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Procès Verbal - PV Proces verbal du 27 avril 2026 Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Pouilly-lès-Feurs. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Proces verbal du 27 avril 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, Page 1 sur 4

PROCÈS VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 27 avril 2026

Le Conseil municipal de la Commune de Pouilly-lès-Feurs, dûment convoqué en session ordinaire, sous la présidence de Jean-Yves DURON, Maire

Date de convocation : 23 avril 2026 Transmise le : 23 avril 2026

Etaient présents :

Mmes et MM : Jean-Yves DURON, Vincent PALMIER, Isabelle DERAIL-DUMILLIER, David JULLIEN, Bernard PERRIER, Sebastien BOURRAT, Nathalie JOUBERT, Odile D’ANTONIO, Béatrice DAFFORT, Dominique BEFORT, Michael BRANCHER, Lucie BOBLENZ, Didier JEAN-LOUIS, Jean-François LAVOISIER et Catherine BARJON, conseillers municipaux.

Formant la majorité des membres en exercice

Excusés :

Secrétaire de séance : Sebastien BOURRAT

En préambule :

• Monsieur le Maire précise que la réunion de Conseil Municipal du 5 juin 2026 n'aura pas lieu, les élections sénatoriales ont lieu du département 01 à 36 et 67 à 90 (sauf la Seine-et-Marne). Il s’agit d’une erreur.

• Il répond à la question de Monsieur Jean-François LAVOISIER concernant les produits de fiscalité locale :

Tout d’abord, il précise que Monsieur Jean-François LAVOISIER fait référence à un produit fiscal mentionné lors du vote des taux de 2025. Le budget primitif 2025 prévoyait quant à lui un produit fiscal de 335 700 €.

L’état 1259 est un document officiel transmis par l’état indiquant à la commune quel montant elle peut attendre de la fiscalité locale.

L’état 1259 de 2025 indiquait :

Bases d’imposition prévisionnelles Taxe foncière bâtie (TFB) : 1 576 000 € Bases d’imposition prévisionnelles Taxe foncière non bâties (TFNB) : 80 700 € Bases d’imposition prévisionnelles Taxe d’habitation (TH) : 85 000 €

Les taux votés pour 2025 étaient :

Taxe foncière bâtie : 27.18%

Taxe foncière non bâties : 29.09%

Taxe d’habitation : 4.78%

Le total fiscal total attendu s’élevait à 455 896 €.

L’état compense certaines exonérations (notamment celles relatives aux taxes foncières sur logements sociaux où aux personnes âgées…) par des allocations compensatrices. Elles s’élevaient à 31 684 € en 2025.

Lors de la réforme de la fiscalité locale (suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales) un mécanisme de coefficient correcteur a également été mis en place pour assurer une compensation entre l’Etat et les communes.

Il sert à corriger le produit fiscal de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu par la commune, afin de neutraliser les effets de la réforme.

Concrètement, il permet de garantir que :

• les communes ne gagnent pas artificiellement des recettes,

• et qu’elles ne perdent pas de ressources fiscales à cause de la suppression de la taxe d’habitation.

Pour l’exercice 2025, l’application du coefficient correcteur s’est traduite par une déduction de 135 411 € sur les produits fiscaux attendus.

Les ressources fiscales prévisionnelles s’établissaient donc comme suit : 455 896 + 31 684 – 135 411 = 352 169 €.Page 2 sur 4

Les recettes effectivement encaissées sur les comptes 73111, 73118 et 73833 s’élèvent à 350 989 €.

Monsieur le Maire rappelle que les bases d’imposition figurant sur l’état 1259 sont prévisionnelles. L’écart constaté de 1 180 € s’explique par des bases finalement inférieures aux prévisions, notamment sur la TFPNB et la taxe d’habitation.

1. Budget Communal : Budget Primitif 2026 – Délibération n° 27.04.2026/01

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet de budget primitif 2026, transmis au conseil municipal le 14 avril 2026.

Il précise que le budget est voté par chapitre pour la section de fonctionnement et par chapitre ainsi que par opération pour la section d’investissement.

Celui-ci s’équilibre à 937 000 € en fonctionnement et à 414 500 € en investissement.

Il propose également d’autoriser les virements de crédits de paiement entre chapitres, à l’exception des dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 %.

Avant le vote, Monsieur Jean-François LAVOISIER prend la parole.

Il indique que la présentation du budget lui paraît inversée, suggérant de présenter la section de fonctionnement en exposant d’abord les dépenses puis les recettes, et la section d’investissement en présentant d’abord les recettes puis les dépenses.

Il regrette également que le budget n’ait pas été ajusté depuis le mois de février. Enfin, il souligne qu’aucune dépense relative aux travaux sur l’immeuble PROBOEUF n’est prévue dans le budget.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 13 voix pour et 2 contre, adopte le budget primitif 2026 tel que présenté et autorise les virements de crédits dans les conditions exposées.

2. Budget Bar Restaurant : Budget Primitif 2026 – Délibération n° 27.04.2026/02

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet de budget primitif 2026, transmis au conseil municipal le 14 avril 2026.

Il précise que le budget est voté par chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

Celui-ci s’équilibre à 19 000 € en fonctionnement et 15 500 € en investissement.

Il propose également d’autoriser les virements de crédits de paiement entre chapitres dans la limite de 7,5 %.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le budget primitif 2026 tel que présenté et autorise les virements de crédits dans les conditions exposées.

3. Vote des taux communaux – Délibération n°27.04.2026/03

Le vote des taux d’imposition des taxes directes locales constitue une compétence essentielle du conseil municipal,

qui intervient chaque année.

À cette occasion, les élus déterminent les taux applicables aux principales taxes locales, notamment la taxe foncière

sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), ainsi que, le cas échéant, la

taxe d’habitation sur les résidences secondaires. En fixant ces taux, la commune décide du niveau de pression fiscale

qu’elle souhaite appliquer à ses administrés.

Le produit fiscal perçu dépend ensuite de deux éléments :

• les taux votés par la collectivité ;

• les bases d’imposition, revalorisées chaque année par l’État.

Il permet ainsi d’assurer le financement des services publics locaux tout en tenant compte des capacités contributives

des habitants.Page 3 sur 4

Monsieur le Maire informe que par délibération du 2 avril 2025, le conseil municipal avait décidé d’appliquer une hausse des taux de la taxe d’habitation (TH) et de la taxe foncière (TFPB et TFPNB) de 1%.

Les taux pour 2025 étaient les suivants :

- taxe d’habitation : 4.78%

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 27.18 % ;

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 29.09 %

Il précise que l’état a procédé à une hausse des bases de + 0.8 % pour 2026. Le taux d’inflation annuel en France est estimé à 1,7 %.

Monsieur le Maire indique qu’une augmentation de 1 % des taux, combinée à la revalorisation des bases, permettrait de suivre le niveau de l’inflation.

Toutefois, au regard du contexte économique actuel jugé difficile, le conseil municipal exprime sa volonté de ne pas procéder à une augmentation importante pour cette année.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité une augmentation de 0.5 % des taux d’imposition 2026.

4. Questions diverses

a) CCFE : commission ressources humaines

Suite à la mise en place du Conseil communautaire du 15 avril dernier, et afin d’assurer le bon fonctionnement de la communauté de communes, des commission thématiques vont être instituées lors du prochain Conseil communautaire du 6 mai 2026.

Parmi elles, il est prévu de créer une commission thématique « Ressources humaines, attractivité des métiers territoriaux et à la Performance publique » traitant notamment des orientations stratégiques RH, de la formation, de la gestion des emplois et compétences (GPEC/GEPP), des relations sociales et de la prévention. Cette commission a vocation à se réunir 7 à 8 fois par an (en général le jeudi à 18h00) pour traiter des dossiers Rh/prévention tels que l’organisation des services/organigramme, l’évolution des effectifs (création /suppression de postes), la rémunération (régime indemnitaire), l’action sociale, le temps de travail, le plan de formation, les mesures de prévention, la préparation des CST, etc...

Comme indiqué lors du Conseil des Maires du 22 avril, et de manière anticipée par rapport aux autres commissions, il est prévu de désigner les membres de cette commission dès le Conseil communautaire du 3 juin afin de pouvoir réunir ses membres avant l’été.

Il sera proposé de désigner 25 élus communautaires et/ou municipaux sachant qu’une commune peut présenter un seul candidat.

Parmi les 25 élus à désigner, 10 sont déjà pressentis en leur qualité à venir de membre du « collège élus » du CST (Comité social territorial) ; instance de dialogue social, se réunissant dans la continuité de chaque commission RH. Il restera donc 15 autres élus à désigner.

Les 10 communes suivantes, disposant déjà d’un élu à désigner au CST (et donc à la commission RH), seront déjà représentées et ne sont pas concernées par cette demande :

• Chazelles sur Lyon

• Cleppé

• Cuzieu

• Feurs

• Montrond les Bains

• Panissières

• Poncins

• Rozier en Donzy

• St Marcel de Félines

• St Martin LestraPage 4 sur 4

🗓️ Prochaine réunion du conseil municipal

Jeudi 21 mai 2026 à 20 heures.

📍 Dates à retenir :

• 🗣️ Lundi 4 mai à 18h00 : réunion de la commission communication ;

• 🤝 Jeudi 4 juin à 18h30 : présentation du conseil municipal aux agents.

Jean-Yves DURON Vincent PALMIER Isabelle DERAIL-

DUMILLIER

David JULLIEN Bernard PERRIER

Didier JEAN-LOUIS Dominique BEFORT Béatrice DAFFORT Odile D’ANTONIO Nathalie JOUBERT

Sébastien BOURRAT Michael BRANCHER Lucie BOBLENZ Jean-François LAVOISIER

Catherine BARJON