Procès Verbal - juin2020

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Procès Verbal - juin2020 Document publié le Vendredi 26 juin 2020 par la commune d'Obermodern-Zutzendorf. Lien du pdf (Procès Verbal - juin2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, Département du BAS-RHIN COMMUNE

Arrondissement de SAVERNE DE

OBERMODERN-ZUTZENDORF

Nombre de membres

du conscil municipal Procès-verbal

élus: 19

des délibérations du Conseil Municipal

conseiller(s) présent(s) : 17

conseiller(s) absent(s) excusé(s) ayant donné procuration : 2

Séance ordinaire du 26 juin 2020 - Ouverture à 20h00

Convocation envoyée le 19 juin 2020

Secrétaire de séance : Jean Jacques BALTZER

Sous la présidence de M. STEGNER Helmut, Maire

Etaient présents : Mesdames et Messieurs

SCHINI Thierry- Maire délégué, BALTZER Jean Jacques - ler Adjoint, FILLIAU Elfriede- 2% Adjointe, BUB Henri -3*% Adjoint

SUTTER Joëlle, KRIEGER Vincent, BURCKEL Anaïs, LEMOINE SCHLECHT Georges, FINCK Christian, BALZER Sylvie, BALD Christian, DURRMEYER-ROESS Céline, KAUFFMANN Aurélie, FINCK Michelle, SCHMITT-CRIQUI Danièle, BURCKEL Damien

Absents excusés ayant donné

Procurations : Stéphanie MARIKAZ à Danièle SCHMITT-CRIQUI, Michel WICK à Michelle FINCK

Le maire souhaite la bienvenue aux conseillers municipaux et informe qu'au vu de la crise sanitaire la

séance se déroule au Centre Culturel d'Obermodern-Zutzendorf, le quorum étant atteint le conseil

municipal peut valablement délibérer. Avant d'entamer l'ordre du jour le maire souhaite remplacer le

point 16 : « délégation postale » par le point « droit à la formation des élus ». A l'unanimité des

membres présents et représentés le point 16 traitera du droit à la formation des élus.

1. Désignation du secrétaire de séance

l'est proposé au conseil municipal de désigner Monsieur Jean Jacques BALTZER pour remplir les

fonctions de secrétaire. Le conseil municipal après en avoir délibéré, désigne Monsieur Jean Jacques

BALTZER comme secrétaire de séance.

2. Adoption du compte-rendu de la séance du 26 mai 2020

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés. Aucune observation

n'est formulée.

Commune d’Obermodern-Zutzendorf 22/20203. Délégations de pouvoir accordées par le conseil municipal au maire

Le maire expose,

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, le conseil municipal peut se prononcer pour

déléguer certaines de ses compétences.

En vertu de l'article L2122-22 du CGCT, le conseil municipal délègue à l'unanimité des membres présents et

représentés pour la durée du mandat les pouvoirs suivants :

1° d'arrêter de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :

2° de fixer, dans les limites de 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les

voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas

un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant , le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de

l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux de change ainsi que de prendre les

décisions mentionnées au lil de l'article L.1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des disposition du

c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et

des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au

budget ;

5° de décider de la conclusion de la révision du louage de chose pour une durée n'excédant pas douze ans :

6°de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :

7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 euros ;

11° de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :

13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement :

14° de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° d'exercer, au nom de la communes, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l’aliénation d'un bien Selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans

les conditions que fixe le conseil municipal :

16° d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 euros pour les communes de moins de 50.000 habitants ;

Commune d’Obermodern-Zutzendorf 23/202017° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 10.000 euros :

18° de donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° supprimé ;

20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 150.000 euros :

21° supprimé ;

22° supprimé ;

23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et 1.523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux

sur le territoire de la commune :

24° d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° supprimé ;

26° supprimé ;

27° supprimé ;

28° supprimé ;

29° supprimé.

Le maire remercie les élus et s'engage à utiliser ces compétences avec parcimonie et de rendre compte

régulièrement de chacune de ces délégations utilisées.

4, Constitution des commissions communales

Le maire expose,

En application de l'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut

créer diverses commissions communales chargées d'étudier et de préparer les différents dossiers qui lui seront soumis.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d'absence ou d'empêchement, les

commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de la première réunion.

À l'unanimité des membres présents et représentés, il est décidé de créer quatre commissions composées comme suit :

Services à la population -vie locale — informations municipales

Vice- Présidente : Elfriede FILLIAU

Réflexion sur les travaux afférents aux :

Contacts avec la presse

Cérémonies, festivités, activités culturelles

Relations avec la vie associative

Ecoles, jeunesse

Développement durable

Commune d’Obermodern-Zutzendorf 24/2020- Rencontres citoyennes

Membres de la commission, Mesdames et Monsieur : Anaïs BURCKEL, Danièle SCHMITT-CRIQUI, Stéphanie

MARIKAZ, Joëlle SUTTER, Sylvie BALZER et Georges LEMOINE SCHLECHT

Finances - gestion

Président : Helmut STEGNER

Réflexions sur les travaux afférents aux :

- Préparations des budgets

- Demandes de subventions

- Emprunts et de la dette

Membres de la commission, Mesdames et Messieurs : Aurélie KAUFFMANN, Céline DURRMEYER-ROESS,

Michelle FINCK, Michel WICK et Damien BURCKEL

Infrastructures communales - Aménagement du territoire

Vice-président : Henri BUB

Réflexions sur les travaux afférents à

- La voirie et réseaux

- L'accessibilité des Locaux

- La sécurité routière et la circulation

- La protection de l'environnent

- Laforêt

Membres de la commission, Mesdames et Messieurs : Anaïs BURCKEL, Aurélie KAUFFMANN, Michel WICK,

Vincent KRIEGER, Georges LEMOINE SCHLECHT, Christian FINCK et Christian BALD

Valorisation du Patrimoine |

Vice-président : Jean Jacques BALTZER

Réflexions sur les travaux afférents à :

- L'entretien des bâtiments communaux

- Les espaces verts et le fleurissement

- La gestion des déchets

- Les équipements sportifs

- Les cimetières

Membres de la commission, Mesdames et Messieurs : Anaïs BURCKEL, Joëlle SUTTER, Danièle SCHMITT-

CRIQUI, Céline DURRMEYER-ROESS, Michelle FINCK, Sylvie BALZER, Vincent KRIEGER, Christian FINCK,

Damien BURCKEL, Christian BALD, Georges LEMOINE SCHLECHT

9. Indemnités de fonction du maire délégué et des adjoints au maire

Le maire expose,

Vu les articles L.2123-20 et suivants du CGCT,

Vu les arrêtés municipaux du 26 juin 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au maire et au maire

délégué comme suit :

Commune d’Obermodern-Zutzendorf 25/2020Monsieur Jean Jacques BALTZER, 12 adjoint au maire, reçoit les délégations liées aux suivis des travaux

réalisés par les agents communaux (filière technique), à l'entretien des bâtiments publics, aux cimetières, à la gestion des déchets et aux équipements sportifs.

Madame Elfriede FILLIAU, 2 adjointe au maire, reçoit les délégations liées aux relations avec la vie aSsOCiative, au développement durable, aux cérémonies, festivités, commémorations et à la presse et communication.

Monsieur Henri BUB, 3: adjoint au maire, reçoit les délégations liées à l'accessibilité des locaux communaux, la

protection de l'environnement, la circulation et sécurité routière ainsi qu'aux infrastructures communales

Monsieur Thierry SCHINI, maire délégué de Zutzendorf reçoit les délégations liées aux autorisations d'utilisation et d'occupation des sols et le suivi des chantiers communaux sur le ban de Zutzendorf.

Vu la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

revalorise les indemnités des élus dans le communes de moins de 3500 habitants selon les modalités suivantes :

Le maire informe les conseillers que cette revalorisation est automatiquement appliquée aux maires, et qu'il s'agit

de délibérer sur l'indemnité du maire délégué et celles des adjoints :

À l'unanimité des membres présents et représentés, il est décidé de verser les indemnités mensuelles comme suit :

L'indemnité du maire délégué : d'appliquer le taux de 31% de l'indice brut de référence 1027 en fonction de la

population totale du village de Zutzendorf.

L'indemnité des adjoints au maire : d'appliquer le taux de 19,80 % de l'indice brut de référence 1027 en fonction

de la population totale de la commune

6. Constitution de la commission d'appels d'offres (CAO)

La Commission d'Appel d'Offres (CAO) est chargée d'examiner les offres faites par les candidats à un marché public.

L'intervention de la CAO n'est pas obligatoire pour sélectionner des candidats ou attribuer un marché dans le

cadre d'une procédure adaptée qui conceme en général des achats de fournitures et de services des collectivités

territoriales inférieurs à 214 000 € et les marchés de travaux inférieurs à 5 350 000 €. En revanche, pour les

procédures formalisées, et notamment au-dessus de ces seuils, l'intervention de la CAO est obligatoire et elle

choisit le titulaire du marché (art. L1411-2 du CGCT).

Conformément à l'article 279 du code des marchés publics, la commission d'Appel d'Offres pour une commune

de moins de 3500 habitants est composée du maire et de trois membres titulaires et trois membres suppléants.

Le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés de nommer comme membres :

Titulaires : M. Christian FINCK Suppléants : Mme Aurélie KAUFFMANN

Mme Michelle FINCK M. Christian BALD

M. Damien BURCKEL Mme Céline DURRMEYER-ROESS

7. Proposition de membres pour la Commission Communale des Impôts Directs

Conformément au 1 de l'article 1650 du code général des impôts, une commission communale des impôts directs

(CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée :

- du maire ou d'un adjoint délégué, président de la commission :

- de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune est inférieure à

2 000 habitants ;

Commune d’Obermodern-Zutzendorf 26/2020La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal. Les commissaires doivent être âgés de 18 ans, être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées.

Le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés,

Décide de dresser une liste de 12 titulaires et de 12 suppléants, comme suit :

Titulaires : Céline DURRMEYER-ROËESS

Michel WICK

Christian FINCK

Elfriede FILLIAU

Jean Jacques BALTZER

Henri BUB

Thierry SCHINI

Christian BALD

Michelle FINCK

Damien BURCKEL

Joëlle SUTTER

Sylvie BALZER

Suppléants : Vincent KRIEGER

Stéphanie MARIKAZ

Georges LEMOINE SCHLECHT

Danièle SCHMITT-CRIQUI

Aurélie KAUFFMANN

Anaïs BURCKEL

Bernard KRIEG

Bernard LEFEBVRE

Jean-Claude WEISSGERBER

Jacky WOLLJUNG

Isabelle VOGLER

Sylvie STALTER

8. Désignation des représentants au conseil d'école

Le maire informe l'assemblée que le conseil d'école est composé notamment du maire ou de son représentant et d'un conseiller désigné par le conseil municipal.

A l'unanimité des membres présents et représentés le conseil municipal décide :

De nommer Mesdames Anaïs BURCKEL et Sylvie BALZER comme représentantes au conseil d'école

9. Désignation des membres du Centre Communal d'Action Sociale d'Obermodern et de Zutzendorf

Le maire expose,

En application de l’article R.123-6 et suivant du code de l'action sociale et des familles, le nombres des membres

du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal ; Il

précise que leur nombre ne peut être supérieur à 16 et inférieur à 8 et qu'il doit être pair puisqu’une moitié des

membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Commune d’Obermodern-Zutzendorf 27/2020Au nombre des membres nommés s'ajoute un délégué familial désigné par UDAF :

Sur proposition du maire et à l'unanimité des membres présents et représentés il est décidé :

. De fixer le nombre de membres des Centres Communaux d'Action Sociales élus par le conseil municipal à

quatre ;

. De préciser que le maire est président de droit du conseil d'administration du CCAS d'Obermodern ;

. De préciser que le maire délégué est président de droit du conseil d'administration du CCAS de Zutzendorf :

. De nommer quatre élus pour le CCAS d'Obermodern : Mesdames : Elfriede FILLIAU, Danièle SCHMITT CRIQUI, Céline DURRMEYER-ROESS, Joëlle SUTTER.

- De nommer quatre élus pour le CCAS de Zutzendorf: Mesdames et Messieurs: Michelle FINCK,

Anaïs BURCKEL, Vincent KRIEGER, Henri BUB.

Le maire informe l'assemblée qu'il procèdera ainsi que le maire délégué de Zutzendorf à la nomination de quatre membres extérieurs en application du code de l'action sociale et des familles pour le CCAS d'Obermodern et le CCAS de Zutzendorf.

10. Désignation du déléqué local du CNAS

Le maire informe que suite au renouvellement du conseil municipal il y a lieu de désigner les nouveaux délégués

pour représenter le personnel des collectivités locales au sein du Comité National d'Action Sociale

Sur proposition du maire et à l'unanimité des membres présents et représentés,

Sont nommés pour représenter la commune et les agents au Centre National d'Action Sociale

Le délégué pour le collège des Elus : M. Helmut STEGNER

Le délégué pour le collège des Agents : Mme Estelle FINCK

11. Désignation des délégués pour le SIVU forestier du Pays de Hanau

Le conseil municipal,

Vu la délibération du 28 février 2002 décidant d'adhérer au Syndicat Forestier du Pays de Hanau :

Vu les statuts du SIVU ;

Vu la surface forestière de la commune :

Décide à l'unanimité des membres présents et représentés de désigner comme

Délégués titulaires : Messieurs Henri BUB et Georges LEMOINE SCHLECHT

Délégué suppléant : Monsieur Jean Jacques BALTZER

12. Désignation des délégués auprès de l'ASCOZ

L'ASCOZ, Association Sportive et Culturelle d'Obermodern-Zutzendorf représente les associations locales de la commune. Selon les statuts, neuf délégués du conseil municipal doivent siéger dans cette assemblée. Suite au renouvellement des mandats municipaux sont désignés ou renouvelés à l'unanimité des membres présents et représentés comme délégués auprès de l'ASCOZ:

Commune d’Obermodern-Zutzendorf 28/2020Mesdames et Messieurs :

Elfriede FILLIAU

Céline DURRMEYER -ROESS

Joëlle SUTTER

Danièle SCHMITT-CRIQUI

Jean Jacques BALTZER

Georges LEMOINE-SCHLECHT

Christian FINCK

Michel WICK

Damien BURCKEL

13. Désignation du correspondant Défense

Le maire explique que la mission du correspondant Défense consiste à informer et sensibiliser les citoyens aux

questions de défense. Il est l'acteur de la diffusion de l'esprit de défense dans les communes et l'interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires du département et de la région.

Le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés

Désigne comme correspondant Défense : Monsieur Henri BUB.

14. Désignation du déléqué aux instances du SDEA

Le maire informe les membres du conseil municipal qu'en prolongement du renouvellement des conseils municipaux, il convient de désigner le représentant siégeant au niveau local, territorial et global du SDEA, conformément à ses statuts.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5721-2 ;

Vu les statuts du SDEA et notamment ses articles 9,11 ainsi que son annexe 2 fixant la représentation de chaque

périmètre intégré à un délégué par commune, par tranche de 3 000 habitants disposant d'autant de voix que de

compétences transférées ;

Considérant la proposition de désigner un délégué commun représentant les différentes compétences du cycle de l'eau à l'appui d'une concertation commune -établissement public de coopération intercommunale ;

Considérant que ce délégué commun pourra être issu du conseil municipal

Après avoir entendu les explications fournies par le maire et après en avoir délibéré ;

Le conseil municipal décide :

De désigner en application de l’article 11 des statuts du SDEA pour la compétence eau potable et pour la

compétence assainissement comme délégué SDEA : Monsieur Helmut STEGNER

15. Désignation du déléqué à l'Etablissement Public Foncier (EPF)

Le maire fait une présentation sommaire de l'Etablissement Public Foncier, et informe sur l'intérêt de cette

adhésion réalisée le 29 mai 2015.

Il s’agit de désigner, un délégué titulaire et un délégué suppléant auprès de cette entité.

A l'unanimité des membres présents et représentés sont désignés ;

Délégué titulaire : Monsieur Helmut STEGNER

Délégué suppléant : Monsieur Thierry SCHINI

Commune d’Obermodern-Zutzendorf 29/202016. Droit à la formation des élus

Le maire expose :

Tous les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions électives. (Article L.2123-12 du CGCT)

Chaque élu peut bénéficier de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de

mandats qu'il détient.

Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités

de fonctions qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal.

Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant (article L 2123-14 du CGCT)

Conformément à l'article L 2123-12 du CGCT, le conseil municipal délibère dans les trois mois suivant son

renouvellement, sur l'exercice du droit à la formation de ses membres.

Les offres de formations seront transmises par mail et les bulletins d'inscription devront être transmis en mairie pour validation et transmission à l'organisme de formation.

Le conseil municipal après avoir entendu l'exposé du maire,

Adopte à l'unanimité des membres présents et représentés

Le principe d'allouer une enveloppe budgétaire annuelle selon les possibilités financières de la commune, de 2%

du montant des indemnités des élus

17. INSEE : Nomination d'un agent coordonnateur communal en vue du recensement de la population en 2021

Le prochain recensement des habitants de la commune aura lieu du 21 janvier au 20 février 2021. Pour l'instant if s'agit de nommer un coordonnateur communal qui sera responsable de la préparation, puis de la réalisation de la collecte du recensement. Ses missions nécessitent qu'il soit disponible pendant la période de recensement et à l'aise avec les outils informatique.

Sur proposition du maire et à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal Décide de nommer

coordonnateur communal : Mme Thérèse POIROT

coordonnateur suppléant : Mme Estelle FINCK.

18. Droit de préemption urbain

. Vu la délibération du conseil municipal en du 25/11/1988 instaurant sur un droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines et d'urbanisation future) ;

. Vu la délibération 5a du conseil communautaire en date du 19/12/2019 « instauration et modification du droit de préemption urbain des communes couvertes par le PLUI :

. Vu la délibération 5b du conseil communautaire en date du 19/12/2019 « délégation au maire d'exercice du droit de préemption urbain aux communes couvertes par le PLU :

Conformément aux dispositions de l'article L 213-2 du code de l'urbanisme relatif au droit de préemption urbain la

SCP Vincent et Claudine LOTZ nous adresse une déclaration d'intention d'aliéner concernant la succession

WEINMANN sur les terrains suivants :

Section 562-04 parcelle 59 Haselhecke 00 ha 20 a 92 ca

Section 562-04 parcelle 60 Haselhecke 00 ha 19 a 78 ca

Commune d’Obermodern-Zutzendorf 30/2020Section 562-04 parcelle 61 Haselhecke 00 ha 21 a 52 ca

Au prix total de vente de 4 666,50 € soit 75 € l'are.

Ces terrains étant situés dans une zone d'urbanisation future (1AU) le maire propose de préempter les terrains désignés ci-dessus.

A l'unanimité des membres présents et représentés le conseil municipal décide de préempter ces trois terrains.

Charge le maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l'acquisition de ces terrains

Autorise le maire à signer tout acte se rapportant à cette vente.

19. Travaux au complexe sportif

Vu que le FC Obermodem évolue en R1

Vu « l'article 35.2 des règlements particuliers LGEF, précise qu'un club de football n'ayant pas d'installation classée minimum N4 n'est plus accepté en R1, après 3 années de dérogation, pour mise à niveau »

Vu que la saison 2019/2020 est la troisième et dernière année de dérogation pour effectuer cette sécurisation

des installations du football ciub

Vu que le terrain ne répond pas aux exigences N4

Le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés,

Décide de financer les travaux de mise aux normes du terrain d'honneur en sécurisant la main courante par des

panneaux constitués de fils en acier rond soudés et doublés horizontalement pour renfort. Travaux qui seront

effectués par les bénévoles du club,

Charge le maire de solliciter plusieurs devis de matériel afin de réaliser cette mise aux normes au meilleur coût,

De solliciter les subventions dont pourraient bénéficier ces travaux.

20. Demande de subventions

Le maire détaille aux conseillers les demandes de subventions dont la commune a été destinataire.

A l'unanimité des membres présents et représentés le conseil

Décide d’allouer les subventions suivantes :

30 € pour un séjour de ski du 8 au 14 mars 2020 à la PLAGNE

40 € pour la section des Jeunes Sapeurs-Pompiers, Pays de Hanau de Bouxwiller

40 € pour l'association Association Française des Sclérosés en plaques (AFSEP) BLAGNAC

40 € pour l'association des chiens guides de l'Est, Ecole de Cernay

Le maire clos la séance à 21h40

Ordre du jour :

1. Désignation du secrétaire de séance,

2. Adoption du compte-rendu de la séance du 26 mai 2020,

3. Délégations de pouvoir accordées par le conseil municipal au maire,

4. Constitution des commissions communales,

5. Indemnités de fonction du maire délégué et des adjoints au maire

6. Constitution de la commission d’appels d'offres,

7. Constitution de la commission communale des impôts directs,

Commune d’Obermodern-Zutzendorf 31/20208. Désignation des représentants au conseil d'école

9. Désignation des membres du Centre Communal d'Action Sociale Obermodern et

Zutzendorf

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

19.

20.

Désignation des délégués CNAS

Désignation des délégués pour le SIVU forestier du Pays de Hanau,

Désignation des délégués auprès de l’ASCOZ,

Désignation du correspondant Défense,

Désignation du délégué aux instances du SDEA,

Désignation du délégué auprès de l’EPF,

Droit à la formation des élus,

Recensement de la population 2021 : Nomination d’un agent coordinateur communal

Droit de préemption urbain,

Travaux de mise aux normes au complexe sportif,

Demande de subvention.

/

Commune d’Obermodern-Zutzendorf