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Déliberation - 11 modification periode de la redevance stationnement
Document publié le Samedi 8 avril 2023 par la commune de Brando.
Lien du pdf (Déliberation - 11 modification periode de la redevance stationnement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le 13/04/2023 ER ID : 02B-212000434-20230408-2023080411-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO
N° 2023/11
du 08.04.2023
domaine 7.10 NOMBRE DES MEMBRES
AFFERENT _|En exercice|| ONT VOTE POUR CONTRE ABSTENTION
19 19 13 13 00 00
CONVOCATION AFFICHAGE
03.04.2023 03.04.2023
Objet : Modification de la période de la redevance de stationnement
SEANCE DU 08 AVRIL 2023
Présents : Biaggi, Carballo-Bujan, Cholet-Allegrini, Martini, Mattei, Sisco, Sanguinetti JL Sanguinetti P,
Sisco, Vuillamier,
Représentés : Fustier, Launoy, Pardini,
Absents : Esposito, Giorgi, Lancelle, Luciani, Marchioni, Peretti,
Secrétaire : Vuillamier
VU la délibération 2017/35 du 19 avril 2017 portant sur la tarification du stationnement payant sur le parking d'Erbalunga modifiée par la délibération 2018/20 du 12 avril 2018.
Le Maire rappelle qu'une redevance de stationnement pour le parking d'Erbalunga a été instituée par délibérations en date du 09 avril 2017 et du 12/04/2020 pour la période du 1 juin au 30 septembre de chaque année, le reste de l'année le stationnement est gratuit.
Il propose au Conseil de modifier cette période de redevance payante d'un mois soit du 1er mai au 30 septembre.
l précise que les autres dispositions des délibérations visées ci-dessus restant inchangées.
Après examen et délibération, le Conseil décide
D'ACCEDER à la proposition du Maire de modifier la période de perception de redevance de stationnement payant du 1er mai au 30 septembre de chaque année
Pour copie conforme,
Le Maire,
Patrick SANGUINETTI