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Déliberation - 58 institution redevance statonnement
Document publié le Jeudi 23 novembre 2017 par la commune de Brando.
Lien du pdf (Déliberation - 58 institution redevance statonnement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO
AR Préfecture
N° 2017/58
du 23.11.2017
domaine 7.10
NOMBRE DES MEMBRES
AFFERENT En exercice ONT VOTE POUR CONTRE ABSTENTION
19 19 17 17 00 00
CONVOCATION AFFICHAGE
17.11.17 17.11.17
Objet : Institution d’une redevance de stationnement
SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2017
L'an deux mille dix-sept et le vingt-trois du mois de novembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Dominique Ricci, Maire.
Présents : Agostini, Berti, Biaggi, Bozieglav, Carbuccia, Coudert, Esposito, Fombelle, Mattei, Maury, Peretti, Ricci D, Ricci RM, Rossi, Valery;
Représenté : Faure, Muselli,
Absents : Elgart, Sanguinetti,
Secrétaire : Peretti
Le Maire rappelle que par délibération du 9 avril 2017, le conseil municipal a ainsi fixé les tarifs pour le parking central d’Erbalunga :
ETE
Du 1 er juin au 30 septembre
HIVER
Du 1er octobre au
31 mai
Stationnement payant de 9H30 à
23H00, y compris le dimanche et les
jours fériés
Gratuit 20 minutes Gratuite, une fois par jour
1 heure 1,00 €
2 heures 2,00 €
Au-delà de 2H Heure facturée 0.50 € - toute heure
entamée est due
Carte
d’abonnement
Abonnement annuel en zone
payante : 20 €
Les 13H30 heures payantes se répartissent de 9h30 à 23H00, pour un montant total de 8 euros/jour. Jusqu’à présent, en cas de dépassement ou de non-paiement des droits de stationnement, l’agent assermenté de la commune établissait une contravention.
La Loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) substitue à l’amende pénale une redevance d’occupation du domaine public à compter du 1er janvier 2018. La loi prévoit désormais qu’un automobiliste qui n’aura pas payé pour la totalité de sa durée de stationnement se verra facturer un forfait post stationnement (FPS). Le montant du FPS doit être fixé par délibération du conseil municipal. Ce montant ne peut être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement dans la zone considérée.
Dans le cadre de la suppression de l’amende forfaitaire de 17,00 €, il est proposé d’instaurer un forfait de post stationnement d’un montant égal qui sera directement perçu par la commune à compter de 2018. Il convient à ce titre de d’instaurer une durée maximum de stationnement.
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO
AR Préfecture
Après en avoir délibéré, le conseil décide
Article 1er. – En application de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, il est institué une redevance de stationnement des véhicules sur les emplacements matérialisés au sol compris sur les voies suivantes inscrites au dernier tableau de classement des voies communales ci-après annexés :
- Vc4 : voies de la mairie
- Vc13 : parking de la mairie
Article 2 – Les usagers des emplacements mentionnés à l’article 1er sont tenus de s’acquitter de la redevance de stationnement aux dates et heures suivantes :
Du 1er juin au 30 septembre : stationnement payant de 9H30 à 23H00, y compris dimanche et jours fériés
Du 1er octobre au 31 mai, le stationnement est gratuit
Dans la période quotidienne durant laquelle la redevance est exigée, la durée maximale de stationnement autorisé est de 14H30.
Article 3 – le montant de la redevance de stationnement est fixé comme suit :
A. Barème tarifaire de la redevance acquittée dès le début du stationnement :
Les tarifs restent inchangés par rapport à la délibération du 9 avril 2017, à l’exception de la dernière heure de stationnement, soit :
ETE
Du 1 er juin au 30 septembre
HIVER
Du 1er octobre au
31 mai
Stationnement payant de 9H30 à
23H00, y compris le dimanche et les
jours fériés
Gratuit 20 minutes Gratuite, une fois par jour
1 heure 1,00 €
2 heures 2,00 €
Au-delà de 2H Heure facturée 0.50 € - toute heure
entamée est due
Carte
d’abonnement
Abonnement annuel en zone
payante : 20 €
La dernière heure au-delà de 13h30 de stationnement est fixée à 17 euros.
B. Le montant du forfait de post-stationnement est de 17 euros
Article 4 – Autorise le maire à signer la convention avec l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) afin de gérer le recouvrement du FPS.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Pour le Maire le 1erAdjoint,
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