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unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - PV 04 06 2019 Document publié le Mardi 4 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - PV 04 06 2019)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Vieillesse, Procès verbal du conseil communautaire du 04 juin 2019 1/16

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du TARN

PROCES VERBAL

Séance du mardi 04 juin 2019

à 20 h 30 à Réalmont

L'an deux mille dix-neuf, le mardi quatre juin à vingt heures trente, le Conseil Communautaire de la

Communauté de Communes Centre Tarn, régulièrement convoqué, s’est réuni à Réalmont au nombre prescrit

par la loi, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean Luc CANTALOUBE, Président.

Présents : Monsieur Sylvian CALS, Monsieur Robert ROUMEGOUX, Monsieur Serge BOURREL,

Monsieur Hervé BOULADE, Monsieur Claude ROQUES, Madame Sylvie BASCOUL, Monsieur Jérôme

FABRIES, Monsieur Jean-François COMBELLES, Monsieur Dominique PATTE DE DUFOURCQ, Madame

Isabelle CALMET, Monsieur Jean-Claude MADAULE, Monsieur Henri VIAULES, Madame Françoise

BARDOU, Monsieur Jean-Louis CALVET, Monsieur Sébasten GARRIGUES, Madame Béatrix JOLLET,

Monsieur Hervé SOULIE, Monsieur Christan CROS, Monsieur Pierre CALVIGNAC, Monsieur Jean-Luc

CANTALOUBE, Monsieur Georges KIRTAVA (suppléant), Madame Floriane BAUGUIL, Monsieur

Bernard TROUILHET.

Excusés donnant procuraton : Monsieur Jean-Paul CHAMAYOU donnant procuraton à Monsieur

Jean-François COMBELLES, Madame Françoise MAURIE donnant procuraton à Monsieur PATTE DE

DUFOURCQ, Madame Marie-Claude ROBERT donnant procuraton à Monsieur Jérôme FABRIES,

Madame Corinne BELOU donnant procuraton à Madame Françoise BARDOU.

Excusé absent : Monsieur Fabrice MARCUZZO.

Secrétaire de Séance : Monsieur Henri VIAULES.

Partcipait également :

Monsieur Bernard FABRE (D.G.S. Communauté de Communes Centre Tarn).

« Accompagner la transmission des exploitatons agricoles en Centre Tarn » Présentaton de l’acton projetée sur le territoire Centre Tarn dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial porté par le Pôle Territorial de l’Albigeois et des Bastdes (PTAB) par : M. Cédric VAUTE, membre du Bureau de la Chambre d’Agriculture du Tarn, M. Arnaud POUSTHOMIS, Chef du Service Entreprises – Stratégie, Mme Marie-Line CAZENAVE, Animatrice Secteur Ségala et Mme Anaïs HUOT, Chargée de mission Agriculture et Alimentaton Locale du PTAB.

REGISTRE PAGE N°71Procès verbal du conseil communautaire du 04 juin 2019 2/16

M. le Président indique que deux sujets importants en matire économique pour Centre Tarn seront abordés au cours de la séance : l’agriculture et le commerce.

Il rappelle que le rôle et la place que tent l’agriculture en Centre Tarn ont notamment été mis en évidence dans le Diagnostc Agricole Rural et Foncier réalisé dans le cadre de l’élaboraton du PLUi mais aussi soulignés lors de la journée d’échange qui s’est tenue en décembre 2017.

Il donne ensuite la parole aux représentants de la Chambre d’Agriculture du Tarn.

M. VAUTE indique que l’installaton est l’une des priorités de la Chambre d’Agriculture dans le cadre de la mandature qui débute. Selon lui, le nombre d’installatons refite la santé de l’agriculture et donc la santé du territoire. Se préoccuper de la transmission est primordial afn d’assurer le renouvellement qui d’ailleurs s’opire de plus en plus hors du cadre familial. Beaucoup d’installatons donne aussi lieu à la mise en œuvre de nouvelles productons.

Pour réussir au mieux en la matire, la Chambre d’Agriculture et la Communauté de Communes se doivent de travailler conjointement.

M. POUSTHOMIS s’interroge sur ce qui peut être fait en matire de transmission dans la perspectve de maintenir une actvité économique sur le territoire.

Il relate succinctement l’actvité du Point Accueil Installaton (niveau départemental) : - environ 300 porteurs de projet sont reçus par an, nombre pluôt en augmenton - 70 à 75 dossiers DJA (Dotaton Jeune Agriculteur) par an dont environ 25 hors cadre familial - projets de plus en plus divers : 50 % sur des circuits courts, un ters en maraîchage et agriculture biologique et de plus en plus sous forme sociétaire.

Il poursuit avec les données relatves au Point Accueil Transmission (niveau départemental) : - environ 100 agriculteurs reçus par an

- organisaton de 3 forums « Transmission » par an à l’échelle du Département et pris de 50 sessions collectves territoriales dont certaines à Réalmont ainsi que des actons partenariales plus ciblées sur certains territoires.

En matire d’installaton, les enjeux majeurs sont :

- accompagner un nombre croissant de projets avec un objectf tant de viabilité (dimension économique) que de vivabilité (dimension sociale)

- sécuriser chaque projet dans la durée (conseil, suivi) .

En matire de transmission, les enjeux majeurs sont :

- développer un accompagnement individuel antcipé et plus complet,

- travailler avec les territoires pour repérer les cédants et favoriser les reprises - promouvoir les formes sociétaires.

M. CROS s’interroge sur l’absence de candidats en ovins lait ou viande.

M. POUSTHOMIS indique que les données présentées ne sont pas complites et estme à 7 ou 8 le nombre d’installatons par an.

REGISTRE PAGE N°72Procès verbal du conseil communautaire du 04 juin 2019 3/16

M. le Président souligne quant à lui la proporton importante de projets sur des circuits courts et le nombre signifcatf d’installatons hors cadre familial.

Mme CAZENAVE présente l’acton « Accompagner la transmission des exploitatons agricoles en Centre Tarn » et débute son interventon par les données 2016 relatves au territoire :

373 chefs d’exploitaton dont 136 de + de 55 ans,

soit 36 %

68 cotsants solidaires (1) dont 44 de + de 88

ans , soit 65 %

9 installatons 1 installaton

13 départs 10 départs

(1) taille exploitaton < 10 ha, souvent actvité non professionnelle

l’acton conjointe projetée vise à :

- favoriser le mainten, voire le développement de l’actvité agricole, sous toutes ses formes, - accompagner les agriculteurs futurs cédants qui n’ont pas de repreneur dans la transmission de leur exploitaton,

- faciliter la transmission à de nouveaux agriculteurs.

Les différentes étapes de la démarches sont les suivantes :

- repérer les agriculteurs ayant plus de 55 ans et qui n’ont pas de repreneur identfé, - défnir la liste des personnes à contacter prioritairement pour leur proposer un accompagnement à la transmission

- prendre contact avec les futures cédants dits « prioritaires » pour promposer un premier entreten d’environ deux heures

i- Rencontrer individuellement les futurs cédants ntéressés pour mieux cerner leur projet de cession et proposer un accompagnement personnalisé

- qualifer et diffuser les offres pour les exploitatons concernées par une recherche de repreneur en commun avec la Communauté de Communes.

A l’iniatve de M. GARRIGUES, une discussion s’engage sur la viabilité des exploitatons agricoles notamme durant les premiires années.

M. POUSTHOMIS reprend la parole et sollicite aupris des élus un appui pour déterminer conjointement la liste des cédants « prioritaires ».

M. CALS s’interroge sur le volet foncier et sur le rôle de la SAFER.

M. POUSTHOMIS propose d’inviter cet établissement à partciper au Comité de Pilotage de l’acton qui sera prochainement consttué.

M. FABRIES souhate savoir s’il existe des données statstques sur l’agrandissement.

M. POUSTHOMIS indique que l’on peut l’apprécier à partr du taux de remplacement des exploitatons (nombre d’exploitatons ayant au moins un installé dans l’année / nombre d’exploitatons ayant au moins un départ dans l’année). A ttre indicatf, le taux moyen de remplacement sur la période 2013-2015 est de 95,4 % sur Centre Tarn.

REGISTRE PAGE N°73Procès verbal du conseil communautaire du 04 juin 2019 4/16

Il atre ensuite l’atenton de l’assemblée sur la nécessaire confdentalité à observer sur les données personnelles des exploitants.

M. MADAULE souligne qu’il s’avire nécessaire d’accorder une importance au renouvellement des génératons mais aussi de relever le déf de nouer un dialogue entre les agriculteurs et les nouveaux arrivants pour une meilleure et durable cohabitaton.

M. le Président donne au nom de l’assemblée son accord au lancement de la démarche qui consistera en un premier temps à fnaliser la liste des agriculteurs à contacter prioritairement d’ici la fn du mois d’août prochain ; les rencontres individuelles avec les cédants intéressés se déroulant de septembre à décembre. Pour ce faire, les élus seront appelés à se réunir prochainement par secteur (découpage à venir).

Il remercie les représentants de la Chambre d’Agriculture et du PTAB pour leur implicaton dans cete acton.

Avant de passer à l'examen de l'ordre du jour, M. le Président soumet le procis-verbal de la séance du 30 avril 2019 à son approbaton. Ledit procis-verbal est approuvé à l’unanimité .

Il propose ensuite à l'assemblée d'ajouter le point suivant :

- Tarifs 2019-4.

Cete propositon est acceptée à l'unanimité.

ORDRE DU JOUR

DÉCISIONS DE BUREAU

DÉLIBÉRATIONS

PÔLE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL

➢ Politque Locale du Commerce : Validaton plan d’actons 2019/2023

➢ Vœu relatf aux principes et valeurs devant guider les évolutons du systime de santé

PÔLE ADMINISTRATION – FINANCES – RESSOURCES HUMAINES

Finances :

➢ Budget Principal : Décision Modifcatve 2019-01

➢ Budget Annexe Service Commun : Décision Modifcatve 2019-01

➢ Tarifs 2019-4

➢ Aménagement « Coeur de village et ses espaces mult-génératonnels » à Laboutarié – Versement d’un fonds de concours

QUESTIONS DIVERSES

REGISTRE PAGE N°74Procès verbal du conseil communautaire du 04 juin 2019 5/16

DÉCISIONS DE BUREAU PAR DELEGATION

2019-07 du mardi 9 avril 2019 : Matériel mutualisé - Modifcaton du règlement intérieur de l'EICT

Considérant que l’ensemble du parc de matériel mutualisé est actuellement assuré par la Communauté de Communes, pour toute dégradaton, même en cas de mise à dispositon aupris d’un ters,

Considérant qu’une franchise d’un montant de 300,00 € s’applique pour chaque matériel mis à dispositon,

Il est proposé de modifer le riglement intérieur de l’Espace Intercommunal Centre Tarn (EICT) afn de pouvoir demander un chique de cauton à hauteur de la franchise applicable, soit un montant de 300,00 €. Cete nouvelle modalité concernerait la mise à dispositon des scines, podiums, chapiteaux et systimes de sonorisaton.

Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité, décide de procéder à la modifcaton du riglement intérieur de l'EICT susvisée.

2019-08 du mardi 30 avril 2019 : Recrutement d'un agent non ttulaire

Le Bureau a délégaton pour recruter, en tant que de besoins, des agents non ttulaires pour

accroissement temporaire d'actvité, conformément à l’artcle 3 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 modifée portant dispositons statutaires relatves à la foncton publique territoriale.

Au vu du surcroît d'actvité du service «Tourisme» de la Communauté de Communes Centre Tarn, il

convient de créer un emploi d'agent non ttulaire à temps complet pour une durée d’un an du 21 mai

2019 au 20 mai 2020, soit :

• un poste de Chargé de mission tourisme pleine nature – grade d'ataché territorial

Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité :

- décide de procéder au recrutement d'un agent non ttulaire dans les conditons susvisées,

- autorise Monsieur le Président à signer le contrat à durée déterminée à intervenir.

2019-09 du mardi 30 avril 2019 : Recrutement d'un agent non ttulaire

Le Bureau a délégaton pour recruter, en tant que de besoins, des agents non ttulaires pour

accroissement saisonnier d'actvité, conformément à l’artcle 3 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 modifée portant dispositons statutaires relatves à la foncton publique territoriale.

Au vu du surcroît d'actvité du service «Tourisme » de la Communauté de Communes Centre Tarn, il

convient de créer un emploi d'agent non ttulaire à temps complet pour une durée maximale de 2

mois sur la période du 01 juillet au 31 août 2019, soit :

• un poste d'adjoint administratf – grade d'adjoint administratf C1

Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité :

- décide de procéder au recrutement d'un agent non ttulaire dans les conditons susvisées,

- autorise Monsieur le Président à signer le contrat à durée déterminée à intervenir.

REGISTRE PAGE N°75Procès verbal du conseil communautaire du 04 juin 2019 6/16

2019-10 du mardi 30 avril 2019 : Recrutement d'un agent non ttulaire

Le Bureau a délégaton pour recruter, en tant que de besoins, des agents non ttulaires pour

accroissement saisonnier d'actvité, conformément à l’artcle 3 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 modifée portant dispositons statutaires relatves à la foncton publique territoriale.

Au vu du surcroît d'actvité du service «Ordures Ménagires» de la Communauté de Communes

Centre Tarn, il convient de créer un emploi d'agent non ttulaire à temps complet pour une durée

maximale de 2 mois sur la période du 01 juillet au 31 août 2019, soit :

• un poste d'adjoint technique – grade d'adjoint technique C1

Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité :

- décide de procéder au recrutement d'un agent non ttulaire dans les conditons susvisées,

- autorise Monsieur le Président à signer le contrat à durée déterminée à intervenir.

2019-11 du mardi 30 avril 2019 : Emprunt Caisse d’Epargne de Midi Pyrénées de 340 000€ - Investssements

Apris avoir pris connaissance de la propositon de fnancement de la Caisse d’Epargne de Midi-

Pyrénées en date du 17 janvier 2019,

Vu l’adopton du budget primitf 2019 en date du 15 avril 2019 par le conseil communautaire,

Le bureau exécutf décide :

Artcle 1er :

Pour fnancer les travaux d’investssement de 2019, la Communauté de Communes Centre Tarn

contracte aupris de la Caisse d’Epargne un emprunt de la somme de 340 000 euros d’une durée de

20 ans à un taux fxe de1,71.%, les échéances seront payées selon une périodicité trimestrielle .

Type d’amortssement : Constant

Frais de dossier : 500,00€

Artcle 2 :

Monsieur le Président est autorisé à signer le contrat de prêt correspondant et toutes piices utles se rapportant à cete affaire.

2019-12 du mardi 21 avril 2019 : Avenant à la conventon de mise à dispositon du Dojo au Comité de Judo du Tarn

Vu la décision n° 2018-40 du 31 juillet 2018 ayant pour objet : Mise à dispositon du Dojo au Comité

de Judo du Tarn,

Vu la conventon de mise à dispositon du Dojo Départemental de Judo et Disciplines Associées

passée le 1er août 2018 avec le Comité de Judo du Tan et notamment son Artcle 13 : Modifcaton,

Considérant que l’aide départementale d’un montant de 3 000,00 € perçue par le Comité a vocaton à

être reversée à la Communauté de Communes pour couvrir les charges de fonctonnement du Dojo

départemental,

Il est proposé de passer un avenant à la conventon de mise à dispositon afn de permetre à la

Communauté de Communes de recouvrer cete somme.

REGISTRE PAGE N°76Procès verbal du conseil communautaire du 04 juin 2019 7/16

Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité :

- approuve les termes de l’avenant n° 1 à la conventon de mise à dispositon du dojo au

Comité de Judo du Tarn passée le 1er août 2018,

- autorise Monsieur le Président à signer ledit avenant et toute autre piice utle à l’exécuton de la présente décision.

2019-13 du mardi 21 mai : Centre d’Enfouissement Technique d’ « Al Gouty » à Réalmont

– Suivi de la stabilité

Vu l’arrêté préfectoral portant mise en conformité et imposant des garantes fnanciires au CET de

Réalmont en date du 23 novembre 2000,

Vu les prescriptons techniques annexées à l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2000 et, notamment,

son Artcle 42 : Programme de suivi,

Considérant qu’il y a lieu de se conformer auxdites prescriptons techniques et par voie de

conséquence de metre œuvre les différentes opératons que comporte le programme de suivi post-

exploitaton,

Il est proposé de confer à la Société FONDASOL HYDROGEOLOGIE une mission de suivi

inclinométrique et topographique du CET d’Al Gouty durant les années 2019 à 2022.

Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité :

- confe à la Société FONDASOL HYDROLOGIE domiciliée 29, chemin de la Violete à l’Union

(31240) la mission de suivi inclinométrique et topographique du CET d’Al Gouty de 2019 à 2022

moyennant le prix de 15 425,00 € HT (18 510,00 € TTC – propositon N/Réf. : DE.ETH.18.09.027- Ind A

/ DTHY-19-04-077 du 7 mai 2019) répart comme suit :

* suivi inclinométrique : 8 045,00 € HT

* suivi topographique : 7 380,00 € HT

- acte le principe d’une facturaton échelonnée de la mission sur les quatre années,

- autorise Monsieur le Président à signer la letre de commande et toute autre piice utle à l’exécuton de la présente décision.

DÉLIBERATIONS

PÔLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

- Politque Locale du Commerce : Validaton plan d’actons 2019/2023

M. FABRIES rappelle à l’assemblée que le mainten et la dynamisaton des commerces de cœur de bourg consttuent des enjeux primordiaux pour le territoire Centre Tarn en termes économique et social mais aussi en matire d’emplois.

La loi NOTRe du 7 août 2015 a inscrit, dans le libellé de la compétence (obligatoire) « développement

économique » exercée par les Communautés de Communes, une nouvelle prérogatve inttulée «

politque locale du commerce et souten aux actvités commerciales d'intérêt communautaire » ;

cete politque devant s'entendre comme la capacité de concevoir, initer, coordonner les

interventons respectves, communales et communautaires, dans le cadre d'une stratégie territoriale.

REGISTRE PAGE N°77Procès verbal du conseil communautaire du 04 juin 2019 8/16

Afn de construire cete stratégie, la premiire étape a consisté en la réalisaton d'un diagnostc de la

situaton commerciale en Centre Tarn élaboré par la CCI du Tarn en juillet 2018 ; diagnostc qui a

révélé les enjeux suivants :

- Conforter l’atractvité du territoire

- Maintenir les équilibres

- Enrayer la vacance commerciale

- Renforcer les temps forts, les locomotves

- S’adapter aux consommateurs

- S’impliquer, mobiliser, bâtr et mener un projet collectf

Ces enjeux ont permis de fxer les premiers éléments d'orientaton de la politque locale et de défnir

en Conseil Communautaire le 17 décembre 2018, l’intérêt communautaire de la compétence

obligatoire « Politque locale du commerce et souten aux actvités commerciales ».

De nombreuses réunions animées par le Cabinet SYNAE se sont tenues de septembre 2018 à avril

2019, dont certaines réservées aux commerçants, et ont permis de bâtr la stratégie, abordée en deux

points : la stratégie spatale et la stratégie d'accompagnement et d'animaton, puis la déclinaison de

cete stratégie en un plan pluriannuel d’actons à court, moyen et long terme :

A.DEVELOPPEMENT ET MODERNISATION DE L’OFFRE COMMERCIALE

A1 –Appuyer les projets des commerçants

A2– Détecter des projets pour conforter l’offre commerciale

A3– Inciter à la modernisaton et la montée en compétence

A4– AMO pour la mise en place d’un plan d’actons « travaux » sur Réalmont B. ANIMATIONS COMMERCIALES ET PROMOTION DE L’OFFRE

B1 – Communiquer sur l’offre commerciale et sur l’animaton locale

B2 – Souten aux communes

B3 – Appui à la structuraton d’une associaton de commerçants

B4 – Souten aux projet portés par l’associaton de commerçants

C. CONDITIONS D’IMPLANTATION ET COMMERCIALITE DES ESPACES

C1 - Aide à la rénovaton et à la commercialisaton des locaux d’actvités commerciales C2 – Agir via les documents d’urbanisme

C3 – Agir via les outls réglementaires

C4 – Souten aux démarches d’aménagements urbains des communes favorisant l’actvité commerciale

C5 – Améliorer et développer la signalétque commerciale.

La prise en compte de toutes ces thématques implique forcément un niveau d'engagement et de

moyens de la Communauté de Communes. Une estmaton des besoins (humain et fnancier) a été

faite et le choix s’est porté sur le recrutement d’une personne en CDD de 1 an renouvelable.

Un calendrier des actons avec une priorisaton pour 2019-2020 est proposé :

• Accompagnement renforcé pour les entreprises et porteurs de projets

• Souten aux porteurs de projet circuits courts

• Appui à la montée en compétence

• Plan d’actons «travaux» sur Réalmont

REGISTRE PAGE N°78Procès verbal du conseil communautaire du 04 juin 2019 9/16

• Appui à la communicaton

• Appui à la structuraton et souten aux projets d’une associaton de commerçants • Aide à la rénovaton des locaux d’actvités commerciales

• Politque d’urbanisme encadrant le développement sur la périphérie et protégeant le linéaire commercial du centre-ville de Réalmont

• Signalétque

M. PATTE DE DUFOURCQ s’interroge sur l’importance du budget annuel qui serait compris entre 80

000 et 100 000 € à partr de 2020.

M. FABRIES précise que ce montant comprend des subventons d’investssement (30 000 à 50 000 €)

et que les actons soutenues dans ce cadre restent encore à défnir. Il souligne que ce plan d’actons

est ambiteux mais jugé nécessaire avec notamment le recrutement du(de la) chargé(e) de

développement du commerce local qui va intervenir sous peu.

M. PATTE DE DUFOURCQ se demande pourquoi les commerçants ne se prennent-ils pas en main.

M. FABRIES considire que le rôle de la Communauté de Communes c’est d’être l’aiguillon. De maniire

concrite et pour répondre à l’inquiétude manifestée par les commerçants de Réalmont par rapport

aux travaux d’aménagement projetés, plusieurs commerçants ont été invités à se réunir pour réféchir

ensemble à la défniton d’une identté visuelle du commerce local. Démarche qui a suscité une

mobilisaton croissante. La Communauté de Communes est aussi venue en appui (technique et

fnancier) à l’organisaton d’un déflé de mode dont l’idée avait été avancée par quelques

commerçantes. Ces deux actons n’auraient pas pu voir le jour ou être conduites si la Communauté de

Communes n’avait pas été aux côtés et à l’écoute des commerçants.

M. le Président souligne que sur nombre de territoires, lorsqu’existe une dynamique c’est quand la

collectvité accompagne.

M. PATTE DE DUFOURCQ poursuit en s’interrogeant sur la raison pour laquelle le commerce de

Réalmont ne se porte pas bien.

M. FABRIES rappelle que le diagnostc réalisé il y a quelques mois par la CCI du Tarn apporte des

éléments de réponse à cete queston (difcultés d’adaptaton aux évolutons, augmentaton du

commerce en ligne, …).

M. VIAULES fait quant à lui part de l’implicaton croissante des commerçants qu’il a pu constater tant

au niveau de la défniton de l’identté visuelle du commerce local que de la créaton d’un chéquier

promotonnel. L’accompagnement de la Communauté de Communes doit s’inscrire dans le temps, le

(la) chargé(e) de mission ira à la rencontre de chaque commerçant(e) et contribuera ainsi à retsser

du lien.

M. GARRIGUES indique que le(la) chargé(e) de mission devrait jouer le rôle de catalyseur.

REGISTRE PAGE N°79Procès verbal du conseil communautaire du 04 juin 2019 10/16

Mme BASCOUL s’interroge sur la non prise en compte du tourisme.

M. FABRIES confrme que le plan d’actons concerne le commerce, le tourisme étant une autre

compétence exercée par la Communauté de Communes et pour laquelle l’accompagnement des

acteurs a été confé à l’Ofce de Tourisme Centre Tarn.

Mme CALMET indique qu’il ne faut pas ometre de prendre en considératon la clientile âgée qui

apprécie, souligne-t-elle, le commerce local.

M. GARRIGUES invite quant à lui à penser à l’ évaluaton des actons qui seront menées.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, valide le plan d’actons 2019/2023.

- Vœu relatf aux principes et valeurs devant guider les évolutons du système de santé A l’invitaton de l’Associaton des Maires de France et des Présidents d’Intercommunalités, au côté de la Fédératon Hospitaliire de France, de Régions de France et de l’Assemblée des Départements de France, M. le Président propose à l’assemblée d’adopter le vœu suivant :

Sur propositon de la Fédératon Hospitaliire de France (FHF), qui rassemble les 1 000 hôpitaux publics et 3 800 établissements sociaux et médico-sociaux publics,

Considérant que les inquiétudes et colires exprimées dans le pays ces derniires semaines illustrent à nouveau un sentment de fractures territoriales et sociales dans l’accis aux services publics, dont la santé est un des piliers,

Considérant que de nombreux territoires ne disposent que d’une offre insufsante de services de santé , aggravée par l’existence de freins à la coordinaton entre l’ensemble des acteurs de santé, Considérant que de trop nombreux Français renoncent à se faire soigner, pour des raisons d’accessibilité tant économique que géographique,

Considérant que l’accis aux soins consttue une des préoccupatons majeures de concitoyens et qu’il s’agit d’un sujet récurrent dans les échanges quotdiens avec nos administrés, Considérant que les établissements de santé doivent de plus en plus faire face à une situaton fnanciire extrêmement tendue et à des fermetures de lits metant notamment un frein à une prise en charge optmale des urgences,

Considérant que la réforme du systime de santé « Ma Santé 2022 » n’a fait l’objet d’aucune concertaton mais d’une simple consultaton réservée aux spécialistes et experts, et qu’elle elle a omis d’intégrer les élus locaux et notamment les collectvités locales, les conseils de surveillance des hôpitaux, les conseils d’administraton des établissements sociaux et médico-sociaux, les citoyens et les acteurs de santé,

Considérant que les élus ne sont pas sufsamment associés à l’organisaton territoriale des soins du fait de directves natonales homogines, technocratques et éloignées des réalités locales,

Considérant que les élus sont pourtant engagés dans l’évoluton du systime de santé et sont acteurs du changement,

REGISTRE PAGE N°80Procès verbal du conseil communautaire du 04 juin 2019 11/16

Considérant que, selon nos grands principes républicains, notre systime de santé se doit d'assurer l'égalité des soins pour tous sans distncton d'origine économique, sociale ou territoriale, le Conseil Communautaire souhaite afrmer les principes et valeurs qui doivent guider les évolutons du systime de santé,

Le Conseil Communautaire demande donc que la réforme du systime de santé prenne en considératon les huit enjeux suivants :

- La lute contre les « déserts médicaux » et la garante d’une offre de santé de proximité [en partculier en zone périurbaine et rurale] adaptée aux territoires.

- La garante d’un accis à des soins de qualité pour tous dans des conditons fnanciires assurées par des mécanismes efcaces de solidarité

- La fn des directves natonales technocratques et la mise en œuvre d’une réelle prise en compte des spécifcités de chaque territoire dans l’organisaton des soins.

- Une associaton véritable et sans délai de l’ensemble des acteurs concernés (élus, représentants des usagers, médecine de ville, hôpitaux, maisons de retraite, etc.) à la mise en œuvre de la réforme de l’organisaton territoriale des soins.

- La mise en œuvre d’outls, d’incitatons et de fnancements propices à une implantaton équitable des services de santé dans les territoires et à une meilleure coopératon entre tous les établissements et professionnels de santé, quel que soit leur statut afn d’assurer un meilleur maillage et de fédérer les énergies.

- Le mainten et le renforcement d’un service public hospitalier et médico-social au service de tous les patents, qui dispose des moyens humains et fnanciers indispensables pour remplir ses missions de soins, de recherche et d’enseignement, et pour investr afn d’accompagner l’évoluton indispensable des structures, et l’accis de tous à l’innovaton dans les thérapeutques et les modes de prise en charge.

- La fn de toute décision arbitraire, sans concertaton avec les élus locaux, visant à fermer des services publics hospitaliers pour des motfs économiques et non de sécurité ou de qualité de soins. - La reconnaissance du caractire prioritaire de mesures fortes pour revaloriser et renforcer l’atractvité des méters hospitaliers et du secteur social et médico-social.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise le Président à intervenir aupris du Président de la République, du Premier ministre, de la Ministre des Solidarités et de la Santé et de l’ensemble des autorités de l’Etat pour faire valoir ces demandes.

M. ROUMEGOUX fait état des difcultés rencontrées par une famille résidant sur sa Commune pour trouver une infrmiire.

M. le Président indique que ce n’est pas un cas isolé puisque les mêmes difcultés sont survenues sur la Commune de Poulan-Pouzols ou encore la Commune déléguée de Saint-Antonin de Lacalm. Il rappelle qu’une infrmiire libérale est libre d’accepter ou pas un nouveau patent et signale en outre une évoluton des périmitres d’interventon des Services de Soins Infrmiers à Domicile (SSIAD), celui de Graulhet s’étendant désormais à la Commune de Terre-de-Bancalié.

PÔLE ADMINISTRATION

- Budget principal : Décision Modifcatve 2019 – 1

En décembre 2018, une subventon de 15 000,00 € a été encaissée. Celle-ci a été atribuée au FIO (compte 7478) en lieu et place du PLUi (compte 1311). Afn de régulariser les écritures, il y a donc

REGISTRE PAGE N°81Procès verbal du conseil communautaire du 04 juin 2019 12/16

lieu d’ouvrir des crédits au compte 673 afn d’annuler le ttre de 2018 émis au compte 7478, en diminuant d’autant le compte 022 des dépenses imprévues.

Par ailleurs, afn de pouvoir solder les amortssements de 2019, il s’avire nécessaire d’augmenter les crédits du compte 6811 (042) en diminuant d’autant le virement à la secton d’investssement chapitre 023.

M. VIAULES propose à l'assemblée d’adopter la décision modifcatve n° 2019-1 suivante :

COMPTES DÉPENSES

FONCTIONNEMENT

022 – Dépenses imprévues - 15 000,00 €

673 – Annulaton ttre exercice antérieur + 15 000,00 €

023 – Virement à la secton d’investssement - 734,00 €

(042) 6811 – Dotaton aux amortssements + 734,00 €

TOTAL 0,00 €

INVESTISSEMENT

021 – Virement de la secton de fonctonnement - 734,00 €

(040) 28088 – Amortssements + 734,00 €

TOTAL 0,00 €

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte la décision modifcatve susvisée.

- Budget annexe Service Commun : Décision Modifcatve 2019 – 1

Lors du mandatement des salaires, le prélivement à la source génire des mandats ou des ttres de régularisaton de centmes. Il est donc nécessaire de prévoir des crédits au compte 658 en diminuant d’autant le compte 6811 (042).

M. VIAULES propose à l'assemblée d’adopter la décision modifcatve n° 2019-1 suivante :

- Augmentaton des crédits sur l'’artcle «Autres charges exceptonnelles »

COMPTES DÉPENSES

FONCTIONNEMENT

042 – 6811 Amortssements - 10,00 €

65 - 658 charges diverses de geston

courante

+ 10,00 €

TOTAL 0,00 €

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte la décision modifcatve susvisée.

- Tarifs 2019-4

REGISTRE PAGE N°82Procès verbal du conseil communautaire du 04 juin 2019 13/16

M. VIAULES propose à l'assemblée de compléter les tarifs de la Communauté de Communes pour

l'année 2019 (délibératons n° 2018-067 du 28 novembre 2018, n° 2019-002 du 29 janvier 2019 et n°

2019-019 du 19 mars 2019) comme suit :

Pour le budget général :

SERVICE PRESTATION/ARTICLE TARIF 2019 FACTURATION

TOURISME Louisa PAULIN Journal 1930-1936 (M.COSTON) 21,00 € Unitaire

Mise à dispositon VAE (1er juillet / 31août)

- demi-journée

- journée

gratuité pour les moins de 18 ans (accompagnés)

10,00 €

20,00 €

Unitaire

Unitaire

Box « Loisirs » 5,00 € Unitaire

Pour le budget annexe des Ordures Ménagires :

SERVICE PRESTATION/ARTICLE TARIF 2019 FACTURATION

Collecte Sélectve Composteur 300 litres 15,00 € Unitaire

Composteur 620 litres 25,00 € unitaire

M. VIAULES précise que chaque mise à dispositon de vélo(s) à assistance électrique (VAE) donnera

lieu à la signature d’une conventon et qu’il sera demandé la remise d’un chique de cauton d’un

montant de 500,00 €.

M. FABRIES indique que les VAE seront dans un premier temps mis à dispositon des touristes au niveau du Bureau d’Informaton Touristque (BIT) de Réalmont et pourront, dans un second temps, être déployés sur le territoire (BIT de Montredon-Labessonnié, Camping de Réalmont, …). Hors saison touristque, ces vélos seront à dispositon des agents de la Communauté de Communes ainsi que des occupants de l’Espace Intercommunal, à ttre gratuit, mais aussi et plus largement des habitants de Centre Tarn afn d’inviter ces derniers à découvrir ce mode de déplacement doux.

Le Conseil Communautaire , à l’unanimité, arrête les nouveaux tarifs 2019 susvisés qui entreront en

vigueur le 15 juin prochain.

- Aménagement « Coeur de village et ses espaces mult-génératonnels » à Laboutarié – Versement d’un fonds de concours

La présente délibératon annule et remplace la délibératon n° 2019-042 du 15 avril 2019

M. le Président informe l’assemblée que les travaux de réfecton du parking et des abords de la salle des fêtes de Laboutarié réalisés courant 2018 sous maîtrise d’ouvrage communale ont aussi concerné la VIC n° 18 qui jouxte et dessert lesdits espaces publics.

Sur un coût total de 276 290,53 € HT, les travaux de terrassement et de réfecton de la chaussée de la VIC n° 18 se sont élevés à 12 796,24 € HT. Le montant total des subventons mobilisées par la Commune s’élevant à 35 956,20 €, il est proposé de prendre en charge le coût inhérent à la VIC.

REGISTRE PAGE N°83Procès verbal du conseil communautaire du 04 juin 2019 14/16

M. le Président indique qu’il s’agit de retenir le montant HT et non TTC comme stpulé dans la délibératon prise le 15 avril dernier.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de verser un fonds de concours d’un montant de 12 796,24 € à la Commune de Laboutarié pour fnancer la réalisaton de l’opératon “Coeur de village et ses espaces mult-génératonnelss.

QUESTIONS DIVERSES

Mme BARDOU invite les membres de l’assemblée à noter sur leur agenda la date du 30 juin, date à

laquelle sera organisée la 10ime éditon de l’« intervillages » à Réalmont.

La séance est levée à 22 heures 55.

REGISTRE PAGE N°84Procès verbal du conseil communautaire du 04 juin 2019 15/16

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du TARN

Séance du mardi 04 juin 2019

à 20h30 à Réalmont

Madame BARDOU Françoise

Madame BASCOUL Sylvie

Madame BAUGUIL Floriane

Madame BELOU Corinne donnant

procuraton à Madame Françoise BARDOU

Monsieur BOULADE Hervé

Monsieur BOURREL Serge

Madame CALMET Isabelle

Monsieur CALS Sylvian

Monsieur CALVET Jean-Louis

Monsieur CALVIGNAC Pierre

Monsieur CANTALOUBE Jean Luc

Monsieur CHAMAYOU Jean-Paul donnant

procuraton à Mr Jean François COMBELLES

Monsieur COMBELLES Jean-François

REGISTRE PAGE N°85Procès verbal du conseil communautaire du 04 juin 2019 16/16

Monsieur Christan CROS

Monsieur FABRIES Jérôme

Monsieur GARRIGUES Sébasten

Madame JOLLET Béatrix

Monsieur MADAULE Jean-Claude

Madame MAURIE Françoise donnant

procuraton à Mr PATTE DE DUFOURCQ

Monsieur MARCUZZO Fabrice Absent excusé

Monsieur OLIVIER Claude représenté par

Monsieur Georges KIRTAVA

Monsieur PATTE DE DUFOURCQ Dominique

Madame ROBERT Marie-Claude donnant

procuraton à Monsieur Jérôme FABRIES

Monsieur ROQUES Claude

Monsieur ROUMEGOUX Robert

Monsieur SOULIE Hervé

Monsieur TROUILHET Bernard

Monsieur Henri VIAULES

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