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Déliberation - deliberation 220316 cm 18 p 02 creation cui pec
Document publié le Lundi 1 décembre 2008 par la commune de Valdieu-Lutran.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 220316 cm 18 p 02 creation cui pec)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le 24.4. 9099 Em
ID : 068-216801928-20220316-DELIB2_16032022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VALDIEU-LUTRAN
Nombre de membres du Conseil Municipal : 11
En exercice : 11
Qui ont pris part à la délibération : 10
L’an deux mille vingt-deux, le seize mars, à 20 heures 00, le Conseil
Municipal, régulièrement convoqué le dix mars deux mille vingt-
deux, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances sous la Présidence de Monsieur Florent
LACHAUSSEE, Maire.
La convocation a été affichée 10/03/2022.
Etaient présents : FRANCOIS Jacques, PUCHE Marie-Claude, Adjoints
GAUTHERAT Vincent, LIDY Céline, BARAT Evelyne, ROBERT Aïain, CORRAIN Bruno, FOLTIN Muriel, STUTZMANN Marc
Conseillers Municipaux.
Absent non excusé : BARNABE Christophe
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Caillectivités Territoriales, Monsieur ROBERT Alain a
été désigné à l'unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Madame Corinne NOTTER a été désignée à l'unanimité par les membres du Conseil en qualité d’auxiliaire en vue
d'assister le secrétaire de séance.
POINT 2 : CREATION D'UN POSTE D'AGENT D'ENTRETIEN EN CUI - PEC à}
Monsieur le Maire informe l'assemblée :
Depuis le 1° janvier 2010, le dispositif « contrat unique d'insertion » (CUI) est entré en vigueur.
institué par la loi du 1°" décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, en simplifiant l'architecture des contrats aidés.
A partir de janvier 2018 les contrats aidés sont transformés en parcours emploi compétences.
Le contrat d'accompagnement dans l’emploi (CUI — CAE) constitue la déclinaison, pour le secteur
non marchand, du contrat unique d'insertion (CU)
Dans le secteur non-marchand, le CUI prend la forme d'un contrat Parcours Emploi Compétences (PEC).
Un PEC pourrait être recruté au sein de la commune de Valdieu-Lutran, pour exercer les fonctions
d'agent d'entretien à raison de 25 heures par semaine.
Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 6 mois renouvelable à compter du 1* Mars 2022 (6 mois minimum, 24 mois maximum renouvellements inclus - sous réserve notamment du renouvellement de la convention « Contrat unique d'insertion »).
L'Etat prendra en charge 60 % de la rémunération correspondant au SMIC et exonèrera les charges
patronales de sécurité sociale. La somme restant à la charge de la commune sera donc minime.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée : Le recrutement d'un PEC pour les fonctions d’agent d’entretien à temps partiel à raison de 25 heures/semaine pour une durée de 6 mois renouvelable.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 2008-1249 du 01.12.2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d'insertion,
Vu le décret n° 2009-1442 du 25.11.2009 relatif au contrat unique d'insertion,
Vu la circulaire DGEFP n° 01/2015 du 14/01/2015 relative à la mise en œuvre des périodes de mise en situation en milieu professionnel,
Vu la circulaire DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11/01/2018 relative au parcours emploi
compétences et au Fond d’inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi,
DECIDE :
- d'adopter la proposition de Monsieur le Maire
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents y afférent
- d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Décision adoptée à l’unanimité.
Pour extrait certifié conforme RENDU EXECUTOIRE LE a . si ° 40 22
Le Mair,
Florent LACHAUSSEE.
Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le 24. 4 92029 ETS
ID : 068-216801928-20220316-DELIB2_16032022-DE