Conseil Municipal - 20060706 CM

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Conseil Municipal - 20060706 CM Document publié le Jeudi 6 juillet 2006 par la commune de Saint-Chéron. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20060706 CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ – FRATERNITÉ

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

(Exécution des articles L 2121-10 à L 2121-13 du code général des Collectivités Territoriales)

Le Conseil municipal de la commune de SAINT-CHERON se réunira en séance ordinaire

Le 6 juillet 2006 à 20 heures 45

ORDRE DU JOUR

1/. – BILAN DE CONCERTATION DE LA ZAC

2/ - CREATION DE LA ZAC

3/ - BILAN DE CONCERTATION DU PLU

4/ - ARRET DU PLU

5/ - RAPPORT D’ACTIVITE DU SICTOM DU HUREPOIX

6/ - REGLEMENT DU CONSERVATOIRE MUNICIPAL DE MUSIQUE 7/ - PERSONNEL COMMUNAL

7/1 - création d’un poste d’Agent des Services Techniques pour besoin occasionnel 7/2 - Création d’un poste d’Agent Administratif pour besoin saisonnier 7/3 - Création de 2 postes d’Agent Technique en chef

7/4 - Création d’un poste d’adjoint d’animation qualifié

8/ - ACQUISITION DES PARCELLES DE TERRAIN CADASTREES A 410 et A 411

QUESTIONS DIVERSES

Saint-Chéron, le 6 juillet 2006

Le Maire

Mairie - Parc des Tourelles - 91530 Saint-Chéron

 : 01.69.14.13.00 - Télécopie : 01.64.56.37.04

e-mail: st-cheron.mairie@wanadoo.fr2

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

6 juillet 2006

L’an deux mille six le 6 juillet, à vingt heures et quarante cinq minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre DELAUNAY, Maire.

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Etaient présents :

M.DELAUNAY, Mme d’AUX de LESCOUT, Mme GUIDEZ, Mme MOREAU, M.MOULIN, M.HIVERT, M.MEUNIER, Mme YVE, M.CAMBIER, Mme. ACEITUNO, Mme TACHAT, M.BOYER, M.DELPUECH, M.GELE, M.NOUAN

Formant la majorité en exercice

Monsieur le Maire lit les procurations :

M.LOCHARD à Mme TACHAT

M.ETOURNEAUD à Mme MOREAU

Mme PAUPARDIN à M.DELAUNAY

Mme POUCHES à M.NOUAN

Absents :

Mme PRADET – M.CHAUDRON – M.LANGER – Melle BLET – M.LEROY – Mme REGNIER – M.LEPAGE – M.HEMET

Mme TACHAT est élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation le compte-rendu de la séance du 15 juin 2006 qui est adopté par 15 voix pour et 4 abstentions (M.HIVERT, M.BOYER, M.NOUAN Mme POUCHES).

A la demande de Monsieur le Maire et à l’unanimité des membres présents :  un point est rajouté l’ordre du jour : acquisition des parcelles de terrain cadastrées A410 et A411,

 l’ordre de passage des points 1 à 4 est inversé : n° 1 bilan de concertation de la ZAC, n°2 création de la ZAC, n°3 bilan de concertation du PLU, n°4 arrêt du projet PLU

ORDRE DU JOUR

1/. – BILAN DE CONCERTATION DE LA ZAC

2/ - CREATION DE LA ZAC

Rapporteur : Monsieur J.P Delaunay

Cela fait près de 1 an que nous travaillons sur ce dossier important pour notre commune, en parallèle de celui du PLU, afin de gagner du temps sur la réalisation du programme. Cette ZAC va nous permettre de réaliser la construction d’une soixantaine de logements

La zone était déjà prévue à l’ancien POS mais il fallait un plan d’ensemble obligatoire pour le rendre constructible : c’est chose faite.

Des plans, des orientations, des graphiques et des croquis ont été exposés, ils sont le résultat des études préalables menées par la commission urbanisme.

Langlacherie va accueillir des logements diversifiés en petit collectif, des maisons de ville et des lots à bâtir.3

Cette opération est importante pour notre commune car elle va nous permettre de répondre aux demandes nombreuses des Saint-Chéronnais, et d’autres communes, pour des logements variés et aidés en l’intégrant totalement dans son site : circulations douces continues, trame verte respectée, aménagements de voirie cohérents avec l’existant...

Monsieur NOUAN souhaite que soit fait mention dès le dossier de création, du fait que le site présente un intérêt archéologique et que des fouilles seront à envisager.

Il aimerait également que soit développer dans la démarche environnementale un 5ème point concernant les énergies renouvelables et leur possibilité de financement par l’Etat pour mesures incitatives.

Monsieur le Maire lui indique que conscient de l’aspect archéologique, un courrier a déjà été fait en ce sens auprès de la DRAC. Pour ce qui concerne les énergies renouvelables, le règlement du PLU n’est pas restrictif et de ce fait rien ne s’oppose à mettre en place de telles mesures. Une modification du dossier sera néanmoins faite pour ces deux points.

Monsieur NOUAN regrette que la partie accès et desserte du dossier ne soit pas plus détaillée (chicanes rue R.Vian pour meilleur accès au RD 116, la voie secondaire indiquée débouchera-t-elle sur le RD 116 ….. ?)

Monsieur le Maire précise qu’il serait prématuré au stade de la création de la ZAC d’intégrer un tel degré de précisions. Bien entendu une étude de circulation sera faite par l’aménageur avant que le projet définitif ne soit retenu. Il peut néanmoins d’ores et déjà indiqué qu’il n’y aura pas de liaison entre le RD116 et la voie secondaire.

Délibérations :

Bilan de concertation de la zac

Vu le code général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération n° 05-68 en date du 11-05-2005 sur les objectifs de l’aménagement du secteur de Langlacherie et le lancement de la concertation préalable à la création d’une Zone d’Aménagement Concerté

Vu la délibération n° 06-38 en date du 30-03-2006 entérinant le périmètre d’étude de la ZAC dite de Langlacherie et lançant concertation,

Vu le bilan de la concertation, présenté par Monsieur le Maire, tel qu’annexé à la présente CONSIDERANT que ce bilan ne remet pas en cause l’opération et est favorable à sa réalisation CONSIDERANT que la compatibilité entre le projet de ZAC et l’expression des avis exprimés lors de la concertation autorise la Commune à poursuivre la procédure de ZAC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés, DECIDE d’arrêter les études préalables au projet d’urbanisation du secteur de Langlacherie CONSTATE que la concertation a pris tous ses effets dans le respect des règles de droit qui la fondent et des modalités définies

TIRE le bilan de la concertation et DIT que le bilan de la concertation dressé par Monsieur le Maire et annexé à la présente établit les conditions adaptées pour la création de la ZAC. PREND acte que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie d’une durée de 1 mois

ANNEXE

BILAN DE LA CONCERTATION SUR LA ZAC

DE LANGLACHERIE

1. Les modalités de la concertation

Les modalités prévues par la délibération 06 38 en date du 30 mars 2006.

 Elaboration d’une exposition publique

 Mise à disposition de la population d’un registre.4

2. Les étapes réalisées de la concertation

La concertation s’est déroulée selon les étapes et dispositions suivantes

 1er juin 2005 : mise à disposition du public d’un registre pour recueillir les observations et les demandes des habitants portant sur l’opération prévue à Langlacherie.

 Parution dans le Bulletin Municipal « Saint-Chéron en bref » de Juin 2005 : Information à la population de la décision du Conseil Municipal de réviser le P.O.S., du déroulement prévisionnel de la procédure de ZAC et de la possibilité pour chaque Saint-Chéronnais de formuler des observations et suggestions.

 Parution dans le Bulletin Municipal « Saint-Chéron en bref » de Septembre 2005 : Rappel de la procédure en cours (Z.A.C.) et de la mise à disposition d’un registre d’observations et de suggestions.

 Parution dans le Bulletin Municipal « Saint-Chéron en bref » de Novembre 2005 : Présentation des objectifs du Plan d’Aménagement et de Développement Durable, notamment de l’objectif visant à l’urbanisation du secteur de Langlacherie.

 Parution dans le Bulletin Municipal « Saint-Chéron en bref » de Janvier 2006 : Information de l’exposition portant sur le projet de Z.A.C. du 14 au 28 janvier 2006.

 Tenue d’une réunion publique qui s’est déroulée le 21 janvier 2006.

 Affiche a été apposée sur les 12 panneaux d’affichage municipaux, annonce faite sur les 2 panneaux lumineux.

 Consultation des panneaux de l’exposition sur le site internet de la commune.  Parution dans le Bulletin Municipal « Saint-Chéron en bref » de Mai 2006 : Information de l’évolution des réunions de travail et de la mise à disposition des plans mis à jour au fur et à mesure. Information d’une exposition future.

 Parution dans le Bulletin Municipal « Saint-Chéron en bref » de Juin 2006 : Information des dates de l’exposition portant sur la Z.A.C. et le projet de Langlacherie qui s’est déroulée du 19 au 30 juin 2006.

 Affiche a été apposée sur les 12 panneaux d’affichage municipaux, annonce faite sur les 2 panneaux lumineux.

 Consultation des panneaux de l’exposition diffusés sur le site internet de la commune.  Parution dans le Bulletin Municipal « Saint-Chéron en bref » de Juillet 2006 : Information de la création de la Z.A.C. soumise à l’avis du Conseil Municipal du 6 juillet 2006. Une concertation avec les personnes institutionnelles et administrations s’est également déroulée : - rencontre du représentant de la Chambre d’Agriculture,

- convocations des personnes publiques associées et des chambres consulaires aux réunions d’association,

- association de la DDE, de l’Architecte des Bâtiments de France, du représentant de la Préfecture (Service des collectivités locales), de la DDAF, de la DRIRE aux réunions de concertation,

- communication de documents portant sur le projet de ZAC avant réunion.

3. Les résultats de la concertation

La concertation sous toutes ses formes a permis d'informer largement et de faire réagir toutes les personnes intéressées ou concernées : habitants, associations, élus et institutionnels.

1 courrier a été envoyé en Mairie et près de 5 remarques ont été formulées par écrit, dans les registres mis à disposition en permanence au service urbanisme et lors des deux expositions.

La participation de près d’une centaine de personnes à la réunion publique du 21 janvier 2005.

La venue d’une trentaine de personnes aux deux expositions.

4. Les thèmes abordés et les questions posées

Cahier d’expression :

Mis à disposition du public en Mairie depuis le 1er juin 2005 : aucune observation ni objection n’a été formulée.5

Les courriers recus :

Question/Remarque :

Une personne conseille d’avoir un regard particulier concernant le rejet des eaux pluviales de la Z.A.C. dans la rivière afin d’éviter d’éventuelles inondations.

Réponse :

Nous avons bien pris note de ces conseils qui néanmoins ne concernent pas la procédure de création de la Z.A.C..

Il en sera tenu compte lors de l’élaboration du dossier technique avec l’aménageur. Cahier des remarques lors de l’exposition n°1 sur la zone d’aménagement concerté du secteur de Langlacherie (du 14 au 28 janvier 2006):

1. Question/Remarque :

Une personne s’inquiète de la suffisance des réseaux existants et équipements publics futurs notamment les équipements scolaires ;

Réponse :

Le rapport de présentation ne fait pas ressortir de nécessité de création d’équipements scolaires supplémentaires.

Pour ce qui concerne les réseaux, il en sera tenu compte lors de l’aménagement.

2. Question/Remarque :

Une personne demande la modification du zonage du lieu-dit le Cheval Blanc à St Evroult situé à proximité de la Z.A.C. de Langlacherie, elle demande par ailleurs si la route du Cheval Blanc sera élargie.

Réponse :

Cette question ne concerne pas directement la création de la Z.A.C.. Le lieu-dit est classé en UH au POS et restera inchangé au PLU. La route du Cheval Blanc, non concernée par l’aménagement de la Z.A.C. ne sera pas élargie.

3. Question/Remarque :

Cette même personne s’interroge sur l’appellation « circulation douce » sur la sente 26. Réponse :

Cette sente sera exclusivement piétonne cette dénomination est donc bien appropriée.

4. Question/Remarque :

Enfin, elle demande s’il est envisagé la suppression du chemin rural n° 16 ou sa conservation en l’état avec 5 mètres de large

Réponse :

Le chemin rural n° 16 sera conservé en l’état.

5. Question/Remarque :

L’association « LE C.A.N.E. » s’inquiète de la création de la Z.A.C. de La Rachée, car elle se trouve à proximité d’un établissement classé type SEVESO 2.

Elle a par ailleurs confirmé ses mêmes craintes lors de la réunion publique du 21 janvier 2006. Réponse :

Bien que l’arrêté du Préfet du 12 juillet 2004, n’indique pas d’interdiction pour ce qui concerne une éventuelle extension de la zone d’activités existante ; mais soucieuse d’être à l’écoute des remarques qui lui sont faites, la municipalité décide de surseoir à la création de la Z.A.C. activités sur la zone de La Rachée dans l’attente du Plan de Prévention des Risques Technologiques en cours d’élaboration par les services de l’Etat et notamment la D.R.I.R.E.

Cahier des remarques lors de l’exposition n°2 sur la zone d’aménagement concerté du secteur de Langlacherie (exposition du 19 au 30 juin 2006)

Aucune observation n’a été formulée sur le cahier d’expression lors de cette exposition publique.6

5. Conclusions

Suite à la concertation, il faut souligner la bonne acceptation générale du projet de ZAC par les habitants, les participants aux réunions publiques, et aux réunions de communication, de travail et de présentation du projet.

On constate une véritable prise de conscience de la priorité à donner :

- à la réalisation de nouveaux logements diversifiés,

- à la prise en compte des problématiques d’assainissement et d’environnement, - à la mise en valeur du cadre de vie dans ce secteur,

- au maintien des cheminements piétonniers dans le secteur de Langlacherie. L'aboutissement d’un projet aujourd’hui globalement partagé et compris de tous tend à démontrer l’efficacité de la démarche de concertation menée tout au long de la procédure.

Création de la zac

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 311.1 à L 311.3 et R 311.1 à R 311.5, Vu la délibération n° 05-68 en date du 11/05/2005 sur les objectifs de l’aménagement du secteur de Langlacherie et le lancement de la concertation préalable à la création d’une Zone d’Aménagement Concerté,

Considérant que la commune souhaite faire réaliser cet aménagement dans le cadre d’une Zone d’Aménagement Concerté par voie d’un traité de Concession,

Vu les dossiers de création et notamment l’étude d’impact,

Vu la délibération n° 06-65 en date du 6/07/2006 tirant le bilan de la concertation, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés, APPROUVE le dossier de création de la ZAC,

DECIDE en conséquence, la création d’une Zone d’Aménagement Concerté, ayant pour objet l’aménagement du site de Langlacherie, en vue de la construction de bâtiments à usage d’habitations diversifiés,

DELIMITE le périmètre de la ZAC conformément au plan figurant dans le dossier de création annexé à la présente,

PRECISE qu’en application de l’article R311-6, l’aménagement et l’équipement de la zone seront confiés à un aménageur selon les stipulations d’un traité de concession,

DIT que le coût des aménagements publics sera mis à la charge de l’aménageur. En conséquence, le périmètre de la ZAC sera exclu du champ d’application de la Taxe Locale de l’Equipement. APPROUVE le Programme Global prévisionnel de Construction, tel que défini dans le dossier de création annexé à la présente

PREND ACTE que :

- conformément à l’article R 311.5 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant 1 mois en mairie,

- la mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département. - la présente délibération et le dossier de création seront notifiés au Préfet du Département et au Préfet de Région.

Vote : 17 voix pour : M.DELAUNAY, Mme d’AUX de LESCOUT, M.LOCHARD, Mme GUIDEZ, M.ETOURNEAUD, Mme MOREAU, M.MOULIN, M.HIVERT, M.MEUNIER, Mme YVE, M.CAMBIER, Mme PAUPARDIN, Mme. ACEITUNO, Mme TACHAT, M.BOYER, M.DELPUECH, M.GELE

Et 2 abstentions : M.NOUAN, Mme POUCHES

3/ - BILAN DE CONCERTATION DU PLU

4/ - ARRET DU PLU

Rapporteur : Monsieur J.P Delaunay7

Il s’agit de valider le projet de plan local d’urbanisme. Des travaux préparatoires ont permis de définir les enjeux à poursuivre pour les 15-20 prochaines années qui ont synthétisé dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).

Tout au long de la procédure les services de l’Etat ont été associés. Des rencontres plus spécifiques ont permis de clarifier et de réactualiser la protection des espaces boisés, la protection des terres agricoles, la prévention des risques d’inondation et des risques technologiques.

Ce soir encore, une télécopie de la DDE nous est parvenue pour apporter des réponses précises à nos questions :

Zone UH2 : le terme d’équipement collectif d’intérêt général sera préférable à celui d’équipement public d’intérêt général.

Zone UE9 : ne s’applique pas à la réhabilitation dans le volume existant

Zone UE7 : attention aux limites séparatives en cas de réhabilitation.

Ces points seront précisés dans le règlement du PLU.

Par ailleurs, la population a pu s’exprimer durant toute la procédure grâce au un registre disponible en mairie, aux deux expositions publiques ainsi qu’à la réunion publique

Le dossier ainsi arrêté sera transmis aux services de l’Etat ainsi qu’aux personnes publiques consultées et associées au PLU, qui disposent de 3 mois pour instruire le dossier et évaluer sa solidité juridique. A l’issue de ces trois mois, ils nous transmettrons leur avis motivé et les corrections éventuelles ou les compléments qu’ils souhaitent voir apparaître dans notre dossier.

Une enquête publique aura alors lieu, elle durera 1 mois et se tiendra en mairie aux alentours des mois d’octobre/novembre. Un commissaire enquêteur recevra les avis et remarques de la population, les analysera en toute impartialité et remettra son avis motivé dans le mois qui suit. Tous ces avis de la population et seront analyser pour leur donner une réponse dans les meilleurs délais et ce, avant l’approbation définitive du dossier de PLU.

Il sera alors "opposable" à toute demande d’occupation des sols.

Dans le rapport de présentation Monsieur NOUAN a remarqué qu’une erreur s’est glissée page 26 au niveau des dates : modification sera apportée. Ceci dit, il demande qu’elles sont les attentions affichées dans le PLU pour ralentir le vieillissement de la population.

La création de la ZAC de Langlacherie, est selon Monsieur DELAUNAY une réponse : l’ouverture à l’urbanisation sur cette zone à des logements locatifs ou primo-accession permettra la venue de jeunes.

Monsieur NOUAN : page 94 du rapport de présentation, quelles sont les solutions pour limiter les risques de pollution ? Aucune précision n’est apportée à ce sujet.

La stricte application de la loi sur l’eau répond à cette question puisque un bassin de rétention doit être désormais mis en place pour chaque nouvelle construction. Monsieur Delaunay indique que néanmoins des modifications en ce sens seront apportées au rapport.

Sur les plans de zonages, monsieur NOUAN remarque qu’il y a un doute sur le tracé des limites des 50 mètres de lisières, il devrait se situé dans la zone boisée, ce qui ne semble pas être le cas en totalité. Vérification et modifications éventuelles seront faites.

Délibérations :

Bilan de concertation du PLU

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et en particulier ses articles L.300.2 et R 123.18 dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, modifiée par la loi Urbanisme et Habitat du 2 Juillet 2003

Vu la délibération n° 05-68 du conseil municipal en date du 11/05/2005 définissant les modalités de la concertation sur la révision du Plan Local d’Urbanisme

Vu les remarques figurant dans le registre prévu à cet effet,

Vu les remarques émises lors du débat en Conseil Municipal sur les orientations du PLU qui s’est tenu le 10 novembre 2005,8

Vu les remarques formulées sur les registres mis à disposition lors des expositions qui se sont déroulées du 14 au 28 janvier 2006, et du 19 au 30 juin 2006,

Vu les remarques issues de la population lors de la réunion publique du 21 janvier 2006, Vu les courriers adressés en mairie,

Vu le bilan de cette concertation présenté par le Maire et repris en annexe à la présente, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés, CONSTATE que la concertation a pris tous ses effets dans le respect des règles de droit qui la fondent et des modalités définies

TIRE le bilan de la concertation sur le projet de Plan Local d’urbanisme.

PREND acte que :

- la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois en mairie, - conformément aux articles R 123. 18 et L 300.2, le dossier de concertation est tenu à la disposition du public.

ANNEXE

BILAN DE LA CONCERTATION SUR LE PLU

1. Les modalités de la concertation

Les modalités prévues par la délibération n°05 68 en date du 11 MAI 2005

 Mise à disposition du public en mairie, dès publication de la délibération prescrivant la révision du POS et sa transformation en PLU, d’un cahier destiné à recueillir les observations et propositions

 Publication d’un ou plusieurs articles d’information sur l’avancement des études dans le bulletin municipal

 organisation d’expositions en mairie aux étapes majeures de la procédure et réunions publiques

 réunion de concertation ou déroulement d’exposition seront portées à la connaissance du public par voie d’affichage

2. Les étapes réalisées de la concertation

La concertation s’est déroulée selon les étapes et dispositions suivantes

 1er juin 2005 : mise à disposition du public d’un registre pour recueillir les observations et les demandes des habitants sur le PLU.

 Parution dans le Bulletin Municipal « Saint-Chéron en bref » de Juin 2005 : Information à la population de la décision du Conseil Municipal de réviser le P.O.S., du déroulement prévisionnel de la procédure de ZAC et de la possibilité pour chaque Saint-Chéronnais de formuler des observations et suggestions.

 Parution dans le Bulletin Municipal « Saint-Chéron en bref » de Septembre 2005 : Rappel de la procédure en cours (P.L.U. et Z.A.C.) et de la mise à disposition d’un registre d’observations et de suggestions.

 Parution dans le Bulletin Municipal « Saint-Chéron en bref » de Novembre 2005 : Présentation des objectifs du Plan d’Aménagement et de Développement Durable, notamment de l’objectif visant à l’urbanisation du secteur de Langlacherie.

 Parution dans le Bulletin Municipal « Saint-Chéron en bref » de Janvier 2006 : Information de l’exposition portant sur la présentation des éléments de diagnostic et du projet d’aménagement et de développement durable, ainsi que le projet de Z.A.C. du 14 au 28 janvier 2006.  Tenue d’une réunion publique qui s’est déroulée le 21 janvier 2006.

 Affiche a été apposée sur les 12 panneaux d’affichage municipaux, annonce faite sur les 2 panneaux lumineux.

 Consultation des panneaux de l’exposition sur le site internet de la commune.  Parution dans le Bulletin Municipal « Saint-Chéron en bref » de Mai 2006 : Information de l’évolution des réunions de travail et de la mise à disposition des plans mis à jour au fur et à mesure. Information d’une exposition future.9

 Parution dans le Bulletin Municipal « Saint-Chéron en bref » de Juin 2006 : Information des dates de l’exposition portant sur le PLU « Des orientations au règlement et au zonage » qui s’est déroulée du 19 au 30 juin 2006.

 Affiche a été apposée sur les 12 panneaux d’affichage municipaux, annonce faite sur les 2 panneaux lumineux.

 Consultation des panneaux de l’exposition diffusés sur le site internet de la commune.  Parution dans le Bulletin Municipal « Saint-Chéron en bref » de Juillet 2006 : Information de la création de la Z.A.C. soumise à l’avis du Conseil Municipal du 6 juillet 2006.

Une concertation avec les personnes institutionnelles et administrations s’est également déroulée : - rencontre du représentant de la Chambre d’Agriculture,

- convocations des personnes publiques associées et des chambres consulaires aux réunions d’association,

- association de la DDE, de l’Architecte des Bâtiments de France, du représentant de la Préfecture (Service des collectivités locales), de la DDAF, de la DRIRE aux réunions de concertation,

- communication de documents portant sur le projet de PLU avant les réunions.

3. Les résultats de la concertation

La concertation sous toutes ses formes a permis d'informer largement et de faire réagir toutes les personnes intéressées ou concernées : habitants, associations, élus et institutionnels. 4 courriers ont été reçus en Mairie et près de 5 remarques ont été formulées par écrit, dans les registres mis à disposition en permanence au service urbanisme et lors des deux expositions. La participation de près d’une centaine de personnes à la réunion publique du 21 janvier 2005. La venue d’une trentaine de personnes aux deux expositions.

4. Les thèmes abordés et les questions posées

Cahier d’expression :

Question/Remarque :

Cahier d’expression mis à disposition du public en Mairie depuis le 1er juin 2005 : quatre propriétaires de terrains souhaitent que ceux-ci soient rendus constructibles dans le cadre de la procédure. Réponse :

Trois de ces demandes sont irrecevables car localisées en zone ND TC (2 terrains) ou agricole (1 terrain) ; la quatrième parcelle a été rendue constructible du fait même de la loi SRU.

Courriers :

Quatre courriers sont parvenus en mairie pour solliciter de rendre constructibles les terrains, l’un deux est une confirmation de la demande formulée sur le cahier d’expression.

Réponse :

Sur ces quatre demandes, deux sont recevables et ont reçu une suite favorable car elle constituait une cohérence d’ensemble avec les zones U existantes, une est la reconnaissance du bâti existant (création des zones Na). La dernière est située en zone agricole.

Question/Remarque :

Une personne extérieure à la commune mais s’intéressant visiblement beaucoup à l’urbanisme félicite pour la qualité de précisions de l’exposition et suggère quelques conseils : possibilité d’identifier par une étoile rouge les bâtiments d’un intérêt architectural, par un rond vert les arbres rares ou de grande taille. Il émet d’autre part des observations sur le tracé du contournement.

Réponse :

Afin de ne pas surcharger les documents graphiques, la possibilité d’identification des sujets n’a pas été exploitée. Le contournement fera l’objet d’une enquête publique.10

Cahier des remarques lors de l’exposition (exposition du 14 au 28 janvier 2006):

1. Question/Remarque :

La plupart des observations concernent le projet de contournement Nord de la commune qui traduisent une inquiétude par rapport aux habitations existantes et aux espaces naturels et regrettent de n’avoir pas de précisions.

Réponse :

Le projet de contournement figurant au P.L.U. n’étant pas arrêté, ce dernier ne le traite pas dans son intégralité. Le tracé indiqué au P.L.U. n’est qu’indicatif, en tout état de cause aucune habitation ne sera détruite sur ce projet.

Ce projet fera l’objet d’une nouvelle révision du P.L.U. pour approbation de son tracé définitif et sera soumis à enquête publique.

2. Question/Remarque :

Une personne s’interroge sur la nécessité de créer une zone AUI au lieu-dit La Guillotière alors qu’une zone d’activités existe au POS et n’est pas aménagée.

Réponse :

Sur cette zone existante, il n’existe aucun réseau, le coût de création de ces réseaux serait très important. D’autre part, le tracé projet de contournement est proche de La Guillotière.

3. Question/Remarque :

Une personne s’oppose à la création de logements sur Mirgaudon (nous supposons qu’il s’agit de la Z.A.C. de Langlacherie).

Réponse :

Cette zone est classée au POS en vigueur en zone NA.

4. Question/Remarque :

Un couple s’inquiète de la circulation de la rue Boileau et demande à être consulté pour tout projet à ce sujet.

Réponse :

Cette route se situe dans l’emprise de la Z.A.C. de La Rachée pour laquelle le dossier est gelé en attente du PPRT.

5. Question/Remarque :

Le PADD décline 7 objectifs dont l’un est la protection des espaces naturels. Selon l’association « C.A.N.E. », cet objectif est contraire à la suppression de terres cultivées pour la création d’une zone AU.

Réponse :

Cette création de zone est en cohérence avec le SDL, la Chambre des Agriculteurs consultée ne s’y est pas opposée.

Cahier des remarques (exposition du 19 au 30 juin 2006)

1. Question/Remarque :

Une personne s’alarme de la coupe des arbres pour créer une rue. Nous supposons qu’il s’agit du contournement.

Réponse :

Réponse apportée en point n° 1 cahier d’expression.

2. Question/Remarque :

L’association « C.A.N.E. », renouvelle ses observations émises lors de la 1ère réunion publique, déplore des fautes de frappe dans les panneaux d’exposition et relève une erreur, une incohérence et une incertitude. L’erreur : dans la zone ULb, il est fait mention de la construction d’une caserne de pompiers et de logements y étant rattachés. L’incohérence : comment peut-on créer une zone UI dans un espace boisé classé ? L’incertitude : en quoi consiste les zones constructibles de la zone NL ?11

Réponse :

La caserne des pompiers est effectivement déjà construite, aujourd’hui il s’agit d’un centre de volontaires mais nul ne peut préjuger de l’avenir. La création de la zone UI est en cohérence avec le SDL : les zones constructibles de la zone NL autour du bâti existant (local accueil, piscine, sanitaires…) étaient en partie existantes au POS, les possibilités d’agrandissement sont très limitées et encadrées, les zones étant délimitées sur les plans graphiques annexes du PLU.

5. Conclusions

Suite à la concertation, il faut souligner la bonne acceptation générale du projet de ZAC par les habitants, les participants aux réunions publiques, et aux réunions de communication, de travail et de présentation du projet.

On constate une véritable prise de conscience de la priorité à donner :

- à la réalisation de nouveaux logements diversifiés,

- à la prise en compte des problématiques d’assainissement et d’environnement, - à la mise en valeur du cadre de vie dans ce secteur,

- au maintien des cheminements piétonniers dans le secteur de Langlacherie. L'aboutissement d’un projet aujourd’hui globalement partagé et compris de tous tend à démontrer l’efficacité de la démarche de concertation menée tout au long de la procédure.

Arrêt du PLU

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et en particulier ses articles L.121.1, L.123.1 et suivants, L.123.6, L.123.13 et L.300.2 dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, modifiée par la loi Urbanisme et Habitat du 2 Juillet 2003 Vu la délibération du conseil municipal n° 05-68 en date du 11/05/2005 prescrivant la révision du POS, approuvé le 22/09/1980, puis révisé le 27/04/1999 et modifié les 28/09/2000 et 17/03/2005, et sa transformation en PLU,

Vu le débat en Conseil Municipal sur les orientations du PLU qui s’est tenu le 10/11/2005, Vu la délibération du Conseil Municipal n°06-67 en date du 6/07/2006 .qui tire le bilan de la concertation,

Vu le projet de révision et notamment le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable, le règlement, les documents graphiques et les annexes, CONSIDERANT que le projet de révision du Plan Local d’urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées et aux personnes consultées qui en feront la demande, CONSIDERANT que le projet arrêté est prêt à être soumis à enquête publique dans les conditions de la loi n°83.630 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés, DECIDE :

1- d’arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint Chéron tel qu’il est annexé à la présente.

2- de le transmettre pour avis à :

- l’ensemble des personnes publiques associées mentionnées aux articles L 121.4 et L 123.6 du code de l’urbanisme (Etat, Présidents des Conseils Régional et Général, représentant du Syndicat de transports, aux représentants des chambres des Métiers, du Commerce et de l’Industrie, d’Agriculture, au président du SIEP du canton - aux personnes consultées qui en auront fait la demande

PREND ACTE que :

- conformément à l’article R.123.25 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois en mairie, Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs. - conformément aux articles R 123. 18 et L 300.2, le projet est tenu à la disposition du public12

Vote : 17 voix pour : M.DELAUNAY, Mme d’AUX de LESCOUT, M.LOCHARD, Mme GUIDEZ, M.ETOURNEAUD, Mme MOREAU, M.MOULIN, M.HIVERT, M.MEUNIER, Mme YVE, M.CAMBIER, Mme PAUPARDIN, Mme. ACEITUNO, Mme TACHAT, M.BOYER, M.DELPUECH, M.GELE

Et 2 abstentions : M.NOUAN, Mme POUCHES

5/ - RAPPORT D’ACTIVITE DU SICTOM DU HUREPOIX

Le rapport d’activité du SICTOM DU HUREPOIX transmis à l’ensemble des conseillers n’appelle aucune question.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Prend acte de la présentation du rapport établi par le SICTOM DU HUREPOIX pour présenter l’activité du Syndicat pour l’année 2005.

6/ - REGLEMENT DU CONSERVATOIRE MUNICIPAL DE MUSIQUE

Mme Guidez indique que la modification est en fait une précision à l’article V – TARIFS : l’instrument joué à l’harmonie doit être le même que celui enseigné au conservatoire pour bénéficier de la gratuité.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le règlement intérieur de l’école de musique en vigueur actuellement,

Considérant que ce règlement est ancien et nécessite quelques modifications, notamment au niveau de la désignation de l’établissement,

Vu le projet établi,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE le règlement du conservatoire municipal de musique ci-joint annexé. Vote : Unanimité

7/ - PERSONNEL COMMUNAL

7/1 - création d’un poste d’Agent des Services Techniques pour besoin occasionnel

Cette délibération est motivée pour le remplacement d’agent de service en vacances.

Délibération

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1984 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique, territoriale, notamment son article 3,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Sur proposition de Monsieur le Maire informant le Conseil Municipal de la nécessité de créer un poste d’Agent des Services Techniques à temps non complet (14 h 30 hebdo) pour besoin occasionnel, du 7 août au 25 août 2006,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de créer un poste d’Agent des Services Techniques à temps non complet (14 h 30 hebdo) pour besoin occasionnel, du 7 août au 25 août 2006.

Pour l’exécution de ce contrat l’agent recevra une rémunération basée sur l’IM 276. La dépense est inscrite au BP 2006.

Vote : Unanimité13

7/2 - Création d’un poste d’Agent Administratif pour besoin saisonnier

Le poste à pourvoir est celui du syndicat d’initiative.

Délibération

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1984 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique, territoriale, notamment son article 3,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Sur proposition de Monsieur le Maire informant le Conseil Municipal de la nécessité de créer un poste d’agent administratif à temps non complet (16 h hebdo) pour besoin saisonnier au Syndicat d’Initiative du 11 septembre 2006 au 10 mars 2007,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de créer un poste d’agent administratif à temps non complet (16 h hebdo) pour besoin saisonnier du 11 septembre 2006 au 10 mars 2007,

Pour l’exécution de ce contrat l’agent recevra une rémunération basée sur l’IM 276. La dépense est inscrite au BP 2006.

Vote : Unanimité

7/3 - Création de 2 postes d’Agent Technique en chef

7/4 - Création d’un poste d’adjoint d’animation qualifié

Ces créations sont nécessaires pour nommer les agents qui ont bénéficié de la promotion d’avancement de grade. Le CTP se réunira en septembre pour supprimer les postes actuellement occupés par ces agents.

Délibérations :

Création de 2 postes d’Agent Technique en chef

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1984 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents techniques territoriaux,

Vu le tableau d’avancement de grade en date du 6 juin 2006,

Considérant qu’il convient de créer 2 postes d’agents techniques en chef à compter du 1er août 2006 en vue de procéder à la nomination des agents concernés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,14

DECIDE de créer 2 postes d’agent technique en chef à compter du 1er août 2006, PREND note que le tableau des emplois de la filière technique est modifié à compter du 1er août 2006 comme suit :

Situation jusqu’au 31 juillet 2006 Situation à compter du 1er août 2006

Cadre d’agent de maîtrise

Agent de maîtrise qualifié  1

Cadre d’agent de maîtrise

Agent de maîtrise qualifié 1

Cadre d’agent technique

Agent technique 1

Agent technique en chef 1

Agent technique principal 2

Cadre d’agent technique

Agent technique 1

Agent technique en chef 3

Agent technique principal2

Cadre d’agent des services techniques

Agent des services techniques18

Cadre d’agent des services techniques

Agent des services techniques18

Vote : Unanimité

7/4 - Création d’un poste d’adjoint d’animation qualifié

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1984 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 97-699 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation,

Vu le tableau d’avancement de grade en date du 6 juin 2006,

Considérant qu’il convient de créer un poste d’adjoint d’animation qualifié à compter du 1er août 2006,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré été à l’unanimité,

DECIDE de créer un poste d’adjoint d’animation qualifié à compter du 1er août 2006, PREND note que le tableau des emplois de la filière animation est modifié à compter du 1er août 2006 comme suit :

Situation jusqu’au 31 juillet 2006 Situation à compter du 1er août 2006

Cadre adjoint d’animation

Adjoint d’animation3

Adjoint d’animation qualifié 1

Cadre adjoint d’animation

Adjoint d’animation  3

Adjoint d’animation qualifié 2

Cadre Agent d’animation

Agent d’animation qualifié 5

Cadre Agent d’animation

Agent d’animation qualifié 5

Vote : Unanimité15

8/ - ACQUISITION DES PARCELLES DE TERRAIN CADASTREES A 410 et A 411

Ce terrain est situé rue Bouillon la Grange à côté des terrains appartenant déjà à la commune. Ils avaient il y a quelques temps fait l’objet d’aménagement "illicite" d’un terrain de vélo-cross que la commune a du remettre en état.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’Urbanisme,

Considérant que les parcelles A 410 et A 411, situées en zone NC non constructible, sont limitrophes de terrains communaux,

Considérant que les propriétaires de ces parcelles sont favorables à une cession en faveur de la Commune,

Vu l’estimation des domaines,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’acquérir les parcelles A 410 et A 411 d’une superficie de 676 m2 et 513 m2 auprès de Mme BERNIER Madeleine et M.BERNIER Marcel, au prix de 750 euros,

AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Vote : Unanimité

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur DELAUNAY informe que les travaux d’aménagement de la liaison douce le long du RD 132 pris en charge par le Département ont été attribués cette semaine à l’entreprise Colas. Le Conseil Général souhaitait une réalisation pour l’été, l’entreprise a été prévue trop tardivement pour cela. Une première phase sera cependant réalisée pendant la période estivale : création d’un rond point rue du clair de lune/vieux Châtres

Le planning précis nous sera transmis prochainement. A noter que la durée totale des travaux est estimée à deux mois, pendant lesquels, la rue d’Etampes sera complètement fermer à toute circulation. Coût des travaux 407 000 € HT.

Monsieur MOULIN informe de l’avancement des travaux en cours :

 Rue Chantropin : fin des travaux prévue fin semaine 28

 Assainissement Blancheface fin des travaux prévue fin semaine 27

 Assainissement et Eaux Pluviales : démarrage des travaux 1er septembre.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21H45

Le Présent extrait affiché à la porte de la Mairie en exécution de l’article 56 de la Loi du 5 avril 1984.

Le Maire