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Procès Verbal - pv 2 avril 2025
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Motte.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2 avril 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Consommateurs,
2025-014
Je soussigné, Henri FLAGEUL, Maire, certifie avoir convoqué le vingt-six mars deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal, en session ordinaire, pour le deux avril deux mille vingt-cinq, à vingt heures, salle de la Mairie.
Ordre du jour
Budgets primitifs 2025
M57 – Fongibilité des crédits
Taux d’imposition 2025
Travaux point d’arrêt / aire de covoiturage de Bel-Air
o Attribution des marchés
o Avenant marché de maitrise d’œuvre
Demande de subvention
ALSH : tarification modulée
Personnel
o Ratios avancement de grade
o Participation maintien de salaire
Questions diverses
SESSION DU 2 AVRIL 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le deux avril à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en session ordinaire, salle de la Mairie, sous la présidence de Henri FLAGEUL, Maire.
Présents : Henri FLAGEUL - Jocelyne LE TINNIER - Robert MOISAN - Christelle URVOIX - Michel HARNOIS - Brigitte LE DUC - Lionel NOURY - Annie LE GOFF - Laurent CARREE – Lionel LE SAUX - Erwan OLLIVRO - Paulette GICQUEL - Martine VALLEE - Philippe BIDAN Hervé LE DOUCEN
Absents excusés : Roselyne URVOY pouvoir à Jocelyne LE TINNIER Stéphanie BOUVET
Gwenaëlle LAOUENAN pouvoir à Michel HARNOIS
Stéphane FOUCAULT pouvoir à Lionel LE SAUX
Secrétaire de séance : Laurent CARREE Secrétaire auxiliaire : Christophe NÉVO
Membres en exercice : 19 Présents : 15 Représentés : 3 Votants : 18
1. COMPTE RENDU DU 11 MARS 2025
Le compte rendu du 11 mars 2025 est approuvé à l’unanimité.
2. BUDGETS PRIMITIFS 2025
2.1 Commune
Michel HARNOIS présente le budget prévisionnel 2025. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote le budget primitif 2025 arrêté en dépenses et en recettes comme suit :
Fonctionnement : 2 063 043.00 €
Dépenses (€)
Charges à caractère général 531 573.00
Charges de personnel et frais assimilés 840 400.00
Atténuation de produits 3 100.00 Autres charges de gestion courante 216 235.00
Charges financières 51 000.74 Charges spécifiques 1 000.00 Dotations aux provisions 3 500.00 Virement section investissement 380 061.00
Dotation aux amortissements 36 173.26 2025-015
Recettes (€)
Atténuation de charges 5 000.00 € Produit des services 172 450.00 Impôts et taxes 272 000.00 Fiscalité locale 790 000.00 Dotations et participations 695 993.00
Autres produits de gestion courante 127 600.00
Investissement : 2 310 723.00 €
Dépenses (€)
Immobilisations incorporelles 0.00 Subvention d’équipements versées 50 899.13
Immobilisations corporelles 145 149.83
Immobilisations en cours 1 561 237.91 Emprunts et dettes 299 000.00 Autres immobilisations financières 254 436.13
Recettes (€)
Subventions d’investissement 434 416.00
Dotations, Fonds divers 588 864.26 Immobilisations corporelles 24 000.00
Virement section de fonctionnement 380 061.00
Opérations d’ordre entre sections 36 173.26
Produits des cessions d’immobilisations 16 837.00
Solde d’exécution 2023 830 371.48
2.2 Lotissements communaux
Michel HARNOIS présente le budget prévisionnel 2025.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote le budget primitif 2025 arrêté en dépenses et en recettes comme suit : Fonctionnement : 281 124.00 € Investissement : 267 036.13 €
3. M57 – FONGIBILITE DES CREDITS
Michel HARNOIS rappelle que la nomenclature M57 élargit la fongibilité (Art. L5217-10-6 du CGCT) en ouvrant la possibilité à l’assemblée, dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, de déléguer à l’ordonnateur la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’ordonnateur informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors du conseil suivant lesdits mouvements.
VU :
- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - L’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, - La délibération n°2022/50 du Conseil Municipal autorisant le changement de nomenclature budgétaire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Autorise M. le Maire à procéder à des virements de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section ; Autorise M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces en lien avec l’exécution de la présente délibération.
4. TAUX D’IMPOSITION 2025
Michel HARNOIS explique que la commission « finances » propose de reconduire les taux 2024 en 2025. Le Conseil Municipal, sur proposition de la commission « Finances » après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de reconduire les taux de l’année 2024 en 2025 ; compte tenu de la modification des bases, les ressources fiscales seront : 2025-016
Impôts Bases
prévisionnelles
Taux Produits
Taxe foncière sur le bâti 1 439 000 € 38.43 % 553 008 € Taxe foncière sur le non bâti 113 100 € 80.99 % 91 600 € Taxe d’habitation
(Résidences secondaires)
167 700 € 14.75 % 24 736 €
Total 669 344 €
La commune percevra en plus des allocations compensatrices d’un montant de 21 753 €. Le total de ces recettes sera donc de 742 975 € (TF 632 389 €, TH 28 881 €, allocations compensatrices 21 753 € et coefficient correcteur 59 952 €).
5. TRAVAUX POINT D’ARRET/AIRE DE COVOITURAGE DE BEL-AIR
5.1 Attribution des marchés
Robert MOISAN rappelle que le Conseil Municipal a validé les travaux le 19 juin 2024 (DE2024/28) et qu’au cours du second semestre de nombreux échanges ont été nécessaires pour finaliser le projet avec les services de la Région BRETAGNE (gestionnaire de la ligne de bus). Par suite d’un accord de principe de ces services, différentes entreprises ont été consultées pour les 2 lots de travaux à savoir le lot n°1 – Voirie - eaux pluviales et le lot n° 2 – signalisation. Le bureau d’étude a rendu son rapport d’analyse des offres et celui-ci a été présenté à la commission « voirie » réunie le samedi 29 mars 2025. Les résultats sont les suivants :
Classement Nom Note Prix HT* Prix TTC* Lot 1 – Voirie – Eaux pluviales OFFRE DE BASE + Prestations supplémentaires éventuelles 1 SPTP 100 98 807.10 € 118 568.52 € 2 EIFFAGE ROUTE 95.09 103 906.50 € 124 687.80 € 3 COLAS FRANCE 91.58 107 893.00 € 129 471.60 € 4 EUROVIA BRETAGNE
(Base)
89.88 109 934.35 € 131 921.22 €
5 EUROVIA BRETAGNE
(Variante)
82.93 119 140.80 € 142 968.96 €
Classement Nom Note Prix HT* Prix TTC* Lot 2 – Signalisation routière
1 MARQUAGE DE L’OUEST 100 14 895.93 € 17 875.12 € 2 HELIOS 94.33 15 791.40 € 18 949.68 € 3 BSM 88.82 16 771.24 € 20 125.49 €
Sur proposition de la commission voirie réunie le 29 mars 2025 et au vu de l’analyse du maître d’œuvre, le Conseil Municipal décide de :
Valider le devis de l’entreprise SPTP pour un montant TTC de 118 568.52 € ; Valider le devis de l’entreprise MARQUAGE DE L’OUEST pour un montant TTC de 17 875.12 € ; Autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents en lien avec ces travaux.
5.2 Eclairage
Robert MOISAN explique que le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor, dans le cadre du projet d’extension de l’éclairage public au point d’arrêt de bus de bel-air, a proposé 2 solutions : La première en version non autonome pour un montant estimatif de 7 800.00 € TTC ; La seconde en version autonome pour un montant estimatif de 16 400.00 € TTC. Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat Départemental d’Energie, celui-ci bénéficiera du fonds de compensation de la T.V.A. et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20 décembre 2019 d’un montant de 4 694.44 € (Version non autonome) ou 9 870.38 € (version autonome). Ce montant est calculé sur la base de la facture entreprise, affectée du coefficient moyen du marché et augmentée des frais d’ingénierie au taux de 8%, en totalité à la charge de la collectivité, conformément au règlement du SDE22.
Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu en fonction du coût réel des travaux. Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes. Un décompte définitif sera effectué à la fin des travaux. M. Le Maire précise qu’il sollicitera le Président de Loudéac Communauté afin de rediscuter de l’éclairage public de la zone artisanale. 2025-017
Sur proposition de la commission voirie réunie le 29 mars 2025, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, retient la proposition en version autonome avec un reste à charge pour la Commune de 9 870.38 €.
5.3 Avenant maitrise d’œuvre
Robert MOISAN rappelle que le Conseil Municipal par sa délibération n° DE2023/39 a attribué à la Sarl NICOLAS la maitrise d’œuvre relative à ces travaux. La convention prévoit le versement d’honoraires de 7 740.00 € TTC jusqu’à 70 000 € HT de travaux. Il s’avère que le montant des travaux s’élèvera à 113 703.03 € HT. Le seuil des 70 000 € HT étant dépassé, le maître d’œuvre présente un avenant de 2 750.00 € HT pour un montant de travaux compris entre 100 000 € HT et 120 000 € HT. Le montant total de la mission de maîtrise d’œuvre serait alors de 9 200.00 € soit 11 040.00 € TTC. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Valide cet avenant pour un montant de 2 750.00 € HT soit 3 300.00 € TTC ; Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents en lien avec cet avenant.
6. DEMANDE DE SUBVENTION
Jocelyne LE TINNIER informe que l’association EHPA/EHPAD DU MENE, via l’intermédiaire de Vincent LE ROUX (Directeur du CCAS de LA MOTTE) a déposé une demande de subvention. Cette association qui intervient dans plusieurs EHPAD (COLLINEE, LA MOTTE, MERDRIGNAC, PLESSALA, PLEMET et PLOUGUENAST) œuvre à développer pour les usagers des établissements membres, des prestations complémentaires dans différents domaines et ce afin d’améliorer la qualité de vie des résidents. Elle permet également de mutualiser des moyens pour répondre aux besoins. Paulette GICQUEL demande si lors des activités à la salle ATHENA, celle-ci est mise à disposition gratuitement. Jocelyne LE TINNIER répond par l’affirmative.
Martine VALLEE demande si les autres communes versent également une subvention. Jocelyne LE TINNIER répond que les autres communes ont été sollicitées.
Sur proposition de la commission « finances », le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, valide le versement au titre de l’année 2025, d’une subvention de 500 €.
7. ALSH : TARIFICATION MODULEE
Christelle URVOIX explique que le 3 février 2025, les membres du copil de l’entente intercommunale des ALSH se sont retrouvés afin de mettre à jour la tarification modulée. Il a été décidé de mettre à jour les tarifs et les tranches de quotient familiaux (QF) dans le respect des recommandations CAF et en prenant en compte l’évolution de l’indice du coût de la vie.
Quotients
familaux < 599 € 600 € à 700 € 701 € à 900 € 901 € à 1 100 € 1 101 € à 1 303 € > 1 304 € ½ journée 3.48 € 4.88 € 6.13 € 6.80 € 7.30 € 7.80 € Journée entière 6.95 € 9.75 € 12.25 € 13.60 € 14.60 € 15.60 € Tarifs semaine (5j) 34.75 € 48.75 € 55.00 € 61.20 € 65.70 € 70.20 €
Le Conseil Municipal, sur proposition de la commission « finances », après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Valide ces nouveaux tarifs ;
Décide que ces tarifs seront appliqués à compter du 1er septembre 2025
8. PERSONNEL
8.1 Ratios d’avancement de grade
Michel HARNOIS rappelle que pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.
Une délibération doit fixer ce taux, appelé « ratio promus – promouvables », pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.
Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police, des attachés hors classe et des ingénieurs hors classe. Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de fixer par délibération, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. Il est proposé de fixer le taux de promotion d’avancement de grade par le dispositif suivant : 2025-018
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L522-27, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 16 janvier 2025,
Le Conseil Municipal, sur proposition de la Commission « finances/personnel », après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :
De fixer les taux d’avancement de grades tels que proposés ci-dessus ; D’inscrire au budget les crédits correspondants
De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet au 1er janvier 2025
8.2 Participation employeur au maintien de salaire
Michel HARNOIS informe l’assemblée que dans le nouveau cadre juridique, la participation en matière de prévoyance (complément de salaire versé pendant un congé maladie ou en cas d’invalidité) est obligatoire pour les employeurs territoriaux depuis le 1er janvier 2025 pour un montant minimum de 7€ mensuel (contre 5 € jusqu’alors).
La commission « finances/personnel » réunie le 4 décembre 2024 a proposé de porter cette participation brute mensuelle à 10 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide : De porter, à compter du 1er avril 2025, cette participation à 10 € bruts mensuels ; D’inscrire au budget les crédits correspondants ;
De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération.
9. QUESTIONS DIVERSES
9.1 Travaux église
M. Le Maire informe le conseil municipal que des agents de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) et du Conseil Départemental des Côtes d’Armor, se sont déplacés le 1er avril dernier pour visiter l’église St Vincent Ferrier. L’objectif de cette visite était d’évaluer l’état des retables afin d’émettre des observations. Ces agents ont constaté des problèmes sur les mobiliers et des dégradations notamment liées à l’humidité. Certaines préconisations ont été émises :
Elargir le périmètre de sécurité
Interdire l’utilisation du chauffage
Lancer une étude préalable à la restauration des mobiliers du chœur Lancer une étude générale sur l’état de l’église
Il est précisé que les statues seront à déposer à l’occasion du diagnostic. M. Le Maire invite Kévin MAGI, qui a participé à cette visite, à prendre la parole. M. MAGI précise que les services de la DRAC transmettront sous quelques jours un compte rendu de cette visite et présenteront une liste d’entreprises habilités à effectuer le diagnostic.
M. MAGI informe qu’il sera vraisemblablement nécessaire de déposer une demande d’inscription de protection de l’édifice. Cette démarche moins contraignante que la procédure de classement et mieux adaptée, permettra de bénéficier d’aides financières lors de travaux. Kévin MAGI propose que les membres de « la commission spéciale église » se déplacent à ST CARADEC pour visiter l’église qui a récemment bénéficier de travaux de restauration des retables.
Lionel NOURY alerte que le réseau électrique sera également à revoir.
10. AGENDA
Prochaine réunion du Conseil Municipal le mercredi 21 mai 2025 à 20h00.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50.
Secrétaire de séance Le Maire de LA MOTTE Laurent CARREE Henri FLAGEUL
Catégorie Grade d’origine Grade d’avancement Taux % C Adjoint technique Adjoint technique principal de 2ème classe 100 % C Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 2ème Classe 100 %
C Adjoint technique principal 2ème Classe Adjoint technique principal 1ère Classe 100 %