unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Proces Verbal Séance cc 20210429

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unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Proces Verbal Séance cc 20210429 Document publié le Jeudi 29 avril 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Proces Verbal Séance cc 20210429)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Justice et droit, 1

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Département du Calvados CDC CINGAL - SUISSE NORMANDE

L'an deux mil vingt-et-un, le vingt-neuf avril, à 20h00, le conseil communautaire de la CDC CINGAL - SUISSE NORMANDE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Gringore de Le Hom, après convocation légale et sous la présidence de M. Jacky LEHUGEUR.

Étaient présents : Mme ONRAED Isabelle, M. PISLARD Guy, M. LEBLANC Bernard, Mme BELLONI Céline, M. FRANÇOIS Bruno, Mme LEBOULANGER Christine, Mme DUPUY Vanessa, Mme TASTEYRE Delphine, M. PERRIN Renny, M. JAEGER Marcel, M. CARVILLE Raymond, Mme LE CORRE Astride, M. HAVAS Roger, Mme SERRURIER Laurence, Mme MAILLOUX Elisabeth, Mme DANLOS Marie-Christine, Mme HAUGOU Françoise, M. PITEL Gilles, M. CHAVARIA Jean-Pol, M. DE COL Gilles, M. LEHUGEUR Jacky, M. BESNARD François, M. BUNEL Gilles, Mme MOUCHEL Clémentine, Mme BERNARD Chantal, M. DELACRE Éric, M. LAGALLE Philippe, Mme LECOUSIN Françoise, Mme MARIQUIVOI-CAILLY Évelyne, M. MAZINGUE Didier, Mme ROUSSELET Gaëlle, M. BRISSET Pierre, M. ALLAIN Gérard, Mme AZE Daphné, Mme BRIERE Marie-Estelle, M. VALENTIN Gérard, M. CHEDEVILLE Benoît, M. LEMOUX Julien, M. VERMEULEN Nicolas, M. MOREL Daniel, Mme COURVAL Claudine, Mme LELAIDIER Claudine, M. CROTEAU Régis, M. GUILLEMETTE Olivier, Mme LEGRIGEOIS Céline, Mme FIEFFÉ Patricia, M. VANRYCKEGHEM Jean, M. MOREL Sylvain, M. MOREL Patrick.

Ainsi que les suppléants : Mme ROBERT Hélène, Mme GUILBERT Anne-Sophie.

Étaient absents excusés : M. BRARD Robert, M. BRETEAU Jean-Claude, M. LECERF Théophile, Mme BRION Carine, M. MARIE Serge, M. CHATAIGNER Vincent, M. LADAN Serge.

Étaient absents non excusés : M. LEPRINCE Alain, M. LEDENT Yves, M. ANNE Guy.

Pouvoirs : M. BRARD Robert en faveur de Mme DUPUY Vanessa, M. BRETEAU Jean-Claude en faveur de Mme LEBOULANGER Christine, Mme BRION Carine en faveur de M. MAZINGUE Didier, M. MARIE Serge en faveur de M. DELACRE Éric.

Secrétaires : Mme Gaëlle ROUSSELET, M. Olivier GUILLEMETTE.

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Monsieur LEHUGEUR souhaite la bienvenue à Mme Astride LE CORRE, conseillère représentant la commune de Clécy suite à la démission de Mme Sylvie LÉVEILLÉ. Ensuite, il félicite Mme Patricia FIEFFÉ en tant que nouvelle Présidente du SMICTOM de la Bruyère.

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-063 : Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 25 mars 2021

Le procès-verbal de la réunion de Conseil Communautaire du 25 mars 2021 a été transmis aux délégués suite à la séance.

Il est demandé s’il y a des observations sur la rédaction de ce procès-verbal.

Il est proposé de l’approuver.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE LE PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 25 MARS 2021.2

55 VOTANTS

55 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-064 : Finances : Convention financière pour la vente de repas avec le SIS de la Suisse Normande

Suite au changement de Trésorerie au 1er Janvier 2021, le Service de Gestion Comptable de Falaise nous demande une convention avec le Syndicat Intercommunal Scolaire de la Suisse Normande, estimant que le certificat administratif auparavant donné pour pouvoir payer les factures n'est pas suffisant.

La Commission Finances & Administration générale réunie le 19 avril dernier a émis un avis favorable sur le projet de convention annexé.

Il est donc proposé d'autoriser le Président ou son représentant à signer une convention financière avec le Syndicat Intercommunal Scolaire de la Suisse Normande pour la vente de repas pour les écoles de Thury-Harcourt LE HOM, Esson et Saint-Laurent-de-Condel pour l’année 2020/2021.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LA CONVENTION FINANCIÈRE SUSMENTIONNÉE AINSI QUE TOUTES LES PIÈCES NÉCESSAIRES À LA BONNE EXÉCUTION DE CETTE DÉLIBÉRATION.

55 VOTANTS

55 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-065 : Finances : Sortie d'actif du matériel technique communautaire

Dans le cadre du suivi patrimonial des immobilisations, et conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, il convient de sortir de l’actif les biens n’étant plus utilisés par la collectivité. La sortie physique du patrimoine des matériels et mobiliers peut s’effectuer de deux manières : - soit ordinairement (vente, don ou réforme),

- soit de fait par accident (destruction, perte ou vol).

Les biens qui n’ont plus de valeur nette comptable peuvent être cédés à titre onéreux, ou gratuitement, dès lors que les conditions de sécurité du matériel sont respectées.

Il est rappelé que la cession à titre gracieux ou à l’euro symbolique, et le don (uniquement au profit d’associations) s’analysent comme des subventions en nature.3

Matériel COM1 - Transfert de biens

Matériel Date paiement N° inventaire Prix achat TTC Durée amortissement Valeur résiduelle Sortie d'inventaire

Tondeuse Wolf 26/06/2014 1-14-9 5 936,45 7 0

Tondeuse Honda 22/05/2013 10-13-3 1 029,00 7 0

Tronçonneuse MS201 T 11/04/2012 10-12-2 535,00 7 0

Souffleur BR600 26/06/2014 1-14-9 766,40 7 0

Débroussailleuse FS 131 R 09/08/2017 12-17-4 455,20 7 0

Pulvérisateur BERTHOUD 24/04/2001 ---- 440,58 3 0

Paire de rampes alu 26/06/2014 1-14-9 360,00 7 0

Véhicule BERLINGO 15/04/2008 11-08-1 12 107,70 7 0

TOTAL 21 630,33

Considérant que les bien référencés dans le tableau ci-dessus sont à ce jour totalement amortis,

Cette cession gratuite étant assimilée à une subvention d'équipement versée, elle devra être constatée par des

opérations d'ordre budgétaires, pour la valeur nette comptable du bien à l'actif comme suit :

1 mandat et 1 titre au chapitre 041.

Suite à la présentation en commission des Finances & Administration générale réunie le 19 avril 2021, il est proposé aux

membres du conseil communautaire d’autoriser la sortie comptable de l’actif de ce bien pour un montant de 21 630.33€

TTC.

Une DM sera faite ultérieurement pour avoir les crédits d'ordre nécessaires.

Lors de l'écriture comptable, il faudra justifier la sortie de biens de l’actif par un certificat administratif désignant les biens concernés à l'actif (tableau ci-dessus), et faire une cession gratuite au profit des communes concernées.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 54 VOIX POUR ET 01 VOIX CONTRE : • AUTORISE LA SORTIE COMPTABLE DE L’ACTIF COMME DÉTAILLÉ CI-DESSUS ; • ACCEPTE LA CESSION GRATUITE AU PROFIT DES COMMUNES QUI ÉTAIENT CONCERNÉES PAR CETTE MISE À DISPOSITION ;

• ACCEPTE QU’UNE DÉCISION MODIFICATIVE SOIT FAITE ULTÉRIEUREMENT ; • AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER UN CERTIFICAT ADMINISTRATIF DÉSIGNANT LES BIENS CONCERNÉS, AINSI QUE TOUTES LES PIÈCES NÉCESSAIRES À LA BONNE EXÉCUTION DE CETTE DÉLIBÉRATION.

55 VOTANTS

54 POUR

1 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________4

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-066 : RH : Modification de postes au 1er mai 2021

La Commission Finances & Administration générale réunie le 19 avril dernier propose : - d'approuver ces modifications de postes,

- de valider le tableau des effectifs correspondant.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE CES MODIFICATIONS DE POSTES ET LE TABLEAU DES EFFECTIFS CORRESPONDANT.

55 VOTANTS

55 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________5

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-067 : RH : Modification de postes au 1er juillet 2021

La Commission Finances & Administration générale réunie le 19 avril dernier propose : - d'approuver ces modifications de postes,

- de valider le tableau des effectifs correspondant.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE CES MODIFICATIONS DE POSTES ET LE TABLEAU DES EFFECTIFS CORRESPONDANT.

55 VOTANTS

55 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________6

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-068 : RH : Modification de postes au 1er septembre 2021

La Commission Finances & Administration générale réunie le 19 avril dernier propose : - d'approuver ces modifications de postes,

- de valider le tableau des effectifs correspondant.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE CES MODIFICATIONS DE POSTES ET LE TABLEAU DES EFFECTIFS CORRESPONDANT.

55 VOTANTS

55 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________7

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-069 : Administration générale : Désignation d'un membre suppléant au sein de la Commission Consultative (MAPA)

Suite à la démission de Mme Sylvie LÉVEILLÉ (CLÉCY) de tous ses mandats au sein de la CDC, cette dernière étant membre suppléante de la commission consultative, il est proposé de désigner un membre suppléant parmi les conseillers communautaires.

Rappel de la délibération CC-DEL-2020-077 du 24 septembre 2020 :

− MEMBRES TITULAIRES :

M. PHILIPPE LAGALLE

M. BRUNO FRANÇOIS

M. SYLVAIN MOREL

M. RAYMOND CARVILLE

MME ÉLISABETH MAILLOUX,

− MEMBRES SUPPLÉANTS :

M. DIDIER MAZINGUE

MME CLÉMENTINE MOUCHEL

M. JEAN-CLAUDE BRETEAU

MME CLAUDINE COURVAL

et ......................................

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS DÉSIGNE MME ISABELLE ONRAED COMME MEMBRE SUPPLÉANT AU SEIN DE LA COMMISSION CONSULTATIVE.

55 VOTANTS

55 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-070 : Attractivité globale du territoire : Vente de parcelles ZA Cingal à Bretteville sur Laize - Tranche 2

Après avis des domaines sur la valeur vénale des terrains, il est proposé d'autoriser le Président ou son représentant à signer les ventes de parcelles selon les informations suivantes :

Les terrains P (3281 m²) et Q (1559 m²) seront vendus à M. Heurbize, entreprise Daniel Moquet au prix de 22,50 € HT du m²

Lot

Surface

vendue

m²

Prix de vente

TTC

Prix de revient

TTC Marge TTC Marge HT TVA 20% Prix de vente HT

P 3281 88587,00 11680,36 76906,64 64088,87 12817,77 75769,23

Q 1559 42093,00 5550,04 36542,96 30452,47 6090,49 36002,51

Il est proposé :

- de valider ces deux ventes

- d'autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives aux ventes susmentionnées.8

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : • VALIDE CES DEUX VENTES ;

• AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIÈCES NÉCESSAIRES À LA BONNE EXÉCUTION DE CETTE DÉLIBÉRATION.

55 VOTANTS

55 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-071 : Attractivité globale du territoire : Vente d'une parcelle ZA des Prairies à Esson

Le terrain a été borné à 2 000 m² et la TVA sur marge a été calculée avec le prix convenu dans la délibération correspondant à l’estimation des domaines :

PV parcelle = 18 € TTC x 2000 m2 = 36 000 TTC

PA indiqué par le notaire = 8002 € TTC

Marge taxable = (36 000 - 8002) / 1,20 = 23 331,67 € est la marge ramenée en HT TVA sur marge = 23 331,67 x 0,20 = 4 666,33 €

Conformément à la délibération CC-DEL-2020-030 du 05 mars 2020, il est proposé : - d'acter le montant définitif de la vente du terrain en fonction de la surface bornée, - d'autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette vente.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : • VALIDE LE MONTANT DÉFINITIF SUSMENTIONNÉ ;

• AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIÈCES NÉCESSAIRES À LA BONNE EXÉCUTION DE CETTE DÉLIBÉRATION.

55 VOTANTS

55 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-072 : Attractivité globale du territoire : Convention de mandat avec les Gîtes de France pour l'année 2022

Il est proposé :

- de renouveler comme chaque année la convention de mandat pour la gestion des réservations du gîte du Traspy pour 2022,

- d'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de mandat ainsi que toutes les pièces relatives à la bonne exécution de cette délibération.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : • ACCEPTE DE RENOUVELER LA CONVENTION DE MANDAT ;

• AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER CETTE CONVENTION AINSI QUE TOUTES LES PIÈCES NÉCESSAIRES À LA BONNE EXÉCUTION DE CETTE DÉLIBÉRATION.

55 VOTANTS

55 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________9

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-073 : Attractivité globale du territoire : Convention financière annuelle Office de Tourisme

Comme chaque année, suite au vote du Budget Primitif, il y a lieu de signer une convention financière avec l'Office de Tourisme (voir projet de convention en annexe).

Il est proposé d'autoriser le Président ou son représentant à signer cette convention.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER CETTE CONVENTION AINSI QUE TOUTES LES PIÈCES NÉCESSAIRES À LA BONNE EXÉCUTION DE CETTE DÉLIBÉRATION.

55 VOTANTS

55 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-074 : Attractivité globale du territoire : Entretien des chemins de randonnée - Demande de subvention auprès du Département

Dans le cadre de la convention du 28/12/2018 signée entre le Département et la CCCSN, celle-ci peut bénéficier d’une aide financière pour l’entretien des chemins appartenant au réseau des « Circuits Qualité ».

Sollicitée depuis 2018, cette aide plafonnée à 28 160 € permet de financer en grande partie les frais de régie occasionnés qui s’élève à hauteur de 48 000 € par an.

Il est proposé d’autoriser le Président ou son représentant à renouveler la demande d’aide auprès du Département pour l’entretien 2021 des chemins des boucles qualité.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : • ACCEPTE DE RENOUVELER LA DEMANDE D'AIDE ;

• AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIÈCES NÉCESSAIRES À LA BONNE EXÉCUTION DE CETTE DÉLIBÉRATION.

55 VOTANTS

55 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION REPORTÉE : Périscolaire : Tarifs cantines & garderies pour l'année scolaire 2021-2022

TARIFS CANTINE

MODALITES D'INSCRIPTION

TARIFS

ANNEE SCOLAIRE 2020/2021

(pour mémoire)

TARIFS

ANNEE SCOLAIRE

2021/2022

Au repas (1) 3,75 € 3.80 €

Occasionnel ou adulte (2) 5,00 € 5.00 €

Facturation du temps de surveillance de la pause méridienne (3) 1,60 € 2.00 €10

1-Inscription/Annulation (en ligne via le site : https:// CCCSN14.les-parents-services.com) 2- Inscription le jour même du besoin ponctuel - contacter le service périscolaire (Voir article 2-2 du règlement) 3- Facturation du temps de surveillance de la pause méridienne : surveillance de la prise d’un repas dans le cadre d’un PAI (fournir le justificatif du médecin) et/ou surveillance de la prise d’un repas dans le cas de force majeure. Frais d’adhésion (y compris le tarif occasionnel) : 15.00€ / famille

Frais d’inscription cantine et garderie (y compris le tarif occasionnel) : 20.00€ / famille

TARIFS GARDERIE

TARIF AU FORFAIT :

Au forfait TARIFS

ANNEE SCOLAIRE 2020-2021

(pour mémoire)

TARIFS

ANNEE SCOLAIRE 2021-2022

4 jours/semaine

(soit 36 semaines à

l’année)

Matin 6.15€ X 36 semaines = 221.40€ Tarif supprimé

Soir 10.75€ X 36 semaines = 387.00€ Tarif supprimé

Journée 16.00€ X 36 semaines = 576.00€ 650 €/année (soit 10 échéances x 65 €)

TARIFS A LA SEANCE

SERVICES CRENEAUX DE

PRESENCE

TARIFS

ANNEE SCOLAIRE 2020-

2021

(pour mémoire)

TARIFS

ANNEE SCOLAIRE 2021-2022

1 enfant A partir du 2ème enfant

A la

séance

Matin 2.00€ 3.00 € 2.00 €

Soir 3.00€ 4.00 € 3.00€

Journée 5.00€ 6.00 € 4.50 €

Frais d’adhésion (y compris le tarif occasionnel) : 15.00€ / famille

Frais d’inscription cantine et garderie (y compris le tarif occasionnel) : 20.00€ / famille

Retardataires (au-delà de 18h45) : 5.00 € par quart d’heure

Occasionnel : 5.00 €

La Commission Scolaire, Périscolaire, Enfance-Jeunesse réunie le 09 mars dernier propose de valider l'ensemble de ces tarifs pour l'année scolaire 2021-2022.

Les élus échangent sur les tarifs proposés qui font apparaitre une trop forte augmentation.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DEMANDE QUE CE POINT SOIT RENVOYÉ EN COMMISSION ET QUE LE VOTE SOIT REPORTÉ AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE MAI 2021.

________________________________________________________11

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-075 : Culture : Facturation école de musique - Proposition de remise suite à la crise sanitaire

Instrument Nb Elèves enfants Nb Elèves adultes

Accordéon 0 1

Batterie (2 enseignants) 18 6

Eveil 10 0

Guitare tous styles 8 2

Guitare classique 23 5

Piano (3 enseignants) 67 20

Saxo 0 3

Violon 12 6

Total 138 43

Suite à la commission Culture du 29 mars dernier, il est proposé, en raison de la crise sanitaire, d’appliquer exceptionnellement une remise de 25% sur la facture initiale concernant tous les élèves fréquentant l’école de musique.

Cela représente une perte financière de 10 304.61€ pour l’année 2020-2021.

Il est également proposé d’autoriser le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 47 VOIX POUR ET 08 ABSTENTIONS : • ACCEPTE D'APPLIQUER LA REMISE SUSMENTIONNÉE ;

• AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIÈCES NÉCESSAIRES À LA BONNE EXÉCUTION DE CETTE DÉLIBÉRATION.

55 VOTANTS

47 POUR

0 CONTRE

8 ABSTENTIONS

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-076 : ADT : SPANC - Convention de mandat relative à l'instruction, la liquidation, et le paiement des aides AESN

Dans le cadre de son 11ème programme (2019-2024), l'Agence de l'Eau Seine-Normandie a réitéré les aides pour la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif des habitations et des bâtiments à destination des collectivités et des particuliers. Suite au contrôle des installations existantes par le SPANC, les travaux de réhabilitation sont éligibles à ce dispositif selon des critères techniques, sanitaires et environnementaux définis par l’Agence de l’Eau.

Ces aides ne peuvent pas être versées directement par l'Agence de l'Eau : c'est pourquoi, elles doivent transiter par la communauté de communes qui intervient en tant qu'organisme mandataire (administratif et financier) des participations financières de l’Agence de l'Eau afin d'en faire profiter les propriétaires (maîtres d'ouvrages privés).

Ainsi, l'établissement d'une convention de mandat entre la communauté de communes et l’Agence de l’Eau est nécessaire afin que celle-ci délègue l’instruction, la liquidation et le paiement des aides à la communauté de communes.

Les bénéficiaires de l’aide :

Les propriétaires de maisons et les collectivités devant effectuer la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif répondant aux critères d'éligibilité afin de se conformer au règlement du SPANC et de faire cesser les risques environnementaux ou sanitaires associés.12

Les modalités d'aide :

Sur la base du recensement effectué par la communauté de communes, cette dernière dépose une demande d’autorisation d’engagement à l’Agence de l’Eau. L’Agence de l’Eau prend une décision d’autorisation d’engagement déterminant la localisation de l’opération, l’enveloppe financière maximale mise à disposition de la communauté de communes pour attribuer les aides, ainsi que le nombre prévisionnel de dossiers individuels éligibles.

Les dépenses prises en compte sont uniquement celles liées à la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif de l'immeuble.

Le financement est basé sur le montant T.T.C des factures fournies par le maître d'ouvrage privé.

Les dépenses éligibles de travaux font l'objet d'une aide à 100% dans la limite de 6 000€ T.T.C par installation.

Les dépenses d’étude de filière sont subventionnées à 50%.

Pendant la durée de la convention, la communauté de communes peut déposer une ou plusieurs demandes d’autorisation d’engagement.

L'engagement et les modalités d'intervention de la communauté de communes : La communauté de communes recense les maîtres d’ouvrage volontaires ou potentiels pour réaliser, sur la durée de la convention, l’opération relevant de l’action définie à l’article 1 de la convention. Elle assure la réception des demandes d’aides complètes, l’instruction, la liquidation, le contrôle et le paiement des aide de l’Agence de l’Eau.

Avant tout démarrage de travaux, une convention de mandat est signée entre le propriétaire et la communauté de communes. Cette dernière assure la réception et le regroupement des dossiers de demande d'aide des propriétaires.

Les modalités de versement :

Après signature par l’Agence de l’Eau de la décision d’autorisation d’engagement visée à l’article 2.3, une avance sera versée à la communauté de communes. Elle sera égale à 50% du montant de l’autorisation d’engagement visé à l’article 2.3. Une seconde et dernière avance du montant précisé par la communauté de communes pourra être versée sur présentation des éléments justifiant la consommation de l’avance précédente.

Lors du solde de l’autorisation d’engagement, toute avance qui n’aura pas été utilisée par la communauté de communes donnera lieu à recouvrement de la part de l’Agence de l’Eau, qui émettra un ordre de reversement à l’encontre de la communauté de communes.

Un projet de la convention entre la communauté de communes (mandataire) et l’Agence de l’Eau est joint à la présente délibération.

Le groupe de travail Eau réuni le 15 avril 2021 propose :

- d’établir la convention pour un an ;

- de statuer sur l’octroi des aides suite à un COTECH, qui sera désigné au sein de la commission ADT ; - d’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de mandat ; - d'autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE L'ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.

55 VOTANTS

55 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________13

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-077 : ADT : Répartition des actes par commune service instruction Droit des Sols 2021

Rappel du Financement du service « Droit des sols »

Ce service, s'autofinance par une participation des communes avec une base de calcul sur la moyenne des pièces

traitées les cinq dernières années. Les communes financent, via une convention, cette participation avec un

reversement conventionnel de Taxe d'aménagement, moyennant une clef de répartition validée en Conseil

Communautaire et faisant l'objet de délibérations concordantes.

Il est rappelé que le coût de fonctionnement du service est calculé en fonction du nombre moyen des actes des cinq

années précédentes. Pour 2020, il s'agit des années 2015-2019, et le coût de fonctionnement est de 58 454,14 €.14

Suite à la Commission Aménagement du territoire réunie le 11 mars, et à la Commission Finances & Administration générale réunie le 19 avril, il est proposé d'autoriser le Président ou son représentant à faire établir les titres selon la répartition ci-dessus pour le service instructeur du Droit des Sols et à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : • AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À FAIRE ÉTABLIR LES TITRES SUSMENTIONNÉS ; • AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIÈCES NÉCESSAIRES À LA BONNE EXÉCUTION DE CETTE DÉLIBÉRATION.

55 VOTANTS

55 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-078 : Services à la population : NORMANTRI - approbation de la mise à jour des statuts, signature de l'avenant pacte des actionnaires

La SPL « NORMANTRI » dont le siège social transitoire est fixé au 9, rue Francis de Pressensé 14460 COLOMBELLES, a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen le 31 janvier 2020. Elle était composée de 14 EPCI.

Les actions de la SPL ont été réparties entre les Membres à proportion de la population qu’ils représentent sur le territoire concerné. La répartition était la suivante :

Actionnaires Nombre

d’actions

Capital

SYVEDAC 773 271 773 271 €

SEROC 307 409 307 409 €

SMICTOM de la Bruyère 51 128 51 128 €

SMEOM de la Région d'Argences 50 248 50 248 €

CC Pays de Falaise 64 030 64 030 €

CA Lisieux-Normandie 172 954 172 954 €

CC Terre d'Auge 49 012 49 012 €

CC Cingal Suisse Normande 21 204 21 204 €

CA du Cotentin 430 745 430 745 €

CC Baie du Cotentin 24 096 24 096 €

Syndicat Mixte du Point Fort 270 988 270 988 €

CC Coutances Mer et Bocage 61 220 61 220 €

SIRTOM de la Région de Flers Condé 182 468 182 468 €

SICTOM de la région d'Argentan 101 227 101 227 €

TOTAL 2 560 000 2 560 000 €

Trois faits viennent impacter la répartition des actions entre actionnaires :

1) La CA Lisieux-Normandie et le SYVEDAC étaient deux actionnaires de Normantri. Or, par arrêté préfectoral du 17

décembre 2020, le Préfet a autorisé, au 1er janvier 2021, l’adhésion de la Communauté d’agglomération Lisieux- Normandie au SYVEDAC.

2) Le SMEOM de la Région d’ARGENCES est dissout au 31 décembre 2020 au bénéfice de VAL ES DUNES (nouvel actionnaire), et de la CA Lisieux-Normandie et Communauté Urbaine Caen la mer, ces deux dernières étant adhérentes au SYVEDAC pour la compétence traitement des déchets ménagers.15

3) La Communauté urbaine Caen la Mer se retire du SMICTOM de la Bruyère au 1er avril 2021, au bénéfice du SYVEDAC.

Le pacte d’actionnaire prévoit qu’en cas d’adhésion d’une Communauté d’agglomération et d’une Communauté de communes actionnaires à un Syndicat compétent en matière de traitement des déchets, les actions de la Communauté d’agglomération et le Communauté de communes seront transférées de plein droit au Syndicat qui adhérera à la société ".

Les entités Lisieux Normandie, SMEOM d’Argences, SMICTOM de la Bruyère et SYVEDAC vont ainsi délibérer pour préciser le nombre d’actions cédées, le montant de la transaction, la désignation de l’acquéreur, et autoriser l’exécutif à signer les conventions de cession. Ces conventions prendront la forme de CERFA 2759, avec ordre de mouvement.

La CA Lisieux Normandie cède au SYVEDAC ses 172 954 actions, pour un montant de 172 954 €.

Le SMEOM d’Argences cède à VAL ES DUNES (nouvel actionnaire) 39 194 actions pour un montant de 39 194 €, et au SYVEDAC 11 054 actions, pour un montant de 11 054 €.

Le SMICTOM de la Bruyère cède au SYVEDAC 17 895 actions, pour un montant de 17 895 €.

La nouvelle répartition des actions devient ainsi la suivante :

Actionnaires Nombre d’actions Capital

SYVEDAC 975 174 975 174 €

SEROC 307 409 307 409 €

SMICTOM de la Bruyère 33 233 33 233 €

CC VAL ES DUNES 39 194 39 194 €

CC Pays de Falaise 64 030 64 030 €

CC Terre d'Auge 49 012 49 012 €

CC Cingal Suisse Normande 21 204 21 204 €

CA du Cotentin 430 745 430 745 €

CC Baie du Cotentin 24 096 24 096 €

Syndicat Mixte du Point Fort 270 988 270 988 €

CC Coutances Mer et Bocage 61 220 61 220 €

SIRTOM de la Région de Flers Condé 182 468 182 468 €

SICTOM de la région d'Argentan 101 227 101 227 €

TOTAL 2 560 000 2 560 000 €

La modification des actionnaires implique par ailleurs d’autoriser la modification des Statuts de la SPL entérinant une nouvelle répartition des administrateurs, ainsi que la signature d’un nouveau Pacte d’actionnaire liée à cette modification.

S’agissant de la gouvernance de la SPL, la répartition des 18 administrateurs était la suivante :16

SYVEDAC 357 687 hab. 30,2% 4

SEROC 142 196 hab. 12,0% 1

SMICTOM de la Bruyère 23 650 hab. 2,0% 1

SMEOM de la Région d'Argences 23 243 hab. 2,0% 1

CC Pays de Falaise 29 618 hab. 2,5% 1

CA Lisieux Normandie 80 002 hab. 6,8% 1

CC Terre d'Auge 22 671 hab. 1,9% 1

CC Cingal Suisse Normande 9 808 hab. 0,8% 1

Sous-total collectivités du Calvados 688 875 hab. 58,2% 11

CA du Cotentin 199 247 hab. 16,8% 2

CC Baie du Cotentin 11 146 hab. 0,9% 1

Syndicat Mixte du Point Fort 125 314 hab. 10,6% 1

CC Coutances Mer et Bocages 28 318 hab. 2,4% 1

Sous-total collectivités de la Manche 364 025 hab. 30,7% 5

SIRTOM de la Région de Flers Condé 84 403 hab. 7,1% 1

SICTOM de la région d'Argentan 46 824 hab. 4,0% 1

Sous-total collectivités de l'Orne 131 227 hab. 11,1% 2

1 184 127 hab. 100,0% 18

Population DGF 2019 Nombre d'administrateurs

TOTAL

Manche (50)

Département Collectivités

Calvados (14)

Orne (61)

La cession des parts sociales de la CA Lisieux-Normandie entraîne la perte de la qualité d’actionnaire, et donc la réaffectation du siège d’administrateur. A cet égard, et dans le silence des textes, il convient de procéder à l’actualisation de la population DGF du SYVEDAC et de tous les actionnaires afin de procéder audit calcul de façon

objective au 1er avril 2021.

L’actualisation de la population DGF est également impactée par :

• la dissolution du SMEOM de la Région d’ARGENCES au 31 décembre 2020 au bénéfice du SYVEDAC et de VAL ES DUNES ;

• le retrait de Caen la Mer du SMICTOM de la Bruyère au bénéfice du SYVEDAC.

DGF 2019 STATUTS DGF 2020

SYVEDAC 357 687 463 181

CA LISIEUX NORMANDIE 80 002 Adhésion au SYVEDAC

CC PAYS DE FALAISE 29 618 29 456

CC TERRE D'AUGE 22 671 22 329

CA du Cotentin 199 247 198 307

CC de la Baie du Cotentin 11 146 10 198

CC Coutances Mer et Bocage 28 318 31 603

CC CINGAL SUISSE NORMANDE 9 808 9 658

SMEOM Région d'Argences 23 243 Dissout au 31/12/20 au profit du SYVEDAC et de VAL ES DUNES

CC VAL ES DUNES 18 467

SITCOM région d’Argentan 46 824 49 932

SIRTOM de la Région Flers-Condé 84 403 83 353

SEROC 142 196 141 809

SMICTOM DE LA BRUYERE 23 650 15 505

Syndicat Mixte du Point Fort 125 314 124 710

TOTAL 1 184 127 1 198 50817

La nouvelle répartition des sièges d’administrateurs devient ainsi la suivante :

Pour rappel, par délibération CC-DEL-2020-060 en date du 27/08/2020, le Conseil Communautaire a :

• Nommé Madame Isabelle ONRAED, au sein du Conseil d'Administration pour représenter la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande ;

• Nommé Madame Isabelle ONRAED à l’Assemblée Générale de la SPL pour représenter la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande.

LE COMITÉ SYNDICAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts et le règlement intérieur de la SPL NORMANTRI ;

Vu le Pacte d’actionnaires signé le 18 décembre 2019 de la SPL NORMANTRI ; Vu la délibération du 27/08/2020 relative à la nomination des représentants au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale de NORMANTRI ;

Vu la délibération du 16 décembre 2020 du SMEOM de la Région d’Argences prenant acte de la reprise de la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers » par la Communauté urbaine Caen la mer, la communauté

d’agglomération Lisieux Normandie et la communauté de communes Val ès Dunes au 1er janvier 2021, et demandant la dissolution du Syndicat ;

Vu les délibérations favorables prises par l’exécutif des trois collectivités approuvant le principe de dissolution du SMEOM de la Région d’Argences et les conditions et modalités de répartition de l’actif et passif ; Vu l’arrêté préfectoral DCL-BCLI-20-036 du 17 décembre 2020, portant adhésion de la Communauté d’agglomération

Lisieux-Normandie et autorisant la modification des statuts du SYVEDAC à compter du 1er janvier 2021 ;

Vu la délibération C-2020-10-01/09 du 1er octobre 2020 de la Communauté urbaine Caen la mer approuvant son adhésion au SYVEDAC pour les communes du SMEOM d’Argences ;

Vu l’arrêté préfectoral DCL-BCLI-21-002 du 4 janvier 2021 portant fin d’exercice des compétences du SMEOM de la REGION D’ARGENCES à compter du 31 décembre 2020 ;

Vu la délibération du 7 décembre 2020 du SMICTOM de la Bruyère acceptant le retrait de Caen la mer à la date du 31 mars 2021, et la délibération du 28 janvier 2021 de Caen la mer confirmant le retrait de Caen la mer du SMICTOM de la Bruyère à cette même date ;18

Considérant l’actualisation de la population DGF 2020 sur la base du périmètre des actionnaires au 1er avril 2021 ; N’EXERCE PAS son droit de préemption s’agissant de la cession des actions suivantes, et en application du Pacte d’actionnaires:

• de la Communauté d’agglomération LISIEUX NORMANDIE au SYVEDAC pour une montant de 172 954 € faisant suite à l’adhésion de la CA LISIEUX NORMANDIE au SYVEDAC ;

• du SMEOM D’ARGENCE à la Communauté de communes VAL ES DUNES pour un montant de 39 194 € faisant suite à la dissolution du SMEOM ;

• du SMEOM D’ARGENCE au SYVEDAC pour un montant de 11 054 € faisant suite à la dissolution du SMEOM ; • du SMICTOM DE LA BRUYERE au SYVEDAC pour un montant de 17 895 €, faisant suite au retrait de CAEN LA MER du SMICTOM DE LA BRUYERE.

En conséquence, la notification du refus d’exercer le droit de préemption sera effectuée par Monsieur le Président en conformité avec le Pacte d’actionnaires de la SPL.

Il est proposé aux membres du conseil communautaire :

- de modifier les statuts de la SPL entérinant la nouvelle répartition des administrateurs faisant suite à la modification des actionnaires, et autorise le Président à signer lesdits statuts ainsi qu’un nouveau pacte d’actionnaires tel que joint en annexe à la présente délibération, et sous réserve de la délibération concordante de l’ensemble des actionnaires ; - d'autoriser le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : • ACCEPTE DE MODIFIER LES STATUTS DE LA SPL ENTÉRINANT LA NOUVELLE RÉPARTITION DES ADMINISTRATEURS,

• AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LESDITS STATUTS AINSI QU’UN NOUVEAU PACTE D’ACTIONNAIRES TEL QUE JOINT EN ANNEXE À LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION, ET SOUS RÉSERVE DE LA DÉLIBERATION CONCORDANTE DE L’ENSEMBLE DES ACTIONNAIRES ;

• AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIÈCES NÉCESSAIRES À LA BONNE EXÉCUTION DE CETTE DÉLIBÉRATION.

55 VOTANTS

55 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2021-079 : Services à la population : Motion de soutien à la papèterie UPM Chapelle Darblay

L’usine de la Chapelle Darblay est mise en vente par son propriétaire le groupe finlandais UPM depuis septembre 2019. Elle est mise en sommeil jusqu’au mois de juin 2021 pour que des repreneurs se manifestent. Les différentes actions de prospection menées par les pouvoirs publics et les salariés n'ont pas permis de trouver une solution à ce jour.

Le CESER Normandie a mobilisé le 10 mars 2021 les intercommunalités autour d’une démarche commune. Des pistes ont été évoquées, un appel à la mobilisation circule.

Dès 1985, l’usine de la Chapelle Darblay se positionne sur le recyclage des papiers en partenariat avec 350 collectivités. C’est l’unique usine en France qui fabrique du papier 100 % recyclé. La Chapelle Darblay représente 228 emplois et au moins 800 emplois indirects.

L’usine dispose d’une puissance de recyclage de 480 000 t/an, soit le résultat du tri de 24 millions d’habitants –un tiers de la France. Elle rayonne dans un périmètre de 400 km et nous concerne. C’était la destination de nos papiers jusqu’à l’échéance de notre contrat avec UPM en février 2019. Depuis, la CDC envoie, par le biais du centre de tri VALORPOLE, son papier dans les Vosges, ce qui est une aberration en termes de démarche écologique.19

UPM, le propriétaire, fait blocage. Ce qui limite aujourd’hui c’est l’acceptation par le propriétaire du projet industriel. 3 domaines de production sont possibles et selon des experts, réalistes, (du papier pour ondulé, de la pâte à papier recyclé et de la ouate de cellulose). Des productions qui ne vont pas bouleverser les marchés.

Au 1er mars, UPM a ouvert les visites de site jusqu’au 31 mars pour les entreprises qui souhaitent la sauvegarde du site et jusqu’au 15 avril aux entreprises qui démantèlent.

Il est souhaité une intervention au plus haut niveau de l’État pour inciter UPM à vendre car tout le monde s’accorde à dire que c’est une véritable référence en matière de transition écologique.

La Communauté de Communes Cingal-Suisse Normande apporte son soutien au courrier adressé à M. Le Président de la République en demandant à l’État :

- de rehausser massivement ses engagements concernant l’usine et mettre tout son poids politique dans la balance pour que le propriétaire actuel UPM accepte les projets de reprise industrielle qui lui seront soumis dans les prochaines semaines,

- d’intégrer son engagement pour sauver le site dans le plan de relance national du fait de l’affichage de fortes ambitions en matière de transition écologique.

De plus, la Communauté de Communes Cingal-Suisse Normande est prête à prendre sa part pour faciliter la reprise du site et sécuriser une partie de ses approvisionnements en papier pour l’avenir par le biais de la SPL Normantri.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE L'ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.

55 VOTANTS

55 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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INFORMATION : Information relative aux Décisions du Président

• Liste des Arrêtés :

ARRETÉ-2021-005 NOMINATION DE LA DÉLÉGUÉE ENFANCE-JEUNESSE

• Liste des Décisions du Président :

DEC-2021-005 SIGNATURE DU MARCHÉ MAITRISE D'OEUVRE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES ÉCOLES DEC-2021-006 SIGNATURE DU CONTRAT FOURNISSEUR DE PROPANE

DEC-2021-007 SIGNATURE DU MARCHÉ D'ENTRETIEN VOIRIE 2021/2022/2023 DEC-2021-008 SIGNATURE DU MARCHÉ TRAVAUX DE VOIRIE 2021/2021

DEC-2021-009 SIGNATURE DU MARCHÉ DE MAITRISE D'OEUVRE PROGRAMME VOIRIE 2021/2022 DEC-2021-010 SIGNATURE DU CONTRAT DE LOCATION MATÉRIEL PHOTOCOPIEUR RAM GOUVIX ________________________________________________________

QUESTIONS DIVERSES

• Conférence des maires : le 20 mai 2021 à 18h à Le Hom

• Conseil communautaire : le 27 mai 2021 à 20h à Bretteville-sur-Laize

Vaccination des assesseurs : inscriptions jusqu’au 03 mai 2021, 18h.

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Fin de séance à 21h55.