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Déliberation - 1gd0y4yedgyyiy
Document publié le Mardi 2 février 2021 par la commune de Nieul.
Lien du pdf (Déliberation - 1gd0y4yedgyyiy)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Démocratie locale et participation citoyenne,
2021/01 EXTRAIT du Registre des DELIBERATIONS au CONSEIL MUNICIPAL 2 février 2021 Mairie de Nieul 87510 Tel 05.55.75.80.23 L’an deux mil dix-vingt-et-un, le deux février, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de NIEUL, dûment convoqué, s’est réuni en session Membres : 19 ordinaire, à la Mairie sous la Présidence de Béatrice Tricard, Maire. Présents : 19 Date de la convocation : 28 janvier 2021. Représentés : 0 Présents : Tricard Béatrice, Bila Laurent, Casimir Catherine, Ruaud Jean-Luc, Exprimés : 19 Pinardon-Thevet Lucette, Auzemery Laurent, Bruyère Nathalie, Calomine Son Ê Benoît, Chauchet Emilie, Crespy Benjamin, Crouzit Sébastien, Détienne Abst = 0 Aurélien, Gaspard Céline, Gouzon Jérôme, Lavillard Gabrielle, Mahaut Danièle, Pagnou Pascal, Reauly Paola, Sage Pascale. Secrétaire de séance : Aurélien Détienne Objet : Restaurant Scolaire — Tarifs scolaires / Ajout d’un tarif pour enfant bénéficiant d’un PAI (Projet d'Accueil individualisé) pour raison médicale et Modification du règlement intérieur Les parents d’un enfant ayant un PAI (Projet d'Accueil individualisé) demandent la gratuité des repas en posant comme argument le fait qu’ils fournissent les repas pour le midi au restaurant scolaire. En effet, les repas sont préparés et fournis par les parents. Cependant cet enfant nécessite une surveillance accrue du personnel. Le travail des agents de service en est donc impacté. Après diverses recherches, nous avons constaté qu’il n’existe pas de texte réglementaire approprié, seulement des recommandations du défenseur des droits, qui a été saisi à plusieurs reprises sur des cas similaires. Après discussion, la commission scolaire propose d’appliquer ces recommandations, qui ne pourront l’être que pour les enfants avec un PAI pour raison médicale et dont les parents fournissent tous les repas de la semaine. Un tarif minoré de 50 % sur le tarif de 2.89 € soit 1,45 € par repas est proposé. Cette proposition est approuvée à l’unanimité par le Conseil Municipal. Le règlement intérieur du restaurant scolaire sera modifié. Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus, REG VAL PREFECTUI E | Au registre sont les signatures, DE LA H UTE-VI ENNE Pour copie conforme, à Nieul le 2 février 2021. 2 5FEV, 2021