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Document publié le Jeudi 12 février 2015 par la commune de Dommartin-lès-Remiremont.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20150212)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Démocratie,
1
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Du jeudi 12 février 2015 à 20 h 30
en Mairie de Dommartin-les-Remiremont
Salle du Conseil
Procès-verbal
L’an 2015, le 12 Février à 20:30, le Conseil Municipal de la COMMUNE DE DOMMARTIN LES REMIREMONT s’est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LOUIS Catherine en l’absence de Monsieur POIRSON René, Maire empêché, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 05/02/2015. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 05/02/2015.
Présents : M. Jean Pierre DIDIER, M. Jean MANSOURI, M Christophe GRAVIER, Mme Catherine LOUIS, Mme Annette MAISON, Mme Isabelle GEORGES PY, M Régis MOREAU, M Bruno DERVAUX, M Laurent FRANCOIS, Mme Vanessa GRANDEMANGE, Mme Laetitia HERROUIN, Mme Anne Claire CAUSIN, Mme Tiffany DE SANTA, Mme Monique DAVAL, Mme Anne Marie MOUREY, M Jean jacques ROSAYE.
Excusés ayant donné procuration : M. Guillaume COMBES à M Jean Pierre DIDIER, M René POIRSON à Mme Catherine LOUIS.
A été nommée secrétaire : Mme Vanessa GRANDEMANGE
Il a été rajouté à l’ordre du jour : compte rendu de la voie verte.
DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Droit de préemption urbain :
La commune n’exerce pas son droit de préemption sur :
- La vente d’un terrain sis « la Bruche- la Closeure » appartenant à Mr et Mme Roger François - La vente d’un immeuble sis 141 rue du Cèdre appartenant à Mr et Mme Philippe Georges - La vente d’un immeuble sis 595 rue de la Poirie appartenant à Mr et Mme Eric Geiger
AFFAIRES COMMUNALES
1. Ressources Humaines
Service de médecine de prévention
- Lecture du courrier du centre de gestion des Vosges informant de sa nouvelle organisation en matière de médecine préventive
- Projet de convention à passer entre le centre de gestion des Vosges et la commune.
Le Conseil Municipal, par 17 voix POUR et 2 ABSTENTIONS :
- Accepte la convention d'adhésion à passer entre le Centre de Gestion des Vosges et la commune de Dommartin-lès-Remiremont
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et tous documents à intervenir.
2. Finances et Affaires Economiques
Préparation du budget
Dates de futures réunions :
Jeudi 26 mars réunion de travail du Conseil Municipal pour préparation du budget (non publique)
Vendredi 3 avril Réunion du Conseil Municipal pour vote du Compte Administratif 2014 et du Budget Primitif 2015 2
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels
Compte rendu de la Commission Communale des Impôts Directs
Il s’agit de donner un avis sur l’avant projet. 3 points évoqués : la sectorisation, la grille tarifaire et le coefficient de localisation.
Nous sommes dans la moyenne du département. La commission a validé les propositions du département.
3. Gestion et entretien du patrimoine
Projet de lotissement sur le terrain jouxtant le lotissement des Blés d’Or Délibération – Affectation d’un nom au futur lotissement :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
De dénommer ce lotissement : lotissement « Champs Ramés »
Délibérations reportées :
– Création d’un budget annexe régi par l’instruction budgétaire et comptable M 14 et assujetti de plein droit à la TVA,
– notification à la trésorerie,
– autorisation donnée à Mr le Maire pour signer tous documents à intervenir,
Local commercial situé sous la mairie.
(Ancien local Kiné) .
Délibération - Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide la location d’un local commercial à Madame Joyeux Patricia, Coiffeuse
Bail de 9 ans à compter du 1er mars 2015
Loyer mensuel : 350 €
Etablissement du bail par Me PEIFFER, Notaire à Remiremont
Signature du bail
Déplacement de son activité qu’elle exerçait auparavant à son domicile.
PAVE : Approbation du Plan d’Accessibilité des Voiries et des Espaces publics (PAVE)
Exposé : La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ambitionne d’aménager progressivement le cadre de vie pour toutes les personnes en situation de handicap, quel que soit leur handicap. Dans cette optique, l’Etat crée différents outils de planification dont le Pan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (P.A.V.E.).
L’article 45 de la loi n°2005-102 indique que le P.A.V.E. est établi par le Maire. Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des stationnements automobiles situés sur le territoire de la commune.
L’élaboration du Plan d’ Accessibilité des Voiries et des Espaces publics (PAVE) a été confiée à la Société IDP CONSULT DE NANCY.
Cette société a remis en Mairie le dossier final du PAVE le 19 décembre 2014, comprenant le rapport de synthèse, les actions et la programmation.
L’enveloppe globale estimée de mise en conformité du territoire de la Commune s’élève à 439 997,80€HT La décomposition par niveaux de priorité donne la répartition suivante :
*Priorité 1 : 81 708.10 € HT
*Priorité 2 : 178 579.31 € HT
*Priorité 3 : 179 710.39 € HT
Le PAVE a été revu. Il n’y a pas de date buttoir pour la mise aux normes.
Il a été demandé en priorité n°1 : 1 seul trottoir rue de Franould au lieu de 2 proposés La priorité n°2 : du centre jusqu’à la place de l’église et la rue des breuchottes La priorité n°3 : rue de pont, rue de la maix et la rue de la grande goutte
Le cout global estimé de 440keur comprend 380keur de trottoirs, 3.5keur d’escaliers, 26keur de déplacement de pancartes et 26keur de passage piéton. 3
Le bureau d’étude a effectué la visite des bâtiments communaux pour lister les travaux à réaliser mais le coût de ces travaux n’est pas encore chiffré.
Il est proposé de faire réaliser les travaux nécessaires par lot afin d’en limiter les coûts.
Délibération : le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :
d’approuver le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements de l’espace Public (P.A.V.E.)
d’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Zonage d’assainissement collectif : retrait d’un immeuble
Notre commune a transféré les travaux de contrôle des assainissements non collectifs au Syndicat Intercommunal d’assainissement du Haut des Rangs (SIAHR) . Une 1ère tranche de travaux est en cours sur l’ensemble des communes.
Vu la demande des particuliers une seconde tranche est envisagée.
L’assainissement non collectif de l’immeuble sis 61 rue des Mitreuches appartenant à Mr et Mme Vincent Kientzy n’est pas conforme. Les propriétaires souhaitent le mettre aux normes. Pour leur permettre de bénéficier de l’opération en cours, la commune de Dommartin doit retirer cet immeuble du plan de zonage de l’assainissement collectif.
Délibération : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de retirer l’immeuble sis 61 rue des Mitreuches du plan de zonage de l’assainissement collectif, sachant qu’il est matériellement impossible de le raccorder sur le réseau d’assainissement collectif.
Travaux de revêtement intérieur du réservoir d’eau potable de la Grande Goutte Demande de subvention.
A la demande de Mr le Maire, Mr Herquel consultant a rédigé le diagnostic et le projet de travaux de revêtement intérieur du réservoir d’eau potable de la Grande Goutte.
Le coût des travaux est estimé à 46 700 € H.T.
Subvention escomptée du Conseil Général 28 % du montant HT soit 13 000€ Ces travaux seront financés par les subventions, les fonds libres et seront réalisés au cours du 2° semestre 2015 dès l’accord des subventions.
Délibération décidant de solliciter une subvention auprès du Conseil Général au titre des priorités départementales
Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2015 du Budget du service des Eaux , Opération 133 article 2315 « Travaux réseaux, station et réservoirs » .
La délibération est reportée car le réservoir de la Croisette doit être également vérifié. Les deux demandes seront ainsi traitées conjointement pour limiter les frais.
Salle informatique
Convention de partenariat entre la commune et l’Association Tremplin de Saint Amé concernant un atelier Multimédia/informatique. Cet atelier se déroulera à la salle informatique située à la salle des Fêtes de Dommartin.
8 handicapés accompagnés d’éducateurs souhaitent effectuer des ateliers informatiques. Il est soulevé le problème des normes d’accessibilité.
Délibération : Le Conseil Municipal, par 15 voix POUR et 4 CONTRE :
- ACCEPTE la convention de mise à disposition de la salle informatique à l'association TREMPLIN de Saint-Amé à compter du 12 février 2015.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
4. Sport Loisirs Culture et Tourisme 4
Conseil Municipal des Enfants
- Le Conseil Municipal des Enfants a nommé les gagnants du concours des illuminations de Noël. Ils seront récompensés lors d’une cérémonie qui sera organisée ultérieurement. - Il est prévu l’organisation d’une boum le 7 mars pour les enfants de 8 à 14 ans à l’Espace Louis Gérard.
- Dans le cadre de l’opération du Conseil Général : « Vosges, le plus beau est avenir », le Conseil Municipal des Enfants a décidé d’organiser un nettoyage du centre du village et de la Voie Verte le samedi 28 mars de 9h à 12h. Un appel aux personnes bénévoles est lancé pour accompagner les enfants lors de cette matinée.
5. Social - Aide à la personne - Affaires Scolaires
Affaires Périscolaires - NAP
La période hivernale est terminée, le bilan est positif. Les enfants ont réalisé des activités de bricolage, la mise en place de correspondance avec l’école de Ferdrupt.
Pour la prochaine période, il est prévu des thèmes sur le carnaval, le printemps, Pâques, les Champs Golot ainsi que la découverte de la maison du patrimoine et la visite de l’église.
Les effectifs sont entre 31 et 35 enfants pour l’école élémentaire et entre 13 et 14 enfants pour l’école maternelle.
AFFAIRES INTERCOMMUNALES
1. Communauté de Communes de la Portes des Hautes Vosges (CCPHV)
Création d’un service commun « urbanisme »
Lecture de la décision de la CCPHV relative à la création d’un service commun « urbanisme » pour l’instruction des autorisations du droit des sols. Projet de convention à établir entre la CCPHV et les communes. Le projet prévoit la création de 3 postes qualifiés avec un coût estimé entre 150 à 180keur pour les salaires. Il est soulevé beaucoup d’incertitude sur le projet dans l’élaboration du montage financier Il est hors de question qu’un service soit créé au sein de la Commune.
Adhérer à l’ADT avec une prestation de service minimale pour un coût estimé pour Dommartin à environ 7000€/ an n’est pas la solution retenue par la Commune : les services proposés ne sont pas suffisants. L’adhésion au service commun « urbanisme » au sein de la CCPHV est la meilleure solution.
Après examen du dossier, Le Conseil Municipal, par 14 voix POUR, 4 CONTRE et 1 ABSTENTION - DÉCIDE d’adhérer au service commun « Urbanisme » pour l’instruction des autorisations du droit des sols créé par la CCPHV.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et tous documents à intervenir.
Prochaine réunion du Conseil Communautaire le 24 février 2015 à Eloyes
2. Syndicats intercommunaux
Syndicat Mixte du Pays de Remiremont et de ses vallées
Compte rendu de la réunion du comité syndical du 21 janvier 2015
Changement de nom, PETR (pole équilibre territoriale et rurale). A la différence de son prédécesseur le SMP (Syndicat Mixte du Pays), la durée est illimitée. Seront obligatoires :
- Une conférence des maires une fois par an
- Un projet de territoire à créer
- La mise en place du Conseil Territorial 5
Syndicat Mixte Départemental d’Assainissement Non Collectif (SDANC) Délibération - Demandes d'adhésion des communes de Hergugney et Repel et de retrait de Aulnois , acceptées à l’unanimité.
Syndicat Intercommunal d’assainissement du Haut des Rangs (SIAHR)) Compte rendu de la réunion du 28 janvier 2015
La facture au débitmètre réel du compteur sera effective à partir de 2016. L’économie pour Dommartin est estimée à 25keur.
Syndicat Intercommunal de COllecte et de VAlorisation des Déchets et assimilés (SICOVAD)
La commune de Golbey rejoint au 01.01.2015 les 99 communes déjà associées dans le SICOVAD . Suite à un réaménagement des tournées cela pourra avoir des conséquences sur les passages dans certaines communes. Le président incite tous les habitants à recycler encore davantage, ceci à pour effet de faire baisser la facture des poubelles, de concourir à l'amélioration environnementale et favorise l'économie locale.
Syndicat mixte pour l'informatisation communale dans le département des Vosges (SMIC) Compte rendu de la réunion du 9 décembre 2014
Délibération – Les demandes d'adhésion des collectivités suivantes sont acceptées à l’unanimité : - La commune de SAINT REMIMONT,
- Le Syndicat Intercommunal des Eaux de Froide Fontaine (siège LONGCHAMP SOUS CHATENOIS), le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Manoise (siège : LIFFOL LE GRAND), le SIVOM Haute Vallée de l'Aroffe (siège : VICHEREY) et le Syndicat Mixte Voix Verte des Hautes Vosges (siège : LE MENIL)
Avec ces collectivités, le SMIC compterait 522 adhérents (460 Communes et 62 groupements de communes)
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la Gestion des Services d’Incendie et de secours du secteur de Remiremont (SIVUIS)
Compte rendu de la réunion du 9 février 2015
Il n’est pas prévu d’investissement en 2015. La trésorerie s’élève à 62keur. La participation de Dommartin s’élève à 3404€, elle est calculée en fonction du nombre d’habitants et du potentiel fiscal.
Syndicat mixte de la Voie Verte des Hautes-Vosges: ouverture d’un poste d’agent technique, poste existant financé par un contrat aidé.
AFFAIRES DIVERSES
Enduro Moto extrême « la volontaire » du 21 mars 2015 : Manifestation annulée par le Préfet.
Course cycliste « E Travaie las ch’mis organisée par l’Espoir Cycliste Stéphanois : le 19 avril 2015.
Date des futures élections :
- Dimanches 22 et 29 mars 2015 : Elections Départementales
A DOMMARTIN-lès-REMIREMONT, le 19 février 2015
La secrétaire,
Vanessa GRANDEMANGE