Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation 220725 point 08 rifseep
Déliberation - deliberation 220725 point 03 onf coupes 2023
Déliberation - deliberation 220725 point 06 devenir tuiles neuves
Déliberation - deliberation 220725 point 01 approbation cr 220412
Déliberation - deliberation 220725 point 04 fixation montant prov
Déliberation - deliberation 220725 point 05 devenir tuiles eglise
Déliberation - deliberation 220316 cm 18 p 02 creation cui pec
Déliberation - deliberation 221011 cm 21 p 01 approbation cr 2207
Déliberation - deliberation 220725 point 02 passage au cfu
Déliberation - deliberation cm 16 point 03 nouveaux statuts tea
Déliberation - deliberation 220725 point 07 pec modification nb heures
Document publié le Mercredi 16 mars 2022 par la commune de Valdieu-Lutran.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 220725 point 07 pec modification nb heures)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/07/2022
Reçu en préfecture le 28/07/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE site 28.09.9022) TEE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN ID : 068-216801928-20220725-DELIB7_25072022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VALDIEU-LUTRAN
Nombre de membres du Conseil-Municipal : 11 L'an deux mille vingt-deux, le vingt cinq juillet, à 20 heures 00, le En exercice : 10 Conseil Municipal, régulièrement convoqué le dix neuf juillet deux Qui ont pris part à la délibération : 9 mille vingt-deux, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Florent
LACHAUSSEE, Maire.
Là convocation a été affichée 19/07/2022,
Etaient présents : FRANCOIS Jacques, PUCHE Marie-Claude, Adjoints
GAUTHERAT Vincent, LIDY Céline, BARAT Evelyne, ROBERT Alain, FOLTIN Muriel, STUTZMANN Marc Conseillers Municipaux.
Absent excusé : BARNABE Christophe
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame FOLTIN Muriel a
été désignée à l'unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Madame Corinne NOTTER a été désignée à l’unanimité par les membres du Conseil en qualité d'auxiliaire en vue d'assister le secrétaire de séance.
(POINT 7 : CONTRAT PEC — MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE |
Vu la loi n° 2008-1249 du 01.12.2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d'insertion,
Vu le décret n° 2009-1442 du 25.11.2009 relatif au contrat unique d'insertion,
Vu la circulaire DGEFP n° 01/2015 du 14/01/2015 relative à la mise en œuvre des périodes de mise en situation en milieu professionnel,
Vu la circulaire DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11/01/2018 relative au parcours emploi
compétences et au Fond d’inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de
emploi,
Vu la délibération du 16 Mars 2022 portant création d’un poste d'agent d'entretien en CUi-— PEC à 25 h hebdomadaire pour une période de 6 mois renouvelable à compter du 1° Mars 2022 (6 mois minimum, 24 mois maximum renouvellements inclus - sous réserve notamment du renouvellement de la convention « Contrat unique d'insertion ») ;
Considérant la charge de travail sur l’ensemble du ban communal ;
Monsieur le Maire présente à l'assemblée d’autres possibilités basées sur 30 ou 35 Heures
hebdomadaire ainsi que les impacts financiers dans chacun des cas : Envoyé en préfecture le 28/07/2022
Reçu en préfecture le 28/07/2022
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Affiché le A .01 2? LT ID : 068-216801928-20220725-DELIB7_25072022-DE
DECIDE :
- de renouveler le contrat PEC sur la nouvelle base de 35 H hebdomadaire à compter du 1°’
septembre 2022 ;
L'Etat prendra en charge 60 % de la rémunération correspondant au SMIC et exonèrera les charges
patronales de sécurité sociale. L'état participe à hauteur de 30 heures hebdomadaire. La somme restant à la charge de la commune sera donc minime.
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents y afférent
Décision adoptée à l’unanimité.
RENDU EXECUTOIRE LE 3.09 -Je) 22
Le Maire,
Florent LACHAUSSEE,