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Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Carrières-sous-Poissy.
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Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
078-217801232-20250409-DCM2025-58-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
CARRIÈRES SG LS PO FSSY
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 9 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 9 avril à 18 heures, le Conseil municipal de la Ville de
Carrières-sous-Poissy, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur le Maire Eddie AIÏT.
Délibération n°DCM2025-58 - : Vœu en faveur de la pérennisation des aides financières pour les communes dans le champ de la stérilisation des chats errants et d’un assouplissement de l'accès au dispositif
Présents :
M. le Maire
M. AMRI, M. ANIAMBOSSOU, M. BARBADE, M. BARRON,
Mme BASSET, M. BERTAUX, M. CORBIER, Mme EL KHAMLICHI,
Date de convocation : Mme GRENIER, M. GUILLEMAN, Mme JEAUCOUR, Mme LEBEY, 3/04/2025 M. LIBERKOWSKI, Mme LONJON ROZIERE, M. MEDJAD)I, Mme MERY, Mme N'JOK-BATHA, Mme OUAKKA, Mme PORET,
M. ROSIER, M. SCHWENDEMANN, M. VOIGNIER, M. EFFROY,
Pate d'affichage : M. DELRIEU, M. LOPEZ, Mme OLIVIER 3/04/2025
Absents excusés :
Mme DURAND DE GEVIGNEY, représentée par Mme OUAKKA,
M. LANYI, représenté par M. CORBIER,
Mme RANTZ, représentée par M. le Maire,
M. OUALI, représenté par M. DELRIEU,
Mme GAMRAOUI-AMAR, représentée par M. EFFROY
Membres en exercice : 33
Présents : 27 Absente :
Votants : 32 Mme MEGUELLATI
Votes
Secrétaire de séance :
Pour : 28
Contre : O Mme OUAKKA
Abstention : 4
Certifié exécutoire compte tenu de la réception
en préfecture le: /4 ul lors
et de la publication le : 4 ru Ü 202S
Le Maire
Eddie AÏT
Page 1 sur 3 Délibération n°DCM2025-58 - : Vœu en faveur de la pérennisation des aides financières pour les communes dans le champ de la stérilisation des chats errants et d'un assouplissement de l'accès au dispositif
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2212-2 ;
Vu le Code civil et notamment son article 515-14 3
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article R214-17 ;
Vu la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance
animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes ;
Considérant que la municipalité, consciente de l'importance de la cause animale au sein de là société et signataire de la Charte de l'association L214 « Une ville pour les
animaux », s'est engagée depuis son installation en faveur de la reconnaissance des droits des animaux, de leur protection et plus généralement de leur bien-être ;
Considérant la forte volonté de la municipalité d'agir pour une meilleure prise en compte du bien-être animal et de lutter plus intensément contre la maltraitance ;
Considérant que la question de la prolifération féline demeure une préoccupation pour les communes, notamment au regard des coûts supportés par les collectivités ;
Considérant qu'il est indispensable de définir une stratégie durable en matière de stérilisation des chats ;
Considérant la nécessité de mener régulièrement sur la commune des actions de
stérilisation des chats errants ;
Considérant que la municipalité s'appuie sur les acteurs associatifs comme « Les quatre pattes solidaires >» ou « Gamelles sans frontières » afin de capturer les chats errants et les stériliser ;
Considérant que depuis 2023, la municipalité s'est rapprochée de la Fondation 30 Millions d'Amis en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres ;
Considérant que la Ville de Carrières-sous Poissy bénéficie d'une participation financière à ses frais vétérinaires de la Fondation 30 Millions d'Amis dont les crédits sont limités ;
Considérant que, dans le cadre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de
finances pour 2024, une dotation exceptionnelle de 3 millions d'euros a été votée afin
d'aider les collectivités territoriales à faire face à la prolifération des chats errants et que plusieurs interrogations demeurent quant aux modalités de suivi et d'évaluation de ce dispositif :
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire ;
Après en avoir délibéré par 28 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. DELRIEU,
M. LOPEZ, Mme OLIVIER, M. OUALI représenté par M. DELRIEU) ;
Page 2 sur 3 AFFIRME sa volonté de lutter au quotidien contre toutes les formes de maltraitance animale ;
ENTEND poursuivre son action en faveur du bien-être animal en menant des campagnes de stérilisation des chats sur son territoire ;
DEMANDE la pérennisation des aides financières pour les communes dans le champ de la stérilisation des chats errants et l'assouplissement de l'accès au dispositif correspondant ;
DIT que le présent vœu sera adressé à :
- Monsieur le Président de la République ;
- Monsieur le Président du Sénat ;
- Madame la Présidente de l'Assemblée Nationale :
- Madame la Première Ministre ;:
- Monsieur le Président du Conseil Economique, Social et Environnemental ;
PRÉCISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Pour copie conforme,
Carrières-sous-Poissy, le 9 avril 2025
LE SECRÉTAIRE DE SÉANCE LE MAIRE
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