Compte-Rendu - CA 20200707

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Compte-Rendu - CA 20200707 Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune de Boé. Lien du pdf (Compte-Rendu - CA 20200707)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, GENTIAL COMMUNAL

D'RËÈTIUON SA

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

CONSEIL D'ADMINISTRATION

SÉANCE DU MARDI 07 JUILLET 2020

PROCÈS-VERBAL INTEGRAL

L'an deux mille vingt le maroïi Sept juillet à dix-huit heures trente minutes,

le Conseil d'administration du Centre

communal d'action sociale régulièrement convoqué, s'est réuni en

session publique ordinaire, sous la présidence de Mme. Pascale Luguet, Maire.

Présents:

Mme LUGUET : Maire

Mme MANDEIX : Vice-présidente

Mme FRECHET : Déléguée

Mme PERTHUIS, Mme TRUILHE, M BEAUMONT, Mme BASSI, Mme MANSE, Mme SADRES :

Conseillers Municipaux

M BACHOWSKI, M BRU, M FAINZANG, Mme MAHAIE, M NADAU : Désignés

Excusés :

Mme GONZALO (donne pouvoir à M FAINZANG)

Mme BENFAKIR (absente excusée), Mme COPPOLA (absente excusée)

Secrétaire de séance:

Mme Catherine MANDEIX

1

Conseil d'Administration du 07/07/2020Rapport n°01 - Election du vice-Président du CCAS (rapporteur: M

Jean Claude

BACHOWSKI)

L- Exposés des motifs

Le centre communal d'action sociale (CCAS) est administré par un conseil d'administration présidé

par le Maire, président de l'établissement public communal.

Toutefois et afin d'assurer la continuité de gestion du CCAS en l'absence

du Président, il convient

d'élire un vice-président.

Après avoir fait appel à candidature, madame le Maire de Boé propose la

candidature de

Catherine MANDEIX, conseillère municipale.

ll est procédé ensuite à l'élection à bulletin secret, sous la présidence de madame

Luguet, Maire.

IL - Considérants et références juridiques

Vu les articles L 123-4 et suivants du code de l ‘action sociale et de la farnille,

Vu le décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux d’action

sociale,

Vu l'article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales,

Considérant les résultats du scrutin,

Le conseil d'administration, ouf l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,

Décide à L'UNANIMITÉ

15 POUR

00 CONTRE :

00 ABSTENTION(S) :

Ne participe(nt) pas au vote :

NOMMER : Catherine MANDEIX, vice-présidente du CCAS de Boé.

Rapport n°02 - Délégation de pouvoirs au Président du CCAS (rapporteur :

Mme Florence

BASSI)

L- Exposés des motifs

Le conseil d'administration règle les affaires du CCAS à deux exceptions près :

* Il doit obtenir un avis conforme du conseil municipal pour toutes les délibérations

décidant

de recourir à l'emprunt,

+ | doit obtenir un avis conforme du conseil municipal pour toutes les

délibérations qui

modifient l'affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers du

CCAS ou les

mettent à la disposition d’un tiers.

ll est possible de déléguer au Président du centre communal d'action sociale certaines attributions du conseil d'administration pour la durée du mandat.

]l vous est proposé de retenir les délégations suivantes :

* Attribution des prestations dans les conditions définies par le conseil d'administration, + Préparation, passation, exécution des marchés de travaux, de fournitures et

de services

inférieurs à 40 000 euros hors taxe,

* Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du CCAS et

des services

qu'il gère,

* Exercer au nom du CCAS des actions en justice.

2

Conseil d'Administration du 07/07/2020IL - Considérants et références juridiques

Vu les articles 21 et 22 du décret n° 95-562 du 6 mai 1995 modifié,

Vu le décret n° 2000-6 du 4 janvier 2000,

Vu l'article R 123-21 du code de l’action sociale et de la famille,

Le conseil d'administration, ouf l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,

Décide à L'UNANIMITÉ

15 POUR

00 CONTRE :

00 ABSTENTION(S) :

Ne participe(nt} pas au vote :

DELEGUER : à madame le Président du CCAS, Pascale LUGUET les fonctions suivantes :

Attribution des prestations dans les conditions définies par le conseil d'administration,

Préparation, passation, exécution des marchés de travaux, de fournitures et de services inférieurs à 40 000 euros hors taxe,

Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du CCAS et des services qu'il gère,

Exercice au nom du CCAS des actions en justice.

Rapport n°03 - Délégation de fonctions au Vice-Président du CCAS (rapporteur: M

Stéphane BEAUMONT)

L- Exposés des motifs

Afin de permettre la continuité de l’activité du CCAS en l'absence du Président, il est possible de déléguer au vice-président certaines attributions du Président pour la durée du mandat

notamment :

+. L'attribution des prestations dans les conditions définies par le conseil d'administration : Aides alimentaires,

+ La Présidence de la commission permanente,

La représentation du CCAS aux commissions d'attribution des logements des organismes sociaux,

+ _ L'exécution budgétaire dépenses et recettes du CCAS et de la MARPA.

ll - Considérants et références juridiques

VW l'article L123-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

Vu l'article R123-19 du Code de l'Action Sociale et des Familles, relatif à la désignation d'une commission permanente,

Vu l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le conseil d'administration, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,

3

Conseil d'Administration du 07/07/2020Décide à L'UNANIMITÉ

15 POUR

00 CONTRE :

00 ABSTENTION(S) :

Ne participe(nt) pas au vote :

DELEGUER : à madame Catherine MANDEIX, vice-présidente du CCAS, les compétences

suivantes :

+ L'attribution des prestations dans les conditions définies par le conseil d'administration :

Aides alimentaires,

« La Présidence de la commission permanente,

* La représentation du CCAS aux commissions d'attribution des logements des organismes sociaux,

DIRE : que cette délégation sera en vigueur toute la durée du mandat électoral.

Rapport n°04 - Nomination du directeur du CCAS et délégations de fonction (rapporteur :

Mme Aline TRUILHE)

L- Exposés des motifs

En application du décret n° 95-562 du 6 mai 1995, madame le Président propose

de nommer

Bruno MARTIN pour occuper les fonctions de Directeur du Centre Communal d'Action Sociale de

Boé.

Sous la responsabilité du Président, le Directeur aura en charge les missions administratives et

financière suivantes :

«Préparer les délibérations du conseil d'administration,

Assister aux séances du conseil d'administration et de la commission permanente,

Organiser le fonctionnement des services du CCAS,

Assurer l'exécution des décisions du conseil d'administration,

Assurer la gestion financière, la passation des marchés publics et des contrats, et

la

gestion des ressources humaines du CCAS et de la MARPA,

+ Engager les dépenses du CCAS et de la MARPA pour les montants inférieurs à 40 000

euros.

En l'absence de monsieur Bruno MARTIN, les fonctions de directeur du CCAS seront occupées par madame Muriel GREGOIRE, agent titulaire de la commune de Boé, directrice générale adjointe des services.

IL - Considérants et références juridiques

Vus les articles 21 et22 du décret n° 95-562 du 6 mai 1995,

Vu le décret N° 2000-6 du 4 janvier 2000,

Vu l'article R 123-21 du code de l'action sociale et de la famille,

Vu le décret du 19 février 2007 relatif au niveau de qualification des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux,

Le conseil d'administration, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,

Décide à L'UNANIMITÉ

15 POUR

00 CONTRE :

00 ABSTENTION(S) :

Ne participe(nt) pas au vole : 4

Conseil d'Administration du 07/07/2020-NOMMER-:-monsieur-Bruno-MARTIN;-directeur du-GGAS-etmadame-Muriel GREGOIRE: pour lui-——

suppléer en cas d'absence,

DELEGUER : à monsieur Bruno MARTIN les fonctions suivantes :

Préparer les délibérations du conseil d'administration,

Assister aux séances du conseil d'administration et de la commission permanente,

Organiser le fonctionnement des services du CCAS,

Assurer l'exécution des décisions du conseil d'administration,

Assurer la gestion financière, la passation des marchés publics et des contrats, et la

gestion des ressources humaines du CCAS et de la MARPA,

Engager les dépenses du CCAS et de la MARPA pour les montants inférieurs à 40 000

euros.

Rapport n°05 - Subvention équipement COS (rapporteur : M Philippe BRU)

L- Exposés des motifs

Les collectivités territoriales peuvent octroyer des subventions d'équipement aux personnes de

droit privé, pour la réalisation de travaux.

Le Comité des Œuvres Sociales de l'agglomération agenaise (COS), actuellement logé Rue Jean

Terles à Agen, dans un bâtiment vétuste et ne disposant pas de places de stationnement, a pour

projet de déménager dans un local, Avenue d'Aquitaine. Un aménagement de ce local (cloisons,

mises aux normes, .…..}) de 210 m? est nécessaire et son coût s'élève à 110 000€.

Le COS a sollicité les collectivités adhérentes afin qu'elles financent ces travaux au prorata de leur

masse salariale, ce qui représente la somme de 1 647€ pour le Centre Communal d'Action Sociale de la ville de Boé et 458€ pour la MARPA de Boé.

Ces sommes seront inscrites au compte 20422 - Subvention d'équipement aux personnes de droit

privé — Bâtiments et installations de chaque budget et feront l'objet d'un amortissement sur 5 ans.

IlL- Considérants et références juridiques

VU la demande de participation aux travaux d'aménagement d’un local, présenté par le COS,

VU les règles applicables aux versements de subventions d'équipement aux personnes de droit privé, ‘

Le conseil d'administration, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,

Décide à L'UNANIMITÉ

15 POUR

00 CONTRE :

00 ABSTENTION(S) :

Ne participe(nt) pas au vote :

VERSER : au Comité des Œuvres Sociales de l'agglomération agenaise, une subvention d'équipement d'un montant de 1 647€ sur le budget du CCAS et 458€ sur le budget de la MARPA, PRÉCISER : que cette somme sera inscrite au compte 20422 de chaque budget et fera l’objet d’un amortissement sur 5 ans.

5

Conseil d'Administration du 07/07/2020Rapport n°08 -Débat d'orientations budgétaires (rapporteur : Mme Christine FRECHET)

l- Exposés des motifs

L'article 17 de la loi NOTRe modifie l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales relatif à la forme et au contenu du débat d'orientation budgétaire (DOB).

Les communes de plus de 3 500 habitants doivent présenter à leur conseil municipal, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Le formalisme relatif au contenu de ce rapport reste à la libre appréciation de la collectivité. Ce rapport est soumis à un débat, acté par une délibération spécifique, donnant lieu à un vote. Je vous rappelle que jusqu'en 2015, il était simplement acté que le DOB avait eu lieu dans les 2 mois précédant le vote du budget.

Vous trouverez en annexe le rapport sur le DOB du CCAS et de la MARPA de la ville de Boé.

IL- Considérants et références juridiques

Vu l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République,

Vu l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil d'administration, ouf l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,

Décide à L'UNANIMITÉ

15 POUR

00 CONTRE :

00 ABSTENTION(S) :

Ne participe(nt) pas au vote :

ACTER : que le rapport sur les orientations budgétaires et les engagements pluriannuels du CCAS

et de la MARPA a été présenté et débattu en conseil d'administration.

CCAS

Comparatif 2018-2019 :

Fonctionnement :

Dépenses : Comparatif 2018-2019 :

— Charges à caractère général (chapitre 011) : +10,73 % soit + 9424,17 € en hausse due à l'augmentation de l'électricté et du portage des repas à domicile

— charges de personnel (chapitre 012) +6,05 % augmentation liée à la rémunération des assistantes maternelles : contrats plus longs et heures supplémentaires.

— Dotations/participations (chapitre 65) +10,94% : hausse due à la subvention d'équilibre de la marpa + 6385 € par rapport à 2018.

Recettes

Elles sont en hausse de 8,91 % en raison :

- de la hausse de la subvention de la ville au CCAS : + 20 000 €

- de la hausse de la CAF au service petite enfance

- d'un don de l'association Boé Si Boé La : + 6000 €

6

Conseil d'Administration du 07/07/2020-— Investissement--————..

En 2019 les dépenses sont essentiellement liées à l'équipement du multi accueil et de la crèche

familiale pour 3 316 € Elle ont été financées par le remboursement du FCTVA et les

amortissements des immobilisations.

En 2020 : achats service petite enfance :

- acquisition d'un logiciel

espace snoezelen (découverte des sensations)

jeux, poussette, lits...

sono mobile RAM

chaises enfant

I

I

!

Pour 2020 : proposition de fixer la subvention communale à 450 000 € au lieu de 360 000 € en

2019 en raison de la crise du COVID 19. En effet la fermeture des structures de la petite enfance

pendant 2 mois puis la réouverture avec un effectif limité juqu'au 22 juin entrainera une baisse des recettes. De même le confinement de la MARPA n'a pas permis de réaffecter rapidement les

logements vacants qui ont été au nombre de 5 pendant une période. Cette perte de recette va gonfler le déficit de la MARPA qui devra être compensé par une subvention d ‘équilibre du CCAS.

MARPA

Comparatif 2018-2019 :

Fonctionnement

Dépenses : globalement stables avec un chapitre charges de personnel en baisse de 0,64% : Recettes : en hausse de 7,82 %

Investissement

dépenses : machine à laver et sèche linge financées par les amortissements.

Pour 2020 prévisions achats: armoire froide 2650 €, nettoyeur vapeur 2000 €, marche pied électrique pour minibus 1500 € rénovation plomberie 4000 € et remplacement luminaires salle commune et bureau 1000 €.

Conclusion

La situation du CCAS et de la MARPA devrait se dégrader en 2020 sur le plan budgétaire compte tenu de la crise sanitaire. La reprise lente de l'activité des services liée au dé confinement porgressif entraînera une perte de recettes qui ne pourra être comblée sur l'exercice qu'avec une

augmentation de la subvention communale au CCAS afin d'équilibrer les différents budgets.

Rapport n°06 - Maintien du Régime indemnitaire des agents en ASA ou maladie durant la période du confinement (rapporteur : M Régis NADAU)

L- Exposés des motifs

La loi n°2020-280 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a supprimé, à compter de sa date de promulgation (24 mars 2020) le délai de carence pour tous les arrêts de travail liés à une maladie dans l'ensemble des régimes (régime général, régime agricole et régimes spéciaux dont fonction publique) pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire (article 8 de la loi).

Les personnes malades ont donc perçu, de manière exceptionnelle, une indemnité journalière ou le maintien de leur traitement dès le 1er jour de leur arrêt de travail. C'est une situation dérogatoire par rapport à la situation habituelle, qui prévoit un délai de carence de trois jours pour les indemnités journalières et d'un jour pour le maintien du traitement dans la fonction publique.

7

Conseil d'Administration du 07/07/2020Tous les arrêts de travail, qu'ils soient liés au covid-19 ou non, ont été indemnisés dès le

1er jour d'arrêt, que cela soit pour les personnes atteintes d'une pathologie, les personnes vulnérables qui présentent un risque accru de développer une forme grave d'infection au covid-19 ou encore les parents contraints de garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans du fait de la

fermeture de leur établissement scolaire ou de leur crèche.

Par principe, le maintien du régime indemnitaire, en cas de congé de maladie ordinaire, doit être expressément prévu par une délibération de la collectivité ou de l'établissement public. Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation sanitaire et de son impact sur la situation | individuelle des agents publics, les collectivités et leurs groupements sont invités à délibérer afin de permettre le maintien du régime indemnitaire des agents territoriaux placés en congé de maladie ordinaire ou en ASA (autorisation spéciale d'absence) pour la période du 23 mars au 11 | mai.

ll vous est demandé, chers collègues, de bien vouloir surseoir, à titre exceptionnel, à la délibération sur les conditions de versement du régime indemnitaire des agents de la collectivité telles que définies dans la délibération n° 2017 — 26 -007 du 10 juillet 2017.

Pour information aux membres du conseil municipal, face à la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place deux dispositifs exceptionnels permettant de sécuriser la situation des agents et d’alléger la charge financière pour les collectivités, s'agissant d'une part, des contractuels et des fonctionnaires sur des emplois à temps non complet (moins de 28 heures) et d'autre part, des agents « vulnérables ».

«__ Pourles agents placés en autorisation spéciale d'absence (ASA) pour la garde de leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans du fait de la fermeture des établissements scolaires

{contractuels et fonctionnaires à temps non complet moins de 28 heures) :

° Pour les agents, y compris les fonctionnaires, présentant une ou plusieurs pathologies fixées par le Haut conseil de la santé publique (antécédents cardio-vasculaires, diabétiques insulinodépendants, pathologie chronique respiratoire, cancer...)

Pour alléger la charge des collectivités territoriales, une part de leur rémunération sera

prise en charge par la caisse nationale d'assurance maladie, au titre des indemnités

journalières. Les autres ASA ne sont pas éligibles au dispositif.

I - Considérants et références juridiques

Considérant la situation exceptionnelle liée à la pandémie due au COVID-19,

Considérant la loi d'urgence sanitaire n°2020-290 du 23 mars 2020,

Vu la délibération n° 2017 — 26 -007 du 10 juillet 2017 relative au régime indemnitaire des agents municipaux,

Vu l'avis du bureau municipal,

Le conseil d'administration, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,

Décide à L'UNANIMITÉ

15 POUR

00 CONTRE :

00 ABSTENTION(S) :

Ne participe(nt} pas au vote :

MAINTENIR : le régime indemnitaire des agents du CCAS et de la MARPA placés en ASA ou en

congés maladie pendant la période de confinement allant du 23 mars au 11 mai 2020.

‘

Rapport n°07 - Prime exceptionnelle COVID 19 {rapporteur : M Bernard FAINZANG)

8

Conseil d'Administration du 07/07/2020L- Exposés des motifs

En raison de la situation sanitaire liée à la pandémie du COVID — 19, le président de la République a instauré Un dispositif de confinement du 17 mars au 11 mai 2020.

Parallèlement, la commune de Boé a déclenché un plan de continuité des services en situation

exceptionnelle de confinement.

Ainsi, les services ont continué leur activité pour accompagner la population durant cette période et entretenir le domaine public pour éviter un aggravement de la situation.

Les agents communaux sont donc intervenus pour assurer la solidarité envers nos ainés et les

personnes les plus fragiles avec le centre communal d'action sociale notamment à la MARPA,

pour faire des courses alimentaires ou livrer des médicaments, pour entretenir le domaine public,

pour livrer des livres ou des vidéos aux boétiens, pour accompagner la production de masques

pour la population, pour maintenir l'ordre public ou visiter les personnes isolées, pour informer la

population sur l’évolution de la crise, pour favoriser le lien avec l’école en fournissant des tablettes

numériques.

C'est pour répondre à cet engagement dans une situation sanitaire incertaine que le

gouvernement a instauré, par décret du 14 mai 2020, le versement d'une prime exceptionnelle aux

agents de la fonction publique soumis à des sujétions exceptionnelles pour faire face à la continuité des services publics dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire.

Ce décret offre la possibilité à la municipalité de verser aux agents de la commune, une prime

exceptionnelle dont le montant maximal est fixé à 1 000 euros non reconductible. Cette prime est

exonérée de cotisations et des contributions sociales ainsi que de l'impôt sur le revenu.

En conséquence, je vous propose de mettre en application ce dispositif et de verser la prime à

chaque agent au prorata de ses jours de présence sur la période du 17 mars au 11 mai soit 37

jours ouvrés.

Le calcul serait le suivant :

1 000 euros / 37 jours = 27 euros par jour travaillé (présence).

Les dépenses liées au versement de cette prime seront imputées au budget 2020.

IL- Considérants et références juridiques

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2131-2,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1° avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de COVID -19,

Le conseil d'administration, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,

Décide à L'UNANIMITÉ

15 POUR

00 CONTRE :

00 ABSTENTION(S) :

Ne participe(nt) pas au vote :

9

Conseil d'Administration du 07/07/2020ADOPTER : le dispositif de versement de la prime exceptionnelle aux agents ayant été

physiquement présents sur leur lieu de travail pendant l'état d'urgence sanitaire entre le 18 mars et le 11 mai 2020 selon les modalités précisées dans l'exposé des motifs,

PRECISER : que, conformément à la loi n° 2020-473 du 25 avri 2020, cette prime exceptionnelle

est exonérée d'impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales, AUTORISER : la Présidente à signer les arrêtés individuels correspondant,

DIRE : que la dépense résultant de ces indemnités sera imputée au budget de l'exercice 2020.

La séance est levée à 20 heures

Boé, le mercredi 15juillet 2020

Le directeur des services

_

M. Bruno Martin

10

Conseil d'Administration du 07/07/2020