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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 068 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 068 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2018-068
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2018 Sommaire
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES
65-2018-07-24-002 - Décision tarifaire modificative FAM Edelweiss (2 pages) Page 5
65-2018-07-24-003 - Décision tarifaire modificative FAM l'Espoir (2 pages) Page 8
Centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre
65-2018-07-19-005 - Décision n° 03/2018 relative à l'organigramme de l'équipe de
Direction du Centre Hospitalier de Bagnères-de-Bigorre (7 pages) Page 11
DDCSPP
65-2018-07-13-013 - Arrêté portant agrément de l'association PTA (2 pages) Page 19
DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-07-18-003 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt
communale de Souyeaux pour la période 2018-2037 (2 pages) Page 22
65-2018-07-19-004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine -
Commune de Bagnères de-Bigorre (2 pages) Page 25
65-2018-07-23-003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson du
30 juillet au 31 octobre 2018 - Gave d'Arrens entre le barrage du Tech et Arrens (2 pages) Page 28
DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2018-07-20-008 - arrêté de dérogation à la règle du repos dominical - établissement
DECATHLON (2 pages) Page 31
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
65-2018-07-23-001 - Délégation de signature Bagnères de Bigorre (2 pages) Page 34
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-05-010 - AP habilitation funéraire établissement FAULONG à TOURNAY (2
pages) Page 37
65-2018-07-24-005 - AP modif nom SM numérique 64 en SM La Fibre 64 (20 pages) Page 40
65-2018-07-18-004 - AP portant renouvellement de l'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre
onéreux, dénommé "AUTO ECOLE CASTEX" à ARREAU (2 pages) Page 61
65-2018-07-18-005 - AP portant renouvellement de l'agrément pour la formation à la
conduite et à la sécurité routière de l'association d'insertion ou de réinsertion sociale ou
professionnelle "MOB'65" (2 pages) Page 64
65-2018-07-06-013 - Arrêté portant agrément d'un garde particulier M. Gabriel
PRATCUMIAU (2 pages) Page 67
65-2018-07-06-014 - Arrêté portant agrément d'un garde particulier M. Roland SOULE
PERE (2 pages) Page 70
65-2018-07-18-002 - Arrêté portant approbation de la carte communale de Houeydets (3
pages) Page 73
65-2018-07-24-020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoportection
"CHAUSSON MATERIAUX" (Laloubere) (2 pages) Page 77
2 65-2018-07-24-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "GIFI"
(LANNEMEZAN) (2 pages) Page 80
65-2018-07-24-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
"INTERMARCHE" (ANCIZAN) (2 pages) Page 83
65-2018-07-24-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "La
POSTE" (Lannemezan) (2 pages) Page 86
65-2018-07-24-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "la Poste"
Bénac (2 pages) Page 89
65-2018-07-24-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
"LACAZE-RUSQUES" (BAZET) (2 pages) Page 92
65-2018-07-24-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "LE
CROUS" TARBES (2 pages) Page 95
65-2018-07-24-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "Tabac
Moureaux" (Ibos) (2 pages) Page 98
65-2018-07-20-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au Pic du
Midi (La Mongie - Bagnères de Bigorre) (2 pages) Page 101
65-2018-07-24-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Banque
Populaire (Argelès Gazost) (2 pages) Page 104
65-2018-07-24-019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BANQUE POPULAIRE (Marcadieu - TARBES) (2 pages) Page 107
65-2018-07-24-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection EURL
GUILMAIN (Afflelou) Vic en Bigorre (2 pages) Page 110
65-2018-07-24-016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LIDL
(LANNEMEZAN) (2 pages) Page 113
65-2018-07-24-017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL
Arbizon Immobilier (St Lary Soulan) (2 pages) Page 116
65-2018-07-24-018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL
SNOW SISTERS (CAUTERETS) (2 pages) Page 119
65-2018-07-24-007 - arrêté portant maintien du classement d'un office de tourisme (2
pages) Page 122
65-2018-07-06-018 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un garde particulier M.
Claude RODRIGUEZ (2 pages) Page 125
65-2018-07-06-019 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un garde particulier M.
David NOGUE (2 pages) Page 128
65-2018-07-06-017 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un garde particulier M.
Luc AUDE (2 pages) Page 131
65-2018-07-06-016 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un garde particulier M.
Marc DELACOSTE (2 pages) Page 134
65-2018-07-06-015 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un garde particulier M.
Michel DUFFAU (2 pages) Page 137
3 65-2018-07-20-003 - Arrêté préfectoral ordonnant de procéder à l'abrogation d'une
astreinte administrative M. Jean-Pierre LOVATO -Garage de l'Adour- à
MAUBOURGUET (3 pages) Page 140
65-2018-07-20-004 - Arrêté préfectoral portant consignation de sommes pris à l'encontre
de M. LOVATO -Garage de l'Adour- pour le dépôt de véhicules hors d'usage et de déchets
de métaux qu'il exploite sur le territoire de la commune de MAUBOURGUET (4 pages) Page 144
65-2018-07-20-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de M.
Jean-Pierre LOVATO -Garage de l'Adour- à MAUBOURGUET (2 pages) Page 149
65-2018-07-20-001 - Arrêté préfectoral portant suppression de l'activité Garage de l'Adour
à Maubourguet (3 pages) Page 152
4 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2018-07-24-002
Décision tarifaire modificative FAM Edelweiss
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-07-24-002 - Décision tarifaire modificative FAM Edelweiss 5 AT © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1659 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2018 DE
FOYER D'ACCUEIL MEDIC. "L' EDELWEISS" - 650001597
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée
au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en
qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HAUTES-PYRENEES en date du 04/01/2016 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de Ja structure
FAM dénommée FOYER D'ACCUEIL MEDIC. "L' EDELWEISS" (650001597) sise 23, R
PIC DU MIDI 65380, AZEREIX et gérée par l’entité dénommée ADAPEI
HAUTES-PYRENEES (6507861 14) ;
La décision tarifaire initiale n°1020 en date du 22/06/2018 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de la structure dénommée FOYER D'ACCUEIL MEDIC.
"L'EDELWEISS" - 650001597.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-07-24-002 - Décision tarifaire modificative FAM Edelweiss 6 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à TARBES,
| DECIDE |
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est modifié et fixé à 804 084.83€ au titre de
2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 67 007.07E€.
Soit un forfait journalier de soins de 59.43€.
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 804 084.83€
(douzième applicable s’élevant à 67 007.07€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 59.43€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI HAUTES-PYRENEES (650786114) et à
l’établissement concerné.
Le 24/07/2018
Par délégation le Délégué Départemental adjoint
des Hautes-Pyrénées
cpl
Yannick DURAN
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-07-24-002 - Décision tarifaire modificative FAM Edelweiss 7 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2018-07-24-003
Décision tarifaire modificative FAM l'Espoir
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-07-24-003 - Décision tarifaire modificative FAM l'Espoir 8 Af © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1660 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2018 DE
FOYER D'ACCUEIL MÉDICALISE "L'ESPOIR" - 650786940
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée
au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en
qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HAUTES-PYRENEES en date du 04/01/2016 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
FAM dénommée FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE "L'ESPOIR" (650786940) sise
65220, BONNEFONT et gérée par l’entité dénommée ADAPET HAUTES-PYRENEES
(6507861 14) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1019 en date du 22/06/2018 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de la structure dénommée FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE
"L'ESPOIR" - 650786940.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-07-24-003 - Décision tarifaire modificative FAM l'Espoir 9 | DECIDE |
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est modifié et fixé à 1 159 064.26€ au titre
de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 96 588.69€.
Soit un forfait journalier de soins de 48.21€.
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASPF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 1 159 064.26€
(douzième applicable s’élevant à 96 588.69€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 48.21€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI HAUTES-PYRENEES (6507861 14) et à
l’établissement concerné.
Fait à TARBES, Le 24/07/2018
Par délégation le Délégué Départemental adjoint
des Hautes-Pyrénées
Yannick DURAN
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-07-24-003 - Décision tarifaire modificative FAM l'Espoir 10 Centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre
65-2018-07-19-005
Décision n° 03/2018 relative à l'organigramme de l'équipe
de Direction du Centre Hospitalier de Bagnères-de-Bigorre
Centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre - 65-2018-07-19-005 - Décision n° 03/2018 relative à l'organigramme de l'équipe de Direction du Centre Hospitalier de Bagnères-de-Bigorre 11 Bagnères de Bigorre DECISION N° 03/2018 - DIRECTION
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Bagnères-de-Bigorre,
VU le Code de la santé publique,
VU le Décret n° 2005-921 du 02 Août 2005 portant statut particulier des grades et
emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°)
de la loi du 9 Janvier 1986,
VU les Arrêtés portant nomination de :
Monsieur Jean-Pierre ANDRY, en date du 31 Mars 2011, en qualité de Directeur par
intérim du Centre Hospitalier de Bagnères-de-Bigorre à compter du 1e Avril 2011,
Monsieur Bruno BOURGADE, en date du 11 Juillet 2003, en qualité de Pharmacien
du Cenire Hospitalier de Bagnères-de-Bigorre à compter du 1er Septembre 2003,
Madame Julie ROQUES, en date du 15 Décembre 2011, en qualité de Directrice
Adjointe du Centre Hospitalier de Bagnères de Bigorre à compter du 1* janvier
2012,
Madame Anne LE STUNFF, en date du 3 Juillet 2015, en qualité de Directrice
Adjointe en charge des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Bigorre,
VU la convention de mise à disposition de
Madame Anne LE STUNFF, en date du 1er Août 2015, en qualité de Directrice
Adjointe en charge des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Bagnères-
de-Bigorre,
VU les Décisions de nomination de :
Monsieur Gilles JONET, en date du 1er Septembre 2016, en qualité de Directeur des
Soins du Cenire Hospitalier de Bagnères-de-Bigorre à compter de la même date,
Madame Séverine LALANNE, en date du 21 Décembre 2011, en qualité
d'Ingénieur en Chef du Centre Hospitalier de Bagnères-de-Bigorre à compter de
la même date.
DÉCIDE
ARTICLE T L'Organigramme de l'Equipe de Direction est fixé ainsi qu'il suit :
Monsieur Jean-Pierre ANDRY - Directeur par intérim assure la
Direction et le management général de l'établissement,
- Madame Anne LE STUNFF - Directrice Adjointe chargée des
Ressources Humaines,
CENTRE HOSPITALIER DE BAGNERES-DE-BIGORRE Créanigramme de FEquipe de Direction l
Décision n° 03/2088 du 19 juillet 2018
Centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre - 65-2018-07-19-005 - Décision n° 03/2018 relative à l'organigramme de l'équipe de Direction du Centre Hospitalier de Bagnères-de-Bigorre 12 ARTICLE 2
Madame Julie ROQUES -— Directrice Adjointe chargée des Services
économiques, logistiques, des travaux et du système d'informalion,
Monsieur Gilles JONET - Directeur des Soins et de la qualité / gestion
des risques,
Madame Séverine LALANNE - ingénieur en Chef - chargée de la
Direction des affaires financières, des affaires générales, de la
patienièle, de la Gériatrie et déléguée sur je site Castelmouly.
Monsieur Jean-Pierre ANDRY — Directeur par intérim — est Chargé de :
La responsabilité et du management général de l'établissement,
notamment aux termes des Articles L 4143.1 et 6143.7 du Code de la
santé publique, de ce qui ne relève pas de la compétence
d'attribution du conseil de surveillance,
ll préside le directoire,
ll définit la délégation de ses pouvoirs par lorganigramme de
l'équipe de direction. 1 exerce le pouvoir d'autorité : évaluation et
notation, sanctions disciplinaires, gestion des carrières.
H prépare et assure l'exéculion et le suivi de l'était prévisionnel des
recettes et des dépenses et dés comptes.
Il prononce, sur avis médical, l'admission et la sortie administrative du
malade.
I met en place la démarche qualité et la gestion des risques.
La stratégie :
Mise en œuvre du schéma régional d'organisation sanitaire
Projet d'établissement et aquires projets
Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens
Autorisations d'activités de soins
Contractudalisation interne
Mise en œuvre de la politique définié par le conseil de surveillance
Contrôle et analyse de gestion
Chargé des relations extérieures et de la bonne qualité des échanges
avec les services de tutelle directe ou indirecte et avec les
organismes partenaires :
Ministère et service déconcenirés
Agences nationales : ANAP, ASIP...
Agence régionale de santé
Fédération Hospitalière de France
Trésor public
Assurance maladie
Médias, autorités administralives, élus
ainsi que tous les cas de représentation de l'Etablissement
+ Conseil Départemental
Coordination des réseaux et des coopérations
Suivi des instances :
Conseil de surveillance et Commission médicale d'établissement
notamment
CENTRE HOSPITALIER DE BAGNBRES-DE-BIGORRE - Onsuigramme de lEauime de Erection 2
Décision n° O3/2018 du 14 juillet 208
Centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre - 65-2018-07-19-005 - Décision n° 03/2018 relative à l'organigramme de l'équipe de Direction du Centre Hospitalier de Bagnères-de-Bigorre 13 ARTICLE 3
ARTICLE 4
Présidence du Directoire, du Comité technique d'établissement et du
Comité d'hygiène, de sécurité:et des conditions de travail, de la
Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise
en charge. te É
Madame Anne LE STUNFF - Directrice Adjointe :
AU fitre des Ressources humaines et du Projet social, est chargée de la
gestion statutaire et individuelle des personnels de la Fonction publique
hospitalière. À ce titre, elle veille au suivi du tableau des emplois
permanents et signe ioute décision individuelle s'y rapportant,
notamment en relation avec les Commissions administratives paritaires
locales.
Elle est responsable de la gestion prévisionnelle des emplois el des
compétences, et de l'évaluation des personnels.
Elle détermine et conduit la politique de formation en liaison avec la
Commission de formation.
Elle élabore et met en œuvre le Projet social.
Elle suit la mise en place des structures découlant de la loi hospitalière
destinées à permettre l'expression du personnel de ia Fonction
publique hospitalière.
Elle veille à la tenue des tableaux de service ei de garde de fous les
personnels, dans le but d'assurer la permanence et la continuité du
service public.
Elle organise et assure les séances du Comité technique
d'établissement et celles du Comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail, en liaison avec les représentants du personnel.
En l'absence du Directeur des Soins, Madame Anne LE STUNFF gère en
direct avec les Cadres Supérieurs, lés moyens humains concourrant aux
prestations de soins non médicaux.
Services raHachés :
Bureau du personnel
Formation
Médecine du travail
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe PLACE, à
l'effet de signer au nom de la Directrice des Ressources Humaines tous
actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction.
Madame Julie ROQUES — Directrice Adjointe :
Au titre des Achats, est chargée de la comptabilité matière, des
services logistiques, techniques et de sécurité, du pairimoine, des
travaux neufs et de la maintenance,
Elle est chargée de la fonction achats.
Elle peut être amenée à représenter le Directeur dans diverses
circonstances, et notamment reçoit délégation pour participer aux
travaux des Groupements d'Achats.
Elle assure la Direction des travaux et de là maintenance.
Une délégation permanente est donnée à Madame julie ROQUES, à
l'effet de signer au nom du Directeur tous actes et correspondances se
CENTRE HOSPITALIER DE BAGNERES-DE-BIGORRE - Organigranune de FEquipe de Direction 3
Décision n° 63/2018 du 19 juillet 20ES
Centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre - 65-2018-07-19-005 - Décision n° 03/2018 relative à l'organigramme de l'équipe de Direction du Centre Hospitalier de Bagnères-de-Bigorre 14 rapportant:à l'activité de sa.direction à l'exception des mandaîts du
fait de .sarqaualité de comptable matière dans le respect de
l'organisation de la Fonction Achat Mutudalisée du territoire.
En son absence, Une délégation de signature pour les
correspondances relevant du service des Achats et de la Logistique est
donnée à Madame isabelle LONCA.
Des délégations spécifiques sont données comme suit pour les achats
effectués dans le cadre de l'exécution des marchés :
" TOUS secieurs
Une délégation permanente est donnée à Madame Julie ROQUES à
l'effet de signer les bons de commandes d'un montant maximum de
150 000 € HT.
« Services des achats
Une délégation permanente est donnée à Madame Isabelle LONCA à
l'effet de signer les bons de commandes d'un montant maximum de
25 000 € HT relatifs à l'activité du service des achats.
En cas d'absence, la délégation est donnée à Monsieur Vincent
CASTERA et Madame Anne-Marie MIROUSE à l'effet de signer les bons
de commandes d'un moniant maximum de 10000 € HT relatifs à
l'aclivité du service des achañs.
=" Pharmacie
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Bruno BOURGADE
à l'effet de signer les bons de commandes relatifs à l'activité de
pharmacie.
En cas d'absence, la délégation est donnée à Monsieur Martial
MARCHAND à l'effet de signer les bons de commandes relatifs à
l'activité de pharmacie.
" Service biomédical, travaux et services techniques
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Claude
PECASTAING à l'effet de signer les bons de commandes d'un montant
maximum de 5 000 € HT relatifs à l'activité du service biomédicai,
travaux et services techniques.
Une délégation permanente est donnée à Madame Muriel GARCIA
LLUGANY à l'effet de signer les bons de commandes d'un montant
maximum de 500 € HT relatifs à l'activité du service biomédical, travaux
et services techniques.
“ Service restauration
Une délégation permanente est donnée à Madame Johanna
LACASSAGNE à l'effet de signer les bons de commandes d'un moniant
maximum de 2 500€ HT relatifs à l'activité de restauration.
En cas d'absence, la délégation est donnée à Madame Mélanie
BOUTINEAU et Monsieur Jean Michel LACRAMPE à l'effet de signer les
bons de commandes d'un montant maximum de 2 500€ HT relatifs à
l'activité de restauration.
»* Service formation
Une délégation permanente est donnée à Madame Anne Marie
VIGNEAU à l'effet de signer les bons de commandes relatifs à l'activité
de formation.
CENTRE HOSPITALIER DE BAGNERES-DE-BIGORRE COréanigramnte de l'Equipe de Direction 4
Décision n° O4/260H8 du 19 juillet 2018
Centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre - 65-2018-07-19-005 - Décision n° 03/2018 relative à l'organigramme de l'équipe de Direction du Centre Hospitalier de Bagnères-de-Bigorre 15 ARTICLE 5
. Magasin:
Le . Une délégation permanenie est donnée à Monsieur Philippe TISSIER à
... .... l'effet de signér les bons de commandes d'un montant maximum de
8 000 € HTrelatifs à l'activité du magasin.
En cas d'absence, la délégation est donnée à Monsieur Serge
CAZABAT et Monsieur Jean-François CAZABAT à l'effet de signer les
bons de commandes d'un montant maximum de 5 000 € HT relatifs à l'activité du magasin.
" Blanchisserie
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Marc FOURNEAU à
l'effet de signer les bons de commandes d'un montant maximum de
5 000 € HT relatifs à l’activité de la blanchisserie.
Madame julie ROQUES est chargée du système d'information et de
l'organisation. Elle anime l'équipe informatique.
Elle assure également des missions transversales d'organisation de
conduite de projets et de communication interne.
Ele assure le suivi des Associations ayant leur siège dans
l'établissement. Elle est habilitée à signer les courriers relevant de ce
domaine de compétence.
En cas d'absence du Directeur, délégation générale est donnée à
Madame Julie ROQUES, de signer fous actes, courriers impliquant
l'établissement tant en matière interne qu'externe,
Services rattachés :
Restauration
Service informatique
Services techniques, transports
Équipe Centrale de Nettoyage, jardins
Blanchisserie, lingerie
Magasin général
Monsieur Gilles JONET - Cadre Supérieur de Santé - esi chargé des fonctions de Directeur des Soins, coordonnateur général des soins. Îl
exerce sous l'autorité du chef d'établissement, des fonctions de
coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques. Il est membre de l'équipe de direction et
dispose, par délégation du chef d'établissement, de l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des cadres de santé.
Il est particulièrement chargé de :
— L'organisation et de la mise en œuvre des activités de soins
- La conceplion et la mise en œuvre du projet de soins dans le
cadre du projet d'établissement
— L'organisation et l'évolution des services, en liaison avec le corps
médical
- La gestion des personnels des activités de soins, dont il propose
l'affectation
- L'élaboration des programmes de formation
Développement de la recherche et de l'évaluation des pratiques l
Dans le cadre de ses missions, il élabore un rapport annuel d'activité des services de soins, intégré, chaque année, au rapport d'activité de l'établissement et présenté aux différentes instances.
CENTRE HOSPITALIER DE BAGNERES-DE-BIGORRE Organigramme de l'Equipe de Direction 5 Décision n° 03/2618 du 19 juillet 2018
Centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre - 65-2018-07-19-005 - Décision n° 03/2018 relative à l'organigramme de l'équipe de Direction du Centre Hospitalier de Bagnères-de-Bigorre 16 ARTICLE 6
| rassure la Direction de la Gestion de la Qualité et des Risques.
“1 AU titre de la démarche qualité et de la gestion des risques, elle est:
chargée de préparer la certification, de définir et de mettre en place
un dispositif opérationnel permettant de parvenir à cette échéance.
H assure la coordination des vigilances.
Il est membre de droit du Directoire et directeur référent auprès du
pôle Médecine générale et filière gériatrique sauf en ce qui concerne
les services de la Résidence Castelmouly (cf. article 6).
Suivi des instances :
Commission du service des soins infirmiers de rééducation et
médicotechniques
Comité de lutte contre les infections nosocomiales
Comité de lutte conire la douleur
Commissions et comités relevant du domaine de compétence des
SOS
Délégations :
Documents relevant de la gestion du iemps des personnels de soins
non médicaux
Courrier et documents relevant du champ de compétences
Services rattachés :
Ensemble des services de soins infirmiers de rééducation et
médicotechniques délivrant une prestation de santé
Diététique
Service Qualité et Gestion des risques.
Madame Séverine LALANNE - Ingénieur en Chef - Chargée de la
Direction des Affaires Financières et Générales, de la patientèle, de la
Gériatrie et déléguée sur le site Castelmouly,
Au fitre des affaires financières et statistiques :
Elle gère l'ensemble du domaine budgétaire et le plan global de
financement pluriannuel,
Elle est responsable du suivi de la trésorerie, de la dette et de la
comptabilité anaiytique et de l'analyse de gestion.
Elle est chargée du recueil, du suivi et de la diffusion des statistiques
de l'activité de l'établissement : parallèlement, elle est responsable
du fichier structures et de sa cohérence.
Etle est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre du Plan
de retour à l'équilibre financier.
Madame Séverine LALANNE est responsable des affaires générales.
Elle organise et prépare les réunions de la Commission des relations
avec les Usagers et pour la qualité de prise en charge.
Elle est responsable de la clientèle, de ia gestion administrative et
sociale des palienfs : elle suit les réciamations des usagers et veille à
la mesure de leur satisfaction.
Ele représente la direction au sein des services de ia Résidence
x Castelmouly },
Madame Séverine LALANNE est ordonnatrice déléguée.
CENTRE HOSPITALIER DE BAGNERES-DE-BIGORRE - Gréanigramme de l'Equipe de hrection 6
Décision n° 03/2018 du 19 juiliet 2078
Centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre - 65-2018-07-19-005 - Décision n° 03/2018 relative à l'organigramme de l'équipe de Direction du Centre Hospitalier de Bagnères-de-Bigorre 17 ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE TT
En l'absence de Monsieur ANDRY ei de Madame LALANNE, Madame: s
Françoise VERNAZOBRES est ordonnatrice déléguée.
Madame Séverine LALANNE est la responsable hiérarchique ef":
administrative des agents travaillant au Département de l'Information Médicale.
Elle supervise et coordonne la gestion des usagers notamment quant
au recueil de l'activité et de la valorisation des produits hospitaliers
Services rattachés :
Bureau des entrées - Siandard téléphonique — Archives,
Délégation est donnée à Monsieur Claude PECASTAING, Mesdames
Julie ROQUES et Séverine LALANNE et Monsieur Gilles JONET, à l'effet
de signer les documents à caraclière administratif relatifs à l'administration et au séjour des patients dans le cadre de leurs
asireintes et permanences.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno BOURGADE —
Pharmacien - Responsable des produits détenus et stockés à la Pharmacie, pour tous les choix relevant de la compétence du Pharmacien.
Il vise les tableaux de service de la Pharmacie.
En son absence, la délégation de signature est donnée à Monsieur
Martial MARCHAND.
Toute décision, mesure ou note de service portant organisation générale de l'établissement et des services est signée par le Directeur par intérim.
Les délégations susvisées s'exercent dans le respect des règles
juridiques en vigueur, des niveaux hiérarchiques et de la politique de
l'établissement.
Chaque délégataire rend compte régulièrement de l'exercice de la
délégation qui lui est confiée.
Un organigramme spécifique dans chaque domaine en cohérence
avec les responsabilités arrêtées ci-dessus sera mis en œuvre.
La présente décision est applicable à compter du 1er Janvier 2018 ei
sera nolifiée pour information à :
Madame la Directrice de l’ Agence Régionale de Santé
Monsieur le Délégué territorial des Hautes-Pyrénées
Madame la Trésorière, Receveur de l'Etablissement
La préfecture des Hautes-Pyrénées pour publication au recueil
des actes administratifs
+
+
»
ainsi qu'aux personnes qu'elle vise expressément.
Fait à Bagnères-de-Bigarre, le 19 juillet 2018
Le Diect ar intérim.
À ho *
CENTRE HOSPIT ET GNERES -5f DLRÉÈE Organigramme de l'Equipe de Direction 7 Décision n° 03/20 FR-A4N T6 juillet 2618 T1 LES
Centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre - 65-2018-07-19-005 - Décision n° 03/2018 relative à l'organigramme de l'équipe de Direction du Centre Hospitalier de Bagnères-de-Bigorre 18 DDCSPP
65-2018-07-13-013
Arrêté portant agrément de l'association PTA
DDCSPP - 65-2018-07-13-013 - Arrêté portant agrément de l'association PTA 19 x Lin cts À 1555 D: 5sS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté n°
portant Agrément de l'association
«PYRENEES TERRE D'ACCUEIL»
pour les activités d’Ingénierie Sociale, Financière et Technique et
d'Intermédiation Locative et de Gestion Locative Sociale
La Préfète des Hautes — Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion,
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu les articles L 365-1 et suivants et R 365-1 et suivants du Code de la Construction et de
l’Habitation,
Vu l’arrêté n°65-2018-025 du 30 mars 2018 portant autorisation de création d’un centre provisoire
d’hébergement géré par l’association « Pyrénées Terre d’Accueil »,
Vu la demande d'agrément présentée par l’association « Pyrénées Terre d’ Accueil »,
Sur proposition de la Directrice de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté n°65-2016-03-29-006 du 29 mars 2016 est abrogé.
Article 2 : L'association « PYRENEES TERRE D'ACCUEIL » est agréée pour assurer, sur le
territoire du Département des Hautes-Pyrénées, les activités suivantes :
ACTIVITE D'INGENIERIE SOCIALE FINANCIERE ET TECHNIQUE
+ l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien
dans le logement,
DDCSPP - 65-2018-07-13-013 - Arrêté portant agrément de l'association PTA 20 * l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant
les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs,
* la recherche de logements adaptés en vue de leur location à des personnes
défavorisées,
*__ la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.
ACTIVITE D'INTERMEDIATION ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE
* la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé
pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,
* la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que
des organismes HLM,
* la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès
d'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT).
*__ la location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organisme HLM,
° la gestion de résidences sociales.
Article 3: L'association « PYRENEES TERRE D'ACCUEIL» s'engage à transmettre,
annuellement, le bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.
Article 4 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, son retrait
pourra être prononcé si l’association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
l'agrément ou en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations
et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la Préfète des Hautes-
Pyrénées ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours
Lyautey- B.P. 543- 64 010 PAU Cedex) dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Madame la
Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le }
DDCSPP - 65-2018-07-13-013 - Arrêté portant agrément de l'association PTA 21 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-07-18-003
Arrêté portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Souyeaux pour la période
2018-2037
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-18-003 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Souyeaux pour la période 2018-2037 22 EX =” Liberii v Égalité La Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Arrêté
portant approbation
Service régional de la forêt et du bois du document d'Aménagement
de la forêt communale de Souyeaux
Département : HAUTES-PYRENEES pour la période 2018-2037
Forêt communale de SOUYEAUX
Contenance cadastrale : 125,9173 ha
Surface de gestion : 125,92 ha
Révision d'aménagement : 2018-2037
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16
du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement "Plaines et collines du Sud-Ouest" en cours d'approbation
VU l'arrêté préfectoral en date du 12/03/2003 réglant l’aménagement de la forêt communale de
SOUYEAUX pour la période 2002 - 2016 ;
VU le document d'aménagement établi par l’Office National des Forêts et transmis par l'Office
national des forêts le 26/02/2018;
VU la délibération de la commune de SOUYEAUX en date du 11/12/2017, déposée à la Préfecture des
Hautes-Pyrénées le 14/12/2017, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été
présenté ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 maï 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal
AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2018- 130 /DRAAF en date du 23 mai 2018 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
RRÊTE
Article 1°: La forêt communale de SOUYEAUX (HAUTES-PYRENEES), d’une contenance de
125,92 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique,
tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 125,78 ha, actuellement composée de Chêne
pédonculé (41%), Chêne sessile (31%), Hêtre (10%), Chêne sessile ou pédonculé (6%), autres feuillus
(3%), Chêne rouge (3%), Châtaignier (2%), Merisier (2%) et Tremble (2%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en
futaie régulière sur 124,82 ha et en Taillis sur 0,96 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le chêne sessile (65,60ha), le chêne pédonculé (55,95ha), le chêne rouge (3.27ha) et
le robinier (0,96ha).
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-18-003 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Souyeaux pour la période 2018-2037 23 Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018 - 2037) :
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
5 Un groupe de régénération, d’une contenance totale de 5,09 ha, au sein duquel 5,09 ha seront
nouvellement ouverts en régénération et 5,09 ha seront parcourus par une coupe définitive au
cours de la période,
“ Un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 1 19,87 ha,
s Un groupe de taillis simple, d’une contenance totale de 0,96 ha ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de SOUYEAUX de
l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures né-
cessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'as-
surant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'éva-
lution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante {notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.
Toulouse, le { 8 JUIL. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef dû service régional de la forêt et du bois
Xavier PIOLIN
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-18-003 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Souyeaux pour la période 2018-2037 24 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-07-19-004
Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange
foraine - Commune de Bagnères de-Bigorre
Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine sur la commune de
Bagnères-de-Bigorre, lieu-dit "Baranne"
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-19-004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine - Commune de Bagnères de-Bigorre 25 Liberté » Égaïtté « Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale ARRETE N°
des Territoires
Commune de Bagnères-de-bigorre
Service environnement, Arrêté portant autorisation
ressources en eau et forêt d'aménagement d’une grange
foraine
Bureau biodiversité
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur LESCOURRET Patrick afin d’aménager
un immeuble à usage de grange foraine, situé sur le territoire de la commune de Bagnères-de-
bigorre, lieu-dit « Baranne », parcelles cadastrées section O N° 77, 82 à 88, 97 et 100 ;
Vu l'avis émis par l'agence régionale de santé, le 19 mars 2018, sur l'analyse de l'eau de source ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 15 mai 2018 ;
Vu l'avis émis par l’Architecte des Bâtiments de France, le 22 mai 2018 ;
Vu l’avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 04 juin 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
1/2
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 0S 62 51 15 07 courriel : ddt{@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-19-004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine - Commune de Bagnères de-Bigorre 26 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Les travaux d'aménagement d'un immeuble à usage de grange foraine situé sur le
territoire de la commune la commune de Bagnères-de-bigorre, lieu-dit « Baranne », parcelles
cadastrées section O N° 77, 82 à 88, 97 et 100, sont autorisés sous réserve que la couverture soit
réalisée en ardoise naturelle posée au clou et que les menuiseries soient en bois avec des volets
intérieurs.
ARTICLE 2 - Suite à l’analyse de l’eau de la source présente sur le terrain, il est recommandé
de protéger le captage par une clôture de type agricole et d’effectuer un entretien et un suivi
régulier de l’installation.
ARTICLE 3 - La présente autorisation ne confère pas à l'immeuble considéré, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits y attachés. La commune est dans ces conditions
libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics.
ARTICLE 4 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation au titre de
l'article L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de travaux.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bagnères-de-bigorre, le
directeur départemental des territoires, et le maire de Bagnères-de-bigorre sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Monsieur
LESCOURRET Patrick, pétitionnaire et pour information à la chef de l’unité départementale de
l'architecture et du patrimoine.
Tarbes, le 19 juillet 2018
2/2
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-19-004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine - Commune de Bagnères de-Bigorre 27 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-07-23-003
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du
poisson du 30 juillet au 31 octobre 2018 - Gave d'Arrens
entre le barrage du Tech et Arrens
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-23-003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson du 30 juillet au 31 octobre 2018 - Gave d'Arrens entre le barrage du Tech et Arrens 28 BE et" À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre 65-2018-
Direction départ tale des territoi
ECHO cepartementa e ces (erriloires AUTORISATION EXCEPTIONNELLE
Service environnement, ressources en DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU
t forê eau et forêt POISSON
Bureau ressource en eau
pW
Préfête des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre III, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêcheà l'électricité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016, portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande présentée par la Fédération des Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques
Vu l’avis favorable de l’ Agence Française pour la Biodiversité ;
Considérant l'intérêt de sauvegarde piscicole de cette opération ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1
La Fédération des Hautes-Pyrénées pour la Pêche et la Protection des milieux aquatiques dont
le siège social est situé 20, boulevard du 8 mai 1945 à Tarbes est autorisée à capturer et à transporter
du poisson à des fins de sauvegarde piscicole dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2
Messieurs Noël ABAD, Marc DELACOSTE sont désignés en tant que responsables de
l’exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3
L’objet de l’opération est l’étude piscicole du Gave d’Arrens suite aux crues de juin 2018.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-23-003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson du 30 juillet au 31 octobre 2018 - Gave d'Arrens entre le barrage du Tech et Arrens 29 ARTICLE 4
Les captures ont lieu dans le Gave d’Arrens entre le barrage du Tech et Arrens.
ARTICLE 5
Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées avec du matériel
de pêche type Héron dream électronique.
ARTICLE 6
Les poissons capturés seront remis à l'eau au niveau des zones de capture.
ARTICLE 7
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’obtenir l’accord du (ou des) détenteur (s)
du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, l'Agence Française pour la
Biodiversité (05 62 34 11 97) du jour et de l'heure de la réalisation de la pêche.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des agents
habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 9
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et
s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
ARTICLE 10
La présente autorisation est valable du 30 juillet au 31 octobre 2018.
ARTICLE 11
Le directeur départemental des territoires, l’agence française pour la biodiversité, le président
de la Fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection des milieux aquatiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
TARBES, le 2 3 JUIL. 2018
Pour la Préfète et par délé
teur Dépan ec ci
Le Di des Î dE
Luc Sagnard
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Jean
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-23-003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson du 30 juillet au 31 octobre 2018 - Gave d'Arrens entre le barrage du Tech et Arrens 30 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2018-07-20-008
arrêté de dérogation à la règle du repos dominical -
établissement DECATHLON
arrêté autorisant l'établissement DECATHLON chemin Cognac à TARBES à employer du
personnel pour organiser la manifestation VITALSPORT 2018 le dimanche 9 septembre 2018
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2018-07-20-008 - arrêté de dérogation à la règle du repos dominical - établissement DECATHLON 31 É= EF Le Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES
DIRECCTE OCCITANIE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence
de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie
Unité départementale des Hautes-Pyrénées
ARRETE N° 65-2018-
RELATIF A L'OCTROI DE LA DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL
LA PREFETE DES HAUTES-PYRENEES,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code du Travail, notamment :
- l’article L.3132-3 qui fixe le jour de repos hebdomadaire le dimanche,
- les articles L.3132-20 et R.3132-16 du Code du Travail,
Vu l'arrêté du 25 août 2016 nommant M. Christophe LEROUGE en qualité de directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature aux responsables de l’unité
départementale des Hautes-Pyrénées, notamment les articles 1 et 2 de ladite décision,
Vu l’avis favorable du Comité régional d'établissement en date du 14 décembre 2017,
Considérant la demande présentée par l’établissement DECATHLON, chemin de Cognac, 65000 TARBES
qui souhaite employer du personnel pour organiser la manifestation « Vitalsport 2017 », « la rencontre des
clubs et des sportifs », le dimanche 9 septembre 2018,
Considérant qu’il est établi que la mise en repos simultanée de tout le personnel le dimanche compromettrait
le bon déroulement de cette manifestation,
Après consultation du Conseil Municipal de la commune concernée, de la Chambre de Commerce et
d'Industrie des Hautes-Pyrénées, de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Hautes-Pyrénées et des
syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés,
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2018-07-20-008 - arrêté de dérogation à la règle du repos dominical - établissement DECATHLON 32 ARRETE
Article ler : Le directeur du magasin DECATHLON, chemin de cognac, 65000 Tarbes, est autorisé à
employer les salariés volontaires pour cette opération le dimanche 9 septembre 2018. Ces salariés bénéficieront :
. d’une majoration de salaire égale à 100 % des heures effectuées le dimanche ;
. d’un jour de repos compensateur à prendre dans la semaine qui suit la journée travaillée.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture, la Responsable de l’Unité départementale des Hautes-
Pyrénées de la Direccte Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
TARBES, le 20 juillet 2018
Pour la Préfète et par délégation du Directeur régional,
La Directrice adjointe,
Ne
Agnès DIJOUD
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication : - d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles de Gaulle - BP 1350 - 65013 TARBES CEDEX
-d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau-Villa Noulibos, 50 cours Lyautey-64010 PAU Cedex--d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, DGT, 39/43 Quai André Citroën, 75902 PARIS Cedex 15
En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2018-07-20-008 - arrêté de dérogation à la règle du repos dominical - établissement DECATHLON 33 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Pyrénées
65-2018-07-23-001
Délégation de signature Bagnères de Bigorre
Délégation de signature Bagnères de Bigorre
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2018-07-23-001 - Délégation de signature Bagnères de Bigorre 34 DELEGATION DE SIGNATURE du responsable du Centre des finances Publiques de BAGNERES DE
BIGORRE
Le comptable, responsable de la trésorerie de BAGNERES DE BIGORRE...Marie-Ange THIBORD.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Madame Corinne CAMP à défaut à Monsieur
SAMPIETRO Michel et à défaut à Madame Lucienne SARRAUT, agents de la trésorerie de BAGNERES
DE BIGORRE CAMPAN à l'effet de signer du 9 juillet au 3t août 2018:
Tout acte de gestion tels que notamment :
*__ Signature des états et arrêtés comptables
*__ procuration donnée aux clairs de notaire pour représenter le comptable responsable, pour les actes
de location et de cession ou d'achat des collectivités territoriales
* Attestation des dépenses acquittées des collectivités territoriales et notamment du Conservatoire
BOTANIQUE PYRENNEES et MIDI PYRENNEES
* signature de tous bordereaux de situation et de tout certificat demandé soit par les collectivités soit
par les administrés
En matière de contributions directes, délégations de signature est donnée concernant
1°) les décisions gracieuses relatives aux majorations de retard dans la limite de 5000 €, sous réserve du
solde du principal soit par paiement soit par dégrèvement
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné
a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €
b) les avis de mise en recouvrement
c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances en procédures collectives et en surendettement
ainsi que pour ester en justice tel que la demande de relevé de forclusion
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2018-07-23-001 - Délégation de signature Bagnères de Bigorre 35 d) la procédure RATRAN qui permet le transfert de prise en charge d'impôt au PRS
e) tous actes d'administration et de gestion du service de la trésorerie dont les activités de courrier
(dépôt, retrait, accusé réception) activité de guichet dont les attestations de situation régulière au regard de
l'impôt et notamment pour accéder à la commande publique dans le cadre des marchés publics, signature
de tous bordereaux de situation
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des HAUTES
PYRENNEES...
À BAGNERES DE BIGORRE..., le 3 JUILLET 2018
: able du centre
D inances Publiques
(de Bagnères de Bigorre
Le compt d ,
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Marie-Ange THIBORD
... Inspecteur Divisionnaire Hors Classe
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Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2018-07-23-001 - Délégation de signature Bagnères de Bigorre 36 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-05-010
AP habilitation funéraire établissement FAULONG à
TOURNAY
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-05-010 - AP habilitation funéraire établissement FAULONG à TOURNAY 37 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRETE n° 65-20138-07-
et des collectivités locales portant babilitation dans le domaine
Bureau de la réglementation générale funéraire
et des élections - d’un établissement secondaire SARL Faulonsg -
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le code général des collectivités territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux aux opérations funéraires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal de la SARL « FAULONG », exploité par M. Joël FAULONG et dont le siège social est fixé à CAMPUZAN (65230) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2017-04-19-001 du 19 avril 2017 portant création d’une chambre funéraire à Tournay (65) ;
Vu la demande d'habilitation funéraire reçue le 28 juin 2018, complétée le 3 juillet 2018, présentée par M. Joël FAULONG, pour l’établissement secondaire sis ZA du Rensou à Tournay (65190) ;
Considérant que le rapport de vérification de la chambre funéraire réalisé par le Bureau Veritas,
en date du 6 juin 2018, établit sa conformité à la réglementation funéraire ;
Considérant que l'attestation de conformité électrique de la chambre funéraire en date du 20 juin 2018 établit sa conformité à la réglementation funéraire ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 - L'établissement secondaire de la SARL "FAULONG", sis ZA du Rensou à
Tournay (65190), exploité par M. Joël FAULONG, est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/vww hautes-pyrenees gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10 > courriel : refecture@hautes-pyrenees.souv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-05-010 - AP habilitation funéraire établissement FAULONG à TOURNAY 38 Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Soins de conservation ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires ;
Gestion et utilisation de la chambre funéraire ;
Fourniture des corbillards ;
x Fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
X
XX
x
x
x
x
%x
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 18-65-173.
ARTICLE 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 15 février 2020.
ARTICLE 4 - Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9)
ou hiérarchique au ministère de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux devant
le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 5 — M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à M. le maire de Tournay pour
information. |
Tarbes, le 5 juillet 2018
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-05-010 - AP habilitation funéraire établissement FAULONG à TOURNAY 39 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-24-005
AP modif nom SM numérique 64 en SM La Fibre 64
Arrêté interpréfectoral portant changement de dénomination du syndicat mixte ouvert Numérique
64 en "Syndicat mixte LA FIBRE64" et modification de ses statuts
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-005 - AP modif nom SM numérique 64 en SM La Fibre 64 40 À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFETE DES HAUTES-PYRÉNÉES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE
LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DU CONTROLE DE ARRETE INTERPREFECTORAL PORTANT CHANGEMENT DE.
RCALITBET DE ne DÉNOMINATION DU SYNDICAT MIXTE NUMERIQUE 64 ET
MODIFICATION DE SES STATUTS
N° C4 -018 0+-24-004
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
LA PREFETE DES HAUTES-PYRENEES
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 à L.5721-9 :
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 mai 2018 portant création du syndicat mixte numérique 64 ;
VU la délibération en date du 8 juin 2018 du conseil syndical du syndicat mixte numérique 64
décidant le changement de dénomination du syndicat ;
Considérant que les modifications statuaires sont décidées à la majorité des deux tiers des
membres du conseil syndical conformément à l'article 20 des statuts du syndicat et à l’article
L. 5721-2-1 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que cette modification statutaire a été prise à l'unanimité des membres du
Syndicat mixte présents lors de la réunion du 8 juin 2018 et que les conditions de majorité
qualifiée sont remplies ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et du
Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETENT :
Article Ter : Le Syndicat mixte numérique 64 prend désormais la dénomination suivante :
« LA FIBRE64 ».
Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat mixte sont annexés au présent arrêté.
Îoute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24- TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99
prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-005 - AP modif nom SM numérique 64 en SM La Fibre 64 41 Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Secrétaire
général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le Directeur départemental des finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur départemental des finances publiques des
Hautes-Pyrénées, le Président du syndicat mixte « LA FIBRE64 », le président du conseil
départemental des Pyrénées-Atlantiques, les présidents des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre membres concernés sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et des Informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et de ta préfecture
des Hautes-Pyrénées.
Je 24 JUIL 208 Fait à Tarbes, le La ète 8 Sa. 2018
Gilbert PAYET
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent étre introduits en
recommandé avec accusé de réception : ° |
- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-allantiques, 2 rue Maréchal Joffre — 64021 PAU
CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75B00 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos — 64010 PAU CEDEX
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, te délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux
mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-005 - AP modif nom SM numérique 64 en SM La Fibre 64 42 Statuts du Syndicat mixte La Fibre64
Les dix EPCI et le Département des Pyrénées-Atlantiques ont souhaité créer ün Syndicat mixte
ouvert, Structure de portage de l'important projet d'aménagement numérique du territoire.
ses enjeux sont multiples: Constituer une gouvernance politique pour le développement
numérique du territoire ; Créer une expertise numérique dans toutes ses dimensions ; Développer
économiquement le Département par le numérique ; Maîtriser techniquement le déploiement du
numérique avec efficience ; Fédérer et structurer les acteürs, |
Cette mission d'aménagement numérique du territoire confiée au Syndicat mixte, doit pouvoir le
positionner à la fols comme maître d'ouvrage du chantier de construction des réseaux de communication
mais aussi comme le développeur, l'Intégrateur et l'accompagnateur de proximité
des usages et des.services numériques.
Chapitre 1 - Dispositions générales
Article 1° - Qhjet du Syndicat mixte
L'objet du Syndicat est double.
Ilest habilité à exercer, pour tous les Membres mentionnés dans l'annexe 1.1, chacune des
attributions mentionnées à l'article 2 des présents statuts en matière d'aménagement
numérique du territoire : établissement et exploitation des infrastructures et réseaux de
télécommunications dans les conditions prévues à l'article L.1425-1 du Code général des
collectivités territoriales,
Le Syndicat est également habilité à exercer, pour tous ses membres visés dans l'annexe 1.2, chacune des attributions
en matière d'usages et de services numériques meñtionnés à l'article 3
des présents statuts.
Article 2 - Attributions du Syndicat en matière d'aménagement numérique du
territoire
Le Syndicat mixté a pour objet principal d'exercer, au titre de compétence obligatoire,
l'ensémble des prérogatives reconnues par la loi aux collectivités territoriales ou à leurs
groupements bénéficiant d'un transfert de compétences à cet effet, dans le domaine de
l'établissement et l'exploitation des infrastructures et réseaux de communication électroniques au sens de l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
A cet effet, il exerce notamment les compétences suivantes :
* l'établissement et l'exploitation d’infrastructures et réseaux de communications
électroniques, en vue de les mettre à disposition d'opérateurs. de réseaux ouverts au
public et de réseaux indépendants et, .en cas de constat d'une insuffisance d'initiative
privée, la fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux,
+ la féalisation de toutes prestations et études, acquisition où travaux nécessaires au
développement de ces réseaux,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-005 - AP modif nom SM numérique 64 en SM La Fibre 64 43 * la gestion de services correspondant à ces infrastructures et réseaux,
« La promotion, l’expérimentation et le développementdes technologies liées aux
infrastructures et de réseaux de communications électroniques,
+ La commercialisation de ces infrastructures et de ces réseaux dé communications
éléctroniques et téléphoniques,
«< La passation de tout contrat nécessaire à l’exercice de ces activités.
Il pourra exercer ces compétences en régie dirécte ou dans le cadre d’une gestion déléguée du service public.
Article 3 - Attribution du Syndicat en matière d’usages et de services numériques
Le Syndicat mixté a pour mission de favoriser le développement des usages ét des services
numériques.
A cét effet, il pourra notamment conduire toutes études et ingéniérie nécessaires ainsi que toute maîtrise d'ouvrage déléguée pour le compte de ses adhérents.
Le Syndicat peut également. assurer, dans le cadre de la réglementation du droit de la
commande publique, les fonctions de coordonnateur de commande publique.
Article 4 - Membres du Syndicat
Sont désignés par membre, les personnes morales de droit public disposant d'un pouvoir
délibérant et décisionnel et à ce titre participant à la gouvernance du Syndicat mixte ouvert. Le terme de membres associés recouvre les personnalités qualifiées en matière d'aménagement
numériqué et/ou de technologie de l'information et de la communication, quine détiénnenit pas de droit de vote.
4,1- Membres
Pour les activités visées à l'article 2, seuls peuvent être membres les collectivités ayant transféré au Syndicat la compétence mentionnée à l’article L,1425-1 du Code général des collectivités
territoriales, à savoir :
+ le Département des Pyrénées-Atlantiques,
+ les EPCI à fiscalité propre composés au moins pour partie de communes situées sur le
territoire du Département des Pyrénées-Atlantiques et exerçant, à la suite d’un transfert
par leurs communes membres, la compétence visée à l'article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
Pour les activités visées à l'article 3, peuvent être membres :
+ les groupements de collectivités territoriales du territoire du Département des Pyrénées- Atlantiques ou pour partie,
* lesCommunes du département des Pyrénées-Atlantiques,
* le Service Départenental d'incendie et de Secours,
* _[é Département des Pyrénées-Atlantiques,
+ la Région Nouvelle-Aquitaine.
Le Conseil syndical délibère à la majorité simple sur l'adhésion de nouveaux membres. La
délibération d'adhésion prise par le Conseil syndical précisera les conditions d'entrée. Le Préfet prononce l’admission des nouveaux membres pararrêté modifiant les présents statuts,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-005 - AP modif nom SM numérique 64 en SM La Fibre 64 44 4.2 Les membres associés
L'Agglomérätion de Pau-Béarn-Pyrénéés, la Communauté dé communes Adour Madiran et la
Région Nouvelle Aquitaine sont membres associés au Syndicat pour le volet aménagement
numérique du territoire.
l'Agence publique de gestion locale des Pyrénées-Atlantiques, le Service Départemental
d’Incendie et de Secours, le Syndicat d'Energie des Pyrénées-Atlantiques et la Région Nouvelle
Aquitaine sont membres associés au Syndicat pour le volet Usages « et Services Numériques et
Affaires générales.
Tout autre organisme ou établissement public qualifié peut demander à devenir membre associé.
Les membres associés peuvent demander que certaines questions soient inscrites à l’ordre du
jour de là réunion du Conseil syndical, par demande écrite adressée, au plus tard 12 jours francs
avant la réuñion, au Présidentqui décide dé leur inscription.
Le Président peut décider de consulter les membres associés, avant la réunion du Conseil
syndical, sur chaque sujet inscrit à l’ordre du j jour, y compris de nature budgétaire.
Par une décision spéciale, qui ser mentionnée à à l'ordre du jour, le Président peut inviter
tout ou partie des membres associés à participer à à certainés délibérations du Conseil syndical
avec simplevoix consultative.
En matière d'aménagement numérique, les relations entre le Syndicat Mixte et la Communauté
d'Agglomération Pau-Béarn-Pyrénées et entre le Syndicat Mixte et la Communauté de communes
Adour Madiran seront définies dans des conventions de délégation partiellé de compétence,
En matière d'usages ét services numériques, les modalités de réalisation de prestations relevant
du champ de compétence du Syndicat Mixte pour le compte d’un membre associé pourront faire
l'objet de convention.
Article 5 - Retralt d’un membre
5.14 Procédure
Le retrait d’un membre, demandé par son organe délibérant, est sournis à l'accord du Consell
syndical statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des voix.
l'organe délibérant de chaque membre dispose d'un délai de quatre mois, à compter de Ja
notification à son Président de la délibération du Conseil syndical pour se prononcer sur lé retrait
envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
La décision de l'organe délibérant de chaqueEPCI est prise à la majorité des 2/3 et à la majorité
absolue pour le Département.
” En matière d'aménagement numérique
Le retrait d’un membre du Syndicat n'est possible qu'à compter de la fin du déploiement dés travaux.
5.2 _ Conséquences du retrait
Conformément aux articles L:5211-25-1 et L.5721-6-2 dû CGCT, en cas de retrait d’un membre du
Syndicat :
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-005 - AP modif nom SM numérique 64 en SM La Fibre 64 45 - 1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat sont restitués à l’adhérent
antérieurement compétent qui se retire et réintégrés dans son patrimoine pour leur valeur
nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur lesmêmes bases.
Le solde dé l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à
l'adhérent propriétaire ;
- 2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de:
compétences au Syndicat mixte sont conservés par celui-ci, l’adhérent faisant acte de retrait
pouvant prétendre au versement d'une compensation financière. A défaut d'accord entre le
Conseil syndical et l'organe délibérant de l'adhérent concerné, le montant de cette
compensation financière est fixé par arrêté du représentant de l'Etat pris dans un délai de six
mols suivant la saisine de ce dernier par le Conseil syndical ou l'organe délibérant de
l'adhérent concerné :
- 3° Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contralre des parties. La substitution de personhe morale aux contrats conclus par les ‘établissements publics de coopération intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à Indemnisation pour le cocontractant. Le membre adhérent qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution ;
- 4° Les sommes à verser dans lé cadre de l'exercice budgétalre én cours sont dues et les
sommes déjà versées ne sont pas remboursées, sauf accord contraire des parties, Les
sommes à verser dans le cadre des exercices budgétaires à venir, au vu notamment. des
autorisations de programme arrêtées, sont également dues par le membre qui se retire et
seront appelées selon un accord à définir, A défaut d'accord, les modalités de retrait seront
arrêtées par le représentant de l’Etat dans le dé partement.
Article 6 _ siège
Le siège du Syndicat est fixé à l'Hôtel du département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 7 - Durée
Lé Syndicat est créé pour une durée illimitée,
Chapitre 2 — Administration et fonctionnement du Syndicat mixte
Article 8 - Le Conseil syndical
Le Syndicat mixte est adfninistré par un Conseil syndical composé de délégués élus par leurs
membres au sein de leurs organes délibérants et par deux collèges : aménagement numérique et
usages et services numériques.
Le Département est représenté au Conseil syndical, au collège Aménagement numérique et au
collège usages et services numériques par 8 délégués titulaires et 8 délégués suppléants désignés
en son sein par le Conseil départemental,
Chaque Communauté de communes est représentée au Conseil syndical, au collège Aménagement
numérique et au collège usages et servicés numériques par 1 délégué titulaire et 1 délégué
suppléant désigné-en sbn sein par le Conseil Communautaire.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-005 - AP modif nom SM numérique 64 en SM La Fibre 64 46 Chaque Communauté d'agglomération est représentée au Conseil syndical, au collège
Aménagement numérique (à condition d’avoir transféré la compétence L.1425,1) et au collège
usages et services numériques par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants désignés en son
sein par son organe délibérant.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Conseil en cas d'empêchement constaté du
délégué titulaire,
Un absent peut déléguer son pouvoir et les droits de vote qui s'y rattachent à un autre délégué du
Conseil syndical, Toutefois, aucun membre ne Peut disposer de plus de trois pouvoirs ainsi délégués.
Le renouvellement des délégués est lié au mandat au titre duquel ils siègent. En cas de non
renouvellement du mandat du délégué ou de son suppléant au sein de l'organe délibérant du
membre adhérent dont il est issu, le délégué ou son suppléant peut continuer à exercer ses
fonctions au sein du Syndicat, pour garantir la continuité de la gestion des affaires courantes,
jusqu'à l'élection de son successeur par l'organe délibérant du membre adhérent dont il est issu.
Les agents du Syndicat ne peuvent être désignés comme délégués au Conseil syndical.
Les délégués prennent part au vote dans les conditions suivantes :
-_ tous les délégués {hors membres associés) participent au vote pour les affaires présentant
un intérêt commun à tous les membres, dont l'élection du Président et des Vice-Présidents,
les décisions én matière budgétaire et financière et les modifications des présents statuts,
au sein du collège affaires générales ;
- pour Îles affaires relevant uniquement des attributions en matière d'aménagement
numérique visées à l'article 2 et en matière d’usages et services numérique visées à l'article
3; seuls lesdélégués concernés prennent part au vote dans les conditions suivantes, au sein
des collèges aménagement et usages et services numériques
Les voix exprimées par les délégués au sein du cohseil syndical et des deux collèges aménagement
numérique et usages etservices numériques sont détaillées ci-dessous,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-005 - AP modif nom SM numérique 64 en SM La Fibre 64 47 Conseil Syndical : Affaires générales
membres SMO nombre
représentants nombre voix
CA Pau Béarn Pyrénées 2 12
CC des Luys enBéarn
CC du Béarn des Gaves
CC du Nord Est Béarn
CC du Haut Béarn
CA Pays Basque
CC de Lacq-Orthez
CC du Pays de Nay
CC de la Vallée d'Ossau
sibilrlhiniblelnlr CC Adour Madiran
ns
20 200
APGL 1 membre associé
Région | 1 membre associé.
SDIS 1 membré associé
SDEPA
Collège aménagement numérique
1 membre associé
Le nombre de voix exprimées par chaque délégué est proportionnel à la participation “financière des membres au programme d'aménagement numérique :
Membres SMO Nombre représentants Nombre voix
CC des Luys en Béarn
CC du Béarn des Gaves
CC du Nord Est Béarn
CC du Haut Béarn
CA Pays Basque
CC de Lacq-Orthez |
_ CC du Pays de Nay_
CC de la Vallée d'Ossau
Pa
er
17 100
_ CA Pau Béarn Pyrénées _ 2 membres associés
CC Adour Madiran 1 membre associé
Région ... 1 membre associé
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-005 - AP modif nom SM numérique 64 en SM La Fibre 64 48 Collège usages et services numériques
Le nombre de voix est proportionnel au nombre d'habitants par territoire (cf annexe 2) :
* Le Département est majoritaire à hauteur de 51%. Il est représenté par 8 délégués
disposant dé 51 voix.
membres SMO nombre nn es représentants Nombre Voix
CA Pau Béarn Pyrénées 2 12
CC des Luys en Béarn. 1 2
CCdu Béarn des Gaves 1 1
‘CC du Nord Est Béarn 1 2
CC du Haut Béarn 1 2
CA Pays Basque 2. 22.
CC dé Lacq-Orthez 1 4
CC du Pays de Nay 1 2.
CC de la Vallée d'Ossau 1. cd
CC Adour Madiran 1 1
20 100.
Région 1 membre associé
APGL 1 membre associé
SDIS 1 membre associé
SDEPA 1membre associé _
Article 9 - Les réunions et les délibérations
Le Conseil et les collèges se réunissent sur convocation du Président ou à la demande de la majorité absolue de ses membres, au moins trois fois par an. Ses réunions sont publiques.
Sauf dans les cas où l'urgeéñce commanderait un délai plus court, la convocation doit être
adressée aux délégués au moins 8 jours francs avant la réunion du Conseil syndical. Elle est
accompagnée de l'ordre du jour dé la réunion et d'un rapport sur chacune des affaires qui
doivent leur être soumises. |
L'ordre du Jour est fixé par lePrésident.
Le Conseil Syndical ne peut siéger que si la moitié au moins dé ses membres titulaires sont.
présents ou représentés soit par leurs. suppléants respectifs, soit, en cas d'empêchement de céux-
ci, par un autre membre du Conseil titulaire ou suppléant ayant reçu pouvoir.
Si le quorum, ainsi défini, n’est pas atteint le jour fixé par Ja convocation, le Président
convoque une nouvelle réunion sur le même ordre duJour, dans un délai maximum de 30 jours
et le Conseil syndical délibère alors valablement quel que soit 1enombre de délégués présents.
Les délibérations du Consell sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-005 - AP modif nom SM numérique 64 en SM La Fibre 64 49 Sont prises à la majorité des deux-tiers des délégués, les décisions relatives à la. modification
des statuts et au retrait des membres.
Article 10 - Les attributions du Conseil syndical
Le Conseil syndical administre par ses délibérations le Syndicat mixte. Il prend notammient toutes les décisions se rapportant :
+ A l'élection du Président et des Vice-Présidents,
* Au vote du Budget,
«A l'approbation des comptes de gestion et du compte administratif,
+ A l'élaboration età la modification du règlement intérieur du Syndicat,
* Aux délégations de gestion d'un service public,
+ A l’adhésion à un établissement public ou à la prise de participation au sein d’une société
publique localé où d'une société d'économie mixte locale, |
* A la répartition des chargés entre les membres,
* Aux contributions financières des membres du Syndicat,
* A la validation des programmes d'actions,
* Aurecours à l'emprunt et l'acceptation des dons et legs,
* A l'acquisition de tout immeuble ou infrastructure,
* A la décision de création d'emplols,
* _Ala modification des conditions de fonctionnement du Syndicat mixte,
*__ Af'autorisation d'adhésion et de rétrait des membres associés, * A la modification des statuts.
Le Conseil syndical peut déléguer au Président et aux Vice-Président une partie de ses
attributions conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Article 11 — Le Président
A partir de l'installation du Conseil syndical et jusqu'à l'élection du Président par le Conseil
syndical, les fonctions de Président sont assurées par le doyen d'âge. Il sera procédé alnsi
à chaque renouvellement du Consell syndical consécutif à des élections municipales ou
départementales, |
Le Président est élu par le Conseil syndical au scrütin uninominal parmi les délégués du Département. La majorité absolue est requise aux deux premiers tours et la majorité simple au troisième. Son mandat cesse suite à chaque renouvellement du Conseil syndical consécutif à des élections municipales ou départementales. Le Conseil syndical procède
alots à une nouvelle élection. | |
Le Président est l'exécutif du Syndicat mixte pour l'ensemble de ses compétences, À ce titre, le Président :
+ Prépare etexécute les délibérations du Conseil syndical,
+ Corivoque et préside les réunions du conseil syndical, | * Est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes en conformité avec le budget voté par le consell syndical, | + Nomme aux différents emplois,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-005 - AP modif nom SM numérique 64 en SM La Fibre 64 50 *__ Réprésente le Syndicat mixte en justice et, plus généralement dans tous les actes de la
vie civile,
* Passe tout contrat pour les marchés de travaux, pour les marchés de fournitures, de
prestations de services selon les règles de la commande publique,
*__ Prépare le projet de budget.
Le Président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions
aux Vice-Présidents ou, en cas d'empêchement de ces derniers, à des membres du Conseil
syndical. Il peut également déléguer pour partie sa signature par arrêté, dans les cas prévus par
la loi, sous sa surveillance et sa responsabilité, au Directeur du Syndicat et aux chefs dé sérvices
eh fonction de l'organisation.
Article 12 — Les Vice-Présidents
Le Conseil syndical élit en son sein 3 Vice-Président
* 1 Vice-Président représentant le Pays-Basque
* 1 Vice-Président représentant le Béarn
* 1 Vice-Président représentant le Département
les attributions des Vice-Présidents seront fixés par le règlement intérieur du SMO dans le
respect de la représentativité en matière de périmètre de compétence (L5211-10 du CGCT),
Le mandat des Vice-Présidents prend fin de plein droit lorsque cesse celle de délégué au
Conseil syndical.
Article 13 - Instances consuitatives
Le Conseil syndical pourra constituer en son sein ou selon la composition qui lui sérmblera
appropriée toute commission de réflexion sur les sujets relevant de sä compétence, en
charge d'analyser les thématiques identifiées et de formuler des propositions.
Chapitre 3 — Dispositions financières
Article 14 - Budget du Syndicat rnixte
Le Conseil syndical vote. chaque année le budget primitif du Syndicat mixte, le budget
annexe et, sl nécessaire, les décisions modificatives.
I détermine les conditions de partitipation du Syndicat au financement des coûts afférents
à la réalisation de son objet, en vue de l'inscription au budget dés montants correspondants
selon les conditions de répartition définies à l'article15.
Article 15 - Recettes et dépenses
Les récettes du Syndicat sont constituées par :
* Les contributions des membres du Syndicat,
* Des subventions de l’Union européenne, de l'Etat, des Régions et autres collectivités
publiques où organismes, | * Des produits des emprunts,
* Des revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat,
Des produits, redevances ou contributions correspondant aux services assurés,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-005 - AP modif nom SM numérique 64 en SM La Fibre 64 51 * Des recettes d'exploitation, de commercialisation des infrastructures, du réseau
{location, redevance, ...),
+ Des produits de dons et legs,
* Des fonds de concours,
* De toutes autres ressources éventuelles.
Une contribution est versée obligatoirement chaque année par les membres du Syndicat en vue d'assurer le financement des dépenses de ce dernier Les montants sont actualisés
annuellement,
Elle constitue une dépense obligatoire pour chaque membre et s'applique tant pour les
dépenses d'investissement que pour les dépenses de fonctionnement.
Le niveau de contribution sera révu lors de l'adhésion ou le retrait d’un des membres du Syndicat.
15.1 - Contribution aux dépenses courañtes de fonctionnement
Les dépenses à À caractère général sont celles permettant de couvrir l'ensemble des fonctions administratives du SMO (dépenses de personnel, de locaux, de consommables, de fluidés, d'énergie et de frals généraux notamment). | Le Département contribue aux dépenses courantes du Syndicat à hauteur de 70% et les
EPCI à hauteur de 30% selon la formule de calcul suivante :
Coût de fonctionnement (à définir) X (nombre de prises membre/nombrè de prisés totales) x 30%
152 - Contribution aux autrès dépeñses de fonctionnement et aux dépenses d'investissement
du programme aménagement numérique
Les dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à la mise én œuvre du projet
d'aménagement numérique seront réparties entre les membres du Syndicat selon la clé de réalisation du programme très haut débit (nombre de prises) en prenant en compte les différentes composantes technologiques sur les bases suivantes :
“ 30% du reste à charge {subventions déduites} pour les EPCI,
+ _et70 % du reste à charge (subventions déduites) pour le Département.
Au niveau de la participation à la délégation de service public relative à la conception, à l'établissement et à l'exploitation du réseau très haut débit, les contributions sont ainsi définies : investissement de première installation :
Coût résiduel local publiéx prorata d'investissement du membre x 30%
Raccordement :
Coût résiduel local public {standards ou long) x nombre de prises du membre x 30%
Le Syndicatpourra être amené à réaliser d’autres investissements :
e En matière de couverture du territoire en téléphonie mobile
e Spécifiques pour l’un de ses membres ou une partie seulement d’entre eux mais ne bénéficiant pas à l’ensemble de son ressort territorial.
Dans ce cadre, les plans dé financement de ces opérations supplémentaires’et les contributions seront adoptés par le Conseil syndical. |
15.3 - Contribution au service « usages et services numériques »
10
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-005 - AP modif nom SM numérique 64 en SM La Fibre 64 52 Le Syndicat pourra être amené à réaliser d'autres investissements dans son domaine de
compétence, notamment sur les usages ét services numériques. Le cas échéant, les clés de
répartition financière seront précisées dans le règlement intérieur ou adoptées par lé Conseil
syndical,
Article 16 - Comptabilité du Syndicat mixte
La comptabilité du Syndicat mixte est organisée comme suit
Le budget principal du Syndicat mixte est régi par le plancomptable M14 visé à l'article L.5221-2
du Code général dés collectivitésterritoriales,
Conformément à l'article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales, les dépenses
et les recettes relatives à la construction, à l'entretien et à la location des infrastructures du
réseau haut débitsont retracées au sein d'une comptabilité distincte,
Les dépenses et les recettes afférentes aux services numériques sont retracées dans le budget
principal.
Le budget annexe du Syndicat mixte est régi par l'instruction budgétaire et comptable M4 des
services publics locaux à caractère industriel et commercial.
La fonction de comptable du Syndicat mixte est assurée par le comptable public dont la nomination est effectuée par le Trésorierpayeur général, sur demande écrite du Président du Syndicat mixte.
Chapitre 4 — Dispositions diverses
Article 17 - Mise à disposition des biens
Conformément à l'article L.5721-6-1 du. Code général des collectivités territoriales, les
infrastructures et réseaux réalisés par les membres du Syndicat avant leur adhésion, ainsi que
l'ensemble des biens meubles et imrneubles devenus nécessaires à l'exercice de la
compétence du Syndicat mixte, sont mis à disposition de plein droit au Syndicat mixte.
Concernant les infrastrüctures, he sont mises à dispositionque celles présentant une utilité
d'exploitation.
La mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi entre le Syndicat mixte et le
membre à l'origine du transfert.
Le Syndicat assure la charge dé l’ensemble des droits et obligations afférents aux biens mis à disposition.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. La substitution de persoñnie morale aux contrats conclus par les
membres n’entraîne aucun. droit à résiliation où à indemnisation pour le co-conträctant. Le
membre qui transfère la compétenceinforme les co-contractants de cette substitution.
Le Syndicat choisit lors de son installation les modalités d’amortisséements qui seront
appliquées aux biens mis à disposition.
Article 18 - Mise à disposition des services
11
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-005 - AP modif nom SM numérique 64 en SM La Fibre 64 53 Conformément à larticle L:5721-9 du Code général des collectivités territoriales, les services
d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI membre peuverit être tout où partie mis à disposition
du Syndicat mixte pour l'exercice de ses compétences. Une convention conclue entre le Syndicat et les membres, fixe alors les modalités de cette mise à disposition.
Le Président du Syndicat mixte adresse directement aux agents mis à disposition toutes instructions nécessairés à l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services. Il contrôle
l'exécution de ces tâches.
Il peut donner, sous sà survéillance ét sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions qu'il confie en application de l'alinéa précédent.
Article 19 - Régime transitoire d'adhésion
Le Département des Pyrénées-Âtlantiques a lancé une consultation en juillet 2017, avant la
création du Syndicat, pour l'attribution d’un contrat de délégation de service publle prenant la forme d’une concession de travaux et service relative à l'établissement et l'exploitation du réseau très haut débit des Pyrénées-Atlantiques, procédure non achevée à l'adoption des présents statuts.
Par dérogation transitoire aux principes posés par l'article L.5721-6-1 du Code général des
collectivités territoriales. qui prévoit le transfert des droits et obligations des membres au
Syndicat à la date d'adhésion de ces derniers, le contrat correspondant sera transféré au Syndicat par le Département une fois attribué, signé et notifié à son attributaire par ce dernier.
Le Département informéra l'attributaire de ce contrat de ce transfert, par courrier avec accusé de
réception, dont une copie sera adressée au Syndicat.
Dans l'hypothèse où un membre aurait engagé, avant son adhésion, une opération de
montée en débit sur la boucle locale cuivre d'Orange toujours en cours de réalisation à la date de cette-adhéslon, les différents marchés publics de travaux correspondants à cette action seront exécutés par le membre adhérent jusqu'à la réception des ouvrages constrults et au paiement de l'intégralité du prix dumarché. |
Uñe fois réceptionnés, les ouvrages construits et les contrats correspoñdants seront
transférés au Syndicat Mixte conformément à l'article L.5721-6-1 du code général des collectivités locales et selon les modalités définies dans une convention,
Article 20 - Modification des statuts
Les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres du Conseil syndical.
En cas d'adhésion ou de retrait d’un mémbré, la composition du Conseil syndical et des collèges fait l'objet d'une modification statutaire.
En cas de modification de l’objet du Syndicat, l'organe délibérant de chaque membre dispose
d'un délai de trois mols, à compter de la notification à l'exécutif de la Collectivité territoriale ou de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale, membre du Syndicat mixte, pour se prononcer sur les modifications proposées. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La déclsion de l'organe délibérant de chaque EPCI est prise à la majorité des 2/3 et à la majorité absolue pour le Département. |
12
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-005 - AP modif nom SM numérique 64 en SM La Fibre 64 54 Les évolutions telles que les variations démographiques, la modification de la composition d'un
EPCI membre au sein du territoire départemental, une variation du nombre de prises Ftth, ne sont
pas considérées comme des modifications statutaires sauf à impacter la représentativité des
membres. À ce titre, elles ne nécessiteront pas d'engager la procédure de modification définie au
présent article, un simple remise à jour des annexes sera opérée.
Article 21 - Dissolution- Liquidation
Le Syndicat mixte est dissous dans les cas prévus par le Code général des collectivités locales.
Quel! que soit le cas de dissolution, il est procédé à la répartition de l'actif et du passif entre
les membres dans le respect du droit des tiers et des dispositions du Code général des
collectivités territoriales.
Article 22- Règlement Intérieur
Un règlement iitérieur arrêté par le Conseil syndical, précisera, en tant que de besoin, les
dispositions relatives au fonctionnement du Syndicat non prévues par les présents statuts où
par les lois et règlements.
Sous réserve des dispositions contenues dans les présents statuts et dans le Règlement intérieur,
le syndicat sera soumis, à défaut de règles relatives aux SMO, aûx règles prévues pour les
syndicats de communes.
13
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-005 - AP modif nom SM numérique 64 en SM La Fibre 64 55 ANNEXE 1-1 — LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE EN MATIERE D'AMENAGEMENT
NUMERIQUE
Communauté d'Agglomération PAYS BASQUE
Communauté de Communes BEARN DES GAVES
Communauté de Communes de LA VALLEE D'OSSAU
Communauté de Communes de LACQ-ORTHEZ
Communauté de Communes des LUYS EN BEARN
Communauté de Communes du PAYS DE NAY
Communauté de Communes NORD EST BEARN
Communauté de Communes DU HAUT BEARN
Département des PYRENEES-ATLANTIQUES
Membres associés :
Communauté d'Agglomération PAU BEARN PYRENEES
Communauté de Communes ADOUR MADIRAN
Région NOUVELLE-AQUITAINE
14
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-005 - AP modif nom SM numérique 64 en SM La Fibre 64 56 ANNEXE 1-2 — LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE EN MATIERE D'USAGES ET DE
SERVICES NUMERIQUES
Communauté d'Agglomération PAU BEARN PYRENEES
Communauté d'Agglomération PAYS BASQUE
Communauté de Communes ADOUR MADIRAN
Communauté de Communes du BEARN DES GAVES
Communauté de Communes de LA VALLEE D'OSSAU
Communauté de Communes de LACQ-ORTHEZ
Communauté de Communes des LUYS EN BEARN
Communauté de Communes du PAYS DE NAY
Communauté de Communes du NORD EST BEARN
Communauté de Communes du HAUT BEARN
Département des PYREN EES-ATLANTIQUES
Membres associés :
Agence Publique de Gestion Locale desPYRENEES-ATLANTIQUES
Service Départemental d'incendie et de Sécours des PYRENEES-ATLANTIQUES
Syndicat d’Energie des PYRENEES-ATLANTIQUES
Région NOUVELLE-AQUITAINE
15
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-005 - AP modif nom SM numérique 64 en SM La Fibre 64 57 ANNEXE 1-3 — LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE EN MATIERE D'AFFAIRES
GENERALES
Communauté d'Agglomération PAU BEARN PYRENEES
Communauté d'Agglomération PAYS BASQUE
Communauté de Communes ADOUR MADIRAN
Communauté de Communés du BEARN DES GAVES
Communauté de Communes de LA VALLEE D'OSSAU
Communauté de Communes de: LACQ-ORTHEZ
Communauté de Communes des LUYS EN BEARN
Communauté de Communes du PAYS DE NAY
Communauté de Communes du NORD EST BEARN
Communauté dé Communes du HAUT BEARN
Département des PYRENEES-ATLANTIQUES.
Membres associés :
Agence Publique de Gestion Locale des PYRENEES-ATLANTIQUES
Service Départemental d’Incendie et de Secours des PYRENEES-ATLANTIQUES
Syndicat d'Energie des PYRENEES-ATLANTIQUES |
Région NOUVELLE-AQUITAINE
16
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-005 - AP modif nom SM numérique 64 en SM La Fibre 64 58 ANNEXE 2-1 — Bases de Représentativité
Données démographiques
Base : populations INSEE 2016
Membres du Syndicat Mixte
Communauté d'Agglomération PAU BEARN PYRENEES
population
totale
dont
population
64
166 144
|
166 144
Communauté d'Agglomération PAYS BASQUE
‘308 186 308 186
Communauté de Communes ADOUR MADIRAN 25 à 10 | 1930
Communauté de Communes du BEARN DES GAVES 18 546 18 546
Communauté de Communes de LA VALLEE D'OSSAU 10 263 10 263
| Communauté de Communes de LACO-ORTHEZ 55 029 55 029
Communauté de communes des LUYS EN BEARN 28 265 28 265
Communauté de Communes du PAYS DE NAY
29 232 29 039
Communauté de Communes du NORD EST BEARN _34 488 34 488
Communauté de Communes du HAUT BEARN 33 674 | 33 674
Département
683 634 683 634
17
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-005 - AP modif nom SM numérique 64 en SM La Fibre 64 59 ANNEXE 2-2 - Bases de Représentativité
Données relatives à l'infrastructure du Réseau {à faire évoluer avec l'attribution de la DSP)
nb prises nb prises nb prises
FTTH MED PRM optic NRA
Communauté d'Agglomération PAU BEARN PYRENEES 12 828 L ) il 0
| Communauté d'Agglomération PAYS BASQUE | 62 848 2 393 | 563.
| Communauté de Communes ADOUR MADIRAN 899 0 | 0
| Communauté de Communés du BEARN DES GAVES 10 103 187 | )
Communauté de Communes dé LA VALLEE D'OSSAU | 8962 10 | 274
| Communauté dé Communes de LACO-ORTH EZ 18 304 | | | 1 734 | | 303
Communauté de Communes des LUYS EN BEARN | 8 792 In 721 595
Communauté de Cornmunes du PAYS DE NAY 11 344 | 492 | 0
Communauté de Communes du NORD EST BEARN | ao | 124 501
Communauté de Communes du HAUT BEARN | 18 143 | 518 | E 0
| TOTAL 166486 | 6179 | 2236
Vu bour tee à |
La pau duMannexé à l'arrét on date de Ge Jour
de ce jour
2 4 JUIL. 2018
Tarbes le D9 un 208
Gilbert PAYET
18
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-005 - AP modif nom SM numérique 64 en SM La Fibre 64 60 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-18-004
AP portant renouvellement de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux,
dénommé "AUTO ECOLE CASTEX" à ARREAU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-18-004 - AP portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux, dénommé "AUTO ECOLE CASTEX" à ARREAU 61 EE 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° : 65-2018-07
portant renouvellement de l’agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite
Bureau de la réglementation générale des véhicules à moteur et de la sécurité
et des élections routière, à titre onéreux, dénommé :
| * ÉCOLE DE CONDUITE CASTEX "
Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 relatif à la création d’un registre
national de l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013185-0006 du 4 juillet 2013, portant agrément n° E 13 065 0006 0,
de l’« ECOLE DE CONDUITE CASTEX » exploitée par Monsieur Michel CASTEX et située
1 rue des Jardins, à Arreau (65240) ;
Considérant la demande de renouvellement quinquennal de l’agrément de l’« ECOLE DE
CONDUITE CASTEX » située 1 rue des Jardins, à Arreau (65240), présentée par M. Michel
CASTEX, en vue d'être autorisé à continuer à exploiter cet établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Michel CASTEX est autorisé à exploiter l’établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière, dénommé « ECOLE DE CONDUITE
CASTEX », située 1 rue des Jardins, à Arreau (65240), avec l’agrément n° E 13 065 0006 0.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies. |
ARTICLE 3 : L'établissement n° E 13 065 0006 0 est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
À, Al, A2, AM, B/B1, B96, BE, C, CE, D, DE.
Pour les horaires d’accueil des services de la préfecture, consultez le site internet http:/\wvww.hautes-pyrenees gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle —- CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 -- Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture(Dhautes-pyrenees gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-18-004 - AP portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux, dénommé "AUTO ECOLE CASTEX" à ARREAU 62 ARTICLE 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté
ministériel du 8 janvier 2001, susvisé.
ARTICLE 5 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement
ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension
d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l’enseignant, ne doit pas être supérieur à 11.
ARTICLE 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001, susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l’arrêté n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001, précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la réglementation
générale et des élections.
ARTICLE 19 : L'arrêté préfectoral 2013185-0006 du 4 juillet 2013, portant agrément
n° E 13 065 0006 0, de l’« ECOLE DE CONDUITE CASTEX » exploitée par M. Michel
CASTEX et située 1 rue des Jardins, à Arreau (65240), est abrogé.
ARTICLE 11 : Cet arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes
Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l’intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautet, BP n° 543 - 64010 Pau
Cédex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces
recours n’ont pas d’effet suspensif.
ARTICLE 12 : M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la déléguée
interdépartementale à l’éducation routière, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. Michel CASTEX et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le À 8 y
ET
Pour la préfète et par délégation,
SAT D La sous-préfète
2/2
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-18-004 - AP portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux, dénommé "AUTO ECOLE CASTEX" à ARREAU 63 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-18-005
AP portant renouvellement de l'agrément pour la formation
à la conduite et à la sécurité routière de l'association
d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle
"MOB'65"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-18-005 - AP portant renouvellement de l'agrément pour la formation à la conduite et à la sécurité routière de l'association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle "MOB'65" 64 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° : 65-2018-07
portant renouvellement de l’agrément pour la
formation à la conduite et à la sécurité
Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation générale routière de l’association d’insertion ou de
et des élections réinsertion sociale ou professionnelle :
« MOB’65 »
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R213-7 et R213-9 :
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100029A du 8 janvier 2001 modifié, relatif aux conditions
d’agrément des associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière
pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013203-0006 du 22 juillet 2013, portant agrément n° I 13 065 0001 0,
de l’association « MOB”’65 » représentée par Monsieur Luc FONTAINE ;
Considérant le dossier de demande de renouvellement quinquennal de l'agrément de
l'association « MOB’65 », située à Tarbes, 31 rue Georges Lassalle, présenté par M. Luc
FONTAINE le 15 juin 2018, complété le 9 juillet 2018, en vue d’être autorisé à utiliser la
formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale
ou professionnelle ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Euc FONTAINE est autorisé à utiliser la formation à la conduite et à la
sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, sous le n°
E 13 065 0001 0, pour l’association dont il est le président, dénommée « MOB”65 » et dont le
siège est situé 31 rue Georges Lassalle, à Tarbes.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande du président de l’association présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L'association est habilitée, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : B/B1.
Pour tout abandon ou toute extension d’une formation, le titulaire de l’agrément est tenu
d’adresser une demande de modification du présent arrêté préfectoral. |
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture, consultez le site internet hitp:/Avww.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tét : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture{hautes-pyrenees.pouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-18-005 - AP portant renouvellement de l'agrément pour la formation à la conduite et à la sécurité routière de l'association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle "MOB'65" 65 ARTICLE 4 : L'enseignement de cette association ne s’adressera qu’à un public spécifique,
composé de personnes en difficulté d’insertion, qui ne pourraient pas suivre correctement une
formation traditionnelle dans les établissements de formation classique.
ARTICLE 5 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l’enseignant, ne doit pas être supérieur à 13.
ARTICLE 6 : Le présent agrément n’est valable que pour son titulaire, sous réserve de
l'application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001, susvisé.
ARTICLE 7 : Tout changement du titulaire de l’agrément doit être notifié dans les trente jours.
ARTICLE 8 : Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l’agrément est tenu d’adresser un
rapport d’activité de l’année antérieure conforme à l’annexe de l’arrêté ministériel
n° EÉQUS0100029A du 8 janvier 2001 modifié, susvisé, ainsi que la copie de la notification de
convention ou de décision d’attribution de subventions de l’année en cours.
ARTICLE 9 : L'association est tenue de se soumettre aux contrôles administratifs et suivis
d’enseignement prévus par la réglementation.
ARTICLE 10 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par l’article R213-9 du code de la route.
ARTICLE 11 : Le présent renouvellement de l’agrément et toute décision affectant sa validité
seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à la création d’un
registre national de l’enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la réglementation
générale et des élections.
ARTICLE 12 : L'arrêté préfectoral n° 2013203-0006 du 22 juillet 2013, portant agrément
n°113 065 0001 0, de l’association « MOB’65 » représentée par M. Luc FONTAINE, est
abrogé.
ARTICLE 13 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes
Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou
contentieux devant Îe tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautet, BP n° 543 - 64010 Pau
Cédex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces
recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 14 : M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la déléguée
interdépartementale à l’éducation routière, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. Luc FONTAINE et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le { 8 JUIL. 2018
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-18-005 - AP portant renouvellement de l'agrément pour la formation à la conduite et à la sécurité routière de l'association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle "MOB'65" 66 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-06-013
Arrêté portant agrément d'un garde particulier M. Gabriel
PRATCUMIAU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-06-013 - Arrêté portant agrément d'un garde particulier M. Gabriel PRATCUMIAU 67 Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction Des Services Du Cabinet ARRETE N° Service des sécurités
Pôle sécurité intérieure portant agrément d’un garde particulier
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.1533-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R114-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 mars 2018 reconnaissant l’aptitude technique de M. Gabriel PRATCUMIAU, en qualité de garde-pêche particulier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2018-05-18-003 en date du 18 mai 2018 portant délégation de signature aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu la commission délivrée le 23 mars 2018 par M. Jean-Luc CAZAUX, président de la fédération des Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et M. Jean-Marie BAPPEL, président de l’A.A.P.P.M.A. la Gaule Louronnaise à M. Gabriel PRATCUMIAU par laquelle ils lui confient la surveillance de leurs droits de pêche ;
SUR la proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes- Pyrénées,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — M. Gabriel PRATCUMIAU, né le 08 juin 1995 à Toulouse (65), est agréé en qualité de garde-pêche particulier.
Cet agrément permettra de constater tous les délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévues au code de l’Environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de M. Jean-Luc CAZAUX, président de la fédération des Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et de M. Jean-Marie BAPPEL, président de l’A.A.P.P.M.A. la Gaule Louronnaise.
ARTICLE 2 - La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 — 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-06-013 - Arrêté portant agrément d'un garde particulier M. Gabriel PRATCUMIAU 68 ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 - Préalablement à son entrée en fonction, M. Gabriel PRATCUMIAU doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été
confiée.
ARTICLE 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Gabriel PRATCUMIAU doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions. Celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits
du commettant.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’agriculture et de l’alimentation ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
ARTICLE 8 — Madame la directrice des services du cabinet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié par Monsieur le président de la fédération des Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection du milieu aquatique à l’intéressé.
Tarbes, le 06 juillet 2018
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
La dééétiieèdes CT du cabinet,
République
Françoise /fn
SOphie P
A ———
UZAT
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-06-013 - Arrêté portant agrément d'un garde particulier M. Gabriel PRATCUMIAU 69 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-06-014
Arrêté portant agrément d'un garde particulier M. Roland
SOULE PERE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-06-014 - Arrêté portant agrément d'un garde particulier M. Roland SOULE PERE 70 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction Des Services Du Cabinet ARRETE N°
Service des sécurités
Pôle sécurité intérieure portant agrément d’un garde particulier
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.1533-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R114-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 mars 2018 reconnaissant l’aptitude technique de M. Roland
SOULE-PEÈRE, en qualité de garde-pêche particulier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2018-05-18-003 en date du 18 mai 2018 portant délégation de signature
aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu la commission délivrée le 20 mars 2018 par M. Jean-Luc CAZAUX, président de la fédération des
Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et M. Alain LASSARRETTE,
président de l’A.A.P.P.M.A. de Vic-Rabastens-Montaner à M. Roland SOULE-PERE par laquelle ils lui
confient la surveillance de leurs droits de pêche ;
SUR la proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-
Pyrénées,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — M. Roland SOULE-PERE, né le 15 octobre 1967 à Pau (64), est agréé en qualité de
garde-pêche particulier.
Cet agrément permettra de constater tous les délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce
prévues au code de l’Environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de M. Jean-Luc
CAZAUX, président de la fédération des Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique et de M. Alain LASSARRETTE, président de l’A.A.P.P.M.A. de Vic-Rabastens-Montaner.
ARTICLE 2 - La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 —- 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-06-014 - Arrêté portant agrément d'un garde particulier M. Roland SOULE PERE 71 ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 - Préalablement à son entrée en fonction, M. Roland SOULE-PERE doit prêter serment
devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été
confiée.
ARTICLE 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Roland SOULE-PERE doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui
en fait la demande.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions. Celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits
du commettant.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’agriculture et de l’alimentation ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
ARTICLE 8 — Madame la directrice des services du cabinet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié par Monsieur le président de la fédération des
Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection du milieu aquatique à l’intéressé.
Tarbes, le 06 juillet 2018
La Préfète
Pour la-Préfète et par délégation,
k es services du cabinet,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-06-014 - Arrêté portant agrément d'un garde particulier M. Roland SOULE PERE 72 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-18-002
Arrêté portant approbation de la carte communale de
Houeydets
Arrêté portant approbation de la carte communale de Houeydets
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-18-002 - Arrêté portant approbation de la carte communale de Houeydets 73 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°
Direction de la Citoyenneté portant approbation de la carte communale
et des Collectivités Locales de HOUEYDETS
Bureau des Relations avec les
collectivités territoriales
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.160-1 et suivants ;
Vu l'article L 422-1 du code de l’urbanisme relatif à la délivrance des autorisations d'occupation
du sol :
Vu les articles L 142-4 et L 142-5 du code de l’urbanisme relatifs à l’urbanisation limitée des
communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ;
Vu la délibération du conseil municipal de HOUEYDETS en date du 05 juin 2015 prescrivant
l’élaboration de sa carte communale ;
Vu la délibération du conseil municipal de HOUEYDETS en date du 15 décembre 2017 décidant
de confier l’achèvement de la procédure d’élaboration de la carte communale à la Communauté
de Communes du Plateau de Lannemezan ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Plateau de
Lannemezan du 18 janvier 2018 soumettant à enquête publique le projet de la carte communale
de HOUEYDETS, enquête publique qui s'est déroulée du 23 février 2018 au 30 mars 2018 ;
Vu les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu l'avis en date du 24 avril 2018 de la commission départementale de la préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L.112-1-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Plateau de
Lannemezan en date du 14 juin 2018 approuvant la carte communale de HOUEYDETS ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www. hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-18-002 - Arrêté portant approbation de la carte communale de Houeydets 74 Considérant que la carte communale de HOUEYDETS peut être approuvée, par arrêté
préfectoral, conformément aux dispositions des articles L. 163-7 et R.163-5 du Code de
l'Urbanisme ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1” : Le présent arrêté préfectoral porte approbation de la carte communale de la
commune de HOUEVYDETS, également approuvée par délibération susvisée du conseil de la
Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan du 18juin 2018, avec dérogation prévue à l’article L.142-5 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 2 : La délibération précitée du conseil communautaire approuvant la carte
communale et le présent arrêté seront affichés pendant la durée d'un mois, au siège de Ia.
communauté de communes du Plateau de Lannemezan et à la Maire de HOUEYDETS, sur les
panneaux d'affichage destinés au public.
Le dossier de Ia carte communale approuvée est tenu à la disposition du public au siège de la
communauté de communes du Plateau de Lannemezan et en mairie de HOUEYDETS aux jours
et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Bureau des
Relations avec les Collectivités Territoriales.
La mention de cet affichage et des lieux où peut être consulté le dossier de carte communale sera
insérée par les soins de Monsieur le Président de [a Communauté de Communes du Plateau de
Lannemezan en caractères apparents, dans un journal local agréé, diffusé sur l'ensemble du
département des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 3 : Les décisions individuelles relatives à l'occupation et à l'utilisation du sol régies
par le Code de l'Urbanisme sont délivrées par le Maire de HOUEYDETS au nom de la
commune.
ARTICLE 4 : La carte communale a une durée de validité illimitée. L'approbation de la carte
communale produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues à
l'article deux du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Madame la Sous-Préfète de Bagnères-de-Bigorre, Monsieur le Président de la
Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan, Monsieur le Maire de HOUEYDETS,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueïl des Actes Administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le { 8 HI. 2018
Pour la Préfète et par délégation,
ee Sous-Préfète
Constance D
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-18-002 - Arrêté portant approbation de la carte communale de Houeydets 75 VOIES DE RECOURS à l’encontre d’une décision administrative
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication de la
présente décision, l'un des recours suivants peut être introduit :
— JECOUTrS gracieux, adressé à :
Mme la Préfète des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle
CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
_- recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS
— recours contentieux, adressé à :
M. le Président du Tribunal Administratif de PAU
50 cours Lyautey
B.P. 543
64010 PAU
Les recours doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé.
de réception. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Pau peut être formé dans les
deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et le Tribunal peut être saisi
dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai de deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-18-002 - Arrêté portant approbation de la carte communale de Houeydets 76 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-24-020
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoportection
"CHAUSSON MATERIAUX" (Laloubere)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoportection "CHAUSSON MATERIAUX" (Laloubere) 77 BE À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Direction des services du cabinet
Service des sécurités portant autorisation d’un système
Pôle sécurité intérieure de vidéoprotection
DOSSIER N°20180022
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n° 65-2018-05-18-003 en date du 18 mai 2018 portant délégation de
signature aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le directeur administratif et financier concernant l’établissement Chausson Matériaux :
rue Jean-Loup Chrétien — 65310 Laloubère ;
VU Pavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
28 juin 2018 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article 1er— Monsieur le directeur administratif et financier de l’établissement Chausson
Matériaux est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des
atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par
courrier soit par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoportection "CHAUSSON MATERIAUX" (Laloubere) 78 Article 2—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l'établissement visé à l’article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Atticle 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9-— La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Maire de Laloubère sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et notifié à l’intéressé. Une copie sera adressée au sous-préfet d’arrondissement
territorialement compétent.
Tarbes, le 24 juillet 2018
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoportection "CHAUSSON MATERIAUX" (Laloubere) 79 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-24-010
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
"GIFI" (LANNEMEZAN)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "GIFI" (LANNEMEZAN) 80 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Direction des services du cabinet
Service des sécurités portant autorisation d’un système
Pôle sécurité intérieure de vidéoprotection
DOSSIER N°20180048
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-I à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2018-05-18-003 en date du 18 mai 2018 portant délégation de
signature aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le responsable sûreté concernant l’établissement GIFI : 9001 route de la Barthe —
65300 Lannemezan ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
28 juin 2018 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article 1er —- Monsieur le responsable sûreté de l’établissement GIFI est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la
démarque inconnue ; prévention d’actes terroristes. Le responsable du dispositif doit en déclarer
la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« wwWw.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h°13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture(@hautes-pyrenees. gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "GIFI" (LANNEMEZAN) 81 Article 2—-Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l'établissement visé à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur
le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Maire de Lannemezan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l’intéressé. Une copie sera adressée au
sous-préfet d’arrondissement territorialement compétent.
Tarbes, le 24 juillet 2018
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "GIFI" (LANNEMEZAN) 82 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-24-011
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
"INTERMARCHE" (ANCIZAN)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "INTERMARCHE" (ANCIZAN) 83 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Direction des services du cabinet
Service des sécurités portant autorisation d’un système
Pôle sécurité intérieure de vidéoprotection
DOSSIER N°20180063
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2018-05-18-003 en date du 18 mai 2018 portant délégation de
signature aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le président directeur général concernant l’établissement Intermarché : D 929 — 65440
Ancizan ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
28 juin 2018 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article 1er —- Monsieur le président directeur général de l’établissement Intermarché est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personne ; prévention des
atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue ; autre : cambriolages. Le responsable du
dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« wwwWw.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du fundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : wwww.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "INTERMARCHE" (ANCIZAN) 84 Article 2-—Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans
l'établissement visé à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9-— La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur
le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Maire d’Ancizan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l’intéressé. Une copie sera adressée au sous-
préfet d’arrondissement territorialement compétent.
Tarbes, le 24 juillet 2018
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des serviges du cabinet,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "INTERMARCHE" (ANCIZAN) 85 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-24-014
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
"La POSTE" (Lannemezan)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "La POSTE" (Lannemezan) 86 x 4 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Direction des services du cabinet
Service des sécurités portant autorisation d’un système Pôle sécurité intérieure de vidéoprotection
DOSSIER N°20130067
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2018-05-18-003 en date du 18 mai 2018 portant délégation de
signature aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le directeur de zone sûreté sécurité concernant La Poste : 809 Boulevard Charles de
Gaulle — 65300 Lannemezan ;
VU Pavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
28 juin 2018 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article 1er —- Monsieur le directeur de zone sûreté sécurité de La Poste est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du
dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "La POSTE" (Lannemezan) 87 Article 2—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l'établissement visé à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur
le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Maire de Lannemezan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l’intéressé. Une copie sera adressée au
sous-préfet d’arrondissement territorialement compétent.
Tarbes, le 24 juillet 2018
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "La POSTE" (Lannemezan) 88 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-24-012
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
"la Poste" Bénac
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "la Poste" Bénac 89 EX a À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Direction des services du cabinet
Service des sécurités portant autorisation d’un système Pôle sécurité intérieure de vidéoprotection
DOSSIER N°20140095
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2018-05-18-003 en date du 18 mai 2018 portant délégation de
signature aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le directeur de zone sûreté sécurité concernant La Poste : rue du Pic du Midi — 65380
Bénac ;
VU lPavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
28 juin 2018 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article 1er —- Monsieur le directeur de zone sûreté sécurité de La Poste est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du
dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »),
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Intemet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "la Poste" Bénac 90 Article 2—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
établissement visé à l’article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9-— La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur
le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Maire de Bénac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé et notifié à l’intéressé. Une copie sera adressée au sous-préfet
d’arrondissement territorialement compétent.
Tarbes, le 24 juillet 2018
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "la Poste" Bénac 91 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-24-015
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
"LACAZE-RUSQUES" (BAZET)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "LACAZE-RUSQUES" (BAZET) 92 ND | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Direction des services du cabinet
Service des sécurités portant autorisation d’un système Pôle sécurité intérieure de vidéoprotection
DOSSIER N°20180046
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2018-05-18-003 en date du 18 mai 2018 portant délégation de
signature aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le gérant concernant l’établissement Lacaze-Rusques : 7 route d’Oursbelille - 65460
Bazet ;
VU lavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
28 juin 2018 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article ler — Monsieur le gérant de l’établissement Lacaze-Rusques est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du
dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees.pouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "LACAZE-RUSQUES" (BAZET) 93 Article 2-—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l’établissement visé à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur
le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Maire de Bazet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé et notifié à l’intéressé. Une copie sera adressée au sous-préfet
d’arrondissement territorialement compétent.
Tarbes, le 24 juillet 2018
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des serviges du cabinet,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "LACAZE-RUSQUES" (BAZET) 94 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-24-021
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
"LE CROUS" TARBES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "LE CROUS" TARBES 95 BE © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Direction des services du cabinet
Service des sécurités portant autorisation d’un système
Pôle sécurité intérieure de vidéoprotection
DOSSIER N°20180070
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n° 65-2018-05-18-003 en date du 18 mai 2018 portant délégation de
signature aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Madame la directrice générale concernant le CROUS : 39 rue Vincent Scotto — 65000 Tarbes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
28 juin 2018 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article 1er —- Madame la directrice générale du CROUS est autorisée, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics. Le
responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par
téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12k/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "LE CROUS" TARBES 96 Article 2—Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans
l’établissement visé à l’article 1“, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Maire de Tarbes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et notifié à l’intéressée. Une copie sera adressée au sous-préfet d’arrondissement
territorialement compétent.
Tarbes, le 24 juillet 2018
Pour la Préfête et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "LE CROUS" TARBES 97 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-24-013
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
"Tabac Moureaux" (Ibos)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "Tabac Moureaux" (Ibos) 98 Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Direction des services du cabinet
Service des sécurités portant autorisation d’un système Pôle sécurité intérieure de vidéoprotection
DOSSIER N°20180061
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-] à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2018-05-18-003 en date du 18 mai 2018 portant délégation de
signature aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Madame la gérante concernant le Tabac Presse Moureaux : 1 bis place de Verdun — 65420 Ibos ;
VU lavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
28 juin 2018 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article ler —- Madame la gérante du Tabac Presse Moureaux est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du
dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« Www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi Sh30-12h 13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30) Place Charles de Gaulle -CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10 Mél : prefecture(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "Tabac Moureaux" (Ibos) 99 Article 2—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l'établissement visé à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7-— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9— La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Maire d’Ibos sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et notifié à l’intéressée. Une copie sera adressée au sous-préfet d’arrondissement
territorialement compétent.
Tarbes, le 24 juillet 2018
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "Tabac Moureaux" (Ibos) 100 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-20-007
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au Pic du Midi (La Mongie - Bagnères de Bigorre)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-20-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au Pic du Midi (La Mongie - Bagnères de Bigorre) 101 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Direction des services du cabinet
Service des sécurités portant autorisation d’un système Pôle sécurité intérieure de vidéoprotection
DOSSIER N° 20180059
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2018-05-18-003 en date du 18 mai 2018 portant délégation de
signature aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M.
le président de la régie du Pic du Midi concernant le site du Pic du Midi : rue Pierre Lamy de la
Chapelle — 65200 La Mongie (Bagnères de Bigorre) ;
VU l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
28 juin 2018 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article ler — M. le président de la régie du Pic du Midi est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes, secours à personne, prévention des atteintes aux biens, protection des
bâtiments publics, lutte contre la démarque inconnue, prévention d’actes terroristes. Le
responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par
téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-20-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au Pic du Midi (La Mongie - Bagnères de Bigorre) 102 Article 2—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l’établissement visé à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur
le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Maire de Bagnères de Bigorre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l’intéressé. Une copie sera
adressée au sous-préfet d’arrondissement territorialement compétent.
Tarbes, le 20 juillet 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-20-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au Pic du Midi (La Mongie - Bagnères de Bigorre) 103 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-24-008
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Banque Populaire (Argelès Gazost)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Banque Populaire (Argelès Gazost) 104 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Direction des services du cabinet
Service des sécurités portant autorisation d’un système
Pôle sécurité intérieure de vidéoprotection
DOSSIER N°20180065
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-I1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 65-2018-05-18-003 en date du 18 mai 2018 portant délégation de
signature aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le responsable sécurité concernant la Banque Populaire : 14 rue Maréchal Foch —
65400 Argelès-Gazost ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
28 juin 2018 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article 1er —- Monsieur le responsable sécurité de la Banque Populaire est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des actes terroristes. Le responsable du
dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10 Mél : prefecture@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Banque Populaire (Argelès Gazost) 105 Article 2—-Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l'établissement visé à l’article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9-— La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur
le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Maire d’Argelès-Gazost sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l’intéressé. Une copie sera adressée au
sous-préfet d’arrondissement territorialement compétent.
Tarbes, le 24 juillet 2018
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Banque Populaire (Argelès Gazost) 106 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-24-019
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BANQUE POPULAIRE (Marcadieu - TARBES)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE (Marcadieu - TARBES) 107 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Direction des services du cabinet
Service des sécurités portant autorisation d’un système
Pôle sécurité intérieure de vidéoprotection
DOSSIER N°20180069
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n° 65-2018-05-18-003 en date du 18 mai 2018 portant délégation de
signature aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le responsable sécurité concernant la Banque Populaire : 34 place Marcadieu — 65000
Tarbes ;
VU lavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
28 juin 2018 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article 1er —- Monsieur le responsable sécurité de la Banque Populaire est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des actes terroristes. Le responsable du
dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE (Marcadieu - TARBES) 108 Article 2—Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans
l'établissement visé à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Atticle 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Maire de Tarbes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et notifié à l’intéressé. Une copie sera adressée au sous-préfet d’arrondissement
territorialement compétent.
Tarbes, le 24 juillet 2018
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
2 hic Français
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE (Marcadieu - TARBES) 109 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-24-009
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
EURL GUILMAIN (Afflelou) Vic en Bigorre
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection EURL GUILMAIN (Afflelou) Vic en Bigorre 110 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Direction des services du cabinet
Service des sécurités portant autorisation d’un système
Pôle sécurité intérieure de vidéoprotection
DOSSIER N°20180047
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 65-2018-05-18-003 en date du 18 mai 2018 portant délégation de
signature aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Madame la gérante concernant l’établissement EURL GUILMAIN (Afflelou) : 2 avenue Joseph
Fitte — 65500 Vic en Bigorre ;
VU avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
28 juin 2018 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article 1er —- Madame la gérante de l’établissement EURL GUILMAIN (Afflelou) est autorisée,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Le
responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par
téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection EURL GUILMAIN (Afflelou) Vic en Bigorre 111 Article 2—-Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l’établissement visé à l’article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délaï.
Article 9-— La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur
le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Maire de Vic en Bigorre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l’intéressée. Une copie sera adressée au
sous-préfet d'arrondissement territorialement compétent.
Tarbes, le 24 juillet 2018
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection EURL GUILMAIN (Afflelou) Vic en Bigorre 112 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-24-016
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LIDL (LANNEMEZAN)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LIDL (LANNEMEZAN) 113 eh Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Direction des services du cabinet
Service des sécurités portant autorisation d’un système Pôle sécurité intérieure de vidéoprotection
DOSSIER N°20130017
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2018-05-18-003 en date du 18 mai 2018 portant délégation de
signature aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Madame la directrice régionale concernant l’établissement LIDL : boulevard du Général de
Gaulle — 65300 Lannemezan ;
VU lavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
28 juin 2018 :
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article 1er —- Madame la directrice régionale de l’établissement LIDL est autorisée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personne ; prévention des atteintes aux
biens ; lutte contre la démarque inconnue ; autre : lutte contre les braquages et les agressions. Le
responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par
téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LIDL (LANNEMEZAN) 114 Article 2-—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l’établissement visé à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur
le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Maire de Lannemezan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l’intéressée. Une copie sera adressée au
sous-préfet d’arrondissement territorialement compétent.
Tarbes, le 24 juillet 2018
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LIDL (LANNEMEZAN) 115 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-24-017
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SARL Arbizon Immobilier (St Lary Soulan)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL Arbizon Immobilier (St Lary Soulan) 116 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Direction des services du cabinet
Service des sécurités portant autorisation d’un système
Pôle sécurité intérieure de vidéoprotection
DOSSIER N°20180066
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2018-05-18-003 en date du 18 mai 2018 portant délégation de
signature aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le gérant concernant la SARL Arbizon Immobilier : 1 chemin Vielle Aure — 65170
Saint-Lary Soulan ;
VU Pavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
28 juin 2018 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article 1er - Monsieur le gérant de la SARL Arbizon Immobilier est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du
dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi aujeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-1 6h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL Arbizon Immobilier (St Lary Soulan) 117 Article 2—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l'établissement visé à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur
le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Maire de Saint-Lary Soulan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l’intéressé. Une copie sera adressée au
sous-préfet d'arrondissement territorialement compétent.
Tarbes, le 24 juillet 2018
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL Arbizon Immobilier (St Lary Soulan) 118 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-24-018
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SARL SNOW SISTERS (CAUTERETS)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL SNOW SISTERS (CAUTERETS) 119 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Direction des services du cabinet
Service des sécurités portant autorisation d’un système
Pôle sécurité intérieure de vidéoprotection
DOSSIER N°20180067
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2018-05-18-003 en date du 18 mai 2018 portant délégation de
signature aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Madame la gérante concernant la SARL Snow Sisters : 6 avenue du Mamelon Vert — 65110
Cauterets ;
VU lavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
28 juin 2018 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article 1er —- Madame la gérante de la SARL Snow Sisters est autorisée, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue. Le responsable du
dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi aujeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-1 6h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL SNOW SISTERS (CAUTERETS) 120 Article 2—Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans
l’établissement visé à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9— La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur
le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Maire de Cauterets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l’intéressée. Une copie sera adressée au sous-
préfet d’arrondissement territorialement compétent.
Tarbes, le 24 juillet 2018
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL SNOW SISTERS (CAUTERETS) 121 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-24-007
arrêté portant maintien du classement d'un office de
tourisme
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-007 - arrêté portant maintien du classement d'un office de tourisme 122 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° : 65-2018
Sous-Préfecture portant maintien du classement d'un office de de Bagnères-de-Bigorre tourisme
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme et notamment les articles L.133-1 à L.133-10-1, L.134-S et D.133-20 à
D.133-30 modifiés par la loi n°2009-88 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation
des services touristiques et son décret d'application n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des Offices de Tourisme ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2011 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de
classement des Offices de Tourisme ;
Vu la circulaire du 1° février 2017 relative aux effets de la réforme territoriale sur le classement
des offices de tourisme dans le contexte du transfert de la compétence en matière de promotion
du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-02-16-007 en date du 16 février 2016 portant classement de
l’office de tourisme de la vallée d’Argelès Gazost en catégorie I ;
Vu lParrêté préfectoral n°65-2018-06-08-004 en date du 8 juin 2018 portant délégation de
signature à Mme Constance DYEVRE, Sous-Préfète de Bagnères de Bigorre ;
Considérant que le conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées vallées
des Gaves a délibéré le 11 juin 2018 pour approuver le dossier de demande de maintien de
classement en catégorie I présenté par l’Office de tourisme des vallées de Gavarnie ;
Considérant que le périmètre d’intervention de l’office de tourisme a été modifié et qu’il
convient d’engager une procédure de maintien du classement qui implique le contrôle de 17
critères :
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Bagnères-de-Bigorre ;
Bureaux : ouverts de 9h00 à 12h00 etde 14h00 à 16h30 - fermés le lindi, mercredi et vendredi après-midi
4, avenue Jacques Soubielle - BP 128 - 65201 BAGNERES-de-BIGORRE CEDEX -— Tél : 05 62 91 30 30 — Télécopie : 05 62 91 04 78 courriel : sp-bagneres(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-007 - arrêté portant maintien du classement d'un office de tourisme 123 ARRETE
ARTICLE 1 — L'Office de Tourisme des vallées de Gavarnie, situé Terrasse Jacques
Chancel, 15 Place de la République, 65400 Argelès Gazost est maintenu dans le
classement catégorie I pour la durée restant à courir, soit jusqu’au 15 février 2021.
ARTICLE 2 — Le présent classement sera signalé par l'affichage devant l'Office de
Tourisme d'un panonceau réglementaire conformément au modèle fixé par arrêté du
ministre chargé du Tourisme.
ARTICLE 3 — Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
ARTICLE 4 — Madame la Sous-Préfète de Bagnères-de-Bigorre,
Monsieur le Président de la communauté de communes Pyrénées vallées des
Gaves
Monsieur le Président de l'Union Départementale des Offices de Tourisme et
Syndicats d'Initiative (UDOTST) des Hautes-Pyrénées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera notifiée à l'Office
de Tourisme
Bagnères-de-Bigorre, le 24 juillet 2018
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète,
Constance a —
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-007 - arrêté portant maintien du classement d'un office de tourisme 124 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-06-018
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un garde
particulier M. Claude RODRIGUEZ
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-06-018 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un garde particulier M. Claude RODRIGUEZ 125 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction Des Services Du Cabinet ARRETE N°
Service des sécurités
Pôle sécurité intérieure portant renouvellement de l’agrément d’un garde
particulier
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.1533-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R114-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 janvier 2013 reconnaissant l’aptitude technique de M. Claude
RODRIGUEZ, en qualité de garde-pêche particulier ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013108-0012 en date du 18 avril 2013 portant agrément d’un garde-pêche
particulier à M. Claude RODRIGUEZ ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2018-05-18-003 en date du 18 mai 2018 portant délégation de signature
aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu la commission délivrée le 16 avril 2018 par M. Jean-Luc CAZAUX, Président de la Fédération des
Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et M. Jacques DUCOS, Président de
l'AAPPMA les Pêcheurs Pyrénéens à M. Claude RODRIGUEZ par laquelle ils lui confient la
surveillance de leurs droits de pêche ;
SUR la proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-
Pyrénées,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — M. Claude RODRIGUEZ, né le 1° avril 1947 à Villefranche (65), est agréé en qualité de
garde-pêche particulier.
Cet agrément permettra de constater tous les délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce
prévues au code de l’Environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de M. Jean-Luc
CAZAUX, président de la fédération des Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique et M. Jacques DUCOS, Président de l’AAPPMA les Pêcheurs Pyrénéens.
Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-06-018 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un garde particulier M. Claude RODRIGUEZ 126 ARTICLE 2 - La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Claude RODRIGUEZ doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions. Celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE6 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l’alimentation ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
ARTICLE 7 — Madame la directrice des services du cabinet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié par Monsieur le président de la fédération des Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection du milieu aquatique à l’intéressé.
Tarbes, le 06 juillet 2018
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-06-018 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un garde particulier M. Claude RODRIGUEZ 127 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-06-019
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un garde
particulier M. David NOGUE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-06-019 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un garde particulier M. David NOGUE 128 D Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction Des Services Du Cabinet ARRETE N°
Service des sécurités
Pôle sécurité intérieure portant renouvellement de l’agrément d’un garde particulier
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.1533-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R114-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2007 reconnaissant l’aptitude technique de M. David NOGUE, en qualité de garde-pêche particulier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013029-0006 en date du 29 janvier 2013 portant renouvellement de
l’agrément d’un garde-pêche particulier à M. David NOGUE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2018-05-18-003 en date du 18 mai 2018 portant délégation de signature
aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu la commission délivrée le 22 mars 2018 par M. Jean-Luc CAZAUX, Président de la Fédération des
Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et M. Christophe PERETRA,
Président de l’AAPPMA « Le Gave » à M. David NOGUE par laquelle ils lui confient la surveillance
de leurs droits de pêche ;
SUR la proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-
Pyrénées,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — M. David NOGUE, né le 22 mai 1971 à Lourdes (65), est agréé en qualité de garde-
pêche particulier.
Cet agrément permettra de constater tous les délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce
prévues au code de l’Environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de M. Jean-Luc
CAZAUX, président de la fédération des Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique et M. Christophe PEREIRA, Président de |’ AAPPMA « Le Gave ».
Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 —- 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-06-019 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un garde particulier M. David NOGUE 129 ARTICLE 2 - La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. David NOGUE doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions. Celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits
du commettant.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'agriculture et de l’alimentation ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
ARTICLE 7 — Madame la directrice des services du cabinet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié par Monsieur le président de la fédération des
Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection du milieu aquatique à l’intéressé.
Tarbes, le 06 juillet 2018
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-06-019 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un garde particulier M. David NOGUE 130 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-06-017
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un garde
particulier M. Luc AUDE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-06-017 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un garde particulier M. Luc AUDE 131 EX = Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction Des Services Du Cabinet ARRETE N° Service des sécurités
Pôle sécurité intérieure portant renouvellement de l’agrément d’un garde particulier
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.1533-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R114-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 janvier 2013 reconnaissant l’aptitude technique de M. Luc AUDE, en qualité de garde-pêche particulier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013108-0013 en date du 18 avril 2013 portant agrément d’un garde-pêche particulier à M. Luc AUDE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2018-05-18-003 en date du 18 mai 2018 portant délégation de signature aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu la commission délivrée le 16 avril 2018 par M. Jean-Luc CAZAUX, Président de la Fédération des Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et M. Jacques DUCOS, Président de l’AAPPMA les Pêcheurs Pyrénéens à M. Luc AUDE par laquelle ils lui confient la surveillance de leurs droits de pêche ;
SUR la proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes- Pyrénées,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - M. Luc AUDE, né le 15 juin 1960 à Loudun (86), est agréé en qualité de garde-pêche particulier.
Cet agrément permettra de constater tous les délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévues au code de l’Environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de M. Jean-Luc CAZAUX, président de la fédération des Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et M. Jacques DUCOS, Président de l AAPPMA les Pêcheurs Pyrénéens.
Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 — 65013 TARBES Cedex 9 -— Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-06-017 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un garde particulier M. Luc AUDE 132 ARTICLE 2 - La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Luc AUDE doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions. Celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits
du commettant.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’agriculture et de l’alimentation ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
ARTICLE 7 — Madame la directrice des services du cabinet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié par Monsieur le président de la fédération des
Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection du milieu aquatique à l’intéressé.
Tarbes, le 06 juillet 2018
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
La dixé ù liées services du cabinet,
République
TE)
LS Sébhie PAUZAT
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-06-017 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un garde particulier M. Luc AUDE 133 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-06-016
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un garde
particulier M. Marc DELACOSTE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-06-016 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un garde particulier M. Marc DELACOSTE 134 D Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction Des Services Du Cabinet ARRETE N°
Service des sécurités
Pôle sécurité intérieure portant renouvellement de l’agrément d’un garde
particulier
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.1533-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R114-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2007 reconnaissant l’aptitude technique de M. Marc DELACOSTE, en qualité de garde-pêche particulier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013029-0010 en date du 29 janvier 2013 portant renouvellement de l’agrément d’un garde-pêche particulier à M. Marc DELACOSTE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2018-05-18-003 en date du 18 mai 2018 portant délégation de signature aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu la commission délivrée le 20 mars 2018 par M. Jean-Luc CAZAUX, Président de la Fédération des
Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection du milieu aquatique à M. Marc DELACOSTE par
laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;
SUR la proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes- Pyrénées,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — M. Marc DELACOSTE, né le 16 mars 1966 à Saint-Julien-en-Genevois (74), est agréé en qualité de garde-pêche particulier.
Cet agrément permettra de constater tous les délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce
prévues au code de l’Environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de M. Jean-Luc
CAZAUX, président de la fédération des Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 — 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-06-016 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un garde particulier M. Marc DELACOSTE 135 ARTICLE 2 - La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Marc DELACOSTE doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui
en fait la demande.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions. Celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits
du commettant.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’agriculture et de l’alimentation ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
ARTICLE 7 — Madame la directrice des services du cabinet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié par Monsieur le président de la fédération des
Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection du milieu aquatique à l’intéressé.
Tarbes, le 06 juillet 2018
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
La digctrice des services du cabinet,
UZAT
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-06-016 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un garde particulier M. Marc DELACOSTE 136 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-06-015
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un garde
particulier M. Michel DUFFAU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-06-015 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un garde particulier M. Michel DUFFAU 137 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction Des Services Du Cabinet ARRETE N°
Service des sécurités
Pôle sécurité intérieure portant renouvellement de l’agrément d’un garde particulier
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.1533-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R114-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2007 reconnaissant l’aptitude technique de M. Michel
DUFFAU, en qualité de garde-pêche particulier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013029-0011 en date du 29 janvier 2013 portant renouvellement de
l’agrément d’un garde-pêche particulier à M. Michel DUFFAU ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2018-05-18-003 en date du 18 mai 2018 portant délégation de signature
aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu la commission délivrée le 20 mars 2018 par M. Jean-Luc CAZAUX, Président de la Fédération des
Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection du milieu aquatique à M. Michel DUFFAU par laquelle
il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;
SUR la proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-
Pyrénées,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - M. Michel DUFFAU, né le 24 juillet 1949 à Tarbes (65), est agréé en qualité de garde-
pêche particulier.
Cet agrément permettra de constater tous les délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce
prévues au code de l’Environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de M. Jean-Luc
CAZAUX, président de la fédération des Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
Place Charles de mL B.P. 1350 —on TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : re@h v.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-06-015 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un garde particulier M. Michel DUFFAU 138 ARTICLE 2 - La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Michel DUFFAU doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions. Celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits
du commettant.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’agriculture et de l’alimentation ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
ARTICLE 7 — Madame la directrice des services du cabinet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié par Monsieur le président de la fédération des
Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection du milieu aquatique à l’intéressé.
Tarbes, le 06 juillet 2018
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
La déétifèè des services du cabinet,
te ©) ee =
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-06-015 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un garde particulier M. Michel DUFFAU 139 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-20-003
Arrêté préfectoral ordonnant de procéder à l'abrogation
d'une astreinte administrative M. Jean-Pierre LOVATO
-Garage de l'Adour- à MAUBOURGUET
Arrêté préfectoral ordonnant de procéder à l'abrogation d'une astreinte administrative M.
Jean-Pierre LOVATO -Garage de l'Adour- à MAUBOURGUET
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-20-003 - Arrêté préfectoral ordonnant de procéder à l'abrogation d'une astreinte administrative M. Jean-Pierre LOVATO -Garage de l'Adour- à MAUBOURGUET 140 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
Service de la Coordination des Politiques PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Publiques et de l’ Appui Territorial |
Pôle environnement et procédures publiques ARRETE PREFECTORAL N°
ordonnant de procéder à l’abrogation
d’une astreinte administrative
M. Jean-Pierre LOVATO -GARAGE DE L’ADOUR-
commune de Maubourguet
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L.511-1,
L. 512-7 et L. 514-5 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des installations de
stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d’usage ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative n° 65-2016-03-
16-002 pris en date du 16 mars 2016, à l'encontre du GARAGE de L’ADOUR relatif aux non-
conformités concernant l’entreposage des véhicules hors d’usage et des déchets de métaux,
exploités sur le territoire de la commune de MAUBOURGUET ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2017-01-19-001 du 19 janvier 2017 rendant M. Jean-Pierre LOVATO,
exploitant du GARAGE de L’ADOUR à Maubourguet, redevable d’une astreinte administrative, afin
qu’il se conforme aux articles 1 et 2 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 mars 2016 et de
procéder à un suivi analytique de l’eau du puits situé à 50 mètres en aval du site ;
Vu l'arrêté préfectoral de suppression d’activité en date de ce jour , relatif au dépôt des déchets de
métaux et de dépôt de véhicules hors d’usage, conformément à l’article L. 171-7 du code de
l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral de consignation de sommes en date de ce jour, relatif au dépôt des déchets de
métaux et de dépôt de véhicules hors d’usage, conformément à l’article L. 171-8 du code de
l’environnement ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Avww.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture — Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@@hautes-pyrenees.gouv.fr — Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-20-003 - Arrêté préfectoral ordonnant de procéder à l'abrogation d'une astreinte administrative M. Jean-Pierre LOVATO -Garage de l'Adour- à MAUBOURGUET 141 Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 07 juin 2018, faisant suite à la
visite d’inspection du site du 15 septembre 2017, dont une copie a été transmise à l’exploitant par
courrier du 14 juin 2018 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l’environnement ;
Considérant que l’exploitant ne respecte pas les dispositions de l'arrêté d’astreinte administrative
SUSVISÉ ;
Considérant que ce manquement est donc de nature à porter directement atteinte aux intérêts visés à
l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il convient de supprimer l’activité de dépôt des déchets de métaux et de dépôt de
véhicules hors d’usage ;
Considérant qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8, d’obliger
lexploitant à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au coût des
travaux relatif à l’évacuation des véhicules hors d’usage et des déchets de métaux de l’installation ;
Considérant qu’au regard de la consignation de sommes relatif au dépôt des déchets de métaux, de
dépôt de véhicules hors d’usage et à l’analyse des sols, il convient de procéder à l’abrogation de
l’astreinte administrative du 19 janvier 2017 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
Article 1” - L’astreinte journalière prononcée par l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2017 susvisé, à
l'encontre de M. Jean-Pierre LOVATO, exploitant du GARAGE de L’ADOUR sur la commune de
Maubourguet, est abrogée.
Article 2 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de MAUBOURGUET pendant une durée
minimum d’un mois. Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le
Maire de cette commune.
Article 3 - Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente (le tribunal administratif de PAU, Villa Noubilos — Cours Lyautey — BP 543 — PAU
CEDEX) dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.
211-1etL. S11-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
2/3
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-20-003 - Arrêté préfectoral ordonnant de procéder à l'abrogation d'une astreinte administrative M. Jean-Pierre LOVATO -Garage de l'Adour- à MAUBOURGUET 142 Article 4 -
- M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie,
- M. de Directeur départemental des finances des Hautes-Pyrénées,
- M. le Maire de la commune de MAUBOURGUET,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et dont copie sera adressée :
pour notification, à :
- M. LOVATO), directeur du GARAGE de L’ADOUR
pour information, au :
- Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Tarbes,
- Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, 0 JUIL. 2016
Béatrice
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-20-003 - Arrêté préfectoral ordonnant de procéder à l'abrogation d'une astreinte administrative M. Jean-Pierre LOVATO -Garage de l'Adour- à MAUBOURGUET 143 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-20-004
Arrêté préfectoral portant consignation de sommes pris à
l'encontre de M. LOVATO -Garage de l'Adour- pour le
dépôt de véhicules hors d'usage et de déchets de métaux
qu'il exploite sur le territoire de la commune de
MAUBOURGUET
Arrêté préfectoral portant consignation de sommes pris à l'encontre de M. LOVATO -Garage de
l'Adour- pour le dépôt de véhicules hors d'usage et de déchets de métaux qu'il exploite sur le
territoire de la commune de MAUBOURGUET
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-20-004 - Arrêté préfectoral portant consignation de sommes pris à l'encontre de M. LOVATO -Garage de l'Adour- pour le dépôt de véhicules hors d'usage et de déchets de métaux qu'il exploite sur le territoire de la commune de MAUBOURGUET 144 BE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
Service de la Coordination des Politiques PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Publiques et de l’ Appui Territorial
Pôle environnement et procédures publiques ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant consignation de sommes pris à l’encontre de
M. LOVATO, GARAGE DE L’ADOUR, pour le
dépôt de véhicules hors d’usage et de déchets de
métaux qu’il exploite sur le territoire de la commune
de MAUBOURGUET.
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1,
L. 511-1, L. 512-3, L. 512-S5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des installations de
stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d’usage ;
Vu l'arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative n° 65-2016-03-16-002,
pris en date du 16 mars 2016, à l’encontre de M. LOVATO, GARAGE de L’ADOUR relatif aux
non-conformités concernant l’entreposage des véhicules hors d’usage et de déchets de métaux,
exploités sur le territoire de la commune de MAUBOURGUET ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement du 07 juin 2018 transmis à l’exploitant par
courrier en date du 14 juin 2018 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l’environnement ;
Vu le courrier en date du 14 juin 2018 informant l’exploitant de la décision de consignation
susceptible d’être prise à son encontre en application de l’article L. 171-8 du code de
l’environnement
Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier du 14 juin
2018 susvisé ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www. hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture — Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr — Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-20-004 - Arrêté préfectoral portant consignation de sommes pris à l'encontre de M. LOVATO -Garage de l'Adour- pour le dépôt de véhicules hors d'usage et de déchets de métaux qu'il exploite sur le territoire de la commune de MAUBOURGUET 145 Considérant que M. LOVATO, GARAGE de L’ADOUR exploite sur la commune de
MAUBOURGUET une installation de stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de
véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d’usage de plus de 100 m? sans
l’enregistrement requis au titre de la rubrique n° 2712 de la nomenclature des installations classées ;
Considérant que l’exploitation d’une installation de stockage, dépollution, démontage, découpage ou
broyage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d’usage de plus de
100 m° doit faire l’objet, auprès de la préfecture, d’une demande d’enregistrement d’exploiter au titre
des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que l’exploitation d’une installation de stockage, dépollution, démontage, découpage ou
broyage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d’usage de plus de
100 m° doit faire l’objet, auprès de la préfecture, d’une demande d’agrément au titre des installations
classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que M. LOVATO, GARAGE de L’ADOUR exploite sur la commune de
MAUBOURGUET une installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de
métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux de plus
1 000 m° sans l’autorisation requise au titre de la rubrique n° 2713 de la nomenclature des
installations classées ;
Considérant que l’exploitation d’une installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de
déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non
dangereux de plus 1 000 m° doit faire l’objet, auprès de la préfecture, d’une demande d’autorisation
d’exploiter au titre des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que ces installations ont pu représenter une source de pollution des sols dont il faut
vérifier l’innocuité pour l’environnement et que M. LOVATO, GARAGE DE L’ADOUR n’a pas
apporté les justificatifs appropriés sur l’absence de pollution des sols ;
Considérant que l’exploitation ne respecte toujours pas les dispositions de l’arrêté préfectoral de
mise en demeure susvisé ;
Considérant que face à la situation irrégulière des installations exploitées par M. LOVATO,
GARAGE de L’ADOUR et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article
L. 511-1 du code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article
L. 171-8, d’obliger l’exploitant à consigner entre les mains d’un comptable public une somme
correspondant au coût des travaux relatif à l’évacuation des véhicules hors d’usage et des déchets de
métaux de l’installation ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
Article 1° - La procédure de consignation prévue à l’article L. 171-8 du code susvisé est engagée à
l’encontre de M. LOVATO, GARAGE DE L’ADOUR, pour le dépôt de véhicules hors d’usage et le
dépôt de déchets de métaux qu’il exploite sur le territoire de la commune de MAUBOURGUET.
À cet effet, une déclaration de consignation d’un montant total de 4 000 €, répondant au coût de l’évacuation des 40 véhicules hors d’usage et des déchets de métaux, est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le directeur régional des finances publiques.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-20-004 - Arrêté préfectoral portant consignation de sommes pris à l'encontre de M. LOVATO -Garage de l'Adour- pour le dépôt de véhicules hors d'usage et de déchets de métaux qu'il exploite sur le territoire de la commune de MAUBOURGUET 146 Article 2 - La procédure de consignation prévue à l’article L. 171-8 du code susvisé est engagée à
l'encontre de M. LOVATO, GARAGE DE L’ADOUR, pour le dépôt de véhicules hors d’usage et le
dépôt de déchets de métaux qu’il exploite sur le territoire de la commune de MAUBOURGUET.
À cet effet, une déclaration de consignation d’un montant total de 675 €, répondant au coût de deux sondages et analyses de sol, est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Les paramètres recherchés sont les suivants :
e Hydrocarbures totaux,
e Métaux totaux (Pb, Cu, Cr, NI, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, AT).
Article 3 - Après avis de l’inspection des installations classées, les sommes consignées pourront être
restituées à M. LOVATO, GARAGE DE L’ADOUR après l’exécution des mesures prescrites et sur
fourniture des justificatifs.
Article 4 - En cas d’inexécution des travaux et déclenchement de la procédure de travaux d’office
prévue à l’article L.171-8, M. LOVATO, GARAGE DE L’ADOUR perdra le bénéfice de la somme
consignée. Cette dernière pourra alors être utilisée pour régler les dépenses entraînées par l’exécution
d’office des mesures demandées.
Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de MAUBOURGUET pendant une durée
minimum d’un mois. Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le Maire
de cette commune.
Article 6 - Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente (le tribunal administratif de PAU, Villa Noubilos — Cours Lyautey — BP 543 — PAU
CEDEX) dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
e par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511- 1 dans
un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces
décisions ;
e par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Article 7 -
- M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie,
- M. le Directeur régional des finances publiques d’Occitanie,
- M. le Maire de la commune de MAUBOURGUET,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et dont copie sera adressée :
pour notification, à :
- M. LOVATO), directeur du GARAGE de L’ADOUR
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-20-004 - Arrêté préfectoral portant consignation de sommes pris à l'encontre de M. LOVATO -Garage de l'Adour- pour le dépôt de véhicules hors d'usage et de déchets de métaux qu'il exploite sur le territoire de la commune de MAUBOURGUET 147 pour information, au :
- Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Tarbes,
- Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 9 g JUIL. 201
Béatrice
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-20-004 - Arrêté préfectoral portant consignation de sommes pris à l'encontre de M. LOVATO -Garage de l'Adour- pour le dépôt de véhicules hors d'usage et de déchets de métaux qu'il exploite sur le territoire de la commune de MAUBOURGUET 148 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-20-002
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de
M. Jean-Pierre LOVATO -Garage de l'Adour- à
MAUBOURGUET
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de M. Jean-Pierre LOVATO -Garage de
l'Adour- à MAUBOURGUET
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-20-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de M. Jean-Pierre LOVATO -Garage de l'Adour- à MAUBOURGUET 149 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
Service de la Coordination des Politiques PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Publiques et de l’ Appui Territorial
Pôle environnement et procédures publiques ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant mise en demeure à l’encontre
de M. Jean-Pierre LOVATO -GARAGE DE L’ADOUR-
Commune de MAUBOURGUET
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,
L. 512-8 et L. 514-5 ;
Vu l’article KR. 512-66-74 du code de l’environnement ;
Vu l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 22 septembre 1989, pour l’exploitation d’un stockage et de
distribution de liquides inflammables ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement du 07 juin 2018 transmis à l’exploitant par
courrier en date du 14 juin 2018 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l’environnement ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier du 14 juin
2018 susvisé ;
Considérant que M. Jean-Pierre LOVATO, bénéficie d’un récépissé de 22 septembre 1989, pour
l’exploitation d’une installation de stockage et de distribution de liquides inflammables ;
Considérant que M. Jean-Pierre LOVATO a exploité sur son site de MAUBOURGUET une
installation de stockage et de distribution de liquides inflammables, désormais arrêtée depuis 5 ans ;
Considérant que l’installation de stockage et de distribution de liquides inflammables n’étant plus
exploitée depuis plus de 3 ans, le récépissé cesse de produire effet, comme prévu dans les dispositions
de l’article R. 512-74 du code de l’environnement ;
Considérant que le récépissé de déclaration est caduque il convient de procéder à la cessation de
Pactivité et à la remise en état de l’installation de stockage et de distribution de liquides inflammables,
conformément à l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il convient, conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement, de mettre
en demeure l’exploitant de respecter les dispositions des textes réglementaires susvisés,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Ahvww. hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture — Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@@hautes-pyrenees.gouv.fr — Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-20-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de M. Jean-Pierre LOVATO -Garage de l'Adour- à MAUBOURGUET 150 ARRETE
Article 1” - M. Jean-Pierre LOVATO, pour l'installation de stockage et de distribution de liquides
inflammables qu’il exploite sur la commune de MAUBOURGUET (65), est mis en demeure sous un
délai de 3 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, de procéder à la cessation de
activité et à la remise en état de son installation, conformément à l’article R. 512-66-1 du code de
l’environnement.
Article 2 - Si à l’expiration du délai fixé à l’article 1”, l’exploitant n’a pas obtempéré à la présente
mise en demeure, il sera fait application des suites administratives prévues à l’article L. 171-8 du code
de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales.
Article 3 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de MAUBOURGUET pendant une durée
minimum d’un mois. Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le
Maire de cette commune.
Article 4 - Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente (le tribunal administratif de PAU, Villa Noubilos — Cours Lyautey — BP 543 — PAU
CEDEX) dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
l. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.
211-1etL. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Article 5 -
- M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie,
- M. le Maire de la commune de MAUBOURGUET,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et dont copie sera adressée :
pour notification, à :
- M. LOVATO), directeur du GARAGE de L’ADOUR
pour information, au :
- Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Tarbes,
- Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le JUIL. 2018
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-20-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de M. Jean-Pierre LOVATO -Garage de l'Adour- à MAUBOURGUET 151 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-20-001
Arrêté préfectoral portant suppression de l'activité Garage
de l'Adour à Maubourguet
Arrêté préfectoral portant suppression de l'activité de dépôt de métaux et de dépôt de véhicules
hors d'usage du Garage de l'Adour commune de MAUBOURGUET
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-20-001 - Arrêté préfectoral portant suppression de l'activité Garage de l'Adour à Maubourguet 152 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
De puice de la Jeanette des Loltiques INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA rite PPUTO@HIONR PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Pôle environnement et procédures publiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant suppression de l’activité
de dépôt de métaux et de dépôt de véhicules hors
d’usage, du GARAGE DE L’ADOUR
commune de MAUBOURGUET
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-10, L. 171-11,
L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des installations de
stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d’usage ;
Vu l’arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative n° 65-2016-03-16-002,
pris en date du 16 mars 2016, à l’encontre du GARAGE de L’ADOUR relatif aux non-conformités
concernant l’entreposage des véhicules hors d’usage et de déchets de métaux, exploités sur le
territoire de la commune de MAUBOURGUET ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement du 7 juin 2018 transmis à l’exploitant par courrier
en date du 14 juin 2018 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l’environnement ;
Vu le courrier en date du 14 juin 2018 informant l’exploitant de la décision de suppression
susceptible d’être prise à son encontre en application du 4°" alinéa de l’article L. 171-7 du code de
l’environnement ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier
du 14 juin 2018 susvisé ;
Considérant que le GARAGE de L’ADOUR exploite sur la commune de MAUBOURGUET une
installation de stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d’usage ou
de différents moyens de transports hors d’usage de plus de 100 m° sans l’enregistrement requis au titre
de la rubrique n° 2712 de la nomenclature des installations classées ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Avww.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture — Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture(@hautes-pyrenees.couv.fr — Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-20-001 - Arrêté préfectoral portant suppression de l'activité Garage de l'Adour à Maubourguet 153 Considérant que l’exploitation d’une installation de stockage, dépollution, démontage, découpage ou
broyage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d’usage de plus de
100 m° doit faire l’objet, auprès de la préfecture, d’une demande d’enregistrement d’exploiter au titre
des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que l’exploitation d’une installation de stockage, dépollution, démontage, découpage ou
broyage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d’usage de plus de
100 m° doit faire l’objet, auprès de la préfecture, d’une demande d’agrément au titre des installations
classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que la société GARAGE de L’ADOUR exploite sur la commune de MAUBOURGUET
une installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux,
d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux de plus 1 000 m°? sans
l’autorisation requise au titre de la rubrique n° 2713 de la nomenclature des installations classées ;
Considérant que l’exploitation d’une installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de
déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non
dangereux de plus 1 000 m° doit faire l’objet, auprès de la préfecture, d’une demande d’autorisation
d’exploiter au titre des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que l’exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise
en demeure susvisé ;
Considérant que face à la situation irrégulière des installations exploitées par le GARAGE de
L’ADOUR et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code
de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du même
code en supprimant les activités liées au dépôt des déchets de métaux et au dépôt de véhicules hors
d’usage ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
Article 1° - L’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement relative
au stockage de déchets de métaux, relevant de la rubrique n° 2713 de la nomenclature des
installations classées, ayant fait l’objet de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 mars 2016
est supprimée à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 - L’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement relative au
stockage de véhicules hors d’usage, relevant de la rubrique n° 2712 de la nomenclature des
installations classées, ayant fait l’objet de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 mars 2016
est supprimée à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - Monsieur Jean-Pierre LOVATO, directeur du GARAGE de L’ADOUR prendra toutes
mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de
l’environnement, notamment le gardiennage et la mise en sécurité de l’installation.
Article 4 - Le GARAGE de L’ADOUR est exclusivement autorisé à procéder à l’enlèvement des
déchets présents dans l’établissement, avant la date de notification du présent arrêté, ainsi qu’aux
travaux de nettoyage du site.
2/3
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-20-001 - Arrêté préfectoral portant suppression de l'activité Garage de l'Adour à Maubourguet 154 Article 5 - Dans le cas où la suppression prévue aux articles 1 et 2 du présent arrêté ne serait pas
respectée et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
apposé des scellés sur les installations visées conformément à l’article L. 171-10 du code de
l’environnement.
Article 6 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de MAUBOURGUET pendant une durée
minimum d’un mois. Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le
Maire de cette commune.
Article 7 - Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente (le tribunal administratif de PAU, Villa Noubilos — Cours Lyautey — BP 543 — PAU
CEDEX) dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.
211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Article 8 -
- M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie
- M. le Maire de la commune de MAUBOURGUET,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et dont copie sera adressée :
pour notification, à :
- M. LOVATO), directeur du GARAGE de L’ADOUR
pour information, au :
- Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Tarbes,
- Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, ke 2) JUIL. 2010
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-20-001 - Arrêté préfectoral portant suppression de l'activité Garage de l'Adour à Maubourguet 155