unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Proces Verbal Séance cc 20211028

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unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Proces Verbal Séance cc 20211028 Document publié le Jeudi 28 octobre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Proces Verbal Séance cc 20211028)Thèmes du document : Justice et droit, Égalité et non-discrimination, Banque, 1

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Département du Calvados CDC CINGAL - SUISSE NORMANDE

L'an deux mil vingt-et-un, le vingt-huit octobre, à 20h00, le conseil communautaire de la CDC CINGAL - SUISSE NORMANDE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au cinéma de BRETTEVILLE-SUR- LAIZE, après convocation légale et sous la présidence de M. Jacky LEHUGEUR.

Étaient présents : Mme ONRAED Isabelle, M. PISLARD Guy, M. LEBLANC Bernard, M. BRARD Robert, M. FRANÇOIS Bruno, Mme LEBOULANGER Christine, M. CARVILLE Raymond, Mme LE CORRE Astride, M. HAVAS Roger, Mme MAILLOUX Elisabeth, Mme DANLOS Marie-Christine, Mme HAUGOU Françoise, M. PITEL Gilles, M. CHAVARIA Jean- Pol, M. DE COL Gilles, M. LEHUGEUR Jacky, M. BERTIN Laurent, Mme MOUCHEL Clémentine, M. LEDENT Yves, M. DELACRE Éric, M. LAGALLE Philippe, Mme LECOUSIN Françoise, Mme MARIQUIVOI-CAILLY Évelyne, M. MAZINGUE Didier, Mme ROUSSELET Gaëlle, M. BRISSET Pierre, M. ALLAIN Gérard, M. VALENTIN Gérard, M. CHEDEVILLE Benoît, M. LEMOUX Julien, Mme COURVAL Claudine, Mme FIEFFÉ Patricia, M. VANRYCKEGHEM Jean, M. MOREL Sylvain, M. MOREL Patrick.

Ainsi que les suppléants : Mme ROBERT Hélène, M. MODESTE Roland, Mme GUILBERT Anne-Sophie.

Étaient absents excusés : Mme BELLONI Céline, M. BRETEAU Jean-Claude, Mme DUPUY Vanessa, Mme TASTEYRE Delphine, M. PERRIN Renny, M. JAEGER Marcel, Mme SERRURIER Laurence, M. LECERF Théophile, M. BUNEL Gilles, Mme BERNARD Chantal, Mme BRION Carine, M. MARIE Serge, Mme AZE Daphné, M. MOREL Daniel, M. CHATAIGNER Vincent, M. CROTEAU Régis, M. GUILLEMETTE Olivier.

Étaient absents non excusés : M. LEPRINCE Alain, M. ANNE Guy, Mme BRIERE Marie-Estelle, M. VERMEULEN Nicolas, M. LADAN Serge, Mme LELAIDIER Claudine, Mme LEGRIGEOIS Céline.

Pouvoirs : Mme BELLONI Céline en faveur de M. FRANÇOIS Bruno, M. BRETEAU Jean-Claude en faveur de Mme LEBOULANGER Christine, Mme DUPUY Vanessa en faveur de M. LEMOUX Julien, Mme TASTEYRE Delphine en faveur de Mme ROUSSELET Gaëlle, M. JAEGER Marcel en faveur de M. MOREL Patrick, Mme BERNARD Chantal en faveur de M. MOREL Sylvain, Mme BRION Carine en faveur de M. MAZINGUE Didier, M. CROTEAU Régis en faveur de M. HAVAS Roger, M. GUILLEMETTE Olivier en faveur de Mme FIEFFÉ Patricia.

Secrétaires : Mme Gaëlle ROUSSELET, Mme Elisabeth MAILLOUX.

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-136 : Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 30 septembre 2021

Le procès-verbal de la réunion de Conseil Communautaire du 30 septembre 2021 a été transmis aux délégués suite à la séance.

Il est demandé s’il y a des observations sur la rédaction de ce procès-verbal.

Il est proposé de l’approuver.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE LE PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 30 SEPTEMBRE 2021.

45 VOTANTS

45 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________2

Arrivée de Mme LEBOULANGER (pouvoir M. Breteau)

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-137 : Finances : Régularisation du transfert de l’actif – Matériel service environnement

Par délibération du 29 avril 2021, le conseil communautaire a approuvé la cession gratuite de matériel technique communautaire au profit des communes de Saint-Lambert, Placy, Cauville, La Pommeraye et Ouffières. Cette cession a impliqué une sortie d’actif.

Le tableau présenté dans cette délibération nécessite des modifications afin que les écritures de cession puissent être régularisées.

La commission Finances & Administration générale réunie le 11 octobre 2021 propose d’apporter les modifications suivantes :

Matériel COM1 - Transfert de biens

NOUVEAU TABLEAU :

Matériel Date paiement

Article

comptable N° inventaire Prix achat TTC

Durée

amortissem

ent

Valeur

résiduelle

Sortie

d'inventaire

1 Tondeuse wolf 26/06/2014 2188 10-14-9-1 5 936,45 3 0

1 Tondeuse Honda 22/05/2013 2188 10-13-3 1 150,00 3 0

1 Tronçonneuse MS201 T 11/04/2012 2188 10-12-1 535,00 3 0

1 Souffleur thermique BR600 26/06/2014 2188 10-14-9 766,40 3 0

1 Débroussailleuse FS 131 R 09/08/2017 2158 12-17-4 455,20 3 0

1 Pulvérisateur BERTHOUD 24/04/2001 2158 ---- 440,58 -- 0

1 Paire de rampes alu STHIL 26/06/2007 21578 10-07-1 360,00 3 0

1 Véhicule BERLINGO 15/04/2008 21571 11-08-1 12 107,70 1 0

TOTAL 21 751,33

POUR MÉMOIRE :

TABLEAU PRESENTÉ AU CONSEIL D’AVRIL 2021 :

Matériel Date paiement N° inventaire Prix achat TTC Durée amortissement Valeur résiduelle Sortie d'inventaire

Tondeuse wolf 26/06/2014 1-14-9 5 936,45 7 0

Tondeuse Honda 22/05/2013 10-13-3 1 029,00 7 0

Tronçonneuse MS201 T 11/04/2012 10-12-2 535,00 7 0

Souffleur BR600 26/06/2014 1-14-9 766,40 7 0

Débroussailleuse FS 131 R 09/08/2017 12-17-4 455,20 7 0

Pulvérisateur BERTHOUD 24/04/2001 ---- 440,58 3 0

Paire de rampes alu 26/06/2014 1-14-9 360,00 7 0

Véhicule BERLINGO 15/04/2008 11-08-1 12 107,70 7 0

TOTAL 21 630,33

Les biens cédés gratuitement étant totalement amortis, la sortie de l’actif sera réalisée par opération d’ordre non budgétaire.3

La commission Finances & Administration générale réunie le 11 octobre 2021 propose également de : - autoriser la sortie comptable de l’actif de ces biens tel qu’exposé ci-dessus ; - autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à la bonne exécution de cette délibération.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 46 VOIX POUR ET 01 VOIX CONTRE : • VALIDE LES MODIFICATIONS APPORTÉES ET LE TABLEAU CORRESPONDANT ; • AUTORISE LA SORTIE COMPTABLE DE L’ACTIF DE CES BIENS TEL QU’EXPOSÉ CI-DESSUS ; • AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIÈCES RELATIVES À LA BONNE EXÉCUTION DE CETTE DÉLIBÉRATION.

47 VOTANTS

46 POUR

1 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-138 : Finances : Régularisation – Vente de matériel NOREMAT

Il est rappelé que lors du vote du budget, le conseil communautaire a donné son accord pour l’acquisition d’un tracteur neuf pour l’usage des services techniques. Un tracteur a donc été commandé et payé à l’UGAP en avril 2021.

Le fournisseur NOREMAT, partenaire de l’UGAP, a proposé une reprise du matériel ancien comme suit :

MATÉRIEL ANNÉE ACQUISITION PRIX D’ACHAT TTC MONTANT DE LA REPRISE TTC VALEUT NETTE COMPATBLE

Tracteur de type

MOUNTY 2014 114 164.42 30 000 0

Epareuse 2014 19 303.15 9 500 0

Tête d’épareuse 2014 7 233.44 500 0

La valeur nette comptable est à zéro car tous ces biens ont été amortis sur cinq ans (2014 à 2019). Afin de régulariser les écritures comptables, il convient de constater la vente de ce matériel.

La commission Finances & Administration générale réunie le 11 octobre 2021 propose de : - autoriser la reprise de l’ensemble du matériel cité ci-dessus et aux sommes proposées par la société NOREMAT ; - émettre les écritures de cession par des opérations d’ordre (chapitre 040/042) et des titres (chapitre 77) pour un montant global de 40 000€ afin que NOREMAT rembourse cette somme à la collectivité.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : • CONSTATE LA VENTE DE CE MATÉRIEL ;

• AUTORISE LA REPRISE DE L’ENSEMBLE DU MATERIEL CITÉ CI-DESSUS AUX SOMMES PROPOSÉES PAR LA SOCIÉTÉ NOREMAT ;

• AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À ÉMETTRE LES ÉCRITURES DE CESSION PAR DES OPÉRATIONS D’ORDRE (CHAPITRE 040/042) ET DES TITRES (CHAPITRE 77) POUR UN MONTANT GLOBAL DE 40 000€ AFIN QUE NOREMAT REMBOURSE CETTE SOMME À LA COLLECTIVITÉ ; • AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIÈCES RELATIVES À LA BONNE EXÉCUTION DE CETTE DÉLIBÉRATION.

47 VOTANTS

47 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________4

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-139 : Finances : Transfert de l'actif - Local des randonneurs à Moulines

Il est rappelé que, par délibération N°CC-104 en date du 29 août 2019, le local des randonneurs situé à Moulines a été retiré de l'intérêt communautaire.

Dans le cadre du suivi patrimonial des immobilisations, et conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, il convient de sortir de l’actif les biens n’étant plus utilisés par la collectivité.

La sortie physique du patrimoine des matériels et mobiliers peut s’effectuer de deux manières : - soit ordinairement (vente, don ou réforme),

- soit de fait, par accident (destruction, perte ou vol).

Les biens qui n’ont plus de valeur nette comptable peuvent être cédés à titre onéreux, ou gratuitement, dès lors que les conditions de sécurité du matériel sont respectées.

Considérant que les bien référencés dans le tableau ci-dessous sont pour partie amortis, ils feront l’objet d’une cession à titre gracieux au bénéfice de la mairie de MOULINES :

Lignes Compte N° inventaire Localisation Désignation du bien Date

d'entrée

Valeur

acquisition

Durée

d’amortis.

Valeur

nette

comptable

Modalités

de sortie

Date de

sortie

1 2113 920-2012-17-BIS

Local

randonneurs

à Moulines

Aménagement

de l’aire d’accueil 01/01/2012 16 367,06 0 16 367,06

CESSION A

TITRE

GRACIEUX

29/04/21

2 2113 90005320762615 Construction 31/08/2012 2 152,80 0 2 152,80

3 21318 920-2220 Travaux 08/04/2009 26 031,02 0 26 031,02

4 21318

920-

90004110960833-0

Assainissement

non collectif 22/07/2014 10 343,30 0 10 343,30

5 2188 920-306

Tables de pique-

nique 05/08/2010 1 175,29€ 5 0

6 2188 920-2012-32

Panneaux en

plexi 05/10/2012 1 172,08€ 5 0

7 21578 920-330

Panneaux de

signalisation 20/05/2011 194,35€ 5 0

8 2184 920-2012-7 Table et bancs 25/05/2012 336,18€ 5 0

9 21568 30-117-19-1 Baes 31/01/2019 292,25€ 1 0

58 064,33 54 894,18

Cette cession étant assimilée à une subvention d'équipement versée, elle devra être constatée par les opérations comptables d'ordre budgétaire suivantes :

1 mandat au 2041412-041 pour 54 894,18€ (addition des lignes 1 à 4),

1 titre au 21318-041 pour 36 374,32€ (addition lignes 3 à 4),

1 titre au 2113-041 pour 18 519,86€ (addition lignes 1 et 2).

La somme au compte 2041412 serait amortie selon une durée de 5 ans.

Les écritures de sortie des fiches amorties (lignes 5 à 9) sont d’ordre non budgétaires et s’élèvent à 3 170,15€.

Lors des écritures comptables, il faudra justifier la sortie de biens de l’actif par des délibérations concordantes et un certificat administratif désignant les biens concernés à l'actif (tableau ci-dessus).

Une décision modificative est prévue à ce même conseil communautaire pour avoir les crédits nécessaires.

Vu l’avis favorable des commissions des Finances en date du 19/04/2021 et du 11/10/2021,5

Il est proposé aux membres du conseil communautaire de :

- valider le tableau de sortie de biens de l’actif pour le local randonneurs à Moulines ; - autoriser la sortie comptable de l’actif de ce bien pour un montant de 54 894,18€ TTC (valeur nette comptable) ; - passer les écritures comptables nécessaires à cette sortie de biens ;

- amortir sur 5 ans le compte 2041412 et pour la somme de 54 894,18€.

Il est demandé à la commune de Moulines de délibérer de façon concordante.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : • VALIDE LE TABLEAU DE SORTIE DE BIENS DE L’ACTIF POUR LE LOCAL RANDONNEURS SITUÉ À MOULINES ; • AUTORISE LA SORTIE COMPTABLE DE L’ACTIF DE CE BIEN POUR UN MONTANT DE 54 894,18€ TTC (VALEUR NETTE COMPTABLE) ;

• AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À PASSER LES ÉCRITURES COMPTABLES NÉCESSAIRES À CETTE SORTIE DE BIENS ;

• VALIDE L'AMORTISSEMENT SUR 5 ANS DU COMPTE 2041412 ET POUR LA SOMME DE 54 894,18€ ; • AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIÈCES RELATIVES À LA BONNE EXÉCUTION DE CETTE DÉLIBÉRATION ;

• DEMANDE À LA COMMUNES DE MOULINES DE DÉLIBÉRER DE FAÇON CONCORDANTE.

47 VOTANTS

47 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-140 : Finances : Durée d’amortissement des frais d’études non suivis de travaux

En complément de la délibération prise le 29 août 2019 sur la durée d’amortissement des subventions d’équipement relative au fonds de concours (compte 204), il convient désormais de délibérer sur la durée d’amortissement du compte 2031 relatif aux frais d’études qui n’ont pas été suivis de réalisation.

S'agissant des frais d'études (comptes 203x), leur imputation comptable en section d'investissement ne peut être que temporaire dès lors qu'ils ne conduisent pas à la réalisation d’un projet d'investissement. L'amortissement de ces dépenses ne doit donc pas s'entendre comme un amortissement pour dépréciation mais comme une reprise en section de fonctionnement.

Après avoir amortis les comptes 2031 « Frais d’études » et 2033 « Frais d’insertion » non suivis de travaux, il conviendra de sortir de l’actif ces dépenses par des écritures d’opérations d’ordre non budgétaire (débit 2803x Compte et crédit compte 203x), au vu d’un certificat administratif.

Une décision modificative sera prise si les crédits n’ont pas été prévus au budget primitif, les crédits étant nécessaires pour ces opérations d’amortissement, qui sont des opérations d’ordre.

La commission Finances & Administration générale réunie le 11 octobre 2021 propose de : - amortir les frais d’études non suivis de travaux sur une durée de cinq ans ; - autoriser le Président ou son représentant à saisir les écritures comptables s’y afférant.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : • VALIDE L’AMORTISSEMENT DES FRAIS D’ÉTUDES NON SUIVIS DE TRAVAUX SUR UNE DURÉE DE CINQ ANS ; • AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SAISIR LES ÉCRITURES COMPTABLES S’Y AFFÉRANT ; • AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIÈCES RELATIVES À LA BONNE EXÉCUTION DE CETTE DÉLIBÉRATION.

47 VOTANTS

47 POUR6

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-141 : Finances : Durée d’amortissement des subventions d'investissement

L'article R.2321-1 du CGCT, dans son troisième alinéa, fixe la durée d’amortissement des subventions d’investissement en fonction de la durée de vie du bien financé (immobilisations incorporelles ou corporelles). Pour rappel, une délibération a été prise en avril 2017 sous le n° 2017.04.06.08 indiquant la durée des biens à amortir en appui de l’instruction budgétaire et comptable M14.

Lorsque des subventions sont enregistrées aux comptes 131 (subventions d’équipement transférables) et 133 (fonds affectés à l’équipement transférables), eux-mêmes subdivisés en fonction de la nature du bien (ex : 1311 Subvention Etat), celles-ci doivent faire, chaque année, l’objet d’une reprise à la section de fonctionnement et disparaître ainsi du bilan parallèlement à l’amortissement de l’immobilisation.

Une décision modificative est nécessaire si les crédits n’ont pas été prévus au budget primitif afin d’autoriser le Président à saisir les écritures comptables afférentes.

La commission Finances & Administration générale réunie le 11 octobre 2021 propose de : - amortir les subventions d’investissement du budget principal suivant les dispositions énoncées ci-dessus ; - valider une durée d’amortissement sur le nombre d’années en prenant compte de la durée d’amortissement du bien immobilisé.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : • VALIDE L’AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL SUIVANT LES DISPOSITIONS ENONCÉES CI-DESSUS ;

• VALIDE UNE DURÉE D’AMORTISSEMENT SUR LE NOMBRE D’ANNÉES EN PRENANT COMPTE DE LA DURÉE D’AMORTISSEMENT DU BIEN IMMOBILISÉ ;

• AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIÈCES RELATIVES À LA BONNE EXÉCUTION DE CETTE DÉLIBÉRATION.

47 VOTANTS

47 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-142 : Finances : Décision modificative au budget Principal N°2

La commission Finances et Administration générale réunie le 11/10/2021, propose de valider cette Décision Modificative n°2 (voir annexe 1).

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE LA DÉCISION MODIFICATIVE Nº2 DU BUDGET PRINCIPAL.

47 VOTANTS

47 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-143 : Finances : Décision modificative au budget Photovoltaïque N°2

La commission Finances et Administration générale réunie le 11/10/2021, propose de valider cette Décision Modificative n°2 (voir annexe 2).7

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE LA DÉCISION MODIFICATIVE Nº2 DU BUDGET PHOTOVOLTAÏQUE.

47 VOTANTS

47 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-144 : Finances : Décision modificative au budget ZAC N°2

La commission Finances et Administration générale réunie le 11/10/2021, propose de valider cette Décision Modificative n°2 (voir annexe 3).

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE LA DÉCISION MODIFICATIVE Nº2 DU BUDGET ZAC.

47 VOTANTS

47 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-145 : RH : Effectifs au 1er novembre 2021

DATE DELIBERATION

CONSEIL COMMUNAUTAIRE 30 09 2021 28 10 2021

EFFECTIFS AU 01 11 2021 01 11 2021

NBRE AGENTS 167 168 1 NVEAU CDD = + 1 1

E.T.P. 118,87 119,44 0,57 NVEAU CDD = + 0,57 0,57

TECHNIQUE :

+ 1 agent soit

+ 0,57 ETP

EVOLUTION DES EFFECTIFS

DELTA AU

01 11 2021

ELEMENTS INTERVENUS ENTRE

DEUX

DELTA AU

01 11 2021

EVOLUTION MASSE SALARIALE

A COMPTER DU 01 11 20218

FILIERES ET GRADES NBRE DE POSTES ETP

TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE 29 28,34

TOTAL FILIERE TECHNIQUE 101 62,84

TOTAL FILIERE MEDICO SOCIALE 17 14,81

TOTAL FILIERE ANIMATION 3 2,35

TOTAL FILIERE SPORTIVE 6 5,43

TOTAL FILIERE CULTURELLE ARTISTIQUE 12 5,66

TOTAL FILIERE CULTURELLE PATRIMOINE 0 0,00

TOTAL HORS GRADES 0 0,00

TOTAL EFFECTIFS 168 119,44

TOTAL EFFECTIFS - TITULAIRES 105 85,83

TOTAL EFFECTIFS - NON TITULAIRES 63 33,61

TOTAL EFFECTIFS 168 119,44

FILIERE ANIMATION

FILIERE SPORTIVE

FILIERE CULTURELLE ARTISTIQUE - EN 20ème

FILIERE CULTURELLE PATRIMOINE ET BIBLIOTHEQUES

HORS GRADES

Ta blea u des effectifs AU 01 11 2021

FILIERE ADMINISTRATIVE

FILIERE TECHNIQUE

AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES

FILIERE MEDICO SOCIALE

Il est proposé de valider le tableau des effectifs ci-dessus (voir détail en annexe 4).

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE CES PROPOSITIONS ET LE TABLEAU DES EFFECTIFS CORRESPONDANT.

47 VOTANTS

47 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-146 : RH : Effectifs au 1er décembre 2021

DATE DELIBERATION

CONSEIL COMMUNAUTAIRE 30 09 2021 28 10 2021 30 09 2021 28 10 2021

EFFECTIFS AU 01 11 2021 01 11 2021 01 12 2021 01 12 2021

NBRE AGENTS 167 168 169 170 0

AVANCEMENT GRADE = -2

CHGT GRADE = + 2

DEMISSION = - 1

NVEAU CDD = + 1

0

E.T.P. 118,87 119,44 120,37 120,82 -0,12

AVANCEMENT GRADE = -2

CHGT GRADE = + 2

DEMISSION = - 0,44

NVEAU CDD = + 0,32

-0,12

EVOLUTION DES EFFECTIFS

ADMINISTRATION GENERALE :

+ 0 agent

soit + 0 ETP

SCOLAIRE :

+ 0 agent

soit - 0,12 ETP

DELTA AU

01 12 2021 ELEMENTS INTERVENUS

DELTA AU

01 12 2021

EVOLUTION MASSE SALARIALE

A COMPTER DU 01 12 20219

FILIERES ET GRADES NBRE DE POSTES ETP

TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE 30 29,34

TOTAL FILIERE TECHNIQUE 102 63,22

TOTAL FILIERE MEDICO SOCIALE 17 14,81

TOTAL FILIERE ANIMATION 3 2,35

TOTAL FILIERE SPORTIVE 6 5,43

TOTAL FILIERE CULTURELLE ARTISTIQUE 12 5,66

TOTAL FILIERE CULTURELLE PATRIMOINE 0 0,00

TOTAL HORS GRADES 0 0,00

TOTAL EFFECTIFS 170 120,82

TOTAL EFFECTIFS - TITULAIRES 104 85,39

TOTAL EFFECTIFS - NON TITULAIRES 66 35,43

TOTAL EFFECTIFS 170 120,82

FILIERE ANIMATION

FILIERE SPORTIVE

FILIERE CULTURELLE ARTISTIQUE - EN 20ème

FILIERE CULTURELLE PATRIMOINE ET BIBLIOTHEQUES

HORS GRADES

Ta blea u des effectifs AU 01 12 2021

FILIERE ADMINISTRATIVE

FILIERE TECHNIQUE

AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES

FILIERE MEDICO SOCIALE

Il est proposé de valider le tableau des effectifs ci-dessus (voir détail en annexe 5).

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE CES PROPOSITIONS ET LE TABLEAU DES EFFECTIFS CORRESPONDANT.

47 VOTANTS

47 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-147 : RH : Procédure de signalement et de traitement des atteintes volontaires à l’intégrité physique, d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes

Monsieur le Président, rappelle à l’assemblée :

L’article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée introduit par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que les employeurs publics doivent instituer un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.

Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 précise le contenu du dispositif mis en place dans l'ensemble des administrations. Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d'orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes10

en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés. Il précise enfin les exigences d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.

Les employeurs territoriaux peuvent faire le choix de disposer de leur propre référent signalement ou de confier le dispositif aux Centres de Gestion en leur qualité d’établissements publics « mutualisateurs », mais aussi en tant que « tiers de confiance » pour les employeurs et leurs agents.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 quater A, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 26-2,

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,

Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place, au 1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes,

Considérant que le centre de gestion a mis en place ce dispositif pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par une décision expresse,

Considérant qu’il semble opportun, dans un souci d’indépendance et de confidentialité, de confier cette mission au centre de gestion du Calvados,

Considérant le projet de convention avec le CDG 14 donné en lecture,

La commission Finances & Administration générale réunie le 11 octobre 2021 propose de : - mettre en œuvre le dispositif de signalement des atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes ; - confier cette mission au centre de gestion du Calvados ;

- autoriser le Président ou son représentant à signer la convention (voir annexe 6) et tous les documents se rapportant à ce dispositif.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : • VALIDE LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ATTEINTES VOLONTAIRES À L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE, DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCÈLEMENT MORAL OU SEXUEL OU D'AGISSEMENTS SEXISTES ;

• ACCEPTE DE CONFIER CETTE MISSION AU CENTRE DE GESTION DU CALVADOS ; • AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LA CONVENTION SUSMENTIONNÉE ET TOUS LES DOCUMENTS SE RAPPORTANT À CE DISPOSITIF.

47 VOTANTS

47 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-148 : RH : Dématérialisation des documents relatifs au service Ressources Humaines

Dans le cadre de la gestion des documents RH (bulletins de paie, contrats, notes de services, …), et afin d'optimiser le temps de travail des agents du service RH et de réaliser des économies, la commission Finances & Administration générale réunie le 11 octobre 2021 propose de faire appel à un prestataire extérieur pour mettre en place la dématérialisation de ces documents.

Suite à la consultation lancée auprès de trois prestataires, l’offre la mieux disante est celle de la société Quadient, avec un contrat de douze mois renouvelable par tacite reconduction. Le coût fixe d’installation est de 1 899 € HT (uniquement la première année), et le coût mensuel est estimé à 300 € HT (variable en fonction du nombre et du type de documents mis en ligne).11

La commission Finances & Administration générale propose de :

- autoriser le Président ou son représentant à signer le contrat « dématérialisation des documents Ressources Humaines » avec la société Quadient ;

- autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à la bonne exécution de cette délibération.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : • AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LE CONTRAT « DÉMATÉRIALISATION DES DOCUMENTS RESSOURCES HUMAINES » AVEC LA SOCIÉTÉ QUADIENT ;

• AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIÈCES RELATIVES À LA BONNE EXÉCUTION DE CETTE DÉLIBÉRATION.

47 VOTANTS

47 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-149 : Administration générale : Avenant N°2 à la Convention Territoriale d'Exercice Concerté du Contrat Régional de Territoire

Il est rappelé que le Contrat de Territoire a été signé avec la Région le 28 janvier 2019 pour une durée de trois ans.

Afin de tenir compte des décalages liés à la situation sanitaire dans la réalisation des opérations, la Région a décidé de prolonger d’une année supplémentaire la période de contractualisation territoriale initiale jusqu’en 2022, permettant ainsi l’engagement de soutien aux projets inscrits dans les contrats.

C’est pourquoi, il est proposé de :

- valider cette prolongation qui devra être effective au 1er janvier 2022 ;

- autoriser le Président ou son représentant à signer l’avenant N°2 présenté en annexe (voir annexe 7).

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :

• VALIDE CETTE PROLONGATION QUI DEVRA ÊTRE EFFECTIVE AU 1er JANVIER 2022 ; • AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER L’AVENANT N°2 PRÉSENTÉ EN ANNEXE ; • AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIÈCES RELATIVES À LA BONNE EXÉCUTION DE CETTE DÉLIBÉRATION.

47 VOTANTS

47 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-150 : Développement économique : Convention relative à la constitution d'une réserve foncière par l'Établissement Public Foncier de Normandie (EPFN) et à sa revente à la CDC

Pour donner suite aux travaux de la commission Attractivité du territoire, il est envisagé d’acquérir un ancien site industriel situé sur la commune des Moutiers-en-Cinglais. Le site est situé en un endroit stratégique, sur la route départementale 562 (axe Caen-Flers). Il constitue une opportunité rare dans un contexte où la disponibilité foncière devient très contrainte. Cette acquisition pourrait permettre la réhabilitation de cet espace désaffecté et l’aménagement d’une zone d’activité à même de répondre à une partie des besoins d’installations des entreprises du territoire. Il pourrait également permettre l’accueil d’équipements de notre collectivité.

Le site est composé des parcelles section ZE n° 59, 86, 87, et section A n° 195 pour 65 174 m². Une partie du site est actuellement louée à la société BOIZEAL exerçant une activité de menuiserie sur une surface de 10 150 m2 et dispose12

d’une façade sur l’axe routier principal. Le projet d’acquisition intègre ce terrain et les bâtiments afférents ce qui permet de bénéficier du versement d'un loyer annuel et de conserver la possibilité d’agir sur le tènement (ensemble de propriétés contiguës) si le bail était dénoncé par le locataire.

L'EPFN a validé le portage de cette opération sans la partie boisée. La CDC pourra acquérir cette parcelle boisée en direct. Cela fera l'objet d'une prochaine délibération.

Le Domaine estime l’ensemble, avec une marge d’appréciation de 10%, à 1 445 000 €, dont une estimation de la parcelle boisée à 25 000 € qui ne fera pas l'objet du portage de l'EPFN (soit 1 420 000 € sans la parcelle cadastrée ZE n° 61). Le loyer annuel perçu (valeur locative hors droits, taxes et charges) est de 56 520 €. Le montant des dépenses annuelles d’impôt foncier est de 18 300 €. Le montant de l’assurance à souscrire auprès de l’EPFN permettant de couvrir les biens pendant le portage est estimé à 10 000 € annuel.

La commission Attractivité du territoire réunie le 14 septembre, ainsi que les Vice-présidents réunis le 23 août, proposent de :

- acquérir les parcelles section ZE n° 59, 86, 87, et section A n° 195 pour une surface de 65 174 m², - autoriser le Président ou son représentant à demander l’intervention de l’Établissement Public Foncier de Normandie pour procéder à cette acquisition, cet organisme assurant le portage financier pour le compte de la communauté de communes durant 5 années et constituer ainsi une réserve foncière stratégique, - s’engager à racheter le terrain à l'issue du délai des 5 ans sans intérêts perçus par l'EPFN, - autoriser le Président ou son représentant à signer la convention à intervenir avec l’EPF de Normandie (voir annexe 8).

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 42 VOIX POUR ET 05 ABSTENTIONS : • DÉCIDE D’ACQUÉRIR LES PARCELLES CADASTRÉES SECTION ZE N° 59, 86, 87, ET SECTION A N° 195 POUR UNE SURFACE TOTALE DE 65 174 M² ;

• AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À DEMANDER L’INTERVENTION DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE POUR PROCÉDER À CETTE ACQUISITION, CET ORGANISME ASSURANT LE PORTAGE FINANCIER POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DURANT 5 ANNÉES ET CONSTITUER AINSI UNE RÉSERVE FONCIÈRE STRATÉGIQUE ;

• ACCEPTE DE S’ENGAGER À RACHETER LE TERRAIN À L'ISSUE DU DÉLAI DES 5 ANS SANS INTÉRÊTS PERÇUS PAR L'EPFN ;

• AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LA CONVENTION SUSMENTIONNÉE ; • DEMANDE AU PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT D'INSCRIRE L'ACQUISITION DE LA PARCELLE BOISÉE À L'ORDRE DU JOUR D'UN PROCHAIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE ;

• AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIÈCES RELATIVES À LA BONNE EXÉCUTION DE CETTE DÉLIBÉRATION.

47 VOTANTS

42 POUR

0 CONTRE

5 ABSTENTIONS

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-151 : Développement économique : Vente de parcelles ZA du Cingal à Bretteville-sur- Laize Tranche 2

Après avis du Domaine sur la valeur vénale des terrains, la commission Attractivité du territoire réunie le 14 septembre propose d'autoriser le Président ou son représentant à signer les ventes de parcelles selon les informations suivantes :

Vente SCI les Portes de la gloire pour un bâtiment industriel sur un terrain composé de deux parcelles Bureau et dépôt pour l’entreprise Pro-pellets : pose, réparation, entretien de poêles à granulés. Parcelles E 315 et E 323 (lot 12) surface 1 164 m² au prix de 22,5 € HT du m² soit 26 880,64 € HT TVA sur marge de 4 547,36 €

Soit un montant de 31 428,00€13

Lot

Surface

vendue m²

Prix de

vente TTC

Prix de

revient TTC Marge TTC Marge HT TVA 20%

Prix de

vente HT

12 1 164 31 428,00 4 143,84 27 284,16 22 736,80 4 547,36 26 880,64

Vente entreprise LGB pour un bâtiment industriel sur un terrain composé de deux parcelles Atelier de menuiserie PVC et aluminium

Parcelles E 316 et E 322 (lot 13) surface 6 000 m² au prix de 22,5 € HT du m² soit 138 560,00 € HT TVA sur marge de 23 440,00€

Soit un montant de 162 000,00 €

Lot

Surface

vendue m²

Prix de

vente TTC

Prix de

revient TTC Marge TTC Marge HT TVA 20%

Prix de

vente HT

13 6 000 162 000,00 21 360,00 140 640,00 117 200,00 23 440,00 138 560,00

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : • DONNE SON ACCORD POUR LA VENTE DES TERRAINS SUSMENTIONNÉS ; • AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIÈCES RELATIVES À LA BONNE EXÉCUTION DE CETTE DÉLIBÉRATION.

47 VOTANTS

47 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-152 : Développement économique : Avenant à la convention de délégation à l'immobilier d'entreprise (Département)

La convention de délégation à l’immobilier d’entreprise signée avec le Département du Calvados arrive à expiration au 31 décembre 2021.

Les modalités de co-intervention de la Région Normandie sont en cours de réflexion et le Plan tourisme du Département (qui contient l’un des volets de l’intervention du Département en immobilier d’entreprise) sera revu en 2022.

Afin que le Département puisse continuer à intervenir auprès des entreprises du territoire tout en préparant la prochaine version des conventions, ce dernier propose de signer un avenant à la convention actuelle (voir annexe 9) pour une durée d’un an.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : • AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER L'AVENANT À LA CONVENTION DE DÉLÉGATION À L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE ;

• AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIÈCES RELATIVES À LA BONNE EXÉCUTION DE CETTE DÉLIBÉRATION.

47 VOTANTS

47 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-153 : Services à la population : Validation du Règlement intérieur des déchetteries de Thury-Harcourt / Le Hom et de Saint-Rémy-sur-Orne

Il est donné lecture du règlement intérieur des déchetteries de Thury-Harcourt/Le Hom et de Saint-Rémy-sur-Orne validé par la commission Services à la Population réunie le 23 septembre 2021 (voir annexe 10).

La Commission Services à la population réunie le 23 septembre propose d'approuver le règlement intérieur des déchetteries de Thury-Harcourt/Le Hom et de Saint-Rémy-sur-Orne.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES DÉCHETTERIES.

47 VOTANTS

47 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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INFORMATIONS DIVERSES AUX ÉLUS COMMUNAUTAIRES

a) Information relative aux décisions du Président (voir annexe 11)

DEC-2021-027 SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 A LA CONVENTION TRIENNALE D’OBJECTIFS ACCOMPAGNEMENT A LA POLITIQUE ENFANCE JEUNESSE

DEC-2021-028 SIGNATURE DU MARCHÉ DE TRAVAUX TERRASSEMENT

DEC-2021-029 SIGNATURE DU MARCHÉ DE TRAVAUX PLANTATION DE HAIES 2021-2022

DEC-2021-030 SIGNATURE DU MARCHÉ DE FOURNITURES DE PRODUITS D’ENTRETIEN

DEC-2021-031 CHOIX DE L'ENTREPRISE POUR LE PROGRAMME VOIRIE 2021 ET 2022

b) Information relative aux délibérations prises par le Bureau le 07/10/2021

Délibération N° BUR-2021-001 : Maison de Services à Bretteville-sur-Laize : Demande de subvention au Département au titre du contrat de territoire

c) Information relative au calendrier des réunions

 25 novembre à 20h : Conseil Communautaire, salle Gringore, LE HOM

 02 décembre à 18h : Conférence des maires, salle de cinéma, BRETTEVILLE-SUR-LAIZE  16 décembre à 20h : Conseil Communautaire, salle de cinéma, BRETTEVILLE-SUR-LAIZE

Le calendrier prévisionnel 2022 sera diffusé lors du conseil communautaire de novembre.

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QUESTIONS DIVERSES

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FIN DE SÉANCE A 22H05