. x
LE TARIF
Le tableau suivant permet de décomposer le tarif du service de l’assainissement. Le tarif
Détail prix assainissement
01/01/2023
01/01/2024
N+1/N (%)
Montant HT part fixe délégataire et collectivité (€/an/abonné)
16,94
30,8
81,8%
Montant HT
part proportionnelle délégataire et collectivité (€/an/m³)
1,5611
1,60283
2,7%
Taux de la partie fixe du service (%)
8,29%
13,8%
66,4%
Prix TTC au m³ pour 120 m³
2,04843
2,21145
8,0%
Prix HT au m³ pour 120 m³
1,86227
2,0195
8,4%
x
LA REPARTITION DU TARIF DE L'ASSAINISSEMENT
Le tableau suivant permet de mettre en évidence la part revenant à l’ensemble des acteurs (Exploitant, Collectivité, Agence de l’Eau, TVA) en prenant pour référence la facture type. Les composantes du prix de
l'assainissement
Dénomination
Détail prix assainissement
01/01/2023
01/01/2024
N+1/N (%)
Service de l'eau - Part délégataire
Part fixe (abonnement) Contrat
16,94
18,8
11,0%
Service de l'eau - Part délégataire
Part variable (consommation) Contrat
0,8133
0,88
8,2%
Service de l'eau - Part collectivité
Part fixe (abonnement) Contrat
0
12
-
Service de l'eau - Part collectivité
Part variable (consommation) Contrat
0,7478
0,7228
- 3,3%
Redevances Tiers
Agence de l'Eau (modernisation des réseaux de collecte) Contrat
0,16
0,16
0,0%
Redevances Tiers
Autres Contrat
0
-
-
Redevances Tiers
TVA Contrat
0,1862
0,192
3,1%
x
L'EVOLUTION DU TARIF DE L'ASSAINISSEMENT
Le coefficient d’actualisation du prix est détaillé ci
-dessous.
Evolution des
révisions de la tarification
Réseau
Désignation
01/01/2023
01/01/2024
N+1/N (%)
Eau usée
Coefficient d'indexation eaux usées
1,1049
1,1404
3,2%
3 | Qualité du service
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x
LA FACTURE TYPE 120 M3 3 | Qualité du service
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General
| Comptes de la délégation 4 | Comptes de la délégation
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - HURIGNY
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General
4.1
Le CARE
Le présent Compte Annuel de
Résultat d’Exploitation (CARE) est établi en application de la loi 95
-127
du 8 février 1995 et du décret 2005-236 du 14 mars 2005. Il se conforme aux dispositions de la circulaire n° 740 mise à jour le 31 janvier 2006 de la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E) visant à créer un référentiel partagé qui stabilise les règles et harmonise les pratiques. Il regroupe par nature l'ensemble des produits et charges imputables au contrat, de manière à en refléter le plus fidèlement possible les conditions économiques. Le présent CARE est établi sous la responsabilité de la Société délégataire dans les termes qui sont les siens. Il répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411
-7 relatif au Rapport Annuel du
Délégataire : "Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure." L’attestation des Commissaires aux Comptes est présentée en annexe. 4 | Comptes de la délégation
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General
4.1.1
Le CARE
4 | Comptes de la délégation
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4.1.2
Le détail des produits 4 | Comptes de la délégation
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General
4.1.3
La présentation des méthodes d'élaboration
PRESENTATION
DES
METHODES
D’ELABORATION
DES
COMPTES
ANNUELS
DE
RESULTAT
D’EXPLOITATION 2023
x
Le présent Compte Annuel de Résultat d’Exploitation (CARE) est établi en application de la loi 95-127 du 8 Février 1995 et du décret 2005-236 du 14 mars 2005.
x
Il se conforme aux dispositions de la circulaire n° 740 mise à jour le 31 janvier 2006 de la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E) visant à créer un référentiel partagé qui stabilise les règles et harmonise les pratiques.
x
Il regroupe par nature l'ensemble des produits et charges imputables au contrat, de manière à en refléter le plus fidèlement possible les conditions économiques.
x
Le présent CARE est établi sous la responsabilité de la Société délégataire dans les termes qui sont les siens.
x
La présente note a pour objet d'exposer les principales caractéristiques de la méthode utilisée pour son élaboration.
x
Comme le décret le précise, le CARE prend en compte les deux particularités essentielles du métier de délégataire de service public :
-
La première de ces particularités est la mutualisation des moyens, en personnel et matériel, dont se dote une entreprise délégataire pour gérer rationnellement les divers services, souvent nombreux, qui lui sont confiés.
-
La seconde particularité est la nécessité de faire se correspondre, sur des documents annuels, des dépenses dont certaines sont susceptibles de varier fortement d’une année à l’autre et des recettes qui ont, au contraire, été fixées d’avance pour la durée
du contrat.
Sommaire I.
ORGANISATION DE LA SOCIETE
II.
LES PRODUITS ET LES CHARGES D’EXPLOITATION
III. LES CHARGES ECONOMIQUES CALCULEES IV. APUREMENT DES DEFICITS ANTERIEURS V. IMPÔT SUR LES SOCIETES VI. ANNEXES I.
ORGANISATION DE LA SOCIETE
Les ressources de toute nature dont le délégataire dispose sont positionnées dans son organisation centrale, régionale ou locale selon leur coût, leur rareté, et leur efficacité (ex. laboratoire d’analyses, centrale d’achats, centre de relations clients, s
ervices comptables, etc.).
L’organisation de SUEZ Eau France en 2023 s’appuie sur la Région qui est l’unité de base. 1. La Région est l'unité de base de l'organisation de la société x
C'est une unité opérationnelle, qui bénéficie du soutien et des services apportés par le Siège Social. Il se subdivise à son tour en unités plus petites, jusqu'au secteur, qui ont en charge la gestion d'un ensemble de contrats proches géographiquement.
x
Cette organisation permet à chaque contrat, quelle que soit sa taille, de bénéficier à tout moment des compétences et services attachés aux différents échelons de l'organisation (expertise technique, laboratoires, équipes d'intervention, services de garde, ...), ainsi que des moyens financiers et juridiques nécessaires. La décentralisation et la mutualisation de l’activité aux niveaux adaptés représentent un des principes majeurs d’organisation de SUEZ Eau France.
4 | Comptes de la délégation
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - HURIGNY
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2. La Région dispose de sa propre comptabilité d'établissement x
Son compte de résultat enregistre l'ensemble des recettes et dépenses d'exploitation courante, directes et indirectes.
x
La quote-part de frais de fonctionnement du siège social est répartie et inscrite dans la comptabilité des régions.
x
Les impôts et taxes, à l'exception de l'impôt sur les sociétés, sont également enregistrés localement.
II.
LES PRODUITS ET LES CHARGES D’EXPLOITATION
L’ensemble de ces éléments est issu de la comptabilité de la Région. L’organisation de SUEZ Eau France trouve sa traduction dans les CARE, par la distinction entre les charges directement imputées aux contrats, les charges directes affectées sur une base technique et les charges indirectes réparties. 1. Eléments directement imputés par contrats x
Les recettes du service, y compris les comptes de tiers, facturées ou estimées au cours de l'exercice sont directement imputées au contrat. Les recettes comprennent l’ensemble des recettes d’exploitation hors TVA facturées en application du contrat, y compris celles des travaux et prestations attribués à titre exclusif.
x
A compter des Care réalisés au titre de 2020, le chiffre d’affaires est désormais fondé sur les volumes distribués et comptabilisés dans l’exercice, valorisés en prix de vente. A la clôture de chaque exercice, une estimation s’appuyant sur les données de g
estion est
réalisée sur la part des volumes livrés, non relevés et non facturés. Cette estimation est prise en compte dans les Care. Les facturations correspondantes à ces estimations sont comptabilisées dans les comptes de l’année suivante, tout comme, le
cas échéant, les
écarts d’estimation.
x
Les dépenses d'exploitation courante du contrat, telles que notamment, énergie électrique, achats d'eau en gros (sur la base des conventions d’achat d’eau en gros), ristournes contractuelles, Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), taxes foncières, ont été imputées directement à chaque fois que cela a été possible.
x
A compter des Care réalisés au titre de 2021, la ligne « pertes sur créances irrécouvrables et risque de recouvrement
» intègre l’intégralité des risques de
recouvrement liées aux créances ayant une antériorité supérieure à 3 mois et pas seulement ceux lié
s à l’existence d’un contentieux. Le libellé de la ligne a été modifié
pour cette raison.
2. Eléments affectés sur une base technique x
Certaines recettes accessoires telles que frais d'ouverture et de fermeture de branchements, réalisation de branchements isolés, ne sont pas forcément suivies par contrat et ont pu être affectées selon une clé technique.
x
Les dépenses communes à plusieurs contrats ont été affectées sur ces différents contrats à dire d’expert, en s’appuyant notamment sur l’utilisation de clés techniques. C'est souvent le cas de la main d’œuvre, qui n'est généralement pas propre à un contrat particulier.
x
Les clés reposant sur des critères physiques sont présentées en annexe A1.
x
Les clés reposant sur des critères financiers sont présentées en annexe A2.
3. Charges indirectes a. Les frais généraux locaux x
Les frais généraux locaux de la région sont répartis au prorata de la valeur ajoutée de chaque contrat eau et assainissement, après déduction de la quote-part imputable aux autres activités exercées par la région. Les contrats à valeur ajoutée faible, voire négative, supportent cependant une quote-part de frais généraux locaux (et de charge 4 | Comptes de la délégation
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relative aux autres éléments du domaine privé corporel et incorporel) fixée à 6,4% de leurs Produits (hors compte de tiers).
x
La valeur ajoutée du contrat est la différence entre les produits et les charges externes imputées et affectées : achats, sous-traitance, redevances et surtaxes, frais de contrôle, ristournes contractuelles, charge relative aux annuités et droit d’usage. E
lle correspond à
la production propre du contrat, après neutralisation des consommations de ressources externes, et est donc représentative des moyens mis à la disposition du contrat par SUEZ Eau France.
b. La contribution des services centraux et recherche La contribution des services centraux et recherche représente 3,3% du
Chiffre d’affaires CARE
conformément au taux imputé dans le CEP contractuel. 4. La participation, l’intéressement et la provision pour indemnité de départ à la retraite des salariés La participation des salariés n’est pas comptabilisée dans les régions, elle fait l’objet d’une information spécifique émanant du siège social. Elle est répartie entre les contrats au prorata des dépenses de main-
d’œuvre.
L’intéressement et la provision pour indemnité de départ à la retraite des salariés, comptabilisés dans la région, sont répartis suivant la même règle. III. LES CHARGES ECONOMIQUES CALCULEES Les charges économiques calculées correspondent à des investissements réalisés par le délégataire, tant pour son compte propre (domaine privé), que pour le service délégué (domaine concédé) dans le cadre de ses engagements contractuels (programmes de travaux, fonds contractuels, annuités d’emprunt lorsqu’elles n’apparaissent pas en charges d’exploitation), ainsi qu’aux obligations de renouvellement. Ces charges économiques permettent d’affecter à chaque investissement, concédé ou privé, le coût de financement correspondant, non intégré dans la comptabilité des régions. 1. Charges relatives aux renouvellements Les contrats peuvent prévoir que le délégataire assure la charge de renouvellement visant à garantir le bon fonctionnement du service et le maintien du potentiel des ouvrages. Les charges relatives aux renouvellements sont distinguées, dans le CARE, suivant l’obligation existant au contrat :
a.
garantie pour continuité du service,
b.
programme contractuel,
c.
fonds contractuel,
a.
« Garantie
pour
continuité
du
service »
:
cette
rubrique
correspond
à
la
situation
(renouvellement dit « fonctionnel ») dans laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à
ses
risques
et
périls
l’ensemble
des
dépenses
d’entretien,
de
réparation
et
de
renouvellement des ouvrages nécessaires à la continuité du service. Le délégataire se doit de les assumer à ses frais, sans que cela puisse donner lieu à ajustement (en plus ou en moins) de sa rémunération contractuelle. La garantie de continuité du service doit, dans tous les cas, être évaluée en fonction d’un plan technique de renouvellement. Celui-ci est élaboré en fonction des dispositions contractuelles et du risque de renouvellement. -
Pour les anciens contrats (sans programme contractuel ou avec une obligation de renouvellement des branchements plomb inclus dans la garantie) : la
traduction
économique
de la garantie pour continuité de service est le lissage économique des
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dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat. Les valeurs, figurant au CARE, sont le résultat d’un calcul actuariel des montants des dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat à partir d’un taux de financement de référence.
-
Si le plan technique de renouvellement révèle une dépense régulière sur la durée, la méthode de représentation est une moyenne arithmétique.
-
Pour les contrats dont le Produit d’exploitation (hors Compte de Tiers, travaux exclusifs et produits accessoires) est inférieur à 100k€, les charges relatives au renouvellement à afficher dans les CARE doivent correspondre aux dépenses réelles de l’année,
sauf dans
le cas des garanties de renouvellement qui couvrent le renouvellement des branchements plomb.
-
Pour les contrats signés à partir de 2011 (sans programme contractuel) : compte tenu du faible poids du renouvellement fonctionnel, la charge à inscrire dans le CARE est égale à la dépense réelle de l’année.
b.
« Programme contractuel de renouvellement »
: cette rubrique correspond au programme
prédéterminé
de
travaux
de
renouvellements
que
le
délégataire
s’engage
à
réaliser
contractuellement (renouvellement dit « patrimonial »). La
traduction économique
du programme contractuel de renouvellement est le lissage
économique des dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat. Les valeurs, figurant au CARE, sont le résultat d’un calcul actuariel des montants des dépenses prévisionnelles sur la durée du cont
rat à partir d’un taux de financement.
Pour les nouveaux contrats dont le chiffre d’affaires annuel est au moins supérieur à 500 K€ (signés à partir de 2011), la charge inscrite dans le CARE sera
révisée tous les 3 à 5 ans pour
tenir compte de la variation entre les montants nets effectivement engagés et les montants prévisionnels
. La nouvelle charge à inscrire, progressant comme la prévisionnelle
au même taux de progressivité, sera déterminée pour assurer l’équilibre actuariel au taux de financement fixé contractuellement entre, d’une part les
charges déjà inscrites dans les CARE
et la nouvelle charge à inscrire sur la durée résiduelle du contrat, et d’autre part les montants nets effectivement engagés et à engager. c. « Fonds contractuels de renouvellement »
: cette rubrique correspond au cas où, par
dérogation au principe des risques et périls caractérisant une DSP, le délégataire n’est contractuellement tenu que de prélever tous les ans sur ses produits un certain montant (forfait annuel, montant par m3 ven
du…) et de le consacrer aux dépenses de renouvellement dans le
cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel est alors tenu qui borne strictement les obligations des deux parties. Dans le CARE figure le montant de la « dotation » au fonds contractuel, qu'il ait donné lieu à décaissement ou non. 2. Charges relatives aux investissements contractuels Les charges relatives aux investissements du domaine concédé sont distinguées, dans le CARE, entre les principaux types d’obligations existant au contrat
:
a.
programme contractuel,
b.
fonds contractuel,
c.
annuités d’emprunts de la collectivité prises en charge par le délégataire,
d.
investissements incorporels.
a.
« Programme contractuel »
: cette rubrique correspond au programme de travaux neufs
que le délégataire s’engage à réaliser contractuellement. Il s’agit des anciennes «
redevances
de domaine concédé ». A la fin du programme de travaux neufs, une comparaison est effectuée entre les montants prévisionnels déterminés en début de contrat, et les montants réellement engagés. La charge calculée du CARE peut alors être révisée en fonction de cette variation. Sont également repris dans cette ligne les investissements de 1er établissement ou travaux neufs non programmés dans le contrat initial ou ses avenants mais réalisés par le délégataire 4 | Comptes de la délégation
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pour différents motifs (urgence, sécurité, productivité…). Le rachat du parc compteur en début du contrat et la remise gratuite à la Collectivité en fin de contrat, comme un bien de retour, figure aussi sur cette ligne. b. « Fonds
contractuels
»
:
cette
rubrique
est
à
renseigner
lorsque
le
délégataire
est
contractuellement tenu de prélever tous les ans sur ses produits un certain montant (forfait annuel, montant par m3 vendu…) et de le consacrer aux investissements du domaine concédé dans le cadr
e d’un suivi pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel est alors tenu qui
borne strictement les obligations des deux parties. Dans le CARE figure le montant de la dotation contractuelle, qu'il ait donné lieu à décaissement ou non. c. «
Annuités d’emprunts de la collectivité prises en charge par le délégataire
»
: cette
rubrique
est
utilisée
pour
représenter
les
annuités
d’emprunts
de
la
collectivité
que
le
délégataire prend en charge dans le cadre du contrat de délégation. d. « Investissements incorporels »
: sont représentés sur cette rubrique les droits d'usage et
les participations financières aux travaux. Mis à part le « fonds contractuel », la traduction économique de ces investissements doit être assurée par des charges économiques calculées. Les valeurs, figurant au CARE, sont le résultat d’un calcul actuariel des montants investis sur la durée du contrat à partir d’un taux de financement. La méthode consiste à calculer l’annuité progressive d’un emprunt destiné à financer la totalité des investissements réalisés sur la durée du contrat. 3. Charges domaine privé Cette charge a pour objectif de retrouver, au terme de la durée de vie du bien une somme suffisante pour en assurer le renouvellement, et de rémunérer le capital utilisé pour l'achat. La méthode est applicable à tous les contrats. 1. Dans les installations du domaine privé, on isole les compteurs, pour lesquels : x
soit on constate une
charge calculée en fonction d’un barème interne
établi chaque
année par la Direction Administration et Finances. Ce barème est basé sur le coût d’achat réel des compteurs au cours de l'exercice, majoré de frais de magasinage et de pose, et incorporant une quote-part de frais généraux. La charge relative aux compteurs est ainsi égale à l’annuité de remboursement du capital immobilisé, à un taux de financement externe (OAT 10 ans + spread) de 4.16%. La durée retenue est basée sur une durée de vie moyenne des compteurs.
x
soit le barème interne n’est pas adapté (cas de rachat du parc des compteurs en début du contrat ou de renouvellement des compteurs pour non compatibilité dans le cas de mise en place de la télérelève). Dans ce cas, une annuité progressive au taux de financement externe OAT (selon durée du contrat) + spread doit être calculée sur la base des flux prévisionnels (valeur de rachat de parc en début du contrat, dépenses du PRC, vente du parc en fin contrat). Cette annuité calculée pour le CEP est reprise dans le CARE.
2.
Autres éléments corporels et incorporels (‘charges relatives aux investissements du domaine privé’)
:
Ce sont des biens du domaine privé corporel de SUEZ Eau France, tel que bureaux, véhicules, mobilier, …ainsi que les biens du domaine privé incorporel. Dorénavant l'ensemble des charges informatiques se retrouve sur la ligne Informatique dans les Autres dépenses d'exploitation. La charge relative aux autres éléments corporels et incorporels est constituée par la somme de deux termes :
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x
la dotation aux amortissements industriels du bien non inflatée,
x
le coût des capitaux investis, assis sur la valeur nette comptable du bien multiplié par un taux de financement externe (OAT 10 ans + spread) égal à 4.16%.
La charge ainsi calculée, sera répartie aux différentes activités et aux contrats en fonction de leur valeur ajoutée respective. 4. Rémunération du besoin en fonds de roulement L'évaluation du besoin en fonds de roulement prend en compte la fréquence de facturation des clients, les délais d'encaissement des factures, et de reversement des redevances et surtaxes, la vitesse de rotation des stocks et les délais de paiement des fournisseurs. Sa rémunération est basée sur les taux court terme du marché égal à +3,14% (moyenne des taux ESTER de janvier à novembre 2023) soit 3,94% en position emprunteur (BFR positif) et 3,09% en position prêteur (BFR négatif). IV.APUREMENT DES DEFICITS ANTERIEURS Lorsqu'un contrat déficitaire les premières années, devient bénéficiaire, on constate l'apurement du déficit accumulé. V. IMPÔT SUR LES SOCIETES Un impôt normatif simplifié est calculé, au taux en vigueur, dès lors que le résultat du contrat est bénéficiaire, après report des déficits éventuels. Le calcul normatif simplifié de l'IS ne tient pas compte de la contribution additionnelle qui représente + 0.83 % de taux d’IS supplémentaire. Le taux applicable est de 25%. VI. ANNEXES
A1 - Les clés reposant sur des critères physiques sont présentées ci-dessous.
Produits et Charges d'exploitation
Clé
Affectation charges ordonnancement réseau et clientèle
Charges MO
Affectation charges ordonnancement usine
Charges MO
Affectation des charges d’Engins spéciaux hydrocureuses
Longueur réseau assainissement
Affectation des charges d’Engins spéciaux hors hydrocureurs
Longueur réseau
Affectation charges SIG
linéaire de réseau toutes activités confondues, eau et assainissement
Autres produits affermages eau
Clients affermage eau potable
Charges branchements eau
Clients affermage eau potable
Charges de télé-contrôle - Contrats eau et assainissement
Nb de sites télégérés
Charges distribution
Longueur réseau de distribution (km)
Charges et produits branchements facturés eau
Nombre branchements neufs isolés eau
Charges facturation encaissement
Clients équivalents
Charges production eau potable
Volume eau potable produite (milliers m3)
Charges relève compteurs
Nombre de relevés
Produits prestations annexes facturables
Clients affermage eau potable
Charges relèvement eaux usées
Nombre de postes de relèvement
Charges réseau eaux usées
Longueur réseau assainissement (eaux usées + unitaire)
Charges eaux pluviales
Longueur réseau assainissement eaux pluviales (en km)
Charges épuration
Capacité de la station d’épuration 4 | Comptes de la délégation
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Charges et produits branchements facturés assainissement
Nombre branchements neufs isolés assainissement
Charges télérelève contrats eau et assainissement
Clients télérelevés
Charges branchements assainissement
Clients affermage assainissement
Autres produits affermages assainissement
Clients affermage assainissement
A2 - Les clés reposant sur des critères financiers sont présentées ci-dessous.
Produits et Charges d'exploitation
Clé
Charges de structure travaux facturables
Produits travaux facturables
ligne contribution des services centraux et recherche
CA total
Charges logistique
Sortie de stock
Charges achat
HA / Charges externes hors achats d'eau
Charges supports aux interventions / MO
Charges MO OPEX
Stocks pour BFR
Produits hors compte de tiers
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4.2
Les reversements
Cette partie présente les différents reversements à destination de la collectivité et des administrations, y compris ceux liés à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. 4.2.1
Les reversements à la collectivité
Les reversements au profit de la collectivité (hors reversement de TVA) intervenus au cours de l’exercice sont : Les reversements à la collectivité
Période
Date du reversement
Montant (€)
SURT ASST
- SOLDE - 1/2023-6/2023
30/09/2023
3 324,01
SURT ASST - ACPTE - 1/2023-6/2023
31/07/2023
16 641,59
SURT ASST - SOLDE - 7/2022-12/2022
31/03/2023
7 959,99
SURT ASST - ACPTE - 7/2022-12/2022
31/01/2023
32 831,68 60 757,27 4 | Comptes de la délégation
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4.3
La situation des biens et des immobilisations
Le présent chapitre se rapporte aux biens inventoriés au chapitre "L’inventaire du patrimoine". Il détaille la politique de gestion du patrimoine menée par le Délégataire et la Collectivité conformément au contrat de délégation pour veiller au bon état des biens et leur adéquation à remplir leur fonction. Il détaille
en
particulier
les
programmes
de
renouvellement
et
d’amélioration
effectués
par
le
Délégataire, en indiquant la dépense constatée, qui correspond aux coûts comptables (factures, coûts internes immobilisés, frais généraux) constatés sur l’année. Il répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411
-7 relatif au Rapport Annuel du
Délégataire : un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué, comportant notamment une description des biens et le cas échéant le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité. 4.3.1
La situation sur les installations
x
LES TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT EFFECTUES PAR LE DELEGATAIRE
Nous avons réalisé les travaux de renouvellement nécessaires au bon fonctionnement des installations, conformément à nos obligations contractuelles, sur les installations suivantes : Renouvellement sur les installations
Opération
Dépenses comptabilisées (€)
HURIGNY
-PR de la Fontaine-RVT-2 vannes
556,86
HURIGNY-PR de la Fontaine-RVT-Canalisation
1 377,41
HURIGNY-PR de la Fontaine-RVT-2 clapets
649,58
-
2 583,85
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4.4
Les investissements contractuels
Le présent chapitre répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411
-7 relatif au Rapport
Annuel du Délégataire : x
Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué,
x
Un
état
des
autres
dépenses
de
renouvellement
réalisées
dans
l'année
conformément
aux
obligations contractuelles.
La présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la délégation figure ci-avant. Le présent chapitre distingue les investissements de renouvellement, les travaux neufs du domaine concédé et les investissements du domaine privé : x
Le renouvellement se définit
comme le remplacement, à fonction identique, d’un bien du domaine
concédé. Ce nouveau bien peut être d’une conception strictement identique, améliorée, ou d’une technologie différente. Ce qui importe est sa finalité,
x
Les travaux neufs sont représentés par les opérations de création d’installations neuves ou le remplacement de biens qui donnent lieu à une extension, soit lorsque le volume traité est augmenté (aspect, quantitatif), soit lorsque la qualité du service rendu est sensiblement améliorée (aspect qualitatif),
x
Les investissements du domaine privé sont des biens du domaine privé de SUEZ Eau France, tels que les compteurs et les équipements de télérelève, ainsi que l’outillage et équipements, bureaux, véhicules, mobilier, informatique, etc., …
4.4.1
Le renouvellement
x
LES OPERATIONS REALISEES
Les opérations de renouvellement réalisées sur l’année d’exercice ont été décrites au chapitre "La situation des biens et des immobilisations". Le tableau suivant récapitule ces opérations. Renouvellement de l'année
Opération
Dépenses comptabilisées (€)
Installations
2 583,85
Réseaux
0
Total
2 583,85
x
LA COMPTABILISATION DU RENOUVELLEMENT DANS LE CARE
La traduction dans le CARE de ces dépenses est la suivante :
Dépenses comptabilisées dans l'année par type
d'obligation contractuelle
Désignation
Dépenses comptabilisées (€)
Garantie de continuité de service
0
Programme contractuel de renouvellement
0
Fonds contractuel de renouvellement
2 583,85
Total
2 583,85 4 | Comptes de la délégation
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x
LE SUIVI PLURIANNUEL DU RENOUVELLEMENT
Les dépenses constatées de renouvellement au cours des 5 dernières années d’exercice sont les suivantes : Suivi pluriannuel du renouvellement : dépenses comptabilisées (€)
Opération
2021
2022
2023
Renouvellement
3 275,46
3 675,29
2 583,85
x
LA SITUATION DU FONDS DE RENOUVELLEMENT
Compte tenu du reliquat des exercices antérieurs, des dotations et des dépenses constatées, la situation du fonds de renouvellement en fin d’exercice est la suivante : Suivi du compte de
renouvellement
Année
Montants prévus (base contrat)
€
Montants prévus
(actualisés)
€
Montants réalisés
€
Ecart
€
2021
3 182
3 182
3 275
-93
2022
2 694
2 768
3 675
-907
2023
1 854
2 048
2 584
-535
2024
3 493
0
2025
3 493
0
2026
3 493
0
2027
304
0
TOTAL
18 513
7 999
9 535
-1 536
4.4.2
Les travaux neufs du domaine concédé
x
LES OPERATIONS REALISEES
Les travaux neufs réalisés ont été décrits ci-avant. Le tableau suivant récapitule ces opérations et leur traduction dans le CARE : Les
travaux neufs de l'année
Opération
Dépenses comptabilisées (€)
Installations
0
Réseaux
0
Total
0
4 | Comptes de la délégation
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - HURIGNY
–
2023
61/116
General
x
LA COMPTABILISATION DES TRAVAUX NEUFS DANS LE CARE
La traduction dans le CARE de ces dépenses est la suivante :
Dépenses comptabilisées dans
l'année par type d'obligation contractuelle
Désignation
Dépenses comptabilisées (€)
Programme contractuel de travaux
0
Fonds contractuel de travaux
0
Investissement incorporel
0
Total
0
x
LE SUIVI PLURIANNUEL DES TRAVAUX NEUFS
Les dépenses
constatées sur les travaux neufs au cours des 5 dernières années d’exercice sont les
suivantes :
Suivi pluriannuel des travaux neufs : dépenses comptabilisées (€)
Opération
2021
2022
2023
Travaux neufs
5 905,47
216,41
0
x
LA SITUATION DU FONDS DE TRAVAUX
Compte tenu du reliquat des exercices antérieurs, des dotations et des dépenses constatées, la situation du fonds de travaux en fin d’exercice est la suivante : Travaux neufs
Année
Montants prévus (base contrat)
€
Montants prévus
(actualisés)
€
Montants réalisés
€
Ecart
€
2021
5 639
5 639
5 905
-266
2022
0
0
216
-216
2023
0
0
0
0
2024
0
0
0
2025
0
0
0
2026
0
0
0
2027
0
0
0
TOTAL
5 639
5 639
6 122
-483 CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - HURIGNY
–
2023
63/116
General
|
Votre délégataire 5 | Votre délégataire
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - HURIGNY
–
2023
65/116
General
Depuis plus de 160 ans, SUEZ apporte des services essentiels pour protéger et améliorer la qualité de vie, face à des défis
environnementaux grandissants. SUEZ permet à ses clients de fournir l’accès
à des services d’eau et de déchets, par des solutions résilientes et innovantes. SUEZ est présent dans 40 pays avec plus de 40
000 collaborateurs, en France l’activité Eau compte
11 000 collaborateurs. SUEZ
s’engage chaque jour aux côtés de ses clients collectivités pour créer de
la valeur sur l’ensemble du cycle de vie de leurs infrastructures et de leurs services, et de conduire leur transition écologique en y associant leurs usagers. SUEZ en chiffres
Î
8,8 milliards € de chiffre d’affaires
Î
3,7 TWh d’énergie produite à partir des déchets et des eaux usées
Î
4 millions de tonnes de CO
2
évitées pour les clients du Groupe
Î
9 centres techniques d’innovation et des centres R&D en
Europe et Asie
Î
150 chercheurs œuvrant chaque jour pour innover.
Î
68 millions de personnes desservies en eau potable dans le monde
Î
Plus de 37 millions de personnes bénéficient de services d’assainissement fournis par SUEZ
La raison d’être de SUEZ Unis
par la passion de nos métiers, nos valeurs d’inclusion et notre sens du collectif, nous innovons
pour préserver l’eau et valoriser les déchets, sous forme de matières recyclées et d’énergie. Nous promouvons et déployons des pratiques plus sobres, des technologies plus efficaces et des solutions circulaires, pour réutiliser et faire le meilleur usage des ressources limitées de la Terre. Au plus près des territoires, nous nous engageons pour l’humain et la planète afin de leur apporter les ressources d’un avenir commun. Une nouvelle stratégie au service de nos clients et des consommateurs SUEZ
s’appuie depuis février 2022 sur un solide Consortium d’investisseurs constitué de Meridiam et
GIP - à hauteur de 40 % du capital chacun
–
et du Groupe Caisse des Dépôts à hauteur de 20 % du
capital dont 8 % pour CNP Assurances. Lancée en septembre 2022, la nouvelle stratégie à 5 ans de SUEZ s’appuie sur les forces historiques du Groupe :
-
Une expertise reconnue dans l’eau et les déchets, associée à la capacité de gérer des projets complexes à grande échelle, en créant de la valeur sociale et économique ;
-
Une culture partenariale profondément ancrée dans l’ADN du groupe, qui s’incarne par un engagement sans faille pour délivrer des solutions et services de qualité supérieure, en construisant des relations de long terme avec ses clients ;
-
Une marque reconnue en France et à l’international ;
-
Des équipes profondément engagées et passionnées, qui mettent leur ingéniosité au service de la société, et portées par la volonté de faire la différence en proposant des solutions face aux enjeux environnementaux et sociétaux auxquels nous sommes collectivement confrontés.
Cette partie décrit notre organisation ainsi que
les moyens humains et matériels que nous mettons en œuvre dans le cadre de
l’exécution du contrat. 5 | Votre délégataire
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - HURIGNY
–
2023
66/116
General
5.1
Notre organisation
5.1.1
La Région
Dans la Région Est, SUEZ Eau France regroupe
:
Les régions administratives Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté. 1123 collaborateurs travaillent chaque jour à la préservation des ressources en eau. Le siège est basé à Dijon.
Son
organisation
assure
une
grande
proximité
vis-à-vis
des
clients
6 Agences territoriales
sont ainsi en charge de la gestion des contrats : Lorraine,
Alsace, Gaz & Eaux, Saône & Loire Jura, Dijon Métropole et Bourgogne Champagne.
5 | Votre délégataire
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - HURIGNY
–
2023
67/116
General 5 | Votre délégataire
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - HURIGNY
–
2023
68/116
General
Clients
Eau potable
518 000
Clients
Assainissement 598 000
Usines d’eau
potable 369
Stations d’épuration 528
Réseaux d’eau suivis
en temps réels 25 754
km
Compteurs intelligents
200 000
Pierre KLONINGER Directeur Région Est
1 123 collaborateurs
Périmètre
géographique
Grand Est Bourgogne -
Franche-Comté
Implantation
Le siège est basé à Dijon.Le territoire compte 43 sites d’embauche,
sur 18
départements.
Centres de
Pilotage VISIO
2
1
1 2
3
5 | Votre délégataire
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - HURIGNY
–
2023
69/116
General
Les métiers de l'activité eau concernent
le petit cycle de l'eau
:
PRODUIRE de l’eau et protéger
la ressource
DISTRIBUER l’eau et proposer des
services innovants adaptés
aux besoins des consommateurs
COLLECTER &
ASSAINIR les eaux usées pour les rendre propres
à la nature
Principaux partenaires de la Région Est Â
Dijon métropole (21)
Â
Syndicat des Eaux et de Services Auxois-
Morvan (21)
Â
Grand Dole (39)
Â
SIVOM de de la Région Mulhousienne (68)
Â
Le Grand Chalon (71)
Â
Maconnais Beaujolais Agglomération (71)
Â
Epernay agglomération (51)
Â
Communauté urbaine du Grand Reims (51)
Â
Communauté urbaine du Grand Nancy (54)
Â
Communauté d’Agglomération de Longwy (54)
Â
Communauté d’Agglomération d’Épinal (88)
Â
Syndicat Mixte des Eaux du Winborn (57)
Â
Syndicat intercommunal des Eaux de la Haute-Loue (25)
DI
STRIBUER
PR
OD
UI
RE 5 | Votre délégataire
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - HURIGNY
–
2023
70/116
General
Dans la Région Est, SUEZ imagine
des solutions innovantes
pour
accompagner ses clients dans le
passage
d’un modèle linéaire qui
surconsomme les ressources
à une économie circulaire qui les recycle
et les valorise. Valoriser et préserver la ressource MEISTRATZHEIM (67), du jus de choucroute et des boues pour faire de l’énergie La Station de Traitement des Eaux U
sées (STEU) du Bassin de l’Ehn à
Meistratzheim (67) est équipée d’une unité de production d’énergie avec deux méthaniseurs, l’un dédié aux jus de choucroute des producteurs de la région, l’autre aux boues de la STEU. Le biogaz permet d’alimenter des chaudières et assure les besoins thermiques du site (locaux, séchage des boues, maintien en temps des digesteurs…). L’excédent de cette énergie est réinjecté dans le réseau électrique grâce à une cogénération. La station produit chaque année l’équivalent de la c
onsommation énergétique annuelle de 2200 personnes.
Dijon (21), injecter du biométhane issu des eaux usées directement dans le réseau de gaz naturel Mise en service en 2007, la station de traitement des eaux usées eauvitale de Dijon-
Longvic est une solution concrète aux enjeux d’assainissement de l’eau et
de développement durable auxquels doit faire face la Métropole de Dijon. Sur un site de 12 hectare
s, l’usine dotée de procédés performants traite les eaux usées
de l’équivalent de 400 000 habitants pour les rejeter propres dans le Suzon, puis dans l’Ouche. En avril
2023,
la
station
d’épuration
eauvitale
est
devenue
une
station
"ressource" avec l’inauguration d’une usine de méthanisation pour produire du gaz vert à partir des boues et offrir une solution à la fois écologique et économique aux boues issues d’épuration. Près de 10 GWh/an de biométhane seront ainsi injectés dans le
réseau de gaz naturel de la Métropole, soit l’équivalent de la consommation de 4 000
logements. Ce sont plus de 300 tonnes d’émissions de CO2 par an qui seront évitées. Utiliser l’énergie des eaux usées pour chauffer la ville et les piscines
:
3 degrés bleu eau chaude et chaleur Â
74 % des besoins en chaleur
des 108 logements sociaux de l’ancienne Caserne Lefèbvre à Mulhouse (68)
sont couverts par la chaleur des eaux usées introduites dans les circuits de chauffage.
Â
A Chenôve
(21), où les 13 500 m² des entrepôts du Tramway de Dijon sont chauffés à plus de 50% grâce à
la chaleur des eaux usées
Â
A la piscine des Grésilles de Dijon
(21) ou au
Centre Nautique de Chalon-sur-Saône
(71), où le système
« Degrés Bleu Eau Chaud » permet de chauffer et de régler indépendamment la température des petits et grands bassins
5 | Votre délégataire
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - HURIGNY
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2023
71/116
General
Innover Pour rendre la ville plus intelligente Â
Accompagner Dijon métropole vers la métropole Intelligente,
en partenariat avec Bouygues Energies &
Services, Citelum et Capgemini, en réalisant et en gérant un poste de pilotage connecté des équipements de l’espace public.
Â
200 000
compteurs intelligents sur l’ensemble de notre territoire
Â
2 centres de pilotage VISIO,
à Dijon et à Thann, regroupant différents services, savoir-faire, technologies
numériques et pilotant en temps réel les services d'eau ou d'assainissement du grand cycle de l’eau de la ville.
Â
85 systèmes experts Aquadvanced,
permettant à nos clients de surveiller en temps réel le réseau d’eau
potable
Â
2 systèmes experts WELLWATCH,
permettant de suivre tous les forages de Dijon et Creutzwald
afin de détecter des surconsommations et ainsi alerter l’exploitant pour optimiser la performance énergétique des forages.
Â
1 AVICRUE
, mis en œuvre pour la première fois en mars 2014 sur la rivière de l’Ouche, cet outil permet
d’alerter automatiquement la Ville de Dijon par SMS et par mail de tous les risques d’inondation. Les services de la Ville peuvent alors mettre en œuvre les mesur
es de protection adaptées pour en réduire les impacts sur
les biens et alerter les populations riveraines.
Innovation contractuelle : création des premières SEMOP en France En janvier 2016, la ville de Dole a confié ses services d’eau et d’assainissement à
Doléa Eau
et
Doléa
assainissement, premières SEMOP en France.
Ces 2 Sociétés d’Economie Mixte à Opération unique sont
détenues à 49% par la ville de Dole et à 51% par le Groupe SUEZ. Ce nouveau mode de gestion permet à la collectivité de piloter son service conjointement avec un opérateur privé. En avril 2021, c’est à Dijon qu’est née la 1
ère
SEMOP multiservices de France nommée Odivea. Elle regroupe au
sein d’un seul et même contrat à la fois à la gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement, pour 220 000 habitants de 15 des 23 communes de Dijon métropole. 5 | Votre délégataire
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - HURIGNY
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72/116
General
Être un partenaire responsable du territoire De nombreux partenariats associatifs autour de la protection de la ressource : 9
Lancement d’un programme pédagogique au « fil de l’Ehn » à la station d’épuration de Meistratzheim, avec l’ARIENA, la Maison de la Nature Bruche Piémont et Le SIVOM du Bassin de l’Ehn.
9
Partenariat avec la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) pour favoriser le développement de la biodiversité sur la step de Wittelsheim.
9
Ancrage territorial fort en tissant des liens avec de multiples associations alsaciennes fédérant un réseau d’entreprises engagées dans le développement durable
: Initiatives Durables, le Labo des partenariats,
start-up des territoires
.
Une Entreprise socialement Responsable
9
SUEZ a signé La «
charte de l’engagement solidaire
» qui repose sur 2 dispositifs pour
encourager et faciliter l’engagement des collaborateurs auprès d’une association, d’une cause qui leur est chère : un « crédit temps solidaire » de 2 jours par an pour tous les salariés du Groupe en France, et « une mission de transition aménagée de fin de carrière » pour les salariés proches de la retraite. Au sein de la Région Est, c’est ainsi
1 123
collaborateurs qui bénéficient
de ce « crédit de temps solidaire » soit potentiellement
2 246 jours
et
15 722 heures
de
bénévolat
au profit d’associations locales
.
9
FACE iliha : Club
d’entreprises, co
- fondé en 2013 par SUEZ, qui lutte contre toute forme d’exclusion en
s’appuyant sur la participation active des entreprises.
9
Partenariats institutionnels :
ENIL (Ecole Nationale d’Industrie Laitière) à Mamirolle et ENGEES de
Strasbourg.
9
Partenariat avec le Centre de réadaptation de Mulhouse : intégration des travailleurs handicapés, ateliers de simulations d’entretiens d’embauche, soutien à la formation et accueil de stagiaires
;
9
Partenariats avec des organismes sociaux : conventions signées avec le CCAS et VOSGELIS (bailleur social).
9
De multiples actions citoyennes et solidaires sont mises en place : Formation des travailleurs sociaux, ateliers éco-gestes pour les publics fragiles.
9
PIMMS de Dijon : SUEZ est un membre fondateur du PIMMS de Dijon depuis 2000. Le
Point
d’Information et de Médiation Multi
-Services
est une association de médiation qui fait le lien entre les
usagers et les entreprises privées ou les services publics.
9
GRETA de Dole
: SUEZ a créé une filière de formation unique en France sur les métiers de l’eau. Avec
plus de 90 personnes diplômées depuis 2004, grâce à 6 salariés-enseignants et 20 tuteurs, SUEZ est engagé pour la formation et l’insertion, avec plus d’un diplômé sur t
rois qui a trouvé un emploi chez
SUEZ.
9
Une
formation de Technicien de Maintenance adaptée aux métiers de l’eau
: SUEZ, le pôle formation
UIMM Bourgogne 21-
71 et le Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ) de
Saône-et-Loire industrie se sont associés en 2019 pour créer une nouvelle formation qualifiante avec la remise d’un Certificat de Qualification Paritaire de la Métallurgie (CQPM). L’objectif est de former les futurs professionnels des métiers de l’eau pour déployer leur employabilité sur le territoire du Grand Chalon et des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est.
5 | Votre délégataire
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - HURIGNY
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2023
73/116
General
5.2
Nos actions de communication
5.2.1
Les actualités commerciales 2023 de SUEZ Eau France
En 2023, SUEZ a renforcé ses activités dans l’hexagone et a su conquérir ou
reconquérir de nombreux
contrats grâce à une dynamique commerciale et une politique d’innovation ambitieuse et différenciante. x
Inauguration, en avril 2023, de l'usine méthanisation des boues et de l'unité d'épuration du biogaz de la station eauvitale de Dijon-Longvic
. Ce projet innovant confirme l’ambition de Dijon
métropole en matière de transition énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre grâce à une véritable filière de traitement local de valorisation des déchets. La méthanisation permet de transformer les eaux usées en énergie verte, en produisant du biométhane à partir des boues issues de l’épuration de l’eau.
La production de biométhane est estimée à 10 GWh/an soit
l’équivalent des besoins en chauffage et en eau chaude sanitaire de 4 000 foyers de la métropole.
x
Haliotis 2, la station dernière génération de traitement et de valorisation des eaux usées de la Métropole Nice Côte d’Azur, permettra de répondre aux futures normes environnementales et sanitaires, ainsi qu’aux besoins à venir de la collectivité.
Elle traitera les eaux usées de 26
communes, soit l’équivalent de 680 000 habitants. Les performances de traitement des eaux d’Haliotis 2 seront supérieures aux normes sanitaires
exigées avec près de 90% des microplastiques
qui seront éliminés par la station. Elle possédera une unité industrielle de Réutilisation des Eaux Usées Traitées capable de recycler 5 millions de mètres cubes d’eau par an, c’est
-à-dire la totalité
des besoins en arrosage des espaces verts et de nettoyage des voiries de la Ville de Nice. Haliotis 2 sera également exemplaire en matière énergétique puisqu’elle participera à la décarbonation du territoire.
Elle produira 4 fois plus d’énergie qu’elle n’en consomme aujourd’hui. Elle permettra la
valorisation énergétique optimale des boues issues de l’épuration des eaux usées et produira le biométhane nécessaire à la consommation de 11 000 logements ou alors l’équivalent de 290 bus.
x
Le Syndicat Intercommunal des Eaux de Grosne et Guye renouvelle sa confiance à SUEZ pour la gestion du service public de l’eau potable
pour les 22 communes du Syndicat, représentant
375 000 m3 d’eau potable distribués par an. SUEZ déploiera un plan d’actions sur toute la durée du contrat afin de préserver la ressource en eau.
x
La communauté de l’Auxerrois a choisi d’accorder sa confiance à SUEZ en signant deux nouveaux contrats de service public de l’eau et de l’assainissement pour 28 communes du territoire, pour une durée respective de 20 ans et de 5 ans.
Dans ce cadre SUEZ s’engage à
produire et à distribuer une eau premium de très haute qualité sous le label « Aux
’ R_EAU » avec le
procédé d’Osmose Inverse Basse Pression (OIBP).
x
Le SICASIL (Syndicat Mixte des Communes Alimentées par les Canaux de la Siagne et du Loup) choisit SUEZ afin d’assurer la production et la distribution de l’eau potable pour huit communes, soit plus de 180 000 habitants.
Ce service est assuré par une société dédiée, So’EAU.
Il couvre notamment les besoins du bassin de vie de l’Agglomération Cannes Lérins, territoire pilote dans la sauvegarde de l’eau potable. L’eau produite par So’EAU sera prochainement labellisée.
x
L’Eurométropole de Strasbourg, pionnière en matière de production d’énergie verte, a confié à SUEZ le projet de conception réalisation pour le renouvellement de la ligne d’incinération de boues de la station d’épuration de Strasbourg
-La Wantzenau
pour chauffer ses locaux, ses
digesteurs et une partie des Strasbourgeois.
Les récompenses de l’année x
SUEZ obtient le prix « Elu Service Client de l’Année 2024 »
pour le contrat Paris-Saclay dans la
catégorie distributeur d’eau. Depuis 5 ans, SUEZ concourt et remporte ce prix au travers de marques locales. Ce prix est le fruit d’un travail collectif des équipes de la relation clients en local, soutenues par la Direction de la relation clients au niveau national. 5 | Votre délégataire
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - HURIGNY
–
2023
74/116
General
SUEZ récompensé par le Prix Stratégies de l’Expérience Client Durable
. Ce prix récompense le
lancement de l’Appli Tout Sur Mon Eau et la refonte complète du design du Site Web Tout Sur Mon Eau.
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - HURIGNY
–
2023
75/116
General
|
Glossaire 6 | Glossaire
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - HURIGNY
–
2023
77/116
General
PRINCIPALES DÉFINITIONS A x Abandon de créance Réduction de sommes dues au fournisseur d’eau dans le cadre d’une mesure de Fond de Solidarité Logement. x Abonné domestique ou assimilé Les abonnés domestiques ou assimilés sont les abonnés qui sont redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution domestique. Pour ces abonnés, les redevances sont perçues par l’organisme chargé de l’encaissement des factures émises pour la fourniture du service puis reversées à l’agence de l’eau. x Abonnement L’abonnement désigne le contrat qui lie l’abonné à l’opérateur pour la gestion du service de l’eau ou de l’assainissement conformément au règlement du service. Il y a un abonnement pour chaque point d’accès au service (point de livraison d’eau potable ou de collecte des effluents qui dessert l’abonné ou l'installation d’assainissement autonome). x Assainissement non collectif (ANC) ou autonome L’assainissement non collectif est parfois appelé autonome ou individuel. Il désigne tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au r
éseau public d’assainissement.
x
Assainissement collectif L’assainissement collectif est le mode d’assainissement qui regroupe les infrastructures publiques de collecte (branchements), transport (collecteurs) et traitement centralisé (stations d’épuration et ouvrages de prétraitement physique). Les effluents sont
collectés et transportés à l’échelle d’une ou
de plusieurs collectivités ou quartiers.
x
Autorité organisatrice Personne publique (commune, EPCI, syndicat mixte) ayant la responsabilité de l’organisation du service public d’eau ou d’assainissement, qui désigne et contrôle son opérateur.
x
Avaloir Ouverture destinée à recueillir les eaux de ruissellement et à les évacuer à l'égout.
B x
Branchement assainissement Canalisation ou raccordement, en général enterré, destiné à véhiculer les eaux usées et/ou les eaux pluviales depuis l’origine (point d’entrée) jusqu’au collecteur (d’après le paragraphe 3.6 de la NF EN 752-1).
C x
Certification ISO 9001 Certification relative aux systèmes de gestion de la qualité de service et de la satisfaction client. Elle donne les exigences organisationnelles requises pour l'existence d'un système de gestion de la qualité.
x
Certification ISO 14001 Certification prescrivant les exigences relatives à un système de management environnemental (S.M.E.). Elle permet à un organisme de formuler une politique et des objectifs prenant en compte les exigences législatives et les informations relatives aux impacts environnementaux significatifs.
x
Collecteur 6 | Glossaire
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - HURIGNY
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2023
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General
Canalisation ou tout autre ouvrage habituellement enterré, destiné à véhiculer des eaux usées et/ou des eaux pluviales (d’après la NF EN 752
-1).
x
Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) Commission
ayant
vocation
de
permettre
aux
usagers
des
services
publics
d’obtenir
des
informations sur le fonctionnement effectif des services publics, d’être consultés sur certaines mesures relatives à leur organisation et émettre toute proposition utile en vue des adaptations qui pourraient apparaître nécessaires. Les compétences de ces CCSPL sont l’examen des rapports (RAD, RPQS, …) et les consultations obligatoires. Les communes de plus de 10
000 habitants, les
établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comportant au moins une commune de plus de 10 000 habitants doivent prévoir la création d’une CCSPL.
x
Commission départementale Solidarité Eau Commission qui octroie les aides financières (aides Fonds de Solidarité Logement) aux administrés.
x
Curage Opération de nettoyage ou de désobstruction d'un collecteur, avec extraction de matières, incluant l’utilisation de la haute pression. Il peut être
préventif
(avant problème) ou
curatif
(pour résoudre le
problème).
D x
DBO5 Demande Biologique/Biochimique en oxygène pour 5 jours. La DBO est la quantité d'oxygène nécessaire aux micro-organismes présents dans un milieu pour oxyder (dégrader) les substances organiques contenues dans un échantillon d'eau maintenu à 20° C et dans l'obscurité, pendant 5 jours.
x
DCO Demande chimique en oxygène : indicateur de pollution correspondant à la quantité d’oxygène consommée pour oxyder les matières biodégradables et non biodégradables.
x
Désobstruction Opération de débouchage d'un collecteur, par curage ou par chasse.
E x
Eaux pluviales Eaux provenant des précipitations, qui ne se sont pas infiltrées dans le sol et qui sont recueillies dans le réseau d’assainissement directement depuis le sol ou depuis les surfaces extérieures des bâtiments (d’après la NF EN 752
-1).
x
Eaux résiduaires ou eaux usées Eaux
modifiées
par
l’usage
qui
en
a
été
fait
et
rejetées
dans
un
réseau
d’évacuation
ou
d’assainissement ou vers des ouvrages d’assainissement autonome.
x
Eaux usées domestiques Eaux usées provenant des cuisines, buanderies, lavabos, salles de bain, toilettes et installations similaires, en résumé provenant des usages domestiques dans une maison (NF EN 752-1).
x
Échantillon Un échantillon est la fraction d’un prélèvement qui est envoyé à un laboratoire afin d’en effectuer des analyses. Il peut être constitué de plusieurs flacons (1 échantillon = n flacons pour faire p analyses sur q paramètres).
x
Enquête de conformité Une enquête de conformité, permet d’établir un diagnostic vérifiant que :
6 | Glossaire
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - HURIGNY
–
2023
79/116
General
les eaux usées d’une habitation sont directement raccordées au réseau public d’eaux usées (sans fosse, ni rétention).
les eaux pluviales de l’habitation sont gérées sur la parcelle ou exceptionnellement raccordées au réseau public d’eaux pluviales.
x
Equivalent-habitant (EqHab) L’équivalent
-habitant est une unité de mesure permettant de quantifier la charge brute de pollution
organique, 1 EqHab= 60 g de DBO5.
H x
Habitant Personne domiciliée de manière permanente ou temporaire (habitant saisonnier) sur le territoire d’une
collectivité.
x
Habitant desservi Personne domiciliée de manière permanente ou temporaire (habitant saisonnier) sur le territoire d’une collectivité dans une zone où elle est soit raccordée soit raccordable aux installations du service public d’eau ou d’assainissement collectif, soit non r
accordée avec dérogation. Dans le cas
de l’assainissement non collectif, il s’agit d’une personne domiciliée sur une zone délimitée comme étant une zone couverte par un service d’assainissement non collectif.
I x
Inspection télévisée L’inspection télévisée (à l'aide de caméra vidéo) des canalisations est utilisée pour la détection de fuites, des obstructions et la vérification enregistrée de l’état du conduit. Le passage de la caméra vidéo dans les canalisations se fait par poussée manuelle, jusqu'à une longueur suffisante pour une inspection totale des canalisations. L’écran visualise l’état du conduit. La distance parcourue par le câble et le détecteur par signal acoustique localise très précisément l’endroit de l’anomalie. En cas d'intervention nécessaire, les travaux de démolition sont limités à la zone concernée, ce qui amène des
économies très
substantielles du coût d'intervention.
x
ISDND Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (correspondant à l’ancienne dénomination CET de classe 2).
M x
MES Matières en suspension : quantité de matière récupérée par filtration sur tamis, elle caractérise la pollution particulaire ou non dissoute.
x
Montant des impayés au 31 Décembre de l’année N Somme due et non recouvrée au 31 décembre de l’année N sur les factures émises au titre de l’année N
-1.
N x
NK Azote Kjeldahl : quantité d’azote présente dans un effluent sous forme ammoniacale (NH4) et organique, mais n’incluant pas les formes nitrates (NO3) ou nitrite (NO2). Il ne s’agit pas de l’azote total (global) exprimé en : NGL = NK + NO2 + NO3
x
Nombre d’abonnements 6 | Glossaire
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General
Nombre d’abonnés desservis en eau c’est à dire les abonnés domestiques et assimilés et les autres abonnés (industriels, …).
x
Nombre d’habitants Population INSEE desservie sur la base de la population des communes et de leur population totale majorée définie en application de l’article L. 2334
-2 du code général des collectivités territoriales.
O x
Ouvrage assainissement Ouvrage connecté au réseau d'assainissement et permettant la captation ou le stockage des eaux usées ou pluviales : avaloirs, grilles, déversoirs d'orage, déshuileurs, dessableurs.
x
Ouvrages de prétraitement Le prétraitement a pour objectif d'éliminer les éléments les plus grossiers, susceptibles de gêner les traitements
ultérieurs
et
d'endommager
les
équipements.
Il
s'agit
des
déchets
volumineux
(dégrillage), des sables et graviers (dessablage), des graisses et huiles (dégraissage et déshuilage). Au cours du
dégrillage
, les eaux usées passent au travers d'une grille dont les barreaux, plus ou
moins espacés, retiennent les matières les plus volumineuses. Ces éléments sont ensuite éliminés avec les ordures ménagères. Le dessablage
débarrasse
les
eaux
usées
des
sables
et
des
graisses
par
sédimentation.
L'écoulement de l'eau à une vitesse réduite dans un bassin appelé "déssableur" entraîne leur dépôt au fond de l'ouvrage. Ces particules sont ensuite aspirées par une pompe. Les sables récupérés sont essorés, puis lavés avant d'être soit envoyés en décharge, soit réutilisés, selon la qualité du lavage. Le dégraissage
vise à éliminer la présence de graisses dans les eaux usées, graisses qui peuvent
gêner l'efficacité des traitements biologiques intervenant ensuite. Le dégraissage s'effectue par flottation. L'injection d'air au fond de l'ouvrage permet la remontée en surface des corps gras. Les graisses sont raclées à la surface, puis stockées avant d'être éliminées (mise en décharge ou incinération). Elles peuvent aussi faire l'objet d'un traitement biologique spécifique au sein de la station d'épuration.
P x
pH potentiel Hydrogène : mesure l’acidité d’une eau (pH inférieur à 7).
x
Prélèvement Un prélèvement correspond à l’opération permettant de constituer un ou plusieurs échantillons cohérents (un échantillon par laboratoire) à un instant donné (ou durant une période donnée) et à un endroit donné (1 prélèvement = n échantillons).
x
Prétraitement Premiers procédés de traitement de l’eau sur une usine pour éliminer les éléments grossiers les plus faciles à retenir (dégrillage, tamisage, dessablage, …).
x
P total Phosphore total provenant essentiellement des lessives dans les effluents sanitaires urbains
x
PO
4
Phosphate : forme oxydée dissoute du phosphore.
R x
Réclamation Toute expression de mécontentement adressée à un organisme, concernant ses produits ou le processus même de traitement des réclamations, à laquelle une réponse ou une solution est explicitement ou implicitement attendue. L’ensemble des réclamations reçues
par courrier, par
téléphone, par internet, par fax ou lors d’une visite en agence.
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General
x
Réseau de collecte des eaux pluviales Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire les eaux de pluie jusqu’aux unités de dépollution. Il est constitué des avaloirs, des canalisations de collecte, des canalisations de transport, des ouvrages et équipements hydrauliques.
x
Réseau de collecte des eaux usées Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire ou sous pression les eaux usées et unitaires issues des abonnés, du domaine public ou d’autres services de collecte jusqu’aux unités de dépollution. Il est constitué de la partie publique des branchements, des canalisations de collecte, des canalisations de transport, des ouvrages et équipements hydrauliques.
x
Réseau séparatif Le système séparatif consiste à affecter un réseau à l’évacuation des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) et avec des réserves, certains effluents industriels. On parle dans ce cas de réseau Eaux Usées (EU). L’évacuation de toutes les ea
ux de toitures, de chaussées, de
ruissellement et de drainage est assurée par un autre réseau que l’on appelle le réseau Eaux Pluviales (EP).
x
Réseau unitaire Dans ce cas, un seul réseau collecte dans la même canalisation les eaux pluviales EP et les eaux usées EU.
x
Réseau de rejet industriel Réseau de collecte des émissions de substances d’origine industrielle dans l’eau.
x
Réseau de trop-plein C'est un réseau de collecte secondaire des eaux pluviales qui est utilisé en cas de forte pluie. Il permet de procéder à un délestage, c'est-à-dire à un déversement du trop plein d'eaux usées dans le milieu naturel.
S x
Service Au sens du présent document, on entend par "service" le périmètre confié par l’autorité organisatrice à un opérateur unique. Les missions assurées peuvent être pour un service d’eau potable la production, le transfert et la distribution et pour un service
d’assainissement la collecte, le transport,
la dépollution et le cas échéant l’assainissement non collectif. A ces missions s’ajoute en général la gestion des abonnés.
x
Station de traitement des eaux usées (ou station d’épuration ou usine de dépollution) Ensemble des installations chargées de traiter les eaux collectées par le réseau de collecte des eaux usées avant rejet au milieu naturel et dans le respect de la réglementation (appelée aussi usine de traitement, STEP).
x
Système d'assainissement Un système d’assainissement est composé d’un système de collecte et d’un système de traitement. Il comprend donc l’ensemble des
ouvrages destinés à collecter, transporter et traiter les eaux usées
et les eaux pluviales.
x
Système de collecte Le système de collecte désigne le réseau de canalisations qui recueille et achemine les eaux usées et pluviales depuis la partie publique des branchements particuliers, ceux-
ci compris, jusqu’aux
points de rejets dans le milieu naturel ou dans le système d
e traitement (stations d’épuration). Il
comprend les déversoirs d’orage, les ouvrages de rétention et de traitement des eaux de surverse situés sur ce réseau.
T 6 | Glossaire
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General
x
Traitement des boues Ensemble des procédés destinés à rendre les boues des stations d'épuration conformes aux normes environnementales, aux réglementations sur l'utilisation des sols ou aux autres normes de qualité applicables en matière de recyclage ou de réutilisation. On distingue habituellement le traitement primaire, secondaire et tertiaire. Ces traitements ne réduisent pas seulement le volume des résidus, mais stabilisent et transforment également ces derniers en composants acceptables sur le plan environnemental
et
en
produits
dérivés
utiles.
Le
traitement
tertiaire
inclut
par
exemple
le
conditionnement
chimique,
la
désinfection,
la
filtration
sous
pression,
la
filtration
à
vide,
la
centrifugation et l'incinération. Il est possible de classer le traitement des eaux usées et le traitement des boues dans des catégories différentes, à savoir le traitement secondaire pour les eaux usées et le traitement tertiaire pour les boues d'épuration.
x
Traitement des eaux usées Ensembles des procédés visant à rendre les eaux usées conformes aux normes environnementales en vigueur ou aux autres normes de qualité applicables en matière de recyclage ou de réutilisation. On distingue habituellement le traitement primaire, secondaire et tertiaire. Pour calculer le volume total des eaux usées traitées, il convient de ne tenir compte que du type de traitement le plus poussé auquel ces eaux ont été soumises.
V x
Voirie Zone de circulation, chaussée ou trottoir sur laquelle se trouvent des affleurants (bouche à clé, tampon, regard…).
LES INDICATEURS DES SERVICES D’ASSAINISSEMENT Source : Observatoire National des services d'eau et d'assainissement Les indicateurs du service de l’assainissement collectif sont au nombre de 17, dont 4
indicateurs
descriptifs. Ils couvrent tout le périmètre du service, depuis le niveau de la desserte jusqu’à la performance de l’ensemble du système de traitement des eaux usées, en passant par la qualité du service à l’usager. Ils permettent d’avoir une vision de l’ensemble du service, de la collecte des eaux usées à leur dépollution, de sa performance et de sa durabilité à la fois sous l’angle économique, environnemental et social. Chaque indicateur est défini par une fiche détaillée, fournissant toutes les explications sur ses modalités de calcul et sur son interprétation et ses limites. 1.
Indicateurs descriptifs
x
Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif (code D201.0) Le nombre d’habitants desservis correspond à la population disposant d’un accès ou pouvant accéder au réseau d'assainissement collectif, que cette population soit permanente ou présente une partie de l’année seulement.
x
Nombre d’autorisations de déversement d’effluents d’établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées (code D202.0) Cet indicateur recense le nombre d’autorisations de rejets d’effluents non domestiques dans le réseau délivrées par la collectivité qui gère le service d'assainissement.
x
Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration (code D203.0) Cet indicateur évalue, en tonnes de matière sèche, la quantité de boues évacuées par la ou les stations d'épuration. Formule
= somme des tonnages total des boues évacuées par ouvrage
x
Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ (code D204.0) Le prix au m3 est calculé pour une consommation annuelle de 120 m3 (référence INSEE). Fixé par les organismes publics, le prix dépend notamment de la nature et de la sensibilité du milieu
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General
récepteur, des conditions géographiques, de la densité de population, du niveau de service choisi, de la politique de renouvellement du service, des investissements réalisés et de leur financement. Ce prix intègre toutes les composantes du service rendu (collecte, transport, dépollution) ainsi que la redevance modernisation des réseaux de collecte de l'agence de l'eau et, le cas échéant, celle des Voies Navigables de France (rejet en rivière), ainsi que la TVA. Formule
= (montant
HT
de
la
facture
120m³
au
1er
janvier
de
l'année
N+1
revenant
aux
collectivités+montant HT de la facture 120m³ au 1er janvier de l'année N+1 revenant au délégataire (facultatif)+montant total des taxes et redevances afférentes au service dans la facture 120m³ au 1er janvier de l'année N+1 )/120
2.
Indicateurs de performance
x
Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées (code P201.1) Cet
indicateur
précise
le
pourcentage
d'abonnés
raccordables
et
raccordés
au
réseau
d'assainissement, par rapport au nombre d'abonnés résident en zone d'assainissement collectif. Formule
= nombre d'abonnés/nombre potentiel d'abonnés de la zone relevant de l'assainissement
collectifx100
x
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées (code P202.2B) Cet indicateur évalue, sur une échelle de
0 à 120
, à la fois :
le niveau de connaissance du réseau et des branchements.
l’existence d’une politique de renouvellement pluriannuel du service d'assainissement collectif. Le plan des réseaux est considéré comme complet s'il couvre au moins 95 % du linéaire estimé du réseau de desserte ou s'il couvre 95 % des branchements ou abonnés du service.
Les informations visées sont relatives à l'existence et la mise à jour des plan des réseaux (partie A - 15 points), à l'existence et à la mise à jour de l'inventaire des réseaux (partie B - 30 points) et aux autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C - 75 points). L'indice est obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
Partie A : plan des réseaux (15 points)
10 points
: existence d’un plan des réseaux de collecte et de transport des eaux usées
mentionnant la localisation des ouvrages annexes (postes de relèvement ou de refoulement, déversoirs d’orage, ...) et s’ils existent, des points d’autosurveillance du fonctionnem
ent des
réseaux d’assainissement.
5 points
: définition d’une procédure de mise à jour du plan des réseaux afin de prendre en
compte les travaux réalisés depuis la dernière mise à jour (extension, réhabilitation ou renouvellement de réseaux), ainsi que les données acquises.
Partie B : inventaire des réseaux (30 points)
10 points
acquis si les deux conditions précédentes (partie A) sont remplies :
existence d’un inventaire des réseaux
identifiant les tronçons de réseaux avec
mention du linéaire de la canalisation, de la catégorie de l’ouvrage ainsi que de la précision des informations cartographiques et pour au moins la moitié du linéaire total des réseaux, les informations sur les matériaux et les diamètres des canalisations de collecte et de transport des eaux usées.
la procédure de mise à jour du plan des réseaux
est complétée en y intégrant la
mise à jour de l’inventaire des réseaux.
de 1 à 5 points supplémentaires
: les informations sur les matériaux et les diamètres sont
rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux. Un point supplémentaire est attribué 6 | Glossaire
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chaque fois que sont renseignés 10
% supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90
%. Le
cinquième point est accordé lorsque les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour au moins 95 % du linéaire total des réseaux.
de 0 à 15 points supplémentaires
: l’inventaire des réseaux mentionne pour chaque tronçon
la date ou la période de pose des tronçons identifiés à partir du plan des réseaux, la moitié (50 %) du linéaire total des réseaux étant renseigné. Lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90%. Le cinquième point est accordé
lorsque les informations sur les dates ou
périodes de pose sont rassemblées pour au moins 95% du linéaire total des réseaux.
Partie C : informations complémentaires sur les éléments constitutifs du réseau et les interventions sur le réseau (75 points)
10 points supplémentaires
: le plan des réseaux comporte une information géographique
précisant l’altimétrie des canalisations, la moitié au moins du linéaire total des réseaux étant renseignée.
de 1 à 5 points supplémentaires
: lorsque les informations disponibles sur l’altimétrie des
canalisations
sont
rassemblées
pour
la
moitié
du
linéaire
total
des
réseaux,
un
point
supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 9
0
%. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur l’altimétrie des
canalisations sont rassemblées pour au moins 95 % du linéaire total des réseaux.
10 points supplémentaires
: localisation et description des ouvrages annexes (postes de
relèvement, postes de refoulement, déversoirs, …).
10 points supplémentaires
: existence et mise à jour au moins annuelle d’un inventaire des
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées.
10 points supplémentaires
: le plan ou l’inventaire mentionne le nombre de branchements
pour chaque tronçon du réseau (nombre de branchements entre deux regards de visite) ; (seuls les services ayant la mission collecte sont concernés par cet item).
10 points supplémentaires
: l’inventaire récapitule et localise les interventions et travaux
réalisés
sur
chaque
tronçon
de
réseaux
(curage
curatif,
désobstruction,
réhabilitation,
renouvellement, ...).
10 points supplémentaires
: mise en œuvre d’un programme pluriannuel d’enquête et
d’auscultation du réseau, un document rendant compte de sa réalisation. Y sont mentionnés les dates des inspections de l’état des réseaux, notamment par caméra, et les réparations ou travaux effectuées à leur suite.
10 points supplémentaires
: mise en œuvre d’un programme pluriannuel de travaux de
réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif chiffré portant sur au moins 3 ans).
x
Conformité
de
la
collecte
des
effluents
aux
prescriptions
définies
aux
prescriptions
nationales issues de la directive ERU (code P203.3) Cet indicateur permet d'évaluer la conformité du réseau de collecte d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive européenne ERU. Formule
= moyenne de la conformité de la collecte des effluents aux prescriptions nationales des
ouvrages pondérée par la charge entrante en DBO5 de chaque ouvrage
x
Conformité des
équipements d’épuration aux prescriptions nationales issues de la directive
ERU (code P204.3) Cet
indicateur
permet
d'évaluer
la
conformité
des
équipements
de
l'ensemble
des
stations
d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive européenne ERU. Formule
= moyenne de la conformité des équipements d'épuration aux prescriptions nationales des
ouvrages pondérée par la charge entrante en DBO5 de chaque ouvrage
x
Conformité
de
la
performance
des
ouvrages
d’épuration
du
service
aux
prescriptions
nationales issues de la directive ERU (code P205.3)
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Cet indicateur permet d'évaluer la conformité de la performance de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive européenne ERU. Formule
= moyenne de la conformité de la performance des ouvrages d'épuration aux prescriptions
nationales pondérée par la charge entrante en DBO5 de chaque ouvrage
x
Taux de boues issues des ouvrages d’épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation (code P206.3) Cet indicateur mesure en pourcentage, la part des boues évacuées par l'ensemble des stations d'épuration
d'un
service
d'assainissement
et
traitées
ou
valorisées
conformément
à
la
réglementation. Les filières de traitement et/ou de valorisation de ces boues peuvent être la valorisation agricole, le compostage, l'incinération, la gazéification et la décharge agréée. Formule
= quantité des boues admises par une filière conforme/tonnage total des boues évacuées
x
Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité (code P207.0) Cet indicateur représente la part des abandons de créance à caractère social ou des versements à un fonds de solidarité, notamment au fonds de solidarité logement géré par les conseils généraux dans le cadre de l'aide aux personnes défavorisées. Formule
= somme des abandons de créances et versements à un fonds de solidarité (TVA
exclue)/volume facturé
x
Taux de débordement d’effluents dans les locaux des usagers (code P251.1) Cet indicateur mesure le nombre de demandes d'indemnisation suite à un incident dû à l'impossibilité de rejeter les effluents dans le réseau public de collecte des eaux usées (débordement dans la partie privée), rapporté à 1 000 habitants desservis. Formule
= nombre d'inondations dans les locaux de l'usager/nombre d'habitants desservisx1000
x
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau (code P252.2) L'indicateur recense, pour 100 km de réseau d'assainissement, le nombre de sites d'intervention, dits "points noirs", nécessitant au moins deux interventions par an pour entretien (curage, lavage, mise en sécurité). Formule
= nombre de points noirs/linéaire de réseau hors branchementsx100
x
Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées (code P253.2) Cet indicateur donne le pourcentage de renouvellement moyen annuel (calculé sur les 5 dernières années) du réseau d'assainissement collectif par rapport à la longueur totale du réseau, hors branchements. Formule
= linéaire de réseau renouvelé au cours des cinq dernières années (quel que soit le
financeur)/linéaire de réseau hors branchementsx20
x
Conformité des performances des équipements d’épuration au regard des prescriptions de l’acte individuel (code P254.3) Cet indicateur permet de mesurer le pourcentage de bilans 24h conformes de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des prescriptions d'autosurveillance du ou des arrêtés préfectoraux d'autorisation de traitement. Formule
=
nombre
de
bilans
sur
24
heures
réalisés
dans
le
cadre
de
l’autosurveillance
réglementaire conformes/nombre de bilans sur 24 heures réalisés dans le cadre de l’autosurveillance réglementaire
x
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées (code P255.3) 6 | Glossaire
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Cet indicateur permet de mesurer, sur une échelle de 0 à 120, le niveau d’implication du service d'assainissement dans la connaissance et le suivi des rejets directs par temps sec et par temps de pluie (hors pluies exceptionnelles des réseaux de collecte des eaux usées au milieu naturel (rejets des déversoirs d’orage, trop
- pleins des postes de refoulement, des bassins de pollution, …).
L'indice est obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A, B et C ci-dessous. Les indicateurs des tableaux B et C ne sont pris en compte que si la somme des indicateurs mentionnés dans le tableau A atteint au moins 80 points. Pour des
valeurs de l’indice comprises
entre 0 et 80, l’acquisition de points supplémentaires est faite si les étapes précédentes sont réalisées, la valeur de l’indice correspondant à une progression dans la qualité de la connaissance du fonctionnement des réseaux. A –
Éléments communs à tous les types de réseaux (points accordés si existant) 20 points
: identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejets potentiels
aux milieux récepteurs (réseaux de collecte des eaux usées non raccordés, déversoirs d’orage, trop pleins de postes de refoulement…).
10 points
: évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont
de
chaque
point
potentiel
de
rejet
(population
raccordée
et
charges
polluantes
des
établissements industriels raccordés).
20 points
: réalisation d’enquêtes de terrain pour reconnaître les points de déversements et
mise en œuvre de témoins de rejet au milieu pour identifier le moment et l’importance du déversement.
30 points
: réalisation de mesures de débit et de pollution sur les points de rejet, suivant les
prescriptions définies par l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement.
10 points
: réalisation d’un rapport présentant les dispositions prises pour la surveillance des
systèmes de collecte et des stations d’épuration des agglomérations d’assainissement et les résultats en application de l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte,
au transport et au
traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement.
10 points
: connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l’impact des
rejets sur le milieu récepteur.
B
–
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs (points
accordés si A = 80)
10 points
: évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur,
les émissaires concernés devant drainer au moins 70 % du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l’azote organ
ique total.
C
–
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes (points accordés si existant si
A=80)
10
points
:
mise
en
place
d’un
suivi
de
la
pluviométrie
caractéristique
du
système
d’assainissement et des rejets des principaux déversoirs d’orage.
x
Taux d’impayés sur les factures d’eau de l’année précédente (code P257.0) Le taux d’impayés au 31 décembre de l'année N sur les factures d’eau de l'année N
-1 exprimé
comme le rapport des factures impayées sur le montant des factures d'eau émises par le service mesure l’efficacité des mesures de recouvrement.
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Annexes 7 | Annexes
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7.1
Annexe 1 : Synthèse réglementaire
COMMANDE PUBLIQUE Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047281777 -
Exclusions de plein droit prévues par le code de la commande publique en matière de marchés publics et de concessions : extension aux peines pénales du mécanisme de régularisation dont peuvent bénéficier les opérateurs économiques à la suite d’une infraction.
-
Les mesures de régularisation, prises par l’opérateur économique afin de prévenir toute nouvelle infraction font l’objet d’une évaluation qui tient compte de la gravité de l’infraction commise.
LOI
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047294244/ Les dispositions de cette loi : -
Posent les objectifs de la commande publique lors de l'achat de dispositifs de production d'énergies renouvelables ;
-
Consacrent les contrats de vente directe d’énergie renouvelable entre un producteur et un consommateur final acheteur public : le texte prévoit la possibilité, pour les personnes soumises au code de la commande publique, de conclure des « power purchase agreements » (PPA), contrats conclus pour de longues durées (15 à 20 ans en pratique) entre des producteurs assurant le financement, la construction et l'exploitation de centrales de production d'énergie (électricité ou gaz) et des clients finals, qui s'engagent à acquérir l'énergie produite pour les besoins de leur consommation ;
-
Permettent aux acheteurs publics de recourir à l’autoconsommation énergétique ;
-
Édictent
des
règles
particulières
pour
l’occupation
privative
du
domaine
public
en
vue
de
l’installation de production d’énergies renouvelables.
Loi n°2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047377306 Afin que les acheteurs publics puissent financer leurs travaux de rénovation énergétique, la loi du 30 mars dernier met en place un outil permettant de déroger à l'interdiction du paiement différé. L'article 1er de cette loi dispose qu' «
A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la
promulgation
de
la
présente
loi,
l'Etat
et
ses
établissements
publics
ainsi
que
les
collectivités
territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent conclure des contrats de performance énergétique dérogeant aux articles L. 2191-2 à L. 2191-8 du code de la commande publique, sous la forme d'un marché global de performance mentionné à l'article L. 2171-3 du même code, pour la rénovation énergétique d'un ou de plusieurs de leurs bâtiments. Lorsque le contrat conclu en application du présent article porte sur plusieurs bâtiments, les résultats des actions de performance énergétique sont suivis de manière séparée pour chaque bâtiment
».
Pour le calcul de la rémunération du titulaire, le marché global de performance précise les conditions dans lesquelles sont pris en compte et identifiés différents coûts listés au sein de cet article 1er. En outre, il est précisé que par dérogation aux articles L. 2193-10 à L. 2193-13 du CCP, le sous-traitant direct du titulaire du marché global de performance est payé, pour la part du marché dont il assure l'exécution, dans les conditions prévues au titre III de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. L’article 2 de cette loi détaille les marchés globaux de performance susceptibles d'être conclus, les procédures applicables ainsi que les suites contentieuses car, «
En cas d'annulation ou de résiliation
du marché global de performance par le juge faisant suite au recours d'un tiers, le titulaire peut prétendre à l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées conformément au contrat dès lors qu'elles ont été utiles à l'acheteur
».
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023
relative à l’industrie verte
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048242288 7 | Annexes
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Le Titre II de cette loi, « ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DE LA COMMANDE PUBLIQUE » (Articles 25 à 30), prévoit : Deux nouveaux motifs d’exclusion des marchés publics pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière environnementale sont créés. Le gouvernement est tout d’abord habilité à légiférer par voie d’ordonnance pour prévoir un
nouveau
dispositif d’exclusion facultative des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession
qui
concernera
les
entreprises
ne
respectant
pas
leurs
obligations
de
publication
d’informations en matière de durabilité
issues de la directive (UE) n° 2022/2464 (pour rappel : « les
grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises devront inclure, dans le rapport de gestion, les informa
tions qui permettent de comprendre les incidences de l’entreprise sur les questions de
durabilité, la manière dont ces questions de durabilité influent sur l’évolution des affaires, les résultats et la situation de l’entreprise
)
Les acheteurs publics auront aussi la possibilité
d’ exclure des procédures de passation des contrats de
la commande publique les entreprises ne satisfaisant pas à l’obligation d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES)
prévue par l’
article L. 229-25 du Code de
l’environnement
(art. 29).
Cette obligation impose d’élaborer un diagnostic précis des
émissions de gaz à effet de serre,
accompagné d’un plan de transition, en vue d’identifier et de mobiliser des leviers de réduction de ces émissions. L’article
29 de la loi du 23
octobre 2023 vient introduire à l’
article L. 2152-7 du Code de la commande
publique une définition
de l’offre économiquement la plus avantageuse
. Il précise la façon dont cette
dernière est déterminée, notamment par la prise en compte du critère environnemental et cela dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’article
35 de la loi
Climat et Résilience
. L’offre économiquement la
plus
avantageuse
pourra
«
être
déterminée
sur
le
fondement
d’une
pluralité
de
critères
non
discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux » (art. 29). Une obligation (dont la date d’entrée en vigueur doit être fixée) qu’au moins un des critères d’attribution des marchés prenne en compte « les caractéristiques environnementales de l'offre ». Une nouvelle
exception
au
principe
de
l’allotissement
des
marchés
publics
:
« Pour
les
entités
adjudicatrices, lorsque la dévolution en lots séparés risque de conduire à une procédure infructueuse ». Une exception à l’interdiction de présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus : les opérateurs peuvent y être autorisés pour les marchés passés par les entités adjudicatrices d’une valeur estimée à 10 millions d'euros
HT (seuil fixé par le décret n° 2023-1292 du
27 décembre 2023). Une exception supplémentaire à la limitation de la durée maximum des accords-cadres passés par les entités adjudicatrices (8 ans) : le « risque important de restriction de concurrence ou de procédure infructueuse ». Une exception à l’obligation d’apprécier les offres lot par lot
: « lorsque les entités adjudicatrices ont
autorisé les
opérateurs économiques à présenter
des offres variables selon le nombre de lots
susceptibles d'être obtenus ». La faculté de prévoir « des
critères environnementaux, sociaux ou relatifs à l'innovation
» dans les
critères de choix des offres en matière de concessions. Une
obligation
(dont
la
date d’entrée en
vigueur
doit
être
fixée)
qu’au
moins
un
des
critères
d’attribution
des concessions prenne en compte « les
caractéristiques environnementales de
l'offre
».
Une faculté de rejeter une offre présentée dans le cadre de la passation par une entité adjudicatrice d'un marché de fournitures ou d'un marché de travaux de pose et d'installation de ces fournitures, lorsque cette offre « contient des produits originaires de pays tiers avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, d'accord assurant un accès comparable et effectif
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des entreprises de l'Union européenne aux marchés de ces pays ou auxquels le bénéfice d'un tel accord n'a pas été étendu par une décision du Conseil de l'Union européenne » et que « les produits originaires des pays tiers mentionnés au présent V représentent la part majoritaire de la valeur totale des produits qu'elle contient (...) ». Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048727345 Caractère innovant des travaux, fournitures ou services
au sens de l’article 2172
-3 du code de la
commande publique : à la définition selon laquelle sont considérés comme innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés, le caractère innovant pouvant consister dans la mise en œ
uvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle
méthode de commercialisation ou d'une nouvelle
méthode organisationnelle dans les pratiques,
l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise, il est ajouté le principe selon lequel «
Sont considérés comme innovants tous les travaux, les fournitures ou les services proposés
par les jeunes entreprises définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts
. »
Seuils de procédure formalisée à compter du 1er janvier 2024 : nouvelle annexe 2 du code de la commande publique (Avis NOR : ECOM2332367V, JORF n°0283 du 7 décembre 2023) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048520068 Seuils applicables aux pouvoirs adjudicateurs :
-
Marchés de fournitures et marchés de services : 221 000 € HT
-
Marchés de travaux : 5 538 000 € HT
Seuils applicables aux entités adjudicatrices :
-
Marchés de fournitures et marchés de services : 443 000 € HT
-
Marchés de travaux : 5 538 000 € HT
Seuil applicable aux contrats de concession
: 5 538 000 € HT.
ENERGIE Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048669576 Entre en vigueur au 1er janvier 2024 En application de l'article L. 233-1 du code de l'énergie, les grandes entreprises réalisent, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités. Le présent arrêté actualise la méthodologie de cet audit énergétique et des critères de la reconnaissance de compétence des auditeurs. Certificats d’économie d’énergie Arrêté du 5 juillet 2023 portant création et modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047852973 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Le présent arrêté crée les programme CEE AVELO 3 et TOITS D'ABORD 2 et modifient les programmes OEPV, EVE 2 et BAIL RENOV dans le cadre de la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Arrêté du 29 septembre 2023 portant modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048158884 Le présent arrêté modifie les programmes ACTEE 2, ACTEE + et SARE dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Energie renouvelable Modification de l’arrêté du 6 octobre 2021 par trois textes en 2023
:
1.
Arrêté du 8 février 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale 7 | Annexes
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https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047183612 L'arrêté du 6 octobre 2021 a complété le décret n° 2021-1300 du 6 octobre 2021 en fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière, utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale. L'arrêté du 8 février apporte plusieurs modifications à l'arrêté du 6 octobre 2021. La modification principale concerne le coefficient K, qui révise les tarifs trimestriels en fonction de l’inflation. Il ajoute également une annexe 6 ter relative à la méthodologie de l'évaluation carbone simplifiée. Cet arrêté modifie
l’article 8 relatif aux tarifs et critères d'implantation pour les installations de
puissance supérieure à 100 kWc bénéficiant de Tc Il s'applique aux installations dont la demande complète de raccordement est postérieure au 30 avril 2023. Pour les installations dont la demande complète de raccordement est antérieure au 1er mai 2023, ce sont les dispositions de l’arrêté du 6 octobre 202
1 dans sa version antérieure qui
s’appliquent.
2.
Arrêté du 4 juillet 2023 modifiant
l’arrêté
du 6 octobre 2021 fixant les conditions
d’achat
de
l’électricité
produite par les installations photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar
ou ombrière
d’une
puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kW.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047835995 Ce texte modifie et complète le texte précédent, en particulier au regard des tarifs d’achat et primes.
3.
Arrêté du 22 décembre 2023
modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat
de l’électricité produite par les installations photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kW telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048680330 Ce texte modifie et complète le texte précédent, en particulier au regard des tarifs d’achat et primes, et valeurs de émissions de GES pour la fabrication des composants.
LOI
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047294244/ Loi très dense portant sur de multiples sujets qui ont pour principale finalité de réduire les délais de déploiement des installations et de rattraper le retard de la France en matière d'énergies renouvelables. De nombreux décrets sont attendus. 4 axes : 1.
Planifier les énergies renouvelables,
2.
Simplifier les procédures,
3.
Mobiliser le foncier déjà artificialisé pour déployer les énergies renouvelables
4.
Et mieux partager la valeur générée par ces énergies.
A retenir : a)
Dispositions sur les panneaux photovoltaïques :
-
Allègement de la procédure en cas de rééquipement d’une installation existante
-
Facilitation de la résolution d’éventuels différends lors de la création de projets d’Energie renouvelables
-
Une disposition sur la source de fabrication des panneaux solaires
-
Le texte instaure notamment un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables, avec l’instauration de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres. Il reviendra aux communes d’identifier ces zones sur la base de documents transmis par l’État.
-
Une présomption de reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM), l’un des trois critères qui permet de déroger à l'obligation de protection des espèces protégées, est instituée pour certains projets d’énergies renouvelables, leurs
ouvrages de raccordement et de
stockage. Un décret en Conseil d’Etat doit encore définir les conditions d’obtention de cette présomption.
b)
Une disposition renforçant le professionnalisme des opérations de forages : à défaut de certification ou d’une qualification possible amende administrative
c)
Une disposition introduisant une définition du gaz bas-carbone
dans le code de l’Energie (Art 98 de
la loi)
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« Art. L. 447-1.-
Est désigné, dans le présent livre, comme un “ gaz bas
- carbone ” un gaz constitué
principalement de méthane qui peut être injecté et transporté de façon sûre dans le réseau de gaz naturel et dont le procédé de production engendre des émissions inférieures ou égales à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
d)
Alignement
du
contentieux
des
autorisations
environnementales
sur
celui
des
autorisations
d’urbanisme
: notification à peine de recevabilité du recours contentieux contre les décisions
suivantes à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire : -
Autorisation environnementale (cf. article L. 181-12) ;
-
Rejet d’une demande d’autorisation environnementale (cf. article L. 181
-12) ;
-
Demande de tierce expertise (cf. article L. 181-13) ;
-
Prescriptions complémentaires (cf. article L. 181-14) ;
-
Nouvelle autorisation délivrée dans le cadre d’une modification substantielle, d’une prolongation ou d’un renouvellement en cas de changement substantiel dans les circonstances de fait et de droit (cf. article L. 181-14 et L. 181-15) ;
-
Changement de bénéficiaire soumis à autorisation (cf. article L. 181-15).
Changement 2 (article L 181-
18 du code de l’environnement) la faculté d’annulation partielle ou de
sursis à statuer existante pour le juge administratif même en l’absence de demande expresse des parties pour permettre la régularisation de la décision attaquée devient désormais une obligation pour le juge de façon à alléger le contentieux et ne pas retarder les projets.
Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties
d’origine
de
l’électricité.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048423398 Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Ce décret est la suite réglementaire de l’ordonnance n° 2021
-236 du 3 mars 2021 qui visait à transposer
en droit interne certaines dispositions des directives n° 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à
partir de sources renouvelables et n° 2019/944 du 5 juin
2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. Le décret déplace les articles relatifs aux garanties d’origine du chapitre relatif à la production d’électricité d’origine renouvelable au chapitre relatif aux dispositions générales relatives à la production d’électricité. Mais surtout, le décret apporte plusieurs modifications au système des garanties d’origine en droit interne en venant :
Étendre la possibilité d’émettre des garanties d’origine électriques à l’ensemble des sources d’énergie primaire et notamment à l’énergie nucléaire
;
Permettre l’organisation d’enchères à terme de garanties d’origine issues d’installations bénéficiant d’un soutien public
;
Mettre en œuvre l’achat préférentiel ouvert aux producteurs bénéficiant de mécanismes de soutien public ;
Préciser la faculté de certaines collectivités territoriales (communes, groupements de communes ou métropoles) de préempter gratuitement les garanties d’origine des installations situées sur leur territoire.
Il modifie les modalités et conditions de mise aux enchères des GO de
l’électricité d’origine
renouvelable
bénéficiant
d’un
dispositif de soutien. Il fait évoluer les règles
d’utilisation
des GO électriques et précise
les règles applicables aux GO de
l’électricité
autoconsommée.
Directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302413 La directive RED III apporte les modifications suivantes à la directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018. Directive majeure dont il faut retenir les points suivants : -
Modification et création de nombreuses définitions comme "technologie innovante en matière d'énergie renouvelable" ou "combustibles renouvelables" ou bien encore zone d’accélération des énergies renouvelables
-
Augmentation
de
32%
à
42,5%
voire
45%
de
la
part
d'énergies
renouvelables
dans
la
consommation finale brute d'électricité de l'UE en 2030
-
Création
de
l'objectif
de
part
des
technologies
innovantes d'au
moins
5 %
de
la
capacité
nouvellement installée d'énergie renouvelable d'ici à 2030
-
Encouragement du recours aux accords d'achat d'énergie renouvelable.
-
Création des zones d'accélération des énergies renouvelables. 7 | Annexes
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General
-
Simplification
des
procédures
d'octroi
de
permis,
surtout
pour
les
projets
situés
en
zone
d'accélération.
-
Exemption, sous condition d'un examen préalable, les projets situés en zone d'accélération de l'obligation d'évaluation environnementale.
-
Simplification de la procédure de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées par la création d'une présomption de l'intérêt public majeur des projets d'énergies renouvelables.
-
Accélération des règlements des litiges
-
Accélération des procédures d'octroi de permis pour le rééquipement, l'installation d'équipements d'énergie solaire, de pompes à chaleur.
-
Création
d'un cadre juridique incitatif
pour
la
production et la consommation de carburants
renouvelables
GAZ A EFFET DE SERRE Arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d'intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047134226 Entrée en vigueur : le lendemain de la publication. Le présent arrêté vient préciser les modalités de mise en œuvre de l'ordonnance n° 2021
-235 et du
décret n°2021-1903 propres à la filière de production de biométhane, notamment en matière de méthodologie de calcul des émissions de gaz à effet de serre et de contenu des déclarations de durabilité. BIOGAZ Décret
n°
2023-456
du
10
juin
2023
relatif
à
la
modification
de
la
production
annuelle
prévisionnelle ou de la capacité maximale de production des installations de production de biométhane https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047670220 Entrée en vigueur au lendemain de sa publication. Le décret vise à permettre aux
producteurs de biométhane de
modifier
la
production annuelle
prévisionnelle ou la capacité maximale de production de biométhane une fois par période de 12 mois, au lieu de 24 mois, et ce pendant les deux prochaines années, afin de donner plus de flexibilité aux producteurs
de
biométhane,
dans
un
contexte
d'approvisionnement
tendu.
Il
permet
également
d'allonger sans limitation de durée le délai de mise en service en cas de recours pour les contrats d'achat dont la date de signature est postérieure au 24 novembre 2020. En cas de contentieux entrainant le dépassement du délai de mise en service de trois ans, la durée des contrats d'achat ne sera plus réduite de la durée de dépassement. Arrêté du 10 juin 2023 fixant le tarif d'achat du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel livré au cocontractant en dépassement de la production annuelle prévisionnelle https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047670231 Cet arrêté précise le tarif du biométhane injecté au-delà de la capacité max de production (ayant servie à déterminer le tarif soutenu) : au prix du marché de gros du gaz naturel selon un indice Poxernext précisé dans l’arrêté. Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047670231 Cet arrêté précise les nouvelles conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, et abroge le précédent arrêté du 13 décembre 2021 sur le même sujet. Il comporte plusieurs items essentiels :
Modification possible pour les contrats en cours de l’actualisation des tarifs (2 actualisations par an au lieu d’une précédemment, modification de la formule d’actualisation avec introduction d’un nouvel indice « énergétique ») Possibilité de cumuler tari
f soutenu et subventions à l’investissement
(à condition que le TRI avant impôts reste inférieur à 10%)
Résiliation
possible
du
contrat
d’achat
à
l’initiative
du
producteur
de
biométhane,
mais
s’accompagnant d’un versement d’indemnités au cocontractant (Engie ou autres fournisseurs d’énergie) o Modification du critère d’efficacité énergétique et environnemen
tale (modifiable par avenant pour
les contrats en cours)
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Modification possible pour les contrats en cours de la capacité mensuelle maximale de production (Cmax)
que
l’on
peut
passer
en
production
annuelle
prévisionnelle
(par
avenant).
Intérêt
:
l’exploitant a plus de souplesse pour son injection : il peut « ratt
raper » les périodes de faible
injection (arrêt pour maintenance, creux de production biogaz estivale) par des périodes de forte injection tout en conservant le tarif soutenu même en forte production.
Arrêté du 4 août 2023 désignant l'organisme chargé de gérer le registre national des garanties d'origine du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel et le registre national des certificats de production de biogaz https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047989320 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. La société European Energy Exchange AG (EEX), agissant par le biais de sa succursale française est désignée délégataire de la mission consistant à gérer le registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et le registre national des certificats de production de biogaz. Décret n° 2023-810 du 21 août 2023 relatif aux sanctions applicables aux installations de production de biogaz https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000047986661 Entrée en vigueur le lendemain de la publication Ce décret fixe les modalités d'application des sanctions pouvant être prises par l'autorité administrative à l'encontre d'un producteur bénéficiant d'un dispositif de soutien en cas de constat d'une fraude, d'un manquement ou d'une non-conformité aux prescriptions réglementaires. En cas de fraude, le préfet de région pourra, à l’issue d’une procédure contradictoire, enjoindre la résiliation du contrat conclu et le remboursement des sommes perçues au titre de ce contrat, indique le texte. Décret n° 2023-809 du 21 août 2023 portant diverses dispositions relatives à la vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047986642 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Ce décret aligne le délai entre la date de publication de l'avis d'appel d'offres au Journal officiel de l'Union européenne et la limite de dépôt des dossiers de candidature à l'appel d'offre avec le délai applicable pour les appels d'offres relatifs aux installations de production d'électricité renouvelable, soit 35 jours au lieu de 6 mois. Il élargit également le dispositif d'obligation d'achat suite à appel d'offres à l'ensemble des installations de production du biométhane, quelle que soit la technologie. Il permet également d'allonger jusqu'à 3 ans le délai de mise en service en cas de recours pour les contrats d'achat à tarif réglementé dont la date de signature est postérieure au 24 novembre 2020 et sans limitation de durée pour les contrats d'achat suite à appel d'offres. ASSAINISSEMENT Arrêté du 7 février 2023 abrogeant l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047128702 L'arrêté du 30 avril 2020 modifié précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 est abrogé. REUT Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048007367 Entrée en vigueur le 31 août 2023. Le décret abroge le décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées et en codifie les dispositions dans le code de l'environnement pour les usages des eaux usées traitées permis par le décret. Il définit également les conditions pour l'utilisation, sans autorisation, des eaux de pluie pour les usages non domestiques. Annoncé comme un texte de simplification, ce texte ne modifie pas beaucoup le régime existant tant en termes de procédure que d’usages visés s’agissant des eaux usées. 7 | Annexes
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S’agissant des eaux de pluie, il définit leurs conditions d’utilisation, sans autorisation, pour les usages non domestiques avec quelques nouveautés. Cependant, l’arrêté du 21 aout 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, existait déjà et demeure d’actualité faute d’être abrogé. Les autorisations délivrées antérieurement au titre du décret du 10 mars 2022, demeurent soumises jusqu’à leur échéance, aux dispositions procédurales en vigueur à la date à laquelle elles ont été délivrées. Compte tenu de leur courte durée (maximum 5 ans), leur renouvellement répondra au décret de 2023. Arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048621230 Arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048679665 Ces deux arrêtés publiés à la fin de l’année 2023 précisent les conditions d’utilisation des eaux usées traitées pour l’arrosage des espaces verts et l’irrigation. Ils s’interprètent par rapport
:
-
Au décret du 29 août 2023 ;
-
À l’arrêté du 2 août 2010 modifié en 2014 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts qu’ils remplacent
;
-
Au règlement européen 2020/741 du 25 mai 2020 relatif aux exigences applicables à la réutilisation de l’eau dont les obligations sont introduites en droit français par l’arrêté du 18/12/2023.
Annoncés comme des textes de simplification, ils sont à la fois exigeants en termes de dossiers de demande d’autorisation, de niveau de qualité et de suivi. Ils comportent quelques scories par rapport au décret de 2023 notamment. ICPE Arrêté du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047739535 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication Note ministérielle du 18/07/2023 pour l'application de l'arrêté du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des PFAS dans les ICPE relevant du régime de l'autorisation Cet arrêté définit : -
Les 31 rubriques ICPE concernées (listées ci-
dessous), auxquelles s’ajoute tout exploitant d'une
ICPE soumise à autorisation, qui ne figure pas dans la liste mais qui utilise, produit, traite ou rejette des PFAS. Les exploitants de ces installations sont donc invités à s'autodéclarer
-
Les procédures d’identification et d'analyse des substances PFAS dans les rejets aqueux (les effluents issus de l’activité ET les eaux pluviales susceptibles d’être polluées)
-
La liste des 20 substances PFAS devant être obligatoirement analysées (ces substances sont par ailleurs visées par la directive européenne sur les eaux destinées à la consommation humaine) ; D’autres substances PFAS pourront également être analysées (à tit
re illustratif)
-
La méthodologie pour les prélèvements et analyses
-
Le délai pour réaliser la première campagne d'analyse
-
Le calendrier et la fréquence de réalisation des analyses ainsi que leur transmission
Les rubriques sont détaillées dans le tableau ci-dessous.
Rubrique ICPE
Délai pour réaliser la 1ere campagne
d'analyse
2660, 2661, 2760, 2790, 3410, 3420, 3440, 3450, 4713
3 mois
Soit avant le 28 -09- 2023
2330, 2345, 2350, 2351, 2567, 2750,
2752
, 2795,
3120, 3230, 3260, 3610, 3620, 3630, 3670, 3710
6 mois
Soit avant le 28-12-2023
2791
, 3510, 3531,
3532
, 3540, 3560
9 mois
Soit avant le 28-03-2024
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2023
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La note détaille les modalités d'application de l'arrêté (donc pas d'exigences nouvelles associées) Ce texte réaffirme que le prélèvement et les analyses des 20 PFAS de la liste obligatoire doivent être réalisés par un laboratoire agréé ou accrédité. Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047784127 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Cet arrêté s’applique aux ICPE soumises à autorisation et à enregistrement dont le volume prélevé dans le milieu naturel ou dans un réseau d’adduction est supérieur à 10 000 m3/an. Il convient de tenir à jour les infos suivantes : 1.
la liste des points de prélèvement d'eau et rejets d'eau + enregistrement hebdo ou mensuel des volumes prélevés / consommés / rejetés + synthèse trimestrielle et annuelle ;
2.
la liste des actions ayant permis de réduire les volumes prélevés ou consommés et les volumes économisés correspondants, chaque année, depuis le 1
er
janvier 2018.
Il fixe des mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des ICPE. Certaines installations sont dispensées : installations pour le captage et le traitement des eaux pour la consommation humaine, ou eaux conditionnées ; eaux pour établissements de santé ; eaux pour les animaux ; production de certaines sources d’énergie ;
collecte et tri de déchets.
Les mesures de restriction sont imposées aux industriels en période de sécheresse et en fonction des seuils déclenchés comme suit : - Vigilance : sensibilisation du personnel et procédure affichée sur le site - Alerte : réduction du prélèvement d’eau de 5 % - Alerte renforcée : réduction du prélèvement d’eau de 10 % - Crise : réduction du prélèvement d’eau de 25 %. Ces mesures doivent être mises en place dans les 3 jours suivant le déclenchement du seuil. A noter néanmoins que le préfet a le pouvoir discrétionnaire d'adapter les mesures de l'arrêté aux circonstances locales, et peut ainsi revenir sur une dispense, modifier les pourcentages de restrictions, ou adapter les informations à tenir à disposition de l'inspection des installations classées. Des exemptions sont prévues lorsque l’exploitant démontre qu’il a réduit déjà ses prélèvements d'eau d'au moins 20 % depuis le 1er janvier 2018 ou qu’il réutilise au moins 20 % d'eaux usées traitées par rapport à ses prélèvements d'eau. Arrêté du 7 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047835884 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication Ce texte ne concerne que les ICPE soumises à autorisation - il est évalué pour chaque ICPE de manière spécifique Cet arrêté intègre une nouvelle exclusion dans le champ d’application de l’arrêté intégré : les cimenteries relevant de la rubrique 2520. Ce sont les prescriptions génériques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation précédemment reprises via les arrêtés préfectoraux ainsi qu'à préciser
certains
articles
existants.
Ce texte ne s'applique pas aux rubriques 2910/3110 (chaudières), et pour les installations de gestion les déchets non dangereux. Cet arrêté décrit les exigences relatives à l'utilisation de l'eau, aux émissions de polluants et à la gestion des déchets sur les ICPE soumises à autorisation. Décret n° 2023-722 du 3 août 2023 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement fonctionnant au bénéfice des droits acquis et relevant de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047936402 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication 7 | Annexes
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Pour les ICPE concernées sont celles classées en 3520 (incinération) et 3532 (Valorisation de DND > 75
T/j)
Ce décret apporte une modification rédactionnelle dans l'article R515-58 du code de l'environnement concernant la procédure d'autorisation des ICPE relevant de la directive IED (ICPE 3000 à 3999) Le décret répond à la mise en demeure de la Commission européenne INFR (2022)2057 C(2022)3978 relative
au
«
droit
d'antériorité
»
en
matière
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
dans
laquelle
la
Commission
européenne
considère
que,
pour
les
installations
bénéficiant des droits acquis, la réglementation française ne précise pas qu'elles doivent disposer d'une autorisation avec des prescriptions conformes aux exigences de la directive. Instruction
du
Gouvernement
du
12
septembre
2023
relative
à
la
mise
à
disposition
d’informations
potentiellement
sensibles
pouvant
faciliter
la
commission
d’actes
de
malveillance dans les installations classées la protection de l’environnement https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/ Il s’agit de conjuguer droit à l’information et sureté ou sécurité des sites. Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023
relative à l’industrie verte
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048242288 Volet ICPE à l’arrêt
: assouplissement
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a prévu que, lorsqu’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) n’a pas été exploitée pendant trois années consécutives, le préfet pe
ut mettre
en demeure l’exploitant de procéder à la mise à l’arrêt définitif. Le législateur a complété l’
article L. 512-
19 du Code de l’environnement
pour donner la possibilité au préfet de mettre en demeure
l’exploitant
de procéder à la mise à l’arrêt définitif d’une partie seulement d’une installation classée,
en cas
d’inexploitation durant trois années consécutives
(art. 8).
Arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d’incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors
d’usage), 2718 (transit,
regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048707626 Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication Cet arrêté vise à renforcer la prévention des risques d'incendie dans les installations soumises à autorisation pour la rubrique 2791 (traitement des déchets non dangereux). Il précise des mesures en termes de sécurité incendie, de systèmes de détection, de surveillance, et établit des protocoles d'urgence. L'accent est mis sur la nécessité d'une vigilance constante et d'un plan de défense contre les incendies. Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement (dont ICPE 2716) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048679898 Cet arrêté intègre des mesures préventives contre les risques d'incendie pour les installations classées sous les rubriques 2710, 2711, 2713, 2714, 2716 (concernant le transit, le regroupement, le tri, ou la préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux non inertes) et 2712 sous le régime de l'enregistrement. Les exigences supplémentaires apportées par cet arrêté : -
Applicables au 1er juillet 2024 :
a)
L’exploitant réalise et tient à jour un plan de défense incendie (intégré dans le POI s il y en a un) qu’il transmet au SDIS. Ce plan comprend des dispositions sur les moyens d’alerte et alarme, l’accueil et l’accès des pompiers, la localisation de ressour
ces en eau, les plans de stockages des
déchets et des moyens extinction et de lutte incendie, les actions menées par l’exploitant en cas d’incendie.
b)
L’exploitant doit organiser un exercice de défense contre l’incendie pour les installations existantes, à renouveler tous les 3 ans.
-
Applicable au 1 er janvier 2025 : Les DEE pouvant contenir des batteries au lithium sont séparées des autres déchets dès réception (obligation de l’ADR).
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2023
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Autorisation environnementale Arrêté du 16 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047096853 Entrée en vigueur au lendemain de sa publication. Cet arrêté modifie le formulaire de la demande d'examen "au cas par cas", désormais enregistré sous le numéro Cerfa 14734*04. Ce formulaire contient également un bordereau des pièces à joindre. La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51656#05. Le document intitulé « Informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire » annexé au formulaire de demande d'examen au cas par cas numéro CERFA 14734*04 doit être joint à la demande. Ce document renseigné ne sera pas publié sur le site internet de l'autorité environnementale. Arrêté du 16 juin 2023 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047753652 Pour
la
demande
d'autorisation
environnementale
prévue
à
l'article
L.
181-1
du
code
de
l'environnement, et conformément à l'article D. 181-13-1 du même code, le demandeur peut utiliser le formulaire CERFA n° 15964*03 mis à disposition sur le site internet https://www.entreprendre.service- public.fr/. L'arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale est abrogé. Loi n 2023-973 du 23 octobre 2023
relative à l’industrie verte
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048242288 Volet autorisation environnementale : recours abusifs et accélération de procédure L’article
4
permet
de
sanctionner
les
recours
abusifs
contre
les
décisions
d’autorisation
environnementale. En effet, « dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation [environnementale, ce dernier pourra] demande
r, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur
de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts
». Ces dispositions s’inspirent de celles de l’
article
L. 600-7 du Code de
l’urbanisme qui facilite l’action en dommages et intérêts pour recours abusifs.
La loi prévoit
un déroulement simultané des phases d’examen du dossier de demande d’autorisation
environnementale et de consultation du public alors que ces deux phases sont actuellement distinctes et successives (art.
4). Il s’agit de réduire le séquencement des différentes étapes de la procédure
d’évaluation environnementale qui, selon l’étude d’impact du projet de loi, «
font de la France un des
pays européens où le délai réel d’obtention des permis d’exploiter est le plus long
». Pour les demandes
d’aut
orisation environnementale, une nouvelle procédure de consultation du public est instituée. Ce
dernier sera consulté dès le début de la phase d’examen et pour une période de trois mois, contre un mois actuellement. Le commissaire enquêteur devra organiser deux réunions publiques au début et à la fin de la période de consultation, en présence du porteur de projet. IOTADécret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048124040 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication Réintroduction de la rubrique 3.3.5.0 dans la nomenclature IOTA concernant les travaux ayant pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques. Cette rubrique avait été annulée par décision du conseil d’état en novembre 2022. Le décret permet notamment d'exclure du champ de la rubrique les travaux sur des ouvrages dont la modification ou la suppression pourrait être susceptible de présenter des dangers pour la sécurité publique. PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
: COMPENSATION ECOLOGIQUE DE PROJETS 7 | Annexes
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Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023
relative à l’industrie verte
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048242288 Cette loi doit permettre d’accélérer la relance de l’industrie française tout en favorisant la transition écologique. Elle cherche à renforcer la prise en compte des enjeux environnementaux dans la commande publique et à améliorer le financement de l’indus
trie verte.
Volet compensation écologique des projets La loi vise à faciliter la mise en œuvre des obligations de compensation pour l’implantation de sites industriels portant atteinte à la biodiversité. Selon l’
article L. 163-1 du Code de
l’environnement
, les
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures « rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodive
rsité occasionnées par la réalisation d’un projet de
travaux ou d’ouvrage ou par la réalisation d’activités ou l’exécution d’un plan, d’un schéma, d’un programme ou d’un autre document de planification
». Les « sites naturels de compensation, de
restauration et de renaturation » (SNCRR) viendront désormais remplacer les « sites naturels de compensation », créés par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, qui n’ont pas fonctionné (art.
15).
Cette réforme doit permettre « aux porteurs de projet de réaliser des opérations de compensation par anticipation, y compris pour des projets isolés, par exemple pour des sites “clés en main”
», indique
l’exposé des motifs du projet de loi. Le nouvel
article L. 163-1, A, du Code de
l’environnement
dispose
que des opérations de restauration ou de développement d’éléments de biodiversité pourront être réalisées par des personnes publiques ou privées sur des SNCRR. Le gain écologique de ces opérations sera identifié par des unités de compensation, de restauration ou de renaturation, lesquelles pourront être vendues par les personnes responsables des opérations à toute autre personne publique ou privée.
Les SNCRR feront l’objet d’un agrément préalable de l’autorité administrative compétente.
Ils pourront donner
lieu, sous certaines conditions, à l’attribution «
de crédits carbone au titre du label
“bas carbone”
».
PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047422489 Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Ce décret élargit le parc de bâtiments tertiaires assujettis à l’obligation d’installation des BACS (systèmes d'automatisation et de contrôle) (modification décret n° 2020-887 du 20 juillet
2020)
Texte applicable pour les bâtiments dont nous sommes propriétaires. Mais la partie entretien de ces dispositifs est à la responsabilité du locataire. Tous les bâtiments qui possèdent un équipement de climatisation ou de chauffage d’une puissance nominale supérieure à 70 kW (contre 290 kW dans la 1ère version du décret), combiné ou non avec un système de ventilation, sont désormais concernés : - d’ici le 1er janvier 2025 pour les sites équipés de systèmes d’une puissance supérieure à 290 kW, - d’ici le 1er janvier 2027 dans le cas où leur puissance est comprise entre 70 kW et 290 kW dès 2027. Le décret réduit par ailleurs la portée de la clause de dérogation pour motif économique qui exemptait les bâtiments pour lesquels l’installation d’un tel système n’était pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 6 ans. Une exemption jugée "très large", ce qui a motivé sa révision. Après avoir initialement envisagé de porter ce seuil de 6 à 15 ans, un délai de 10 ans a finalement été retenu. Arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047422562 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication Cet arrêté fixe les modalités de calcul du temps de retour sur investissement pour la mise en conformité des bâtiments aux exigences du décret 2023-259 (obligation d'installation de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires). Décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée [chaudières entre 4 et 400 kW]
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https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047867286 Entrée en vigueur le 1er octobre 2023 Le décret codifie dans le code de la santé publique les dispositions des articles 31.3 et 31.6 du titre II de la circulaire du 9 août 1978 relative au règlement sanitaire départemental type. Le décret introduit une obligation d'information sur l'entretien et la bonne utilisation des dispositifs à combustible solide en vue de réduire leurs émissions de particules fines dans l'atmosphère, et indique que les spécifications techniques relatives à l'entretien des foyers et appareils à combustible solides seront précisées par arrêté (il s'agit notamment des appareils indépendants de chauffage individuels au bois ou à charbon de type inserts, foyers ouverts, foyers fermés, poêles à granulés, poêles à buches, poêle à accumulation lente de chaleur, cuisinières domestiques, poêles hydrauliques, poêles à charbon). Directive 2023/1791/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32023L1791 La directive 2023/1791 du 13 septembre 2023 établit un cadre commun de mesures pour la promotion de l'efficacité énergétique dans l'Union, avec les objectifs suivants : Consommation : - réduire la consommation d’énergie d’au moins 11,7 % en 2030 par rapport aux projections du scénario de référence de l’Union de 2020 - la consommation d’énergie finale de l’Union ne dépasse pas 763 Mtep et la consommation d’énergie primaire ne dépasse pas 992,5 Mtep en 2030 Audit énergétique ou SME : - Mise en œuvre d’un audit énergétique pour les entreprises dont la consommation annuelle moyenne d’énergie a été supérieure à 10 TJ au cours des trois dernières années écoulées ava t le 11 octobre 2026 et ensuite tous les 4 ans - Mise en œuvre d’un SME pour les entreprises dont la consommation annuelle moyenne d’énergie a été supérieure à 85 TJ au cours des trois dernières années écoulées, avant le 11 octobre2027 - Transmission obligatoire d’informations pour les exploitants de centres de données d’au moins 500 kW au plus tard le 15 mai 2024 Secteur public : - Le secteur public (hors transport) doit réduire de 19 % sa consommation énergie finale totale d’ici 2030 soit 1,9 % par an Comptage : - Les clients finaux reçoivent, à des prix concurrentiels, des compteurs individuels qui indiquent avec précision leur consommation réelle d'énergie et qui donnent des informations sur le moment où l'énergie a été utilisée. Obligatoire pour le gaz en cas de compteurs intelligents ou en cas de remplacement - immeubles : Comptage divisionnaire et répartition des coûts pour la chaleur, le froid et l'eau chaude sanitaire - Les compteurs et les répartiteurs de frais de chauffage doivent être lisibles à distance. Ceux qui sont déjà installés mais qui ne le sont pas doivent devenir lisibles à au plus tard le 1er janvier 2027. PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047106603 Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication L'arrêté a pour objet de modifier l'arrêté relatif aux programmes d'actions régionaux « nitrates ». Il remplace l'arrêté du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Il précise les modalités de renforcement des mesures 1, 3, 7 et 8 du programme d'actions national, il explicite le nouveau dispositif de flexibilité agro-météorologique introduit dans l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d'actions national, il précise les modalités de désignation des zones d'actions renforcées définies à l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement et fixe les conditions de la nouvelle dérogation temporaire à l'obligation de résorption de l'azote, issu des effluents d'élevage, par traitement ou par export, introduite par décret modifiant l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement. Les dispositions concernant le renforcement des programmes d'actions régionaux « nitrates » (article 2) sont applicables aux nouveaux PAR qui seront adoptés en 2023. Le dispositif de flexibilité agro-météorologique (II de l'article 3) entrera en vigueur dès lors que ses paramètres auront été précisés (annexe 1). La nouvelle disposition concernant les zones d'actions renforcées relative au calcul de la tendance à la hausse de 7 | Annexes
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2023
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la concentration en nitrates (II de l'article 4) entre en vigueur à compter de la publication du décret modifiant l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement. Il en est de même pour la disposition concernant les conditions de dérogation temporaire, en cas de situation exceptionnelle, à l'obligation de résorption de l'azote, issu des effluents d'élevage, par traitement ou par export (article 6) qui entre en vigueur à compter de la publication du décret modifiant l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement Arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047106562 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. L'arrêté a pour objet de modifier le programme d'actions national « nitrates ». Les mesures de ce programme d'actions national visent à lutter contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Le présent arrêté modifie certaines des mesures qui étaient fixées par l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié transposant la directive 91/676/CEE, dite directive « nitrates » suite à la révision quadriennale prévue par l'article R. 211-81-4 du code de l'environnement. Le texte Les annexes de l'arrêté s'appliquent dans les régions à compter de l'entrée en vigueur des nouveaux programmes d'action régionaux et au plus tard le 1er janvier 2024. Arrêté du 17 mars 2023 relatif aux circonscriptions des comités de bassin et des agences de l'eau https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047445449 Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Deux arrêtés du 22 octobre 2007 fixaient, l’un les circonscriptions des comités de bassin et, l’autre, celles des agences de l’eau sont abrogés. La dénomination, la circonscription et le siège de chacune des agences de l’eau est fixée conformément au tableau qui figure en annexe du présent arrêté. Les circonscriptions et le siège des comités de bassin est constituée des communes situées dans les bassins ou groupements de bassins pour lesquels ils élaborent ou mettent à jour le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux en application des articles 2 et 3 de l’arrêté du 16 mai 2005 susvisé. Décret n° 2023-284 du 18 avril 2023 relatif aux missions de surveillance des cours d'eau, de prévision des crues et de production de la vigilance sur les crues https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047464985 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Organisation des missions de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues. Ce décret crée de nouveaux articles R564-1 à R564-
9 du code de l’environnement sur la prévision des
crues.
Les
dispositions
existantes
en
raison
de
leur
ancienneté
(2007),
ne
permettent
plus
d'appréhender toutes les problématiques auxquelles sont confrontés aujourd'hui les services en matière de prévision des crues. Le décret adapte et complète ces dispositions réglementaires. La mission de surveillance et de prévision des crues est assurée au niveau national par l Etat et au niveau de chaque bassin par des services déconcentrés de l Etat. Ce décret fixe les modalités d’élaboration des schémas directeurs des prévisions des crues et des règlements relatifs à la surveillance et à la prévision des crues. Le schéma directeur des prévisions des crues fixe les principes selon lesquels s’effectue la surveillance et la prévision et la transmission de l’information sur les crues au niveau des bassins hydrographiques. Le projet de schéma est élaboré par le
préfet
coordinateur
de
bassin
et
soumis
pour
avis
aux
autorités
publiques
départementales
concernées, qui doivent rendre leur avis dans un délai de 2 mois au bout desquels le préfet arrête le schéma directeur. Les schémas directeurs sont révisés dans un délai de 6 ans (au lieu de 10 avant) selon la même procédure. Le schéma directeur est mis en œuvre dans chaque sous bassin par un règlement relatif à la surveillance et à la prévision des crues selon la même procédure de consultation. Le règlement est révisé dans les 6 ans (au lieu de 5 avant). Arrêté du 18 avril 2023 relatif aux schémas directeurs de prévision des crues et aux règlements de surveillance et de prévision des crues et à la transmission de l'information correspondante https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047465002
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Cet arrêté définit le contenu du schéma directeur de prévision des crues applicable au niveau d’un bassin hydrographique et le règlement de surveillance, de prévision et de transmission de
l’information
sur les crues applicable au niveau d’un sous bassin. Il abroge l’arrêté du 15 février 2005
r elatif aux schémas directeurs de prévision des crues et aux
règlements
de
surveillance
et
de
prévision
des
crues
et
à
la
transmission
de
l’information
correspondante. Arrêté du 26 juin 2023 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047826536 Il abroge et remplace le précédent arrêté du 01/08/2018 Les conditions à remplir par le laboratoire pour être agréé sont listées dans l’article 3 et sont inchangées : - accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 ; - effectuer l’analyse sur échantillon prélevé par organisme accrédité et produire les résultats (en français) sous couvert de l’accréditation et de l’agrément ; - méthodes conformes à celles indiquées dans les annexes I et II selon le volet considéré ; - participation à des essais inter laboratoires. Pour le volet hydrobiologie Instruction N° DGS/EA4/2023/52 du 31/08/2023 relative à la campagne nationale exploratoire de mesure des paramètres émergents (PFAS, pesticides, empreinte chimique) dans les eaux brutes et les eaux fournies par un réseau de distribution public https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2023/2023.18.sante.pdf Comme pour toutes les « campagnes exploratoires » de l’ANSES, au moins 3 sites seront sélectionnés par département, dont le plus gros site de production. Tous les départements français sont concernés, mais pas les autres territoires (Polynésie, Nouvelle-Calédonie, etc.) où la réglementation sur la qualité de l’eau potable est différente de celle en Europe et dans les départements français. L’instruction indique : Environ 400 sites, voire davantage, seront échantillonnés selon les règles suivantes : Le captage fournissant le plus gros débit dans chaque département : ces captages seront sélectionnés par
le
LHN
sur
la
base
des
informations
enregistrées
dans
la
base
de
données
SISE-Eaux
d’alimentation (système d’information en Santé environnement sur les
eaux) ;
Un captage tiré au sort de manière aléatoire par le LHN dans chaque département à partir de la base de données SISE-
Eaux d’alimentation ;
Le cas échéant, un ou plusieurs captages d’intérêt sélectionnés dans chaque département par l’ARS avec l’appui du LHN si besoin. La sélection des points d’intérêt varie en fonction de la nature des polluants recherchés et des critères définis ci-après. Les analyses seront réalisées par le Laboratoire d’Hydrologie de Nancy (LHN) de l’ANSES. Les ARS organiseront les prélèvements et informeront les PRPDE par courrier. La campagne se déroulera durant toute l’année 2024. Des prélèvements et analyses de confir
mation pourront avoir lieu en cas de
présence de PFAS (> 60 ng/l) ou de pesticides (non-conformité réglementaire). Le rapport devrait être publié sur le site de l’ANSES en 2025, en anonymisant les sites, mais les ARS seront informés des résultats au cours de la campagne. Suivant les résultats (présence de PFAS), le programme du contrôle sanitaire des ARS pourra être adapté (inclusion des PFAS). Le coût de cette campagne est pris en charge par le LHN et les ARS. Cette démarche est en cohérence avec le volet d’améliorer la connaissance sur l’imprégnation des milieux aquatiques du « plan d’action ministériel sur les PFAS » de janvier 2023. Les résultats de cette campagne mettront à jour ceux d’une campagne similaire
réalisée en 2009
–
20210 (rapport en 2011)
qui servaient jusqu’à présent de référence concernant l’occurrence des PFAS dans les eaux françaises (y compris des eaux embouteillées). Arrêté du 9 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface
pris
en
application
des
article
R.
212-10,
R.
212-11
et
R.
212-18
du
code
de
l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048347187 Modification de références réglementaires et remplacement de toutes les annexes. Instruction du Gouvernement du 16 septembre 2023 relative à la coordination en matière de politique de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales 7 | Annexes
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Cette instruction précise les conditions de mise en place des instances stratégiques et opérationnelles permettant une coopération et une coordination renforcées entre les préfets de département, les autorités judiciaires et les services chargés des contrôles en matière de lutte contre les atteintes environnementales,
en
application du
décret
n°
2023-876
du
13
septembre
2023.
Elle
précise
notamment la mise en œuvre des 2 instances le MISEN (Mission interservices de l’eau et de la nature) et le COLDEN (Comité de lutte contre la délinquance environnementale) tout en, préservant une adaptation locale. Elle précise les périmètres
d’intervention de la MISEN et du COLDEN et traite de la
réunion annuelle des 2 instances EAU POTABLE Arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046967963 Entrée en vigueur : le lendemain du jour de sa publication. Nouvelle obligation imposée à la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau conformément aux articles 7, 8 et 9 de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte). La transposition de la nouvelle directive Eau potable (2020/2184) par une ordonnance et deux décrets impose la réalisation de plans de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau (PGSSE) de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution, afin de prévenir et maîtriser les risques sur la chaîne de production et de distribution de l’eau. L'arrêté du 3 janvier, en précise les modalités d'élaboration, de mise en œuvre, de mise à jour et de transmission. Cette obligation incombe à la pe rsonne responsable de la production ou de la distribution d’eau, c’est
-à-dire la collectivité ou
l’établissement compétent, en lien avec un exploitant public ou privé dans les termes contractuels qui les lient. Celle desservant, en moyenne annuelle, moins de 100 m3/jour ou moins de 500 habitants peut toutefois en être exemptée. Lorsqu'il existe plusieurs personnes responsables sur une même chaîne de production et de distribution de l’eau, plusieurs plans sont alors réalisés, selon la mission pour laquelle elles sont compétentes. Les plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau liés à la zone de captage sont élaborés et adoptés avant le 12 juillet 2027. Les plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau liés à la production et à la distribution sont élaborés et adoptés avant le 12 janvier 2029. Toute personne responsable de la production ou de la distribution d’eau met à jour le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau en tant que de besoin et au minimum tous
les
6
ans.
Note d’information n° DGS/EA4/2023/61 du 14 avril 2023 relative à la mise en œuvre des nouvelles dispositions prises notamment dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (BO Santé 2023/8 du 28/04/2023) https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/instruction_14avril2023.pdf Date
d’application Immédiate
Cette note d’information diffuse le guide relatif aux nouvelles dispositions prises dans le cadre transposition de la directive (UE) 2020/2184 qualité des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) : -
De nouvelles limites de qualité dans l’eau potable sont introduites, notamment les sous
-produits de
la désinfection (chlorates, chlorites, acides haloacétiques), les composés perfluorés, le bisphénol A, l’uranium chimique et les microcystines. Ces exigence
s de qualité sont applicables au 1er janvier
2023 mais les analyses seront obligatoires en 2026 ;
-
Certaines limites de qualité dans l’eau potable sont relevées (antimoine, bore, sélénium) et sont applicables au 1er janvier 2023 ;
-
Certaines limites de qualité dans l’eau potable sont abaissées (plomb, chrome) et sont applicables au 1er janvier 2036 ;
-
Ajout d’une limite de qualité pour le chrome VI dans l’eau potable, suppression de plusieurs limites de qualité dans l’eau brute.
Décret n° 2023-241 du 31 mars 2023 relatif à la protection des zones de captages et des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et aux dérogations préfectorales dans le cas de situations exceptionnelles https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047387751
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Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Le décret modifie le II de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement relatif aux dispositions des programmes d'actions régionaux (visant à lutter contre la pollution par les nitrates d'origine agricole) sur les zones de captage de l'eau destinée à la consommation humaine et sur les bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages et crée un article R. 211-81-1-1. Les programmes d'actions régionaux pourront ajouter à la liste des zones sur lesquelles des mesures de renforcement sont prévues des zones de captage dont la teneur en nitrates est comprise entre 40 et 50 mg/L sous certaines conditions. Sur ces zones, les programmes d'actions régionaux prévoiront, au minimum, soit l'obligation de couverture des sols en interculture courte et une autre mesure de renforcement, soit trois autres mesures de renforcement. Le respect d'un seuil en quantité d'azote restant dans les sols à la fin de la période de culture ou en entrée de l'hiver est ajouté à la liste des mesures
de
renforcement
prévues.
Le décret modifie également l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement relatif aux dérogations que peuvent prendre les préfets de département dans le cas de situations exceptionnelles. Il ajoute à la liste des mesures pouvant faire l'objet de dérogations l'obligation de traitement ou d'export des effluents d'élevage. Décret n° 2023-646 du 20 juillet 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Aqua-SISE » https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000047867452 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication Le décret crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Aqua-
SISE » mis en œuvre
dans le cadre du pilotage et de la gestion du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux de loisirs (eaux de piscine, eaux de baignade artificielle et eaux de baignade naturelle) et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux. Il détermine les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel qui y sont enregistrées, les destinataires et la durée de conservation de ces données, ainsi que les modalités d'exercice, par les personnes concernées, des droits qui leur sont reconnus par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Instruction n° DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux conditionnées https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2023/2023.20.sante.pdf#page=111 Cette instruction expose des modalités de gestion complémentaires suite à la présence simultanée de plusieurs métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH), en particulier des métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil. L’application stricte de l’instruction du 18 décembre 2020 et de celle du 24 mai 2022 pouvait conduire à la mise en place de restrictions d’usages par les ARS en cas de dépassement de Valeurs Sanitaires Transitoires définies pour certains métabolites de pesticides. Considérant les incertitudes scientifiques sur les dangers et risques réels, et les gestions différentes dans d’autres pays européens (Allemagne par exemple), ainsi que la complexité de mise en place de telles restrictions pour des populations nombreuses, les règles de gestion en cas de dépassement des VST pour les métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil ont été adaptées. Un plan d’actions interministériel est décrit, comprenant en particulier la sollicitation des agences d’expertise sanitaire (Anses et HCSP) pour répondre aux besoins de connaissances scientifiques,
et la
sollicitation de la Commission européenne pour rapporter la situation en France et la comparer avec les autres Etats membres. Dans l’attente des résultats de ce plan d’action, «
la recommandation de restriction d’usage prévue par
les instructions précitées dans de telles circonstances ne s’applique pas. Cette recommandation concerne également le cumul des substances
».
DECHETS Arrêté du 2 mars 2023 relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047341193 Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Le plan
national
de
prévention
des
déchets
(PNPD),
prévu
à
l'article
L.
541-11
du
code
de
l'environnement, vise à fournir une vision d'ensemble des orientations stratégiques de la politique publique de prévention des déchets, et décline les actions à mettr
e en œuvre pour y parvenir. Il répond 7 | Annexes
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en outre aux dispositions des articles 29 et 30 de la directive européenne 2008/98/CE relative aux déchets qui prévoient que chaque Etat membre établisse, tous les 6 ans, un programme de prévention des déchets. Ce nouveau plan actualise les mesures de prévention des déchets au regard des nombreuses réformes engagées en matière d'économie circulaire depuis 2017. Il constitue un document de synthèse et de suivi des mesures de prévention des déchets inscrites dans différents textes législatifs, réglementaires ou programmatiques. Pris en application de l'article L. 541-11 du code de l'environnement, l'arrêté indique que le PNPD figure dans une annexe qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement. Arrêtés du 4 juillet 2023 portant modification des arrêtés du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux, des déchets POP dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets », à la traçabilité des déchets dénommé « Registre national des déchets » et à la traçabilité des terres excavées et des sédiments dénommé « Registre national des terres excavées et sédiments » https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047835874 RGPD pour le registre de déchets /accès aux données élargi à : - les agents de la direction générale des finances publiques ; - les agents de contrôle de l'inspection du travail ; - les inspecteurs de la sûreté nucléaire Règlement 2023/1542/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32023R1542 Ce règlement fixe de nouvelles exigences en matière de durabilité, de sécurité, d’étiquetage, de marquage et d’information des batteries afin d'orienter les producteurs, les utilisateurs vers des produits plus durables avec une meilleure valorisation en fin de vie. Les batteries devront respecter des exigences en matière de durabilité et de sécurité (chapitre II du règlement) ainsi que des exigences en matière d'étiquetage et d'information (chapitre III du règlement) pour être mises sur le marché ou mises en service. A compter du 18 février 2027, les batteries MTL, les batteries industrielles d'une capacité supérieure à 2 kWh et les batteries de véhicule électrique mises sur le marché ou mises en service doivent être associées à un enregistrement électronique, dénommé passeport de batterie. Le législateur européen prévoit, pour la première fois, que l'opérateur économique qui met à disposition sur le marché, pour la première fois sur le territoire de l'Union européenne, une batterie qui a fait l'objet d'une préparation en vue d'un réemploi, d'une préparation en vue d'une réaffectation, d'une réaffectation ou d'un remanufacturage est considéré comme étant le producteur de cette batterie. A ce titre, il sera soumis aux obligations de responsabilité élargie du producteur. URBANISME Décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048707330 Ce texte établit la liste des friches au sens de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme sur lesquelles il est possible sous certaines conditions de déroger au principe de continuité de la loi littoral défini à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. REDEVANCE LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048727345 La loi de finances introduit une réforme des redevances aux agences de l’eau afin de tendre « à terme
»
à une forme de rééquilibrage des contributions versées par les différentes catégories d’usagers de l’eau, d’introduire des paramètres liés à la performance des services d’eau et d’assainissement, de renforcer la solidarité urbain-rural et de financer les actions prévues dans le plan eau Pour les usagers domestiques et assimilés, cette réforme se traduit par une disparition de la redevance pour pollution de l'eau ainsi que celle pour modernisation des réseaux de collecte au profit d'une redevance sur la consommation d'eau potable (due par les abonnés du service) et de deux redevances basées sur la performance des services d'eau et d'assainissement (dues par les collectivités chargées de ces services et répercutées sur les tarifs). Pour l'eau potable, deux coefficients viendront moduler la redevance :
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a)
Le premier est déterminé par le taux de fuites du réseau, mais aussi sur les volumes consommés qui ne font pas l'objet d'un comptage (rapportés à la longueur du réseau et à la densité d'abonnés).
b)
Le second prend en compte le niveau de connaissance du réseau, mais également le programme d'action prévu par la collectivité pour améliorer et pérenniser les performances.
Concernant
l'assainissement,
un
coefficient
de
modulation
est
également
créé
pour
ajuster
les
redevances
en
fonction
des
pratiques.
Ce
dernier
reposera
notamment
sur
la
validation
de
l'autosurveillance
du
système
d'assainissement,
sa
conformité
réglementaire
et
un
coefficient
d'efficacité. La valeur de l'ensemble des coefficients sera fixée par les agences de l'eau. Des décrets viendront préciser les modalités d'application du dispositif, qui repose désormais sur les performances des collectivités. Concernant la redevance prélèvement, les taux plafonds ont été rehaussés et des taux planchers sont créés pour les prélèvements eau potable, industriels et refroidissement. A noter toutefois que les taux des redevances pour pollutions diffuses ne sont pas augmentés pour laisser le temps aux agriculteurs de s'adapter «
dans un contexte d'inflation et de concurrence
internationale. Concernant les usages pour l'industrie, de la même manière que pour les usages domestiques, la redevance pour modernisation des réseaux sera supprimée et celle sur la consommation d'eau potable créée. DROIT DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Pour information quelques guides utiles https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-04/cnil_guide_securite_des_donnees_personnelles-2023.pdf https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-07/recommandation_api.pd Et la publication de ce guide sur la responsabilité des acteurs dans la commande publique : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023- 06/guide_la_responsabilite_des_acteurs_dans_le_cadre_de_la_commande_publique.pdf SECURITE DES INTERVENTIONS Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail et d'affichage sur un chantier https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047664526 Le texte institue une obligation d'information de l'inspection du travail en matière d'accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation. Il ouvre également la possibilité de recourir à un dispositif numérique alternatif au panneau de chantier matériel dans le cadre des chantiers ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire Décret n° 2023-333 du 3 mai 2023 relatif à la sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047521132 Des sensibilisations des travailleurs aux risques naturels majeurs doivent être réalisées en Outre-Mer. La mise en œuvre est fixée à partir de janvier 2024 RÈGLEMENT (UE) 2023/1230 du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE et la directive 73/361/CEE https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32023R1230 Le règlement
entrera en vigueur le 20 janvier 2027
, sous réserve de certaines dispositions
transitoires. Contrairement à la directive Machines 2006/42/CE, il ne nécessitera pas de texte de transposition en droit français. Il clarifie le champ d’application et certaines définitions de la règlementation (machine, machine mobile autonome, fabricant, importateur, distributeur, etc.). Il a également pour vocation d’intégrer de nouveaux risques générés par les technologies numériques et 7 | Annexes
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émergentes (robots collaboratifs, intelligence artificielle, cybersécurité, etc.) tout en ajustant les exigences à l’égard de risques et technologies traditionnels (substances dangereuses, vibrations des machines portatives, lignes électriques aériennes, etc.). Les obligations respectives des fabricants, des importateurs et des distributeurs sont désormais clairement précisées et proportionnées à leurs responsabilités dans la chaîne d’approvisionnement du secteur des machines. Ce nouveau règlement tient notamment compte du fait que les machines utilisées dans les entreprises sont fréquemment modifiées par les employeurs pour des raisons diverses. Ces modifications peuvent créer un nouveau danger ou augmenter le risque existant, sans que cela n’ait été envisagé par le fabricant. Pour cette raison, le règlement prévoit dorénavant que
toute
personne physique ou morale qui apporte une modification substantielle à une machine ou à un produit connexe doit être considérée comme un fabricant
. En conséquence, cette personne
est soumise aux obligations incombant au fabricant au titre de l’article 10 du règlement. Cela implique notamment que la personne qui apporte la modification substantielle doit évaluer la conformité du produit modifié selon
la procédure d’évaluation de la conformité pertinente (examen UE de type,
conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité, conformité sur la base de la vérification à l’unité ou contrôle interne de la production). La modification substantielle est définie comme la
modification d’une machine ou d’un produit
connexe, par des moyens physiques ou numériques, après sa mise sur le marché ou sa mise en service, qui n’est pas prévue ou planifiée par le fabricant et qui affecte la sécurité en créant un nouveau danger ou en augmentant le risque existant, ce qui rend nécessaire : - soit l’ajout de protecteurs ou de dispositifs de protection à ladite machine ou audit produit connexe, dont la mise en œuvre nécessite la modification du système de commande de sécurité existant ; - soit l’adoption de mesures de protection supplémentaires visant à assurer la stabilité ou la résistance mécanique de ladite machine ou dudit produit connexe Décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules
motorisés
à
deux
ou
trois
roues
et
quadricycles
à
moteur,
et
dérogeant
temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048242423 Le décret n° 2023-974 et un arrêté du 23 octobre transposent la réglementation applicable au contrôle technique des deux-roues en droit français. Sont concernés les "véhicules de catégorie L », c'est-à- dire les véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Les différents types de défaillances (mineurs, majeures, critiques) ainsi que les points à contrôler en cas de contre-visite sont entre autres fixés en annexe I de l'arrêté. Ce texte précise également quelles sont les modalités d'agrément des centres de contrôle. La périodicité de ces contrôles technique sera de 5 ans après la mise en circulation du véhicule, puis ils devront être renouvelés tous les 3 ans.
L'entrée en vigueur
de ce nouveau contrôle est prévue pour le 15 avril 2024
avec une application progressive aux
différents véhicules en fonction de leur date d'immatriculation NB : Les vélos à assistance électrique ne sont pas concernés tant que l'assistance n'existe que lorsque le cycliste pédale et se coupe au-delà de 25 km/h Les trottinettes électriques ne sont pas des véhicules mais des engins dits EDPM (engins de déplacement personnels motorisés), qui est une autre catégorie dans la réglementation : elles ne sont pas concernées. Directive 2023/2668 du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2009/148/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail https://eur-lex.europa.eu/legal- content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302668#:~:text=Cette%20directive%20pr%C3%A9voit%20un%2 0niveau,appliquer%20uniform%C3%A9ment%20les%20prescriptions%20minimales.
7 | Annexes
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - HURIGNY
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2023
109/116
General
Cette directive introduit de nombreux changements dans la directive initiale Amiante. Toutefois elle n'est pas applicable tant qu'elle n'a pas été transposée en droit français. - Possibilité de déroger uniquement à l’article 4 (notification préalable des chantiers aux services de l'état) et non plus aux articles 18 et 19 (art 18 : une évaluation de son état de santé doit être disponible pour chaque travailleur préalablement à l’exposition à la poussière provenant de l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante ; Une nouvelle évaluation doit être disponible au moins une fois tous les trois ans aussi longtemps que dure l’exposition. ; Un dossier médical individuel est établi ;
le
médecin se prononce sur les mesures individuelles de protection ou de prévention à prendre ; des informations et des conseils doivent être fournis aux travailleurs en ce qui concerne toute évaluation de leur santé à laquelle ils peuvent se soumettre apr
ès la fin de l’exposition
- Art 19 : Les travailleurs
exposés ou susceptibles d’être exposés à la poussière provenant de l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante., doivent être inscrits par l’employeur sur un registre indiquant la nature et la dur
ée de leur activité ainsi que l’exposition à laquelle ils ont été soumis.)
- L’employeur doit notifier avant le début des travaux la liste des travailleurs concernés ; leurs certificats de formation et la dernière date d’évaluation de leur santé - Ajout de mesures visant à réduire l’exposition des travailleurs à l’amiante (suppression de la poussière d’amiante, aspiration à la source, décontamination des travailleurs, stockage des matériaux amiantés et élimination des déchets) - Le comptage des fibres est assuré par microscopie électronique ( qui permet de compter des fibres plus fines) au lieu du microscope à contraste de phase. La taille des fibres comptées est 5 micromètres de long 3 micromètres de large et rapport longueur larguer supérieur à 3:1. - A partir
du 21 décembre 2029
les fibres d’une largeur inférieure à 0,2 micromètres seront prises en
compte dans le comptage. (article 7) - Modification des taux de fibre auxquels peuvent être exposés les travailleurs : de 2 fibres/L à 1 fibre/L selon le type de fibre et les méthodes de comptage
( nouvel article 8)
- Avant des travaux de démolition si le repérage des matériaux amiantés est impossible l’employeur doit s « assurer que ce repérage ait été fait par un opérateur qualifié et avoir les résultats de ce repérage - Nouvelle annexe concernant la formation des travailleurs exposés à l’amiante - Ajout de 2 maladies liées à l’amiante. Les états membres doivent tenir un registre de ces maladies Cette directive doit être
transposée au 21 décembre 2025
. 7 | Annexes
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - HURIGNY
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2023
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General
7.2
Annexe 2 - Attestations d'Assurances
7 | Annexes
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - HURIGNY
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2023
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General 7 | Annexes
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - HURIGNY
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General
7.3
Principales interventions Usines
Les interventions Usines
Site
Intervention
Réalisation
PR de Chanteloup
Débitmètre
06/01/2023
PR de Chanteloup
Coupure poste pour travaux raccordement Sade
20/12/2023
PR de la Fontaine
Diagnostic clapet et fuite
03/07/2023
PR de la Fontaine
Défaut pompe 2
10/07/2023
PR de la Fontaine
Diagnostic clapet et fuite
11/07/2023
PR de la Fontaine
Débouchage pompe 2
01/12/2023
PR du Parc du Château
Défaut batterie
15/05/2023
PR du Parc du Château
Défaut secteur
19/06/2023
7 | Annexes
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - HURIGNY
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2023
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General
7.4
Attestation des commissaires aux comptes 7 | Annexes
CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - HURIGNY
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2023
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General General
service de l’assainissement General
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION
D'EPURATION MACON MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
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2023
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General
Sommaire
| Synthèse de l’année
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1.1
Le contexte de l'année .............................................................................. 7
1.2
Les évolutions à venir................................................................................ 8
1.3
L'essentiel de l'année .............................................................................. 10
1.4
Les chiffres clés....................................................................................... 12
1.5
Les indicateurs de performance .............................................................. 13 1.5.1
Les indicateurs du décret du 2 mai 2007............................................................... 14
1.5.2
Les indicateurs complémentaires pour les rapports soumis à CCSPL................... 14
1.5.3
Les indicateurs complémentaires proposés par la FP2E....................................... 15
1.6
Les perspectives ..................................................................................... 16
| Présentation du service
.
.
.
.
.
.
.
2.1
Le contrat ................................................................................................ 19
2.2
Notre organisation dédiée à votre contrat ............................................... 20 2.2.1
L'organisation spécifique pour votre contrat .......................................................... 20
2.2.2
La gestion de crise et continuité d’activité
............................................................. 25
2.3
L'inventaire du patrimoine ....................................................................... 27 2.3.1
Le système d'assainissement ............................................................................... 27
2.3.2
Les biens de retour ............................................................................................... 28
| Qualité du service
.
.
.
.
.
.
.
.
3.1
Le bilan d'exploitation du système de collecte ........................................ 35 3.1.1
La pluviométrie ..................................................................................................... 35
3.1.2
L'exploitation des réseaux de collecte................................................................... 36
3.1.3
L'exploitation des déversoirs, bassins d'orage …
.................................................. 38
3.1.4
L'exploitation des postes de relèvement ............................................................... 39
3.1.5
La conformité du système de collecte ................................................................... 42
3.1.6
Le diagnostic permanent....................................................................................... 43
3.2
Le bilan d'exploitation du système de traitement .................................... 45 3.2.1
Le fonctionnement hydraulique ............................................................................. 45
3.2.2
L'exploitation des ouvrages de traitement ............................................................. 46
3.2.3
Les interventions sur les stations d'épuration ........................................................ 49
3.2.4
La conformité des rejets du système de traitement ............................................... 52
3.3
Le bilan de la relation client..................................................................... 58 3.3.1
Le nombre de clients assainissement collectif....................................................... 58
3.3.2
Les volumes assujettis à l'assainissement ............................................................ 59
3.3.3
Le prix du service de l'assainissement .................................................................. 59
| Comptes de la délégation
.
.
.
.
.
.
4.1
Le CARE.................................................................................................. 67 4.1.1
Le CARE .............................................................................................................. 68
4.1.2
Le détail des produits............................................................................................ 69
4.1.3
La présentation des méthodes d'élaboration......................................................... 70
4.2
Les reversements.................................................................................... 77 4.2.1
Les reversements à la collectivité ......................................................................... 77
4.3
La situation des biens et des immobilisations ......................................... 78 4.3.1
La situation sur les installations ............................................................................ 78
4.4
Les investissements contractuels ........................................................... 80 4.4.1
Le renouvellement ................................................................................................ 80
| Votre délégataire
.
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. MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
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General
5.1
Notre organisation ................................................................................... 86 5.1.1
La Région ............................................................................................................. 86
5.2
Nos actions de communication ............................................................... 93 5.2.1
Les actualités commerciales 2023 de SUEZ Eau France...................................... 93
| Glossaire
.
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.
| Annexes
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7.1
Annexe 1 : Synthèse réglementaire ...................................................... 109
7.2
Annexe 2 - Attestations d'Assurances .................................................. 130
7.3
Les principales interventions ................................................................. 132
7.4
Attestation des commissaires aux comptes .......................................... 135
7.5
Liste des conventions et autorisations de déversement des rejets
industriels ...................................................................................................... 137 7.6
Compte d’exploitation prévisionnel
....................................................... 140
7.7
Attestation ISO 14001 ........................................................................... 141
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
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2023
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Synthèse de l’année 1 | Synthèse de l’année
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
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General
1.1
Le contexte de l'année
Les appels à la sobriété nécessitent de repenser le modèle économique des services de
l’eau et
l’assainissement
:
A la suite de deux hivers secs en 2022 et 2023, une situation exceptionnelle de sécheresse est apparue dans la plupart des régions de France dès le printemps 2023. Les appels nationaux à la sobriété de la consommation en eau et les arrêtés préfectoraux généralisés de restriction de la consommation d’eau ont conduit à une baisse des volumes historiques de l’ordre de 10% sur la période estivale et à des changements comportementaux. Si ces impacts sont bénéfiques pour le niveau de la ressource en eau, ils remettent en cause le modèle économique de l’eau qui repose sur les volumes. Afin de sécuriser le financement des infrastructures et la performance de services dont les coûts sont majoritairement fixes, il apparait nécessaire d’an
ticiper les futures crises et de repenser le modèle
économique de ces services. Inflation
: une poursuite de la crise en 2023 qui fragilise l’économie des contrats
La crise inflationniste initiée en 2022 s’est poursuivie en 2023. Dans les métiers de
l’eau et l’assainissement, cette crise a impacté en particulier les dépenses d’énergie
et de réactifs. La poursuite de cette inflation met en avant l’importance de formules d’évolution des prix reflétant la réalité de l’inflation subie. Le cas échéant, afi
n de maintenir l’équilibre économique du service, garant de sa pérennité, des
adaptations en fréquence ou en contenu peuvent s’avérer nécessaires. 1 | Synthèse de l’année
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
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2023
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General
1.2
Les évolutions à venir
De nombreuses modifications à venir du cadre législatif et réglementaire amèneront à faire évoluer le cadre contractuel des contrats. Réforme des redevances des Agences de l’Eau La loi de finance 2024 a modifié structurellement les redevances des agences de l’eau à partir du XIIème programme 2025-2030. Ces modifications impacteront le coû
t des services d’eau et d’assainissement avec notamment des
redevances modulées en fonction de critères de performance et un transfert de redevable qui impacte les modalités de calcul et de reversement. Les dispositions précises d’applica
tion seront connues au
cours de l’année 2024 pour une entrée en vigueur dès le 1
er
janvier 2025.
Infrastructures Numériques : disparition programmée des technologies 2G, 3G et cuivre Les opérateurs de communication ont, avec l’accord de l’ARCEP décidé de
supprimer les technologies
de communications 2G, 3G et cuivre entre 2025 et 2030 afin de les remplacer par une généralisation des technologies plus récentes (4G et 5G dans le domaine mobile et fibre dans le domaine filaire). Les métiers de l’eau et l’assai
nissement utilisent de nombreux objets connectés, tant pour la mesure
des informations sur les réseaux et les usines, que pour le pilotage à distance des installations. Or les capteurs et automates reposent majoritairement sur les technologies qui seront supprimées par les opérateurs, ces technologies étant les seules jusqu’à ce jour à assurer la couverture nécessaire, en particulier pour les capteurs sur le patrimoine enterré et pour les sites isolés. Dès lors, il convient, pour assurer la continuité des s
ervices d’eau et d’assainissement, de procéder à
un renouvellement partiel des équipements du patrimoine des Collectivités. Par conséquent, une modification des plans contractuels de renouvellement des équipements est nécessaire. Ces modifications tiendront compte à la fois :
x
de l’urgence de renouvellement, notamment pour les technologies 2G s’arrêtant en 2025,
x
de
l’intégration du module communicant au sein de l’équipement et la possibilité de dissocier le
capteur du modem,
x
du choix de la collectivité de passer à des technologies plus récentes
x
de l’existence du renouvellement de ces équipement au sein des plans de
renouvellement
actuels.
Le cas échéant, et après arbitrage, il conviendra de trouver les solutions permettant de financer ces renouvellements contraints par cet évènement extérieur. Cybersécurité NIS 2 La connectivité
des
installations
industrielles
permet
leur
pilotage
optimisé
et
une
meilleure
performance. Cette connectivité croissante s’accompagne d’un accroissement des risques liés à la cybersécurité et au piratage informatique. Face à ces risques, la commission européenne a décidé de renforcer massivement la cybersécurité dans un grand nombre de secteurs d’activité en Europe, dont l’eau potable et l’assainissement. Les états membres ont jusqu’au 17 octobre 2024 pour transposer la directive européenne NIS 2 (2ème version de la directive Network & Information Security) dans leur droit respectif. La déclinaison en droit français de cette directive va a priori venir en complément de la loi de programmation militaire et en substitution de loi NIS, qui ne concernent qu’un petit nombre de gr
ands
systèmes critiques. Le nombre d’entités concernées par cette nouvelle règlementation va drastiquement augmenter (il est question d’un facteur 100).
1 | Synthèse de l’année
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
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General
L’Agence de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) finalise actuellement les consultations des
associations professionnelles afin de finaliser son projet qui sera soumis au parlement. L’ANSSI
prévoit aussi de fournir un portail d’aide à la décision permettant à une collectivité, un organisme, une entreprise de savoir si elle est concernée et à quel
niveau d’exigences, ou non.
Face à ce changement de règlementation, l’approche de SUEZ Eau France est de proposer un 1er niveau de cybersécurité afin de protéger le patrimoine industriel ainsi que les opérations et les services associés et de préparer la m
ise en conformité vers la règlementation s’il y a lieu.
Disparition de l’ARENH
fin 2025
Fin décembre 2025, le tarif d’
A ccès
R égulé à l’
E lectricité
N ucléaire
H istorique (ARENH) disparaitra. Ce
tarif réglementé, qui représente environ 50% des consommations
électriques des métiers de l’eau et
l’assainissement est très compétitif à 42 €/MWh dans un marché évoluant entre 80 et 250 €/MWh entre 2022 et 2024. L’évolution des co
û ts de l’électricité dépendra de la possible substitution par de nouveaux mécanismes.
I l conviendra de réexaminer les conditions économiques des contrats d’eau et d’assainissement, conséquences de ce changement législatif. 1 | Synthèse de l’année
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
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General
1.3
L'essentiel de l'année
x
Nouveau
Règlement
du
service
public
d’assainissement
collectif
et
eaux
pluviales
urbaines
adopté
en avril 2023 (date d’effet au 01/05/2023).
x
La
station d’épuration est en parfait état de fonctionnement. Le programme de renouvellement
permet de maintenir les installations en parfait état de fonctionnement.
x
Le rejet et les rendements épuratoires de la station sont conformes.
x
Le dispositif d’autosurveillance répond aux exigences de l’agence de l’eau.
x
L’optimisation
du
fonctionnement
de
la
station
permet
de
réduire
chaque
année
la
consommation énergétique du site.
x
Le système de management environnemental permet d’améliorer et de maitriser l’impact environnemental du site.
x
Comme l’année dernière, on observe que des déversements ont lieu par le déversoir en tête de station dès que l’on enregistre une pluviométrie proche de 4 mm. Le déversement du 9 janvier survient après une pluviométrie de 2.6 mm, ce qui semble très faible. Cela montre l’influence importante de la pluviométrie sur le débit d’eau arrivant à la station.
x
Il est à noter que des déversements en tête peuvent également être observés pour des pluviométries nulles ou très faibles
:
-
lorsque la Saône est en crue (
ex
: période du 12 Décembre au 23 Décembre 2023
)
-
le lendemain d’événements pluvieux
(le 15 Novembre, le 2 Décembre)
x
Avec un réseau pour un tiers encore en unitaire, le système de Mâcon reste très sensible à la pluviométri
e et au ressuyage.
x
Concernant la charge polluante reçue, celle-
ci est relativement stable puisque l’on relève une
baisse de 5 % par rapport à 2022 et une valeur similaire à 2021. Cela s’explique par un effet de dilution plus important cette année avec une pluviométrie plus importante.
x
Pour les charges hydrauliques, on constate un volume traité légère augmentation par rapport à l’année précédente. Cette augmentation de 5 % du volume est essentiellement lié à la pluviométrie enregistrée en 2023.
x
Pour
rappel, la tenue des boues en tas, malgré la siccité de 30 % après chaulage, n’est pas
satisfaisante. Les stockages ont été optimisés en septembre 2019 en installant des gabions afin d’augmenter la hauteur de stockage à 1.5 m. D’autre part, le système de c
onvoyage de la
boue a été renouvelé mi-2020 dans le but de moins déstructurer la boue. Ainsi les boues produites sont nettement moins collantes à la sortie des systèmes de malaxage et convoyage. Cependant nous observons toujours une liquéfaction de la boue après quelques jours de stockage. L’étude a permis de conclure que l’ajout de chaux ou de sciure permettrait d’améliorer la tenue en tas de ces boues. L’ajout de davantage de chaux risque d’augmenter le pH des sols du plan d’épandage déjà très basique. La solution d’ajouter de la sciure a donc été retenue. En parallèle
Mâconnais
Beaujolais
Agglomération
a
acheté
une
parcelle
jouxtant
la
station
d’épuration afin de créer des plateformes permettant d’augmenter la capacité de stockage du site.
x
Un dossier a été validé en 2022 par la DDT afin de présenter l'évolution du périmètre d'épandage, l’ajout de sciure et l’aménagement de la plateforme. Les premiers lots ont ainsi été traités avec de la sciure fin 2022. Ainsi en 2023, les boues ont toutes été traitées avec de la sciure ce qui a permis d’épandre de façon convenable la totalité des boues produites jusqu’en
1 | Synthèse de l’année
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
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General
décembre. En effet, du fait de problème d’odeur lié au stockage des boues sur site MBA a choisi de composter en partie les boues produites pour solutionner la gêne occasionnée aux riverains.
x
Des dépassements en MES et DCO ont été constatés au cours de l’année. Ces dépassements sont notamment liés à un dysfonctionnement d’un agitateur de recirculation de liqueur mixte. Celui-ci a été remplacé pour garantir le fonctionnement de installations. 1 | Synthèse de l’année
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
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2023
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General
1.4
Les chiffres clés
2 607
MWh
d'énergie électrique facturée
4 455 035
m³
(m³) d'eau traitée
1 652,22 TMS
de boues évacuées
1 | Synthèse de l’année
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
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2023
13/144
General
1.5
Les indicateurs de performance
Les données et indicateurs relatifs aux caractéristiques et à la performance du service qui sont présentés ci-dessous et dont la production relève de la responsabilité du délégataire dans le cadre du présent contrat vous permettront de faire figurer dans votre rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) les indicateurs descriptifs du service et les indicateurs de performance demandés par le décret du 2 mai 2007
.
Certaines données et indicateurs sont présentés dans d’autres parties de ce rap
port, et notamment :
x
Les caractéristiques techniques du service :
La date d’échéance du contrat de Délégation de Service Public est répertoriée dans la partie "Présentation du service \ Le contrat"
La nature des ressources utilisées est
répertoriée dans la partie "L’inventaire du patrimoine
\
Les biens de retour \ Les ressources"
Les différents volumes prélevés, achetés ou vendus à d’autres services publics d’eau potable sont répertoriés dans la partie "La qualité du service \ le bilan hydraulique"
Le nombre d’abonn
és
ainsi que le détail des volumes vendus aux différents types d’abonnés
sont répertoriés dans la partie "La qualité du service \ Le bilan clientèle"
Le linéaire du réseau est présenté dans la partie "L’inventaire du patrimoine
\ Les biens de retour \
Les canalisations"
x
La tarification de l’eau et recettes du s
ervice :
La
facture
détaillée
et
le
prix
TTC
pour
une
consommation
de
référence
de
120
m
3
sont
répertoriés dans la partie "La qualité du service \ Le bilan clientèle"
Les recettes du service sont présentées dans la partie
"Les
comptes
de
la
délégation
et
le
patrimoine \ Le CARE"
x
Les indicateurs de performance :
Les taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées sont présentés dans la partie "La qualité du service \
La qualité de l’eau"
Le
rendement
de
réseau,
l’indice
linéaire
des
volumes non
comptés et l’indice linéaire de pertes
en réseau sont détaillés dans la partie "La qualité du service \ Le bilan hydraulique"
Le délai et le taux de respect du délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés, le taux de réclamation, l’existence d’un dispositif
de
mémorisation
des
réclamations
écrites reçues ainsi que les taux d’impayés sur les factures
d’eau
de
l’année
précédente
sont
présentés dans la partie "La qualité du service \ Le bilan clientèle"
x
Les
actions
de
solidarité
et
de
coopération,
et
notamment le nombre et le montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité sur l’eau, sont présentés dans la partie "La qualité du service \ Le bilan clientèle"
Pour chaque donnée et indicateur nous avons évalué le degré de fiabilité (A pour "très fiable", B pour "fiable" et C pour "peu fiable") calculé selon la méthodologie préconisée dans la circulaire ministérielle n°12/DE du 28 avril
2008. A défaut d’indication, le degré de fiabilité doit être considéré
comme étant de
qualité A pour "très fiable". La définition et le mode de calcul de chaque donnée et indicateur de performance peuvent être consultés sur le site http://www.services.eaufrance.fr/indicateurs
Focus sur le SISPEA
Le SISPEA, système d'information unique et visant au recueil, à la conservation et à la diffusion
des
données
sur
les
services
publics
de
distribution
d'eau
et
d'assainissement, a été créé par la loi sur l’Eau et rendu obligatoire par la loi NOTRe. Chaque collectivité doit y saisir et y publier les données
et
indicateurs
normés
des
services dont elle a la charge, une fois le RPQS
présenté
à
son
assemblée
délibérante. Nous avons construit, en collaboration avec l’ Office
français
de
la
biodiversité,
entité
gérant le SISPEA un échange automatisé de ces données permettant de les alimenter par celles que nous fournissons dans le présent RAD. Cela permet ainsi de vous affranchir en grande partie de cette saisie. Il nous apparait également important d’être proactifs dans cette
démarche
de
transparence.
Ces
données ne seront que « préalimentées », il vous
appartiendra
de
les
publier
en
les
validant sur le portail dédié. Sauf avis contraire de votre part et sous réserve de pouvoir faire correspondre notre référentiel Contrats avec le référentiel des services SISPEA (relation 1-1 exigée), nous procéderons
à
l’envoi
automatisé
des
données en juillet. 1 | Synthèse de l’année
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
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General
1.5.1
Les indicateurs du décret du 2 mai 2007
Nous avons également indiqué ci-dessous des données et indicateurs dont la production relève de la responsabilité de la collectivité ou d'autres organismes publics, dans la mesure où ceux-ci ont pu être collectés à la date de réalisation du présent rapport. Ils sont signalés par un signet numéroté : (1) : producteur de l’information = Collectivité (2) : producteur de l’information = Police de l’Eau. Indicateurs du décret du 2 mai 2007
Thème
Indicateur
2023
Unité
Degré
de
fiabilité
Caractéristique technique
VP.056
- Nombre d'abonnés
28 517
Nombre
A
Caractéristique technique
D202.0 - Nombre d'autorisations de déversement d'effluents d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées (1)
54
Nombre
A
Caractéristique technique
VP.200 - Linéaire de réseaux de collecte des eaux usées de type séparatif (1)
4,47
km
A
Caractéristique technique
D203.0 -
Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration
1 652,22
TMS
A
Tarification
D204.0 - Prix TTC du service au m³ pour 120 m³
1,1258
€ TTC/m³
A
Indicateur de performance
P202.2B - Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées
96
Valeur de 0 à 120
A
Indicateur de performance
P206.3 - Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation
100
%
A
Actions de solidarité et de coopération
P207.0 - Montant des abandons de créance ou des versements à un fond de solidarité
0,0003
€/m³
A
Actions de solidarité et de coopération
Nombre de demandes d'abandons de créances reçues
4
Nombre
A
1.5.2
Les indicateurs complémentaires pour les rapports soumis à CCSPL
Les indicateurs mentionnés ci-dessous sont à produire uniquement dans le cas où le rapport annuel sur le prix et la qualité du service est soumis à l’examen de la CCSPL (communes de plus de 10 000 habitants, EPCI de plus de 50 000 habitants ou syndicats mixtes ayant au moins une commune de plus de 10 000 habitants). Indicateurs du décret du 2
mai 2007 soumis à examen de la CCSPL
Thème
Indicateur
2023
Unité
Degré
de
fiabilité
Indicateur deperformance
P251.1
- Taux de débordement des effluents dans les locaux des
usagers
0
Nombre / 1000 habitants desservis
A
Indicateur deperformance
P252.2 - Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage
0*
Nombre / 100 km
A
Indicateur deperformance
P254.3 -
Conformité des performances des équipements d’épuration
au regard des prescriptions de l
’acte individuel pris en application de
la police de l’eau
99,4
%
A
Indicateur deperformance
P255.3 - Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées (1)
110
Valeur de 0 à 120
B
1 | Synthèse de l’année
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
–
2023
15/144
General
Indicateurs du décret du 2
mai 2007 soumis à examen de la CCSPL
Thème
Indicateur
2023
Unité
Degré
de
fiabilité
Indicateur deperformance
P258.1
- Taux de réclamations
1,1937
Nombre / 1000 abonnés
A
Indicateur deperformance
Existence d'un dispositif de mémorisation des réclamations écrites reçues
Oui
Oui / Non
A
Indicateur deperformance
P257.0 - Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente
0,65
%
A
1.5.3
Les indicateurs complémentaires proposés par la FP2E
Dans un souci de continuité, la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E) a décidé de maintenir la publication de données et
d’indicateurs qui n’ont pas été repris dans le décret du 2 mai
2007. Ces indicateurs qui étaient publiés depuis 2004 sont à produire uniquement dans le cas où le rapport annuel sur le prix et la qualité du service est soumis à l’examen de la CCSPL (commune
s de
plus de 10 000 habitants, EPCI de plus de 50 000 habitants ou syndicats mixtes ayant au moins une commune de plus de 10 000 habitants). Indicateurs de la FP2E
Thème
Indicateur
2023
Unité
Degré de fiabilité
Dépollution
Indice de conformité réglementaire des rejets (arrêté préfectoral)
Oui
Oui / Non
A
Satisfaction des usagers
Existence d'une mesure de satisfaction clientèle
Oui
Oui / Non
A
Accès à l'eau
Existence d'une CCSPL
Oui
Oui / Non
A
Indicateur FP2E
Existence d'une commission départementale Solidarité Eau
Oui
Oui / Non
A
Certification
Obtention de la certification ISO 9001 version 2015
Oui
Oui / Non
A
Certification
Obtention de la certification ISO 14001 version 2015
Oui
Oui / Non
A
Indicateur FP2E
Liaison du service à un laboratoire accrédité
Oui
Oui / Non
A 1 | Synthèse de l’année
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
–
2023
16/144
General
1.6
Les perspectives
x
Un schéma directeur d’assainissement sur l’ensemble du territoire sera lancé en 2024, incluant toutes les communes du système de collecte de Mâcon.
x
L’atteinte de la conformité temps de pluie sur le réseau du système d’assainissement de Mâcon passe par la mise en œuvre d’un programme de travaux sur les 7 communes desservies. Ce programme de travaux résulte de la fusion des programmes de travaux issus des schémas directeur des communes de Mâcon, Sancé, Hurigny, Charnay-les-Mâcon et du SIVOM des deux Roches, complété grâce au modèle hydraulique mis à jour par Artélia en 2020. Les simulations hydrauliques successives ont démontré que le critère de flux était le plus favora
ble pour atteindre la conformité temps de pluie. Ainsi à l’issue du programme de travaux
le système déversera annuellement par temps de pluie moins de 5 % des flux de pollution produits par l’agglomération d’assainissement. La délibération du conseil commu
nautaire du
10/12/2020 a ainsi été prise en ce sens.
x
L ’ouvrage de réception
des sables ne permet pas de réceptionner les camions dans de bonnes
conditions. En effet, lors du dépotage les déchets sont entrainés dans les caniveaux. Ces derniers sont bouchés très rapidement et le mélange de déchet et d’effluent
se repend dans la
cour. Cela entraine des risques chute pour notre personnel. De plus les murs sont détériorés à plusieurs endroits sur cette fosse ainsi que sur la bascule. Il serait souhaitable de revoir l’ensemble de ces ouvrages afin de pouvoir réceptionner les
sables
de curage dans de bonnes conditions et améliorer la pesée des camions.
x
Rationalisation
du
compostage
des
boues
pour
en
limiter
la
quantité
afin
de
privilégier
l’épandage local (réflexion sur le plan d’épandage),
x
Fiabilisation des presses à bande,
x
Réflexion de MBA sur un projet de méthanisation
1 | Synthèse de l’année
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
–
2023
17/144
General
|
Présentation du service 2 | Présentation du service
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
–
2023
19/144
General
2.1
Le contrat
Le tableau ci-
dessous présente les dates de prise d’effet et d’échéance du contrat et des éventuels avenants qui ont été signés :
Le contrat et ses avenants Désignation
Date de prise d'effet
Date
d'échéance
Objet
Contrat
01/07/2017
30/06/2027
Concession
Avenant n°01
09/08/2018
30/06/2027
Modalités de prise en charge des boues, de prise en charge des impôts - indicateur énergie et indices
Avenant n°02
24/11/2022
30/06/2027
Respect des principes de laïcité, mise à jour de l'inventaire patrimonial, date d'actualisation des tarifs modifiée, mises à jour de l'engag
ement relatif au
collecteur des quais et du plan de renouvellement, modification de la filière boues
Avenant n°03
07/12/2023
30/06/2027
Intégration au contrat d'un prix représentant le surcoût à la tonne de boues compostées par rapport au coût de traitement en épandage initialement prévu dans le compte d'exploitation prévisionnel
Le
périmètre géographique du service du SITEAM, sera constitué
par
le territoire du Syndicat
Intercommunal de traitement des eaux de l’Agglomération Mâconnaise. Ce
syndicat regroupe :
-
Mâcon (et ses communes associées)
-
Charnay-les-Mâcon
-
Hurigny
-
Sancé
-
Saint-Laurent-sur-Saône
-
Vergisson
-
Davayé
-
Solutré-Pouilly
Une convention a été signée par le Délégant pour le traitement des eaux usées du SIVOM des Deux Roches par
la station d’épuration du Délégant. Cette convention a pris effet le 15 avril 2013. 2 | Présentation du service
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
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2023
20/144
General
2.2
Notre organisation dédiée à votre contrat
2.2.1
L'organisation spécifique pour votre contrat
L’agence couvre ses activités sur les départements
:
►
Saône-et-Loire (71),
►
Jura (39) et Côte d’Or
Les activités
de l’agence sont regroupées sur les sites suivants
:
►
SECTEUR CHALONNAIS x
Chalon-sur-Saône (71100) - 24, rue Professeur Leriche
: Siège de l’Agence Saône
-et-Loire
Jura
►
SECTEUR JURA x
Dole (39100) - 5 rue Emmanuel Jodelet
-
Morez (39400) -
Chemin de l’Arce
-
Perrigny (39570) - rue des Grangettes
-
Saint-Claude (39200) - 16 Boulevard de Bellevue
-
Auxonne (21130) - rue Petite Plaine
-
Champagnole (39300)
–
288 rue du Plein Air
2 | Présentation du service
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
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General
►
SECTEUR SAONE-BRESSE / CHAROLAIS x
Charnay-Lès-Mâcon (71850) - 695 Chemin des Luminaires
-
Tournus (71700) - rue du Puits des 7 Fontaines
-
Paray-le-Monial (71600) : 3 rue de la Vigne
L’Agence en quelques chiffres
Les collaborateurs de l’Agence 2 | Présentation du service
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
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2023
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General
Le Comité de
pilotage de l’Agence Saône
-et-Loire Jura
Nos équipes sur le terrain dédiées à votre contrat Afin de mener à bien leurs missions d’exploitation de service public, la Directrice d’Agence et son Directeur-Adjoint, peuvent compter sur leurs proches collaborateurs et sur les équipes techniques et administratives locales dédiées sur votre secteur.
ORGANIGRAMME DU MÂCONNAIS-CHAROLLAIS
2 | Présentation du service
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
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2023
23/144
General
Nos véhicules d’intervention sur l’agence Notre outillage sur l’Agence 2 | Présentation du service
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
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2023
24/144
General
Notre matériel sur
l’Agence
Matériel de signalisation et de sécurité sur l’agence
2 | Présentation du service
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
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2023
25/144
General
Un stock de pièces détachées en permanence L’efficacité de la maintenance dépend, pour une large part, de l’existence de composants disponibles sur site au moment d’une réparation ou d’une intervention préventive ou curative, destinée à remplacer les pièces jugées défectueuses. Nous maintenons en permanence un stock de pièces détachées et de pièces de réseau, dans chaque magasin local, pour minimiser la durée des arrêts de service. Ce stock est constitué notamment :
►
de pièces électromécaniques,
►
de pièces réseau,
►
de pièces de robinetterie permettant l'approvisionnement immédiat.
Pour les équipements sensibles, un stock de pièces essentielles est constitué sur place, afin de limiter les délais de mise en œuvre en cas de défaillance.
Magasin Principal
2.2.2
La gestion de crise
et continuité d’activité
Afin de limiter les conséquences d’évènements significatifs (ex.
: tempêtes, coupures d’énergie,
pollutions,
cyber attaque…) d
e nature à mettre en péril la continuité de service, la santé des salariés
ou l’environnement, nous sommes structurés pour pouvoir, à tout moment, mobiliser des moyens exceptionnels au niveau local et au niveau national
:
x
Stocks d’équipements,
x
Stocks d’e
au potable,
x
Laboratoires d’analyses 24h/24 et 7 jours/7,
x
Systèmes d’alerte permettant de prévenir très rapidement la population par téléphone, sur le site internet «
Tout sur Mon Eau
» et aussi avec les réseaux sociaux SUEZ France.
Le système de
gestion de crise et de continuité d’activité s’appuie sur
:
x
Un système d’astreinte régional et national pour détecter les événements non souhaités et informer les acteurs concernés,
x
Une organisation du management de crise avec une cellule dédiée à la cybersécurité,
x
La connaissance du rôle des différents acteurs d’une crise,
x
Un ensemble de documents ou de données techniques spécifiques (ex : fiches réflexes, fiches pratiques, plan de continuité cyber...),
x
Une formation des acteurs principaux,
x
La réalisation d’exercices de crise et de retours d’expérience (RETEX). 2 | Présentation du service
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
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General
En outre, l’ensemble du personnel d’astreinte et d’intervention fait l’objet de formations ou de mises à niveau régulières, afin de maîtriser aussi rapidement que possi
ble les situations d’urgence, ne relevant
pas nécessairement de la crise majeure, qui peuvent se présenter. Enfin, les incidents ou accidents réels sont exploités en termes de retour d’expérience et de validation des consignes mises en place dans ce cas. En Décembre 2022, SUEZ a participé à l’exercice de crise cyber «
REMPAR22 » qui a été organisé
par l’ANSSI, le Campus Cyber et le Club de Continuité d’Activité, avec également la présence de plus d’une centaine d’organisations publiques et privées. Le scénario
simulait
une
cyberattaque
via
des
fournisseurs
avec
des
pannes
des
services
bureautiques, l’activation de rançongiciel… Plusieurs objectifs avaient été préalablement définis comme :
x
tester les dispositifs de gestion de crise et s’assurer de la prise
en compte des spécificités des
cyber-attaques ;
x
sensibiliser aux enjeux de continuité d’activité face au risque de blackout numérique
;
x
être capable de communiquer en interne et en externe selon des modalités adaptées ;
x
tester les liens avec les institutions publiques.
Les participants ont fait preuve d’une bonne réactivité grâce à des réflexes acquis précédemment et nous avons également renforcé nos liens avec toutes les parties prenantes publiques et privées nécessaire face à ce type de situation.
2 | Présentation du service
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
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2023
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General
2.3
L'inventaire du patrimoine
Cette partie présente l’inventaire des biens du service, et notamment les installations utilisées dans le cadre de l
’exécution du présent contrat.
Elle détaille l’ensemble des composantes du réseau de collecte, et notamment les canalisations, les branchements et accessoires de réseau. Les variations du patrimoine exploité sont explicitées. Le présent chapitre répond
aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411
-7 relatif au Rapport
Annuel du Délégataire :
x
Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué,
x
Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat.
L’inventaire simplifié des biens du service est repris ci
-après, en précisant les biens de retour et biens
de reprise. L’inventaire détaillé correspondant est à la disposition de la Collectivité. 2.3.1
Le système d'assainissement
Dans un système d’assainissement, on distingue les réseaux de type unitaire et les réseaux de types séparatifs : x
un réseau qualifié de « unitaire » est conçu pour véhiculer à la fois les eaux usées (EU) et les eaux pluviales (EP). Par temps de pluie, le débit dans les collecteurs augmente fortement, gonflé par la venue d’eau de ruissellement.
x
Dans le cas d’
un réseau de type séparatif, les eaux usées
sont raccordées à un collecteur d’eaux
usées. Les eaux pluviales sont évacuées dans un collecteur d’eaux pluviales. Il y a donc deux réseaux distincts qui ne doivent pas avoir d’interconnexion. Chaque habitation est munie de deux branchements de raccordement distincts.
Les réseaux de transport (ou de transfert) sont des réseaux constitués de canalisations généralement de diamètres supérieurs à ceux des réseaux de collecte, qui peuvent être en charge ou à écoulement libre. Les réseaux de transport ont pour
objectif l’acheminement de l’effluent collecté par le réseau de
collecte jusqu’à un réseau en aval ou à la station de traitement des eaux usées. 2 | Présentation du service
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
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2023
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General
2.3.2
Les biens de retour
Les biens de retour sont ceux dont le contrat prévoit qu’ils feront
obligatoirement et automatiquement
retour à la collectivité au terme de l’affermage, en principe de manière gratuite. Ils se caractérisent par le fait qu’ils sont nécessaires à l’exploitation du service. Ils sont considérés comme étant la propriété de la c
ollectivité dès l’origine, même s’ils ont été financés ou réalisés par l’exploitant.
x
LES RESEAUX PAR TYPE
Le tableau suivant détaille le linéaire de canalisation par type (séparatif ou unitaire) exploité dans le cadre du présent contrat. Le linéaire de réseau présenté est celui exploité au 31
décembre de l’année
d’exercice hors branchements :
Répartition du linéaire de canalisation par type (ml)
Désignation
2022
2023
N/N-1 (%)
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées hors refoulement (ml)
2 629
2 629
0,0%
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées en refoulement (ml)
1 842
1 842
0,0%
Linéaire total (ml)
4 472
4 472
0,0%
x
LES RESEAUX PAR MATERIAU ET NATURE
Le tableau suivant détaille le linéaire de canalisation par nature et type de matériau exploité dans le cadre du présent contrat. Le linéaire de réseau présenté est celui exploité au 31
décembre de l’année
d’exercice hors branchements :
Répartition du linéaire de canalisation par nature et matériau (ml)
Réseau
Ecoulement
Béton
Fonte - Grès
PVC, PE, PP
Total
Eaux usées
Gravitaire
179
571
1 880
2 629
Eaux usées
Refoulement
-
1 010
832
1 842
Total
179
1 581
2 712
4 472
x
LES VARIATIONS SUR LES CANALISATIONS
Les tableaux suivants détaillent les
changements intervenus sur l’année au niveau du linéaire de
canalisations par type (EU/EP/Unitaire). En ce qui concerne le motif "Renouvellements", la valeur indiquée correspond au delta en positif ou en négatif du linéaire constaté à l’issue de l’opératio
n de
renouvellement.
Suivi des évolutions sur l'année d'exercice
- Réseaux
Motif
ml EP
ml EU
ml Unitaire
Linéaire total de réseau de l'année précédente
-
4 472
-
Régularisations de plans
0
0
0
Situation actuelle
0
4 472
0
2 | Présentation du service
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
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2023
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General
x
LES ACCESSOIRES DE RESEAU ET LES BRANCHEMENTS
Le tableau suivant détaille les principaux accessoires de réseau disponibles au 31
décembre de l’année
d’exercice dans le cadre du présent contrat :
Inventaire des principaux accessoires du réseau
Désignation
2022
2023
N/N-1 (%)
Avaloirs
5
5
0,0%
Regards réseau
82
82
0,0%
Vannes
2
2
0,0%
x
LES POINTS DE REJET AU MILIEU NATUREL
Les points de rejets au milieu naturel sont détaillés dans le tableau suivant. Inventaire des rejets au milieu naturel
Commune
Site
Charge (kg DBO5/jour)
MÂCON
DO des Moulins
Supérieure à 600 kg DBO5/jour
x
LES POSTES DE RELEVEMENT
Les postes de relèvement disponibles au cours de l’année d’exercice dans le cadre de l’exécution du présent contrat sont : Inventaire des
installations de relevage
Commune
Site
Année de mise en service
Débit nominal
Unité
MÂCON
PR Port Fluvial (VC10)
-
1 400
m³/h
SAINT
-LAURENT-SUR-SAÔNE
PR Saint Laurent
2007
150
m³/h
x
LES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les installations de
traitement des effluents et des boues disponibles au cours de l’année d’exercice
dans le cadre de l’exécution du présent contrat sont les suivantes :
Inventaire des usines de traitement des eaux et des boues Commune
Site
Année de mise en service
Capacité de traitement (Eq. hab)
MÂCON
STEP de Mâcon
2001
147 500 2 | Présentation du service
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
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2023
30/144
General
x
L'ANALYSE DU PATRIMOINE
Le Décret n° 2012-
97 du 27 janvier 2012 définit un l’Indice de connaissance et de gestion patrimoniale
du réseau. Cet indice peut prendre une valeur de 0 à 120 points attribués selon la qualité des informations disponibles sur le réseau. Les informations visées sont relatives à l'existence et la mise à jour des plans des réseaux (Partie A - 15 points), à l'existence et à la mise à jour de l'inventaire des réseaux (Partie B - 30 points) et aux autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (Partie C - 75 points). Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. Le détail de la notation de l’indice de connaissance de gestion patrimoniale du contrat est donné ci-après. Pour améliorer la connaissance des dates de pose,
nous conseillons de procéder à l’analyse des
archives, ou réaliser un travail de mémoire avec d’anciens élus ou habitants des communes. La connaissance de la nature des matériaux s’améliorera avec nos investigations sur les réseaux, dans le cadre de l’expl
oitation.
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées Partie
Descriptif
2023
Partie A : Plan des réseaux
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les points d'autosurveillance du réseau (oui : 10 points / non : 0 point)
10
Partie A : Plan des réseaux
VP.251
- Mise à jour annuelle du plan des réseaux à partir d'une procédure formalisée (oui : 5
points / non : 0 point)
5
Sous-total - Partie A
Plan des réseaux (15 points)
15
Partie B : Inventaire des réseaux
VP.252 et VP.254 avec VP.252 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du
linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des
informations cartographiques et VP.254
- Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux à partir
d'une procédure formalisée pour les informations suivantes relatives aux tronçons de réseaux : linéaire, catégorie d'ouvrage, précision cartographique, matériaux et diamètres (0 ou 10 pts en fonction de VP.252, VP.253 et VP.254)
10
Partie B : Inventaire des réseaux
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres (0 à 5 points)
5
Partie B : Inventaire des réseaux
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres (%)
100
Partie B : Inventaire des réseaux
VP.255 - Connaissance de 50% de la date ou période de pose des tronçons identifiés (0 à 15 points)
15
Partie B : Inventaire des réseaux
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose (%)
100
Sous-total - Partie B
Inventaire des réseaux (30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
30
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux mentionne l'altimétrie (0 à 15 points)
11
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux mentionne l'altimétrie (%)
65
Partie C : Autres
VP.257 - Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d'orage,...) (10 points)
10
2 | Présentation du service
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
–
2023
31/144
General
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées Partie
Descriptif
2023
éléments de connaissance et de gestion des réseaux Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.258
- Inventaire mis à jour annuellement des équipements électromécaniques sur les ouvrages
de collecte et de transport des eaux usées (10 points)
10
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou l'inventaire des réseaux (10 points)
0
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement,...) pour chaque tronçon de réseau (10 points)
10
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.261 - Exi
stence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel d’inspection et d'auscultation du
réseau assorti d'un document de suivi contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en résultent (10 points)
10
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.262 -
Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement (programme détaillé
assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans) (10 points)
0
Sous-total - Partie C
Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (75 qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)
51
TOTAL (indicateur P202.2B)
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées
96 MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
–
2023
33/144
General
|
Qualité du service 3 | Qualité du service
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
–
2023
35/144
General
3.1
Le bilan d'exploitation du système de collecte
Cette partie détaille des aspects tels que les interventions réalisées sur nos ouvrages de collecte (collecteurs, déversoirs d’orage, postes de relèvement, …)
: curage, désobstructions, inspections
télévisées, … Elle présente également le bilan des consommations électriques. 3.1.1
La pluviométrie
Les t
ableaux suivants détaillent l’évolution de la pluviométrie observée en précipitations annuelles et
mensuelles. La pluviométrie a un impact important sur les volumes collectés et épurés et peut expliquer certains faits d’exploitation tels que les déversemen
ts.
x
LA PLUVIOMETRIE ANNUELLE Pluviométrie annuelle (mm)
Finalité
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Pluviométrie (mm)
647
650
888
562
795
41,5%
x
LA PLUVIOMETRIE MENSUELLE
Pluviométrie mensuelle (mm)
Mois
Total (mm)
Nb jours
janv-23
29
10
févr-23
0
0
mars-23
37
16
avr-23
31
14
mai-23
48
14
juin-23
98
10
juil-23
75
12
août-23
44
12
sept-23
95
16
oct-23
181
20
nov-23
92
26
déc-23
65
16
Moyenne
66
13,8
Mini
0
0
Maxi
181
26
Total annuel
795
166 3 | Qualité du service
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
–
2023
36/144
General
3.1.2
L'exploitation des réseaux de collecte
x
LA SURVEILLANCE DU RESEAU
La surveillance du réseau s’effectue via des inspections. On en distingue plusieurs types
:
x
l’inspection télévisée (ITV) consiste à observer in situ l’aspect intérieur des collecteurs non visitables, à l’aide d’une camé
ra motorisée qui avance le long des collecteurs,
x
l’inspection rapide avec un
vidéopériscope (IVP)
permet d’effectuer des prises de vue de
l’intérieur des collecteurs et des branchements à partir d’un regard de visite afin d’évaluer l‘état structurel et le
niveau d’encrassement,
x
l’inspection pédestre
des collecteurs visitables (diamètre > 1500 mm).
x
l’inspection par drones et autres dispositifs innovants de type radeau ou quad
Inspections réseau
2019
2020
2021
2022
2023
N/N
-1 (%)
Linéaire de réseau
séparatif Eaux Usées inspecté (ml)
0
0
0
0
0
-
dont ITV (ml)
-
-
0
0
0
-
Linéaire de réseau séparatif Eaux Pluviales inspecté (ml)
0
0
0
0
0
-
Linéaire de réseau Unitaire inspecté (ml)
0
0
0
0
0
-
Linéaire total inspecté (ml)
0
0
0
0
0
-
dont ITV (ml)
0
0
0
0
0
-
dont pédestre (ml)
0
0
0
0
0
-
x
LE CURAGE
Le tableau suivant détaille les opérations de curage réalisées sur les canalisations et certains ouvrages réseau (avaloirs, dessableurs). Curage préventif Réseau
2019
2020
2021
2022
2023
N/N
-1 (%)
Linéaire de réseau séparatif Eaux Pluviales curé (ml)
0
0
0
0
0
-
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées curé (ml)
0
0
0
0
0
-
Linéaire de réseau unitaire curé (ml)
0
0
0
0
0
-
Linéaire total de réseau curé en préventif (ml)
0
0
0
0
0
-
Taux de curage préventif (%)
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
-
3 | Qualité du service
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
–
2023
37/144
General
Curage curatif
2019
2020
2021
2022
2023
N/N
-1 (%)
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées curé (ml)
0
0
549
0
0
-
Linéaire de réseau séparatif Eaux Pluviales curé (ml)
0
0
0
0
0
-
Linéaire de réseau unitaire curé (ml)
0
0
0
0
0
-
Linéaire total de réseau curé en curatif (ml)
0
0
549
0
0
-
Taux de curage curatif (%)
0,0%
0,0%
12,2%
0,0%
0,0%
-
Le curage total : préventif et curatif
Réseaux
Types
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées curé (ml)
Curatif
0
0
549
0
0
-
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées curé (ml)
Préventif
0
0
0
0
0
-
Linéaire de réseau séparatif Eaux Pluviales curé (ml)
Curatif
0
0
0
0
0
-
Linéaire de réseau séparatif Eaux Pluviales curé (ml)
Préventif
0
0
0
0
0
-
Linéaire de réseau unitaire curé (ml)
Curatif
0
0
0
0
0
-
Linéaire de réseau unitaire curé (ml)
Préventif
0
0
0
0
0
-
Linéaire total de réseau curé en préventif (ml)
0
0
0
0
0
-
Linéaire
total de réseau curé en curatif (ml)
0
0
549
0
0
-
x
LES REPARATIONS
Les réparations effectuées sur les canalisations, branchements et ouvrages sont détaillées dans le tableau suivant. Les réparations (canalisation, branchements, ouvrages)
Groupe
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Nombre de canalisations réparées
0
0
0
0
0
-
x
LES INTERVENTIONS EN ASTREINTE
Parmi les nombreuses interventions réalisées au cours de l’exercice sur le réseau de collecte ou sur les installations, certaines sont effectuées en dehors des heures ouvrées habituelles. Les tableaux ci-après détaillent les interventions réalisées en astreinte : Les interventions en astreinte sur le réseau
Désignation
2022
2023
Variation N/N-1
Les interventions sur le réseau
0
0
- 3 | Qualité du service
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
–
2023
38/144
General
3.1.3
L'exploitation des déversoirs, bassins d'orage …
x
LES DEBORDEMENTS AU MILIEU NATUREL DEPUIS LE RESEAU
Le tableau suivant détaille les volumes rejetés au milieu naturel par les déversoirs d’orage du système de collecte. Les volumes correspondant sont soit mesurés soit estimés. Bilan de fonctionnement des déversoirs du système de collecte Commune
Site
Finalité Type Volume
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
MÂCON
DO des Moulins
Temps de débordement en heures
257
337
156
133
85
- 36,1%
MÂCON
DO des Moulins
Volume annuel déversé en m³
22537
46772
27864
37441
52827
41,1%
Bilan de fonctionnement des déversoirs du système de collecte Nom du déversoir
Mois
Volume Deversé journalier (m³)
Temps de
débordement en
heures
VC 10
janv-22
0
0
VC 10
févr-22
0
0
VC 10
mars-22
764
12
VC 10
avr-22
623
6
VC 10
mai-22
2 196
5
VC 10
juin-22
12 174
16
VC 10
juil-22
9 053
33
VC 10
août-22
1 787
6
VC 10
sept-22
2 057
1
VC 10
oct-22
10 572
3
VC 10
nov-22
8 126
2
VC 10
déc-22
5 476
2
52 828
85
x
LES INTERVENTIONS SUR LES DEVERSOIRS D'ORAGE ET LES BASSINS D'ORAGE
Les interventions sur les déversoirs d'orage et les bassins d'orage sont détaillées dans le tableau suivant. Les interventions sur les déversoirs d'orage et les bassins d'orage Commune
Libellé du poste
Nombre de curages
Nombre de débouchages
MÂCON
DO des Moulins
0
0
Total
0
0
x
LES AUTRES INTERVENTIONS SUR LES OUVRAGES DE RESEAU
RAS
3 | Qualité du service
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
–
2023
39/144
General
3.1.4
L'exploitation des postes de relèvement
x
LE FONCTIONNEMENT DES POSTES DE RELEVEMENT
Le tableau suivant détaille les caractéristiques de fonctionnement de chaque poste de relèvement (m
3
pompés, temps de fonctionnement, …).
Fonctionnement des postes de relèvement
Commune
Libellé du
poste
Heures de
fonctionnement
m³
pompés
m³
déversés
Heures de déversement
MÂCON
DO des Moulins
-
0
0
-
MÂCON
PR Port Fluvial (VC10)
7 911
3 338 194
-
-
SAINT
-LAURENT-SUR-SAÔNE
PR Saint Laurent
1 598
157 605
-
-
Total
9 509
3 495 799
0
-
PR ST LAURENT SUR SAONE
PR PORT FLUVIAL (VC 10)
Temps de
fonctionnement
Pompe 1
(h)
Temps de
fonctionnement
Pompe 2
(h)
M³
pompés
Temps de
fonctionnement
Pompe 1
(h)
Temps de
fonctionnement
Pompe 2
(h)
Temps de
fonctionnement
Pompe 3
(h)
M³
pompés
janv
-23
80
80
16 629
417
90
115
290 822
févr-23
37
34
5 882
345
75
0
196 938
mars-23
72
71
15 170
428
75
61
258 909
avr-23
55
54
9 016
399
79
74
248 392
mai-23
54
34
7 806
402
63
88
259 856
juin-23
90
0
9 214
333
84
92
241 718
juil-23
78
0
8 180
71
595
79
228 305
août-23
73
0
7 176
37
633
50
203 750
sept-23
94
0
7 674
62
575
61
217 766
oct-23
134
0
12 521
135
409
187
299 017
nov-23
164
133
30 264
227
302
253
390 099
déc-23
123
139
28 073
296
452
268
502 621
1 054
544
157 605
3 153
3 432
1 326
3 338 194 3 | Qualité du service
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
–
2023
40/144
General
x
LA CONSOMMATION ELECTRIQUE
Les consommations électriques des principales installations ou sites exploités dans le cadre du contrat sont : La consommation électrique facturée des postes de relèvement (kWh)
Commune
Site
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
MÂCON
PR Port Fluvial (VC10)
200 662
205 051
269 736
193 380
202 404
4,7%
SAINT
-LAURENT-SUR-SAÔNE
PR Saint Laurent
11 036
9 463
11 634
11 889
11 907
0,2%
Total
211 698
214 514
281 370
205 269
214 311
4,4%
x
LES INTERVENTIONS SUR LES POSTES DE RELEVEMENT
Les interventions de curage (et de débouchage) sur les postes de relèvement Le nombre d’interventions sur les postes de relèvement sont détaillées dans le tableau suivant. Fonctionnement des postes de relèvement
Commune
Libellé du poste
Nombre de curages
Nombre de débouchages
MÂCON
PR Port Fluvial (VC10)
1
0
SAINT
-LAURENT-SUR-SAÔNE
PR Saint Laurent
1
0
Total
2
0
202404; 94%
11907; 6% Consommation sur l'année d'exercice
MÂCON SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
3 | Qualité du service
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
–
2023
41/144
General
Les contrôles réglementaires Les contrôles réglementaires des équipements soumis à vérification périodique ont été effectués conformément à la réglementation en vigueur (modalités et fréquence). La liste des contrôles effectués au cours de l’exercice est : Les contrôles réglementaires sur les postes de relèvement
Commune
Site
Type de contrôle
Libellé équipement
Date
intervention
MÂCON
PR Port Fluvial (VC10)
Equipement électrique des postes de relèvement
Armoire générale de commande TGBT
20/04/2023
MÂCON
PR Port Fluvial (VC10)
Extincteur des postes de relèvement
Extincteur TGBT
10/10/2023
MÂCON
PR Port Fluvial (VC10)
Extincteur des postes de relèvement
Extincteur local HT
10/10/2023
MÂCON
PR Port Fluvial (VC10)
Moyen de levage des postes de relèvement
Pont roulant
13/10/2023
SAINT
-LAURENT-SUR-SAÔNE
PR Saint Laurent
Extincteur des postes de relèvement
Extincteur
10/10/2023
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
PR Saint Laurent
Moyen de levage des postes de relèvement
Monorail
12/10/2023
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
PR Saint Laurent
Moyen de levage des postes de relèvement
Palan électrique
12/10/2023
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
PR Saint Laurent
Moyen de levage des postes de relèvement
Chariot porte palan
12/10/2023
Les autres tâches d'exploitation et de maintenance sur les postes de relèvement Les autres tâches d'exploitation et de maintenance sur les postes de relèvement sont détaillées dans le tableau suivant : Les autres interventions sur les postes de relèvements
Commune
Site
Type ITV
Groupe
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
MÂCON
PR Port Fluvial (VC10)
Tâche d'astreinte des postes de relèvement
Total
1
1
10
6
12
100,00%
MÂCON
PR Port Fluvial (VC10)
Tâche de maintenance des postes de relèvement
Corrective
19
13
70
57
35
-38,60%
MÂCON
PR Port Fluvial (VC10)
Tâche de maintenance des postes de relèvement
Préventive
6
5
7
8
11
37,50%
MÂCON
PR Port Fluvial (VC10)
Tache d'exploitation des postes de relèvement
Total
264
253
251
155
116
-25,16%
SAINT
-LAURENT-SUR-SAÔNE
PR Saint Laurent
Tâche d'astreinte des postes de relèvement
Total
-
-
3
-
2
-
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
PR Saint Laurent
Tâche de maintenance des postes de relèvement
Corrective
5
4
12
6
6
0,00%
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
PR Saint Laurent
Tâche de maintenance des postes de relèvement
Préventive
6
10
10
9
6
-33,33%
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
PR Saint Laurent
Tache d'exploitation des postes de relèvement
Total
137
134
135
89
66
-25,84% 3 | Qualité du service
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
–
2023
42/144
General
3.1.5
La conformité du système de collecte
Obligations réglementaires depuis le 1er janvier 2016 Le principal document réglementaire régissant les systèmes d’assainissement collectif et non collectif est
l’arrêté assainissement du 21
juillet
2015 modifié par l’arrêté du 31 juillet 2020.
Cet arrêté
modifié annule et remplace les arrêtés du 22 juin 2007 et du 22 décembre 1994 concernant toutes les installations à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO
5 .
Ce texte induit la mise en œuvre de nouvelle
s obligations tant sur le système de collecte que sur
la station de traitement. L’arrêté apporte un certain nombre d’éléments concernant les exigences en termes de déversements des réseaux d’assainissement par temps de pluie. Elles portent à la fois sur
:
x
des prescriptions d’équipements,
x
des obligations de surveillance à réaliser et
x
un
renforcement de la transmission des informations issues de l’autosurveillance aux
services de la Police de l’eau et de l’Agence de l’Eau.
La conformité des réseaux de collecte de type unitaire est évaluée en fonction du respect de l’un des trois critères suivants :
x
le nombre de jours de déversement doit être inférieur à 20 par an, ou
x
la pollution déversée doit être inférieure à 5% de la pollution produite durant l’année, ou
x
le volume déversé doit être inférieur à 5% du volume d’eau usée produit durant l’année.
En concertation avec le maître d’ouvrage, le préfet fixe par arrêté l'option retenue qui n'a pas vocation à être modifiée. L'évaluation de conformité à l'objectif mentionné ci-dessus, au titre de l'année N, est réalisée sur une moyenne annuelle à partir des données de fonctionnement du système de collecte des années N-4 à N. Dans les secteurs où la collecte est séparative, en dehors des opérations programmées de maintenance et des circonstances exceptionnelles telles que mentionnées à l'articl
e 2 de l’arrêté, les rejets directs
d'eaux usées par temps de pluie ne sont pas autorisés. Le préfet complète les exigences fixées dans le présent article notamment au regard des objectifs environnementaux et usages sensibles des masses d'eau réceptrices et des masses d'eau situées à l'aval. Impacts En cas de non-conformité
de son système de collecte, le maitre d’ouvrage
a alors deux ans
pour
déposer une étude définissant le calendrier de mise en œuvre des actions destinées à mettre le système en conformité. Ce calendrier ne devra pas excéder dix ans. Ce délai ne s’applique évidemment pas aux collectivités disposant d’un arrêté dont les
exigences seraient conformes aux critères indiqués ci-dessus. Dans ce
cas, le maitre d’ouvrage sera tenu sans délai de respecter les prescriptions de son arrêté. En cas de « coût excessif » de ces actions, des dérogations pourront néanmoins être accordées. x
L'AUTOSURVEILLANCE RESEAU
L’autosurveillance des réseaux d’assainissement concerne principalement les réseaux unitaires et mixtes de plus de 2 000 Eq/H. Elle consiste :
x
A instrumenter les principaux déversoirs d’orage de mesures des débits et estimer les
charges
rejetées mensuellement pour les DO en aval des bassins versants supérieurs à 10 000 Eq/H.
x
A estimer les périodes de déversement et des débits dans le cas des DO en aval des bassins versants supérieurs à 2 000 Eq/H.
Le tableau suivant
indique le niveau d’instrumentation des déversoirs d’orage du contrat.
3 | Qualité du service
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
–
2023
43/144
General
Instrumentation des déversoirs
Type
2022
2023
N/N-1 (%)
Taux de déversoirs d'orage (120 < charge < 600 kgDBO/j) instrumentés (%)
0
0
-
Taux de déversoirs d'orage (charge <120
kgDBO/j) instrumentés (%)
0
0
-
Taux de déversoirs d'orage (charge > 600 kgDBO/j) instrumentés (%)
100
100
0,0%
x
LE SUIVI DES REJETS INDUSTRIELS
Les industriels raccordés au réseau sont soumis à une autorisation de déversement délivrée par la Collectivité qui fixe les limites de qualité des rejets industriels. Le premier tableau ci-dessous précise les principaux industriels (ICPE notamment le cas échéant) raccordés au système de collecte du présent contrat qui ont obtenu à ce jour l’autorisatio
n.
Cette autorisation peut être accompagnée d’une convention, laquelle est un contrat de droit privé signé entre tous les acteurs (entreprise, collectivité(s) propriétaire(s) des réseaux, gestionnaire de la station d'épuration). Elle est le fruit d'une né
gociation et permet de préciser et de développer les modalités de mise en œuvre
des dispositions de l'autorisation de déversement à laquelle elle est annexée. Le second tableau détaille les industriels qui ont signé une convention.
x
La liste détaillée des conventions et autorisations de déversements est jointe en annexe.
x
LA PERFORMANCE DU SYSTEME DE COLLECTE
Les indicateurs suivants reflètent la performance du système d’assainissement collectif. Ils ont été fixés par le décret du 2 mai 2007. Performance
réseaux
Indicateur
Unité
2022
2023
N/N-1 (%)
P251.1 - Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers
Nombre / 1000 habitants desservis
0
0
-
P252.2 - Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage
Nombre / 100 km
0
0
-
3.1.6
Le diagnostic permanent
L’arrêté du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 31 juillet 2020 demande la mise en œuvre avant 2022 d’un
diagnostic
permanent
des
systèmes
d’assainissement
pour
toutes
les
agglomérations
d’assainissement d’une taille supérieure ou égale à 10 000 équiva
lents habitants (EH). Pour les
systèmes d’une taille comprise entre 2 000 et 10 000 EH, cette échéance est fixée au 31 décembre 2024. Le Diagnostic Permanent vise à suivre et à améliorer la performance du système d’assainissement afin d’en réduire l’impact sur l’environnement et d’améliorer la qualité du milieu récepteur. Dans ce cadre, il est nécessaire de :
x
Connaître en continu le fonctionnement et l’état structurel du patrimoine
x
Prévenir ou identifier les dysfonctionnements dans les meilleurs délais
x
Suivre et évaluer l’efficacité des actions engagées
x
S’inscrire dans une logique d’amélioration continue 3 | Qualité du service
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
–
2023
44/144
General
Ce pilotage
de la performance du système d’assainissement s’appuie sur la définition, la mise en œuvre
et le suivi d’un plan d’actions
associées à des indicateurs.
Certaines actions sont incontournables : suivi en continu des flux, suivi des rejets non domestiques, surveillance des masses d’eau impliquées, démarche de gestion patrimoniale. Afin d’accompagner le déploiement,
un guide technique de
mise en œuvre du diagnostic permanent a
été élaboré par l’
Astee avec le soutien du Ministère de la transition écologique et solidaire.
x
Le diagnostic permanent sur le système de collecte de la STEP de Mâcon a été confié par MBA à SUEZ. La démarche de Diagnostic Permanent constitue en un échange entre le délégataire et la collectivité dans le cadre d’une amélioration continue de la connaissance et du fonctionnement du système d’assainissement
:
Réunions avec la collectivité sur le Diagnostic Permanent
Date
Présentation et échange autour de l’initialisation
du Diagnostic Permanent
15/12/2021
Validation des plans d’actions pour l’année 2023
avec la collectivité
Fait 2023
Présentation du rendu de Diagnostic Permanent
de l’année 2023
Mars/Avril 2024
3 | Qualité du service
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
–
2023
45/144
General
3.2
Le bilan d'exploitation du système de traitement
Typologie des points de mesure réglementaires SANDRE : Code Sandre du
type de point réglementaire
Libellé du type de
point
réglementaire
Ouvrage concerné
Nombre de points possibles au sein de l'ouvrage concerné
Nature du
support concerné
A2
Déversoir en tête
de station
Station
d'épuration
0 à 1
Eau
A3
Entrée Station
Station
d'épuration
1
Eau
A4
Sortie Station
Station
d'épuration
1
Eau
A5
By-pass
Station
d'épuration
0 à 1
Eau
3.2.1
Le fonctionnement hydraulique
x
LES VOLUMES REÇUS EN ENTREE DU SYSTEME DE TRAITEMENT (A3)
Le tableau suivant détaille l’évolution des volumes collectés en entrée du système de
traitement.
Volumes collectés en entrée de système de traitement (en m³) Commune
Site
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
MÂCON
STEP de Mâcon
4 410 116
4 474 981
5 009 387
3 982 276
4 206 427
5,6%
Total
4 410 116
4 474 981
5 009 387
3 982 276
4 206 427
5,6%
x
LES VOLUMES DEVERSES EN TETE DE STATION (A2)
Le tableau suivant détaille l’évolution des volumes déversés en tête de station. Volumes déversés en tête de station (en m³) Commune
Site
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
MÂCON
STEP de
Mâcon
162 581
100 857
410 149
76 823
139 580
81,7%
Total
162 581
100 857
410 149
76 823
139 580
81,7% 3 | Qualité du service
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
–
2023
46/144
General
x
LES VOLUMES BY-PASSES SUR LA STATION D'EPURATION (A5)
Le tableau suivant détaille l’évolution des volumes by
-passés sur la station
d’épuration.
Volumes by
-passés (en m³)
Commune
Site
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
MÂCON
STEP de Mâcon
0
0
0
0
0
-
Total
0
0
0
0
0
-
x
LES VOLUMES TRAITES (A4)
Le tableau suivant détaille l’évolution des volumes traités et rejetés au milieu
naturel.
Volumes traités (en m³) Commune
Site
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
MÂCON
STEP de Mâcon
4 688 499
4 789 261
5 254 318
4 176 808
4 455 035
6,7%
Total
4 688 499
4 789 261
5 254 318
4 176 808
4 455 035
6,7%
3.2.2
L'exploitation des ouvrages de traitement
Cette partie détaille des aspects tels que les interventions sur le réseau de collecte et les ouvrages de traitement, les charges et concentrations entrantes au niveau des stations de traitement, les apports extérieurs, les consommat
ions de réactifs et d’énergie, …
x
LES CHARGES ENTRANTES
Le tableau suivant détaille l’évolution des concentrations et charges en entrée de station. Charges entrantes (kg/j)
STEP de Mâcon
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
DBO5
2 198
3 070
3 063
3 283
2 915,2
- 11,2%
DCO
5 253,2
7 405
7 464
7 900
7 996,4
1,2%
MeS
1 549,9
2 488
2 780
2 625
2 606,8
- 0,7%
NG
394,4
571
578
603
656,9
8,9%
Pt
43,2
65
77
69
73
5,8%
3 | Qualité du service
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
–
2023
47/144
General
x
LES APPORTS EXTERIEURS
Le tableau suivant permet de mesurer l’évolution
quantitative des apports extérieurs (hors réseau de
collecte)
: graisses, matières de vidange, matières de curage, …
Apports extérieurs
STEP de Mâcon
Nature
2019
2020
2021
2022
2023
S12
- Apport extérieur en matière de vidange
Volume (m³)
866
957
1 006
1 451
1 966
S13 - Apport extérieur en produits de curage
Volume (m³)
358
256
268
278
292
S18 - Apport extérieur d'effluents industriels
Volume (m³)
7 930
11 564
12 900
12 221
6 634
S7 - Apport extérieur en huiles/graisses
Poids (kg)
554 000
288 880
553 220
473 800
371 360
x
LES CONSOMMATIONS DE REACTIFS
Le tableau suivant permet de mesurer l’évolution quantitative de la consommation d’eau potable et non potable ainsi que celle des réactifs utilisés dans le cadre de l’exploitation des
stations de traitement.
Consommation de réactifs
STEP de Mâcon
Nature
Unité
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
S14
- Réactifs utilisés (file "eau")
Sels de Fer (FeCl3)
kg
14 708
28 913
40 045
51 321
41 310
- 19,5%
S15 - Réactifs utilisés (file "boue")
Chaux vive
kg
617 848
578 894
451 251
676 797
661 352
- 2,3%
S15 - Réactifs utilisés (file "boue")
Copeaux
m³
-
-
-
242,71
1 398
476,0%
S15 - Réactifs utilisés (file "boue")
Polymère
kg
6 684
5 701
11 025
10 377
7 575
- 27,0%
x
LA FILIERE BOUE
La production de boues Le tableau suivant détaille les principales caractéristiques des boues produites en station d’épuration. Production des boues
STEP de Mâcon
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
MS boues (T)
1 975
1 762
1 427
2 229
1 984
- 11,0%
Production (m³/an)
230 528
158 788
106 885
132 980
160 162
20,4%
Siccité moyenne (%)
0,4
1,1
1,4
1,7
1,3
- 21,1% 3 | Qualité du service
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
–
2023
48/144
General
L'évacuation de boues La quantité de boue évacuée est détaillée dans le tableau suivant. Evacuation des boues
STEP de Mâcon
Nature
Filière
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
S6 - Boues évacuées après traitement
MS boues (kg)
Compostage produit
-
-
206 003
-
105 155
-
S6 - Boues évacuées après traitement
MS boues (kg)
Epandage
1 975 000
1 866 856
1 411 480
1 699 229
1 547 069
- 9,0%
S6 - Boues évacuées après traitement
Production (m³/an)
Compostage produit
-
-
717
-
548
-
S6 - Boues évacuées après traitement
Production (m³/an)
Epandage
6 286
6 516
4 601
5 590
5 614
0,4%
L'analyse des boues Les boues
produites et valorisées en épandage agricole font l’objet d’analyses. Ce tableau résume les
analyses réalisées.
Nombre d'analyses (valorisation agricole des boues)
Station
Type
Nombre
Conformité (O/N)
STEP de Mâcon
Composés organiques
5
Oui
STEP de
Mâcon
Eléments traces
10
Oui
STEP de Mâcon
Valeur agronomique
10
Oui
Aucune non-
conformité n’a été relevée sur les analyses effectuées sur les boues évacuées.
x
LES SOUS-PRODUITS DE TRAITEMENT
Le tableau suivant détaille les principales caractéristiques des sous-produits évacués. Bilan sous produits évacués
STEP de Mâcon
Nature
Filière
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
S10
- Sable produit
Poids (kg)
ISDND
135 450
199 700
196 444
209 910
216 360
3,1%
S10 - Sable produit
Poids (kg)
Valorisation industrielle
-
-
-
0
0
-
S11 - Refus de dégrillage produit
Poids (kg)
ISDND
42 500
59 630
79 670
70 074
78 030
11,4%
S9 - Huiles/graisses évacuées sans traitement
Poids (kg)
Unité traitement
554 000
288 880
-
-
-
-
3 | Qualité du service
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
–
2023
49/144
General
x
LA CONSOMMATION ELECTRIQUE
Les consommations électriques des principales installations ou sites exploités dans le cadre du contrat sont : La consommation électrique facturée des stations d'épuration (kWh) Commune
Site
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
MÂCON
STEP de Mâcon
2 576 439
2 678 255
2 627 902
2 699 871
2 392 814
- 11,4%
Total
2 576 439
2 678 255
2 627 902
2 699 871
2 392 814
- 11,4%
3.2.3
Les interventions sur les stations d'épuration
x
LES TACHES D'EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE
Les interventions réalisées sur les stations d'épuration sont détaillées dans le tableau suivant. Le fonctionnement des stations d'épuration
- Nombre de tâches
Commune
Site
Type ITV
Groupe
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
MÂCON
STEP de Mâcon
Astreinte sur usine
Total
19
19
9
12
15
25,00%
MÂCON
STEP de Mâcon
Tache de maintenance sur usine
Corrective
300
150
175
137
102
-25,55%
MÂCON
STEP de Mâcon
Tache de maintenance sur usine
Préventive
455
443
475
452
307
-32,08%
MÂCON
STEP de Mâcon
Tache d'exploitation sur usine
Total
3 016
2 969
2 762
4 175
7 897
89,15%
Répartition par poste. A TTENTION les estimations sont réalisées avec les sous compteurs interne de la station qui ne correspondent pas exactement à la consommation facturée 3 | Qualité du service
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
–
2023
50/144
General
x
LES CONTROLES REGLEMENTAIRES
Les contrôles réglementaires des équipements soumis à vérification périodique ont été effectués conformément à la réglementation en vigueur (modalités et fréquence). La liste des contrôles effectués au cours de l’exercice est
:
Les contrôles réglementaires sur les stations d'épuration Commune
Site
Type de contrôle
Libellé équipement
Date
intervention
MÂCON
STEP de Mâcon
Detecteur des
STEP
Détecteur H2S (prétrtt entrée ouest)
29/03/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Detecteur des STEP
Détecteur H2S (prétrtt entrée est)
29/03/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Detecteur des STEP
Détecteur H2S (prétrtt entrée ouest)
27/09/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Detecteur des STEP
Détecteur H2S (prétrtt entrée est)
27/09/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Detection incendie des STEP
Trappe de désenfumage
03/10/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Detection incendie des STEP
Centrale incendie
10/10/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Disconnecteur des STEP
Disconnecteur - Regard sous trottoir à l'entrée générale
22/06/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Equipement électrique des STEP
Armoire DO ZIS
25/04/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Equipement électrique des STEP
Armoire KA
25/04/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Equipement électrique des STEP
Armoire KB
25/04/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Equipement électrique des STEP
Armoire biologique
25/04/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Equipement électrique des STEP
Armoire déshydratation 1
25/04/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Equipement électrique des STEP
Armoire déshydratation 2
25/04/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Equipement électrique des STEP
Armoire KC
25/04/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Equipement électrique des STEP
Armoire polymère déshydratation 1 et 2
25/04/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Equipement électrique des STEP
Armoire boues
25/04/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Equipement électrique des STEP
Armoire polymère déshydratation 3
25/04/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Equipement électrique des STEP
Armoire TGBT
25/04/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Equipement électrique des STEP
Armoire lixiviats
25/04/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Equipement électrique des STEP
Armoire réception graisses
25/04/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Equipement électrique des STEP
Armoire traitement des sables
25/04/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Equipement électrique des STEP
Armoire réception matières de vidange
25/04/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Equipement électrique des STEP
Armoire traitement des graisses
25/04/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Equipement électrique des STEP
Armoire chaufferie
25/04/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Equipement électrique des STEP
Armoire bâtiment administratif
25/04/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Equipement électrique des STEP
Armoire bâtiment technique
25/04/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Equipement électrique des STEP
Armoire préparation polymère déshy 1 et 2
25/04/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Equipement électrique des STEP
Automate KA
25/04/2023
3 | Qualité du service
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
–
2023
51/144
General
Les contrôles réglementaires sur les stations d'épuration Commune
Site
Type de contrôle
Libellé équipement
Date
intervention
MÂCON
STEP de Mâcon
Equipement sous pression (épreuve) des STEP
Local confiné fosse industrielle - Ballon anti-bélier - 200L
15/09/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Equipement sous pression (inspection) des STEP
Ballon air
- 90L
15/09/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Equipement sous pression (inspection) des STEP
Ballon air - 90L
10/01/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Extincteur des STEP
Extincteur entrée SAS n°1
10/10/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Extincteur des STEP
Extincteur local huiles atelier n°5
10/10/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Extincteur des STEP
Extincteur chaufferie n°6
10/10/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Extincteur des STEP
Extincteur supervision n°5
10/10/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Extincteur des STEP
Extincteur 1er étage n°4
10/10/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Extincteur des STEP
Extincteur local électrique n°10
10/10/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Extincteur des STEP
Extincteur hall n°2
10/10/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Extincteur des STEP
Extincteur garage n°3
10/10/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Extincteur des STEP
Extincteur atelier entrée n°1
10/10/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Extincteur des STEP
Extincteur atelier n°6
10/10/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Extincteur des STEP
Extincteur atelier entrée n°2
10/10/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Extincteur des STEP
Extincteur local électrique transfo n°9
10/10/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Extincteur des STEP
Extincteur local chaux
10/10/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Extincteur des STEP
Extincteur local polymère n°14
10/10/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Extincteur des STEP
Extincteur déshy 3 n°15
10/10/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Extincteur des STEP
Extincteur déshy 3 TGBT n°16
10/10/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Extincteur des STEP
Extincteur labo n°7
10/10/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Extincteur des STEP
Extincteur labo n°8
10/10/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Extincteur des STEP
Extincteur armoire KA / KB n°18
10/10/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Extincteur des STEP
Extincteur armoirs BIO n°19
10/10/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Extincteur des STEP
Extincteur bât admin local électrique n°3
10/10/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Extincteur des STEP
Extincteur surpresseurs n°11
10/10/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Extincteur des STEP
Extincteur bassin tampon
10/10/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Extincteur des STEP
Extincteur chaulage déshy 1 et 2 n°12
10/10/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Extincteur des STEP
Extincteur armoires KC n°14
10/10/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Extincteur des STEP
Extincteur prétraitements n°17
10/10/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Moyen de levage des STEP
Potences sur dessableur dégraisseur
10/10/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Moyen de levage des STEP
Monorail et palan des matières de vidange
10/10/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Moyen de levage des STEP
Monorail et palan surpresseur 1
10/10/2023 3 | Qualité du service
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
–
2023
52/144
General
Les contrôles réglementaires sur les stations d'épuration Commune
Site
Type de contrôle
Libellé équipement
Date
intervention
MÂCON
STEP de Mâcon
Moyen de levage des STEP
Potence BA1
-1
10/10/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Moyen de levage des STEP
Monorail et palan surpresseur 2
10/10/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Moyen de levage des STEP
Monorail et palan surpresseur 3
10/10/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Moyen de levage des STEP
Pont roulant déshydratation lignes 1 et 2
10/10/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Moyen de levage des STEP
Monorail polymère déshy 1 et 2
10/10/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Moyen de levage des STEP
Monorail eau industrielle
10/10/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Moyen de levage des STEP
Potence bassin de contact BC1
10/10/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Moyen de levage des STEP
Monorail bassin de contact BC2
10/10/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Moyen de levage des STEP
Monorail bassin de contact BC3
10/10/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Moyen de levage des STEP
Potence dessableur dégraisseur P8
10/10/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Moyen de levage des STEP
Monorail et palan déshydratation file 3
10/10/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Moyen de levage des STEP
Monorail et palan désydration file 3 (polymère ?)
10/10/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Moyen de levage des STEP
Monorail et palan électrique pompes ZIS
10/10/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Moyen de levage des STEP
Monorail et palan manuel dégrilleur de secours P2
10/10/2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Moyen de levage des STEP
Monorail et palan manuel dégrilleur VC10 P3
10/10/2023
3.2.4
La conformité des rejets du système de traitement
Obligations réglementaires depuis le 1
er
janvier 2016
Le principal document réglementaire régissant les systèmes d’assainissement collectif et non collectif est
l’arrêté assainissement du 21
juillet
2015 modifié par l’arrêté du 31 juillet 2020.
Cet arrêté
modifié annule et remplace les arrêtés du 22 juin 2007 et du 22 décembre 1994 concernant toutes les installations à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO
5 .
Paramètres généraux Le pH des eaux usées traitées rejetées est compris entre 6 et 8,5. Leur température est inférieure à 25 °C, sauf dans les départements d'outre-mer ou en cas de conditions climatiques exceptionnelles. Le préfet peut, dans ces départements ou lors de ces situations exceptionnelles, relever la valeur maximale de température des eaux usées traitées, sans toutefois nuire aux objectifs environnementaux du milieu récepteur. Paramètres Carbone Pour les paramètres DBO
5 , DCO et MES, en dehors des situations inhabituelles, les échantillons
moyens journaliers prélevés sur la station de traitement des eaux usées respectent les valeurs fixées en concentration ou en rendement figurant au tableau 6 de l'annexe 3 de l'arrêté du 25 janvier 2010 ou, le cas échéant, les valeurs plus sévères fixées par le préfet. Les performances de traitement sont jugées conformes si le nombre annuel d'échantillons moyens journaliers non conformes à la fois aux valeurs fixées en concentration et en rendement ne dépasse pas le nombre prescrit au tableau 8 de l'annexe 3 de l’arrêté du 21 juillet 2015. Ces paramètres doivent toutefois en dehors des situations inhabituelles respecter les concentrations rédhibitoires figurant au tableau 6 de l'annexe 3 .
3 | Qualité du service
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
–
2023
53/144
General
Paramètres azote et phosphore Les rejets des stations de traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement de taille supérieure à 600 kg/j de DBO
5
localisées dans des zones sensibles à l'eutrophisation respectent en
moyenne annuelle, pour le paramètre concerné (Ptot ou NGl), les valeurs fixées en concentration ou en rendement figurant au tableau 7 de l'annexe 3 de l'arrêté du 25 janvier 2010 ou, le cas échéant, les valeurs plus sévères fixées par le préfet. En cas de modification du périmètre de ces zones, un arrêté complémentaire du préfet fixe les conditions de prise en compte de ces paramètres dans le délai prévu à l'article R. 2224-14 du code général des collectivités territoriales. Rejets au droit du déversoir en tête de station et des by-pass en cours de traitement Ces rejets sont pris en compte pour statuer sur la conformité de la station de traitement des eaux usées, tant que le débit en entrée de la station est inférieur au débit de référence de l'installation. 3 | Qualité du service
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON – 2023 54/144
General
x L'ARRETE PREFECTORAL
Le principal texte réglementaire régissant l’auto - surveillance est l’arrêté du 21 juillet 2015, modifié par l’arrêté du 31 juillet 2020. Le tableau suivant fait office de synthèse des exigences en matière de qualité de rejets des systèmes de traitement du présent contrat.
Synthèse de l'arrêté
Site
Nom de la
période de
l'autorisation
de rejet
Paramètre
Charge
Réf
(kg/j)
Conc.
Moy.
Jour.
(mg/l)
Op.
Conc.
Moy.
Annuelle
Conc.
Rédhib. Op.
Flux
Moy.
Jour
Op.
Flux
Moy.
Annuel
Flux
Rédhib. Op.
Rdt.
Moy.
Jour
(%)
Op.
Rdt.
Moy.
Annuel
Rdt.
Rédhib.
Nom de
l'autorisation de
rejet
STEP
de
Mâcon
Normal MeS 11150 35 70 ET 765 OU 90 AP 19990519 - 2023
STEP
de
Mâcon
Normal NG 990 10 ET 219 OU 70 AP 19990519 - 2023
STEP
de
Mâcon
Normal Pt 225 1 ET 22 OU 80 AP 19990519 - 2023
STEP
de
Mâcon
Normal DCO 20300 125 250 ET 2731 OU 75 AP 19990519 - 2023
STEP
de
Mâcon
Normal DBO5 8850 25 50 ET 546 OU 80 AP 19990519 - 2023
3 | Qualité du service
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
–
2023
55/144
General
x
LA CONFORMITE DES FREQUENCES D'ANALYSE
Le respect du nombre d’analyses retenues par rapport au nombre prévu par l’arrêté est synthétisé dans le tableau suivant : Conformité du planning d'analyses
STEP de Mâcon
Paramètres
A
réaliser
Réalisées
Retenues
Conformité en
fréquence
AP 19990519
- 2023
DBO5
156
156
156
Oui
AP 19990519 - 2023
DCO
156
156
156
Oui
AP 19990519 - 2023
MeS
156
156
156
Oui
AP 19990519 - 2023
NG
156
156
156
Oui
AP 19990519 - 2023
Pt
156
156
156
Oui
x
LA CONFORMITE PAR PARAMETRE
Le détail par paramètre apparaît sur le tableau suivant :
Conformité par paramètre STEP
de
Mâcon
Paramètres
Flux moy. Entrée (kg/j)
Conc. moy. Sortie (mg/l)
Flux moy. Sortie (kg/j)
Rende ment moyen (%)
Nombre de
dépassements
Nombre de
dépassements
tolérés
Rédhib itoires
Conformité analytique
Conformité générale
AP 19990519 - 2023
DBO5
2
915,21
4,11
50,5
98
0
13
0
Oui
Oui
AP 19990519 - 2023
DCO
7
996,37
42,49
522,27
93
1
13
0
Oui
Oui
AP 19990519 - 2023
MeS
2
606,82
9,77
120,04
95
0
13
0
Oui
Oui
AP 19990519 - 2023
NG
656,91
5,36
65,85
90
0
13
0
Oui
Oui
AP 19990519 - 2023
Pt
73,01
0,72
8,85
88
0
13
0
Oui
Oui
Récapitulatif annuel du fonctionnement du système de traitement Macon Ces calculs sont réalisés sur le système de traitement, c'est-à-dire en prenant en compte le déversoir en tête de station : -
La concentration en sortie est calculée à partir de la sortie générale (A4), des by-pass (A5) et du déversoir en tête de station (A2).
-
Pour le rendement, l’entrée est calculée à partir de l’entrée station (A3), des apports extérieurs (A7) et du déversoir en tête de station (A2) 3 | Qualité du service
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
–
2023
56/144
General
(1) ces valeurs sont déterminées par l'arrêté d'autorisation de l'ouvrage ou à défaut par l'arrêté du 21 juillet
2015.
(2) le nombre de résultats non conformes aux valeurs limites est égal au nombre de mesures, réalisées dans
des conditions normales d'exploitation (*), dont les résultats sont non conformes à la fois à la valeur limite en concentration et en rendement. (*) Les conditions normales d'exploitation sont atteintes les jours où le débit de référence n'est pas dépassé et en l'absence de situations inhabituelles telles que décrites dans l'art 2 de l'arrêté du 21/07/2015.
DBO5
DCO
MeS
NG
Pt
Débit journalier de référence
(m3/j)
22 985
Rendement (%)
Concentration
sortie (mg/l)
Rendement (%)
Concentration
sortie (mg/l)
Rendement (%)
Concentration
sortie (mg/l)
Rendement (%)
Concentration
sortie (mg/l)
Rendement (%)
Concentration
sortie (mg/l)
Charge brute de pollution organique (kgDBO5/j)
5 272
Ensemble
des mesures
Nombre réglementaire de mesures par an (1)
156
156
156
156
156
Nombre de mesures réalisées
156
156
156
156
156
Moyenne de l'ensemble des mesures réalisées
98,3%
4,1
93,4%
42,5
95,3%
9,8
89,9%
5,4
87,8%
0,7
Conditions normales
d'exploitation (*)
Nombre de mesures réalisées dans des conditions normales d'exploitation
153
153
153
153
153
Moyenne de l'ensemble des mesures réalisées dans des conditions normales d'exploitation
98,0%
4,1
93,0%
42,5
95,0%
9,8
89,0%
5,4
87,0%
0,7
Valeur rédhibitoire (1)
50
250
70
Nombre de résultats non conformes à la valeur rédhibitoire Valeurs limites (1) en moyenne journalière
80%
25
75%
125
90%
35
Nombre maximum de non- conformités aux valeurs limites par an (1)
13
13
13
13
13
Nombre de résultats non conformes aux valeurs limites (2)
0
1
0
0
0
Valeurs limites (1) en moyenne annuelle
70%
10
80%
1
Conformité
selon
l'exploitant
par
paramètre :
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
Respect
du
nombre
de
bilan
par
paramètre :
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
Conformité
globale
selon
l'exploitant :
OUI
3 | Qualité du service
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
–
2023
57/144
General
x
LA CONFORMITE ANNUELLE GLOBALE
Une station est dite conforme si et seulement si elle est globalement conforme sur l’ensemble de ses paramètres. La conformité du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées, avec les dispositions du présent arrêté et avec les prescriptions fixées par le préfet, est établie par le service en charge du contrôle avant le 1er juin de chaque année, à partir de tous les éléments à sa disposition. Par conséquent, le jugement que nous affichons ici n'engage que notre avis d'exploitant et ne fait nullement foi réglementairement. Conformité annuelle globale
Commune
Site
2019
2020
2021
2022
2023
MÂCON
STEP de Mâcon
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui 3 | Qualité du service
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
–
2023
58/144
General
3.3
Le bilan de la relation client
Cette partie dresse le bilan de l’activité de gestion des clients consommateurs. Elle aborde notamment les notions d’abonnés, de volumes comptabilisés, de contacts avec les consommateurs mais également leur niveau de satisfaction au travers des enquêtes réalisées. 3.3.1
Le nombre de clients assainissement collectif
Le nombre de clients assainissement collectif est détaillé dans le tableau suivant. Le nombre de clients assainissement collectif
Désignation
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Nombre de clients assainissement collectif
27 315
27 604
27 918
28 209
28 517*
1,09%
*Dont 19 889 clients de Mâcon ville et Loché Le détail du nombre de clients assainissement collectif
Commune
2023
MACON
19 719
LOCHE
170
SENNECE
763
DAVAYE
312
SOLUTRE
195
VERGISSON
141
REPLONGES
32
ST LAURENT
1 129
CHARNAY
4 154
SANCE
1 098
HURIGNY
804
Total
28 517
3 | Qualité du service
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
–
2023
59/144
General
3.3.2
Les volumes assujettis à l'assainissement
Le tableau suivant présente l’évolution des volumes d’eau consommés assujettis à la
redevance
assainissement. Volumes assujettis à l'assainissement
Type volume
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Volumes assujettis (m³)
2 186 333
2 578 304
2 834 041
3 085 857
3 152 163*
2,15%
*Dont 2 356 707 m3 collectés sur Mâcon ville et Loché Le détail des volumes assainissement
Commune
2023
MACON
2 334 904
LOCHE
21 803
SENNECE
87 050
DAVAYE
27 621
SOLUTRE
15 188
VERGISSON
10 375
REPLONGES
4 680
ST LAURENT
71 407
CHARNAY
374 655
SANCE
105 517
HURIGNY
98 963
Total
3 152 163
3.3.3
Le prix du service de l'assainissement
Le système tarifaire de la redevance assainissement comprend une part fixe, ainsi qu’un prix au m
3,
appliqué au volume d’eau consommé. x
LE TARIF
Le tableau suivant permet de
décomposer le tarif du service de l’assainissement.
Le tarif
Détail prix assainissement
01/01/2023
01/01/2024
N+1/N (%)
Montant HT part fixe délégataire et collectivité (€/an/abonné)
16,94
18,8
11,0%
Montant HT part proportionnelle
délégataire et collectivité (€/an/m³)
0,8051
0,8668
7,7%
Taux de la partie fixe du service (%)
14,92%
15,31%
2,6%
Prix TTC au m³ pour 120 m³
1,04085
1,12577
8,2%
Prix HT au m³ pour 120 m³
0,94627
1,02347
8,2% 3 | Qualité du service
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
–
2023
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General
x
LA REPARTITION DU TARIF DE L'ASSAINISSEMENT
Le tableau suivant permet de mettre en évidence la part revenant à l’ensemble des acteurs (Exploitant, Collectivité, Agence de l’Eau, TVA) en prenant pour référence la facture type. Les composantes du prix de l'assainissement
Dénomination
Détail prix assainissement
01/01/2023
01/01/2024
N+1/N (%)
Service de l'eau - Part délégataire
Part fixe (abonnement) Contrat
16,94
18,8
11,0%
Service de l'eau - Part délégataire
Part variable (consommation) Contrat
0,5173
0,574
11,0%
Service de l'eau - Part collectivité
Part fixe (abonnement) Contrat
0
0
-
Service de l'eau - Part collectivité
Part variable (consommation) Contrat
0,2878
0,2928
1,7%
Redevances Tiers
Agence de l'Eau (modernisation des réseaux de collecte) Contrat
0
0
-
Redevances Tiers
Autres Contrat
0
0
-
Redevances Tiers
TVA Contrat
0,0946
0,1023
8,2%
x
L'EVOLUTION DU TARIF DE L'ASSAINISSEMENT
Le coefficient d’actualisation du prix est détaillé ci
-dessous.
Evolution des révisions de la tarification
Réseau
Désignation
01/01/2023
01/01/2024
N+1/N (%)
Eau usée
Coefficient d'indexation eaux usées
1,2101
1,3426
10,9%
3 | Qualité du service
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
–
2023
61/144
General 3 | Qualité du service
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
–
2023
62/144
General
3 | Qualité du service
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
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2023
63/144
General
x
LA FACTURE TYPE 120 M3 3 | Qualité du service
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
–
2023
64/144
General
3 | Qualité du service
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
–
2023
65/144
General
| Comptes de la délégation 4 | Comptes de la délégation
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
–
2023
67/144
General
4.1
Le CARE
Le présent Compte Annuel de
Résultat d’Exploitation (CARE) est établi en application de la loi 95
-127
du 8 février 1995 et du décret 2005-236 du 14 mars 2005. Il se conforme aux dispositions de la circulaire n° 740 mise à jour le 31 janvier 2006 de la Fédération Professionnelle des
Entreprises de l’Eau (FP2E) visant à créer un référentiel partagé qui stabilise les
règles et harmonise les pratiques. Il regroupe par nature l'ensemble des produits et charges imputables au contrat, de manière à en refléter le plus fidèlement possible les conditions économiques. Le présent CARE est établi sous la responsabilité de la Société délégataire dans les termes qui sont les siens. Il répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411
-7 relatif au Rapport Annuel du
Délégataire : "Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure." L’attestation des Commissaires aux
Comptes est présentée en annexe. 4 | Comptes de la délégation
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
–
2023
68/144
General
4.1.1
Le CARE
2023
Ecart en %
3 022 943
24,1%
1 939 338 1 083 019
0
587
3 290 214
38,7%
490 299 423 727 151 430 36 401 453 279 78 534 189 072
6 195 45 846 83 096 14 476 27 813
64 018
1 083 019
0
233 418
0
56 919 18 356 6 924 4 819
-267 271
0
-267 271
Conforme à la circulaire FP2E du 31 janvier 2006 Impôt sur les sociétés (calcul normatif)
15 939
RESULTAT
47 817
Rémunération du besoin en fonds de roulement
8
Résultat avant impôt
63 756
• programme contractuel
56 078
Charges relatives aux investissements du domaine privé
15 151
Pertes sur créances irrécouvrables et risque recouvrement
-6 030
Charges relatives aux renouvellements
0
• fonds contractuel
209 655
Charges relatives aux investissements
0
• locaux
32 169
Contribution des services centraux et recherche
58 790
Collectivités et autres organismes publics
654 002
• engins et véhicules
38 907
• informatique
62 631
• assurance
8 985
Impôts locaux et taxes
80 510
Autres dépenses d'exploitation, dont :
160 421
• télécommunication, postes et télégestion
5 409
Produits de traitement
129 071
Analyses
33 434
Sous-traitance, matières et fournitures
285 273
CHARGES
2 371 762
Personnel
428 808
Energie électrique
266 592
Travaux attribués à titre exclusif
0
Produits accessoires
551
PRODUITS
2 435 518
Exploitation du service
1 780 964
Collectivités et autres organismes publics
654 002
SIVOM POUR LE TRAITEMENT DES EFFLUENTS DE L AGGLOMÉRATION MÂCONNAISE (S I T E A Compte annuel de résultat de l'exploitation
2023
(en applicatio n du décret 2005-236 du 1
4 mars 2005)
en €uros
2022
4 | Comptes de la délégation
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
–
2023
69/144
General
4.1.2
Le détail des produits
Ecart en % 24,1%
8,9% 65,6% 0,0% 6,5%
SIVOM POUR LE TRAITEMENT DES EFFLUENTS DE L AGGLOMÉRATION MÂCONNAISE (S I T E A Compte annuel de résultat de l'exploitation
2023
Détail des produits en €uros
2022
2023
TOTAL
2 435 518
3 022 943
Exploitation du service
1 780 964
1 939 338
• Partie fixe facturée
380 568
221 323
• Partie proportionnelle facturée
797 581
468 942
• Variation de la part estimée sur consommations
373 889
1 039 281
• Autres produits (incendie, matières de vidange...)
228 927
209 792
Collectivités et autres organismes publics
654 002
1 083 019
• Part Collectivité
654 002
1 083 019
Travaux attribués à titre exclusif
0
0
Produits accessoires
551
587
Conforme à la circulaire FP2E du 31 janvier 2006
• Autres produits accessoires
551
587 4 | Comptes de la délégation
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
–
2023
70/144
General
4.1.3
La présentation des méthodes d'élaboration
PRESENTATION
DES
METHODES
D’ELABORATION
DES
COMPTES
ANNUELS
DE
RESULTAT
D’EXPLOITATION 2023
x
Le présent Compte Annuel de Résultat d’Exploitation (CARE) est établi en application de la loi 95-127 du 8 Février 1995 et du décret 2005-236 du 14 mars 2005.
x
Il se conforme aux dispositions de la circulaire n° 740 mise à jour le 31 janvier 2006 de la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E) visant à créer un référentiel partagé qui stabilise les règles et harmonise les pratiques.
x
Il regroupe par nature l'ensemble des produits et charges imputables au contrat, de manière à en refléter le plus fidèlement possible les conditions économiques.
x
Le présent CARE est établi sous la responsabilité de la Société délégataire dans les termes qui sont les siens.
x
La présente note a pour objet d'exposer les principales caractéristiques de la méthode utilisée pour son élaboration.
x
Comme le décret le précise, le CARE prend en compte les deux particularités essentielles du métier de délégataire de service public :
-
La première de ces particularités est la mutualisation des moyens, en personnel et matériel, dont se dote une entreprise délégataire pour gérer rationnellement les divers services, souvent nombreux, qui lui sont confiés.
-
La seconde particularité est la nécessité de faire se correspondre, sur des documents annuels, des dépenses dont certaines sont susceptibles de varier forte
ment d’une année à l’autre et des recettes qui ont, au contraire, été
fixées d’avance pour la durée du contrat.
Sommaire I.
ORGANISATION DE LA SOCIETE
II.
LES PRODUITS ET LES CHARGES D’EXPLOITATION
III. LES CHARGES ECONOMIQUES CALCULEES IV. APUREMENT DES DEFICITS ANTERIEURS V. IMPÔT SUR LES SOCIETES VI. ANNEXES I.
ORGANISATION DE LA SOCIETE
Les ressources de toute nature dont le délégataire dispose sont positionnées dans son organisation centrale, régionale ou locale selon leur coût, leur rareté, et leur efficacité (ex. laboratoire d’analyses, centrale d’achats, centre de relations clients, services comptables, etc.). L’organisation de SUEZ Eau France en 2023 s’appuie sur la Région qui est l’unité de base. 1. La Région est l'unité de base de l'organisation de la société x
C'est une unité opérationnelle, qui bénéficie du soutien et des services apportés par le Siège Social. Il se subdivise à son tour en unités plus petites, jusqu'au secteur, qui ont en charge la gestion d'un ensemble de contrats proches géographiquement.
x
Cette organisation permet à chaque contrat, quelle que soit sa taille, de bénéficier à tout moment des compétences et services attachés aux différents échelons de l'organisation (expertise technique, laboratoires, équipes d'intervention, services de garde, ...), ainsi que des moyens financiers et juridiques nécessaires. La décentralisation et la mutualisation de l’activité aux niveaux adaptés représentent un des principes majeurs d’organisation de SUEZ Eau France.
x
*
4 | Comptes de la délégation
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
–
2023
71/144
General
2. La Région dispose de sa propre comptabilité d'établissement x
Son compte de résultat enregistre l'ensemble des recettes et dépenses d'exploitation courante, directes et indirectes.
x
La quote-part de frais de fonctionnement du siège social est répartie et inscrite dans la comptabilité des régions.
x
Les impôts et taxes, à l'exception de l'impôt sur les sociétés, sont également enregistrés localement.
II.
LES PRODUITS ET LES CHARGES D’EXPLOITATION
L’ensemble de ces éléments est issu de la comptabilité de la
Région.
L’organisation de SUEZ Eau France trouve sa traduction dans les CARE, par la distinction entre les charges directement imputées aux contrats, les charges directes affectées sur une base technique et les charges indirectes réparties. 1. Eléments directement imputés par contrats x
Les recettes du service, y compris les comptes de tiers, facturées ou estimées au cours de l'exercice sont directement imputées au contrat. Les recettes comprennent l’ensemble des recettes d’exploitation hors TVA
facturées en application du contrat, y compris celles
des travaux et prestations attribués à titre exclusif.
x
A compter des Care réalisés au titre de 2020, le chiffre d’affaires est désormais fondé sur les volumes distribués et comptabilisés dans l’exercice
, valorisés en prix de vente. A la
clôture de chaque exercice, une estimation s’appuyant sur les données de gestion est réalisée sur la part des volumes livrés, non relevés et non facturés. Cette estimation est prise en compte dans les Care. Les facturations correspondantes à ces estimations sont comptabilisées dans les comptes de l’année suivante, tout comme, le cas échéant, les écarts d’estimation.
x
Les dépenses d'exploitation courante du contrat, telles que notamment, énergie électrique, achats d'eau en g
ros (sur la base des conventions d’achat d’eau en gros),
ristournes contractuelles, Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), taxes foncières, ont été imputées directement à chaque fois que cela a été possible.
x
A compter des Care réalisés au titre de 2021, la ligne « pertes sur créances irrécouvrables et risque de recouvrement
» intègre l’intégralité des risques de
recouvrement liées aux créances ayant une antériorité supérieure à 3 mois et pas seulement ceux liés à l’existence d’un contentieux. Le libellé
de la ligne a été modifié
pour cette raison.
2. Eléments affectés sur une base technique x
Certaines recettes accessoires telles que frais d'ouverture et de fermeture de branchements, réalisation de branchements isolés, ne sont pas forcément suivies par contrat et ont pu être affectées selon une clé technique.
x
Les dépenses communes à plusieurs contrats ont été affectées sur ces différents contrats à dire d’expert, en s’appuyant notamment sur l’utilisation de clés techniques. C'est souvent le cas de la main
d’œuvre, qui n'est généralement pas propre à un contrat
particulier.
x
Les clés reposant sur des critères physiques sont présentées en annexe A1.
x
Les clés reposant sur des critères financiers sont présentées en annexe A2.
3. Charges indirectes a. Les frais généraux locaux x
Les frais généraux locaux de la région sont répartis au prorata de la valeur ajoutée de chaque contrat eau et assainissement, après déduction de la quote-part imputable aux autres activités exercées par la région. Les contrats à valeur ajoutée faible, voire 4 | Comptes de la délégation
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négative, supportent cependant une quote-part de frais généraux locaux (et de charge relative aux autres éléments du domaine privé corporel et incorporel) fixée à 6,4% de leurs Produits (hors compte de tiers).
x
La valeur ajoutée du contrat est la différence entre les produits et les charges externes imputées et affectées : achats, sous-traitance, redevances et surtaxes, frais de contrôle, ristournes contractuelles, charge relative aux annuités et droit d’usage. Ell
e correspond à
la production propre du contrat, après neutralisation des consommations de ressources externes, et est donc représentative des moyens mis à la disposition du contrat par SUEZ Eau France.
b. La contribution des services centraux et recherche La contribution des services centraux et recherche représente 3,3% du Chiffre d’affaires CARE conformément au taux imputé dans le CEP contractuel. 4. La participation, l’intéressement et la provision pour indemnité de départ à la retraite des salariés La participation des salariés n’est pas comptabilisée dans les régions, elle fait l’objet d’une information spécifique émanant du siège social. Elle est répartie entre les contrats au prorata des dépenses de main-
d’œuvre.
L’intéressement et la provision pour indemnité de départ à la retraite des salariés, comptabilisés dans la région, sont répartis suivant la même règle. III. LES CHARGES ECONOMIQUES CALCULEES Les charges économiques calculées correspondent à des investissements réalisés par le délégataire, tant pour son compte propre (domaine privé), que pour le service délégué (domaine concédé) dans le cadre de ses engagements contractuels (programmes de travaux, fonds contractuels, annuités d’emprunt lorsqu’elles n’apparaissent pas en charges d’exploitation), ainsi qu’aux obligations de renouvellement. Ces charges économiques permettent d’affecter à chaque investissement, concédé ou privé, le coût de financement correspondant, non intégré dans la comptabilité des régions. 1. Charges relatives aux renouvellements Les contrats peuvent prévoir que le délégataire assure la charge de renouvellement visant à garantir le bon fonctionnement du service et le maintien du potentiel des ouvrages. Les charges relatives aux renouvellements sont distinguées, dans le CARE, suivant l’obligation existant au contrat :
a.
garantie pour continuité du service,
b.
programme contractuel,
c.
fonds contractuel,
a.
« Garantie
pour
continuité
du
service »
:
cette
rubrique
correspond
à
la
situation
(renouvellement dit « fonctionnel ») dans laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à
ses
risques
et
périls
l’ensemble
des
dépenses
d’entretien,
de
réparati
on
et
de
renouvellement des ouvrages nécessaires à la continuité du service. Le délégataire se doit de les assumer à ses frais, sans que cela puisse donner lieu à ajustement (en plus ou en moins) de sa rémunération contractuelle.
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La garantie de continuité
du service doit, dans tous les cas, être évaluée en fonction d’un plan
technique de renouvellement. Celui-ci est élaboré en fonction des dispositions contractuelles et du risque de renouvellement. -
Pour les anciens contrats (sans programme contractuel ou avec une obligation de renouvellement des branchements plomb inclus dans la garantie) : la
traduction
économique
de la garantie pour continuité de service est le lissage économique des
dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat. Les valeurs, figurant au CARE, sont le résultat d’un calcul actuariel des montants des dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat à partir d’un taux de financement de référence.
-
Si le plan technique de renouvellement révèle une dépense régulière sur la durée, la méthode de représentation est une moyenne arithmétique.
-
Pour les contrats dont le Produit d’exploitation (hors Compte de Tiers, travaux exclusifs et produits accessoires) est inférieur à 100k€, les charges relatives au renouvellement à afficher dans les CARE d
oivent correspondre aux dépenses réelles de l’année, sauf dans
le cas des garanties de renouvellement qui couvrent le renouvellement des branchements plomb.
-
Pour les contrats signés à partir de 2011 (sans programme contractuel) : compte tenu du faible poids du renouvellement fonctionnel, la charge à inscrire dans le CARE est égale à la dépense réelle de l’année.
b.
« Programme contractuel de renouvellement »
: cette rubrique correspond au programme
prédéterminé
de
travaux
de
renouvellements
que
le
délégat
aire
s’engage
à
réaliser
contractuellement (renouvellement dit « patrimonial »). La
traduction économique
du programme contractuel de renouvellement est le lissage
économique des dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat. Les valeurs, figurant au CARE, sont le résultat d’un calcul actuariel des montants des dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat à partir d’un taux de financement. Pour les nouveaux contrats dont le chiffre d’affaires annuel est au moins supérieur à 500 K€ (signés à partir de 2011), la charge inscrite dans le CARE sera
révisée tous les 3 à 5 ans pour
tenir compte de la variation entre les montants nets effectivement engagés et les montants prévisionnels
. La nouvelle charge à inscrire, progressant comme la prévisionnelle
au
même taux de progressivité, sera déterminée pour assurer l’équilibre actuariel au taux de
financement fixé contractuellement entre, d’une part les charges déjà inscrites dans les CARE et la nouvelle charge à inscrire sur la durée résiduelle du contrat, et
d’autre part les montants
nets effectivement engagés et à engager. c.
« Fonds contractuels de renouvellement »
: cette rubrique correspond au cas où, par
dérogation au principe des risques et périls caractérisant une DSP, le délégataire n’est contractuellement tenu que de prélever tous les ans sur ses produits un certain montant (forfait annuel, montant par m3 vendu…) et de le consacrer aux dépenses de renouvellement dans le cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel est alors tenu q
ui borne
strictement les obligations des deux parties. Dans le CARE figure le montant de la « dotation » au fonds contractuel, qu'il ait donné lieu à décaissement ou non. 2. Charges relatives aux investissements contractuels Les charges relatives aux investissements du domaine concédé sont distinguées, dans le CARE, entre les principaux types d’obligations existant au contrat
:
a.
programme contractuel,
b.
fonds contractuel,
c.
annuités d’emprunts de la collectivité prises en charge
par le délégataire,
d.
investissements incorporels. 4 | Comptes de la délégation
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a.
« Programme contractuel »
: cette rubrique correspond au programme de travaux neufs
que le délégataire s’engage à réaliser contractuellement. Il s’agit des anciennes «
redevances
de domaine concédé ». A la fin du programme de travaux neufs, une comparaison est effectuée entre les montants prévisionnels déterminés en début de contrat, et les montants réellement engagés. La charge calculée du CARE peut alors être révisée en fonction de cette variation. Sont également repris dans cette ligne les investissements de 1er établissement ou travaux neufs non programmés dans le contrat initial ou ses avenants mais réalisés par le délégataire pour différents motifs (urgence, sécurité, productivité…). Le rachat du
parc compteur en début
du contrat et la remise gratuite à la Collectivité en fin de contrat, comme un bien de retour, figure aussi sur cette ligne. b. « Fonds
contractuels
»
:
cette
rubrique
est
à
renseigner
lorsque
le
délégataire
est
contractuellement tenu de prélever tous les ans sur ses produits un certain montant (forfait annuel, montant par m3 vendu…) et de le consacrer aux investissements du domaine concédé dans le cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel est alors tenu qui borne strictement les obligations des deux parties. Dans le CARE figure le montant de la dotation contractuelle, qu'il ait donné lieu à décaissement ou non. c. «
Annuités d’emprunts de la collectivité prises en charge par le délégataire
»
: cette
rubrique
est
utilisée
pour
représenter
les
annuités
d’emprunts
de
la
collectivité
que
le
délégataire prend en charge dans le cadre du contrat de délégation. d. « Investissements incorporels »
: sont représentés sur cette rubrique les droits d'usage et
les participations financières aux travaux. Mis à part le « fonds contractuel », la traduction économique de ces investissements doit être assurée par des charges économiques calculées. Les valeurs, figurant au CARE, sont le résultat d’un calcul actuariel des montants investis sur la durée du contrat à partir d’un taux de financement. La méthode consiste à calculer l’annuité progressive d’un emprunt destiné à financer la totalité des investissements réalisés sur la durée du contrat. 3. Charges domaine privé Cette charge a pour objectif de retrouver, au terme de la durée de vie du bien une somme suffisante pour en assurer le renouvellement, et de rémunérer le capital utilisé pour l'achat. La méthode est applicable à tous les contrats. 1. Dans les installations du domaine privé, on isole les compteurs, pour lesquels : x
soit on constate une
charge calculée en fonction d’un barème interne
établi chaque
année par la Direction Administration et Finances. Ce barème est basé sur le coût d’achat réel des compteurs au cours de l'exercice, majoré de frais de magasinage et de pose, et incorporant une quote-part de frais généraux. La charge relati
ve aux compteurs est ainsi égale à l’annuité de remboursement du capital
immobilisé, à un taux de financement externe (OAT 10 ans + spread) de 4.16%. La durée retenue est basée sur une durée de vie moyenne des compteurs.
x
soit le barème interne n’est pas
adapté (cas de rachat du parc des compteurs en début
du contrat ou de renouvellement des compteurs pour non compatibilité dans le cas de mise en place de la télérelève). Dans ce cas, une annuité progressive au taux de financement externe OAT (selon durée du contrat) + spread doit être calculée sur la base des flux prévisionnels (valeur de rachat de parc en début du contrat, dépenses du PRC, vente du parc en fin contrat). Cette annuité calculée pour le CEP est reprise dans le CARE.
2.
Autres éléments corpo
rels et incorporels (‘charges relatives aux investissements du domaine
privé’)
:
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Ce sont des biens du domaine privé corporel de SUEZ Eau France, tel que bureaux, véhicules, mobilier, …ainsi que les biens du domaine privé incorporel. Dorénavant l'ensemble des charges informatiques se retrouve sur la ligne Informatique dans les Autres dépenses d'exploitation. La charge relative aux autres éléments corporels et incorporels est constituée par la somme de deux termes : x
la dotation aux amortissements industriels du bien non inflatée,
x
le coût des capitaux investis, assis sur la valeur nette comptable du bien multiplié par un taux de financement externe (OAT 10 ans + spread) égal à 4.16%.
La charge ainsi calculée, sera répartie aux différentes activités et aux contrats en fonction de leur valeur ajoutée respective. 4. Rémunération du besoin en fonds de roulement L'évaluation du besoin en fonds de roulement prend en compte la fréquence de facturation des clients, les délais d'encaissement des factures, et de reversement des redevances et surtaxes, la vitesse de rotation des stocks et les délais de paiement des fournisseurs. Sa rémunération est basée sur les taux court terme du marché égal à +3,14% (moyenne des taux ESTER de janvier à novembre 2023) soit 3,94% en position emprunteur (BFR positif) et 3,09% en position prêteur (BFR négatif). IV.APUREMENT DES DEFICITS ANTERIEURS Lorsqu'un contrat déficitaire les premières années, devient bénéficiaire, on constate l'apurement du déficit accumulé. V. IMPÔT SUR LES SOCIETES Un impôt normatif simplifié est calculé, au taux en vigueur, dès lors que le résultat du contrat est bénéficiaire, après report des déficits éventuels. Le calcul normatif simplifié de l'IS ne tient pas compte de la contribution additionnelle qui représente + 0.83 % de taux d’IS supplémentaire. Le taux applicable est de 25%. VI. ANNEXES
A1 - Les clés reposant sur des critères physiques sont présentées ci-dessous.
Produits et Charges d'exploitation
Clé
Affectation charges ordonnancement réseau et clientèle
Charges MO
Affectation charges ordonnancement usine
Charges MO
Affectation des charges d’Engins spéciaux hydrocureuses
Longueur réseau assainissement
Affectation des charges d’Engins spéciaux hors hydrocureurs
Longueur réseau
Affectation charges SIG
linéaire de réseau toutes activités confondues, eau et assainissement
Autres produits affermages eau
Clients affermage eau potable 4 | Comptes de la délégation
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Charges branchements eau
Clients affermage eau potable
Charges de télé-contrôle - Contrats eau et assainissement
Nb de sites télégérés
Charges distribution
Longueur réseau de distribution (km)
Charges et produits branchements facturés eau
Nombre branchements neufs isolés eau
Charges facturation encaissement
Clients équivalents
Charges production eau potable
Volume eau potable produite (milliers m3)
Charges relève compteurs
Nombre de relevés
Produits prestations annexes facturables
Clients affermage eau potable
Charges relèvement eaux usées
Nombre de postes de relèvement
Charges réseau eaux usées
Longueur réseau assainissement (eaux usées + unitaire)
Charges eaux pluviales
Longueur réseau assainissement eaux pluviales (en km)
Charges épuration
Capacité de la station d’épuration
Charges et produits branchements facturés assainissement
Nombre branchements neufs isolés assainissement
Charges télérelève contrats eau et assainissement
Clients télérelevés
Charges branchements assainissement
Clients affermage assainissement
Autres produits affermages assainissement
Clients affermage assainissement
A2 - Les clés reposant sur des critères financiers sont présentées ci-dessous.
Produits et Charges d'exploitation
Clé
Charges de structure travaux facturables
Produits travaux facturables
ligne contribution des services centraux et recherche
CA total
Charges logistique
Sortie de stock
Charges achat
HA / Charges externes hors achats d'eau
Charges supports aux interventions / MO
Charges MO OPEX
Stocks pour BFR
Produits hors compte de tiers
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4.2
Les reversements
4.2.1
Les reversements à la collectivité
Les reversements au profit de la collectivité (hors reversement de TVA)
intervenus au cours de l’exercice
sont :
Les reversements à la collectivité
Période
Date du
reversement
Montant (€)
SURT ASST
- ACPTE - 7/2023-11/2023
15/12/2023
76 443,75
SUEZ
SURT ASST - SOLDE - 12/2021-5/2023
15/12/2023
677 918,38
VEOLIA
SURT ASST DEPOTAGE - SOLDE - 7/2023-9/2023
31/10/2023
9 560,35
SUEZ
dépotage
SURT ASST - SOLDE - 3/2023-6/2023
31/08/2023
194 843,66
SUEZ
SURT ASST DEPOTAGE - SOLDE - 4/2023-6/2023
31/07/2023
27 566,06
SUEZ
dépotage
SURT ASST DEPOTAGE - SOLDE - 11/2022-3/2023
30/04/2023
6 843,16
SUEZ
dépotage
SURT ASST - SOLDE - 12/2022-2/2023
31/03/2023
19 951,92
SUEZ
SURT ASST - ACPTE - 12/2022-1/2023
15/02/2023
78 607,14
SUEZ
SURT ASST - SOLDE - 8/2022-11/2022
31/01/2023
34 884,36
SUEZ
1 126 618,78
La somme de 1 126k€ correspond à l'ensemble des reversements effectués au SITEAM. Cela inclus la surtaxe assainissement, le dépotage (géré par Suez) mais aussi les reversements de la facturation de Véolia. L’écart entre
2022 et 2023 provient du retard de reversement d
u chiffre d’affaires
de la facturation de
Veolia 4 | Comptes de la délégation
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4.3
La situation des biens et des immobilisations
Le présent chapitre se rapporte aux biens inventori
és au chapitre "L’inventaire du patrimoine".
Il détaille la politique de gestion du patrimoine menée par le Délégataire et la Collectivité conformément au contrat de délégation pour veiller au bon état des biens et leur adéquation à remplir leur fonction. Il détaille
en
particulier
les
programmes
de
renouvellement
et
d’amélioration
effectués
par
le
Délégataire, en indiquant la dépense constatée, qui correspond aux coûts comptables (factures, coûts internes immobilisés, frais généraux) constatés sur l’anné
e.
Il répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411
-7 relatif au Rapport Annuel du
Délégataire : un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué, comportant notamment une description des biens et le cas échéant le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité. 4.3.1
La situation sur les installations
x
LES TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT EFFECTUES PAR LE DELEGATAIRE
Nous avons réalisé les travaux de renouvellement nécessaires au bon fonctionnement des installations, conformément à nos obligations contractuelles, sur les installations suivantes :
Renouvellement 202
3 : Equipements et génie civil
Opération
Achat
Fournitures
€
Sous
traitance
€
Personnel
€
Maitrise d'œuvre
(5%) €
Montant engagé au 31/12 de l'exercice
€
Renouvellement programmé
Fonds renouvellement éqts (Step et PR)
MACON-DO des Moulins- RVT
-Diagnostic
fonctionnement DO VC10
42,00
0,00
3,80
2,29
48,09
Renouvellement programmé
Fonds renouvellement éqts (Step et PR)
MACON-PR Port Fluvial (VC10)-RVT-Automate
0,00
0,00
6 729,35
336,47
7 065,82
Renouvellement programmé
Fonds renouvellement éqts (Step et PR)
MACON-PR Port Fluvial (VC10)-RVT-compacteur
0,00
23 520,00
3 560,68
1 354,03
28 434,71
Renouvellement programmé
Fonds renouvellement éqts (Step et PR)
MACON-PR Port Fluvial (VC10)-RVT-Dégrilleur
0,00
73 500,00
7 380,80
4 044,04
84 924,84
Renouvellement programmé
Fonds renouvellement éqts (Step et PR)
MACON-PR Port Fluvial (VC10)-RVT-Mesure de niveau dégrilleur VC10
0,00
897,34
616,92
75,71
1 589,97
Renouvellement programmé
Fonds renouvellement éqts (Step et PR)
MACON-PR Port Fluvial (VC10)-RVT-Pompe 3
0,00
148,24
13,41
8,08
169,73
Renouvellement programmé
Fonds renouvellement éqts (Step et PR)
MACON-PR Port Fluvial (VC10)-RVT-Télégestion
0,00
0,00
2 940,00
147,00
3 087,00
Renouvellement programmé
Fonds renouvellement éqts (Step et PR)
MACON-STEP de Mâcon- RVT-Agitateur immergé BA1-4
0,00
2 973,96
833,74
190,39
3 998,09
Renouvellement programmé
Fonds renouvellement éqts (Step et PR)
MACON-STEP de Mâcon- RVT-Agitateur immergé BA1-6
0,00
7 033,61
1 201,04
411,73
8 646,38
4 | Comptes de la délégation
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79/144
General
Renouvellement programmé
Fonds renouvellement éqts (Step et PR)
MACON-STEP de Mâcon- RVT-Agitateur immergé BA2-7
0,00
6 049,67
1 112,03
358,08
7 519,78
Renouvellement programmé
Fonds renouvellement éqts (Step et PR)
MACON-STEP de Mâcon- RVT-Collecteur tournant clarificateur 1
0,00
2 399,25
687,47
154,34
3 241,06
Renouvellement programmé
Fonds renouvellement éqts (Step et PR)
MACON-STEP de Mâcon- RVT-Détecteur niveau du dégrilleur tamis-compacteur MV
0,00
3 069,00
842,34
195,57
4 106,91
Renouvellement programmé
Fonds renouvellement éqts (Step et PR)
MACON-STEP de Mâcon- RVT-Diffuseurs fines bulles bassin aération 1
0,00
29 021,25
5 028,13
1 702,47
35 751,85
Renouvellement programmé
Fonds renouvellement éqts (Step et PR)
MACON-STEP de Mâcon- RVT-Diffuseurs fines bulles bassin aération 2
0,00
32 146,66
4 154,51
1 815,06
38 116,23
Renouvellement programmé
Fonds renouvellement éqts (Step et PR)
MACON-STEP de Mâcon- RVT-Dilacérateur réacteur n°1
0,00
65,17
5,90
3,55
74,62
Renouvellement programmé
Fonds renouvellement éqts (Step et PR)
MACON-STEP de Mâcon- RVT-Moteur et pompe à huile du surpresseur 2
0,00
0,00
296,80
14,84
311,64
Renouvellement programmé
Fonds renouvellement éqts (Step et PR)
MACON-STEP de Mâcon- RVT-Moteur pompe à sable de curage
0,00
516,73
546,09
53,14
1 115,96
Renouvellement programmé
Fonds renouvellement éqts (Step et PR)
MACON-STEP de Mâcon- RVT-Pompe de reprise 2 du bassin tampon
0,00
761,00
633,51
69,73
1 464,24
Renouvellement programmé
Fonds renouvellement éqts (Step et PR)
MACON-STEP de Mâcon- RVT-Pompe extraction boue excès 2
61,50
2 050,10
726,78
141,92
2 980,30
Renouvellement programmé
Fonds renouvellement éqts (Step et PR)
MACON-STEP de Mâcon- RVT-Pont Racleur / Suceur
0,00
755,20
68,33
41,18
864,71
Renouvellement programmé
Fonds renouvellement éqts (Step et PR)
MACON-STEP de Mâcon- RVT-Pont Racleur / Suceur
-633,60
846,10
19,22
11,59
243,31
Renouvellement programmé
Fonds renouvellement éqts (Step et PR)
MACON-STEP de Mâcon- RVT-Réhabilitation des conduites laveur de sable
0,00
4 561,67
709,53
263,56
5 534,76
Renouvellement programmé
Fonds renouvellement éqts (Step et PR)
MACON-STEP de Mâcon- RVT-Remise en état pompe de recirculation n°2
0,00
4 268,67
950,88
260,98
5 480,53
Renouvellement programmé
Fonds renouvellement éqts (Step et PR)
MACON-STEP de Mâcon- RVT-Réparation pompe recirculation liqueur mixte BA2
0,00
7 184,89
1 214,74
419,98
8 819,61
Renouvellement programmé
Fonds renouvellement éqts (Step et PR)
MACON-STEP de Mâcon- RVT-Variateur pompe ZIS 1
0,00
1 008,84
655,94
83,24
1 748,02
Renouvellement programmé
Fonds renouvellement éqts (Step et PR)
MACON-STEP du SITEAM- RVT-Mise en place extinction sur armoires
0,00
249,50
22,58
13,60
285,68
Renouvellement programmé
Fonds renouvellement éqts (Step et PR)
MACON-STEP du SITEAM- RVT-Motoréducteur entrainement
0,00
897,00
81,16
48,91
1 027,07
Renouvellement programmé
Fonds renouvellement éqts (Step et PR)
MACON-STEP du SITEAM- RVT-Motoréducteur entrainement - déshydratation file 2
0,00
2 009,70
478,63
124,42
2 612,75
Renouvellement programmé
Fonds renouvellement éqts (Step et PR)
MACON-STEP du SITEAM- RVT-Vis convoyeur à vis 3.5m
0,00
42,01
3,80
2,29
48,10
Renouvellement programmé
Fonds renouvellement éqts (Step et PR)
MACON-STEP du SITEAM- RVT-Vis doseuse polymère (partie de préparante)
0,00
-352,60
-31,90
-19,22
-403,72
TOTAL
-530,10
205 622,96
41 486,23
12 328,95
258 908,04 4 | Comptes de la délégation
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80/144
General
4.4
Les investissements contractuels
Le présent chapitre répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411
-7 relatif au Rapport
Annuel du Délégataire : x
Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué,
x
Un
état
des
autres
dépenses
de
renouvellement
réalisées
dans
l'année
conformément
aux
obligations contractuelles.
La présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la délégation figure ci-avant. Le présent chapitre distingue les investissements de renouvellement, les travaux neufs du domaine concédé et les investissements du domaine privé : x
Le renouvellement se défin
it comme le remplacement, à fonction identique, d’un bien du domaine
concédé. Ce nouveau bien peut être d’une conception strictement identique, améliorée, ou d’une technologie différente. Ce qui importe est sa finalité,
x
Les travaux neufs sont représentés p
ar les opérations de création d’installations neuves ou le
remplacement de biens qui donnent lieu à une extension, soit lorsque le volume traité est augmenté (aspect, quantitatif), soit lorsque la qualité du service rendu est sensiblement améliorée (aspect qualitatif),
x
Les investissements du domaine privé sont des biens du domaine privé de SUEZ Eau France, tels que les compteurs et les équipements de télérelève, ainsi que l’outillage et équipements, bureaux, véhicules, mobilier, informatique, etc., …
4.4.1
Le renouvellement
x
LES OPERATIONS REALISEES
Les opérations de renouvellement réalisées sur l’année d’exercice ont été décrites au chapitre "La situation des biens et des immobilisations". Le tableau suivant récapitule ces opérations. Renouvellement de l'année
Opération
Dépenses comptabilisées (€)
Installations
258 908,04
Réseaux
0
Total
258 908,04
x
LA COMPTABILISATION DU RENOUVELLEMENT DANS LE CARE
La traduction dans le CARE de ces dépenses est la suivante :
Dépenses comptabilisées dans l'année par type d'obligation contractuelle
Désignation
Dépenses comptabilisées (€)
Garantie de continuité de service
0
Programme contractuel de renouvellement
0
Fonds contractuel de renouvellement
258 908,04
Total
258 908,04
4 | Comptes de la délégation
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x
LA SITUATION DU FONDS DE RENOUVELLEMENT
Compte tenu du reliquat des exercices antérieurs, des dotations et des dépenses constatées, la situation du fonds de renouvellement en fin d’exercice est la suivante : Fonds de renouvellement au 31/12/2023
Montant (€)
Solde 2022
154 188,98 €
Dotation de l'exercice actualisée valeurs 2023
233 418,97 €
Coefficient d'indexation au 01/01/2023
1,2101
Dépenses imputées sur le fonds
258 908,04 €
Situation en fin d'exercice
- 25 489,07 €
Situation cumulée
128 699,91 € 4 | Comptes de la délégation
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01/07/2017 30/06/2027
Formule de révision des tarifs -
1ère révision de prix au 01/01/2018
ICHT-E
n
E n
TP10-A
n
FSD2
n
K = 0,15 + 0,35
+ 0,11 *
+ 0,05 *
+ 0,34 *
ICHT-E
0
E 0
TP10-A
0
FSD2
0
Avec : FSD2
: indice « Frais et Services Divers - Modèle de référence n
0 2 » avec FSD20 = moyenne des 6 dernières valeurs mensuelles connues au 1er juillet 2017.
Le délégataire s'engage aux montant suivants de renouvellement sur la totalité du contrat (valeur au 01/07/2017)
Equipements
Informatique industrielle
Canalisations internes à la
STEP/Accessoires
hydrauliques
TOTAL
RENOUVELLEMENT PROGRAMME
1 418 688,00 €
69 764,00 €
214 327,00 €
1 702 779,00 €
RENOUVELLEMENT NON PROGRAMME
133 883,00 €
4 206,00 €
88 055,00 €
226 144,00 €
Total
1 552 571,00 €
73 970,00 €
302 382,00 €
1 928 923,00 €
2017 6 mois
2018
2019
2020
2021
2022
2023
montant
montant
montant
montant
montant
montant
montant
Equipements
93 712,54 €
79 391,49 €
153 879,62 €
252 063,57 €
169 458,38 €
138 089,35 €
258 908,04 €
Informatique industrielle
8 127,70 €
Canalisations internes à la STEP/Accessoires hydrauliques
9 849,56 €
DEPENSES DE RVT
PROGRAMME
103 562,10 €
87 519,19 €
153 879,62 €
252 063,57 €
169 458,38 €
138 089,35 €
258 908,04 €
Equipements
4 703,92 €
8 790,72 €
14 614,41 €
Informatique industrielle
1 696,54 €
Canalisations internes à la STEP/Accessoires hydrauliques
1 332,61 €
DEPENSES DE RVT NON PROGRAMME
7 733,07 €
8 790,72 €
14 614,41 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
TOTAL
111 295,17 €
96 309,91 €
168 494,03 €
252 063,57 €
169 458,38 €
138 089,35 €
258 908,04 €
DOTATION DE RENOUVELLEMENT
96 446,15 €
192 892,30 €
192 892,30 €
192 892,30 €
192 892,30 €
192 892,30 €
192 892,30 €
K AU 1er janvier
1,0000
0,9841
1,0092
1,0332
1,0369
1,0869
1,2101
DOTATION DE RVT ACTUALISEE
96 446,15 €
189 825,31 €
194 666,91 €
199 296,32 €
200 010,03 €
209 654,64 €
233 418,97 €
SOLDE (dotation-dépense)
-14 849,02 €
93 515,40 €
26 172,88 €
-52 767,24 €
30 551,65 €
71 565,29 €
-25 489,07 €
DEPENSES RVT NON
PROGRAMME
Comme stipulé au projet de contrat, les tarifs sont révisés au 1
er
janvier par l'application du coefficient suivant :
Date entrée vigueur Date échéance
ENGAGEMENT DU DELEGATAIRE EN TERMES DE RENOUVELLEMENT
DEPENSES RVT PROGRAMME
ICHT-E
: Indice du coût horaire du travail, tous salariés, charges salariales comprises - Eaux, assainissement, déchets et dépollution avec ICHT-Eo = moyenne des 6 dernières
valeurs mensuelles connues au 1 juillet 2017. EMT
: indice de la production de l'électricité, distribuée en moyenne tension 35111403 avec
EMTO = moyenne des 6 dernières valeurs mensuelles connues le 1er juillet 2017. TP10-A
: Indice Travaux publics - Canalisations, égouts, assainissement et adduction d'eau avec fournitures de tuyaux fonte avec TPIO-Ao = moyenne des 6 dernières valeurs
mensuelles connues au 1er juillet 2017.
4 | Comptes de la délégation
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
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General
|
Votre délégataire 5 | Votre délégataire
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General
Depuis plus de 160 ans, SUEZ apporte des services essentiels pour protéger et améliorer la qualité de vie, face à des défis environnementaux grandissants. SUEZ permet à ses clients de fournir l’accès à des services d’eau et de déchets, par des solutions résilientes et innovantes. SUEZ est présent dans 40 pays avec plus de 40
000 collaborateurs, en France l’activité Eau compte
11 000 collaborateurs. SUEZ
s’engage chaque jour aux côtés de ses clients collectivités pour créer de
la valeur sur l’ensemble du cycle de vie de
leurs infrastructures et de leurs services, et de conduire
leur transition écologique en y associant leurs usagers. SUEZ en chiffres
Î
8,8 milliards € de chiffre d’affaires
Î
3,7 TWh d’énergie produite à partir des déchets et des eaux usées
Î
4 millions de tonnes de CO
2
évitées pour les clients du Groupe
Î
9 centres techniques d’innovation et des centres R&D en Europe et Asie
Î
150 chercheurs œuvrant chaque jour pour innover.
Î
68 millions de personnes desservies en eau potable dans le monde
Î
Plus de 37 millions de pe
rsonnes bénéficient de services d’assainissement fournis par
SUEZ
La raison d’être de SUEZ Unis par la passion de nos métiers, nos valeurs d’inclusion et notre sens du collectif, nous innovons pour préserver l’eau et valoriser les déchets, sous forme de m
atières recyclées et
d’énergie.
Nous promouvons et déployons des pratiques plus sobres, des technologies plus efficaces et des solutions circulaires, pour réutiliser et faire le meilleur usage des ressources limitées de la Terre. Au plus près des territ
oires, nous nous engageons pour l’humain et la planète afin de leur apporter les
ressources d’un avenir commun. Une nouvelle stratégie au service de nos clients et des consommateurs SUEZ
s’appuie depuis février 2022 sur un solide Consortium d’investisseurs constitué de Meridiam et
GIP - à hauteur de 40 % du capital chacun
–
et du Groupe Caisse des Dépôts à hauteur de 20 % du
capital dont 8 % pour CNP Assurances. Lancée en septembre 2022, la nouvelle stratégie à 5 ans de SUEZ s’appuie sur
les forces historiques
du Groupe :
-
Une expertise reconnue dans l’eau et les déchets, associée à la capacité de gérer des projets complexes à grande échelle, en créant de la valeur sociale et économique ;
-
Une culture partenariale profondément ancrée dans l’ADN du groupe, qui s’incarne par un engagement sans faille pour délivrer des solutions et services de qualité supérieure, en construisant des relations de long terme avec ses clients ;
-
Une marque reconnue en France et à l’international ;
-
Des équipes profondément engagées et passionnées, qui mettent leur ingéniosité au service de la société, et portées par la volonté de faire la différence en proposant des solutions face aux enjeux environnementaux et sociétaux auxquels nous sommes collectivement confrontés.
Cette partie décrit notre organisation ainsi que les moyens humains et matériels que nous mettons en œuvre dans le cadre de l’exécution du contrat. 5 | Votre délégataire
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
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General
5.1
Notre organisation
5.1.1
La Région
Dans la Région Est, SUEZ Eau France regroupe
:
x
Les régions administratives Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté.
x
1123 collaborateurs travaillent chaque jour à la préservation des ressources en eau.
x
Le siège est basé à Dijon.
Son
organisation
assure
une
grande
proximité
vis-à-vis
des
clients
6 Agences territoriales
sont ainsi en charge de la gestion des contrats : Lorraine,
Alsace, Gaz & Eaux, Saône & Loire Jura, Dijon Métropole et Bourgogne Champagne.
5 | Votre délégataire
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
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General 5 | Votre délégataire
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General
Clients
Eau potable
518 000
Clients
Assainissement 598 000
Usines d’eau
potable 369
Stations d’épuration 528
Réseaux d’eau suivis
en temps réels 25 754
km
Compteurs intelligents
200 000
Pierre KLONINGER Directeur Région Est
1 123 collaborateurs
Périmètre
géographique
Grand Est Bourgogne -
Franche-Comté
Implantation
Le siège est basé à Dijon.Le territoire compte 43 sites d’embauche,
sur 18
départements.
Centres de
Pilotage VISIO
2
1
1 2
3
5 | Votre délégataire
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
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General
Les métiers de l'activité eau concernent
le petit cycle de l'eau
:
PRODUIRE de l’eau et protéger
la ressource
DISTRIBUER l’eau et proposer des
services innovants adaptés
aux besoins des consommateurs
COLLECTER &
ASSAINIR les eaux usées pour les rendre propres
à la nature
Principaux partenaires de la Région Est Â
Dijon métropole (21)
Â
Syndicat des Eaux et de Services Auxois-
Morvan (21)
Â
Grand Dole (39)
Â
SIVOM de de la Région Mulhousienne (68)
Â
Le Grand Chalon (71)
Â
Maconnais Beaujolais Agglomération (71)
Â
Epernay agglomération (51)
Â
Communauté urbaine du Grand Reims (51)
Â
Communauté urbaine du Grand Nancy (54)
Â
Communauté d’Agglomération de Longwy (54)
Â
Communauté d’Agglomération d’Épinal (88)
Â
Syndicat Mixte des Eaux du Winborn (57)
Â
Syndicat intercommunal des Eaux de la Haute-Loue (25)
DI
STRIBUER
PR
OD
UI
RE 5 | Votre délégataire
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
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General
Dans la Région Est, SUEZ imagine
des solutions innovantes
pour
accompagner ses clients dans le
passage
d’un modèle linéaire qui
surconsomme les ressources
à une économie circulaire qui les recycle
et les valorise. Valoriser et préserver la ressource MEISTRATZHEIM (67), du jus de choucroute et des boues pour faire de l’énergie La Station de Traitement des Eaux U
sées (STEU) du Bassin de l’Ehn à
Meistratzheim (67) est équipée d’une unité de production d’énergie avec deux méthaniseurs, l’un dédié aux jus
de choucroute des producteurs de
la région, l’autre aux boues de la STEU. Le biogaz permet d’alimenter des chaudières et assure les besoins thermiques du site (locaux, séchage des boues, maintien en temps des digesteurs…). L’excédent de cette énergie est réinjecté dans le réseau électrique grâce à une cogénération. La station produit chaque année l’équivalent de la consommation énergétique annuelle de 2200 personnes.
Dijon (21), injecter du biométhane issu des eaux usées directement dans le réseau de gaz naturel Mise en service en 2007, la station de traitement des eaux usées eauvitale de Dijon-
Longvic est une solution concrète aux enjeux d’assainissement de l’eau et
de développement durable auxquels doit faire face la Métropole de Dijon. Sur un site de 1
2 hectares, l’usine dotée de procédés performants traite les eaux usées
de l’équivalent de 400 000 habitants pour les rejeter propres dans le Suzon, puis dans l’Ouche. En avril
2023,
la
station
d’épuration
eauvitale
est
devenue
une
station
"ressource" ave
c l’inauguration d’une usine de méthanisation pour produire du gaz vert à partir des boues et offrir
une solution à la fois écologique et économique aux boues issues d’épuration. Près de 10 GWh/an de biométhane seront ainsi injectés dans le réseau de gaz n
aturel de la Métropole, soit l’équivalent de la consommation de 4 000
logements. Ce sont plus de 300 tonnes d’émissions de CO2 par an qui seront évitées. Utiliser l’énergie des eaux usées pour chauffer la ville et les piscines
:
3 degrés bleu eau chaude et chaleur Â
74 % des besoins en chaleur
des 108 logements sociaux de l’ancienne Caserne Lefèbvre à Mulhouse (68)
sont couverts par la chaleur des eaux usées introduites dans les circuits de chauffage.
Â
A Chenôve
(21), où les 13 500 m² des entrepôts du Tramway de Dijon sont chauffés à plus de 50% grâce à
la chaleur des eaux usées
Â
A la piscine des Grésilles de Dijon
(21) ou au
Centre Nautique de Chalon-sur-Saône
(71), où le système
« Degrés Bleu Eau Chaud » permet de chauffer et de régler indépendamment la température des petits et grands bassins
5 | Votre délégataire
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General
Innover Pour rendre la ville plus intelligente Â
Accompagner Dijon métropole vers la métropole Intelligente,
en partenariat avec Bouygues Energies &
Services, Citelum et Capgemini, en réalisant et en gérant un poste de pilotage connecté des équipements de l’espace public.
Â
200 000
compteurs intelligents sur l’ensemble de notre territoire
Â
2 centres de pilotage VISIO,
à Dijon et à Thann, regroupant différents services, savoir-faire, technologies
numériques et pilotant en temps réel les services d'eau ou d'assainissement du grand cycle de l’eau de la ville.
Â
85 systèmes experts Aquadvanced,
permettant à nos clients de
surveiller en temps réel le réseau d’eau
potable
Â
2 systèmes experts WELLWATCH,
permettant de suivre tous les forages de Dijon et Creutzwald
afin de détecter des surconsommations et ainsi alerter l’exploitant pour optimiser la performance énergétique des forages.
Â
1 AVICRUE
, mis en œuvre pour la première fois en mars 2014 sur la rivière de l’Ouche, cet outil permet
d’alerter automatiquement la Ville de Dijon par SMS et par mail de tous les risques d’inondation. Les services de la Ville peuve
nt alors mettre en œuvre les mesures de protection adaptées pour en réduire les impacts sur
les biens et alerter les populations riveraines.
Innovation contractuelle : création des premières SEMOP en France En janvier 2016, la ville de Dole a confié ses services d’eau et d’assainissement à
Doléa Eau
et
Doléa
assainissement, premières SEMOP en France.
Ces 2 Sociétés d’Economie Mixte à Opération unique sont
détenues à 49% par la ville de Dole et à 51% par le Groupe SUEZ. Ce nouveau mode de gestion permet à la collectivité de piloter son service conjointement avec un opérateur privé. En avril 2021, c’est à Dijon qu’est née la 1
ère
SEMOP multiservices de France nommée Odivea. Elle regroupe au
sein d’un seul et même contrat à la fois à la gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement, pour 220 000 habitants de 15 des 23 communes de Dijon métropole. 5 | Votre délégataire
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General
Être un partenaire responsable du territoire De nombreux partenariats associatifs autour de la protection de la ressource : 9
Lancement d’un programme pédagogique au « fil de l’Ehn » à la station d’épuration de Meistratzheim, avec l’ARIENA, la Maison de la Nature Bruche Piémont et Le SIVOM du Bassin de l’Ehn.
9
Partenariat avec la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) pour favoriser le développement de la biodiversité sur la step de Wittelsheim.
9
Ancrage territorial fort en tissant des liens avec de multiples associations alsaciennes fédérant un réseau d’entr
eprises engagées dans le développement durable :
Initiatives Durables, le Labo des partenariats,
start-up des territoires
.
Une Entreprise socialement Responsable
9
SUEZ a signé La «
charte de l’engagement solidaire
» qui repose sur 2 dispositifs pour
encour
ager et faciliter l’engagement des collaborateurs auprès d’une association, d’une cause
qui leur est chère : un « crédit temps solidaire » de 2 jours par an pour tous les salariés du Groupe en France, et « une mission de transition aménagée de fin de carrière » pour les salariés proches de la retraite. Au sein de la Région Est, c’est ainsi
1 123
collaborateurs qui bénéficient
de ce « crédit de temps solidaire » soit potentiellement
2 246 jours
et
15 722 heures
de
bénévolat
au profit d’associations locales
.
9
FACE iliha :
Club d’entreprises, co
-fondé en 2013 par SUEZ, qui lutte contre toute forme
d’exclusion en
s’appuyant sur la participation active des entreprises.
9
Partenariats institutionnels :
ENIL (Ecole Nationale d’Industrie Laitière) à Mamirolle et ENGEES de
Strasbourg.
9
Partenariat avec le Centre de réadaptation de Mulhouse : intégration des travailleurs handicapés, ateliers de simulations d’entretiens d’embauche, soutien à la formation et accueil de stagiaires
;
9
Partenariats avec des organismes sociaux : conventions signées avec le CCAS et VOSGELIS (bailleur social).
9
De multiples actions citoyennes et solidaires sont mises en place : Formation des travailleurs sociaux, ateliers éco-gestes pour les publics fragiles.
9
PIMMS de Dijon : SUEZ est un membre fondateur du PIMMS de Dijon depuis 2000. Le
Point
d’Information et de Médiation Multi
-Services
est une association de médiation qui fait le lien entre les
usagers et les entreprises privées ou les services publics.
9
GRETA de Dole
: SUEZ a créé une filière de formation unique en France sur les métiers de l’eau. Avec
plus de 90 personnes diplômées depuis 2004, grâce à 6 salariés-enseignants et 20 tuteurs, SUEZ est engagé pour la formation et l’insertion, avec plus d’un diplômé sur trois qui a trouvé un emploi chez SUEZ.
9
Une formation de Technicien de Maintenance adaptée aux métiers de l’eau
: SUEZ, le pôle formation
UIMM Bourgogne 21-
71 et le Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ) de
Saône-et-Loire industrie se sont associés en 2019 pour créer une nouvelle formation qualifiante avec la remise d’un Certificat de Qualification Paritaire de la Métallurgie (CQPM). L’objectif est de former les futurs professionnels des métiers de l’eau pour déployer leur employabilité sur le territoire du Grand Chalon et des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est.
5 | Votre délégataire
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General
5.2
Nos actions de communication
5.2.1
Les actualités commerciales 2023 de SUEZ Eau France
En 2023, SUEZ a renforcé ses activités dans l’hexagone et a su conquérir ou reconquérir de nombreux contrats grâce à une dynamique commerciale et une
politique d’innovation ambitieuse et différenciante.
x
Inauguration, en avril 2023, de l'usine méthanisation des boues et de l'unité d'épuration du biogaz de la station eauvitale de Dijon-Longvic
. Ce projet innovant confirme l’ambition de Dijon
métropole en matière de transition énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre grâce à une véritable filière de traitement local de valorisation des déchets. La méthanisation permet de transformer les eaux usées en énergie verte, en produisant du biométhane à partir des boues issues de l’épuration de l’eau.
La production de biométhane est estimée à 10 GWh/an soit
l’équivalent des besoins en chauffage et en eau chaude sanitaire de 4 000 foyers de la métropole.
x
Haliotis 2, la station dernière génération de traitement et de valorisation des eaux usées de la Métropole Nice Côte d’Azur, permettra de répondre aux futures normes environnementales et sanitaires, ainsi qu’aux besoins à venir de la collectivité.
Elle traitera les eaux usées de 26
communes,
soit l’équivalent de 680 000 habitants. Les performances de traitement des eaux
d’Haliotis 2 seront supérieures aux normes sanitaires
exigées avec près de 90% des microplastiques
qui seront éliminés par la station. Elle possédera une unité industrielle de Réutilisation des Eaux Usées Traitées capable de recycler 5 millions de mètres cubes d’eau par an, c’est
-à-dire la totalité
des besoins en arrosage des espaces verts et de nettoyage des voiries de la Ville de Nice. Haliotis 2 sera également exemplaire en m
atière énergétique puisqu’elle participera à la décarbonation du
territoire.
Elle produira 4 fois plus d’énergie qu’elle n’en consomme aujourd’hui. Elle permettra la
valorisation énergétique optimale des boues issues de l’épuration des eaux usées et produi
ra le
biométhane nécessaire à la consommation de 11 000 logements ou alors l’équivalent de 290 bus.
x
Le Syndicat Intercommunal des Eaux de Grosne et Guye renouvelle sa confiance à SUEZ pour la gestion du service public de l’eau potable
pour les 22 communes du Syndicat, représentant
375 000 m3 d’eau potable distribués par an. SUEZ déploiera un plan d’actions sur toute la durée du contrat afin de préserver la ressource en eau.
x
La communauté de l’Auxerrois a choisi d’accorder sa confiance à SUEZ en
signant deux
nouveaux contrats de service public de l’eau et de l’assainissement pour 28 communes du territoire, pour une durée respective de 20 ans et de 5 ans.
Dans ce cadre SUEZ s’engage à
produire et à distribuer une eau premium de très haute qualité sous le label « Aux
’ R_EAU » avec le
procédé d’Osmose Inverse Basse Pression (OIBP).
x
Le SICASIL (Syndicat Mixte des Communes Alimentées par les Canaux de la Siagne et du Loup) choisit SUEZ afin d’assurer la production et la distribution de l’eau
potable pour huit
communes, soit plus de 180 000 habitants.
Ce service est assuré par une société dédiée, So’EAU.
Il couvre notamment les besoins du bassin de vie de l’Agglomération Cannes Lérins, territoire pilote dans la sauvegarde de l’eau potable. L’eau produite par So’EAU sera prochainement labellisée.
x
L’Eurométropole de Strasbourg, pionnière en matière de production d’énergie verte, a confié à SUEZ le projet de conception réalisation pour le renouvellement de la ligne d’incinération de boues de la s
tation d’épuration de Strasbourg
-La Wantzenau
pour chauffer ses locaux, ses
digesteurs et une partie des Strasbourgeois. 5 | Votre délégataire
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Les récompenses de l’année x
SUEZ obtient le prix « Elu Service Client de l’Année 2024 »
pour le contrat Paris-Saclay dans la
catégorie distributeur d’eau. Depuis 5 ans, SUEZ concourt et remporte ce prix au travers de marques locales. Ce prix est le fruit d’un travail collectif des équipes de la relation clients en local, soutenues par la Direction de la relation clients au niveau national.
SUEZ récompensé par le Prix Stratégies de l’Expérience Client Durable
. Ce prix récompense le
lancement de l’Appli Tout Sur Mon Eau et la refonte complète du design du Site Web Tout Sur Mon Eau.
5 | Votre délégataire
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Glossaire 6 | Glossaire
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PRINCIPALES DÉFINITIONS A x Abandon de créance Réduction de sommes dues au fournisseur d’eau dans le cadre d’une mesure de Fond de
Solidarité
Logement.
x
Abonné domestique ou assimilé Les abonnés domestiques ou assimilés sont les abonnés qui sont redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution domestique. Pour ces abonnés, les redevances sont perçues par l’organisme chargé de l
’encaissement des factures émises pour la fourniture du service puis reversées à l’agence
de l’eau.
x
Abonnement L’abonnement désigne le contrat qui lie l’abonné à l’opérateur pour la gestion du service de l’eau ou de l’assainissement conformément au règlem
ent du service. Il y a un abonnement pour chaque point
d’accès au service (point de livraison d’eau potable ou de collecte des effluents qui dessert l’abonné ou l'installation d’assainissement autonome).
x
Assainissement non collectif (ANC) ou autonome L’assainissement non collectif est parfois appelé autonome ou individuel. Il désigne tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au r
éseau public d’assainissement.
x
Assainissement collectif L’assainissement collectif est le mode d’assainissement qui regroupe les infrastructures publiques de collecte (branchements), transport (collecteurs) et traitement centralisé (stations d’épuration e
t
ouvrages de prétraitement physique). Les effluents sont collectés et transportés à l’échelle d’une ou de plusieurs collectivités ou quartiers.
x
Autorité organisatrice Personne publique (commune, EPCI, syndicat mixte) ayant la responsabilité de l’organisa
tion du
service public d’eau ou d’assainissement, qui désigne et contrôle son opérateur.
x
Avaloir Ouverture destinée à recueillir les eaux de ruissellement et à les évacuer à l'égout.
B x
Branchement assainissement Canalisation ou raccordement, en général enterré, destiné à véhiculer les eaux usées et/ou les eaux pluviales depuis l’origine (point d’entrée) jusqu’au collecteur (d’après le paragraphe 3.6 de la NF EN 752-1).
C x
Certification ISO 9001 Certification relative aux systèmes de gestion de la qualité de service et de la satisfaction client. Elle donne les exigences organisationnelles requises pour l'existence d'un système de gestion de la qualité.
x
Certification ISO 14001 Certification prescrivant les exigences relatives à un système de management environnemental (S.M.E.). Elle permet à un organisme de formuler une politique et des objectifs prenant en compte les exigences législatives et les informations relatives aux impacts environnementaux significatifs.
x
Collecteur 6 | Glossaire
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Canalisation ou tout autre ouvrage habituellement enterré, destiné à véhiculer des eaux usées et/ou des eaux pluviales (d’après la NF EN 752
-1).
x
Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) Commission
ayant
vocation
de
permettre
aux
usagers
des
services
publics
d’obt
enir
des
informations sur le fonctionnement effectif des services publics, d’être consultés sur certaines mesures relatives à leur organisation et émettre toute proposition utile en vue des adaptations qui pourraient apparaître nécessaires. Les compétences
de ces CCSPL sont l’examen des rapports
(RAD, RPQS, …) et les consultations obligatoires. Les communes de plus de 10
000 habitants, les
établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comportant au moins une commune de plus de 10 000 habitants doivent prévoir la création d’une CCSPL.
x
Commission départementale Solidarité Eau Commission qui octroie les aides financières (aides Fonds de Solidarité Logement) aux administrés.
x
Curage Opération de nettoyage ou de désobstruction d'un collecteur, avec extraction de matières, incluant l’utilisation de la haute pression. Il peut être
préventif
(avant problème) ou
curatif
(pour résoudre le
problème).
D x
DBO5 Demande Biologique/Biochimique en oxygène pour 5 jours. La DBO est la quantité d'oxygène nécessaire aux micro-organismes présents dans un milieu pour oxyder (dégrader) les substances organiques contenues dans un échantillon d'eau maintenu à 20° C et dans l'obscurité, pendant 5 jours.
x
DCO Demande chimique e
n oxygène : indicateur de pollution correspondant à la quantité d’oxygène
consommée pour oxyder les matières biodégradables et non biodégradables.
x
Désobstruction Opération de débouchage d'un collecteur, par curage ou par chasse.
E x
Eaux pluviales Eaux provenant des précipitations, qui ne se sont pas infiltrées dans le sol et qui sont recueillies dans le réseau d’assainissement directement depuis le sol ou depuis les surfaces extérieures des bâtiments (d’après la NF EN 752
-1).
x
Eaux résiduaires ou eaux usées Eaux
modifiées
par
l’usage
qui
en
a
été
fait
et
rejetées
dans
un
réseau
d’évacuation
ou
d’assainissement ou vers des ouvrages d’assainissement autonome.
x
Eaux usées domestiques Eaux usées provenant des cuisines, buanderies, lavabos, salles de bain, toilettes et installations similaires, en résumé provenant des usages domestiques dans une maison (NF EN 752-1).
x
Échantillon Un échantillon est la fraction d’un prélèvement qui est envoyé à un laboratoire afin d’en effectuer des analyses. Il peut être constitué de plusieurs flacons (1 échantillon = n flacons pour faire p analyses sur q paramètres).
x
Enquête de conformité Une enquête de conformité, permet d’établir un diagnostic vérifiant que :
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les
eaux usées d’une habitation sont directement raccordées au réseau public d’eaux usées
(sans fosse, ni rétention).
les eaux pluviales de l’habitation sont gérées sur la parcelle ou exceptionnellement raccordées au réseau public d’eaux pluviales.
x
Equivalent-habitant (EqHab) L’équivalent
-habitant est une unité de mesure permettant de quantifier la charge brute de pollution
organique, 1 EqHab= 60 g de DBO5.
H x
Habitant Personne domiciliée de manière permanente ou temporaire (habitant saisonnier) sur le territoire d’une collectivité.
x
Habitant desservi Personne domiciliée de manière permanente ou temporaire (habitant saisonnier) sur le territoire d’une collectivité dans une zone où elle est soit raccordée soit raccordable aux installations du service
public d’eau ou d’assainissement collectif, soit non raccordée avec dérogation. Dans le cas
de l’assainissement non collectif, il s’agit d’une personne domiciliée sur une zone délimitée comme étant une zone couverte par un service d’assainissement non coll
ectif.
I x
Inspection télévisée L’inspection télévisée (à l'aide de caméra vidéo) des canalisations est utilisée pour la détection de fuites, des obstructions et la vérification enregistrée de l’état du conduit. Le passage de la caméra vidéo dans les canalisations se fait par poussée manuelle, jusqu'à une longueur suffisante pour une inspection totale des canalisations. L’écran visualise l’état du conduit. La distance parcourue par le câble et le détecteur par signal acoustique localise très précisément l’endroit de l’anomalie. En cas d'intervention nécessaire, les travaux de démolition sont limités à la zone concernée, ce qui amène des
économies très
substantielles du coût d'intervention.
x
ISDND Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (corresponda
nt à l’ancienne dénomination CET
de classe 2).
M x
MES Matières en suspension : quantité de matière récupérée par filtration sur tamis, elle caractérise la pollution particulaire ou non dissoute.
x
Montant des impayés au 31 Décembre de l’année N Somme due e
t non recouvrée au 31 décembre de l’année N sur les factures émises au titre de
l’année N
-1.
N x
NK Azote Kjeldahl : quantité d’azote présente dans un effluent sous forme ammoniacale (NH4) et organique, mais n’incluant pas les formes nitrates (NO3) ou nitrite (NO2). Il ne s’agit pas de l’azote total (global) exprimé en : NGL = NK + NO2 + NO3
x
Nombre d’abonnements 6 | Glossaire
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Nombre d’abonnés desservis en eau c’est à dire les abonnés domestiques et assimilés et les autres abonnés (industriels, …).
x
Nombre
d’habitants
Population INSEE desservie sur la base de la population des communes et de leur population totale majorée définie en application de l’article L. 2334
-2 du code général des collectivités territoriales.
O x
Ouvrage assainissement Ouvrage connecté au réseau d'assainissement et permettant la captation ou le stockage des eaux usées ou pluviales : avaloirs, grilles, déversoirs d'orage, déshuileurs, dessableurs.
x
Ouvrages de prétraitement Le prétraitement a pour objectif d'éliminer les éléments les plus grossiers, susceptibles de gêner les traitements
ultérieurs
et
d'endommager
les
équipements.
Il
s'agit
des
déchets
volumineux
(dégrillage), des sables et graviers (dessablage), des graisses et huiles (dégraissage et déshuilage). Au cours du
dégrillage
, les eaux usées passent au travers d'une grille dont les barreaux, plus ou
moins espacés, retiennent les matières les plus volumineuses. Ces éléments sont ensuite éliminés avec les ordures ménagères. Le dessablage
débarrasse
les
eaux
usées
des
sables
et
des
graisses
par
sédimentation.
L'écoulement de l'eau à une vitesse réduite dans un bassin appelé "déssableur" entraîne leur dépôt au fond de l'ouvrage. Ces particules sont ensuite aspirées par une pompe. Les sables récupérés sont essorés, puis lavés avant d'être soit envoyés en décharge, soit réutilisés, selon la qualité du lavage. Le dégraissage
vise à éliminer la présence de graisses dans les eaux usées, graisses qui peuvent
gêner l'efficacité des traitements biologiques intervenant ensuite. Le dégraissage s'effectue par flottation. L'injection d'air au fond de l'ouvrage permet la remontée en surface des corps gras. Les graisses sont raclées à la surface, puis stockées avant d'être éliminées (mise en décharge ou incinération). Elles peuvent aussi faire l'objet d'un traitement biologique spécifique au sein de la station d'épuration.
P x
pH potentiel Hydrogène : mesure l’acidité d’une eau (pH inférieur à 7).
x
Prélèvement Un prélèvement correspond à l’opération permettant de constituer un ou plusieurs
échantillons
cohérents (un échantillon par laboratoire) à un instant donné (ou durant une période donnée) et à un endroit donné (1 prélèvement = n échantillons).
x
Prétraitement Premiers procédés de traitement de l’eau sur une usine pour éliminer les élémen
ts grossiers les plus
faciles à retenir (dégrillage, tamisage, dessablage, …).
x
P total Phosphore total provenant essentiellement des lessives dans les effluents sanitaires urbains
x
PO
4
Phosphate : forme oxydée dissoute du phosphore.
R x
Réclamation Toute expression de mécontentement adressée à un organisme, concernant ses produits ou le processus même de traitement des réclamations, à laquelle une réponse ou une solution est explicitement ou implicitement attendue. L’ensemble des réclamations reçues par co
urrier, par
téléphone, par internet, par fax ou lors d’une visite en agence.
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x
Réseau de collecte des eaux pluviales Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire les eaux de pluie jusqu’aux unités de
dépollution. Il est constitué des avaloirs, des
canalisations de collecte, des canalisations de transport, des ouvrages et équipements hydrauliques.
x
Réseau de collecte des eaux usées Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire ou sous pression les eaux usées et unitaires issues des abonnés, du domaine public ou d’autres services de collecte jusqu’aux unités de dépollution. Il est constitué de la partie publique des branchements, des canalisations de collecte, des canalisations de transport, des ouvrages et équipements hydrauliques.
x
Réseau séparatif Le système séparatif consiste à affecter un réseau à l’évacuation des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) et avec des réserves, certains effluents industriels. On parle dans ce cas de réseau Eaux Usées (EU). L’évacuation de toutes les eaux de toitures, de chaussées, de ruissellement et de drainage est assurée par un autre réseau que l’on appelle le réseau Eaux Pluviales (EP).
x
Réseau unitaire Dans ce cas, un seul réseau collecte dans la même canalisation les eaux pluviales EP et les eaux usées EU.
x
Réseau de rejet industriel Réseau de collecte des émissions de substances d’origine industrielle dans l’eau.
x
Réseau de trop-plein C'est un réseau de collecte secondaire des eaux pluviales qui est utilisé en cas de forte pluie. Il permet de procéder à un délestage, c'est-à-dire à un déversement du trop plein d'eaux usées dans le milieu naturel.
S x
Service Au sens du présent document,
on entend par "service" le périmètre confié par l’autorité organisatrice
à un opérateur unique. Les missions assurées peuvent être pour un service d’eau potable la production, le transfert et la distribution et pour un service d’assainissement la collecte,
le transport,
la dépollution et le cas échéant l’assainissement non collectif. A ces missions s’ajoute en général la gestion des abonnés.
x
Station de traitement des eaux usées (ou station d’épuration ou usine de dépollution) Ensemble des installations chargées de traiter les eaux collectées par le réseau de collecte des eaux usées avant rejet au milieu naturel et dans le respect de la réglementation (appelée aussi usine de traitement, STEP).
x
Système d'assainissement Un système d’assainissement est composé d’un système de collecte et d’un système de traitement. Il comprend donc l’ensemble des ouvrages destinés à collecter, transporter et traiter les eaux usées et les eaux pluviales.
x
Système de collecte Le système de collecte désigne le réseau de canalisations qui recueille et achemine les eaux usées et pluviales depuis la partie publique des branchements particuliers, ceux-
ci compris, jusqu’aux
points de rejets dans le milieu naturel ou dans le système de traitement (stations d’épuration). Il comprend les d
éversoirs d’orage, les ouvrages de rétention et de traitement des eaux de surverse
situés sur ce réseau.
T 6 | Glossaire
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x
Traitement des boues Ensemble des procédés destinés à rendre les boues des stations d'épuration conformes aux normes environnementales, aux réglementations sur l'utilisation des sols ou aux autres normes de qualité applicables en matière de recyclage ou de réutilisation. On distingue habituellement le traitement primaire, secondaire et tertiaire. Ces traitements ne réduisent pas seulement le volume des résidus, mais stabilisent et transforment également ces derniers en composants acceptables sur le plan environnemental
et
en
produits
dérivés
utiles.
Le
traitement
tertiaire
inclut
par
exemple
le
conditionnement
chimique,
la
désinfection,
la
filtration
sous
pression,
la
filtration
à
vide,
la
centrifugation et l'incinération. Il est possible de classer le traitement des eaux usées et le traitement des boues dans des catégories différentes, à savoir le traitement secondaire pour les eaux usées et le traitement tertiaire pour les boues d'épuration.
x
Traitement des eaux usées Ensembles des procédés visant à rendre les eaux usées conformes aux normes environnementales en vigueur ou aux autres normes de qualité applicables en matière de recyclage ou de réutilisation. On distingue habituellement le traitement primaire, secondaire et tertiaire. Pour calculer le volume total des eaux usées traitées, il convient de ne tenir compte que du type de traitement le plus poussé auquel ces eaux ont été soumises.
V x
Voirie Zone de circulation, chaussée ou trottoir sur laquelle se trouvent des affleurants (bouche à clé, tampon, regard…).
LES INDICATEURS DES SERVICES D’ASSAINISSEMENT Source : Observatoire National des services d'eau et d'assainissement Les indicateurs du service de l’assainissement collectif sont au nombre de 17, dont 4 indicateurs descriptifs. Ils couvrent tout le périmètre du service, depuis le niveau de la desserte jusqu’à la performance de l’ensemble du système de t
raitement des eaux usées, en passant par la qualité du
service à l’usager. Ils permettent d’avoir une vision de l’ensemble du service, de la collecte des eaux usées à leur dépollution, de sa performance et de sa durabilité à la fois sous l’angle économique
,
environnemental et social. Chaque indicateur est défini par une fiche détaillée, fournissant toutes les explications sur ses modalités de calcul et sur son interprétation et ses limites. 1.
Indicateurs descriptifs
x
Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif (code D201.0) Le nombre d’habitants desservis correspond à la population disposant d’un accès ou pouvant accéder au réseau d'assainissement collectif, que cette population soit permanente ou présente une partie de l’année seulement.
x
Nombre d’autorisations de déversement d’effluents d’établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées (code D202.0) Cet indicateur recense le nombre d’autorisations de rejets d’effluents non domestiques dans le réseau délivrées par la collectivité qui gère le service d'assainissement.
x
Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration (code D203.0) Cet indicateur évalue, en tonnes de matière sèche, la quantité de boues évacuées par la ou les stations d'épuration. Formule
= somme des tonnages total des boues évacuées par ouvrage
x
Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ (code D204.0) Le prix au m3 est calculé pour une consommation annuelle de 120 m3 (référence INSEE). Fixé par les organismes publics, le prix dépend notamment de la nature et de la sensibilité du milieu
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récepteur, des conditions géographiques, de la densité de population, du niveau de service choisi, de la politique de renouvellement du service, des investissements réalisés et de leur financement. Ce prix intègre toutes les composantes du service rendu (collecte, transport, dépollution) ainsi que la redevance modernisation des réseaux de collecte de l'agence de l'eau et, le cas échéant, celle des Voies Navigables de France (rejet en rivière), ainsi que la TVA. Formule
= (montant
HT
de
la
facture
120m³
au
1er
janvier
de
l'année
N+1
revenant
aux
collectivités+montant HT de la facture 120m³ au 1er janvier de l'année N+1 revenant au délégataire (facultatif)+montant total des taxes et redevances afférentes au service dans la facture 120m³ au 1er janvier de l'année N+1 )/120
2.
Indicateurs de performance
x
Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées (code P201.1) Cet
indicateur
précise
le
pourcentage
d'abonnés
raccordables
et
raccordés
au
réseau
d'assainissement, par rapport au nombre d'abonnés résident en zone d'assainissement collectif. Formule
= nombre d'abonnés/nombre potentiel d'abonnés de la zone relevant de l'assainissement
collectifx100
x
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées (code P202.2B) Cet indicateur évalue, sur une échelle de
0 à 120
, à la fois :
le niveau de connaissance du réseau et des branchements.
l’existence d’une politique de renouvellement p
luriannuel du service d'assainissement collectif.
Le plan des réseaux est considéré comme complet s'il couvre au moins 95 % du linéaire estimé du réseau de desserte ou s'il couvre 95 % des branchements ou abonnés du service.
Les informations visées sont relatives à l'existence et la mise à jour des plan des réseaux (partie A - 15 points), à l'existence et à la mise à jour de l'inventaire des réseaux (partie B - 30 points) et aux autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C - 75 points). L'indice est obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
Partie A : plan des réseaux (15 points)
10 points
: existence d’un plan des réseaux de collecte et de transport des eaux usées
mentionnant la localisation des ouvrages annexes (postes de relèvement ou de refoulement, déversoirs d’orage, ...) et s’ils existent, des points d’autosurveillance du fonctionnem
ent des
réseaux d’assainissement.
5 points
: définition d’une procédure de mise à jour du plan des réseaux afin de prendre en
compte les travaux réalisés depuis la dernière mise à jour (extension, réhabilitation ou renouvellement de réseaux), ainsi que les données acquises.
Partie B : inventaire des réseaux (30 points)
10 points
acquis si les deux conditions précédentes (partie A) sont remplies :
existence d’un inventaire des réseaux
identifiant les tronçons de réseaux avec
mention du linéaire de la canali
sation, de la catégorie de l’ouvrage ainsi que de la
précision des informations cartographiques et pour au moins la moitié du linéaire total des réseaux, les informations sur les matériaux et les diamètres des canalisations de collecte et de transport des eaux usées.
la procédure de mise à jour du plan des réseaux
est complétée en y intégrant la
mise à jour de l’inventaire des réseaux.
de 1 à 5 points supplémentaires
: les informations sur les matériaux et les diamètres sont
rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux. Un point supplémentaire est attribué 6 | Glossaire
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chaque fois que sont renseignés 10
% supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90
%. Le
cinquième point est accordé lorsque les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour au moins 95 % du linéaire total des réseaux.
de 0 à 15 points supplémentaires
: l’inventaire des réseaux mentionne pour chaque tronçon
la date ou la période de pose des tronçons identifiés à partir du plan des réseaux, la moitié (50 %) du linéaire total des réseaux étant renseigné. Lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90%. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour au moins 95% du linéaire total des réseaux.
Partie C : informations complémentaires sur les éléments constitutifs du réseau et les interventions sur le réseau (75 points)
10 points supplémentaires
: le plan des réseaux comporte une information géographique
précisant l’altimétrie des canalisations, la moitié au moins du linéaire total des réseaux étant renseignée.
de 1 à 5 points supplémentaires
: lorsque les informations disponibles sur l’altimétrie des
canalisations
sont
rassemblées
pour
la
moitié
du
linéaire
total
des
réseaux,
un
point
supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90 %. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur l’altimétrie des canalisations sont rassemblées pour au moins 95 % du linéaire total des réseaux.
10 points supplémentaires
: localisation et description des ouvrages annexes (postes de
relèvement, postes de refoulement, déversoirs, …).
10 points supplémentaires
: existence et mise à jour au moins annuelle d’un inventaire des
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées.
10 points supplémentaires
: le plan ou l’inventaire mentionne le nombre de branchements
pour chaque tronçon du réseau (nombre de branchements entre deux regards de visite) ; (seuls les services ayant la mission collecte sont concernés par cet item).
10 points supplémentaires
: l’inventaire récapitule et localise les interventions et travaux
réalisés
sur
chaque
tronçon
de
réseaux
(curage
curatif,
désobstruction,
réhabilitation,
renouvellement, ...).
10 points supplémentaires
: mise en œuvre d’un programme pluriannuel d’enquête et
d’auscultation du réseau, un document rendant compte de sa réalisation. Y sont mentionnés les dates des inspections de l’état des réseaux, notamment par caméra, et les réparations ou travaux effectuées à leur suite.
10 points supplémentaires
: mise en œuvre d’un programme pluriannuel de travaux de
réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif chiffré portant sur au moins 3 ans).
x
Conformité
de
la
collecte
des
effluents
aux
prescriptions
définies
aux
prescriptions
nationales issues de la directive ERU (code P203.3) Cet indicateur permet d'évaluer la conformité du réseau de collecte d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive européenne ERU. Formule
= moyenne de la conformité de la collecte des effluents aux prescriptions nationales des
ouvrages pondérée par la charge entrante en DBO5 de chaque ouvrage
x
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions nationales issues de la directive ERU (code P204.3) Cet
indicateur
permet
d'évaluer
la
conformité
des
équipements
de
l'ensemble
des
stations
d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive européenne ERU. Formule
= moyenne de la conformité des équipements d'épuration aux prescriptions nationales des
ouvrages pondérée par la charge entrante en DBO5 de chaque ouvrage
x
Conformité
de
la
performance
des
ouvrages
d’épuration
du
service
aux
prescriptions
nationales issues de la directive ERU (code P205.3)
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General
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité de la performance de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive européenne ERU. Formule
= moyenne de la conformité de la performance des ouvrages d'épuration aux prescriptions
nationales pondérée par la charge entrante en DBO5 de chaque ouvrage
x
Taux de boues issues des ouvrages d’épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation (code P206.3) Cet indicateur mesure en pourcentage, la part des boues évacuées par l'ensemble des stations d'épuration
d'un
service
d'assainissement
et
traitées
ou
valorisées
conformément
à
la
réglementation. Les filières de traitement et/ou de valorisation de ces boues peuvent être la valorisation agricole, le compostage, l'incinération, la gazéification et la décharge agréée. Formule
= quantité des boues admises par une filière conforme/tonnage total des boues évacuées
x
Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité (code P207.0) Cet indicateur représente la part des abandons de créance à caractère social ou des versements à un fonds de solidarité, notamment au fonds de solidarité logement géré par les conseils généraux dans le cadre de l'aide aux personnes défavorisées. Formule
= somme des abandons de créances et versements à un fonds de solidarité (TVA
exclue)/volume facturé
x
Taux de débordement d’effluents dans les locaux des usagers (code P251.1) Cet indicateur mesure le nombre de demandes d'indemnisation suite à un incident dû à l'impossibilité de rejeter les effluents dans le réseau public de collecte des eaux usées (débordement dans la partie privée), rapporté à 1 000 habitants desservis. Formule
= nombre d'inondations dans les locaux de l'usager/nombre d'habitants desservisx1000
x
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau (code P252.2) L'indicateur recense, pour 100 km de réseau d'assainissement, le nombre de sites d'intervention, dits "points noirs", nécessitant au moins deux interventions par an pour entretien (curage, lavage, mise en sécurité). Formule
= nombre de points noirs/linéaire de réseau hors branchementsx100
x
Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées (code P253.2) Cet indicateur donne le pourcentage de renouvellement moyen annuel (calculé sur les 5 dernières années) du réseau d'assainissement collectif par rapport à la longueur totale du réseau, hors branchements. Formule
= linéaire de réseau renouvelé au cours des cinq dernières années (quel que soit le
financeur)/linéaire de réseau hors branchementsx20
x
Conformité des performances des équipements d’épuration au regard des prescriptions de l’acte individuel (code P254.3) Cet indicateur permet de mesurer le pourcentage de bilans 24h conformes de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des prescriptions d'autosurveillance du ou des arrêtés préfectoraux d'autorisation de traitement. Formule
=
nombre
de
bilans
sur
24
heures
réalisés
dans
le
cadre
de
l’autosurveillance
réglementaire conformes/nombre de bilans sur 24 heures réalisés dans le cadre de l’autosurveillance réglementaire
x
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées (code P255.3) 6 | Glossaire
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Cet indicateur permet de mesurer, sur une échelle de 0 à 120, le niveau d’implication du service d'assainissement dans la connaissance et le suivi des rejets directs par temps sec et par temps de pluie (hors pluies exceptionnelles des réseaux de collecte des eaux usées au milieu naturel (rejets des déversoirs d’orage, trop
- pleins des postes de refoulement, des bassins de pollution, …).
L'indice est obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A, B et C ci-dessous. Les indicateurs des tableaux B et C ne sont pris en compte que si la somme des indicateurs mentionnés dans le tableau A atteint au moins 80 points. Pour des valeurs de l’indice co
mprises
entre 0 et 80, l’acquisition de points supplémentaires est faite si les étapes précédentes sont réalisées, la valeur de l’indice correspondant à une progression dans la qualité de la connaissance du fonctionnement des réseaux. A –
Éléments communs à tous les types de réseaux (points accordés si existant) 20 points
: identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejets potentiels
aux milieux récepteurs (réseaux de collecte des eaux usées non raccordés, déversoirs d’orage, trop pleins de postes de refoulement…).
10 points
: évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont
de
chaque
point
potentiel
de
rejet
(population
raccordée
et
charges
polluantes
des
établissements industriels raccordés).
20 points
: réalisation d’enquêtes de terrain pour reconnaître les points de déversements et
mise en œuvre de témoins de rejet au milieu pour identifier le moment et l’importance du déversement.
30 points
: réalisation de mesures de débit et de pollution sur les points de rejet, suivant les
prescriptions définies par l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement.
10 points
: réalisation d’un rapport présentant les disposit
ions prises pour la surveillance des
systèmes de collecte et des stations d’épuration des agglomérations d’assainissement et les résultats en application de l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des ag
glomérations d’assainissement.
10 points
: connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l’impact des
rejets sur le milieu récepteur.
B
–
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs (points
accordés si A = 80)
10 points
: évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur,
les émissaires concernés devant drainer au moins 70 % du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO)
et l’azote organique total.
C
–
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes (points accordés si existant si
A=80)
10
points
:
mise
en
place
d’un
suivi
de
la
pluviométrie
caractéristique
du
système
d’assainissement et des rejets des principaux déversoirs d’orage.
x
Taux d’impayés sur les factures d’eau de l’année précédente (code P257.0) Le taux d’impayés au 31 décembre de l'année N sur les factures d’eau de l'année N
-1 exprimé
comme le rapport des factures impayées sur le montant des factures d'eau émises par le service mesure l’efficacité des mesures de recouvrement.
6 | Glossaire
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|
Annexes 7 | Annexes
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7.1
Annexe 1 : Synthèse réglementaire
COMMANDE PUBLIQUE Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047281777 -
Exclusions de plein droit prévues par le code de la commande publique en matière de marchés publics et de concessions : extension aux peines pénales du mécanisme de régularisation dont peuvent bénéficier les opérateurs économiques à la suite d’une infraction.
-
Les mesures de régularisation, prises par l’opérateur économique afin de prévenir toute nouvelle infraction font
l’objet d’une évaluation qui tient compte de la gravité de l’infraction commise.
LOI
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047294244/ Les dispositions de cette loi : -
Posent les objectifs de la commande publique lors de l'achat de dispositifs de production d'énergies renouvelables ;
-
Consa
crent les contrats de vente directe d’énergie renouvelable entre un producteur et un
consommateur final acheteur public : le texte prévoit la possibilité, pour les personnes soumises au code de la commande publique, de conclure des « power purchase agreements » (PPA), contrats conclus pour de longues durées (15 à 20 ans en pratique) entre des producteurs assurant le financement, la construction et l'exploitation de centrales de production d'énergie (électricité ou gaz) et des clients finals, qui s'engagent à acquérir l'énergie produite pour les besoins de leur consommation ;
-
Permettent aux acheteurs publics de recourir à l’autoconsommation énergétique ;
-
Édictent
des
règles
particulières
pour
l’occupation
privative
du
domaine
public
en
vue
de
l’installation de production d’énergies renouvelables.
Loi n°2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047377306 Afin que les acheteurs publics puissent financer leurs travaux de rénovation énergétique, la loi du 30 mars dernier met en place un outil permettant de déroger à l'interdiction du paiement différé. L'article 1er de cette loi dispose qu' «
A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la
promulgation
de
la
présente
loi,
l'Etat
et
ses
établissements
publics
ainsi
que
les
collectivités
territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent conclure des contrats de performance énergétique dérogeant aux articles L. 2191-2 à L. 2191-8 du code de la commande publique, sous la forme d'un marché global de performance mentionné à l'article L. 2171-3 du même code, pour la rénovation énergétique d'un ou de plusieurs de leurs bâtiments. Lorsque le contrat conclu en application du présent article porte sur plusieurs bâtiments, les résultats des actions de performance énergétique sont suivis de manière séparée pour chaque bâtiment
».
Pour le calcul de la rémunération du titulaire, le marché global de performance précise les conditions dans lesquelles sont pris en compte et identifiés différents coûts listés au sein de cet article 1er. En outre, il est précisé que par dérogation aux articles L. 2193-10 à L. 2193-13 du CCP, le sous-traitant direct du titulaire du marché global de performance est payé, pour la part du marché dont il assure l'exécution, dans les conditions prévues au titre III de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. L’article 2 de cette loi détaille les marchés globaux de performance susceptibles d'être conclus, les procédures applicables ainsi que les suites contentieuses car, «
En cas d'annulation ou de résiliation
du marché global de performance par le juge faisant suite au recours d'un tiers, le titulaire peut prétendre à l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées conformément au contrat dès lors qu'elles ont été utiles à l'acheteur
».
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 rela
tive à l’industrie verte
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048242288 7 | Annexes
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Le Titre II de cette loi, « ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DE LA COMMANDE PUBLIQUE » (Articles 25 à 30), prévoit : Deux nouveaux motifs d’exclusion des marchés publics pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière environnementale sont créés. Le gouvernement est tout d’abord habilité à légiférer par voie d’ordonnance pour prévoir un
nouveau
dispositif d’exclusion facultative des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession
qui
concernera
les
entreprises
ne
respectant
pas
leurs
obligations
de
publication
d’informations
en matière de durabilité issues de la directive (UE) n° 2022/2464 (pour rappel : « les
grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises devront inclure, dans le rapport de gestion, les informations qui permettent de comprendre les incidences de l
’entreprise sur les questions de
durabilité, la manière dont ces questions de durabilité influent sur l’évolution des affaires, les résultats et la situation de l’entreprise
)
Les acheteurs publics auront aussi la possibilité
d’ exclure des procédures de passation des contrats de
la commande publique les entreprises ne satisfaisant pas à l’obligation d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES)
prévue par l’
article L. 229-25 du Code de
l’environnement
(art. 29).
Cette obl
igation impose d’élaborer un diagnostic précis des émissions de gaz à effet de serre,
accompagné d’un plan de transition, en vue d’identifier et de mobiliser des leviers de réduction de ces émissions. L’article
29 de la loi du 23 octobre 2023 vient introdu
ire à l’
article L. 2152-7 du Code de la commande
publique une définition
de l’offre économiquement la plus avantageuse
. Il précise la façon dont cette
dernière est déterminée, notamment par la prise en compte du critère environnemental et cela dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’article
35 de la loi
Climat et Résilience
. L’offre économiquement la
plus
avantageuse
pourra
«
être
déterminée
sur
le
fondement
d’une
pluralité
de
critères
non
discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux » (art. 29). Une obligation (dont la date d’entrée en vigueur doit être fixée) qu’au moins un des critères d’attribution des marchés prenne en compte « les caractéristiques environnementales de l'offre ». Une nouvelle
exception
au
principe
de
l’allotissement
des
marchés
publics
:
« Pour
les
entités
adjudicatrices, lorsque la dévolution en lots séparés risque de conduire à une procédure infructueuse ». Une exception à l’interdiction de présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus : les opérateurs peuvent y être autorisés pour les marchés passés par les entités adjudicatrices d’une valeur estimée à 10 millions d'euros HT (seuil fixé par le décret n° 2023
-1292 du
27 décembre 2023). Une exception supplémentaire à la limitation de la durée maximum des accords-cadres passés par les entités adjudicatrices (8 ans) : le « risque important de restriction de concurrence ou de procédure infructueuse ». Une exception à l’obligation d’apprécier les offres lot par lot
: « lorsque les entités adjudicatrices ont
autorisé les
opérateurs économiques à présenter
des offres variables selon le nombre de lots
susceptibles d'être obtenus ». La faculté de prévoir « des
critères environnementaux, sociaux ou relatifs à l'innovation
» dans les
critères de choix des offres en matière de concessions. Une
obligation
(dont
la
date d’entrée en
vigueur
doit
être
fixée)
qu’au
moins
un
des
critères
d’attribution
des concessions prenne en compte « les
caractéristiques environnementales de
l'offre
».
Une faculté de rejeter une offre présentée dans le cadre de la passation par une entité adjudicatrice d'un marché de fournitures ou d'un marché de travaux de pose et d'installation de ces fournitures, lorsque cette offre « contient des produits originaires de pays tiers avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, d'accord assurant un accès comparable et effectif
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des entreprises de l'Union européenne aux marchés de ces pays ou auxquels le bénéfice d'un tel accord n'a pas été étendu par une décision du Conseil de l'Union européenne » et que « les produits originaires des pays tiers mentionnés au présent V représentent la part majoritaire de la valeur totale des produits qu'elle contient (...) ». Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048727345 Caractère innovant des travaux, fournitures ou services
au sens de l’article 2172
-3 du code de la
commande publique : à la définition selon laquelle sont considérés comme innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés, le caractère innovant pouvant consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle
méthode organisationnelle dans les pratiques,
l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise, il est ajouté le principe selon lequel «
Sont considérés comme innovants tous les travaux, les fournitures ou les services proposés
par les jeunes entreprises définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts
. »
Seuils de procédure formalisée à compter du 1er janvier 2024 : nouvelle annexe 2 du code de la commande publique (Avis NOR : ECOM2332367V, JORF n°0283 du 7 décembre 2023) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048520068 Seuils applicables aux pouvoirs adjudicateurs :
-
Marchés de fournitures et marchés de services : 221 000 € HT
-
Marchés de travaux : 5 538 000 € HT
Seuils applicables aux entités adjudicatrices :
-
Marchés de fourniture
s et marchés de services : 443 000 € HT
-
Marchés de travaux : 5 538 000 € HT
Seuil applicable aux contrats de concession
: 5 538 000 € HT.
ENERGIE Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048669576 Entre en vigueur au 1er janvier 2024 En application de l'article L. 233-1 du code de l'énergie, les grandes entreprises réalisent, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités. Le présent arrêté actualise la méthodologie de cet audit énergétique et des critères de la reconnaissance de compétence des auditeurs. Certificats d’économie d’énergie Arrêté du 5 juillet 2023 portant création et modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047852973 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Le présent arrêté crée les programme CEE AVELO 3 et TOITS D'ABORD 2 et modifient les programmes OEPV, EVE 2 et BAIL RENOV dans le cadre de la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Arrêté du 29 septembre 2023 portant modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048158884 Le présent arrêté modifie les programmes ACTEE 2, ACTEE + et SARE dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Energie renouvelable Modification de l’arrêté du 6 octobre 2021 par trois textes en 2023
:
1.
Arrêté du 8 février 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale 7 | Annexes
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https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047183612 L'arrêté du 6 octobre 2021 a complété le décret n° 2021-1300 du 6 octobre 2021 en fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière, utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale. L'arrêté du 8 février apporte plusieurs modifications à l'arrêté du 6 octobre 2021. La modification principale concerne le coefficient K, qui révise les tarifs trimestriels en fonction de l’inflation. Il ajoute également une annexe 6 ter relative à la méthodologie de l'évaluation carbone simplifiée. Cet arrêté modifie
l’article 8 relatif aux t
arifs et critères d'implantation pour les installations de
puissance supérieure à 100 kWc bénéficiant de Tc Il s'applique aux installations dont la demande complète de raccordement est postérieure au 30 avril 2023. Pour les installations dont la demande complète de raccordement est antérieure au 1er mai 2023, ce sont les dispositions de l’arrêté du 6 octobre 2021 dans sa version antérieure qui s’appliquent.
2.
Arrêté du 4 juillet 2023 modifiant
l’arrêté
du 6 octobre 2021 fixant les conditions
d’achat
de
l’électricité
produite par les installations photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar
ou ombrière
d’une
puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kW.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047835995 Ce texte modifie et complète le texte précédent, en particulier au regard des tarifs d’achat et primes.
3.
Arrêté du 22 décembre 2023
modifiant l’arrêté du 6 octobre
2021 fixant
les conditions d’achat
de l’électricité produite par les installations photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kW telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048680330 Ce texte modifie et complète le texte précédent, en particulier au regard des tarifs d’achat et primes, et valeurs de émissions de GES pour la fabrication des composants.
LOI
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047294244/ Loi très dense portant sur de multiples sujets qui ont pour principale finalité de réduire les délais de déploiement des installations et de rattraper le retard de la France en matière d'énergies renouvelables. De nombreux décrets sont attendus. 4 axes : 1.
Planifier les énergies renouvelables,
2.
Simplifier les procédures,
3.
Mobiliser le foncier déjà artificialisé pour déployer les énergies renouvelables
4.
Et mieux partager la valeur générée par ces énergies.
A retenir : a)
Dispositions sur les panneaux photovoltaïques :
-
Allègement de la procédure en cas de rééquipement d’une installation existante
-
Facilitation de la résolution d’éventuels différends lors de la création de projets d’Energie renouvelables
-
Une disposition sur la source de fabrication des panneaux solaires
-
Le texte instaure notamment un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables, avec l’instauration de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres. Il reviendra aux communes d’identifier ces zones sur la base de documents transmis par l’État.
-
Une présomption de reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM), l’un des trois critères qui permet de déroger à l'obligation de protection des espèces protégées, est instituée pour certa
ins projets d’énergies renouvelables, leurs ouvrages de raccordement et de
stockage. Un décret en Conseil d’Etat doit encore définir les conditions d’obtention de cette présomption.
b)
Une disposition renforçant le professionnalisme des opérations de forages : à défaut de certification ou d’une qualification possible amende administrative
c)
Une disposition introduisant une définition du gaz bas-carbone
dans le code de l’Energie (Art 98 de
la loi)
7 | Annexes
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
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« Art. L. 447-1.-Est désigné, dans le présent livre, comm
e un “ gaz bas
- carbone ” un gaz constitué
principalement de méthane qui peut être injecté et transporté de façon sûre dans le réseau de gaz naturel et dont le procédé de production engendre des émissions inférieures ou égales à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
d)
Alignement
du
contentieux
des
autorisations
environnementales
sur
celui
des
autorisations
d’urbanisme
: notification à peine de recevabilité du recours contentieux contre les décisions
suivantes à l’auteur de la décision et à
son bénéficiaire :
-
Autorisation environnementale (cf. article L. 181-12) ;
-
Rejet d’une demande d’autorisation environnementale (cf. article L. 181
-12) ;
-
Demande de tierce expertise (cf. article L. 181-13) ;
-
Prescriptions complémentaires (cf. article L. 181-14) ;
-
Nouvelle autorisation délivrée dans le cadre d’une modification substantielle, d’une prolongation ou d’un renouvellement en cas de changement su
bstantiel dans les circonstances de fait et de
droit (cf. article L. 181-14 et L. 181-15) ;
-
Changement de bénéficiaire soumis à autorisation (cf. article L. 181-15).
Changement 2 (article L 181-
18 du code de l’environnement) la faculté d’annulation parti
elle ou de
sursis à statuer existante pour le juge administratif même en l’absence de demande expresse des parties pour permettre la régularisation de la décision attaquée devient désormais une obligation pour le juge de façon à alléger le contentieux et ne pas retarder les projets.
Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties
d’origine
de
l’électricité.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048423398 Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Ce décret est la suite réglementaire de l’ordonnance n° 2021
-236 du 3 mars 2021 qui visait à transposer
en droit interne certaines dispositions des directives n° 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et n° 2019/944 du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. Le décret déplace les art
icles relatifs aux garanties d’origine du chapitre relatif à la production
d’électricité d’origine renouvelable au chapitre relatif aux dispositions générales relatives à la production d’électricité. Mais surtout, le décret apporte plusieurs modifications au système des garanties d’origine en droit interne en venant :
Étendre la possibilité d’émettre des garanties d’origine électriques à l’ensemble des sources d’énergie primaire et notamment à l’énergie nucléaire
;
Permettre l’organisation d’enchères à terme de garanties d’origine issues d’installations bénéficiant d’un soutien public
;
Mettre en œuvre l’achat préférentiel ouvert aux producteurs bénéficiant de mécanismes de soutien public ;
Préciser la faculté de certaines collectivités territoriales (communes, groupements de communes ou métropoles) de préempter gratuitement les garanties d’origine des installations situées sur leur territoire.
Il modifie les modalités et conditions de mise aux enchères des GO de
l’électricité d’origine
renouvelable
bénéficiant
d’un
dispositif de soutien. Il fait évoluer les règles
d’utilisation
des GO électriques et précise
les règles applicables aux GO de
l’électricité
autoconsommée.
Directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302413 La directive RED III apporte les modifications suivantes à la directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018. Directive majeure dont il faut retenir les points suivants : -
Modification et création de nombreuses définitions comme "technologie innovante en matière d'énergie renouvelable" ou "combustibles renouvelables" ou bien encore zone d’accélération des énergies renouvelables
-
Augmentation
de
32%
à
42,5%
voire
45%
de
la
part
d'énergies
renouvelables
dans
la
consommation finale brute d'électricité de l'UE en 2030
-
Création
de
l'objectif
de
part
des
technologies
innovantes d'au
moins
5 %
de
la
capacité
nouvellement installée d'énergie renouvelable d'ici à 2030
-
Encouragement du recours aux accords d'achat d'énergie renouvelable.
-
Création des zones d'accélération des énergies renouvelables. 7 | Annexes
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2023
114/144
General
-
Simplification
des
procédures
d'octroi
de
permis,
surtout
pour
les
projets
situés
en
zone
d'accélération.
-
Exemption, sous condition d'un examen préalable, les projets situés en zone d'accélération de l'obligation d'évaluation environnementale.
-
Simplification de la procédure de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées par la création d'une présomption de l'intérêt public majeur des projets d'énergies renouvelables.
-
Accélération des règlements des litiges
-
Accélération des procédures d'octroi de permis pour le rééquipement, l'installation d'équipements d'énergie solaire, de pompes à chaleur.
-
Création
d'un cadre juridique incitatif
pour
la
production et la consommation de carburants
renouvelables
GAZ A EFFET DE SERRE Arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d'intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047134226 Entrée en vigueur : le lendemain de la publication. Le présent arrêté vient préciser les modalités de mise en œuvre de l'ordonnance n° 2021
-235 et du
décret n°2021-1903 propres à la filière de production de biométhane, notamment en matière de méthodologie de calcul des émissions de gaz à effet de serre et de contenu des déclarations de durabilité. BIOGAZ Décret
n°
2023-456
du
10
juin
2023
relatif
à
la
modification
de
la
production
annuelle
prévisionnelle ou de la capacité maximale de production des installations de production de biométhane https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047670220 Entrée en vigueur au lendemain de sa publication. Le décret vise à permettre aux
producteurs de biométhane de
modifier
la
production annuelle
prévisionnelle ou la capacité maximale de production de biométhane une fois par période de 12 mois, au lieu de 24 mois, et ce pendant les deux prochaines années, afin de donner plus de flexibilité aux producteurs
de
biométhane,
dans
un
contexte
d'approvisionnement
tendu.
Il
permet
également
d'allonger sans limitation de durée le délai de mise en service en cas de recours pour les contrats d'achat dont la date de signature est postérieure au 24 novembre 2020. En cas de contentieux entrainant le dépassement du délai de mise en service de trois ans, la durée des contrats d'achat ne sera plus réduite de la durée de dépassement. Arrêté du 10 juin 2023 fixant le tarif d'achat du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel livré au cocontractant en dépassement de la production annuelle prévisionnelle https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047670231 Cet arrêté précise le tarif du biométhane injecté au-delà de la capacité max de production (ayant servie à déterminer le tarif soutenu) : au prix du marché de gros du gaz naturel selon un indice Poxernext précisé dans l’arrêté. Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047670231 Cet arrêté précise les nouvelles conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de
gaz
naturel, et abroge le précédent arrêté du 13 décembre 2021 sur le même sujet. Il comporte plusieurs items essentiels :
Modification possible pour les contrats en cours de l’actualisation des tarifs (2 actualisations par an au lieu d’une précédemment, modification de la formule d’actualisation avec introduction d’un nouvel indice « énergétique ») Possibilité de cumuler tarif soutenu et subventions à l’investissement (à condition que le TRI avant impôts reste inférieur à 10%)
Résiliation
possible
du
contr
at
d’achat
à
l’initiative
du
producteur
de
biométhane,
mais
s’accompagnant d’un versement d’indemnités au cocontractant (Engie ou autres fournisseurs d’énergie) o Modification du critère d’efficacité énergétique et environnementale (modifiable par avenant
pour
les contrats en cours)
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Modification possible pour les contrats en cours de la capacité mensuelle maximale de production (Cmax)
que
l’on
peut
passer
en
production
annuelle
prévisionnelle
(par
avenant).
Intérêt
:
l’exploitant a plus de souplesse pour so
n injection : il peut « rattraper » les périodes de faible
injection (arrêt pour maintenance, creux de production biogaz estivale) par des périodes de forte injection tout en conservant le tarif soutenu même en forte production.
Arrêté du 4 août 2023 désignant l'organisme chargé de gérer le registre national des garanties d'origine du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel et le registre national des certificats de production de biogaz https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047989320 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. La société European Energy Exchange AG (EEX), agissant par le biais de sa succursale française est désignée délégataire de la mission consistant à gérer le registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et le registre national des certificats de production de biogaz. Décret n° 2023-810 du 21 août 2023 relatif aux sanctions applicables aux installations de production de biogaz https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000047986661 Entrée en vigueur le lendemain de la publication Ce décret fixe les modalités d'application des sanctions pouvant être prises par l'autorité administrative à l'encontre d'un producteur bénéficiant d'un dispositif de soutien en cas de constat d'une fraude, d'un manquement ou d'une non-conformité aux prescriptions réglementaires. En cas de fraude, le préfet de région pourra, à l’issue d’une procédure contradictoire, enjoindre la résiliation du contrat conclu et le remboursement des sommes perçues au titre de ce contrat, indique le texte. Décret n° 2023-809 du 21 août 2023 portant diverses dispositions relatives à la vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047986642 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Ce décret aligne le délai entre la date de publication de l'avis d'appel d'offres au Journal officiel de l'Union européenne et la limite de dépôt des dossiers de candidature à l'appel d'offre avec le délai applicable pour les appels d'offres relatifs aux installations de production d'électricité renouvelable, soit 35 jours au lieu de 6 mois. Il élargit également le dispositif d'obligation d'achat suite à appel d'offres à l'ensemble des installations de production du biométhane, quelle que soit la technologie. Il permet également d'allonger jusqu'à 3 ans le délai de mise en service en cas de recours pour les contrats d'achat à tarif réglementé dont la date de signature est postérieure au 24 novembre 2020 et sans limitation de durée pour les contrats d'achat suite à appel d'offres. ASSAINISSEMENT Arrêté du 7 février 2023 abrogeant l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047128702 L'arrêté du 30 avril 2020 modifié précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 est abrogé. REUT Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048007367 Entrée en vigueur le 31 août 2023. Le décret abroge le décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées et en codifie les dispositions dans le code de l'environnement pour les usages des eaux usées traitées permis par le décret. Il définit également les conditions pour l'utilisation, sans autorisation, des eaux de pluie pour les usages non domestiques. Annoncé comme un texte de simplification, ce texte ne modifie pas beaucoup le régime existant tant en termes de procédure que d’usages visés s’agissant des eaux usées. 7 | Annexes
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S’agissant des eaux de pluie, il définit leurs conditions d’utilisation, sans autorisation, pour les usages non domestiques avec quelques nouveautés. Cependant, l’arrêté du 21 aout 2008 relatif à la récupération des eaux
de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, existait déjà
et demeure d’actualité faute d’être abrogé. Les autorisations délivrées antérieurement au titre du décret du 10 mars 2022, demeurent soumises jusqu’à leur échéance, aux d
ispositions procédurales en vigueur à la date à laquelle elles ont été
délivrées. Compte tenu de leur courte durée (maximum 5 ans), leur renouvellement répondra au décret de 2023. Arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048621230 Arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048679665 Ces deux arrêtés publiés à la fin de l’année 2023 précisent les conditions d’utilisation des eaux usées traitées pour l’arrosage des espaces verts et l’irrigation. Ils s’interprètent par rapport
:
-
Au décret du 29 août 2023 ;
-
À l’arrêté du 2 août 2010 modifié en 2014 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts qu’ils remplac
ent ;
-
Au règlement européen 2020/741 du 25 mai 2020 relatif aux exigences applicables à la réutilisation de l’eau dont les obligations sont introduites en droit français par l’arrêté du 18/12/2023.
Annoncés comme des textes de simplification, ils sont à la fois exigeants en termes de dossiers de demande d’autorisation, de niveau de qualité et de suivi. Ils comportent quelques scories par rapport au décret de 2023 notamment. ICPE Arrêté du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047739535 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication Note ministérielle du 18/07/2023 pour l'application de l'arrêté du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des PFAS dans les ICPE relevant du régime de l'autorisation Cet arrêté définit : -
Les 31 rubriques ICPE concernées (listées ci-
dessous), auxquelles s’ajoute tout exploitant d'une
ICPE soumise à autorisation, qui ne figure pas dans la liste mais qui utilise, produit, traite ou rejette des PFAS. Les exploitants de ces installations sont donc invités à s'autodéclarer
-
Les procédures d’identification et d'analyse des substances PFAS dans les rejets aqueux (les effluents issus de l’activité ET les eaux pluviales susceptibles d’être polluées)
-
La liste des 20 substances PFAS devant être obligatoirement analysées (ces substances sont par ailleurs visées par la directive européenne sur les eaux destinées à la consommation humaine) ; D’autres substances PFAS pourront également être analysées (à titre illustratif)
-
La méthodologie pour les prélèvements et analyses
-
Le délai pour réaliser la première campagne d'analyse
-
Le calendrier et la fréquence de réalisation des analyses ainsi que leur transmission
Les rubriques sont détaillées dans le tableau ci-dessous.
Rubrique ICPE
Délai pour réaliser la 1ere campagne
d'analyse
2660, 2661, 2760, 2790, 3410, 3420, 3440, 3450, 4713
3 mois
Soit avant le 28 -09- 2023
2330, 2345, 2350, 2351, 2567, 2750,
2752
, 2795,
3120, 3230, 3260, 3610, 3620, 3630, 3670, 3710
6 mois
Soit avant le 28-12-2023
2791
, 3510, 3531,
3532
, 3540, 3560
9 mois
Soit avant le 28-03-2024
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La note détaille les modalités d'application de l'arrêté (donc pas d'exigences nouvelles associées) Ce texte réaffirme que le prélèvement et les analyses des 20 PFAS de la liste obligatoire doivent être réalisés par un laboratoire agréé ou accrédité. Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047784127 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Cet arrêté s’applique aux ICPE soumises à autorisation et à enregistrement dont le volume prélevé dans le milieu naturel ou dans un réseau d’adduction est supérieur à 10 000 m3/an. Il convient de tenir à jour les infos suivantes : 1.
la liste des points de prélèvement d'eau et rejets d'eau + enregistrement hebdo ou mensuel des volumes prélevés / consommés / rejetés + synthèse trimestrielle et annuelle ;
2.
la liste des actions ayant permis de réduire les volumes prélevés ou consommés et les volumes économisés correspondants, chaque année, depuis le 1
er
janvier 2018.
Il fixe des mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des ICPE. Certaines installations sont dispensées : installations pour le captage et le traitement des eaux pour la consommation humaine, ou eaux conditionnées ; eaux pour établissements de santé ; eaux pour les animaux ; production de certaines sources d’énergie ;
collecte et tri de déchets.
Les mesures de restriction sont imposées aux industriels en période de sécheresse et en fonction des seuils déclenchés comme suit : - Vigilance : sensibilisation du personnel et procédure affichée sur le site - Alerte : réducti
on du prélèvement d’eau de 5 %
- Alerte renforcée : réduction du prélèvement d’eau de 10 % - Crise : réduction du prélèvement d’eau de 25 %. Ces mesures doivent être mises en place dans les 3 jours suivant le déclenchement du seuil. A noter néanmoins que le préfet a le pouvoir discrétionnaire d'adapter les mesures de l'arrêté aux circonstances locales, et peut ainsi revenir sur une dispense, modifier les pourcentages de restrictions, ou adapter les informations à tenir à disposition de l'inspection des installations classées. Des exemptions sont prévues lorsque l’exploitant démontre qu’il a réduit déjà ses prélèvements d'eau d'au moins 20 % depuis le 1er janvier 2018 ou qu’il réutilise au moins 20 % d'eaux usées traitées par rapport à ses prélèvements d'eau. Arrêté du 7 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047835884 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication Ce texte ne concerne que les ICPE soumises à autorisation - il est évalué pour chaque ICPE de manière spécifique Cet arrêté intègre une nouvelle exclusion dans le champ d’application de l’arrêté intégré : les cimenteries relevant de la rubrique 2520. Ce sont les prescriptions génériques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation précédemment reprises via les arrêtés préfectoraux ainsi qu'à préciser
certains
articles
existants.
Ce texte ne s'applique pas aux rubriques 2910/3110 (chaudières), et pour les installations de gestion les déchets non dangereux. Cet arrêté décrit les exigences relatives à l'utilisation de l'eau, aux émissions de polluants et à la gestion des déchets sur les ICPE soumises à autorisation. Décret n° 2023-722 du 3 août 2023 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement fonctionnant au bénéfice des droits acquis et relevant de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047936402 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication 7 | Annexes
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Pour les ICPE concernées sont celles classées en 3520 (incinération) et 3532 (Valorisation de DND > 75
T/j)
Ce décret apporte une modification rédactionnelle dans l'article R515-58 du code de l'environnement concernant la procédure d'autorisation des ICPE relevant de la directive IED (ICPE 3000 à 3999) Le décret répond à la mise en demeure de la Commission européenne INFR (2022)2057 C(2022)3978 relative
au
«
droit
d'antériorité
»
en
matière
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
dans
laquelle
la
Commission
européenne
considère
que,
pour
les
installations
bénéficiant des droits acquis, la réglementation française ne précise pas qu'elles doivent disposer d'une autorisation avec des prescriptions conformes aux exigences de la directive. Instruction
du
Gouvernement
du
12
septembre
2023
relative
à
la
mise
à
disposition
d’informations
potentiellement
sensibles
pouvant
faciliter
la
commission
d’actes
de
malveillance dans les installations classées la protection d
e l’environnement
https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/ Il s’agit de conjuguer droit à l’information e
t sureté ou sécurité des sites.
Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023
relative à l’industrie verte
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048242288 Volet ICPE à l’arrêt
: assouplissement
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a prévu que, lorsqu’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) n’a pas été exploitée pendan
t trois années consécutives, le préfet peut mettre
en demeure l’exploitant de procéder à la mise à l’arrêt définitif. Le législateur a complété l’
article L. 512-
19 du Code de l’environnement
pour donner la possibilité au préfet de mettre en demeure
l’exploitant
de procéder à la mise à l’arrêt définitif d’une partie seulement d’une installation classée,
en cas
d’inexploitation durant trois années consécutives
(art. 8).
Arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d’incendie au
sein des installations
soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d’usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048707626 Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication Cet arrêté vise à renforcer la prévention des risques d'incendie dans les installations soumises à autorisation pour la rubrique 2791 (traitement des déchets non dangereux). Il précise des mesures en termes de sécurité incendie, de systèmes de détection, de surveillance, et établit des protocoles d'urgence. L'accent est mis sur la nécessité d'une vigilance constante et d'un plan de défense contre les incendies. Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement (dont ICPE 2716) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048679898 Cet arrêté intègre des mesures préventives contre les risques d'incendie pour les installations classées sous les rubriques 2710, 2711, 2713, 2714, 2716 (concernant le transit, le regroupement, le tri, ou la préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux non inertes) et 2712 sous le régime de l'enregistrement. Les exigences supplémentaires apportées par cet arrêté : -
Applicables au 1er juillet 2024 :
a)
L’exploitant réalise et tient à jour un plan de défense incendie (intégré dans le POI s il y en a un) qu’il transmet au SDIS. Ce plan comprend des dispositions sur les moyens d’alerte et alarme, l’accueil et l’accès des pompiers, la
localisation de ressources en eau, les plans de stockages des
déchets et des moyens extinction et de lutte incendie, les actions menées par l’exploitant en cas d’incendie.
b)
L’exploitant doit organiser un exercice de défense contre l’incendie pour les instal
lations existantes,
à renouveler tous les 3 ans.
-
Applicable au 1 er janvier 2025 : Les DEE pouvant contenir des batteries au lithium sont séparées des autres déchets dès réception (obligation de l’ADR).
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Autorisation environnementale Arrêté du 16 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047096853 Entrée en vigueur au lendemain de sa publication. Cet arrêté modifie le formulaire de la demande d'examen "au cas par cas", désormais enregistré sous le numéro Cerfa 14734*04. Ce formulaire contient également un bordereau des pièces à joindre. La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51656#05. Le document intitulé « Informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire » annexé au formulaire de demande d'examen au cas par cas numéro CERFA 14734*04 doit être joint à la demande. Ce document renseigné ne sera pas publié sur le site internet de l'autorité environnementale. Arrêté du 16 juin 2023 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047753652 Pour
la
demande
d'autorisation
environnementale
prévue
à
l'article
L.
181-1
du
code
de
l'environnement, et conformément à l'article D. 181-13-1 du même code, le demandeur peut utiliser le formulaire CERFA n° 15964*03 mis à disposition sur le site internet https://www.entreprendre.service- public.fr/. L'arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale est abrogé. Loi n 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à
l’industrie verte
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048242288 Volet autorisation environnementale : recours abusifs et accélération de procédure L’article
4
permet
de
sanctionner
les
recours
abusifs
contre
les
décisions
d’autorisation
environnementale. En effet, « dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation [environnementale, ce dernier pourra] demande
r, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur
de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts
». Ces dispositions s’inspirent de celles de l’
article
L. 600-7 du Code de
l’urbanisme
qui facilite l
’action en dommages et intérêts pour recours abusifs.
La loi prévoit
un déroulement simultané des phases d’examen du dossier de demande d’autorisation
environnementale et de consultation du public alors que ces deux phases sont actuellement distinctes et successives (art.
4). Il s’agit de réduire le séquencement des différentes étapes de la procédure
d’évaluation environnementale qui, selon l’étude d’impact du projet de loi, «
font de la France un des
pays européens où le délai réel d’obtention des permis d’exploiter est le plus long
». Pour les demandes
d’autorisation environnementale, une nouvelle procédure de consultation du public est instituée. Ce dernier sera consulté dès le début de la phase d’examen et pour une période de trois mois, contre un mois actuellement. Le commissaire enquêteur devra organiser deux réunions publiques au début et à la fin de la période de consultation, en présence du porteur de projet. IOTADécret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048124040 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication Réintroduction de la rubrique 3.3.5.0 dans la nomenclature IOTA concernant les travaux ayant pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques. Cette rubrique avait été annulée par décision du conseil d’état en novembre 2022. Le décret permet notamment d'exclure du champ de la rubrique les travaux sur des ouvrages dont la modification ou la suppression pourrait être susceptible de présenter des dangers pour la sécurité publique. PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
: COMPENSATION ECOLOGIQUE DE PROJETS 7 | Annexes
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Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023
relative à l’industrie verte
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048242288 Cette loi doit permettre d’accélérer la relance de l’industrie française tout en favorisant la transition écologique. Elle cherche à renforcer la prise
en compte des enjeux environnementaux dans la
commande publique et à améliorer le financement de l’industrie verte. Volet compensation écologique des projets La loi vise à faciliter la mise en œuvre des obligations de compensation pour l’implantation de s
ites
industriels portant atteinte à la biodiversité. Selon l’
article L. 163-1 du Code de
l’environnement
, les
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures « rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodive
rsité occasionnées par la réalisation d’un projet de
travaux ou d’ouvrage ou par la réalisation d’activités ou l’exécution d’un plan, d’un schéma, d’un programme ou d’un autre document de planification
». Les « sites naturels de compensation, de
restauration et de renaturation » (SNCRR) viendront désormais remplacer les « sites naturels de compensation », créés par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, qui n’ont pas fonctionné (art.
15).
Cette réforme doit permettre « aux porteurs de projet de réaliser des opérations de compensation par anticipation, y compris pour des projets isolés, par exemple pour des sites “clés en main”
», indique
l’exposé des motifs du projet de loi. Le nouvel
article L. 163-1, A, du Code de
l’environnement
dispose
que des opérations de restauration ou de développement d’éléments de biodiversité pourront être réalisées par des personnes publiques ou privées sur des SNCRR. Le gain écologique de ces opérations sera identifié par des unités de compensation, de restauration ou de renaturation, lesquelles pourront être vendues par les personnes responsables des opérations à toute autre personne publique ou privée.
Les SNCRR feront l’objet d’un agrément préalable de l’autorité adm
inistrative compétente.
Ils pourront donner lieu, sous certaines conditions, à l’attribution «
de crédits carbone au titre du label
“bas carbone”
».
PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047422489 Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Ce décret élargit le parc de bâtiments tertiaires assujettis à l’obligation d’installation des BACS (systèmes d'automatisation et de contrôle) (modification décret n° 2020-887 du 20 juillet
2020)
Texte applicable pour les bâtiments dont nous sommes propriétaires. Mais la partie entretien de ces dispositifs est à la responsabilité du locataire. Tous les bâtiments qui possèdent un équipement de climatisation ou de chauffage d’une puissance nominale supérieure à 70 kW (contre 290 kW dans la 1ère version du décret), combiné ou non avec un système de ventilation, sont désormais concernés : - d’ici le 1er janvier 2025 pour les sites équipés de systèmes d’une puissance supérieure à 290 kW, - d’ici le 1er janvier 2027 dans le cas où leur puissance e
st comprise entre 70 kW et 290 kW dès 2027.
Le décret réduit par ailleurs la portée de la clause de dérogation pour motif économique qui exemptait les bâtiments pour lesquels l’installation d’un tel système n’était pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 6 ans. Une exemption jugée "très large", ce qui a motivé sa révision. Après avoir initialement envisagé de porter ce seuil de 6 à 15 ans, un délai de 10 ans a finalement été retenu. Arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047422562 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication Cet arrêté fixe les modalités de calcul du temps de retour sur investissement pour la mise en conformité des bâtiments aux exigences du décret 2023-259 (obligation d'installation de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires). Décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée [chaudières entre 4 et 400 kW]
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https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047867286 Entrée en vigueur le 1er octobre 2023 Le décret codifie dans le code de la santé publique les dispositions des articles 31.3 et 31.6 du titre II de la circulaire du 9 août 1978 relative au règlement sanitaire départemental type. Le décret introduit une obligation d'information sur l'entretien et la bonne utilisation des dispositifs à combustible solide en vue de réduire leurs émissions de particules fines dans l'atmosphère, et indique que les spécifications techniques relatives à l'entretien des foyers et appareils à combustible solides seront précisées par arrêté (il s'agit notamment des appareils indépendants de chauffage individuels au bois ou à charbon de type inserts, foyers ouverts, foyers fermés, poêles à granulés, poêles à buches, poêle à accumulation lente de chaleur, cuisinières domestiques, poêles hydrauliques, poêles à charbon). Directive 2023/1791/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32023L1791 La directive 2023/1791 du 13 septembre 2023 établit un cadre commun de mesures pour la promotion de l'efficacité énergétique dans l'Union, avec les objectifs suivants : Consommation : - réduire la consommation d’énergie d’au moins 11,7 % en 2030 par rapport aux projections du scé
nario
de référence de l’Union de 2020 - la consommation d’énergie finale de l’Union ne dépasse pas 763 Mtep et la consommation d’énergie primaire ne dépasse pas 992,5 Mtep en 2030 Audit énergétique ou SME : - Mise en œuvre d’un audit énergétique pour les e
ntreprises dont la consommation annuelle moyenne
d’énergie a été supérieure à 10 TJ au cours des trois dernières années écoulées ava t le 11 octobre 2026 et ensuite tous les 4 ans - Mise en œuvre d’un SME pour les entreprises dont la consommation annuelle moyenne d’énergie a été supérieure à 85 TJ au cours des trois dernières années écoulées, avant le 11 octobre2027 - Transmission obligatoire d’informations pour les exploitants de centres de données d’au moins 500 kW au plus tard le 15 mai 2024 Secteur public : - Le secteur public (hors transport) doit réduire de 19 % sa consommation énergie finale totale d’ici 2030 soit 1,9 % par an Comptage : - Les clients finaux reçoivent, à des prix concurrentiels, des compteurs individuels qui indiquent avec précision leur consommation réelle d'énergie et qui donnent des informations sur le moment où l'énergie a été utilisée. Obligatoire pour le gaz en cas de compteurs intelligents ou en cas de remplacement - immeubles : Comptage divisionnaire et répartition des coûts pour la chaleur, le froid et l'eau chaude sanitaire - Les compteurs et les répartiteurs de frais de chauffage doivent être lisibles à distance. Ceux qui sont déjà installés mais qui ne le sont pas doivent devenir lisibles à au plus tard le 1er janvier 2027. PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047106603 Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication L'arrêté a pour objet de modifier l'arrêté relatif aux programmes d'actions régionaux « nitrates ». Il remplace l'arrêté du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Il précise les modalités de renforcement des mesures 1, 3, 7 et 8 du programme d'actions national, il explicite le nouveau dispositif de flexibilité agro-météorologique introduit dans l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d'actions national, il précise les modalités de désignation des zones d'actions renforcées définies à l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement et fixe les conditions de la nouvelle dérogation temporaire à l'obligation de résorption de l'azote, issu des effluents d'élevage, par traitement ou par export, introduite par décret modifiant l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement. Les dispositions concernant le renforcement des programmes d'actions régionaux « nitrates » (article 2) sont applicables aux nouveaux PAR qui seront adoptés en 2023. Le dispositif de flexibilité agro-météorologique (II de l'article 3) entrera en vigueur dès lors que ses paramètres auront été précisés (annexe 1). La nouvelle disposition concernant les zones d'actions renforcées relative au calcul de la tendance à la hausse de 7 | Annexes
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la concentration en nitrates (II de l'article 4) entre en vigueur à compter de la publication du décret modifiant l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement. Il en est de même pour la disposition concernant les conditions de dérogation temporaire, en cas de situation exceptionnelle, à l'obligation de résorption de l'azote, issu des effluents d'élevage, par traitement ou par export (article 6) qui entre en vigueur à compter de la publication du décret modifiant l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement Arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047106562 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. L'arrêté a pour objet de modifier le programme d'actions national « nitrates ». Les mesures de ce programme d'actions national visent à lutter contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Le présent arrêté modifie certaines des mesures qui étaient fixées par l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié transposant la directive 91/676/CEE, dite directive « nitrates » suite à la révision quadriennale prévue par l'article R. 211-81-4 du code de l'environnement. Le texte Les annexes de l'arrêté s'appliquent dans les régions à compter de l'entrée en vigueur des nouveaux programmes d'action régionaux et au plus tard le 1er janvier 2024. Arrêté du 17 mars 2023 relatif aux circonscriptions des comités de bassin et des agences de l'eau https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047445449 Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Deux arrêtés du 22 octobre 2007 fixaient, l’un les circonscriptions des comités de bassin et, l’au
tre,
celles des agences de l’eau sont abrogés. La dénomination, la circonscription et le siège de chacune des agences de l’eau est fixée conformément au tableau qui figure en annexe du présent arrêté. Les circonscriptions et le siège des comités de bassin est constituée des communes situées dans les bassins ou groupements de bassins pour lesquels ils élaborent ou mettent à jour le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux en application des articles 2 et 3 de l’arrêté du 16 mai 2005 susvisé. Décret n° 2023-284 du 18 avril 2023 relatif aux missions de surveillance des cours d'eau, de prévision des crues et de production de la vigilance sur les crues https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047464985 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Organisation des missions de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues. Ce décret crée de nouveaux articles R564-1 à R564-
9 du code de l’environnement sur la prévision des
crues.
Les
dispositions
existantes
en
raison
de
leur
ancienneté
(2007),
ne
permettent
plus
d'appréhender toutes les problématiques auxquelles sont confrontés aujourd'hui les services en matière de prévision des crues. Le décret adapte et complète ces dispositions réglementaires. La mission de surveillance et de prévision des crues est assurée au niveau national par l Etat et au niveau de chaque bassin par des services déconcentrés de l Etat. Ce décret fixe les modalités d’élaboration des schémas directeurs des prévisions des crues et des règlements relatifs à la surveillance et à la prévision des crues. Le schéma directeur des prévisions des crues fixe les principes selon lesquels s’e
ffectue la surveillance et la prévision et la transmission de
l’information sur les crues au niveau des bassins hydrographiques. Le projet de schéma est élaboré par le
préfet
coordinateur
de
bassin
et
soumis
pour
avis
aux
autorités
publiques
départementales
concernées, qui doivent rendre leur avis dans un délai de 2 mois au bout desquels le préfet arrête le schéma directeur. Les schémas directeurs sont révisés dans un délai de 6 ans (au lieu de 10 avant) selon la même procédure. Le schéma directeur est mis
en œuvre dans chaque sous bassin par un règlement relatif à la
surveillance et à la prévision des crues selon la même procédure de consultation. Le règlement est révisé dans les 6 ans (au lieu de 5 avant). Arrêté du 18 avril 2023 relatif aux schémas directeurs de prévision des crues et aux règlements de surveillance et de prévision des crues et à la transmission de l'information correspondante https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047465002
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Cet arrêté définit le contenu du schéma directeur de prévision des crues applicable au niveau d’un bassin hydrographique et le règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l’informati
on
sur les crues applicable au niveau d’un sous bassin. Il abroge l’arrêté du 15 février 2005
r elatif aux schémas directeurs de prévision des crues et aux
règlements
de
surveillance
et
de
prévision
des
crues
et
à
la
transmission
de
l’information
correspondante. Arrêté du 26 juin 2023 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047826536 Il abroge et remplace le précédent arrêté du 01/08/2018 Les conditions à remplir par le laboratoire pour être agréé sont listées dan
s l’article 3 et sont inchangées
: - accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 ; -
effectuer l’analyse sur échantillon prélevé par organisme accrédité et produire les résultats (en français) sous couvert de l’accréditation et de l’agrément ; - méthodes conformes à celles indiquées dans les annexes I et II selon le volet considéré ; - participation à des essais inter laboratoires. Pour le volet hydrobiologie Instruction N° DGS/EA4/2023/52 du 31/08/2023 relative à la campagne nationale exploratoire de mesure des paramètres émergents (PFAS, pesticides, empreinte chimique) dans les eaux brutes et les eaux fournies par un réseau de distribution public https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2023/2023.18.sante.pdf Comme pour toutes les « campagnes exploratoires » de l’ANSES, au moins 3 sites seront sélectionnés par département, dont le plus gros site de production. Tous les départements français sont concernés, mais pas les autres territoires (Polynésie, Nouvelle-Calédonie, etc.) où la réglementation sur la qualité de l’eau potable est différente de celle en Europe et dans les départements français. L’instruction indique : Environ 400 sites, voire davantage, seront échantillonnés selon les règles suivantes : Le captage fournissant le plus gros débit dans chaque département : ces captages seront sélectionnés par
le
LHN
sur
la
base
des
informations
enregistrées
dans
la
base
de
données
SISE-Eaux
d’alimentation (système d’information en Santé environnement sur les eaux) ; Un captage tiré au sort de manière aléatoire par le LHN dans chaque département à partir de la base de données SISE-
Eaux d’alimentation ;
Le cas échéant, un ou plusieurs captages d’intérêt sélectionnés dans chaque département par l’ARS avec l’appui du LHN si besoin. La sélection des points d’intérêt varie en fonction de la nature des polluants recherchés et des critères définis ci-après. Les analyses seront réalisées par le Laboratoire d’Hydrologie de Nancy (LHN) de l’ANSES. Les ARS organiseront les prélèvements et informeront les PRPDE par courrier. La campagne se déroulera durant toute l’année 2024. Des prélèvements et analyses de confirmation pourront avoir lieu en cas de présence de PFAS (> 60 ng/l) ou de pesticides (non-conformité réglementaire). Le rapport devrait être publié sur le site de l’ANSES en 2025, en anonymisant les sites, mais les ARS seront informés des résultats au cours de la campagne. Suivant les résultats (présence de PFAS), le programme du contrôle sanitaire des ARS pourra être adapté (inclusion des PFAS). Le coût de cette campagne est pris en charge par le LHN et les ARS. Cette démarche est en cohérence avec le volet d’améliorer la connaissance sur l’imprégnation des milieux aqu
atiques du « plan d’action ministériel sur les PFAS » de janvier 2023. Les résultats de cette
campagne mettront à jour ceux d’une campagne similaire réalisée en 2009 –
20210 (rapport en 2011)
qui servaient jusqu’à présent de référence concernant l’occurren
ce des PFAS dans les eaux françaises
(y compris des eaux embouteillées). Arrêté du 9 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface
pris
en
application
des
article
R.
212-10,
R.
212-11
et
R.
212-18
du
code
de
l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048347187 Modification de références réglementaires et remplacement de toutes les annexes. Instruction du Gouvernement du 16 septembre 2023 relative à la coordination en matière de politique de l’eau et de la nature et de lutte contre les at
teintes environnementales 7 | Annexes
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Cette instruction précise les conditions de mise en place des instances stratégiques et opérationnelles permettant une coopération et une coordination renforcées entre les préfets de département, les autorités judiciaires et les services chargés des contrôles en matière de lutte contre les atteintes environnementales,
en
application du
décret
n°
2023-876
du
13
septembre
2023.
Elle
précise
notamment la mise en
œuvre des 2 instances le MISEN (Mission interservices de l’eau et de la nature)
et le COLDEN (Comité de lutte contre la délinquance environnementale) tout en, préservant une adaptation locale. Elle précise les périmètres d’intervention de la MISEN et du C
OLDEN et traite de la
réunion annuelle des 2 instances EAU POTABLE Arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046967963 Entrée en vigueur : le lendemain du jour de sa publication. Nouvelle obligation imposée à la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau conformément aux articles 7, 8 et 9 de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte). La transposition de la nouvelle directive Eau potable (2020/2184) par une ordonnance et deux décrets impose la réalisation de plans de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau (PGSSE) de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution, afin de prévenir et maîtriser les risques sur la chaîne de production et de distribution de l’eau. L'arrêté du 3 janvier, en précise les modalités d'élaboration, de mise en œuvre, de mise à jour et de transmission. Cette obligation
incombe à la
personne responsable de la production ou de la distribution d’eau, c’est
-à-dire la collectivité ou
l’établissement compétent, en lien avec un exploitant public ou privé dans les termes contractuels qui les lient. Celle desservant, en moyenne annuelle, moins de 100 m3/jour ou moins de 500 habitants peut toutefois en être exemptée. Lorsqu'il existe plusieurs personnes responsables sur une même chaîne de production et de distribution de l’eau, plusieurs plans sont alors réalisés, selon la mission
pour laquelle
elles sont compétentes. Les plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau liés à la zone de captage sont élaborés et adoptés avant le 12 juillet 2027. Les plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau liés à la production et à la
distribution sont élaborés
et adoptés avant le 12 janvier 2029. Toute personne responsable de la production ou de la distribution d’eau met à jour le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau en tant que de besoin et au minimum tous
les
6
ans.
Not
e d’information n° DGS/EA4/2023/61 du 14 avril 2023 relative à la mise en œuvre des
nouvelles dispositions prises notamment dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (BO Santé 2023/8 du 28/04/2023) https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/instruction_14avril2023.pdf Date
d’application Immédiate
Cette note d’information diffuse le guide relatif aux nouvelles dispositions prises dans le cadre transposition de la directive (UE) 2020/2184 qualité des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) : -
De nouvelles limites de qua
lité dans l’eau potable sont introduites, notamment les sous
-produits de
la désinfection (chlorates, chlorites, acides haloacétiques), les composés perfluorés, le bisphénol A, l’uranium chimique et les microcystines. Ces exigences de qualité sont applicabl
es au 1er janvier
2023 mais les analyses seront obligatoires en 2026 ;
-
Certaines limites de qualité dans l’eau potable sont relevées (antimoine, bore, sélénium) et sont applicables au 1er janvier 2023 ;
-
Certaines limites de qualité dans l’eau potable sont
abaissées (plomb, chrome) et sont applicables
au 1er janvier 2036 ;
-
Ajout d’une limite de qualité pour le chrome VI dans l’eau potable, suppression de plusieurs limites de qualité dans l’eau brute.
Décret n° 2023-241 du 31 mars 2023 relatif à la protection des zones de captages et des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et aux dérogations préfectorales dans le cas de situations exceptionnelles https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047387751
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Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Le décret modifie le II de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement relatif aux dispositions des programmes d'actions régionaux (visant à lutter contre la pollution par les nitrates d'origine agricole) sur les zones de captage de l'eau destinée à la consommation humaine et sur les bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages et crée un article R. 211-81-1-1. Les programmes d'actions régionaux pourront ajouter à la liste des zones sur lesquelles des mesures de renforcement sont prévues des zones de captage dont la teneur en nitrates est comprise entre 40 et 50 mg/L sous certaines conditions. Sur ces zones, les programmes d'actions régionaux prévoiront, au minimum, soit l'obligation de couverture des sols en interculture courte et une autre mesure de renforcement, soit trois autres mesures de renforcement. Le respect d'un seuil en quantité d'azote restant dans les sols à la fin de la période de culture ou en entrée de l'hiver est ajouté à la liste des mesures
de
renforcement
prévues.
Le décret modifie également l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement relatif aux dérogations que peuvent prendre les préfets de département dans le cas de situations exceptionnelles. Il ajoute à la liste des mesures pouvant faire l'objet de dérogations l'obligation de traitement ou d'export des effluents d'élevage. Décret n° 2023-646 du 20 juillet 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Aqua-SISE » https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000047867452 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication Le décret crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Aqua-
SISE » mis en œuvre
dans le cadre du pilotage et de la gestion du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux de loisirs (eaux de piscine, eaux de baignade artificielle et eaux de baignade naturelle) et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux. Il détermine les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel qui y sont enregistrées, les destinataires et la durée de conservation de ces données, ainsi que les modalités d'exercice, par les personnes concernées, des droits qui leur sont reconnus par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Instruction n° DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux conditionnées https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2023/2023.20.sante.pdf#page=111 Cette instruction expose des modalités de gestion complémentaires suite à la présence simultanée de plusieurs métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH), en particulier des métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil. L’application stricte de l’instruction du 18 décembre 2020 et d
e celle du 24 mai 2022 pouvait conduire
à la mise en place de restrictions d’usages par les ARS en cas de dépassement de Valeurs Sanitaires Transitoires définies pour certains métabolites de pesticides. Considérant les incertitudes scientifiques sur les da
ngers et risques réels, et les gestions différentes dans d’autres pays européens (Allemagne
par exemple), ainsi que la complexité de mise en place de telles restrictions pour des populations nombreuses, les règles de gestion en cas de dépassement des VST pour les métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil ont été adaptées. Un plan d’actions interministériel est décrit, comprenant en particulier la sollicitation des agences d’expertise sanitaire (Anses et HCSP) pour répondre aux besoins de connaissa
nces scientifiques, et la
sollicitation de la Commission européenne pour rapporter la situation en France et la comparer avec les autres Etats membres. Dans l’attente des résultats de ce plan d’action, «
la recommandation de restriction d’usage prévue par
les instructions précitées dans de telles circonstances ne s’applique pas. Cette recommandation concerne également le cumul des substances
».
DECHETS Arrêté du 2 mars 2023 relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047341193 Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Le plan
national
de
prévention
des
déchets
(PNPD),
prévu
à
l'article
L.
541-11
du
code
de
l'environnement, vise à fournir une vision d'ensemble des orientations stratégiques de la politique publique de prévention des déchets, et décline les actions à mettre en œuvre pour y parvenir. Il répond 7 | Annexes
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en outre aux dispositions des articles 29 et 30 de la directive européenne 2008/98/CE relative aux déchets qui prévoient que chaque Etat membre établisse, tous les 6 ans, un programme de prévention des déchets. Ce nouveau plan actualise les mesures de prévention des déchets au regard des nombreuses réformes engagées en matière d'économie circulaire depuis 2017. Il constitue un document de synthèse et de suivi des mesures de prévention des déchets inscrites dans différents textes législatifs, réglementaires ou programmatiques. Pris en application de l'article L. 541-11 du code de l'environnement, l'arrêté indique que le PNPD figure dans une annexe qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement. Arrêtés du 4 juillet 2023
portant modification des arrêtés du 21 décembre 2021 mettant en œuvre
un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux, des déchets POP dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets », à la traçabilité des déchets dénommé « Registre national des déchets » et à la traçabilité des terres excavées et des sédiments dénommé « Registre national des terres excavées et sédiments » https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047835874 RGPD pour le registre de déchets /accès aux données élargi à : - les agents de la direction générale des finances publiques ; - les agents de contrôle de l'inspection du travail ; - les inspecteurs de la sûreté nucléaire Règlement 2023/1542/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32023R1542 Ce règlement fixe de nouvelles exigences en matière de durabilité, de sécurité, d’étiquetage
, de
marquage et d’information des batteries afin d'orienter les producteurs, les utilisateurs vers des produits plus durables avec une meilleure valorisation en fin de vie. Les batteries devront respecter des exigences en matière de durabilité et de sécurité (chapitre II du règlement) ainsi que des exigences en matière d'étiquetage et d'information (chapitre III du règlement) pour être mises sur le marché ou mises en service. A compter du 18 février 2027, les batteries MTL, les batteries industrielles d'une capacité supérieure à 2 kWh et les batteries de véhicule électrique mises sur le marché ou mises en service doivent être associées à un enregistrement électronique, dénommé passeport de batterie. Le législateur européen prévoit, pour la première fois, que l'opérateur économique qui met à disposition sur le marché, pour la première fois sur le territoire de l'Union européenne, une batterie qui a fait l'objet d'une préparation en vue d'un réemploi, d'une préparation en vue d'une réaffectation, d'une réaffectation ou d'un remanufacturage est considéré comme étant le producteur de cette batterie. A ce titre, il sera soumis aux obligations de responsabilité élargie du producteur. URBANISME Décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048707330 Ce texte établit la liste des friches au sens de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme sur lesquelles il est possible sous certaines conditions de déroger au principe de continuité de la loi littoral défini à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. REDEVANCE LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048727345 La loi de finances introduit une réforme des redevances aux agences de l’eau afin de tendre « à terme
»
à une forme de rééquilibrage des contribu
tions versées par les différentes catégories d’usagers de l’eau,
d’introduire des paramètres liés à la performance des services d’eau et d’assainissement, de renforcer la solidarité urbain-rural et de financer les actions prévues dans le plan eau Pour les usagers domestiques et assimilés, cette réforme se traduit par une disparition de la redevance pour pollution de l'eau ainsi que celle pour modernisation des réseaux de collecte au profit d'une redevance sur la consommation d'eau potable (due par les abonnés du service) et de deux redevances basées sur la performance des services d'eau et d'assainissement (dues par les collectivités chargées de ces services et répercutées sur les tarifs). Pour l'eau potable, deux coefficients viendront moduler la redevance :
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General
a)
Le premier est déterminé par le taux de fuites du réseau, mais aussi sur les volumes consommés qui ne font pas l'objet d'un comptage (rapportés à la longueur du réseau et à la densité d'abonnés).
b)
Le second prend en compte le niveau de connaissance du réseau, mais également le programme d'action prévu par la collectivité pour améliorer et pérenniser les performances.
Concernant
l'assainissement,
un
coefficient
de
modulation
est
également
créé
pour
ajuster
les
redevances
en
fonction
des
pratiques.
Ce
dernier
reposera
notamment
sur
la
validation
de
l'autosurveillance
du
système
d'assainissement,
sa
conformité
réglementaire
et
un
coefficient
d'efficacité. La valeur de l'ensemble des coefficients sera fixée par les agences de l'eau. Des décrets viendront préciser les modalités d'application du dispositif, qui repose désormais sur les performances des collectivités. Concernant la redevance prélèvement, les taux plafonds ont été rehaussés et des taux planchers sont créés pour les prélèvements eau potable, industriels et refroidissement. A noter toutefois que les taux des redevances pour pollutions diffuses ne sont pas augmentés pour laisser le temps aux agriculteurs de s'adapter «
dans un contexte d'inflation et de concurrence
internationale. Concernant les usages pour l'industrie, de la même manière que pour les usages domestiques, la redevance pour modernisation des réseaux sera supprimée et celle sur la consommation d'eau potable créée. DROIT DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Pour information quelques guides utiles https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-04/cnil_guide_securite_des_donnees_personnelles-2023.pdf https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-07/recommandation_api.pd Et la publication de ce guide sur la responsabilité des acteurs dans la commande publique : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023- 06/guide_la_responsabilite_des_acteurs_dans_le_cadre_de_la_commande_publique.pdf SECURITE DES INTERVENTIONS Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail et d'affichage sur un chantier https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047664526 Le texte institue une obligation d'information de l'inspection du travail en matière d'accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation. Il ouvre également la possibilité de recourir à un dispositif numérique alternatif au panneau de chantier matériel dans le cadre des chantiers ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire Décret n° 2023-333 du 3 mai 2023 relatif à la sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047521132 Des sensibilisations des travailleurs aux risques naturels majeurs doivent être réalisées en Outre-Mer. La mise en œuvre est fixée à partir de janvier 2024 RÈGLEMENT (UE) 2023/1230 du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE et la directive 73/361/CEE https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32023R1230 Le règlement
entrera en vigueur le 20 janvier 2027
, sous réserve de certaines dispositions
transitoires. Contrairement à la directive Machines 2006/42/CE, il ne nécessitera pas de texte de transposition en droit français. Il clarifie le champ d’
application et certaines définitions de la
règlementation (machine, machine mobile autonome, fabricant, importateur, distributeur, etc.). Il a également pour vocation d’intégrer de nouveaux risques générés par les technologies numériques et 7 | Annexes
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
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General
émergentes (robots collaboratifs, intelligence artificielle, cybersécurité, etc.) tout en ajustant les exigences à l’égard de risques et technologies traditionnels (substances dangereuses, vibrations des machines portatives, lignes électriques aériennes, etc.). Les obligations respectives des fabricants, des importateurs et des distributeurs sont désormais clairement précisées et proportionnées à leurs responsabilités dans la chaîne d’approvisionnement du secteur des machines. Ce nouveau règlement tient notamment compte du fait que les machines utilisées dans les entreprises sont fréquemment modifiées par les employeurs pour des raisons diverses. Ces modifications peuvent créer un nouveau danger ou augmenter le risque existant, sans que cela n’ait été envisagé par le fabr
icant. Pour cette raison, le règlement prévoit dorénavant que
toute
personne physique ou morale qui apporte une modification substantielle à une machine ou à un produit connexe doit être considérée comme un fabricant
. En conséquence, cette personne
est sou
mise aux obligations incombant au fabricant au titre de l’article 10 du règlement. Cela implique
notamment que la personne qui apporte la modification substantielle doit évaluer la conformité du produit modifié selon la procédure d’évaluation de la conform
ité pertinente (examen UE de type,
conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité, conformité sur la base de la vérification à l’unité ou contrôle interne de la production). La modification substantielle est définie comme la
modification d’une machine ou d’un produit
connexe, par des moyens physiques ou numériques, après sa mise sur le marché ou sa mise en service, qui n’est pas prévue ou planifiée par le fabricant et qui affecte la sécurité en créant un nouveau danger ou en augmentant le risque existant, ce qui rend nécessaire : - soit l’ajout de protecteurs ou de dispositifs de protection à ladite machine ou audit produit connexe, dont la mise en œuvre nécessite la modification du système de commande de sécurité existant ; - soit l’adoption de mesures de protection supplémentaires visant à assurer la stabilité ou la résistance mécanique de ladite machine ou dudit produit connexe Décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules
motorisés
à
deux
ou
trois
roues
et
quadricycles
à
moteur,
et
dérogeant
temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048242423 Le décret n° 2023-974 et un arrêté du 23 octobre transposent la réglementation applicable au contrôle technique des deux-roues en droit français. Sont concernés les "véhicules de catégorie L », c'est-à- dire les véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Les différents types de défaillances (mineurs, majeures, critiques) ainsi que les points à contrôler en cas de contre-visite sont entre autres fixés en annexe I de l'arrêté. Ce texte précise également quelles sont les modalités d'agrément des centres de contrôle. La périodicité de ces contrôles technique sera de 5 ans après la mise en circulation du véhicule, puis ils devront être renouvelés tous les 3 ans.
L'entrée en vigueur
de ce nouveau contrôle est prévue pour le 15 avril 2024
avec une application progressive aux
différents véhicules en fonction de leur date d'immatriculation NB : Les vélos à assistance électrique ne sont pas concernés tant que l'assistance n'existe que lorsque le cycliste pédale et se coupe au-delà de 25 km/h Les trottinettes électriques ne sont pas des véhicules mais des engins dits EDPM (engins de déplacement personnels motorisés), qui est une autre catégorie dans la réglementation : elles ne sont pas concernées. Directive 2023/2668 du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2009/148/CE concernant la protection des travailleurs contre les risqu
es liés à une exposition à l’amiante pendant le travail
https://eur-lex.europa.eu/legal- content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302668#:~:text=Cette%20directive%20pr%C3%A9voit%20un%2 0niveau,appliquer%20uniform%C3%A9ment%20les%20prescriptions%20minimales.
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MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
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General
Cette directive introduit de nombreux changements dans la directive initiale Amiante. Toutefois elle n'est pas applicable tant qu'elle n'a pas été transposée en droit français. - Possibilité de déroger uniquement à l’article 4 (notification préalable des chantiers
aux services de
l'état) et non plus aux articles 18 et 19 (art 18 : une évaluation de son état de santé doit être disponible pour chaque travailleur préalablement à l’exposition à la poussière provenant de l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante
; Une nouvelle évaluation doit être disponible au moins une fois tous
les trois ans aussi longtemps que dure l’exposition. ; Un dossier médical individuel est établi ; le médecin se prononce sur les mesures individuelles de protection ou de prévention à prendre ; des informations et des conseils doivent être fournis aux travailleurs en ce qui concerne toute évaluation de leur santé à laquelle ils peuvent se soumettre après la fin de l’exposition
- Art 19 : Les travailleurs
exposés ou susceptibles d’être exposés à la poussière provenant de l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante., doivent être inscrits par l’employeur sur un registre indiquant la nature et la durée de leur activité ainsi que l’exposition à laquelle ils ont été soumis.) - L’employeur
doit notifier avant le début des travaux la liste des travailleurs concernés ; leurs
certificats de formation et la dernière date d’évaluation de leur santé - Ajout de mesures visant à réduire l’exposition des travailleurs à l’amiante (suppression de la p oussière d’amiante, aspiration à la source, décontamination des travailleurs, stockage des matériaux amiantés et élimination des déchets) - Le comptage des fibres est assuré par microscopie électronique ( qui permet de compter des fibres plus fines) au lieu du microscope à contraste de phase. La taille des fibres comptées est 5 micromètres de long 3 micromètres de large et rapport longueur larguer supérieur à 3:1. - A partir
du 21 décembre 2029
les fibres d’une largeur inférieure à 0,2 micromètres seront pr
ises en
compte dans le comptage. (article 7) - Modification des taux de fibre auxquels peuvent être exposés les travailleurs : de 2 fibres/L à 1 fibre/L selon le type de fibre et les méthodes de comptage
( nouvel article 8)
- Avant des travaux de démolitio
n si le repérage des matériaux amiantés est impossible l’employeur
doit s « assurer que ce repérage ait été fait par un opérateur qualifié et avoir les résultats de ce repérage - Nouvelle annexe concernant la formation des travailleurs exposés à l’amiante - Ajout de 2 maladies liées à l’amiante. Les états membres doivent tenir un registre de ces maladies Cette directive doit être
transposée au 21 décembre 2025
. 7 | Annexes
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
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2023
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General
7.2
Annexe 2 - Attestations d'Assurances
7 | Annexes
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
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General 7 | Annexes
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
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General
7.3
Les principales interventions
Les interventions Usines
Site
Intervention
Réalisation
PR Port Fluvial (VC10)
Vf sonde amont Dg
06/01/2023
PR Port Fluvial (VC10)
Dépannage dégrilleur et défaut thermique pompe 2
09/01/2023
PR Port Fluvial (VC10)
Défaut dégrilleur
10/01/2023
PR Port Fluvial (VC10)
Sonde amont dg
10/01/2023
PR Port Fluvial (VC10)
Vf paramétrage variateur
09/03/2023
PR Port Fluvial (VC10)
Mou de Câble Dégrilleur
12/03/2023
PR Port Fluvial (VC10)
Défaut mou de cable dégrilleur
13/03/2023
PR Port Fluvial (VC10)
Défaut thermique pompe 2
14/03/2023
PR Port Fluvial (VC10)
Défaut Mou de Câble Dégrilleur
27/03/2023
PR Port Fluvial (VC10)
Défaut Surintensité Dégrilleur
27/03/2023
PR Port Fluvial (VC10)
défaut fonctionnement
27/03/2023
PR Port Fluvial (VC10)
Défaut dégrilleur
31/03/2023
PR Port Fluvial (VC10)
Remettre en état ou remplacer le materiel désigné étant, détérioré, mal fixé .+ Fil non raccordé au bornier
04/04/2023
PR Port Fluvial (VC10)
Défaut Sécurité Dégrilleur
02/05/2023
PR Port Fluvial (VC10)
Installer un dispositif différentiel à courant résiduel pour la protection des personnes+Circuit d'éclairage
05/05/2023
PR Port Fluvial (VC10)
Défaut pompe 2
15/05/2023
PR Port Fluvial (VC10)
Dépannage dégrilleur
12/06/2023
PR Port Fluvial (VC10)
Défaut groupe hydraulique
22/06/2023
PR Port Fluvial (VC10)
Défaut Surintensité Dégrilleur
27/06/2023
PR Port Fluvial (VC10)
Nettoyage PR
28/06/2023
PR Port Fluvial (VC10)
Défaut dégrilleur
12/07/2023
PR Port Fluvial (VC10)
Défaut dégrilleur
07/08/2023
PR Port Fluvial (VC10)
Défaut pompe 2
16/08/2023
PR Port Fluvial (VC10)
Défaut pompe 2
06/10/2023
PR Port Fluvial (VC10)
Défaut pompe 2
24/10/2023
PR Port Fluvial (VC10)
Défaut groupe 2
29/11/2023
PR Port Fluvial (VC10)
Défaut pompe 2
11/12/2023
PR Port Fluvial (VC10)
Défaut pompe 2
21/12/2023
STEP de Mâcon
Diagnostic bruit Dégrilleur grossier de secours vers bassin tampon
09/05/2023
STEP de Mâcon
Installation d'un routeur Bouygues
10/05/2023
STEP de Mâcon
Défaut Pompe recirculation liqueur mixte bassin 2
16/05/2023
STEP de Mâcon
Démontage pompe de recirculation 2 pour révision
16/05/2023
STEP de Mâcon
Défaut NTB Niveau Recirculation
23/05/2023
STEP de Mâcon
Défaut secteur temporisé
24/05/2023
STEP de Mâcon
Renouveler moteur ventilateur de traitement de l'air
01/06/2023
STEP de Mâcon
Remplacement du filtre à air du surpresseur 1 avec ATLAS COPCO
21/06/2023
STEP de Mâcon
Réfection fermeture autour dégrilleur avec Polymer Trading
22/06/2023
STEP de Mâcon
Défaut vis réparation chaux 1 et 2
27/06/2023
STEP de Mâcon
Echange toile sup deshy 2
28/06/2023
STEP de Mâcon
Remontage agitateur suite à dépannage Pompe recirculation liqueur mixte
07/07/2023
STEP de Mâcon
Réparation surpresseur 1 avec ATLAS COPCO
10/07/2023
7 | Annexes
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
–
2023
133/144
General
STEP de Mâcon
Défaut Pompe recirculation 1
10/07/2023
STEP de Mâcon
Etat Général Surpresseur N°3
11/07/2023
STEP de Mâcon
Etat Général Surpresseur N°3
17/07/2023
STEP de Mâcon
Défaut Etat Régulateur Condensateurs
17/07/2023
STEP de Mâcon
Dépannage Agitateur immergé BA2-4
24/07/2023
STEP de Mâcon
Défaut ventilateur armoire électrique
25/07/2023
STEP de Mâcon
Dépannage Agitateur immergé BA2-5
26/07/2023
STEP de Mâcon
Défaut Pompe ZIS 1
27/07/2023
STEP de Mâcon
Contrôle Aération
06/08/2023
STEP de Mâcon
Echange ventilateur local elec BIO
08/08/2023
STEP de Mâcon
Etat Général Surpresseur N°2
22/08/2023
STEP de Mâcon
Etat Général Surpresseur N°3
24/08/2023
STEP de Mâcon
Etat Général Surpresseur N°1
31/08/2023
STEP de Mâcon
Défaut Général Dégrilleur Grossier ZIS
11/09/2023
STEP de Mâcon
Défaut Pompe recirculation liqueur mixte BA2
06/10/2023
STEP de Mâcon
Contrôle fonctionnement DO de Charnay
24/10/2023
STEP de Mâcon
Défaut pompe liqueur mixte BA2
26/10/2023
STEP de Mâcon
Dépanner Agitateur immergé BA1-4
26/10/2023
STEP de Mâcon
Etat Intrusion Locaux Administratif
03/11/2023
STEP de Mâcon
Etat Intrusion Batiment Technique
06/11/2023
STEP de Mâcon
Défaut Lecture API Bio
07/11/2023
STEP de Mâcon
Etat Général Vanne Interco. VC10-ZIS
12/11/2023
STEP de Mâcon
Dépanner agitateur anoxie 2 bassin 1
17/11/2023
STEP de Mâcon
Dépanner inclinomètre DO ZIS
23/11/2023
STEP de Mâcon
Dépannage de la pompe petit débit du bassin d¿orage
28/11/2023
STEP de Mâcon
Etat Intrusion Batiment Technique
04/12/2023
STEP de Mâcon
Maintenance surpresseur 3 par ATLAS COPCO
12/12/2023
STEP de Mâcon
Maintenance surpresseur 1 par ATLAS COPCO
12/12/2023
STEP de Mâcon
Défaut pompe relevage 1 ZIS
22/12/2023
STEP de Mâcon
Défaut Vanne interconnexion VC10 et ZIS
27/12/2023
STEP du SITEAM
Micro doseur chaud ligne 2
03/01/2023
STEP du SITEAM
Pompe à sable ZIS
04/01/2023
STEP du SITEAM
Remplacement carte électronique vanne arrivée ZIS
05/01/2023
STEP du SITEAM
Vis deshy 3
06/01/2023
STEP du SITEAM
Réparation fuite d'huile surpreseur 3 par ATLAS COPCO
10/01/2023
STEP du SITEAM
Défaut Agitateur ne BA1
12/01/2023
STEP du SITEAM
Agitateur 3 aération ba1
16/01/2023
STEP du SITEAM
Agitateur aération 4 ba1
16/01/2023
STEP du SITEAM
Agitateur 2 aeration ba1
17/01/2023
STEP du SITEAM
Sonde NTU arrivée ZIS
17/01/2023
STEP du SITEAM
Debouchage tubes clarif 1
20/01/2023
STEP du SITEAM
Remplacement des brosses de la vis degrilleur matière de vidange
24/01/2023
STEP du SITEAM
défaut NTB Niveau Recirculation
28/01/2023
STEP du SITEAM
Clarif 1
30/01/2023
STEP du SITEAM
Ballon eau de forage
02/02/2023
STEP du SITEAM
Réparation fermeture des trappes de visite filtres à bande 1 e t2
03/02/2023
STEP du SITEAM
Chlorure ferrique
03/02/2023 7 | Annexes
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
–
2023
134/144
General
STEP du SITEAM
défaut NTB Niveau Recirculation
07/02/2023
STEP du SITEAM
Réparation fuite sur tuyauterie eau de forage avec Sous traitant mg2M
09/02/2023
STEP du SITEAM
Clarif 1
09/02/2023
STEP du SITEAM
Réparation fuite sur injection Chlorure ferrique bassin 2
10/02/2023
STEP du SITEAM
Alimentation vibreurs chaulage 1 et
14/02/2023
STEP du SITEAM
Réparation tuyauterie chlorure ferrique file 2 suite à fuite
27/02/2023
STEP du SITEAM
Pompe transfert MV
27/02/2023
STEP du SITEAM
Pompe épuisement fossé debitmetre pretraitement
27/02/2023
STEP du SITEAM
Sonde niveau bassin tampon
27/02/2023
STEP du SITEAM
Agitateur1 anorexie ba1
27/02/2023
STEP du SITEAM
Échange carte API DESHY 3
28/02/2023
STEP du SITEAM
Pompe liqueur mixte ba2
03/03/2023
STEP du SITEAM
Pompe liqueur mixte ba2
06/03/2023
STEP du SITEAM
Remplacement du cable de signal 4-20 ma Hs débitmètre air fil 1
08/03/2023
STEP du SITEAM
Défaut classificateur à sable
14/03/2023
STEP du SITEAM
Goulotte dégrilleur
17/03/2023
STEP du SITEAM
Remettre en état ou remplacer le ou les BAES défectueux désigné(s).+Bâtiment déshydratation 1 et 2 / Local Chaulage : Remettre en état
21/03/2023
STEP du SITEAM
Remettre en état ou remplacer le dispositif de mise au repos des BAES+50 % des BAES non pilotés par la mise au repos
22/03/2023
STEP du SITEAM
Compléter l'identification des départs et/ou installer un schémas d'installation à jour+Coffret chaufferie
06/04/2023
STEP du SITEAM
Défaut liaison API KB VC10
11/04/2023
STEP du SITEAM
Pompe graisse
13/04/2023
STEP du SITEAM
Défaut Général Pompe Liqueur Mixte BA N°2
19/04/2023
STEP du SITEAM
Défaut pompe à sable zis
19/04/2023
STEP du SITEAM
Pompe petit débit bassin tampon
21/04/2023
STEP du SITEAM
Micro doseur chaud ligne 1
26/04/2023
STEP du SITEAM
Moteur traitement air pretraitement
26/04/2023
STEP du SITEAM
débouchage pompe petit débit bassin d'orage
27/04/2023
STEP du SITEAM
débouchage diagnostic Pompe eau de service
28/04/2023
STEP du SITEAM
Remplacer le dispositif différentiel défectueux afin d'assurer la protection des personnes.+Local KA KB /coffret tertiaire/Q1 (disjoncte à 16ma)
02/05/2023
STEP du SITEAM
Défaut pompe liqueur mixte bassin 2
03/05/2023
STEP du SITEAM
Défaut thermique pompe matières flottantes
03/05/2023
7 | Annexes
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
–
2023
135/144
General
7.4
Attestation des commissaires aux comptes 7 | Annexes
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
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2023
136/144
General
7 | Annexes
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON – 2023 137/144
General
7.5 Liste des conventions et autorisations de déversement des rejets industriels Liste des industriels suivis via un arrêté d’autorisation de rejet
Nom de l'établissement
Commune Activité Modalité de
raccordement
Autosurveillance
des rejets
Concentration, charges et volumes autorisés ( DCO et autres
paramètres représentatifs de l'activité
date de signature AAR Date de
signature CV
Durée de
l'autorisation
Autorisation de rejet accordée par le maître d'ouvrage
A.P.R.R. MACON Gestionnaire route Autorisation NON NC NC 09/01/2008 _ 5
Carrosserie COIFFARD SANCE vente et réparation de véhicules Autorisation NON NC NC 12/04/2017 _ 5
Charnay contrôle technique CHARNAY
LES
MACON
contrôle technique Autorisation NON NC NC Arrêté à régulariser _ 5
CORSIN AUTOMOBILES SANCE vente et réparation de véhicules Autorisation NON NC NC 12/04/2017 _ 5
ED SAS MACON Entrepot de stockage - Aire de lavage Autorisation NON NC NC 07/02/2011 _ 5
FJA MOTORS MACON Atelier mécanique + Atelier carrosserie +
Aire de Lavage
Autorisation NON NC NC Arrêté à régulariser en cours 5
FM LOGISTIC MACON Plate-forme logistique Autorisation NON NC vérifier NC 23/08/2004 _ 5
Garage IGLESIAS SAS SPEEDY MACON vente et réparation de véhicules Autorisation NON NC NC 27/04/2017 _ 5
Garage Moderne Citroën SANCE Atelier mécanique + Atelier carrosserie +
Aire de Lavage
Autorisation NON NC NC 20/01/2017 _ 5
garage TABAKIAN MACON vente et réparation de véhicules Autorisation NON NC NC 27/04/2017 _ 5
KEOLIS VAL DE SAONE SANCE société de transport Autorisation NON NC NC 12/04/2017 _ 5
Leclerc (Saugeraie distribution) MACON Station service / lavage Auto (CRA) Autorisation NON NC NC 09/02/2019 _ 5
LOGIDIS COMPTOIR MODERNE MACON Plate-forme logistique Autorisation NON NC NC 02/08/2006 _ 5
MACON Echappement Midas MACON vente et réparation de véhicules Autorisation OUI 4 bilans par an DCO, DBO5, MES, pH 27/04/2017 _ 5
MACON Energie Service
Chaufferie bioux
MACON Chauffage urbain Autorisation NON 1 bilan 24H par an t°, volume, DCO, DBO5, MES, NTK, Pt, pH Indice phénol, Indice
Hydrocarbures, COH, Metox,
Métaux
10/10/2017 _ 5
MACON lavage (Eléphant bleu) MACON Aire de lavage Autorisation NON NC NC 10/10/2017 _ 5
MACON NORD AUTOMOBILES -
LANG ROVER
SANCE vente et réparation de véhicules Autorisation NON NC NC 12/04/2017 _ 5
Mercedes Benz
EMB 71
SANCE vente et réparation de véhicules Autorisation NON NC NC 12/04/2017 _ 5
Odyssée Camping car CHARNAY
LES
MACON
vente et réparation de véhicules Autorisation NON NC NC Arrêté à régulariser _ 5
ONYX EST
Veolia Propreté
MACON Collecte et tri de déchets non
dangereux
Autorisation NON 1 bilan par an DCO, DBO5, MES, NTK, Pt, pH Indice Hydrocarbures,
03/02/2017 11/05/1995 5
Peugeot Nomblot MACON Atelier mécanique +
Aire de Lavage
Autorisation NON NC NC 01/07/2019 _ 5 7 | Annexes
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON – 2023 138/144
General
Polyclinique du Val de Saône MACON Activité de soin Autorisation NON NC NC 07/07/2014 _ 3
Renault Thivolle
Mâcon Nord
MACON Atelier mécanique +
Aire de Lavage
Autorisation NON NC NC 01/07/2019 _ 5
Renault Thivolle
Mâcon Sud
MACON Atelier mécanique +
Aire de Lavage
Autorisation NON NC NC 03/02/2017 _ 5
Renault Trucks MACON Atelier mécanique Autorisation NON NC NC 01/07/2019 _ 5
SARP Centre Est MACON Centre de tri de déchets Autorisation NON NC NC 10/10/2017 _ 5
Scania Bourgogne MACON Atelier mécanique + Atelier carrosserie +
Aire de Lavage pour PL
Autorisation NON NC NC 27/04/2017 _ 5
SCI THIVOLLE MACON Médecine nucléaire Autorisation NON NC NC 24/05/2007 _ 5
SIEM Services MACON Réparation de machines et
équipements
mécanique (maintenance)
Autorisation NON NC NC 03/02/2017 _ 5
SIGNORET Danielle
(Exploitation)
MACON Aire de lavage matériels agricoles Autorisation NON NC NC 24/04/2017 _ 5
SIMIRE MACON Fabrication de mobiliers scolaires Autorisation NON Prélèvement ponctel 1 fois par mois
DCO, MES, pH, t°
DBO5, NTK, Pt
03/02/2017 _ 5
TRANSPORTS MANUTENTION
COUTURIER
MACON Société de transports exceptionnels Autorisation OUI 4 bilans par an DCO, DBO5, MES, pH 09/01/2008 _ 5
Cave copérative de Charnay CHARNAY
LES
MACON
Préparation et conditionnement de vin Autorisation et
convention
NON NC NC 04/07/2013 02/04/2012 5
Centre Hospitalier des Chanaux MACON Centre hospitalier de soins Autorisation et convention
NON 1 bilan 24H par an DCO, DBO5, MES, NTK, Pt, pH
Indice phénol, Indice
Hydrocarbures, Metox, Métaux
03/02/2017 27/07/1999 5
Château de Loché MACON Préparation et conditionnement de vin Autorisation et convention
NON NC NC 03/05/2010 26/02/2010 5
Domaine FERRAND CHARNAY
LES
MACON
Préparation et conditionnement de vin Autorisation et
convention
NON NC NC 04/07/2013 02/04/2012 5
Domaine GUEUGNON-REMOND CHARNAY
LES
MACON
Préparation et conditionnement de vin Autorisation et
convention
NON NC NC 04/07/2013 02/04/2012 5
Domaine TRIPOZ MACON Préparation et conditionnement de vin Autorisation et convention
NON NC NC 03/05/2010 17/03/2010 5
ECKES GRANINI MACON Préparation et conditionnement de jus de fruits
Autorisation et
convention
NON Journalier
Mensuel
DCO, MES, pH
DBO5, NTK, Pt
12/10/2223 En cours 5
EMMANAS (PY S.A) MACON Fabrication de charcuterie Autorisation et convention
NON NC NC 15/10/2012 22/04/1994 5
Exploitation DELORME MACON Préparation et conditionnement de vin Autorisation et convention
NON NC NC 03/05/2010 15/02/2010 5
FAAB Fabricauto MACON Fabrication de plaques
d'immatriculation
Autorisation et
convention
NON
A régulariser à priori
Plus de rejet
1 bilan tous
les 3 ans
DCO, DBO5, MES, NTK, Pt, pH
Indice phénol, Indice
Hydrocarbures, Metox, Métaux
08/04/2016
Non signé
_ 5
Florette MACON conditionnement et préparation de
salade
Autorisation et
convention
OUI 4 bilans 48h par an DCO, DBO5, MES, pH 27/04/2017 Avenant 09/2022
01/09/2022 5+2
FOULON SOPAGLY MACON Préparation et conditionnement de jus de fruits
et purée de fruits
Autorisation et
convention
NON Journalier
Mensuel
Trimestriel
DCO, MES, pH,
DBO5, NTK, Pt
31/03/2022 31/03/2022 2
7 | Annexes
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON – 2023 139/144
General
ITRON France MACON Conception et fabrication de compteurs d'eau
Autorisation et
convention
NON 1 bilan tous les 3 ans
(demarre en 2018)
DCO, DBO5, MES, NTK, Pt, pH
Indice phénol, Indice
Hydrocarbures, SEH, Metox, AOX,
MI
10/10/2017 _ 5
La Grisière - SICTOM
(MBA)
MACON Déchetterie Autorisation et
convention
OUI 2 bilans par an DCO, DBO5, MES, pH 25/01/2012 26/11/2003 5
LVI MACON Lavage Véhicules industriels (camion
citerne)
Autorisation et
convention
1 bilans par an 80 m3/j max – DCO 3000 mg/l –
DBO 1600 mg/l – NG 150 mg/l / Pt
50 mg/l MES 800 mg/l
1/12/20222 1/12/20222 5
Maison Joseph BURRIER MACON Préparation et conditionnement de vin Autorisation et convention
NON NC NC 14/12/2010 03/12/2010 5
METSO MINERALS MACON Fabrication de matériels pour carrières Autorisation et convention
1 bilan tous les 3 ans t°, pH, DCO, DBO5, MES, NTK, Pt
Indice phénol, Indice
Hydrocarbures, SEH, Metox
19/05/2016 _ 5
SMAM MACON Usine de traitement de l'eau potable Autorisation et convention
4 bilans par an DCO, DBO5, MES, pH 01/01/2018 17/02/2003 jusqu'au 31/12/2019
TWE Mâcon – LIBELTEX MACON Fabrication d'ouate pour textiles Autorisation et convention
4 bilans par an DCO, DBO5, MES, pH 10/10/2017 12/07/2011 5
AUTO NET MACON Lavage de véhicules convention NC NC _ 17/02/1993 1 an renouvelable
SOPAFOM MACON Location et vente de matériel convention NC NC _ 24/09/1994 1 an renouvelable
VETISOL (actu AXTER) MACON Fabrication de produits pour le bâtiment
convention NC NC _ 14/02/1992 1 an renouvelable
SICTOM MACON Traitement et transit de déchets urbain Autorisation et convention
NC NC 26/11/2003 26/11/2003 5
STOGAZ MACON Lavage et remplissage de bouteille de
gaz
Autorisation NC NC 10/10/2017 5 Entreprise fermée 7 | Annexes
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
–
2023
140/144
General
7.6
Compte d’exploitation prévisionnel
Cf pj
7 | Annexes
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
–
2023
141/144
General
7.7
Attestation ISO 14001 7 | Annexes
MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION STATION D'EPURATION MACON
–
2023
142/144
General General
service de l’assainissement General
S.I.V.O.M. DES DEUX ROCHES S.I.V.O.M. DES DEUX ROCHES
–
2023
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General
Sommaire
| Synthèse de l’année
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1.1
Le contexte de l'année .............................................................................. 7
1.2
Les évolutions à venir................................................................................ 8
1.3
L'essentiel de l'année .............................................................................. 10
1.4
Les chiffres clés....................................................................................... 11
1.5
Les indicateurs de performance .............................................................. 12 1.5.1
Les indicateurs du décret du 2 mai 2007............................................................... 13
1.6
Les perspectives ..................................................................................... 14
| Présentation du service
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2.1
Le contrat ................................................................................................ 17
2.2
Notre organisation dédiée à votre contrat ............................................... 18 2.2.1
L'organisation spécifique pour votre contrat .......................................................... 18
2.2.2
La gestion de crise et continuité d’activité
............................................................. 23
2.2.3
La relation clientèle............................................................................................... 24
2.3
L'inventaire du patrimoine ....................................................................... 26 2.3.1
Les biens de retour ............................................................................................... 26
| Qualité du service
.
.
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3.1
Le bilan d'exploitation du système de collecte ........................................ 33 3.1.1
La pluviométrie ..................................................................................................... 33
3.1.2
L'exploitation des réseaux de collecte................................................................... 33
3.1.3
L'exploitation des postes de relèvement ............................................................... 36
3.1.4
La conformité du système de collecte ................................................................... 39
3.2
Le bilan d'exploitation du système de traitement .................................... 41 3.2.1
Le fonctionnement hydraulique ............................................................................. 41
3.2.2
L'exploitation des ouvrages de traitement ............................................................. 42
3.2.3
Les interventions sur les stations d'épuration ........................................................ 43
3.2.4
La conformité des rejets du système de traitement ............................................... 43
3.3
Le bilan de la relation client..................................................................... 48 3.3.1
Le nombre de clients assainissement collectif....................................................... 48
3.3.2
Les volumes assujettis à l'assainissement ............................................................ 49
3.3.3
Les principaux motifs de dossiers clients .............................................................. 49
3.3.4
La relation clients.................................................................................................. 50
3.3.5
L'encaissement et le recouvrement....................................................................... 50
3.3.6
Le fonds de solidarité............................................................................................ 51
3.3.7
Les dégrèvements pour fuite................................................................................. 52
3.3.8
Le prix du service de l'assainissement .................................................................. 52
| Comptes de la délégation
.
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.
4.1
Le CARE.................................................................................................. 59 4.1.1
Le CARE .............................................................................................................. 60
4.1.2
Le détail des produits............................................................................................ 61
4.1.3
La présentation des méthodes d'élaboration......................................................... 62
4.2
Les reversements.................................................................................... 68 4.2.1
Les reversements à la collectivité ......................................................................... 68
4.3
La situation des biens et des immobilisations ......................................... 69 4.3.1
La situation sur les installations ............................................................................ 69
4.4
Les investissements contractuels ........................................................... 70 4.4.1
Le renouvellement ................................................................................................ 70 S.I.V.O.M. DES DEUX ROCHES
–
2023
4/126
General
| Votre délégataire
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.
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5.1
Notre organisation ................................................................................... 76 5.1.1
La Région ............................................................................................................. 76
5.2
Nos actions de communication ............................................................... 83 5.2.1
Les actualités commerciales 2023 de SUEZ Eau France...................................... 83
| Glossaire
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| Annexes
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7.1
Annexe 1 : Synthèse réglementaire ........................................................ 99
7.2
Annexe 2 - Attestations d'Assurances .................................................. 120
7.3
Principales intervention Usines ............................................................. 122
7.4
Attestation des commissaires aux comptes .......................................... 123
S.I.V.O.M. DES DEUX ROCHES
–
2023
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General
|
Synthèse de
l’année 1 | Synthèse de l’année
S.I.V.O.M. DES DEUX ROCHES
–
2023
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General
1.1
Le contexte de l'année
Les appels à la sobriété nécessitent de repenser le modèle économique des services de l’eau et l’assainissement
:
A la suite de deux hivers secs en 2022 et 2023, une situation exceptionnelle de sécheresse est apparue dans la plupart des régions de France dès le printemps 2023. Les appels nationaux à la sobriété de la consommation en eau et les arrêtés préfectoraux généralisés de restriction de la consommation d’eau ont conduit à une baisse des volumes historiques de l’ordre de 10% sur la période estivale et à des changements comportementaux. Si ces impacts sont bénéfiques pour le niveau de la ressource en eau, ils remettent en cause le modèle économique de l’eau qui repose sur les volumes. Afin de sécuriser le financement des infrastructures et la performance de services dont les coûts sont majoritairement fixes, il apparait nécessaire d’anticiper les futures crises et de repenser le modèle économique de ces services. Inflation
: une poursuite de la crise en 2023 qui fragilise l’économie des contrats
La crise inflationniste initiée en 2022 s’est poursuivie en 2023. Dans les métiers de l’eau et l’assainissement, cette crise a impacté en particulier les dépenses d’énergie et de réactifs. La poursuite de cette inflation met en avant l’importance de formules d’évolution des prix reflétant la réalité de l’inflation subie. Le cas échéant, afin de maintenir l’équilibre économique du service, garant de sa pérennité, des adaptations en fréquence ou en contenu peuvent s’avérer nécessaires. 1 | Synthèse de l’année
S.I.V.O.M. DES DEUX ROCHES
–
2023
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General
1.2
Les évolutions à venir
De nombreuses modifications à venir du cadre législatif et réglementaire amèneront à faire évoluer le cadre contractuel des contrats. Réforme des redevances des Agences de l’Eau La loi de finance 2024 a modifié structurellement les redevances des agences de l’eau à partir du XIIème programme 2025-2030. Ces modifications impacteront le coû
t des services d’eau et d’assainissement avec notamment des
redevances modulées en fonction de critères de performance et un transfert de redevable qui impacte les modalités de calcul et de reversement. Les dispositions précises d’application seront connue
s au
cours de l’année 2024 pour une entrée en vigueur dès le 1
er
janvier 2025.
Infrastructures Numériques : disparition programmée des technologies 2G, 3G et cuivre Les opérateurs de communication ont, avec l’accord de l’ARCEP décidé de supprimer les technologies de communications 2G, 3G et cuivre entre 2025 et 2030 afin de les remplacer par une généralisation des technologies plus récentes (4G et 5G dans le domaine mobile et fibre dans le domaine filaire). Les métiers de l’eau et l’assainissement utilisent de nombreux objets connectés, tant pour la mesure des informations sur les réseaux et les usines, que pour le pilotage à distance des installations. Or les capteurs et automates reposent majoritairement sur les technologies qui seront supprimées par les opérateurs, ces technologies étant les seules jusqu’à ce jour à assurer la couverture nécessaire, en particulier pour les capteurs sur le patrimoine enterré et pour les sites isolés. Dès lors, il convient, pour assurer la continuité des services d’eau et d’assainissement, de procéder à un renouvellement partiel des équipements du patrimoine des Collectivités. Par conséquent, une modification des plans contractuels de renouvellement des équipements est nécessaire. Ces modifications tiendront compte à la fois :
x
de l’urgence de renouvellement, notamment pour les technologies 2G s’arrêtant en 2025,
x
de l’intégration du module communicant au sein de l’équipement et la possibilité de dissocier le capteur du modem,
x
du choix de la collectivité de passer à des technologies plus récentes
x
de l’existence du renouvellement de ces équipement au sein des plans de renouvellement actuels.
Le cas échéant, et après arbitrage, il conviendra de trouver les solutions permettant de financer ces renouvellements contraints par cet évènement extérieur. Cybersécurité NIS 2 La connectivité
des
installations
industrielles
permet
leur
pilotage
optimisé
et
une
meilleure
performance. Cette connectivité croissante s’accompagne d’un accroissement des risques liés à la cybersécurité et au piratage informatique. Face à ces risques, la commission européenne a décidé de renforcer massivement la cybersécurité dans un grand nombre de secteurs d’activité en Europe, dont l’eau potable et l’assainissement. Les états membres ont jusqu’au 17 octobre 2024 pour transposer la
directive européenne NIS 2 (2ème
version de la directive Network & Information Security) dans leur droit respectif. La déclinaison en droit français de cette directive va a priori venir en complément de la loi de programmation militaire et en substitution de loi NIS, qui ne concernent qu’un petit nombre de grands systèmes critiques. Le nombre d’entités concernées par ce
tte nouvelle règlementation va drastiquement
augmenter (il est question d’un facteur 100).
1 | Synthèse de l’année
S.I.V.O.M. DES DEUX ROCHES
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General
L’Agence de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) finalise actuellement les consultations des associations professionnelles afin de finaliser son projet qui sera soumis au parlement. L’ANSSI prévoit aussi de fournir un portail d’aide à la décision
permettant à une collectivité, un organisme, une
entreprise de savoir si elle est concernée et à quel niveau d’exigences, ou non. Face à ce changement de règlementation, l’approche de SUEZ Eau France est de proposer un 1er niveau de cybersécurité afin de protéger le patrimoine industriel ainsi que les opérations et les services associés et de préparer la mise en conformité vers la rè
glementation s’il y a lieu.
Disparition de l’ARENH
fin 2025
Fin décembre 2025, le tarif d’
A ccès
R égulé à l’
E lectricité
N ucléaire
H istorique (ARENH) disparaitra. Ce
tarif réglementé, qui représente environ 50% des consommations électriques des métiers de l’eau et l’assainissement est très compétitif à 42 €/MWh dans un marché évoluant entre 80 et 250 €/MWh entre 2022 et 2024. L’évolution des co
û ts de l’électricité dépendra de la possible substitution par de nouveaux mécanismes.
Il conviendra de réexaminer les conditions économiques des contrats d’eau et d’assainissement, conséquences de ce changement législatif. 1 | Synthèse de l’année
S.I.V.O.M. DES DEUX ROCHES
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General
1.3
L'essentiel de l'année
Réseau
x
3 branchements débouchés
x
Afin d’éviter des rejets dans la Denante, une vanne de limitation de débit a été mise en place au niveau de la lagune de Davayé. Cette vanne sert à réguler les débits envoyés vers la lagune et ceux envoyés vers le réseau d’eaux usées vers la STEP de Mâcon.
x
Une sonde a été installée sur la branche de réseau Davayé/Vergisson afin d’estimer le débit. Le système Coyote est mis en œuvre sur le poste de La Rochette
(branche Solutré) et le poste
de La Patte d’oie (branche Solutré/Pouilly). Ces équipements vont permettre d’identifier les eaux claires parasites sur les différents bassins de collecte.
x
Des travaux de déconnexion des Eaux Pluviales ont été réalisés au Lycée Agricole de Davayé sous maîtrise d’ouvrage de la Région
x
Les volumes enregistrés au niveau du PC8 et du SIVOM des 2 Roches ont fortement augmenté en 2023 : + 22%. Ce réseau est sensible aux eaux claires, tant d’infiltration que météoriques.
Système de collecte
x
La visite d’autosurveillance du trop
-plein de la lagune de Davayé et du trop-plein du PR de la
Patte d’Oie a été réalisée le 29/03/2023 par le SATESE du Conseil Départemental 71.
x
Il n’y a pas eu de rejet de la lagune en 2023
1 | Synthèse de l’année
S.I.V.O.M. DES DEUX ROCHES
–
2023
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General
1.4
Les chiffres clés
4,1864
€ TTC/m³
sur la base de la facture 120 m³
2 727
ml
de réseau curé
648
clients assainissement collectif
53 184 m³
d'eau assujettis 1 | Synthèse de l’année
S.I.V.O.M. DES DEUX ROCHES
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2023
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General
1.5
Les indicateurs de performance
Les données et indicateurs relatifs aux caractéristiques et à la performance du service qui sont présentés ci-dessous et dont la production relève de la responsabilité du délégataire dans le cadre du présent contrat vous permettront de faire figurer dans votre rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) les indicateurs descriptifs du service et les indicateurs de performance demandés par le décret du 2 mai 2007
.
Certaines données et indicateurs sont présentés dans d’autres parties de ce rapport, et notamment : x
Les caractéristiques techniques du service :
La date d’échéance du contrat de Délégation de Service Public est répertoriée dans la partie "Présentation du service \ Le contrat"
La nature des ressources utilisées est
répertoriée dans la partie "L’inventaire du patrimoine
\
Les biens de retour \ Les ressources"
Les différents volumes prélevés, achetés ou vendus à d’autres services publics d’eau potable sont répertoriés dans la partie "La qualité du service \ le bilan hydraulique"
Le nombre d’abonn
és
ainsi que le détail des volumes vendus aux différents types d’abonnés
sont répertoriés dans la partie "La qualité du service \ Le bilan clientèle"
Le linéaire du réseau est présenté dans la partie "L’inventaire du patrimoine
\ Les biens de retour \
Les canalisations"
x
La tarification de l’eau et recettes du service :
La
facture
détaillée
et
le
prix
TTC
pour
une
consommation
de
référence
de
120
m
3
sont
répertoriés dans la partie "La qualité du service \ Le bilan clientèle"
Les recettes du service sont présentées dans la partie
"Les
comptes
de
la
délégation
et
le
patrimoine \ Le CARE"
x
Les indicateurs de performance :
Les taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées sont présentés dans la partie "La qualité du service \
La qualité de l’eau"
Le
rendement
de
réseau,
l’indice
linéaire
des
volumes non comptés et l’indice linéaire de pertes en réseau sont détaillés dans la partie "La qualité du service \ Le bilan hydraulique"
Le délai et le taux de respect du délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés, le taux de réclamation, l’existence d’un dispositif
de
mémorisation
des
réclamations
écrites reçues ainsi que les taux d’impayés sur les factures
d’eau
de
l’année
précédente
sont
présentés dans la partie "La qualité du service \ Le bilan clientèle"
x
Les
actions
de
solidarité
et
de
coopération,
et
notamment le nombre et le montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité sur l’eau, sont présentés dans la partie "La qualité du service \ Le bilan clientèle"
Pour chaque donnée et indicateur nous avons évalué le degré de fiabilité (A pour "très fiable", B pour "fiable" et C pour "peu fiable") calculé selon la méthodologie préconisée dans la circulaire ministérielle n°12/DE du 28 avril
2008. A défaut d’indicatio
n, le degré de fiabilité doit être considéré comme étant de
qualité A pour "très fiable". La définition et le mode de calcul de chaque donnée et indicateur de performance peuvent être consultés sur le site http://www.services.eaufrance.fr/indicateurs
Focus sur le SISPEA
Le SISPEA, système d'information unique et visant au recueil, à la conservation et à la diffusion
des
données
sur
les
services
publics
de
distribution
d'eau
et
d'assainissement, a été créé par la loi sur l’Eau et rendu obligatoire par la loi NOTRe. Chaque collectivité doit y saisir et y publier les données
et
indicateurs
normés
des
services dont elle a la charge, une fois le RPQS
présenté
à
son
assemblée
délibérante. Nous avons construit, en collaboration avec l’ Office
français
de
la
biodiversité,
entité
gérant le SISPEA un échange automatisé de ces données permettant de les alimenter par celles que nous fournissons dans le présent RAD. Cela permet ainsi de vous affranchir en grande partie de cette saisie. Il nous apparait également important d’être proactifs dans cette
démarche
de
transparence.
Ces
données ne seront que « préalimentées », il vous
appartiendra
de
les
publier
en
les
validant sur le portail dédié. Sauf avis contraire de votre part et sous réserve de pouvoir faire correspondre notre référentiel Contrats avec le référentiel des services SISPEA (relation 1-1 exigée), nous procéderons
à
l’envoi
automatisé
des
données en juillet.
1 | Synthèse de l’année
S.I.V.O.M. DES DEUX ROCHES
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2023
13/126
General
1.5.1
Les indicateurs du décret du 2 mai 2007
Nous avons également indiqué ci-dessous des données et indicateurs dont la production relève de la responsabilité de la collectivité ou d'autres organismes publics, dans la mesure où ceux-ci ont pu être collectés à la date de réalisation du présent rapport. Ils sont signalés par un signet numéroté : (1) : producteur de l’information = Collectivité (2) : producteur de l’information = Police de l’Eau. Indicateurs du décret du 2 mai 2007
Thème
Indicateur
2023
Unité
Degré
de
fiabilité
Caractéristique technique
D201.0 -
Estimation du nombre d’habitants desservis par un réseau
de collecte des eaux usées, unitaires ou séparatif (1)
1 306
Nombre
B
Caractéristique technique
VP.056 - Nombre d'abonnés
648
Nombre
A
Caractéristique technique
D202.0 - Nombre d'autorisations de déversement d'effluents d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées (1)
64
Nombre
A
Caractéristique technique
VP.199 - Linéaire de réseaux de collecte des eaux usées de type unitaire (1)
0,14
km
A
Caractéristique technique
VP.200 - Linéaire de réseaux de collecte des eaux usées de type séparatif (1)
27,05
km
A
Tarification
D204.0 - Prix TTC du service au m³ pour 120 m³
4,1864
€ TTC/m³
A
Indicateur de performance
P202.2B - Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées
91
Valeur de 0 à 120
A
Indicateur de performance
P206.3 - Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation
0
%
A
Actions de solidarité et de coopération
P207.0 - Montant des abandons de créance ou des versements à un fond de solidarité
0
€/m³
A
Actions de solidarité et de coopération
Nombre de demandes d'abandons de créances reçues
0
Nombre
A 1 | Synthèse de l’année
S.I.V.O.M. DES DEUX ROCHES
–
2023
14/126
General
1.6
Les perspectives
Une part importante
d’eaux claires parasites du système de Macon
provient de la lagune de Davayé. Il
conviendra donc, pour les années à venir de poursuivre nos efforts sur ce secteur, l’objectif étant mixte
:
x
Limiter les infiltrations d’ECP dans le système de collecte de Mâcon,
x
Eviter les non-conformités localement au niveau de la lagune.
Afin de continuer à limiter l’entrée des eaux claires parasites, les actions suivantes seront entreprises en 2024 :
x
Etudier la possibilité de fiabiliser la mesure des débits (en direction de Charnay) au niveau du PR de Moulin Satin. Un débitmètre électro magnétique serait nécessaire.
x
Poser un clapet anti-retour au PR Moulin Satin
DAVAYE
x
Quartier de l’Eglise
: mise en séparatif des réseaux à programmer avant les travaux de voirie
de la commune prévus au 2
ème
trimestre 2024
x
Lagune de Davayé
: Recherche de pistes d’optimisation du traitement par SUEZ (ajout de Fe
Cl3, augmentation d’aération, …)
x
Etude des capacités hydrauliques des réseaux au PR de Moulin Satin
x
Pour fiabiliser la vanne de Davayé, il faudrait installer une vanne manuelle fixe en amont de la vanne électrique
x
M
odification de l’exutoire par mise en place d’une conduite en col de cygne
SOLUTRE
x
Amont PR Rochette : Mise en séparatif
Mise en place clapet anti-retour sur Trop-plein
x
Pouilly : Déconnexion des sources pour limiter les EPI
S.I.V.O.M. DES DEUX ROCHES
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2023
15/126
General
|
Présentation du service 2 | Présentation du service
S.I.V.O.M. DES DEUX ROCHES
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2023
17/126
General
2.1
Le contrat
Le tableau ci-dessous présente les dates de prise
d’effet et d’échéance du contrat et des éventuels
avenants qui ont été signés :
Le contrat et ses avenants Désignation
Date de prise d'effet
Date
d'échéance
Objet
Contrat
01/10/2013
30/09/2025
Affermage
Avenant n°01
02/12/2019
30/09/2025
Prise en compte de l'arrêté n°2017 0845 DDT, modification du rôle de la lagune de Davayé (fonctionnement toute l'année)
Avenant n°02
29/07/2021
30/09/2025
Intégration du poste de relèvement de NANCHE, mise en œuvre de nouvelles prestations de diagnostic
permanent dans le cadre de l'arrêté du 21 juillet
2015 sur 2 points de mesure, engagements contractuels ajustés, suppression des prestations ANC.
Avenant n°03
05/07/2023
30/09/2025
Mise à jour du règlement de service 2 | Présentation du service
S.I.V.O.M. DES DEUX ROCHES
–
2023
18/126
General
2.2
Notre organisation dédiée à votre contrat
2.2.1
L'organisation spécifique pour votre contrat
L’agence couvre ses activités sur les départements
:
►
Saône-et-Loire (71),
►
Jura (39) et Côte d’Or
Les activités
de l’agence sont regroupées sur les sites suivants
:
►
SECTEUR CHALONNAIS x
Chalon-sur-Saône (71100) - 24, rue Professeur Leriche
: Siège de l’Agence Saône
-et-Loire
Jura
►
SECTEUR JURA x
Dole (39100) - 5 rue Emmanuel Jodelet
-
Morez (39400) -
Chemin de l’Arce
-
Perrigny (39570) - rue des Grangettes
-
Saint-Claude (39200) - 16 Boulevard de Bellevue
-
Auxonne (21130) - rue Petite Plaine
-
Champagnole (39300)
–
288 rue du Plein Air
2 | Présentation du service
S.I.V.O.M. DES DEUX ROCHES
–
2023
19/126
General
►
SECTEUR SAONE-BRESSE / CHAROLAIS x
Charnay-Lès-Mâcon (71850) - 695 Chemin des Luminaires
-
Tournus (71700) - rue du Puits des 7 Fontaines
-
Paray-le-Monial (71600) : 3 rue de la Vigne
L’Agence en quelques chiffres
Les collaborateurs de l’Agence 2 | Présentation du service
S.I.V.O.M. DES DEUX ROCHES
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2023
20/126
General
Le Comité de pilotage de l’Agence
Saône-et-Loire Jura
Nos équipes sur le terrain dédiées à votre contrat Afin de mener à bien leurs missions d’exploitation de service public, la Directrice d’Agence et son Directeur-Adjoint, peuvent compter sur leurs proches collaborateurs et sur les équipes techniques et administratives locales dédiées sur votre secteur.
ORGANIGRAMME DU MÂCONNAIS-CHAROLLAIS
2 | Présentation du service
S.I.V.O.M. DES DEUX ROCHES
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2023
21/126
General
Nos véhicules d’intervention sur l’agence Notre outillage sur l’Agence 2 | Présentation du service
S.I.V.O.M. DES DEUX ROCHES
–
2023
22/126
General
Notre matériel sur
l’Agence
Matériel de signalisation et de sécurité sur l’agence Un stock de pièces détachées en permanence L’efficacité de la maintenance dépend, pour une large part, de l’existence de composants disponibles sur site au moment d’une réparation ou d’une intervention préventive ou curative, destinée à remplacer les pièces jugées défectueuses. Nous maintenons en permanence un stock de pièces détachées et de pièces de réseau, dans chaque magasin local, pour minimiser la durée des arrêts de service.
2 | Présentation du service
S.I.V.O.M. DES DEUX ROCHES
–
2023
23/126
General
Ce stock est constitué notamment :
►
de pièces électromécaniques,
►
de pièces réseau,
►
de pièces de robinetterie permettant l'approvisionnement immédiat.
Pour les équipements sensibles, un stock de pièces essentielles est constitué sur place, afin de limiter les délais de mise en œuvre en cas de défaillance.
Magasin Principal
2.2.2
La gestion de crise
et continuité d’activité
Afin de limiter les conséquences d’évènements significatifs (ex.
: tempêtes, coupures d’énergie,
pollutions,
cyber attaque…) de nature à mettre en péril la continuité de service, la santé des salariés
ou l’environnement, nous sommes structurés pour pouvoir, à tout moment, mobiliser des moyens exceptionnels au niveau local et au niveau national
:
x
Stocks d’équipements,
x
Stocks d’eau potable,
x
Laboratoires d’analyses 24h/24 et 7 jours/7,
x
Systèmes d’alerte permettant de prévenir très rapidement la population par téléphone, sur le site internet «
Tout sur Mon Eau
» et aussi avec les réseaux sociaux SUEZ France.
Le système de gestion de crise et de continuité d’activité s’appuie sur
:
x
Un système d’astreinte régional et national pour détecter les événements non souhaités et informer les acteurs concernés,
x
Une organisation du management de crise avec une cellule dédiée à la cybersécurité,
x
La connaissance du rôle des différents acteurs d’une crise,
x
Un ensemble de documents ou de données techniques spécifiques (ex : fiches réflexes, fiches pratiques, plan de continuité cyber...),
x
Une formation des acteurs principaux,
x
La réalisation d’exercices de crise et de retours d’expérience (RETEX).
En outre, l’ensemble du personnel d’astreinte et d’intervention fait l’objet de formations ou de mises à niveau régulières,
afin de maîtriser aussi rapidement que possible les situations d’urgence, ne relevant
pas nécessairement de la crise majeure, qui peuvent se présenter. Enfin, les incidents ou accidents réels sont exploités en termes de retour d’expérience et de validation des consignes mises en place dans ce cas. En Décembre 2022, SUEZ a participé à l’exercice de crise cyber «
REMPAR22 » qui a été organisé
par l’ANSSI, le Campus Cyber et le Club de Continuité d’Activité, avec également la présence de plus d’une centaine d’organisations publiques et privées. Le scénario
simulait
une
cyberattaque
via
des
fournisseurs
avec
des
pannes
des
services
bureautiques, l’activation de rançongiciel… 2 | Présentation du service
S.I.V.O.M. DES DEUX ROCHES
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2023
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General
Plusieurs objectifs avaient été préalablement définis comme :
x
tester les dispositifs de gestion de crise et s’assurer de la prise en compte des spécificités des cyber-attaques ;
x
sensibiliser aux enjeux de continuité d’activité face au risque de blackout numérique
;
x
être capable de communiquer en interne et en externe selon des modalités adaptées ;
x
tester les liens avec les institutions publiques.
Les participants ont fait preuve d’une bonne réactivité grâce à des réflexes acquis précédemment et nous avons également renforcé nos liens avec toutes les parties prenantes publiques et privées nécessaire face à ce type de situation. 2.2.3
La relation clientèle
x
LE SITE INTERNET TOUT SUR MON EAU ET L’ACCUEIL TELEPHONIQUE DES CLIENTS
LE SITE INTERNET TOUTSURMONEAU.FR Le site internet TSME
permet à nos abonnés de gérer leur abonnement Eau en toute simplicité.
x
L’abonné suit en
détail ses consommations et ses dernières factures
x
Il gère son abonnement
: paiement CB, modification d’adresse et de coordonnées bancaires,
demande d’attestation de domicile...
x
Il trouve la réponse à ses questions
x
Il sait tout sur l’eau dans sa commune : alertes sécheresse, composition, prix, travaux…
x
Il apprend à préserver l’eau grâce aux écogestes
L'ACCUEIL TELEPHONIQUE DES CLIENTS Les appels téléphoniques sont traités par le centre de relation clientèle
o
Ouvert du lundi au vendredi, sans interruption de 8 heures à 19 heures, et le samedi matin de 8 heures à 13 heures, les conseillers répondent à toute demande : information, abonnement, devis travaux ou encore
intervention (prise de RDV). La formation permanente de nos
téléconseillers permet d’assurer à nos clients un service de qualité.
Le Centre de Relation Clientèle est joignable aux numéros suivants :
Pour toute demande ou réclamation : Pour toutes les urgences techniques :
0977 408 408 0977 401 126
2 | Présentation du service
S.I.V.O.M. DES DEUX ROCHES
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General
695 Chemin des Luminaires
–
71850 Charnay les Mâcon
Lundi, mardi et mercredi matin de 9h à 12h
Pour accéder aux services 24h/24
www.toutsurmoneau.fr
x
L'ACCUEIL PHYSIQUE DES CLIENTS
Les jours d’ouvertures de l’accueil clients sont les suivants
:
x
LE SERVICE D'URGENCE 24H/24
En dehors des heures d’ouverture de l’accueil physique des clients ou des plages ouvrées de l’accueil téléphonique
ci-
dessus,
notre
service
d’urgence
assure
l’accueil
téléphonique
des
clients
et
coordonne les interventions urgentes telles que :
x
Réparations de casses de canalisations.
x
Dépannages d’installations.
x
Débouchage de branchements
d’assainissement …
Pour cela, un effectif composé d’agents et d’encadrants sont mobilisables quotidiennement en dehors des
heures
ouvrées.
Leurs
compétences
sont
diversifiées
et
ils
disposent
de
matériels,
d’équipements, de véhicules et de moyens de communication adaptés à l
a gestion des astreintes. 2 | Présentation du service
S.I.V.O.M. DES DEUX ROCHES
–
2023
26/126
General
2.3
L'inventaire du patrimoine
Cette partie présente l’inventaire des biens du service, et notamment les installations utilisées dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Elle détaille l’ensemble des composantes du réseau de collecte, et notamment les canalisations, les branchements et accessoires de réseau. Les variations du patrimoine exploité sont explicitées. Le présent chapitre répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411
-7 relatif au Rapport
Annuel du Délégataire :
x
Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué,
x
Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat.
L’inventaire simplifié des biens du service est repris ci
-après, en précisant les biens de retour et biens
de reprise. L’inventaire détaillé correspondant est à la disposition de la Collectivité. 2.3.1
Les biens de retour
Les biens de retour sont ceux dont le contrat prévoit qu’ils feront obligatoirement et automatiquement retour à la collectivité au terme de l’affermage, en principe de manière gratuite. Ils se caractérisent par le fait qu’ils sont nécessaires à l’exploitat
ion du service. Ils sont considérés comme étant la propriété de
la collectivité dès l’origine, même s’ils ont été financés ou réalisés par l’exploitant. x
LES RESEAUX PAR TYPE
Le tableau suivant détaille le linéaire de canalisation par type (séparatif ou unitaire) exploité dans le cadre du présent contrat. Le linéaire de réseau présenté est celui exploité au 31
décembre de l’année
d’exercice hors branchements :
Répartition du linéaire de canalisation par type (ml)
Désignation
2022
2023
N/N-1 (%)
Linéaire de réseau séparatif Eaux
Pluviales hors refoulement (ml)
-
29
-
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées hors refoulement (ml)
24 979
25 074
0,4%
Linéaire de réseau unitaire hors refoulement (ml)
141
141
0,0%
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées en refoulement (ml)
1 977
1 977
0,0%
Linéaire total (ml)
27 097
27 221
0,5%
x
LES RESEAUX PAR MATERIAU ET NATURE
Le tableau suivant détaille le linéaire de canalisation par nature et type de matériau exploité dans le cadre du présent contrat. Le linéaire de réseau présenté est celui exploité au 31
décembre de l’année
d’exercice hors branchements :
Répartition du linéaire de canalisation par nature et matériau (ml)
Réseau
Ecoulement
Acier
Amiante ciment
Béton
Ciment
Fonte - Grès
PVC, PE, PP
Autres
Inconnu
Total
Eaux pluviales
Gravitaire
-
-
10
-
-
-
-
18
29
Eaux usées
Gravitaire
-
-
-
-
19 330
1 251
-
4 493
25 074
Eaux usées
Refoulement
-
-
-
-
-
1 977
-
-
1 977
Unitaire
Gravitaire
-
-
-
-
-
-
-
141
141
Total
-
-
10
-
19 330
3 228
-
4 652
27 221
2 | Présentation du service
S.I.V.O.M. DES DEUX ROCHES
–
2023
27/126
General
x
LES VARIATIONS SUR LES CANALISATIONS
Les tableaux suivants détaillent les changements intervenus sur l’année au niveau du linéaire de canalisations par type (EU/EP/Unitaire). En ce qui concerne le motif "Renouvellements", la valeur indiquée correspond au delta en positif ou en négatif du linéaire constaté à l’issue de l’opération de renouvellement. Suivi des évolutions sur l'année d'exercice
- Réseaux
Motif
ml EP
ml EU
ml Unitaire
Linéaire total de réseau de l'année précédente
-
26 956
141
Régularisations de plans
29
95
0
Situation actuelle
29
27 051
141
x
LES ACCESSOIRES DE RESEAU ET LES BRANCHEMENTS
Le tableau suivant détaille les principaux accessoires de réseau disponibles au 31
décembre de l’année
d’exercice dans le cadre du présent contrat :
Inventaire des principaux accessoires du réseau
Désignation
2022
2023
N/N-1 (%)
Avaloirs
8
8
0,0%
Branchements publics eaux usées
734
734
0,0%
Regards réseau
747
747
0,0%
x
LES POSTES DE RELEVEMENT
Les postes de relèvement disponibles au cours de l’année d’exercice dans le cadre de l’exécution du présent contrat sont : Inventaire des installations de relevage
Commune
Site
Année de mise en service
Débit nominal
Unité
DAVAYÉ
PR La Patte d'Oie
2013
20
m³/h
DAVAYÉ
PR Moulin Satin
2013
30
m³/h
SOLUTRÉ
-POUILLY
PR de Nanche
2021
15
m³/h
SOLUTRÉ-POUILLY
PR la Rochette
-
m³/h 2 | Présentation du service
S.I.V.O.M. DES DEUX ROCHES
–
2023
28/126
General
x
LES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les
installations de traitement des effluents et des boues disponibles au cours de l’année d’exercice
dans le cadre de l’exécution du présent contrat sont les suivantes :
Inventaire des usines de traitement des eaux et des boues
Commune
Site
Année de mise en
service
Capacité de traitement
(Eq. hab)
DAVAYÉ
Lagune de Davayé
1990
7 068
SOLUTRÉ
-POUILLY
Lagune de Solutré (abandonnée raccordée à Davayé)
1985
700
VERGISSON
Lagune de Vergisson (abandonnée raccordée à Davayé)
1990
290
La lagune de Davayé a été transformée en bassin de stockage. Les lagunes de Vergisson et de Solutré ne sont plus raccordées sur le système d’assainissement du SIVOM des 2 ROCHES depuis le 3/09/2018 x
L'ANALYSE DU PATRIMOINE
Le Décret n° 2012-
97 du 27 janvier 2012 définit un l’Indice de connaissance et de gestion patrimoniale
du réseau. Cet indice peut prendre une valeur de 0 à 120 points attribués selon la qualité des informations disponibles sur le réseau. Les informations visées sont relatives à l'existence et la mise à jour des plans des réseaux (Partie A - 15 points), à l'existence et à la mise à jour de l'inventaire des réseaux (Partie B - 30 points) et aux autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (Partie C - 75 points). Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. Le détail de la notation de l’indice de connaissance de gestion patrimoniale du contrat est donné ci-après. Pour améliorer la connaissance des dates de pose, nous conseillons de procéder à l’analyse des archives, ou réaliser un travail de mémoire avec d’anciens élus ou habitants des communes. La connaissance de la nature des matériaux s’améliorera avec nos inves
tigations sur les réseaux, dans le
cadre de l’exploitation.
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées Partie
Descriptif
2023
Partie A : Plan des réseaux
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les points d'autosurveillance du réseau (oui : 10 points / non : 0 point)
10
Partie A : Plan des réseaux
VP.251
- Mise à jour annuelle du plan des réseaux à partir d'une procédure formalisée (oui : 5
points / non : 0 point)
5
Sous-total - Partie A
Plan des réseaux (15 points)
15
Partie B : Inventaire des réseaux
VP.252 et VP.254 avec VP.252 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques et VP.254 - Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux à partir d'une procédure formalisée pour les informations suivantes relatives aux tronçons de réseaux : linéaire, catégorie d'ouvrage, précision cartographique, matériaux et diamètres (0 ou 10 pts en fonction de VP.252, VP.253 et VP.254)
10
Partie B : Inventaire des réseaux
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres (0 à 5 points)
3
2 | Présentation du service
S.I.V.O.M. DES DEUX ROCHES
–
2023
29/126
General
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées Partie
Descriptif
2023
Partie B : Inventaire des réseaux
VP.253
- Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les
matériaux et diamètres (%)
83
Partie B : Inventaire des réseaux
VP.255 - Connaissance de 50% de la date ou période de pose des tronçons identifiés (0 à 15 points)
13
Partie B : Inventaire des réseaux
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose (%)
83
Sous-total - Partie B
Inventaire des réseaux (30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
26
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux mentionne l'altimétrie (0 à 15 points)
0
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux mentionne l'altimétrie (%)
17
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.257 - Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d'orage,...) (10 points)
10
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.258 - Inventaire mis à jour annuellement des équipements électromécaniques sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (10 points)
10
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou l'inventaire des réseaux (10 points)
0
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement,...) pour chaque tronçon de réseau (10 points)
10
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.261 -
Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel d’inspection et d'auscultation du
réseau assorti d'un document de suivi contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en résultent (10 points)
10
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.262 -
Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement (programme détaillé
assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans) (10 points)
10
Sous-total - Partie C
Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (75 qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)
50
TOTAL (indicateur P202.2B)
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées
91
En 2022 nous avons changé le mode de calcul sur le VP -256 qui concerne la connaissance de l’altimétrie des réseaux. 2 | Présentation du service
S.I.V.O.M. DES DEUX ROCHES
–
2023
30/126
General
Auparavant on comptait le linéaire quand on avait la connaissance des profondeurs du réseau. Ce n’est pas conforme à la note de calcul de l’agence de l’eau, donc on ne compte maintenant que les linéaires pour lesquels on connait l’altitude du réseau (cote
Z rattachée au NGF).
«
▪ 10 points (VP.256) :
Le plan des réseaux comporte une
information géographique
précisant
l’altimétrie des canalisations, la moitié au moins du linéaire total des réseaux étant renseignée ▪ De 1 à 5 points (VP.256) :
Lorsque les informations disponibles sur l’altimétrie des canalisations sont
rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux
, un point supplémentaire est attribué
chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90%. Le cinquième
point
est
accordé
lorsque
les
informations
sur
l’altimétrie
des
canalisations
sont
rassemblées pour au moins 95% du linéaire total des réseaux
S.I.V.O.M. DES DEUX ROCHES
–
2023
31/126
General
|
Qualité du service 3 | Qualité du service
S.I.V.O.M. DES DEUX ROCHES
–
2023
33/126
General
3.1
Le bilan d'exploitation du système de collecte
3.1.1
La pluviométrie
Les tableaux suivants détaillent l’évolution de la pluviométrie observée en précipitations annuelles et mensuelles. La pluviométrie a un impact important sur les volumes collectés et épurés et peut expliquer certains faits d’exploitation tels que les déversements. x
LA PLUVIOMETRIE ANNUELLE Pluviométrie annuelle (mm)
Finalité
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Pluviométrie (mm)
680
683
909
559
725,8
29,8%
3.1.2
L'exploitation des réseaux de collecte
x
LA SURVEILLANCE DU RESEAU
La surveillance du réseau s’effectue via des inspections. On en distingue plusieurs types
:
x
l’inspection télévisée (ITV) consiste à observer in situ l’aspect intérieur des collecteurs non visitables, à l’aide d’une caméra motorisée qui avance le long des collecteurs,
x
l’inspection rapide avec un
vidéopériscope (IVP)
permet d’effectuer des prises de vue de
l’intérieur des collecteurs et des branchements à partir d’un regard de visite afin d’évaluer l‘état structurel et le niveau d’encrassement,
x
l’inspection pédestre
des collecteurs visitables (diamètre > 1500 mm).
x
l’inspection par drones et autres dispositifs innovants de type radeau ou quad
Inspections réseau
2019
2020
2021
2022
2023
N/N
-1 (%)
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées inspecté (ml)
0
0
0
0
0
-
dont ITV (ml)
-
0
0
0
0
-
Linéaire de réseau
séparatif Eaux Pluviales inspecté (ml)
0
0
0
0
0
-
Linéaire de réseau Unitaire inspecté (ml)
0
0
0
0
0
-
dont ITV (ml)
-
0
0
0
0
-
Linéaire total inspecté (ml)
0
0
0
0
0
-
dont ITV (ml)
0
0
0
0
0
-
dont pédestre (ml)
0
0
0
0
0
- 3 | Qualité du service
S.I.V.O.M. DES DEUX ROCHES
–
2023
34/126
General
x
LE CURAGE
Le tableau suivant détaille les opérations de curage réalisées sur les canalisations et certains ouvrages réseau (avaloirs, dessableurs). Curage préventif Réseau
2019
2020
2021
2022
2023
N/N
-1 (%)
Linéaire de réseau séparatif Eaux Pluviales curé (ml)
-
-
-
0
0
-
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées curé (ml)
-
964
2 059
1 927
2 668
38,5%
Linéaire de réseau unitaire curé (ml)
-
-
-
0
0
-
Linéaire total de réseau curé en préventif (ml)
0
964
2 059
1 927
2 668
38,5%
Taux de curage préventif (%)
0,0%
3,7%
7,6%
7,1%
9,8%
37,8%
Curage préventif (Ouvrages)
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Avaloirs
67
70
77
0
0
-
Curage curatif
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées curé (ml)
-
-
59
-
Linéaire total de
réseau curé en curatif (ml)
0
0
59
-
Taux de curage curatif (%)
0,0%
0,0%
0,2%
-
Le curage total : préventif et curatif
Réseaux
Types
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées curé (ml)
Curatif
-
-
-
-
59
-
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées curé (ml)
Préventif
-
964
2 059
1 927
2 668
38,5%
Linéaire de réseau séparatif Eaux Pluviales curé (ml)
Préventif
-
-
-
0
0
-
Linéaire de réseau unitaire curé (ml)
Préventif
-
-
-
0
0
-
Linéaire total de
réseau curé en préventif (ml)
0
964
2 059
1 927
2 668
38,5%
Linéaire total de réseau curé en curatif (ml)
0
0
0
0
59
-
3 | Qualité du service
S.I.V.O.M. DES DEUX ROCHES
–
2023
35/126
General
x
LES DESOBSTRUCTIONS
Les opérations de désobstructions sont des opérations réalisées sur le réseau, les branchements et les avaloirs pour rétablir le bon écoulement des eaux usées. Les tableaux suivants détaillent ces opérations. Désobstructions
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Désobstructions sur réseaux
-
-
-
0
0
-
Désobstructions sur branchements
1
-
2
2
3
50,0%
Désobstructions sur avaloirs
-
-
-
0
0
-
Taux d'obstructions sur réseau (nb d'obstruction réseau+ouvrage/km de réseau)
0
0
0
0
0
-
Taux d'obstructions sur branchements (nb d'obstructions/nb clients Asst)
0
0
0
0
0
48,4%
x
LES ENQUETES DE CONFORMITE BRANCHEMENTS
Les enquêtes de contrôle des branchements sont réalisées afin de vérifier le raccordement des habitations aux réseaux
d’assainissement. On distingue les enquêtes de conformité pour vente et celles
hors vente (dans le cadre contractuel). Les tableaux suivants présentent le nombre d’enquêtes réalisées. Enquête/contrôle de branchement
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Nombre de contrôle raccordement pour vente
9
4
4
0
1
-
Nombre de contrôles raccordement hors vente
1
2
0
0
2
-
Nombre d'enquêtes sur branchement
-
2
1
0
1
-
Total enquêtes et contrôles branchements
10
8
5
0
4
-
x
LES REPARATIONS
Les réparations effectuées sur les canalisations, branchements et ouvrages sont détaillées dans le tableau suivant. Les réparations (canalisation, branchements, ouvrages)
Groupe
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Nombre de branchements réparés
-
-
-
0
0
-
Nombre de canalisations réparées
-
-
-
0
0
-
Nombre d'ouvrages réparés
-
1
0
0
0
- 3 | Qualité du service
S.I.V.O.M. DES DEUX ROCHES
–
2023
36/126
General
x
LES INTERVENTIONS EN ASTREINTE
Parmi les nombreuses interventions réalisées au cours de l’exercice sur le réseau de collecte ou sur les installations, certaines sont effectuées en dehors des heures ouvrées habituelles. Les tableaux ci-après détaillent les interventions réalisées en astreinte : Les interventions en astreinte sur le réseau
Désignation
2022
2023
Variation N/N-1
Les
interventions sur le réseau
0
1
-
3.1.3
L'exploitation des postes de relèvement
x
LE FONCTIONNEMENT DES POSTES DE RELEVEMENT
Le tableau suivant détaille les caractéristiques de fonctionnement de chaque poste de relèvement (m
3
pompés, temps de fonctionnement, …).
Fonctionnement des postes de relèvement
Commune
Libellé du
poste
Heures de
fonctionnement
m³
pompés
m³
déversés
Heures de déversement
DAVAYÉ
PR La Patte d'Oie
1 534
30 057
447
20
DAVAYÉ
PR Moulin Satin
5 487
113 868
-
-
SOLUTRÉ
-POUILLY
PR de Nanche
0
0
-
-
SOLUTRÉ-POUILLY
PR la Rochette
2 632
12 704
439
10
Total
9 653
156 629
886
30
x
LA CONSOMMATION ELECTRIQUE
Les consommations électriques des postes de relèvement exploités dans le cadre du contrat sont : La consommation électrique facturée des postes de relèvement (kWh)
Commune
Site
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
DAVAYÉ
PR La Patte d'Oie
9 611
9 551
13 773
8 032
4 527
- 43,6%
DAVAYÉ
PR Moulin Satin
18 681
20 182
22 750
21 912
20 640
- 5,8%
SOLUTRÉ-POUILLY
PR de Nanche
-
-
50
95
87
- 8,4%
SOLUTRÉ-POUILLY
PR la Rochette
11 217
13 059
20 035
9 809
6 569
- 33,0%
Total
39 509
42 792
56 608
39 848
31 823
- 20,1%
La baisse de consommation au PR de la Rochette et la P
atte d’
Oie est liée aux travaux réalisés pour la
déconnexion de l’ancien unitaire
en amont du PR la Rochette ce qui fait baisser les volumes pompés.
On ne retrouve pas cette baisse significative sur le PR Moulin S
atin car la pluviométrie en fin d’année
était importante.
3 | Qualité du service
S.I.V.O.M. DES DEUX ROCHES
–
2023
37/126
General
x
LES INTERVENTIONS SUR LES POSTES DE RELEVEMENT
Les interventions de curage (et de débouchage) sur les postes de relèvement Le nombre d’interventions sur les postes de relèvement sont détaillées dans le tableau suivant. Fonctionnement des postes de relèvement
Commune
Libellé du poste
Nombre de curages
Nombre de débouchages
DAVAYÉ
PR La Patte d'Oie
1
-
DAVAYÉ
PR Moulin Satin
1
-
SOLUTRÉ
-POUILLY
PR de Nanche
0
-
SOLUTRÉ-POUILLY
PR la Rochette
1
0
Total
3
0
Les contrôles réglementaires Les contrôles réglementaires des équipements soumis à vérification périodique ont été effectués conformément à la réglementation en vigueur (modalités et fréquence). La liste des contrôles effectués au cours de l’exercice est : Les contrôles réglementaires sur les postes de relèvement
Commune
Site
Type de contrôle
Libellé équipement
Date
intervention
DAVAYÉ
PR La Patte d'Oie
Equipement sous pression (épreuve) des postes de relèvement
Ballon Anti
-bélier
10/01/2023
DAVAYÉ
PR La Patte d'Oie
Moyen de levage des postes de relèvement
Potence de levage avec treuil
18/10/2023
0
10000 20000 30000 40000 50000 60000
2019
2020
2021
2022
2023
kWh
Consommation d'énergie
SOLUTRÉ-POUILLY / PR la Rochette SOLUTRÉ-POUILLY / PR de Nanche DAVAYÉ / PR Moulin Satin DAVAYÉ / PR La Patte d'Oie 3 | Qualité du service
S.I.V.O.M. DES DEUX ROCHES
–
2023
38/126
General
Les contrôles réglementaires sur les postes de relèvement
Commune
Site
Type de contrôle
Libellé équipement
Date
intervention
DAVAYÉ
PR La Patte d'Oie
Moyen de levage des postes de relèvement
Support portique mobile/fixe BVE182837031
18/10/2023
DAVAYÉ
PR Moulin Satin
Equipement électrique des postes de relèvement
armoire générale BT
17/04/2023
DAVAYÉ
PR Moulin Satin
Moyen de levage des postes de relèvement
Potence de levage avec treuil BVE182883051
17/10/2023
DAVAYÉ
PR Moulin Satin
Moyen de levage des postes de relèvement
Support portique fixe/mobile BVE182837035
17/10/2023
SOLUTRÉ
-POUILLY
PR de Nanche
Equipement électrique des postes de relèvement
ARMOIRE ELECTRIQUE
04/04/2023
SOLUTRÉ-POUILLY
PR la Rochette
Equipement électrique des postes de relèvement
armoire générale BT
17/04/2023
SOLUTRÉ-POUILLY
PR la Rochette
Equipement sous pression (épreuve) des postes de relèvement
Ballon Anti-bélier
19/12/2023
SOLUTRÉ-POUILLY
PR la Rochette
Moyen de levage des postes de relèvement
Potence de levage avec treuil
18/10/2023
SOLUTRÉ-POUILLY
PR la Rochette
Moyen de levage des postes de relèvement
Support de portique BVE182837030
18/10/2023
Les autres tâches d'exploitation et de maintenance sur les postes de relèvement Les autres tâches d'exploitation et de maintenance sur les postes de relèvement sont détaillées dans le tableau suivant : Les autres interventions sur les postes de relèvements Commune
Site
Type ITV
Groupe
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
DAVAYÉ
PR La Patte d'Oie
Tâche d'astreinte des postes de relèvement
Total
1
2
3
3
1
-66,67%
DAVAYÉ
PR La Patte d'Oie
Tâche de maintenance des postes de relèvement
Corrective
1
5
11
3
4
33,33%
DAVAYÉ
PR La Patte d'Oie
Tâche de maintenance des postes de relèvement
Préventive
5
6
5
2
3
50,00%
DAVAYÉ
PR La Patte d'Oie
Tache d'exploitation des postes de relèvement
Total
50
53
52
55
47
-14,55%
DAVAYÉ
PR Moulin Satin
Tâche d'astreinte des postes de relèvement
Total
2
-
2
2
4
100,00%
DAVAYÉ
PR Moulin Satin
Tâche de maintenance des postes de relèvement
Corrective
5
4
6
4
5
25,00%
DAVAYÉ
PR Moulin Satin
Tâche de maintenance des postes de relèvement
Préventive
4
4
5
1
3
200,00%
DAVAYÉ
PR Moulin Satin
Tache d'exploitation des postes de relèvement
Total
50
50
48
49
46
-6,12%
SOLUTRÉ- POUILLY
PR de Nanche
Tâche de maintenance des postes de relèvement
Corrective
-
-
2
-
-
-
SOLUTRÉ- POUILLY
PR de Nanche
Tâche de maintenance des postes de relèvement
Préventive
-
-
-
-
0
-
SOLUTRÉ- POUILLY
PR de Nanche
Tache d'exploitation des postes de relèvement
Total
-
-
-
26
60
130,77%
SOLUTRÉ- POUILLY
PR la Rochette
Tâche d'astreinte des postes de relèvement
Total
-
1
2
3
0
-100,00%
SOLUTRÉ- POUILLY
PR la Rochette
Tâche de maintenance des postes de relèvement
Corrective
8
2
4
4
0
-100,00%
SOLUTRÉ- POUILLY
PR la Rochette
Tâche de maintenance des postes de relèvement
Préventive
5
4
5
1
4
300,00%
SOLUTRÉ- POUILLY
PR la Rochette
Tache d'exploitation des postes de relèvement
Total
50
53
52
54
48
-11,11%
3 | Qualité du service
S.I.V.O.M. DES DEUX ROCHES
–
2023
39/126
General
3.1.4
La conformité du système de collecte
x
L'AUTOSURVEILLANCE RESEAU
L’autosurveillance des réseaux d’assainissement concerne principalement les réseaux unitaires et mixtes de plus de 2 000 Eq/H. Elle consiste :
x
A instrumenter les principaux déversoirs d’orage de mesures des débits et estimer les charges rejetées mensuellement pour les DO en aval des bassins versants supérieurs à 10 000 Eq/H.
x
A estimer les périodes de déversement et des débits dans le cas des DO en aval des bassins versants supérieurs à 2 000 Eq/H.
Le tableau suivant indique le niveau d’instrumentation des déversoirs d’orage du contrat. Instrumentation des déversoirs
Type
2023
Taux de déversoirs d'orage (120 < charge < 600 kgDBO/j) instrumentés (%)
100
Taux de déversoirs d'orage (charge <120 kgDBO/j) instrumentés (%)
100
Taux de déversoirs d'orage (charge > 600 kgDBO/j) instrumentés (%)
0
x
LE SUIVI DES REJETS INDUSTRIELS
Les industriels raccordés au réseau sont soumis à une autorisation de déversement délivrée par la Collectivité qui fixe les limites de qualité des rejets industriels. Le premier tableau ci-dessous précise les principaux industriels (ICPE notamment le cas échéant) raccordés au système de collecte du présent contrat qui ont ob
tenu à ce jour l’autorisation.
Cette autorisation peut être accompagnée d’une convention, laquelle est un contrat de droit privé signé entre tous les acteurs (entreprise, collectivité(s) propriétaire(s) des réseaux, gestionnaire de la station d'épuration). Elle est le fruit d'une négociation et permet de préciser et de développer les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'autorisation de déversement à laquelle elle est annexée. Le second tableau détaille les industriels qui ont signé une convention.
Nom domaine
ville
CONVENTIONS SIGNEES
DOMAINE CHATAIGNERAIE LABORIER
VERGISSON
SARL DANIEL ET MARTINE BARRAUD
VERGISSON
GAEC DOMMAINE CARETTE PÈRE ET FILS
VERGISSON
DOMAINE PHILIPPE CHARMOND
VERGISSON
DAFFLON SYLVAIN
VERGISSON
EARL DOMAINE DELORME ET FILS
VERGISSON
DESRAYAUD MONIQUE
VERGISSON
SCEV DESROCHES-SAUMAIZE
VERGISSON
EXTIER JONATHAN
VERGISSON
EARL GONON
VERGISSON
DOMAINE GUFFENS-HEYNEN
VERGISSON
LITAUD JEAN JAQUES
VERGISSON
DOMAINE LA CHARME A LA ROCHE VINEUSE
VERGISSON
PESLIN AMANDINE
VERGISSON
SIMONIN JACQUES
VERGISSON
SAUMAIZE ROGER
VERGISSON
GFA DU VIGNERONNAGE DU SABOTIER
VERGISSON
FERRAUD VINCENT
VERGISSON
BESSARD MARIE CHRISTINE
VERGISSON
EARL DU MARTELET - HOTEA HELENA
VERGISSON 3 | Qualité du service
S.I.V.O.M. DES DEUX ROCHES
–
2023
40/126
General
GILLES GUERRIN
VERGISSON
EARL CHAVET MICHEL ET FILS
DAVAYE
SCEA DOMAINE CORSIN
DAVAYE
GAEC RICHARD ET STEPHANE MARTIN
DAVAYE
EARL DOMAINE DES DEUX ROCHES/COLLOVRAY ET TERRIER
DAVAYE
DOMAINE DES MAILLETTES - G SAUMAIZE
DAVAYE
LYCEE AGRICOLE
DAVAYE
DOMAINE PASCAL SAINT MARTIN
DAVAYE
RENOUD-GRAPPIN PASCAL
DAVAYE
MICHEL DU ROURE
DAVAYE
MICHEL PAQUET SCEV DOMAINE DES VALANGES
DAVAYE
SCEV DOMAINE DE RONCEVAUX
DAVAYE
DOMAINE GAILLARD
DAVAYE
SCEA CHATEAU DE LA TOUR DE L’ANGE
DAVAYE
CURIS FREDERIC
DAVAYE
EARL CHEVEAU ET FILS
SOLUTRE POUILLY
EARL DIDIER CHAUMON
SOLUTRE POUILLY
DOMAINE PIERRE VESSIGAUD
SOLUTRE POUILLY
DOMAINE CLOS GAILLARD /EARL FAVRE GERALD
SOLUTRE POUILLY
SCEV BESSON DOMAINE DE POUILLY
SOLUTRE POUILLY
EARL LAURENT BERGER
SOLUTRE POUILLY
BERGER LUCIEN
SOLUTRE POUILLY
MAURICE BRESSAND
SOLUTRE POUILLY
EARL BOURDON FRANCOIS ET SYLVIE
SOLUTRE POUILLY
ROBERT DONDIN
SOLUTRE POUILLY
GFA LE CLOS RAPHAEL
SOLUTRE POUILLY
GFA CHATEAU DE POUILLY
SOLUTRE POUILLY
BERGER PASCAL
SOLUTRE POUILLY
MARCÉ BOYER RESSES ELISABETH
SOLUTRE POUILLY
DENIS BOUCHACOURT
SOLUTRE POUILLY
MICHEL CAMUSAT-repris par BOIVIN DIDIER
SOLUTRE POUILLY
SCEV DOMAINE DES GERBEAUX
SOLUTRE POUILLY
VINCENT GIRARD
SOLUTRE POUILLY
GAEC DENUZILLER PÈRE ET FILS
SOLUTRE POUILLY
GUERIN ROBERT
SOLUTRE POUILLY
DOMAINE ED. LANEYRIE
SOLUTRE POUILLY
BERNARD LAPIERRE
SOLUTRE POUILLY
JAQUES MIENVILLE
SOLUTRE POUILLY
RAVAUD SIMON
SOLUTRE POUILLY
EARL DOMAINE JEAN PIERRE SEVE
SOLUTRE POUILLY
DOMAINE PAQUET CAMILLE
SOLUTRE POUILLY
GOYON JEAN
SOLUTRE POUILLY
EARL DOMAINE VAUPRE
SOLUTRE POUILLY
BERGER, FABRICE
SOLUTRE POUILLY
BOIVIN, DIDIER
SOLUTRE POUILLY
SCEV DOMAINE DU CHALET
SOLUTRE POUILLY
TROUILLET, FREDERIC
SOLUTRE POUILLY
3 | Qualité du service
S.I.V.O.M. DES DEUX ROCHES
–
2023
41/126
General
3.2
Le bilan d'exploitation du système de traitement
Typologie des points de mesure réglementaires SANDRE : Code Sandre du
type de point réglementaire
Libellé du type de
point
réglementaire
Ouvrage concerné
Nombre de points possibles au sein de l'ouvrage concerné
Nature du
support concerné
A2
Déversoir en tête
de station
Station
d'épuration
0 à 1
Eau
A3
Entrée Station
Station
d'épuration
1
Eau
A4
Sortie Station
Station
d'épuration
1
Eau
A5
By-pass
Station
d'épuration
0 à 1
Eau
3.2.1
Le fonctionnement hydraulique
x
LES VOLUMES REÇUS EN ENTREE DU SYSTEME DE TRAITEMENT (A3)
Le tableau suivant détaille l’évolution des volumes collectés en entrée du système de traitement. Volumes collectés en entrée de système de traitement (en m³)
Commune
Site
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
DAVAYÉ
Lagune de Davayé
1 763
8 694
75 169
5 351
0
- 100,0%
Total
1 763
8 694
75 169
5 351
0
- 100,0%
En 2023 il n’y a pas eu de rejet en sortie de la lagune. L’importance
des volumes en 2021 est due en partie à une forte pluviométrie sur
l’année 2021
x
LES VOLUMES TRAITES (A4)
Le tableau suivant détaille l’évolution des volumes traités et rejetés au milieu naturel. Volumes traités (en m³)
Commune
Site
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
DAVAYÉ
Lagune de Davayé
1 763
8 694
75 169
5 351
0
- 100,0%
Total
1 763
8 694
75 169
5 351
0
- 100,0%
En 2023 il n’y a pas eu de rejet en sortie de la lagune. L’importance des volumes en 2021 est due en partie à une forte pluviométrie sur l’année 2021 En 2022 puis en 2023, les modifications apportées au dispositif de restitution des effluents au réseau de Mâcon ont
permis d’améliorer le fonctionnement et de limiter les rejets à la Denante
. Bénéficiant de
conditions météorologies favorables, aucun rejet dans la Denante a été observé en 2023. 3 | Qualité du service
S.I.V.O.M. DES DEUX ROCHES
–
2023
42/126
General
3.2.2
L'exploitation des ouvrages de traitement
Cette partie détaille des aspects tels que les interventions sur le réseau de collecte et les ouvrages de traitement, les charges et concentrations entrantes au niveau des stations de traitement, les apports extérieurs, les consommations de réactifs et d’énergie, … x
LES CHARGES ENTRANTES
Le tableau suivant détaille l’évolution des concentrations et charges en entrée de station. Charges entrantes (kg/j)
Lagune de Davayé
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
DBO5
57,9
46,3
26,7
15,2
0
- 100,0%
DCO
134,4
121,1
106,1
81,1
0
- 100,0%
MeS
49,5
51,5
35,4
23,2
0
- 100,0%
NG
-
10,9
10,2
8,5
0
- 100,0%
pH
-
-
-
-
0
-
Pt
-
1,2
1,5
1,5
0
- 100,0%
Température eau
-
-
-
-
0
-
Il n’y a pas de charge en entrée de station en 2023 car il n’y a pas eu d’eau qui a transité dans la
lagune
de Davayé x
LES APPORTS EXTERIEURS x
Néant
x
LES CONSOMMATIONS DE REACTIFS x
Néant
x
LA FILIERE BOUE
La production de boues
x
Aucune boue produite par le système de Davayé en 2023
L'évacuation de boues
x
Aucune boue évacuée par le système de Davayé en 2023
x
LES SOUS-PRODUITS DE TRAITEMENT x
Néant
3 | Qualité du service
S.I.V.O.M. DES DEUX ROCHES
–
2023
43/126
General
x
LA CONSOMMATION ELECTRIQUE
Les consommations électriques des principales installations ou sites exploités dans le cadre du contrat sont : La consommation électrique facturée des stations
d'épuration (kWh)
Commune
Site
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
DAVAYÉ
Lagune de Davayé
-
45 491
132 357
18 696
2 357
- 87,4%
Total
-
45 491
132 357
18 696
2 357
- 87,4%
3.2.3
Les interventions sur les stations d'épuration
x
LES TACHES D'EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE
Les interventions réalisées sur les stations d'épuration sont détaillées dans le tableau suivant. Le fonctionnement des stations d'épuration
- Nombre de tâches
Commune
Site
Type ITV
Groupe
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
DAVAYÉ
Lagune de Davayé
Astreinte sur usine
Total
1
1
5
1
1
0,00%
DAVAYÉ
Lagune de Davayé
Tache de maintenance sur usine
Corrective
19
5
16
10
3
-70,00%
DAVAYÉ
Lagune de Davayé
Tache de maintenance sur usine
Préventive
-
1
-
1
1
0,00%
DAVAYÉ
Lagune de Davayé
Tache d'exploitation sur usine
Total
93
98
98
97
88
-9,28%
x
LES CONTROLES REGLEMENTAIRES
Les contrôles réglementaires des équipements soumis à vérification périodique ont été effectués conformément à la réglementation en vigueur (modalités et fréquence). La liste des contrôles effectués au cours de l’exercice est
:
Les contrôles réglementaires sur les stations d'épuration Commune
Site
Type de contrôle
Libellé équipement
Date intervention
DAVAYÉ
Lagune de Davayé
Equipement électrique des STEP
armoire électrique
17/04/2023
3.2.4
La conformité des rejets du système de traitement
Obligations réglementaires depuis le 1
er
janvier 2016
Le principal document réglementaire régissant les systèmes d’assainissement collectif et non collectif est
l’arrêté assainissement du 21
juillet
2015 modifié par l’arrêté du 31 juillet 2020.
Cet arrêté
modifié annule et remplace les arrêtés du 22 juin 2007 et du 22 décembre 1994 concernant toutes les installations à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO
5 . 3 | Qualité du service
S.I.V.O.M. DES DEUX ROCHES
–
2023
44/126
General
Paramètres généraux Le pH des eaux usées traitées rejetées est compris entre 6 et 8,5. Leur température est inférieure à 25 °C, sauf dans les départements d'outre-mer ou en cas de conditions climatiques exceptionnelles. Le préfet peut, dans ces départements ou lors de ces situations exceptionnelles, relever la valeur maximale de température des eaux usées traitées, sans toutefois nuire aux objectifs environnementaux du milieu récepteur. Paramètres Carbone Pour les paramètres DBO
5 , DCO et MES, en dehors des situations inhabituelles, les échantillons
moyens journaliers prélevés sur la station de traitement des eaux usées respectent les valeurs fixées en concentration ou en rendement figurant au tableau 6 de l'annexe 3 de l'arrêté du 25 janvier 2010 ou, le cas échéant, les valeurs plus sévères fixées par le préfet. Les performances de traitement sont jugées conformes si le nombre annuel d'échantillons moyens journaliers non conformes à la fois aux valeurs fixées en concentration et en rendement ne dépasse pas le nombre prescrit au tableau 8 de l'annexe 3 de l’arrêté du 21 juillet 2015. Ces paramètres doivent toutefois en dehors des situations inhabituelles respecter les concentrations rédhibitoires figurant au tableau 6 de l'annexe 3 . Paramètres azote et phosphore Les rejets des stations de traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement de taille supérieure à 600 kg/j de DBO
5
localisées dans des zones sensibles à l'eutrophisation respectent en
moyenne annuelle, pour le paramètre concerné (Ptot ou NGl), les valeurs fixées en concentration ou en rendement figurant au tableau 7 de l'annexe 3 de l'arrêté du 25 janvier 2010 ou, le cas échéant, les valeurs plus sévères fixées par le préfet. En cas de modification du périmètre de ces zones, un arrêté complémentaire du préfet fixe les conditions de prise en compte de ces paramètres dans le délai prévu à l'article R. 2224-14 du code général des collectivités territoriales. Rejets au droit du déversoir en tête de station et des by-pass en cours de traitement Ces rejets sont pris en compte pour statuer sur la conformité de la station de traitement des eaux usées, tant que le débit en entrée de la station est inférieur au débit de référence de l'installation.
3 | Qualité du service
S.I.V.O.M. DES DEUX ROCHES – 2023 45/126
General
x L'ARRETE PREFECTORAL
Le principal texte réglementaire régissant l’auto -surveillance est l’arrêté du 21 juillet 2015, modifié par l’arrêté du 31 juillet 2020. Le tableau suivant fait office de synthèse des exigences en matière de qualité de rejets des systèmes de traitement du présent contrat.
Synthèse de l'arrêté
Site
Nom de la
période de
l'autorisation
de rejet
Paramètr
e
Charge
Réf
(kg/j)
Conc.
Moy.
Jour.
(mg/l)
Op.
Conc.
Moy.
Annuelle
Conc.
Rédhib. Op.
Flux
Moy.
Jour
Op.
Flux
Moy.
Annuel
Flux
Rédhib. Op.
Rdt.
Moy.
Jour
(%)
Op.
Rdt.
Moy.
Annuel
Rdt.
Rédhi
b.
Nom de
l'autorisation
de rejet
Lagune de
Davayé Normal DBO5 424 25 50 OU 80
AP 20171222 -
2023
Lagune de
Davayé Normal DCO 125 250 OU 75
AP 20171222 -
2023
Lagune de
Davayé Normal MeS 35 150 OU 90
AP 20171222 -
2023
Lagune de
Davayé Normal NG 10 OU 70
AP 20171222 -
2023
Lagune de
Davayé Normal Pt 1 OU 80
AP 20171222 -
2023 3 | Qualité du service
S.I.V.O.M. DES DEUX ROCHES
–
2023
46/126
General
x
LA CONFORMITE DES FREQUENCES D'ANALYSE
Le respect du nombre
d’analyses retenues par rapport au nombre prévu par l’arrêté est synthétisé dans
le tableau suivant :
Conformité du planning d'analyses
Lagune de Davayé
Paramètres
A
réaliser
Réalisées
Retenues
Conformité en
fréquence
AP 20171222
- 2024
DBO5
12
0
0
Non
AP 20171222 - 2024
DCO
12
0
0
Non
AP 20171222 - 2024
MeS
12
0
0
Non
AP 20171222 - 2024
NG
4
0
0
Non
AP 20171222 - 2024
pH
12
0
0
Non
AP 20171222 - 2024
Pt
4
0
0
Non
AP 20171222 - 2024
Température eau
12
0
0
Non
Il n’y a pas eu d’analyse réalisée car pas de rejet de la lagune
en 2023.
x
LA CONFORMITE PAR PARAMETRE
Le détail par paramètre apparaît sur le tableau suivant :
Conformité par paramètre Lagun e de Davay
é
Par am ètre s
Flux moy. Entrée (kg/j)
Conc. moy. Sortie (mg/l)
Flux moy. Sortie (kg/j)
Rende ment moyen (%)
Nombre
de
dépasse ments
Nombre de dépasseme nts tolérés
Réd hibit oire s
Confor mité analytiq
ue
Confor mité généra
le
AP 201712 22 - 2024
DBO 5
0
-
-
-
0
0
0
Non
Non
AP 201712 22 - 2024
DCO
0
-
-
-
0
0
0
Non
Non
AP 201712 22 - 2024
MeS
0
-
-
-
0
0
0
Non
Non
AP 201712 22 - 2024
NG
0
-
-
-
0
0
0
Non
Non
AP 201712 22 - 2024
pH
0
-
-
-
0
0
0
Non
Non
AP 201712 22 - 2024
Pt
0
-
-
-
0
0
0
Non
Non
AP 201712 22 - 2024
Tem péra ture eau
0
-
-
-
0
0
0
Non
Non
3 | Qualité du service
S.I.V.O.M. DES DEUX ROCHES
–
2023
47/126
General
x
LE SUIVI DES ANALYSES EFFECTUEES EN SORTIE DE LA LAGUNE
Moyenne journalière du total charges mesurées en sortie de station d'épuration - Point A4
(kg/j) (4) (S)
Mois
MES
DCO
DBO5
NK
N-NH4
N-NO2
N-NO3
NG
PT
Janvier
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Février
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Mars
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Avril
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Mai
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Juin
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Juillet
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Août
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Septembre
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Octobre
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Novembre
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Décembre
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Moyenne (1)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Mini
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Maxi
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total annuel estimé (2)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Pas de rejet de la lagune en 2023, il n'y a donc pas eu de mesure réalisée en sortie de la lagune x
LA CONFORMITE ANNUELLE GLOBALE
Une station est dite conforme si et seulement si elle est globalement conforme sur l’ensemble de ses paramètres. La conformité du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées, avec les dispositions du présent arrêté et avec les prescriptions fixées par le préfet, est établie par le service en charge du contrôle avant le 1er juin de chaque année, à partir de tous les éléments à sa disposition. Par conséquent, le jugement que nous affichons ici n'engage que notre avis d'exploitant et ne fait nullement foi réglementairement. Conformité annuelle globale
Commune
Site
2019
2020
2021
2022
2023
DAVAYÉ
Lagune de Davayé
Oui
Oui
Non
Non
Oui 3 | Qualité du service
S.I.V.O.M. DES DEUX ROCHES
–
2023
48/126
General
3.3
Le bilan de la relation client
Cette partie dresse le bilan de l’activité de gestion des clients consommateurs. Elle aborde notamment les notions d’abonnés, de volumes comptabilisés, de contacts avec les consommateurs mais également leur niveau de satisfaction au travers des enquêtes réalisées. 3.3.1
Le nombre de clients assainissement collectif
Le nombre de clients assainissement collectif est détaillé dans le tableau suivant. Le nombre de clients assainissement collectif
Désignation
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Particuliers
570
556
567
560
566
1,1%
Collectivités
18
18
18
18
19
5,6%
Professionnels
58
57
61
63
63
0,0%
Autres
0
0
0
-
-
-
Total
646
631
646
641
648
1,1%
Le nombre de clients assainissement collectif
DAVAYÉ
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Particuliers
282
277
280
277
283
2,2%
Collectivités
9
9
9
9
9
0,0%
Professionnels
19
19
20
21
20
- 4,8%
Autres
0
0
0
-
-
-
Total
310
305
309
307
312
1,6%
SOLUTRÉ-POUILLY
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Particuliers
164
159
160
160
160
0,0%
Collectivités
6
6
6
6
7
16,7%
Professionnels
26
25
27
27
28
3,7%
Autres
0
0
0
-
-
-
Total
196
190
193
193
195
1,0%
VERGISSON
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Particuliers
124
120
127
123
123
0,0%
Collectivités
3
3
3
3
3
0,0%
Professionnels
13
13
14
15
15
0,0%
Autres
0
0
0
-
-
-
Total
140
136
144
141
141
0,0%
3 | Qualité du service
S.I.V.O.M. DES DEUX ROCHES
–
2023
49/126
General
3.3.2
Les volumes assujettis à l'assainissement
Le tableau suivant présente l’évolution des volumes d’eau consommés assujettis à la redevance assainissement. Volumes
assujettis à l'assainissement
Type volume
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Volumes assujettis (m³)
60 843
64 549
61 145
52 387
53 184
1,5%
Volumes assujettis à l'assainissement
Commune
Type volume
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
DAVAYÉ
Volumes assujettis (m³)
28 541
30 309
31 685
25 719
27 621
7,4%
SOLUTRÉ
-POUILLY
Volumes assujettis (m³)
19 070
19 546
18 185
15 188
15 188
0,0%
VERGISSON
Volumes assujettis (m³)
13 232
14 694
11 275
11 480
10 375
- 9,6%
Les volumes facturés
dépendent des périodes de relève des compteurs qui peuvent varier d’une année
sur l’autre. En conséquence, les variations des volumes facturés ne sont pas entièrement imputables à une baisse ou une augmentation de la consommation, mais peuvent être en partie liées à des décalages de relève d’une année sur l’autre. 3.3.3
Les principaux motifs de dossiers clients
Les principaux motifs de contacts avec les clients consommateurs s’établissent de la façon suivante : Principaux motifs de dossiers clients
Désignation
Nombre de demandes
dont réclamations
Gestion du contrat client
85
0
Facturation
21
19
Règlement/Encaissement
24
3
Prestation et travaux
13
0
Information
119
-
Technique assainissement
2
2
Total
264
24 3 | Qualité du service
S.I.V.O.M. DES DEUX ROCHES
–
2023
50/126
General
3.3.4
La relation clients
Relation client
Désignation
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1 (%)
Existence d'un dispositif de mémorisation des réclamations écrites reçues
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
-
Taux de prise d'appel au CRC
88,6
74,55
81,77
81,49
80
- 1,8 %
Satisfaction Post Contact
7,69
7,6
7,68
7,39
7,69
4,1 %
Pourcentage de clients satisfaits
80,1
76
76,78
73,4
76,5
4,2 %
Nombre de réclamations écrites FP2E
10
5
5
7
8
14,3 %
Taux de réclamation FP2E (nombre/1000 abonnés)
15,48
7,92
7,74
10,92
12,35
13,1 %
3.3.5
L'encaissement et le recouvrement
Composée d’un service administratif et de professionnels du recouvrement, cette entité interne à SUEZ Eau France travaille en étroite relation avec les services sociaux des communes et des départements. Le taux global des créances (eau, assainissement) supérieures à 6 mois est calculé en prenant le ratio de l’intégralité des créances jugées comme recouvrables, rapportées au chiffre d’affaires de l’année écoulée. Il se détermine en pourcentage du chiffre d
’affaires TTC.
Pour une collectivité, ce taux est un indicateur à caractère social. Il donne une mesure de la difficulté de paiement des habitants, même si les causes sont multiples. Ce taux est régulièrement mesuré et constitue un objectif important pour
l’Entreprise Régionale.
Suez Eau France agit également au plan local comme au plan national pour améliorer son dispositif de solidarité et remplir au mieux ses missions de service public. Outre les partenariats développés localement avec les services sociaux, un dispositif d’aide aux clients démunis permet d’identifier les clients en réelle situation de précarité pour les orienter vers le CCAS, le Fonds de Solidarité Logement du Département ou le Correspondant Solidarité Logement interne Suez. Lorsque toutes les actions de recouvrement amiable et/ou contentieux sont restées vaines et sous réserve de disposer des justificatifs requis (certificats d’irrécouvrabilité), les créances irrécupérables sont
passées
en irrécouvrables,
matérialisant
une
perte
économique
pour
la
collectivité
et
son
concessionnaire. Suez et ses équipes mettent tout en œuvre pour que le stock de créances irrécouvrables ne se reconstitue pas. L'encaissement et le recouvrement
Désignation
2022
2023
N/N-1 (%)
Délai Paiement client
(j)
9,62
14,24
48,1%
Montant de créances TTC hors travaux supérieur à 6 mois
3 925,32
1 645,57
- 58,1%
Créances irrécouvrables (€)
191,99
1 739,09
805,8%
Montant TTC des impayés hors travaux de l'Annee N-1
1 585,31
1 087,78
- 31,4%
CA TTC hors travaux de l'année N -1
192 957,19
178 955,29
- 7,3%
3 | Qualité du service
S.I.V.O.M. DES DEUX ROCHES
–
2023
51/126
General
L'encaissement et le recouvrement
Désignation
2022
2023
N/N-1 (%)
Chiffre d'affaires TTC hors travaux
178 955,29
185 525,49
3,7%
Taux de créances irrécouvrables (%)
0,11
0,94
773,7%
Taux d'impayés sur les factures hors travaux de l'année précédente (%)
0,82
0,61
- 26,0%
3.3.6
Le fonds de solidarité
Il s’agit d’un dispositif public de maintien du service public de l’eau et de l’assainissement pour les personnes et les familles en situation de pauvreté et de précarité. Ce dispositif est piloté par les départements. Le FSL attribue des aides financières ponctuelles et/ou finance des mesures d’accompagnement aux ménages en difficultés. Les aides attribuées couvrent divers domaines liés au logement : l’accès, le maintien et, depuis 2005, les dépenses liées aux impayés d’énergie, d’eau ou de téléphone. SUEZ a noué des partenariats avec différentes structures partagées de services publics, telles que la Poste, la Maison de services publics ou les Point Informations Médiation Multi-services, qui permet d’offrir un service aux personnes isolées et fragiles. Il s’agit de lieux d’accueil ouvert à tous et destiné à faciliter l’utilisation de l’ensemble des services publics (Engie, EDF, Enedis, SNCF). Les données ci-
dessous représentent l’activité du Fonds de Solidarité
Logement sur les communes du
département gérées par SUEZ Eau France.
Le fonds de solidarité
Désignation
2022
2023
N/N-1 (%)
Nombre de dossiers FSL
-
-
-
Nombre de demandes d'aide FSL acceptées
-
-
-
Montant des abandons de créance (TTC) au titre du
FSL
-
-
-
Montant des abandons de créance (HT) au titre du FSL
-
-
-
Montant part fermière HT des abandons FSL sur la période
-
-
-
Montant du versement au fonds de solidarité (€ HT)
-
-
-
Montant du dégrèvement social (€ HT)
-
-
-
Montant Total HT "solidarité"
0
0
-
Montant du versement au fonds de solidarité (€ HT/m³ facturé)
0
0
- 3 | Qualité du service
S.I.V.O.M. DES DEUX ROCHES
–
2023
52/126
General
3.3.7
Les dégrèvements pour fuite
Les données ci-dessous nous renseignent sur le nombre de dossiers de dégrèvement qui ont été demandés, accordés ainsi que les volumes associés. Les dégrèvements
Désignation
2022
2023
N/N-1 (%)
Nombre de demandes acceptées
5
1
- 80,0%
Nombres de demandes de dégrèvement
5
1
- 80,0%
Nombres de demandes non couvertes contractuellement
-
0
-
Volumes dégrévés (m³)
2 567
38
- 98,5%
3.3.8
Le prix du service de l'assainissement
Le système tarifaire de la redevance assainissement comprend une part fixe, ainsi qu’un prix au m
3,
appliqué au volume d’eau consommé. x
LE TARIF
Le tableau suivant permet de décomposer le tarif du
service de l’assainissement.
Le tarif
Détail prix assainissement
01/01/2023
01/01/2024
N+1/N (%)
Montant HT part fixe délégataire et collectivité (€/an/abonné)
134,2
102,16
- 23,9%
Montant HT part proportionnelle délégataire et collectivité (€/an/m³)
2,3931
2,79447
16,8%
Taux de la partie fixe du service (%)
31,85%
23,35%
- 26,7%
Prix TTC au m³ pour 120 m³
4,03853
4,1864
3,7%
Prix HT au m³ pour 120 m³
3,67143
3,8058
3,7%
x
LA REPARTITION DU TARIF DE L'ASSAINISSEMENT
Le tableau
suivant permet de mettre en évidence la part revenant à l’ensemble des acteurs (Exploitant,
Collectivité, Agence de l’Eau, TVA) en prenant pour référence la facture type. Les composantes du prix de l'assainissement
Dénomination
Détail prix assainissement
01/01/2023
01/01/2024
N+1/N (%)
Service de l'eau - Part délégataire
Part fixe (abonnement) Contrat
53,9
58,16
7,9%
Service de l'eau - Part délégataire
Part variable (consommation) Contrat
1,1753
1,2747
8,5%
Service de l'eau - Part collectivité
Part fixe (abonnement) Contrat
80,3
44
- 45,2%
Service de l'eau - Part collectivité
Part variable (consommation) Contrat
1,2178
1,5198
24,8%
3 | Qualité du service
S.I.V.O.M. DES DEUX ROCHES
–
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General
Les composantes du prix de l'assainissement
Dénomination
Détail prix assainissement
01/01/2023
01/01/2024
N+1/N (%)
Redevances Tiers
Agence de l'Eau (modernisation des réseaux de collecte) Contrat
0,16
0,16
0,0%
Redevances Tiers
Autres Contrat
0
0
0,0%
Redevances Tiers
TVA Contrat
0,3671
0,3806
3,7%
x
L'EVOLUTION DU TARIF DE L'ASSAINISSEMENT
Le coefficient d’actualisation du prix est détaillé ci
-dessous.
Evolution des révisions de la tarification
Réseau
Désignation
01/01/2023
01/01/2024
N+1/N (%)
Eau usée
Coefficient d'indexation eaux usées
1,2322
1,3122
6,5% 3 | Qualité du service
S.I.V.O.M. DES DEUX ROCHES
–
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General
x
LA FACTURE TYPE 120 M3
3 | Qualité du service
S.I.V.O.M. DES DEUX ROCHES
–
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General S.I.V.O.M. DES DEUX ROCHES
–
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57/126
General
| Comptes de la délégation 4 | Comptes de la délégation
S.I.V.O.M. DES DEUX ROCHES
–
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General
4.1
Le CARE
Le présent Compte Annuel de Résultat d’Exploitation (CARE) est établi en application de la loi 95
-127
du 8 février 1995 et du décret 2005-236 du 14 mars 2005. Il se conforme aux dispositions de la circulaire n° 740 mise à jour le 31 janvier 2006 de la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E) visant à créer un référentiel partagé qui stabilise les règles et harmonise les pratiques. Il regroupe par nature l'ensemble des produits et charges imputables au contrat, de manière à en refléter le plus fidèlement possible les conditions économiques. Le présent CARE est établi sous la responsabilité de la Société délégataire dans les termes qui sont les siens. Il répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411
-7 relatif au Rapport Annuel du
Délégataire : "Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure." L’attestation des Commissaires aux Comptes est présentée en annexe. 4 | Comptes de la délégation
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General
4.1.1
Le CARE
4 | Comptes de la délégation
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General
4.1.2
Le détail des produits 4 | Comptes de la délégation
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General
4.1.3
La présentation des méthodes d'élaboration
PRESENTATION DES METHODES D’ELABORATION DES COMPTES ANNUELS DE RESULTAT D’EXPLOITATION 2022 x
Le présent Compte Annuel de Résultat d’Exploitation (CARE) est établi en application de la loi 95
-
127 du 8 Février 1995 et du décret 2005-236 du 14 mars 2005.
x
Il se conforme aux dispositions de la circulaire n° 740 mise à jour le 31 janvier 2006 de la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E) visant à créer un référentiel partagé qui stabilise les règles et harmonise les pratiques.
x
Il regroupe par nature l'ensemble des produits et charges imputables au contrat, de manière à en refléter le plus fidèlement possible les conditions économiques.
x
Le présent CARE est établi sous la responsabilité de la Société délégataire dans les termes qui sont les siens.
x
La présente note a pour objet d'exposer les principales caractéristiques de la méthode utilisée pour son élaboration.
x
Comme le décret le précise, le CARE prend en compte les deux particularités essentielles du métier de délégataire de service public : -
La première de ces particularités est la mutualisation des moyens, en personnel et matériel, dont se dote une entreprise délégataire pour gérer rationnellement les divers services, souvent nombreux, qui lui sont confiés.
-
La seconde particularité est la nécessité de faire se correspondre, sur des documents annuels, des dépenses dont certaines sont susceptibles de varier fortement d’une année à l’autre et des recettes qui ont, au contraire, été fixées d’avance pour la durée
du contrat.
Sommaire I.
ORGANISATION DE LA SOCIETE
II.
LES PRODUITS ET LES CHARGES D’EXPLOITATION
III. LES CHARGES ECONOMIQUES CALCULEES IV. APUREMENT DES DEFICITS ANTERIEURS V. IMPÔT SUR LES SOCIETES VI. ANNEXES I.
ORGANISATION DE LA SOCIETE Les ressources de toute nature dont le délégataire dispose sont positionnées dans son organisation centrale, régionale ou locale selon leur coût, leur rareté, et leur efficacité (ex. laboratoire d’analyses, centrale d’achats, centre de relations clients, s
ervices comptables, etc.).
L’organisation de SUEZ Eau France en 2022 s’appuie sur la Région qui est l’unité de base.
1. La Région est l'unité de base de l'organisation de la société x
C'est une unité opérationnelle, qui bénéficie du soutien et des services apportés par le Siège Social. Il se subdivise à son tour en unités plus petites, jusqu'au secteur, qui ont en charge la gestion d'un ensemble de contrats proches géographiquement.
x
Cette organisation permet à chaque contrat, quelle que soit sa taille, de bénéficier à tout moment des
compétences
et
services
attachés
aux
différents
échelons
de
l'organisation
(expertise
technique, laboratoires, équipes d'intervention, services de garde, ...), ainsi que des moyens financiers et juridiques nécessaires. La décentralisation et la mutualisation de l’activité aux niveaux adaptés représentent un des principes majeurs d’organisation de SUEZ Eau France.
2. La Région dispose de sa propre comptabilité d'établissement x
Son compte de résultat enregistre l'ensemble des recettes et dépenses d'exploitation courante, directes et indirectes.
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General
x
La quote-part de frais de fonctionnement du siège social est répartie et inscrite dans la comptabilité des régions.
x
Les
impôts et
taxes,
à l'exception de
l'impôt
sur
les
sociétés,
sont
également
enregistrés
localement.
II.
LES PRODUITS ET LES CHARGES D’EXPLOITATION
L’ensemble de ces éléments est issu de la comptabilité de la Région. L’organisation de SUEZ Eau France trouve sa traduction dans les CARE, par la distinction entre les charges directement imputées aux contrats, les charges directes affectées sur une base technique et les charges indirectes réparties. 1. Eléments directement imputés par contrats x
Les recettes du service, y compris les comptes de tiers, facturées ou estimées au cours de l'exercice sont
directement
imputées
au
contrat.
Les
recettes
comprennent
l’ensemble
des
recettes
d’exploitation hors TVA facturées en application du contrat, y comp
ris celles des travaux et
prestations attribués à titre exclusif.
x
A compter des Care réalisés au titre de 2020, le chiffre d’affaires est désormais fondé sur les volumes distribués et comptabilisés dans l’exercice, valorisés en prix de vente. A la clôture de chaque exercice, une estimation s’appuyant sur les données de g
estion est réalisée sur la part des
volumes livrés, non relevés et non facturés. Cette estimation est prise en compte dans les Care. Les facturations correspondantes à ces estimations sont comptabilisées dans les comptes de l’année suivante, tout comme, le cas échéant, les écarts d’estimation.
x
Les dépenses d'exploitation courante du contrat, telles que notamment, énergie électrique, achats d'eau en gros (sur la base des conventions d’achat d’eau en gros), ristournes contractuelles, Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), taxes foncières, ont été imputées directement à chaque fois que cela a été possible.
x
A compter des Care réalisés au titre de 2021, la ligne « pertes sur créances irrécouvrables et risque de recouvrement
» intègre l’intégralité des risques de recouvrement liées aux créances ayant une
antériorité supérieure à 3 mois et pas seulement ceux liés à l’existence d’un contentieux. Le libellé de la ligne a été modifié pour cette raison.
2. Eléments affectés sur une base technique x
Certaines recettes accessoires telles que frais d'ouverture et de fermeture de branchements, réalisation de branchements isolés, ne sont pas forcément suivies par contrat et ont pu être affectées selon une clé technique.
x
Les dépenses communes à plusieurs contrats ont été affectées sur ces différents contrats à dire d’expert, en s’appuyant notamment sur l’utilisation de clés techniques. C'est souvent le cas de la main d’œuvre, qui n'est généralement pas propre à un contrat
particulier.
x
Les clés reposant sur des critères physiques sont présentées en annexe A1.
x
Les clés reposant sur des critères financiers sont présentées en annexe A2.
3. Charges indirectes a. Les frais généraux locaux x
Les frais généraux locaux de la région sont répartis au prorata de la valeur ajoutée de chaque contrat eau et assainissement, après déduction de la quote-part imputable aux autres activités exercées par la région. Les contrats à valeur ajoutée faible, voire négative, supportent cependant une quote-part de frais généraux locaux (et de charge relative aux autres éléments du domaine privé corporel et incorporel) fixée à 6,4% de leurs Produits (hors compte de tiers).
x
La valeur ajoutée du contrat est la différence entre les produits et les charges externes imputées et affectées
:
achats,
sous-traitance,
redevances
et
surtaxes,
frais
de
contrôle,
ristournes
contractuelles, charge relative aux annuités et droit d’usage. E
lle correspond à la production propre
du
contrat,
après
neutralisation
des
consommations
de
ressources
externes,
et
est
donc
représentative des moyens mis à la disposition du contrat par SUEZ Eau France. 4 | Comptes de la délégation
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b. La contribution des services centraux et recherche La contribution des services centraux et recherche représente 3,3% du Chiffre d’affaires CARE conformément au taux imputé dans le CEP contractuel. 4. La participation, l’intéressement et la provision pour indemnité de départ à la retraite des salariés La participation des salariés n’est pas comptabilisée dans les régions, elle fait l’objet d’une information spécifique émanant du siège social. Elle est répartie entre les contrats au prorata des dépenses de main-
d’œuvre.
L’intéressement et la provision pour indemnité de départ à la
retraite des salariés, comptabilisés dans
la région, sont répartis suivant la même règle. III. LES CHARGES ECONOMIQUES CALCULEES Les charges économiques calculées correspondent à des investissements réalisés par le délégataire, tant pour son compte propre (domaine privé), que pour le service délégué (domaine concédé) dans le cadre
de
ses
engagements
contractuels
(programmes
de
travaux,
fonds
contractuels,
annuités
d’emprunt lorsqu’elles n’apparaissent pas en charges d’exploitation), ainsi qu’aux obligations de renouvellement. Ces charges économiques permettent d’affecter à chaque investissement, concédé ou privé, le coût de financement correspondant, non intégré dans la comptabilité des régions. 1. Charges relatives aux renouvellements Les contrats peuvent prévoir que le délégataire assure la charge de renouvellement visant à garantir le bon fonctionnement du service et le maintien du potentiel des ouvrages. Les charges relatives aux renouvellements sont distinguées, dans le CARE, suivant l’obligation existant au contrat :
a.
garantie pour continuité du service,
b.
programme contractuel,
c.
fonds contractuel,
a.
« Garantie pour continuité du service »
: cette rubrique correspond à la situation (renouvellement
dit « fonctionnel ») dans laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à ses risques et périls l’ensemble des dépenses d’entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages né
cessaires à
la continuité du service. Le délégataire se doit de les assumer à ses frais, sans que cela puisse donner lieu à ajustement (en plus ou en moins) de sa rémunération contractuelle. La garantie de continuité du service doit, dans tous les cas, être évaluée en fonction d’un plan technique de renouvellement. Celui-ci est élaboré en fonction des dispositions contractuelles et du risque de renouvellement. -
Pour les anciens contrats (sans programme contractuel ou avec une obligation de renouvellement des branchements plomb inclus dans la garantie) : la
traduction économique
de la garantie pour
continuité de service est le lissage économique des dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat. Les valeurs, figurant au CARE, sont le résultat d’un calcul actuariel des montants des dépenses prévisionnelles sur la durée du contr
at à partir d’un taux de financement de référence.
-
Si le plan technique de renouvellement révèle une dépense régulière sur la durée, la méthode de représentation est une moyenne arithmétique.
-
Pour les contrats dont le Produit d’exploitation (hors Compte de Tiers, travaux exclusifs et produits accessoires) est inférieur à 100k€, les charges relatives au renouvellement à afficher dans les
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CARE doivent correspondre aux dépenses réelles de l’année, sauf dans le cas des garanties de renouvellement qui couvrent le renouvellement des branchements plomb.
-
Pour les contrats signés à partir de 2011 (sans programme contractuel) : compte tenu du faible poids du renouvellement fonctionnel, la charge à inscrire dans le CARE est égale à la dépense réelle de l’année.
b.
« Programme
contractuel
de
renouvellement »
:
cette
rubrique
correspond
au
programme
prédéterminé de travaux de renouvellements que le délégataire s’engage à réaliser contractuellement (renouvellement dit « patrimonial »). La traduction économique
du programme contractuel de renouvellement est le lissage économique
des dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat. Les valeurs, figurant au CARE, sont le résultat d’un calcul actuariel des montants des dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat à partir d’un taux de financement. Pour les nouveaux contrats dont le chiffre d’affaires annuel est au moins supérieur à 500 K€ (signés à partir de 2011), la charge inscrite dans le CARE sera
révisée tous les 3 à 5 ans pour tenir compte
de la variation entre les montants nets effectivement engagés et les montants prévisionnels
. La
nouvelle charge à inscrire, progressant comme la prévisionnelle au même taux de progressivité, sera déterminée pour assurer l’équilibre actuariel au taux de financement fixé contractuellement entre, d’une part les charges déjà inscrites dans les CARE et la nouvelle charge à inscrire sur la durée résiduelle du contrat, et d’autre part les montants nets effectivement engagés et à engager. c. «
Fonds contractuels de renouvellement
» : cette rubrique correspond au cas où, par dérogation
au principe des risques et périls caractérisant une DSP, le délégataire n’est contractuellement tenu que de prélever tous les ans sur ses produits un certain montant (forfait annuel, montant par m3 v
endu…)
et de le consacrer aux dépenses de renouvellement dans le cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel est alors tenu qui borne strictement les obligations des deux parties. Dans le CARE figure le montant de la « dotation » au fonds contractuel, qu'il ait donné lieu à décaissement ou non. 2. Charges relatives aux investissements contractuels Les charges relatives aux investissements du domaine concédé sont distinguées, dans le CARE, entre les principaux types d’obligations existant au contrat
:
a.
programme contractuel,
b.
fonds contractuel,
c.
annuités d’emprunts de la collectivité prises en charge par le délégataire,
d.
investissements incorporels.
a. «
Programme contractuel
» : cette rubrique correspond au programme de travaux neufs que le
délégataire s’engage à réaliser contractuellement. Il s’agit des anciennes «
redevances de domaine
concédé ». A la fin du programme de travaux neufs, une comparaison est effectuée entre les montants prévisionnels déterminés en début de contrat, et les montants réellement engagés. La charge calculée du CARE peut alors être révisée en fonction de cette variation. Sont également repris dans cette ligne les investissements de 1er établissement ou travaux neufs non programmés dans le contrat initial ou ses avenants mais réalisés par le délégataire pour différents motifs (urgence, sécurité, productivité…). Le rachat du
parc compteur en début du contrat et la remise gratuite
à la Collectivité en fin de contrat, comme un bien de retour, figure aussi sur cette ligne. b. «
Fonds contractuels
» : cette rubrique est à renseigner lorsque le délégataire est contractuellement
tenu de prélever tous les ans sur ses produits un certain montant (forfait annuel, montant par m3 vendu…) et de le consacrer aux investissements du domaine concédé dans le cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel est alors tenu qui borne strictement les obligations des deux parties. Dans le CARE figure le montant de la dotation contractuelle, qu'il ait donné lieu à décaissement ou non. 4 | Comptes de la délégation
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c. «
Annuités d’emprunts de la collectivité prises en charge par le délégataire
» : cette rubrique
est utilisée pour représenter les annuités d’emprunts de la collectivité que le délégataire prend en charge dans le cadre du contrat de délégation. d. «
Investissements incorporels
» : sont représentés sur cette rubrique les droits d'usage et les
participations financières aux travaux. Mis à part le « fonds contractuel », la traduction économique de ces investissements doit être assurée par des charges économiques calculées. Les valeurs, figurant au CARE, sont le résultat d’un calcul actuariel des montants investis sur la durée du contra
t à partir d’un taux de financement.
La méthode consiste à calculer l’annuité progressive d’un emprunt destiné à financer la totalité des investissements réalisés sur la durée du contrat. 3. Charges domaine privé Cette charge a pour objectif de retrouver, au terme de la durée de vie du bien une somme suffisante pour en assurer le renouvellement, et de rémunérer le capital utilisé pour l'achat. La méthode est applicable à tous les contrats. 1. Dans les installations du domaine privé, on isole les compteurs, pour lesquels : x soit on constate une
charge calculée en fonction d’un barème interne
établi chaque année par la
Direction Administration et Finances. Ce barème est basé sur le coût d’achat réel des compteurs au cours de l'exercice, majoré de frais de magasinage et de pose, et incorporant une quote-part de frais généraux. La charge relative aux compteurs est ainsi égale à l’annuité de remboursement du capital immobilisé, à un taux de financement externe (OAT 10 ans + spread) de 4.09%. La durée retenue est basée sur une durée de vie moyenne des compteurs.
x
soit le barème interne n’est pas adapté (cas de rachat du parc des compteurs en début du contrat ou de renouvellement des compteurs pour non compatibilité dans le cas de mise en place de la télérelève). Dans ce cas, une annuité progressive au taux de financement externe OAT (selon durée du contrat) + spread doit être calculée sur la base des flux prévisionnels (valeur de rachat de parc en début du contrat, dépenses du PRC, vente du parc en fin contrat). Cette annuité calculée pour le CEP est reprise dans le CARE.
2.
Autres éléments corporels et incorporels (‘charges relatives aux investissements du domaine privé’)
:
Ce sont des biens du domaine privé corporel de SUEZ Eau France, tel que bureaux, véhicules, mobilier, …ainsi que les biens du domaine privé incorporel. Dorénavant l'ensemble des charges informatiques se retrouve sur la ligne Informatique dans les Autres dépenses d'exploitation. La charge relative aux autres éléments corporels et incorporels est constituée par la somme de deux termes : x
la dotation aux amortissements industriels du bien non inflatée,
x
le coût des capitaux investis, assis sur la valeur nette comptable du bien multiplié par un taux de financement externe (OAT 10 ans + spread) égal à 4.09%.
La charge ainsi calculée, sera répartie aux différentes activités et aux contrats en fonction de leur valeur ajoutée respective. 4. Rémunération du besoin en fonds de roulement L'évaluation du besoin en fonds de roulement prend en compte la fréquence de facturation des clients, les délais d'encaissement des factures, et de reversement des redevances et surtaxes, la vitesse de rotation des stocks et les délais de paiement des fournisseurs. Sa rémunération est basée sur les taux
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court terme du marché égal à -0,16% (moyenne des taux ESTER de janvier à novembre 2022 +0.59%) soit 0,43% en position emprunteur (BFR positif) et 0% en position prêteur (BFR négatif). IV.APUREMENT DES DEFICITS ANTERIEURS Lorsqu'un contrat déficitaire les premières années, devient bénéficiaire, on constate l'apurement du déficit accumulé. V. IMPÔT SUR LES SOCIETES Un impôt normatif simplifié est calculé, au taux en vigueur, dès lors que le résultat du contrat est bénéficiaire, après report des déficits éventuels. Le calcul normatif simplifié de l'IS ne tient pas compte de la contribution additionnelle qui représente + 0.83 % de taux d’IS supplémentaire. Le taux applicable est de 25%. VI. ANNEXES
A1 - Les clés reposant sur des critères physiques sont présentées ci-dessous.
Produits et Charges d'exploitation
Clé
Affectation charges ordonnancement réseau et clientèle
Charges MO
Affectation charges ordonnancement usine
Charges MO
Affectation des charges d’Engins spéciaux hydrocureuses
Longueur réseau assainissement
Affectation des charges d’Engins spéciaux hors hydrocureurs
Longueur réseau
Affectation charges SIG
linéaire de réseau toutes activités confondues, eau et assainissement
Autres produits affermages eau
Clients affermage eau potable
Charges branchements eau
Clients affermage eau potable
Charges de télé-contrôle - Contrats eau et assainissement
Nb de sites télégérés
Charges distribution
Longueur réseau de distribution (km)
Charges et produits branchements facturés eau
Nombre branchements neufs isolés eau
Charges facturation encaissement
Clients équivalents
Charges production eau potable
Volume eau potable produite (milliers m3)
Charges relève compteurs
Nombre de relevés
Produits prestations annexes facturables
Clients affermage eau potable
Charges relèvement eaux usées
Nombre de postes de relèvement
Charges réseau eaux usées
Longueur réseau assainissement (eaux usées + unitaire)
Charges eaux pluviales
Longueur réseau assainissement eaux pluviales (en km)
Charges épuration
Capacité de la station d’épuration
Charges et produits branchements facturés assainissement
Nombre branchements neufs isolés assainissement
Charges télérelève contrats eau et assainissement
Clients télérelevés
Charges branchements assainissement
Clients affermage assainissement
Autres produits affermages assainissement
Clients affermage assainissement
A2 - Les clés reposant sur des critères financiers sont présentées ci-dessous.
Produits et Charges d'exploitation
Clé
Charges de structure travaux facturables
Produits travaux facturables
ligne contribution des services centraux et recherche
CA total
Charges logistique
Sortie de stock
Charges achat
HA / Charges externes hors achats d'eau
Charges supports aux interventions / MO
Charges MO OPEX
Stocks pour BFR
Produits hors compte de tiers 4 | Comptes de la délégation
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4.2
Les reversements
Cette partie présente les différents reversements à destination de la collectivité et des administrations, y compris ceux liés à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. 4.2.1
Les reversements à la collectivité
Les reversements au profit de la collectivité (hors reversement de TVA) intervenus au cours de l’exercice sont : Les reversements à la collectivité
Période
Date du reversement
Montant (€)
SURT ASST
- ACPTE - 7/2023-10/2023
31/12/2023
52 204,38
SURT ASST - SOLDE - 1/2023-6/2023
30/09/2023
4 385,90
SURT ASST - ACPTE - 1/2023-5/2023
31/07/2023
40 046,47
SURT ASST - SOLDE - 7/2022-12/2022
28/02/2023
6 322,30
102 959,05
4 | Comptes de la délégation
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4.3
La situation des biens et des immobilisations
Le présent chapitre se rapporte aux biens inventoriés au chapitre "L’inventaire du patrimoine". Il détaille la politique de gestion du patrimoine menée par le Délégataire et la Collectivité conformément au contrat de délégation pour veiller au bon état des biens et leur adéquation à remplir leur fonction. Il détaille
en
particulier
les
programmes
de
renouvellement
et
d’amélioration
effectués
par
le
Délégataire, en indiquant la dépense constatée, qui correspond aux coûts comptables (factures, coûts internes immobilisés, frais généraux) constatés sur l’année. Il répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411
-7 relatif au Rapport Annuel du
Délégataire : un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué, comportant notamment une description des biens et le cas échéant le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité. 4.3.1
La situation sur les installations
x
LES TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT EFFECTUES PAR LE DELEGATAIRE Renouvellement sur les installations
Opération
Dépenses comptabilisées (€)
Sans
-commune-PR Moulin Satin-RVT-Pompe 2
1 635,46
Sans-commune-PR La Patte d'Oie-RVT-Télégestion
2 216,78
-
3 852,24 4 | Comptes de la délégation
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4.4
Les investissements contractuels
Le présent chapitre répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411
-7 relatif au Rapport
Annuel du Délégataire : x
Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué,
x
Un
état
des
autres
dépenses
de
renouvellement
réalisées
dans
l'année
conformément
aux
obligations contractuelles.
La présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la délégation figure ci-avant. Le présent chapitre distingue les investissements de renouvellement, les travaux neufs du domaine concédé et les investissements du domaine privé : x
Le renouvellement se définit comme le remplacement, à fonction identique, d’un bien du domaine concédé. Ce nouveau bien peut être d’une conception strictement identique, améliorée, ou d’une technologie différente. Ce qui importe est sa finalité,
x
Les travaux neufs sont représentés par les opérations de création d’installations neuves ou le remplacement de biens qui donnent lieu à une extension, soit lorsque le volume traité est augmenté (aspect, quantitatif), soit lorsque la qualité du service rendu est sensiblement améliorée (aspect qualitatif),
x
Les investissements du domaine privé sont des biens du domaine privé de SUEZ Eau France, tels que les compteurs et les équipements de télérelève, ainsi que l’outillage et équipements, bureaux, véhicules, mobilier, informatique, etc., …
4.4.1
Le renouvellement
x
LES OPERATIONS REALISEES
Les opérations de renouvellement réalisées sur l’année d’exercice ont été décrites au chapitre "La situation des biens et des immobilisations". Le tableau suivant récapitule ces opérations. Renouvellement de l'année
Opération
Dépenses comptabilisées (€)
Installations
3 852,24
Réseaux
0
Total
3 852,24
x
LA COMPTABILISATION DU RENOUVELLEMENT DANS LE CARE
La traduction dans le CARE de ces dépenses est la suivante :
Dépenses comptabilisées dans l'année par type
d'obligation contractuelle
Désignation
Dépenses comptabilisées (€)
Garantie de continuité de service
0
Programme contractuel de renouvellement
3 852,24
Fonds contractuel de renouvellement
0
Total
3 852,24
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x
LE SUIVI PLURIANNUEL DU RENOUVELLEMENT Suivi pluriannuel du renouvellement : dépenses comptabilisées (€)
Opération
2019
2020
2021
2022
2023
Renouvellement
4 517,78
949,62
0
0
3 852,24 S.I.V.O.M. DES DEUX ROCHES
–
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Votre délégataire 5 | Votre délégataire
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Depuis plus de 160 ans, SUEZ apporte des services essentiels pour protéger et améliorer la qualité de vie, face à des défis environnementaux grandissants. SUEZ permet à
ses clients de fournir l’accès
à des services d’eau et de déchets, par des solutions résilientes et innovantes. SUEZ est présent dans 40 pays avec plus de 40
000 collaborateurs, en France l’activité Eau compte
11 000 collaborateurs. SUEZ
s’engage chaque jour aux côtés de ses clients collectivités pour créer de
la valeur sur l’ensemble du cycle de vie de leurs infrastructures et de leurs services, et de conduire leur transition écologique en y associant leurs usagers. SUEZ en chiffres
Î
8,8 milliards € de chiffre d’affaires
Î
3,7 TWh d’énergie produite à partir des déchets et des eaux usées
Î
4 millions de tonnes de CO
2
évitées pour les clients du Groupe
Î
9 centres techniques d’innovation et des centres R&D en Europe et Asie
Î
150 chercheurs œuvrant chaque jour pour innover.
Î
68 millions de personnes desservies en eau potable dans le monde
Î
Plus de 37 millions de personnes bénéficient de services d’assainissement fournis par SUEZ
La raison d’être de SUEZ Unis par la passion de nos métiers, nos valeurs d’inclusion et notre sens du collectif, nous innovons pour préserver l’eau et valoriser les déchets, sous forme de matières recyclées et d’énergie. Nous promouvons et déployons des pratiques plus sobres, des technologies plus efficaces et des solutions circulaires, pour réutiliser et faire le meilleur usage des ressources limitées de la Terre. Au plus près des territoires, nous nous engageons pour l’humain et la planète afin de leur apporter les ressources d’un avenir commun. Une nouvelle stratégie au service de nos clients et des consommateurs SUEZ
s’appuie depuis février 2022 sur un solide Consortium d’investisseurs constitué de Meridiam et
GIP - à hauteur de 40 % du capital chacun
–
et du Groupe Caisse des Dépôts à hauteur de 20 % du
capital dont 8 % pour CNP Assurances. Lancée en septembre 2022, la nouvelle stratégie à 5 ans de SUEZ s’appuie sur les forces historiques du Groupe :
-
Une expertise reconnue dans l’eau et les déchets, associée à la capacité de gérer des projets complexes à grande échelle, en créant de la valeur sociale et économique ;
-
Une culture partenariale profondément ancrée dans l’ADN du groupe, qui s’incarne par un engagement sans faille pour délivrer des solutions et services de qualité supérieure, en construisant des relations de long terme avec ses clients ;
-
Une marque reconnue en France et à l’international ;
-
Des équipes profondément engagées et passionnées, qui mettent leur ingéniosité au service de la société, et portées par la volonté de faire la différence en proposant des solutions face aux enjeux environnementaux et sociétaux auxquels nous sommes collectivement confrontés.
Cette partie décrit notre organisation ainsi que les moyens humains et matériels que nous mettons en œuvre dans le cadre de l’exécution du contrat. 5 | Votre délégataire
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5.1
Notre organisation
5.1.1
La Région
Dans la Région Est, SUEZ Eau France regroupe
:
Les régions administratives Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté. 1123 collaborateurs travaillent chaque jour à la préservation des ressources en eau. Le siège est basé à Dijon.
Son
organisation
assure
une
grande
proximité
vis-à-vis
des
clients
6 Agences territoriales
sont ainsi en charge de la gestion des contrats : Lorraine,
Alsace, Gaz & Eaux, Saône & Loire Jura, Dijon Métropole et Bourgogne Champagne.
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Clients
Eau potable
518 000
Clients
Assainissement 598 000
Usines d’eau
potable 369
Stations d’épuration 528
Réseaux d’eau suivis
en temps réels 25 754
km
Compteurs intelligents
200 000
Pierre KLONINGER Directeur Région Est
1 123 collaborateurs
Périmètre
géographique
Grand Est Bourgogne -
Franche-Comté
Implantation
Le siège est basé à Dijon.Le territoire compte 43 sites d’embauche,
sur 18
départements.
Centres de
Pilotage VISIO
2
1
1 2
3
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Les métiers de l'activité eau concernent
le petit cycle de l'eau
:
PRODUIRE de l’eau et protéger
la ressource
DISTRIBUER l’eau
et proposer des
services innovants adaptés
aux besoins des consommateurs
COLLECTER &
ASSAINIR les eaux usées pour les rendre propres
à la nature
Principaux partenaires de la Région Est Â
Dijon métropole (21)
Â
Syndicat des Eaux et de Services Auxois-
Morvan (21)
Â
Grand Dole (39)
Â
SIVOM de de la Région Mulhousienne (68)
Â
Le Grand Chalon (71)
Â
Maconnais Beaujolais Agglomération (71)
Â
Epernay agglomération (51)
Â
Communauté urbaine du Grand Reims (51)
Â
Communauté urbaine du Grand Nancy (54)
Â
Communauté
d’Agglomération de Longwy (54)
Â
Communauté d’Agglomération d’Épinal (88)
Â
Syndicat Mixte des Eaux du Winborn (57)
Â
Syndicat intercommunal des Eaux de la Haute-Loue (25)
DI
STRIBUER
PR
OD
UI
RE 5 | Votre délégataire
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Dans la Région Est, SUEZ imagine
des solutions innovantes
pour
accompagner ses clients dans le
passage
d’un modèle linéaire qui
surconsomme les ressources
à une économie circulaire qui les recycle
et les valorise. Valoriser et préserver la ressource MEISTRATZHEIM (67), du jus de choucroute et des boues pour faire de l’énergie
La Station de Traitement des Eaux U
sées (STEU) du Bassin de l’Ehn
à
Meistratzheim (67) est équipée d’une unité de production d’énergie avec deux méthaniseurs, l’un dédié aux jus de choucroute des producteurs de la région, l’autre aux boues de la STEU. Le biogaz permet d’alimenter des chaudières et assure les besoins thermiques du site (locaux, séchage des boues, maintien en temps des digesteurs…). L’excédent de cette énergie est réinjecté dans le réseau électrique grâce à une cogénération. La station produit chaque année l’équivalent de la consommation énergétique annuel
le de 2200 personnes.
Dijon (21), injecter du biométhane issu des eaux usées directement dans le réseau de gaz naturel Mise en service en 2007, la station de traitement des eaux usées eauvitale de Dijon-
Longvic est une solution concrète aux enjeux d’assainissement de l’eau et
de développement durable auxquels doit faire face la Métropole de Dijon. Sur un site de 12 hectares, l’usine dotée de procédés performants traite les eaux usées de l’équiva
lent de 400 000 habitants pour les rejeter propres dans le Suzon, puis
dans l’Ouche. En
avril
2023,
la
station
d’épuration
eauvitale
est
devenue
une
station
"ressource" avec l’inauguration d’une usine de méthanisation pour produire du gaz vert à partir des boues et offrir une solution à la fois écologique et économique aux boues issues d’épuration. Près de 10 GWh/an de biométhane seront ainsi injectés dans le
réseau de gaz naturel de la Métropole, soit l’équivalent de la consommation de 4 000
logements. Ce sont plus de 300 tonnes d’émissions de CO2 par an qui seront évitées. Utiliser l’énergie des eaux usées pour chauffer la ville et les piscines
:
3 degrés bleu eau chaude et chaleur Â
74 % des besoins en chaleur
des 108 logements sociaux de l’ancienne Caserne Lefèbvre à Mulhouse (68)
sont couverts par la chaleur des eaux usées introduites dans les circuits de chauffage.
Â
A Chenôve
(21), où les 13 500 m² des entrepôts du Tramway de Dijon sont chauffés à plus de 50% grâce à
la chaleur des eaux usées
Â
A la piscine des Grésilles de Dijon
(21) ou au
Centre Nautique de Chalon-sur-Saône
(71), où le système
« Degrés Bleu Eau Chaud » permet de chauffer et de régler indépendamment la température des petits et grands bassins
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Innover Pour rendre la ville plus intelligente Â
Accompagner Dijon métropole vers la métropole Intelligente,
en partenariat avec Bouygues Energies &
Services, Citelum et Capgemini, en réalisant et en gérant un poste de pilotage connecté des équipements de l’espace public.
Â
200 000
compteurs intelligents sur l’ensemble de notre territoire
Â
2 centres de pilotage VISIO,
à Dijon et à Thann, regroupant différents services, savoir-faire, technologies
numériques et pilotant en temps réel les services d'eau ou d'assainissement du grand cycle de l’eau de la ville.
Â
85 systèmes experts Aquadvanced,
permettant à nos clients de surveiller en temps réel le réseau d’eau
potable
Â
2 systèmes experts WELLWATCH,
permettant de suivre tous les forages de Dijon et Creutzwald
afin de détecter des surconsommations et ainsi alerter l’exploitant pour optimiser la performance énergétique des forages.
Â
1 AVICRUE
, mis en œuvre pour la première fois en mars 2014 sur la rivière de l’Ouche, cet outil permet
d’alerter automatiquement la Ville de Dijon par SMS et par mail de tous les risques d’inondation. Les services de la Ville peuvent alors mettre en œuvre les mesures de protection adaptées pour e
n réduire les impacts sur
les biens et alerter les populations riveraines.
Innovation contractuelle : création des premières SEMOP en France En janvier 2016, la ville de Dole a confié ses services d’eau et d’assainissement à
Doléa Eau
et
Doléa
assainissement, premières SEMOP en France.
Ces 2 Sociétés d’Economie Mixte à Opération unique sont
détenues à 49% par la ville de Dole et à 51% par le Groupe SUEZ. Ce nouveau mode de gestion permet à la collectivité de piloter son service conjointement avec un opérateur privé. En avril 2021, c’est à Dijon qu’est née la 1
ère
SEMOP multiservices de France nommée Odivea. Elle regroupe au
sein d’un seul et même contrat à la fois à la gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement, pour 220 000 habitants de 15 des 23 communes de Dijon métropole. 5 | Votre délégataire
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Être un partenaire responsable du territoire De nombreux partenariats associatifs autour de la protection de la ressource : 9
Lancement d’un programme pédagogique au « fil de l’Ehn » à la station d’épuration de Meistratzheim, avec l’ARIENA, la Maison de la Nature Bruche Piémont et Le SIVOM du Bassin de l’Ehn.
9
Partenariat avec la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) pour favoriser le développement de la biodiversité sur la step de Wittelsheim.
9
Ancrage territorial fort en tissant des liens avec de multiples associations alsaciennes fédérant un réseau d’entreprises engagées dans le développement durable
: Initiatives Durables, le Labo des partenariats,
start-up des territoires
.
Une Entreprise socialement Responsable
9
SUEZ a signé La «
charte de l’engagement solidaire
» qui repose sur 2 dispositifs pour
encourager et faciliter l’engagement des collaborateurs auprès d’une association, d’une cause qui leur est chère : un « crédit temps solidaire » de 2 jours par an pour tous les salariés du Groupe en France, et « une mission de transition aménagée de fin de carrière » pour les salariés proches de la retraite. Au sein de la Région Est, c’est ainsi
1 123
collaborateurs qui bénéficient
de ce « crédit de temps solidaire » soit potentiellement
2 246 jours
et
15 722 heures
de
bénévolat
au profit d’associations locales
.
9
FACE iliha :
Club d’entreprises, co
- fondé en 2013 par SUEZ, qui lutte contre toute forme d’exclusion en
s’appuyant sur la participation active des entreprises.
9
Partenariats institutionnels :
ENIL (Ecole Nationale d’Industrie Laitière) à Mamirolle et ENGEES de
Strasbourg.
9
Partenariat avec le Centre de réadaptation de Mulhouse : intégration des travailleurs handicapés, ateliers de simulations d’entretiens d’embauche, soutien à la formation et accueil de stagiaires
;
9
Partenariats avec des organismes sociaux : conventions signées avec le CCAS et VOSGELIS (bailleur social).
9
De multiples actions citoyennes et solidaires sont mises en place : Formation des travailleurs sociaux, ateliers éco-gestes pour les publics fragiles.
9
PIMMS de Dijon : SUEZ est un membre fondateur du PIMMS de Dijon depuis 2000. Le
Point
d’Information et de Médiation Multi
-Services
est une association de médiation qui fait le lien entre les
usagers et les entreprises privées ou les services publics.
9
GRETA de Dole
: SUEZ a créé une filière de formation unique en France sur les métiers de l’eau. Avec
plus de 90 personnes diplômées depuis 2004, grâce à 6 salariés-enseignants et 20 tuteurs, SUEZ est engagé pour la formation et l’insertion, avec plus d’un diplômé sur t
rois qui a trouvé un emploi chez
SUEZ.
9
Une formation de Technicien de Maintenance adaptée aux métiers de l’eau
: SUEZ, le pôle formation
UIMM Bourgogne 21-
71 et le Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ) de
Saône-et-Loire industrie se sont associés en 2019 pour créer une nouvelle formation qualifiante avec la remise d’un Certificat de Qualification Paritaire de la Métallurgie (CQPM). L’objectif est de former les futurs professionnels des métiers de l’eau pour déployer leur employabilité sur le territoire du Grand Chalon et des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est.
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5.2
Nos actions de communication
5.2.1
Les actualités commerciales 2023 de SUEZ Eau France
En 2023, SUEZ a
renforcé ses activités dans l’hexagone et a su conquérir ou reconquérir de nombreux
contrats grâce à une dynamique commerciale et une politique d’innovation ambitieuse et différenciante. x
Inauguration, en avril 2023, de l'usine méthanisation des boues et de l'unité d'épuration du biogaz de la station eauvitale de Dijon-Longvic
. Ce projet innovant confirme l’ambition de Dijon
métropole en matière de transition énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre grâce à une véritable filière de traitement local de valorisation des déchets. La méthanisation permet de transformer les eaux usées en énergie verte, en produisant du biométhane à partir des boues issues de l’épuration de l’eau.
La production de biométhane est estimée à 10 GWh/an soit
l’équivalent des besoins en chauffage et en eau chaude sanitaire de 4 000 foyers de la métropole.
x
Haliotis 2, la station dernière génération de traitement et de valorisation des eaux usées de la Métropole Nice Côte d’Azur, permettra de répondre aux futures normes environnementales et sanitaires, ainsi qu’aux besoins à venir de la collectivité.
Elle traitera les eaux usées de 26
communes, soit l’équivalent de 680 000 habitants. Les performances de traitement des eaux d’Haliotis 2 seront supérieures aux normes sanitaires
exigées avec près de 90% des microplastiques
qui seront éliminés par la station. Elle possédera une unité industrielle de Réutilisation des Eaux Usées Traitées capable de recycler 5 millions de mètres cubes d’eau par an, c’est
-à-dire la totalité
des besoins en arrosage des espaces verts et de nettoyage des voiries de la Ville de Nice. Haliotis 2 sera également exemplaire en matière énergétique puisqu’elle participera à la décarbonation du territoire.
Elle produira 4 fois plus d’énergie qu’elle n’en consomme aujourd’hui. Elle permettra la
valorisation énergétique optimale des boues issues de l’épuration des eaux usées et produira le biométhane nécessaire à la consommation de 11 000 logements ou alors l’équivalent de 290 bus.
x
Le Syndicat Intercommunal des Eaux de Grosne et Guye renouvelle sa confiance à SUEZ pour la gestion du service public de l’eau potable
pour les 22 communes du Syndicat, représentant
375 000 m3 d’eau potable distribués par an. SUEZ déploiera un plan d’actions sur toute la durée du contrat afin de préserver la ressource en eau.
x
La communauté de l’Auxerrois a choisi d’accorder sa confiance à SUEZ en signant deux nouveaux contrats de service public de l’eau et de l’assainissement pour 28 communes du territoire, pour une durée respective de 20 ans et de 5 ans.
Dans ce cadre SUEZ s’engage à
produire et à distribuer une eau premium de très haute qualité sous le label « Aux
’ R_EAU » avec le
procédé d’Osmose Inverse Basse Pression (OIBP).
x
Le SICASIL (Syndicat Mixte des Communes Alimentées par les Canaux de la Siagne et du Loup) choisit SUEZ afin d’assurer la production et la distribution de l’eau potable pour huit communes, soit plus de 180 000 habitants.
Ce service est assuré par une société dédiée, So’EAU.
Il couvre notamment les besoins du bassin de vie de l’Agglomération Cannes Lérins, territoire pilote dans la sauvegarde de l’eau potable. L’eau produite par So’EAU sera prochainement labellisée.
x
L’Eurométropole de Strasbourg, pionnière en matière de production d’énergie verte, a confié à SUEZ le projet de conception réalisation pour le renouvellement de la ligne d’incinération de boues de la station d’épuration de Strasbourg
-La Wantzenau
pour chauffer ses locaux, ses
digesteurs et une partie des Strasbourgeois.
Les récompenses de l’année x
SUEZ obtient le prix « Elu Service Client de l’Année 2024 »
pour le contrat Paris-Saclay dans la
catégorie
distributeur d’eau. Depuis 5 ans, SUEZ concourt et remporte ce prix au travers de marques
locales. Ce prix est le fruit d’un travail collectif des équipes de la relation clients en local, soutenues par la Direction de la relation clients au niveau national. 5 | Votre délégataire
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General
SUEZ récompensé par le Prix Stratégies de l’Expérience Client Durable
. Ce prix récompense le
lancement de l’Appli Tout Sur Mon Eau et la refonte complète du design du Site Web Tout Sur Mon Eau.
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Glossaire 6 | Glossaire
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General
PRINCIPALES DÉFINITIONS A x Abandon de créance Réduction de sommes dues au fournisseur d’eau dans le cadre d’une mesure de Fond de Solidarité Logement. x Abonné domestique ou assimilé Les abonnés domestiques ou assimilés sont les abonnés qui sont redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution domestique. Pour ces abonnés, les redevances sont perçues par l’organisme chargé de l’encaissement des factures émises pour la fourniture du service puis reversées à l’agence de l’eau. x Abonnement L’abonnement désigne le contrat qui lie l’abonné à l’opérateur pour la gestion du service de l’eau ou de l’assainissement conformément au règlement du service. Il y a un abonnement pour chaque point d’accès au service (point de livraison d’eau potable ou de collecte des effluents qui dessert l’abonné ou l'installation d’assainissement autonome). x Assainissement non collectif (ANC) ou autonome L’assainissement non collectif est parfois appelé autonome ou individuel. Il désigne tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au r
éseau public d’assainissement.
x
Assainissement collectif L’assainissement collectif est le mode d’assainissement qui regroupe les infrastructures publiques de collecte (branchements), transport (collecteurs) et traitement centralisé (stations d’épuration et ouvrages de prétraitement physique). Les effluents sont
collectés et transportés à l’échelle d’une ou
de plusieurs collectivités ou quartiers.
x
Autorité organisatrice Personne publique (commune, EPCI, syndicat mixte) ayant la responsabilité de l’organisation du service public d’eau ou d’assainissement, qui désigne et contrôle son opérateur.
x
Avaloir Ouverture destinée à recueillir les eaux de ruissellement et à les évacuer à l'égout.
B x
Branchement assainissement Canalisation ou raccordement, en général enterré, destiné à véhiculer les eaux usées et/ou les eaux pluviales depuis l’origine (point d’entrée) jusqu’au collecteur (d’après le paragraphe 3.6 de la NF EN 752-1).
C x
Certification ISO 9001 Certification relative aux systèmes de gestion de la qualité de service et de la satisfaction client. Elle donne les exigences organisationnelles requises pour l'existence d'un système de gestion de la qualité.
x
Certification ISO 14001 Certification prescrivant les exigences relatives à un système de management environnemental (S.M.E.). Elle permet à un organisme de formuler une politique et des objectifs prenant en compte les exigences législatives et les informations relatives aux impacts environnementaux significatifs.
x
Collecteur 6 | Glossaire
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General
Canalisation ou tout autre ouvrage habituellement enterré, destiné à véhiculer des eaux usées et/ou des eaux pluviales (d’après la NF EN 752
-1).
x
Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) Commission
ayant
vocation
de
permettre
aux
usagers
des
services
publics
d’obtenir
des
informations sur le fonctionnement effectif des services publics, d’être consultés sur certaines mesures relatives à leur organisation et émettre toute proposition utile en vue des adaptations qui pourraient apparaître nécessaires. Les compétences de ces CCSPL sont l’examen des rapports (RAD, RPQS, …) et les consultations obligatoires. Les communes de plus de 10
000 habitants, les
établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comportant au moins une commune de plus de 10 000 habitants doivent prévoir la création d’une CCSPL.
x
Commission départementale Solidarité Eau Commission qui octroie les aides financières (aides Fonds de Solidarité Logement) aux administrés.
x
Curage Opération de nettoyage ou de désobstruction d'un collecteur, avec extraction de matières, incluant l’utilisation de la haute pression. Il peut être
préventif
(avant problème) ou
curatif
(pour résoudre le
problème).
D x
DBO5 Demande Biologique/Biochimique en oxygène pour 5 jours. La DBO est la quantité d'oxygène nécessaire aux micro-organismes présents dans un milieu pour oxyder (dégrader) les substances organiques contenues dans un échantillon d'eau maintenu à 20° C et dans l'obscurité, pendant 5 jours.
x
DCO Demande chimique en oxygène : indicateur de pollution correspondant à la quantité d’oxygène consommée pour oxyder les matières biodégradables et non biodégradables.
x
Désobstruction Opération de débouchage d'un collecteur, par curage ou par chasse.
E x
Eaux pluviales Eaux provenant des précipitations, qui ne se sont pas infiltrées dans le sol et qui sont recueillies dans le réseau d’assainissement directement depuis le sol ou depuis les surfaces extérieures des bâtiments (d’après la NF EN 752
-1).
x
Eaux résiduaires ou eaux usées Eaux
modifiées
par
l’usage
qui
en
a
été
fait
et
rejetées
dans
un
réseau
d’évacuation
ou
d’assainissement ou vers des ouvrages d’assainissement autonome.
x
Eaux usées domestiques Eaux usées provenant des cuisines, buanderies, lavabos, salles de bain, toilettes et installations similaires, en résumé provenant des usages domestiques dans une maison (NF EN 752-1).
x
Échantillon Un échantillon est la fraction d’un prélèvement qui est envoyé à un laboratoire afin d’en effectuer des analyses. Il peut être constitué de plusieurs flacons (1 échantillon = n flacons pour faire p analyses sur q paramètres).
x
Enquête de conformité Une enquête de conformité, permet d’établir un diagnostic vérifiant que :
6 | Glossaire
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General
les
eaux usées d’une habitation sont directement raccordées au réseau public d’eaux usées
(sans fosse, ni rétention).
les eaux pluviales de l’habitation sont gérées sur la parcelle ou exceptionnellement raccordées au réseau public d’eaux pluviales.
x
Equivalent-habitant (EqHab) L’équivalent
-habitant est une unité de mesure permettant de quantifier la charge brute de pollution
organique, 1 EqHab= 60 g de DBO5.
H x
Habitant Personne domiciliée de manière permanente ou temporaire (habitant saisonnier) sur le territoire d’une collectivité.
x
Habitant desservi Personne domiciliée de manière permanente ou temporaire (habitant saisonnier) sur le territoire d’une collectivité dans une zone où elle est soit raccordée soit raccordable aux installations du service public d’eau ou d’assainissement collectif, soit non r
accordée avec dérogation. Dans le cas
de l’assainissement non collectif, il s’agit d’une personne domiciliée sur une zone délimitée comme étant une zone couverte par un service d’assainissement non collectif.
I x
Inspection télévisée L’inspection télévisée (à l'aide de caméra vidéo) des canalisations est utilisée pour la détection de fuites, des obstructions et la vérification enregistrée de l’état du conduit. Le passage de la caméra vidéo dans les canalisations se fait par poussée manuelle, jusqu'à une longueur suffisante pour une inspection totale des canalisations. L’écran visualise l’état du conduit. La distance parcourue par le câble et le détecteur par signal acoustique localise très précisément l’endroit de l’anomalie. En cas d'intervention nécessaire, les travaux de démolition sont limités à la zone concernée, ce qui amène des
économies très
substantielles du coût d'intervention.
x
ISDND Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux
(correspondant à l’ancienne dénomination CET
de classe 2).
M x
MES Matières en suspension : quantité de matière récupérée par filtration sur tamis, elle caractérise la pollution particulaire ou non dissoute.
x
Montant des impayés au 31 Décembre de l’année N Somme due et non recouvrée au 31 décembre de l’année N sur les factures émises au titre de l’année N
-1.
N x
NK Azote Kjeldahl : quantité d’azote présente dans un effluent sous forme ammoniacale (NH4) et organique, mais n’incluant pas les formes nitrates (NO3) ou nitrite (NO2). Il ne s’agit pas de l’azote total (global) exprimé en : NGL = NK + NO2 + NO3
x
Nombre d’abonnements 6 | Glossaire
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Nombre d’abonnés desservis en eau c’est à dire les abonnés domestiques et assimilés et les autres abonnés (industriels, …).
x
Nombre d’habitants Population INSEE desservie sur la base de la population des communes et de leur population totale majorée définie en application de l’article L. 2334
-2 du code général des collectivités territoriales.
O x
Ouvrage assainissement Ouvrage connecté au réseau d'assainissement et permettant la captation ou le stockage des eaux usées ou pluviales : avaloirs, grilles, déversoirs d'orage, déshuileurs, dessableurs.
x
Ouvrages de prétraitement Le prétraitement a pour objectif d'éliminer les éléments les plus grossiers, susceptibles de gêner les traitements
ultérieurs
et
d'endommager
les
équipements.
Il
s'agit
des
déchets
volumineux
(dégrillage), des sables et graviers (dessablage), des graisses et huiles (dégraissage et déshuilage). Au cours du
dégrillage
, les eaux usées passent au travers d'une grille dont les barreaux, plus ou
moins espacés, retiennent les matières les plus volumineuses. Ces éléments sont ensuite éliminés avec les ordures ménagères. Le dessablage
débarrasse
les
eaux
usées
des
sables
et
des
graisses
par
sédimentation.
L'écoulement de l'eau à une vitesse réduite dans un bassin appelé "déssableur" entraîne leur dépôt au fond de l'ouvrage. Ces particules sont ensuite aspirées par une pompe. Les sables récupérés sont essorés, puis lavés avant d'être soit envoyés en décharge, soit réutilisés, selon la qualité du lavage. Le dégraissage
vise à éliminer la présence de graisses dans les eaux usées, graisses qui peuvent
gêner l'efficacité des traitements biologiques intervenant ensuite. Le dégraissage s'effectue par flottation. L'injection d'air au fond de l'ouvrage permet la remontée en surface des corps gras. Les graisses sont raclées à la surface, puis stockées avant d'être éliminées (mise en décharge ou incinération). Elles peuvent aussi faire l'objet d'un traitement biologique spécifique au sein de la station d'épuration.
P x
pH potentiel Hydrogène : mesure l’acidité d’une eau (pH inférieur à 7).
x
Prélèvement Un prélèvement correspond à l’opération permettant de constituer un ou plusieurs échantillons cohérents (un échantillon par laboratoire) à un instant donné (ou durant une période donnée) et à un endroit donné (1 prélèvement = n échantillons).
x
Prétraitement Premiers procédés de traitement de l’eau sur une usine pour éliminer les éléments grossiers les plus faciles à retenir (dégrillage, tamisage, dessablage, …).
x
P total Phosphore total provenant essentiellement des lessives dans les effluents sanitaires urbains
x
PO
4
Phosphate : forme oxydée dissoute du phosphore.
R x
Réclamation Toute expression de mécontentement adressée à un organisme, concernant ses produits ou le processus même de traitement des réclamations, à laquelle une réponse ou une solution est explicitement ou implicitement attendue. L’ensemble des réclamations reçues par courrier, par téléphone, par internet, par fax ou lors d’une visite en agence.
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General
x
Réseau de collecte des eaux pluviales Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire les eaux de pluie jusqu’aux unités de dépollution. Il est constitué des avaloirs, des canalisations de collecte, des canalisations de transport, des ouvrages et équipements hydrauliques.
x
Réseau de collecte des eaux usées Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire ou sous pression les eaux usées et unitaires issues des abonnés, du domaine public ou d’autres services de collecte jusqu’aux unités de dépollution. Il es
t constitué de la partie publique
des branchements, des canalisations de collecte, des canalisations de transport, des ouvrages et équipements hydrauliques.
x
Réseau séparatif Le système séparatif consiste à affecter un réseau à l’évacuation des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) et avec des réserves, certains effluents industriels. On parle dans ce cas de réseau Eaux Usées (EU). L’évacuation de toutes les ea
ux de toitures, de chaussées, de
ruissellement et de drainage est assurée par un autre réseau que l’on appelle le réseau Eaux Pluviales (EP).
x
Réseau unitaire Dans ce cas, un seul réseau collecte dans la même canalisation les eaux pluviales EP et les eaux usées EU.
x
Réseau de rejet industriel Réseau de collecte des émissions de substances d’origine industrielle dans l’eau.
x
Réseau de trop-plein C'est un réseau de collecte secondaire des eaux pluviales qui est utilisé en cas de forte pluie. Il permet de procéder à un délestage, c'est-à-dire à un déversement du trop plein d'eaux usées dans le milieu naturel.
S x
Service Au sens du présent document, on entend par "service" le périmètre confié par l’autorité organisatrice à un opérateur unique. Les missions assurées peuvent être pour un service d’eau potable la production, le transfert et la distribution et pour un service
d’assainissement la collecte, le transport,
la dépollution et le cas échéant l’assainissement non collectif. A ces missions s’ajoute en général la gestion des abonnés.
x
Station de traitement des eaux usées (ou station d’épuration ou usine de dépollution) Ensemble des installations chargées de traiter les eaux collectées par le réseau de collecte des eaux usées avant rejet au milieu naturel et dans le respect de la réglementation (appelée aussi usine de traitement, STEP).
x
Système d'assainissement Un système d’assainissement est composé d’un système de collecte et d’un système de traitement. Il comprend donc l’ensemble des ouvrages destinés à collecter, transporter et traiter les eaux usées et les eaux pluviales.
x
Système de collecte Le système de collecte désigne le réseau de canalisations qui recueille et achemine les eaux usées et pluviales depuis la partie publique des branchements particuliers, ceux-
ci compris, jusqu’aux
points de rejets dans le milieu naturel ou dans le système d
e traitement (stations d’épuration). Il
comprend les déversoirs d’orage, les ouvrages de rétention et de traitement des eaux de surverse situés sur ce réseau.
T 6 | Glossaire
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General
x
Traitement des boues Ensemble des procédés destinés à rendre les boues des stations d'épuration conformes aux normes environnementales, aux réglementations sur l'utilisation des sols ou aux autres normes de qualité applicables en matière de recyclage ou de réutilisation. On distingue habituellement le traitement primaire, secondaire et tertiaire. Ces traitements ne réduisent pas seulement le volume des résidus, mais stabilisent et transforment également ces derniers en composants acceptables sur le plan environnemental
et
en
produits
dérivés
utiles.
Le
traitement
tertiaire
inclut
par
exemple
le
conditionnement
chimique,
la
désinfection,
la
filtration
sous
pression,
la
filtration
à
vide,
la
centrifugation et l'incinération. Il est possible de classer le traitement des eaux usées et le traitement des boues dans des catégories différentes, à savoir le traitement secondaire pour les eaux usées et le traitement tertiaire pour les boues d'épuration.
x
Traitement des eaux usées Ensembles des procédés visant à rendre les eaux usées conformes aux normes environnementales en vigueur ou aux autres normes de qualité applicables en matière de recyclage ou de réutilisation. On distingue habituellement le traitement primaire, secondaire et tertiaire. Pour calculer le volume total des eaux usées traitées, il convient de ne tenir compte que du type de traitement le plus poussé auquel ces eaux ont été soumises.
V x
Voirie Zone de circulation, chaussée ou trottoir sur laquelle se trouvent des affleurants (bouche à clé, tampon, regard…).
LES INDICATEURS DES SERVICES D’ASSAINISSEMENT Source : Observatoire National des services d'eau et d'assainissement Les indicateurs du service de l’assainissement collectif sont au nombre de 17, dont 4 indicateurs descriptifs. Ils couvrent tout le périmètre du service, depuis le niveau de la desserte jusqu’à la performance de l’ensemble du système de traitement des eaux
usées, en passant par la qualité du
service à l’usager. Ils permettent d’avoir une vision de l’ensemble du service, de la collecte des eaux usées à leur dépollution, de sa performance et de sa durabilité à la fois sous l’angle économique, environnemental et social. Chaque indicateur est défini par une fiche détaillée, fournissant toutes les explications sur ses modalités de calcul et sur son interprétation et ses limites. 1.
Indicateurs descriptifs
x
Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif (code D201.0) Le nombre d’habitants desservis correspond à la population disposant d’un accès ou pouvant accéder au réseau d'assainissement collectif, que cette population soit permanente ou présente une partie de
l’année seulement.
x
Nombre d’autorisations de déversement d’effluents d’établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées (code D202.0) Cet indicateur recense le nombre d’autorisations de rejets d’effluents non domestiques dans le réseau délivrées par la collectivité qui gère le service d'assainissement.
x
Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration (code D203.0) Cet indicateur évalue, en tonnes de matière sèche, la quantité de boues évacuées par la ou les stations d'épuration. Formule
= somme des tonnages total des boues évacuées par ouvrage
x
Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ (code D204.0) Le prix au m3 est calculé pour une consommation annuelle de 120 m3 (référence INSEE). Fixé par les organismes publics, le prix dépend notamment de la nature et de la sensibilité du milieu
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récepteur, des conditions géographiques, de la densité de population, du niveau de service choisi, de la politique de renouvellement du service, des investissements réalisés et de leur financement. Ce prix intègre toutes les composantes du service rendu (collecte, transport, dépollution) ainsi que la redevance modernisation des réseaux de collecte de l'agence de l'eau et, le cas échéant, celle des Voies Navigables de France (rejet en rivière), ainsi que la TVA. Formule
= (montant
HT
de
la
facture
120m³
au
1er
janvier
de
l'année
N+1
revenant
aux
collectivités+montant HT de la facture 120m³ au 1er janvier de l'année N+1 revenant au délégataire (facultatif)+montant total des taxes et redevances afférentes au service dans la facture 120m³ au 1er janvier de l'année N+1 )/120
2.
Indicateurs de performance
x
Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées (code P201.1) Cet
indicateur
précise
le
pourcentage
d'abonnés
raccordables
et
raccordés
au
réseau
d'assainissement, par rapport au nombre d'abonnés résident en zone d'assainissement collectif. Formule
= nombre d'abonnés/nombre potentiel d'abonnés de la zone relevant de l'assainissement
collectifx100
x
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées (code P202.2B) Cet indicateur évalue, sur une échelle de
0 à 120
, à la fois :
le niveau de connaissance du réseau et des branchements.
l’existence d’une politique de renouvellement pluriannuel du service d'assainissement collectif. Le plan des réseaux est considéré comme complet s'il couvre au moins 95 % du linéaire estimé du réseau de desserte ou s'il couvre 95 % des branchements ou abonnés du service.
Les informations visées sont relatives à l'existence et la mise à jour des plan des réseaux (partie A - 15 points), à l'existence et à la mise à jour de l'inventaire des réseaux (partie B - 30 points) et aux autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C - 75 points). L'indice est obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
Partie A : plan des réseaux (15 points)
10 points
: existence d’un plan des réseaux de collecte et de transport des eaux usées
mentionnant la localisation des ouvrages annexes (postes de relèvement ou de refoulement, déversoirs d’orage, ...) et s’ils existent, des points d’autosurveillance du fonctionnem
ent des
réseaux d’assainissement.
5 points
: définition d’une procédure de mise à jour du plan des réseaux afin de prendre en
compte les travaux réalisés depuis la dernière mise à jour (extension, réhabilitation ou renouvellement de réseaux), ainsi que les données acquises.
Partie B : inventaire des réseaux (30 points)
10 points
acquis si les deux conditions précédentes (partie A) sont remplies :
existence d’un inventaire des réseaux
identifiant les tronçons de réseaux avec
mention du linéaire de la canalisation, de la catégorie de l’ouvrage ainsi que de la précision des informations cartographiques et pour au moins la moitié du linéaire total des réseaux, les informations sur les matériaux et les diamètres des canalisations de collecte et de transport des eaux usées.
la procédure de mise à jour du plan des réseaux
est complétée en y intégrant la
mise à jour de l’inventaire des réseaux.
de 1 à 5 points supplémentaires
: les informations sur les matériaux et les diamètres sont
rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux. Un point supplémentaire est attribué 6 | Glossaire
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chaque fois que sont renseignés 10
% supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90
%. Le
cinquième point est accordé lorsque les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour au moins 95 % du linéaire total des réseaux.
de 0 à 15 points supplémentaires
: l’inventaire des réseaux mentionne pour chaque tronçon
la date ou la période de pose des tronçons identifiés à partir du plan des réseaux, la moitié (50 %) du linéaire total des réseaux étant renseigné. Lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90%. Le cinquième point est accordé
lorsque les informations sur les dates ou
périodes de pose sont rassemblées pour au moins 95% du linéaire total des réseaux.
Partie C : informations complémentaires sur les éléments constitutifs du réseau et les interventions sur le réseau (75 points)
10 points supplémentaires
: le plan des réseaux comporte une information géographique
précisant l’altimétrie des canalisations, la moitié au moins du linéaire total des réseaux étant renseignée.
de 1 à 5 points supplémentaires
: lorsque les informations disponibles sur l’altimétrie des
canalisations
sont
rassemblées
pour
la
moitié
du
linéaire
total
des
réseaux,
un
point
supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 9
0
%. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur l’altimétrie des
canalisations sont rassemblées pour au moins 95 % du linéaire total des réseaux.
10 points supplémentaires
: localisation et description des ouvrages annexes (postes de
relèvement, postes de refoulement, déversoirs, …).
10 points supplémentaires
: existence et mise à jour au moins annuelle d’un inventaire des
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées.
10 points supplémentaires
: le plan ou l’inventaire mentionne le nombre de branchements
pour chaque tronçon du réseau (nombre de branchements entre deux regards de visite) ; (seuls les services ayant la mission collecte sont concernés par cet item).
10 points supplémentaires
: l’inventaire récapitule et localise les interventions et travaux
réalisés
sur
chaque
tronçon
de
réseaux
(curage
curatif,
désobstruction,
réhabilitation,
renouvellement, ...).
10 points supplémentaires
: mise en œuvre d’un programme pluriannuel d’enquête et
d’auscultation du réseau, un document rendant compte de sa réalisation. Y sont mentionnés les dates des inspections de l’état des réseaux, notamment par caméra, et les réparations ou travaux effectuées à leur suite.
10 points supplémentaires
: mise en œuvre d’un programme pluriannuel de travaux de
réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif chiffré portant sur au moins 3 ans).
x
Conformité
de
la
collecte
des
effluents
aux
prescriptions
définies
aux
prescriptions
nationales issues de la directive ERU (code P203.3) Cet indicateur permet d'évaluer la conformité du réseau de collecte d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive européenne ERU. Formule
= moyenne de la conformité de la collecte des effluents aux prescriptions nationales des
ouvrages pondérée par la charge entrante en DBO5 de chaque ouvrage
x
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions nationales issues de la directive ERU (code P204.3) Cet
indicateur
permet
d'évaluer
la
conformité
des
équipements
de
l'ensemble
des
stations
d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive européenne ERU. Formule
= moyenne de la conformité des équipements d'épuration aux prescriptions nationales des
ouvrages pondérée par la charge entrante en DBO5 de chaque ouvrage
x
Conformité
de
la
performance
des
ouvrages
d’épuration
du
service
aux
prescriptions
nationales issues de la directive ERU (code P205.3)
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Cet indicateur permet d'évaluer la conformité de la performance de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive européenne ERU. Formule
= moyenne de la conformité de la performance des ouvrages d'épuration aux prescriptions
nationales pondérée par la charge entrante en DBO5 de chaque ouvrage
x
Taux de boues issues des ouvrages d’épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation (code P206.3) Cet indicateur mesure en pourcentage, la part des boues évacuées par l'ensemble des stations d'épuration
d'un
service
d'assainissement
et
traitées
ou
valorisées
conformément
à
la
réglementation. Les filières de traitement et/ou de valorisation de ces boues peuvent être la valorisation agricole, le compostage, l'incinération, la gazéification et la décharge agréée. Formule
= quantité des boues admises par une filière conforme/tonnage total des boues évacuées
x
Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité (code P207.0) Cet indicateur représente la part des abandons de créance à caractère social ou des versements à un fonds de solidarité, notamment au fonds de solidarité logement géré par les conseils généraux dans le cadre de l'aide aux personnes défavorisées. Formule
= somme des abandons de créances et versements à un fonds de solidarité (TVA
exclue)/volume facturé
x
Taux de débordement d’effluents dans les locaux des usagers (code P251.1) Cet indicateur mesure le nombre de demandes d'indemnisation suite à un incident dû à l'impossibilité de rejeter les effluents dans le réseau public de collecte des eaux usées (débordement dans la partie privée), rapporté à 1 000 habitants desservis. Formule
= nombre d'inondations dans les locaux de l'usager/nombre d'habitants desservisx1000
x
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau (code P252.2) L'indicateur recense, pour 100 km de réseau d'assainissement, le nombre de sites d'intervention, dits "points noirs", nécessitant au moins deux interventions par an pour entretien (curage, lavage, mise en sécurité). Formule
= nombre de points noirs/linéaire de réseau hors branchementsx100
x
Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées (code P253.2) Cet indicateur donne le pourcentage de renouvellement moyen annuel (calculé sur les 5 dernières années) du réseau d'assainissement collectif par rapport à la longueur totale du réseau, hors branchements. Formule
= linéaire de réseau renouvelé au cours des cinq dernières années (quel que soit le
financeur)/linéaire de réseau hors branchementsx20
x
Conformité des performances des équipements d’épuration au regard des prescriptions de l’acte individuel (code P254.3) Cet indicateur permet de mesurer le pourcentage de bilans 24h conformes de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des prescriptions d'autosurveillance du ou des arrêtés préfectoraux d'autorisation de traitement. Formule
=
nombre
de
bilans
sur
24
heures
réalisés
dans
le
cadre
de
l’autosurveillance
réglementaire conformes/nombre de bilans sur 24 heures réalisés dans le cadre de l’autosurveillance réglementaire
x
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées (code P255.3) 6 | Glossaire
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Cet indicateur permet de mesurer, sur une échelle de 0 à 120, le niveau d’implication du service d'assainissement dans la connaissance et le suivi des rejets directs par temps sec et par temps de pluie (hors pluies exceptionnelles des réseaux de collecte des eaux usées au milieu naturel (rejets des déversoirs d’orage, trop
- pleins des postes de refoulement, des bassins de pollution, …).
L'indice est obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A, B et C ci-dessous. Les indicateurs des tableaux B et C ne sont pris en compte que si la somme des indicateurs mentionnés dans le tableau A atteint au moins 80 points. Pour des valeurs de l’indice comprises entre 0 et 80, l’acquisition de po
ints supplémentaires est faite si les étapes précédentes sont
réalisées, la valeur de l’indice correspondant à une progression dans la qualité de la connaissance du fonctionnement des réseaux. A –
Éléments communs à tous les types de réseaux (points accordés si existant) 20 points
: identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejets potentiels
aux milieux récepteurs (réseaux de collecte des eaux usées non raccordés, déversoirs d’orage, trop pleins de postes de refoulement…).
10 points
: évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont
de
chaque
point
potentiel
de
rejet
(population
raccordée
et
charges
polluantes
des
établissements industriels raccordés).
20 points
: réalisation d’enquêtes de terrain pour reconnaître les points de déversements et
mise en œuvre de témoins de rejet au milieu pour identifier le moment et l’importance du déversement.
30 points
: réalisation de mesures de débit et de pollution sur les points de rejet, suivant les
prescriptions définies par l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement.
10 points
: réalisation d’un rapport présentant les dispositions prises pour la surveillance des
systèmes de collecte et des stations d’épuration des agglomérations d’assainissement et les résultats en application de l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte,
au transport et au
traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement.
10 points
: connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l’impact des
rejets sur le milieu récepteur.
B
–
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs (points
accordés si A = 80)
10 points
: évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur,
les émissaires concernés devant drainer au moins 70 % du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l’azote organ
ique total.
C
–
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes (points accordés si existant si
A=80)
10
points
:
mise
en
place
d’un
suivi
de
la
pluviométrie
caractéristique
du
système
d’assainissement et des rejets des principaux déversoirs d’orage.
x
Taux
d’impayés sur les factures d’eau de l’année précédente (code P257.0)
Le taux d’impayés au 31 décembre de l'année N sur les factures d’eau de l'année N
-1 exprimé
comme le rapport des factures impayées sur le montant des factures d'eau émises par le service mesure l’efficacité des mesures de recouvrement.
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|
Annexes 7 | Annexes
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7.1
Annexe 1 : Synthèse réglementaire
COMMANDE PUBLIQUE Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047281777 -
Exclusions de plein droit prévues par le code de la commande publique en matière de marchés publics et de concessions : extension aux peines pénales du mécanisme de régularisation dont peuvent bénéficier les opérateurs économiques à la suite d’une infraction.
-
Les mesures de régularisation, prises par l’opérateur économique afin de prévenir toute nouvelle infraction font l’objet d’une évaluation qui tient compte de la gravité de l’infraction commise.
LOI
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047294244/ Les dispositions de cette loi : -
Posent les objectifs de la commande publique lors de l'achat de dispositifs de production d'énergies renouvelables ;
-
Consacrent les contrats de vente directe d’énergie renouvelable entre un producteur et un consommateur final acheteur public : le texte prévoit la possibilité, pour les personnes soumises au code de la commande publique, de conclure des « power purchase agreements » (PPA), contrats conclus pour de longues durées (15 à 20 ans en pratique) entre des producteurs assurant le financement, la construction et l'exploitation de centrales de production d'énergie (électricité ou gaz) et des clients finals, qui s'engagent à acquérir l'énergie produite pour les besoins de leur consommation ;
-
Permettent aux acheteurs publics de recourir à l’autoconsommation énergétique ;
-
Édictent
des
règles
particulières
pour
l’occupation
privative
du
domaine
public
en
vue
de
l’installation de production d’énergies renouvelables.
Loi n°2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047377306 Afin que les acheteurs publics puissent financer leurs travaux de rénovation énergétique, la loi du 30 mars dernier met en place un outil permettant de déroger à l'interdiction du paiement différé. L'article 1er de cette loi dispose qu' «
A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la
promulgation
de
la
présente
loi,
l'Etat
et
ses
établissements
publics
ainsi
que
les
collectivités
territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent conclure des contrats de performance énergétique dérogeant aux articles L. 2191-2 à L. 2191-8 du code de la commande publique, sous la forme d'un marché global de performance mentionné à l'article L. 2171-3 du même code, pour la rénovation énergétique d'un ou de plusieurs de leurs bâtiments. Lorsque le contrat conclu en application du présent article porte sur plusieurs bâtiments, les résultats des actions de performance énergétique sont suivis de manière séparée pour chaque bâtiment
».
Pour le calcul de la rémunération du titulaire, le marché global de performance précise les conditions dans lesquelles sont pris en compte et identifiés différents coûts listés au sein de cet article 1er. En outre, il est précisé que par dérogation aux articles L. 2193-10 à L. 2193-13 du CCP, le sous-traitant direct du titulaire du marché global de performance est payé, pour la part du marché dont il assure l'exécution, dans les conditions prévues au titre III de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. L’article 2 de cette loi détaille les marchés globaux de performance susceptibles d'être conclus, les procédures applicables ainsi que les suites contentieuses car, «
En cas d'annulation ou de résiliation
du marché global de performance par le juge faisant suite au recours d'un tiers, le titulaire peut prétendre à l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées conformément au contrat dès lors qu'elles ont été utiles à l'acheteur
».
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023
relative à l’industrie verte
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048242288 7 | Annexes
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Le Titre II de cette loi, « ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DE LA COMMANDE PUBLIQUE » (Articles 25 à 30), prévoit : Deux nouveaux motifs d’exclusion des marchés publics pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière environnementale sont créés. Le gouvernement est tout d’abord habilité à légiférer par voie d’ordonnance pour prévoir un
nouveau
dispositif d’exclusion facultative des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession
qui
concernera
les
entreprises
ne
respectant
pas
leurs
obligations
de
publication
d’informations en matière de durabilité
issues de la directive (UE) n° 2022/2464 (pour rappel : « les
grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises devront inclure, dans le rapport de gestion, les informa
tions qui permettent de comprendre les incidences de l’entreprise sur les questions de
durabilité, la manière dont ces questions de durabilité influent sur l’évolution des affaires, les résultats et la situation de l’entreprise
)
Les acheteurs publics auront aussi la possibilité
d’ exclure des procédures de passation des contrats de
la commande publique les entreprises ne satisfaisant pas à l’obligation d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES)
prévue par l’
article L. 229-25 du Code de
l’environnement
(art. 29).
Cette obligation impose d’élaborer un diagnostic précis des émissions de gaz à effet de serre, accompagné d’un plan de transition, en vue d’identifier et de mobiliser des leviers de réduction de ces émissions. L’article
29 de la loi du 23
octobre 2023 vient introduire à l’
article L. 2152-7 du Code de la commande
publique une définition
de l’offre économiquement la plus avantageuse
. Il précise la façon dont cette
dernière est déterminée, notamment par la prise en compte du critère environnemental et cela dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’article
35 de la loi
Climat et Résilience
. L’offre économiquement la
plus
avantageuse
pourra
«
être
déterminée
sur
le
fondement
d’une
pluralité
de
critères
non
discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux » (art. 29). Une
obligation (dont la date d’entrée en vigueur doit être fixée) qu’au moins un des critères d’attribution
des marchés prenne en compte « les caractéristiques environnementales de l'offre ». Une nouvelle
exception
au
principe
de
l’allotissement
des
marchés
publics
:
« Pour
les
entités
adjudicatrices, lorsque la dévolution en lots séparés risque de conduire à une procédure infructueuse ». Une exception à l’interdiction de présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus : les opérateurs peuvent y être autorisés pour les marchés passés par les entités adjudicatrices d’une valeur estimée à 10 millions d'euros
HT (seuil fixé par le décret n° 2023-1292 du
27 décembre 2023). Une exception supplémentaire à la limitation de la durée maximum des accords-cadres passés par les entités adjudicatrices (8 ans) : le « risque important de restriction de concurrence ou de procédure infructueuse ». Une exception à l’obligation d’apprécier les offres lot par lot
: « lorsque les entités adjudicatrices ont
autorisé les
opérateurs économiques à présenter
des offres variables selon le nombre de lots
susceptibles d'être obtenus ». La faculté de prévoir « des
critères environnementaux, sociaux ou relatifs à l'innovation
» dans les
critères de choix des offres en matière de concessions. Une
obligation
(dont
la
date d’entrée en
vigueur
doit
être
fixée)
qu’au
moins
un
des
critères
d’attribution
des concessions prenne en compte « les
caractéristiques environnementales de
l'offre
».
Une faculté de rejeter une offre présentée dans le cadre de la passation par une entité adjudicatrice d'un marché de fournitures ou d'un marché de travaux de pose et d'installation de ces fournitures, lorsque cette offre « contient des produits originaires de pays tiers avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, d'accord assurant un accès comparable et effectif
7 | Annexes
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2023
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General
des entreprises de l'Union européenne aux marchés de ces pays ou auxquels le bénéfice d'un tel accord n'a pas été étendu par une décision du Conseil de l'Union européenne » et que « les produits originaires des pays tiers mentionnés au présent V représentent la part majoritaire de la valeur totale des produits qu'elle contient (...) ». Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048727345 Caractère innovant des travaux, fournitures ou services
au sens de l’article 2172
-3 du code de la
commande publique : à la définition selon laquelle sont considérés comme innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés, le caractère innovant pouvant consister dans la mise en œ
uvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle
méthode de commercialisation ou d'une nouvelle
méthode organisationnelle dans les pratiques,
l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise, il est ajouté le principe selon lequel «
Sont considérés comme innovants tous les travaux, les fournitures ou les services proposés
par les jeunes entreprises définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts
. »
Seuils de procédure formalisée à compter du 1er janvier 2024 : nouvelle annexe 2 du code de la commande publique (Avis NOR : ECOM2332367V, JORF n°0283 du 7 décembre 2023) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048520068 Seuils applicables aux pouvoirs adjudicateurs :
-
Marchés de
fournitures et marchés de services : 221 000 € HT
-
Marchés de travaux : 5 538 000 € HT
Seuils applicables aux entités adjudicatrices :
-
Marchés de fournitures et marchés de services : 443 000 € HT
-
Marchés de travaux : 5 538 000 € HT
Seuil applicable aux contrats de concession
: 5 538 000 € HT.
ENERGIE Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048669576 Entre en vigueur au 1er janvier 2024 En application de l'article L. 233-1 du code de l'énergie, les grandes entreprises réalisent, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités. Le présent arrêté actualise la méthodologie de cet audit énergétique et des critères de la reconnaissance de compétence des auditeurs. Certificats d’économie d’énergie Arrêté du 5 juillet 2023 portant création et modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047852973 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Le présent arrêté crée les programme CEE AVELO 3 et TOITS D'ABORD 2 et modifient les programmes OEPV, EVE 2 et BAIL RENOV dans le cadre de la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Arrêté du 29 septembre 2023 portant modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048158884 Le présent arrêté modifie les programmes ACTEE 2, ACTEE + et SARE dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Energie renouvelable Modification de l’arrêté du 6 octobre 2021 par trois textes en 2023
:
1.
Arrêté du 8 février 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale 7 | Annexes
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General
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047183612 L'arrêté du 6 octobre 2021 a complété le décret n° 2021-1300 du 6 octobre 2021 en fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière, utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale. L'arrêté du 8 février apporte plusieurs modifications à l'arrêté du 6 octobre 2021. La modification principale concerne le coefficient K, qui révise les tarifs trimestriels en fonction de l’inflation. Il ajoute également une annexe 6 ter relative à la méthodologie de l'évaluation carbone simplifiée. Cet arrêté modifie
l’article 8 relatif aux tarifs et critères d'implantation pour les installations de
puissance supérieure à 100 kWc bénéficiant de Tc Il s'applique aux installations dont la demande complète de raccordement est postérieure au 30 avril 2023. Pour les installations dont la demande complète de raccordement est antérieure au 1er mai 2023, ce sont les dispositions de l’arrêté du 6 octobre 202
1 dans sa version antérieure qui
s’appliquent.
2.
Arrêté du 4 juillet 2023 modifiant
l’arrêté
du 6 octobre 2021 fixant les conditions
d’achat
de
l’électricité
produite par les installations photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar
ou ombrière
d’une
puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kW.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047835995 Ce texte modifie et complète le texte précédent, en particulier au regard des tarifs d’achat et primes.
3.
Arrêté du 22 décembre 2023
modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat
de l’électricité produite par les
installations photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar
ou ombrière d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kW telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048680330 Ce texte modifie et complète le texte précédent, en particulier au regard des tarifs d’achat et primes, et valeurs de émissions de GES pour la fabrication des composants.
LOI
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047294244/ Loi très dense portant sur de multiples sujets qui ont pour principale finalité de réduire les délais de déploiement des installations et de rattraper le retard de la France en matière d'énergies renouvelables. De nombreux décrets sont attendus. 4 axes : 1.
Planifier les énergies renouvelables,
2.
Simplifier les procédures,
3.
Mobiliser le foncier déjà artificialisé pour déployer les énergies renouvelables
4.
Et mieux partager la valeur générée par ces énergies.
A retenir : a)
Dispositions sur les panneaux photovoltaïques :
-
Allègement de la procédure en cas de rééquipement d’une installation existante
-
Facilitation de la résolution d’éventuels différends lors de la création de projets d’Energie renouvelables
-
Une disposition sur la source de fabrication des panneaux solaires
-
Le texte instaure notamment un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables, avec l’instauration de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres. Il reviendra aux communes d’identifier ces zones sur la base de documents transmis par l’État.
-
Une présomption de reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM), l’un des trois critères qui permet de déroger à l'obligation de protection des espèces protégées, est instituée pour certains projets d’énergies renouvelables, leurs
ouvrages de raccordement et de
stockage. Un décret en Conseil d’Etat doit encore définir les conditions d’obtention de cette présomption.
b)
Une disposition renforçant le professionnalisme des opérations de forages : à défaut de certification ou d’une qualification possible amende administrative
c)
Une disposition introduisant une définition du gaz bas-carbone
dans le code de l’Energie (Art 98 de
la loi)
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103/126
General
« Art. L. 447-1.-
Est désigné, dans le présent livre, comme un “ gaz bas
- carbone ” un gaz constitué
principalement de méthane qui peut être injecté et transporté de façon sûre dans le réseau de gaz naturel et dont le procédé de production engendre des émissions inférieures ou égales à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
d)
Alignement
du
contentieux
des
autorisations
environnementales
sur
celui
des
autorisations
d’urbanisme
: notification à peine de recevabilité du recours contentieux contre les décisions
suivantes à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire : -
Autorisation environnementale (cf. article L. 181-12) ;
-
Rejet d’une demande d’autorisation environnementale (cf. article L. 181
-12) ;
-
Demande de tierce expertise (cf. article L. 181-13) ;
-
Prescriptions complémentaires (cf. article L. 181-14) ;
-
Nouvelle autorisation délivrée dans le cadre d’une modification substantielle, d’une prolongation ou d’un renouvellement en cas de changement substantiel dans les circonstances de fait et de droit (cf. article L. 181-14 et L. 181-15) ;
-
Changement de bénéficiaire soumis à autorisation (cf. article L. 181-15).
Changement 2 (article L 181-
18 du code de l’environnement) la faculté d’annulation partielle ou de
sursis à statuer existante pour le juge administratif même en l’absence de demande expresse des parties pour permettre la régularisation de la décision attaquée devient désormais une obligation pour le juge de façon à alléger le contentieux et ne pas retarder les projets.
Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties
d’origine
de
l’électricité.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048423398 Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Ce décret est la suite réglementaire de l’ordonnance n° 2021
-236 du 3 mars 2021 qui visait à transposer
en droit interne certaines dispositions des directives n° 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à
partir de sources renouvelables et n° 2019/944 du 5 juin
2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. Le décret déplace les articles relatifs aux garanties d’origine du chapitre relatif à la production d’électricité d’origine renouvelable au chapitre relatif aux dispositions générales relatives à la production d’électricité. Mais surtout, le décret apporte plusieurs modifications au système des garanties d’origine en droit interne en venant :
Étendre la possibilité d’émettre des garanties d’origine électriques à l’ensemble des sources d’énergie primaire et notamment à l’énergie nucléaire
;
Permettre l’organisation d’enchères à terme de garanties d’origine issues d’installations bénéficiant d’un soutien public
;
Mettre en œuvre l’achat préférentiel ouvert aux producteurs bénéficiant de mécanismes de soutien public ;
Préciser la faculté de certaines collectivités territoriales (communes, groupements de communes ou métropoles) de préempter gratuitement les garanties d’origine des installations situées sur leur territoire.
Il modifie les modalités et conditions de mise aux enchères des GO de
l’électricité d’origine
renouvelable
bénéficiant
d’un
dispositif de soutien. Il fait évoluer les règles
d’utilisation
des GO électriques et précise
les règles applicables aux GO de
l’électricité
autoconsommée.
Directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302413 La directive RED III apporte les modifications suivantes à la directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018. Directive majeure dont il faut retenir les points suivants : -
Modification et création de nombreuses définitions comme "technologie innovante en matière d'énergie renouvelable" ou "combustibles renouvelables" ou bien encore zone d’accélération des énergies renouvelables
-
Augmentation
de
32%
à
42,5%
voire
45%
de
la
part
d'énergies
renouvelables
dans
la
consommation finale brute d'électricité de l'UE en 2030
-
Création
de
l'objectif
de
part
des
technologies
innovantes d'au
moins
5 %
de
la
capacité
nouvellement installée d'énergie renouvelable d'ici à 2030
-
Encouragement du recours aux accords d'achat d'énergie renouvelable.
-
Création des zones d'accélération des énergies renouvelables. 7 | Annexes
S.I.V.O.M. DES DEUX ROCHES
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104/126
General
-
Simplification
des
procédures
d'octroi
de
permis,
surtout
pour
les
projets
situés
en
zone
d'accélération.
-
Exemption, sous condition d'un examen préalable, les projets situés en zone d'accélération de l'obligation d'évaluation environnementale.
-
Simplification de la procédure de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées par la création d'une présomption de l'intérêt public majeur des projets d'énergies renouvelables.
-
Accélération des règlements des litiges
-
Accélération des procédures d'octroi de permis pour le rééquipement, l'installation d'équipements d'énergie solaire, de pompes à chaleur.
-
Création
d'un cadre juridique incitatif
pour
la
production et la consommation de carburants
renouvelables
GAZ A EFFET DE SERRE Arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d'intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047134226 Entrée en vigueur : le lendemain de la publication. Le présent arrêté vient préciser les modalités de mise en œuvre de l'ordonnance n° 2021
-235 et du
décret n°2021-1903 propres à la filière de production de biométhane, notamment en matière de méthodologie de calcul des émissions de gaz à effet de serre et de contenu des déclarations de durabilité. BIOGAZ Décret
n°
2023-456
du
10
juin
2023
relatif
à
la
modification
de
la
production
annuelle
prévisionnelle ou de la capacité maximale de production des installations de production de biométhane https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047670220 Entrée en vigueur au lendemain de sa publication. Le décret vise à permettre aux
producteurs de biométhane de
modifier
la
production annuelle
prévisionnelle ou la capacité maximale de production de biométhane une fois par période de 12 mois, au lieu de 24 mois, et ce pendant les deux prochaines années, afin de donner plus de flexibilité aux producteurs
de
biométhane,
dans
un
contexte
d'approvisionnement
tendu.
Il
permet
également
d'allonger sans limitation de durée le délai de mise en service en cas de recours pour les contrats d'achat dont la date de signature est postérieure au 24 novembre 2020. En cas de contentieux entrainant le dépassement du délai de mise en service de trois ans, la durée des contrats d'achat ne sera plus réduite de la durée de dépassement. Arrêté du 10 juin 2023 fixant le tarif d'achat du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel livré au cocontractant en dépassement de la production annuelle prévisionnelle https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047670231 Cet arrêté précise le tarif du biométhane injecté au-delà de la capacité max de production (ayant servie à déterminer le tarif soutenu) : au prix du marché de gros du gaz naturel selon un indice Poxernext précisé dans l’arrêté. Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047670231 Cet arrêté précise les nouvelles conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, et abroge le précédent arrêté du 13 décembre 2021 sur le même sujet. Il comporte plusieurs items essentiels :
Modification possible pour les contrats en cours de l’actualisation des tarifs (2 actualisations par an au lieu d’une précédemment, modification de la formule d’actualisation avec introduction d’un nouvel indice « énergétique ») Possibilité de cumuler tari
f soutenu et subventions à l’investissement
(à condition que le TRI avant impôts reste inférieur à 10%)
Résiliation
possible
du
contrat
d’achat
à
l’initiative
du
producteur
de
biométhane,
mais
s’accompagnant d’un versement d’indemnités au cocontractant (Engie ou autres fournisseurs d’énergie) o Modification du critère d’efficacité énergétique et environnemen
tale (modifiable par avenant pour
les contrats en cours)
7 | Annexes
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General
Modification possible pour les contrats en cours de la capacité mensuelle maximale de production (Cmax)
que
l’on
peut
passer
en
production
annuelle
prévisionnelle
(par
avenant).
Intérêt
:
l’exploitant a plus de souplesse pour son injection : il peut « ratt
raper » les périodes de faible
injection (arrêt pour maintenance, creux de production biogaz estivale) par des périodes de forte injection tout en conservant le tarif soutenu même en forte production.
Arrêté du 4 août 2023 désignant l'organisme chargé de gérer le registre national des garanties d'origine du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel et le registre national des certificats de production de biogaz https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047989320 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. La société European Energy Exchange AG (EEX), agissant par le biais de sa succursale française est désignée délégataire de la mission consistant à gérer le registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et le registre national des certificats de production de biogaz. Décret n° 2023-810 du 21 août 2023 relatif aux sanctions applicables aux installations de production de biogaz https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000047986661 Entrée en vigueur le lendemain de la publication Ce décret fixe les modalités d'application des sanctions pouvant être prises par l'autorité administrative à l'encontre d'un producteur bénéficiant d'un dispositif de soutien en cas de constat d'une fraude, d'un manquement ou d'une non-conformité aux prescriptions réglementaires. En cas de fraude, le préfet de région pourra, à l’issue d’une procédure contradictoire, enjoindre la résiliation du contrat conclu et le remboursement des sommes perçues au titre de ce contrat, indique le texte. Décret n° 2023-809 du 21 août 2023 portant diverses dispositions relatives à la vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047986642 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Ce décret aligne le délai entre la date de publication de l'avis d'appel d'offres au Journal officiel de l'Union européenne et la limite de dépôt des dossiers de candidature à l'appel d'offre avec le délai applicable pour les appels d'offres relatifs aux installations de production d'électricité renouvelable, soit 35 jours au lieu de 6 mois. Il élargit également le dispositif d'obligation d'achat suite à appel d'offres à l'ensemble des installations de production du biométhane, quelle que soit la technologie. Il permet également d'allonger jusqu'à 3 ans le délai de mise en service en cas de recours pour les contrats d'achat à tarif réglementé dont la date de signature est postérieure au 24 novembre 2020 et sans limitation de durée pour les contrats d'achat suite à appel d'offres. ASSAINISSEMENT Arrêté du 7 février 2023 abrogeant l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047128702 L'arrêté du 30 avril 2020 modifié précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 est abrogé. REUT Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048007367 Entrée en vigueur le 31 août 2023. Le décret abroge le décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées et en codifie les dispositions dans le code de l'environnement pour les usages des eaux usées traitées permis par le décret. Il définit également les conditions pour l'utilisation, sans autorisation, des eaux de pluie pour les usages non domestiques. Annoncé comme un texte de simplification, ce texte ne modifie pas beaucoup le régime existant tant en termes de procédure que d’usages visés s’agissant des eaux usées. 7 | Annexes
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S’agissant des eaux de pluie, il définit leurs conditions d’utilisation, sans autorisation, pour les usages non domestiques avec quelques nouveautés. Cependant, l’arrêté du 21 aout 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, existait déjà et demeure d’actualité faute d’être abrogé. Les autorisations délivrées antérieurement au titre du décret du 10 mars 2022, demeurent soumises jusqu’à leur échéance, aux dispositions procédurales en vigueur à la date à laquelle elles ont été délivrées. Compte tenu de leur courte durée (maximum 5 ans), leur renouvellement répondra au décret de 2023. Arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048621230 Arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048679665 Ces deux arrêtés publiés à la fin de l’année 2023 précisent les conditions d’utilisation des eaux usées traitées pour l’arrosage des espaces verts et l’irrigation. Ils s’interprètent par rapport
:
-
Au décret du 29 août 2023 ;
-
À l’arrêté du 2 août 2010 modifié en 2014 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts qu’ils remplacent
;
-
Au règlement européen 2020/741 du 25 mai 2020 relatif aux exigences applicables à la réutilisation de l’eau dont les obligations sont introduites en droit français par l’arrêté du 18/12/2023.
Annoncés comme des textes de simplification, ils sont à la fois exigeants en termes de dossiers de demande d’autorisation, de niveau de qualité et de suivi. Ils comportent quelques scories par rapport au décret de 2023 notamment. ICPE Arrêté du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047739535 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication Note ministérielle du 18/07/2023 pour l'application de l'arrêté du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des PFAS dans les ICPE relevant du régime de l'autorisation Cet arrêté définit : -
Les 31 rubriques ICPE concernées (listées ci-
dessous), auxquelles s’ajoute tout exploitant d'une
ICPE soumise à autorisation, qui ne figure pas dans la liste mais qui utilise, produit, traite ou rejette des PFAS. Les exploitants de ces installations sont donc invités à s'autodéclarer
-
Les procédures d’identification et d'analyse des substances PFAS dans les rejets aqueux (les effluents issus de l’activité ET les eaux pluviales susceptibles d’être polluées)
-
La liste des 20 substances PFAS devant être obligatoirement analysées (ces substances sont par ailleurs visées par la directive européenne sur les eaux destinées à la consommation humaine) ; D’autres substances PFAS pourront également être analysées (à tit
re illustratif)
-
La méthodologie pour les prélèvements et analyses
-
Le délai pour réaliser la première campagne d'analyse
-
Le calendrier et la fréquence de réalisation des analyses ainsi que leur transmission
Les rubriques sont détaillées dans le tableau ci-dessous.
Rubrique ICPE
Délai pour réaliser la 1ere campagne
d'analyse
2660, 2661, 2760, 2790, 3410, 3420, 3440, 3450, 4713
3 mois
Soit avant le 28 -09- 2023
2330, 2345, 2350, 2351, 2567, 2750,
2752
, 2795,
3120, 3230, 3260, 3610, 3620, 3630, 3670, 3710
6 mois
Soit avant le 28-12-2023
2791
, 3510, 3531,
3532
, 3540, 3560
9 mois
Soit avant le 28-03-2024
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La note détaille les modalités d'application de l'arrêté (donc pas d'exigences nouvelles associées) Ce texte réaffirme que le prélèvement et les analyses des 20 PFAS de la liste obligatoire doivent être réalisés par un laboratoire agréé ou accrédité. Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047784127 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Cet arrêté s’applique aux ICPE soumises à autorisation et à enregistrement dont le volume prélevé dans le milieu naturel ou dans un réseau d’adduction est supérieur à 10 000 m3/an. Il convient de tenir à jour les infos suivantes : 1.
la liste des points de prélèvement d'eau et rejets d'eau + enregistrement hebdo ou mensuel des volumes prélevés / consommés / rejetés + synthèse trimestrielle et annuelle ;
2.
la liste des actions ayant permis de réduire les volumes prélevés ou consommés et les volumes économisés correspondants, chaque année, depuis le 1
er
janvier 2018.
Il fixe des mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des ICPE. Certaines installations sont dispensées : installations pour le captage et le traitement des eaux pour la consommation humaine, ou eaux conditionnées ; eaux pour établissements de santé ; eaux pour les animaux ; production de certaines sources d’énergie ;
collecte et tri de déchets.
Les mesures de restriction sont imposées aux industriels en période de sécheresse et en fonction des seuils déclenchés comme suit : - Vigilance : sensibilisation du personnel et procédure affichée sur le site - Alerte : réduction du prélèvement d’eau de 5 % - Alerte renforcée : réduction du prélèvement d’eau de 10 % - Crise : réduction du prélèvement d’eau de
25 %.
Ces mesures doivent être mises en place dans les 3 jours suivant le déclenchement du seuil. A noter néanmoins que le préfet a le pouvoir discrétionnaire d'adapter les mesures de l'arrêté aux circonstances locales, et peut ainsi revenir sur une dispense, modifier les pourcentages de restrictions, ou adapter les informations à tenir à disposition de l'inspection des installations classées. Des exemptions sont prévues lorsque l’exploitant démontre qu’il a réduit déjà ses prélèvements d'eau d'au moins 20 % depuis le 1er janvier 2018 ou qu’il réutilise au moins 20 % d'eaux usées traitées par rapport à ses prélèvements d'eau. Arrêté du 7 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047835884 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication Ce texte ne concerne que les ICPE soumises à autorisation - il est évalué pour chaque ICPE de manière spécifique Cet arrêté intègre une nouvelle exclusion dans le champ d’application de l’arrêté intégré : les cimenteries relevant de la rubrique 2520. Ce sont les prescriptions génériques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation précédemment reprises via les arrêtés préfectoraux ainsi qu'à préciser
certains
articles
existants.
Ce texte ne s'applique pas aux rubriques 2910/3110 (chaudières), et pour les installations de gestion les déchets non dangereux. Cet arrêté décrit les exigences relatives à l'utilisation de l'eau, aux émissions de polluants et à la gestion des déchets sur les ICPE soumises à autorisation. Décret n° 2023-722 du 3 août 2023 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement fonctionnant au bénéfice des droits acquis et relevant de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047936402 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication 7 | Annexes
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Pour les ICPE concernées sont celles classées en 3520 (incinération) et 3532 (Valorisation de DND > 75
T/j)
Ce décret apporte une modification rédactionnelle dans l'article R515-58 du code de l'environnement concernant la procédure d'autorisation des ICPE relevant de la directive IED (ICPE 3000 à 3999) Le décret répond à la mise en demeure de la Commission européenne INFR (2022)2057 C(2022)3978 relative
au
«
droit
d'antériorité
»
en
matière
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
dans
laquelle
la
Commission
européenne
considère
que,
pour
les
installations
bénéficiant des droits acquis, la réglementation française ne précise pas qu'elles doivent disposer d'une autorisation avec des prescriptions conformes aux exigences de la directive. Instruction
du
Gouvernement
du
12
septembre
2023
relative
à
la
mise
à
disposition
d’informations
potentiellement
sensibles
pouvant
faciliter
la
commission
d’actes
de
malveillance dans les installations classées la protection de l’environnement https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/ Il s’agit de conjuguer droit à l’information et sureté ou sécurité des sites. Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023
relative à l’industrie verte
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048242288 Volet ICPE à l’arrêt
: assouplissement
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a prévu que, lorsqu’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) n’a pas été exploitée pendant trois années consécutives, le préfet pe
ut mettre
en demeure l’exploitant de procéder à la mise à l’arrêt définitif. Le législateur a complété l’
article L. 512-
19 du Code de l’environnement
pour donner la possibilité au préfet de mettre en demeure
l’exploitant
de procéder à la mise à l’arrêt définitif d’une partie seulement d’une installation classée,
en cas
d’inexploitation durant trois années consécutives
(art. 8).
Arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d’incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors
d’usage), 2718 (transit,
regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048707626 Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication Cet arrêté vise à renforcer la prévention des risques d'incendie dans les installations soumises à autorisation pour la rubrique 2791 (traitement des déchets non dangereux). Il précise des mesures en termes de sécurité incendie, de systèmes de détection, de surveillance, et établit des protocoles d'urgence. L'accent est mis sur la nécessité d'une vigilance constante et d'un plan de défense contre les incendies. Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement (dont ICPE 2716) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048679898 Cet arrêté intègre des mesures préventives contre les risques d'incendie pour les installations classées sous les rubriques 2710, 2711, 2713, 2714, 2716 (concernant le transit, le regroupement, le tri, ou la préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux non inertes) et 2712 sous le régime de l'enregistrement. Les exigences supplémentaires apportées par cet arrêté : -
Applicables au 1er juillet 2024 :
a)
L’exploitant réalise et tient à jour un plan de défense incendie (intégré dans le POI s il y en a un) qu’il transmet au SDIS. Ce plan comprend des dispositions sur les moyens d’alerte et alarme, l’accueil et l’accès des pompiers, la localisation de ressour
ces en eau, les plans de stockages des
déchets et des moyens extinction et de lutte incendie, les actions menées par l’exploitant en cas d’incendie.
b)
L’exploitant doit organiser un exercice de défense contre l’incendie pour les installations existantes, à renouveler tous les 3 ans.
-
Applicable au 1 er janvier 2025 : Les DEE pouvant contenir des batteries au lithium sont séparées des autres déchets dès réception (obligation de l’ADR).
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Autorisation environnementale Arrêté du 16 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047096853 Entrée en vigueur au lendemain de sa publication. Cet arrêté modifie le formulaire de la demande d'examen "au cas par cas", désormais enregistré sous le numéro Cerfa 14734*04. Ce formulaire contient également un bordereau des pièces à joindre. La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51656#05. Le document intitulé « Informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire » annexé au formulaire de demande d'examen au cas par cas numéro CERFA 14734*04 doit être joint à la demande. Ce document renseigné ne sera pas publié sur le site internet de l'autorité environnementale. Arrêté du 16 juin 2023 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047753652 Pour
la
demande
d'autorisation
environnementale
prévue
à
l'article
L.
181-1
du
code
de
l'environnement, et conformément à l'article D. 181-13-1 du même code, le demandeur peut utiliser le formulaire CERFA n° 15964*03 mis à disposition sur le site internet https://www.entreprendre.service- public.fr/. L'arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale est abrogé. Loi n 2023-973 du 23 octobre 2023
relative à l’industrie verte
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048242288 Volet autorisation environnementale : recours abusifs et accélération de procédure L’article
4
permet
de
sanctionner
les
recours
abusifs
contre
les
décisions
d’autorisation
environnementale. En effet, « dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation [environnementale, ce dernier pourra] demande
r, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur
de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts
». Ces dispositions s’inspirent de celles de l’
article
L. 600-7 du Code de
l’urbanisme qui facilite l’action en dommages et intérêts pour recours abusifs.
La loi prévoit
un déroulement simultané des phases d’examen du dossier de demande d’autorisation
environnementale et de consultation du public alors que ces deux phases sont actuellement distinctes et successives (art.
4). Il s’agit de réduire le séquencement des différentes étapes de la procédure
d’évaluation environnementale qui, selon l’étude d’impact du projet de loi, «
font de la France un des
pays européens où le délai réel d’obtention des permis d’exploiter est le plus long
». Pour les demandes
d’aut
orisation environnementale, une nouvelle procédure de consultation du public est instituée. Ce
dernier sera consulté dès le début de la phase d’examen et pour une période de trois mois, contre un mois actuellement. Le commissaire enquêteur devra organiser deux réunions publiques au début et à la fin de la période de consultation, en présence du porteur de projet. IOTADécret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048124040 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication Réintroduction de la rubrique 3.3.5.0 dans la nomenclature IOTA concernant les travaux ayant pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques. Cette rubrique avait été annulée par décision du conseil d’état en novembre 2022. Le décret permet notamment d'exclure du champ de la rubrique les travaux sur des ouvrages dont la modification ou la suppression pourrait être susceptible de présenter des dangers pour la sécurité publique. PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
: COMPENSATION ECOLOGIQUE DE PROJETS 7 | Annexes
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Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023
relative à l’industrie verte
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048242288 Cette loi doit permettre d’accélérer la relance de l’industrie française tout en favorisant la transition écologique. Elle cherche à renforcer la prise en compte des enjeux environnementaux dans la commande publique et à améliorer le financement de l’indus
trie verte.
Volet compensation écologique des projets La loi vise à faciliter la mise en œuvre des obligations de compensation pour l’implantation de sites industriels portant atteinte à la biodiversité. Selon l’
article L. 163-1 du Code de
l’environnement
, les
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures « rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodive
rsité occasionnées par la réalisation d’un projet de
travaux ou d’ouvrage ou par la réalisation d’activités ou l’exécution d’un plan, d’un schéma, d’un programme ou d’un autre document de planification
». Les « sites naturels de compensation, de
restauration et de renaturation » (SNCRR) viendront désormais remplacer les « sites naturels de compensation », créés par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, qui n’ont pas fonctionné (art.
15).
Cette réforme doit permettre « aux porteurs de projet de réaliser des opérations de compensation par anticipation, y compris pour des projets isolés, par exemple pour des sites “clés en main”
», indique
l’exposé des motifs du projet de loi. Le nouvel
article L. 163-1, A, du Code de
l’environnement
dispose
que des opérations de restauration ou de développement d’éléments de biodiversité pourront être réalisées par des personnes publiques ou privées sur des SNCRR. Le gain écologique de ces opérations sera identifié par des unités de compensation, de restauration ou de renaturation, lesquelles pourront être vendues par les personnes responsables des opérations à toute autre personne publique ou privée.
Les SNCRR feront l’objet d’un agrément préalable de l’autorité administrative compétente.
Ils pourront donner lieu, sous certaines conditions, à l’attribution «
de crédits carbone au titre du label
“bas carbone”
».
PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047422489 Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Ce décret élargit le parc de bâtiments tertiaires assujettis à l’obligation d’installation des BACS (systèmes d'automatisation et de contrôle) (modification décret n° 2020-887 du 20 juillet
2020)
Texte applicable pour les bâtiments dont nous sommes propriétaires. Mais la partie entretien de ces dispositifs est à la responsabilité du locataire. Tous les bâtiments qui possèdent un équipement de climatisation ou de chauffage d’une
puissance
nominale supérieure à 70 kW (contre 290 kW dans la 1ère version du décret), combiné ou non avec un système de ventilation, sont désormais concernés : - d’ici le 1er janvier 2025 pour les sites équipés de systèmes d’une puissance supérieure à 290 kW, - d’ici le 1er janvier 2027 dans le cas où leur puissance est comprise entre 70 kW et 290 kW dès 2027. Le décret réduit par ailleurs la portée de la clause de dérogation pour motif économique qui exemptait les bâtiments pour lesquels l’installation d’un tel système n’était pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 6 ans. Une exemption jugée "très large", ce qui a motivé sa révision. Après avoir initialement envisagé de porter ce seuil de 6 à 15 ans, un délai de 10 ans a finalement été retenu. Arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047422562 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication Cet arrêté fixe les modalités de calcul du temps de retour sur investissement pour la mise en conformité des bâtiments aux exigences du décret 2023-259 (obligation d'installation de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires). Décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée [chaudières entre 4 et 400 kW]
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https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047867286 Entrée en vigueur le 1er octobre 2023 Le décret codifie dans le code de la santé publique les dispositions des articles 31.3 et 31.6 du titre II de la circulaire du 9 août 1978 relative au règlement sanitaire départemental type. Le décret introduit une obligation d'information sur l'entretien et la bonne utilisation des dispositifs à combustible solide en vue de réduire leurs émissions de particules fines dans l'atmosphère, et indique que les spécifications techniques relatives à l'entretien des foyers et appareils à combustible solides seront précisées par arrêté (il s'agit notamment des appareils indépendants de chauffage individuels au bois ou à charbon de type inserts, foyers ouverts, foyers fermés, poêles à granulés, poêles à buches, poêle à accumulation lente de chaleur, cuisinières domestiques, poêles hydrauliques, poêles à charbon). Directive 2023/1791/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32023L1791 La directive 2023/1791 du 13 septembre 2023 établit un cadre commun de mesures pour la promotion de l'efficacité énergétique dans l'Union, avec les objectifs suivants : Consommation : - réduire la
consommation d’énergie d’au moins 11,7 % en 2030 par rapport aux projections du scénario
de référence de l’Union de 2020 - la consommation d’énergie finale de l’Union ne dépasse pas 763 Mtep et la consommation d’énergie primaire ne dépasse pas 992,5 Mtep en 2030 Audit énergétique ou SME : - Mise en œuvre d’un audit énergétique pour les entreprises dont la consommation annuelle moyenne d’énergie a été supérieure à 10 TJ au cours des trois dernières années écoulées ava t le 11 octobre 2026 et ensuite tous les 4 ans - Mise en œuvre d’un SME pour les entreprises dont la consommation annuelle moyenne d’énergie a été supérieure à 85 TJ au cours des trois dernières années écoulées, avant le 11 octobre2027 - Transmission obligatoire d’informations pour les exploitants de centres de données d’au moins 500 kW au plus tard le 15 mai 2024 Secteur public : - Le secteur public (hors transport) doit réduire de 19 % sa consommation énergie finale totale d’ici 2030 soit 1,9 % par an Comptage : - Les clients finaux reçoivent, à des prix concurrentiels, des compteurs individuels qui indiquent avec précision leur consommation réelle d'énergie et qui donnent des informations sur le moment où l'énergie a été utilisée. Obligatoire pour le gaz en cas de compteurs intelligents ou en cas de remplacement - immeubles : Comptage divisionnaire et répartition des coûts pour la chaleur, le froid et l'eau chaude sanitaire - Les compteurs et les répartiteurs de frais de chauffage doivent être lisibles à distance. Ceux qui sont déjà installés mais qui ne le sont pas doivent devenir lisibles à au plus tard le 1er janvier 2027. PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047106603 Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication L'arrêté a pour objet de modifier l'arrêté relatif aux programmes d'actions régionaux « nitrates ». Il remplace l'arrêté du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Il précise les modalités de renforcement des mesures 1, 3, 7 et 8 du programme d'actions national, il explicite le nouveau dispositif de flexibilité agro-météorologique introduit dans l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d'actions national, il précise les modalités de désignation des zones d'actions renforcées définies à l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement et fixe les conditions de la nouvelle dérogation temporaire à l'obligation de résorption de l'azote, issu des effluents d'élevage, par traitement ou par export, introduite par décret modifiant l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement. Les dispositions concernant le renforcement des programmes d'actions régionaux « nitrates » (article 2) sont applicables aux nouveaux PAR qui seront adoptés en 2023. Le dispositif de flexibilité agro-météorologique (II de l'article 3) entrera en vigueur dès lors que ses paramètres auront été précisés (annexe 1). La nouvelle disposition concernant les zones d'actions renforcées relative au calcul de la tendance à la hausse de 7 | Annexes
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la concentration en nitrates (II de l'article 4) entre en vigueur à compter de la publication du décret modifiant l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement. Il en est de même pour la disposition concernant les conditions de dérogation temporaire, en cas de situation exceptionnelle, à l'obligation de résorption de l'azote, issu des effluents d'élevage, par traitement ou par export (article 6) qui entre en vigueur à compter de la publication du décret modifiant l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement Arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047106562 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. L'arrêté a pour objet de modifier le programme d'actions national « nitrates ». Les mesures de ce programme d'actions national visent à lutter contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Le présent arrêté modifie certaines des mesures qui étaient fixées par l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié transposant la directive 91/676/CEE, dite directive « nitrates » suite à la révision quadriennale prévue par l'article R. 211-81-4 du code de l'environnement. Le texte Les annexes de l'arrêté s'appliquent dans les régions à compter de l'entrée en vigueur des nouveaux programmes d'action régionaux et au plus tard le 1er janvier 2024. Arrêté du 17 mars 2023 relatif aux circonscriptions des comités de bassin et des agences de l'eau https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047445449 Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Deux arrêtés du 22 octobre 2007 fixaient, l’un les circonscriptions des comités de bassin et, l’autre, celles des agences de l’eau sont abrogés. La dénomination, la circonscription et le siège de chacune des agences de l’eau est fixée conformément au tableau qui figure en annexe du présent arrêté. Les circonscriptions et le siège des comités de bassin est constituée des communes situées dans les bassins ou groupements de bassins pour lesquels ils élaborent ou mettent à jour le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux en application des articles 2 et 3 de l’arrêté du 16 mai 2005 susvisé. Décret n° 2023-284 du 18 avril 2023 relatif aux missions de surveillance des cours d'eau, de prévision des crues et de production de la vigilance sur les crues https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047464985 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Organisation des missions de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues. Ce décret crée de nouveaux articles R564-1 à R564-
9 du code de l’environnement sur la prévision des
crues.
Les
dispositions
existantes
en
raison
de
leur
ancienneté
(2007),
ne
permettent
plus
d'appréhender toutes les problématiques auxquelles sont confrontés aujourd'hui les services en matière de prévision des crues. Le décret adapte et complète ces dispositions réglementaires. La mission de surveillance et de prévision des crues est assurée au niveau national par l Etat et au niveau de chaque bassin par des services déconcentrés de l Etat. Ce décret fixe les modalités d’élaboration des schémas directeurs des prévisions des crues et des règlements relatifs à la surveillance et à la prévision des crues. Le schéma directeur des prévisions des crues fixe les principes selon lesquels s’effectue la surveillance et la prévision et la transmission de l’information sur les crues au niveau des bassins hydrographiques. Le projet de schéma est élaboré par le
préfet
coordinateur
de
bassin
et
soumis
pour
avis
aux
autorités
publiques
départementales
concernées, qui doivent rendre leur avis dans un délai de 2 mois au bout desquels le préfet arrête le schéma directeur. Les schémas directeurs sont révisés dans un délai de 6 ans (au lieu de 10 avant) selon la même procédure. Le schéma directeur est mis en œuvre dans chaque sous bassin par un règlement relatif à la surveillance et à la prévision des crues selon la même procédure de consultation. Le règlement est révisé dans les 6 ans (au lieu de 5 avant). Arrêté du 18 avril 2023 relatif aux schémas directeurs de prévision des crues et aux règlements de surveillance et de prévision des crues et à la transmission de l'information correspondante https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047465002
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Cet arrêté définit le contenu du schéma directeur de prévision des crues applicable au niveau d’un bassin hydrographique et le règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l’information sur les crues applicable au niveau d’un sous bassin. Il abroge l’arrêté du 15 février 2005
r elatif aux schémas directeurs de prévision des crues et aux
règlements
de
surveillance
et
de
prévision
des
crues
et
à
la
transmission
de
l’information
correspondante. Arrêté du 26 juin 2023 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047826536 Il abroge et remplace le précédent arrêté du 01/08/2018 Les conditions à remplir par le laboratoire pour être agréé sont listées dans l’article 3 et sont inchangées : - accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 ; - effectuer l’analyse sur échantillon prélevé par organisme accrédité et produire les résultats (en français) sous couvert de l’accréditation et de l’agrément ; - méthodes conformes à celles indiquées dans les annexes I et II selon le volet considéré ; - participation à des essais inter laboratoires. Pour le volet hydrobiologie Instruction N° DGS/EA4/2023/52 du 31/08/2023 relative à la campagne nationale exploratoire de mesure des paramètres émergents (PFAS, pesticides, empreinte chimique) dans les eaux brutes et les eaux fournies par un réseau de distribution public https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2023/2023.18.sante.pdf Comme pour toutes les « campagnes exploratoires » de l’ANSES, au moins 3 sites seront sélectionnés par département, dont le plus gros site de production. Tous les départements français sont concernés, mais pas les autres territoires (Polynésie, Nouvelle-Calédonie, etc.) où la réglementation sur la qualité de l’eau potable est différente de celle en Europe et dans les départements français. L’instruction indique : Environ 400 sites, voire davantage, seront échantillonnés selon les règles suivantes : Le captage fournissant le plus gros débit dans chaque département : ces captages seront sélectionnés par
le
LHN
sur
la
base
des
informations
enregistrées
dans
la
base
de
données
SISE-Eaux
d’alimentation (système d’information en Santé environnement sur les
eaux) ;
Un captage tiré au sort de manière aléatoire par le LHN dans chaque département à partir de la base de données SISE-
Eaux d’alimentation ;
Le cas échéant, un ou plusieurs captages d’intérêt sélectionnés dans chaque département par l’ARS avec l’appui du LHN si besoin. La sélection des points d’intérêt varie en fonction de la nature des polluants recherchés et des critères définis ci-après. Les analyses seront réalisées par le Laboratoire d’Hydrologie de Nancy (LHN) de l’ANSES. Les ARS organiseront les prélèvements et informeront les PRPDE par courrier. La campagne se déroulera durant toute l’année 2024. Des prélèvements et analyses de confir
mation pourront avoir lieu en cas de
présence de PFAS (> 60 ng/l) ou de pesticides (non-conformité réglementaire). Le rapport devrait être publié sur le site de l’ANSES en 2025, en anonymisant les sites, mais les ARS seront informés des résultats au cours de la campagne. Suivant les résultats (présence de PFAS), le programme du contrôle sanitaire des ARS pourra être adapté (inclusion des PFAS). Le coût de cette campagne est pris en charge par le LHN et les ARS. Cette démarche est en cohérence avec le volet d’améliorer la connaissance sur l’imprégnation des milieux aquatiques du « plan d’action ministériel sur les PFAS » de janvier 2023. Les résultats de cette campagne mettront à jour ceux d’une campagne similaire
réalisée en 2009
–
20210 (rapport en 2011)
qui servaient jusqu’à présent de référence concernant l’occurrence des PFAS dans les eaux françaises (y compris des eaux embouteillées). Arrêté du 9 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface
pris
en
application
des
article
R.
212-10,
R.
212-11
et
R.
212-18
du
code
de
l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048347187 Modification de références réglementaires et remplacement de toutes les annexes. Instruction du Gouvernement du 16 septembre 2023 relative à la coordination en matière de politique de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales 7 | Annexes
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Cette instruction précise les conditions de mise en place des instances stratégiques et opérationnelles permettant une coopération et une coordination renforcées entre les préfets de département, les autorités judiciaires et les services chargés des contrôles en matière de lutte contre les atteintes environnementales,
en
application du
décret
n°
2023-876
du
13
septembre
2023.
Elle
précise
notamment la mise en œuvre des 2 instances le MISEN (Mission interservices de l’eau et de la nature) et le COLDEN (Comité de lutte contre la délinquance environnementale) tout en, préservant une adaptation locale. Elle précise les périmètres
d’intervention de la MISEN et du COLDEN et traite de la
réunion annuelle des 2 instances EAU POTABLE Arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046967963 Entrée en vigueur : le lendemain du jour de sa publication. Nouvelle obligation imposée à la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau conformément aux articles 7, 8 et 9 de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte). La transposition de la nouvelle directive Eau potable (2020/2184) par une ordonnance et deux décrets impose la réalisation de plans de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau (PGSSE) de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution, afin de prévenir et maîtriser les risques sur la chaîne de production et de distribution de l’eau. L'arrêté du 3 janvier, en précise les modalités d'élaboration, de mise en œuvre, de mise à jour et de transmission. Cette obligation incombe à la pe rsonne responsable de la production ou de la distribution d’eau, c’est
-à-dire la collectivité ou
l’établissement compétent, en lien avec un exploitant public ou privé dans les termes contractuels qui les lient. Celle desservant, en moyenne annuelle, moins de 100 m3/jour ou moins de 500 habitants peut toutefois en être exemptée. Lorsqu'il existe plusieurs personnes responsables sur une même chaîne de production et de distribution de l’eau, plusieurs plans sont alors réalisés, selon la mission pour laquelle elles sont compétentes. Les plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau liés à la zone de captage sont élaborés et adoptés avant le 12 juillet 2027. Les plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau liés à la production et à la distribution sont élaborés et adoptés avant le 12 janvier 2029. Toute personne responsable de la production ou de la distribution d’eau met à jour le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau en tant que de besoin et au minimum tous
les
6
ans.
Note d’information n° DGS/EA4/2023/61 du 14 avril 2023 relative à la mise en œuvre des nouvelles dispositions prises notamment dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (BO Santé 2023/8 du 28/04/2023) https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/instruction_14avril2023.pdf Date d’application Immédiate Cette note d’information diffuse le guide relatif aux nouvelles dispositions prises dans le cadre transposition de la directive (UE) 2020/2184 qualité des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) : -
De nouvelles limites de qualité dans l’eau potable sont introduites, notamment les sous
-produits de
la désinfection (chlorates, chlorites, acides haloacétiques), les composés perfluorés, le bisphénol A, l’uranium chimique et les microcystines. Ces exigence
s de qualité sont applicables au 1er janvier
2023 mais les analyses seront obligatoires en 2026 ;
-
Certaines limites de qualité dans l’eau potable sont relevées (antimoine, bore, sélénium) et sont applicables au 1er janvier 2023 ;
-
Certaines limites de qualité dans l’eau potable sont abaissées (plomb, chrome) et sont applicables au 1er janvier 2036 ;
-
Ajout d’une limite de qualité pour le chrome VI dans l’eau potable, suppression de plusieurs limites de qualité dans l’eau brute.
Décret n° 2023-241 du 31 mars 2023 relatif à la protection des zones de captages et des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et aux dérogations préfectorales dans le cas de situations exceptionnelles https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047387751
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Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Le décret modifie le II de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement relatif aux dispositions des programmes d'actions régionaux (visant à lutter contre la pollution par les nitrates d'origine agricole) sur les zones de captage de l'eau destinée à la consommation humaine et sur les bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages et crée un article R. 211-81-1-1. Les programmes d'actions régionaux pourront ajouter à la liste des zones sur lesquelles des mesures de renforcement sont prévues des zones de captage dont la teneur en nitrates est comprise entre 40 et 50 mg/L sous certaines conditions. Sur ces zones, les programmes d'actions régionaux prévoiront, au minimum, soit l'obligation de couverture des sols en interculture courte et une autre mesure de renforcement, soit trois autres mesures de renforcement. Le respect d'un seuil en quantité d'azote restant dans les sols à la fin de la période de culture ou en entrée de l'hiver est ajouté à la liste des mesures
de
renforcement
prévues.
Le décret modifie également l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement relatif aux dérogations que peuvent prendre les préfets de département dans le cas de situations exceptionnelles. Il ajoute à la liste des mesures pouvant faire l'objet de dérogations l'obligation de traitement ou d'export des effluents d'élevage. Décret n° 2023-646 du 20 juillet 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Aqua-SISE » https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000047867452 Entrée en vigueur le lendemain de sa publication Le décret crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Aqua-
SISE » mis en œuvre
dans le cadre du pilotage et de la gestion du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux de loisirs (eaux de piscine, eaux de baignade artificielle et eaux de baignade naturelle) et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux. Il détermine les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel qui y sont enregistrées, les destinataires et la durée de conservation de ces données, ainsi que les modalités d'exercice, par les personnes concernées, des droits qui leur sont reconnus par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Instruction n° DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux conditionnées https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2023/2023.20.sante.pdf#page=111 Cette instruction expose des modalités de gestion complémentaires suite à la présence simultanée de plusieurs métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH), en particulier des métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil. L’application stricte de l’instruction du 18 décembre 2020 et de celle du 24 mai 2022 pouvait conduire à la mise en place de restrictions d’usages par les ARS en cas de dépassement de Valeurs Sanitaires Transitoires définies pour certains métabolites de pesticides. Considérant les incertitudes scientifiques sur les dangers et risques réels, et les gestions différentes dans d’autres pays européens (Allemagne par exemple), ainsi que la complexité de mise en place de telles restrictions pour des populations nombreuses, les règles de gestion en cas de dépassement des VST pour les métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil ont été adaptées. Un plan d’actions interministériel est décrit, comprenant en particulier la sollicitation des agences d’expertise sanitaire (Anses et HCSP) pour répondre aux besoins de connaissances scientifiques,
et la
sollicitation de la Commission européenne pour rapporter la situation en France et la comparer avec les autres Etats membres. Dans l’attente des résultats de ce plan d’action, «
la recommandation de restriction d’usage prévue par
les instructions précitées dans de telles circonstances ne s’applique pas. Cette recommandation concerne également le cumul des substances
».
DECHETS Arrêté du 2 mars 2023 relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047341193 Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Le plan
national
de
prévention
des
déchets
(PNPD),
prévu
à
l'article
L.
541-11
du
code
de
l'environnement, vise à fournir une vision d'ensemble des orientations stratégiques de la politique publique de prévention des déchets, et décline les actions à mettr
e en œuvre pour y parvenir. Il répond 7 | Annexes
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en outre aux dispositions des articles 29 et 30 de la directive européenne 2008/98/CE relative aux déchets qui prévoient que chaque Etat membre établisse, tous les 6 ans, un programme de prévention des déchets. Ce nouveau plan actualise les mesures de prévention des déchets au regard des nombreuses réformes engagées en matière d'économie circulaire depuis 2017. Il constitue un document de synthèse et de suivi des mesures de prévention des déchets inscrites dans différents textes législatifs, réglementaires ou programmatiques. Pris en application de l'article L. 541-11 du code de l'environnement, l'arrêté indique que le PNPD figure dans une annexe qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement. Arrêtés du 4 juillet 2023 portant modification des arrêtés du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux, des déchets POP dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets », à la traçabilité des déchets dénommé « Registre national des déchets » et à la traçabilité des terres excavées et des sédiments dénommé « Registre national des terres excavées et sédiments » https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047835874 RGPD pour le registre de déchets /accès aux données élargi à : - les agents de la direction générale des finances publiques ; - les agents de contrôle de l'inspection du travail ; - les inspecteurs de la sûreté nucléaire Règlement 2023/1542/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32023R1542 Ce règlement fixe de nouvelles exigences en matière de durabilité, de sécurité, d’étiquetage, de marquage et d’information des batteries afin d'orienter les producteurs, les utilisateurs vers des produits plus durables avec une meilleure valorisation en fin de vie. Les batteries devront respecter des exigences en matière de durabilité et de sécurité (chapitre II du règlement) ainsi que des exigences en matière d'étiquetage et d'information (chapitre III du règlement) pour être mises sur le marché ou mises en service. A compter du 18 février 2027, les batteries MTL, les batteries industrielles d'une capacité supérieure à 2 kWh et les batteries de véhicule électrique mises sur le marché ou mises en service doivent être associées à un enregistrement électronique, dénommé passeport de batterie. Le législateur européen prévoit, pour la première fois, que l'opérateur économique qui met à disposition sur le marché, pour la première fois sur le territoire de l'Union européenne, une batterie qui a fait l'objet d'une préparation en vue d'un réemploi, d'une préparation en vue d'une réaffectation, d'une réaffectation ou d'un remanufacturage est considéré comme étant le producteur de cette batterie. A ce titre, il sera soumis aux obligations de responsabilité élargie du producteur. URBANISME Décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048707330 Ce texte établit la liste des friches au sens de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme sur lesquelles il est possible sous certaines conditions de déroger au principe de continuité de la loi littoral défini à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. REDEVANCE LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048727345 La loi de finances introduit une réforme des redevances aux agences de l’eau afin de tendre « à terme
»
à une forme de rééquilibrage des contributions versées par les différentes catégories d’usagers de l’eau, d’introduire des paramètres liés à la performance des services d’eau et d’assainissement, de renforcer la solidarité urbain-rural et de financer les actions prévues dans le plan eau Pour les usagers domestiques et assimilés, cette réforme se traduit par une disparition de la redevance pour pollution de l'eau ainsi que celle pour modernisation des réseaux de collecte au profit d'une redevance sur la consommation d'eau potable (due par les abonnés du service) et de deux redevances basées sur la performance des services d'eau et d'assainissement (dues par les collectivités chargées de ces services et répercutées sur les tarifs). Pour l'eau potable, deux coefficients viendront moduler la redevance :
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a)
Le premier est déterminé par le taux de fuites du réseau, mais aussi sur les volumes consommés qui ne font pas l'objet d'un comptage (rapportés à la longueur du réseau et à la densité d'abonnés).
b)
Le second prend en compte le niveau de connaissance du réseau, mais également le programme d'action prévu par la collectivité pour améliorer et pérenniser les performances.
Concernant
l'assainissement,
un
coefficient
de
modulation
est
également
créé
pour
ajuster
les
redevances
en
fonction
des
pratiques.
Ce
dernier
reposera
notamment
sur
la
validation
de
l'autosurveillance
du
système
d'assainissement,
sa
conformité
réglementaire
et
un
coefficient
d'efficacité. La valeur de l'ensemble des coefficients sera fixée par les agences de l'eau. Des décrets viendront préciser les modalités d'application du dispositif, qui repose désormais sur les performances des collectivités. Concernant la redevance prélèvement, les taux plafonds ont été rehaussés et des taux planchers sont créés pour les prélèvements eau potable, industriels et refroidissement. A noter toutefois que les taux des redevances pour pollutions diffuses ne sont pas augmentés pour laisser le temps aux agriculteurs de s'adapter «
dans un contexte d'inflation et de concurrence
internationale. Concernant les usages pour l'industrie, de la même manière que pour les usages domestiques, la redevance pour modernisation des réseaux sera supprimée et celle sur la consommation d'eau potable créée. DROIT DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Pour information quelques guides utiles https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-04/cnil_guide_securite_des_donnees_personnelles-2023.pdf https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-07/recommandation_api.pd Et la publication de ce guide sur la responsabilité des acteurs dans la commande publique : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023- 06/guide_la_responsabilite_des_acteurs_dans_le_cadre_de_la_commande_publique.pdf SECURITE DES INTERVENTIONS Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail et d'affichage sur un chantier https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047664526 Le texte institue une obligation d'information de l'inspection du travail en matière d'accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation. Il ouvre également la possibilité de recourir à un dispositif numérique alternatif au panneau de chantier matériel dans le cadre des chantiers ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire Décret n° 2023-333 du 3 mai 2023 relatif à la sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047521132 Des sensibilisations des travailleurs aux risques naturels majeurs doivent être réalisées en Outre-Mer. La mise en œuvre est fixée à partir de janvier 2024 RÈGLEMENT (UE) 2023/1230 du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE et la directive 73/361/CEE https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32023R1230 Le règlement
entrera en vigueur le 20 janvier 2027
, sous réserve de certaines dispositions
transitoires. Contrairement à la directive Machines 2006/42/CE, il ne nécessitera pas de texte de transposition en droit français. Il clarifie le champ d’application et certaines définitions de la règlementation (machine, machine mobile autonome, fabricant, importateur, distributeur, etc.). Il a également pour vocation d’intégrer de nouveaux risques générés par les technologies numériques et 7 | Annexes
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émergentes (robots collaboratifs, intelligence artificielle, cybersécurité, etc.) tout en ajustant les exigences à l’égard de risques et technologies traditionnels (substances dangereuses, vibrations des machines portatives, lignes électriques aériennes, etc.). Les obligations respectives des fabricants, des importateurs et des distributeurs sont désormais clairement précisées et proportionnées à leurs responsabilités dans la chaîne d’approvisionnement du secteur des machines. Ce nouveau règlement tient notamment compte du fait que les machines utilisées dans les entreprises sont fréquemment modifiées par les employeurs pour des raisons diverses. Ces modifications peuvent créer un nouveau danger ou augmenter le risque existant, sans que cela n’ait été envisagé par le fabricant. Pour cette raison, le règlement prévoit dorénavant que
toute
personne physique ou morale qui apporte une modification substantielle à une machine ou à un produit connexe doit être considérée comme un fabricant
. En conséquence, cette personne
est soumise aux obligations incombant au fabricant au titre de l’article 10 du règlement. Cela implique notamment que la personne qui apporte la modification substantielle doit évaluer la conformité du produit modifié selon
la procédure d’évaluation de la conformité pertinente (examen UE de type,
conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité, conformité sur la base de la vérification à l’unité ou contrôle interne de la production). La modification substantielle est définie comme la modification d’une machine ou d’un produit connexe, par des moyens physiques ou numériques, après sa mise sur le marché ou sa mise en service, qui n’est pas prévue ou planifiée par le fabricant et qui affe
cte la sécurité en créant un
nouveau danger ou en augmentant le risque existant, ce qui rend nécessaire : - soit l’ajout de protecteurs ou de dispositifs de protection à ladite machine ou audit produit connexe, dont la mise en œuvre nécessite la modification du système de commande de sécurité existant ; - soit l’adoption de mesures de protection supplémentaires visant à assurer la stabilité ou la résistance mécanique de ladite machine ou dudit produit connexe Décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules
motorisés
à
deux
ou
trois
roues
et
quadricycles
à
moteur,
et
dérogeant
temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048242423 Le décret n° 2023-974 et un arrêté du 23 octobre transposent la réglementation applicable au contrôle technique des deux-roues en droit français. Sont concernés les "véhicules de catégorie L », c'est-à- dire les véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Les différents types de défaillances (mineurs, majeures, critiques) ainsi que les points à contrôler en cas de contre-visite sont entre autres fixés en annexe I de l'arrêté. Ce texte précise également quelles sont les modalités d'agrément des centres de contrôle. La périodicité de ces contrôles technique sera de 5 ans après la mise en circulation du véhicule, puis ils devront être renouvelés tous les 3 ans.
L'entrée en vigueur
de ce nouveau contrôle est prévue pour le 15 avril 2024
avec une application progressive aux
différents véhicules en fonction de leur date d'immatriculation NB : Les vélos à assistance électrique ne sont pas concernés tant que l'assistance n'existe que lorsque le cycliste pédale et se coupe au-delà de 25 km/h Les trottinettes électriques ne sont pas des véhicules mais des engins dits EDPM (engins de déplacement personnels motorisés), qui est une autre catégorie dans la réglementation : elles ne sont pas concernées. Directive 2023/2668 du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2009/148/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail https://eur-lex.europa.eu/legal- content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302668#:~:text=Cette%20directive%20pr%C3%A9voit%20un%2 0niveau,appliquer%20uniform%C3%A9ment%20les%20prescriptions%20minimales.
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Cette directive introduit de nombreux changements dans la directive initiale Amiante. Toutefois elle n'est pas applicable tant qu'elle n'a pas été transposée en droit français. - Possibilité de déroger uniquement à l’article 4 (notification préalable des chantiers aux services de l'état) et non plus aux articles 18 et 19 (art 18 : une évaluation de son état de santé doit être disponible pour chaque travailleur préalablement à l’exposition à la poussière provenant de l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante ; Une nouvelle évaluation doit être disponible au moins une fois tous les trois ans aussi longtemps que dure l’exposition. ; Un dossier médical individuel est établi ;
le
médecin se prononce sur les mesures individuelles de protection ou de prévention à prendre ; des informations et des conseils doivent être fournis aux travailleurs en ce qui concerne toute évaluation de leur santé à laquelle ils peuvent se soumettre apr
ès la fin de l’exposition
- Art 19 : Les travailleurs
exposés ou susceptibles d’être exposés à la poussière provenant de l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante., doivent être inscrits par l’employeur sur un registre indiquant la nature et la dur
ée de leur activité ainsi que l’exposition à laquelle ils ont été soumis.)
- L’employeur doit notifier avant le début des travaux la liste des travailleurs concernés ; leurs certificats de formation et la dernière date d’évaluation de leur santé - Ajout de mesures visant à réduire l’exposition des travailleurs à l’amiante (suppression de la poussière d’amiante, aspiration à la source, décontamination des travailleurs, stockage des matériaux amiantés et élimination des déchets) - Le comptage des fibres est assuré par microscopie électronique ( qui permet de compter des fibres plus fines) au lieu du microscope à contraste de phase. La taille des fibres comptées est 5 micromètres de long 3 micromètres de large et rapport longueur larguer supérieur à 3:1. - A partir
du 21 décembre 2029
les fibres d’une largeur inférieure à 0,2 micromètres seront prises en
compte dans le comptage. (article 7) - Modification des taux de fibre auxquels peuvent être exposés les travailleurs : de 2 fibres/L à 1 fibre/L selon le type de fibre et les méthodes de comptage
( nouvel article 8)
- Avant des travaux de démolition si le repérage des matériaux amiantés est impossible l’employeur doit s « assurer que ce repérage ait été fait par un opérateur qualifié et avoir les résultats de ce repérage - Nouvelle annexe concernant la formation des travailleurs exposés à l’amiante - Ajout de 2 maladies liées à l’amiante. Les états membres doivent tenir un registre de ces maladies Cette directive doit être
transposée au 21 décembre 2025
. 7 | Annexes
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7.2
Annexe 2 - Attestations d'Assurances
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General 7 | Annexes
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General
7.3
Principales intervention Usines
Les interventions Usines Commune
Site
Intervention
Réalisation
DAVAYÉ
Poste de relevage EU ou Unitaire
NTH Poste
11/06/2023
DAVAYÉ
Poste de relevage EU ou Unitaire
Défaut secteur EDF
11/06/2023
DAVAYÉ
Poste de relevage EU ou Unitaire
Défaut batterie sofrel
04/09/2023
DAVAYÉ
Poste de relevage EU ou Unitaire
Défaut batterie sofrel
13/10/2023
DAVAYÉ
Poste de relevage EU ou Unitaire
Contrôle fonctionnement pompe 2 l'arrêt
31/10/2023
DAVAYÉ
PR La Patte d'Oie
Défaut communication
09/03/2023
DAVAYÉ
PR Moulin Satin
Défaut pompe 2
06/02/2023
DAVAYÉ
PR Moulin Satin
Défaut secteur EDF
07/02/2023
DAVAYÉ
Station de traitement des eaux usées
Défaut Vanne Arrivée
11/12/2023
DAVAYÉ
Station de traitement des eaux usées
Vanne Arrivée
11/12/2023
DAVAYÉ
Station de traitement des eaux usées
Défaut vanne d'arrivée
20/12/2023
SOLUTRÉ- POUILLY
Poste de relevage EU ou Unitaire
Contrôle fonctionnement pompes
20/11/2023
SOLUTRÉ- POUILLY
Poste de relevage EU ou Unitaire
Remplacer variateur pompe 2 et 3
20/12/2023
7 | Annexes
S.I.V.O.M. DES DEUX ROCHES
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General
7.4
Attestation des commissaires aux comptes 7 | Annexes
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General General RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 2 Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 3
REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES Le Règlement Général pour la Protection des Données, entré en vigueur le 25/05/2018, a renforcé les droits et libertés des personnes physiques sur leurs données à caractère personnel. Afin de s'y conformer, les Responsables de traitement des données doivent adapter les mesures de protection les concernant. En conséquence,
Veolia Eau France
communique à travers
le rapport
annuel uniquement des
données
anonymisées ou agrégées. REPERES DE LECTURE Le document intègre différents pictogrammes qui vous sont présentés ci-dessous. Repère visuel
Objectif
Identifier rapidement nos engagements clés Mettre en évidence certaines de nos innovations et nos points différenciants Identifier nos démarches en termes de responsabilité environnementale, sociale, et sociétale
Gestion du document
Auteur
Date
Rédaction : B. Chermette
01/08/2024
Validation : N. Pratlong /D. Mercié
01/08/2024
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 4 Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 5
Avant-propos
Veolia – Rapport annuel du délégataire 2023
Monsieur le Président, J’ai le plaisir de vous adresser le
Rapport Annuel du Délégataire
de votre service d'eau et d'assainissement pour
l'année 2023. A travers ses différentes composantes techniques, économiques et environnementales, vous pourrez apprécier la performance de votre service. Les manifestations régulières du dérèglement climatique font peser un risque croissant sur la ressource en eau, tant sur la quantité (le “trop peu” et le “trop”) que sur la qualité. En particulier, les pénuries et tensions hydriques records des derniers étés ont mis au cœur de l’actualité la nécessaire préservation de notre ressource en eau. Le gouvernement a lancé au printemps 2023 son « plan Eau » dont l’un des objectifs est de réduire de 10 % les prélèvements d’eau d’ici 2030. Ses 53 mesures visent à répondre à trois enjeux majeurs : sobriété des usages, qualité et disponibilité de la ressource. Au cours de cette année, nous avons observé une nette diminution des volumes d'eau consommés par les Français. Cette tendance, orientée vers la préservation, crée une dynamique durable qui amorce le changement de notre modèle économique. Nous percevons déjà les prémices de cette transformation, où l'accent est mis sur la responsabilité, la performance et la régénération. Notre objectif partagé est de garantir la sécurité des volumes disponibles tout en établissant un équilibre économique favorable pour l'ensemble de la communauté. La préservation de la ressource en eau et l’adaptation de notre modèle, notamment tarifaire, sont au cœur de nos enjeux. En 2023, la qualité de l’eau est restée une priorité. Nos équipes ont fait preuve d’un engagement continu dans la lutte contre les micropolluants (par exemple les métabolites de pesticides et les PFAS) et le maintien de la qualité d'eau. Adoptant une attitude préventive, nous mettons en place des stratégies proactives pour garantir la sécurité sanitaire de l'eau que nous fournissons, dans la lignée de la nouvelle directive Eau potable. Notre préoccupation concerne également la qualité des rejets dans l’environnement. Nous abordons avec rigueur ce sujet conformément à la nouvelle directive européenne Eaux résiduaires urbaines par des actions proactives pour minimiser les impacts environnementaux, tout en respectant les normes les plus strictes. Nous sommes à vos côtés plus que jamais pour adapter votre service face aux conséquences du dérèglement climatique. Cette adaptation passera par des solutions telles que la réutilisation des eaux usées, dont les récents décrets simplifient la mise en œuvre ; l’amélioration du rendement réseau ; ou l’accompagnement vers la résilience des territoires face aux inondations et aux tempêtes. 2023 a été une période charnière, et notre rapport reflète notre engagement continu envers l'excellence opérationnelle, la durabilité environnementale et la satisfaction de nos clients. Nous sommes convaincus qu’ensemble, nous pouvons contribuer à bâtir un avenir où l'eau demeure une ressource accessible et sûre. Je vous remercie de la confiance que vous accordez à nos équipes et vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.
Pierre Ribaute,
Directeur Général, Eau France
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 6 Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 7
Sommaire 1.
L’ESSENTIEL DE L’ANNÉE
9
1.1
Un dispositif à votre service
10
1.2
Présentation du contrat
13
1.3
Les chiffres clés
14
1.4
Les indicateurs réglementaires 2023
15
1.5
Autres chiffres clés de l’année 2023
16
1.6
Le prix du service public de l’assainissement
17
1.7
L’essentiel de l’année 2023
18
1.7.1
Principaux faits marquants de l’année
18
1.7.2
Évolutions réglementaires
19
1.7.3
Propositions d’amélioration
23
2.
LES CONSOMMATEURS ET LEUR CONSOMMATION
26
2.1
Les consommateurs et l’assiette de la redevance
27
2.2
La satisfaction des consommateurs : personnalisation et considération au rendez-vous
29
2.3
Données économiques
32
3.
LE PATRIMOINE DE VOTRE SERVICE
34
3.1
L’inventaire des installations
35
3.2
L’inventaire des réseaux
42
3.3
Les indicateurs de suivi du patrimoine
43
3.3.1
Le taux moyen de renouvellement des réseaux [P253.2]
43
3.3.2
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux [P202.2]
43
3.4
Gestion du patrimoine
45
3.4.1
Les renouvellements réalisés
45
3.4.2
Les travaux neufs réalisés
47
4.
LA PERFORMANCE ET L’EFFICACITÉ OPÉRATIONNELLE POUR VOTRE SERVICE
50
4.1
La maintenance du patrimoine
51
4.2
L’efficacité de la collecte
62
4.2.1
La maîtrise des entrants
62
4.2.2
La maîtrise des déversements en milieu naturel
63
4.3
L’efficacité du traitement
79
4.3.1
Conformité globale
80
4.3.2
Bilan d’exploitation et conformité par station
81
4.3.3
La surveillance des micropolluants dans les eaux de rejets
83
4.4
L’efficacité environnementale
84
4.4.1
Le bilan énergétique du patrimoine
84
4.4.2
Développement durable
85
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 8
5.
RAPPORT FINANCIER DU SERVICE
86
5.1
Le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation de la Délégation (CARE)
87
5.2
Situation des biens
88
5.3
Les investissements et le renouvellement
89
5.4
Les engagements à incidence financière
90
5.4.1
Flux financiers de fin de contrat
90
5.4.2
Dispositions applicables au personnel
91
6.
ANNEXES
94
6.1
La facture 120 m
3
95
6.2
Le bilan qualité par usine
100
6.3
Le bilan énergétique du patrimoine
101
6.4
Détail du taux de collecte
107
6.5
Tableau de suivi des déchets
110
6.6
Prévisions de travaux d’investissement et renouvellements sur les réseaux[2024-2026]
112
6.7
Liste des réclamations liées au service assainissement
113
6.8
Annexes financières
115
6.9
Reconnaissance et certification de service
116
6.10
Eléments complémentaires
119
6.11
Actualité réglementaire 2023
120
6.12
Glossaire
130
6.13
Attestations d'assurances
134 1. L’ESSENTIEL DE L’ANNÉE
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 10
En
tant
que
délégataire,
Veolia
s’engage
à
vous
fournir,
en
toute
transparence,
l’ensemble
des
informations relatives à votre service d’assainissement. Cette première partie en fait la synthèse : vos interlocuteurs, les informations relatives à votre contrat, les faits marquants de l’année écoulée et les chiffres clés (indicateurs réglementaires et autres données chiffrées liées
à la
collecte et à la dépollution
des eaux usées, au patrimoine, aux services apportés aux consommateurs, etc.). 1.1
Un dispositif à votre service
VOTRE LIEU D’ACCUEIL 87, rue Albert Einstein 71 000 MACON TOUTES VOS DEMARCHES SANS VOUS DEPLACER Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 11
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 12 Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 13
1.2
Présentation du contrat
Données clés
9 9
Délégataire
Société Mâconnaise des Eaux (CLIG 48)
9
Périmètre du service
MACON, SANCE
9
Numéro du contrat
MA411
9
Nature du contrat
Affermage
9
Date de début du contrat
01/07/2017
9
Date de fin du contrat
30/06/2027
9
Les engagements vis-à-vis des tiers
En tant que délégataire du service, Société Mâconnaise des Eaux (CLIG 48) assume des engagements d’échanges d’effluents (réception ou déversement) avec les collectivités voisines ou les tiers (voir tableau ci- dessous). Type d'engagement
Tiers engagé
Objet
Déversement effluent
Charnay les Mâcon
Déversement des effluents de Charnay les Mâcon dans le réseau de
Mâcon
Déversement effluent
Deux Roches (SIVOM
des)
Déversement des effluents du SIVOM des 2 Roches dans le réseau de
Mâcon
9
Liste des avenants
Avenant N°
Date d'effet
Commentaire
1
10/09/2021
Modification
de
l'actionnariat
de
la
société
dédiée
Mâconnaise
des
Eaux.
VE-CGE
est
actionnaire à 100% de Mâconnaise des Eaux et se substitue à la SMADEC. Modification d’éléments sur les obligations de curage, facturation et renouvellement. Mise à jour du règlement de service et bordereau des prix. Intégration de nouveaux ouvrages. Maîtrise d’ouvrage partagée entre la Ville et MBA pour la gestion du pluvial.
2
01/07/2023 Intégration de la commune de Sancé au périmètre du contrat
3
01/07/2023
Modalité de facturation des branchements neufs et des contrôles de branchements, diffusion du règlement de service aux abonnées, prise en compte des engagements relatifs à l'égalité de traitement des usagers et au respcet du principe de laïcité et de neutralité, ajustement des engagements techniques
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 14
1.3
Les chiffres clés
Chiffres clés
37 372
Nombre d’habitants
desservis
21 501
Nombre d’abonnés
(clients)
1
Nombre d’installations de
dépollution
100
Capacité de dépollution
(EH)
370
Longueur de réseau de collecte (km)
5 475
Volume traité
(m
3) Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 15
1.4
Les indicateurs réglementaires 2023
Service public de l'assainissement collectif INDICATEURS DESCRIPTIFS DES SERVICES
PRODUCTEUR
VALEUR 2022
VALEUR 2023
[D201.0]
Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif
Collectivité (2)
34 663
37 372
[D202.0]
Nombre d’autorisations de déversement
Collectivité (2)
46
53
[D204.0]
Prix du service de l’assainissement seul au m
3
TTC
Délégataire
2,17 €uro/m
3
2,32 €uro/m
3
INDICATEURS DE PERFORMANCE
PRODUCTEUR
VALEUR 2022
VALEUR 2023
[P201.1]
Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées
Collectivité (2)
99.8 %
99.8 %
[P202.2]
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées
Collectivité et Délégataire (2)
100
100
[P203.3]
Conformité de la collecte des effluents (*)
Police de l'eau
A la charge de la Police de l’eau
[P204.3]
Conformité des équipements d’épuration
Police de l'eau
A la charge de la Police de l’eau
[P205.3]
Conformité
de
la
performance
des
ouvrages
d’épuration
Police de l'eau (2)
A la charge de la Police de l’eau
[P206.3]
Taux
de
boues
issues
des
ouvrages
d'épuration
évacuées selon des filières conformes
Délégataire
Les boues de la station de la Grisière sont
évacuées en matières de vidange au SITEAM
[P207.0]
Nombre d’abandons de créance et versements à un fonds de solidarité
Collectivité (2)
1 01
113
[P207.0]
Montant d’abandons de créance et versements à un fonds de solidarité
Collectivité (2)
2 289
3 032
[P251.1]
Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers
Délégataire
0,00
u/1000 habitants
0,00 u/1000 habitants
[P252.2]
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage pour 100 km de réseau
Délégataire
8,72
u/100 km
7,23 u/100 km
[P253.2]
Taux
moyen
de
renouvellement
des
réseaux
de
collecte des eaux usées
Collectivité (2)
0,10 %
0,06 %
[P254.3]
Conformité
des
performances
des
équipements
d'épuration
Délégataire
-
-
[P255.3]
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées
Collectivité (1)
100
100
[P256.2]
Durée d’extinction de la dette de la collectivité
Collectivité
A la charge de la collectivité
[P257.0]
Taux d’impayés sur les factures d’assainissement de l'année précédente
Délégataire
2,23 %
2,73 %
[P258.1]
Taux de réclamations
Délégataire
0,41 u/1000 abonnés
0,68 u/1000 abonnés
(1) Le délégataire fournit dans le corps du rapport les informations en sa possession en fonction de la prise en compte dans son contrat de délégation de l’arrêté du 21 juillet 2015 (2) Les éléments de calcul connus du délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport (*) A ce jour, cet indicateur n’est pas défini En rouge figurent les codes indicateurs exigibles seulement pour les rapports soumis à examen de la CCSPL
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 16
1.5
Autres chiffres clés de l’année 2023
LA PERFORMANCE ET L’EFFICACITE OPERATIONNELLE
PRODUCTEUR
VALEUR 2022
VALEUR 2023
Conformité réglementaire des rejets (arrêté préfectoral)
Délégataire
-
100,0
%
LA GESTION DU PATRIMOINE
PRODUCTEUR
VALEUR 2022
VALEUR 2023
Nombre de branchements eaux usées et/ou unitaires
Délégataire
6 872
7699
Nombre de branchements eaux pluviales
Délégataire
2 097
2121
Nombre de branchements neufs
Délégataire
34
58
VP.077
Linéaire du réseau de collecte
Collectivité (2)
172 025 ml
193 671 ml
Nombre de postes de relèvement
Délégataire
19
21
Nombre d’usines de dépollution
Délégataire
0
1
Capacité de dépollution en équivalent-habitants
Délégataire
-
100 EH
COLLECTE DES EAUX USEES
PRODUCTEUR
VALEUR 2022
VALEUR 2023
Nombre de désobstructions sur réseau
Délégataire
141
51
Longueur de canalisation curée en préventif
Délégataire
21 320 ml
24 790 ml
LES CONSOMMATEURS
ET LEUR CONSOMMATION
PRODUCTEUR
VALEUR 2022
VALEUR 2023
Nombre de communes desservies
Délégataire
1
2
VP.056
Nombre total d'abonnés (clients)
Délégataire
20 411
21 501
-
Nombre d’abonnés du service
Délégataire
19 684
19 719
-
Nombre d’autres services (réception d’effluent)
Délégataire
VP.068
Assiette totale de la redevance
Délégataire
2 298 739 m
3
2 071 141 m
3
LA SATISFACTION DES CONSOMMATEURS ET L’ACCES A L'EAU
PRODUCTEUR
VALEUR
2022
VALEUR 2023
Existence d'une
mesure de satisfaction consommateurs
Délégataire
Mise en place sur le périmètre du service
Taux de satisfaction globale par rapport au Service
Délégataire
84 %
78 %
Existence d'une Commission consultative des Services Publics Locaux
Délégataire
Oui
Oui
Existence d'une Commission Fonds Solidarité Logement « Eau »
Délégataire
Oui
Oui
LES CERTIFICATS
PRODUCTEUR
VALEUR
2022
VALEUR 2023
Certifications ISO 9001, 14001, 50001
Délégataire
En vigueur
En vigueur
Réalisation des analyses par un laboratoire accrédité
Délégataire
Oui
Oui Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 17
1.6
Le prix du service public de
l’assainissement
LA FACTURE 120 M
3
En France, l’intégralité des coûts du service public est supportée par la facture d’eau. La facture type de 120m
3
représente l’équivalent de la consommation d’eau d’une année pour un ménage de 3 à 4 personnes.
A titre indicatif sur la commune de l’évolution du prix du service d’assainissement par m
3
[D204.0]
et pour
120 m
3, au 1
er
janvier est la suivante :
MACON
Volume
Prix
Montant
Montant
N/N-1
Au
01/01/2024
Au
01/01/2023
Au
01/01/2024
Collecte et traitement des eaux usées Rétribution du délégataire Abonnement annuel : Part collecte Mâconnaise des Eaux
16,39
16,94
3,36%
Part communautaire
0,00
12,00
-
Part traitement SUEZ
16,94
18,80
10,98%
Consommation :
Part collecte Mâconnaise des Eaux
120
0,2795
32,45
33,54
3,36%
Part traitement SUEZ
120
0,5740
62,08
68,88
10,95%
Redevance a la collectivité (amortissement et investissement) Consommation Collectivité et Collecte
120
0,4030
54,68
48,36
-11,56%
Consommation Syndicale Traitement (MBA exSITEAM)
120
0,2928
34,57
35,14
1,64%
Sous total HT "Assainissement"
217,11
233,66
7,62%
Organismes publics et TVA Modernisation du réseau de collecte (Agence de l'eau)
120
0,1600
19,20
19,20
0,00%
TVA à 10,0%
23,63
25,29
7,01%
Sous total "Taxes et organismes"
42,83
44,49
3,87%
TOTAL TTC DE LA FACTURE (EUROS)
259,94
278,14
7,00%
Prix TTC au m3 : 2.3178 € Les factures type sont présentées en annexe.
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 18
1.7
L’essentiel de l’année 2023
1.7.1
Principaux faits marquants de l’année
L’année 2023 a été marquée par la signature de deux avenants dont les principales modifications au contrat sont les suivantes :
x
Intégration de la commune de Sancé, y compris l’exploitation de la station d’épuration de la Grisière,
x
Prise en charge de la réhabilitation de cette dernière,
x
Augmentation de la dotation au fond de renouvellement,
x
Modalités de facturation des branchements neufs
x
Contrôle systématique de la conformité du raccordement des logements en cas de cession, facturés au propriétaire.
Les traductions de ces avenants en termes de performances opérationnelles sont les suivantes :
x
Augmentation du linéaire de curage de 20 000 ml à
24 000 ml
,
x
Augmentation du nombre d’avaloirs et grilles à curer de 3 900 à
4 020 unités
,
x
Augmentation du linéaire d’ITV à
7 500 ml
(6 250 ml sur 2023),
x
Augmentation du linéaire de test à la fumée à
3 000 ml
(1 500 ml sur 2023),
x
Ajout d’inspections drone pour un linéaire de
1 500 ml
(750 ml sur 2023),
x
Diminution du nombre de contrôles de conformité branchement hors cessions à
150 unités
(240 sur
2023).
Ces objectifs ont été tenus avec notamment un curage total (préventif et curatif) de
25 660 ml
et
4 066
avaloirs et grilles. L’année 2023 a également été marquée par la mise en application d’une nouvelle version du Règlement de Service (objet de l’avenant 3 au contrat). Cette dernière s’est traduite par une explosion des demandes des contrôles conformité avant-vente. Entre Mai et Décembre 2023, 406 contrôles ont été effectués en vue d’une vente, contre 55 entre Janvier et Avril, soit une
augmentation de plus de 350 %
. Nous avons donc
ouvert un planning spécifique afin de répondre à l’ensemble des demandes. Après une année 2022 particulièrement sèche, 2023 se classe dans la moyenne en termes de pluviométrie sur Mâcon. Néanmoins, les évènements pluvieux ont été particulièrement intenses. A titre d’exemple, en cumulant les 4 plus gros épisodes pluvieux de l’année, il est tombé
23%
des précipitations annuelles en à
peine
25 heures
.
La conséquence directe de ces évènements intenses est une augmentation significative des volumes déversés au milieu naturel (
1 023 683 m
3
en 2023 contre 311 688 en 2022 m
3). Pour reprendre l’exemple
précédent, sur les deux plus gros déversoirs d’orage de Mâcon,
43%
des volumes annuels déversés l’ont été
sur les 25h les plus pluvieuses. La réduction des volumes déversés nécessite la mise en séparatif des secteurs pourvoyeurs d’eaux parasites. Dans ce but, nous avons terminé en 2023 la séparation des réseaux de l’
Impasse des Chailloux
,
de la
Cité des Cailloux
et d’une partie de la
rue Malcus
, le tout pour un linéaire de
530 ml
.
Cette opération a été complétée par le projet porté directement par Mâconnais Beaujolais Agglomération de mise en séparatif de la
rue de la Liberté
sur près
d’un kilomètre
de réseau.
Ce travail va se poursuivre en 2024 avec la mise en séparatif prévue de la
rue de Solutré
et de la
rue Benoît
Raclet
. Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 19
Afin de maintenir un patrimoine fonctionnel,
650 ml
de collecteur eaux usées DN200/250/300 ont
également été chemisés dans la
rue Jean Mermoz.
Nous continuerons ces travaux de renouvellement en 2024 avec des dévoiements de réseaux
rue de
Provence
et
avenue René Cassin
. Ces travaux nous permettront ainsi la suppression de points critiques sur
des collecteurs cheminant actuellement en partie privative. 1.7.2
Évolutions réglementaires
Chaque année, une sélection des textes réglementaires les plus marquants de l’année vous est proposée, accompagnée des impacts susceptibles d’être significatifs pour votre service. L’année 2023 a été marquée par la publication de textes législatifs et réglementaires particulièrement structurants, à court et moyen termes, pour les services d’assainissement. Vos interlocuteurs Veolia se tiennent à votre disposition pour répondre à vos différentes questions et échanger de manière approfondie sur leurs conséquences particulières pour votre service.
x
UN PLAN EAU : LA SOBRIÉTÉ AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES
Le Plan Eau national a été rendu public le 30 mars 2023, à l’issue d’un été 2022 et d’un hiver 2023 marqués par un très fort déficit hydrique. Il se structure autour de trois axes, à savoir, organiser la sobriété pour tous les acteurs, optimiser la disponibilité de la ressource, préserver la qualité de l’eau. Ce plan fixe un objectif de réduction de 10 % des prélèvements sur la ressource en eau à l’horizon 2030, pour tous les usages, à l’exception des usages pour irrigation agricole qui pourront demeurer constants. A l’automne 2023, ce plan a été décliné sur chacun des grands bassins hydrographiques à travers un Plan d'Adaptation au Changement Climatique (PACC) qui précise la trajectoire de réduction des prélèvements par grand usage (alimentation en eau, industrie, agriculture…) au regard des projections d’évolution de la ressource en eau. L’objectif de sobriété, tel qu’exprimé dans le Plan Eau et les différents PACC des grands bassins, n’a pas été traduit en 2023 en dispositions législatives ou réglementaires majeures. Toutefois,
la
sobriété
hydrique
constitue
désormais
un
critère
à
part
entière
de
l'évaluation
environnementale réglementaire des plans, programmes et projets, notamment les SCOT et les plans d’urbanisme. Aussi, dorénavant, ce peut être la disponibilité de la ressource en eau qui fixe l'ambition de développement d'un territoire. Dans ce contexte nouveau, la maîtrise des consommations constitue une voie indispensable pour sécuriser un plan d'urbanisme ou un projet industriel porteur d'une ambition de développement local vis-à-vis des recours administratifs relatifs au partage de l'eau sur le territoire concerné. Vos interlocuteurs Veolia se tiennent à votre disposition pour vous accompagner pour décliner cet objectif de sobriété sur votre service, conformément aux projets locaux de développement, et bâtir avec vous un service d’assainissement à faible empreinte hydrique tout en étudiant les vulnérabilités du service face à ce nouvel objectif de sobriété et de maîtrise des consommations.
x
LA RÉFORME DES REDEVANCES DES AGENCES DE L’EAU
Cette réforme a été adoptée dans la loi de finance de l’année 2024. Il est prévu qu’elle soit effective à compter de l’année 2025 pour l’entrée en vigueur des douzièmes programmes des agences de l’eau (2025 - 2030). Des textes d’application sont attendus courant 2024 et viendront préciser ses modalités et son calendrier d’application. Telle qu’adoptée dans la loi de finance 2024, cette réforme supprime certaines redevances existantes : pollution
non-domestique
et
modernisation
des
réseaux
de
collecte
(usage
domestique
et
non-
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 20
domestique). De même, cette réforme acte la fin de la prime pour performance épuratoire et le doublement possible de la redevance de prélèvement sur la ressource en eau pour cause de maîtrise insuffisante des pertes en eau sur le réseau d’eau (doublement dit ‘Grenelle’, encadré par un décret de janvier 2012). Dans le même temps, ces différentes suppressions s’accompagnent de nouvelles redevances :
x
une redevance pour consommation d’eau potable dont devront s’acquitter les abonnés au service ;
x
deux redevances auxquelles seront assujetties directement les autorités organisatrices des services publics d’eau et d’assainissement.
Ces deux dernières redevances seront modulées au regard d’un certain nombre de critères de performance des services, à savoir :
x
pour les services d’eau : le niveau des pertes en eau et la gestion du patrimoine ;
x
pour les services d’assainissement : la conformité en équipement et en performance ainsi que l’effectivité de l’autosurveillance du système d’assainissement (réseau de collecte et stations d’épuration).
Pour la redevance assainissement, la conformité en équipement, c’est-à-dire le respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral (acte administratif), sera un critère à caractère rédhibitoire. Son non-respect obèrera toute possibilité de modulation de cette nouvelle redevance. De plus, les services, en tant qu’autorité organisatrice, disposeront de la faculté de reporter la contrepartie de ces deux redevances, assises sur la performance, qui seront appelées auprès d’eux sur une ligne spécifique de la facture des abonnés au service à travers un mécanisme de contre-valeur. Enfin, cette réforme structurante des redevances survient dans un contexte d’augmentation des moyens d’intervention des agences de l’eau (Plan Eau) et s’accompagnera d’une refonte des indicateurs de performance du Systèmes d’Information des Services Publics d’Eau et d’Assainissement qui aboutira durant l’année 2024.
x
RÉUTILISATION DES EAUX USÉES TRAITÉES : des possibilités d’usages élargies !
Le Plan Eau présenté fin mars 2023 comporte cinq mesures visant à faciliter le recours aux eaux non- conventionnelles (ENC - incluant les eaux usées traitées, mais également les eaux de pluie, les eaux grises, les eaux d’exhaure, etc) et contribuer ainsi aux économies de prélèvement d’eau sur un territoire. Ce plan fixe pour objectif de développer 1000 projets opérationnels d’ici 2027. Cet objectif s’est traduit dès l’automne 2023 par la publication de textes réglementaires visant à faciliter le recours aux ENC tout en les encadrant. D’autres textes, portés à la consultation publique à la fin de l’année 2023 seront publiés au cours du premier semestre 2024. Ces textes (parus et à paraître) couvrent différents périmètres en termes d’eaux non-conventionnelles et de natures d’usage (domestiques, non-domestiques, agricoles, industriels, urbains, …).
Le décret du 29 août 2023
(JO du 30 Août 2023) vise à simplifier la procédure d'autorisation pour les
usages des eaux usées traitées. Ce décret définit également les conditions pour l'utilisation, sans autorisation,
des
eaux
de
pluie
pour
les
usages
non
domestiques.
Outre
des
mesures
de
simplification administrative, ce décret supprime notamment la durée maximale de cinq ans auparavant fixée pour l'autorisation délivrée par le préfet pour les usages autres qu’irrigation et arrosage. L’arrêté du 14 décembre 2023
(JO du 21 décembre 2023) encadre les conditions de production et
d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts. Cet arrêté harmonise les exigences pour les espaces verts
avec celles retenues pour l’irrigation agricole (voir arrêté ci-
dessous) dans le cadre de l’alignement avec le règlement européen de mai 2020 relatif à la Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 21
réutilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation agricole. Il fait évoluer le cadre national préexistant depuis 2010 pour les espaces verts, notamment via le recours à des barrières pour limiter les exigences. L’arrêté du 18 décembre
(JO du 28 décembre) fixe les conditions de production et d'utilisation des
eaux usées traitées pour l’irrigation des cultures. Cet arrêté reprend le cadre fixé par le règlement européen du 25 mai 2020, notamment sur les seuils de qualité exigés selon les usages, la démarche d'évaluation et de gestion des risques à mettre en place ou les barrières pour limiter les exigences.
Les textes mis en consultation fin 2023 et qui seront publiés au cours du premier semestre 2024 porteront sur :
x
l’utilisation des eaux non-conventionnelles pour les usages domestiques (un décret et un arrêté prévus) ;
x
l’utilisation des eaux non-conventionnelles dans l’industrie agro-alimentaire (filière industrielle consommatrice en eau et ‘critique’ vis-à-vis des risques de restrictions d’usage ou de rupture d’approvisionnement en eau en période de stress hydrique) ;
x
l’utilisation des eaux usées traitées pour les usages urbains (arrêtés attendus pour le nettoyage de voiries, l’hydrocurage, etc).
x
RETOUR AU SOL DES BOUES : une volonté de maintenir ce principe mais avec un suivi renforcé à prévoir dès à présent
La loi AGEC du 10 février 2020 (relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) ainsi que l'ordonnance du 29 juillet 2020 (relative à la prévention et à la gestion des déchets) devrait modifier le cadre réglementaire régissant les conditions de retour au sol des boues d'épuration produites par les installations d’assainissement et, ce, à travers un ensemble de textes réglementaires (décrets, arrêtés regroupés sous le terme général de “socle commun”). Une version du projet de “socle commun” a été soumise à la consultation publique en novembre 2023, avec un objectif de publication prévu au premier semestre 2024. Cette version soumise à la consultation publique comprend deux décrets et deux arrêtés et confirme la volonté de maintenir le retour au sol des boues et composts et réaffirme l’intérêt de ce retour au sol, en cohérence avec la position européenne. Cet ensemble de textes réglementaires, entrera progressivement en application avec des échéances prévisibles à partir de fin 2024 ou début de l’année 2025. Cette future réglementation est susceptible d’entraîner un impact sur l'équilibre de votre service de l’assainissement.
x
LA LOI “INDUSTRIE VERTE”
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 est relative à l'industrie verte. Dans le respect d’un objectif de sobriété (foncière, énergétique, hydrique), elle vise à faciliter l’implantation des sites industriels, à financer les projets industriels verts, à conditionner les aides publiques à la transition écologique mais aussi à permettre une commande publique plus “verte”. En effet, cette loi accélère la prise en compte de critères environnementaux dans la commande publique. Deux nouveaux motifs d'exclusion des marchés publics sont créés : le premier pour les entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES), le second pour les entreprises ne respectant pas leurs engagements de publication d'information en matière de durabilité. Les collectivités locales pourront choisir ou non d'appliquer ces deux motifs d'exclusion.
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 22
x
PROJET DE RÉVISION DE LA DIRECTIVE EAUX RÉSIDUAIRES URBAINE : de nouveaux défis à relever
?
La proposition de révision de la Directive Eaux Résiduaires Urbaines de 1991 a été présentée par la Commission européenne le 26 octobre 2022. Une version amendée a été adoptée par le parlement européen début octobre 2023. Le Conseil Européen a quant à lui émis ses orientations à la mi-octobre 2023. L’adoption de cette directive est attendue pour mars 2024. Les États membres disposeront alors d’un délai de deux ans pour procéder à sa transposition. Dans les différents projets encore soumis à arbitrage figurent :
x
l’élargissement du domaine d’application de la DERU aux agglomérations d’assainissement de moins de 2 000 EH ;
x
la réduction de la pollution issue du déversement direct d’eaux usées non traitées par temps de pluie ;
x
la
réduction
des
rejets
en
nutriments
pour
les
stations,
notamment
en
zone
sensible
à
l’eutrophisation ;
x
la mise en place de traitements tertiaires, notamment pour le traitement des micropolluants, pour les stations les plus importantes et/ou celles rejetant dans des milieux considérés comme présentant une sensibilité particulière ;
x
une responsabilité élargie du producteur pour supporter le coût de traitement des micropolluants ciblant certaines filières industrielles comme les produits cosmétiques ;
x
l’affirmation d’un objectif de neutralité énergétique.
Par ailleurs, les critères d’évaluation de la qualité des masses d’eaux superficielles évoluent. Ainsi, en France, l’arrêté du 9 octobre 2023 (JO du 4 novembre 2023) est venu actualiser l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface. Au niveau européen, au titre de Directive Cadre sur l’Eau, de nouveaux paramètres comme par exemple les composés perfluorés (communément nommés PFAS) ou de nouveaux seuils pourraient être introduits. La directive sur les Normes de Qualité Environnementale (dite “NQE”) est actuellement en cours de révision. Ainsi, les règles de conformité locale des stations d’épuration (conformité dite locale de l’arrêté préfectoral) qui s’appuient sur les exigences de qualité des eaux superficielles sont susceptibles d’évoluer.
x
RÉSILIENCE DES SERVICES
La directive européenne 2022/2557 du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques a considéré les services d’eau et d’assainissement comme des entités critiques. La transposition en droit français surviendra au plus tard le 14 octobre 2024 et sera susceptible d’impacts potentiels (financiers et/ou organisationnels) pour votre service.
x
FIN DES RÉSEAUX RTC, 2G ET 3G
Les installations d’eau de tous types utilisent des équipements destinés à communiquer et partager des informations aux collectivités et aux délégataires. Elles reflètent l’état de santé des ouvrages, et alertent en cas de dysfonctionnement. Pour vous parvenir, ces données circulent sur des réseaux téléphoniques filaires de type RTC (réseau téléphonique commuté) ou des réseaux 2G/3G. Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 23
Les différents opérateurs télécom ont récemment annoncé de façon unilatérale la fin des réseaux 2G à horizon 2025 et 3G à horizon 2028. Les fréquences ainsi libérées seront réemployées pour les services en 4G et 5G. Ces arrêts des réseaux 2G et 3G seront opérés nationalement au même moment. A la résiliation automatique des abonnements par les opérateurs téléphoniques, les ouvrages d’eau potable ne pourront plus faire remonter d’information à distance. Plus aucune alerte ne parviendra pour prévenir d’un manque d’eau par exemple. La fin annoncée des technologies 2G et 3G implique la mise en œuvre d’un plan de migration (diagnostic, sélection, approvisionnement, remplacement) des installations de communication, susceptible d’être financé par le plan de renouvellement, de travaux sur devis, ou par voie d’avenant. Vos interlocuteurs Veolia se rapprocheront de vous, pour répondre à vos différentes questions et échanger là aussi de manière approfondie sur leurs conséquences pour votre service. La fin des lignes RTC est programmée par plaques, avec des échéances échelonnées jusqu’à 2030. 1.7.3
Propositions d’amélioration
Fort de sa présence accrue sur le terrain et de son expertise, Mâconnaise des Eaux identifie des actions visant à optimiser les performances des réseaux de collecte. Boulevard de la Liberté
: Réaménagement du déversoir d’orage pour guider préférentiellement les eaux vers
le réseau d’eaux usées et ainsi minimiser les rejets vers le Bioux. Chemin des Moulins
: Mise en place d’une sonde de mesure permettant de distinguer les apports de
Charnay les Mâcon (Entrées Comunes EC1 et EC3) et de Mâcon (Quartier de Bioux notamment). Rue de Flacé
: Mise en place d’une sonde de mesure permettant de distinguer les apports de Charnay les
Mâcon (Entrées Communes EC4, EC5 et EC6) et de Mâcon (Quartier de Flacé notamment). Poste de relevage « Piscine »
: Mise en place d’un compacteur à déchets sous le dégrilleur.
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 24
Poste de relevage « Camping »
: Revamping complet de l’ouvrage : suppression du local technique, reprise
du GC de la bâche, renouvellement des pompes, canalisations, équipements de robinetterie et armoire électrique, mise en place d’une clôture. Poste de relevage « Saint Jean le Priche »
: Renouvellement de la dalle avec des trappes d’accès plus
grandes, création d’une chambre à vanne plus grande permettant le rappatriement des clapets, mise en place d’un débitmètre permettant de caractériser réellement l’apport de Saint Jean le Priche Pasquier Saint Antoine et Esplanade Lamartine
: Aménagement de boîtes de branchement vers le réseau
d’eaux usées pour éviter les rejets en Saône lors de manifestations Rue de Provence/Avenue René cassin
: Dévoiement du réseau d’eaux usées en domaine public pour
suppression des points noirs. Chemin de la Fontaine Pétouzan
: Dévoiement du réseau d’eau usées pour suppression des points noirs.
Rue Marcel Paul
: Création d’une conduite Ø200 pour reprendre les branchements unitaires et ainsi éviter
les rejets en Saône. Rue des Traversailles
: Mise en séparatif.
Secteur Blanchettes Est
: Mise en séparatif. Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 25
2. LES CONSOMMATEURS ET LEUR CONSOMMATION Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 27
Veolia fait de la considération et de la personnalisation des réponses apportées les principes transversaux qui guident l’ensemble de sa relation aux consommateurs des services d’eau et d’assainissement, dans toutes ses actions au quotidien. Dans ce chapitre, figurent les informations relatives à la satisfaction des consommateurs de votre service, ainsi que les données liées aux paiements des factures. 2.1
Les consommateurs et l’assiette de la
redevance
Le nombre de consommateurs abonnés (clients) par catégorie constaté au 31 décembre, au sens du décret du 2 mai 2007, figure au tableau suivant :
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1
Nombre d'abonnés (clients) desservis
20 008
20 152
20 287
20 411
21 501
5,3%
Abonnés sur le périmètre du service
19 331
19 463
19 598
19 684
19 719
0,02%
Assiette de la redevance (m3)
1 422 808
2 203 103
2 038 464
2 298 739
2 071 141
-9,9%
Effluent collecté sur le périmètre du service
1 422 808
2 203 103
2 038 464
2 210 920
2 071 141
-6,3%
Æ
Les principaux indicateurs de la relation consommateurs
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1
Nombre d'interventions avec déplacement chez le client
11 435
2 127
2 483
2 609
2 647
1,5%
Nombre annuel de demandes d'abonnement
2 678
2 274
2 799
2 792
2 686
-3,8%
Taux de mutation
13,9 %
11,8 %
14,4 %
14,3 %
13,1 %
-8,4%
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 28
Æ
Les données consommateurs par commune
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1
MACON Nombre d'habitants desservis total (estimation)
34 448
34 417
34 561
34 663
35 137
1,4%
Nombre d'abonnés (clients) desservis
19 331
19 463
19 598
20 411
20 634
1,0%
Assiette de la redevance (m3)
1 422 808
2 203 103
2 038 464
2 210 920
2 025 517
-8,4%
SANCE Nombre d'habitants desservis total (estimation)
-
-
-
-
2 235
-
Nombre d'abonnés (clients) desservis
-
-
-
-
867
-
Assiette de la redevance (m3)
-
-
-
-
45 624
- Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 29
2.2
La satisfaction des consommateurs :
personnalisation et considération au rendez- vous
Veolia s’engage à prendre autant soin des consommateurs des services d’eau et d’assainissement qui lui sont confiés que de la qualité de l’eau qu’elle leur apporte ou de leur environnement. Au quotidien, nous souhaitons ainsi que les consommateurs se sentent bienvenus et considérés lorsqu’ils interagissent avec nos équipes, grâce à des interlocuteurs qu’ils comprennent et qui les comprennent... et bien sûr grâce à des femmes et des hommes résolument engagés à leur service.
x
Nos engagements consommateurs
Nos 8 engagements témoignent de notre mobilisation quotidienne pour la qualité de l’eau et de celle de tous les services qu’attendent les consommateurs. Qu’il s’agisse d’intervenir quand ils ont besoin de nous, de les aider à gérer leurs budgets eau, de les accompagner dans l’adaptation à la transition écologique ou de mettre à leur disposition tous les canaux d’échanges dont ils souhaitent disposer.
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 30
Ces engagements sont détaillés sur notre site eau.veolia.fr à la rubrique “Votre service de l’eau s’engage”. Ceux signalés par un astérisque font l’objet d’une garantie de service qui se traduit par un remboursement de 30 euros après signalement du consommateur en cas de manquement.
x
Notre nouveau site internet
Plus moderne, plus simple et clair, le nouveau site internet du service de l’eau de votre collectivité met l’accent sur le parcours du consommateur. Sans navigation longue, les trois opérations clefs qui génèrent le plus grand nombre de demandes sont directement accessibles. L’emménagement, le paiement en ligne des factures et la résiliation sont disponibles dès la première page de connexion. Plusieurs pages sont consacrées aux éco-gestes qui contribuent aux économies d’eau et à la lutte contre le dérèglement climatique, en permettant notamment à chaque consommateur de simuler la consommation de son foyer. Les” bons réflexes” sont également détaillés afin de réduire l’impact des rejets sur le milieu naturel.
x
Notre volonté d’ancrage territorial
L’engagement de Veolia en faveur d’un service consommateurs de proximité et de grande qualité, s’appuyant sur la densité de son ancrage territorial a permis à Veolia de devenir le premier opérateur de services d’eau et d’assainissement à obtenir l’attestation “Relation Client 100% France”. Délivrée par l’Association Française de la Relation Client (AFRC) et l'Association Origine France Garantie, elle certifie que toutes les équipes relations consommateurs des activités eau et assainissement de Veolia sont basées sur le territoire français, et bénéficient d’un contrat de travail en droit français. Elle est précédée d’un audit initial de l’AFNOR. Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 31
Veolia dispose en particulier de 11 Centres de Relation Client implantés en France et répartis sur le territoire national : Liévin, Vaulx-en-Velin, Toulouse, Le Mans, Caen, Metz, Maxeville, Blagnac, Lyon, Montpellier, Saint-Maurice.
x
A l’écoute des usagers
Satisfaire les consommateurs des services que nous exploitons commence par recueillir régulièrement le jugement qu’ils portent sur ces services : leur apporter de la considération, personnaliser les réponses et les services qui leur sont proposés, cela commence toujours par être à l’écoute de ce qu’ils ont à nous dire, de ce qu’ils pensent de nous. Le baromètre de satisfaction réalisé par Veolia porte sur les principaux critères d’appréciation de nos prestations : x
la qualité de l’eau
x
la qualité de la relation avec le consommateur abonné : accueil par les conseillers des Centres d’appel, par ceux de l’accueil de proximité…
x
la qualité de l’information adressée aux abonnés
Des indicateurs de performance permettent aussi d’évaluer de manière objective la qualité du service rendu.
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1
Satisfaction globale
87
86
78
84
78
-6
La continuité de service
95
94
93
95
90
-5
Le niveau de prix facturé
61
62
52
62
54
-8
La qualité du service client offert aux abonnés
81
83
74
79
73
-6
Le traitement des nouveaux abonnements
90
90
87
88
76
-12
L’information délivrée aux abonnés
70
74
73
71
69
-2
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 32
2.3
Données économiques Æ Le taux d’impayés sur les factures d'assainissement de l'année précédente [P257.0]
Le taux d’impayés est calculé au 31/12 de l’année 2023 sur les factures émises au titre de l’année précédente. Le taux d’impayés correspond aux retards de paiement. C’est
une
donnée
différente
de
la
rubrique
« pertes
sur
créances
irrécouvrables
et
contentieux
recouvrement » figurant dans le CARE ; cette dernière reprend essentiellement les pertes définitivement comptabilisées. Celles-ci peuvent être enregistrées avec de plus grands décalages dans le temps compte tenu des délais nécessaires à leur constatation définitive. Une
détérioration
du
taux
d’impayés
témoigne
d’une
dégradation
du
recouvrement
des
factures
d’assainissement. Une telle dégradation peut annoncer la progression des factures qui seront enregistrées ultérieurement en pertes sur créances irrécouvrables.
2019
2020
2021
2022
2023
Taux d'impayés
1,84 %
2,67 %
2,74 %
2,23 %
2,73 %
Montant des impayés au 31/12/N en € TTC (sur factures N-1)
45 142
52 033
60 328
53 046
68 245
Montant facturé N - 1 en € TTC
2 454 667
1 950 113
2 203 344
2 380 332
2 498 035
La loi Brottes du 15 avril 2013 a modifié les modalités de recouvrement des impayés par les services d’eau dans le cas des résidences principales. Quelles que soient les circonstances, les services d’eau ont interdiction de recourir aux coupures d’eau en cas d’impayés et doivent procéder au recouvrement des factures par toutes les autres voies légales offertes par la réglementation. Elles demeurent uniquement possibles dans le cas de résidences secondaires ou de locaux à strict usage professionnel, hors habitation. Cette situation a potentiellement pour effet de renchérir les coûts de recouvrement et/ou de pénaliser les recettes de l’ensemble des acteurs (délégataires, collectivités…).
Æ
Le montant des abandons de créance et total des aides accordées [P207.0]
L’accompagnement en cas de difficulté à payer les factures d’eau est une priorité pour votre collectivité et pour Veolia. Les dispositifs mis en œuvre s’articulent autour de trois axes fondamentaux : 9 9
Urgence : des facilités de paiement (échéanciers, mensualisation, mandat-compte sans frais,…) sont proposées aux abonnés rencontrant temporairement des difficultés pour régler leur facture d'eau. 9
Accompagnement : en partenariat avec les services sociaux, nous nous engageons à accueillir et orienter les personnes en situation de précarité, en recherchant de façon personnalisée les solutions les plus adaptées. 9
Assistance : pour les foyers en grande difficulté financière, Veolia participe au dispositif Solidarité Eau intégré du Fonds de Solidarité Logement départemental.
En 2023, le montant des abandons de créance s’élevait à 3 032 €. Le nombre de demandes d’abandons de créance reçues par le délégataire et les montants accordés figurent au tableau ci-après :
2019
2020
2021
2022
2023
Nombre de demandes d'abandon de créance à caractère social
139
239
169
101
113
Montant des abandons de créances ou des versements à un fonds de solidarité (€)
2 623,00
3 741,00
2 739,00
2 289,00
3 032,00
Assiette totale (m3)
1 422 808
2 203 103
2 038 464
2 298 739
2 071 141 Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 33
Ces éléments permettent à la Collectivité de calculer l’indicateur du décret
[P 207.0]
, en ajoutant à ce
montant ses propres versements et en divisant par l’assiette de la redevance.
Æ
Les échéanciers de paiement
Le nombre d’échéanciers de paiement figure au tableau ci-après :
2019
2020
2021
2022
2023
Nombre d'échéanciers de paiements ouverts au cours de l'année
170
119
192
361
432
Nombre de dossiers de dégrèvements acceptés
13
21
36
40
32
3. LE PATRIMOINE DE VOTRE SERVICE Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 35
Collecter, traiter, surveiller… : une gestion optimisée du patrimoine est la garantie de son fonctionnement durable et d’un service performant au consommateur. Vous retrouverez dans cette partie l’inventaire des installations et des réseaux associés à votre contrat, ainsi que
le bilan des renouvellements et des travaux
neufs réalisés sur ces ouvrages durant l’année écoulée. Au
- delà, la prise en compte du patrimoine naturel
sur les sites
(animaux, végétaux, eau, air, sols) et la gestion des infrastructures vertes, contribuent
pleinement à la performance du service et au bien-être des usagers. 3.1
L’inventaire des installations
Cette section présente la liste des usines de dépollution et des postes de relèvement/refoulement associés au contrat. Usines de dépollution
Capacité épuratoire en DBO5 (kg/j)
Capacité équivalent habitant
(EH)
Capacité hydraulique (m3/j)
SANCE - UDEP GRISIERE
6
100
15
Capacité totale :
6
100
15
Capacité épuratoire en kg de DBO5 / j et capacité hydraulique en m3/j selon les données du constructeur, capacité en EH établie sur une base de 60 g de DBO5 par habitant et par jour. Postes de refoulement / relèvement
Trop plein
Débit des pompes (m3/h)
MACON - PR CAMPING
Non
43
MACON - PR DE LATTRE
Oui
50
MACON - PR DECATHLON
Oui
18
MACON - PR E. HERRIOT
Non
29
MACON - PR FOIRE
Oui
257
MACON - PR GRAND PRE
Non
75
MACON - PR HALAGE 1
Oui
164
MACON - PR HALAGE 2
Non
164
MACON - PR HALAGE 3
Non
164
MACON - PR HALAGE 4
Non
164
MACON - PR LOCHE
Oui
100
MACON - PR MOULIN TOUR
Oui
20
MACON - PR N. NIEPCE
Oui
43
MACON - PR PISCINE
Oui
479
MACON - PR PORT FLUVIAL
Non
50
MACON - PR ST JEAN PRICHE
Oui
50
MACON - PR ZUP
Non
100
SANCE - PR MULATIERE
Non
32
SANCE - PR PLATIERES
Non
45
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 36
Points de mesure : Les points de mesure concernés et situés sur les antennes principales du réseau de collecte sont listés en partie dans le tableau ci-dessous. Des débitmètres électromagnétiques sont installés sur les canalisations de refoulement des postes indiqués en italique et en gras. Pour les autres postes, les volumes pompés sont déterminés avec les temps de fonctionnement des pompes.
Numéro
Localisation
Effluents comptés
PR1
Refoulement du PR de Saint Jean de Priche
Saint Jean le Priche
PR2
Refoulement du PR de
la Foire
Bassin Saône/Port Fluvial
PR3
Refoulement du PR de la Piscine
Centre-Ville de Mâcon
PR4
Refoulement des PR du chemin de Halage
Sennecé / St Jean
PR5
Refoulement du PR de Loché
Loché
PR6
Refoulement du PR du Camping
Sancé
PM-1
Rue du 28 Juin 1944
BV des Rigolettes
PM-2
Rue Pierre de Coubertin
BV de l’Abîme
PM-4
Rue de la République
BV Centre-ville
Dans le cadre du diagnostic permanent, l’objectif est de disposer d’une ou plusieurs mesures de débits pour chaque sous-bassin versant, à savoir :
Numéro
Equipement
Bassin
BV1
Débitmètre
électromagnétique
PR
ZIS
(hors
contrat)
Grosne - Goutât
BV2
Déduction via débitmètre électromagnétique PR VC10
(hors
contrat),
le
débitmètre
électromagnétique PR St Laurent (hors contrat) ainsi que PM4 République Dispositif à aménager
Bioux
BV3
PM4
Centre-Ville de Mâcon
BV4
PM1
Rigolettes
BV5
Débitmètre électromagnétique PR Foire
Sancé
BV6
Débitmètre électromagnétique PR Halage n°4
Tariaudin - Bonnetin
BV7
Calcul débit PR St Laurent
St Laurent sur Saône Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 37
x
Les ouvrages de déversement en milieu naturel
Autres installations MACON - DO VALLON/PROVENCE (A0) MACON - DO GRISIERE / LIBERTE (A3) MACON - DO LIBERTE (A4) MACON - DO VALLON/NEUTSADT (A17) MACON - DO NEUSTADT/GENETS (A21) MACON - DO PR PISCINE (A24) MACON - DO ST CLEMENT ROUTE (B4) MACON - DO BIOUX N°903 (B6) MACON - DO BIOUX N°904 (B7) MACON - DO BIOUX SNCF (B15) MACON - DO PEUGEOT (G1) MACON - DO RESIDENCE (G5) MACON - DO PR LOCHE (P4) MACON - DO GARDON (R1) MACON - DO PR FOIRE (S1) MACON - DO REPUBLIQUE (S4) MACON - DO EN CHANIN (T2) MACON - DO ST CLEMENT RTE (B4) Photos du déversoir d’orage R1 Gardon
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 38
x
Dessableurs :
Localisation
Année de mise en
service
Dimensions L x l x h = V
Amont DO-R1 ‘Gardon’
1990
3,70 m x 1,30 m x 0,80 m
V utile 3,85 m3
Rue des Frères Lumière
1997
4,50 m x 1,50 m x 0,80 m
V utile
3,37 m3
Ancien PR ‘Sennecé’
2009
2,65 m x 0,63 m x 0,80m
V utile 1,33 m3
Ancien PR ‘Piscine’
1990
3,70 m x 1,30 m x 0,80 m
V utile 3,85 m3
Amont PR ‘Camping’
1992
4,20 m x 1,70 m x 1,30 m
V utile 9,5 m3
x
Les bassins de rétention d’eaux pluviales :
Localisation
Année de mise en
service
Volume
Route d’Hurigny (vers autoroute)
1994
30 977 m
3
Déchetterie de la Grisière
2000
3 314 m
3
Rue du Vallon
1994
75 m
3
Boulodrome des Trappistines
2000
74 m
3
Z.I. de Saint Jean le Priché
2001
363 m
3
Z.I. de Sennece
2002
5 000 m
3
Z.I. Loché Rue Pouilly Vinzelles
2005
5 850 m
3
Z.I. Loché Le Colombier
2005
2 400 m
3
Z.I. Loché (R.C.E.A.)
2005
2 000 m
3
Le Grand Clos Saint Jean
2010
1 450 m
3
Rue Mâcon Chaintré Loché
2010
4 900 m
3
Rue François-Xavier Bichat
2017
620 m
3
Rue Marguerite Bourcet n°1
2017
70 m
3
Rue Marguerite Bourcet n°2
2017
91 m
3
Rue Marguerite Bourcet n°3
2017
160 m
3
BSR ‘Monnier’
2021
1.200 m
3
Hauts de Chailloux
2022
-
ZAC Grand Sud ‘Gens du voyage’
2022
105 m
3
ZAC Grand Sud “A.Derain”
2022
415 m
3
ZAC Grand Sud “A.Derain II”
2022
6870 m
3 Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 39
Ces bassins (sauf le BSR Monnier) ont pour exutoire le réseau d’eaux pluviales ou, directement, le milieu récepteur. Ils n’ont pas la fonction de stocker les eaux des réseaux unitaires en temps de pluie et de les restituer dans le réseau pour ensuite être traitées à la station d’épuration. Le bassin d’orage du complexe sportif de la Grisière n’est pas encore en service et n’entre donc pas pour le moment dans nos tournées de suivi/entretien. Plusieurs bassins d’orage situés dans le secteur ZAC Grand Sud seront à intégrer dans le périmètre contractuel une fois en service. Le bassin de stockage/restitution Monnier a été intégré au périmètre d’exploitation dès le mois de Juin 2021.
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 40
x
les points de raccordement des communes extérieures (PC)
Les chambres de comptage intercommunales ont été mises en service en 2010, sauf une début 2011. Les points de mesure au niveau des raccordements des communes extérieures sont listés dans le tableau ci- dessous.
Numéro
Localisation
Effluents comptés
PC1
Gendarmerie Av. Pierre Denave
Charnay
PC3
Route de Bioux
Charnay
PC4
Rue Claude Bernard
Charnay
PC5
Rue des 9 clés
Charnay
PC6
Rue Rambuteau
Charnay
PC8
Grands Crus (amont PR Loché)
Charnay
PC9 (idem PR6)
PR Camping
Sancé
PC10
Rue 4ème Bataillon de choc
Sancé
PC11
PR Chanteloup
Hurigny
* PC : Point caractéristiques
L’ensemble du dispositif d’autosurveillance décrit ci-dessus, couplé à une
modélisation hydraulique
du
réseau, permet à l’exploitant de mettre en œuvre un
diagnostic permanent du système assainissement
. Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 41
x
Autres équipements
2 Préleveurs fixes - DO S4 (République) - DO R1 (Gardon) 3 Points de mesures - PM 1 : Rue du 28 Juin – DO R10 - PM 2 : Rue Henri Dunant – PR Piscine - PM 4 : Rue République Aval S4 5 Pluviomètres - Pluviomètre du PR Grisière - Pluviomètre VEOLIA (Rue Einstein) - Pluviomètre du PR Halage 1 - Pluviomètre du PR Nicéphore Nièpce - Pluviomètre du réservoir de Franclieu
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 42
3.2
L’inventaire des réseaux
Cette section présente la liste :
9 9
des réseaux de collecte,
9
des équipements du réseau,
9
des branchements.
Les biens désignés comme biens de retour ou biens de reprise sont ceux expressément désignés comme tels au contrat, conformément au décret 2016-86 du 1er février 2016. S’il y a lieu, l’inventaire distingue les biens propres du délégataire.
Æ
Les canalisations, branchements et équipements
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1
Canalisations Longueur totale du réseau (km)
319,8
327,2
327,7
328,6
369,5
12,4%
Canalisations eaux usées (ml)
104 465
108 120
108 529
109 296
131 549
20,4%
dont gravitaires (ml)
100 420
104 076
104 374
105 141
127 064
20,9%
dont refoulement (ml)
4 045
4 044
4 155
4 155
4 485
7,9%
Canalisations unitaires (ml)
63 205
63 393
63 396
62 729
62 122
-1,0%
dont gravitaires (ml)
63 205
63 393
63 396
62 729
62 122
-1,0%
Canalisations eaux pluviales (ml)
152 152
155 683
155 802
156 600
175 801
12,3%
dont gravitaires (ml)
152 152
155 683
155 802
156 600
175 801
12,3%
Branchements Nombre de branchements eaux usées séparatifs ou unitaires
6 792
6 807
6 818
6 841
7699
12.6%
Nombre de branchements eaux pluviales
2 086
2 086
2 091
2 094
2121
1,29% Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 43
3.3
Les indicateurs de suivi du patrimoine
Branchements, réseaux, postes de relèvement, usines de dépollution, installations de traitement des boues, bâtiments, etc. , constituent un patrimoine physique et financier considérable pour la Collectivité. Dans le cadre d’une responsabilité partagée selon le cadre défini par le contrat une démarche de gestion durable et optimisée de ce patrimoine est mise en œuvre afin de garantir le maintien en condition opérationnelle des ouvrages et le bon fonctionnement des équipements. La mise à jour de l’intégralité des données patrimoniales du service est réalisée grâce à des outils de connaissance du patrimoine et d’un Système d’Information Géographique (SIG). L’analyse de l’ensemble des données apporte à la collectivité une connaissance détaillée de son patrimoine et de son état. Veolia est à même de procéder aux arbitrages entre réparation et renouvellement, et de proposer à la Collectivité, pour les opérations à sa charge, les éléments justifiant les priorités de renouvellement. 3.3.1
Le taux moyen de renouvellement des réseaux [P253.2]
Pour l’année 2023, le taux moyen de renouvellement des réseaux
[P253.2]
est de 0,06 %. Le tableau suivant
précise les linéaires renouvelés portés à la connaissance du délégataire et permet à la collectivité de calculer le taux moyen de renouvellement des réseaux d’assainissement, en prenant le linéaire renouvelé sous sa maîtrise d'ouvrage, en moyennant sur 5 ans et en divisant par la longueur du réseau.
2019
2020
2021
2022
2023
Taux moyen de renouvellement des réseaux (%)
0,12
0,09
0,09
0,10
0,06
Longueur du réseau de collecte des eaux usées hors branchement (ml)
167 670
171 513
171 925
172 025
193 671
Longueur renouvelée totale (ml)
258
5
172
160
-
3.3.2
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux [P202.2]
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi Grenelle II de juillet 2010, il faut que l’Indice de Connaissance et Gestion Patrimoniale du Réseau atteigne un total de 40 points sur les 45 premiers points du barème pour que le service soit réputé disposer du descriptif détaillé. Calculée sur un barème de 120 points (ou 110 points pour les services n’ayant pas la mission de collecte), la valeur de cet indice
[P202.2]
pour l’année 2023 est de :
Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale du réseau
2019
2020
2021
2022
2023
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
35
35
35
100
100
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 44
Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale du réseau
Barème
Valeur ICGPR
Code VP
Partie A : Plan des réseaux
(15 points)
VP250
Existence d’un plan des réseaux
10
10
VP251
Mise à jour annuelle du plan des réseaux
5
5
Partie B : Inventaire des réseaux
(30 points qui ne sont comptabilisés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP252
Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
Oui
VP253
Pourcentage
du
linéaire
de
réseau
pour
lequel
l'inventaire
des
réseaux
mentionne les matériaux et diamètres.
60 %
VP254
Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux à partir d'une procédure formalisée pour les informations suivantes relatives aux tronçons de réseaux : linéaire,
catégorie
d'ouvrage,
précision
cartographique,
matériaux
et
diamètres
Oui
Combinaison des variables VP252, VP253 et VP254
Informations structurelles complètes sur tronçon (diamètre, matériaux) 60
15
11
VP255
Connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations (93%)
15
14
Total Parties A et B
45
40
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
(75 points qui ne sont comptabilisés que si 40 points au moins ont été obtenus pour la partie A et B) VP256
Existence information géographique précisant altimétrie canalisations
15
10
VP257
Localisation et description des ouvrages annexes et des servitudes
10
10
VP258
Inventaire pompes et équipements électromécaniques
10
10
VP259
Dénombrement et localisation des branchements sur les plans du réseau
10
0
VP260
Localisation des autres interventions
10
10
VP261
Définition mise en oeuvre plan pluriannuel enquête et auscultation réseau
10
10
VP262
Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations
10
10
Total:
120
100
Dans le cadre de sa mission, Veolia procédera régulièrement à l’actualisation des informations patrimoniales à partir des données acquises dans le cadre de ses interventions ainsi que des informations que vos services lui auront communiquées, notamment, celles relatives aux extensions de réseau. Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 45
3.4
Gestion du patrimoine
3.4.1
Les renouvellements réalisés
Le renouvellement des installations techniques du service conditionne la performance à court et long termes du service. A court terme, les actions d’exploitation permettent de maintenir ou d’améliorer la performance technique des installations. A long terme, elles deviennent insuffisantes pour compenser leur vieillissement, et il faut alors envisager leur remplacement, en cohérence avec les niveaux de service fixés par la collectivité. Le renouvellement peut concerner les installations (usines…) ainsi que les équipements du réseau. Il peut correspondre au remplacement à l'identique (ou à caractéristiques identiques compte tenu des évolutions technologiques) complet ou partiel d’un équipement, ou d’un certain nombre d’articles d’un lot (ex : capteurs). Le renouvellement peut être assuré soit dans le cadre d’un Programme Contractuel, d’une Garantie de Continuité de Service ou d’un Compte de renouvellement. Le suivi des renouvellements à faire et réalisés chaque année est enregistré dans une application informatique dédiée.
Æ
Les installations
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 46
Opération réalisée
dans l'exercice
Mode de gestion
TRAVAUX NEUFS CONTRACTUELS CANALISATION CANALISATIONS
COLLECTEUR PLUVIAL CHAILLOUX
Renouvellement
Compte
COLLECTEUR EU MERMOZ
Renouvellement
Compte
MACON -EC SANCE (BATAILLON DE CHOC) CONTROLE/COMMANDE - UNITE DE CONTROLE / COMMANDE
TELEGESTION SOFREL 23/R95XI
Renouvellement
Compte
MACON - EC CHARNAY RUE RAMBUTEAU FILE EAU (TRAITEMENT) - DISTRIBUTION / REPARTITION
DEBITMETRE
Renouvellement
Compte
CONTROLE/COMMANDE - UNITE DE CONTROLE / COMMANDE
TELEGESTION SOFREL
Renouvellement
Compte
MACON - EC CHARNAY RUE 9 CLES CONTROLE/COMMANDE - UNITE DE CONTROLE / COMMANDE
TELEGESTION SOFREL
Renouvellement
Compte
MACON - EC CHARNAY CLAUDE BERNARD CONTROLE/COMMANDE - UNITE DE CONTROLE / COMMANDE
TELEGESTION SOFREL
Renouvellement
Compte
MACON - PR CHEMIN HALAGE 1 BATIMENTS, VRD ET MOYENS DIVERS - BATIMENTS D'EXPL
TRAPPE
Renouvellement
Compte
RELEVEMENT - RELEVEMENT / REFOULEMENT
POMPE 2 164 M3/H
Renouvellement
Compte
MACON - PR DE LOCHE CONTROLE/COMMANDE - UNITE DE CONTROLE / COMMANDE
TELEGESTION SOFREL
Renouvellement
Compte Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 47
3.4.2
Les travaux neufs réalisés Æ
Les installations
Travaux réalisés par le délégataire :
Réalisé dans
l'exercice
TRAVAUX NEUFS CONTRACTUELS CANALISATION CANALISATIONS
ATTACHEMENT MISE EN SEPARATIF CHAILLOUX 23RPI
X
CORRECTIONS ANOMALIES ASST 2023 /R62NI
X
Travaux réalisés par la Collectivité : Mise en séparatif de la rue de la Liberté (950 ml environ)
Æ
Les réseaux et branchements
Les principales opérations réalisées par le délégataire sont : . Chemisage collecteur EU rue Jean Mermoz (950 ml) . 36 Branchements Eaux usées et 22 branchements eaux pluviales ont été posés en 2023 :
Adresse
Date
Type
DN
Matériau
Linéaire (ml)
154 RUE DES GRANDES TEPPES
04/01/2023
EP
160
PVC CR8
10
11 RUE MALCUS
11/01/2023
EU
125
PVC CR8
6
RUE DE LA GRISIERE ( ST EULALIE)
12/01/2023
EU + EP
125
PVC CR8
2
23 ROUTE DE LYON
12/01/2023
EU
160
PVC CR8
2
RUE PASTEUR (MAISON DE GAUCHE)
13/01/2023
EU + EP
160
PVC CR8
7
RUE PASTEUR (MAISON DE DROITE)
13/01/2023
EU + EP
160
PVC CR8
7
1332 RUE VREMONTOISE
06/02/2023
EU + EP
125/160
PVC CR8
11
74 RUE RAMBUTEAU
28/02/2023
EU
160
PVC CR8
12
RUE EN PARADIS
29/03/2023
EU + EP
125/160
PVC CR8
4
WC RUE GUICHENON
07/04/2023
EU
125
PVC CR8
2,5
82 RUE DE LA LIBERTE
11/04/2023
EU
125
PVC CR8
16
24 RUE DE LA GRISIERE
14/04/2023
EU
12
PVC CR8
8
662 ROUTE DE LA GRANDE CHARRIERE
19/04/2023
EU
125
PVC CR8
4
RUE CHAILLY GUERET
24/04/2023
EU + EP
160/200
PVC CR8
12
66 Rue Du Grand Four
02/05/2023
EP
160
PVC CR8
4
CHEMIN DE LA DAME
04/05/2023
EU + EP
125/160
PVC CR8
9
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 48
7 RUE AMBROISE PARE
08/05/2023
EU + EP
160/125
PVC CR8
3
14 IMPASSE MALCUS
11/05/2023
EU
125
PVC CR8
2
RUE DES MINIMES
04/07/2023
EU
125
PVC CR8
9
IMPASSE LACRETELLE
06/07/2023
EU + EP
125/200
PVC CR8
12
PLACE AUX HERBES (X3)
17/07/2023
EU
125/160
PVC CR8
12
PASSAGE DU GONCOURT
21/07/2023
EU + EP
200/160/125
PVC CR8
60
3 RUE POITEVIN
11/09/2023
EU
160
PVC CR8
5
RUE PIERRE ET MARIE CURIE
15/09/2023
EU + EP
160/125
PVC CR8
12
RUE DE ST VERAN
21/09/2023
EU + EP
315/160
PVC CR8
14
RUE VREMONTOISE
27/09/2023
EU + EP
160/200
PVC CR8
5
887 RUE DU BEAUJOLAIS
02/10/2023
EU + EP
160/125
PVC CR8
5
106 RUE DE LA LIBERTE
04/10/2023
EU
160
PVC CR8
4
71 RUE RAMBUTEAU
19/10/2023
EU + EP
160
PVC CR8
10
IMPASSE LACRETELLE (X 2)
19/10/2023
EU
125
PVC CR8
12
9 RUE PHILIBERT LAGUICHE
24/10/2023
EU + EP
160
PVC CR8
4
4 RUE AGUT
26/10/2023
EU + EP
160
PVC CR8
5
RUE VREMONTOISE
08/11/2023
EU + EP
160/125
PVC CR8
4
1334 RUE VREMONTOISE
10/11/2023
EU + EP
160/125
PVC CR8
10
RUE DES GILETS
16/11/2023
EU
125
PVC CR8
4
ROUTE DE JULIENAS
17/11/2023
EU
160
PVC CR8
4
6 IMPASSE DE VEYLE
27/11/2023
EU
125
PVC CR8
10
RUE OLIVIER DE SERRE
28/11/2023
EP
315
PVC CR8
10
RUE DU PORT
28/11/2023
EU
125
PVC CR8
4,5 Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 49
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 50
4. LA PERFORMANCE ET L’EFFICACITÉ OPÉRATIONNELLE POUR VOTRE SERVICE Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 51
La performance du service d’assainissement est un enjeu majeur, aussi bien pour le confort des consommateurs et des riverains au quotidien que pour maîtriser l’empreinte environnementale de cette activité. Ce chapitre regroupe les
informations relatives à l’efficacité du service, de la collecte
au traitement, et aborde également son impact su
r l’environnement (
déversements en milieu
naturel, consommation de réactifs, bilan énergétique). 4.1
La maintenance du patrimoine On distingue deux types d’interventions : 9 9
Des
opérations
programmées
d’entretien,
maintenance,
réparation
ou
renouvellement, définies grâce à des outils d’exploitation, analysant notamment les risques de défaillance, 9
Des interventions non-programmées (urgences ou crises) qui nécessitent une
réactivité
maximale
des
équipes
opérationnelles
grâce
à
des
procédures
d’intervention parfaitement décrites et éprouvées. Les interruptions de service restent ainsi l’exception.
La réalisation de ces interventions conduit le cas échéant à faire appel à des compétences mutualisées
(régionales
ou
nationales)
et
bénéficie
du
support
d’outils
informatiques
de
maintenance et de gestion des interventions.
La gestion centralisée des interventions Le
pilotage
des
interventions
de
nos
techniciens
est
centralisé,
qu’elles
soient
programmées ou imprévues, qu’il s’agisse de la maintenance d’un équipement, d’une intervention sur le branchement d’un abonné ou encore d’un prélèvement pour analyse en cas de suspicion de pollution dans le réseau.
Æ
Les opérations de maintenance des installations
Opérations sur les postes de relèvements :
Date
Site
Anomalie constatée
Solution apportée
3 au 6-01-23
Multi sites
-
Vérification du bon fonctionnement des postes
7-janv.-23
PR Loché
Membrane ballon anti bélier HS
Pompage de la chambre à vanne et remplacement du ballon anti bélier
7-févr.-23
PR Halage 1
Effraction
Mise en place d'une protection de crinoline et de trappes d'accès
1 au 3-03-23
Multi sites
-
Curage et vérification du bon fonctionnement des postes
14-mars-23
PR Camping
Pompe en défaut
Débouchage de la pompe et remise en service
3 au 5-05-23
Multi sites
-
Vérification du bon fonctionnement des postes
13-mai-23
PR De Lattre
Pompe en défaut
Inversion temporaire du sens de rotation de la pompe
31-mai-23
PR Halage 1
Pompe en défaut
Acquittement à distance
31-mai-23
PR ZUP
Suspicion de pompe bouchée
Inversion temporaire du sens de rotation de la pompe
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 52
20-juin-23
PR Piscine
-
Curage du poste
4-juil.-23
PR Halage 1
Pompe en défaut
Inversion temporaire du sens de rotation de la pompe
3 au 5-07-23
Multi sites
-
Vérification du bon fonctionnement des postes
4 au 6-09-23
Multi sites
-
Vérification du bon fonctionnement des postes
24 au 26-10-23
Multi sites
-
Curage et vérification du bon fonctionnement des postes
21-déc.-23
PR Piscine
-
Curage du poste
Opérations sur les déversoirs d’orage et points de mesure :
Date
Site
Anomalie constatée
Solution apportée
30-janv.-23
DO R1 Gardon
Difficultés aspiration préleveur
Mise en place d'une aspiration rigide
28-févr.-23
EC4 Claude Bernard
Réseau obturé
Débouchage
1-mars-23
DO R6
Flacé/Perrières
Réseau encrassé
Curage curatif
1-mars-23
DO A4
Liberté/Révillon
Réseau encrassé
Curage curatif
28-mars-23
PM4 République
-
Déplacement sondes de mesure
5 au 9-06-23
Tous les sites
-
Contrôles réglementaires
16-oct.-23
Tous les sites
Complément contrôles réglementaires
23-nov.-23
EC8 Sous les vignes
Communication HS (humidité) + support cassé
Mise en place nouvelle télétransmission dans logette extérieure + réparation support Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 53
Visite et entretien des déversoirs d’orage et points de mesure :
Site
Date
Site
Date
EC4 CLAUDE BERANRD
28-févr.-23
DO A0 VALLON/PROVENCE
19-juin-23
EC4 CLAUDE BERANRD
15-mai-23
DO A1 DECHETTERIE GRISIERE
19-juin-23
EC3 ROUTE DE BIOUX
5-juin-23
DO A2 BEL HORIZON
19-juin-23
EC5 9 CLES
5-juin-23
DO A3 GRISIERE/LIBERTE
19-juin-23
EC6 RAMBUTEAU
5-juin-23
DO A4 LIBERTE/REVILLON
19-juin-23
DO B6 BIOUX N°903
5-juin-23
DO A5 JULES REVILLON
19-juin-23
DO B7 BIOUX N°904
5-juin-23
DO A6 FONTAINE N°10
19-juin-23
DO S4 REPUBLIQUE/MARCEL PAUL
7-juin-23
DO A7 GRAND FOUR/BELLEVUE
19-juin-23
DO A4 LIBERTE/REVILLON
9-juin-23
DO A8 GRAND FOUR N°44
19-juin-23
DO B2 PORT
15-juin-23
DO A9 VAL D'OR
20-juin-23
DO B3 PILLET/BIOUX
15-juin-23
DO A10 BEAU SOLEIL
20-juin-23
DO B4 SAINT CLEMENT-ROUTE
15-juin-23
DO A12 FONTAINE/REVILLON
20-juin-23
DO B6 BIOUX N°903
15-juin-23
DO A13 GAISES/J. MACE
20-juin-23
DO B7 BIOUX N°904
15-juin-23
DO A14 LYCEE LAMARTINE
20-juin-23
DO B8 BLANCHETTES
15-juin-23
DO A15 FLACE/PARMENTIER
20-juin-23
DO B15 BIOUX/SNCF
15-juin-23
DO A16 NEUSTADT/SCHOELCHER
20-juin-23
DO S1 PR FOIRE
15-juin-23
DO A17 VALLON/NEUTSTADT
20-juin-23
DO S4 REPUBLIQUE/MARCEL PAUL
15-juin-23
DO A18 MARBE
20-juin-23
DO S7 FRANCHE N°29
15-juin-23
DO A19 PAUL BERT
20-juin-23
DO S8 EINSTEIN
15-juin-23
DO A20 DUNANT/PARIS
20-juin-23
DO S9 RESISTANCE/REPUBLIQUE
15-juin-23
DO A21 NEUSTADT/GENETS
20-juin-23
DO S11 POISSONIERE
15-juin-23
DO A22 CASERNE PERRIERES
20-juin-23
DO S13 DUNAND/RN6
15-juin-23
DO A23 CASCADE
20-juin-23
DO S14 ROND POINT DES ALLUMETTES
-
DO A24 PR PISCINE
20-juin-23
DO G1 PEUGEOT
15-juin-23
DO A25 LIBERTE/BEAU SOLEIL
-
DO G2 FLANDINES
15-juin-23
DO R1 GARDON
20-juin-23
DO G3 EINSTEIN/RN6
15-juin-23
DO R2 LATTRE
21/6/23
DO G4 ROUTE DE LYON N°86
15-juin-23
DO R4 AUBRY/PARE
21-juin-23
DO G5 RESIDENCE
15-juin-23
DO R5 NEUF CLES
21-juin-23
DO T1 PERRIERES/CD103
15-juin-23
DO R6 FLACE/PERRIERES
21-juin-23
DO T2 EN CHANIN N°244
15-juin-23
DO R7 PIERRES BLANCHES N°3
21-juin-23
DO T3 EN CHANIN N°520
15-juin-23
DO R8 VALLON DES RIGOLETTES
21-juin-23
DO T4 PETOUZAN
15-juin-23
DO R9 CLAUDE BERNARD
21-juin-23
DO R12 COURS MOREAU
-
EC4 CLAUDE BERANRD
20-juil.-23
EC8 SOUS LES VIGNES
23-nov.-23
EC8 SOUS LES VIGNES
12-déc.-23
EC8 SOUS LES VIGNES
20-déc.-23
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 54
Contrôles réglementaires L’ensemble des dispositifs d’autosurveillance ont été contrôlés par l’APAVE du 5 au 9 Juin 2023. Quelques équipements présentaient des anomalies. Ces dernières ont été corrigées et validées par un second contrôle de l’APAVE le 16 Octobre 2023.
Site
Anomalie constatée
Solution à apporter
Etat
DO B4 Saint Clément
Sonde décalée de 9 mm
Sonde à recaler
Fait
PM1 28 Juin 1944
Sonde encrassée
Nettoyage de la chambre de mesure
Fait
DO P4 Loché
Valeurs non cohérentes
Remplacement de la sonde
Fait
Visite d’entretien sur les Bassins d’orage :
Site
Date
Site
Date
BO5_St Jean
30-mars-23
BO5_St Jean
22-juin-23
BO10_Gd-Clos
30-mars-23
BO9_Loché RCEA
22-juin-23
BO6_Sennecé
30-mars-23
BO8_Loché Colombier
22-juin-23
BO2_Grisière
30-mars-23
BO7_Loché Pouilly
22-juin-23
BO15_Griezmann
30-mars-23
BO11_Loché Chaintré
22-juin-23
BO1_Chanteloup
30-mars-23
BO10_Gd-Clos
22-juin-23
BO11_Loché Chaintré
30-mars-23
BO1_Chanteloup
23-juin-23
BO3_Vallon
30-mars-23
BO12_Terre Martin FX-Bichat
23-juin-23
BO8_Loché Colombier
30-mars-23
BO13_Terre Marin I M-Bourcet
23-juin-23
BO9_Loché RCEA
30-mars-23
BO15_Griezmann
23-juin-23
BO7_Loché Pouilly
30-mars-23
BO2_Grisière
23-juin-23
BO4_Trappistines
30-mars-23
BO3_Vallon
23-juin-23
BO12_Terre Martin FX-Bichat
30-mars-23
BO4_Trappistines
23-juin-23
BO13_Terre Marin I M-Bourcet
30-mars-23
BO18_ZAC Grand Sud I
23-juin-23
BO16_Monnier
30-mars-23
BO18_ZAC Grand Sud II
23-juin-23
BO17_Hauts de Chailloux
30-mars-23
BO18_ZAC Grand Sud III
23-juin-23
BO5_St Jean
12-mai-23
BO7_Loché Pouilly
28-juil.-23
BO10_Gd-Clos
12-mai-23
BO8_Loché Colombier
28-juil.-23
BO6_Sennecé
12-mai-23
BO9_Loché RCEA
28-juil.-23
BO2_Grisière
12-mai-23
BO11_Loché Chaintré
28-juil.-23
BO15_Griezmann
12-mai-23
BO1_Chanteloup
4-août-23
BO1_Chanteloup
12-mai-23
BO10_Gd-Clos
4/8/23
BO18_ZAC Grand Sud I
12-mai-23
BO12_Terre Martin FX-Bichat
4-août-23
BO18_ZAC Grand Sud II
12-mai-23
BO13_Terre Marin I M-Bourcet
4-août-23
BO18_ZAC Grand Sud III
12-mai-23
BO15_Griezmann
4-août-23
BO3_Vallon
12-mai-23
BO2_Grisière
4-août-23
BO8_Loché Colombier
12-mai-23
BO3_Vallon
4-août-23
BO9_Loché RCEA
12-mai-23
BO4_Trappistines
4-août-23
BO7_Loché Pouilly
12-mai-23
BO5_St Jean
4-août-23
BO17_Hauts de Chailloux
12-mai-23
BO6_Sennecé
4-août-23
BO4_Trappistines
12-mai-23
BO18_ZAC Grand Sud I
4-août-23
BO12_Terre Martin FX-Bichat
12-mai-23
BO18_ZAC Grand Sud II
4-août-23
BO13_Terre Marin I M-Bourcet
12-mai-23
BO18_ZAC Grand Sud III
4-août-23
BO16_Monnier
12-mai-23
BO17_Hauts de Chailloux
4-août-23
BO11_Loché Chaintré
12-mai-23
BO1_Chanteloup
12-sept-23
BO2_Grisière
12-sept-23 Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 55
Contrôle d’H2S :
Æ
L’auscultation du réseau de collecte
Ci-dessous un tableau présentant les inspections télévisées des canalisations : Interventions
d'inspection
et
de
contrôle
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1
Longueur
de
canalisation
inspectée
par
caméra (ml)
3 580
5 447
3 343
6 582
4 730
-28,1%
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 56
Æ
Le curage
Le plan de curage préventif : Interventions de curage préventif
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1
Nombre d'interventions sur réseau
3 654
2 929
3 751
3 964
4 206
6,1%
sur canalisations
161
170
194
126
147
16,7%
sur accessoires
3 493
2 759
3 557
3 838
4 059
5,8%
sur bouches d'égout, grilles avaloirs
3 453
2 731
3 519
3 768
4 024
6,8%
sur dessableurs
8
Longueur de canalisation curée (ml)
12 440
9 981
13 205
21 320
24 790
16,3%
24 790 ml de canalisation ont été curés en préventif : Date
Adresse
Type
DN
Linéaire (ml)
4-janv.-23
RUE DES BLANCHETTES
EU
300
450
4-janv.-23
PLACE AUX HERBES
EU
200
100
11-janv.-23
CHEMIN DE LA CROIX SACCARD
EU
250
350
13-janv.-23
RUE DES CYGOGNES
EU
200
315
16-janv.-23
RUE DES MOUETTES
EU
200
367
17-janv.-23
RUE DES MOUETTES
EU
200
150
17-janv.-23
RUE BEL HORIZON
EU
200
200
17-janv.-23
IMPASSE DES ALOUETTES
EU
200
70
18-janv.-23
IMPASSE DES MESANGES
EU
200
175
18-janv.-23
IMPASSE DES MOINEAUX
EU
200
50
18-janv.-23
RUE BEL HORIZON
EU
200
250
20-janv.-23
RUE BEL HORIZON 2
EU
200
175
20-janv.-23
IMPASSE CHARDONNERETS
EU
200
30
20-janv.-23
IMPASSE DES FAUVETTES
EU
200
110
20-janv.-23
IMPASSE DU BOUVREUIL
EU
200
90
23-janv.-23
RUE BEL HORIZON 2
EU
200
85
23-janv.-23
RUE BOUVREUILS
EU
200
95
23-janv.-23
RUE CHRISTOPHE COLOMB
EU
200
370
24-janv.-23
RUE CHRISTOPHE COLOMB
EU
200
180
24-janv.-23
AVENUE RENE CASSIN
EU
200
50
25-janv.-23
RUE AMBROISE GROZET
EU
200
190
25-janv.-23
AVENUE RENE CASSIN
EU
200
311
26-janv.-23
AVENUE RENE CASSIN
EU
200
180
26-janv.-23
RUE MERNOZ
EU
200
150
30-janv.-23
RUE ÉLISABETH TRIOLET
EU
200
386
31-janv.-23
RUE DES TAMARIS
EU
200
240
1-févr.-23
RUE SIMONE VEIL
EU
200
175
2-févr.-23
BOULEVARD ETAT UNIS
EU
200
380
6-févr.-23
RUE MERNOZ
EU
200
530
7-févr.-23
AVENUE DES SAUGERAIES
EU
200
420
7-févr.-23
RUE JOSEPHINE BAKER
EU
200
260 Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 57
8-févr.-23
RUE DES MURGERETS
EU
200
160
9-févr.-23
RUE DES ST EXUPERY
EU
200
200
9-févr.-23
RUE AMPERE
EU
200
200
9-févr.-23
RUE JOSEPHINE BAKER
EU
200
250
13-févr.-23
RUE LOUISE MICHEL
EU
200
200
15-févr.-23
ROUTE DE SANCE
EU
250
370
16-mars-23
RUE NEUSCHTAT
EU
250
80
23-mars-23
RUE MERNOZ
EU
200
120
5-avr.-23
RUE MERMOZ
EU
200
35
12-avr.-23
RUE CAMILLE PISSARO
EU
200
200
12-avr.-23
RUE RAOUL DUFY
EU
200
170
13-avr.-23
RUE DE LA MADONE
EU
300
100
13-avr.-23
RUE JULES REVILLON
EU
300
270
19-avr.-23
RUE DE LA MADONE
EU
250
100
4/7/23
RUE DES POINTS CARDINAUX
EU
200
190
6-juil.-23
RUE DES POINTS CARDINAUX
EU
200
230
7-juil.-23
RUE DE LA LYRE
EU
200
300
17-juil.-23
RUE ALBERT CAMUS
EU
200
250
18-juil.-23
RUE WINSTON CHURCHILL
EU
300
250
18-juil.-23
LA DESSERTE (RUE JEAN MOULIN)
EU
200
150
18-juil.-23
RUE SCHWEITZER
EU
200
50
24-juil.-23
LA DESSERTE (RUE JEAN MOULIN)
EU
200
250
25-juil.-23
RUE PAUL LANGEVIN
EU
200
150
25-juil.-23
12 RUE BERTHIE ALBRECHT
EU
200
50
1-août-23
DESERTE
EU
200
200
2-août-23
DESERTE
EU
200
200
2-août-23
PROMENADE DE SAONE
EU
250
100
3-août-23
PROMENADE DE SAONE
EU
250
200
9-août-23
PROMENADE DE SAONE
EU
250
200
10-août-23
PROMENADE DE SAONE
EU
250
400
11-août-23
PROMENADE DE SAONE
EU
250
180
11-août-23
RUE DES FRERES LUMIERES
EU
500
125
17-août-23
RUE DES MOUETTES
EU
150
400
28-août-23
RUE BEL HORIZON 2
EU
250
200
29/08/23
RUE BEL HORIZON 2
EU
250
200
6-sept.-23
IMPASSE DES FAUVETTES
EU
200
30
6-sept.-23
RUE BEL HORIZON
EU
200
20
18-sept.-23
RUE SAINT VERAN
EU
200
100
21-sept.-23
RUE DE LA PRAIRIE
EU
200
60
25-sept.-23
RUE DE LA LIBERTE
EU
300
100
2-oct.-23
AV LATTRE DE TASSIGNY
EU
200
50
22-nov.-23
ALLEE DE LA GRISIERE
EU
200
457
22-nov.-23
RUE MONT RICHARD
EU
200
110
28-nov.-23
RUE TOURNESOLS
EU
200
200
29-nov.-23
RUE DU VIEUX BOURG
EU
200
100
30-nov.-23
RUE DU VIEUX BOURG
EU
200
150
1-dec-23
RUE DES TERRES FOREST
EU
300
80
1-déc.-23
RUE EN CHANIN
EU
250
150
1-déc.-23
RUE CROIX SACCARD
EU
200
50
4-déc.-23
RUE DES GRANDES TEPPES
EU
200
250
5-déc.-23
RUE DES GRANDES TEPPES
EU
200
580
6-déc.-23
RUE DES GRANDES TEPPES
EU
200
315
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 58
8-déc.-23
MACDO
EU
200
200
11-déc.-23
PLACE AU HERBES
EU
150
10
12-déc.-23
RUE LAVOISIER
EU
200
150
15-déc.-23
RUE PRES DES MARES
EU
125
20
18-déc.-23
MURGERET+CHEMIN DE LYRE
EU
250
300
19-déc.-23
RUE GUSTAVE EIFFEL
EU
200
260
20-déc.-23
BD HENRI DUNAND
EU
200
20
20-déc.-23
RUE LAVOISIER
EU
250
150
22-déc.-23
PLACE AUX HERBES
EU
200
10
22-déc.-23
RUE LAVOISIER
EU
250
100
27-déc.-23
RUE DE LA GIROUETTE
EU
200
230
28-déc.-23
RUE DE LA GIROUETTE
EU
200
180
28-déc.-23
ALLEE DES 4 VENTS
EU
200
160
29-déc.-23
PLACE AUX HERBES FNAC
EU
160
30
29-déc.-23
13 PLACE AUX HERBES MAISON DE BOIS
EU
160
10
29-déc.-23
PLACE AUX HERBES BERGEN
EU
160
10
Curage préventif des postes de relèvement :
SITE
Dates
MOULIN DE LA TOUR
03/04-24/10
DECATHLON
03/04-24/10
NICEPHORE NIEPCE
03/04-24/10
LOCHE
03/04-24/10
PORT FLUVIAL
07/04-24/10
E. HERRIOT
03/04-24/10
DE LATTRE
06/04-29/09-26/10
PISCINE
20/06-21/12
ZUP
05/04-02/11
PARC EXPO
06/04-26/10
HALAGE N°1
04/04-
HALAGE N°2
04/04-
HALAGE N°3
06/04-
HALAGE N°4
06/04-
CAMPING
04/04-30/10
ST JEAN LE PRICHE
07/04-30/10
GRAND PRE
07/04-
BSR MONNIER
19/06-
DO R1 (DESSABLEUR)
26/09
PLATIERES
05/04-30/10
MULATIERE
05/04- Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 59
Les désobstructions curatives : Interventions curatives
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1
Nombre de désobstructions sur réseau
491
202
289
106
93
-12,3%
sur branchements
66
33
46
39
30
-23,1%
sur canalisations
55
36
37
26
21
-19,2%
sur accessoires
370
133
206
41
42
2,4%
sur bouches d'égout, grilles avaloirs
370
133
201
37
42
13,5%
Longueur
de canalisation
curée dans le
cadre d'une opération de désobstruction (ml)
2 845
2 320
3 135
1 665
1 320
-20,7%
1320 ml de canalisation ont été curés (dont 450 ml de branchements) Détail des opérations de désobstruction de canalisation
:
Date
Adresse
Type
DN
Linéaire (ml)
26-janv.-23
RUE MERNOZ
EU
200
50
31-janv.-23
RUE GUICHENON
U
200
50
8-févr.-23
RUE MATHIEU
U
350
50
14-févr.-23
RUE DES POINTS CARDINAUX
EU
200
50
28-févr.-23
CHEMIN DE LA CROIX SACCARD
U
200
10
28-févr.-23
13 RUE MATHIEU
U
300
5
1-mars-23
RUE DE PROVENCE
EU
200
50
16-mars-23
RUE DE PROVENCE
EU
250
80
17-mars-23
ROUTE DE JULIENAS
EU
200
70
31-mars-23
111 ROUTE DE LYON
EP
300
50
19-avr.-23
IMPASSE DES TAMBOURS
EU
250
60
27-juin-23
RUE DES POINTS CARDINAUX
EU
250
50
11-juil.-23
COLOMBIER LOCHE
EU
200
10
13-août-23
70 RTE DE LYON
U
400
40
15-sept.-23
RUE DE LA LIBERTE
U
200
70
19-sept.-23
RUE DE LA LIBERTE
EP
200
70
28-sept.-23
AV LATTRE DE TASIGNY
EU
200
20
30-oct.-23
PLACE SALVADOR ALLENDE
EP
150
30
31-oct.-23
AVENUE CHARLE DE GAULE
EP
100
10
31-oct.-23
SQUARE DE LA PAIX
EP
100
20
31-oct.-23
AVENUE CHARLE DE GAULE
EP
150
25
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 60
Désobstruction de branchements : Date
Adresse
Type
DN
Linéaire (ml)
3-janv.-23
85 PLACE AUX HERBES
EU
15
5
25-janv.-23
RUE DE LA ROCADE
EU
150
10
3-févr.-23
5 RUE DE SANCE
EU
150
10
6-févr.-23
30 RUE DU GRAND BALCON
EU
150
10
6-févr.-23
106 RUE DE LYON
U
150
10
27-févr.-23
RUE FRANCHE
U
125
10
2-mars-23
9 RUE JEAN MARIE GARNIER
EU
150
5
3-mars-23
PLACES AUX HERBES
EU
125
5
21-mars-23
6 RUE MERNOZ
EU
160
20
28-mars-23
13 RUE CIGOGNES
EU
125
10
31-mars-23
36 RUE DE LA GRISIERE
EU
125
5
11-avr.-23
RUE EMILE ZOLA
EP
250
10
15-avr.-23
AVENUE PARIS 2024
EU
200
10
17-avr.-23
79 RUE PILLET
EU_EP
150
10
4-mai-23
ESPLANADE LAMARTINE
EU
200
5
15-mai-23
102 RUE RAMBUTEAU
U
200
5
15-mai-23
45 BIS RUE DE L HERITAN
EU
125
10
26-mai-23
25 RUE PARMENTIER
EU
200
10
12-juin-23
40 AVENUE EDOUARD HERRIOT
U
125
10
14-juin-23
35 BIS RUE DE L'HERITAN
U
150
10
1-juil.-23
178 RUE DES POINT CARDINAUX
EU_EP
152
10
27-août-23
402 RUE EN PERRIERE
EU
200
150
1-sept.-23
62 PROMENADE DE SAONE
EU
200
10
13-sept.-23
527 ROUTE DE JULIENAS
EU
200
5
3-oct.-23
SAINT CLEMENT ABRICOTIN
EU
200
20
31-oct.-23
62 RUE PROMENADE DE SAONE
EU
160
15
22/11/2023
IMPASSE DE L'ARBALETE
U
160
10
25-nov.-23
AVENUE CHARLES DE GAULLE
EU
250
30
5-déc.-23
406 QUAI JEAN JAURES
EU
200
10
13-déc.-23
2 RUE DE TERRES PROST
EU
200
10
En 2023, le taux de curage curatif sur branchements et canalisations est de
2,46 / 1000 abonnés.
Æ
Les points « noirs » du réseau de collecte [P252.2]
Concernant le réseau de collecte, le nombre de points du réseau nécessitant des interventions fréquentes de curage
[P252.2]
permet à la fois de mettre en évidence la présence de défauts
structurels ponctuels et d’évaluer les stratégies d’exploitation mises en œuvre pour pallier ces défauts.
Ces
défauts
sont
naturellement
susceptibles
de
constituer
des
points
prioritaires
d’amélioration. Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 61
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1
Nombre total de points concernés sur le réseau
13
13
16
15
14
-6,7%
Longueur du réseau de collecte des eaux usées hors branchements (ml)
167 670
171 513
171 925
172 025
193 671
12,6%
Nombre de points du réseau nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100km
7,75
7,58
9,31
8,72
7,23
-17,1%
Curage des points noirs : Site
Dates
CHEMIN DE LA GRISIERE (‘17)
03/01-08/02-01/03-04/04-03/05-01/06-27/07-30/08
16 RUE DE PROVENCE (‘17)
08/02-01/03-04/04-03/05-01/06-27/07-30/08
68 RUE DE PROVENCE (‘17)
03/01-08/02-01/03-04/04-03/05-01/06-27/07-30/09
84 RUE DE PROVENCE (‘17)
08/02-01/03-04/04-03/05-01/06-27/07-30/08
10 RUE DE BOURGOGNE (‘17)
04/04-03/05-30/08
SECTEUR PISCINE (‘17)
03/01-09/02-28/02-04/04-03/05-01/06-27/07-30/08
CAMPING MUNICIPAL (‘17)
03/01-12/01-08/02-28/02-04/04-03/05-01/06-27/07-30/08-01/09
LOTISSEMENT EN CHANIN (‘17)
03/01-08/02-28/02-04/04-03/05-01/06-27/07-30/08-01/09
FONTAINE PETOUZAN (‘19)
03/01-09/02-28/02-04/04-03/05-01/06-27/07-30/08
RUE DE LA MADONE (‘17)
03/01-11/01-09/02-28/02-04/04-03/05-05/05-01/06 27/07-30/08-01/09
WC ESPLANADE LAMARTINE (‘19)
03/01-09/02-01/03-04/04-03/05-01/06-27/07-30/08
CHEMIN DE LA CROIX SACCARD (‘20)
03/01-09/02-28/02-04/04-03/05-01/06-27/07-30/08
GALERIE DES GAUTRIATS (RUE DE LORRAINE)
04/04-03/05-30/08
ETANG PIAF (‘21)
03/01-08/02-01/03-02/03-04/04-03/05-01/06-27/07 30/08
Nouveau camion hydrocureur : Depuis Décembre 2023 nous nous sommes dotés d’un nouveau camion hydrocureur 26T. Ce dernier nous permettra de continuer à remplir nos objectifs en terme de curage.
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 62
4.2
L’efficacité de la collecte
4.2.1
La maîtrise des entrants Æ
Les rejets d’eaux usées d’origine non domestique
Les
effluents
non
domestiques
peuvent
présenter
des
caractéristiques
physico-chimiques
particulières
ne
permettant
pas
un
traitement
similaire
à
celui
effectué
dans
un
système
d’assainissement collectif des eaux usées domestiques classiques. L’impact de ces effluents, s’ils ne sont pas maîtrisés, peut être important sur le fonctionnement et la gestion du système d’assainissement collectif, mais aussi sur le milieu naturel. Aussi, la maîtrise des rejets non domestiques dans les réseaux publics d’assainissement contribue à : 9 9
améliorer le fonctionnement du système de collecte et de traitement,
9
préserver les ouvrages/équipements du système d’assainissement et le patrimoine de la Collectivité, 9
garantir les performances du système de traitement,
9
garantir la qualité des boues, et leur innocuité,
9
respecter la réglementation.
Il importe donc d’identifier les rejets non domestiques à risque, de définir les conditions de leur raccordement (arrêtés d’autorisation, conventions de déversement) et de les contrôler. Chaque année, un plan d’action est défini afin de cibler les établissements à contrôler en priorité dans l’année : 9
à partir de la demande de la Collectivité ou des industriels eux-mêmes, les services de l’Etat (DREAL, ARS…) étant souvent à l’origine de la démarche des industriels, 9
après
détection
de
substances
pouvant
nuire
à
la
valorisation
agricole
des
boues
et
l’identification des établissements pouvant être à l’origine de la pollution,
9
après détection de substances significatives (au sens de la réglementation RSDE - note du 24 mars 2022) dans les effluents de la station d’épuration pouvant conduire à des impacts sur les milieux récepteurs. En effet, la note du 24 mars 2022, au-delà des campagnes régulières d’analyse des substances en entrée et en sortie de stations d’épuration supérieures à 10 000 EH impose aux Maîtres d’ouvrage du réseau de Collecte la responsabilité de réaliser un diagnostic visant à identifier les sources de substances et à proposer les actions correctives pour les réduire. Aussi, dans ce cadre, des contrôles des établissements pourront être d’intérêt.
La définition du plan d’action tient par ailleurs compte de :
9
la localisation à l’échelle de la Collectivité de l’ensemble des établissements déversant dans les réseaux des eaux usées autres que domestiques, 9
l’évaluation des principaux apports à partir de la synthèse des données existantes (études, autocontrôles, données Agence de l’Eau, consommations d’eau, …), 9
l’établissement de la liste des établissements à risques.
Afin de s’adapter aux constatations de terrain, le plan d’action pourra être modifié en cours d’année à la demande de la Collectivité. Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 63
Æ
Le bilan 2023 des Arrêtés d’Autorisation de Déversement (AAD) et des Conventions Spéciales de Déversement (CSD)
Le tableau ci-dessous présente le nombre total d’arrêtés d’autorisation
et de conventions de
déversement établis au 31/12 de l’année : Voici le bilan à jour transmis par Mâconnais Beaujolais Agglomération pour la ville de Mâcon :
●
53 établissements possèdent uniquement un AAD
●
20 établissements possèdent uniquement une CSD
Deux conventions ont été conclues pour la réception d’effluents extérieurs : Tiers engagé
Objet
Date d'effet
CHARNAY LES
MACON
Convention de déversement des effluents de Charnay les Mâcon dans le réseau EU
10/03/2012
SIVOM DEUX
ROCHES
Convention de déversement des effluents du SIVOM des Deux roches dans le réseau EU
30/12/2013
Æ
La conformité des branchements domestiques
Le
contrôle
de
la
conformité
des
branchements
pour
s’assurer
de
l’absence
de
mauvais
branchements (par exemple, branchement pluvial raccordé au réseau d’eaux usées dans le cas d’un réseau
séparatif)
est
également
un
élément
de
maîtrise
des
entrants
dans
le
système
d’assainissement. Contrôle des branchements existants
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1
Nombre de contrôles effectués
335
217
250
203
536
164%
Nombre
cumulé
de
non-conformités
en
fin
d'exercice
27
70
140
176
263
-
4.2.2
La maîtrise des déversements en milieu naturel Æ
La connaissance des déversements vers le milieu naturel [P255.3]
Le tableau ci-dessous présente les points de rejets au milieu naturel identifié : Nombre de points de rejet
2019
2020
2021
2022
2023
Nombre d'usines de dépollution
0
0
0
0
1
Nombre
de
trop-pleins
de
postes
de
relèvement/refoulement
9
9
9
9
10
Les déversoirs d’orage et les « trop-pleins » des postes de relèvement ont été initialement mis en place pour permettre de déverser au milieu naturel les effluents en excès par temps de pluie. La connaissance fine de ces points de rejet et l’évaluation de la pollution rejetée sont nécessaires pour maîtriser l’impact environnemental du réseau d’assainissement. L’indicateur « Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées »
[P255.3]
(voir
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 64
définition dans le glossaire en annexe du présent document) permet de mesurer l’avancement de cette politique. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte
Barème
Valeur ICR
Partie A : Eléments communs à tous les types de réseaux
(100 points)
Identification des points de rejets potentiels aux milieux récepteurs
20
20
Évaluation de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel de rejet
10
0
Etude terrain des points de déversements - id moment et taille du déversement
20
20
Mesures débit et pollution sur les points de rejet
30
30
Réalisation rapport sur la surveillance des systèmes de collecte et stations d’épuration
10
10
Connaissance qualité des milieux récepteurs et évaluation impact des rejets sur le milieu récepteur
10
0
Total Partie A
100
80
Partie B : Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
(10 points qui ne sont comptabilisés que si 80 points au moins ont été obtenus en partie A)
Évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur
10
10
Partie C : Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou mixtes
(10 points qui ne sont comptabilisés que si 80 points au moins ont été obtenus en partie A)
Mise en place suivi de la pluviométrie des principaux déversoirs d’orage
10
10
Total:
120
100
Æ
La conformité de la collecte [P203.3]
Cet indicateur [P203.3] (voir définition dans le glossaire en annexe du présent document) permet d’évaluer la
conformité
du
réseau
de
collecte
d’un
service
d’assainissement
au
regard
des
dispositions réglementaires issues de la directive européenne ERU. Le mode de calcul de cet indicateur en cours de refonte n’a pas été communiqué à la date d’établissement du présent rapport. Veolia est en attente de la publication de la fiche indicateur sur le
site
de
l'Observatoire
national
des
services
d'eau
et
d'assainissement
:
http://services.eaufrance.fr/ Dans l’attente de la publication de cet indicateur, Veolia met à disposition de la Collectivité les informations suivantes qui seront utiles pour établir la conformité du réseau de collecte et, le cas échéant, identifier les axes de progrès : Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 65
Pluviométrie : Hauteur de pluie totale (mm)
2021
2022
2023
MACON - DO FLACE (A0)
1 003
702
813
MACON - DO FLACE (A17)
1 003
702
813
MACON - DO FLACE (A3)
925
673
846
MACON - DO GARDON (R1)
906
673
1 019
MACON - DO LIBERTE (A4)
906
673
1 019
MACON - DO NEUSTADT (A21)
906
673
1 019
MACON - DO PEUGEOT (G1)
935
590
807
MACON - DO PR FOIRE (S1)
910
657
761
MACON - DO PR LOCHE (P4)
935
590
807
MACON - DO PR PISCINE (A24)
910
657
738
MACON - DO REPUBLIQUE (S4)
882
581
829
MACON - DO RESIDENCE (G5)
935
590
807
MACON - DO ROUTE BIOUX (B15)
906
673
1 019
MACON - DO ROUTE BIOUX (B6)
925
673
1 019
MACON - DO ROUTE BIOUX (B7)
906
673
1 019
MACON - DO ST CLEMENT EGL (B5)
586
MACON - DO ST CLEMENT RTE (B4)
925
533
1 019
Moyenne
906
645
897
Bilan global des déversements : Volumes totaux déversés (par temps sec et par temps de pluie) (en m3) : Point de déversement
2021
2022
2023
MACON - DO FLACE (A0)
86
488
721
MACON - DO FLACE (A17)
1 139
1 414
3 192
MACON - DO FLACE (A3)
581
95
146
MACON - DO GARDON (R1)
77 612
112 336
347 663
MACON - DO LIBERTE (A4)
30 571
18 740
34 749
MACON - DO NEUSTADT (A21)
14 277
17 592
17 588
MACON - DO PEUGEOT (G1)
0
0
0
MACON - DO PR FOIRE (S1)
0
144
193
MACON - DO PR LOCHE (P4)
120
261
260
MACON - DO PR PISCINE (A24)
0
0
308
MACON - DO REPUBLIQUE (S4)
193 142
146 956
579 036
MACON - DO RESIDENCE (G5)
0
0
0
MACON - DO ROUTE BIOUX (B15)
9 891
3 354
12 573
MACON - DO ROUTE BIOUX (B6)
0
0
4 327
MACON - DO ROUTE BIOUX (B7)
2
336
0
MACON - DO ST CLEMENT EGL (B5)
168 283
MACON - DO ST CLEMENT RTE (B4)
7 144
9 972
22 926
Total
503 992
311 688
1 023 683
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 66
Charges totales déversées (par temps sec et par temps de pluie) (en kgDBO5) : Point de déversement
2021
2022
2023
MACON - DO GARDON (R1)
2 612
4 597
10 132
MACON - DO REPUBLIQUE (S4)
27 722
23 022
34 275
Total
30 357
27 618
44 407
Æ
Diagnostic permanent
Analyse de la pluviométrie : Pour établir le diagnostic permanent du réseau, les calculs sont basés sur 5 pluviométries :
-
Pluviomètre du PR Grisière
-
Pluviomètre VEOLIA (Rue Einstein)
-
Pluviomètre du PR Halage 1
-
Pluviomètre du PR Nicéphore Nièpce
-
Pluviomètre du réservoir de Franclieu Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 67
Afin de vérifier la pertinence de nos données pluviométriques, ces dernières sont comparées aux données enregistrées à la station de météo France de Mâcon en Figure 5. La Figure 4 présente les différents pluviomètres sur l’agglomération de Mâcon.
Figure 1 Localisation des pluviomètres
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 68
Le synoptique suivant présente que la répartition des 5 pluviomètres sur l’ensemble du périmètre et l’association des différents points à ces pluviomètres. Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 69
Les graphiques suivants montrent la pluviométrie trimestrielle de chacun des pluviomètres. Ils mettent bien en évidence la disparité des conditions météorologiques du secteur.
Pluviomètre du PR Grisière Pluviomètre du PR Halage 1
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 70
Pluviomètre du PR Nicéphore Nièpce
Pluviomètre Rue Einstein Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 71
Pluviomètre du Réservoir de Franclieu
Nous notons que le T4 2023 a été particulièrement pluvieux par rapport aux trimestres suivants et que l’année 2023 à été globalement plus pluvieuse que 2022. Cela est en cohérence avec une augmentation des volumes déversés comme nous pouvons le constater sur la graphique ci-dessous.
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 72
Contribution des communes aux entrées de l’UDEP et déversement dans le milieu naturel pour l’année 2023 Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 73
Point Caractéristique
Commune
Volume EU total (m
3)
Volume EPI (m
3)
Volume EPC (m
3)
Volume EU Strictes (m
3)
PC11
Hurigny
0
0
0
0
PC10
Sancé
129,914
48,862
11,344
69,708
PC9
12,983
3,182
1,959
7,842
PC8
Charnay
138,470
47,911
11,541
79,018
PC6
24,356
9,215
5,446
9,695
PC5
323,858
126,504
44,619
152,735
PC4
67,861
34,853
4,842
28,166
PC3
282,754
120,180
42,837
119,737
PC1
26,511
10,359
4,023
12,129
PC PM1 28 Juin
Mâcon
442,436
219,543
25,965
196,928
PC PM2 Henri Dunant
816,274
228,899
47,914
539,461
PC PM4 Republique
1,298,674
41,485
544,958
712,230
BC Rigolettes*
502,830
248,319
29,430
225,081
BC Abîme (Secteur "Nord" de Mâcon)
872,906
246,406
51,898
574,602
Secteur Centre-Ville de Mâcon**
1,618,889
120,055
605,700
893,134
*T1 2023 :
Pas d'étude de consolidation pour cause d'encrassement de la sonde du PC PM1
**
T1 et T2 2023
: Pas d’étude de consolidation car la sonde du PC PM4 a été déplacée suite à de nombreux
encrassements (remise en service fin juin)
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 74
Commune
Volume EU total (m
3)
EPI
EPC
EUS
Hurigny*
0
0
0
0
Sancé
142,897
52,044
13,303
77,550
Charnay
863,810
349,022
113,308
401,480
Mâcon
2,557,384
489,927
618,837
1,448,619
*à noter plus de données à partir du T2 2021 pour le PC11 Hurigny suite au changement d’exploitant Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 75
Point de
Relevage/Refoulement
Volume EU total
(m
3)
Volume EPI
(m
3)
Volume EPC
(m
3)
Volume EU strictes (m
3)
PR Piscine
1 337 950
726 932
5 057
605 961
PR Loché
385 938
40 411
12 764
332 763
PR Halage
388 679
76 988
27 064
284 627
PR Foire
238 814
19 543
21 220
198 051
PR Camping
12 983
3 182
1 959
7 842
PR Saint Jean
39 396
16 547
2 146
20 703
PR Lattre
23 744
11 691
3 000
9 053
Les ECP sont en plus petites proportions que les eaux usées strictes pour tous les PR à l’exception du PR Piscine et PR de Lattre.
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 76
Les indices linéaires d’infiltration pour l’année 2023 sont alors les suivants :
Commune
Volume EPI
(m³)
Linéaire de
réseau (km)
IL
(m3/km/j)
Hurigny*
0
16
0,00
Sancé
65 347
18
9,95
Charnay
462 330
80
15,83
*à noter plus de données à partir du T2 2021 pour le PC11 Hurigny suite au changement d’exploitant Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 77
Le tableau suivant présente un bilan annuel des déversements par trimestre sur les deux dernières années:
2022
2023
T1
T2
T3
T4
T1
T2
T3
T4
MACON
- DO FLACE (A0)
0 m³
218 m³
259 m³
11 m³
0 m³
55 m³
182 m³
484 m³
MACON
- DO FLACE (A17)
30 m³
554 m³
491 m³
339 m³
0 m³
1 087 m³
493 m³
1 522 m³
MACON
- DO FLACE (A3)
0 m³
32 m³
58 m³
5 m³
0 m³
0 m³
74 m³
0 m³
MACON
- DO GARDON (R1)
5 103 m³
13 347 m³
38 347 m³
55 538 m³
8 190 m³
116 999 m³
78 953 m³
143 521 m³
MACON
- DO LIBERTE (A4)
2 152 m³
7 746 m³
4 001 m³
4 841 m³
761 m³
10 567 m³
9 647 m³
13 774 m³
MACON
- DO NEUSTADT (A21)
5 183 m³
5 535 m³
1 900 m³
4 974 m³
1 488 m³
6 358 m³
3 055 m³
6 687 m³
MACON
- DO PEUGEOT (G1)
0 m³
0 m³
0 m³
0 m³
0 m³
0 m³
0 m³
0 m³
MACON
- DO PR FOIRE (S1)
0 m³
77 m³
67 m³
0 m³
0 m³
3 m³
75 m³
115 m³
MACON
- DO PR LOCHE (P4)
0 m³
261 m³
0 m³
0 m³
0 m³
179 m³
92 m³
1 m³
MACON
- DO PR PISCINE (A24)
0 m³
0 m³
0 m³
0 m³
0 m³
0 m³
0 m³
308 m³
MACON
- DO REPUBLIQUE (S4)
5 350 m³
59 369 m³
46 016 m³
36 222 m³
7 526 m³
312 720 m³
139 304 m³
119 486 m³
MACON
- DO RESIDENCE (G5)
0 m³
0 m³
0 m³
0 m³
0 m³
0 m³
0 m³
0 m³
MACON
– DO ROUTE BIOUX (B15)
0 m³
1 792 m³
1 234 m³
328 m³
7 m³
5 435 m³
3 091 m³
4 040 m³
MACON
- DO ROUTE BIOUX (B6)
0 m³
0 m³
0 m³
0 m³
0 m³
4 301 m³
26 m³
0 m³
MACON
- DO ROUTE BIOUX (B7)
0 m³
0 m³
336 m³
0 m³
0 m³
0 m³
0 m³
0 m³
MACON
- DO ST CLEMENT RTE (B4)
0 m³
4 936 m³
2 846 m³
2 190 m³
135 m³
6 096 m³
6 935 m³
9 930 m³
CHARNAY
- DO DALLO (DO3)
300 m³
7 805 m³
4 929 m³
5 466 m³
850 m³
25 391 m³
9 391 m³
4 842 m³
CHARNAY
- DO 500 (DO4)
0 m³
0 m³
0 m³
0 m³
0 m³
0 m³
0 m³
0 m³
Somme
des déversements (m³)
18
118
101
672
100
484
109
914
19 047
498 191
251 308
304 710
MACON
– DO VC10
937 m³
8 341 m³
12 179 m³
10 699 m³
764 m³
642 m³
2 345 m³
24 174 m³
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 78
Objectif
Action
Conformité réglementaire
Rejets non-domestiques
Révision cibles et plan d'actions correctives
ITV
Secteurs Bioux, Flacé
Enquêtes conformité
Secteurs Gautriats, Bioux, Sennecé
Tests fumées
Secteurs Abîme, ZI Nord, St Jean
Rejets directs
Déploiement boîtes de branchement Pasquier St Antoine
Rejets directs
Action auprès des rotisseries ambulantes de l'esplanade
Diagnostic permanent
Données brutes PR ZIS, PR et DO VC10, PR St Laurent, ex SIVOM 2 Roches, Hurigny, Charnay…
Diagnostic permanent
Déploiement d'instrumentations supplémentaires
Etang Piaf
Action de sécurisation et préservation du site
Rejets directs
Quai De Lattre et rue Marcel Paul
Empreinte environnementale
Manutention
Aménagement dispositifs de levage sur PR
Pédagogie
Actions de sensibilisation sur rejets inappropriés
Pérennité du patrimoine
Vulnérabilité ouvrages
Commandes déportées vannes PR Halage
Vulnérabilité ouvrages
Toiture PR Piscine
Impacts H2S
PR Loché, Foire, Halage, St Jean…
Accès réseaux
Rue Gambette et rue du 28 Juin 1944
Préservation milieux naturels
Curage réseau
Action conjointe délégataires rue de la République + DO S4
Travaux séparation réseaux
Secteurs Liberté, Bioux et Flacé
Renouvellement réseaux
Points critiques rue de Provence
Bassin d'orage
Travaux de consolidation de certains sites
Pollution
Filets de rétention sur DO Loché à aménager
Æ
Le taux de collecte
Il s’établit à
91,67 %.
Il a été calculé selon la formule suivante :
Pollution entrante en STEP / Pollution brute produite par l'agglomération d'assainissement Pollution brute produite par l'agglomération d'assainissement = Pollution déversée + Pollution évacuée par le curage + Pollution provenant des mauvais branchements + Pollution reçue en entrée de STEP. (compte tenu des volumes transités en provenance des communes voisines, la totalité des volumes entrant à la STEP a été prise en compte). Le détail des calculs est présenté en annexe. Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 79
4.3
L’efficacité du traitement
La
conformité
des
systèmes
de
traitement
aux
prescriptions
réglementaires
concerne
le
niveau
d’équipement des installations, ainsi que la qualité des rejets et leur impact sur le milieu naturel. Cette conformité est évaluée au travers, d’une part, des indicateurs de l’arrêté du 2 mai 2007 et, d’autre part, des critères de l’arrêté du 21 juillet 2015. Afin d’assurer une bonne cohérence avec l’arrêté du 21 juillet 2015, les outils Autostep et Mesurestep mis à disposition des Services de Police de l’Eau et des Exploitants par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/) et permettant de réaliser l’évaluation de conformité des systèmes d’assainissement ont évolué en 2019. Les règles suivantes sont depuis appliquées pour évaluer la conformité en performance des stations d’épuration.
x
les flux considérés en entrée et en sortie du système de traitement tiennent compte du débit de référence ou du Percentile 95 (PC95). En pratique seuls les flux à hauteur du débit de référence sont retenus dans les calculs. Ainsi, tous les volumes déversés par le Déversoir en Tête de Station (A2) au-delà du débit de référence sont écartés et n’interviennent pas dans les calculs de conformité. Il en est de même pour le calcul de la Charge Brute de Pollution Organique, basé sur les flux en entrée en DBO5,
x
un bilan d’autosurveillance est considéré hors condition normale de fonctionnement (et les paramètres non-conformes sont alors écartés) lorsque le débit en entrée de station d’épuration (A3) dépasse le débit de référence PC95,
x
dans le cas des stations d’épuration supérieures à 2 000 EH, le calcul de la conformité nationale est basé uniquement sur la valeur du PC95 calculée et
le calcul de la conformité locale prend en
compte la valeur maximale entre le PC95 et le débit de référence défini dans l’acte administratif. Dans le cas des stations inférieures à 2 000 EH, seul le débit de référence issu de l’acte administratif est considéré.
Les schémas ci-dessous rappellent la dénomination SANDRE des points de mesures et illustrent les nouveautés introduites.
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 80
Notre outil interne OPALE est aligné sur les mêmes règles que celles retenues par Autostep pour évaluer la conformité locale le plus justement possible. Aussi, le rapport annuel fournit les évaluations de conformité locale réalisées en adoptant les règles de calcul définies par l’arrêté de 2015. Dans le rapport annuel du Délégataire, nous transmettons nos évaluations « exploitant » de la conformité locale. Pour
rappel,
l’indicateur
réglementaire P205.3
Conformité
de
la
performance
des
ouvrages
d’épuration est à la Charge du Service de Police de l’Eau et n’est pas dû par l’exploitant. C’est la raison pour laquelle, nous rappelons les hypothèses sur lesquelles se fondent nos évaluations de conformité. En effet, les modalités précises d’évaluation retenues pour évaluer la conformité s’appuient en premier lieu sur les critères des services en charge de la Police de l’Eau lorsque ceux-ci ont été inscrits dans un arrêté préfectoral et/ou portés à la connaissance de Veolia. A défaut, les critères pris en compte sont ceux énoncés dans les guides généraux d’application de l’arrêté du 21 juillet 2015 élaborés par la Direction de l’Eau et la Biodiversité. 4.3.1
Conformité globale Æ
La conformité des équipements d'épuration [P204.3]
Cet indicateur
[P204.3]
permet d'évaluer la conformité des équipements de l'ensemble des stations
d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive européenne ERU. Cet indicateur résulte des conformités de chaque station de traitement des eaux usées (STEU) du service, pondérées par la charge entrante en DBO5 (moyenne annuelle). La conformité de chacune des STEU est établie par les services de l'Etat et est adressée à l’exploitant en vertu de l’article 22 de l’arrêté du 21 juillet 2015. La valeur de cet indicateur n’a pas été communiquée à Veolia à la date d’établissement du présent rapport.
Æ
La conformité de la performance des ouvrages d'épuration aux prescriptions nationales issues de la directive ERU [P205.3]
Cet indicateur permet d’évaluer la conformité de la performance de l’ensemble des stations d’un service, au regard des dispositions réglementaires issues de la Directive européenne ERU. Il
[P205.3]
est à établir par la
Police de l’eau, qui doit l’adresser à l’exploitant en vertu de l’article 22 de l’arrêté du 21 juillet 2015. La valeur de cet indicateur n’a pas été communiquée à Veolia à la date d’établissement du présent rapport. En l’absence de réception à la date d’établissement du présent rapport annuel des éléments relatifs à cet indicateur, Veolia présente ci-dessous un indicateur approché, établi à partir des données issues de l’autosurveillance mise en œuvre et des valeurs caractéristiques de référence de la station (CBPO, Qref) à utiliser, établies et communiquées par le service de Police des eaux (arrêté préfectoral d’autorisation, ou à défaut manuel d’autosurveillance). Ces valeurs sont rappelées par station dans le tableau ci-dessous. L’évaluation est réalisée en écartant les bilans non conformes correspondant à un débit arrivant en entrée de la station au-delà du débit de référence caractéristique de la station et les bilans en situations inhabituelles
(opérations
de
maintenance
programmées,
circonstances
exceptionnelles
telles
que
catastrophes naturelles, inondations...). Il s’agit donc d’une évaluation de la conformité locale (et non d’une évaluation de la conformité nationale/européenne). Les indices suivants mesurent la conformité par rapport à la réglementation (arrêté préfectoral local ou arrêté du 21 juillet 2015 à défaut). Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 81
Conformité réglementaire des rejets
à l'arrêté préfectoral
100,00
SANCE - UDEP GRISIERE
100,00
Pour établir la performance globale, dans le cas de plusieurs usines de dépollution, le taux de chaque usine est pondéré par la charge en DBO5 arrivant sur le système de traitement.
Æ
La conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l’acte individuel [P254.3]
Cet indicateur
[P254.3]
, qui concerne uniquement les usines d'épuration de plus de 2000 EH, correspond au
nombre de bilans conformes aux objectifs de rejet spécifiés par l'arrêté préfectoral ou, par défaut, selon les règles d'évaluation de la conformité identifiées avec la Police de l'Eau ou les règles nationales (arrêté du 21 juillet 2015), rapporté au nombre total de bilans réalisés sur 24 heures. Pour calculer cet indicateur, les bilans non conformes correspondant à un débit entrant dans la station au-delà du débit de référence caractéristique
de
la
station
et
les
bilans
en
situations
inhabituelles
(opérations
de
maintenance
programmées, circonstances exceptionnelles telles que catastrophes naturelles, inondations...) sont écartés, selon la réglementation en vigueur. Cette conformité est évaluée en retenant les règles définies par la réglementation en vigueur et incluses dans les outils mis à disposition par le Ministère (prise en compte des débits à hauteur du débit de référence en entrée et sortie, prise en compte du débit entrant en station pour définir si la station est en ou hors condition normale de fonctionnement, prise en compte du débit de référence mentionné dans l’acte administratif (arrêté préfectoral local)). Cette évaluation reste fournie à titre indicatif. Seule l’évaluation transmise par le Service de Police de l’Eau en mars a une valeur officielle.
Æ
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes [P206.3]
Cet indicateur mesure la proportion des boues évacuées par l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, et traitées ou valorisées conformément à la réglementation. Les filières de traitement et/ou de valorisation de ces boues peuvent être la valorisation agricole, le compostage, l'incinération, la gazéification et le stockage en décharge agréée. 4.3.2
Bilan d’exploitation et conformité par station
Les données de bilan et conformité sont détaillées en annexe du présent document. Les autres données d’auto-surveillance sont consultables sur les registres d’autosurveillance, tenus à jour conformément à l’arrêté du 21 juillet 2015.
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 82
SANCE - UDEP GRISIERE
Rappel des valeurs caractéristiques de la station et des performances de traitement attendues Les valeurs caractéristiques utilisées pour l’évaluation de la conformité de la station sont présentées dans le tableau qui suit. Il s’agit des valeurs établies et communiquées par le service de Police des eaux (arrêté préfectoral d’autorisation, ou à défaut manuel d’autosurveillance) (Débit de référence) ou fournies par le constructeur (capacité nominale). Valeurs caractéristiques utilisées pour l’évaluation de conformité
2023
Capacité nominale (kg DBO5/j)
6
Capacité nominale (kg MEST/j)
7
Capacité nominale (kg DCO/j)
13,5
Débit de référence (m3/j)
15
Les valeurs moyennes observées en sortie du système de traitement (concentrations et rendements) ne permettent pas de mesurer le respect de la prescription qui est à présent à calculer en considérant les débits à hauteur du débit de référence. L’évaluation du taux de respect fait l’objet de l’indicateur de conformité locale présenté dans la suite de la présente section. Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 83
Conformité de la performance Les évaluations de la conformité sont réalisées en excluant les bilans pour lesquels le débit entrant dépasse le débit de référence retenu et les bilans en situations inhabituelles (catastrophes naturelles, inondations, …). La conformité locale est définie au regard des prescriptions de l’arrêté préfectoral. 4.3.3
La surveillance des micropolluants dans les eaux de rejets
La note technique publiée en mars 2023 a précisé les modalités de recherche des substances dangereuses dans les eaux (RSDE) en entrée et sortie des stations d’épuration de plus de 10 000 EH et renforce la lutte à la source contre les micropolluants en rendant obligatoire la recherche par le maître d’ouvrage au sein de la zone de collecte
des émetteurs de substances présentes significativement au niveau de la station
d’épuration. Des campagnes d’analyses en entrée et sortie station ont été initiées fin 2022 et en 2023 ; elles peuvent générer des diagnostics vers l’amont à réaliser ou mettre à jour au regard des résultats constatés..
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 84
4.4
L’efficacité environnementale
4.4.1
Le bilan énergétique du patrimoine Un management de la performance énergétique des installations est mis en œuvre dans le cadre de notre certification ISO 50 001. La performance énergétique des équipements est prise en compte dans leur renouvellement. Pour 2022 et 2023, dans le cadre du Plan ReSource, nos objectifs ont été rehaussés : il nous est demandé de réduire de 5% notre impact énergétique et d'augmenter de 5% notre production d'énergie sur les 2 années. Cela contribue ainsi à la réduction des consommations d’énergie et à la limitation des émissions de gaz à effet de serre.
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1
Energie relevée consommée (kWh)
105 409
116 307
130 308
135 154
151 599
12,2%
Postes de relèvement et refoulement
105 409
116 307
130 308
124 798
134 231
7,6%
Autres installations assainissement
-
-
-
10 356
17 368
67,7%
Le tableau détaillé du Bilan énergétique du patrimoine se trouve en annexe. Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 85
4.4.2
Développement durable
5. RAPPORT FINANCIER DU SERVICE Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 87
Ce chapitre présente le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation de la Délégation (CARE). Il fait également le point sur la situation des biens, les programmes d’investissement et de renouvellement, ainsi que les engagements du délégataire à incidence financière. 5.1
Le Compte Annuel de Résultat de
l’Exploitation de la Délégation (CARE)
Le présent chapitre est présenté conformément aux dispositions du décret 2016-86 du 1
er
février 2016.
Æ
Le CARE
Le compte annuel et l’état détaillé des produits figurent ci-après. Les modalités retenues pour la détermination des produits et charges et l’avis des Commissaires aux Comptes sont présentés en annexe du présent rapport « Annexes financières » Le compte
d’exploitation
est
présenté
sur
la
clé
USB
jointe
au
Rapport
Annuel
du
Délégataire
Les documents tels que lettre d’affirmation signée, rapports des commissaires aux comptes et liasse fiscale sont par ailleurs présentés sur cette clé USB.
Æ
L’état détaillé des produits
L’état détaillé des produits est présenté sur la clé USB jointe au Rapport Annuel du Délégataire
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 88
5.2
Situation des biens
Cet état retrace les opérations d’acquisition, de cession ou de restructuration d’ouvrages financées par le délégataire, qu’il s’agisse de biens du domaine concédé ou de biens de reprise.
Æ
Inventaire des biens
L’inventaire au 31 décembre de l’exercice est établi selon les préconisations de la FP2E. Les biens désignés comme biens de retour ou biens de reprise sont ceux expressément désignés comme tels au contrat, conformément au décret 2016-86 du 1er février 2016. S’il y a lieu, l’inventaire distingue les biens propres du délégataire.
Æ
Situation des biens
La situation des biens est consultable au chapitre 3.1 « Inventaire des installations ». Par ce compte rendu, Veolia présente une vue d’ensemble de la situation du patrimoine du service délégué, à partir des constats effectués au quotidien (interventions, inspections, auto-surveillance, astreinte...) et d’une analyse des faits marquants, des études disponibles et d’autres informations le cas échéant. Ce compte rendu permet ainsi à la Collectivité, par une connaissance précise des éventuels problèmes, de leur probable évolution et des solutions possibles, de mieux programmer ses investissements. Les biens dont l’état ou le fonctionnement sont satisfaisants, ou pour lesquels Veolia n'a pas décelé d'indice négatif, et qui à ce titre n'appellent pas ici de commentaire particulier, ne figurent pas dans ce compte rendu. Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 89
5.3
Les investissements et le renouvellement
Les états présentés permettent de tracer, selon le format prévu au contrat, la réalisation des programmes d’investissement et/ou de renouvellement à la charge du délégataire, et d’assurer le suivi des fonds contractuels d’investissement. La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée dans l’annexe financière « Les modalités d’établissement du CARE ».
Æ
Programme contractuel d’investissement
Installations électromécaniques
Montant en €
TRAVAUX NEUFS CONTRACTUELS CANALISATION CANALISATIONS
ATTACHEMENT MISE EN SEPARATIF CHAILLOUX 23RPI
83 881,49
CORRECTIONS ANOMALIES ASST 2023 /R62NI
32 335,37
Æ
Programme contractuel de renouvellement
Les éléments sont présentés sur la clé USB jointe au Rapport Annuel du Délégataire.
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 90
5.4
Les engagements à incidence financière
Ce chapitre a pour objectif de présenter les engagements liés à l’exécution du service public, et qui à ce titre peuvent entraîner des obligations financières entre Veolia, actuel délégataire de service, et toute entité (publique ou privée) qui pourrait être amenée à reprendre à l’issue du contrat l’exécution du service. Ce chapitre constitue pour les élus un élément de transparence et de prévision. Conformément aux préconisations de l’Ordre des Experts Comptables, ce chapitre ne présente que les « engagements significatifs, sortant de l’ordinaire, nécessaires à la continuité du service, existant à la fin de la période objet du rapport, et qui à la fois devraient se continuer au-delà du terme normal de la convention de délégation et être repris par l’exploitant futur ». Afin de rester simples, les informations fournies ont une nature qualitative. A la demande de la Collectivité, et en particulier avant la fin du contrat, Veolia pourra détailler ces éléments. 5.4.1
Flux financiers de fin de contrat
Les
flux
financiers
de
fin
de
contrat
doivent
être
anticipés
dans
les
charges
qui
s’appliqueront
immédiatement à tout nouvel exploitant du service. Sur la base de ces informations, il est de la responsabilité de la Collectivité, en qualité d’entité organisatrice du service, d’assurer la bonne prise en compte de ces contraintes dans son cahier des charges.
Æ
Régularisations de TVA
Si Veolia assure pour le compte de la Collectivité la récupération de la TVA au titre des immobilisations (investissements) mises à disposition
1, deux cas se présentent :
9 9
Le nouvel exploitant est assujetti à la TVA
2
: aucun flux financier n’est nécessaire. Une simple
déclaration des montants des immobilisations, dont la mise à disposition est transférée, doit être adressée aux services de l’Etat. 9
Le nouvel exploitant n’est pas assujetti à la TVA : l’administration fiscale peut être amenée à réclamer à Veolia la part de TVA non amortie sur les immobilisations transférées. Dans ce cas, le repreneur doit s’acquitter auprès de Veolia du montant dû à l’administration fiscale pour les immobilisations transférées, et simultanément faire valoir ses droits auprès du Fonds de Compensation de la TVA. Le cahier des charges doit donc imposer au nouvel exploitant de disposer des sommes nécessaires à ce remboursement.
Æ
Biens de retour
Les biens de retour (listés dans l’inventaire détaillé des biens du service) sont remis gratuitement à la Collectivité à l’échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat.
Æ
Biens de reprise
Les biens de reprise (listés dans l’inventaire détaillé des biens du service) seront remis au nouvel exploitant, si celui-ci le souhaite, à l’échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat. Ces biens doivent généralement être achetés par le nouvel exploitant.
Æ
Autres biens ou prestations
Hormis les biens de retour et des biens de reprise prévus au contrat, Veolia utilise, dans le cadre de sa liberté de gestion, certains biens et prestations. Le cas échéant, sur demande de la Collectivité et selon des 1 art. 210 de l’annexe II du Code Général des Impôts 2 Conformément au principe posé par le nouvel article 257 bis du Code Général des Impôts précisé par l’instruction 3 A 6 36 parue au BOI N°50 du 20 Mars 2006 repris dans le BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10) Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 91
conditions à déterminer, les parties pourront convenir de leur mise à disposition auprès du nouvel exploitant.
Æ
Consommations non facturées et recouvrement des sommes dues au délégataire à la fin du contrat
Les sommes correspondantes au service exécuté jusqu’à la fin du contrat sont dues au délégataire sortant. La continuité de service est à privilégier (maintien des calendriers de facturation ou de mensualisation jusqu’à l’échéance du contrat). Il y a donc lieu de définir avec la Collectivité les modalités de facturation et de recouvrement des sommes dues ainsi que les modalités de reversement des encaissements.qui s’imposeront le cas échéant
au nouvel exploitant : part ancien contrat en prorata temporis, reprise des
soldes de mensualisation des comptes clients. L’introduction de relevés spécifiques, notamment si le contrat se termine après une facturation d’acompte, peut être une option à considérer. 5.4.2
Dispositions applicables au personnel
Les dispositions applicables au personnel du délégataire sortant s’apprécient dans le contexte de la période de fin de contrat. Les engagements qui en découlent pour le nouvel exploitant ne peuvent pas faire ici l’objet d’une présentation totalement exhaustive, pour deux motifs principaux : 9 9
ils évoluent au fil du temps, au gré des évolutions de carrière, des aléas de la vie privée des agents et des choix d’organisation du délégataire, 9
ils sont soumis à des impératifs de protection des données personnelles.
Veolia propose de rencontrer la Collectivité sur ce sujet pour inventorier les contraintes qui s’appliqueront en fin de contrat.
Æ
Dispositions conventionnelles applicables aux salariés de Veolia
Les salariés de Veolia bénéficient :
9
des
dispositions
de
la
Convention
Collective
Nationale
des
Entreprises
des
Services
d'Eau
et
d'Assainissement du 12 avril 2000 ;
9
des dispositions des accords d’entreprise Veolia et qui concernent notamment : l'intéressement et la participation, le temps de travail, la protection sociale (retraites, prévoyance, handicap, formation) et usages et engagements unilatéraux.
Æ
Protection des salariés et de l’emploi en fin de contrat
Des dispositions légales assurent la protection de l’emploi et des salariés à l’occasion de la fin d’un contrat, lorsque le service est susceptible de changer d’exploitant, que le futur exploitant ait un statut public ou privé. A défaut, il est de la responsabilité de la Collectivité de prévoir les mesures appropriées. Lorsque l’entité sortante constitue une entité économique autonome, c’est-à-dire comprend des moyens corporels (matériel, outillage, marchandises, bâtiments, ateliers, terrains, équipements), des éléments incorporels (clientèle, droit au bail, …) et du personnel affecté, le tout organisé pour une mission identifiée, l’ensemble des salariés qui y sont affectés sont automatiquement transférés au nouvel exploitant, qu’il soit public ou privé (art. L 1224-1 du Code du Travail). Dans cette hypothèse, Veolia transmettra à la Collectivité, à la fin du contrat, la liste des salariés affectés au contrat ainsi que les éléments d’information les concernant (en particulier masse salariale correspondante …). Le statut applicable à ces salariés au moment du transfert et pendant les trois mois suivants est celui en vigueur chez Veolia. Au-delà de ces trois mois, le statut Veolia est soit maintenu pendant une période de douze mois maximum, avec maintien des avantages individuels acquis au-delà de ces douze mois, soit aménagé au statut du nouvel exploitant.
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 92
Lorsque l’entité sortante ne constitue pas une entité économique autonome mais que le nouvel exploitant entre dans
le champ d’application
de
la Convention collective Nationale des entreprises d’eau et
d’assainissement d’avril 2000, l’application des articles 2.5.2 ou 2.5.4 de cette Convention s’impose tant au précédent délégataire qu’au nouvel exploitant avant la fin de la période de 12 mois. A défaut d’application des dispositions précitées, seule la Collectivité peut prévoir les modalités permettant la sauvegarde des emplois correspondant au service concerné par le contrat de délégation qui s’achève. Veolia se tient à la disposition de la Collectivité pour fournir en amont les informations nécessaires à l’anticipation de cette question. En tout état de cause, d’un point de vue général, afin de clarifier les dispositions applicables et de protéger l’emploi, nous proposons de préciser avec la Collectivité avant la fin du contrat, le cadre dans lequel sera géré le statut des salariés et la protection de l’emploi à la fin du contrat. Il est utile que ce cadre soit précisé dans le cahier des charges du nouvel exploitant. La liste nominative des agents
3
affectés au contrat peut varier en cours de contrat, par l’effet normal de la
vie dans l’entreprise : mutations, départs et embauches, changements d’organisation, mais aussi par suite d’événements de la vie personnelle des salariés. Ainsi, la liste nominative définitive ne pourra être constituée qu’au cours des dernières semaines d’exécution du contrat.
Æ
Comptes entre employeurs successifs
Les dispositions à prendre entre employeurs successifs concernant le personnel transféré sont les suivantes : 9 9
de manière générale, dispositions identiques à celles appliquées en début du contrat, 9
concernant les salaires et notamment salaires différés : chaque employeur supporte les charges afférentes
aux
salaires
(et
les
charges
sociales
ou
fiscales
directes
ou
indirectes
y
afférant)
rattachables à la période effective d’activité dont il a bénéficié ; le calcul est fait sur la base du salaire de référence ayant déterminé le montant de la charge mais plafonné à celui applicable au jour de transfert : ce compte déterminera notamment les prorata 13
ème
mois, de primes annuelles, de congés
payés, décomptes des heures supplémentaires ou repos compensateurs,…. 9
concernant les autres rémunérations : pas de compte à établir au titre des rémunérations différées dont les droits ne sont exigibles qu’en cas de survenance d’un événement ultérieur non encore intervenu : indemnité de départ à la retraite, droits à des retraites d’entreprises à prestations définies, médailles du travail,…
3
Certaines informations utiles ont un caractère confidentiel et n’ont pas à figurer dans le rapport annuel qui est un document public. Elles pourront être fournies, dans le respect des droits des personnes intéressées, séparément à l’autorité délégante, sur sa demande justifiée par la préparation de la fin de contrat. Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 93
6. ANNEXES Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 95
6.1
La facture 120 m
3
MACON
Volume
Prix
Montant
Montant
N/N-1
Au
01/01/2024
Au
01/01/2023
Au
01/01/2024
Production et distribution d'eau Rétribution du délégataire Abonnement annuel
47,12
47,84
1,53%
Consommation : Part distribution Mâconnaise des eaux
120
0,5182
61,25
62,18
1,52%
Part Production Mâconnaise des eaux
120
0,5915
65,36
70,98
8,60%
Redevance a la collectivité (amortissement et investissement) Consommation part Collectivité Distribution (MBA)
120
0,4807
54,35
57,68
6,13%
Consommation Collectivité Production (MBA ex SMAM)
120
0,1040
12,48
12,48
0,00%
Sous total HT "Eau"
240,56
251,17
4,41%
Collecte et traitement des eaux usées Rétribution du délégataire Abonnement annuel : Part collecte Mâconnaise des Eaux
16,39
16,94
3,36%
Part communautaire
0,00
12,00
-
Part traitement SUEZ
16,94
18,80
10,98%
Consommation :
Part collecte Mâconnaise des Eaux
120
0,2795
32,45
33,54
3,36%
Part traitement SUEZ
120
0,5740
62,08
68,88
10,95%
Redevance a la collectivité (amortissement et investissement) Consommation Collectivité et Collecte
120
0,4030
54,68
48,36
-11,56%
Consommation Syndicale Traitement (MBA exSITEAM)
120
0,2928
34,57
35,14
1,64%
Sous total HT "Assainissement"
217,11
233,66
7,62%
Organismes publics et TVA Lutte contre la pollution (Agence de l'eau)
120
0,2900
33,60
34,80
3,57%
Préservation des ressources en eau (Agence de l'eau)
120
0,0562
6,74
6,74
0,06%
Modernisation du réseau de collecte (Agence de l'eau)
120
0,1600
19,20
19,20
0,00%
TVA à 5,5%
15,45
16,10
TVA à 10,0%
23,63
25,29
Sous total "Taxes et organismes"
98,62
102,13
3,56%
TOTAL TTC DE LA FACTURE (EUROS)
556,29
586,95
5,51%
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 96
Facteurs d'actualisation K
Base (€)
K
Prix actualisés (€)
EAU
Abonnement
39,7
1,2051
47,84
Part distribution Mâconnaise des eaux
Consommation
0,43
1,2051
0,5182
Part Traitement SMAM
0,3880*1,1932
1,2959
0,6000
ASSAINISSEMENT
Abonnement
14
1,2099
16,9386
Part Collecte Mâconnaise des eaux
0,231
1,2099
0,2795 Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 97
Facture
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 98 Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 99
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 100
6.2
Le bilan qualité par usine
SANCE - UDEP GRISIERE
Charges entrant sur le système de traitement :
Charges
entrantes et dépassement de capacité
Bilan HCNF
*
Volume
MES
DCO
DBO5
NTK
NGL
Pt
Charge (m3/j)
Charge (kg/j)
Charge (kg/j)
Charge (kg/j)
Charge (kg/j)
Charge (kg/j)
Charge (kg/j)
19/04/2023
Non
15
7,32
18,75
7,65
1,53
1,53
0,21
* Hors conditions Normales de Fonctionnement selon le volume reçu en entrée de station Qualité du rejet et rendement épuratoire du système de traitement : Charges en sortie et rendement
MES
DCO
DBO5
NTK
NGL
Pt
Kg/j
%
Kg/j
%
Kg/j
%
Kg/j
%
Kg/j
%
Kg/j
%
19/04/2023
0,14
0,86
0,14
0,5
67,1
1,13
26,4
0,14
35,7 Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 101
6.3
Le bilan énergétique du patrimoine Æ Bilan énergétique détaillé du patrimoine
Poste de relèvement
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1
MACON - PR CAMPING Energie relevée consommée (kWh)
1 412
925
1 227
1 335
933
-30,1%
Consommation spécifique (Wh/m3)
74
52
50
50
54
8,0%
Volume pompé (m3)
19 171
17 962
24 487
26 708
17 133
-35,9%
Temps de fonctionnement (h)
407
375
531
593
363
-38,8%
MACON - PR DE LATTRE Energie relevée consommée (kWh)
1 501
2 158
2 121
2 016
3 188
58,1%
Consommation spécifique (Wh/m3)
54
86
71
63
58
-7,9%
Volume pompé (m3)
27 893
25 110
29 960
32 147
54 650
70,0%
Temps de fonctionnement (h)
727
717
804
728
1 260
73,1%
MACON - PR DECATHLON Energie relevée consommée (kWh)
139
239
222
253
237
-6,3%
Consommation spécifique (Wh/m3)
144
247
306
209
472
125,8%
Volume pompé (m3)
964
968
726
1 210
502
-58,5%
Temps de fonctionnement (h)
50
46
37
62
35
-43,5%
MACON - PR E. HERRIOT Volume pompé (m3)
131
193
192
97
169
74,2%
Temps de fonctionnement (h)
5
6
6
3
6
100,0%
MACON - PR FOIRE Energie relevée consommée (kWh)
7 201
8 356
11 241
8 629
8 825
2,3%
Consommation spécifique (Wh/m3)
35
40
40
39
38
-2,6%
Volume pompé (m3)
203 000
207 947
283 203
218 881
235 133
7,4%
Temps de fonctionnement (h)
890
920
1 498
989
1 057
6,9%
MACON - PR GRAND PRE Energie relevée consommée (kWh)
396
545
398
439
283
-35,5%
Consommation spécifique (Wh/m3)
222
302
132
991
393
-60,3%
Volume pompé (m3)
1 785
1 802
3 017
443
720
62,5%
Temps de fonctionnement (h)
55
55
52
22
46
109,1%
MACON - PR HALAGE 1 Energie relevée consommée (kWh)
6 031
7 725
10 627
9 984
4 840
-51,5%
Consommation spécifique (Wh/m3)
55
70
61
42
Volume pompé (m3)
110 629
110 212
174 207
114 382
Temps de fonctionnement (h)
1 563
1 482
2 522
2 938
MACON - PR HALAGE 2 Energie relevée consommée (kWh)
8 467
15 404
15 977
18 546
20 957
13,0%
Consommation spécifique (Wh/m3)
53
98
62
123
122
-0,8%
Volume pompé (m3)
159 945
157 443
259 446
150 219
171 697
14,3%
Temps de fonctionnement (h)
1 290
1 208
1 920
915
1 035
13,1%
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 102
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1
MACON - PR HALAGE 3 Energie relevée consommée (kWh)
5 867
6 988
8 463
10 269
11 809
15,0%
Consommation spécifique (Wh/m3)
37
45
33
69
69
0,0%
Volume pompé (m3)
159 264
156 105
258 214
148 437
171 429
15,5%
Temps de fonctionnement (h)
1 382
1 200
1 881
965
1 144
18,5%
MACON - PR HALAGE 4 Energie relevée consommée (kWh)
5 813
9 281
8 538
9 688
12 858
32,7%
Consommation spécifique (Wh/m3)
25
44
29
51
52
2,0%
Volume pompé (m3)
228 351
209 144
291 229
190 770
249 591
30,8%
Temps de fonctionnement (h)
826
2 171
2 901
1 724
2 449
42,1%
MACON - PR HURIGNY Volume pompé (m3)
5 415
2 198
5 968
2 078
1 413
-32,0%
Temps de fonctionnement (h)
904
370
994
1 088
236
-78,3%
MACON - PR LA GRISIERE Volume pompé (m3)
22 710
4 061
14 562
2 118
-
-
Temps de fonctionnement (h)
3 922
2 253
3 322
346
-
-
MACON - PR LOCHE Energie relevée consommée (kWh)
15 375
16 535
16 651
16 851
16 851
0,0%
Consommation spécifique (Wh/m3)
43
45
38
47
45
-4,3%
Volume pompé (m3)
361 168
365 289
437 960
356 167
372 330
4,5%
Temps de fonctionnement (h)
3 394
3 403
4 402
3 467
3 163
-8,8%
MACON - PR MOULIN TOUR Energie relevée consommée (kWh)
204
155
171
169
191
13,0%
Consommation spécifique (Wh/m3)
883
641
578
754
841
11,5%
Volume pompé (m3)
231
242
296
224
227
1,3%
Temps de fonctionnement (h)
21
54
25
21
42
100,0%
MACON - PR N. NIEPCE Energie relevée consommée (kWh)
201
301
343
319
324
1,6%
Consommation spécifique (Wh/m3)
98
117
158
138
136
-1,4%
Volume pompé (m3)
2 047
2 583
2 169
2 318
2 382
2,8%
Temps de fonctionnement (h)
63
75
63
69
70
1,4%
MACON - PR PISCINE Energie relevée consommée (kWh)
47 112
43 123
49 399
42 376
47 876
13,0%
Consommation spécifique (Wh/m3)
38
39
36
36
36
0,0%
Volume pompé (m3)
1 234 560
1 093 921
1 387 134
1 172 404
1 335 950
13,9%
Temps de fonctionnement (h)
2 637
2 552
3 046
2 541
2 873
13,1%
MACON - PR PORT FLUVIAL Energie relevée consommée (kWh)
179
256
355
258
304
17,8%
Consommation spécifique (Wh/m3)
68
83
52
79
69
-12,7%
Volume pompé (m3)
2 617
3 096
6 774
3 280
4 404
34,3%
Temps de fonctionnement (h)
47
54
539
57
78
36,8% Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 103
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1
MACON - PR ST JEAN PRICHE Energie relevée consommée (kWh)
1 367
2 252
2 541
1 822
1 966
7,9%
Consommation spécifique (Wh/m3)
63
107
96
110
106
-3,6%
Volume pompé (m3)
21 559
21 089
26 373
16 603
18 465
11,2%
Temps de fonctionnement (h)
414
425
541
354
411
16,1%
MACON - PR ZUP Energie relevée consommée (kWh)
4 144
2 064
2 034
1 844
2 789
51,2%
Consommation spécifique (Wh/m3)
80
44
44
43
18
-58,1%
Volume pompé (m3)
52 048
47 025
46 717
42 641
151 706
255,8%
Temps de fonctionnement (h)
593
529
515
416
1 593
282,9%
Autres installations assainissement
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1
Bassin Stockage Restit Monnier Energie relevée consommée (kWh)
-
-
-
10 356
17 368
67,7%
Consommation spécifique (Wh/m3)
-
-
-
469
801
70,8%
Volume pompé (m3)
-
-
-
22 088
21 675
-1,9%
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 104 Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 105
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 106
Les données d’énergie des PR LOCHE, HALAGE2, HALAGE2 et HALAGE 3 ont été estimée suite à des remontées de données défectueuses. Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 107
6.4
Détail du taux de collecte
CALCUL TAUX DE COLLECTE RESEAU EAUX USEES 2023
LEGENDE
Cellule à remplir
Cellule calculée automatiquement
RESULTATS FINAUX TAUX DE COLLECTE
Tc
91,67%
calcul du taux de collecte : Tc = Pen/Pbu
Pollution entrante
Pen
1 614,62
T de MO / an
déf : charge de pollution entrante à la STEP
Pollution brute
Pbu
1 761,35
T de MO / an
déf : charge de pollution brute produite par l'agglomération d'assainissement
POLLUTION ENTRANTE Charge DCO annuelle en entrée de STEP
DCOen
2 741
T de DCO / an
donnée 202
3 en provenance du SITEAM
Charge DBO annuelle en entrée de STEP
DBOen
1 051
T de DBO / an
donnée 202
3 en provenance du SITEAM
Matière organique totale = Pollution entrante
Pen
1 615
T de MO / an
Pen = (DCOen + 2*DBOen )/3
POLLUTION BRUTE PRODUITE PAR L'AGGLOMERATION
Pollution déversée au niveau du réseau au milieu naturel TEMPS PLUIE Volume annuel déversé en TP sur le réseau
VdévTP
1 116 805
m3/an
donnée
provenant du bilan annuel de
l'Agglomération Mâconnaise de 2023 (uniquement les déversements provenant des DO A1, DTS considéré comme hors réseau de collecte)
Concentration DBO
[DBO]dévTP
0,055
g/l
concentration moyenne calculée à partir des analyses disponibles sur les déversements du bilan annuel de l'Agglomération Mâconnaise de 202
3 :
[DBO]dévTP = charge totale déversée / volume total déversé
Charge DBO déversé en TP
DBOdévTP
61,42
T de DBO / an
VdévTP*[DBO]
dévTP
Concentration DCO
[DCO]dévTP
0,19
g/l
concentration moyenne calculée à partir des analyses disponibles sur les déversements du bilan annuel de l'Agglomération Mâconnaise de 202
3:
[DCO]dévTP = charge totale déversée / volume total déversé
Charge DCO
déversé en TP
DCOdévTP
212,19
T de DCO / an
VdévTP*[DCO]dévTP
Matière organique totale = Pollution déversée en TP
PdévTP
111,68
T de MO / an
PdévTP = (DCOdévTP + 2*DBOdévTP )/3
TEMPS SEC
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 108
Volume annuel déversé en TS
VdévTS
168
m3/an
donnée provenant du bilan annuel de l'Agglomération Mâconnaise de 2023 (uniquement les déversements provenant des DO A1, DTS considéré comme hors réseau de collecte)
Charge DBO déversé en TS
DBOdévTS
0,0297
T de DBO / an
donnée provenant du bilan annuel de l'Agglomération Mâconnaise de 2023 (uniquement les déversements provenant des DO A1, DTS considéré comme hors réseau de collecte)
Charge DCO déversé en TS
DCOdévTS
0,1547
T de DCO / an
donnée provenant du bilan annuel de l'Agglomération Mâconnaise de 2023 (uniquement les déversements provenant des DO A1, DTS considéré comme hors réseau de collecte)
Matière organique totale = Pollution déversée en TS
PdévTS
0,07
T de MO / an
PdévTS = (DCOdévTS+ 2*DBOdévTS )/3
Pollution déversée totale
Pdév
111,75
T de MO / an
Pdév = PdévTP + PdévTS
Matières de curage provenant du système de collecte Quantité de matières de curage
Qcur
584,00
T/an
donnée provenant du bilan annuel de l'Agglomération Mâconnaise de 2023 ; inclus les sables curés et les eaux de curage
Volume de matières de curage
Vcur
292,00
m3/an
estimation de la densité des matières de curage à 2
Ratio liquide/sable dans les matières de
curage
r
0,11
-
ratio estimé permettant de déterminer la part réelle de matière de curage (hors eau de curage) : 90% sables et 10% eaux
Volume de sable
Vs
262,80
m3/an
volume réel de matières de curage ou sables curés
Concentration DBO
[DBO]cur
3 862,00
mg/l
estimation provenant de la concentration moyenne des matières de vidange traitées sur la STEP en 2023 en supposant une qualité des matières de curage brutes (avant lavage) équivalente de celle des matières de vidange
Charge DBO curée
DBOcu
1,0149
T de DBO / an
DBOcu = Vs * [DBO]cur
Concentration DCO
[DCO]cur
25 142,00
mg/l
estimation provenant de la concentration moyenne des matières de vidange traitées sur la STEP en 2023 en supposant une qualité des matières de curage brutes (avant lavage) équivalente de celle des matières de vidange
Charge DCO curée
DCOcu
6,6073
T de DCO / an
DCOcu = Vs* [DCO]cur
Matière organique totale = Pollution curée
Pcu
2,879
T de MO / an
Pcu = (DCOcu+ 2*DBOcu )/3
Mauvais raccordement Nbre d'abonnés
Nab
20 634
ab
donnée 2023
Nbre d'habitants
Nhab
34 862
hab
donnée 2023 Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 109
Ratio hab/ab
r'
1,69
-
ratio permettant de faire l'équivalence entre nombre d'abonnés et nombre d'habitants
Charge DBO produite par hab par j
DBOréf
60,00
gDBO/hab/j
moyenne de référence en milieu urbain
Charge DCO produite par hab par j
DCOréf
130,00
gDCO/hab/j
moyenne de référence en milieu urbain
Nombre de mauvais raccordements
Nmr
206,34
mauvais raccordements
estimation des branchements non conformes (eaux usées non pluviales) à 1% du nombre total d'abonnés ; hypothèse : 1 abonné = 1 branchement
Ratio ab/branchement
r''
3,03
-
ratio estimé à partir du nombre d'abonnés et du nombre de branchements sur Mâcon en 2023
Nombre d'abonnés mal racordés
Nab_mr
624,47
abonnés mal raccordés
conversion du nombre de mauvais raccordements en nombre d'abonnés mal raccordés ; Nab_mr = Nmr * r''
Nombre d'habitants mal raccordés
Nhab_mr
1 055,06
hab mal raccordés
conversion du nombre d'abonnés non conformes en nombre d'habitants non conformes
Charge DBO mal raccordés
DBOmr
23,11
T de DBO / an
estimation basée sur la moyenne de référence en termes de DBO produite par habitant par jour : DBOmr = DBOréf * Nhab_mr * nombre de jours dans l'année
Charge DCO mal raccordés
DCOmr
50,06
T de DCO / an
estimation basée sur la moyenne de référence en termes de DCO produite par habitant par jour : DCOmr = DCOréf * Nhab_mr * nombre de jours dans l'année
Matière organique = Pollution mal raccordée
Pmr
32,09
T de MO / an
Pmr = (DCOmr+ 2*DBOmr )/3
Matière organique totale = Pollution brute
Pbu
1 761,35
T de MO / an
Pollution brute produite par l'agglomération d'assainissement = Pollution déversée Pdév + Pollution évacuée via le curage Pcu+ Pollution provenant des mauvais branchements Pmr
+
Pollution reçue en entrée de STEP Pen
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 110
6.5
Tableau de suivi des déchets
Date
Déchets
Quantité
Destination
09/01/23
Sables et produits de curage
7,2
SITEAM
12/01/23
Sables et produits de curage
3,04
SITEAM
27/01/23
Sables et produits de curage
3,92
SITEAM
03/02/2023
Sables et produits de curage
6
SITEAM
10/03/2023
Sables et produits de curage
6,46
SITEAM
14/04/2023
Sables et produits de curage
4,02
SITEAM
21/04/2023
Sables et produits de curage
4
SITEAM
07/02/2023
Refus de dégrillage
1
SARP
13/02/2023
Refus de dégrillage
1
SARP
20/02/2023
Refus de dégrillage
1
SARP
27/02/2023
Refus de dégrillage
1
SARP
02/01/2023
Refus de dégrillage
0,86
SARP
09/01/2023
Refus de dégrillage
1,18
SARP
16/01/2023
Refus de dégrillage
1,08
SARP
23/01/2023
Refus de dégrillage
0,64
SARP
02/02/2023
Refus de dégrillage
1,24
SARP
02/05/2023
Refus de dégrillage
0,86
SARP
09/05/2023
Refus de dégrillage
0,66
SARP
15/05/2023
Refus de dégrillage
0,88
SARP
22/05/2023
Refus de dégrillage
0,58
SARP
30/05/2023
Refus de dégrillage
0,68
SARP
17/05/2023
Sables et produits de curage
3,7
SARP
05/06/2023
Refus de dégrillage
0,52
SARP
12/06/2023
Refus de dégrillage
0,82
SARP
13/06/2023
Sables et produits de curage
5,71
SITEAM
19/06/2023
Refus de dégrillage
0,4
SARP
21/06/2023
Sables et produits de curage
7,72
SARP
26/06/2023
Refus de dégrillage
1,9
SARP
07/07/2023
Sables et produits de curage
5,38
SITEAM
03/07/2023
Refus de dégrillage
1,08
SARP
10/07/2023
Refus de dégrillage
0,74
SARP
24/07/2023
Refus de dégrillage
0,54
SARP
03/08/2023
Sables et produits de curage
5,82
SITEAM
14/08/2023
Refus de dégrillage
1,54
SARP
22/08/2023
Refus de dégrillage
0,56
SARP
05/09/2023
Refus de dégrillage
0,12
SARP
12/09/2023
Refus de dégrillage
0,92
SARP
18/09/2023
Refus de dégrillage
0,74
SARP
20/09/2023
Sables et produits de curage
6,22
SITEAM
25/09/2023
Refus de dégrillage
1,26
SARP
26/09/2023
Sables et produits de curage
6,66
SITEAM
02/10/2023
Refus de dégrillage
0,56
SARP
10/10/2023
Refus de dégrillage
0,22
SARP
16/10/2023
Refus de dégrillage
0,62
SARP
24/10/2023
Refus de dégrillage
0,9
SARP
30/10/2023
Refus de dégrillage
1,1
SARP
06/11/2023
Refus de dégrillage
0,62
SARP Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 111
13/11/2023
Refus de dégrillage
1,06
SARP
13/11/2023
Sables et produits de curage
4,54
SITEAM
20/11/2023
Refus de dégrillage
0,9
SARP
27/11/2023
Refus de dégrillage
0,84
SARP
04/12/2023
Refus de dégrillage
0,74
SARP
11/12/2023
Refus de dégrillage
0,88
SARP
18/12/2023
Refus de dégrillage
0,82
SARP
22/12/2023
Sables et produits de curage
2,62
SITEAM
28/12/2023
Refus de dégrillage
0,92
SARP
Origine
Quantité (T)
Sables et produits de curage
33,98
Refus de dégrillage
83,01
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 112
6.6
Prévisions de travaux d’investissement et
renouvellements sur les réseaux[2024-2026]
2024 Mise en séparatif rue de Solutré Mise en séparatif rue Benoit Raclet Renouvellement de collecteur rue de Provence 2025 Chemisage collecteur EU secteur Flacé Renouvellement collecteur EP rue du Port Déviation réseau rue de la Fontaine Pétouzan 2026 Mise en séparatif secteur Blanchettes Est Mise en sparatif secteur Flacé Renouvellement collecteur impasse des Frères Lumière Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 113
6.7
Liste des réclamations liées au service
assainissement
Date
Adresse
Ouvrage
Commentaire/Action
3-janv-23
85 PLACE AUX HERBES
Branchement
Pompage regard
11-janv-23
RUE BEAU SITE
Grille avaloir
Obstruction racine
25-janv-23
RUE DE LA ROCADE
Branchement
Débouchage
26-janv-23
RUE MERNOZ
Réseau
Curage
31-janv-23
RUE GUICHENON
Réseau
Curage chambre unitaire
3-févr-23
5 RUE DE SANCE
Branchement
Débouchage
6-févr-23
30 RUE DU GRAND BALCON
Branchement
Débouchage
6-févr-23
106 RUE DE LYON
Branchement
Débouchage
8-févr-23
RUE MATHIEU
Réseau
Curage
14-févr-23
RUE DES POINTS CARDINAUX
Réseau
Curage
27-févr-23
RUE FRANCHE
Branchement
Branchement cassé
28-févr-23
CHEMIN DE LA CROIX SACCARD
Réseau
Curage
28-févr-23
13 RUE MATHIEU
Réseau
Curage
1-mars-23
RUE DE LA LIBERTE
Réseau
Curage
1-mars-23
RUE DE PROVENCE
Réseau
Curage
2-mars-23
9 RUE JEAN MARIE GARNIER
Branchement
Débouchage
3-mars-23
PLACES AUX HERBES
Branchement
Débouchage
16-mars-23
RUE DE PROVENCE
Galerie
Nettoyage
17-mars-23
RUE GAMBETTA
Grille avaloir
Débouchage
17-mars-23
ROUTE DE JULIENAS
Réseau
Pompage graviers et lingettes
21-mars-23
6 RUE MERNOZ
Branchement
Débouchage
28-mars-23
13 RUE CIGOGNES
Branchement
Branchement cassé
31-mars-23
111 ROUTE DE LYON
Réseau
Curage suite odeurs
31-mars-23
36 RUE DE LA GRISIERE
Branchement
Débouchage
11-avr-23
RUE EMILE ZOLA
Branchement
Débouchage
15-avr-23
AVENUE PARIS 2024
Branchement
Débouchage
17-avr-23
79 RUE PILLET
Branchement
Effondrement branchement
19-avr-23
IMPASSE DES TAMBOURS
Réseau
Curage
4-mai-23
ESPLANADE LAMARTINE
Branchement
Débouchage
11-mai-23
RUE JULES COLIN
Grille avaloir
Débouchage suite orage
15-mai-23
102 RUE RAMBUTEAU
Branchement
Débouchage
15-mai-23
45 BIS RUE DE L HERITAN
Branchement
Débouchage
26-mai-23
25 RUE PARMENTIER
Branchement
Débouchage
12-juin-23
40 AVENUE EDOUARD HERRIOT
Branchement
Débouchage
14-juin-23
35 BIS RUE DE L'HERITAN
Branchement
Débouchage
27-juin-23
RUE DES POINTS CARDINAUX
Réseau
Curage
30-juin-23
BD SCHOELCHER
Grille avaloir
Débouchage suite racine
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 114
1-juil-23
178 RUE DES POINT CARDINAUX
Branchement
Débouchage
11-juil-23
COLOMBIER LOCHE
Réseau
Curage
13-juil-23
CITE DE L'ENTREPRISE
Grille avaloir
Débouchage
13-juil-23
RUE DES FRERES LUMIERES
Grille avaloir
Débouchage
13-août-23
70 RTE DE LYON
Réseau
Débouchage
25-août-23
RUE JULE COLIN
Grille avaloir
Débouchage suite orage
27-août-23
402 RUE EN PERRIERE
Branchement
Débouchage
1-sept-23
62 PROMENADE DE SAONE
Branchement
Débouchage
13-sept-23
527 ROUTE DE JULIENAS
Branchement
Débouchage suite orage
15-sept-23
RUE DE LA LIBERTE
Déversoir d'orage
Pompage suite débordement DO
19-sept-23
RUE DE LA LIBERTE
Réseau
Désobstruction (tuyau PVC dans réseau)
28-sept-23
AV LATTRE DE TASIGNY
Réseau
Curage
3-oct-23
SAINT CLEMENT ABRICOTIN
Branchement
Débouchage
20-oct-23
RUE DES BLANCHETTES
Grille avaloir
Débouchage suite orage
20-oct-23
QUAI LAMARTINE
Grille avaloir
Débouchage suite orage
23-oct-23
QUAI LAMARTINE
Grille avaloir
Effondrement grille
30-oct-23
MACON (TOUR DE VILLE)
Grille avaloir
Débouchage suite orage
30-oct-23
PLACE SALVADOR ALLENDE
Débouchage suite orage
30-oct-23
PARKING SAINT CLEMENT
Grille avaloir
Débouchage suite orage
31-oct-23
62 RUE PROMENADE DE SAONE
Branchement
Débouchage suite orage
31-oct-23
AVENUE CHARLE DE GAULE
Réseau
Curage suite orage
31-oct-23
SQUARE DE LA PAIX
Réseau
Curage suite orage
31-oct-23
AVENUE CHARLE DE GAULE
Réseau
Curage suite orage
9-nov-23
43 RUE PHILIBERT LAGUICHE
Grille avaloir
Débouchage
22/11/2023
IMPASSE DE L'ARBALETE
Branchement
Débouchage
25-nov-23
AVENUE CHARLES DE GAULLE
Branchement
Débouchage graisse
5-déc-23
406 QUAI JEAN JAURES
Branchement
Débouchage
13-déc-23
2 RUE DE TERRES PROST
Branchement
Débouchage Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 115
6.8
Annexes financières
ʹͲʹ͵
Conformément aux dispositions de l’article 68 du contrat eau, et 71-5 du contrat d’assainissement de
la ville de Mâcon, relatif au compte rendu financier, ce dernier est présenté sous la forme du compte de résultat prévisionnel tel qu’annexé aux contrats. Il fait apparaitre en face de chaque montant prévisionnel, la restitution comptable du réalisé 2023, avec la meilleure rigueur possible, pour autant que la nature de la charge ou du produit trouve sa stricte correspondance avec le compte de résultat prévisionnel. La restitution comptable est réalisée à partir de la balance comptable 2023, qui concerne le compte de résultat (classe 6 et 7). Le résultat net comptable ainsi dégagé, après report des soldes de la balance générale, dans le compte rendu financier, reconstitue bien celui affiché au bilan et compte de résultat, soit 308,909.72€. Précisions méthodologiques : A partir de la balance générale, les soldes ont été ventilés entre contrat eau et assainissement, sur la base des imputations, en comptabilité analytique . Les charges non affectées aux contrats ont été affectées au prorata de leur chiffre d’affaires 2023 (Contrat Eau : 67.3%, Contrat Assainissement : 32.7%). Le compte 611100 «sous-traitance»
qui reprend la facturation à Mâconnaise des Eaux,
des charges de
personnel et coûts environnés liés, en provenance d’autres sociétés, a été repris dans les contrats via son équivalent en comptes analytiques (9431XXXX) et (599XXXXX) pour conserver la nature de la charge, et faciliter in fine le rattachement des soldes sur les lignes adéquates du compte rendu financier. Enfin, un lettrage à partir de la balance générale déclinée par contrat, permet de relier chaque solde aux différentes lignes du compte rendu financier. Par souci de lisibilité certains comptes de la balance générale ont pu être éclatés sur plusieurs lignes, pour rendre la lecture du report des soldes dans le compte rendu financier plus transparente. Cette présentation n’affecte en rien le solde du compte, issu de la comptabilité.
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 116
6.9
Reconnaissance et certification de service
Veolia Eau est depuis de nombreuses années engagé dans des démarches de certification. En 2015, les systèmes de management de la qualité et de l’environnement existants ont été fédérés sous la gouvernance du siège et complétés par un système de management de l’énergie. Les activités certifiées sont la production et la distribution d’eau potable, la collecte et le traitement des eaux usées et l’accueil et le service aux consommateurs. Cette triple certification ISO 9001, ISO 14001 et ISO 50001 délivrée par Afnor Certification en novembre 2015 valide, via un tiers indépendant, l’efficacité des méthodes et des outils mis en place et l’engagement d’amélioration continue de l’entreprise. Cette démarche s’inscrit dans le cadre élargi de la politique de l’Eau France qui comprend des objectifs forts en matière de santé et de sécurité au travail. Notre
certification
ISO
50001
valide
nos
démarches
d’amélioration
de
l’efficacité
énergétique
des
installations confiées par nos clients. Elle est reconnue par l’Administration dans le cadre des textes d’application de la directive 2012/27/UE (loi DDADUE) (*) Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 117
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 118
(*) La directive 2012/27/UE instaure un audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises, obligation reprise par la loi DDADUE. Certifiées ISO 50001, ces entreprises sont exemptées de cette obligation et peuvent valoriser leurs actions d'économies d'énergie grâce à la bonification des CEE. Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 119
6.10
Eléments complémentaires
¾
Inventaires des biens
¾
Organigramme du service et astreinte
¾
Certificats ISO 14 001, ISO 50 001, ISO 45 001
¾
Note Politique de développement durable
¾
Programme contractuel de renouvellement
¾
Tableau balance et affectation CEP
¾
Compte d’exploitation
¾
Compte de renouvellement
¾
Immobilisations et amortissements
¾
Produits assainissement
¾
Lettre d’affirmation signée
¾
Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées ¾
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
¾
Liasse fiscale (CERFA + EUR)
Ces éléments sont présentés sur la clé USB annexée au Rapport Annuel du Délégataire
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 120
6.11
Actualité réglementaire 2023
Chaque année, une sélection annuelle des principaux textes parus vous est proposée. Veolia se tient à disposition pour vous aider dans la mise en œuvre de ces textes et évaluer leurs conséquences pour votre service.
Commande publique
Verdissement de la commande publique
La Loi industrie verte n°2023-973 a été publiée au Journal officiel le 24 octobre 2023, et contient un versant commande publique (art 25 à 30), venant renforcer la prise en compte de la RSE dans le cadre des contrats passés par les acheteurs et autorités concédantes. Ses mesures phares sont :
-
Obligation pour les acheteurs soumis au Code de la commande publique et dont le montant annuel des achats est supérieur à 50 millions d’euros hors taxes d’établir un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER)
-
Création d’un cas d’exclusion facultatif des procédures de mise en concurrence à l’encontre des candidats
ne
satisfaisant
pas
à
son
devoir
de
vigilance
ou
à
ses
obligations
en
matière
d'établissement de bilan d’émissions de gaz à effet de serre
-
A compter d’août 2026, les contrats de concession et les marchés publics devront contenir des objectifs de développement durable dans leur exécution. De plus, il ne sera plus possible de recourir au critère unique du prix dans les passations de marchés publics, la dimension environnementale de l’achat devant systématiquement être retenue. Un nouveau critère obligatoire fait également son apparition dans les concessions : le critère environnemental
-
A compter de 2026, le rapport annuel du concessionnaire devra détailler les mesures mises en œuvre par le concessionnaire pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique dans le cadre de l'exécution du contrat.
-
Possibilité pour les entités adjudicatrice d’autoriser les offres variables pour les besoins supérieurs à 10 millions d’euros HT. Modification des seuils des procédures formalisées
L’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (JO 6 décembre 2023) fixe les nouveaux seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession conformément aux règlements délégué (UE) 2023/2495, 2023/2496, 2023/2497 et 2023/2510 de la Commission publiés au JOUE du 16 novembre 2023. A compter du 1er janvier 2024, les seuils de procédure formalisée sont fixés à :
-
143 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales ;
-
221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
-
443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
-
5 538 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concession. Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 121
Application du Règlement IMPI
Dans une communication publiée au JOUE du 21 février 2023 et visant à faciliter l’application du règlement IMPI (Règlement du 23 juin 2022 concernant l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers aux marchés publics et aux concessions de l’Union) par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, la Commission européenne précise les modalités d’application des mesures de l’IMPI. Une mesure relevant de l’IMPI prenant la forme d’un ajustement du résultat devrait être appliquée au stade de l’évaluation des critères d’attribution, et plus précisément lors du calcul du résultat final. Une mesure relevant de l’IMPI prenant la forme d’une exclusion devrait être appliquée au stade de l’évaluation des critères de sélection.
Services publics locaux
Résilience des territoires et services essentiels
Le règlement délégué (UE) 2023/2450 de la Commission du 25 juillet 2023 est venu compléter la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil en établissant une liste de services essentiels. Aussi, le service de l’eau potable et le service des eaux résiduaires sont dorénavant qualifiés de services essentiels au sens de la directive UE 2022/2557. Cette directive vise à garantir que les services qui sont essentiels au maintien de fonctions sociétales ou d’activités économiques vitales sont fournis sans entrave dans le marché intérieur et que la résilience des entités critiques qui fournissent de tels services est renforcée. La transposition en droit français de la directive UE 2022/2557 surviendra au plus tard le 14 octobre 2024 et sera susceptible d’impacts potentiels (financiers et/ou organisationnels) pour votre service. Directive générale interministérielle n°320/SGDSN/PSE/PSN du 23 janvier 2023 Dans cette directive générale l’eau potable est citée parmi les 12 activités clés nécessaires à la préservation de la vie de la Nation. Chaque activité clé fait l’objet d’une stratégie de sécurité spécifique fondée sur ses vulnérabilités propres qui vise à maintenir la continuité de l’activité, qu’elle soit concernée par l’origine de la crise ou qu’elle affronte les conséquences à titre collatéral. Instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse. Afin de faire face aux sécheresses hydrologiques, un dispositif d’anticipation, de gestion et d’évaluation est mis en œuvre par l’Etat en application de l’article L. 211-3 du Code de l’Environnement. Dans la continuité de l’instruction du 27 juillet 2021, la présente instruction précise le dispositif devant être mis en œuvre dans l’organisation de la gestion de la crise et la gestion des situations de pénurie d’eau, à la suite du retour d’expérience sur la gestion de l’eau lors de la sécheresse 2022. Pour aider à la mise en œuvre opérationnelle de ce dispositif dans les territoires, un guide national est annexé à l’instruction.
Service public de l’assainissement
Réforme des redevances des agences de l’eau
Cette réforme a été adoptée dans la loi de finance de l’année 2024. Il est prévu qu’elle soit effective à compter de l’année 2025 pour l’entrée en vigueur des douzièmes programmes des agences de l’eau (2025 - 2030). Des textes d’application sont attendus courant 2024 et viendront préciser ses modalités et son calendrier d’application. Telle qu’adoptée dans la loi de finance 2024, cette réforme supprime certaines redevances existantes : pollution non-domestique et modernisation des réseaux de collecte (usage domestique et non-domestique). De même, cette réforme acte la fin de la prime pour performance épuratoire.
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 122
Dans le même temps, ces différentes suppressions s’accompagnent de nouvelles redevances :
-
une redevance pour consommation d’eau potable dont devront s’acquitter les abonnés au service ;
-
deux redevances auxquelles seront assujetties directement les autorités organisatrices des services publics d’eau et d’assainissement.
Ces deux dernières redevances seront modulées au regard d’un certain nombre de critères de performance des services, à savoir pour les services d’assainissement : la conformité en équipement et en performance ainsi que l’effectivité de l’autosurveillance du système d’assainissement (réseau de collecte et stations d’épuration). Pour la redevance assainissement, la conformité en équipement, c’est-à-dire le respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral (acte administratif), sera un critère à caractère rédhibitoire. Son non-respect obèrera toute possibilité de modulation de cette nouvelle redevance. De plus, les services, en tant qu’autorité organisatrice, disposeront de la faculté de reporter la contrepartie de ces deux redevances, assises sur la performance, qui seront appelées auprès d’eux sur une ligne spécifique de la facture des abonnés au service à travers un mécanisme de contre-valeur.
Réutilisation des Eaux Usées Traitées
Le Plan Eau présenté fin mars 2023 comporte cinq mesures visant à faciliter le recours aux eaux non- conventionnelles (ENC - incluant les eaux usées traitées, mais également les eaux de pluie, les eaux grises, les eaux d’exhaure, etc) et contribuer ainsi aux économies de prélèvement d’eau sur un territoire. Ce plan fixe pour objectif de développer 1000 projets opérationnels d’ici 2027. Cet objectif s’est traduit dès l’automne 2023 par la publication de textes réglementaires visant à faciliter le recours aux ENC tout en les encadrant. D’autres textes, portés à la consultation publique à la fin de l’année 2023 seront publiés au cours du premier semestre 2024. Ces textes (parus et à paraître) couvrent différents périmètres en termes d’eaux non-conventionnelles et de natures d’usage (domestiques, non-domestiques, agricoles, industriels, urbains, …). Le décret du 29 août 2023
(JO du 30 Août 2023) vise à simplifier la procédure d'autorisation pour les usages
des eaux usées traitées. Ce décret définit également les conditions pour l'utilisation, sans autorisation, des eaux de pluie pour les usages non domestiques. Outre des mesures de simplification administrative, ce décret supprime notamment la durée maximale de cinq ans auparavant fixée pour l'autorisation délivrée par le préfet pour les usages autres qu’irrigation et arrosage. L’arrêté du 14 décembre 2023
(JO du 21 décembre 2023) encadre les conditions de production et
d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts. Cet arrêté harmonise les exigences pour les espaces verts
avec celles retenues pour l’irrigation agricole (voir arrêté ci-dessous) dans le cadre de
l’alignement avec le règlement européen de mai 2020 relatif à la réutilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation agricole. Il fait évoluer le cadre national préexistant depuis 2010 pour les espaces verts, notamment via le recours à des barrières pour limiter les exigences. L’arrêté du 18 décembre
(JO du 28 décembre) fixe les conditions de production et d'utilisation des eaux
usées traitées pour l’irrigation des cultures. Cet arrêté reprend le cadre fixé par le règlement européen du 25 mai 2020, notamment sur les seuils de qualité exigés selon les usages, la démarche d'évaluation et de gestion des risques à mettre en place ou les barrières pour limiter les exigences.
Retour au sol des boues d’épuration
L’arrêté du 7 février 2023 (JO du 14 février 2023) abroge l’arrêté du 30 avril 2020 qui imposait l’hygiénisation des boues avant leur épandage (dans le contexte de la crise Covid). Cette abrogation fait suite à un avis du Haut Conseil de Santé Publique d’octobre 2022. Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 123
Protection et surveillance des masses d’eau
Les arrêtés du 30 janvier 2023 (JO du 9 mars 2023) relatifs, respectivement, au programme d’action national (PAN) et aux programmes d’action Régionaux (PAR) marquent le lancement du septième programme d’actions contre les nitrates. Ces deux arrêtés sont complétés par le décret 2023-241 du 31 mars 2023 (JO du 1er avril 2023). Ce décret prévoit que les programmes d'actions régionaux peuvent désormais ajouter à la liste des zones sur lesquelles des mesures de renforcement sont prévues “
des zones de captage de l'eau
destinée à la consommation humaine mentionnées au 1° du I de l'article R. 212-4, dont la teneur en nitrates est comprise entre 40 et 50 milligrammes par litre, en tenant notamment compte de l'évolution de cette teneur au cours des dernières années
”.
L’arrêté du 20 juin 2023 (JO du 27 juin 2023) précise les modalités avec lesquelles certaines Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation devront analyser les substances per-et polyfluoroalkylées (communément nommées PFAS) dans leurs rejets aqueux. Cet arrêté s’inscrit dans le cadre du plan d’action ministériel PFAS présenté en janvier 2023. Les ICPE ciblées par cet arrêté sont les plus concernées par ces composés chimiques dont les STEU dites “industrielles” ou dites “mixtes” (recevant une part importante de rejets industriels en mélange d’eau usées domestiques). Un arrêté du 28 juin 2023 (JO du 14 juillet 2023) est venu préciser les modalités d’agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le
domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de
l'environnement. L’arrêté du 9 octobre 2023 (JO du 4 novembre 2023) est venu actualiser l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface. Ainsi, les règles de conformité locale des stations d’épuration (conformité dite locale de l’arrêté préfectoral) qui s’appuient sur les exigences de qualité des eaux superficielles sont susceptibles d’évoluer au cours des prochaines années.
ICPE
L'instruction du 27 janvier 2023 précise les Orientations stratégiques pluriannuelles de l'inspection des installations classées. Deux nouveaux objectifs sectoriels : une action renforcée sur l'accidentologie des déchets et une approche plus structurée sur la qualité des sols. Cette directive annonce la suppression du dispositif des garanties financières exigées pour la mise en sécurité des installations visées à l'article R. 516-1, 5° du code de l'environnement. Cette suppression est justifiée par le coût qu’il représente pour les exploitants, ainsi que par la charge administrative qu’il occasionne pour l’inspection des installations classées. L’arrêté du 30 juin 2023 (JO du 5 juillet 2023) précise les conditions et les modalités des mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Les ICPE concernées sont celles soumises à autorisation ou enregistrement. Les mesures de restriction sont fonction du niveau de gravité de la sécheresse sur le territoire concerné. En situation de crise, une réduction des prélèvements d’eau de 25 % pourra être exigée. L’arrêté prévoit des dérogations pour certaines activités jugées essentielles (par exemple la production et la distribution de l’eau potable) ou pour les installations ayant déjà réduit significativement leurs prélèvements depuis le 1er janvier 2018. Enfin, une instruction du 15 décembre 2023 fixe les actions nationales 2024 de l’inspection des installations classées., à savoir, la sobriété hydrique, les PFAS, les rejets de COV, les stockages d'ammonitrates, la réglementation post-Lubrizol et les trafics de DEEE. Localement, ces six objectifs seront complétés par six priorités fixées au niveau régional.
Travaux à proximité des réseaux
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 124
La décision du 25 janvier 2023 (publiée le 17 février 2023) complète le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé « guide technique des travaux » mentionné à l’article R. 554-29 du code de l’environnement de trois nouvelles annexes sous forme de fiches techniques. L’arrêté du 29 août 2023 (JO du 16 septembre 2023) fixe, pour l'année 2023, le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement au titre du financement, par les exploitants
des
réseaux
enterrés,
du
« Guichet
Unique »
administré
par
l’Inéris.
Ce
téléservice
(www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) référencie les réseaux de collecte et de transport en vue de prévenir leur endommagement lors de travaux.
Transition énergétique & environnementale
Accélération de la production d’énergies renouvelables
La loi 2023-175 du 10 mars 2023 (JO du 11 mars 2023) relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite loi “
APER
”) a pour ambition de lever tous les obstacles au déploiement des projets
d’énergies renouvelables. En effet, l'étude d'impact de ce texte législatif avait relevé l’important retard de la France, par rapport aux autres pays européens, dans le déploiement des moyens de production d'énergies renouvelables ; était notamment souligné le fait qu’il faut “
en moyenne 5 ans de procédures pour construire
un parc solaire nécessitant quelques mois de travaux, 7 ans pour un parc éolien et 10 ans pour un parc éolien en mer
”).
La loi APER, qui est la première loi entièrement consacrée aux énergies renouvelables, met en oeuvre les mesures suivantes :
●
Des
mesures
de
simplification
et
d’accélération
des
procédures
administratives
des
projets
d’énergies renouvelables
-
Les délais d’instruction pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables sont considérablement réduits. La durée maximale de la phase d’examen pour les projets situés en zone d’accélération ne pourra pas, en effet, dépasser trois mois. Mais elle pourra être portée à quatre mois sur décision motivée de l’autorité compétente.
-
Un “référent” préfectoral à l’instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique est institutionnalisé. Il a pour mission de faciliter les démarches administratives des porteurs de projets et de coordonner les travaux des services chargés de l’instruction des autorisations.
-
Une présomption de reconnaissance de la “raison impérative d’intérêt public majeur” (qui constitue un des trois critères pour l’octroi d’une dérogation espèces protégées) est mise en place pour les projets de production d’énergies renouvelables ou de stockage d’énergie dans le système électrique. Cette présomption sera précisée par un prochain décret en Conseil d’Etat, conformément à la décision du 9 mars 2023 du Conseil Constitutionnel portant sur la loi APER.
-
Des dispositions relatives aux contentieux des autorisations environnementales sont également insérées. Le juge administratif aura l’obligation de régulariser l’autorisation environnementale en cours d’instance lorsque cela sera possible, ce qui permettra d’éviter l’annulation totale des autorisations environnementales, lorsque le vice qui affecte leur légalité peut être régularisé.
●
Des mesures pour intégrer les collectivités locales au déploiement des énergies renouvelables Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 125
-
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont pour rôle de définir
les
zones
d’accélération
pour
l’implantation
d’installations
terrestres
de
productions
d’énergies renouvelables. Ces zones d'accélération doivent présenter un potentiel permettant d’accélérer la production d’énergies renouvelables sur le territoire concerné et contribuer à la solidarité entre les territoires. Elles ne doivent pas être comprises dans un parc national ni une réserve naturelle.
-
Le comité régional de l’énergie intervient dans un second temps, afin de contrôler les zones d'accélération définies. Si son avis conclut que ces zones ne sont pas suffisantes pour l’atteinte des objectifs
régionaux,
les
communes
doivent
identifier
d’autres
zones.
Les
communes
qui
transmettent les zones d’accélération définies peuvent également choisir les secteurs où est exclue l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables.
●
Des mesures pour accélérer le développement du solaire photovoltaïque, de l’agrivoltaïsme et de l’éolien en mer
-
L’installation de panneaux solaires près des autoroutes et des grands axes routiers, ainsi que dans les communes de montagne, est facilitée. Des dérogations à la loi Littoral sont également possibles afin de mettre en place des panneaux solaires sur les terrains en friche. Par ailleurs, les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1500 m2 ont l’obligation d’être équipés, sur au moins la moitié de leur superficie, d’ombrières photovoltaïques.
-
Un volet sur “l'agrivoltaïsme” est également créé pour permettre le déploiement des installations agrivoltaïques compatibles avec la production agricole. Un décret déterminera prochainement les conditions de déploiement et d'encadrement de l'agrivoltaïsme.
-
Une planification de l’éolien en mer est instaurée. Ainsi, le document stratégique de façade établit, pour chaque façade maritime, une cartographie des zones maritimes et terrestres prioritaires pour l’implantation d’installations d’éoliennes en mer et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d’électricité.
●
Des mesures pour le financement des énergies renouvelables
-
Afin d’aider les collectivités à financer leurs projets en matière d’énergies renouvelables, un mécanisme de redistribution de la valeur générée par ces projets est mis en place. Les lauréats d’appels d’offres ou d’appels à projets en matière d’énergies renouvelables doivent ainsi participer au financement des projets en faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde ou de la protection de la biodiversité ou de l’adaptation au changement climatique et de la protection ou la sauvegarde de la biodiversité.
Evaluation environnementale
Arrêté du 16 janvier 2023 (JO du 7 février 2023) modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement Conformément à l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement, le maître d’ouvrage d’un projet relevant d’un examen au cas par cas dans le cadre de l’évaluation environnementale doit renseigner les informations exigées dans un formulaire, adressé par voie électronique ou par pli recommandé à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas.
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 126
Le
nouveau
modèle
du
formulaire
pour
la
demande
d’examen
au
cas
par
cas
de
l’évaluation
environnementale (enregistrée sous le numéro
CERFA 14734*04
), sa notice explicative (enregistrée sous le
numéro
51656#05
) et le bordereau des pièces à joindre ont été fixés par un arrêté du 16 janvier 2023.
L'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le précédent modèle est ainsi abrogé. Les modifications apportées par rapport à l’ancien formulaire portent notamment sur :
-
l’intégration de la “clause-filet” prévue par le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 et la possibilité donnée au porteur de projet de saisir volontairement l'autorité chargée de l'examen au cas par cas, lorsque son projet se situe en-deçà des seuils de la nomenclature ;
-
la mise en oeuvre de la distinction prévue par le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 entre l'autorité chargée de l'examen au cas par cas et l'autorité environnementale ;
-
l’obligation pour le maître d'ouvrage de tenir compte des résultats disponibles d'autres évaluations pertinentes des incidences sur l'environnement requises au titre d'autres législations applicables, afin que la France soit en conformité avec la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE.
L’arrêté du 16 janvier 2023 précise également que le document dans lequel doivent être indiquées “
les
informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire
”, annexé au formulaire de demande
d’examen au cas par cas, doit être joint à la demande. Une fois renseigné, celui-ci ne sera pas publié sur le site internet de l'autorité environnementale. L’ensemble de ces documents peut être obtenu auprès des autorités chargées de l’examen au cas par cas (selon les hypothèses, le ministre chargé de l'environnement, la formation d'autorité environnementale de l'IGEDD ou plus fréquemment le ou les préfets de région) et sont accessibles en ligne. Arrêté du 16 juin 2023 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale Un arrêté du 16 juin 2023 (JO du 30 juin) fixe le modèle national de la demande d’autorisation environnementale. Ainsi, pour la demande d’autorisation environnementale prévue à l’
article L. 181-1 du code de l’environnement
,
et conformément à l’article D. 181-13-1 du même code, le demandeur peut utiliser le formulaire CERFA
n°
15964*03
mis à disposition en ligne.
Cet arrêté abroge l’arrêté du 28 mars 2019 qui fixait le précédent formulaire à utiliser. Décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 (JO du 29 novembre 2023) relatif à la notification des recours en matière d'autorisations environnementales Une obligation de notification des recours contre les autorisations environnementales a été introduite par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelable, à peine d'irrecevabilité. Ce faisant, le législateur a souhaité appliquer, au contentieux de l'autorisation environnementale, une condition de recevabilité du recours qui existe déjà dans le contentieux de l'urbanisme. L’objectif de cette mesure est d'assurer l'information du bénéficiaire de l'autorisation environnementale mais aussi de tenter d'écarter des recours dont l'auteur n'aura pas respecté cette obligation de notification. Les modalités de cette obligation ont dès lors été précisées par le décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023. En premier lieu, cette obligation de notification concerne :
-
les recours contentieux contre les autorisations environnementales et décisions afférentes prises sur le fondement des articles L. 181-9, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1 du code de l'environnement (arrêté imposant des prescriptions supplémentaires, arrêté pris suite à une modification de l'installation ou un changement d'exploitant, transfert d'autorisation) ;
-
les recours contentieux contre les décisions juridictionnelles statuant sur ces mêmes décisions ;
-
les recours administratifs contre ces décisions. Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 127
Pour les deux premiers types de recours, le requérant est tenu de les notifier à l'émetteur de la décision contestée et au destinataire de la décision. À défaut, le recours sera déclaré irrecevable (Article R. 181-51 du code de l’environnement). En revanche, pour les recours administratifs contre ces mêmes décisions, seul le bénéficiaire doit être notifié (puisque le recours administratif est, par définition, envoyé à l'émetteur de la décision). La sanction d'une absence de notification est l'absence de prolongation du délai de recours contentieux (Article R. 181-51 du code de l’environnement). En second lieu, sur les modalités pratiques de la réalisation de cette notification, le décret précise que :
-
La notification mentionnée doit être réalisée par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs suivant le dépôt du recours contentieux ou la date d'envoi du recours administratif ;
-
La notification d'un recours à l'émetteur de la décision et au bénéficiaire de la décision est considérée comme effectuée à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, attestée par le certificat de dépôt de ladite lettre auprès des services postaux.
Les dispositions énoncées s'appliquent également à une décision refusant le retrait ou l'abrogation d'une autorisation environnementale ou des autres décisions mentionnées. Enfin, l'obligation de notification doit être mentionnée dans le corps même de la décision relative à une autorisation environnementale, ainsi que lors de son affichage et de sa publication (articles R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement).
Lutte contre les atteintes environnementales
Décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales La justice environnementale continue de se structurer. Après la mise en place, par la loi du 24 décembre 2020, de “Pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement” (
PRE
), le décret n° 2023-876
du 13 septembre 2023 (JO du 15 septembre 2023) créé, dans chaque département, deux nouveaux organes administratifs : une “mission inter-service de l'eau et de la nature” (
MISEN
) et un “comité opérationnel de
lutte contre la délinquance environnementale” (
COLDEN
).
Ainsi, la MISEN est placée sous la présidence du préfet de département et détermine les priorités en matière de police de l’eau, des milieux aquatiques et de la nature et organise l’action des services et établissements publics en conséquence. Elle dispose de missions diverses telles que la coordination et l’évaluation des politiques
de
l’eau
et
de
la
nature
en
fonction
des
enjeux
locaux,
ainsi
que
l’établissement
des
plans/schémas/programmes nécessaires à la mise en œuvre des politiques de l’eau et de la nature. La MISEN est composée de représentants des services déconcentrés et des établissements publics de l'État compétents
dans
les
domaines
de
l’eau
et
de
la
nature.
Le
ou
les
procureurs
de
la
République
territorialement compétents sont associés aux travaux de cette mission inter-services, notamment à l’élaboration du projet de plan de contrôle inter-services annuel pour l’eau et la nature. En tant que de besoin, tout service ou structure dont les compétences sont utiles est également associé aux travaux de la mission inter-services. Le COLDEN est quant à lui présidé par le ou les procureurs de la République territorialement compétents et a pour mission de veiller aux échanges d’informations concernant les atteintes à l’environnement entre les autorités et services concernés, d’exploiter ces informations afin que le ou les procureurs de la République puissent apprécier l’opportunité de diligenter une enquête pénale. Le COLDEN a également pour mission de coordonner l’action judiciaire avec l’action administrative, ainsi que les réponses pénales et administratives qui ont vocation à être apportées aux atteintes à l’environnement
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 128
constatées sur le ressort. Il est par ailleurs compétent pour les infractions prévues par le code de l’environnement ainsi que pour celles qui, bien qu’elles ne soient pas prévues par ce code, présentent un lien avec la protection de l’environnement. Le COLDEN est composé notamment du préfet de département ou de son représentant, des représentants des services de l'Etat, des établissements publics de l'Etat compétents en matière de lutte contre les atteintes à l'environnement et des services de police judiciaire concernés par les procédures. Enfin, les membres permanents de la MISEN et ceux du COLDEN se réunissent conjointement tous les ans sous la présidence conjointe du préfet de département et du ou des procureurs de la République territorialement compétents. Instruction du Gouvernement du 16 septembre 2023 relative à la coordination en matière de politique de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales. Dans le prolongement du décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023, qui institutionnalise dans chaque département une “mission inter-services de l’eau et de la nature” (
MISEN
) et un “comité de lutte contre la
délinquance environnementale” (
COLDEN
), une instruction ministérielle du 16 septembre 2023 (publiée le 2
octobre 2023) vient préciser les conditions de mise en oeuvre de ces deux instances. Ainsi, l’instruction décrit, dans une première partie, le périmètre d’intervention de la MISEN. Il est souligné que la MISEN assure “la lisibilité, la cohérence et l’efficacité des actions administratives de l’Etat dans les domaines de la gestion de l’eau, des milieux aquatiques, de la biodiversité et la protection des espaces naturels”. Cette instance doit permettre “une approche globale des questions liées à l’ensemble des politiques relatives à l’eau et à la nature en coordonnant l’action des services déconcentrés et des établissements publics de l’Etat concernés”. Les différentes missions de la MISEN, telles qu’énoncées par le décret du 13 septembre 2023, sont explicitées par l’instruction, qui indique notamment les actions devant être mises en œuvre pour pouvoir les remplir. L’instruction précise également la composition de cette instance (les membres permanents, associés et experts) et fixe son organisation interne (secrétariat, comités, groupes de travail spécifiques…). Dans une seconde partie, l’instruction décrit le périmètre d’intervention du COLDEN. Il est souligné que cette instance a vocation à “mettre en place des stratégies mobilisant l’ensemble des leviers d’action administratif et judiciaires et à permettre la mise en œuvre de sanctions tant administratives que pénales”. Les missions du COLDEN, telles qu’énoncées par le décret du 13 septembre 2023, sont développées de manière très détaillée. L’instruction précise également la composition de cette instance et fixe son organisation interne. Enfin, dans une troisième partie, l’instruction définit les objectifs, composition et organisation de la réunion annuelle des membres permanents de la MISEN et du COLDEN, lors de laquelle est assurée l’articulation des missions de ces deux instances. Circulaire de politique pénale du 9 octobre 2023 en matière de justice pénale environnementale La circulaire de politique pénale en date du 9 octobre 2023 (publiée le 10 octobre 2023) précise les moyens mis en œuvre en vue de permettre le développement du contentieux pénal environnemental. Elle rappelle le caractère technique et hétérogène de ce contentieux, qui nécessite une réponse pénale adaptée à ces spécificités. Cette circulaire affiche dès lors un triple objectif :
●
Renforcer la coordination de l’action administrative et judiciaire à travers le déploiement des comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN)
La circulaire s’inscrit dans le prolongement, d’une part, du décret n°2023-876 du 13 septembre 2023 institutionnalisant les Comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (
COLDEN
) et, Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 129
d’autre part, de l’instruction du Gouvernement du 16 septembre 2023, qui détaille le fonctionnement des COLDEN, aux côtés de celui des missions inter-services de l’eau et de la nature (
MISEN
).
En effet, la circulaire complète ce dispositif en donnant aux COLDEN les missions suivantes:
-
assurer une coordination effective entre les autorités administratives et judiciaires (ce qui faisait jusqu’à présent défaut);
-
recenser les problématiques environnementales propres à un territoire et définir les réponses à y apporter, en orientant, en accompagnant et en structurant l’action des services d’enquête.
La circulaire souligne également que la coordination passera par le fait, pour les services enquêteurs, d’informer à la fois le parquet dont ils dépendent et le parquet du Pôle Régional Environnemental (
PRE
)
compétent.
●
Renforcer l’efficacité des enquêtes judiciaires traitant des atteintes à l’environnement
La circulaire insiste sur la nécessité d’identifier rapidement les services d’enquêtes les plus compétents et de disposer d’un cadre juridique plus efficient pour mener les investigations. Elle propose ainsi les mesures suivantes :
-
développer le recours à la cosaisine, qui permettra aux services d’enquête de police ou de gendarmerie, pour les contentieux environnementaux pointus, d’intervenir avec des fonctionnaires et agents habilités des administrations spécialisés disposant d’une expertise environnementale ;
-
relever, dès que possible, l’existence de circonstances aggravantes de bande organisée afin de renforcer les sanctions mais également de mobiliser des techniques spéciales d'enquête plus efficaces (surveillance, infiltration, sonorisation, interception de correspondances…) ;
-
poursuivre les actions de formation des magistrats ainsi que des fonctionnaires et agents des administrations spécialisées.
●
Mise en œuvre d’une réponse pénale ferme et adaptée en matière environnementale
La circulaire préconise de :
-
accroître le recours à la convention judiciaire d’intérêt public environnementales (CJIPE), créée par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, chaque fois que cela s’avère opportun;
-
imposer de manière systématique la remise en état de l’environnement, l’objectif de cette remise en état (que ce soit en réparation ou compensation) étant l’absence de perte nette de biodiversité ;
-
fixer une amende pénale, proportionnée et dissuasive, qui doit être envisagée comme une sanction autonome ;
-
privilégier une réponse pénale pédagogique (via des stages de citoyenneté à contenu spécialisé ou du travail d'intérêt général à vocation écologique) pour les infractions de basse intensité n’ayant pas entraîné de dommages environnementaux graves et irréversibles.
-
relever de manière systématique les infractions de faux et d’usage de faux lorsqu’elles sont constituées, ce qui est fréquemment le cas, notamment dans l’hypothèse de trafic de déchets ou de trafic d’espèces animales protégées.
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 130
6.12
Glossaire
Le présent glossaire est établi sur la base des définitions de l’arrêté du 2 mai 2007 et de la circulaire n°12/DE du 28 avril 2008 et de compléments jugés utiles à la compréhension du document. Abonnement : L’abonnement désigne le contrat qui lie l’abonné à l’opérateur pour la prestation du service de l’eau ou de l’assainissement conformément au règlement du service. Il y a un abonnement pour chaque point d’accès au service (point de livraison d’eau potable ou de collecte des effluents qui dessert l’abonné, ou installation d’assainissement non collectif). Assiette de la redevance d’assainissement : Volume total facturé aux usagers du service. Arrêté d’autorisation de déversement : Arrêté autorisant le déversement signé par la collectivité compétente en matière de collecte des eaux usées au lieu où sont rejetés les effluents du bénéficiaire de l’arrêté. Bilans disponibles : Sur une usine de dépollution, les bilans disponibles sont les bilans 24h réalisés, exception faite des bilans inutilisables. Capacité épuratoire : Capacité de traitement des ouvrages d’épuration donnée par le constructeur. Elle s’exprime en capacité épuratoire (kg de DBO5/jour) et en capacité hydraulique (m3/jour) ou en équivalent-habitants. Certification ISO 14001 : Cette norme concerne le système de management environnemental. La certification s'applique aux aspects environnementaux que Veolia Eau peut maîtriser et sur lesquels il est censé avoir une influence. Le système vise à réduire les impacts liés à nos produits, activités et services sur l'environnement et à mettre en place des moyens de prévention des pollutions, en s’intéressant à la fois aux ressources et aux sous-produits du traitement dans le respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue. Certification ISO 9001 : Cette norme concerne le système de management de la qualité. La certification ISO 9001 traduit l'engagement de Veolia Eau à satisfaire les attentes de ses clients par la qualité des produits et des services proposés et l’amélioration continue de ses performances. Certification ISO 50001 : Cette norme concerne le système de management de l’énergie. Ce système traduit l’engagement de Veolia eau à analyser ses usages et ses consommations énergétiques pour privilégier la performance énergétique dans le respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue. Certification ISO 45001: Cette norme concerne le système de management de la santé et de la sécurité au travail. Consommateur – abonné (client) : Le consommateur
abonné
est
une
personne
physique
ou
morale
ayant
souscrit
un
ou
plusieurs
abonnements auprès de l’opérateur du service public (par exemple service de l’eau, de l’assainissement, etc..). Il est par définition desservi par l’opérateur. Il peut être titulaire de plusieurs abonnements, en des lieux géographiques distincts appelés points de service et donc avoir plusieurs points de service. Pour distinguer les services, on distingue les consommateurs eau, les consommateurs assainissement collectif et les consommateurs assainissement non collectif. Il perd sa qualité de consommateur abonné à un point de service donné lorsque le service n’est plus délivré à ce point de service, de façon définitive, quelle que soit sa situation vis-à-vis de la facturation (il n’est plus desservi, mais son compte peut ne pas encore être soldé). Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 131
Pour Veolia, un consommateur abonné correspond à un abonnement : le nombre de consommateurs abonnés est égal au nombre d’abonnements. Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions nationales issues de la Directive sur les Eaux Résiduaires Urbaines (DERU - 1991) [P203.3] : Cet indicateur permet d'évaluer la conformité du réseau de collecte d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la DERU. En attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/ Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions nationales issues de la de la Directive sur les Eaux Résiduaires Urbaines (DERU - 1991) [P204.3] : Cet indicateur permet d'évaluer la conformité des équipements de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la DERU. En attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/ Conformité de la performance des ouvrages d’épuration du service aux prescriptions nationales issues de la de la Directive sur les Eaux Résiduaires Urbaines (DERU - 1991) [P205.3] : Cet indicateur permet d'évaluer la conformité de la performance de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la DERU. En attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/ Conformité
des
performances
des
équipements d'épuration
au
regard
des
prescriptions
de
l'acte
individuel [P 254.3] : Cet indicateur permet de mesurer le pourcentage de bilans 24h conformes de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des prescriptions d'autosurveillance du ou des arrêtés préfectoraux d'autorisation de traitement Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/ Conformité réglementaire des rejets : Il s’agit de la conformité des rejets aux prescriptions réglementaires (nationales ou locales par arrêté préfectoral). DBO5 : Demande biochimique en oxygène pendant 5 jours. La DBO5 est l’un des paramètres de caractérisation d’une eau usée. DCO : Demande chimique en oxygène. La DCO est l’un des paramètres de caractérisation d’une eau usée. Développement durable : Le rapport Brundtland a défini en 1987 la notion de développement durable comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ». La conférence de Rio de 1992 a popularisé cette définition de développement économique efficace, équitable et soutenable, et celle de programme d'action ou « Agenda 21 ». D'autres valeurs sont venues compléter ces notions initiales, en particulier être une entreprise responsable, respecter les droits humains, assurer le droit des habitants à disposer des services essentiels, favoriser l'implication de la société civile, faire face à l'épuisement des ressources et s'adapter aux évolutions climatiques. Les Objectifs du Développement Durable (ODD) de l'agenda 2030
sont un ensemble de 17 objectifs établis
en 2015 par les Nations Unies et concernent tous les pays (développés et en voie de développement), dont l'objectif 6 : Garantir l'accès de tous à l'eau et à l'assainissement. Ces nouveaux objectifs succèdent aux Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD de 2000 à 2015) pour réduire la pauvreté dans les pays en voie de développement (à ce titre Veolia a contribué à l’accès de
Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 132
6,5 millions de personnes à l’eau potable et a raccordé près de 3 millions de personnes aux services d’assainissement dans les pays émergents). Equivalent-habitant : Il s’agit d’une unité de mesure de la pollution. Un équivalent-habitant correspond au flux journalier moyen de pollution produit par un habitant, soit 60 grammes de DBO5 par jour. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [P202.2] : Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120 points, à la fois : 9 9
le niveau de connaissance du réseau et des branchements
9
et l’existence d’une politique de renouvellement pluri-annuelle du service d'assainissement collectif.
L’échelle est de 0 à 110 points pour les services n’exerçant pas la mission de collecte. Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/ Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte [P255.3] : Cet indicateur permet de mesurer, sur une échelle de 0 à 120 points, le niveau d’implication du service d'assainissement dans la connaissance et le suivi des rejets directs par temps sec et par temps de pluie (hors pluies exceptionnelles des réseaux de collecte des eaux usées au milieu naturel (rejets des déversoirs d’orage, trop-pleins des postes de refoulement, des bassins de pollution…). Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/ Matières sèches (boues de dépollution) : Matières résiduelles après déshydratation complète des boues, mesurées en tonnes de MS. MES : Matières en suspension. Les MES sont l’un des paramètres de caractérisation d’une eau usée. Nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif (Estimation du) [D201.0] : Le nombre d’habitants desservis correspond à la population disposant d’un accès ou pouvant accéder au réseau d'assainissement collectif, que cette population soit permanente ou présente une partie de l’année seulement. Il s’agit de la population totale (avec ‘double compte’) desservie par le service, estimée par défaut à partir des populations authentifiées annuellement par décret pour les communes du service et des taux de couverture du service sur ces communes. Conformément à la réglementation en vigueur, l'exercice de l'année N donne le recensement de l'année N-3. Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau [P252.2] : L'indicateur recense, pour 100 km de réseau d'assainissement, le nombre de sites d'intervention, dits "points noirs", nécessitant au moins deux interventions par an pour entretien (curage, lavage, mise en sécurité). Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/ Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration [D203.0] : Cet indicateur évalue, en tonnes de matière sèche, la quantité de boues évacuées par la ou les stations d'épuration. Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/ Réseau de collecte des eaux usées : Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire ou sous pression les eaux usées et unitaires issues des abonnés, du domaine public ou d’autres services de collecte jusqu’aux unités de dépollution. Il est constitué de la partie publique des branchements, des canalisations de collecte, des canalisations de transport, des ouvrages et équipements hydrauliques. Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 133
Station d’épuration (ou usine de dépollution) : Ensemble des installations chargées de traiter les eaux collectées par le réseau de collecte des eaux usées avant rejet au milieu naturel et dans le respect de la réglementation (appelée aussi usine de traitement, STEP). Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation [P206.3] : Cet indicateur mesure la proportion des boues évacuées par l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, et traitées ou valorisées conformément à la réglementation. Une filière est dite « conforme » si la filière de traitement est déclarée ou autorisée selon sa taille et si le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur. Les refus de dégrillage et les boues de curage ne sont pas pris en compte. Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/ Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif [P301.3] : Cet indicateur évalue le pourcentage d’installations d’assainissement non collectif conformes, après contrôle, à la réglementation sur l’ensemble des installations contrôlées depuis la création du service. L’indicateur traduit la proportion d’installations d’assainissement non collectif ne nécessitant pas de travaux urgents à réaliser. Il s’agit du ratio correspondant à la somme du nombre d’installations neuves ou à réhabiliter contrôlées conformes à la réglementation et du nombre d’installations existantes qui ne présentent pas de danger pour la santé des personnes ou de risque avéré de pollution de l’environnement rapportée au nombre total d’installations contrôlées (arrêté du 2 décembre 2013). Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/ Taux de débordement d’effluents dans les locaux des usagers [P251.1] : Cet indicateur mesure le nombre de demandes d'indemnisation suite à un incident dû à l'impossibilité de rejeter les effluents dans le réseau public de collecte des eaux usées (débordement/inondation dans la partie privée), rapporté à 1 000 habitants desservis. Les débordements résultant d’une obstruction du réseau due à l’usager ne sont pas pris en compte. Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/ Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées [P201.1] : Cet indicateur précise le pourcentage d'abonnés raccordables et raccordés au réseau d'assainissement, par rapport au nombre d'abonnés résident en zone d'assainissement collectif. Taux d’impayés [P257.0] : Il correspond au taux d’impayés au 31/12 de l’année N sur les factures émises au titre de l’année N-1. Le montant facturé au titre de l’année N-1 comprend l’ensemble de la facture, y compris les redevances prélèvement et pollution, la taxe Voies Navigables de France et la TVA liée à ces postes. Pour une facture donnée, les montants impayés sont répartis au prorata hors taxes et redevances de la part « eau » et de la part « assainissement ». Sont exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers. (Arrêté du 2 mai 2007) Taux de réclamations [P258.1] : Ces réclamations peuvent être reçues par l’opérateur ou directement par la collectivité. Un dispositif de mémorisation et de suivi des réclamations écrites est mis en œuvre. Le taux de réclamations est le nombre de réclamations écrites rapporté au nombre d’abonnés divisé par 1 000. Sont prises en compte les réclamations relatives
à des
écarts ou
à
des
non-conformités vis-à-vis d’engagements
contractuels,
d’engagements de service, notamment au regard du règlement de service, ou vis-à-vis de la réglementation, à l’exception de celles relatives au niveau de prix. (Arrêté du 2 mai 2007)
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6.13 Attestations d'assurances Mâcon Beaujolais Agglomération_Ville de Mâcon - 2023 - Page 135
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